Regard fiscal et social

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Détailler la répartition par budgets Ministériels, selon différentes affectations, lesquels devraient faire un compte rendu annuel de leur usage (accès par internet ou communiqué en mairie sur demande du Maire);
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Revoir les barèmes dans le sens d'une meilleure équité fiscale, ainsi que certains taux de TVA. Revoir les niches fiscales, car il n'est pas normal qu'en 2018 elles aient littéralement explosé, pour atteindre plus de 100 milliards d'euros (100,4). L'évasion fiscale et la lutte contre les paradis fiscaux doit être une priorité au niveau Européen, ainsi qu'une harmonisation fiscale au sein des pays de l'UE.  La France doit servir d'aiguillon dans ce sens.  S'il ne s'agit pas pour moi de rétablir l'ISF sous sa forme initiale, mais il serait toutefois nécessaire que les personnes riches fassent un effort de solidarité. Il serait donc souhaitable d'établir une contribution solidarité richesse qui, outre l'immobilier réintégrerait  les biens somptuaires qui ont été exclus avec le transfert de l'ISF à l'IFI (yachts,jets privés, chevaux de course, voitures de luxe, lingots d'or) ainsi que que la suppression de la dispense des prélèvements sur le dividende des actions. Il faudrait toutefois relever les seuils qui sont actuellement de 1,3 millions d'euros pour l'IFI à 3 ou 5 millions d'euros suivant la fortune estimée. Les investissements dans le capital des petites et moyennes entreprises serait déduit du montant de la fortune.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — la TVA, dont le taux réduit de 5,5 % devrait être ramené à celui de 2,1% (applicable aux médicaments remboursés par la sécurité sociale)) pour certains aliments: viande, poisson, fruits, légumes frais, plus le pain. Ceci faute de pouvoir parvenir à une suppression pure et simple de la TVA sur ces produits alimentaires, qui serait cependant nécessaire.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Les allocations familiales, dont l'attribution ne devrait plus se faire en fonction du nombre d'enfants
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Le handicap
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Le logement qui doit être une priorité de l'aide sociale aux plus démunis et aux handicapés. Ce qui compenserait l'augmentation des APL, y compris pour les étudiants de milieux modestes
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — il faudrait profiter de la suppression de la taxe d'habitation pour refonder la fiscalité locale. Se mettre en cohérence avec les autres pays Européens en simplifiant l'impôt local,qui est injuste et très inégalement pénalisant. A cet effet il convient de définir un impôt unique ( suppression des taxes foncières et diverses actuelles) affecté au propriétaire et payable par l'occupant du logement. Le nouvel impôt locale pourrait être défini de la manière suivante:  Un impôt local fixe minimal très faible applicable sans exception aucune à tous les foyers fiscaux et voté annuellement par le parlement, plus un pourcentage qui serait appliqué suivant la valeur du bien.     Pour l’impôt minimal à somme fixe pour tous : Au global, selon un rapport de l’OFCE et s’appuyant sur les chiffres de l’Insee, la taxe d’habitation représentait 662 euros en moyenne par an en 2016 par foyer fiscal (Sachant que 15,5% des Français ne payaient pas cette taxe par le jeu des réductions et des exonérations, on obtenait une moyenne de 783 euros de taxe d’habitation pour les Français qui la paie). Pour les taxes foncières (bâti et non bâti) elles représentaient une moyenne de 646 euros par foyer fiscal. Soit un total moyen de 1308 euros.  Pour fixer la somme minimale de l’impôt local refondé et payée par tous, le parlement   au moment de voter le budget pourrait au départ se servir de cette référence fiscale de 1308 euros et considérer que la somme fixée par l’Etat pour tous les foyers fiscaux ne saurait excéder 10 % de cette somme, soit : 131 euros.    Pour le pourcentage applicable sur la valeur du bien   Exit la valeur locative, à l’instar de la plupart de nos voisins Européens, le calcul d'un impôt local unique doit porter sur la valeur totale du bien qui est définie par la superficie, bâti, non bâti et le site.    Le pourcentage applicable sur la valeur du bien serait également fixé par la loi et pourrait être, par exemple, de 0,20%.  A la valeur du bien, on y appliquerait ainsi le coefficient correspondant au pourcentage fixé par la loi, donc, suivant l’exemple suggéré : 0,20%. La somme obtenue, ajoutée à la part minimale nationale applicable à tous les foyers, votée dans le cadre de la loi de programmation budgétaire (131 euros), définirait la base d’imposition. Sur cette base d’imposition, la commune pourrait prélever un taux dans la limite de 10 % suivant la situation du bien et selon le cadre environnemental. Le département pourrait également comme aujourd’hui pour les taxes foncières prélever une part fiscale, mais le taux ne saurait excéder 5% du montant total de l’imposition de base.      Il est évident qu’avec une réforme de la fiscalité locale selon ces propositions, c’est bien une grande majorité de contribuable qui y gagnerait par rapport à la situation actuelle. Certes, on pourra objecter que les plus modestes des habitants qui ne payaient pas vont devoir acquitter l’impôt minimal, ce qui correspond, dans cet exemple à un peu moins de 2% du RSA annuel. Mais faut-il rappeler que les plus modestes bénéficient d’avantages sociaux divers auxquels les classes moyennes basses échappent.    Pour la partie des 0,20% sur la valeur du Bien, celle ci pourrait faire l'objet d'un dégrèvement total ou partiel et comme c'est le cas actuellement c'est l'Etat qui compenserait aux communes.  Il ne s'agit là que d'une proposition pour alimenter un futur débat qui devrait être nécessaire pour une refonte de la fiscalité locale, laquelle devrait être également indissociable d'une réduction drastique du nombre de communes sur la base des actuelles intercommunalités qui seraient de fait supprimées.