Rendre à l’impôt direct (sur le revenu, CSG, IFI)  sa fonction d’adhésion au contrat social

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Avis donné dans une contribution précédente
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Tout citoyen se doit d’avoir conscience que l’accès aux services publics – d’Etat ou locaux – a une valeur. Ce n’est pas parce que c’est apparemment gratuit ou de faible montant qu’ils n’ont pas de valeur, qui est d’ailleurs mesurée : c’est leur coût budgétaire, au niveau du budget de l’Etat ou de celui des collectivités. Le fait que la TVA, qui est en effet une vraie contribution, soit intégrée dans le prix pollue sa visibilité en tant que telle. Même chose pour les autres taxes sur la consommation. La disparition programmée de la taxe d’habitation va malheureusement parachever cette « œuvre » – certes non volontaire – de gommage du lien entre la contribution et le « service », à savoir la redistribution.  Il est donc légitime de rendre à l’impôt direct (en particulier celui d’Etat) sa fonction d’adhésion au « contrat citoyen ».  Ne pas oublier non plus l'impôt sur la fortune immobilière, dont la disparition regrettable du mot "solidarité" fait oublier cette fonction ! On doit assimiler, par abus de langage, la CSG à un impôt direct, car c’est une vraie contribution. Or, de même que les taxes à la consommation, son prélèvement automatique sur les revenus la rend également non perceptible car non payée volontairement et directement. De plus, cette contribution, la CSG, par principe proportionnelle, constitue un phénomène de rupture dans la progressivité des prélèvements en fonction des revenus. (nota : les choix récents de créer plusieurs taux semblent donner du sens à une sorte de prise de conscience par l’Etat de cette situation). Outre la mise en œuvre progressive du glissement des prélèvements indirects vers l’impôt direct (cf ma contribution par ailleurs), une simplification et une plus grande cohérence des prélèvements directs est à mettre en œuvre en se basant sur trois principes refondateurs : a)	Tout citoyen contribue, par respect de la Constitution,  au fonctionnement des services de l’Etat et au système de redistribution par un prélèvement direct visible et assumé ; b)	La contribution doit prendre  deux formes : une sur le flux – les revenus – une autre sur le stock – le patrimoine accumulé quel que soit sa forme ; c)	Une progressivité substantielle dans le niveau de contribution est à mettre en œuvre, garantie que tout citoyen assume sa responsabilité de par le poids de son positionnement social et économique,  Il est aussi proposé le glissement de terminologie en dénommant par le terme unique « contribution » ce qui est communément appelé « impôt », « taxe » ou « prélèvement social ».  Il en ressort trois propositions clés :   1 – la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu en une contribution unique, dès le premier euro, en incluant le principe de la progressivité du barème   Ainsi, tout citoyen contribue visiblement dès le premier euro et bien entendu de plus en plus en fonction du niveau de ses revenus. Le contrat citoyen est rempli par tous, la CSG est assumée de manière progressive et, de ce fait, plus égalitaire qu’actuellement. Le produit de cette nouvelle contribution fusionnée – qu’il faudrait renommer (par exemple « contribution aux services citoyens » ?) pour tenir compte de sa double destination : budgétaire et redistributive -- serait affecté annuellement par le Parlement dans le cadre du vote du Budget de l’Etat, selon les critères actuellement appliqués à chacun de ces deux impôts/contribution.  Sa visibilité serait assurée, comme actuellement depuis le prélèvement à la source, par une ligne spécifique en bas du bulletin de salaire ou de pension.  2 – Maintenir le système déclaratif actuel par appel à trois notions refondatrices  21 – une progressivité significative de l’imposition de tout le revenu imposable par un retour à au moins 10 tranches en partant d’un niveau bas, voire symbolique (2 ou 3% par exemple pour les ressources les plus basses) et finir à une tranche élevée au maximum de ce que le Conseil Constitutionnel admet comme non encore confiscatoire ;  22 – redonner du sens au quotient familial  afin de redynamiser la politique familiale pour affronter les défis démographiques : revoir à la hausse le plafonnement de l’avantage par enfant. La disparition progressive de l’avantage fiscal a sans doute malheureusement accompagné, le phénomène d’individualisation de masse de notre société : il faut rompre ce cycle, c'est un sujet de société majeur.  23 – maintenir un dispositif de crédits d’impôt réellement incitatif Le prélèvement mensuel à la source sur le revenu correspond à l’impôt brut. Il faut maintenir ce dispositif et ne verser les crédits d’impôt, comme actuellement,  qu’une fois leurs droits constatés après paiement en n+1.  Par contre, ces dispositifs de crédits d’impôts présentent trop de dispersion (en nombre et saupoudrage budgétaire qui anéantit son impact)  et doit être vigoureusement épuré pour donner toute son efficacité à la contribution de la fiscalité à certaines actions phares. Il faut les redéfinir en fonction de trois objectifs : -	Etre une incitation économique réelle en ne maintenant que les dispositifs avérés totalement vertueux (comme l’aide à domicile)  et en supprimant ceux qui posent question (à titre d’illustration les aides à l’acquisition immobilière pour l’imposition des revenus fonciers qui ont des effets pervers, n’ont pas d’impact sur les volumes de logements construits, et ne font qu’offrir des effets d’aubaine à ceux qui ont déjà les moyens) ;  -	Avoir une vocation solidaire, sociétale et sociale avérée  Comme les pensions alimentaires, les dons aux associations, les cotisations syndicales  -	Soutenir la culture par le soutien aux fondations ou actions culturelles  Pour chacun de ces objectifs, il ne faudrait que 2 ou 3 dispositifs  3 – Tenir compte du « stock » de patrimoine accumulé  La suppression de l’ISF sous sa forme ancienne laisse entendre que l’immobilier n’est pas un investissement utile au détriment des investissements financiers liquides : ce concept est faux car toute constitution de « stock » de patrimoine, immobilier ou liquide, constitue une ressource taxable au même titre sans discrimination et concourt autant à l’activité économique.  31	- le patrimoine sous forme immobilière est une ressource sous trois aspects :  a)	un logement en résidence principale évite un loyer,, donc c'est une ressource et l’imposition à la taxe foncière est déjà suffisante pour reconnaître la contribution du propriétaire à cet avantage ; b)	un logement en résidence secondaire est également une ressource réelle, aussi imposée à la taxe foncière, et les locations éventuelles apportent des ressources ; c)	des biens mis en location, également assujettis à la taxe foncière, sont une ressource déjà taxée par les revenus fonciers. De plus, acquérir des biens dans ce but est une contribution active à l’économie par les activités d’entretien et d’aménagements qu’elle suppose.  Donc l’immobilier est déjà taxé quelque que soit sa destination, il concourt à l’activité économique et il semble dangereux d’aller plus loin dans toute logique qui voudrait accentuer la pression fiscale, sauf à décourager l’effort d’investissement.   Par contre, le cumul des patrimoines accumulés trouve toute sa place dans l’impôt sur la fortune à partir du montant actuellement fixé, mais dont la destination du produit devrait être réorientée vers les collectivités locales – dans un fonds de péréquation national – pour compenser la suppression de la taxe d’habitation.  32	- le patrimoine sous forme mobilière (actions, parts, etc) apporte une ressource liquide bien plus disponible que l’immobilier.  D’une part, avoir pu ainsi investir témoigne du fait que des moyens liquides étaient disponibles et, bien entendu, ces produits rapportent des ressources réelles sous forme d’intérêt et de dividendes. L’exonération à l’impôt sur la fortune aboutit en fait à mettre cette ressource en position favorable et déloyale par rapport à l’immobilier, dont l’acquisition et les rénovations  alimentent pourtant aussi tout autant l’économie, de surcroît de manière moins souple.  Il faut donc  -	a minima rétablir l’imposition à l’IFI du patrimoine mobilier, sauf à une véritable démonstration de l’efficacité économique de l’exonération ;  -	à défaut supprimer, en compensation de cette exonération, les dispositifs d’avoir fiscal/crédit d’impôt attachés aux dividences/intérêts versés, qui doublonnent cette exonération.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Avis donné dans une contribution précédente
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Avis donné dans une contribution précédente
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Avis donné dans une contribution précédente
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Avis donné dans une contribution précédente
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Avis donné dans une contribution précédente
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Avis donné dans une contribution précédente