pour une fiscalité juste et  équitable

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — une meilleure communication : lors de la campagne d'impôt sur le revenu  ce serait bien de joindre une maquette simplifiée récapitulant ,par grand secteur ,nos dépenses et nos recettes . cela  devrait aussi être fait par les collectivités locales et la maquette de base  devrait être imposée par l'état  afin d'être   lisible de la même manière sur tout le territoire.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Avoir une photographie réelle de l’ensemble des revenus. Et se donner les moyens d’avoir cette photographie de manière contemporaine.  Je  plaide pour :  1-Une égalité de traitement et d’analyse  des revenus et du patrimoine, pour pouvoir lever une contribution  et donner des droits sociaux de manière juste et équitable tout  en garantissant à chaque individu, un minimum vital pour cela , il conviendrait de :           -mettre en place une déclaration annuelle de tous les revenus  quelque soit leur origine  et leur statut (imposable,  non imposable*) et  ce sans exclusive   Ne pourrait-on, enfin, avoir une permanence des méthodes ? Tout ce qui est versé par  l’état, organismes sociaux etc… soit remonté sur les déclarations comme cela est fait pour le reste, salaire, banque etc… gain de temps,   fraude limitée, et frais de gestion des services fiscaux limités et qui pourraient être utilisés sur la chasse aux    fraudes plus complexes             -Un prélèvement  CSG   sur tous les revenus quelque soit leurs origines, avec des taux différenciés  et progressifs. par exemple : un  taux planché très  bas pour ce qui est social (contribution civique) euros symbolique pourquoi pas ! taux intermédiaire pour les revenus du travail. taux différenciés  et progressifs sur le patrimoine  revenus  mobilier et immobilier. taux progressifs en fonction des tranches de revenus et abandonner la CSG  récupérable  la CSG ainsi serait notre impôt sur le revenu. Et cela génèrerait  des économies  dans le coût de la gestion des impôts d’état et pourrait clôturer  le débat sur l’ISF si les taux CSG  sur l’immobilier  et les valeurs mobilières sont bien réfléchis () ainsi que la CSG                   -une remise à plat des attributions de demi-part  2-Une égalité de traitement devant le recouvrement forcé et une simplification des procédures. il est très facile de recouvrer  des créances des particuliers(et ne pose quasiment plus de problèmes avec le prélèvement a la source)  mais très compliqué d’appréhender des parts sociales de SCI, SARL, SA. Pour cela , il faut réfléchir a une  évolution des statuts  des différents types de Société afin de mettre les garde-fous pour éviter toute optimisation fiscale indécente 3-mettre en place  tous les outils nécessaires  pour faciliter le recouvrement et /ou les contrôles fiscaux notamment :           une procédure unique, simple et élaboré un guide simplifie des procédures             une centralisation de  tous les fichiers  (  FICOBA, cartes grises ,fichier immobilier,etc..)et à un accès direct par les             comptables publics.           à une évolution des statuts  des différents types de Société afin de mettre les garde-fous pour éviter toute            optimisation fiscale indécente.   3- mener une réflexion sur l’abandon de la familiarisation (qui n’est pas très équitable) de l’impôt  tout en intégrant les abattements liés aux personnes à charge.             -la familiarisation de l’ IR est-elle toujours opportune    en raison de l évolution des couples, est-elle juste, respecte-t-elle l’individu dans le couple , ?                Quelques exemples :  -Beaucoup ne sont pas mariés et sont sous contrats de mariage…chacun prend en compte les enfants au gré des revenus annuels de l’un ou de l’autre. aussi ,pourquoi ne pas remplacer la demie-part  par un crédit d’impôt avec un montant progressif en fonction de l’âge des personnes à charge .cela ne serait-il pas  plus lisible. - avec le maintien de la TH pour la résidence secondaire, Mme ou Mr en séparation de bien et/ou vivant en couple sans être mariés  ,peuvent élire leur domicile fiscal dans cette deuxième résidence en toute légalité  ,et nous voila exonérés d’une deuxième TH. quid des couples mariés sous le régime de la communauté!!  4-Quelques  exemples concrets d'aberrations liée a la non centralisation des données liées aux revenus et qui génère des injustices et/ou ouvre la porte à des malversations.  - une personne qui a 800 ou 900 euros par mois , si on intègre tout ce qu’elle perçoit d’aides et si on valorise ses droits mutuelle,  a en bout de course plus de revenus qu’une personne  qui gagne un SMIC.  -un adulte handicapé avec  une AAH de 860€ a droit une allocation logement supérieure  à un adulte qui travaille avec le même revenu.  -la CMU offre plus de droits qu’une mutuelle de base de l’ordre de 80€ payé par un salarié au SMIC  -revenus des professions libérales de la sante : cf. : corse matin du 17/01/19 page 7 « comparaison entre les remboursements versés par la CPAM à des artisans taxis et les déclarations faites aux URSSAF  et aux services fiscaux par ces mêmes artisans a révélé des minorations importantes des chiffres d’affaires. La régularisation s’est élevée pour 9 taxis à 700 000€ » il faut procéder à des contrôles fiscaux , qui sont aléatoires pour  s'assurer que tout revenus déclarés est exact alors que nous pourrions par une simple remontée des fichiers avoir l'information  de façon contemporaine .
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — La question n'est pas de savoir quel impôt il faut  baisser . Il s’agit de savoir si l’on se donne les moyens, d’avoir une fiscalité juste pour quelle ne soit pas contestable.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Augmenter le temps de travail; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales; une fiscalité juste et consentie
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Il ne s’agit de revoir les conditions d’attribution, il s’agit d’avoir un inventaire complet des revenus pour mieux appréhender les aides nécessaires (voir supra fiscalité)
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — enfants , handicapes  et  personnes âgées
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — environnement , sante publique et education
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Je plaide pour une réflexion globale en repensant un autre modèle ou collectivités locales, état et usagers soient gagnants mais toujours dans l’équité. Nos vieilles taxes  qui datent, sont-elles toujours pertinentes, justes, et sont-elles des modèles d’incitation aux économies et dans certains cas soucieuses du respect de l’environnement ? Pour nos collectivités,  les 3 veilles sont la variable d’ajustement et il faut le dire , nos élus locaux préfèrent augmenter les impôts plutôt que de faire payer le juste prix des services rendus,. Pourquoi ce choix : Pour les impôts locaux c’est l’état qui fait l’avance de trésorerie et ce, quelque soit le taux de recouvrement. Produit attendu garantis a 100% dès le 1er janvier  sans attendre l’émission des rôles. Pour les  titres exécutoires, ce n’est pas la même chose. On encaisse quand le titre est émis et effectivement recouvré et la qualité des titres n’est pas assurée car ils ne disposent des outils de la DGFIP pour avoir une liquidation propre sur l’identifiant   Aussi les élus, par exemple pour les ordures ménagères, privilégient-ils le recours à l’assise sur le foncier bâti plutôt que sur le juste prix ,en fonction du nombre de personnes vivant dans un foyer et/ou au montant collecté. Ainsi vous avez des paradoxes  énormes, une personne seule qui vit dans un logement de 120m2, qui, militant zéro déchet, va payer autant d’ordures ménagère  qu’un couple avec 2 enfants qui vit dans le même type de logement, et qui n’est pas très regardant sur la gestion de ses déchets.  il y a de quoi décourager les plus vertueux. Des pistes existent. Pour que le débat ne soit pas pollué par les craintes des élus locaux, de ne plus avoir une trésorerie garantie, il faudra réfléchir à : -ce que l’état assure l’émission des titres exécutoires  (  il a les clefs de tous les fichiers ) sur la base bien évidemment d’éléments techniques fournis par les collectivités locales   -Il  assurerait  sur la base de l’exercice N-1  la trésorerie par douzième comme cela est fait à ce jour sur les fonciers bâtis et non bâtis.  Quelques idées :  Les terrains à bâtir - ils pourraient  être taxés à leur juste valeur (et cela  libérerait peut-être du foncier pour construire et éviterait des spéculations ( dispositif existant dans les zones urbaines et péri-urbaines à fort déficit en logement ). Les fonciers bâtis pour une résidence principale devraient être taxés à un taux réduit et surtaxés pour les résidences secondaires en zones touristiques et /ou en zone à forte potentialité locative. Afin de booster les zones rurales et notamment de montagne, Il faut peut être réfléchir pour une taxation du bâti de la première résidence secondaire, au même taux que la résidence principale. Serait assise sur le foncier bâti  une contribution au droit au logement et au développement durable, qui remplacerait la taxe d'habitation actuelle. Ainsi donc un seul avis d’imposition serait émis par propriétaire Ce serait plus juste  et des économies sur les frais de gestion seraient importantes. Pour le non bâti  - du fait de grand nombre d’exonération due à la faible valeur locative des biens , c’est le monde agricole qui supporte tout le poids de cette fiscalité  avec des disparités importantes selon où est implantée l’exploitation. Par exemple, un agriculteur ayant une plantation d’agrumes à cheval sur deux communes limitrophes va voir des  taxes foncières différentes pour la même activité. Est-ce équitable ? Pourquoi ne pas réfléchir avec la profession à une cotisation foncière, avec la même logique que la cotisation foncière des entreprises (ex TP). Par contre il faudrait taxer les terres non exploitées, cela permettrait : - de libérer du foncier agricole et/ou des parcours pour l’élevage, - d’inciter les propriétaires à avoir une gestion de leurs forêts (PSG), - de permettre en cas de non paiement et ce durant 5 ans, d’activer la procédure de la mise en déshérence  de biens qui pourrait être au profit de la région et/ou des communes qui le souhaitent et ainsi permettre aux collectivités de pouvoir remembrer plusieurs parcelles et avoir une meilleur gestion de ces terres (valorisation filière bois , baux de parcours , éco tourisme – prévention risque incendie , reboisement  etc..)