Contribution citoyen

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — En rendant transparente l’utilisation des impôts dans un premier temps et en harmonisant la fiscalité au niveau européen. La fiscalité doit en outre être simplifiée et comprise.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — La justice sociale voudrait que l’on baisse d’abord les taxes payées par tout le monde (taxe sur la valeur ajoutée par exemple). Une mesure juste et efficace serait de réduire la TVA sur un ensemble de produits de première nécessité, fruits et légumes de saison, pain et eau par exemple. Une autre mesure serait de réduire l’impôt pour les toutes petites retraites. Ces dépenses doivent être réalisées dans la limite de nouvelles recettes via la suppression de certaines niches fiscales qui profitent aux individus les plus fortunés ou des taxes sur les grandes entreprises qui détournent l’impôt (Gafa…).  Dans tous les cas, il est nécessaire de ne pas accroître encore la dette publique, pour l’avenir de notre pays. Ces baisses d’impôts doivent s’accompagner de nouvelles recettes et d’économies.  Avant de définir les économies, il faut que les dépenses soient transparentes et leur efficacité vérifiée. Il est indispensable par ailleurs de retrouver une exemplarité des hommes et femmes politiques ainsi que des hauts fonctionnaires avec une transparence et un contrôle très strict de leurs dépenses professionnelles et des sanctions fortes en cas d’abus. Il faut ensuite améliorer l’efficacité des services publics, lutter contre les gaspillages et investissements hasardeux. Tous les ministères, administrations et collectivités territoriales doivent définir un plan d’économie et en rendre compte en luttant avec acharnement sur les abus et gaspillages. En matière d’économie et d’efficacité de la chose publique, les rapports de la Cour des comptes sont précieux et devraient être mieux suivis. Il est nécessaire  de trouver un moyen permettant d’ « obliger » à la mise en œuvre de leurs recommandations. Dans le même ordre d’idée, il est souhaitable par ailleurs de lancer une revue des multiples Commissions et autorités administratives indépendantes, de leur utilité pour la nation et de leur mode de fonctionnement. La plupart des français ont découvert à l’occasion de ce Grand débat qu’il existait une Commission national du débat public, dont on peut questionner la priorité en termes d’allocation des dépenses publiques. Comment peut-on justifier la rémunération aussi élevée de sa présidente ? De même la situation du Défenseur des droits et de plusieurs autres présidents d’autorités administratives qui cumulent un salaire très confortable (trop ?) avec une ou des pensions de retraites est anormale. Il ne s’agit pas de s’opposer à une bonne rémunération de certaines fonctions dans l’administration, mais de faire preuve de proportionnalité, de justice sociale et de contrôle. Ce qui est choquant dans ces deux exemples, outre le niveau de rémunération, est qu’il traduit encore une fois un monde de copinage et de « pistonnés » du pouvoir se voyant attribuer des postes confortables et dont l’utilité est douteuse. Ces pratiques abîment la démocratie et doivent absolument cesser. Comment peut-on demander ensuite des efforts aux citoyens ? Nous devons être au clair sur nos priorités et certaines dépenses publiques doivent être questionnées : il s’agit des subventions apportées aux écoles privées confessionnelles (catholiques, musulmanes, etc.) sous contrat avec l’Etat, ainsi que les déductions fiscales accordées aux dons à des associations religieuses (et à toutes celles dont l’objet n’est pas clair et transparent). Ceci est d’autant plus nécessaire que ces dépenses publiques contreviennent à la séparation de l’Eglise et de l’Etat (cf. article 2 de la loi de 1905) et que l’école publique est aujourd’hui en crise. Il serait éminemment préférable de chercher à renforcer les services publics utiles à l’ensemble des citoyens comme l’école laïque, les établissements publics de santé ou encore les transports publics.  De même, nous devons procéder à une revue de l’ensemble des niches fiscales et en vérifier l’efficacité. Il est également indispensable d’évaluer l’efficacité des politiques publiques et notamment des subventions versées aux entreprises. Les mesures de soutien à l’emploi, comme le CICE, doivent être évaluées : les entreprises bénéficiaires ont-elles embauchées, ont-elles augmenté les salaires ou ont-elles au contraire accru les dividendes ? C’est un principe général de l’utilisation des aides publiques : les français doivent savoir quelles entreprises se sont inscrites dans la démarche et lesquelles ont été des passagers clandestins.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — 4. Faut-il supprimer certains services publics qui seraient dépassés ou trop chers par rapport à leur utilité ? La question me semble mal posée, pourquoi vouloir supprimer un service public ? Par contre, nous devons être clairs sur nos priorités, avoir une transparence sur l’affectation des impôts, et faire en sorte que les services publics existants fonctionnent mieux. Nos priorités en termes d’orientation des fonds publics doivent être réaffirmées. Pour cela, l’utilisation du référendum est un outil tout à fait appropriée.  L’audit des commissions et administrations diverses devra poser la question de leur pérennité, de leur mode de fonctionnement, des niveaux de rémunération et des mécanismes de contrôle. Cet examen doit être porté par les parlementaires. 5. A l'inverse, voyez-vous des besoins nouveaux de services publics et comment les financer ? Il serait souhaitable de faire un bilan de la privatisation des autoroutes par exemple. Nous avons trop tendance à privatiser les bénéfices et à mutualiser les pertes. 6. Comment mieux organiser notre pacte social ? Quels objectifs définir en priorité ? Je crois que nous avons les politiques que nous méritons et que c’est au niveau de chacun que ça se passe. L’adage « be the change you want to see in the world » est très juste et appelle à la responsabilité de chacun. Les politiques et les élites, parce que ce sont eux qui dominent, doivent absolument montrer l’exemple : dans leurs comportements, dans leur rémunération, dans leurs frais professionnels, dans leur attention aux autres. Nous en sommes loin, les exemples sont très nombreux dans le public comme dans le privé. Or, ne nous trompons pas : la situation des dominants ne résulte pas d’une supériorité personnelle, d’une plus grande valeur, mais simplement ont été davantage épargnés par la vie, mieux guidés dans une société qui n’est pas in fine celle de l’égalité des chances. Cela nécessite que nous replacions l’exemplarité et l’éthique au centre de notre pacte social, que nous bannissions le clientélisme, et que nous renforcions nos règles et nos sanctions en cas de dérive. Une société apaisée, n’est pas une société qui cherche à contenter tout le monde, mais une société qui se donne une orientation et des priorités claires, qui met l’éthique, la responsabilité et la solidarité au cœur de son action.  Propositions : 1)	Expliciter la destination des impôts afin que la population puisse en comprendre l’utilisation et se positionner plus facilement sur les priorités qu’elle attend.  2)	Lancer un référendum pour définir les priorités des français en matière de services publics et les orientations privilégiées au sein de chaque grand service public : par exemple, dans les transport, souhaitons-nous un maillage de l’ensemble du territoire y compris sur des lignes non rentables ou privilégions-nous une desserte par bus et la poursuite du développement du TGV entre les grands centres urbains ; dans l’éducation, souhaitons-nous maintenir les subventions vers l’école privée religieuse ou privilégions-nous une réorientation de l’ensemble des fonds publics vers l’école laïque ; dans la santé, souhaitons-nous poursuivre le développement de grands centres hospitaliers très performants connectés à de petits centres médicaux locaux ou privilégions-nous un maillage de l’ensemble du territoire avec des établissements de santé de taille intermédiaire. 3)	Prendre deux mesures de justice sociale : TVA nulle pour un ensemble de produits de première nécessité (pain, eau du robinet, etc.) et baisse des taxes pour les petites retraites. Ces mesures ne doivent pas être financées par les classes moyennes ou moyennes supérieures déjà trop fortement ponctionnées aujourd’hui, mais par un appel à contribution des classes les plus aisées (ISF), par l’identification des avantages fiscaux ou dépenses publiques à supprimer. 4)	Remise en place de l’ISF qui n’est pas, à lui seul, responsable de la fuite des citoyens malgré ce qu’on laisse croire 5)	Supprimer les niches fiscales qui profitent aux classes très aisées et identifier les niches fiscales inefficaces. Remettre en cause certaines déductions fiscales comme celles liées aux dons aux associations religieuses. 6)	Evaluer et rendre publique les aides faites aux entreprises (CICE, etc.). Inverser la charge de la preuve et demander aux entreprises de rendre compte de l’utilisation des aides perçues. Ceci est nécessaire pour rendre compte de l’usage de l’argent public et de son efficacité. 7)	La fiscalité doit être harmonisée au niveau européen (zone euro) et les paradis fiscaux interdits (UE). Les règles fiscales doivent être revues pour éviter le détournement de l’impôt. 8)	Les entreprises non européennes doivent payer leurs impôts dans le pays où elles font leurs recettes : l’Etat européen qui percevrait seul leurs impôts doit les redistribuer aux autres Etats. 9)	Les sanctions concernant la fraude fiscale doivent être très lourdes (dissuasives) pour les entreprises et les hauts revenus. 10)	La France ne doit pas finir l’année avec un déficit public. C’est une mesure de saine gestion. 11)	Les recommandations de la Cour des comptes doivent être prises en compte et mises en œuvre. Un dispositif doit être prévu pour que l’Etat, les administrations, les collectivités territoriales et les entreprises publiques rendent compte de la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes  12)	Une revue indépendante des différentes commissions et autres autorités administratives, de leur utilité ainsi que des grilles de salaire des hauts fonctionnaires doit être menée. Les français doivent pouvoir valider le maintien ou non de certaines. 13)	Les frais professionnels doivent être transparents strictement encadrés et les sanctions lourdes en cas d’abus. A ce titre les différentes enveloppes des sénateurs et députés restent un élément fort de confusion. 14)	Tout élu et chef d’entreprise publique ou parapublique doit signer un serment d’exemplarité. 15)	Un bilan doit être réalisé sur la privatisation des autoroutes qui bénéficient d’une rente sans exclure l’idée d’une renationalisation. Plus globalement, il faut lutter contre les diverses professions qui bénéficient de rentes de situation (cf. analyses de l’inspection générale des finances par exemple) : huissier, notaires, chirurgiens-dentistes, vétérinaires, etc. Par exemple, comment se fait-il qu’un vétérinaire puisse à la fois diagnostiquer la maladie de l’animal et assurer lui-même la fourniture des médicaments.