droit fiscal et droit civil

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — les services des impôts s'arrogent le droit de qualifier des situations civiles de citoyens en  violant délibérément l'article 9 du code civil, les dispositions des traités internationaux que la France a signés pour leur supprimer des demi parts d’impôts au prétexte qu'il ne vivent pas seuls : il prétexte que si deux personnes partagent de manière permanente la même adresse  cela ouvre   "la susceptibilité" qu'ils puissent contracter mariage, PACS, ou se déclarer en concubinage.  Ils vont même pour justifier leur position devant les tribunaux utiliser la formule " rien ne les empêche".. Depuis une susceptibilité est-elle une réalité? Chacun d'entre nous est susceptible de quelque chose sans jamais passé à sa réalisation; qu'elle définition juridique sérieuse pourrait conduire un citoyen devant les tribunaux autres que des actes susceptibles de relever de l'appréciation des juridictions pénales ?.Et ils prétendent même que le fait de ne pas modifier la case N d'une déclaration pré-remplie par l'AF elle même sous-tend que les administrés 'ils sont d'accord alors qu'en l'état des  pratiques de l'AF  cela reviendrait à avoir des redressements fiscaux à posteriori.. le piège en fait se referme!!. Des milliers de personnes subissent cette pratique alors que les résultats des actions contre les mesures d'optimisation fiscale (comme il est élégant de le dire pour cacher des systèmes connus de fraude organisée)restent bien pauvres.  Pour mémoire l'amendement De Courson consistait à empêcher le cumul aides sociales- aides fiscales, c'était une mesure acceptable; l'AF l'a détourné par des instructions administratives publiées seulement dans des bulletins officiels.  Pourtant dans le cadre d'une enquête conduite par le parlement européen sur l'emploi d'assistants parlementaires  ayant une relation identique à celle décrite ci dessus avec des élus , il a été admis dans des cas  concernant des élus français que la susceptibilité de conclure un mariage, un PACS ou d'être reconnu en concubinage notoire ne pouvait pas être retenue pour sanctionner cette pratique et faire rembourser les émoluments perçus. Que penserait alors une juridiction européenne si elle était saisie de l'attitude de l'AF française envers ses citoyens?.   Il faut donc abroger ces pratiques et retirer à l'AF le droit de qualifier d'elle même la vie civile des citoyens et veiller à ce qu'elle respecte la liberté de chacun de vivre comme il l'entend.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — La TVA a été baissée dans la restauration; quels résultats? les  contreparties attendues ont elles été réalisées ? créations d'emploi? Non - investissements? quelle réalité. La TVA premier fournisseur fiscal du budget devrait être baissée pour toute une série de produits de première nécessité pour la vie quotidienne (alimentaire, hygiène,  santé)
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — se donner enfin les moyens d'arrêter les  fraudes fiscales bien connues depuis des dizaines d'année et sérieusement prendre les mesures pour récupérer les dizaines de milliards obtenus par des activités réalisées sur l'ensemble des territoires français. 
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Je partage pas l'esprit des questions qui sont posées qui ressemblent plus à comment vous faire hara-kiri? et comment faire la chasse à votre voisin? et vous n'avez pas suffisamment contribué à l'essor national alors travaillez davantage ? Il est déjà difficile pour un retraité d'entendre en permanence qu'il faut valoriser le travail balayant ainsi d'un méprisant revers de main leurs contributions  à la vie en société qui continuent par leurs impôts et les consommations qu'ils peuvent consentir lorsqu'il leur reste quelques possibilités financières.