Fiscalité dans le BTP

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — 	Stabiliser la règle fiscale et la simplifier Les changements incessants de la législation fiscale, la rendent aussi obscure qu’inopérante. C’est, notamment, le cas en matière d’investissement immobilier et de transition énergétique, où ces changements participent à l’insécurité juridique des investisseurs, entreprises et clients, qui ont besoin de confiance et de stabilité. Il nous paraît important de fixer les dispositifs fiscaux sur cinq ans. Suppression de toutes les niches fiscales et baisse drastique des impôts IS et IR (diviser par deux par exemple)
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — 	Réformer la fiscalité écologique et la rendre plus lisible et plus opérationnelle Il existe 24 taxes écologiques, qui rapportent 65 milliards d’euros. A ces taxes s’ajoutent une quinzaine de prélèvements liés à l’évacuation et au traitement des déchets.  Sans remettre en cause la fiscalité écologique, il est important qu’elle soit plus lisible - notamment par la réduction du nombre d’impôts -, plus cohérente et, surtout, qu’à chaque nouvelle taxe écologique créée soit associée la suppression d’une autre taxe existante.  	Rendre intelligible la fiscalité locale applicable aux entreprises Encadrer les modalités de fixation des valeurs locatives minimum, avant d’éviter les multiplications par deux ou trois qu’ont pratiqué certaines collectivités, sans concertation avec le monde économique et sans réelle justification. 	Redéfinir la notion d’établissement industriel dans le calcul de la cotisation foncière des entreprises. Nous demandons que la notion d’établissement industriel soit réservée aux seuls établissements dont l’activité est la production ou la transformation de biens en vue de la revente.  	Réformer la fiscalité immobilière abroger l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) réformer la fiscalité des terrains à bâtir. En l’état actuel de la fiscalité, avec un impôt foncier léger, une lourde taxe sur les plus-values dans les vingt années qui suivent l’acquisition et une valeur du m2 qui croit dans le temps, les propriétaires ont plus intérêt à conserver leurs terrains qu’à les vendre. Cette situation pénalise la création de logements neufs et la maîtrise de leur coût global
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — 	Poursuivre la baisse du coût du travail le Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) a constitué un dispositif crucial dans un secteur de main d’œuvre comme le secteur du bâtiment. Dès sa mise en œuvre, il a permis d’éviter le dépôt de bilan à 1/3 des entreprises de Bâtiment fragilisées par la crise économique et financière de 2008.  Sa transformation en baisse de cotisation d’assurance maladie en 2019 et l’amélioration de la réduction générale des charges doivent être maintenues et pérennisées. Dans le secteur de la construction, toute hausse du coût du travail (notamment par la mise en cause de certains dispositifs actuels) se traduirait par le développement du recours au travail détaché frauduleux, au détriment de l’emploi légal. Réduire les taxes salariales pour redonner du pouvoir d’achat aux salariés et réduire les taxes patronales pour donner de l’air aux entreprises
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Rendre dégressives les sommes attribuées au titre des aides sociales pour éviter les effets de paliers décourageant la reprise d’un emploi et créant des plafonds de verre salariaux  Supprimer les aides sociales au bout d’un an de chômage Que la prime de licenciement versée par le patron vienne en déduction des indemnités de chômage Faire en sorte que le travail paye plus que de rester au chômage
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — 	Renforcer les contrôles contre le détachement frauduleux renforcer les contrôles les soirs et week-ends afin de lutter contre le travail illégal notamment basé sur du détachement frauduleux et des pratiques dévoyées de la micro-entreprise Supprimer le statut de micro-entreprises pour supprimer la concurrence déloyale Réformer le statut de travailleur détaché pour stopper ce nouvel esclavagisme moderne avec des travailleurs étrangers exploités et sous payés Ne pas avoir droits au chômage plus d’un an pour remettre les gens au travail
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — 	Mutualiser les services des CMA et CCI il convient d’engager une mutualisation d’une partie des compétences et des moyens entre les CCI et les CMA au niveau départemental et national. Au-delà des économies qu’un tel rapprochement permettrait de réaliser, cette initiative aurait le mérite de préserver le lien de proximité et d’enrayer la désaffectation croissante des artisans à l’égard des réseaux consulaires.  	Exclure les métiers du bâtiment du régime de la micro-entreprise Le Bâtiment est un secteur soumis à des obligations fortes en matière de sécurité, de prévention des risques professionnels et de respect de notre espace de vie : permettre l’exercice de la micro-entreprise pour les métiers du Bâtiment apparaît source d’une concurrence déloyale, de nuisance pour l’environnement et au final dangereux pour les consommateurs. C’est la raison pour laquelle nous demandons la fin du régime de la micro-entreprise pour les métiers spécifiques du Bâtiment ou, a minima, un encadrement renforcé : l’interdiction de cumuler l’activité de micro-entreprise avec celle de salarié dans le même secteur d’activité et la limitation à deux ans du régime.  	Maintenir le caractère obligatoire du stage préalable à l’installation cette formation permet de rappeler au créateur les notions fondamentales et minimales qui lui seront indispensables pour gérer son activité. Elle présente donc une réelle utilité, surtout pour les anciens ouvriers qui disposent de compétences techniques solides mais n’ont pas forcément les connaissances requises en matière de gestion d’entreprise. ne pas rendre obligatoire le SPI constituerait un facteur de concurrence déloyale : en maîtrisant mal leur rentabilité, les créateurs auront tendance à pratiquer des prix trop bas, néfastes pour leur secteur. Obliger à avoir un diplôme dans le bâtiment pour pouvoir se mettre à son compte dans le bâtiment  Lutter contre les entreprises éphémères Interdire à des mineurs d’être gérants d’entreprises Ne pas donner le chômage aux TNS (travailleurs non salariés) Justifier d’un diplôme dans le bâtiment et d’un stage de gestion pour pouvoir créer son entreprise Interdire à une personne ayant coulé son entreprise à cause d’un défaut de gestion, de se remettre à son compte pendant 10 ans Obliger le gérant à payer ses créances si c’est la seconde fois que son entreprise coule