Rendre la fiscalité plus juste, en rendant la CSG-CRDS progressive comme l'IR

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Le site www.impots.gouv.fr devrait donner accès au détail des budgets affectés à chaque type de dépense, et au nombre de personnes concernées. Par exemple coût de l'éducation primaire, nombre d'établissements, d'enseignants et d'élèves. La même chose devrait être disponible à tous les niveaux - National, Régional, Départemental, communal, à partir de ce même portail.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Tout citoyen, sans exception, devrait contribuer au budget de l’état, ainsi qu’aux contributions sociales, de manière proportionnée à ses moyens. Aujourd’hui, l’IR n’est payé que par la moitié des citoyens, avec un barème progressif dont la tranche inférieure est taxée à 0%. Par contre, les contributions sociales touchent tous les citoyens de façon quasi identique (à quelques exceptions près), de façon proportionnelle, et non progressive. Ce qui semble injuste, vu que ces contributions – à assiette bien plus large – représentent de fait de bien plus grosses ponctions que l’IR. Puisque la France vient, à grand coût, d’instaurer la retenue à la source (ce qui en gros était déjà le cas pour les cotisations sociales), elle dispose maintenant de l’outil nécessaire pour rendre progressives les contributions sociales. Le taux de retenue à la source, multiplié par un quotient spécifique à chaque contribution, pourrait donc être appliqué à chaque revenu (salaire, retraite, revenus financiers, etc.).  Une telle mécanique aurait évité le sentiment des retraités d’être maltraités, puisque l’augmentation de la CSG aurait frappé leurs retraites de façon progressive. On peut complexifier les calculs en appliquant des quotients différents suivant le type de revenu – mais il n’est pas évident que cela serait plus juste – et la complexité n’est pas amie de la transparence, ni du sentiment de justice. À partir du moment où ce système serait en place, les « boutons de contrôle » pour modifier impôts et contributions seraient plus lisibles (les tranches pour définir le taux de base d’imposition IR, et les quotients pour établir le niveau global des cotisations. On peut se demander dans quelle mesure l’ensemble des cotisations des systèmes assurantiels (sécurité sociale, chômage, vieillesse, retraites), ne pourrait pas être modifié suivant une logique identique. Une autre source de sentiment d’injustice vient de la complexité de l’imposition sur le revenu. Le nombre de « dépenses fiscales », et leur complexité, donne l’impression que les personnes à très haut revenu peuvent pratiquer l’optimisation fiscale à loisir – à condition d’embaucher un expert fiscaliste. La Cour de Comptes a souvent pointé l’inefficacité de la plupart des niches, dont certaines ne concernent que quelques dizaines de contribuables. Dans sa forme actuelle, le quotient familial est devenu une réelle anomalie, dans la mesure où les classes moyennes ne peuvent s’en sortir qu’à condition que les époux (ou Pacsés) aient tous deux un salaire. Donc la logique du mari qui « entretient son épouse », et donc doit payer moins d'impôt, semble dépassée – puisqu’il s’agit de deux ex-célibataires qui partagent leurs frais. Quant à l’avantage fiscal obtenu par le fait d’avoir des enfants, c’est une hérésie complexe (plafonnements de l’avantage fiscal). Il serait plus sain, si l’on désire continuer l’incitation à faire des enfants, de supprimer le quotient familial, mais d’élargir, généraliser et augmenter la Allocations Familiales, sans plafonnement de ressources. Riches et pauvres auraient la même "incitation".
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Très mauvaise question :  •	Il faut équilibrer recettes et dépenses, donc ne s’autoriser à baisser les unes qu’à condition de baisser les autres. Nous attendons toujours de voir l’État se montrer capable de baisser ses dépenses sans détruire de services de base ; •	Il y a un a priori qu’il faut baisser les impôts, alors que la priorité est de fournir les services nécessaires, avec le niveau de qualité que l’on est en droit d’espérer ; On peut par contre se poser des questions sur les taux de TVA : •	Pourrait-on baisser la TVA sur les produits de première nécessité ? •	Pourrait-on envisager d’augmenter la TVA sur les produits manifestement « de luxe » et baisser celles d’articles visant la classe moyenne : par exemple, une voiture de catégorie 1 ou 2 pourrait bénéficier d’une TVA de 10%, alors qu’une voiture de haut de gamme pourrait subir une TVA de 25 ou 30%. Même logique pour les téléphones portables, devenus un achat contraint, en taxant à 10% les téléphone d’entrée de gamme (200€ ?) et à 30% les téléphones de prestige. La TICPE est un montant fixe, par litre de carburant. Elle inclut une composante Taxe Carbonne, qu’il est prévu d’augmenter régulièrement pour inciter les consommateurs à réduire leur usage de produits pétroliers. Il est par contre assez stupéfiant de voir les carburants être soumis à la TVA (20%), qui amplifie les mouvements sur le prix du brut (et le cours de l’Euro). Il serait plus raisonnable de supprimer la TVA sur ces produits énergétiques, en augmentant la TICPE, pour que l’ensemble des taxes sur ces produits soit fixe (par litre). Pour ne pas détruire le modèle de la taxation à la valeur ajoutée tout au long de la chaine, il serait possible, plutôt qu’une suppression de la TVA, de la passer à un taux réduit de 5%.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; Augmenter le temps de travail; Il y aurait certainement une très forte diminution des coûts si les différents organismes en charge de différents segments de salariés étaient consolidés. Par exemple, un seul organisme de retraites pour le public et le privé, avec des règles communes s’appliquant à tous pour les cotisations et pour les montants servis à la retraite diminuerait les coûts, ne serait-ce que par économie d’échelle, et éliminerait les affres des reconstitutions de carrière. On peut envisager une même approche de consolidation pour les organismes de retraites complémentaires. Il en va probablement de même pour la couverture du chômage, etc.
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — On peut sans doute améliorer les mécanismes visant à s'assurer que les aides sociales ne sont pas un moyen de vivre au crochet de la société. Mais c'est une approche à manier avec précaution et sans populisme, car le pourcentage de tricheurs est sans doute très faible.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Mieux protéger les jeunes qui n’ont pas encore trouvé d’emploi, et les personnes âgées – en particulier les femmes qui ont eu une carrière incomplète (en général pour s’occuper de leurs enfants).
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — L’éducation et l’apprentissage sont, ou devraient être, les deux priorités absolues.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — La notion de « consentement à l’impôt » est fondamentale, en particulier lorsque des impôts ou des taxes ont pour but de modifier les comportements. L’État est presque toujours accusé de prendre l’utilisateur, en particulier les automobilistes, pour une « pompe à fric ». Il serait donc particulièrement judicieux de « flécher » les impôts et taxes collectés au nom d’une juste cause vers cette cause. Par exemple, les sommes collectées par les radars routiers devraient aller de façon traçable vers des aménagements de sécurité routière (pour résorber les points noirs, élargir des voies, etc.). La réaction contre la limite à 80 Km/h aurait été moindre si les automobilistes ne pensaient pas être juste des vaches à lait. De même, la taxe carbone serait mieux acceptée si sa collecte permettait d’améliorer les transports en commun de façon à donner une alternative à l’automobile individuelle. On peut également réaffecter la taxe sur le tabac vers le financement des hôpitaux ou la recherche contre le cancer. La Cour des Comptes agirait comme garant qu’il n’y a pas détournement des fonds collectés pour une cause vers le budget général. Le fameux chantier du « millefeuilles administratif » reste à ouvrir. On ne parviendra à diminuer les dépenses que si l’on : •	Diminue le nombre de couches de façon drastique. Tout ce qui a été fait sous la 5ème République est la création de nouvelles couches (Région, Intercommunalités, Métropoles, etc.) ; •	Élimine ou grandement diminue les doublons (compétence générale, bien sûr, mais pas que). Par exemple, faut-il retrouver une responsabilité pour la gestion de la voirie et la gestion des routes à des niveaux multiples ? Si la décision d’investissement doit sans doute rester au plus près des utilisateurs, les services techniques d’évaluation, gestion et suivi devraient sans doute être sortis des compétences des élus, et partagés à travers les couches du millefeuille. Un autre exemple est la compétence technique pour les établissements scolaires (écoles primaires, collèges et lycées).