Fiscalité directe individualisée et progressive assise sur les ressources intégrant un revenu minimum garanti et une retraite par points

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — 1.	Analyse critique de quelques notions ou réactions entendues  Des leurres sont lancés au débat pour alimenter des discussions stériles et détourner l’attention sur la vraie problématique, les inégalités de ressources. 1.1.	L’impôt payé par tous : "Finalement une grande partie de la population est exonérée de l’impôt sur le revenu, cela en fait des citoyens de deuxième zone. Tout le monde devrait, par principe, payer un impôt, combien même serait-il de 1€". C’est typiquement la discussion-leurre pour détourner l’attention sur un faux-problème. Comme si les citoyens à revenus modestes ne payaient pas les impôts indirects, tel la TVA et autres taxes. Cette proposition ne fait en rien reculer les inégalités 1.2.	Prélèvement à taux unique (le principe de la flat tax) : "C’est simple et c’est juste, chacun contribue autant, à la même proportion".  Mais 15% de prélèvement d’un revenu mensuel de 1 000 € ampute de 150 €, et tenir jusqu’à la fin du mois avec 850 € c’est très différent qu’avec 1 000 € ; 15% sur un revenu mensuel de 10 000 € laisse encore 8 500 € pour vivre très à l’aise. L’alternative au prélèvement à taux unique, c’est la progressivité du taux, c’est-à-dire prélever moins aux bas revenus et plus aux haut revenus. On voit bien qui a intérêt à soutenir le principe de la flat tax.  1.3.	L’impôt progressif par tranches : "Le calcul est très compliqué et on ne sait finalement pas à quel taux moyen on est prélevé" ; "Rendez-vous compte, l’Etat me prend 50% de mes revenus, cela veut dire que la moitié de l’année je travaille pour l’Etat ; je suis obligé d’attendre le deuxième semestre pour commencer à gagner mon argent propre ; c’est confiscatoire". Avec les moyens de calcul actuels, rien n’est compliqué, le calcul se fait automatiquement. Les gens qui tiennent ces propos sont ceux dont les revenus sont élevés avec des professions types cadres supérieurs et qui ont donc l’habitude de manier des tableaux de chiffres. Etrangement, les mêmes, au principe de la défense de la famille, ne voient aucune complication quand il s’agit du calcul de l’impôt basé sur le foyer fiscal et intégrant les notions de quotient familial et de nombre de parts. Et ces mêmes trouvent parfaitement justifiable la progressivité des revenus et n’y voient aucun caractère abusif, mais sont totalement opposés à la progressivité des prélèvements, la trouvant particulièrement injuste et au caractère confiscatoire. Les rémunérations extrêmement élevées ne pourraient-elles pas, in fine, être considérées comme des abus de biens sociaux : s’octroyer quelques millions d’euros de salaire annuel ne serait-ce pas abusé de l’entreprise ? s’octroyer des primes de quelques dizaines de millions d’euros sur des évolutions de cours de bourse ne serait-ce pas abusé de l’économie réelle ? On définit un seuil de pauvreté comme un pourcentage du revenu médian, ne pourrait-on pas définir dans le même esprit un seuil de revenu abusif ? Calculer le taux moyen de son impôt permet de "faire pleurer dans les chaumières". Une autre présentation est de préciser le seuil de revenu après impôt déjà atteint avant l’application du taux "élevé" de la dernière tranche atteinte.  1.4.	Les aides sous condition de seuils de ressources : "Moi, je travaille et je n’arrive pas à me payer Canal+, et mon voisin, qui est en chômage longue durée perçoit plusieurs aides, et, du coup, non seulement il a Canal+, mais il a pu acheter un écran plat gigantesque grâce à la prime de rentrée scolaire" Ce type de politique d’aide discontinue crée des seuils au-delà desquels on ne reçoit plus rien ; et certains peuvent finir effectivement par avoir des ressources globales inférieures à d’autres qui sont aidés. Cela touche la classe moyenne inférieure qui paient tous les impôts possibles mais dont les revenus modestes ne permettent pas d’utiliser des niches fiscales comme les "riches" (sans parler de fraude) et qui se voient rattraper par les "pauvres" : double frustration.  2.	Analyse des sources de revenu considérées  Les 5 sources existantes de revenu propre 2.1.	Revenu du travail ou assimilé Salaires (y compris primes diverses, intéressements, stock-option – qui est un salaire différé –, etc.), retraite, droits d’auteurs, cachets, etc. 2.2.	Revenu du capital immobilier Loyers, versements reçus des sociétés immobilières, plus-values au moment de la vente, etc. 2.3.	Revenu du capital mobilier Part versée à l’individu-propriétaire et/ou l’individu-actionnaire et/ou l’individu-obligataire, plus-values au moment de la vente, etc. 2.4.	Revenu de l’épargne Intérêts versés sur les livret et/ou compte d’épargne, assurance-vie, etc. 2.5.	Revenu de successions  Création de 2 sources de complément aidé de revenu  2.6.	Revenu minimum universel garanti (base + majoration) 2.6.1.	Pour les mineurs  Sur le principe que les enfants sont l’avenir de la société.  Montant avec trois niveaux différents correspondant aux âges 0-5, 6-12 & 13-18 ans pour tenir compte du niveau de dépenses progressivement plus élevé, l’enfant grandissant. Versement mensuel à chaque parent déclaré (versement partagé entre les parents, proportionnellement au temps de garde de chacun : 100% pour le parent isolé, 50-50 pour les couples mariés et assimilés et proportionnel au temps de garde pour les couples divorcés avec déchéance automatique pour le parent qui ne paie pas la pension alimentaire). Remplace les allocations familiales. 2.6.2.	Pour le jeune adulte  Sur le principe qu’à partir de 18 ans et sur les premières années de la rentrée dans la vie (jusqu’à 23 ans, par exemple, correspondant à un bac + 5), le jeune majeur doit pouvoir être indépendant, non redevable de sa famille et avoir les moyens de faire le choix de son avenir qu’il soit étudiant, en apprentissage ou dans et/ou vers l’emploi. Montant unique. Versement mensuel individualisé. 2.6.3.	Pour l’adulte Sur le principe qu’un adulte ne peut vivre sans une ressource minimum. Montant unique. Versement mensuel individualisé pour les adultes (au-delà du seuil d’âge défini pour l’aide aux jeunes). Remplace tous les minima sociaux. 2.6.4.	Pour les personnes handicapées et/ou dépendantes Majoration (de x %) du revenu universel de base de la catégorie d’âge en fonction du niveau du handicap et/ou de la dépendance. Versement mensuel individualisé. 2.7.	Complément pour la continuité d’un certain niveau de revenu Sur le principe que face à un arrêt de la vie active (de courte durée pour la maladie ou le chômage, ou définitivement pour la retraite), les personnes ne pouvant faire face à un changement brutal de niveau de revenu, il faut assurer une certaine continuité de ressources permettant de faire face aux paiements du loyer et/ou aux remboursements d’emprunts et/ou aux frais de scolarité, etc. 2.7.1.	En cas de maladie C’est la partie de l’assurance-maladie concernant le revenu de remplacement du salarié malade calculée et versée sur une base mensuelle. 2.7.2.	En cas de chômage de courte durée  C’est l’assurance-chômage avec versement mensuel. 2.7.3.	En cas de retraite  C’est la retraite. Il est proposé le principe d’un calcul par points avec versement mensuel.  3.	Principes de la nouvelle fiscalité directe des individus : Solidarité, Simplicité, Individualisation  3.1.	Conditions d’octroi des compléments aidés de revenu Le revenu universel minimum garanti (base + majoration éventuelle) serait versé à 100% des ayant-droits français, quels que soient leurs revenus propres (sinon il n’est pas universel, et on crée une discontinuité dans les aides)… mais sous la condition d’avoir sa domiciliation fiscale en France. Pour les étrangers travaillant en France, des conditions d’octroi différentes seraient à définir pour remplacer la condition de nationalité française.  Les compléments pour la continuité d’un certain niveau de revenu sont directement liés au travail et sont donc versés à tous les travailleurs, sans autres distinctions, et dans les conditions actuellement en vigueur. 3.2.	Personnalisation des revenus pour une individualisation des prélèvements Les revenus seront liés à un individu et les prélèvements seront individualisés. Cela veut dire : - suppression de la notion de foyer fiscal. La politique d’aide aux familles n’intervient plus à travers la notion d’un quotient familial mais à travers le revenu universel minimum garanti aux mineurs ; - les revenus afférents aux biens (mobiliers, immobiliers ou d’épargne) acquis par les revenus du couple sont affectés à part égale entre chacun des membres du couple. 3.3.	Progressivité des prélèvements Calcul des prélèvements par tranches avec un taux progressif. La première tranche est à 0% : la meilleure dignité d’un individu et le meilleur service qu’il peut rendre à la collectivité est d’être autonome financièrement : pour le travail, les premiers euros gagnés sont intégralement pour moi ; pour les revenus du capital, j’ai fait l’effort d’investir, les premiers euros de revenus sont pour moi ; pour la succession, les premiers euros du fruit de toute une vie de mes parents sont pour moi.  La collectivité prélève sa part au-delà de ce premier seuil et à un taux progressif par tranche. 3.4.	Différenciation des types de revenus pour une grille indépendante de progressivité des prélèvements Chaque type de revenus est considéré indépendamment des autres et a sa propre grille de prélèvement (seuil et taux de chaque tranche). La définition de ces grilles permettrait certaines incitations en fonction des orientations politiques souhaitées. => Incitation à investir, que ce soit dans l’immobilier (pour financer le logement) ou dans le mobilier (pour financer l’investissement productif). 3.5.	Prélèvements à la source Le prélèvement se fait à la source, donc directement au moment du versement à l’individu de chacun des types de revenu et suivant chaque grille afférente. Le calcul du montant est effectué : - pour les revenus du travail, sur une base mensuelle : donc directement au moment de l’établissement du bulletin de salaire avec intégration des éléments exceptionnels (primes, intéressements, stock-option, etc) le mois où ils sont versés (encouragera la modération des éléments variables) - pour les revenus du capital immobilier, sur une base mensuelle : donc parallèlement à l’établissement d’un récapitulatif des  quittances de loyer ou des parts de société immobilière ; pour les éléments exceptionnels (plus-values de vente, etc.) le calcul se fera en les cumulant fictivement au revenu du capital immobilier du mois précédent leurs versements (calcul et prélèvement effectué par le notaire, comme actuellement). - pour les revenus du capital mobilier, sur une base trimestrielle par récapitulation des plus-values financières réalisées ; pour les éléments exceptionnels (dividendes, etc.) en les cumulant fictivement au revenu du capital mobilier du trimestre précédent. - pour les revenus de l’épargne, sur une base annuelle par calcul des intérêts perçus. - pour les successions, à l’établissement de chaque succession. 3.6.	Dégressivité des compléments aidés Les compléments aidés pour une continuité d’un certain niveau de ressources (chômage, maladie et/ou retraite) sont assimilés à un revenu du travail et s’y cumulent donc pour le calcul du prélèvement (ils sont donc imposés au taux marginal de prélèvement sur le revenu du travail).  Le revenu universel (base + majoration) est assimilé à un revenu du travail (il est donc imposé au taux marginal de prélèvement sur le revenu du travail). Dans le cas particulier des personnes ne touchant aucun revenu du travail ou assimilé (le rentier pur), ce revenu universel (base + majoration) sera assimilé au revenu du capital le plus élevé et donc soumis au taux marginal de prélèvement sur le revenu dudit capital. On a donc bien une dégressivité des aides sans créer de discontinuité. 3.7.	Suppression de toutes les niches fiscales De même que l’on ne demande pas au consommateur quelle utilisation du bien il fera au moment de l’achat pour déterminer éventuellement des conditions différenciées de prélèvement de la TVA, de même l’on ne se préoccupera pas de l’utilisation des revenus pour déterminer des niches fiscales permettant de sursoir à tout ou partie du prélèvement de l’impôt direct. La justification de la suppression des niches fiscales est le fait de la première tranche à 0% pour chacune des 5 sources de revenu : c’est un avantage fiscal pour tout le monde, une "niche universelle".