ISF avec un coefficient familial - Droits de donation en toute propriété réduits pour les donataires jeunes

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Chaque parlementaire pourrait organiser des réunions d'information pour commenter les rapports de la Cour des comptes
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Repenser la Taxe foncière obsolète. Je suggère des centimes additionnels sur l'IR, à condition que cela n'entraîne pas une augmentation globale. Prévoir un coefficient familial pour l'ISF (ou l'IFI)
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — La Taxe foncière. Les droits de donation en toute propriété au profit de donataires jeunes.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Modulation dégressive des indemnités chômage, en tenant compte des refus de propositions d'emploi
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Aide à la récupération des pensions alimentaires
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Ne pas brader le patrimoine public
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Sur l'IFI ou ISF : L'idée de punir la "rente" immobilière relève de la pure idéologie. Un bailleur qui assume la pérennité et la rénovation de son immeuble, à l'usage de ses locataires, est utile à la société. De même pour le propriétaire qui restaure un bien rural comme résidence secondaire et l'empêche de tomber en ruine. L'épargnant qui laisse dormir des fonds sur une assurance-vie, ou le spéculateur qui boursicote quotidiennement depuis son ordinateur, ne contribue guère à l'innovation. La rente n'est qu'un revenu différé, elle est préférable à la spéculation. On pourrait revenir à l'ISF, mais avec des taux plus faibles. On continue à imposer à 1 % ou plus, des biens dont la rentabilité a beaucoup baissé (le rendement des obligations a chuté de 10 % à 2 % en 15 ans, le rendement net locatif a aussi chuté de 6 % à 3 %). Je suggère 0,20 % de 800.000 à 1.500.000 €, 0,40 % de 1.500.000 à 3.500.000 €, 0,60 % de 3.500.000 à 6.000.000 €, 0,80 % de 6.000.000 à 10.000.000 € et 1 % au delà. L'absence de coefficient familial pour l'impôt sur la fortune est injuste et pénalise les couples. Deux personnes qui avaient respectivement des patrimoines de 1.000.000 € et 1.500.000 € avant leur mariage, étaient imposables pour 4.900 € (1.000 + 3.900 €). Elles le deviennent à hauteur de 10.900 € après leur mariage. Cela doit impérativement être réformé, ou bien l'imposition doit se faire par personne.  Sur les droits de succession ou de donation : Certes la question de l'héritage est devenu moins importante qu'autrefois, étant donné la volatilité de la richesse. La société assure plus largement l'éducation des jeunes et la subsistance des personnes âgées qui dépendaient naguère de la solidarité familiale. Mais la transmission des patrimoines petits et grands, de génération en génération, demeure un point fort de notre organisation sociale dans l'esprit de nos concitoyens. L'héritage reste fondateur d'identité par le lien quasi mystique qu'il tisse avec les parents et tout le grand passé des morts. L'impôt sur les successions est jugé illégitime par 82 % des Français.  Une partie importante de la population est devenue propriétaire immobilier : 61,7 % dont 58 % pour la résidence principale. La valeur transmise reste modeste (174.000 € en moyenne par succession déclarée et 62.700 € par héritier), sauf dans les grandes agglomérations où les prix s'envolent, alors qu'ils régressent dans les petites villes. Mais la maison, péniblement financée par les parents avec un emprunt de 25 ans, ne sera plus aux normes. Les enfants souvent dispersés, devront vendre pour payer les droits, et il n'y aura plus d'enracinement durable dans une "maison de famille". Certes la fraction héritée du patrimoine des Français serait en augmentation, atteignant 55 % de sa valeur, contre 80 % avant 1914 et 35 % au milieu du XXème siècle. Mais il faut remarquer que la part de l'immobilier est nettement plus importante dans les patrimoines moyens (77 %) que dans les patrimoines de plus de 1.250.000 € (51 %).  La plus grande partie du patrimoine immobilier des classes moyennes a été constitué au moyen d'emprunts. Ce patrimoine qui va être transmis par succession, vient donc de ménages qui n'étaient pas propriétaires avant, et non de richesses accumulées de génération en génération. Ce ne sont plus des adeptes du Marxisme qui fustigent l'héritage au nom de l'égalité, mais des économistes ultra libéraux qui opposent les héritiers au besoin d'innovation, car la "rente" détournerait de l'activité économique et briserait la dynamique capitaliste, en lui faisant oublier ses vertus d'entrepreneuriat et de prise de risque. Ce raisonnement peut cependant être contredit, en constatant que le désir de transmettre un patrimoine à ses enfants est un des grands moteurs de l'activité humaine. Si la majeure partie doit revenir à l'Etat, à quoi bon se démener et le faire fructifier ? La fiscalité des successions a été inutilement compliquée et pourrait être rééquilibrée. On peut souligner l'hypocrisie du système qui consiste à afficher des taux d'imposition élevés, tout en admettant des niches fiscales multiples et des montages sophistiqués au travers de sociétés holding pour diminuer les valeurs imposables, tout en modifiant sans cesse les règles qui régissent le montant des abattements (159.325 € réduits à 100.000 € en 2013) et la possibilité de les reconstituer (tous les 15 ans depuis 2012 au lieu de 6 ans auparavant). Il serait bien préférable de diminuer les taux de mutation par décès ou par donation, tout en renonçant aux exemptions diverses, particulièrement celles en faveur de l'assurance-vie qui oriente une fraction importante de la population vers ce type de placement pas spécialement productif. L'ingénierie qui consiste à reconstituer plusieurs fois les abattements, en commençant très tôt les transmissions à un moment où l'usufruit réservé a encore une valeur importante, avantage de manière scandaleuse les familles où les parents vivent vieux et se font bien conseiller. Les donations en nue-propriété sont le plus souvent consenties, non comme de véritables libéralités puisqu'elles ne donnent aucun avantage immédiat aux donataires, mais comme un exercice dont le seul but est de diminuer le poids de la fiscalité. Il serait bien plus avisé de favoriser les véritables donations en toute propriété, qui arriveraient aux enfants non quand ils sont en fin de carrière, mais lorsqu'ils ont besoin d'aide pour s'installer dans la vie active.  Je suggère en conséquence : Que l'abattement en ligne directe soit porté à 200.000 €, mais qu'il ne soit pas reconstituable en fonction du temps écoulé entre les donations. Que le barème des droits en ligne directe soit étalé, pour n'atteindre 20 % qu'au delà de 300.000 € par part, et 40 % au delà de 3.000.000 € par part. Que le barème entre collatéraux, inutilement confiscatoire, soit revu à la baisse. Que les donations en toute propriété aux enfants soient encouragées, selon un tarif qui favoriserait les donations en fonction de l'age du donataire et non en fonction de l'age du donateur. Ces donations donneraient un avantage réel aux jeunes qui débutent dans la vie, plutôt qu'un avantage purement théorique avec la réserve d'usufruit. Par exemple une donation en toute propriété à une personne de 25 ans, pourrait générer des droits de mutation réduits de moitié.