Pour une fiscalité plus juste

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Fiscalité :  Impôts locaux : après les effets d’annonce évoquant la suppression totale de cet impôt, on parle maintenant de le maintenir pour les plus aisés. Qui seraient ces plus aisés ? Les contribuables déclarant un revenu net annuel de 27 000 €, soit un revenu net mensuel de 2250 € avant impôts. Rappelons nous que François Hollande avait déclaré que les revenus les plus aisés commençaient à 4000€ mensuels, désormais ce serait donc 2250. Les grands patrons comme Carlos Ghosn qui gagnent 45 000€ par jour et échappent à l’impôt en France (déclaration aux Pays-Bas dans son cas) sont à l’abri. Le retraité qui voit la CSG augmenter, et sa retraite désindéxée du coût de la vie pourrait lui devoir aussi continuer à payer l’impôt local. Il sera également écarté des autres systèmes d’aide (à l’isolation de son logement par exemple) et à force de payer tout plein pot verra son revenu réellement disponible fondre régulièrement, comment pourra t-il alors installer une alternative au chauffage au fuel ou acquérir un véhicule non polluant ? Si cet impôt est réellement injuste et fixé sur des bases obsolètes il faut l’abandonner pour tous.  CICE : 40 milliards sont consacrés à ce crédit d’impôts aux entreprises, il avait d’ailleurs été conçu alors que le patron du Medef de l’époque affichait un objectif de création d’un million d’emplois. Or il a été accordé à des groupes (Carrefour, la Poste, les banques…) qui n’en n’ont nullement besoin sauf à favoriser la redistribution massive de dividendes à leurs actionnaires et sans aucune contrepartie en termes d’emploi. L’objectif serait donc d’améliorer la compétitivité des entreprises, mais cette recherche, dans une économie globalisée n’aura pas de limite. Au plan intra-européen on voit comment les pays de l’Est au travers des travailleurs détachés ou de la pénétration du marché du transport contribuent au dumping social qui est le véritable visage de cette recherche de compétitivité. Elle s’accompagne également de pratiques contournant les lois et la sécurité ainsi par exemple pour les flottes de camions en dessous de 3,5 t qui effectuent du dégroupage de fret pour ne respecter aucune règle en matière de temps de transport avec des chauffeurs des pays de l’Est.   ISF : la suppression de l’ISF sur les capitaux serait censée favoriser les investissements productifs cette théorie n’est en rien prouvée, en outre, sa suppression dès le début du quinquennat a été, à juste titre, perçue comme un cadeau aux plus riches quand d’autres catégories de population voient la pression fiscale (directe et indirecte) augmenter.  Maintenir l’ISF ferait fuir les contribuables assujettis, or cela concerne 500 personnes sur 370 000 contribuables et pour un montant de 170 millions d’€/an, ainsi pour échapper à une perte de 170 millions on annulerait un impôt rapportant 4,5 milliards d’€.  Rappelons que les entreprises du CAC 40, entre 2010 et 2017 ont vu leur fiscalité baisser de 6%, leurs bénéfices augmenter de 20%, et leurs effectifs chuter de 20%.  L’harmonisation d’une fiscalité européenne à l’égard des sociétés est indispensable : comment adhérer à une Europe qui prône de grands principes humanistes mais qui dans les faits induit une féroce compétition entre ces pays membres en terme de fiscalité, de compétitivité ou d’application des normes écologiques ?    Les niches fiscales : Il y aurait plus de 450 niches fiscales. Rarement supprimées elles s’additionnent d’années en années au gré des clientélismes politiques et atteignaient 90 mds d’€ en 2018, contre 50 mds d’€ en 2008. Au lieu de suggérer aux citoyens d’indiquer quel service public il conviendrait de supprimer pour faire baisser l’impôt il serait plus juste de faire le ménage parmi ces niches et de cesser de favoriser ces formes d’« optimisation fiscale ».  Imposer les GAFA  : Mettre fin à l’inéquité fiscale qui abouti à voir les grands groupes échapper massivement à l’impôt et ne payer qu’à un taux de 8% quand les TPE et PME ont un taux de 33 %. Ces sociétés bénéficient de l’ensemble des infrastructures que finance l’impôt et doivent y contribuer. Il est en outre indispensable que notre gouvernement mène le combat à l’échelon européen pour mettre un terme aux paradis fiscaux européens et donc à la course au dumping fiscal intra-européenne. La réponse du gouvernement visant à taxer 3 à 5% du Chiffre d’affaires de ces groupes est très insuffisante.   Cesser de brader les actifs de la Nation : Pourquoi céder les Sociétés rentables détenues par l’Etat, comme ADP, FdJ ou d’actifs d’Engie, comme on l’a fait pour les autoroutes ?