Pour un nouveau pacte social

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — 1/ diffuser chaque année le tableau "ce que financent 1 000 € de dépenses publiques", comme cela était fait il y a quelque temps avec l'envoi des déclarations de revenu papier 2/ clarifier la frontière entre prélèvements sociaux (maladie-maternité, chômage, ...), CSG et impôts: qui paie quoi et à quel budget sont affectées les recettes (budget général ou social, Etat ou collectivités territoriales, ...) 3/ informer sur le coût réel des services pris en charge par la collectivité et que chacun ressent comme gratuits (coût de la scolarité; coût de la sécurité intérieure; etc.). De même pour les dépenses sociales trop souvent décrites comme gratuites. Pourrait-on mentionner sur les déclarations de revenus le montant de toutes les sommes ainsi prises en charge par la collectivité? 4/ les comparaisons internationales relatives aux prélèvements obligatoires, systématiquement brandies comme preuve de l'inefficience de nos politiques publiques, ne tiennent trop souvent pas compte des différences entre les systèmes de protection sociale et leurs modes de financement (les allocations chômage du Royaume-Uni n'ont rien à voir avec les nôtres; le recours à l'assurance privée/capitalisation change tout par rapport à un système de solidarité par répartition; ...)
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — 1/ pour être réellement en mesure d'apprécier si notre fiscalité est juste ou non, encore faut-il assurer la bonne information de tous sur les différentes impositions actuelles ou envisagées (par exemple, à l'impôt sur le revenu le taux marginal d'imposition le plus élevé est de 45%  + 3 ou 4% de contribution exceptionnelle + 9,9% de CSG, soit 57,9 ou 58,9%; taux de l'impôt sur les sociétés; taux des droits de succession; base de l'IFI; etc. ). A défaut, chacun continuera de croire qu'il paye plus que son voisin et que les plus riches ne sont pas taxés 2/ l'efficacité des politiques fiscales peut être évaluée sur 3 éléments : la simplicité (finalité, base, taux, facilité du contrôle et du recouvrement), la neutralité (non dissuasif, n'affectant pas les conditions de concurrence, ...) et la stabilité (dans le temps, dans le rendement fiscal, etc.). Et sur ces points, aucun débat sain n'est possible sans préalablement tordre le cou aux rumeurs/impressions/erreurs sur la fraude et l'évasion fiscales, aux solutions "y a qu'à/faut qu'on" sur les taux réduits de TVA ou le rétablissement de l'ISF 3/ tout débat sur la fiscalité reste inutile sans accord: • sur ce que l'on doit financer (i.e. définir le rôle de l'Etat hors missions régaliennes et arbitrer, pour la protection sociale, entre solidarité nationale et assurance privée) • et sur comment on finance la dépense publique (taxation des revenus et/ou de la consommation et/ou du patrimoine? proportionnalité ou progressivité? impôts ou prélèvements sociaux? particuliers/entreprises? etc.) 4/ la responsabilité sociale, et environnementale, des entreprises n'a pas été retenue en tant que telle dans les débats parlementaires sur la loi PACTE. Le niveau des salaires, la réduction des écarts entre salaires au sein d'une même entreprise (hommes/femmes, salaires les plus bas/salaires les plus élevés), la répartition des résultats entre investissement, travail et actionnariat relèvent des seuls choix de gestion des entreprises elles-mêmes, mais l'Etat vient pourtant compenser pour partie les effets de leurs non-choix et ce, pour plus de 20 milliards d'€ (prime d'activité, RSA, ...), auxquels il faut ajouter cette année le cumul du CICE et de la baisse des cotisations sociales : ça laisse songeur sur la responsabilité des acteurs économiques...  5/ c'est donc une réflexion d'ensemble qui devrait être menée sur notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, avec une définition actualisée et adaptée de notre pacte social (actuellement 1 actif finance 2 non-actifs ;  couverture du risque lié à la perte d'autonomie; financiarisation et dématérialisation de l'économie; etc.)
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; Augmenter le temps de travail; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — • la baisse de la natalité interroge sur l'efficacité de la politique d'aide aux familles: faut-il vraiment maintenir 'l'universalité des prestations? Est-il vraiment légitime d'accorder ad vitam aeternam 1/2 part supplémentaire à l'impôt sur le revenu aux parents veufs ou isolés qui ont élevé seuls au moins un enfant?  • l'allocation pour perte d'autonomie a pour effet pervers d'inciter les EHPAD à aggraver l'évaluation GIR des personnes qu'ils hébergent
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — la transition écologique
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — 1/ abandonner le système d'imposition par "foyer fiscal" et le mécanisme du quotient familial qui fait échec à la progressivité de l'impôt, "pénalise" les plus bas revenus puisqu'ils ne bénéficient pas ou peu des effets du quotient. Etablir un impôt "personnel" avec un "crédit d'impôt" forfaitaire par enfant à charge. Mais faut-il vraiment cumuler le versement de prestations familiales avec un avantage fiscal? 2/ pourquoi les retraités continuent-ils de bénéficier d'une déduction du 10% sur leurs retraites soumises à l'impôt sur le revenu (pour les salariés, cette déduction est représentative de leurs frais professionnels)? Cette niche fiscale, dont personne ne parle, représente pourtant chaque année 4 milliards d'euros, près du double de la transformation de l'ISF en IFI 3/ pourquoi les petites retraites bénéficient-elles d'un taux réduit de CSG? Pourquoi ce même taux n'est-il pas appliqué aux salaires de même montant? Pourquoi les veufs/veuves voient-ils leur quotient familial calculé sur 2 parts + 1/2 part par enfant à charge alors que les familles mono-parentales n'en bénéficient pas (héritage de l'après première guerre mondiale, maintenu par souci électoraliste)? 4/ c'est principalement le taux élevé d'imposition des successions qui fait fuir de notre pays les plus grandes richesses (pb du coût de la transmission d'entreprises). Rehausser les droits de succession sur les plus grosses fortunes induira de nouveaux départs et continuera de faire perdre, chaque année, tous les autres impôts (impôt sur le revenu, IFI, taxes foncières, ...) payés par ces personnes qui sont pourtant les plus gros contributeurs au financement des politiques publiques 5/ la charge de la dette représente plus de 40 milliards d'€ par an. Continuer avec des budgets en déficit sur le fonctionnement courant, c'est continuer à renoncer aux moyens des politiques publiques d'investissements dans l'avenir (éducation, recherche, transition écologique, etc.) et de la solidarité qui fonde notre pacte social