Fiscalité   Cotisations    Contributions        Etat,  Parteaires sociaux,  Mutuelles     Pour promouvoir, bien distinguer  !!

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Commencer par arrêter de faire croire que le parlement et l’état peuvent décider n’importe quoi à la majorité du moment.  Sauf erreur les collectivités territoriales (élus et exécutif local) n’ont, elle, heureusement pas le droit de voter des budgets de fonctionnement en déficit (sous peine de se retrouver sous tutelle), et le déficit du budget d’investissement doit être justifié et suivi.  Il n’en est malheureusement pas de même depuis plusieurs décennies pour l’état, ni d’ailleurs pour les régimes de sécurité sociale. Or la sanction monétaire (dévaluation) qui limitait les abus a disparu depuis la création de la zone euro. (Ailleurs c’est l’arrêt de la convertibilité du dollars en or qui a ouvert les vannes de la fausse monnaie fiduciaire d’état).
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Définir clairement ce qui relève de la contribution d’usage (proportionnée à l’usage fait du service par le citoyen), et ce qui relève d’une contribution globale de mise à disposition de services ouverts (avec contribution obligatoire éventuellement proportionnée à la capacité contributive du citoyen). On devra aussi définir la légitimité demandée au décisionnaire de façon cohérente avec l’objet du service rendu (ou imposé), et avec le mode de financement retenu.  On ne saurait se contenter de décisions annuelles pour des engagements qui portent sur des décennies (budget éducation, budget défense, prestations différées type retraite par répartition, prestations aléatoires type santé…). Chaque fois un écart à l’équilibre actuariel devra être justifié pour l’horizon optimal de la décision. Eviter les effets de seuil et plafonds qui provoquent frustration, jalousie, et mépris ;  En contrepartie soumettre toutes les allocations et avantages tarifaires attribués à une contribution de péréquation, prélevée par l’état au bénéfice de l’organisme dispensateur, au taux marginal d’imposition de l’ensemble des revenus directs du foyer fiscal bénéficiaire. Cet organisme pourra ainsi majorer son montant d’allocation de façon à compenser la contribution retenue au niveau de la première tranche d’imposition progressive, voire plus.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — L’ampleur des déficits cumulée implique évidemment d’agir simultanément sur le dépense et sur les recettes qui ne sont pas que des dépenses directes (voire niches fiscales et mode de tarification des services), et des impôts (voir contributions, cotisations…).  Faire les deux en même temps.  Je ne répondrai pas « tous les miens » !!!  Ne pas se contenter de jouer sur les seuls impôts, mais se mettre en mesure d’agir sur tous les prélèvements obligatoires dont chacun doit prouver sa légitimité. Le budget de l’état est global pour ses fonctions propres. Les taxes ne doivent être préaffectées que lorsque leur assiette est clairement corrélée à l’objectif à financer et que le règlement par l’usager de frais proportionnels à l’usage n’est pas souhaitable.  Une part accrue de certains services pourrait être financée au titre d’usager ou de responsable plutôt que de simple citoyen. On pourrait facturer certains services de transport, d’environnement, voir de logement, selon le principe du pollueur et de l’usager contributeurs quitte à prévoir des allocations compensatoires spécifiques temporaires ou non (et éventuellement justiciable d’une contribution de péréquation sans seuil/plafond évoquée à l’item 0.2.  L’abus d’engagement de frais d’éducation et de recherche serait délicat à identifier, mais des études spécialement longues pourraient conduire à une créance au profit de l’état exigible notablement en cas de délocalisation ultérieure de l’activité ou de revenus.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... —  Les dépenses doivent être réduites lorsque les organismes dispensateurs ne peuvent obtenir ni la subvention d’équilibre ni le financement qui correspondrait à l’équilibre actuariel des engagements pris de façon non-responsable. Mais une certaine inertie de réaction doit permettre de tolérer des déséquilibres pendant le temps nécessaire pour ne pas pénaliser outre-mesure ceux qui ont légitimement bâti leurs projets sur des décisions publiques prises dans les formes légales. Je ne sais pas quelles dépenses sont susceptibles de tomber sous cette qualification, mais ai quelques inquiétudes sur les prestations intergénérationnelles accordées à certaines catégories d’actifs dans un environnement de contrôle de gestion annuel (et non actuariel), en période de génération retraitées creuses, et d’espérance de vie en retraite mal connue. Ceci pourrait impliquer le prélèvement de contributions modérées (sur la part des allocations qui dépasserait dépassant une franchise représentative de la part finançable selon les règles précédemment annoncées).
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — La durée de retraite prévisible est un paramètre essentiel de l’équilibre actuariel des régimes de retraite, il doit être pris en compte avec équité, comme évoqué aux items 0.5 et 0.6.  L’augmentation du temps de travail hebdomadaire induit des frais d’organisation des transports  de vie courante (familiale notamment), qui doivent être financées par les demandeurs de ces concentrations d’activité sur de petits nombres de personnes, et/ou par ceux qui se refusent à organiser le partage de travail et de temps chaque fois que c’est possible.  Le dégrèvement des heures supplémentaires est une erreur flagrante, la faiblesse du coût marginal des heures supplémentaires travaillées jouant déjà trop largement en faveur de la concentration du travail sur quelques individus de l’entreprise d’une part et sur quelques entreprises à visées monopolistiques d’autre part.  L’abus de spécification de délais déraisonnable par les donneurs d’ordre pour rattraper le temps perdus par une organisation déficiente des phases initiales des projets, ou le mépris des conditions de travail induites peut être légitimement  sanctionnée par une augmentation des coûts de prestation.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — L’éclatement des familles induit de nombreux dysfonctionnements sociaux, tout ce qui peut réduire cette source de souffrance et de dépenses supplémentaire doit être mis en œuvre. Ceci implique des actions préventives tant au niveau éducatif qu’au niveau des prestations d’accompagnement des familles, et un traitement approprié d’échecs lourds de conséquences pour les intéressés et leurs descendants. La promotion de modèles de familles capables de gérés les efficacement au profit des générations futures les contraintes et les atouts des modes de vie actuels, serait un investissement rentable. Cet objectif doit concerner au-delà des politiques familiales, et de l’instruction publique, l’univers médiatique humain et numérique et l’ensemble de nos structures politiques et sociales.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Au delà de l’instruction publique, il faut assurer une véritable éducation nationale en mobilisant toutes nos énergies. Cela va bien au-delà du placage d’une égalité de principe, au profit d’une fraternité d’équipes différenciées, tirant, telles une cellule familiale traditionnelle le meilleur de chacun. On pourrait envisager, au-delà des contributions monétaires une valorisation d’assistances bénévoles issus d’un service civil qui intégrerait non seulement des jeunes mais aussi des aînés libérés de leurs responsabilités professionnelles. Ce type de contribution pourrait d’ailleurs se justifier par le maintien de durée de retraites supérieures à celles des générations nées dans la première moitié du XX° siècle.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Oui le principe du pollueur contributeur est légitime, et l’incitation financière peut être nécessaire pour combattre individualisme et obscurantisme. L’incitation financière peut comporter aspect carotte et aspect bâton.  Le diagnostique de présentation induit une confusion générale préjudiciable à l’acceptation des prélèvements. Le document attribue aux parlementaires le droit de régenter les prélèvements de toute nature en en missionnant l’état selon leur choix du moment..  Cela flatte leur ego côté législatif, et amplifie les tendances au totalitarisme de l’administration. Cela pousse à l’irresponsabilité de décisionnaires qui s’arrogent des pouvoirs nouveaux sans assumer les décisions antérieures ni avoir à porter les conséquences ultérieures. On a un vrai problème de légitimité lorsque celle du prétendu décisionnaire n’a aucun lien avec l’objet de la décision.  Un cas typique est celui des retraites. Pourquoi les élus politiques d’un mandat (en moyenne 2,5ans de responsabilité au jour du vote!) auraient-ils le pouvoir d’altérer des conventions conclues pour en moyenne environ 70ans (42 ans d’activité cotisante plus 28 ans de bénéfice de prestations) ?).  Si l’on ajoute au problème d’illégitimité politique ci dessus, le fait que l’exécutif (l’administration) n’est contrôlé que sur un solde de comptes annuels sur la plupart des dossiers traités, et bénéficie automatiquement d’un quitus, on n’obtiens aucune incitation à la responsabilité de long terme (tant pour la gestion des personnels que pour les régimes de retraite des salariés). D’où une tendance à réduction outrancière du secteur public. L’état et l’assemblée nationale doivent être pleinement responsable des budgets et objectifs qui relèvent par la constitution de l’action politique nationale (ce qui ne remonte pas selon le principe de subsidiarité à l’Europe, ni de descend selon le même principe aux collectivités territoriales infra-étatiques). Il ne serait pas anormal que les collectivités territoriales disposent d’une plage (encadrée) de taxation de certaines assiettes caractéristiques de l’activité économique locale, quitte à devoir supporter des contributions de péréquation lorsque les assiettes de taxations locales sont trop contrastées entre collectivités.  Pour ce qui concerne les domaines spécialisés tels que les risques couverts par la sécurité sociale, ou les domaines localisés sur collectivités locales, la responsabilité de l’état doit se limiter à la bonne organisation de leur gouvernance (qui peut être spécifique : paritaire, mutualiste, coopérative…), et à la surveillance du fonctionnement conforme de ces gouvernances (avec éventuelle procédure sous réserve de validation quasi judiciaire de mise sous tutelle temporaire). De même que l’état doit, pour certaines décision s’appuyer sur un avis du conseil d’état, les parlementaires politiques doivent dans certains domaines s’appuyer sur un avis du CESE.  Les organes politiques généraux doivent pouvoir consulter et rendre publique les avis d’organismes indépendants tels que la Cours des Comptes, le Comité d’orientation des retraites, l’INSEE .…