FISCALITE ET DEPENSES PUBLIQUES

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — FISCALITE ET DEPENSES PUBLIQUES  Nécessité impérieuse de faire revenir les entreprises et les salariés à un niveau de fiscalité moyenne européenne. L’équation économique de la France ne se fera qu’avec les entreprises qui sont les seules à créer de la richesse et de l’emploi Pour ce faire, il est indispensable de revoir la dépense publique en faisant un état des lieux de la pertinence de certains organismes (exemple : suppression des CESER dont les rapports ne sont lus que par les membres eux-mêmes) La complexité nécessite des centres de décisions au plus près du terrain. L’échelon régional nous semble pertinent mais nécessite de supprimer les compétences doublonnées et de lui donner une réelle responsabilité d’aménagement du territoire sur les fonctions non régaliennes en autorisant une législation spécifique, une fiscalité propre, etc…. Ceci demande de repenser en profondeur la fiscalité locale qui constitue l’essentiel des impôts de production sur les entreprises. Si l’on compare une entreprise de même taille, de même secteur, avec un Chiffre d’affaires de 18 M€, avec un effectif semblable, la masse salariale chargée en France est de 5M€ quand elle est de 4M€ en Allemagne.  	                                                             France (en K€)	                                              Allemagne (en K€)  CA (net)	                                                                     18 125	                                                                   18 125 Effectif (nombre)	                                                   91	                                                                         83 Masse salariale chargée	                                         169	                                                                     3 981 Dont salaires bruts	                                               3 743	                                                              3 414 %charges sociales/salaires bruts (employeur)  	38,1 %	                                                                  29 % Coûts variables                                                         	9 113	                                                             8 657 CET (CFE-CVAE)	268	0  Autres taxes diverses	                                          322	                                                                 50 Amortissements	1 421	1350 Résultat courant avant impôt	                        1 832                                                                   4 087 IS (équivalent allemand)	                                           561	                                                                 572 Taux impôt/bénéfices Base                                   33,3 %                                                                                                                            Réel                                                                              30,6 %	                                                                14 % Taxe locale Allemande	                                              0	                                                                459 Taxe de solidarité allemande                                       0	                                                                   31 Résultat net	                                                                1 271	                                                             3 025  Une grande partie de la fiscalité est consacrée aux politiques sociales qui sont considérées comme des amortisseurs en période de crise. Mais ne serait-il pas plus efficace de réserver la capacité de résistance des entreprises en maintenant les fonds ainsi économisés dans leurs capitaux propres. Cette politique menée depuis de nombreuses années est à l’origine de la faiblesse du nombre d’ETI dans notre pays comparée à des économies semblables. La seule fiscalité valable est celle qui portera sur les résultats dégagés et réinvestis. Arrêtons de stigmatiser le versement de dividendes aux actionnaires et ayons le courage de dire qu’une grande partie des actionnaires dont il est question sont en fait des fonds de pensions qui permettent de financer le développement des entreprises avec un objectif de rentabilité pour assurer le paiement des retraites. Dans nombre de PME/PMI, les résultats sont majoritairement réinvestis dans l’entreprise. L’Impôt sur les Sociétés pourrait être incitatif au maintien d’une partie des résultats dans l’entreprise soit pour investissement, soit en trésorerie sur des comptes courants d’associés avec une fiscalité à la sortie du compte courant. Par exemple l’IS passerait à 25 % si maintien dans l’entreprises d’au moins 70 % des résultats pendant 3 ans. A la sortie réduction de l’imposition par pallier et absence de fiscalité au-delà d’un maintien pendant 10 ans. Pour les entreprises en retournement, un mécanisme pourrait prévoir un amortissement sur les investissements réalisés soit par une entreprise, soit par un particulier. Par exemple pour un apport de 100 K€, un amortissement de 50 % sur 5 ans à raison de 10% par an pourrait être mis en œuvre.   Concernant le Pouvoir d’Achat :  ●	favoriser dans toutes les entreprises, la mise en œuvre de l’intéressement en supprimant le forfait social quelle que soit la taille de l’entreprise et sa date de mise en œuvre.  ●	supprimer la durée légale du travail et ainsi permettre à tout salarié de dépasser 1 607 heures.  ●	les heures supplémentaires seraient majorées à partir de la 40ème heure et pour les exonérations mises en place en Janvier 2019, il nous semble nécessaire de les élargir aux cotisations patronales.  Ces propositions relanceront la consommation et redonneront confiance. Enfin les entreprises souhaitent que soit valorisés tous leurs apports indirects : Taxe Versement Transport, Abonnement au transport en commun, Action Logement, Mutuelle, Prévoyance, Volet social des CSE, etc……  Concernant le nombre de parlementaires, il nous semble que pour une démocratie moderne, la France doit se calquer sur la moyenne européenne.  Enfin les entreprises veulent des services publics de proximité, simples d’accès, sortant de la bureaucratie, de la complexité administrative, des sur réglementations. Aujourd’hui seules des spécialistes sont en mesure de comprendre les réglementations mises en œuvre.  Lorsqu’une entreprise a un projet de développement avec création d’une unité, le délai moyen pour son opérationnalité est d’au moins 12 mois. Sans vouloir l’absence de réglementation, nous proposons que les services de l’Etat deviennent des facilitateurs en proposant les meilleures options aux dirigeants.