CONSEIL DE DEVELOPPEMENT DURABLE PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — -	Mettre en oeuvre une communication régulière sur l’usage de l’impôt, au travers des chaînes publiques (exemple : un spot chaque jour de deux minutes aux heures de grande écoute –informations générales) -	Les informations doivent être présentées sous forme de schémas simplifiés, mais pédagogiques. Les données chiffrées doivent être uniformisées, pour assurer leur compréhension  -	L’information diffusée doit être certifiée par un organisme indépendant (sans création d’une nouvelle entité : exemple, Cour des Comptes ou Chambre Régionale des Comptes) -	Sur le plan local, communication sur le fonctionnement du budget des différentes collectivités locales (presse locale, bulletin municipal, réunions...)
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — -	Planifier une harmonisation fiscale et sociale au sein de l’Union Européenne. -	Renforcer le contrôle des fraudes et lutter contre les évasions fiscales (taxer au niveau européen les GAFA) -	Revoir les niches fiscales dans leur ensemble, qui ne doivent pas permettre d’éluder l’impôt sans contrepartie économique. Un organisme indépendant (sans création d’une nouvelle entité) devra évaluer annuellement l’efficacité des niches fiscales restantes. -	Suppression de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels applicables dans le cadre de l’impôt sur le revenu pour certaines professions -	Mettre en oeuvre un impôt symbolique sur le revenu (pas de coût de perception puisqu’il sera prélevé dans le cadre du prélèvement à la source) -	Imposition des revenus mondiaux de tout citoyen français (et donc modification des traités de double imposition) : application de la règle en vigueur aux Etats-Unis -	Indexation des faibles retraites sur le coût de la vie en deça d’un certain plafond à définir. -	Moduler la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers) en fonction des revenus. Idem pour les péages autoroutiers, avec une possible renationalisation des autoroutes.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — -      Baisser la CSG : sur tous les  les bas revenus (plafond à définir) -	Réviser les tranches d’impôt sur le revenu, en créant une nouvelle tranche supérieure d’imposition, afin de baisser l’impôt sur le revenu des classes moyennes -	Pour la TVA, supprimer progressivement la TVA sur une liste de produits de première nécessité (alimentation, produits d’hygiène, ...), en compensant le manque à gagner par une augmentation du taux moyen de la TVA (actuellement à 20%) et la création d’un taux majoré sur les produits de luxe (taux en vigueur à 33,33% jusqu’en 1992) -	Proportionner les amendes forfaitaires en fonction des revenus. -	Ces baisses d’impôt doivent être en partie compensées par la suppression de la flat tax et de l’exit tax.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Augmenter le temps de travail; Augmenter les impôts; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — -	 Supprimer l’attribution d’allocations familiales pour des foyers percevant des revenus de plus de 3.000 € nets par mois -	Prélever les allocations d’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) versées aux personnes âgées sur les actifs successoraux supérieurs à 200.000 €
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — - Harmoniser et uniformiser les systèmes d’information et optimiser la gestion des hôpitaux publics (services supports) -  Présence de structures médicales  relais en milieu rural à développer (centres médicaux), avec un bon maillage des cabinets médicaux - Développer la télé consultation avec son médecin traitant - Généraliser le  DMP (Dossier Médical  Partagé) - Rendre obligatoire la vente de médicaments à l’unité
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — - Non : il nous paraît essentiel d’optimiser la gestion de l’Etat et des collectivités territoriales
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — - Mettre en œuvre un grand emprunt d’Etat de 50 Milliards d’Euros, sur une durée de 20 ans, au taux nominal de 2% l’an, afin de financer les investissements entrant dans le cadre de la transition écologique, et aider les foyers les plus démunis dans cette transition.  Questions figurant dans la fiche débat et non reprises sur le présent document : Question :  Parmi les dépenses de l'Etat et des collectivités territoriales, dans quels domaines faut-il faire avant tout des économies ? (plusieurs réponses possibles) • L'éducation et la recherche • La défense • La sécurité • Les transports • L'environnement • La politique du logement 	• Autres -	Baisser les dépenses territoriales en évitant les doublons -	Optimiser les dépenses de l’Etat et le fonctionnement des administrations -	Supprimer un grand nombre des agences de l’Etat (qui seraient au nombre de 1.244) -	Réduire systématiquement les rémunérations des différents  intervenants extérieurs agissant pour le compte de l’Etat (exemple : organisme de médiation, hauts conseils, comités divers,...) -	Plafonner les rémunérations des fonctionnaires hors cadre  Question :  "Afin de financer les dépenses sociales" : • Augmenter les impôts  -	Elargir le champ d’application de l’IFI (Impôt Sur la Fortune Immobilière), et ce dans l’impossibilité de remettre en cause l’ISF, avec une affectation directe aux dépenses et investissements entrant dans le cadre de la transition écologique. -	Taxer les entreprises employant régulièrement des CDD et intérimaires -	En tout état de cause, la présente question est contraire à l’autonomie du budget de la Sécurité Sociale, dans la mesure où les dépenses de sécurité sociale doivent être financées par les cotisations sociales.   • Autres. Préciser  -     Mettre fin à l’ubérisation - Sur le plan de la santé :   	-  Revoir la composition de l’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament)  	-  Taxer les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques - Revoir les marges sur les prix des médicaments et uniformiser les prix des molécules rentrant dans  le domaine public (cas du paracétamol, par exemple)  Question : Seriez-vous prêts à payer un impôt pour encourager des comportements bénéfiques à la collectivité comme la fiscalité écologique ou la fiscalité sur le tabac ou l'alcool ? - Taxer les agents pollueurs : transports maritimes et aériens,  transports routiers de marchandises.