Taxation forfaitaire des sociétés prestataires de services localisées hors UE et intervenant en France

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Il faut taxer forfaitairement les sociétés étrangères (Hors UE) qui délivrent des prestations de service en France sans y acquitter quelque taxe que ce soit. Des sociétés étrangères (localisées hors UE) souvent basées en Inde exécutent en France des prestations de service pour des sociétés Françaises sans acquitter quelque taxe que ce soit. Ces sociétés étrangères envoient en France pour quelques jours ou quelques mois des consultants (Ingénieurs ou techniciens étrangers) qui effectuent en France des prestations de service sans acquitter quelque taxe que ce soit en France. Les sociétés Françaises (Mais aussi la France en tant qu'état) qui pourraient alors effectuer les mêmes prestations supportent alors une double concurrence déloyale. 1/ Non seulement ces sociétés étrangères ne payent aucune taxe en France (C'est donc l'état Français qui est lésé. Et donc fiscalement tous les Français), 2/ Mais les sociétés Françaises qui pourraient effectuer ces mêmes prestations avec leurs salariés Français paient elles toutes les taxes fiscales et cotisations sociales en France ce qui les rend non concurentielles face à ces sociétés étrangères.  Ces sociétés étrangères signent des contrats avec des sociétés Françaises et les prestations sont alors exécutées en France par des individus qui arrivent en France avec un visa tourisme sans qu'aucun contrôle ne soit effectué sur ce sujet. Je pense qu'il serait donc extrêmement judicieux qu'une loi rende obligatoire une taxe et un contrôle  sur ce sujet.  Cela pourrait par exemple fonctionner de la manière suivante:  * Toute société exercant une activité en France (Française ou non) qui signe un contrat de prestation de service exécuté  en France par une société étrangère devrait avoir :  1/ L'obligation systématique de demander une pièce d'identité de toute personne qui intervient en France sur ce contrat:     1.1/ Si l'intervenant est de nationalité intra UE -> La legislation actuelle s'applique,     1.2/ Si l'intervenant est de nationalité hors UE (Y compris Suisse et UK après Brexit) alors l'entreprise devrait:           1.2.1/ Déclarer l'intervention de cette personne à l'Urssaf par exemple (Déclaration de la pièce d'identité avec copie). Nom de la personne, durée prévue de l'intervention, taux journalier si identifié...           1.2.2/ Acquitter une taxe forfaitaire compensatrice pour chaque journée d'intervention de ce prestataire.           1.2.3/ L'entreprise déduirait enfin ces taxes de la facture présentée par l'entreprise étrangère de prestation -> Il ne s'agirait donc bien sûr pas d'une nouvelle taxe pour les entreprises Françaises. Mais bien d'une taxe compensatoire sur les sociétés étrangères. Ces intervenants étant majoritairement des ingénieurs étrangers ont pourrait retenir une taxe forfaitaire quotidienne :     1/ Qui couvrirait, la CSG, La CRDS, les allocations familiales (Toutes les cotisations sociales Françaises sauf la retraite. Puisque ces intervenants n'y auront pas droit en France) + une part d'IS + une part de TVA     2/ On peut estimer cette taxe forfaitaire à 200 Euros par journée d'intervention des ces prestataires étrangers. Cela serait donc une juste contrepartie de ce qu'une entreprise Française acquitte en cotisations sociales, IS et TVA pour que ses salariés effectuent ces mêmes prestations en France.  Noter que le taux de 200 Euros que je recommande s'applique plutôt à des prestations de type Syntec et il pourrait faire l'objet d'une négociation par branche avec les entreprises.  Mon propos ne traite ici que des prestations de service réalisées en France par des intervenants non UE.  Mais il y aurait aussi beaucoup à dire sur les prestations Intra-UE mais là je pense que c'est l'UE qui a totalement failli à sa mission d'harmonisation des fiscalités au sein de l'UE et c'est un sujet trop vaste pour être traité ici.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Les allocations familiales, l'allocation parent isolé principalement.