La Cour des comptes au service de l'information du citoyen - Une transparence appliquée à la dépense de l'argent public

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — La compréhension des données qui caractérisent l'utilisation de l'argent public n'est pas à la portée de tous. En raison de la complexité du système, les français ne sont pas en capacité de se rendre compte si 10 millions d'euro ont été dépensés à tort ou à raison. Dans ce contexte seuls les services de l'Etat qui sont chargés du contrôle et de l'évaluation de la dépense public sont en mesure de produire une information sous une forme accessible aux français.  En préalable il faut rendre les moyens (humains, financiers et matériels) aux structures de contrôle de l'Etat (Cour des comptes, Chambres régionales et territoriales des comptes)  afin de leur permettre d'assurer leurs missions parmi lesquelles figure celle de ménager une transparence sur les dépenses publiques à tout niveau : Etat, région, département, communes et autres entités bénéficiaires d'argent public.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — La TVA avec son taux à 20 % est la plus injuste des taxes tout en étant la plus efficace. Qu'il gagne 1200 € ou 5000 € l'acheteur d'un bien à 500 € TTC acquittera le même montant de TVA de 83 €. Néanmoins la baisse de la TVA ne peut être la solution car en 2009, la réduction du taux sur la restauration (de 20 % à 5,5 %) était censée faire baisser le prix des plats pour les clients, permettre de recruter et d'augmenter les salaires. Ce sont les restaurateurs qui en ont principalement profité et il en a coûté à l'Etat 3 milliards d’euros pour la seule année 2010 (Tiens autant que l'ISF). Le ministre des finances de Clémenceau qui disait en 1907 « Faîtes payer les pauvres ! Bien sûr, les riches ont la capacité de supporter des impôts bien plus lourds, mais les pauvres sont tellement plus nombreux ». Ses successeurs avec la TVA à 20 % ne l'ont jamais démenti...  Que faire ? 1 - Au titre de la justice fiscale il faut abandonner la CSG non déductible qui impacte les revenus (salaire, pensions et indemnités chômages et maladie). Avec la CSG non déductible les français paient un impôt sur l'impôt. Il s'agit d'un exploit de notre système fiscal qui parvient à faire payer de l’impôt sur "le revenu" sur des revenus qui n’existent pas. Cette technique unique au monde, breveté « made in France » pourrait être inscrite au patrimoine de l’humanité !   A quand une super CSG, un impôt sur l’impôt de l’impôt ? Il est grand temps de mettre un terme à ce cynisme irresponsable des technos de Bercy auquel les politiques ne sont pas étrangers. Toute la CSG doit devenir déductible des revenus imposables, et au plus tôt.  2 - Les impôts locaux, la taxe d'habitation (ou celle qui la remplacera immanquablement) et la taxe foncière devraient être acquittés par tous les salariés et les retraités (exceptés les personnes à faibles revenus et les bénéficiaires des minimas sociaux à qui ils pourraient être remboursés sous la forme d'un impôt positif). Ils devraient être calculés à partir d'un barème progressif similaire à celui de l'impôt sur le revenu (exit la référence à une pseudo-valeur locative). Lier les impôts locaux aux revenus et par là même à leurs fluctuations les rendraient plus justes et permettraient de "reconnecter" les élus des collectivités locales à la réalité des revenus de leurs "administrés". 3 - "Trop d'impôts tue l'impôt" cet adage bien connu devrait être remis au goût du jour. L'imposition des très hauts et très très hauts revenus ne devrait pas atteindre des niveaux perçus comme étant confiscatoires qui poussent à l'exil fiscal (Bercy estime qu'entre 143 et 200 milliards d'euros sont sortis de France depuis 1982 en raison de l'ISF) alors que les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) et bien d'autres géants du web qui pratiquent "l'optimisation fiscale" privent les états en toute légalité de ressources budgétaires et sociales considérables tout en provoquant le déclin du commerce local.  4 - Tous les français devraient être assujettis à l'impôt sur le revenu (tous les français sont impactés par la TVA à 20 %), quitte à ce que les plus pauvres ne payent qu'un euro. Ceux qui ont réussi à nous faire payer de l'impôt sur de l'impôt, (de l'impôt sur un revenu inexistant, la fameuse CSG non déductible) sauront bien trouver la solution.  5 - Le taux marginal d'imposition doit être aligné sur celui de pays européens similaires à la France.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Les baisses d'impôts ne pourront voir le jour qu'à la condition que les bénéficiaires (Etat, collectivités, etc.) mettent rapidement un terme à leur "train de vie dispendieux" qui fait abstraction de la situation dans laquelle se débattent les français au quotidien et de celle de la France. Colbert disait « L’art de l’imposition consiste à plumer l’oie pour obtenir le plus possible de plumes avec le moins possible de cris. », la leçon a été retenue. il s'agit d'une urgence vitale, la France doit se doter d'un plan de réduction réelle des dépenses car "les cris" se font entendre de toutes parts. Les impôts à baisser en priorité :  1 - L'impôt sur les revenus. Le remplacement de cet impôt et de la CSG par un nouvel impôt plus juste et plus adapté au contexte actuel doit être sérieusement étudié. Ce nouvel impôt doit aussi mettre fin à cette injustice qui fait que moins d'un foyer fiscal sur deux paye l'impôt sur le revenu. La plupart des niches fiscales doit disparaître. Chacun devrait payer en proportion (selon un barème) de ses moyens tout en veillant à ne pas trop s'écarter des pratiques de pays similaire à la France. 2 - Les impôts qui impactent les sociétés afin de préserver l’attractivité de la France (mais à la condition de réduire les dépenses publiques en proportion). 3 - Les impôts, taxes et redevances qui  pénalisent un commerce local qui est confronté à une lutte sans merci de la part du commerce en ligne international (Amazon, etc.) qui n'en acquitte que bien trop peu, l'enjeu étant d'éviter qu'il disparaisse. Idem pour l'artisanat qui, bien qu'il le pratique également à grande échelle, souffre du "travail au noir".
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; Augmenter le temps de travail; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales; Lutter contre le travail dissimulé et l'Etat doit cesser d'utiliser  les exonérations de charges sociales. 
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — L'Etat doit se donner les moyens d'une réelle lutte contre le travail dissimulé ("travail au noir"). Plusieurs dizaines de milliards échappent au financement des dépenses sociales. De son côté l'Etat doit cesser d'utiliser, ou pour le moins réduire sensiblement, les exonérations de charges sociales non compensées qui sont devenues une facilité dont il abuse en dépit de leur impact désastreux sur les ressources des caisses d'assurances maladies, des caisses de retraite, etc. L'Etat doit s'engager dans une remise plat complète de sa politique d'aides sociales tant celle-ci s'avère inefficace et constitue une gabegie inouïe. Dans l'immédiat doivent être ciblées les aides sociales dont les conditions d'attribution et les caractéristiques des bénéficiaires font qu'elles se prêtent le plus à la fraude. Les entités qui en assure la dispensation ont bien souvent des données précises sur la fraude et les moyens de la réduire. Les principaux dispensateurs d'aides sociales devraient se doter d'équipes conséquentes pour contrôler les bénéficiaires.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — A priori aucun tant qu'une remise à plat drastique n'aura pas été effectuée car la France figure parmi les états les plus généreux en la matière. En revanche l'importance des moyens attribués aux différents domaines devraient être revue pour tenir compte de l'évolution des besoins et des caractéristiques des populations qui en bénéficient.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Cette question ressemble à une provocation ou s'adresserait à une catégorie de français qui est perçue par "Paris" comme étant des ignares en matière de politique fiscale. Aucun. Absolument aucun. La France étant championne des prélèvements fiscaux et probablement du niveau d'incurie avec laquelle elle les gère. Il est grand temps que l'Etat et les collectivités remettent à plat leurs "pratiques fiscales" et celles de la gestion des ressources budgétaires qu'elles produisent, l'objectif est de réduire le volume de la collecte tout en améliorant l’efficience de son utilisation. La Cour et les Chambres régionales des comptes sont les acteurs naturels de cette démarche à conditions de leur en donner les moyens. Il est devenu intolérable que l'Etat et les collectivités accroissent chaque année leurs dépenses et donc leurs ponctions sur les salaires alors que les revenus nets disponibles des salariés ne cessent de baisser quoi qu'en dise l'INSEE avec ses statistiques (dignes de celles de l'URSS avant 1989) déconnectés de la vraie vie car les dépenses contraintes des français ont connu des évolutions à la hausse sans commune mesure avec l'évolution de leur revenu.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — L'Etat doit s'attaquer réellement et en urgence à la réduction du nombre et des coûts de fonctionnement de ses "agences" qui dépensent chaque année le montant hallucinant de plus de 20 milliards d'euros, ce sans qu'elles aient la plupart du temps de compte à rendre. La laxisme qui prévaut dans leur création et l'absence de cadre réglementaire font qu'elles emploient souvent des personnels en dehors de tout statut qui bénéficient de niveaux de rémunération et d'indemnisation (frais de transports, de mission, de résidence, etc.)  hallucinants alors que leur activité n'est ni contrôlée ni évaluée. Bon nombre de ses cadres bénéficient de niveau de rémunération supérieur à ceux des ministres. L'Etat doit également supprimer un maximum  d'observatoires et de comités Théodule de la République tout en réduisant les dotations budgétaires de ceux (rares) dont la réelle utilité aura été établie.