Fiscalité, redistribution et protection sociale

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Fiscalité, redistribution et protection sociale  Moderniser la fiscalité sur la base de quelques principes  La fiscalité actuelle résulte d’une stratification d’impôts d’âges très différents dont on ne connaît parfois plus les principes qui les fondent. La première question à se poser en matière de fiscalité est celle de la justesse et de la justice de l’assiette fiscale. Il est vain de discuter des barèmes, des exonérations ou crédits d’impôts… aussi longtemps que l’assiette peut avoir un caractère aléatoire ou injuste. Quels impôts doivent être assis sur une valeur ? sur un volume ? La deuxième question est celle des niches fiscales que peut porter un impôt. Un impôt peut-il porter une niche fiscale sans rapport avec son assiette ou son objet ? La troisième question est celle de la définition des contribuables. Le contribuable est-il le ménage ou l’individu ? l’entreprise, l’établissement ou le groupe ? La quatrième question est celle des barèmes. Quels impôts doivent être forfaitaires, proportionnels, progressifs ? La réponse n’est pas la même pour tous les impôts. La cinquième question est celle de la nature des niches fiscales. Quelles sont celles qui peuvent être proportionnelles ? forfaitaires ?...  Assiette, abattements ou crédits d’impôts  Une bonne assiette est une assiette large, universelle, sans aucune exonération. Il vaut mieux un dispositif d’abattement ou de crédit d’impôt pour prendre en compte une situation sociale ou pour inciter à investir qu’un abattement sur l’assiette qui donne le sentiment que l’impôt n’est pas universel, et par ricochet qu’il n’y a pas égalité devant l’impôt. Il faut par principe exclure les réductions d’assiette fiscale. Les abattements ou crédits d’impôts doivent être portés par un impôt dont l’assiette est en rapport avec l’objet de l’abattement ou du crédit d’impôt. Deux exemples pour illustrer ce principe. Les niches fiscales liées à la situation sociale doivent être portées par l’impôt sur le revenu. Les niches fiscales incitant à l’investissement des ménages doivent être portées par un impôt sur le patrimoine de ceux-ci. Les abattements ou crédits d’impôt à vocation sociale doivent être forfaitaires. Dans une aide sociale proportionnelle aux revenus, l’aide décroît lorsque le besoin croît : par exemple, plus le revenu est important, plus la réduction d’impôts liée à la situation familiale (quotient familial) croît, ce qui n’est pas le cas dans le cas d’une aide forfaitaire. Les abattements ou crédits d’impôt à vocation sociale doivent être non conditionnels. Une aide conditionnelle peut donner un sentiment d’injustice en séparant les contribuables en une catégorie de bénéficiaires et une catégorie qui se considérera comme seule contributrice. La correction se fait par la progressivité de l’impôt, non par la conditionnalité de l’abattement ou du crédit d’impôt.   Quels contribuables ?  La fiscalité sur le revenu des personnes physiques doit devenir individuelle comme dans la plupart des pays développés. Aujourd’hui un ménage peut avoir une durée très variable et parfois courte. À une époque où les ménages étaient généralement constitués pour une durée longue et où le divorce ou la séparation étaient rares, l’impôt par ménage avait une légitimité. Aujourd’hui il peut conduire à faire payer l’impôt de celui qui a les revenus les plus élevés par celle (en général) qui a les revenus les plus faibles, notamment au lendemain d’une séparation. La fiscalité sur le patrimoine des personnes physiques ne se place pas automatiquement dans la même logique, au moins pour le patrimoine immobilier. Le logement que l’on possède pour y résider est effectivement un bien partagé. Que sa fiscalité soit partagée semble logique. De plus, selon le régime matrimonial, des biens peuvent être communs, ce qui n’est pas le cas des revenus. S’agissant des entreprises il est très difficile de définir le bon contribuable. Les notions de groupes, d’entreprises et d’établissements correspondent à des réalités juridiques identifiables, mais à des réalités économiques variables et instables. En effet les coûts de transferts entre les unités d’un groupe correspondent à une écriture comptable, mais pas nécessairement à la réalité économique. Le seul moyen d’éviter les optimisations fiscales est d’avoir des impôts proportionnels, ni progressifs, ni dégressifs, et sans niche fiscale liée à la taille ou au régime juridique. À partir du moment où le choix de l’affectation du bénéfice, du chiffre d’affaires, de la valeur ajoutée… dans un élément du groupe ou un autre, où le choix du régime juridique n’est pas susceptible de produire une variation de l’impôt global, la question de la définition du contribuable est secondaire.  La fiscalité des revenus  La France dispose de deux impôts sur le revenu : la contribution sociale généralisée (CSG) et son complément (CRDS), qui est un impôt proportionnel ; l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), qui est progressif. Régulièrement est proposée la fusion de ces deux impôts. Je ne pense pas que ce soit souhaitable dans l'immédiat. Je pense qu'il faut au préalable réformer l'impôt sur le revenu.  Unifier, simplifier et généraliser la contribution sociale généralisée  La CSG mérite d'être simplifiée, unifiée et généralisée avant toute fusion avec l'IRPP. Aujourd'hui la CSG est composée de trois parties : CSG déductible, CSG non déductible et CRDS. Il n'y a pas lieu que la CSG soit déductible du revenu imposable : ni la TVA, ni l'IRPP ne le sont, pas plus que les différentes taxes à la consommation ou les impôts locaux. La distinction entre CSG déductible et CSG non déductible doit donc disparaître. La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) a été instituée pour l'objet qu'indique son nom. Elle est séparée de la CSG car elle devait être provisoire. Elle a 20 ans et va encore durer. Il faut donc unifier les différentes parts de cet impôt : CSG déductible, CSG non déductible et CRDS. Il faut ensuite unifier les taux. Selon le type de revenus, au moins cinq taux différents de CSG sont appliqués. Je pense qu'un taux unique serait préférable et qu'il faut renvoyer tous les systèmes de correction entre les différents types de revenus à l'IRPP. Dans ce cadre tous les dispositifs d'exonération totale ou partielle doivent être bannis de la CSG. C'est un impôt qui doit garder sa simplicité qui en fait, comme la TVA, un impôt bien accepté. Enfin il faut généraliser la CSG, c'est-à-dire transformer en CSG toutes les cotisations sociales salariés. Il y aura ainsi plus de justice et un meilleur rendement. Ces mesures amènent à une redistribution de l'imposition (impôts+cotisations sociales) entre les personnes. Elles ont en particulier un impact sur les retraités. Ceci sera atténué, voire effacé ou au-delà pour les plus modestes, par les propositions qui sont faites concernant l'IRPP. On obtient ainsi un impôt simple, lisible, efficace. Cette contribution proportionnelle est juste dans la mesure où elle est complétée par un impôt sur le revenu suffisamment redistributeur.  Faire disparaître les cotisations sociales  Les cotisations sociales « part salarié » doivent être remplacées par un accroissement de la CSG, comme développé ci-dessus. Cela permet de faire contribuer tous les revenus à égalité. Les cotisations sociales « part employeur » doivent être remplacées par un accroissement de la TVA. Cela permet de faire contribuer à la solidarité nationale toutes les entreprises, pas seulement les entreprises employant beaucoup de main-d'œuvre. Il ne doit pas y avoir de pénalisation de la main d'œuvre par rapport à la machine. Les retraites ne sont alors plus financées par des cotisations et cela interroge par rapport à la gestion paritaire de celles-ci...  Individualiser et simplifier l'impôt sur le revenu  L'impôt sur le revenu est devenu peu lisible, complexe, et certaines de ces complexités créent des injustices. L'injustice la plus nette concerne le quotient familial : plus le revenu du ménage est élevé, plus l'aide apportée par enfant à travers le quotient familial est élevée, à l'envers de tous les dispositifs sociaux. Certes le montant de la réduction d'impôt résultant du quotient familial est plafonné, mais à un niveau très élevé. Quant à la moitié de la population qui ne paie pas d'impôt sur le revenu, a priori la plus modeste, elle ne perçoit aucune aide. Il faut donc remplacer ce système du quotient familial par un crédit d'impôt  forfaitaire qui s'inscrit dans un dispositif plus global qui est décrit dans le paragraphe suivant. La deuxième injustice est l'impôt familial. Dans un ménage, cet impôt familial permet à celui qui gagne le plus dans le ménage de faire baisser son taux d'imposition, et au contraire fait monter le taux de celui qui gagne le moins. On ne peut pas continuer à raisonner comme il y a un siècle lorsque le divorce était exceptionnel. On ne peut pas maintenir un dispositif qui date de l'époque où l'épouse était sous la tutelle de l'époux. Il est indispensable d'individualiser l'impôt. Évidemment cela aura des effets redistributeurs importants. Les gagnants n'en seront pas forcément reconnaissants, et les perdants vont crier au scandale. Mais il faut avoir le courage de cette mesure qui a déjà été mise en œuvre par la plupart des pays européens. Elle impose d'ailleurs que le quotient familial devienne forfaitaire. Cet impôt individuel doit être payé par chaque personne majeure. Il faut également débarrasser l'impôt sur le revenu de toute une série de niches fiscales qui sont sans rapport avec les revenus ou la redistribution. L'impôt sur le revenu, outre son rôle de financement des politiques publiques a un rôle de redistribution. Il ne faut pas lui associer une multitude d'autres objectifs. En particulier toutes les incitations à investir doivent cesser d'être imputées sur l'impôt sur le revenu. Je ne conteste pas la pertinence d'un certain nombre de ces incitations à investir dans les économies d'énergies, la construction, l'économie, la recherche… mais elles doivent relever de crédits ou réductions d'impôts sur le patrimoine. Ceci suppose une imposition sur tout le patrimoine, dès le premier euro, tous les patrimoines, quelle qu'en soit la nature, qui sera décrite plus loin. Enfin l'impôt doit être payé dès le premier euro de revenu, à un taux faible sur la première tranche, mais dès le premier euro. C'est une des conditions de son acceptation.  Minima sociaux, allocations familiales et autres prestations  Il faut fondre dans un même système de crédits d'impôt sur le revenu tout une série de niches fiscales et d'allocations diverses : RSA, minimum vieillesse, AAH, APA, quotient familial, allocations familiales, bourses d'étude, prime d'activité… Forcément mon énumération est incomplète. Il ne s'agit pas de faire disparaître ces aides diverses, mais de leur donner une unité et une lisibilité. Chacun étant bénéficiaire de ces crédits d'impôts, le discours sur les assistés perd de sa force. Chacun au cours de sa vie se trouvant dans une situation (étudiant majeur par exemple) où le crédit d'impôt dépasse l'impôt ou le réduit fortement, ce discours devient très difficile à tenir. On sortira des débats récurrents sur la conditionnalité des allocations familiales : le crédit d'impôt est dû à tous, mais les hauts revenus seront davantage solidaires, ils le seront même davantage qu’ils ne le seraient par une suppression des allocations familiales. L’application aux retraites et aux prestations familiales est développée dans ce qui suit. Une telle réforme a des effets importants : certains verront baisser leurs impôts, d'autres les verront augmenter. Elle ne peut donc pas se faire en un jour, ni en un an. Et il faut disposer des moyens de Bercy pour faire d'indispensables simulations.  Les retraites et les retraités  Le remplacement des cotisations salariales par une augmentation de la CSG se traduira par un gain de pouvoir d’achat pour les salariés. Pour les retraités ce sera au contraire une perte de pouvoir d’achat. Il est nécessaire de compenser cette effet sur les retraites petites ou moyennes. Un crédit d’impôt, imputé sur l’impôt sur le revenu, correspondant au montant de cette perte de pouvoir d’achat pour une retraite moyenne, sera accordé à tous les retraités n’ayant plus aucune activité professionnelle. Les retraités bénéficiaires de petites retraites seront ainsi bénéficiaires dans une telle réforme. Ceux qui ont des revenus plus élevés contribueront à l’effort commun de solidarité. Ce crédit d’impôt sera revalorisé pour maintenir le pouvoir d’achat d’une retraite moyenne, les retraites n’étant plus indexées. Les retraités ayant des revenus moins élevés que la moyenne verront ainsi leur pouvoir d’achat amélioré. Les écarts entre retraités dus aux différence de carrière s’atténuent lorsqu’on s’éloigne de la fin de cette carrière. Plus on est proche de la carrière professionnelle, plus ces écarts ont de légitimité, plus on s’en éloigne, moins il en ont. Ils sont donc figés à leur valeur initiale en euros courants. Ce crédit d’impôt, lors de sa mise en place et de ses revalorisations successives, a vocation à se substituer progressivement au minimum contributif et à l’allocation de solidarité aux personnes âgées.  Les aides et prestations familiales  Les aides et prestations familiales sont nombreuses, variées, et fonctionnent selon des mécanismes très variables et allant parfois en sens contraires. Certaines croissent avec les revenus : quotient familial, crédits d’impôts pour la garde d’enfants, supplément familial de traitement pour les fonctionnaires… D’autres sont forfaitaires : allocations familiales par exemple. D’autres enfin croissent lorsque les revenus baissent : bourses scolaires et universitaires, tarifications diverses au quotient familial… Il n’y a aucune logique globale au système. L’intégration de toutes les aides et prestations familiales relevant d’un dispositif national dans un barème de crédit d’impôt variant selon l’âge et la situation de l’enfant ou du jeune (scolarisé, en apprentissage, en emploi...) donnerait une lisibilité à ces aides, lisibilité très problématique dans le foisonnement actuel de dispositifs, de mécanismes et d’objectifs. Ce crédit d’impôt s’imputerait sur un impôt sur le revenu plus progressif pour compenser la non conditionnalité de certaines aides.  Généraliser les dispositifs décrits précédemment  Sans rentrer dans le détail de toutes les situations il faut envisager la substitution générale de ce système de crédits d’impôts universels aux diverses prestations sociales et aides diverses. Ce crédit d'impôt serait fonction de la situation de chacun à un moment donné : âge, handicap ou non, niveau d'étude… Cela peut concerner par exemple le RSA et la prime pour l’emploi réunis dans un même crédit d’impôt universel, compensé par une plus grande progressivité de l’impôt sur le revenu. Cela peut concerner un remplacement de l’APA ou de l’AAH à travers des crédits d’impôts ciblés sur les personnes qui ont vocation à en bénéficier… Ces dispositifs ont vocation à être déployés à partir du moment où l’impôt sur le revenu devient un impôt individuel. Certains de ces crédits d’impôts ont vocation à prendre leur plein effet dès le début : ceux qui sont liés aux aides familiales, au handicap, à la perte d’autonomie… D’autres ont vocation à se déployer plus progressivement : ceux qui prennent la place des aides et prestations familiales notamment. Quant à ceux qui sont en lien avec les retraites, ils ont vocation à s’intégrer dans une unification des systèmes de retraites et à se déployer progressivement dans ce cadre.  Quelle réforme des retraites ?  Les retraites doivent être unifiées dans un régime unique remplaçant tous les régimes actuels (de base ou complémentaires), financé par une part de CSG. Les retraites relèvent et doivent relever de la solidarité nationale, pas de la solidarité professionnelle. Cette intention d’unification est ancienne, mais elle n’a jamais été mise en œuvre, principalement parce que c’est un travail de longue haleine. Jamais un gouvernement sortant ne pourra dire qu’il a engagé et achevé cette unification. C’est l’affaire d’une ou deux générations car il est impossible de reconstituer toutes les rémunérations de chaque personne sur les quarante années passées. Or les assiettes de cotisations sont très différentes selon que l’on cotise comme salarié au régime général, comme indépendant ou comme fonctionnaire. Par exemple les cotisations et la retraite d’un salarié du régime général prennent en compte les primes, indemnités et heures supplémentaires, contrairement à la situation d’un fonctionnaire. Et on ne saurait unifier les modes de calcul des retraites sans reconstituer ces rémunérations. Pour unifier les retraites il faut donc procéder dès aujourd’hui à une unification du mode de financement (CSG), du calcul des droits pour tous ceux qui débutent une carrière professionnelle. Il faudra progressivement reconstituer ces droits pour les carrières qui ont débuté le plus récemment pour pouvoir intégrer le plus tôt possible toute une classe d’âge dans le nouveau régime unique. Il faut fondre dans un seul régime les régimes existants (retraite de base et retraites complémentaires). Il faut enfin une règle d’évolution des retraites unique, quel que soit le régime d’origine, s’appliquant y compris aux retraites commencées. Pendant la période de transition la retraite initiale continuera à être calculée au sein de chaque régime d’origine par une caisse unique. Les pensions de réversion seront maintenues dans la limite d’une pension globale égale à la pension moyenne.  Vers un impôt résidentiel sur le revenu ?  La disparition de la taxe d’habitation pose la question d’un lien fiscal entre les collectivités et les populations résidant sur leur territoire. Les taxes foncières ne sont pas liées à la résidence mais au patrimoine. L’instauration d’une taxe locale assise sur les revenus permettrait de recréer ce lien fiscal à travers un impôt résidentiel nouveau et moderne. À l’échelle locale cet impôt est nécessairement proportionnel. L’impôt progressif assurant la redistribution ne peut être qu’un impôt national. La prise en compte des situations sociales ou familiales se ferait par un plafonnement de l’impôt perçu par chaque collectivité à un pourcentage de l’impôt sur le revenu que paie le contribuable. Cette taxe serait due par tous les contribuables ayant une résidence sur le territoire de la collectivité.  Les impôts sur le patrimoine  Contrairement à une idée répandue, il existe en France plusieurs impôts sur le patrimoine. Quand on parle d'impôt sur le patrimoine on pense bien sûr à l'impôt national, mais il ne concerne qu'une minorité. On pense parfois à l'impôt sur les successions, mais ce n'est pas un impôt sur le patrimoine, c'est un impôt sur une mutation de patrimoine. On oublie souvent ceux que paient la grande majorité des contribuables : les taxes foncières. Il n'est donc pas difficile d'instaurer un impôt sur le patrimoine payé par le plus grand nombre : il existe déjà. Cet impôt doit être payé sur la totalité du patrimoine : résidence principale (c'est déjà le cas à travers la taxe sur le foncier bâti), œuvres d'art, entreprises… Mais il faut des abattements d'impôts significatifs sur les investissements. On doit retrouver ici toutes les incitations à l'investissement qui auront disparu de l'impôt sur le revenu, et davantage encore.  Ce qui est important pour soutenir l'art, ce n'est pas de posséder un Picasso ou un Degas, c'est d'acheter des œuvres à des artistes vivants. Plutôt qu'exonérer de la taxation les grands tableaux qui seraient mieux dans un musée, il vaut mieux déduire de l'impôt le soutien aux artistes vivants. Ce qui est important pour une entreprise, c'est de soutenir les investissements, pas sa possession. Si ceux-ci sont déductibles d'un impôt à assiette large et à taux modeste, l'artisan ou le patron de PME en sortira gagnant.  Cet impôt doit donc porter sur la totalité du patrimoine. Le taux d'imposition doit rester faible et être progressif. Cet impôt doit cependant être suffisamment élevé pour que les abattements incitent à l'investissement.  L'impôt sur le patrimoine immobilier  Il faut fusionner dans un même impôt tous les impôts sur le patrimoine immobilier, et notamment les taxes foncières. Cet impôt doit être un impôt affecté aux communes et intercommunalités car son assiette est facilement localisable. Cet impôt a vocation à héberger toutes les niches fiscales résultant de l’investissement dans l’immobilier, et uniquement celles-ci. Ces niches fiscales sont aujourd’hui déterminées par l’État, mais on peut envisager que demain certaines puissent être créées par des collectivités. Il conviendra que l’État ou la collectivité créant la niche fiscale en assure le financement, et que celui-ci ne soit pas porté par une collectivité qui n’en est pas responsable. Son assiette doit être modernisée. On peut imaginer soit une actualisation des valeurs locatives, soit une imposition à partir d’une déclaration de patrimoine. Dans cette seconde hypothèse il doit exister des règles contraignantes. Première contrainte : le prix de vente ne doit pas dépasser la dernière valeur déclarée. Deuxième contrainte : le loyer ne doit pas dépasser la dernière valeur déclarée multipliée par un taux d’usure. Troisième contrainte : l’évolution de la valeur déclarée entre deux années consécutives est encadrée par la loi. Étant donné son caractère local, alors que le patrimoine immobilier ne l’est pas nécessairement, il doit être proportionnel et ne pas comporter d’abattement sur son assiette. Celle-ci doit commencer au premier euro.  L'impôt sur le patrimoine mobilier  Compte tenu du caractère non localisable de son assiette, cet impôt doit être national. Il doit héberger toutes les niches fiscales sur l’investissement mobilier, et uniquement celles-ci. L’assiette doit comprendre la totalité du patrimoine mobilier. Le caractère national de cet impôt permet d’envisager un barème progressif avec un taux faible pour les premières tranches et modéré pour les suivantes. Ce choix traduit le fait que le problème des inégalités ne résulte pas du patrimoine constitué par des personnes qui ont investi, mais de l’héritage sans limite, sujet traité dans la partie suivante. Cet impôt vise une contribution de tous à la solidarité mais ne peut porter fortement la correction des inégalités.  L'impôt sur les successions  La propriété est un droit inviolable : c'est là un principe constitutionnel. Mais la transmission de la propriété n'est pas la propriété. Le droit de transmettre sa propriété ne relève pas de ce principe. Et la transmission par héritage est sans doute la plus grande source d'inégalités dans notre pays. Qu'il y ait des inégalités liées aux mérites de chacun, c'est facile à admettre. Qu'il y ait des inégalités qui découlent de la chance d'être né dans la bonne famille, ce n'est pas acceptable. Il n'est pas dans mon intention d'interdire la possibilité de transmettre un patrimoine à ses enfants ou petits-enfants, mais simplement d'éviter que cet héritage prenne des dimensions scandaleuses. Si l'héritage que chaque parent peut laisser à chacun de ses enfants ne pouvait pas dépasser 500 000 à un million d'euros, combien de français seraient touchés. Très peu. Si on considère une famille moyenne, avec deux enfants, chaque enfant peut recevoir un à deux millions d'euros selon l'hypothèse choisie. Cela suppose que le patrimoine des parents atteint deux à quatre millions d'euros. C'est très rare. Limiter l'héritage à une telle hauteur éviterait la concentration des richesses de génération en génération.  Mais alors que devient le reste du patrimoine ? Il peut y avoir élargissement du nombre d'héritiers potentiels, et en particulier élargissement en dehors du cercle familial. Les parts dans une entreprise, au-delà d'un certain montant, peuvent, ou doivent, revenir aux salariés de l'entreprise ou à des personnes impliquées dans l’entreprise. Cela évitera qu'hérite d'une entreprise quelqu'un qui n'est absolument pas intéressé par l'avenir de celle-ci. Il n'y a pas, dans ce cas, appropriation d'une propriété privée par la puissance publique. Les exploitants agricoles hériteraient des terres qu'ils exploitent. Cela évitera bien des spéculations foncières qui sont un drame à la fois pour l'agriculture et pour la création de logements. Les communes hériteraient des terres non exploitées.  Les propriétés foncières constructibles non bâties doivent revenir à la commune sur laquelle elles se trouvent. Cela évitera bien des spéculations foncières qui sont un drame à la fois pour l'agriculture et pour la création de logements. L'archaïsme du régime de la propriété foncière en France est un luxe coûteux qui enrichit les héritiers de terrains bien situés et rend le logement inaccessible à trop de personnes.   Si quelqu'un veut que son patrimoine aille plus largement à ses enfants, il faut en laisser la possibilité. Mais cela doit se faire par donation ou cession avant de décéder. La donation qui peut atteindre tous les dix ans le montant dont on peut hériter permet de transmettre jusqu’à quatre ou cinq fois ce que permet l'héritage. Pour reprendre l’hypothèse énoncé plus haut, seuls la transmission des patrimoines qui dépasseraient 10 ou 20 millions d’euros serait impactée. Mais il faut conditionner la transmission par donation d'une part substantielle d'une entreprise à une implication réelle de la personne qui la reçoit dans  cette entreprise. Il faut conditionner la transmission de terres agricoles ou de forêts à l'exploitation de celles-ci par la personne qui les reçoit.   La TVA et la CVAE  La TVA présente l'avantage de taxer les importations autant que les productions locales, ce qui n'est pas négligeable en cette période de concurrence exacerbée. Elle présente également l'avantage d'une relative neutralité entre entreprises à forte main-d'œuvre et entreprises à fortes immobilisations. C'est pourquoi il faut que le développement de cet impôt se substitue aux cotisations sociales patronales.  La CVAE, sans faire appel aux mêmes mécanismes, a des avantages proches de la TVA. Cependant cette cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est un impôt progressif. Compte tenu des optimisations fiscales que cela permet au sein d’un groupe, ou entre entreprises indépendantes juridiquement mais dont les dirigeants ont des intérêts communs, il faut la rendre proportionnelle.  Fiscalité, consommation et environnement  Un même impôt ne peut pas avoir une demi-douzaine d'objectifs. Il vise toujours à financer les politiques publiques. Mais en général il a quelques autres objectifs. Il ne faut pas qu'il en ait trop, sinon il n'en réalise aucun. On ne peut pas demander à un impôt d'avoir un rôle social de redistribution (impôt sur le revenu, impôt sur le patrimoine), et en même temps d'avoir une visée environnementale. Ce serait le grand écart. Les impôts sur la consommation sont les plus adaptés à des objectifs environnementaux. C’est à l’achat que la fiscalité incitative sur les déchets doit intervenir. Vouloir faire intervenir une telle taxation au dépôt des déchets est une double erreur. La première erreur résulte du caractère très grossier de la taxation au moment du dépôt des déchets. On va taxer de la même manière le PVC, l’aluminium ou le fer, alors que les coûts de traitement et les possibilité de valorisation sont extrêmement variables. Alors qu’à l’achat chaque produit peut être taxé selon sa nature. La deuxième erreur est celle d’un pari nécessairement perdant. Si nos concitoyens ont un comportement civique en matière de déchets cette fiscalité n'est pas incitative, donc inutile, et elle n’apporte que de la complexité. S’ils ont un comportement incivique elle va induire des comportements parasites : déposer ses poubelles chez les voisins, dans les poubelles de la ville ou dans la nature. Cette fiscalité écologique sur la consommation doit être assise sur le volume et non sur la valeur des produits. On est amené à collecter et retraiter une tonne d’emballage, pas 100 ou 1000 € d’emballage. Et le taux doit être fonction de la nature du produit. Ce système existe déjà pour certains produits, c’est celui de la TICPE. Les impôts sur le patrimoine peuvent aussi avoir des objectifs environnementaux, mais uniquement par l'incitation à l'investissement. Crédits d’impôt sur la taxation du patrimoine immobilier en vue de son amélioration énergétique. Crédits d’impôt sur la taxation du patrimoine mobilier pour favoriser les investissements dans les énergies renouvelables, le recyclage des déchets...   L'impôt sur les sociétés  Cet impôt doit devenir européen pour plusieurs raisons. Tout d'abord cela permet une juste taxation des entreprises, sans distorsion de concurrence. Ensuite cela évite la course des états au moins-disant fiscal, parfois le dumping fiscal de certains états Enfin cela permet de limiter l'évasion fiscale d'entreprises multinationales. Il doit devenir européen dans son assiette, son taux, ses abattements et dégrèvements.  La fiscalité locale  La fiscalité locale a commencé à se moderniser avec la suppression de la taxe professionnelle. La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est en cours et il faut qu'elle aille à son terme. Mais rien de tel n'a été fait pour les impôts des ménages. Je propose de créer un impôt local sur le revenu qui remplacera la taxe d'habitation. Toute personne, aujourd'hui redevable de la taxe d'habitation dans une commune ou une communauté, et toute personne électrice dans cette commune ou communauté, paiera un impôt local sur le revenu dans cette commune et cette communauté. Cet impôt local sera un impôt proportionnel dont le taux sera voté par la collectivité dans les limites fixées par la loi. La proportionnalité s'impose à l'échelle d'une commune ou d'une communauté. La progressivité de l'impôt sur le revenu est assuré pour l'essentiel par l'impôt national sur les revenus et l'éventail des revenus d'une commune ou d'une communauté à l'autre peut être très variable.  Je propose par ailleurs de créer un impôt régional sur le revenu qui rendra aux régions une autonomie fiscale. Toute personne, aujourd'hui redevable de la taxe d'habitation dans une région, et toute personne électrice dans cette région, paiera un impôt régional sur le revenu dans cette région. Cet impôt régional sera un impôt proportionnel.  Je propose d'actualiser les bases des taxes foncières, en tenant compte des réalités du marché, pour en faire des impôts justes sur le patrimoine foncier et immobilier. Ceci est développé plus haut. Le versement transports, destiné à financer principalement les réseaux de transports collectifs, est une cotisation sociale patronale. De plus les entreprises ne le paient pas sous un certain nombre de salariés. L'existence de ce seuil amène régulièrement la question de son relèvement. Comme pour tous les seuils, c'est une course sans fin : ceux qui sont juste au-dessus du seuil demandent son relèvement. Il faut donc faire disparaître ce seuil. Par ailleurs, comme pour toutes les cotisations sociales il a le défaut de taxer la seule masse salariale, pas les autres composantes de la valeur ajoutée. Comme les autres cotisations sociales patronales, il faut les remplacer par une taxation de la valeur ajoutée. La valeur ajoutée et la TVA étant peu localisables par nature, je propose d'en faire une cotisation additionnelle à la CVAE qui, elle, est localisée. Cette cotisation additionnelle à la CVAE échappe à la critique qui est faite des taxes additionnelles au paragraphe suivant car son barème est national. Par ailleurs une ouverture, dans des limites raisonnables, de ce versement transports nouveau aux régions leur permettrait de financer leur responsabilités en matière de transports et de retrouver des marges de manœuvre fiscales.  Existent également un certain nombre de taxes additionnelles. Le mécanisme de ces taxes additionnelles est pervers : chaque élu peut dire « ce n'est pas moi, c'est l'autre qui est responsable de son montant ». En effet elles sont réparties au prorata d'impôts votés par d'autres, et non des bases. Il serait sage que l'instance qui les décide vote un taux qui s'applique aux bases et non à d'autres impôts, ou vote un montant qui est réparti en fonction des bases et non d'autres impôts.