Améliorer l’efficience de la dépense publique en réduisant les gaspillages tout en satisfaisant mieux les usagers-citoyens et les personnels

Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Réduire les gaspillages (voir notre contribution ci-dessous)
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Thème 1 : fiscalité : Quelles sont les économies qui semblent prioritaires à faire ? Thème connexes : l’organisation de l’Etat et des services publics : Comment l’Etat devrait-il être organisé et comment peut-il améliorer son action ? Faut-il revoir le fonctionnement de l’administration et comment ?  Le manque de maitrise des dépenses publiques est un phénomène endémique en France qui s’est aggravé depuis la crise de 2008.  La France est en effet championne d’Europe en matière de dépense publique : 56% du PIB lui a été consacré en 2016.  De plus l’endettement en France s’élevait au premier trimestre 2018 à 97,6 % du PIB, contre 55,8 % à la fin de 1995 et 66,8 % à la veille de la crise de 2008.   Cette situation a de nombreuses répercussions négatives : 	Elle nuit à la compétitivité des entreprises qui ont des charges plus lourdes à supporter que leurs concurrents internationaux,  	Elle suscite le mécontentement des citoyens qui ont  le sentiment d’être surtaxés, le dernier exemple récent étant la révolte des gilets jaunes contre la taxe « carbone » 	Elle décourage les investisseurs potentiels inquiets des taux d’imposition élevés ; 	Elle a conduit les gouvernements successifs à déroger aux traités européens concernant la maitrise des déficits et de l’endettement. Le taux français d’endettement est en contradiction avec le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) signé le 2 mars 2012 et entré en vigueur le 1er janvier 2013 qui limite l’endettement à 60% du PIB.  	De très lourdes charges financières pèseraient sur le budget si les taux d’intérêt des emprunts devaient remonter.  En dépit du dévouement des fonctionnaires et des moyens importants investis par l’Etat le niveau de qualité des services publics, reste pourtant inférieur aux pays comparables. 	Le niveau scolaire est insatisfaisant : au classement PISA la France est classée 26ème sur 70 pays en 2016 	Les taux de chômage restent parmi les plus élevés d’Europe en dépit des diverses aides à l’emploi (45,5 Md € en 2013). En mai 2018, le chômage s’établit à 9,2%. En comparaison, le Japon est à 2,4% ; les États Unis 3,9%, le Royaume Uni 4,1%, la Suisse 4,9 %, le Canada 5,9 %.  	 Les performances de la justice (délais de jugement) ou  le sentiment de sécurité (police)  Le gouvernement français se donne pour objectif de tenir les engagements du Pacte européen de stabilité et de croissance (3% de déficit) et de relancer la croissance.  La réduction des dépenses publiques permettrait de tenir cet engagement et contribuerait à relancer l’activité :  o	la baisse des charges des entreprises les rendrait plus concurrentielles et leur permettrait d’embaucher. o	la baisse des impôts des particuliers développerait la demande. o	la confiance des agents économiques serait augmentée.    Deux méthodes sont a priori envisageables pour réduire la dépense publique :  -	La première est de réduire les dépenses « à la hache » en coupant dans les budgets ou en les gelant. Cette approche rapide a deux inconvénients majeurs : le risque de dégradation de  la qualité des services publics résultant des coupes budgétaires ; son caractère socialement peu acceptable dès lors qu’elle touche à des budgets sociaux sensibles. -      La seconde approche proposée ici s’inscrit dans une perspective de moyen terme (2 à 3 ans). Elle vise à améliorer tant la qualité, l’efficacité et l’efficience du service public en focalisant l’action du gouvernement sur la réduction de tout ce qui coûte sans apporter de valeur ajoutée au citoyen : les dysfonctionnements, les gaspillages, les décalages entre l’offre de service et les attentes des citoyens notamment.  On estime ces « coûts de la non-qualité » à environ 20% à 30% du chiffres d’affaire d’une entreprise ou du budget d’un Etat.  Cette approche présente l’avantage de satisfaire aussi bien les usagers, les fonctionnaires et l’Etat. o	Elle améliore la qualité du service public par la réduction des dysfonctionnements et augmente donc la satisfaction des citouens-usagers. o	Elle profite aux fonctionnaires dans la mesure où la suppression des dysfonctionnements améliore leurs conditions de travail. o	Elle est dans l’intérêt de l’Etat car elle contribue à la réduction des dépenses publiques sans toucher à la qualité du service ou aux dépenses sociales auxquels les français sont attachés. C'est donc une approche "gagnant-gagnant" qui remet en cause l'idée reçue selon laquelle si l'on veut de meilleurs services il faut dépenser plus. Non, il faut dépenser mieux !  Voici quelques exemples d’ économies à réaliser sur les gaspillages. 	En 2015, l’Etat français a versé une pénalité d’environ 1 Md d’euros à l’Union Européenne correspondant à la période 2008-2012 en raison du versement d’aides agricoles non conformes que les agriculteurs ne lui rembourseront pas. 	Le surcoût des évènements indésirables liés aux soins à l’hôpital (principalement erreurs médicamenteuses, erreurs chirurgicales, chutes de malades). Il représentait en 2007. 0,5% des séjours hospitaliers soit 681 M €  	« L’impôt papier » : l’application des règlements, formulaires, autorisations et autres exigences administratives coûterait entre 2,5% (Danemark) et 3,5% (Pays-Bas) du PIB . Ce pourcentage n’est pas en totalité de la non-qualité, mais donne une idée des sommes mises en jeu. 	Le recouvrement des créances alimentaires à l’étranger. L’Etat est obligé de se substituer aux débiteurs en attribuant aux personnes créancières d’aliments (essentiellement des femmes avec enfants) une allocation de soutien familial (ASF). En 2013 (derniers chiffres disponibles en octobre 2015), l’ASF a coûté 1Md 300 millions d’euros à l’Etat pour 730 000 bénéficiaires et l’expérience a démontré que l’Etat ne recouvre auprès des débiteurs qu’entre 20% et 30%, soit un manque à gagner pour les finances publiques d’environ 1Md d’euros par an, alors que les USA recouvrent 56% de ces créances et la Norvège 95%.   L’approche proposée s’inscrit dans la philosophie voulue par le Président de la République privilégiant la recherche de consensus et visant à faire participer largement les Français à la recherche des solutions. Elle est déjà mise en oeuvre dans entreprises de production et de service avec un grand succès. Les administrations sont familières de la LOLF et des contrats de performances qu'il s'agirait de centrer sur l'objectif stratégique d'amélioration de l'efficience par la réduction des non-qualités. Des expériences d'utilisation de cette approche dans le service public existent et attendent d'être généralisées (voir les références ci-dessus).  Enfin, la méthodologie de mise en oeuvre est désormais bien établie.   Les mesures concrètes à mettre en œuvre sont les suivantes :   	Identifier et mesurer les principales poches de non-qualité et définir des objectifs de réduction des coûts de la non-qualité. Les coûts de la non-qualité sont diffus dans le service public. Ils doivent donc faire l’objet d’un travail préalable de repérage au niveau national, mais aussi aux différents échelons du service public. Pour mesurer les coûts de non-qualité, un questionnaire sera diffusé dans les directions et dans les services demandant aux responsables d’évaluer ces coûts sur la base d’une liste de coûts type, à partir de la comptabilité budgétaire, de la comptabilité analytique ou de leur estimation. À titre d’illustration, les coûts de non-qualité dits externes peuvent comprendre les réclamations des usagers, les pénalités payées par le Trésor Public ou les procès et les coûts internes, l’absentéisme, les accidents du travail, les dysfonctionnements ou les « RE » (tout ce qui doit être refait faute d’avoir été bien fait la première fois). Des gisements de coûts de la non-qualité à réduire de façon prioritaire seront ainsi identifiés au niveau national et feront l’objet d’un plan de réduction géré à ce niveau.  	des objectifs de réduction des coûts de non-qualité seront fixés par le biais de la LOLF qui définit pour chaque ministère des objectifs de performances et des contrats de performance passés par l’Etat avec les Agences, les Etablissements et les autres opérateurs publics.     Les citoyens pourront également être consultés pour émettre leur propositions de réduction des gaspillages qu'ils observent en se limitant aux priorités stratégiques définies au niveau national. L’implication des citoyens-usagers garantit la pertinence des solutions à partir d’un regard externe au service public. Des fiches seront mises à disposition sur le site internet des ministères et les organismes publics concernés pour leur permettre aux usagers de présenter leurs propositions. Les propositions les plus rentables seront retenues.   	La façon la plus directe de réduire les non-qualités une fois qu’elles ont été identifiées est d’en analyser les causes et de définir des actions visant à supprimer celles-ci. Le coût éventuel des actions d’amélioration est comparé aux économies à réaliser et les actions les plus rentables sont mises en œuvre.     Les services publics les plus innovants pourront être récompensés par la restitution d’une partie des économies réalisées pour des activités sociales. Les agents seront associés à cette démarche.  Conclusion  La réduction des dépenses publiques permettrait de respecter les engagements européens de la France et contribuerait à relancer la croissance.  La réduction des déficits publics à la hache risque de dégrader la qualité du service public et de se heurter à une faible acceptabilité sociale. Nombre d’études académiques et d'expériences conduites dans les entreprises privées mais aussi dans les services publics démontrent qu’il est possible de faire des gains  considérables en s’attachant à réduire les coûts de la non-qualité. On considère en effet que de 20% à 30% du chiffre d’affaires ou du budget d’un organisme est perdu dans les coûts de non-qualité produits par ce qu’il est convenu d’appeler « l’administration ou l’entreprise fantôme ».  Le cadre méthodologique et les mesures proposées permettront de concilier la réduction des dépenses publiques, l’amélioration de la qualité du service et une meilleure satisfaction des agents et des usagers.    Daphna Poznanski-Benhamou 			                       Gilles Barouch  Conseillère à l’Assemblée des Français de l’Etranger	HEC, Docteur en Sciences de Gestion (Paris-Dauphine),                                                                                                                        HDR   de Science Po- Paris 	                                                                                                Professeur senior en    Management de la qualité	2009-2016      Références :  Gagner sur les coûts de non qualité,, une priorité pour la performance publique, Cour des Comptes, France qualité publique, 1er Février 2008. France Qualité Publique, Le coût de la non-qualité publique, La documentation française, 2007. Gilles Barouch, Le management de la qualité à l'usage des dirigeants, Afnor, 2018