L’impôt doit être un outil de régulation sociale

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Permettre aux citoyens de connaître la totalité de la rémunération des fonctionnaires, notamment et surtout des hauts fonctionnaires, toutes primes et rémunérations diverses comprises. Et pourquoi pas aussi supprimer le secret fiscal ? Quelle en est sa justification ? Pourquoi les revenus devraient-ils être occultes : pour protéger une ploutocratie ? La transparence est un outil de démocratie. Et précisément, le fait de savoir quels impôts sont payés par les plus hauts revenus permettrait que les citoyens, et pas seulement le ministère des finances, puissent quantifier l’appauvrissement provoqué par le fait que les plus riches quittent la France pour échapper à ses impôts. Comme c’est le principal argument invoqué pour limiter la progressivité de l’impôt, un débat éclairé pourrait alors s’instaurer sur cette question.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — 1-Mettre fin au secret fiscal. Quelle en est sa justification ? Pourquoi les revenus devraient-ils être occultes : pour protéger une ploutocratie ? La transparence est un outil de démocratie. Et précisément, le fait de savoir quels impôts sont payés par les plus hauts revenus permettrait que les citoyens, et pas seulement le ministère des finances, puissent quantifier l’appauvrissement provoqué par le fait que les plus riches quittent la France pour échapper à ses impôts. Comme c’est le principal argument invoqué pour limiter la progressivité de l’impôt, un débat éclairé pourrait alors s’instaurer sur cette question. Il est ahurissant que notre ministre de l’économie puisse justifier son opposition à la création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu par l’argument suivant : « les 20 % les plus riches, en France, cela commence à 2 500 € de revenus. Donc si certains veulent augmenter les impôts de 20 % des Français qui touchent 2 500 € par mois, moi j’y suis totalement opposé. ».  En effet, selon l’article 197 du CGI, la dernière tranche de cet impôt, 45 %, s’applique à la part des revenus situés au dessus de 156.244 € ; on est bien loin des 30.000 € (par an) évoqués par Bruno Lemaire !!! Une telle langue de bois démontre l’opposition absolue de nos gouvernants à l’augmentation de l’imposition du revenu des plus riches.  Comme il ne s’agit là que DES PLUS RICHES, ceux ayant des revenus supérieurs à au moins 300.000 €, on ne peut que s’interroger sur les raisons d’une telle résistance à ce qui semblerait être la plus élémentaire justice sociale. Si de nouvelles tranches d’impôt étaient créées, plusieurs pas une seule, jusqu’à 65 % soit bien en dessous des 80 % et même 91 % qui ont existé aux USA au milieu du XXème siècle, serait-il choquant qu’une personne ayant un revenu de 1.000.000 € ne conserve « que » 475.000 € ? Suggestion de tranches d’impôt supplémentaires : - de 156.245 € à 300.000 € : 45% - Impôt cumulé : 114.835 € - Taux global : 38% - Reste après impôt : 185.165 € - de  300.001 € à 450.000 € :  50% - Impôt cumulé : 189.835 € - Taux global : 42% - Reste après impôt : 260.165 € - de  450.001 € à 600.000 € :  55% - Impôt cumulé : 272.334 € - Taux global : 45% - Reste après impôt : 327.666 € - de  600.001 € à 750.000 € :  60% - Impôt cumulé : 362.334 € - Taux global : 48% - Reste après impôt : 387.666 € - de   750.001 € à 1.000.000 € :  65% - Impôt cumulé : 524.833 € - Taux global : 52% - Reste après impôt : 475.167 € (voir la réponse du ministre à 1mn 50s de cette vidéo : https://twitter.com/Europe1/status/1103198425955262464) https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2019/03/06/le-mauvais-argument-de-bruno-le-maire-contre-l-imposition-des-plus-hauts-revenus_5432267_4355770.html?xtmc=decodeurs&xtcr=3          2- Ajouter des tranches d’imposition à plus fort taux de prélèvement pour les revenus élevés et très élevés.  On dit que 10 % des contribuables paient 70 % de l’impôt mais il n’en reste pas moins que l’écart entre les plus riches et les plus pauvres augment significativement. L’impôt doit jouer son rôle régulateur et de redistribution sociale. OXFAM International, confédération d’ONG ayant pour objet de lutter contre la pauvreté et l'injustice dans le monde, publie ce 21/01/2019 un rapport exposant qu’en 2018, 26 personnes possèdent autant de richesses que la moitié la plus pauvre de l’humanité. L’écart se creuse rapidement puisqu’en 2017, ils étaient 43. À ce niveau, ce n’est plus une question de décence ou d’humanité, la situation est tellement explosive qu’il s’agit de la survie de la société. L’État et les dirigeants politiques ne peuvent plus faire mine de l’ignorer.  	3- Augmenter la taxation des revenus du capital pour la rendre supérieure à celle des revenus du travail. N’est-ce pas évident ?         4- Lancer une réflexion sur la fiscalisation des transmissions de patrimoine et des successions comme outil de répartition de la richesse et de régulation sociale. Une objection à l’ISF est que le patrimoine a été acquis avec des ressources ayant déjà acquitté l’impôt. Tel n’est pas le cas du patrimoine reçu, par transmission ou succession. Pour éviter les démantèlements d’entreprises destinés à payer les droits de transmission d’actions, et conserver ainsi les emplois correspondants, l’État pourrait être payé en actions.        5- Taxer les entreprises dont l’activité est dématérialisée sur le chiffre d’affaires (et non sur les bénéfices pour éviter les montages d’optimisation fiscale) et dans le pays où le service est fourni. Les consommateurs français, et plus encore européens, sont recherchés par les entreprises parce qu’ils ont un pouvoir d’achat conséquent. Compte tenu des profits qu’elles y font, elles continueront d’offrir leurs produits et services sur ces marchés sans que la taxe augmente d’autant le prix de vente public.        6- Taxer les transactions financières. Lorsqu’elle est déconnectée de l’économie « réelle », la finance produit des résultats très négatifs, quand ils ne sont pas catastrophiques. Surtout pour les épargnants qui sont périodiquement « tondus » par les crises financières provoquées par ceux qui ont mis le système en surchauffe pour en tirer des revenus non issus d’activités productives.  Cette taxation se justifie d’autant plus dans un contexte où nombre de responsables redoutent la survenance d’une nouvelle crise financière.        7- Reporter une grande partie des charges sociales sur l’impôt pour alléger le coût du travail. Cela favoriserait l’emploi et l’activité économique. Certainement beaucoup plus que l’imposition à 30 % des revenus d’actions (« flat tax » à la française) qu’on justifie au nom du principe selon lequel trop d’impôt tuerait l’impôt, et donc qu’il faudrait limiter les prélèvements opérés sur les plus riches. Mais ce n’est qu’une vieille théorie économique basée sur le postulat selon lequel plus on est fortement imposé, moins on travaille. Mais à supposer que cela soit exact, le raisonnement ne vaudrait alors pas pour les revenus du capital, qui par définition ne proviennent pas du travail, c’est à dire de l’activité productive de celui qui les reçoit. On justifie aussi la limitation de l’imposition des riches par la théorie dite « du ruissellement », qui semble bien déterminer tout ou partie de nos règles fiscales même si nos dirigeants s’en défendent. Pourtant le recul permet de vérifier que cette théorie ne fonctionne pas. Bien au contraire, on a vu l’écart entre les plus pauvres et les plus riches augmenter dans des proportions maintenant devenues intolérables, voire explosives.  L’exemple de l’évolution de l’impôt sur le revenu aux USA au cours du 20ème siècle démontre à l’évidence qu’une très forte imposition de la part supérieure des très hauts revenus ne constitue pas un frein à la croissance économique, bien au contraire. Le taux maximum était de 80 % en 1935 et même de 91 % entre 1950 et 1965 (http://piketty.blog.lemonde.fr/2016/02/18/de-linegalite-en-amerique/), période dont personne ne pourrait sérieusement dire qu’elle n’était pas de richesse et de croissance aux USA.         8- Édicter des limitations fiscales aux possibilités de déduction de charges correspondant à des produits ou services fournis par des sociétés du même groupe. Il faut éviter que les charges déduites dans des pays à forte imposition deviennent des revenus dans des pays à faible imposition. L’association ATTAC (association pour la taxation des transactions financières et pour l'action citoyenne) a publié le 20/01/2019 un rapport établissant qu’en 2017, les sociétés du CAC 40, grands groupes rattachés à la France ont payé 6 % d’impôt de moins qu’en 2010 alors même que leurs profits ont augmenté de 9 % et les dividendes versés de 44 %. Ces pratiques sont facilitées par la démultiplication des filiales, dont bon nombre établies dans des territoires identifiés par Attac comme des «paradis fiscaux et judiciaires» ; ceci même lorsque l’État est actionnaire.        9- Proposer de supprimer la règle de l’unanimité nécessaire pour modifier les règles fiscales applicables dans l’Union Européenne.  Une communauté ne fonctionne pas à l’unanimité mais à la majorité, au besoin renforcée. Il faut mettre ainsi les autres membres de l’UE en situation de prendre position sur cette question fondamentale pour qu’un débat citoyen s’instaure dans le cadre européen.        10- Proposer de fixer un impôt uniforme sur les sociétés dans l’Union Européenne. La compétition fiscale est globalement destructrice, d’emplois et de richesse. Il faut diffuser largement les refus, pour que les citoyens des pays considérés soient informés. Et proposer à ceux des pays ne s’y étant pas opposés de créer une « Union Fiscale Européenne ». Ceci à l’image de ce qui s’est fait pour la création d’un parquet européen, décidée par un accord entre 22 des pays de l’Union Européenne.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; Augmenter les impôts; L'augmentation des impôts doit se porter sur les hauts revenus, par création de nouvelles tranches. L’exemple de l’évolution de l’impôt sur le revenu aux USA au cours du 20ème siècle démontre à l’évidence qu’une très forte imposition de la part supérieure des très hauts revenus ne constitue pas un frein à la croissance économique, bien au contraire. Le taux maximum était de 80 % en 1935 et même de 91 % entre 1950 et 1965 (http://piketty.blog.lemonde.fr/2016/02/18/de-linegalite-en-amerique/), période dont personne ne pourrait sérieusement dire qu’elle n’était pas de richesse et de croissance aux USA.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — La transition écologique.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — 8- Édicter des limitations fiscales aux possibilités de déduction de charges correspondant à des produits ou services fournis par des sociétés du même groupe. Il faut éviter que les charges déduites dans des pays à forte imposition deviennent des revenus dans des pays à faible imposition. L’association ATTAC (association pour la taxation des transactions financières et pour l'action citoyenne) a publié le 20/01/2019 un rapport établissant qu’en 2017, les sociétés du CAC 40, grands groupes rattachés à la France ont payé 6 % d’impôt de moins qu’en 2010 alors même que leurs profits ont augmenté de 9 % et les dividendes versés de 44 %. Ces pratiques sont facilitées par la démultiplication des filiales, dont bon nombre établies dans des territoires identifiés par Attac comme des «paradis fiscaux et judiciaires» ; ceci même lorsque l’État est actionnaire.        9- Proposer de supprimer la règle de l’unanimité nécessaire pour modifier les règles fiscales applicables dans l’Union Européenne.  Une communauté ne fonctionne pas à l’unanimité mais à la majorité, au besoin renforcée. Il faut mettre ainsi les autres membres de l’UE en situation de prendre position sur cette question fondamentale pour qu’un débat citoyen s’instaure dans le cadre européen.       10- Proposer de fixer un impôt uniforme sur les sociétés dans l’Union Européenne. La compétition fiscale est globalement destructrice, d’emplois et de richesse. Il faut diffuser largement les refus, pour que les citoyens des pays considérés soient informés. Et proposer à ceux des pays ne s’y étant pas opposés de créer une « Union Fiscale Européenne ».