Contribution Citoyen M. Legendre

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Pour une refonte des recettes  de l’État, des collectivités, des organismes sociaux.  Pour un salaire brut moyen de 3 000 €, le salarié perçoit 2 250 € et l’employeur débourse 4 350€ soit un rapport de 1 à 2. L’écart entre ces deux montants peut même être plus important ! Ce système de prélèvements est constamment modifié par des replâtrages : exonérations, changements de taux, d’assiette, créations ou suppressions de cotisations. Il est accusé de tous les maux : salaires perçus trop bas, charges trop lourdes freinant l’embauche. De plus il fait reposer la solidarité surtout sur les salaires malgré les réformes engagées. Revoyons toute la fiscalité et les prélèvements avec un nouveau système de contributions. Première proposition : * augmentation des salaires et des retraites - Nouveau salaire brut = salaire brut actuel + cotisations patronales calculées sur les salaires exemple au lieu de 2 250 € le salarié percevra 4 350 €  Ce salaire brut sera diminué éventuellement de la retenue à la source de sa contribution A présentée ci- dessous et d’une cotisation à une mutuelle santé .  Pour l’entreprise la masse salariale est inchangée. - autre solution : augmentation de tous les salaires bruts de 30 % (ou autre taux) exemple au lieu de 2 250 € le salarié percevra 3 900 € moins éventuellement le prélèvement à la source de sa contribution A et une cotisation à une mutuelle santé. L’employeur déboursera 3 900 € soit une baisse de coût de 450 €. Avec une masse salariale identique les petits salaires peuvent alors être plus augmentés. - augmentation des retraites générales et complémentaires par revalorisation fixée dans le cadre de la future loi sur les retraites par points, la refonte des retraites complémentaires et par la suppression des cotisations. Le montant de la retraite peut être diminué d’une cotisation à une mutuelle santé et du prélèvement à la source de la contribution A. - augmentation de la rémunération des fonctionnaires (fonction d’État, fonction territoriale, fonction hospitalière) par revalorisation du point d’indice et suppression des cotisations sociales. Le montant de la rémunération peut être diminué d’une cotisation à une mutuelle santé et du prélèvement à la source de la contribution A * augmentation du pouvoir d’achat des autres revenus du travail - professions libérales - commerçants - artisans - agriculteurs - autres professionnels indépendants Tous ces revenus ne sont plus soumis aux cotisations ou prélèvements sociaux actuels mais font l’objet éventuellement du prélèvement de la contribution A (à la source ou selon une autre procédure) et d’une cotisation à une mutuelle santé. Deuxième proposition : changement de système de recettes Tous les Français veulent des services publics près d’eux, efficaces. Pour assurer à tous le même accès à la santé, l’éducation, la formation, la justice, la sécurité et autres services il faut que l’État, les collectivités territoriales, les organismes sociaux disposent de ressources suffisantes. Leurs ressources propres tirées de leurs patrimoines ou de la facturation de services rendus sont très insuffisantes ! Quatre types de contributions doivent financer tous ces services. A – contribution des personnes physiques calculées sur leurs revenus, (organismes sociaux) B – contribution des personnes morales de droit privé, (Etat) C – contribution sur la consommation, (Etat, Europe, Collectivités territoriales) D – contribution sur le patrimoine. (Collectivités territoriales) Ces quatre contributions doivent couvrir toutes les dépenses, être équitablement prélevées.  A – contribution des personnes physiques  Cette contribution remplace toutes les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu. Cette contribution ne figure pas dans le budget de l’État. Elle est exclusivement destinée à remplacer les cotisations sociales. Tranches et taux sont fixés à un niveau permettant d’équilibrer les budgets des différentes caisses et de solder la dette sociale selon un calendrier établi. Ainsi tous les Français participent selon leurs revenus à la solidarité nationale pour les risques santé (prévention, maladie, recherche médicale), accidents du travail, maladies professionnelles, handicaps, vieillesse et chômage quelle que soit la nature du revenu. La méthode de calcul et la collecte de cette contribution reprennent les dispositions actuelles de l’IRPP (impôt sur le revenu) : déclaration annuelle des revenus, foyer fiscal, quotient familial, barème progressif, respect des conventions internationales. Les exonérations actuelles (niches fiscales) constituent une entorse à la solidarité. Il est donc souhaitable de ne garder que les exonérations en rapport avec la solidarité (par exemple aides à la personne, dons aux associations intervenant auprès de personnes en difficulté). Toutes les cotisations sociales proportionnelles antérieures calculées sur les salaires et autres revenus sont remplacées par cette contribution progressive sur les revenus avec, par exemple, les tranches suivantes pour une part :  Exemple de barème pour une part (P) de quotient familial Tranches proposées Taux % TG % Formule de calcul  Contribution maximum  Net maximum mensuel Tranche 1 0 à 18 000 5% 5 P * 0,05 900 1 425 Tranche 2 24 000 € 25 % 10 P * 0,25 – 3 600 2 400 1 800 Tranche 3 30 000 € 35 % 15 P * 0,35 – 6 000 4 500 2 125 Tranche 4 36 000 € 45 % 20 P * 0,45 – 9 000 7 200 2 400 Tranche 5 42 000 € 50 % 24,28 P * 0,50 – 10 800  10 200 2 650 Tranche 6 48 000 € 55 % 28,12 P * 0,55– 12 900 13 500 2 875 Tranche 7 66 000 € 60 % 36,81 P * 0,60 – 15 300  24 300 3 475  Tranche 8 90 000 € 65 % 44,33 P * 0,65 – 18 900  39 900 4 175  Tranche 9 360 000 € 70 % 63,58 P * 0,70 – 29 700  228 900 10 925  Tranche 10 + 360 000 75 % P * 0,75 – 59 700 Exemple 288 000 61,98 P * 0,70 – 29 700  178 500 9 125  TG taux global de prélèvement pour une part atteignant la limite supérieure de la tranche. Les bénéficiaires de revenus très élevés, quels que soient leurs talents, doivent faire preuve de civisme et de solidarité. Le taux de cette contribution n’est pas confiscatoire selon la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012. Cette transformation de l’impôt sur le revenu en contribution sociale sur le revenu (calcul, finalité) devrait être soumise à référendum. Cette contribution doit procurer 500 Md€ !!! (en aménageant taux et tranches). La contribution est calculée sur des revenus salariaux plus élevés (nouveaux revenus bruts) et sur l’ensemble des revenus  salariaux, BIC, BNC, fonciers, mobiliers , avantages en nature, etc. Le prélèvement à la source est plus important que dans le cadre de l’IRPP actuel car il porte sur un revenu augmenté. Mais le revenu disponible est plus important ce qui favorise la consommation et les entrées de TVA. Actuellement les déclarations de revenus et l’impôt sur le revenu sont de la compétence des services fiscaux alors que les cotisations sociales dépendent de l’ACOSS et du réseau des URSSAF. La contribution B étant assise sur les revenus, son recouvrement est de la compétence des services de l’État. Il faut donc revoir la répartition des rôles avec une réduction des coûts de recouvrement et un accroissement des contrôles. Les caisses sont gérées par des conseils d’administration élus au suffrage universel. Le parlement fixe chaque année les taux et les tranches. Les budgets doivent être équilibrés. Tableau comparatif prélèvements actuels -prélèvements contribution A  pour deux exemples de salaire mensuel 1 - Régime actuel  1 - Nouveau régime  2 - Régime actuel  2 - Nouveau régime Total employeur 3 550,00 3 550,00 21 300,00 21 300,00 Cotisations employeur 42 % 1 050,00 0,00 6 300,00 0,00 Salaire brut 2 500,00 3 550,00 15 000,00 21 300,00 Cotisations salarié 22 % 550,00 0,00 3 300,00 0,00 Salaire net actuel 1 950,00 11 700,00 IRPP 156,00 0,00 3 637,00 0,00 Salaire disponible actuel 1794,00 8 063,00 Contribution A xxx 877,00 xxx 12 985,00 Salaire net nouveau 2 673,00 8 315,00 Salaire disponible nouveau 2 673,00 8 315,00 Différence salaire net 723 -3 385 Différence salaire disponible 879 252 Pour l’employeur masse salariale identique et système plus simple. Pour le salarié augmentation importante du salaire disponible pour les petits salaires. Pour les Caisses un seul interlocuteur pour leurs recettes : l’Etat. Pour l’Etat perte de la recette IRPP mais gain en rentrées de TVA grâce à l’augmentation du pouvoir d’achat (salaire disponible) et une augmentation de taux. Période transitoire : la contribution A peut être testée d’abord dans deux départements de structures socio-économiques très différentes.  B – contribution des personnes morales de droit privé La contribution des personnes morales de droit privé est totalement dédiée au budget de l’État. Cette contribution B se décompose en quatre éléments : - contribution B1 calculée sur le bénéfice fiscal, - contribution B2 calculée sur le chiffre d’affaires, - contribution B3 calculée sur les transactions financières, - contribution B4 calculée sur la masse salariale. contribution B1 calculée sur le bénéfice fiscal. Les deux modes d’imposition des bénéfices des sociétés en France sont maintenus : - soit imposition de chaque société concernée (impôt sur les sociétés) - soit imposition de chaque associé par sa déclaration de revenus (contribution A). Le mode de calcul du bénéfice imposable est fixé par le code général des impôts. Pour lutter contre les paradis fiscaux, la concurrence par la fiscalité ou l’évasion fiscale, la convergence communautaire est nécessaire avec une assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés. En attendant les citoyens doivent être très informés des distorsions pour exercer pleinement leurs moyens de pression et pouvoir boycotter les produits ou services des entreprises fautives. Voir à la fin de cette contribution B la proposition spéciale fiscalité des dividendes. contribution B2 calculée sur le chiffre d’affaires (contribution destinée à lutter contre l’optimisation fiscale et le monopole des GAFA) L’optimisation fiscale est un effet pervers des réglementations. Elle prive, en toute légalité, les Etats de ressources. Une harmonisation européenne, voire mondiale, semble être un vœu pieux ! De plus toutes les entreprises exerçant une activité en France bénéficient d’infrastructures de qualité, d’une main d’œuvre formée ... etc. Toutes les entreprises doivent donc participer au financement des services publics en contrepartie de ces avantages dont elles tirent profit. par exemple contribution de 3 % sur le chiffre d’affaires réalisé en France au dessus de xxx € pour toutes les entreprises et éventuellement un taux majoré pour certaines activités polluantes. contribution B3 calculée sur les transactions financières (taxe tobin) Cette taxe sur les transactions financières est repoussée depuis 40 ans alors qu’elle permettrait d’éradiquer l’extrême pauvreté dans le monde et d’éviter les mouvements migratoires économiques. Un référendum français et communautaire ( ou autre moyen de consultation selon les pays) devrait être organisé pour l’adoption d’une taxe de 0,2 % sur ces transactions et enfin triompher des lobbys financiers. contribution B4 calculée sur la masse salariale. Les cotisations calculées sur la masse salariale non incluses dans la contribution A sont maintenues : - contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, - participation des employeurs à l’effort de construction.  - la fiscalité sur les dividendes Suppression du prélèvement forfaitaire unique (flat tax) et de l’abattement. Ces systèmes vont à l’encontre des mesures de progressivité de l’effort fiscal demandé à la population. Première hypothèse : dividendes versés à une personne physique les dividendes bruts perçus sont déclarés comme revenus, donc supportent le taux d’imposition du déclarant. En considérant que ce revenu entre dans la tranche la plus élevée du contribuable ce taux peut varier de 5 % à 70 %. selon le revenu total déclaré. Ce système est donc redistributif contrairement au prélèvement forfaitaire. Deuxième hypothèse : dividendes versés à une personne morale suppression du régime mère-fille et de l’intégration fiscale. Une contribution de 70 % du dividende sera prélevée avant distribution au titre de la contribution des personnes morales de droit public pour assurer un certain équilibre de la pression fiscale entre les personnes physiques et les personnes morales. Cette contribution est versée à l’État avant distribution du dividende. Le dividende net versé constitue une recette nette d’impôt pour la personne morale bénéficiaire.  C – contribution sur la consommation Cette contribution est répartie entre l’État, les collectivités territoriales et l’Europe. Pour compenser les inégalités entre territoires les sommes allouées aux collectivités seront fonction de leur population, de leur superficie et de leur richesse mesurée par le revenu total des habitants. 1 - la TVA La TVA représente 60 % des recettes fiscales de l’État. Cette proportion peut être augmentée. C’est un impôt facile à collecter et plus indolore pour le contribuable que l’impôt sur de revenu. Mais, sans aménagements, il n’est pas redistributif. Ainsi sa charge fiscale représente 11,5 % du revenu disponible pour les 10 % des ménages aux revenus les plus faibles car ils consomment l’essentiel de leur revenu et seulement 5,9 % pour les 10 % les plus aisés, ces ménages épargnant davantage. L’augmentation du revenu disponible favorise la consommation et les recettes de TVA. Simple dans son principe la TVA a fait l’objet de nombreux textes d’application français ou communautaires. Le système est devenu complexe. Ainsi il peut être source de fraude fiscale et freiner les investisseurs à venir sur le marché unique. Il faut donc poursuivre la convergence européenne et améliorer l’équité de la TVA. Taux de TVA (1) Produits ou services concernés 2,1 % Produits et services soumis actuellement à ce taux 5,5 % Produits et services soumis actuellement au taux 5,5 % 12 % (2) Produits et services soumis actuellement au taux 10 %  De nouveaux produits ou services soumis précédemment au taux normal 22 % Taux normal applicable sur tous les produits ou services non assujettis à un  taux réduit  (1) La Suède utilise les taux de 25 %, 12 % ,6 % l’Italie 22 % , 10 %, 4 % (2) La baisse du taux de 20 % à 11 % doit être limitée à quelques produits ou services dont l’usage est rendu indispensable pour tous les ménages par l’évolution du mode de vie (impact de la numérisation par exemple). 2 – les contributions indirectes sur certains produits ou activités, droits d’accise - taxes sur les tabacs et les alcools. Ces taxes doivent être dissuasives pour lutter contre le tabagisme et l’alcoolisme. La concertation au minimum avec les pays frontaliers est indispensable pour éviter les fraudes. - taxes sur les produits énergétiques. Ces taxes sont indispensables dans le cadre de la politique de transition énergétique et de la lutte contre le réchauffement climatique. Elles doivent être expliquées, commentées, débattues avant leurs mises en œuvre pour obtenir un consensus et éviter tout blocage par une contestation vite incontrôlable (vestimentaire ou autre !). - il existe plus de 200 taxes et impôts différents en France et 6 types d’affectataires : État, opérateurs et filières économiques, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale, établissements publics fonciers, fonds assurantiels. Dans un rapport de 2014, l’Inspection générale des finances a recensé 192 taxes ayant un rendement inférieur à 150 M€. Il est urgent de faire un travail de simplification en supprimant des taxes, en regroupant certaines et en transformant en redevances les taxes répondant à une nécessité incontestable.  D – contribution sur le patrimoine Le cadre général de la contribution sur le patrimoine doit être défini au niveau national en fonction des choix politiques de la majorité élue mais sa mise en application est du ressort exclusif des collectivités territoriales. Les recettes alimentent les budgets des collectivités territoriales soit directement (contribution locale) soit après péréquation en fonction de la superficie, du nombre d’habitants, du revenu moyen 1 % de la population perçoit 7 % des revenus et le revenu de ces personnes provient pour 30 % de revenus de leur patrimoine. 10 % des ménages les mieux dotés possèdent 47 % de la masse du patrimoine et 1 % des ménages détiennent 16 % du patrimoine. Ainsi plus un patrimoine est important, plus il peut augmenter facilement et plus les écarts de fortune s’accroissent. L’allongement de la durée de vie repousse l’âge de transmission du patrimoine familial ce qui peut diminuer le dynamisme d’une entreprise et modifier la justification morale de l’héritage. Les comparaisons internationales situent la France au troisième rang (après le Japon et la Corée du Sud) pour le niveau de prélèvement sur les successions alors que des pays ont supprimé les droits de succession (Suède, Norvège, Portugal, Russie, Autriche etc). Ce prélèvement peut être jugé confiscatoire par certaines personnes et entraîne une fuite des grandes fortunes françaises donc une perte de recettes. Mais les écarts de fortune sont aussi immoraux (sinon plus!) que les écarts de revenus. Face à la répartition très inégalitaire des patrimoines deux conceptions de la propriété s’opposent : - la conception familiale pluri-générationnelle - la conception individualiste et mono-générationnelle. Il s’agit donc d’un choix fondamental du type de société qui doit être abordé, débattu et peut être tranché par référendum. 1 - La détention du patrimoine (personnes physiques) ISF : quelles que soient les bonnes raisons économiques de sa suppression, la pression psychologique plaide pour sa reprise. Pour le rendre moins confiscatoire il faut baisser son taux et surtout permettre aux personnes assujetties de se libérer de son montant par des dons en faveur de la recherche médicale, de la conservation des bâtiments publics classés , de l’aide aux personnes en difficultés à des associations reconnues. taxe foncière taxe d’habitation il faut modifier cette ressource des communes pour la rendre équitable au lieu de proposer une mesure centralisatrice par compensation prise sur le budget de l’État. 2 - La transmission du patrimoine droits de mutation, droits de succession, droits de donation, impôts sur les plus values 3 - contribution économique territoriale Cette contribution concerne les entreprises et les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle non salariée. cotisation foncière des entreprises (CF) cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)