Contre le monopole des services publics de l'Etat en matière de dragages

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Mesdames, Messieurs les rapporteurs,   Le TRAMAF, seul syndicat professionnel français de travaux maritimes et fluviaux, affilié à l’Union des Métiers de la Terre et de la Mer, membre de la FNTP (MEDEF) regroupe plus de 60 % des entreprises effectuant, en France, des travaux nautiques.  Nos entreprises réalisent plus de 85 % des activités de travaux nautiques en France, ouvertes aux entreprises par appels d’offres.  Nos 33 entreprises adhérentes, sont :  - des PME, - des filiales de grands groupes français, - des filiales françaises de grands groupes étrangers.  Si en France, la part des travaux maritimes et fluviaux, en terme de chiffres d’affaires, est plutôt faible, de l’ordre de 500 M€ / an, ces travaux restent indispensables pour assurer le développement des économies fluviales et maritimes.  Ils augmenteront d’ailleurs de façon significative dans les années à venir :  - pour faire face à la croissance des échanges maritimes et fluviaux à travers le monde, au travers des infrastructures portuaires, - pour adapter des ouvrages portuaires et littoraux au réchauffement climatique et la montée des eaux, - pour participer au développement des énergies marines renouvelables.  Ces 15 dernières années témoignent de grandes réalisations dans les ports français.   Ces réalisations ont permis de montrer le savoir-faire et les compétences de nos entreprises dans les domaines fluviaux ou maritimes suivants :  - génie civil, - dragages de tous types, - prestations de protection des rivages et d’endiguement, - travaux subaquatiques.  Conformément aux règles des marchés publics européens, ces travaux, dans nos ports, ont aussi bénéficié à nos concurrents étrangers.  Cette règle d’ouverture à la concurrence n’est malheureusement pas de mise en matière d’entretien d’accès aux ports français, c’est-à-dire aux prestations de dragages. Ces dernières  restent, dans les ports les plus importants, le domaine réservé du GIE Dragages Port.  En 2015 (dernières quantités recensées), il a été dragué en France et départements d’Outre-Mer 34,6 Mt de sédiments sec. Sur ces quantités, 29,1 Mt ont été dragués dans les Grands Ports Maritimes français, soit environ 84 % du volume total (sources CEREMA).  Cette proportion est plus ou moins constante depuis 2009, origine des statistiques disponibles.  Ces 29,1 Mt ont été réalisées avec la flotte de DRAGAGE-PORTS (le GIE Dragage des GPM), donc sans appels d’offres.  C’est cette problématique que nous voulons exposer dans le grand débat public, afin de montrer que le non-respect des règles communautaires a une incidence majeure sur le développement des entreprises françaises du secteur, tant sur le plan national qu’à l’international.    LA GESTION DES GRANDS PORTS N’EST PAS SUFFISAMMENT CONFIÉE AUX ENTREPRISES PRIVÉES  Les opérateurs portuaires français continuent à déplorer une évolution beaucoup trop lente de la gestion des grands ports maritimes français vers leurs privatisations ou tout au moins vers une gestion privée des diverses activités portuaires.  Les chiffres sont là :  - la moyenne des tonnages embarqués et débarqués dans les ports français représente 4,4 t par habitant (en 2016) pour 25 t par habitant pour les Pays-Bas, - selon ce critère, la France est 18ème sur les 24 pays de l’EU ayant un accès direct à la mer,  - Marseille fait 6 fois moins de tonnage que Rotterdam, - Marseille a perdu 22 % de son trafic marchandise depuis 2006.  Ce constat en matière de commerce, s’applique également mais de façon moins visible à la gestion des ouvrages portuaires.  Nous estimons que l’intervention des entreprises privées doit également s’appliquer aux infrastructures gérées par les entités publiques. Les travaux de dragages doivent être proposés aux entreprises privées par appels d’offres.   POURQUOI ?  1)	D’abord pour respecter les règles de concurrence.   - Le GIE Dragages Port  et les Grands Ports Maritimes, membres de ce GIE, ont fait l’objet d’observations de la cours des comptes sur leurs gestions.  - Les ports ne supportent pas, jusqu’à présent (voir les quatre premières mesures du dernier comité interministériel de la mer), les impôts et taxes payés par les entreprises privées. Ils ne payent pas à l’État les taxes foncières ou l’impôt sur les sociétés.  - L’Etat continue à compenser, dans les Grands Ports Maritimes, les charges de personnel de ces ports et donc contribue à alléger les dépenses de frais de personnel des inscrits maritimes embarqués sur les dragues.  - L’Etat continue à compenser la totalité des dépenses de dragage, mais n’impose aucune règle pour contrôler le montant de cette dépense. Le GIE n’a aucune obligation pour respecter le juste prix des prestations de dragages issues d’une saine comptabilité en dépense et en recette.   2)	Ensuite parce que ce dispositif coûte cher à l’Etat  - La compensation des dépenses de dragages coûte à l’Etat (voir Assemblée Nationale loi de finance 2019) :  « Les crédits de l’action 43 Ports, dont le montant demandé pour 2019 s’élève à 99,77 millions d’euros (hors fonds de concours) sont dédiés au financement de cette politique portuaire. En hausse de 28,85 millions d’euros par rapport à 2018, soit + 44,6 %, en raison d’un financement accru par l’État des dépenses de dragage, ils représentent 3 % des dépenses du programme 203 »  - Les Grands port maritimes profitent de cette dotation pour avoir à leur disposition un matériel de dragage très important et surdimensionné par rapport aux besoins :  1 drague stationnaire (DAS) : 	André Gendre, Nantes/Saint-Nazaire  5 dragues aspiratrices en marche (DAM) : 	Anita Conti (2 600 m3), Bordeaux 	Cap d’Aunis (1 130 m3), La Rochelle        Daniel Laval (5 000 m3), Rouen 	Jean Ango (1 800 m3), Rouen 	Samuel de Champlain (8 500 m3) Nantes/Saint-Nazaire  1 drague mixte (DAM + benne à câbles) 	Gambe d’Amfard (780 m3), Le Havre  2 dragues à injection d’eau (Jetsed) 	Milouin, Nantes/Saint-Nazaire 	L’Ostréa (sera mise en service en 2019 en remplacement de la Maqueline), Bordeaux  1 drague à benne 	La Maqueline (450 m3), Bordeaux  - L’absence de recours aux appels d’offres fait obstruction à la libre concurrence et donc à la définition de justes prix pour ces dragages, et contribue ainsi à l’augmentation des prix de dragages.  - Les moyens du GIE Dragages Ports sont utilisés pour répondre à des appels d’offres publics dans d’autres ports, ce qui, au vu de la distorsion (impôts et charges) entre le GIE et les entreprises privées, fausse la concurrence.    L’ABSENCE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX NAUTIQUES DANS LA GESTION DES GRANDS PORTS EST UN FREIN A LEURS DÉVELOPPEMENTS   Historiquement les pays de l’Europe du nord ont toujours fait appel aux entreprises privés pour la réalisation de leurs travaux nautiques. Par exemple, la Belgique et les Pays-Bas ont permis ainsi à leurs entreprises de développer leurs matériels, de se moderniser et d’être des entreprises à la pointe de la technologie et susceptible de répondre à n’importe quel appel d’offre européen .  Ce n’est toujours pas le cas de la France. Les travaux de dragages réservés au GIE empêchent les sociétés françaises de se moderniser et de développer leurs activités dans le domaine des travaux nautiques.  Rajoutons, et cela n’a rien d’anecdotique, que des Conseils Départementaux, des Chambres de Commerces s’équipent en matériels de dragages pour les besoins propres de leurs territoires et utilisent ces moyens pour participer à des appels d’offres de dragages .Le Conseil d’État est saisi de ces distorsions à la concurrence. En définitive, l’activité en France, tous travaux maritimes confondus (hors GIE Dragages et énergie nouvelle en mer) ne permet pas un renouvellement du matériel pour s’adapter aux nouveaux besoins et à la diversité des travaux.  Les appels d’offres européens seront fermés aux entreprises françaises tant qu’elles n’auront pas investi dans des matériels performants. Les entreprises étrangères, qui ont modernisé leurs moyens, y participent.  Les travaux relatifs aux marchés des énergies nouvelles maritimes, essentiellement éolien en mer, ont été ouverts à la concurrence. Une fois de plus, faute de pouvoir investir préalablement et suffisamment dans des moyens performants, les entreprises françaises ne recevront que quelques miettes.   Le premier ministre a déclaré lors du comité interministériel de la mer :  « Le Gouvernement porte une ambition nouvelle pour le maritime notamment dans le domaine de l’innovation à travers la signature du contrat stratégique de filière avec les quatre composantes des industriels de la mer (la construction navale, les énergies renouvelables, l’industrie nautique et celle de l’offshore Oil and Gas). »  Il est regrettable que l’État ne tienne aucun compte des entreprises de travaux nautiques dans ces contrats stratégiques.    EN CONCLUSION :  Le Syndicat des Travaux Maritimes et Fluviaux et ses adhérents demandent :  - Que les Grands Ports Maritimes Français soient dessaisis de leurs prérogatives en matière de possession de matériel de dragage, comme ils le sont en matière de matériel d’exploitation des activités commerciales.  - Que les travaux de dragage  de ces ports soient soumis à appel d’offre.  - Que le matériel de dragage de ces ports soit proposé à la vente aux entreprises.  - Que les travaux maritimes soient reconnus comme la cinquième composante des industriels de la mer.