Propositions pour une refonte juste du système fiscal et des dépenses publiques maîtrisées et plus efficaces

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — a)	Rendre public sur un même site internet l’ensemble des comptes des communes, des départements et des régions b)	Un bulletin devrait être attaché aux déclarations d’impôt chaque année autour de 3 axes : à quoi sert l’impôt concrètement, qui est concerné, à quelle hauteur sommes-nous imposés ? La liste des dépenses devrait y être affichée de manière simple -> répartition de 1000€ dans les secteurs de dépense c)	Spots vidéo TV, infographies simples et un site internet repensé, plus intuitif et compréhensible  d)	Diffusion d’un résumé numérique détaillé et simplifié du projet de loi de finances (volet pédagogique et infographique)
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — 1) Rendre l’impôt sur le revenu plus progressif et élargir le nombre de ses contribuables a)	Créer de nouvelles tranches plus basses pour rendre l’impôt sur le revenu plus progressif. Tous les citoyens à partir d’un certain seuil (abaisser le seuil de non-imposition) paieraient l’impôt sur le revenu. Il faut impliquer tous les citoyens au coût des services publics, dont ils bénéficient. Pour les tranches les plus basses, le montant du prélèvement serait faible voire même égal à une somme symbolique. Pour les plus hauts revenus : créer une tranche pour les plus de 300 000€ / an.  2) Augmenter la TVA sur les produits de luxe 3) Calculer la taxe foncière proportionnellement aux revenus du foyer fiscal propriétaire 4) Supprimer certaines niches fiscales liées à l’immobilier a)	Supprimer la niche Pinel : offre une réduction d’impôts à des investisseurs achetant un logement pour le mettre en location (privé) (efficacité contestée, + coûteuse pour l’Etat que le logement social = 1,6 milliards d’€), le Parlement l’a reconduit pour 4 ans en 2017. Étrillée par la Cour des comptes. Principalement destinée à des ménages dont les revenus sont relativement élevés. b)	Supprimer les niches Scellier / Girardin -> pas de frein à la hausse des loyers c)	Plus généralement, évaluer l’utilité de toutes les niches fiscales et voir si elles portent des résultats satisfaisants. Les amender ou supprimer lorsque ce n’est pas le cas. 5) Renforcer les moyens de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale 6) Moduler la tarification des droits de succession pour tenir compte de la situation financière des descendants 7)	  Rétablissement de l’ISF mais sous une nouvelle mouture a)	Rétablir l’ISF mais créer un crédit d’impôt pour les investissements dans l’économie réelle (on le fait pour les associations lors de dons)  8) Pousser une harmonisation fiscale de l’impôt sur les sociétés en Europe : harmoniser les taux et mettre en place une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (Accis) 9) Renégocier la règle de 3% de déficit de Maastricht
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — 1) Baisser la TVA sur les produits bios, locaux et issus de filières durables 2) Accélérer la baisse d’impôt sur les sociétés des TPE et PME et le maintenir pour les grosses entreprises a)	Le maintenir au taux actuel de 31% au-delà des 500 000€ de bénéfices en 2019, ne le réduire que pour les entreprises en dessous de ce seuil -> en profiter pour accélérer la baisse vers les 25% pour les TPE PME.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — 1)	Modifier le versement de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) a)	Le versement se ferait en bons d’achat (titre spécial de paiement) sur des secteurs précis : papeterie et fournitures scolaires / habillement et activités sportives/culturelles/de loisir 2)     Supprimer les allocations familiales pour les hauts revenus a)	À partir de 6000€ nets de revenus mensuels, supprimer les AF -> cet argent pourrait être flécher vers les familles monoparentales, des mères isolées.  3) Revoir les conditions d’attribution des APL et le calcul des autres aides sociales a)	Pour les étudiants, il faut tenir compte non seulement des revenus des parents mais aussi de leur patrimoine à partir de 10 000€ et non 30 000€. b)	Pour les autres aides sociales, s’inspirer de la réforme du calcul sur le revenu en cours et non N-2 pour les APL et l’appliquer
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Mineurs isolés, petites retraites, aidants, familles monoparentales, bourse au mérite sans condition de revenus
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Santé, éducation, recherche, transition écologique, défense, patrimoine
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — 1)    Réindexer les retraites sur l’inflation 2)   Lancer une campagne de communication pour dissiper les fantasmes sur les   salaires et avantages des élus 3)   Revaloriser les salaires des fonctionnaires hospitaliers, des enseignants du primaire (pas d’heures sup à part en ZEP) 4)   Évaluer l’utilité et le coût de chaque Autorité Administrative indépendante, voire en supprimer a)	Plus de transparence sur la rémunération et la nomination des hauts fonctionnaires et des présidents d’autorités indépendantes b)	Créer un groupe de travail d’évaluation de l’utilité et des travaux des AAI 5) Réformer les conditions d’attribution du CICE en mettant en place des contreparties réelles. a)	Conditionner le CICE au paiement de l’Impôt sur les sociétés en France (pour éviter les effets d’aubaine grâce à l’optimisation fiscale qui n’empêche pas des entreprises de toucher le CICE) b)	Mieux flécher le CICE vers les TPE PME et moins vers les grandes entreprises c)	Bonus-malus pour les entreprises bénéficiant du CICE vis-à-vis de la tenue de leurs engagements  d)	Conditionner l’obtention du CICE à des contreparties : des investissements aux cahiers des charges sociaux et environnementaux, actions en faveurs de l’environnement, embauches, actions favorisant des sous -traitants et fournisseurs en circuit court e)	Publier chaque année un bilan transparent et public du CICE 5)     Donner plus d’importance aux rapports de la Cour des Comptes a)	Les rapports de la Cour des comptes doivent faire systématiquement l’objet d’un débat parlementaire, dans les commissions concernées. b)	Davantage tenir compte des conclusions de la Cour des Comptes (notamment sur les collectivités locales -> coûts élevés des collectivités locales) c)	Commander des rapports de la Cour des Comptes sur le coût réel du train de vie de l’État, des collectivités locales, des administrations et des avantages des élus (pour avoir une vision éclairée de la situation), et proposant des pistes d’économies