Revoir la fiscalité plus juste ET efficace

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Mes propositions visent à actualiser la fiscalité et le modèle social français à notre société actuelle, pour prendre l’argent là où il est aujourd’hui concentré, là où de grandes masses de liquidités sont immobilisées loin de l’économie réelle, pour financer notre modèle social. _____________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________________________________________ sommaire :  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .   I) fiscalité sur les entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .   -taxer là où il y a aujourd’hui des grandes marges d’argents immobilisées loin de l’économie et des emplois : •les bénéfices des transactions financières et boursières qui ne visent pas à financer des projets d’entreprise ; •les marges des grands intermédiaires du numériques (dont les GAFA) qui touchent des bénéfices sur un très grand nombre de transactions sans en assumer les coûts des entreprises traditionnelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .   -fiscaliser toutes les entreprises au même taux en taxant l’optimisation fiscale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .   -transférer une partie de la fiscalité des entreprises sur les bénéfices réalisés en France, et non sur la production elle-même : les bénéfices réalisés en France doivent être taxés en France. En ne fiscalisant moins la production, on augmente la compétitivité des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .   II) modèle social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .     -imposer une régulation de l’utilisation de travailleurs sans contrat de travail (uberisation…) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .    -imposer I/10e de logements sociaux et 1/10e de résidence principale 20% en dessous du prix de marché pour les classes moyennes dans chaque nouvel ensemble (d’appartements ou de pavillons) pour permettre une vraie mixité sociale, scolaire et un accès à tous aux services et à la ville. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .     -continuer à garantir l’accès de tous aux services publics par les mesures précédentes et les cotisations sociales qui permettent à tous de contribuer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .     III)fiscalité sur les particulers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .     -Fusionner la CSG et l’impôt sur le revenu, afin de faire un seul impôt visible auquel tout le monde participe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .    -rétablir un impôt sur la fortune par une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  .   -pour permettre l’investissement, n’exonérer d’impôt sur la fortune que l’investissement de projet d’entreprise, et non d’achat d’actions ou de patrimoine. _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________  Mes propositions visent en une refonte du système fiscal pour le rendre plus juste et efficace. La fiscalité actuelle est basée sur les taxes des biens de consommation (TVA, TIPP), sur les revenus des citoyens, et le chiffre d’affaires des entreprises quelques soit leur taille. _____________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________________________________________  I) la fiscalité sur les entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Cette fiscalité n’est plus adaptée à la société actuelle, que ce soit sur le plan de l’équité entre les citoyens, comme de façon plus pragmatique sur l’efficacité fiscale : les grandes masses d’argent, qui ne sont souvent que très peu taxés, ne se retrouvent plus dans l’épargne des citoyens où l’activité des entreprises et des commerces. Il faut donc réorganiser la fiscalité pour aller la chercher là où est aujourd’hui mobilisé une très grosse partie des liquidités et des bénéfices : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - les profits des bancs sont de plus en plus déconnectés de l’économie réelle : seul  ⅓ de leurs activités concerne le prêt aux entreprises, alors que les services aux particuliers ne représentent plus qu’une part marginal (même si ils fournissent le gros des liquidités qu’investissent les bancs sur les marchés). ⅔ de leurs bénéfices viennent de spéculation financière sur le marché des actions, sans que cela ne serve à financer l’économie réelle (ces actions ayant déjà été émis il y a longtemps pour financer des projets d’entreprise, et ne servant maintenant qu’à être détenu puis revendu pour dégager des marges par les investisseurs boursiers). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C’est notamment ce secteur qui mobilise une part très importante de la richesse, sans nécessairement stimuler l’économie réelle, qu’il faut taxer. Les transactions de marchandises étant bien plus fiscalisées, dans le prix final que l’on doit payer dessus, alors qu’il y a une grande partie qui correspond au coût de production et de vente. Alors que pour les transactions financières, l’argent ne sert qu’à produire plus d’argent qui est, inévitablement, pris autre part. C’est cet argent qui s’accumule qu’il faut taxer (au même taux que pour l’économie productive !) pour en réinjecter une part dans l’économie (via les dépenses publiques).  _____________________________________________________________________________________________________________________________ - Les grandes entreprises multinationales ont pris une part de plus en plus importante dans l’économie. Elles touchent un nombre de clients extrêmement importants en réalisant de grandes économies d’échelle. Leur marge de bénéfice est beaucoup plus importante que pour des commerces et des entreprises plus traditionnelles. Parmi ces multinationales, les technologies de la communication en ont fait émerger une nouvelle catégorie parmi lesquels on retrouve les GAFA. Ces entreprises développées par l’informatique ont permis de rendre beaucoup plus accessible un certain nombre de services et de biens de consommation, ou que l’on habite. Mais elles se sont aussi imposées comme des intermédiaires incontournables, aussi bien pour les consommateurs, que pour les entreprises qui dans certains secteurs sont obligées de passer par ces intermédiaires. On pense à Amazon qui est devenu un monstre de la revente de détails. Mais on peut aussi citer d’autres intermédiaires comme aire B&B ou les sites de réservation d’hôtel, de restaurant… tout comme les réseaux sociaux qui permettent de communiquer facilement depuis chez soi a l’autre bout du pays. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ces grandes entreprises utilisant les technologies de la communication ont acquis un très grand pouvoir en touchant un très grand nombre de clients, obligeant les autres entreprises à devoir passer par elle (y compris pour la publicité), avec des coûts de fonctionnement très limités.  _________________________________________________________________________________________________________ -Il est donc important que ces secteurs soient taxés, au même titre que l’ensemble des entreprises participant à la production. Mais surtout, que la taxation des entreprises, qu’il s’agisse d’entreprises numériques ou non, soient réalisés au même taux. Pour ce faire, il faudrait que les bénéfices des entreprises soient taxés en France si ces derniers sont réalisés en France : à savoir s’ils sont réalisés sur des consommateurs (particuliers comme entreprise pour les biens intermédiaires) en France. À ce titre, les mesures d’optimisation fiscale consistant à facturer aux filiales françaises des entreprises une prestation de gestion déclarée dans un siège social à l’étranger ne doit plus être acceptée. Puisque cette prestation est facturée à une filiale française, elle n’a pas à être fiscalisée dans un autre pays. Libre à l’entreprise de la faire réaliser par une filiale à l’étranger, et donc de payer les prestations sociales de ses employés réalisant cette prestation dans un autre pays. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Quant à l’éventuel problème que pose à une réglementation européenne en ce domaine, on peut rappeler que la Grande-Bretagne, avant le Brexit, avait justement mis en place une taxe sur l’optimisation fiscale (à un taux plus élevé que leur propre fiscalité sur les entreprises, pour compenser le fait que les prestations sociales et les salaires étaient versés à l’étranger). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 	Toutes les entreprises doivent payer le même taux de fiscalité, ce qui n’est pas le cas en France à cause de cette optimisation.    _____________________________________________________________________________________________________________________________ La France, tout comme les autres pays développés, tirent leur richesse du fort pouvoir d’achat et de la qualification de leurs habitants. Ce qui fait donc la force d’un pays européen comme la France c’est d’une part sa capacité à innover pour créer des produits qu’elle pourrait exporter, d’autre part son important marché avec des consommateurs à fort pouvoir d’achat. C’est sur ces avantages qu’il faut jouer. Comme expliqué avec les mesures précédentes c’est avant tous les bénéfices réalisés par les entreprises sur des consommateurs français (particuliers ou entreprises pour des biens intermédiaires) qu’il faut fiscaliser. Cela est aussi un moyen de lutter pour la compétitivité de la production française. Des entreprises produisant l’étranger pour vendre sur le marché français à fort pouvoir d’achat, se verraient donc plus facilement taxés sur la marge réalisée. De même, des entreprises françaises produisant pour l’export pourraient voir leur compétitivité augmenter si une partie de la fiscalité des entreprises (hors impôts locaux) étaient transférés sur les bénéfices réalisés sur le territoire français. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ainsi, on pourrait alléger une partie des charges des entreprises, à l’exception bien sûre des charges sociales qui constituent la base du modèle social français consistant à faire cotiser l’ensemble de la société pour maintenir un Etat de providence permettant à chaque citoyen de bénéficier de services publics et sociaux (en matière de santé, éducation, transports, accessibilité aux services publics…) équitable quel que soit sa richesse (et sa localisation).  _____________________________________________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________________________________________ II) le modèle social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Avant d’aller plus loin, il est important de penser à la précarisation du statut de certains travailleurs imposés par le modèle que veulent mettre en avant des entreprises numériques. L’ « uberisation », telle qu’elle est souvent désignée, consiste à faire réaliser des tâches par des particuliers, en étant payé à la tâche réalisée alors qu’ils rendent service à une entreprise qui impose des tarifs et des normes de prestations. Autrement dit, à une entreprise qui leur impose un travail correspondant à une activité salariale sans avoir à financer de cotisations sociales et patronales, et de faire payer aux travailleurs réalisant cette tâche tout problème de santé ou toute baisse d’activité. Ce système, en plus d’être illégal, est totalement contraire aux valeurs républicaines. Un argument, valable, qui avait été avancé était de permettre à des étudiants ou à d’autres personnes cherchant un petit complément de revenus d’exercer une activité dans leur secteur de chalandise. Mais dans ce cas, il faut mettre une très forte limite au nombre ou à la durée de prestations que ces personnes peuvent réaliser sur leur temps libre. Dès le moment où l’on atteint des revenus et une durée de travail équivalents à un emploi, les entreprises ayant recours à ces prestataires particuliers devraient être dans l’obligation de leur fournir un contrat de travail en bonne et due forme. En tant qu’intermédiaire du numérique, ces entreprises touchent des marges sur des activités dont elles se dédouanent d’assumer les coûts (prestations sociales, baisse d’activité…) que des entreprises plus traditionnelles sont obligées d’assumer en respectant les règles légales. Ce genre de contournement de la loi n’a pas à se justifier par le fait qu’il donne de l’emploi des gens poussées en réalité dans la précarité. Elles peuvent tout aussi bien donner de l’emploi à des gens en recherche de travail en leur donnant le même statut légal que leur donnent les entreprises qui s’efforcent d’appliquer la loi ! C’est d’ailleurs ce qui a été fait dans d’autres pays européens.  _____________________________________________________________________________________________________________________________  L’accès à des services publics tels que la santé, l’éducation, les transports et les différents autres services doit rester accessibles à tout Français, quel que soient ses revenus (et sa localisation). Une partie de ces services sont financés par les cotisations sociales qui sont, parmi les participations de chaque actif, le plus indispensable pour permettre la pérennité d’un système social équitable où chaque individu serait aussi responsable, et pas seulement droit d’exiger des services.  _____________________________________________________________________________________________________________________________  D’autre part, un accès plus fonctionnel des services passe par une plus forte égalité économique et spatiale. Une politique de logement social existe déjà en France, mais elle ne suffit pas à instaurer une vraie mixité sociale et à lutter contre l’exclusion spatiale. Outre le fait qu’un certain nombre de communes ne respecte pas les réglementations LRU sur les logements sociaux, celle-ci reste très timorée dans son application. Certaines communes ont pris l’initiative de racheter progressivement des logements ou des terrains de façon dispersée dans leur commune pour y construire au fil des années des logements sociaux, ou des appartements sociaux, dispersée. Ce sont ces exemples qu’il faut prendre en modèle. _____________________________________________________________________________________________________________________________  Trop de parc locatif sont regroupés dans des zones qui engendrent de fait une exclusion sociale. La question des banlieues ou des ghettos périurbains a trop souvent été relevés. On parle aussi souvent des zones de sécurité ou d’éducation prioritaire. Mais qu’est-ce qui pose problème dans ces zones ? La concentration de populations défavorisées regroupées entre elles, dans une zone sont exclus d’un certain nombre de services et se considèrent souvent comme victime d’une société qui les exclut. Pour casser cette spirale il faut non seulement casser leur exclusion, mais aussi imposer une mixité sociale en dispersant toute forme de logements sociaux, non pas dans des ensembles sociaux mais dans l’ensemble des zones d’habitation : tous immeubles ou ensembles pavillonnaires neufs doit avoir, par exemple, 1/10e de logements sociaux pour 1/12e des surfaces… avec chacun des logements sociaux qui ne doivent pas être voisins mais dispersés au sein de l’ensemble. Cela permettrait de résoudre le manque de logements sociaux et le problème des listes d’attente dans certaines régions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mais se concentrer uniquement sur les logements sociaux seraient oublier une partie de la population. Toute une partie de la classe moyenne inférieure, ne dépassant pas la barre du revenu médian, qui n’a pas recours aux logements sociaux, mais se voit elle aussi exclue des centres-villes par le renchérissement du foncier. Cette même partie de la population, suffisamment riche pour vouloir échapper aux ghettos des banlieues, mais trop pauvre pour s’installer en ville. Cette partie de la population française de la France périurbaine ou des villes moyennes. De la même manière qu’ 1/10e de tout nouvel ensemble immobilier pourrait être réservé à des logements sociaux, un ou deux autres 10e pourrait être réservé à la vente à la propriété, en tant que résidence principale uniquement, 20 % en dessous du prix du marché (et ne pourrait alors être revendu que dans les mêmes conditions).  _____________________________________________________________________________________________________________________________  Si un rééquilibrage d’une partie de la taxation des entreprises vers les bénéfices réalisés en France permettrait de maintenir un même niveau de rentrées fiscales, la taxation des secteurs qui échappent jusque-là à la fiscalité (intermédiaire du numérique est super profits bancaires) pourraient facilement permettre d’assurer durablement le maintien du modèle social français. Mais la fiscalité sur les particuliers doit elle aussi être abordée : 	 _____________________________________________________________________________________________________________________________  III) la fiscalité sur les particuliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Comme dit plus haut, les cotisations sociales sont un pilier de notre système social en permettant à chaque citoyen, quelle que soient ses revenus où sa localisation, de prétendre à l’accès à des services de qualité en y ayant contribué par ses cotisations. _____________________________________________________________________________________________________________________________  Par ailleurs, pour contribuer aux diverses dépenses de l’État, il est important de maintenir un impôt sur le revenu tel qu’il est aujourd’hui. C’est un des impôts les plus équitables qu’il soit par son caractère progressif. En cela, il tranche, par exemple, avec les impôts indirects payés par tous, mais aussi les impôts proportionnels comme la CSG qui permet déjà à chaque contribuable de participer aux dépenses de l’État. S’il est question de faire payer un impôt par tous, fusionner la CSG avec l’impôt sur le revenu, pour le rendre plus visible serait non seulement une solution, mais aussi un moyen pour l’État de faire des économies en ne devant gérer qu’un seul prélèvement.   _____________________________________________________________________________________________________________________________  Néanmoins, pour maintenir une égalité permise par la redistribution des richesses offertes par les prestations sociales, il est important que chacun puisse contribuer à sa juste mesure, et donc de maintenir un impôt sur les grandes fortunes. Comme expliqué dans la première partie de cette proposition, c’est aussi les grandes fortunes financières (en termes de liquidités comme d’action) qui immobilise une grande part de la richesse. Et pas uniquement les propriétés foncières. Rétablir une ISF, ou à la place faire comme les autres pays européens en établissant une autre tranche d’impôt sur les hauts revenus. Cela serait plus que bienvenue à une époque où les inégalités entre les plus pauvres et les plus riches, mais aussi entre les plus riches et le reste de la société se creusent. Quant à l’argument qui vise à rendre cet argent disponible pour l’investissement, rien n’empêche d’en exonérer une partie de cette tranche supplémentaire, dans l’argent qui serait investi dans l’économie productive (autrement dit dans le financement de projets d’entreprise, et non dans des rachats d’actions qui ne visent pas à financer des projets d’entreprises).
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — santé, éducation, accès aux servies (bureau de poste, impôt, prestations...), transports, mixité sociale