Réorganiser l'Etat pour une meilleure fiscalité

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Il faut créer un commissariat à l'Information des citoyens qui soit en mesure 1) d'expliquer au citoyen par des outils de présentation, des graphiques et des schémas, pourquoi une proposition de loi est présentée au Parlement 2) Quels objectifs vise une loi et comment les nouvelles dispositions doivent permettre de les atteindre davantage que le dispositif légal existant. Il faudrait que ce commissariat soit chargé de collecter toutes les idées des citoyens en recueillant leurs idées sur les diverses lois par un mécanisme de réunions du type du Grand Débat et/ou par des contributions personnelles. Ce CICLR (Commissariat à l'Information des Citoyens sur les Lois de la République) aurait pour missions 1) de collecter des données pour alimenter les débats 2) de réaliser des études, des présentations pour expliquer une problématique 3) de publier l'information en recourant à des supports (presse, communication aux divers acteurs économiques (syndicats, fédérations professionnelles, etc...) . Le même Commissariat pourrait se charger de l'information sur l'Impôt. Il s'agirait d'une sorte d'INSEE rattaché au gouvernement pour expliquer sa politique et la rendre accessible à tous les citoyens. Ce qui a le plus manqué au gouvernement élu depuis 18 mois c'est le travail d'explication d'un tel Commissariat.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — La fiscalité française est efficace aujourd'hui: c'est l'une des plus efficaces au monde. Elle est néanmoins incompréhensible car elle repose sur des millions d'adaptations historiques d'anciennes mesures remontant aux âges les plus anciens. Si l'on veut tenter d'établir une fiscalité organisée autour de principes, il faudrait refondre totalement le corpus des recettes en bâtissant un nouveau schéma d'organisation. Je pense que le commun des mortels est incompétent pour dire comment faire. Il faudrait probablement réunir un Comité de réflexion formé des meilleurs juristes, fiscalistes, économistes d'Etat pour réfléchir aux solutions à mettre en oeuvre. A la réflexion le chantier serait tellement énorme que je doute de son utilité. Le système Français est déjà celui qui répartit le mieux au monde et qui réduit le plus les inégalités. Il s'agirait d'abord de le démontrer et de l'expliquer aux Français: cf la réponse précédente. Il y a une différence entre l'équité de la fiscalité et la perception que les Français en ont. Tout est une question de points de vue. Néanmoins si l'on prend les Gilets Jaunes qui sont parmi les plus tonitruants à juger le système injuste et inefficace, ils sont aussi les plus nombreux à vivre aux crochets de la solidarité nationale et dans leur grande majorité ils ne supportent pas les impôts directs. Il faut expliquer davantage. Maintenant, concernant la suppression de l'ISF que je juge totalement inutile car trop clivante, j'estime qu'il aurait été possible sans la supprimer, de mettre en place un mécanisme de réduction d'impôt à hauteur de 100% du montant exigible pour tous les investissements effectivement apportés  chaque année par les personnes soumises à cet impôt. On se serait assuré au moins de ne pas faire un cadeau trop indu. Car il est de fait que les cadeaux aux entreprises sont en général sans contrepartie et c'est ce qui est injuste alors que ceux faits aux citoyens (réductions d'impôts pour le logement ou l'emploi de personnel) sont assortis de mille conditions et contraintes. Ce n'est pas la fiscalité qui est injuste. C'est la façon dont on utilise cette fiscalité au bénéfice des contribuables les plus riches. On fait cadeau de l'ISF cash ? Il fallait faire la même chose avec la Taxe d'Habitation. C'est cela le pb d'équité.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — L'impôt sur le revenu et les impôts locaux. Ce qu'on peut reprocher à l'Etat c'est d'avoir annoncé une chose et d'avoir réalisé autre chose. Les impôts n'ont pas baissé pour tout le monde mais entre le temps de l'annonce et celui de la réalisation, les diverses charges contributives ont augmenté de façon importante.  Un certain nombre de nos concitoyens n'ont pas les moyens de payer l'impôt direct mais ils supportent les Contributions Indirectes et la TVA et Droits de douane. Plutôt que de créer une fiscalité réduite sur les produits de première nécessité, on pourrait envisager de créer un mécanisme de réduction d'impôt ou de subvention, à due concurrence d'une estimation des impôts indirects payés chaque année par les contribuables les plus pauvres, pour augmenter leur revenu réel.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Augmenter le temps de travail; Il faut d'abord définir la Société que l'on veut. Ce questionnaire est le type même de questionnaire technocratique qui ne reflète que la pauvreté des idées.
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Il ne faut pas revenir sur le système de répartition à la Française sans une réflexion de fond sur tout notre système. Un exemple: on peut se passer en Angleterre d'un régime d'indemnisation des chômeurs important comme en France, car il est possible de trouver du travail en moins de 15 jours après son licenciement. Pourquoi ? Parce qu'il y a moins d'Etat, moins de règlements imbéciles qui interdisent de recruter. En France on rogne sur tous les avantages sociaux alors que le principal responsable de la situation c'est l'ETAT. C'est incroyable de constater que 15 ans de pratique de la réforme des administrations publiques ne vous ont pas appris que trop d'Etat tue l'économie. Allez dare-dare voir comment cela fonctionne au Canada et dans d'autres pays capitalistes. Un exemple parmi tant d'autres dans le domaine de la construction de logements situés dans des zones historiques : on fait intervenir un ingénieur public des bâtiments (une subsistance de l'ancien régime) dont les règlements retardent les programmes immobiliers et sont des sources incroyables de renchérissement des coûts. Examinez la situation de pays comme le Portugal SVP : pourquoi est -il possible de construire là-bas à près de 50% moins cher qu'en France en dehors du coût des terrains ? On est dans la même Europe pourtant. Regardez la question par le bon bout. Du reste c'était l'une des premières idées du président Macron de pratiquer une politique de coupes claires dans le maquis des règlements. Mais cette idée a apparemment disparu  de sa politique ! En supprimant des centaines, des milliers de règlements qui sapent notre compétitivité, on fera gagner une valeur ajoutée énorme à nos entreprises et on réduira des quantités d'administrations inutiles. La première chose à faire, Messieurs les Décideurs est d'abord de se poser la question de la cure d'amaigrissement de l'Etat en supprimant les doublons et les mesures d'encadrement inutiles. Il y a un autre poste de réduction des dépenses: supprimer les doublons du mille feuilles administratif: on n'a cessé de créer de nouvelles organisations qui se sont rajoutées aux anciennes sans supprimer ces dernières: il faut procéder de grâce à une véritable refonte de notre mille feuilles administratif: imaginez les sommes qu'il sera possible d'économiser sur les 10 à 15 ans que nécessiteront cette politique. Il ne doit pas y avoir de choix entre notre système social qui assure l'égalité de tous les citoyens et qui est le ferment de notre unité et les nouvelles dépenses à mettre en place. Je dirais même que le système social est à la base du Pacte républicain.   C'est la dernière chose à laquelle on peut toucher. En revanche, je prétends qu'il doit être possible  d'obtenir, pour toutes les personnes qui touchent un revenu permanent de l'Etat (Pôle Emploi, RMI, etc...) ayant un âge compris entre 25 et 62 ans, de contribuer pour 10% de leur temps à des tâches gratuites de service aux associations. Imaginez le boom que cela peut entraîner pour le secteur associatif ? Un chômeur à Pôle Emploi pourrait consacrer 3 jours par mois à des tâches d'aide à des associations aux services desquelles il recourt du reste, souvent largement.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — La santé et la vieillesse. Il y a une injustice majeure dans notre pays: l'inégalité géographique des citoyens à l'accès aux soins. Ce devrait être comme pour les transports (train, bus, etc...) un élément essentiel du pacte républicain. Il est inutile de conserver les hôpitaux partout où ils sont : la question n'est pas de faire supporter des coûts prohibitifs à la solidarité nationale. En revanche tous les citoyens ont naturellement droit à recevoir un diagnostic de première urgence. Je propose donc l'idée, partout sur le territoire national où il est impossible de faire assurer ce service par du personnel médical privé de faire remplir cette fonction, selon le principe de subsidiarité, applicable au secteur public, par les hôpitaux d'une zone de santé à définir, qui détacheraient des équipes médicales diverses pour des services d'Urgences dont la mission essentielle serait 1) de diagnostiquer 2) d'orienter les citoyens vers les hôpitaux possibles pour les cas plus complexes. Il faudrait en outre organiser le quadrillage géographique par de petites équipes hospitalières mobiles effectuant ces mêmes missions dans des camions d'urgences. La question de l'accouchement des femmes enceintes a également du sens. Il est stressant de devoir affronter des dizaines de km pour se rendre dans une clinique afin d'accoucher. Ces unités subsidiaires devraient pouvoir assurer les accouchements d'urgence qui ne supportent pas un trajet de plusieurs dizaines de km. La politique d'optimisation des coûts menée par le Ministère de la Santé, doit se poursuivre mais, en contrepartie, l'Etat doit garantir au citoyen un accès aux soins équivalent. Il faut absolument que l'allongement de la durée de vie permette d'identifier des solutions pour mieux régler le pb d'accueil des personnes âgées. Compte tenu du fait qu'il s'agit d'une vraie problématique nationale, ne peut-on envisager de créer, comme aux USA, des concentrations de résidences seniors dans des espaces du Territoire où les terrains ne coûtent pas cher et où les bassins d'emploi sont les moins étoffés ?
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Je ne suis pas disposé à payer plus d'impôts. Que l'Etat se réorganise comme l'a fait en son temps l'Etat Canadien. Comparons l'Etat français il y a 40 ans et maintenant et examinons ce qui a grossi inutilement: on doit pouvoir trouver de sérieuses économies de dépenses publiques. La première question à nous poser n'est pas celle, technocratique, de notre capacité à supporter l'impôt qui exprime au fond une faiblesse et une paresse absolue de l'Enarchie, mais bien plutôt celle de déterminer ce qui doit fonder notre Pacte Républicain. Quelles sont les dépenses indispensables que doit supporter l'Etat en dehors de la santé, des prestations sociales, de la justice, la police, l'armée, l'éducation et le fonctionnement de l'Etat ? Essayons de regagner de grosses marges de manoeuvre en menant à bien cette réflexion. Ce point est développé dans un autre questionnaire.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Comme le dit souvent notre Président, à la base de toute chose, il y a d'abord une méthode. La méthode ici c'est de savoir sur quoi repose notre Pacte Républicain et s'il y a une question importante à poser aux Français par référendum c'est celle-là. C'est de la connaissance de ce qui, pour la majorité des Français, constitue l'essentiel de ce qui nous rapproche, que nous pouvons déduire les dépenses que nous sommes prêts à supporter et donc les impôts qui doivent en découler. La faiblesse des politiques de réduction des charges du "mamouth" étatique vient probablement du fait de la méthode employée pour le dégraissage. Il faut changer de paradigme: prendre le pb en reposant la question essentielle du périmètre de l'action de l'Etat selon les exigences du Pacte républicain approuvé par référendum. On trouvera avec cette méthode, non pas les milliards dont nous avons besoin, mais des dizaines  de milliards d'€ permettant de financer tous les programmes dont notre Armée, notre Justice, notre Police, notre Education, a besoin.  Prenons l'exemple de l'Education Nationale qui est classifiée non réformable. Que doit assurer l'Etat selon le statut de la fonction publique ? De garantir un emploi. Il faut également repenser le périmètre du Ministère et examiner comment améliorer le réemploi de dizaines de milliers de personnes dont on pourrait se passer vers l'enseignement en assurant leur formation et en leur garantissant le niveau de salaire qui est actuellement le leur. Aujourd'hui, le Ministère est dans l'incapacité d'assurer un recrutement normal d'enseignants français alors qu'il y a une énorme masse de personnels qui pourrait être réemployés dans ces missions. Il y a actuellement plus de 1,2 millions de personnes qui travaillent dans l'EN dont 950000 enseignants. Pourquoi y a t-il plus de 250000 administratifs ? Avec une bonne réflexion on devrait pouvoir trouver 25 à 30000 postes à dégager vers des missions d'enseignement. Du reste, la comparaison des salaires moyens de ce personnel administratif aboutira à démontrer qu'à diplôme égal, les enseignants sont bcp moins bien payés.  La même réflexion doit pouvoir être conduite dans tous les Ministères au fur et à mesure de leur modernisation. Il ne s'agit peut être pas seulement de réduire les charges mais également d'optimiser la production. Il faut mener dans le secteur public, la même politique que pour le secteur privé, de modernisation et d'adaptation au poste. Au début, la question doit être conduite avec doigté en jouant sur la bonne volonté des uns et des autres mais il faut programmer en perspective des évolutions de plus en plus contraignantes avec le temps.  Si toutes les politiques qui sont menées ne permettent de jouer que sur 60% seulement des salariés français, alors on peut dire que l'argent public est aujourd'hui très mal utilisé par l'Etat.