Fusion IR et CSG, en taux progressifs directs

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — INFORMATION : Les dossiers de presse DP_ProjetLoiFinance_2019.pdf présentent en 6 pages des chiffres-clés et 27 doubles pages sur les missions des ministères des informations synthétiques sur le budget de l’année à venir : il faudrait sur le modèle avoir une information des dépenses réalisées en cours d’année. Plus de visibilité à la redistribution (minima sociaux, aide au logement, prime d’activité, aide familiale sous condition de ressource) et ses effets sur le niveau de vie avant / après redistribution. Expliquer que ce n’est pas déshabiller Pierre-tte pour habiller Paul-ette. LISIBILITÉ : L'impôt sur le revenu (IR) est illisible : déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels plafonnée (plafonds différents pour salaires et retraites), barème de 5 tranches à taux marginaux (0%, 14%, 30%, 41%, 45%) perçus différemment des taux effectifs équivalents directement appliqué aux revenus (0%, 8%, 20%, 29%, 32%), crainte d'un mythique saut de tranche. Ce manque de lisibilité ne se révèle qu'à l'utilisation des fiches de calcul facultatives des notices 2041 et est atténué par le simulateur d'impôt mis en ligne par impots.gouv.fr. La CRDS est un prélèvement imposable en totalité, la CSG est pour partie imposable ce qui se manifeste dans la différence entre le taux personnalisé du prélèvement à la source et le pourcentage de réduction observé sur les décomptes de retraite et les bulletins de salaire.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — JUSTICE ET RÉDUCTION DES INÉGALITÉS : Appliquer un taux progressif sur la CSG (soulagement des petits revenus salaires et retraites). Aller vers l’imposition individuelle (réduction des inégalités hommes/femmes) au besoin remplacer l'emploi de nombre de parts par le nombre d'UC (Unité de Consommation sens OCDE). Tout le monde doit contribuer à l’impôt « également réparti entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » par la progressivité des taux (première tranche à 1% avant effet de la redistribution). EFFICACITÉ : Fusionner l’IR et la CSG en un seul impôt sur les revenus (conservation de l'assiette CSG et abandon des taux proportionnels) avec un barème commun d’une douzaine de tranches (déciles de revenu, 2 ou 3 tranches de hauts revenus) avec taux effectif croissant (taux de seuil de tranche de 1% à 60%, taux interpolé linéairement au sein des tranches) et, prendre appui sur le prélèvement à la source déjà en place avec son taux personnalisé ou individualisé directement appliqué aux revenus brut de CSG, sans déduction forfaitaire de 10%. Les taux effectifs sont à calculer en équivalence des taux marginaux IR actuels majorés de la déduction forfaitaire et du taux CSG progressif dans un premier temps pour obtenir un même total de prélèvements IR + CSG qu'aujourd'hui. Supprimer les niches fiscales dont l’existence ne se justifie plus ou pas.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — La TVA (impôt sur la consommation un peu progressif par ses taux : normal à 20%, intermédiaire à 10%, réduit à 5,5%, première nécessité à 2,1%). Il faut baisser sur les produits de première nécessité si possible (revoir la liste ou baisser le taux), sinon voir les produits d’alimentation, le gaz et l’électricité. Éviter la perte de rendement de l’impôt dans les tranches hauts revenus, augmenter la lutte contre l’évasion fiscale. Progressivité sur les taux de la CSG (voir fusion avec l’IR).
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Les catégories 10% des plus hauts revenus ne contribuent pas assez aux Cotisations sociales.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Accompagnement des jeunes 18-25 ans pour leur insertion et autonomie (logement, formation, employabilité). Soutien aux Quartiers Prioritaires en politique de la Ville. Prise en compte des disparités sociales en outre-mer. Considérer les tranches (quintiles précaire, pauvre, bas revenus, moyens revenus, hauts revenus, percentiles riche, opulent) de remplissage de l’Assiette Fiscale, on en a : trop peu, peu, pas assez, assez, beaucoup, trop, en excès … pour guider la redistribution et la progressivité (aider qui a ‘trop peu’ ou ‘peu’ vers ‘pas assez’, coup de pouce de ‘pas assez’ vers ‘assez’, effort de solidarité de ‘beaucoup’ vers ‘assez’, ponctionner qui a ‘en excès’ vers ‘trop’, ‘trop’ vers ‘beaucoup’).
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Les déductions de dons orientent de fait une partie de l’impôt vers leurs bénéficiaires (au prix de l’autre partie du don non déduite). Un peu plus d’impôt à orienter vers : Transition écologique et solidaire, engagement dans l’effort exprimé pour la planète lors de la COP21. Agriculture raisonnée, soutenable et alimentation locale. Solidarités entre générations et santé. Emploi, formation et employabilité tout au long de la carrière. Education et recherche.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — La priorité est à l’amélioration visible de la justice fiscale (fusion IR et CSG individualisée dans un barème commun d’une douzaine de tranches avec taux effectif interpolé et progressif, en cohérence et en appui sur le prélèvement à la source de l’IR). Après cette amélioration, on peut considérer les autres points : JUSTICE ET RÉDUCTION DES INÉGALITÉS : Etudier l’abandon des nombres de parts et du Quotient familial au profit d’un crédit d’impôt fixe pour toutes les tranches de revenu (genre 200 € par enfant et par mois) remplaçant l’usage du quotient familial et les aides aux enfants (allocations familiales, complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de soutien familial, prestation accueil jeune enfant). Considérer les niveaux de vie : Vital (survivre, les dépenses contraintes, pré-engagées, fonctionnement et remplacement), Banal (exister, le reste pour vivre, les dépenses arbitrables, investissement, épargne), Idéal (se réaliser, dépassement et projets de vie) pour viser à couvrir l’essentiel du Vital, permettre une partie du Banal, amorcer quelques points de l’Idéal. FISCALITÉ INCITATIVE : Réduire le nombre de niches fiscales ET chercher dans quels domaines préserver une capacité incitative forte ET renforcer l’évaluation de ces dispositifs fiscaux dérogatoires. Hausse de la fiscalité environnementale ET utilisation des recettes correspondantes pour compenser la diminution de niveau de vie des ménages modestes. TRANSMISSION DE PATRIMOINE : Imposer le capital que reçoit un individu tout au long de sa vie à un taux marginal croissant avec le stock de capital déjà transmis (progressivité appliquée à celui qui reçoit, et non au donateur). FISCALITÉ ET NUMÉRISATION DE L’ÉCONOMIE : Instaurer une fiscalité équitable pour les acteurs de l’économie numérique et plus généralement pour les entreprises multinationales (circonférence partout, centre d'imposition nulle part). Renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre l’évasion fiscale. INFORMATION : Aujourd’hui les bulletins de salaire nouvelle présentation font apparaître les prélèvements salariés et employeurs pour les Cotisations sociales, la CSG, l’IR à la source. Compléter avec des données plus détaillées pour les autres recettes de l’État : TVA par taux et par groupe de produits, Impôt sur les Sociétés taux et montants par type d’entreprise, Taxes Foncières, IFI/ISF …