Abandonner le dogme de la non-affectation des recettes – Sanctuariser la fiscalité écologique

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — a) Sanctuariser certains impôts, taxes ou redevances dans des budgets spécifiques hors budget général afin de permettre aux citoyens de comprendre que leur argent est bien utilisé conformément aux discours initiaux.  b) Pour toutes les taxes et redevances qui ont une finalité spécifique telle qu’un objectif écologique, communiquer sur l’utilisation des fonds prélevés en arrêtant tout détournement vers d’autres utilisations.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Le dogme de Bercy sur la non-affectation des recettes et leur fongibilité dans le budget général de l’Etat est une facilité pour le Ministère des Finances mais une catastrophe pour l’acceptation citoyenne des impôts, taxes et redevances. En effet, l’application systématique de ce dogme permet de détourner des taxes prélevées soi-disant pour une finalité particulière vers d’autres usages, ce qui décrédibilise les politiques correspondantes et change l’objet de la taxation. Les citoyens ont l’impression que ces taxes ne servent qu’à boucher les trous du budget de l’Etat et que leur finalité annoncée n’est qu’un affichage mensonger.  Il faudrait abandonner de donner prééminence à ce dogme de non-affectation des recettes et, au contraire, créer un certain nombre de budgets spécifiques sur les sujets pour lesquels des taxes particulières sont créées. Je pense par exemple aux redevances payées sur le prix de l’électricité pour subventionner soi-disant les énergies renouvelables, aux redevances payées sur le prix de l’eau aux agences de Bassin pour payer soi-disant des interventions dans le domaine de l’eau (mais qui sont aujourd’hui partiellement détournées vers le budget général), aux taxes sur l’essence qui pourraient alimenter les efforts de conversion énergétique, aux amendes pour excès de vitesse qui pourraient être utilisées exclusivement à des actions de sécurité routière, aux taxations des pollutions,  etc. Aujourd’hui, les taxes dites écologiques sont vues comme punitives et destinées à alimenter les poches de l’Etat, ce qui pénalise le consentement des citoyens à les payer. Les rendre visiblement utiles parce qu’utilisées comme indiqué lors de leur adoption permettrait de redonner confiance aux citoyens. Cela ne serait qu’appliquer à l’Etat ce que la sagesse du législateur a imposé aux Collectivités locales. En effet, la loi leur impose des budgets annexes distincts de leur budget général pour certaines activités comme, par exemple, les services publics d’eau ou d’assainissement.  Arrêtons de permettre le transfert de taxes à finalité spécifique vers des actions du budget général, ce qui en-dehors de faciliter le travail du Ministère des Finances n’a que des inconvénients pour l’adhésion des citoyens aux politiques publiques concernées. La confusion actuelle des recettes crée une illisibilité générant incompréhension et défiance. Notre société est devenue trop complexe pour continuer avec cette solution de facilité pour les gestionnaires dont les effets pervers sont devenus énormes.
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Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — a) Des impôts servant à encourager des comportements visant à baisser notre empreinte écologique (à condition qu’ils soient sanctuarisés sans détournement possible vers d’autres usages)  b) Des impôts servant à aider les personnes les plus démunies (à condition qu’ils soient sanctuarisés sans détournement possible vers d’autres usages).
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — a) Toute augmentation ou création d’impôt ou taxe devrait être accompagnée de mesures d’atténuation pour les 10% les plus pauvres et ces mesures devraient être largement expliquées et médiatisées  b) Afin de réconcilier les citoyens avec la fiscalité et faire ce qui est nécessaire, tout prélèvement « écologique » visant à financer des évolutions de comportements ou des conversions d’infrastructures devrait être sanctuarisé dans un budget spécifique distinct du budget général de l’Etat avec impossibilité d’alimenter ce budget général. Les flux de recettes et dépenses de ces budgets particuliers devraient faire l’objet de rapports spécifiques aisément consultables par Internet.  c) En particulier, le principe de « l’Eau paie l’Eau » établi en 1964 devrait être respecté. Les redevances payées aux Agences de l’Eau à travers les factures d’eau potable et d’assainissement devraient être utilisées à 100% dans des actions liées à l’eau. Ceci signifie qu’elles ne devraient plus être détournées partiellement vers des actions de l’Etat qui n’ont rien à voir avec l’Eau (chasse, budget général, etc). A l’heure où nos usages de l’eau sont sérieusement menacés par des pollutions résiduelles et par des changements climatiques, les actions sur ces sujets ne devraient pas être limitées par les besoins du budget général de l’Etat. La totalité des sommes versées par les utilisateurs de l’eau devrait être consacrée à l’eau et en particulier à la résolution des graves problèmes actuels. Cette réaffectation est nécessaire à la fois pour faire face aux enjeux et pour maintenir l’adhésion des citoyens au paiement de ces sommes importantes.  Alors que les Collectivités Territoriales n’ont pas le droit d’utiliser l’argent des factures d’eau à autre chose que la gestion de l’eau, il n’est pas normal que l’Etat puisse le faire.