Assurer une plus grande justice fiscale

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Le citoyen lambda n'a pas les capacités d'analyser l'information donnée à l'utilisation des impôts ni de vérifier si cette information est complète sincère et probante. Dès lors, il convient d'accroître le pouvoir de la Cour des Comptes à tous les sujets touchant à l'utilisation des fonds publics directs ou indirectes, non seulement l' Etat, les collectivités territoriales, les EPA, les EPIC, les associations recevant des subventions, utilisation des comptes de campagnes électorales... La Cour des Comptes doit pouvoir solliciter directement  l'aide des administrations (justice, police et de l'administration fiscale...) dès lors qu'elle suspecte des malversation. Elle doit pouvoir saisir directement la justice dès lors que les faits sont avérés. Les personnes visées par la Cour des Comptes devraient avoir l'obligation de publier les avis les concernant (bons ou mauvais) sur les panneaux d'informations et dans les journaux locaux.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Il convient de lutter contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale, les paradis fiscaux (y compris ceux à l'intérieur de l'Europe). Il convient de supprimer tous les réductions d'impôts, les niches fiscales dont l'efficience n'a jamais ni mesurée ni prouvée. Seules pourraient être concernés le quotient familial et les réductions d'impôts à caractère sociale (garde d'enfant, pensions alimentaires, intérêts d'emprunt pour la résidence principale...), écologique (isolation thermique, remplacement de chaudière polluante, installations de pompes à chaleur, panneaux solaires, éoliennes...). Il convient de supprimer les droits de déductions  accordés aux entreprises et les dépenses de mécénat. Les crédits d'impôts doivent être accordés aux entreprises à titre conditionnel; doivent faire l'objet d'un engagement chiffré puis d'un bilan annuel sur leur utilisation et leur efficience (à défaut les crédits d'impôts doivent être restitués).  Concernant, le financement des partis politiques, seules devraient être déductibles les cotisations personnelles liées à l'adhésion à un parti.. Il faut enfin supprimer tous les régimes spéciaux (notamment ceux des dirigeants d'entreprises: stock option, plus-value), ceux des parlementaires et des élus (y compris le régime de retraite), supprimer tous les régimes d'allocations pour frais forfaitaires et les déductions forfaitaires pour frais pour généraliser le régime des frais réels ...
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Il faut d'abord baisser la dette publique, ce qui n'interdit pas la TVA à taux 0 sur les produits de première nécessité compensée par la remise en place du taux majoré pour les produits de luxe. De même, il faut reconsidérer la non-taxation des duty free. Il convient de mettre fin à la non taxation des carburants des avions, des cargos et des paquebots car c'est une aide directe à la pollution.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales; Il convient de privilégier les aides sociales directes (repas gratuits à la cantines, fournitures scolaires gratuites...) plutôt que le versement d'une aide financière dont l'utilisation n'est pas vérifiable.
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Il faut assurer plus de cohésion dans les systèmes d'aides sociales directes ou indirectes (multiplication des intervenants nationaux et locaux) et donc rationner le système (éviter le maquis et l'enchevêtrement des aides sociales). Le recensement et la déclaration des aides sociales par les ordonnateurs et les bénéficiaires (pour mémoire) permettrait aux citoyens de prendre consciences des efforts consentis à leur égard. Il faut systématiquement s'assurer que les aides sociales sont bien utilisés conformément à leur finalité. A défaut, les aides doivent être suspendues puis supprimées. De plus, les allocations familiales doivent être dégressive (c'est les premiers enfants qui coûtent les plus chères).
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Le soutien des personnes en situation de précarité ou de fragilité (personne sans emploi, SDF...). Cela passe par une obligation de réinsertion sociale et professionnelle (stage de formation et réinsertion obligatoire, proposition d'hébergement non précaire et de restauration collective, aide médicale et psychologique...). Les entreprises pourraient s'associer à cette démarche. Celle-ci pourrait être financée par le groupement des aides à la réinsertion
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Cette question est contraire au principe du droit budgétaire et fiscal relatif à la non affectation des recettes publiques à des dépenses précises. La présentation et le vote des lois de finances et des budgets des collectivités territoriales traduisent ce principe.  Dès lors, le financement des politiques publiques et des domaines d'actions publiques doit donc résulter des la cohérence et la justice de la politique fiscale et sociale.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Notre société pâtit de la complexité croissante du droit budgétaire et fiscale (mais pas que fiscale) et de l'enchevêtrement et la superposition des systèmes d'aides (et pas qu'uniquement sociales). Il faut simplifier et rationaliser l'ensemble de notre système pour le rendre plus cohérent et compréhensible par l'ensemble des citoyens. Cela devrait renforcer le pacte social.