Une contribution de tous les acteurs selon leurs capacités réelle

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — La première chose qui me paraît fondamentale est le strict respect d'une contribution de tous les acteurs de notre société  selon leurs capacités contributives réelles: ménages, entreprises, sociétés, associations....  Or, une remarque peut être émise qui amoindrit la contribution effective de certains acteurs  (par delà la fraude contre laquelle la lutte doit être menée avec des moyens importants et avec une grande fermeté) ; l'évasion et l'optimisation fiscale pratiquée par certains acteurs qui disposent de moyens financiers conséquents (juridiques, entre autres) pour payer moins d'impôt sur le sol national. Je ne parle pas de niches fiscales, mais des procédures qui consistent à dépayser ses revenus pour payer au final moins d'impôt.  Cette attitude nuit à notre société, via les ressources de l’État et amenuise son action. Ce type d'attitude est d'autant plus condamnable que seuls les plus fortunés, les mieux informés disposent de cette possibilité. Ils utilisent cependant tous les services publics financés par l'ensemble de ceux qui y contribuent. Cette situation ne peut perdurer et il convient que l’État se dote des moyens nationaux, puis européens pour que ces acteurs contribuent plus fortement aux efforts nationaux. Il y a bien sur les GAFA, mais pas seulement, de nombreuses sociétés multinationales ou non, des particuliers, pratiquent cette optimisation alors qu'ils ont une activité économique sur notre territoire. Il est indispensable, comme l'a recommandé l'OCDE que la France mette en place une clause anti abus et modifions notre définition de l'établissement stable et introduisons l'établissement stable virtuel.. ; ce qui revient à dire que l'activité réelle des sociétés du numérique doit pouvoir être calculée sur le sol français et ces sociétés imposées sur ces bases.  La seconde proposition vise à simplifier   le régime d'imposition directe (IRPP et autres revenus) ; Pourquoi ne pas regrouper la CSG, l'IRPP, la CRDS avec la création d'un nouvel impôt, prélevé à la source et taxable de manière proportionnelle et progressive à tous les revenus concernés (revenus du travail, du capital, revenus fonciers, indemnités maladie, pensions,, chômage, plus values, gains aux jeux, …). Cette simplification permettrait une gestion simplifiée, à terme.  La progressivité de l'impôt pourrait aussi s’accroître en créant deux dernières classes d'imposition de 50% et 60% pour les revenus globaux supérieurs à 200 000€/an.  Par ailleurs, il y a peut être une nécessaire révision des certaines niches fiscales, en particulier les niches culturelles voir cultuelles, et leur réorientation vers des investissements liés à la transition écologique ou les investissements solidaires.   Ces mesures entrant progressivement en application pourraient permettre à l’État de disposer d'un peu plus de ressources pour baisser la TVA, en particulier, sur l'alimentation et mener des actions d'accompagnement de la transition énergétique, quelques actions de redistribution sociale (revalorisation de certains minimas sociaux, actions plus ciblées sur les handicapés psychiques (souvent oubliés) et physiques...et autres investissements d'avenir ou de redistribution sociale.  Un autre point mériterait un réexamen : de nombreux parents, souvent en cours d'accession, doivent emprunter (ou se porter caution) pour aider leurs enfants dans leurs études supérieures. Ils se trouvent souvent en difficulté car les banques peuvent refuser au regard de leur endettement en cours. Or, aider ses enfants aux études est aussi aider la Nation pour son avenir ainsi que les retraités. De plus, certains ménages sont aussi contraints d'aider leurs parentèle âgée. Il semble nécessaire de mieux les aider, soit par un mécanisme de crédit d'impôt, soit en créant une défiscalisation spécifique...Le coût global des études supérieures ayant fortement augmenté (droit d'inscription, coût global des scolarité et coût du logement), ne pas aider les familles, revient à dire que l'on réserverait les études supérieures pour les plus nantis.  Enfin, les droits de succession en ligne directe devraient pouvoir un peu augmenter pour les successions les plus notables, soit au delà de 552.000 euros : il pourraient augmenter de 5% pour ces tranches et être fléchées vers les actions nationales liées à la transition énergétique..  Dernier point ; un certain nombre de sociétés, instituions financières qui ont été aidées en 2008 par les citoyens (via la dette des Etats) continuent à spéculer, hors de tout investissement dans l'économie réelle, les revenus de telles pratiques (qui peuvent à terme amener à une nouvelle crise et donc à re solliciter les populations) doivent voire cette part d'activité imposée plus lourdement. Il n'est plus supportable que l'adage « trop gros pour tomber » et son pendant, le recours à l'aide publique, reste de mise.   Enfin, bien que cela soit un effet secondaire de la fiscalité, il serait plus qu'utile socialement de revoir l'indexation des retraites. Une revalorisation  progressive en fonction de l'inflation (hors tabac), selon les niveaux de ressources serait nécessaire (en dehors de tout gain de pouvoir d'achat qui devrait intervenir avec une croissance réelle), sachant que les petites retraites connaissent plus de dépenses contraintes (soumises à la TVA) que celles qui sont plus confortables (par exemple au delà de 3000€ pour une personne seules). Il faut cesser de croire que la population ne voit pas que le but des réformes en cours est de récupérer quelques milliards sur les pensions versées pour les réorienter vers des placements en capitaux.