France Heritage: Favoriser la transmission de patrimoine aux jeunes et aux moins riches  (mieux que l'ISF !)

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — 1  CONSTAT                                                                                                                                                                                                                -. . . . .   Etude de France Avenir : Le patrimoine reste bloqué chez les « riches-âgés », où il devient une forme de capital mort, et ne profite pas aux jeunes générations. De plus la fiscalité ne parvient pas réellement à opérer une forme de redistribution du patrimoine, des classes aisées vers les classes défavorisées.                                                                                                                                                                           -  Qui n’a rêvé, à 25 ou 30 ans, d’hériter d’un oncle d’Amérique et de se voir doté d’un capital de « démarrage dans la vie » ?  .                                                                                                                                                                                                                               - Comment transmettre le Patrimoine 	 des RICHES AGÉS vers les JEUNES PAUVRES ?                                                                                                                                       - D’où la proposition de créer un fonds autonome de mutualisation des transmissions de patrimoine permettant à chaque jeune français de recevoir un héritage collectif national, financé par un prélèvement modique sur l’ensemble des transmissions de patrimoine à titre gratuit.  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .                                                                                                                                 2  BENEFICIAIRES :    . . . . . . . .                                                                                                                                                                                                 Jeunes Français, une fois dans leur vie, vers 30 ans et si possible avant!                                                                                           -  Objectif : 10 000 € par bénéficiaires  Soit pour une classe d’âge (750 000) : 7,5 Md d’Euros (= budget annuel)  Ou environ 0,25 points de PIB.. . . . . . . . . . .    Conditions d’attribution : Nationalité Française Ayant participé JAPD Inscrit sur les listes électorales Ayant voté lors des (n) plus récents scrutins Absence de condamnation à une peine de prison ferme (ou autre condition  en lien avec le casier judiciaire à titre de facteur de probité) ?. . . . . . . . . .   Cas particulier des naturalisés : Possibilité d’un versement lors de la naturalisation, si elle intervient après l’âge légal d’attribution, avec une réfaction de (10%) par année de ’’ décalage ’’. . . . . . . . .   Modalités transitoires de mise en œuvre : Rattrapage pour l’ensemble des moins de 35 ans moyennant un abattement comparable à celui des naturalisés « tardifs ». Mise en œuvre progressive sur 5 ans avec un décalage de 5 ans entre la collecte des premières ressources et les premiers décaissements à taux plein. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  3 COTISANTS Ensemble des transmissions de patrimoine à titre gratuit Pour mémoire, le Patrimoine des ménages français représente 10 500 Md €  (source Insee dec 2016), concentré sur les classes âgées.   Il est probable que le patrimoine transmis chaque année à titre gratuit en représente plus de 2%  (1/50) et dépasse 200 Md d’€ (voire 240 Md € ? étude récente INSEE). . . . . . . . . Une cotisation de 4 à 5 % sur le patrimoine transmis à titre gratuit représenterait  environ  10 Md € / an. . . . . . .   Pour mémoire, l’ISF représentait 5,2 Md € en 2017.. . . . . . . . . . .  Cas particuliers à examiner : •	Dons et legs aux associations et fondations : Faut il les exonérer ou obliger le bénéficiaire à reverser à France Héritage  les « 5% » ? •	Assurance vie ? Faut il instituer une clause de préciput obligatoire sur tous les nouveaux contrats d’assurance vie ? (et sur les nouveaux versements sur les contrats anciens ?) •	Réduction pour favoriser les transmissions intergénérationnelles précoces ? •	Gratuité pour les transmissions consenties à des bénéficiaires âgés de moins de 30 ans (?). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  4 INSERTION LEGISLATIVE Ajout à l’Article 912 du Code Civil : (en tête) La réserve publique est la part préciputaire des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charge à la Collectivité Nationale, par versement à France Héritage, selon les dispositions des articles xxx du code civil .    La réserve héréditaire…. (sans changement) Création d’une section supplémentaire du code civil  (après l’article 917 ?) pour définir le fonctionnement  de la réserve publique et de l’organisme «  France Héritage »  . . . .   Gouvernance et Gestion  de France Héritage :  Personne morale de droit public dotée de l’autonomie de gestion. Conseil d’administration nommé par les 4 présidents (République, Sénat, Ass. Nale, Cour Cass)  DG nommé sur propositions de la Caisse des Dépôts et Consignations Dépositaire des fonds : CDC (et non Trésor Public)  Etanchéité totale avec le budget de l’Etat.  Liberté totale de placement des fonds collectés et de création de réserves à visées de lissage démographique. Contrôle annuel par la Cour des Comptes Montant de la dotation individuelle annuelle défini par le CA dans la limite de +/- 10% autour d’une valeur pivot définie par la loi (10 000 €).  Taux de réserve publique fixé à un vingtième du montant transmis à titre gratuit Approbation des assiettes (réductions, abattements, exonérations) par le parlement dans un cadre annuel (comme le PLFSS), sur proposition de France Héritage.   . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ./ . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . . . . / . . . . . . . . . . .  . . . . . . . ; . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . . . . . . . .  5 EFFET REDISTRIBUTEUR. . . . . . . . .   5.1 Effet redistributeur social :  Hypothèse fécondité 2 En supposant que les jeunes bénéficient de cet héritage à une période proche du décès de leurs grands-parents, et à deux enfants par couple, sur 2 générations, – en moyenne- , 4 petits enfants seront candidats à recevoir cet héritage national, chacun ayant (eu) 4 grands parents  Soit un versement aux 4 petits enfants de 	4 x 10 000 € = 40 000 € Le point d’équilibre se situe à 200 000 € de patrimoine par grand parent (200 000 x 5%= 10 000 €)   La redistribution sociale se fait donc au profit des patrimoines familiaux inférieurs à 400 000 € (sur 2 têtes) et au détriment des patrimoines supérieurs. . . . . . . . . .  . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . .   5.2 Effet redistributeur familial  Ce point d’équilibre théorique évolue en fonction de la fécondité des familles.  A 3 enfants par couple, sur 2 générations, il y a 9 petits enfants par grand-parent, soit une redistribution de 90 000 € pour 4 grands parents, soit un point d’équilibre à 450 000 € de patrimoine par grand-parent (450 000 € x 5% = 22 500 par grand parent et 90 000 € pour 4)   A 1 enfant par couple, sur 2 générations, à l’inverse, il y a 1 enfant pout 4 grands parents Et le point d’équilibre se situe à 50 000 € de patrimoine par grand-parent. . . . . . . . .  . . . . . . . . . .  . . . . . . . . . . . . . . .   Le système est clairement favorable à la fécondité des familles.