Compréhension de la fiscalité

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — <p> <b>Organiser l'instruction civique pour que tous les citoyens comprennent (fonctionnaires compris...) : </b> </p> <p> La différence entre impôt, affecté annuellement et de façon globale à l'ensemble des actions de l'état, et cotisations sociales (globale, part salarié, part employeur) affectées au financement d'une prestation contributive (donc financièrement/actuariellement équilibrée), bien définie et gérée par un organisme spécifique à la prestation.</p> <p> L’ambiguïté du financement des prestations plus ou moins partiellement financée par des abondements issus de budgets publics (de l'état, de collectivités territoriales, ou d'autres organismes identifiables...), ainsi que celle des taxes transférées par l'état vers telle ou telle mission spécifique.</p> <p> La différence entre taxes (habituellement proportionnelles à une assiette bien définie), et impôt individualisé qui peut être proportionnel à une assiette bien définie, ou progressif sur une assiette définie mais frappée d'un taux de prélèvement ajusté en fonction de l'entité taxée (personne, foyer, association, entreprise...), selon sa capacité contributives (taux croissant progressivement avec le revenu disponible, au delà des charges incontoutnables de l'entité imposée). </p>   <p> Le fonctionnement pratique, l'effet, et les raison d'être, du quotient conjugal d'une part et du quotient familial (enfants), dans le cas des foyers fiscaux et de l'impôt sur le revenu, - spécificité française beaucoup mieux adaptée à la réalité des modes de vie que la notion d'abattement communément utilisé à l'étranger - </p> <p> La différence entre taux d'imposition global (moyen) sur les revenus et taux d'imposition marginal du foyer fiscal  (au barème progressif). On pourra au, passage, présenter l'effet de l'individualisation éventuelle, au sein du foyer fiscal, du taux de prélèvement à la source.</p> <p> <b> Sans un minimum de maîtrise de ces bases il n'est pas possible de construire des débats constructifs au delà de l'échange entre quelques personnes prêtes à prendre le temps de travailler ensemble. </b> </p>
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Clarifier le ciblage des contributions obligatoires en en confiant la gestion à des organismes clairement orientés vers des objectifs bien identifiés, avec gestion de recettes et de dépenses logiquement associés à ces objectifs. Le "tout Etat", avec pot commun de toutes ses actions en gestion vaguement contrôlée globalement et annuellement n'est pas une solution inspirant confiance. C'est par contre à l'état d'organiser une gouvernance durable (valable au delà des échéances des mandats politiques en cours), pour assurer un fonctionnement durablement sain et dûment contrôlé de ces organismes (y compris éventuels regroupements et extinctions ultérieurs).
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — <p> <b> Contribution des rémunérations de niveau hors norme, voire indécent. </b> </p> <p> * L'utilisation de taux de prélèvement progressif majorés figurant au barème de l'impôt progressif sur le revenu, fait apparaître un taux d'imposition marginal élevé (actuellement en France pour Impôt d'état, CSG, CRDS :  45% + 9,9% + 0,5%), qui peut avoir un effet dissuasif sur l'activité déclarée en France, et pousser au contournement (surtout si en plus on stigmatise les intéressés au lieu de les célébrer leur contribution avec un peu de gratitude). </p> <p> * Pour éviter de mettre en lumière le taux marginal majoré, Il serait plus judicieux de considérer que la part des rémunérations qui excède un certain plafond (par exemple le plafond du salaire dans les administration publiques, ou un multiple du SMIC (8 à 10 fois ?), ne saurait relever d'une rémunération de type salaire, mais relève de l'attribution (occasionnelle) d'une part du bénéfice global de l'entreprise. Dans ces conditions les montants dépassant la rémunération salariale maximale de référence, doit supporter le prélèvement de l'impôt sur les sociétés, au lieu de se trouver porté en diminution  du bénéfice (assiette de l'impôt sur les sociétés) au titre de masse salariale réelle réglée par l'entreprise.  <p> Cette part de rémunération se trouve alors, en pratique, soumise à un prélèvement fiscal individualisé à charge de l'entreprise, (qui relève donc d'une décision spécifique de l'assemblée générale des actionnaire), et qui peut être déduit du versement et de revenu imposable de l'intéressé.</p> <p> * Comme les gens qui disposent de ces rémunérations très élevées sont en général biens placés pour pouvoir fractionner à leur gré leurs propres rémunérations entre diverses entités juridiques (filiales de grands groupes, société partenaires, voir faux-nez rémunérateurs d'image...). Le franchissement du seuil d'indécence ne peut être contrôlé qu'au niveau du revenu imposable individuel du bénéficiaire (personnes physique et annexes de paille rattachée type trust, fiducie...). </p> <p> Il y aura alors pour l'état, avant imposition au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, droit à prélèvement sur le montant dépassant le seuil de salaire décent, au taux du barème de l'impôt sur les sociétés, pour toutes les composantes de revenu d'activité dont le bénéficiaire ne pourra pas prouver qu'elles ont déjà été intégré dans l'assiette imposable à l'impôt sur les sociétés de l'organisme payeur. </p>   <p> Libre à l'intéressé d'obtenir que les entités apportant les rémunérations déclarent ces rémunérations comme attribution préférentielles de bénéfice (ce qui implique qu'il évoque avec eux sa situation de revenu d'activité globale et fassent valider cette attribution en assemblée générale)  pour qu'elles acquittent en conséquence l'IS correspondant à ces versements, et lui fournissant l'attestation de paiement correspondante.  Au niveau de l'intéressé, un taux marginal d'imposition dissuasif ne sera plus affiché, et la résolution attribuant la rémunération hors norme obligera à expliciter la reconnaissance due par les actionnaires, et les limites de la matérialisation de cette reconnaissance individualisée. </p> <p>, </p> <p> <b> Contributions par taxes proportionnelles, et gestion des bas revenus  </b> </p> <p> * * Ces taxes et prélèvements ont mauvaises réputation pour les tenants de la réduction des écarts de niveau de vie par l’état. Toutefois comme ce sont elles qui produisent l’essentiel des ressources de l’état, il faut donc s'en accommoder.</p> <p>, </p> <p> * Pour la TVA, ou éventuelle CVAsociale (taxe sur les montants consommés en France)</p>  <p> Il est inexact de la considérer comme une taxe proportionnelle pure. Le taux de prélèvement de la TVA est en effet fortement modulé selon le degré de nécessité des produits. Il en résulte que la TVA frappe beaucoup moins les bas revenus dont une large part des dépenses relève des produits à faible taux de TVA. </p>  <p> Mais on observera que la TVA ne frappe pas le gros des dépenses des non résidents (bien que certains perçoivent des ressources financées par les citoyens résidents), ni les voyageurs à l’étranger (ce qui favorise plutôt les populations aisées).  </b>Il pourrait y avoir là matière à une taxation complémentaire spécifique sur les revenus, proportionnée à la durée d’absence (sauf accord fiscal entre état français et état d’accueil). </b></p> <p> A contrario la TVA frappe les étrangers résident en France et les touristes séjournant en France. Elle frappe aussi, ce qui est plus intéressant les produits fabriqués à l’étranger et importés pour consommation en France, son abaissement (basculement vers la taxation des ressources type CSG biaiserait la concurrence au profit des fabrication concurrentes étrangères). </p>  <p> Le taux de TVA praticable en France est borné par les règles de libre circulation des produits au sein du marché européen (l’écart de ces taux dans le marché doit rester proportionnée aux coûts de transport), et par les possibilité de contournement par la contrebande (on le voit pour le tabac, avec un trop grand écart, la contrebande devient trop rentable). </p>  <p>, </p> <p> * Pour la CSG/TUR, ou éventuelle TaxeUniverselleRessources (taxe sur les montants des richesses/revenus produits en France)</p>  <p> L’individualisation est possible dans les mêmes conditions que les impôts par déclaration individualisée de la part du payeur. On peut donc aisément créer un allègement de contribution en considérant par exemple que le montant de CSG qui serait associé à 1/2 SMIC constitue un acompte remboursable à l’impôt progressif sur le revenu. Ainsi, sans introduire d’effets de seuil, les demi-smicards et autres RSA seraient exonérés, le taux de contribution effectif pour le SMICARD plein temps serait baissé de moitié , celui du niveau du PMSS serait baissé d’environ un quart, et celui des foyers aisés baissé de façon marginale. </p> <p> Il est donc inexact de considérer la CSG/TUR comme une taxe obligatoirement proportionnelle. Le taux de contribution peut être assez aisément modulé par couplage avec les modalités de gestion (prélèvement, avoirs-fiscaux remboursables) de l’impôt progressif sur le revenu. Les CSG/TUR sur revenus non individualisables par l’organisme de prélèvement, ne seraient pas considérés comme acompte à l’IR, et resteraient intégralement dans les recettes de l’état.</p> <p> On notera que le montant des importations échappe à toute taxation de type CSG/TUR, seule la marge des importateurs travaillant en France se trouvant assujetti à cette contribution. Les modalités de perception TVA/CVA ayant sur ce point des effets inverses, il est important de conserver les deux types de perception et de doser leur équilibrage dans le budget de l’état.</p> <p>, </p> <p> <b> * * Il est donc possible de générer des prélèvements proportionnés aux capacités contributives des citoyens sur la base de prélèvement essentiellement proportionnels sur une assiette très large (donc à taux modérés), moyennant, - régularisation lors de la déclaration d’IR pour le type CSG/TUR et - modulation selon les produits consommés pour le type TVA/CVA. </b> </p>  <p>, </p> <p> <b> Application d'impôts sur le patrimoine (exISF, IHI, impôt foncier...) </b> </p> <p> * Il s'agit là d'impôts sur un "stock d'avoirs", parfois immobilisés sous forme non monnayable, et non d'impôt, sur un flux annuel de ressources renouvelables. Il peut donc y avoir tarissement de la source d'impôt en quelques années si des taux adaptés aux rendements réels, (déjà taxés au titre des revenus), générés par ce patrimoine ne sont pas utilisés. L'imposition annuelle peut conduire à l'éclatement du patrimoine pour permettre d'en extraire le montant dû au titre de  l'impôt qui serait à régler sur le capital immobilisé. </p> <p> Ce besoin d'extraire plus que l'assiette de l'impôt sur le revenu (ou les bénéfices) produits dans l'année peut avoir des conséquences économiques notables (vente d'entreprises à des capitaux étrangers, non imposés en France ; émiettement rapide et recyclage de portions de patrimoine par fractions non gérables de façon économiquement équilibré de blocs fonciers, bâtiments, voire entreprises ...). Il faut donc s'assurer que les inconvénients évoqués ici sont plus que compensés par l'accélération de la vitesse de circulation de la richesse tenue en réserve dans ce patrimoine; ce qui n'est manifestement pas le cas pour toutes les formes d'immobilisation du patrimoine. Il faut également prendre en compte l'effet de telles taxations sur la propension de nos concitoyens à constituer une épargne résidente capable de faire face aux besoins de formation de capital fixe du pays sans soumission aux objectifs des apporteurs de capitaux non résidents (non dépendants à long terme des conséquences de leurs décisions). </p> <p>, </p> <p> <b> * Comme pour l'imposition sur les revenus l'équité de la répartition des charges du pays entre les concitoyens impose de prendre en compte leur capacités contributives respectives. Il convient donc de gérer les seuils et taux d'imposition comme l'impôt progressif sur le revenu, en prenant en compte la composition du foyer fiscal.</b> Il convient donc d'appliquer l'éventuelle imposition par part fiscale au foyer, prenant en compte le quotient conjugal en cas de propriété commune, et le quotient familial pendant la période où la descendance est clairement à charge avec le même niveau de vie que le foyer à taxer (voire d'envisager une certaine rémanence dans le cas des logements pour tenir compte de l'obligation alimentaire et sociale vis-à-vis de descendants). Cette modification peut amener à revoir en conséquence les seuils d'imposition, et à préciser le mode de prise en compte des propriétés communes, ou personnelles, qu'elles soient démembrées (usufruit, nu-propriété) ou non, des membres du foyer fiscal. </p> <p> D'une façon générale l'assiette patrimoine a une réalité pluriannuelle voir décennale qui rend souhaitable un lissage des évaluations et modalités de taxation annuelle, tant pour ce qui est de l'évaluation de la valeur patrimoniale, que pour le statut de propriété du patrimoine et la composition du foyer taxé (rémanence sur quelques années des nombres de part avec extinction progressive des parts fiscales devenues effectivement indépendantes, où passée en phase transitoire successorale). Cette gestion délicate de situations très diverses est l'une des difficulté de l'imposition annuelle, (hors phase de mutation du patrimoine) est l'une des raisons qui explique sa non adoption par la plupart des pays (hors situations exceptionnelles et très temporaire). </p>