Pour une politique fiscale équitable

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Publier annuellement une synthèse compréhensible (avec des chiffres comme ceux de la brochure : sur 1000 €...) Le rapport de la cour des comptes doit être commenté parle gouvernement et faire l'objet d'un échange au parlement.  Idem pour la région, la commune.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Suppression des paradis fiscaux, transparence bancaire.  Refonte impôt sur le revenu: - tout le monde le paye : la tranche inférieure à 0% passe à 2% - création de plusieurs tranches pour les revenus supérieurs > 200 000 €, > 250 000 €, > 300 000 € - L’assiette doit comprendre tous les revenus y compris les diverses allocations y compris allocations familiales.  - refonte des niches fiscales : Création d'un abattement de 10% sur les revenus pour les contribuables habitant des zones mal desservies par les services publics (carte de ces communes tenues à jour chaque année selon un cahier des charges national.) Aucune autre niche ne doit être permanente mais liée à une action nationale (ex : transition écologique, isolation logement).  Leur plafond doit être limité à 5000 € maxi de réduction annuelle d'impôt (hors dons aux oeuvres)  Refonte de la TVA: - TVA réduite à 2% pour les produits bio et pour les produits alimentaires locaux (rayon < 100 km) - TVA maximale de 25% pour les produits avec un bilan carbone anormalement élevé  Impôt sur les sociétés:  - unifier les taux en Europe - interdire l'optimisation fiscale pour les multinationales - taxer les GAFA  Successions: - les successions > 3 M€ en actif net doivent être taxées plus fortement   Impôt sur les plus-valus: - Plus-valu immobilière sur la résidence principale taxée si la vente a lieu dans les 22 années suivant l'acquisition et que celle-ci est supérieure à 3%/an. Dans ce cas application du même barème que pour les autres ventes immobilières. Ceci limitera la hausse de l'immobilier rapide que connaissent certaines villes suite arrivée du TGV par exemple (cas de Bordeaux) o	De plus le prix au m² d’un logement à la vente ne peut pas dépasser une valeur liée au classement énergie.  A, B : prix libre. C < 2500 €/m², D < 1500 m², E < 1000 €/m², F < 800 €/m², G < 500 €/m². Ceci afin d'encourager les travaux d'isolation thermique.  Loi sur la refonte de l’assiette de l’impôt sur la fortune : Etablissement d’un ISFI :  C'est-à-dire un impôt sur la fortune « immobile », (au-delà de 1.3 M€, seuil actuel) celle qui n’est donc pas investie dans l’économie génératrice d’emploi. Seraient donc imposés : -	L’immobilier hors habitation principale, cette dernière étant plafonnée à 1M€ -	les œuvres d’art acquises à partir de 5 000 €, seuil actuel de plus-value sur revente -	tous les placements financiers hors actions nominatives et livrets réglementés
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — La TVA sur les produits alimentaires bio ou produits dans un rayon < 100 km Encourager les donations en les rendant plus fréquentes (tous les 10 ans): si aucune donation (d'au moins 20% du patrimoine au cumul) effectuée avant 70 ans, l'impôt sur la succession sera plus élevé.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales; Refonte en cours des régimes de retraite à achever afin de les unifier.
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Il faut surtout bien TOUTES les contrôler régulièrement afin d'éviter tout abus. Le cumul des aides reçues ne doit pas dépasser 60% du SMIC hors allocations familiales. En cas de défaillance de l'autorité parentale, les allocations familiales peuvent être réduites ou suspendues (ex: enfant causant des dégradations à l'école)
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Personnes âgées: reconnaissance du statut de la personne aidante  Dépendance: son financement doit être mutualisé
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Prise en compte de la dépendance. Transition énergétique afin de financer de grands travaux d'équipements  En contre-partie, par souci d'équité, officialisation des zones mal desservies par les services publics et transport (selon cahier des charges nationales): Tout citoyen ayant son foyer fiscal dans une de ces zones a droit à un abattement de 10% sur ses revenus avant impôt.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Transactions financières bancaires (high speed trading,...):  les réglementer au niveau international  Taxation kérosène et fuel maritime: le taxer davantage au moins au niveau européen.