Pour l'évolution de la fiscalité et des dépenses publiques

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — - Faire apparaître la quotepart prise en charge par l'Etat et/ou par les collectivités sur toutes les factures et relevés de remboursements concernant la santé et les prestations sociales en général. - En début de chaque année scolaire, informer les familles sur le coût de l'école à l'aide d'une fiche normalisée et le rappeler sur tous les bulletins émis en cours d'année; faire de même au niveau des filières de l'enseignement supérieur public; distinguer la part de l'état et celle de la collectivité pour ce qui concerne les dépenses relatives aux bâtiments. - Mentionner la quotepart de l'Etat et/ou de la collectivité sur les titres de transport public et pour tous les services impliquant un financement total ou partiel de la sphère publique. - Rendre obligatoire pour l'Etat et les collectivités territoriales en même temps que les avis d'imposition la diffusion des éléments budgétaires annuels de référence par grandes familles, assortis de ratios par habitants, par foyer fiscal, etc...afin d'éviter la diffusion d'informations sous forme de % ou de courbes  extrapolés et interprétés.  -Rendre obligatoire sur les factures d'énergie et de services, la quotepart de frais généraux et de gestion et expliciter les différentes taxes appliquées, afin de permettre une comparaison entre les différents fournisseurs. - Pour tous les commerces y compris le E-commerce et les services, instaurer l'obligation d'afficher ou de diffuser la liste et les % de TVA applicables dans le secteur économique concerné (nombreux sont ceux  ignorant le taux réduit déjà applicable aux produits de première nécessité et aux médicaments). Ces types d'informations doivent être accessibles à tous les citoyens, contribuables ou non. - Enfin, détailler annuellement l'évolution des dépenses et recettes de l'Etat par grands postes budgétaires depuis le dernier exercice en équilibre, afin de mettre en exergue les postes de dépenses ayant le plus contribué à l'aggravation de la dette.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — - La réformer  notamment en alignant la fonction publique sur le secteur privé et en supprimant et/ou en adaptant les régimes spéciaux. - Revoir les règles d'attribution des aides sociales, une des pistes étant leur simplification avec la création d'une seule aide financière par famille ou par foyer fiscal; le but étant de combattre les cumuls injustifiés et les abus. - Restreindre les avantages en nature dont bénéficient certains hauts fonctionnaires, fonctionnaires et dignitaires de l'Etat; les exceptions devraient uniquement concerner les ministres, préfets et les collaborateurs dont les fonctions impliquent une disponibilité permanente 24/24 au service de l'Etat. - Reconsidérer la participation de l'Etat au niveau du financement des partis politiques et des organisations syndicales, afin de susciter de leur part des initiatives tendant à accroitre leurs adhérents; sur le fond, cette mesure devrait contribuer à donner à ces organisations une plus grande légitimité. - Restreindre drastiquement le nombre de commissions ad hoc ("Théodule" a dit en son temps un homme d'Etat) et autres groupes de travail et revoir les avantages attachés aux fonctions et les grilles de rémunérations dont certaines défrayent la chronique. - Lutter efficacement contre la fraude fiscale et publier chaque année la liste des cibles, le coût des moyens mis en oeuvre et en comparaison les résultats obtenus . - Fiscaliser toutes les allocations, sauf pour ce qui concerne les personnes handicapées et les maladies handicapantes. - Réorganiser le système des aides publiques afin d'éviter les doublons dans la gestion de ces aides; reconsidérer et simplifier les régimes distributifs d'indemnisation et de remboursement de frais, notamment dans le secteur de la santé : pourquoi existe-il autant de mutuelles complémentaires santé laissant supposer une activité rentable et pourquoi ne pas  opposer à ce système un fonctionnement de type associatif sans but lucratif en complément de la sécurité sociale ?  - Au niveau de la sécurité sociale, instaurer un second niveau de prestations et de cotisations visant les activités sportives, extra sportives et toutes autres assimilables, génératrices de risques d'accidents et d'incapacité; la souscription de ces cotisations, déterminées  collectivement par les acteurs et ministères impliqués,  serait assurée au niveau de l'adhésion aux activités concernées et reversée à la sécurité sociale pour être gérée distinctement des dépenses de santé . Cette mesure serait de nature à mieux focaliser les dépenses de santé et à éclairer  leur évolution, tout en générant une économie; les dépenses  des activités concernées étant reportées sur un compte spécial dont l'équilibre devrait être assurée par les cotisations souscrites. - Mieux répartir et encadrer le financement du secteur de la formation, supporté par tous les contribuables, afin qu'il correspondre aux besoins réels et pas seulement  aux formations facultatives en usage dans certaines entreprises; pour cela, instaurer des indicateurs permettant d'en vérifier l'efficacité  au niveau des entreprises. - Mieux encadrer le crédit impot compétitivité emploi, afin qu'il bénéficie équitablement à tous les échelons d'activités économiques et d'emploi, et instaurer des indicateurs permettant de vérifier son efficacité  au niveau des entreprises en bénéficiant; prévoir un garde fou permettant de suspendre ou supprimer cette aide en l'absence de résultats suffisants. - Régimes de TVA : . Faire évoluer le taux préférentiel de TVA, voir supprimer la TVA sur toutes les dépenses liées limitativement à la santé et aux handicaps.  . Relever le taux applicable aux médicaments de confort non pris en charge par la sécurité sociale. . Repousser à 5 ans au lieu de 2 après leur construction l'application du taux réduit de TVA (10%) applicable aux dépenses d'entretien des immeubles collectifs et individuels . . Créer un taux supplémentaire applicable au domaine du luxe (véhicules, bateaux, avions, objets de valeur et de collection, produits et services de luxe)  > entre 22 et 25% ?  IR : vérifier l'intérêt de créer une tranche supplémentaire d'imposition en haut de l'échelle; en revanche, l'imposition pour tous demandée par certains ne semble pas réaliste compte tenu du coût de mise en oeuvre d'une telle mesure, de surcroit, toute la population contribue à l'impot par le biais de la CSG; une communication sur les mécanismes en vigueur améliorerait leur compréhension et ferait taire certaines revendications . - ISF : rétablir la vérité en rappelant qu'il n'est pas supprimé mais remplacé par un dispositif visant exclusivement les biens immobiliers, (même si le nouveau dispositif est lui-même contestable, voir suggestions ci-après); la situation actuelle est due à l'erreur de présentation et de communication commise à l'origine. Une solution pour apaiser la revendication de certains serait de rétablir cet ISF en y intégrant l'IFI et en le vidant d"une partie de sa substance. Démontrer, chiffres à l'appui, l'intérêt de cette modification d'une fiscalité ayant généré une perte pour l'économie évaluée à plusieurs  dizaines de milliards d'Euros au cours des décennies passées. - IFI : 1) voir ci-dessus > le réintégrer dans un nouvel ISF toiletté. 2) pour son calcul, un taux d'abattement de 30% est appliqué sur la résidence principale; ce taux est faible et devrait être porté à 50% pour la résidence principale, particulièrement dans les secteurs tendus où la demande fait grimper les prix; de plus, lorsque la résidence secondaire constitue une résidence familiale sur plusieurs générations et peut s'analyser comme une seconde résidence principale, un taux d'abattement minimum devrait être instauré de l'ordre de 20 à 30%. 3) Actuellement, aucune indexation n'est appliquée pour le calcul de l'IFI sur les valeurs des biens immobiliers : il serait éminament  équitable d'en tenir compte. Taxe Foncière  et Taxe d'habitation : il est prévu de supprimer la seconde d'ici 2021 au motif que ce n'est pas un impot juste, les bases de calcul des valeurs locatives n'ayant jamais été réévaluées. Cette catégorie de taxes devrait être remise à plat pour lui substituer deux redevances calquées sur l'exemple suisse : . Une redevance destinée à la collectivité territoriale (Région et/ou département si ces deux entités sont maintenues). . une redevance à la commune et/ou à l'intercommunalité.  Ces redevances seraient calculées sur une base  unique prenant en compte la valeur du foncier et de l'habitat selon des grilles établies en liaison avec les professionnels du secteur et révisées tous les 5 ans, ainsi que le nombre d'occupants. Ces deux redevances s'appliqueraient aux copropriétaires comme aux locataires. Les taux appliqués devraient être modérés afin de respecter l'engagement de l'Etat de diminuer la pression fiscale, mais l'existence de ces redevances contribueraient  aux recettes des collectivités territoriales et assureraient aux exécutifs locaux une meilleure appréhension de leurs budgets; parallèlement, la contribution de l'Etat au financement des collectivités serait adapté.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Sans doute le taux de CSG applicable aux bas et moyens revenus selon une grille s'inspirant de celle appliquée pour l'IR. En revanche, la suppression totale de la taxe d'habitation semble une erreur si elle n'est pas remplacée, au moins partiellement  par les redevances suggérées ci-avant.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; Augmenter le temps de travail; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales; Le recul de l'âge de la retraite doit tenir compte du niveau de difficulté du travail exercé, selon une grille de points simplifiée
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Elles sont trop nombreuses et diverses pour en distinguer certaines : elles entretiennent la confusion dont certains profitent certainement; tout le dispositif doit être remis à plat (voir suggestion ci-avant).
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Les foyers mono parentales, les personnes handicapées (physiques et mentales) et leurs familles, les personnes atteintes de maladies rares, les personnes âgées isolées, les victimes d'accidents dont ils ne sont pas responsables.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — La protection sociale en faveur des catégories mentionnées ci-dessus
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Faire auditer les administrations et grands corps de l'Etat afin de détecter les doublons, les disfonctionnements et les adaptations et simplifications rendues possibles grâce au progrès du numérique. En dégager les marges de manoeuvre budgétaires en faveur des missions régaliennes telles l'armée, la police, la justice, l'éducation et la recherche.  Egalement, ne pas sacrifier la représentation française au sein de l'Union européenne et à l'étranger; pour cela, rechercher les possibilités de mutualiser ces représentations afin de maitriser les coûts tout en assurant un maximum d'efficacité.