Accélérer la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — L’action contre les paradis fiscaux est sans aucun doute l’un des ressorts fondamentaux de la lutte contre la corruption transnationale. Ils occupent un rôle central dans le blanchiment d’argent, l’évasion fiscale et l’absence de transparence des flux financiers. Certes, la lutte contre l’évasion fiscale a connu ces dernières années une accélération importante, notamment grâce à l’action déterminante des lanceurs d’alerte : augmentation du montant des redressements fiscaux et des sanctions ces dernières années, création du Parquet National Financier, mise en place de l’échange automatique d’informations, et plus récemment suppression du verrou de Bercy pour les montants les plus importants et l’extension de la CRPC/CJIP à la fraude fiscale.  En dépit de ces progrès, en cours de mise en œuvre, les Paradise Papers ont rappelé, il y a un peu plus d’un an, que le système fiscal mondial actuel permet encore des schémas d’évasion fiscale légaux ou quasi-légaux à grande échelle.  En privant les gouvernements et les populations de ressources précieuses, l’évasion et la fraude fiscales sont démocratiquement intolérables, a fortiori en période de crise quand des efforts importants sont demandés aux citoyens.  Le gouvernement français devrait agir activement, notamment au niveau européen, pour que soient mis en œuvre deux instruments qui permettraient d’agir efficacement contre l’évasion et la fraude fiscales :  1/ un reporting public pays-par-pays, obligeant les entreprises à publier leurs données financières avec une ventilation par pays (y compris les paradis fiscaux). 2/ une transparence des bénéficiaires effectifs, via la création de registres publics de propriété effective, obligeant les entreprises, fiducies et fondations à renseigner publiquement leurs véritables bénéficiaires. 3/ Renforcer les moyens financiers et humains de la justice et de la police en matière fiscale et financière, notamment en approfondissant la formation des magistrats et des policiers, et en spécialisant davantage les juridictions.  Par ailleurs, afin de garantir l’exemplarité en matière fiscale des plus hauts responsables publics, il conviendrait de généraliser la vérification de situation fiscale des ministres et personnalités nommées en conseil des ministres préalablement à leur nomination, et d’exiger de tout candidat à une élection au suffrage universel un casier judiciaire (B2) vierge de condamnation pour atteinte à la probité (y compris en matière fiscale).  En savoir plus sur les propositions de Transparency International France en matière de fraude fiscale : →	https://transparency-france.org/finance-et-international/paradis-fiscaux/  →	https://transparency-france.org/actu/verrou-de-bercy-position-de-transparency-france/  →	https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2016/10/Exiger-un-extrait-de-casier-judiciaire-B2-de-tout-candidat-à-une-élection-au-suffrage-universel-validé.pdf  →	https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2016/10/Vérifier-la-situation-fiscale-des-ministres-hauts-fonctionnaires-et-responsables-publics-nommés-en-conseil-des-ministres.pdf