Donner et retenir ne vaut

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Améliorer la formation continue des fonctionnaires des impôts
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Plus juste, ou plus efficace ?
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — La taxe d'habitation, et la TVA sur l'énergie de chauffage et les denrées alimentaires.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Augmenter le temps de travail; encourager fiscalement l'investissement des entreprises
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — L'allocation adulte handicapé
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — La couverture des soins optiques et dentaires
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — La recherche fondamentale
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Domaine : impôt sur le revenu et déductions fiscales  Objet : rétablissement du consentement et de la confiance du contribuable  Le problème  La nouvelle formule de l’imposition, sur prélèvement à la source et non plus sur déclaration préalable des revenus, a été présentée comme une simplification pour le contribuable. Elle est surtout un progrès pour supprimer le retard entre le revenu et sa contribution, qui était devenu un anachronisme. Mais la simplification du système est insuffisante, puisque les déductions fiscales de charges et d’investissements continuent d’être avancées aux contribuables sous réserve de reprise, et doivent être déclarées par lui au jugé, sur des formulaires de plus en plus complexes, accompagnés de notices de plus en plus longues mais de moins en moins exhaustives, vu la complexité croissante de la législation fiscale. Même avec un conseiller fiscal, que tout le monde ne peut pas se payer, le déclarant n’est jamais sûr que son droit sera reconnu, d’où le développement actuel de la notion de droit à l’erreur, et l’effort de transparence de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, qui n’empêche pas une inflation du contentieux fiscal, qui alimente lui-même la méfiance du contribuable à l’égard des campagnes d’incitation fiscale de l’Etat.  Le traitement actuel  On a cru moderniser le fonctionnement administratif en introduisant des algorithmes dans le calcul de l’impôt déclaré par les contribuables, mais ces algorithmes sont loin de couvrir la complexité du code général des impôts, et surtout inaptes à saisir la diversité des situations, apprécier l’authenticité d’un document justificatif, la force probante d’une pièce, ou la sincérité d’une déclaration sur l’honneur, confronter des renseignements contradictoires, ou juger de la bonne foi d’une lettre d’explications. Tout ceci requiert l’intervention humaine : c’est le travail des agents vérificateurs des impôts, et des services ou juridictions chargés du contentieux fiscal. Ce travail s’étale actuellement sur des années, durant lesquelles le contribuable de bonne foi se trouve dans une insécurité juridique et financière vis-à-vis de sa situation fiscale, car l’administration garde le droit de reprendre ce qu’elle a donné, en application de l’article L 169 du Livre des procédures fiscales, qui permet à l’administration de reprendre les sommes déduites des impôts jusqu’à trois ans après l’année de ces déductions. Ce délai de prescription n’est d’ailleurs pas respecté par l’administration fiscale, ce qui augmente encore le contentieux.   La colère  Lorsqu’il a investi une part importante  de ses revenus sur incitation de l’Etat, par exemple dans un projet locatif touristique en zone de revitalisation rurale, ou souscrit au capital d’une PME en phase de démarrage pour participer à l’effort national de soutien de l’économie, et déclaré ces charges l’année suivante, il peut se retrouver trois ou quatre ans plus tard sommé de restituer les déductions fiscales obtenues, avec majoration et intérêts de retard exorbitants, à un moment où il n’en a plus la capacité financière, et ce uniquement parce que l’interprétation des textes qu’il avait faite n’était pas la bonne : on peut lui contester une indication d’adresse ou de norme de matériaux sur les factures des travaux effectués cinq ans auparavant, la date de leur réalisation, de leur règlement, ou celle de leur demande de déduction fiscale, ou trouver insuffisante la durée de location annuelle du meublé de tourisme qu’il a créé, ou trop lente la croissance de la PME qu’il a aidé à démarrer. Le même contribuable peut en plus être contrôlé plusieurs fois pour la même chose, bien que la loi l’interdise, par suite de la redondance des services fiscaux, et de leur cloisonnement, si bien qu’il peut consacrer jusqu’à trois mois de l’année à simplement renseigner l’administration, sommé par plusieurs contrôleurs du même département de renvoyer les mêmes justificatifs. Ceci entraîne, pour le contribuable vérifié, un stress et une perte de temps importants dans la collecte de justificatifs parfois disparus, incomplets ou mal rédigés par manque d’information, et surtout une mise en difficulté financière en cas de rectification tardive, le sentiment d’avoir été berné par l’Etat, une colère croissante, et beaucoup de contentieux auprès des services fiscaux et devant les juridictions administratives.  La solution de simplification : « donner et retenir ne vaut »  Il faut supprimer le droit de reprise de l’administration sur les déductions fiscales, sur le même principe que le droit fiscal applique lui-même aux donations entre particuliers. Il ne s’agit pas de faire échapper à l’impôt des déductions indues, mais d’inverser le fonctionnement du contrôle fiscal, comme on l’a fait avec l’impôt lui-même par le prélèvement à la source, en l’établissant a priori et non a posteriori. Pour cela, au lieu d’être déduites de l’impôt de l’année où la déclaration est déposée, elles ne seront déduites que sur celui de l’année suivante, après contrôle préalable et validation définitive par l’administration fiscale. Ceci suppose certes une accélération du contrôle mené par l’administration, mais qui sera rendue possible par une simplification des formulaires de déclaration, et une numérisation plus poussée de leur traitement, comme cela a été fait pour la liasse fiscale des entreprises. Des gisements énormes de rationalisation existent encore sur les formulaires déclaratifs, comme par exemple la dématérialisation des justificatifs, l’instauration d’une relation d’intégrité référentielle entre les formulaires de saisie, les justificatifs joints, les questionnaires en ligne par case à cocher, et les notices de renvoi comprenant les divers cas d’exonérations et les exceptions, qui pourraient être elles-mêmes liées numériquement à une version informatique du code général des impôts, comme l’est toute application de comptabilité au plan comptable général. C’est un grand pas pour l’administration, mais c’est à la portée des outils de développement informatique actuels. Le rétablissement de la confiance réciproque est à ce prix.