Vers une fiscalité équilibrée, juste et efficace pour la société et les entreprises

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Montrer la part des contributions déjà existantes des tranches supérieures, ainsi que celle des entreprises.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Soutenir l'actionnariat populaire avec des formules simples économes en frais de gestion, avec différentes situations de risques pour protéger ceux qui maîtrisent mal les mécanismes économiques.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Ne pas recréer l'ISF.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Augmenter le temps de travail
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Il y a tellement de petites tâches non réalisées de petit entretien à l'échelle des quartiers que les notions de contreparties aux aides sociales ne me choquent pas.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — La scolarisation des enfants de milieux défavorisés comme facteur de développement social.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — La Défense, dans la mesure où nos démocraties sont fragiles et méritent d'être défendues dans un monde qui semble de plus en plus dangereux.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — La fiscalité est un domaine très sensible comme on peut le voir actuellement, mais c’est également le nerf de la guerre. Nous devons la faire évoluer, mais gardons-nous de tous les travers, les biais et les excès qui traversent certains éléments dans la société. L’équilibre ne sera jamais parfait dans une recherche de justice face à toutes les aspirations et à la diversité des orientations politiques. Faisons évoluer la fiscalité en évitant les stigmatisations et en équilibrant les pouvoirs. Il faut lui redonner du sens par rapport à sa finalité et se prémunir des effets contre-productifs chaque fois qu’elle est perçue comme punitive ou spoliante. Dans cette période où les repères peuvent paraître s’estomper au profit d’un grand brassage de slogans, d’une place importante donnée à l’émotivité et à l’expression d’amalgames et de raccourcis, les préoccupations exprimées sur les ronds-points n’en sont pas moins réelles. Elles traduisent un mal-être qu’il convient de prendre en compte. Cependant, tout aussi importante est la nécessité de maintenir avec force les vrais raisonnements et argumentations qui donnent du sens et des orientations aux politiques publiques.  En matière d’épouvantail, un travail important est nécessaire pour dédiaboliser l’image des actionnaires et tout le florilège de fantasmes associés aux patrons, rentiers, nantis, exploiteurs, … par opposition aux travailleurs. La bronca est sans doute héritée des luttes ouvrières du 19ème siècle avec des inégalités si grandes. Peut-être est-ce en train de revenir avec ces grands patrons payés plusieurs millions par an. C’est un sujet, mais le propos ici est de revaloriser l’image de l’actionnaire qui est bien plus négative que celle du propriétaire immobilier loueur. Or, il y a des similitudes. Ce devrait être l’envie de chacun, que ce soit dans l’immobilier ou avec les valeurs mobilières. Qu’est-ce en effet qu’un dividende autre qu’une forme de loyer ? A ceci près qu’il est essentiellement variable en fonction des performances des entreprises dans leur secteur. Les montants peuvent être significatifs comme ils peuvent ne pas exister. Ce sont des ajustements qui expriment les succès, mais aussi les risques présents dans l’économie. Fondamentalement, chacun devrait être actionnaire. Avec la hauteur que nous permettent les comparaisons dans le monde, la France est globalement un pays riche. Nous avons besoin d’un pacte national et des politiques d’amélioration des conditions de vie et de restauration de prospérité. A la mode d’un Henry IV qui souhaitait une poule au pot tous les dimanches dans les foyers, nous avons besoin d’une France actionnaire qui bénéficie des dividendes de l’économie. Alors qu’il existe des mécanismes bien visibles de logements sociaux en faveur des personnes défavorisées, ne peut-on mieux partager les dividendes avec une préférence aux petits actionnaires au sein d’un actionnariat de masse?   Actuellement, l’encouragement de l’actionnariat salarié dans la loi PACTE va dans le bon sens. Il faut cependant être bien plus ambitieux et décloisonner en donnant accès à l’ensemble des actions. Plus globalement encore, il faut étendre l’actionnariat salarié à l’ensemble des salariés du privé, mais aussi du public, sans oublier les indépendants. Encourager également les versements volontaires indépendamment des bénéfices des entreprises… La vision est celle d’un actionnariat de masse du monde du travail, dans des fonds aux risques variables avec pourquoi pas des détentions d’actions en direct, mais aussi des trackers aux frais de fonctionnement réduits. On arriverait ainsi de façon progressive à une forme de constitution de ressources épargnées pendant les phases d’activité et à encourager jusqu’à la retraite tout en laissant la latitude aux projets individuels, immobiliers, création d’entreprise, … Différentes formules comportant plus ou moins de risques peuvent coexister. Il convient en effet d’apporter une forme de protection à ceux qui maîtrisent mal les mécanismes, mais laisser aussi la place à ceux qui veulent être plus dynamiques.   D’une façon générale, l’épargne est une maîtrise de l’économie par la propriété de nos entreprises et constitue notre patrimoine à tous au sein de l’économie par rapport à des propriétaires extra-territoriaux aux intérêts non patriotiques. Encourager la constitution de patrimoines en France au travers de l’investissement dans l’économie est essentiel.   Il faut reconnaître que ce n’est pas un fleuve tranquille. Le bilan des privatisations est quelque peu plombé par des mauvais parcours, pour en mentionner quelques-uns significatifs, EDF, ENGIE ou ORANGE. D’autres se révèlent également globalement négatifs alors qu’ils sont potentiellement des mines d’emplois à soutenir. Ainsi, les introductions de PME sont globalement perdantes d’environ 50%. A titre personnel, je ne regrette pourtant pas nos contributions au soutien de ces entreprises, mais des mesures complémentaires d’atténuation des pertes au travers une reconnaissance des pertes globales dans les PEA-PME au-delà de 5 ans encouragerait la mobilisation des actionnaires individuels sur de nouveau projets en attendant des jours meilleurs.   Dans le domaine économique toujours, avoir un ISF est l’exemple de ce qu’il ne faut pas faire. Pour avoir pratiqué, échangé et étudié sur le sujet, il est typique de la bonne mauvaise idée. Malheureusement, la culture économique reste bien faible en France. Elle commence par les contenus des cours d’économie dispensés dans l’éducation nationale. Une traduction directe est le faible actionnariat individuel. Il faut amener à dépasser une imagerie populaire simpliste. L’ISF est caricatural, stigmatisant et agit comme un repoussoir des énergies.   Sémantiquement déjà dans ISF, le terme de fortune a une connotation. Ce terme est-il légitime alors qu’il recouvre dans les faits le patrimoine. Il faut encourager la richesse comme le reflet de la réussite. Peut-on stigmatiser de riche avec les seuils tels qu’ils étaient pratiqués par le passé, sans doute pour avoir une certaine largeur d’assiette ? N’est-il pas honorable de se constituer un patrimoine pour ses vieux jours et d’aspirer à en transmettre une partie. C’est un des aspects de l’usage de l’argent gagné, selon qu’on le met de côté ou qu’on le claque. La constitution d’économies s’oppose en effet aux dépenses et au train de vie. Les comportements traduisent des styles de vie. C’est l’opposition entre l’épargne et la consommation. Il faut valoriser ceux qui économisent patiemment et valorisent leurs économies, et encore plus dans un monde qui fuit en avant dans l’hyperconsommation, les voyages… lesquels déséquilibrent tant notre balance commerciale. Le culte de la consommation, souvent de biens importés, s’oppose à l’investissement. Pourquoi opposer les uns aux autres et crier haro sur le patrimoine ? C’est un outil de souveraineté par la maîtrise des décisions face aux puissances financières mondiales. C’est aussi la possibilité de s’opposer aux impératifs de rendements au profit de valeurs plus humaines dans la gestion des entreprises.   Pratiquement également, l’ISF était d’une complexité redoutable, certainement dans un souci d’exactitude et d’exhaustivité, mais ô combien pointilleux, alambiqué et chronophage. La fiscalité doit être simple dans un souci d’efficacité. Nous avons tous autre chose à faire. Dans une optique de vie simple et saine, le citoyen a le droit de ne pas connaître précisément, ou ne pas être obligé de chercher à connaître son patrimoine exact. La vie ne saurait se résumer à un chiffre. L’ISF était beaucoup trop complexe dans son élaboration et dans tous les éléments qu’il devait prendre en compte. Par voie de conséquence et autre injustice, il était de fait largement sous-déclaré, preuve en était les redressements opérés à l’occasion des successions. Le temps passé par le contribuable à évaluer son patrimoine est juste inutile. C’est encore un cas où il faut arrêter « d’emmerder les Français ». Le problème n’est pas fondamentalement un refus de payer des impôts, mais d’avoir des mécanismes simples sans en rajouter.  Globalement cependant dans la situation de crise actuelle, nous avons besoin d’une évolution de la répartition des prélèvements pour une meilleure justice. A ce titre, la réduction d’exemptions fiscales contribuera à des mesures simples à comprendre, appliquer et contrôler : ramenons les niches fiscales dans le régime commun. Il y a encore beaucoup d’archaïsmes avec des légitimités qui datent. Il convient de différencier le soutien grâce à des actions économiques et sociales par opposition à des mécanismes qui ne reflètent plus les évolutions et les problématiques de la société de nos jours et ne se justifient plus.  Dans le domaine de l’universalité, et on pensera en référence à la CSG, le mécanisme d’imposition des plus-values a un sens dans la mesure où il traduit l’évolution d’un actif en réponse à l’évolution de l’environnement et en particulier comme une conséquence des politiques publiques qui ont contribué à lui donner de la valeur. Se valorisent ainsi des logements ou terrains qui voient arriver des équipements de transports publics comme les TGV, le Grand Paris… Imposer les plus-values peut être abordé comme un principe global de reconnaissance des effet bénéfiques des évolutions de l’environnement. Les évaluations de plus-values nécessitent des ajustements, notamment dans la rapidité de leur matérialisation, la correction nécessaire de l’inflation,… Sans doute faut-il conserver les abattements selon les durées de détention. La réflexion mérite d’être approfondie, mais la question des exonérations mérite d’être examinée. Quelle légitimité garde l’exonération des plus-values de la vente de la résidence principale ? Ne faudrait-il pas commencer par examiner la plus-value avant de prendre en considération la fiscalité des transmissions, donations ou successions ? La justice fiscale repose également sur la bonne valorisation des biens. Elle pose le problème de réévaluation des bases immobilières. Il convient aussi trouver une forme de prise en compte des dépenses d’amélioration de l’habitat qui génèrent des plus-values en contrepartie de l’investissement. A ce titre, la matérialisation par les factures de travaux des entreprises seraient de bons justificatifs qui inciteraient également à limiter le recours au travail au noir.