Pour une véritable autonomie des finances locales

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Publier en début et en fin d'année budgétaire des tableaux clairs et correspondant à la réalité des recettes et des dépenses, en précisant les reports d'affectation, ce qui est loin d'être le cas ; au tournant du millénaire, la LOLF (loi organique relative aux lois de finance) fixait comme principe la notion de budget pluriannuel, mais force est de constater que l'on en reste, sans doute sous la pression des pratiques de la microéconomie et des institutions européennes, à une culture budgétaire qui s'inscrit dans une stricte perspective annuelle, ce qui contrait à des acrobaties (coupes sombres, ici pour compenser l'imprévu, là), à des dissimulations, et donc à des changements de priorités dont les dépenses (et notamment le "social") font plus souvent les frais que les recettes. Or le déficit budgétaire, ni l'inflation ne sont des crimes économiques dès lors qu'ils préparent une amélioration globale à terme : il est de bon ton de se moque du keynésianisme qui a pourtant apporté des solutions à des crises plus graves que les nôtres !!!
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Sans nul doute rétablir l'ISF, qui au delà de sa dimension symbolique représente tout de même l'équivalent du manque à gagner représenté dans le budget 2019 par la baisse de la taxe d'habitation ; taxer réellement les mouvements de capitaux et les dividendes des actionnaires domiciliés hors du territoire national (qui représentent plus de la moitié de la capitalisation boursière du CAC 40 !) ; on peut s'interroger sur le bien fondé d'une baise à 25 % de l'impôt sur les société qui est déjà passé de 50 à 35 % : personne ne niera sérieusement que les PME créent de l'emploi tandis que les grands groupes financiarisés le détruisent en "dégraissant" pour la plus grande joie de leurs actionnaires, pourquoi ne pas introduire dans l'impôt sur les sociétés une progressivité fondée sur un ratio chiffre d'affaires / résultat ? il ne s'agirait nullement d'une prime à la "médiocrité" ou d'une pénalité imposée à une prétendue "excellence" qui renvoie en fait à une vision de "sang sur les murs" mais d'un encouragement à l'esprit d'entreprise et d'une politique économique favorisant l'initiative plutôt que la spéculation, d'une volonté de faire contribuer la seconde au financement de la première ; en tout état de cause, il paraît essentiel de dénoncer toutes les "théories du ruissellement" qui, on le voit depuis 30 ans contribuent, au moins sur le plan national à appauvrir la majorité pour enrichir, au delà de toute raison une minorité de plus en plus réduite dont les "investissements" n'ont d'autre vocation que de conforter une richesse inutile ; généraliser l'impôt sur le revenu, ce qui devrait être rendu possible par le prélèvement à la source : l'impôt est une contribution nécessaire au bien être collectif, le consentement à l'impôt est un acte citoyen auquel nul ne saurait se soustraire, même si cet impôt est faible et il n'est pas acceptable que plus de la moitié des foyers résidant en France en soient exemptés (le vrai problème de l'inégalité, c'est l'effet de seuil qui implique un renversement des "inégalités", les revenus des "plus défavorisés" finissant par dépasser, d'exemptions en prestations complémentaires, ceux des foyers qui sont au départ qualifiés d'un peu plus favorisés ...  ; lutter sérieusement, enfin, contre l'évasion fiscale y compris en amendant la loi lorsque cette évasion est "légale" ou répond à l'euphémisme d'une "optimisation" : il est indispensable à cet égard de préserver les effectifs de contrôle des impôts qui sont régulièrement rabotés, comme les autres services de l'Etat
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Les contributions indirectes devraient être réduite proportionnellement un accroissement ciblé de l'impôt sur le revenu : continuer à les augmenter n'a aucun sens dès lors que les revenus ne progressent pas ! ; supprimer les taxes dissimulées et justifiés par les seules dérives bureaucratiques, telles que la CSPE (7 mds d'euros annuels !) et en tout cas les réduire à leur objectif initial (la CSG et la CRDS sont des impôts qui ne donnent droit à aucune contrepartie, contrairement aux cotisations sociales ; la tentation continue des pouvoirs publics, visant faire fusionner le budget social et le budget de l'Etat est très préoccupante et on relève d'ores et déjà une réelle opacité quant à la finalité effective des prélèvement sociaux ; l'augmentation de la CSG acquittée par les retraités, pour compenser la baisse de l'assurance-chômage pour les salariés pose un sérieux problème de droit au regard du système assuranciel qui caractérise le fonctionnement de la sécurité sociale, puisque les premiers ne pourront, par définition, jamais bénéficier d'une quelconque allocation-chômage.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Mieux gérer la dépense publique et en paticulier tirer les leçons de l'échec d'une "aide" aux entreprises qui vient en fait grossir les dividendes de l'actionnariat (exemple CICE) ; abandonner pour les mêmes raisons les subventions aux industriels des filières éolienne et photovoltaïque : observer la plus grande prudence face à la tentation des partenariats "public privé" qui, à moyen et long terme appauvrissent l'Etat au profit d'intérêts privés ; cesser de privatiser au doigt mouillé des entreprises rentables de service public dont les dividendes devraient normalement  renforcer les finances publiques et dont la cession ne peut que nuire aux intérêts de la collectivité ;  force est de constater qu'une politique d'intégration européenne à marche forcée, souvent conduite contre la volonté de l'électorat, a abouti à nous lier les mains face à une doctrine ultralibérale qui fait de la "mise en concurrence" une obligation légale alors qu'elle aboutit à l'élimination des petites structures de production ou de service et à la constitution d'oligopoles !!!
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — L'AME (aide médicale d'Etat) dont le principe répondait au moment de sa création (fin des années 90), à une nécessité de santé publique (flux migratoires porteurs de souches présentant un risque épidémiologique) a été dévoyée dès lors que toute les personne étrangère en situation irrégulière (absence ou dépassement de visa) peut en bénéficier (ainsi que les mineurs, dès le premier jours). Il est anormal que les hôpitaux publics contribuent, au nom d'une "obligation de soins" mais en fait par crainte des impayés, à orienter les intéressés, y compris lorsque ceux-ci bénéficient d'un visa en règle, vers les services sociaux en vue de leur prise en charge ; cette dérive, bien connue, notamment en Algérie, au Maroc et dans certains pays d'Afrique subsaharienne, crée un effet d'aubaine et aboutit à une prise en charge par la collectivité  de soins, souvent lourds (dialyses, greffes d'organes), pour de patients qui n'ont jamais cotisé en France, bien souvent disposeraient des moyens financiers nécessaires et dont le pays d'origine possède les compétences  et structures d'accueil requises. Toutes ces dérives contribuent à alourdir les dépenses de la collectivité au détriment des résidents, de nationalité française ou étrangère. Et elles ne manquent pas de donner des arguments à tous ceux qui cherchent à démanteler notre système de protection sociale, hérité du programme du Conseil national de la résistance, afin de le privatiser...
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Le champ de la protection sociale paraît satisfaisant en l'état actuel des choses. La liste des ADL (affections de longue durée bénéficiant de prestations à 100 %) mériterait sans doute d'être complétée. En revanche, l'extension du "reste à charge zéro", promesse de campagne, est une mesure démagogique qui paraît injustifiée et ne manquera pas de déséquilibrer les comptes des mutuelles. On peut y relever les mêmes failles que dans le cadre des abus avérés au régime de l'AME...
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Pour une préservation des services publics, notamment dans le monde rural, qu'il s'agisse des prestations administratives offertes par les mairies et les sous-préfectures, des services de soins et EPHADS, ou de l'éducation nationale, des transports publics ou de la Poste. Ce qui nous amène au point suivant et à l'intitulé de cette contribution...
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Depuis une trentaine d'années par soumission ou adhésion à un modèle économique ultra-libéral et "mondialisé", les  gouvernement successifs, de gauche, de droite ou "en même temps", vendent notre pays "à la découpe" en se privant à la fois de leviers de pouvoir sur les services publics  et des revenus qui leur permettraient d'investir à long terme. C'est regrettable, au regard de la position de la France dans le monde. Mais ce qui affecte immédiatement les citoyens, c'est que les mêmes pouvoirs publics réduisent l'autonomie financière des "territoires" (on évoque ainsi la Province, comme s'il s'agissait de zones blanches sur les cartes...) : transferts de "compétences" aux collectivités locales en, matière d'infrastructures, de santé et d'éducation (mais en réalité, absence de transfert des moyens correspondants), suppression de la taxe professionnelle sous la présidence Sarkozy et de la taxe d'habitation sous celle de Macron. Il en résulte, là aussi, une "vente à la découpe" des "territoires" concernés pour compenser la baisse des ressources nécessaires au fonctionnement de collectivités locales dont les dépenses ne cessent de s'accroître, du fait des transferts de compétence mentionnés plus haut. Et bien sûr la tentation, pour elles, de vendre leur âme au premier venu, notamment aux industriels qui leur proposent d'alléchantes compensations fiscales en échange d'installations classées au titre de la protection de l'environnement (ICPE) face auxquelles les riverains voient leurs droits de contestation progressivement annihilés par la loi et par la réglementation : comment les communes, les communautés de communes, les départements et les régions pourraient-elles résister à ce déferlement de projets visant à industrialiser les campagnes pour ménager des citadins qui se bouchent le nez et regardent ailleurs : fermes industrielles, cimenteries, carrières, et bien sûr parcs éoliens ?... D'où la nécessité de rendre aux "territoires" leur autonomie financière en sécurisant leurs ressources légitimes, ressources issues de l'échelon local et non d'affairistes qui mettent les territoires en coupe réglée : rétablir la taxe professionnelle en la modulant au regard du ratio chiffre d'affaires / résultat (voir plus haut) des entreprises concernées ; maintenir en l'état la taxe d'habitation dont la disparition (y compris en ne maintenant que celle qui est acquittée par les 20 % de personnes bénéficiant de revenus considérés comme "plus élevés", qui l'assument déjà au prix fort, , ainsi que celle des propriétaires de résidence secondaire qui n'y vivent pourtant qu'une fraction de l'année et ne bénéficient donc que très partiellement des services publics locaux au financement desquels ils contribuent, ce qui reviendrait à créer une situation passablement injuste...) aboutirait à une perte importante de revenus pour les communes : en tout état de cause, ce manque à gagner serait compensé par une augmentation proportionnelle de la taxe foncière, qui concernerait la majorité des habitants puisque l'immobilier locatif est très rare dans le,monde rural, sans oublier un éventuel "malus" lié au fait que l'isolation thermique de l'habitat ancien est très coûteux voire impossible... Au total, si en démocratie la participation fiscale de tous les citoyens, en fonction de leurs moyens, est indispensable au bien-être de la collectivité, l'impôt local qui lui est dédié  ne doit en aucun cas être acquitté par des entités extérieures, au prix de l'autonomie des territoires, mais par les citoyens qui y résident et les entreprises qui y créent réellement des emplois : préserver en l'état les impôts locaux, taxe d'habitation et taxe foncière, rétablir la taxe professionnelle dans sa dimension économique (sur la base d'un ratio entre résultat et chiffre d'affaires, non pas sur une simple emprise foncière) sont à cet égard des impératifs qui semblent relever de l'évidence.     Post Scriptum : apparemment, la case "autres", en réponse à la question  "Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous..." ? n'est pas prise en compte. Voici ma contribution sur ce point :  Mieux gérer la dépense publique et en particulier tirer les leçons de l'échec d'une "aide" aux entreprises qui vient en fait grossir les dividendes de l'actionnariat (exemple CICE) ; abandonner pour les mêmes raisons les subventions aux industriels des filières éolienne et photovoltaïque : observer la plus grande prudence face à la tentation des partenariats "public privé" qui, à moyen et long terme appauvrissent l'Etat au profit d'intérêts privés ; cesser de privatiser au doigt mouillé des entreprises rentables de service public dont les dividendes devraient normalement  renforcer les finances publiques et dont la cession ne peut que nuire aux intérêts de la collectivité ;  force est de constater qu'une politique d'intégration européenne à marche forcée, souvent conduite contre la volonté de l'électorat, a abouti à nous lier les mains face à une doctrine ultralibérale qui fait de la "mise en concurrence" une obligation légale alors qu'elle aboutit à l'élimination des petites structures de production ou de service et à la constitution d'oligopoles !!!