Egalité devant l’impôt

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — ce n'est pas la question à poser : l'acceptation devant l'impôt n'est pas qu'une question de com mais surtout une question d'égalité devant l'impôt
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Egalité devant l’impôt mais aussi pour les aides pour les personnes physiques et pour les personnes morales  cf détail ma contribution autres points
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — ce n'est pas la bonne question cf ma contribution pour autres points
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — aucune des  4 réponses
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Ce n'est pas la question qu'il faut poser
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — ce n'est pas la question qu'il faut poser : ne divisons pas les français la protection sociale est un dû de notre république et doit répondre aux besoins de tous, ce n'est pas en accusant l'autre de coûter à l'état, que l'on apporte la solution
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — ce n'est pas la bonne question qu'il faut poser
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Oui  Vu que mon texte ne peut être conservé en terme de forme je vous renvoie aussi au lien du fichier orignal sur cloudorange https://share.orange.fr/#FngCGZ7hKC15076f835e Chapitre A Egalité devant l'impôt avec 2 parties l'une dédiée aux personnes physiques l'autre aux personnes morales -----------------------------------  1.	Egalité devant l’impôt mais aussi pour les aides pour les personnes physiques  ----------------------------------------  Constat :  Aujourd’hui pour les personnes physiques - un revenu de célibataire est plus imposé proportionnellement qu’un revenu d’un couple ou qu’une personne veuve - un revenu est taxé avec une CSG sans progressivité de l’impôt  - un revenu retraité est maintenant imposé à un taux de CSG plus élevé sauf si en dessous d’un certain montant (réévalué dernièrement suite colère gilets jaunes) - un revenu de rente immobilière peut faire l’objet de plus de déductions/ d’abattements qu’un revenu salarié : un revenu locatif permet ainsi de déduire ses intérêts d’emprunts et toutes ses charges alors que pour un achat propriétaire primo accédant il n’y a pas déduction d’emprunts (le seul avantage potentiel est l’emprunt PTZ+  limité en montant et plafonné) - Un revenu de rente financière fait l’objet d’une flat taxe (impôts + CSG) limité à 30% et échappe à toute progressivité de l’impôt  - Les revenus financiers et de l’art échappent à l’impôt sur la fortune - Le travail des robots matériels et immatériels échappe à la CSG, à la contribution aux charges sociales et patronales - Le quotient familial et la réduction d’impôt pour frais de scolarité favorisent davantage les familles imposables  - La défiscalisation des heures supplémentaires favorise uniquement les personnes susceptibles d’être disponibles pour des heures supplémentaires et de façon non équitable entre les salariés à temps plein et temps partiel : cela ne profite donc pas aux personnes les plus fragiles : les personnes en contrat imposé à temps partiel, les femmes ou tout adulte en situation de famille monoparentale - La TVA est un impôt indirect injuste qui s’impose à tous même pour les produits de première nécessité à un taux bien trop élevé.  - La solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées est financé uniquement par les salariés via la journée de solidarité - Le déficit de la sécurité sociale est dû outre au chômage par manque de cotisation, au coût des arrêts maladies professionnelles et accidents de travail pour burnout qui explosent et non pris en charge par les entreprises alors que directement liés aux conditions stressantes de travail  ---------------------------------- Propositions pour personnes physiques : Même impôt revenu salarié – revenu retraité- revenus indépendants – rente immobilière – rente financière – revenu robots matériels et immatériels (IA). -------------------  - Réformer impôt sur le revenu en le fusionnant avec la CSG avec une vrai progressivité de l’impôt : la progressivité sera équivalente quelle que soit le statut social (salarié, indépendant) et familial de la personne (célibataire, veuve) et ses sources de revenu (salaires, rentes immobilières ou financières) …. Ce nouvel impôt progressif doit inclure la solidarité / autonomie handicaps et personnes âgées mais aussi l’accompagnement fin de vie. Cette proposition inclut donc la suppression de la flat taxe, les abattements plus favorables sur les revenus de rente, la défiscalisation des heures supplémentaires, la suppression de la journée de solidarité autonomie « non payée » pour les salariés.   - Réformer l’impôt en s’inspirant du modèle finlandais : en supprimant le quotient familial et en le remplaçant pour une équité et acceptation de l’impôt avec des revenus distinguant bien la charge de famille pour enfants et le revenu de l’adulte majeur •	Par des allocations familiales pour TOUS et de MÊME MONTANT quels que soient les revenus intégrant les frais de scolarité et le coût de charge d’un enfant : 200 euros/ enfant jusqu’à ses 18 ans •	Un revenu universel pour TOUS à partir de la majorité (18 ans) quel que soit le statut salarié, retraité, étudiant, allocataire d’une allocation handicapé et son statut familial (marié, célibataire, avec ou sans enfant, quel que soit son revenu et sans contrepartie. Ce revenu universel rentrera dans le calcul de l’impôt progressif (impôt revenu et CSG). Démarrer avec un montant de 550 euros et progressivement l’augmenter vers un objectif de 800 euros /mois. Ce revenu de solidarité ne doit pas remplacer ni l’allocation handicapé ni le minimum vieillesse pour la retraite que toute personne handicapée ou en retraite doit à minima percevoir puisque dans les deux cas les personnes ne peuvent pas ou très peu travailler. A ce propos, il faut maintenir l’allocation handicapé indépendante de tout critère de situation maritale et de revenu du conjoint et revenir sur la réforme de Sarkozy pour le minimum vieillesse qui conditionne son montant et son versement à la situation maritale et les revenus du conjoint. Le minimum vieillesse doit être versé à toute personne, quelque soit son statut social (ex salarié, ex indépendant ou conjoint collaborateur (RSSI), ex agriculteur (MSA)) ou marital et à minima à 80% du SMIC. -Remplacer les niches fiscales de rentes comme les avantages Pinel en réduction d’impôt pour tous les intérêts d’emprunt pour l’achat du logement en primo-accédant (neuf ou ancien, si ancien intégration coût rénovation) ou pour l’amélioration de son logement principal existant, mais avec condition d’objectif écologique RT2012 à minima puis dans 3 ans BBC. -Appliquer une TVA réduite à 2,10 % pour un panier de produits/services de première nécessité : alimentaire (laitages, pain, farines, sucre, huile et condiments, féculents, fruits et légumes de saison, viande, poisson), services pour la résidence principale (avec montant limité : eau, électricité, gaz, abonnement tél/internet), transports collectifs (Bus, trains, métros, Trams, covoiturage) -------------------------- Comment financer ? Evasion fiscale doit devenir l’une des priorités du gouvernement  ----------------------------- - Lutter efficacement contre la fraude sociale (vérification identité et statut des allocataires bénéficiant d’une carte vitale mais aussi fraude à l’URSSAF des entreprises) mais surtout contre l’évasion fiscale des personnes physiques et morales qui représente près de 100 milliards d’euros soit plus que ce que rapporte à l’état l’impôt sur le revenu entre 50 et 70 milliards d’euros. Pour ce faire le verrou de Bercy (que partiellement défait) doit être définitivement aboli et des ressources doivent être recrutées aussi bien pour le contrôle par Bercy que pour la justice. Le Bigdata et l’Intelligence Artificielle (IA) ne suffiront pas à traiter les cas et montages complexes.  - Intégrer dans la liste dans la liste noire des paradis fiscaux les pays européens que sont le Luxembourg, l’Irlande, Malte, Pays bas (comme le propose Oxfam). -Déclarer comme aux US, l’impôt "universel" basé sur la nationalité française ou européenne hors pays liste noire précédente (si l’Europe inclut bien les 4 pays européens dans la liste noire)  même quand il ne réside pas en France ou en Europe pour éviter à des citoyens indélicats de résider hors de France pour échapper à l’impôt toute en continuant de bénéficier de l’avantage de la nationalité (nos hôpitaux ….) - Interdire à toute société dont l’état est actionnaire d’avoir un siège ou une filiale dans un paradis fiscal de la liste noire qui n’a comme autre activité qu’une coquille vide pour organiser l’évasion fiscale, en se basant sur des critères à définir sur la base des reporting par pays. - Tout dirigeant d’une société en France ou toute personne résidant en France ne peut percevoir de revenu de quelle que manière que ce soit par une société établie dans un paradis fiscal de la liste noire, sous peine de poursuite pénale pour évasion fiscale. - Supprimer nombre de niches fiscales favorisant la rente telles que les avantages PINEL. - Rétablir l’impôt sur la fortune pour les revenus financiers et y rajouter les revenus de l’art et des biens de luxe (bateaux de luxe …). - Etablir une taxe sur les robots matériels et immatériels (IA) source de revenu. - Suppression de la flat taxe et équité devant l’impôt des revenus financiers ou rentes immobilières au même titre que le revenu du travail. - Augmenter la TVA à 25 % sur les produits nocifs pour la santé (alcool, tabac), et pour les produits de luxe (bijoux, voitures de luxe, bateaux de luxe …). - Légaliser la vente du cannabis uniquement dans les commerce déjà habilités à vendre du tabac et/ou de l’alcool et appliquer la même TVA à 25 % que pour l’alcool ou le tabac. Pour le cannabis thérapeutique outre la légalisation, sa vente sera autorisée dans des pharmacies et remboursée pour des soins médicaux prescrits. - Tout accident de travail ou maladie professionnelle pour burn out en raison directe avec les conditions de travail et toute décision du TGI (avant le TAS) confirmant la reconnaissance d’un accident de travail, de quelque nature qu’il soit, doit entraîner immédiatement la prise en charge par l’employeur de l’ensemble des coûts liés aux soins, aux indemnités journalières, voire au rente IP (Incapacité Professionnelle).  ---------------------------------- 2.	Egalité devant l’impôt mais aussi pour les aides pour les personnes morales -----------------------------------  Constat pour les personnes morales : nos artisans, commerçants, TPE, PMI, PME sont les premiers employeurs et forces vives de notre économie mais ce sont les entreprises du CAC40 qui touchent le plus d’aide et paient le moins d’impôt (revenus). Par ailleurs les grandes entreprises organisent la fraude à l’impôt mais aussi de la TVA via les taux de transferts en sous valorisant la valeur des biens et services produits par les filiales françaises et en migrant la valeur au siège ou filiales établies dans un paradis fiscal. Ce qui permet outre d’éluder l’impôt sur le revenu, éluder le coût de la TVA mais aussi d’asphyxier la rentabilité de la filiale française (pas de participation versée aux salariés, facilité ensuite de fermeture d’un site en France …).  ---------------------------------- Solution : renverser le constat -	Imposer un impôt sur les sociétés incompressible de 15 %, déduction faite de toutes les aides pour éviter l’abérration de gros acteurs comme Total ou d’autres ne payant aucun impôt  -	Pour valoriser à la juste valeur les taux de transfert entre une filiale française et une autre filiale ou siège d’une grande entreprise, imposer une valeur de produit ou de service à minima à 75 % de son prix de vente final ou de sa valorisation dans le produit/service final vendu. De cette manière, la récupération de la TVA sera valorisée à sa juste valeur. -	Encadrer le CICE et son remplacement pour la baisse des charges salariales en le limitant uniquement  o	Aux entreprises pouvant démontrer que les bénéfices ont fait l’objet d’une répartition de redistribution suivante : minimale de 30 % en investissement en France (RD ou production) et de 30 % pour les salaires/primes ou autres avantages pour les salariés français. Cette règle de répartition de bénéfice devra être satisfaite non seulement pour la société bénéficiant du CICE mais aussi pour sa maison mère s’il s’agit d’une filiale. o	Et uniquement sur les contrats CDI à temps plein  -	Orienter le CIR Crédit Impôt Recherche uniquement pour les entreprises qui paient également l’impôt en France pour une activité de production ou de service et uniquement pour les entreprises TPE, PMI et PME (Les autres entreprises savent aller chercher les fonds européens de financement de la Recherche, en tout cas il faut en interdire le cumul).