ISF, impôt sur les sociétés et Prix de Transfert

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Au moment de compléter la déclaration fiscale afficher en forme graphique et chiffrée comment le montant de l’impôt du contribuable sera utilisé avec exemples très concrets (pas simplement état, région … ).
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — ISF, impôt sur les sociétés et Prix de Transfert____   A/ ISF____ L’ISF ne devrait pas être rétabli tel que c’était avant 2018 pour les raisons suivants : 1) c’est une double imposition très injuste : le patrimoine assujetti est soit, issu des revenus déjà imposés, soit par transmission et déjà imposés aux droits de succession.   2) Très peu de pays ont ce genre d’impôt et par conséquent pour rendre la France plus attractive aux personnes ayant des actifs, c’était nécessaire de le modifier. Il convient de noter que souvent ces personnes sont les plus mobiles et pour beaucoup, ne sont pas contraintes de rester en France. 3) Beaucoup de personnes à qui cette taxe s’appliquait ne sont pas des personnes « fortunées » ou avec des très « hauts revenus ». A revenu égal, certains contribuables étaient redevables de l'ISF et d'autres non. Pourquoi ? Parce que les premiers préféraient économiser pour leur retraite ou/et investir dans les entreprises ou l'immobilier, alors que les autres préféraient profiter de la vie en dépensant, entre autres, en voyages, loisirs.  Par conséquent, l'ISF impôt injuste et inefficace ne devrait pas être rétabli.____  B/Impôt sur les sociétés____ L’objectif : encourager des multinationales françaises et étrangers de construire leurs usines en France, de domicilier leurs incorporels en France, d’y mettre leurs sièges administratifs et ainsi de créer des emplois et de générer les profits imposables.  1) Baisser le taux d’impôt pour le ramener à un taux compétitif, simplifier les règles de calcul d’IS et après, stabiliser la législation des impôts. Dans un système capitaliste les profits et les flux de trésorerie sont toujours mesurés après impôt. Pour investir et construire des politiques de gestion, les groupes ont besoin d’une vision et une stabilité à longue terme. Des règles simples facilitent les décisions d’investissement et rassurent les décisionnaires – qui pour la plupart ne sont pas des fiscalistes.  La France a un des taux d’IS les plus élevés du monde, or, cet impôt contribue que très peu au budget nationale.  Selon le rapport OCDE « Corporate Tax Statistics », la France a le taux d’IS le quatrième le plus élevé (après Indonésie, Malte et la République démocratique du Congo) des 94 pays étudiés. L’IS représente moins de 5% des revenus fiscaux en France et dans le classement de l’OCDE, la part d’IS dans les revenus fiscaux est la quatrième le plus bas. En pourcentage que l’IS représente du GDP la France est classée 16e pays le plus bas sur 94 pays. L’IS représente plus de revenus fiscaux et plus de GDP dans des pays avec des taux nettement inférieurs au taux de la France.   Nous pouvons conclure qu’un taux élevé ne résulte pas à plus d’impôts !  Par ailleurs je suis favorable à un régime de fiscalité européen permettant de résoudre beaucoup de problématiques – mais nous sommes encore très loin. 2) Réduire le nombre de taxes et impôts dont les entreprises sont soumises. La France a littéralement le plus grande nombre au monde ! Dans le processus de simplification mentionné ci-dessus, les autres taxes et impôts devraient être fusionnés dans l’IS. Une telle démarche permettrait une simplification énorme pour les entreprises et également pour les administrations.  3) Niches fiscales : nuisent à la simplification et sont utiles que s'ils ont un objectif précis (emplois, investissements…), si leur objectif est clairement définit et si leur impact à atteindre cet objectif est mesuré. Par exemple le CIR pour conserver / encourager une activité de recherche en France,  Article 39 terdecies pour domicilier des brevets et leurs rémunérations en France…).____  C/Prix de Transfert____ Renforcer considérablement les moyens de Bercy en matière de prix de transfert (APA’s, MAP’s et contrôle). Les enjeux pour la France sont énormes et se chiffrent en milliards.  Les administrations fiscales d’autre pays sont souvent très agressives lors de leurs contrôles en matière de prix de transfert avec l’objectif de lever plus d’impôts dans leurs pays. Ils ont souvent des équipes nombreuses et très étoffées avec des experts en économie d’haut voltige. Les équipes françaises semblent largement insuffisantes pour faire face (peu nombreuses et avec des mutations fréquentes et un personnel souvent insuffisamment expérimenté).  La mise en place par l’OCDE de Reporting Pays par Pays est un outil qui devrait être exploité au maximum par l’administration française. Avec des outils informatiques adaptés, un personnel assez nombreux et bien formé, ces données pourraient permettre d’identifier et de cibler les filiales de multinationales étrangers à contrôler et aussi pourrait aider dans les contrôles sur les grands groupes français. Etant donné le taux d’impôt élevé en France (voir ci-dessus) les multinationales ont toutes les raisons de minimiser leurs profits en France.  Concernant l’utilisation de paradis fiscaux par les entreprises françaises, des outils sont à la disposition des autorités pour taxer en France les profits laissés dans ces pays. Le reporting Pays par Pays est un outil d’identification et l’article 209 B Code Générale des Impôts un outil d’imposition qui semble n’être que très rarement utilisé.  Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie ont déjà été beaucoup étudié par l’OCDE. La France doit impérativement et urgemment soutenir l’adaptation du système fiscal international à la numérisation de l’économie. Il est nécessaire également de modifier rapidement les conventions fiscales afin notamment d’adapter la notion de "établissement permanent" pour permettre l’imposition des entreprises ayant des activités en France sans présence physique. Ce problème ne concerne pas que les GAFFA. Les enjeux déjà considérables vont continuer d’augmenter.  Dans l’attente de ces modifications, utiliser les outils déjà à disposition et notamment l’imposition des établissements permanents en France des entreprises numérique, et pour celles avec une filiale française contrôle des prix de transferts s’appuyant sur les analyses OCDE de la chaine de valeurs dans ces entreprises. S’assurer que les équipes de Bercy soient assez nombreuses, bien formées et ont des collaborateurs avec des profils adaptés aux enjeux. ____  D/Autres points____ Taxe d’habitation. Il n’est pas normale ni démocratique que seul 20% des ménages vont payer la taxe d’habitation, mais que 100% des ménages d’une commune vont voter aux élections municipales pour voter un conseil qui gérera le budget. Abolir la taxe pour tous et la remplacer par l’IR pour tous.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Le taux d'IS
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales; Simplifier les aides - par exemple : étudier un remuneration universel 
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Les personnes âgées et dépendantes
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Rien - je paye déjà beaucoup d’impôts. Imposer tous les citoyens dès le 1° euro. Y compris ceux qui vivent d'aides sociales dont le cumul peut dépasser largement le smic. Il faut supprimer le sentiment de gratuité.