Contre le rétablissement de l'ISF

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Publier le plus souvent possible un tableau de répartition des dépenses publiques analogue à celui qui figure dans la fiche "Fiscalité et dépenses publiques", qui est remarquable.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Préférer les impôts sur le revenu aux impôts sur le capital, et faire en sorte que l'IRPP soit payé à la fois par les "riches" et par les "pauvres", y compris sur la première tranche de revenus (avec un taux minime). Ce serait un moyen d'intégration et de responsabilisation de tous les citoyens.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; Augmenter le temps de travail
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — ◼◼◼◼◼ Contre le rétablissement de l’ISF ◼ Le débat s’est focalisé sur la question de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), remplacé depuis le 1er janvier 2018 par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), et dont les « gilets jaunes » paraissent unanimement demander le rétablissement. Attachés aux symboles, ils y voient le drapeau de la justice fiscale et la garantie du pouvoir d’achat. Faut-il les suivre ? ◼◼◼◼◼ La symbolique de l’ISF ◼ L’ISF est un impôt sur le patrimoine, celui-ci se définissant juridiquement comme l’ensemble des biens meubles et immeubles. Mais à la dénomination « Impôt sur le patrimoine », qui eut été plus juste et plus neutre, le législateur a préféré une appellation à forte connotation idéologique : « Impôt sur les grandes fortunes » (loi de finances pour 1982), « Impôt sur la fortune » (loi de finances pour 1989). La fortune ! Ce qui est le fruit du hasard et non du travail et du mérite. Ce qu’il faut condamner et bannir, à moins d’en être soi-même pourvu. Avec un tel affichage, l’IGF ou l’ISF ne pouvaient faire que l’unanimité, ou presque. ◼◼◼◼◼ La politique et la rationalité ◼ Le système fiscal actuel est le fruit plus de la politique que de la rationalité. Résultat de concessions multiples et successives faites aux uns ou aux autres (exonérations, abattements, niches fiscales, crédits d’impôts, etc.), il ne concilie qu’accessoirement les exigences du financement des dépenses publiques avec celles de la justice fiscale et de la viabilité économique. S’il faut le remettre à plat, autant donc essayer d’en exclure un peu de politique et d’y introduire un peu de rationalité. Or il se trouve que l’ISF est un impôt irrationnel car nocif dans son principe même (et plus d’ailleurs dans son principe que dans la manière dont il était appliqué). ◼◼◼◼◼ Les assiettes de l’impôt ◼ Les catégories d’impôts sont aussi infinies que l’imagination des experts de Bercy (ce dont il faut se féliciter), et peuvent se classer en fonction de leur assiette (ou matière imposable). Mais les trois catégories principales sont : ◆ les impôts sur le revenu (appliqués à la rémunération d’une activité ou d’un capital) : impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), impôt sur les sociétés (IS), contribution sociale généralisée (CSG), etc. ◆ les impôts sur la consommation (appliqués au prix des biens ou services achetés) : taxe sur la valeur ajoutée (TVA), droits de douane, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, dont la taxe carbone est une composante), etc. ◆ les impôts sur le capital (appliqués à la valeur des biens possédés ou acquis) : l’ISF en fait évidemment partie, de même que l’IFI, les droits de succession et de donation, les droits de mutation, etc. ◼ Les impôts sur le revenu sont justes, car les assujettis contribuent non pas également, mais « en raison de leurs facultés » (pour reprendre les termes de l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789) ; l’IRPP est même plus que juste puisqu’il est non pas proportionnel mais progressif. Ils sont également économiquement viables dans la mesure où ils sont prélevés périodiquement sur un revenu qui se renouvelle. ◼ Les impôts sur la consommation, quoiqu’ils encourent sur ce point quelque critique, sont justes eux aussi. Sans doute riches et pauvres paient-ils le même taux de TVA. Mais les riches achètent des biens et des services plus chers que ceux des pauvres, et au final paient ainsi en rapport avec leurs facultés contributives. Et par ailleurs ces impôts, même s’ils ont parfois pour effet de restreindre la consommation, s’appliquent à une activité nécessairement renouvelée, ce qui garantit leur viabilité économique. ◼ Quant aux impôts sur le capital, ils ne sont pas injustes : ici particulièrement les riches paient plus que les pauvres, et ces impôts apparaissent même pour certains le parangon de la justice fiscale. Mais leur principe est de prélever en une seule fois, ou à intervalles réguliers, une partie de la valeur d’un bien qui ne se renouvelle pas : le contribuable est donc dépossédé d’une partie du bien duquel il tire un revenu, ou à terme de la totalité de ce bien, ce qui a pour effet de faire disparaître une source de revenus et en conséquence de compromettre la viabilité économique de l’impôt. ◼ Cette confiscation n’est qu’un moindre mal si elle n’intervient qu’une seule fois pour le contribuable. Ainsi des droits de succession. Selon un barème progressif et après abattement, l’enfant qui hérite de ses parents paie aujourd’hui au fisc de 5 à 45% de sa part d’héritage ; ce taux de prélèvement monte à 55% en ligne collatérale jusqu’au 4ème degré inclus, et à 60% au-delà ou entre non parents. Ces taux sont loin d’être négligeables, mais du moins l’héritier conserve-t-il le reste de sa part sans devoir payer lui-même d’autres droits de succession jusqu’à son propre décès. ◼◼◼◼◼ L’ISF  ◼ L’ISF était l’impôt sur le capital le plus nocif : c’est chaque année qu’une partie de la valeur du bien était prélevée, et en principe jusqu’à épuisement total de la matière imposable. Il s’agissait donc d’un instrument ayant pour objet de puiser sur les biens de production privés pour financer des dépenses publiques, et sans qu’il soit garanti que le prélèvement s’investirait dans des entreprises publiques. Ce n’était donc même pas le moyen de constituer un capitalisme d’Etat. Le prélèvement sur le capital privé pouvait aussi bien servir à financer des dépenses publiques de fonctionnement que des aides diverses. Par sa logique même, l’ISF avait pour seule finalité de détruire l’entreprise privée, ainsi que la production et les emplois qui vont avec. ◼ Il est vrai qu’à l’encontre de cette logique le législateur (non complètement dépourvu de rationalité) avait multiplié les tempéraments. De nombreux biens étaient exonérés, et notamment les biens utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle exercée à titre principal par leur propriétaire ou son conjoint, ce qui mettait nombre de PME à l’abri du prélèvement. Par ailleurs le taux était relativement modéré : de 0,5 à 1,5% selon le barème applicable depuis 2013, ce qui signifie que théoriquement et au mieux (si l’on peut dire) la spoliation totale ne pouvait intervenir qu’au bout de 67 ans. Des mécanismes complexes de plafonnement avaient en outre été mis en place selon les époques afin d’éviter d’en arriver à ce résultat catastrophique. C’est ce qui explique qu’au final l’ISF rapportait peu : 5,067 milliards € (1,40% des seules recettes fiscales totales de l’Etat), contre 66,097 milliards € pour l’IS (18,30%), 77,622 milliards € pour l’IRPP (21,49%) et 188,714 milliards € pour la TVA (52,24%) en 2017 selon la Direction Générale des Finances Publiques. ◼ En pratique d’ailleurs, le contribuable ne payait pas l’ISF en vendant chaque année une partie de ses titres, ou une fraction de son entreprise ou de ses biens immobiliers, mais en puisant dans le revenu généré par ce patrimoine. Cependant, quoique payé par le revenu, l’ISF était calculé par référence à la valeur du patrimoine et non par référence au revenu. Cette distorsion était sans incidence si les deux éléments variaient dans le même sens, à la hausse ou à la baisse. Mais si le revenu baissait alors que la valeur du capital restait constante ou augmentait, le contribuable devait vendre une partie de son patrimoine pour payer l’impôt. Cette contrainte menait à des cessions de parts sociales, des restructurations d’entreprises, et souvent des fermetures d’unités de production et des délocalisations. ◼◼◼◼◼ L’ISF en balance ◼ Même tempéré et de peu de rendement, l’ISF conservait au moins sa valeur symbolique et politique : il exprimait une déclaration d’hostilité à l’entreprise privée et à la propriété privée. Ainsi que cela a pu être écrit, il se voulait une « Incitation à Sortir de France » et surtout à ne pas y investir.  ◼ C’est évidemment ce qui explique qu’à compter de 2018 l’ISF ait été transformé en seul Impôt sur la Fortune Immobilière, en limitant son assiette au patrimoine immobilier. En réalité, les biens immobiliers sont aussi des biens de production, soit qu’il s’agisse de biens professionnels, soit qu’ils constituent des immeubles d’habitation qui assurent dans ce cas un service de logement à leur propriétaire ou à des locataires. Et la logique qui avait mené à réformer l’ISF aurait dû conduire en réalité à sa suppression complète. Mais le législateur a probablement estimé qu’il fallait faire la part des choses, et sacrifier encore un peu à la politique et aux symboles. ◼ Quoi qu’il en soit, et indépendamment des éventuels résultats de l’évaluation de sa suppression (qui seront forcément discutables), le rétablissement de l’ISF signifierait aujourd’hui que la France revient à des totems d’un autre âge. Qu’elle a renoncé à lutter contre sa désindustrialisation. Qu’elle a abandonné tout espoir de développer ses entreprises et ses emplois. Et que les capitaux qui chercheraient à s’y investir sont priés d’aller se faire voir ailleurs !  ◼ Et si vraiment on considérait que pour répondre au goût des symboles et aux aspirations des « gilets jaunes » il fallait encore « faire payer les riches » (alors que le taux des prélèvements obligatoires s’élevait déjà à 45,3% du produit intérieur brut en 2017), il serait préférable de rechercher la solution dans d’autres directions.