La fiscalité et les dépenses publiques

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — La fiscalité et les dépenses publiques Propositions 1/ Créer une commission d’enquête sur les dépassements budgétaires des chantiers publics. 2/ Faire courir le risque de dépassement budgétaire des chantiers publics sous maîtrise publique sur les entrepreneurs ou les assureurs, de manière à limiter les minorations fallacieuses pour obtenir un marché et/ou les dépassements de devis payés au final par les contribuables. 3/ Requérir obligatoirement l’assentiment des citoyens- effectivement contribuables concernés avant l’engagement de grands chantiers publics sitôt que la dette par contribuable atteint un certain montant par habitant ou que le montant du projet dépasse un certain pourcentage du budget courant de la collectivité ou des collectivités en cause. 4/ Etablir le bilan économique et social historique de l’in/efficacité des aides publiques au logement (APL au sens large et dispositifs type Pinel) et les affecter si besoin à la construction de logements sociaux par l’Etat ou les collectivités publiques de manière à faire effectivement baisser les coûts du logement. 5/ Envoyer tous les ans aux Français le coût réel des services publics (éducation, santé, protection des biens et des personnes, sport, culture…) dont ils ont bénéficié sous la forme d'une simulation personnalisée pour que chaque contribuable perçoive l'intérêt des impôts et taxes qu'il paie. 7/ Taxer fortement les héritages les plus importants au nom de l’égalité des chances de manière à empêcher la transmission de gros patrimoines de génération en génération. 8/ Lutter contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale en condamnant lourdement (amendes dissuasives et peines de prison non symboliques) les particuliers et les entreprises qui s’y livrent ainsi que les intermédiaires (banques peu regardantes, avocats fiscalistes, avocats conseils) qui les conseillent et les aident en élaborant des montages sans justification autre que celle d’échapper à l’impôt. 9/ Faire payer aux Google, Apple, Facebook, Amazon (Gafa) et autres entreprises du numérique leur part d’impôt en revoyant les règles de la taxation des entreprises fondées sur le principe d’« établissement permanent » ? 10/ Lutter contre les paradis fiscaux en Europe en mettant au jour, en dénonçant et sanctionnant les procédés des pays comme le Luxembourg, l’Irlande, les Pays-Bas, etc. qui offrent des taux faibles d’imposition sur les bénéfices permettant à Amazon, Apple, Booking entre autres d’échapper aux impôts des autres pays de l’Union. 11/ Taxer les transactions financières d’autant plus fortement que la durée de détention d’une valeur mobilière est brève de manière à mieux contrôler le trading algorithmique et le trading à haute fréquence. 12/ En matière de fiscalité européenne, substituer à la règle de l’unanimité qui  bloque toute tentative d’harmonisation des impositions la règle de la majorité qualifiée des Etats membres. 13/ Indexer les pensions sur l'inflation ou à défaut sur les salaires ou au moins prévoir un mécanisme de revalorisation permettant d’éviter une perte de pouvoir d’achat trop sensible sur une période donnée. 14/ Prendre en compte pour le financement de l’hébergement en Ehpad des personnes âgées non seulement leurs revenus mais leur patrimoine immobilier. 15/ Réformer le système des pensions de réversion selon le principe «Tout euro cotisé donnera lieu au même montant de retraite». Le versement d’une pension de réversion devra donc résulter d’une « surcotisation » du conjoint décédé. 16/ Mémoriser la circulation de l’argent, technique d’une grande simplicité concernant les valeurs qui circulent sur les comptes par mouvements électroniques. Cette traçabilité de l’argent permettrait d’identifier les propriétaires de l’argent de la drogue, du crime, de la prostitution, de la vente d’armes, de l’exploitation des enfants dans les entreprises sans scrupules. 17/ Prendre en compte le patrimoine immobilier pour l’attribution des aides sociales sous conditions de ressources. 18/ Redéfinir le cadre et les modalités du soutien au mécénat des entreprises. Cette dépense fiscale est en effet non pilotée, mal évaluée et pratiquement jamais contrôlée. 19/ Avant l’âge de la fin de la scolarité obligatoire, aborder en cours la question des finances publiques sous l’angle de leur collecte et de leur utilisation et comparer la situation française à celle des pays européens.