l'impôt au coeur du contrat social

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — plus d'information  des débats publics lors du PLF / PLFSS  des budgets participatifs
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — voir infra
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Aucun
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — améliorer l'efficience des politiques publiques
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Supprimer les dispositifs catégoriels au profit d'une analyse par "problème"  ainsi par exemple , pourquoi les personnes de plus de 60 ans payeraient elles moins de CSG que celles de moins de 60 ans ?
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Les jeunes sont les oubliés de la protection sociale ; or, le parcours d'accès à l'autonomie est long et délicet
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Les jeunes
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — La question de la fiscalité est au coeur du contrat social : le consentement à l’impôt fait partie des principes fondateurs de la société et l’utilisation des fonds publics permet de mettre en oeuvre la devise de la République  : liberté, égalité, fraternité.  Il faut donc travailler sur les deux dimensions : améliorer le consentement à l’impôt et rendre plus efficiente la dépense publique.  Sur le premier volet, il me semble que la complexité du calcul de l’impôt et des cotisations sociales nuit à leur acceptation ; les “scandales” touchant la fraude fiscale, ou même l’optimisation, provoquent un sentiment d’injustice de la part du citoyen qui ne paye pas de conseiller fiscal pour échapper à sa part de contribution. Plusieurs actions pourraient alors être conduites dans le sens de cette simplification, ainsi que de la restauration de l’égalité devant l’impôt. Sur le second, il faut améliorer la dépense publique (pas forcément la réduire), afin qu'elle soit irréprochable sur le plan de sa gestion et de son efficacité : utile au citoyen, elle sera légitime.   1. La suppression des niches fiscales. Le projet de loi de finance comporte chaque année une annexe listant les niches fiscales, classées par utilité ; la suppression des niches “rouges”, et la suppression, avec éventuelle compensation sous forme de prestation, des niches “vertes”, permettrait de limiter l’aspect gruyère des impôts et le sentiment que "certains" payent moins que "nous" (notamment les avantages catégoriels).   2. L’individualisation de l’impôt De nombreux travaux ont milité pour l’individualisation de l’impôt, qui permettrait une plus grande incitation au travail féminin, et supprimerait l’effet anti redistributif créé par le quotient conjugal et le quotient familial. Cette individualisation est rendue plus aisée et plus logique par le prélèvement à la source.  3. Fusionner la CSG et l’IRPP L’impôt progressif est l’impôt le plus équitable, car il permet en tant que tel une limitation des inégalités sociales. L’assiette de la CSG étant plus large que celle de l’IRPP, on pourrait fusionner ces deux impôts, et les rendre progressifs. Par ailleurs, en lieu et place des tranches pourrait être établi un taux moyen, progressif, d’imposition, identique quel que soit l’origine des revenus (l’origine des revenus n’a aucun impact sur lutilisation possible de l’argent, donc ne devrait pas avoir d’impact sur la taxation). Le modèle de M. Piketty “pour une révolution fiscale” semble à cet égard une source d’inspiration souhaitable.  3. Lutte contre la fraude fiscale, bien sûr ! Elle coûte bien plus cher que la fraude aux prestations sociales / aux indemnités de chômage dont pourtant le grand public s’émeut bien plus. Consacrer des moyens à la fraude fiscale, qui permettrait de récupérer une somme exédant le déficit public ...  4. Simplifier les cotisations sociales la complexité des cotisations sociales, leur variation perpétuelle, est source de coût (une recherche universitaire avait chiffré entre 6 et 10 euros le coût d’établissement d’une feuille de paye) et d’insécurité juridique. Par ailleurs, la multiplicité des dispositifs d’exonération rend peu crédible leur capacité d’incitation à l’emploi de telle ou telle population. Ainsi, pourrait être établi un taux unique de “cotisation sociale”, incluant l’ensemble des lignes patronales ET salariales, et l’ensemble des risques couverts (tel l’impôt, les cotisations pourraient être fongibles dans un grand fond “sécurité sociale” ; puisqu’elles sont déjà aujourdhui collectées par un collecteur unique). Afin de maintenir les incitations à l’embauche créées par les exonérations, ce taux pourrait être rendu progressif ; malgré les réticences du Conseil constitutionnel sur la progressivité des cotisations, un mécanisme compatible avec nos principes généraux du droit fiscal pourrait sans doute être trouvé pour taxer moins, ainsi que cela est déjà le cas, les plus petits revenus.  5. Rétablir l’ISF ? Bien que sans conviction particulière sur cet impôt donc je peine à mesurer l’effet désincitatif, il semble que les Francais sont, symboliquement, attachés à un impôt spécifique sur les grandes fortunes et que cette suppression / mutation agace particulièrement nos concitoyens. Par ailleurs, la taxation actuelle - sur le patrimoine immobilier plutôt que sur le patrimoine de la spéculation - semble particulièrement contradictoire avec un objectif de désexcitation aux comportements de spéculation (particulièrement toxiques, comme le montrent toutes les crises financières depuis les années 1970), taxant au contraires les propriétaires de biens immobiliers ..... Ainsi, je préconise le rétablissement de l’ISF, à titre conservatoire, avant d’éventuels travaux de recherche sur une taxation “intelligente” des très hauts patrimoines, qui permette l'utilisation de l'argent pour une économie inclusive plutôt que pour la confiscation des dividendes par de grands actionnaires.  6. Plus de pédagogie sur l’usage de l’argent public - plus de débat Grace au grand débat, de nombreuses informations ont été publiées sur l’utilisation de l’argent public (dont dans la note accompagnant ce débat), ou sur le coût des services publics (exemple dans Le Monde). Nous avons tous pu être surpris de ces données - l’allocation ridicule de notre pays à sa justice, le coût mérité mais important d’une année au collège -. Il est très utile de publier plus largement / plus régulièrement des informations accessibles sur l’utilisation de notre cagnotte commune. La publication du PLF et du PLFSS pourrait ainsi chaque année donner l’occasion de débats locaux / nationaux sur l’utilisation de l’argent public. Par ailleurs, je propose de multiplier les dispositifs de budget participatif, avec l’imposition d’un montant minimal obligatoire par commune, par département, par région, et, pourquoi pas, au niveau national ?  7. Et bien sûr, l’évaluation, l’évaluation, l’évaluation Je ne suis pas favorable aux “coupes” mécanique dans les budgets ; nous avons vu l’effet délétère d’une telle stratégie lors de la politique du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ; si certains services supportent très bien cette coupe progressive, la justice par exemple peine depuis 10 ans à se remettre de cette politique, alors qu’elle était déjà dans une situation de ressources humaines trop faible ; ce sont les justiciables qui pâtissent de délais qui ont fortement cru ... En revanche, il faut multiplier les dispositifs d'évaluation des politiques publique permettant d'améliorer leur efficience, en mobilisant l'intelligence collective des acteurs qui mettent en place les politiques. Il ne faut pas dépenser forcément moins (la Cour des comptes indique régulièrement qu'il faut consacrer plus de moyens à l'enseignement supérieur, on pourrait également évoquer à nouveau le cas de la Justice), mais il faut assurément dépenser mieux.  Il faut viser à simplifier le plus possible, car une gestion plus simple est une gestion plus économe (moins d'argent consacré à la gestion, plus au soutien aux citoyens). cela vaut pour l'organisation de l'Etat (voir fiche sur ce point) et sur la construction des prestations (voir note de Terra Nova sus mentionnée sur la fusion des minima sociaux).