Fiscalité, évasion fiscale, équilibre des droits sociaux

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — I -Fiscalité et aides sociales Officiellement, l'ISF a été supprimé  pour favoriser l'investissement dans l'économie réelle plutôt que la spéculation financière.  L'absence de contreparties et de réflexion sur les modalités d'évaluation des résultats effectifs montre une confiance aveugle dans la bonne volonté  des exonérés. C'est ignorer que les Français les plus riches n'ont ni  le sens du bien commun ni le sens moral que les riches Scandinaves, par exemple, ont dans leur ensemble. En France, la carotte ne suffit jamais ; il faut toujours y associer le bâton. Aucune des personnes de ma connaissance qui étaient assujetties à l'ISF n'a modifié sa manière de gérer son argent afin d'investir dans l'économie réelle.  Les propositions complémentaires ci-après ont pour objectif   - d'offrir une "sortie" au gouvernement sans s'aliéner les classes les plus riches et en réduisant le sentiment d'injustice qu'ont les classes pauvre  et moyenne ; - de récupérer tout ou partie du montant de l'ex-ISF ; - de mettre en place de véritables incitations à investir dans l'économie réelle et le social ; - d'amorcer, peut-être, une certaine moralisation des nantis.   1– Impôt et mécénat. Créer une tranche d'imposition à 45%, voire 49%. Cela n'effacerait probablement pas le traumatisme causé par la honteuse et grotesque réduction de 5€ sur l'APL. Cela aurait cependant un effet symbolique positif pour les classes défavorisées et en cours de paupérisation.  Toutefois, pour éviter une levée de bouclier des privilégiés qu'on entend toujours plus que les smicards, il conviendrait d'associer à cette nouvelle tranche un système socialement valorisant  s'apparentant à du mécénat.   Grandes lignes de la proposition.  Une personne dans la tranche à 45-49% a le choix suivant: – soit elle acquitte son impôt tel quel ; – soit elle investit le montant qu'elle devrait payer (ou une partie qu'elle définit et déclare à l'avance) dans quelques domaines pré-définis et fortement encadrés : développement de PME et TPE avec création d'emplois stables ;  éducation/ formation professionnelle ; protection de l'environnement/ transition écologique ; restauration du patrimoine; micro crédit avec un taux de remboursement quasi nul mais pas nul (cf. Grameen Bank) Elle doit apporter la preuve que ces investissements ont été réalisés afin d'être autorisée à  bénéficier du même choix l'année suivante.  Si l'investissement prévu n'a pas été réalisé elle doit verser le montant d'impôt non investi  plus un pourcentage de pénalité à définir (suffisamment dissuasif pour que la mesure joue son rôle incitatif). Sauf circonstances particulières à définir.  Les domaines d'investissements doivent être très fléchés : on n'investit pas dans l'entreprise de son beau-frère mais dans une entreprise sélectionnée selon un processus à définir.  A étudier : l'investisseur potentiel peut proposer lui-même un destinataire en dehors de la liste pré sélectionnée mais le choix doit être validé par la structure encadrante.   Les investissements doivent passer le moins possible par les banques privées sauf si celles-ci donnent des preuves d'un engagement concret allant dans le sens souhaité.   Chacun des domaines est géré par une structure simple (qui peut être une association), efficace, faisant appel aux initiatives citoyennes.  Ces structures travaillent en relation entre elles pour tout ou partie de leurs projets. Exemple pour l'environnement : la future Banque pour le climat dont les objectifs impliquent le développement d'entreprises autour des énergies alternatives;   Exemple pour l'éducation et la formation : l'impôt-mécénat alimente un fond dont le rôle est d'attribuer à des jeunes qui veulent suivre une formation professionnalisante loin de chez eux des bourses véritables . La structure les aide à trouver un hébergement, leur propose une famille d'accueil et un adulte référent (rémunéré) avec lequel ils échangent régulièrement  sur leur formation . Le référent les aide aussi à repérer et maîtriser les codes de leur environnement de formation et de leur futur cadre professionnel. La structure peut aussi organiser des rencontres entre jeunes en formation exilés loin de chez eux. Ceci est important pour motiver les jeunes à quitter le nid familial pour suivre des formations professionnelles et réduire le taux d'abandon en cours de parcours.  La structure les accompagne aussi pour trouver un emploi. Une fois la formation terminée et que les jeunes sont embauchés sur des postes stables suffisamment rémunérés ils doivent à leur tour abonder le fond en fonction de leurs revenus.  Il ne s'agit pas de rembourser totalement le montant de la bourse perçue mais de s'insérer dans un réseau d'échange de service.   Le même niveau de bourse et le même système de "retour partiel" peut être instauré pour les étudiants à faibles ressources qui suivent des études dans les établissements d'enseignement supérieur. L'encadrement peut être plus léger, sauf pour l'accompagnement vers l'emploi. Je crois qu'il existe un système de ce type dans des associations ou fondations d'entraide dans la communauté juive. On pourrait s'inspirer de leur expérience. Le même fond peut contribuer à l'achat, voire la construction, d'appartements ou de résidences d'accueil pour étudiants et jeunes en formation professionnelle.  Pour souligner la dimension "mécénat" – et donc gommer quelque peu la dimension "impôt"–, il faut imaginer différentes manières de valoriser les contributeurs : leur nom peut figurer dans une liste sur les objets patrimoniaux restaurés ; ils peuvent être invités à participer à une cérémonie de remise de diplôme ; on peut concevoir un système de parrainage individualisé ; chacune des structures créées peut leur remettre un rapport annuel sur l'usage des fonds. Etc.   2–Créer  une tranche de TVA à 30% (ou à 25% si on ne trouve pas un moyen de contourner la règle européenne) sur les produits de luxe.    Les économistes libéraux classiques opposent deux arguments principaux à cette idée.   Le premier est que cela porterait un coup terrible à une industrie florissante.   Peut-on vraiment croire qu'une cliente prête à acheter une robe entre 20 000 et 200 000 € va y renoncer parce que le prix aura augmenté de 5 à 10 % ? Payer plus cher conforte au contraire le sentiment d'être privilégié pour ceux qui le sont. Celui qui vient d'acheter une Porsche Cayenne résiste rarement au plaisir de faire savoir qu'elle lui a coûté 120 000 €. En revanche une augmentation de 0,30€ sur un litre de lait ou de carburant est dramatique pour les petits budgets.  Au lieu de n'écouter que les projections des économistes main trend , il faudrait considérer plus sérieusement les comportements réels et leur dimension psychologique.  Cf (grand public) : http://madame.lefigaro.fr/style/24-heures-dans-vie-dune-cliente-haute-couture-050314-793376   https://books.google.fr/books?id=T8twDwAAQBAJ&pg=PA291&lpg=PA291&dq=buying+expensive+luxury+goods+and+feeling+privileged&source=bl&ots=o6WhRarn7s&sig=ACfU3U22cnAIys3TDt44Yi498Nw4Arcdew&hl=fr&sa=X&ved=2ahUKEwjoi-nwxfDgAhXCAWMBHSzGBt0Q6AEwAXoECAkQAQ#v=onepage&q=buying%20expensive%20luxury%20goods%20and%20feeling%20privileged&f=false  Le second argument est que cela encouragerait des détournements de la loi et autres évitements (ex : louer  ou n'acheter que des parts au lieu d'avoir son propre jet ou yacht). C'est déjà ce qui se fait. Curieusement ces comportements a-sociaux et a-moraux ne sont évoqués que lorsqu'on envisage d'augmenter une taxe ou un impôt, jamais dans le cas contraire (ex : la suppression de l'ISF sans contrepartie; voir ci-dessus).   Une campagne subtile via les réseaux commerçants et sociaux ad hoc sur le thème 'Feel good' factor higher when you own, not just use, luxury items' pourrait limiter l'augmentation éventuelle des détournements, voire réduire leur niveau actuel.   (Cf. https://www.sciencedaily.com/releases/2014/04/140429133815.htm)  La valeur symbolique de cette augmentation de la TVA gagnerait à être renforcée par la suppression de la TVA sur les produits liés aux enfants en âge scolaire : vêtements, chaussures et  matériel scolaire (sur liste établie par l'établissement).    3- Entreprises multinationales qui n'acquittent pas ou presque d'impôts en France.   Ces entreprises utilisent les services publics payés par les impôts des français même pauvres : toutes profitent des circuits de distribution de l'électricité, relais de téléphone et internet. Certaines profitent aussi des routes, trains, aéroports et polluent donc notre environnement. Elles bénéficient aussi de services de sécurité (pompiers, police), de santé (médecine du travail), etc. En outre, leurs employés devraient être payés plus cher s'ils ne bénéficiaient pas de la SS et de l'éducation gratuite pour leurs enfants.   De là une proposition de négociation à mener :  – soit ces entreprises acceptent d'être imposées sur les bénéfices réalisés en France. Il faudra alors  établir des modalités d'évaluation et de contrôle. Système à adapter suivant la nature de l'entreprise.   – soit elles seront imposées sur leur activité en France. Cela peut prendre la forme d'une taxe par colis expédié ( Amazon) ; d'une taxe sur le nombre d'abonnés (Facebook); sur le nombre d'utilisateurs étant donné qu'ils bénéficient des services publics.   Cela peut aussi prendre la forme d'une série de taxes sur chacun des services publics dont elles bénéficient directement ou indirectement.   4- évasion fiscale - Impôt sur la fortune immobilière.  Je suppose que les services de recouvrement de l'IFI contrôlent les déclarations en les croisant, notamment, avec les registres de perception des taxes foncières.  Il semble que des personnes possédant plusieurs villas de luxe dans des stations balnéaires  ne payent aucun impôt sur le revenu et que leurs enfants bénéficient même de bourses d'étude !  Les villas peuvent être louées de la main à la main et les taxes d'habitation acquittées par une SCI qui masque le nom du propriétaire.  De la même manière des personnes riches résidant en France mais n'y payant pas d'impôts bénéficient de la CMU via un conjoint français officiellement sans ressources ou presque.   Quatre propositions ici : – Croiser les noms des membres des SCI  (et non pas le nom de la SCI) avec leurs déclarations de revenus ;  – faire procéder à des enquêtes de terrain dans les zones fréquentées par une population qui maîtrise les techniques d'évasion fiscale : à qui appartient cette villa ? Comment est-elle entretenue si le propriétaire n'a pas ou peu de revenus ? A qui appartient la grosse voiture garée devant ? Au propriétaire ou à un locataire non déclaré ?  – Pour repérer des locations non déclarées, je suggère une attention toute particulière à certains sites internet très fermés comme Gens de confiance et aux annonces dans les revues destinées aux médecins et dentistes notamment. – Identifier les personnes bénéficiant de la CMU de manière illégitime au regard de leur niveau de vie réel et de leurs propriétés en croisant la liste des bénéficiaires et de leurs conjoints  avec le registre des taxes foncières. Ces personnes devraient alors être astreintes à une contribution à la SS moins élevée qu'une assurance privée.  5- plafonnement des allocations familiales en fonction des revenus.  Le principe qui doit guider la distribution des allocations familiales (AF) est l'égalité. Mais pas l'égalité du montant pour toutes les familles quels que soient leurs revenus, non, l'égalité entre les enfants. Or, attribuer le même montant à toutes les familles contribue à creuser les inégalités entre les enfants.   A quoi servent les AF dans les familles de 3 et 4 enfants,  à hauts revenus (supérieurs à 8 000 € mensuels) selon mes observations dans mon entourage ? Quand ce n'est pas simplement l'argent de poche de Madame, les AF sont utilisées pour payer des séjours linguistiques aux enfants ce qui leur permet d'avoir d'excellentes notes en langues au bac ce qui facilite leur accès aux classes préparatoires et par là, etc… . Autre destination : organisation de soirées (rallyes) afin de constituer dès le plus jeune âge des réseaux de relations qui serviront leur carrière ; contribution aux frais de scolarité dans des établissements privés très sélects, à l'achat de matériel informatique de pointe, aux cours privés de préparation aux concours. Souvent il n'y a pas de destination précise des AF car il n'y a pas de véritable besoin.   Toujours selon mon expérience, à quoi servent les AF dans une famille où la maman, très attentive à ses enfants, est seule avec 4 enfants, et dispose de 800€ par mois (AF incluses) une fois le loyer et les charges payées ? A manger jusqu'à la fin du mois. Manger des pâtes, des pommes de terre et du riz car il n'est quasiment pas possible d'acheter des fruits, des légumes et encore moins de la viande. Pas moyen de payer un cours particulier,  une tenue spéciale pour une activité sportive, un voyage scolaire. Où est l'égalité ?   Que vont devenir ces millions d'enfants mal nourris qui voient leurs parents désespérés par le chômage ou trimer pour des salaires de misère ? Ils forment une bombe sociale à retardement : difficultés scolaires, problèmes de santé, absence de confiance dans le "modèle" républicain qui peut favoriser des comportements asociaux, délinquance, radicalisation religieuse, etc. Le coût social à venir est énorme.   Résumé : supprimer progressivement mais rapidement les AF pour les foyers à hauts revenus et les augmenter très significativement pour ceux qui en ont réellement besoin.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — voir ci-dessus.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Ces questions manquent de nuances
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Allocations familiales
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — voir ci-dessus. Il y a une logique dans la réflexion, on ne peut pas la saucissonner de manière aussi primaire