essayer le revenu personnel garanti (RPG)

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — La part des dépenses contraintes 1 dans le revenu des ménages est passée de 12 % dans les années 1960 à près de 30 % en 2017, selon l’Insee. Ces dépenses comprennent les frais de logement, les assurances et services financiers, les dépenses de télécommunications et télévision, ainsi que les frais de cantine scolaire. La hausse a surtout eu lieu par paliers, dans les années 1960, 1980 et à la fin des années 2000.  Les niveaux de vie ont augmenté nettement en France jusqu’à la fin des années 2000. Le niveau de vie médian a été multiplié par deux depuis les années 1970, une fois l’inflation déduite. Une partie de cette hausse a été affectée à des postes que l’on ne peut guère modifier facilement. Cela ne veut pas dire qu’on ne vit pas mieux. Ces dépenses sont contraintes, mais elles financent l’accès à des biens et services qui améliorent le quotidien : les logements sont de meilleure qualité, on est mieux couvert par des assurances, on peut communiquer partout à tout moment (téléphone mobile), etc.  Parmi les dépenses contraintes, c’est surtout le logement qui plombe le pouvoir d’achat. La part des assurances a augmenté dans les années 1970 et 1980 pour atteindre 6 % des revenus, puis elle est revenue à 3,5 %. Celle de la télévision et des télécoms s’est accrue jusqu’à 3 % à la fin des années 2000, mais est retombée à 2,2 % en 2017 avec l’effet de la baisse du coût des forfaits de téléphonie mobile. En revanche, les dépenses de logement n’ont quasiment jamais cessé de s’élever, de 10 à 23 %, du fait de la hausse des loyers mais aussi du prix de l’électricité, du gaz et de l’ensemble des autres charges liées à l’habitation. Cette progression correspond pour partie à une amélioration de l’habitat mais aussi à un enrichissement des bailleurs : à qualité équivalente, les loyers ont augmenté.  La hausse des dépenses contraintes a pesé sur les plus pauvres. Selon le Crédoc, leur part est passée de 24 % à 48 % entre 1979 et 2005 (dernière donnée disponible) pour les 10 % les plus pauvres, contre 20 à 27 % pour les 10 % les plus riches 2. Selon l’organisme, si l’on ajoute aux dépenses contraintes les dépenses incontournables (alimentation, transport, santé et éducation), l’ensemble pèse 87 % des revenus des plus pauvres, contre 65 % pour les plus riches (données 2005). Là aussi, c’est le logement qui coûte cher. Le taux d’effort net (une fois les aides déduites) du logement atteindrait 42 % pour les ménages des 10 % les plus pauvres en 2013, contre 18 % en moyenne et 10 % pour les 10 % les plus riches, selon l’enquête logement de l’Insee. Les jeunes ménages vivant en centre-ville sont les plus pénalisés par les hausses de loyers.  Au bout du compte, le « reste à vivre » ou « pour vivre », terme préféré par le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) 3 est très inégal selon les ménages. Si l’on reprend la définition du Crédoc, il reste 80 € par mois au dixième le plus pauvre après ses dépenses contraintes et incontournables contre 1 474 € au dixième le plus riche. Et encore, comme le note le CNLE, le reste à vivre des plus pauvres n’est le plus souvent que de quelques euros quand il n’est pas négatif : « Quand on ajoute les « charges de la dette » (les remboursements de crédit), on arrive à des « reste pour vivre » négatifs pour tous les ménages, c’est-à-dire une situation budgétaire déséquilibrée en permanence », explique le Conseil à partir des données fournies par le Secours catholique.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Définir le revenu personnel garanti (RPG)  Le revenu personnel garanti revendiqué par les mouvements de chômeurs et précaires n’est en aucun cas un « revenu universel » ni un « revenu de base ». (Nous nous référons, pour mesurer l’ampleur de nos divergences, à divers documents, dont la Charte du MFRB). Qui aurait droit à une allocation ?  Le revenu personnel garanti serait accessible aux personnes en âge actif (dès 16 ans) vivant dans la précarité, sous conditions de ressources, et prioritairement aux personnes professionnellement actives ou en recherche d’emploi qui gagnent moins que le Smic annuel net – ce qui représente déjà 9 millions de personnes adultes. Les revenus tirés du patrimoine devraient nécessairement être plafonnés.  Nous ne retenons pas ici la définition habituelle du « travailleur pauvre », qui s’appuie sur la notion de « niveau de vie du ménage », ce dernier étant familial et calculé après paiement des impôts et perception des prestations sociales. En effet, cette définition ne se fonde pas sur les revenus personnels tirés du travail, et ne donne pas une idée exacte de la pauvreté laborieuse.  Les estimations du nombre de « travailleurs pauvres » varient de 7,5 millions à 9,5 millions, selon la méthode de comptabilisation retenue. Cela comprend :      2,9 millions de chômeurs sans aucune activité (au sens du BIT) ;3,6 millions, au minimum, de salariés « à bas salaires » (soit 16 % des salariés, selon les données officielles), qui sont rémunérés au Smic mensuel net ou en dessous – pour la plupart des salariés à temps partiel ;une partie des salariés en contrat précaire, qui n’ont pu travailler qu’une partie des mois de l’année ;près d’un million d’indépendants à faibles revenus, dont la majorité sont des autoentrepreneurs.  En nous référant aux données de l’Insee concernant les revenus d’activité annuels nets (déclarations annuelles des données sociales pour les salariés – panel tous salariés – ou revenus d’activité des non-salariés), nous pouvons estimer qu’en réalité, 30 % des actifs (les trois premiers déciles) sont en deçà du Smic annuel net, dont la plupart des chômeurs sans activité, les trois quarts des salariés à temps partiel, ainsi qu’une partie des salariés en contrat précaire et une partie des indépendants. À ces 9 millions de travailleurs pauvres, il conviendrait d’ajouter (comme « halo du chômage ») près de 2 millions d’inactifs en âge de travailler qui vivent dans la pauvreté, mais n’ont pas la possibilité de rechercher un emploi, pour diverses raisons qui ne sont pas de leur fait (étudiants, mères isolées, mères au foyer n’ayant pas de solution de garde pour leurs enfants, personnes ayant des problèmes de santé ou handicapées, aidants familiaux). Quelles possibilités de cumul avec un revenu d’activité ?  La question de possibilité de cumul d’une allocation avec un revenu d’activité a fait l’objet de débats au sein des mouvements de chômeurs et précaires, sans pouvoir être tranchée. Une possibilité de cumul peut, en effet, permettre de mieux assurer une continuité des ressources en cas de changement de situation sociale, mais il faut un plafond de ressources – à définir en fonction de données économiques. Quel mode de financement ?  Doit-on financer un revenu garanti au travers de la fiscalité ou de cotisations sociales ? C’est là notre plus grosse divergence avec le « revenu de base », ainsi qu’avec les politiques actuellement menées par les pouvoirs publics. Car, faire financer un régime d’assurance-chômage par l’État au travers de la fiscalité, cela revient à déresponsabiliser les employeurs. Or, ce sont en premier lieu les employeurs (et les grosses entreprises) qui doivent payer pour la précarité qu’ils contribuent à créer, dans leur recherche sans fin du profit maximum. Les cotisations sociales chômage, tout comme les cotisations pour l’assurance maladie ou la retraite, font partie du salaire « indirect » qui est dû aux salariés par les employeurs.  Le financement du RPG serait donc assuré majoritairement par le biais de cotisations sociales. En outre, le RPG, comme les allocations de chômage, serait lui-même assorti de cotisations pour l’assurance-maladie et la retraite. Il faut donc parler d’un véritable « salaire social  ».  À titre transitoire, un financement par l’État (et la fiscalité) pourrait être envisagé, à l’égard de certaines personnes n’ayant jamais travaillé ou inactives vivant dans la pauvreté, qui ne peuvent pas rechercher du travail pour différentes raisons – étudiants, femmes au foyer ou mères isolées ne disposant pas d’une solution économique pour la garde de leurs enfants, personnes ayant des problèmes de santé ou handicapées, aidants familiaux… À l’égard de ces personnes, il ne saurait être question d’instaurer une « obligation de travail », mais il est nécessaire de mettre en place des mesures concrètes de nature à faciliter leur entrée en activité, ou une reconnaissance de leur activité effective (par exemple, en cas d’activités bénévoles dans le secteur associatif…) Un revenu d’autonomie doit être envisagé d’urgence pour les étudiants, mais cela ne relève pas forcément des mêmes principes que le RPG. L’allocation adulte handicapé (AAH) devrait être revalorisée au niveau du RPG. Élaborer un modèle économique reposant sur le partage des richesses  Le RPG est donc un élément essentiel de la création d’un système de sécurité sociale professionnelle, garantissant un maintien du salaire entre deux emplois et une progression du salaire sur la durée de la vie active. Nous nous référons à une population en âge actif restreinte aux 18-60 ans, sachant que certaines personnes de moins de 18 ans ou de plus de 60 ans peuvent elles aussi travailler, mais elles ne doivent pas y être contraintes. Résumé de la méthode employée      Comptabiliser les « travailleurs pauvres » : 9 millions selon la définition que nous avons retenue. Un revenu ou un complément de revenu devrait être assuré, au maximum, à toutes les personnes actives ayant un revenu d’activité inférieur au Smic annuel net – soit la majorité des chômeurs et des salariés en contrat précaire ou à temps partiel, ainsi que les travailleurs indépendants à faibles revenus – ce qui correspond au total environ à 30 % de la population active. Un tel niveau de garantie nécessite un triplement du budget total actuellement consacré à l’assurance-chômage augmenté de ceux du RSA et de l’ASS, soit environ 2 % du PIB au total, pour atteindre 5 % à 6 % du PIB. (À noter qu’en comptant aussi les personnes inactives en âge de travailler, on arriverait à près de 10 % du PIB).Déterminer un pourcentage du PIB qui, partagé en parts égales, permette d’attribuer un revenu minimum au niveau du Smic à tous les habitants adultes du pays. 40 % du PIB – soit 880 milliards d’euros – sont nécessaires et devraient être versés, soit en salaires directs par les entreprises à leurs salariés, soit comme salaires indirects aux caisses de protection sociale et d’assurance chômage, pour être redistribués ensuite aux chômeurs, sous-employés, malades, retraités... Un revenu minimal de référence « brut », mais net de cotisations de retraite ou d’invalidité, serait ainsi de l’ordre de 17 000 euros par personne et par an.L’assurance chômage devient la cinquième branche de la Sécurité sociale, avec une gestion par des représentants élus des organisations syndicales de salariés et la constitution d’un Fonds mutualisé à hauteur de 6 % du PIB, pour permettre une indemnisation correcte de tous les chômeurs, précaires et sous-employés.Envisager, dans le cadre de la sécurité sociale professionnelle, un accès de toutes et tous à la formation professionnelle continue et à une évolution de carrière ascendante, susceptible d’assurer au moins un doublement du salaire au cours de la vie active.Plafonner les salaires, avec une échelle limitée de 1 à 3 ou 4.Partager le travail. Afin de préserver les solidarités entre actifs et retraités, salariés et chômeurs, il faut assurer un emploi à un maximum de personnes en âge actif, au travers d’un partage du travail et d’une RTT massive (d’abord à 32 heures hebdomadaires, pour aller ensuite vers 30 ou 28 heures).Prendre des mesures particulières pour permettre aux femmes ayant des enfants et aux mères isolées de pouvoir travailler : mise en place d’un service public de garde d’enfants, d’un service public d’aide aux personnes dépendantes, aménagement des horaires plus respectueux des nécessités de la vie familiale, pour les hommes comme pour les femmes… Cesser de pénaliser les interruptions d’activité pour raisons familiales dans les entreprises.Prendre des mesures particulières pour permettre aux personnes handicapées de travailler.