Crédit d’impôt habitat / Analyse de la cours des comptes

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Indiquer les actions qui ont été mise en place pour tenir compte du rapport annuel de la cours des comptes (modifications des pratiques, sanctions des responsables de la mauvaise gestion des dépenses publiques, ...)
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Que chaque Français paye un impôt sur le revenu, que les plus riches ne puissent pas être les seuls à pouvoir défiscaliser (sans risque pour leurs fin de mois ...) et que l'on ne paye pas plusieurs fois un impôts ou une taxe (transmission, ...)
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Taxe foncières et toutes les taxes que l'on paye plusieurs fois
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Réduire et mieux maîtriser les dépenses publiques non performantes
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Oui en demandant à chaque personne de venir valider le paiement de son aide périodiquement (empreintes à apposer, voir ci dessous, ....)
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Pour les personnes qui ont un problème de santé grave et pour les parents isolés
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Pour les politiques publiques qui sont efficaces et réellement contrôlées (cela n'est pas le cas)
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — 1)	Crédit d’impôts habitat De nombreux crédit d’impôts sont accordés sans contrepartie. Des aides sont accordées par l’état, avec nos impôts, pour la rénovation de l’habitat, pour améliorer l’isolation, pour la pose de panneaux photovoltaïques, etc … Aucune personne indépendante ne vérifie l’efficacité avant et après les travaux pour s’assurer que ces derniers sont réellement efficaces. Cela permettrait de valoriser les meilleures sociétés, de rassurer les citoyens concernés et de mieux gérer nos dépenses.  Je propose : -	Que des fonctionnaires contrôlent l’efficacité des travaux avant et après leur mise en œuvre à l’aide de moyens étalonnés et sécurisés, -	De verser une partie de l’aide en échange d’un devis de travaux et de verser l’autre partie du montant de l’aide après avoir contrôlé l’efficacité des travaux avec un équipement étalonné, scellé et géo localisable.   2)	Crédit d’impôts aux particuliers  Lorsqu’un crédit d’impôt est voté par le parlement il semble que personne ne vérifie et contrôle la maitrise des dépenses publiques dans le temps. Le crédit d’impôt pour l’installation de panneaux photovoltaïque, voté il y a une dizaine d’années, a été stoppé en urgence car le budget qui a été voté pour plusieurs années a été dépensé en moins de 2 ans. Cela a conduit de nombreuses petites sociétés à fermer et licencier ses salariés. Pourquoi le parlement ne contrôle-t-il pas cela comme le font les sociétés, les particuliers et toute personne responsable de son budget ? Je propose : -	De réguler les dépenses dans le temps pour planifier les investissements et rassurer les sociétés qui investissent,  3)	Impôt sur le revenu Une personne sur deux ne paye pas cet impôt. Les contribuables les plus aisés peuvent investir, pour défiscaliser, réduire leur impôt ; cela sans mettre en péril leur famille en fin de mois. Cela conduit une patrie de la population (les classes moyennes), à vivre de moins en moins bien tout en travaillant laborieusement. Mes impôts, mes taxes (TVA, …) augmentent de 2 à 3 % de plus que mes revenus chaque année même si mes revenus professionnels évoluent et que je change régulièrement de fonction ou de société (3 fois en 15 ans). Les taxes pour les microentreprises sont de 35% sur le chiffre d’affaires auquel il faut ajoutée les taxes et charges (CFE, assurances, compte bancaire séparé, …) ; cela revient à un prélèvement de 52% de mon chiffre d’affaires en fin d’année pour cette activité complémentaire à mon activité principale. Le CA annuel maximum d’un micro-entrepreneur a évolué ces dernières années, heureusement car il était impossible de créer un revenu décent. La déclaration du CA est très facile à réaliser sur internet pour ce régime mais la couverture sociale (RSI) n’est pas bien organisée et motivante. Je propose que : -	chaque Français paie un impôt sur le revenu (salaire, bénéfice, aide sociale, avantage en nature, …), -	l’état motive réellement les micro-entrepreneurs avec une limitation des prélèvements sans quoi ce statut n’est pas attractif, -	l’on n’oppose pas les différents régimes entre eux car tous les régimes ont un intérêt pour développer de l’activité.  4)	Gestionnaires des réseaux de services publics La gestion des réseaux (eau, électricité, transport de voyageurs, …) est souvent confiée à une seule société. Elle est soit en situation de monopole avec ou pas d’appel à concurrence pour gérer la distribution et l’entretien du réseau. Je constate que le contrôle de ces gestionnaires est peu efficace. Des commissions de régulation existent (CRE, …), des municipalités publient un appel d’offres (plutôt un appel pour une candidature). Je constate que la CRE, par exemple pour l’énergie, a très peu de compétences techniques pour vérifier en profondeur si les gestionnaires de réseaux sont réellement efficients pour gérer leurs projets. Seules des vérifications macro-économiques sont réalisées …  et des rapports très  « politiques » sont publiés. Pour l’eau c’est différent mais la finalité reste la même, seuls quelques opérateurs économiques se partagent et s’entendent pour se répartir les concessions de distribution (j’ai des exemples bien précis à ce sujet). Au final la facture du consommateur augmente soit via la CSPE soit via les coûts de gestion du réseau (pertes d’eau dans le réseau, …). Rien n’est fait pour encourager l’efficacité des gestionnaires, c’est pourtant il me semble le rôle de l’état.  Je propose de faire évaluer, par sondage, par des personnes compétentes et indépendantes : -	comment sont passés les appels d’offres publics pour l’attribution de la gestion  des réseaux de distribution publics, -	de limiter la durée de la gestion confiée à un opérateur public ou privé et d’exiger que le personnel soit conservé en cas de changement d’opérateur (comme cela est le cas pour les sociétés de gardiennage, d’entretien de locaux), -	comment sont gérer les projets de développement et de modification de réseaux (peu importe le montant des investissements).  5)	Fiscalité et mobilité des salariés sans emploi Il est de plus en plus difficile pour les employeurs de recruter en France et très difficile aux personnes sans emplois d’être mobile pour trouver un nouvel emploi. Les frais pour vendre et racheter un logement sont bien trop élevés pour encourager ces personnes à se rendre mobile pour trouver un nouvel emploi.  Je propose : -	En cas de vente d’un bien pour retrouver un emploi, d’adapter les frais de notaires, et les taxes associés, pour encourager la mobilité et permettre aux employeurs de pouvoir recruter dans leur bassin d’emploi.  6)	Logement Il est anormal qu’une personne qui travaille ne puisse pas se loger correctement. Cela n’encourage pas les jeunes à travailler et les personnes sans emploi à en retrouver. Pourtant de nombreuses aides existent, depuis les HLM aux aides individuelles en passant par la défiscalisation des investissements immobiliers encadrés par le prix de la location. Cela entraîne des dépenses très importantes (nos impôts) sans une réelle efficacité.  Je propose : -	que les personnes ne restent pas toute leur vie dans un HLM mais pendant une durée limitée afin de les encourager à se loger ensuite elles même et ainsi de laisser la place à d’autres personnes (bail de quelques années sans reconduction tacite, -	de faire libérer les logements HLM qui sont occupés par des familles pour lesquelles le nombre de pièces du logement n’est plus adapté avec si besoin un préavis et une proposition de changement.