CIBLER LA CONCURRENCE FISCALE EN EUROPE POUR UNE FISCALITÉ NATIONALE PLUS ÉQUITABLE

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Des efforts ont d'ores et déjà étaient réalisés afin de mieux informer le citoyen sur l'utilisation de leurs impôts (information enrichie disponible sur internet, volet didactique lors de la déclaration de revenus en ligne, etc.). Pour autant, la lisibilité du système fiscal doit être améliorer puisque la multiplication des dispositifs fiscaux propre à la France et le principe de non-affectation des recettes semblent porter préjudice à l'acceptabilité du rôle de l'Etat à l'heure des réseaux sociaux. En effet, l'idée que l'Etat ponctionnerait aléatoirement les citoyens afin de combler des besoins propres en constante augmentation semble particulièrement prospérer auprès de certaines communautés d'utilisateurs. Ces derniers pointent également le paradoxe consistant à voir les prélèvements obligatoires augmenter et la qualité des services publics décroître. Ainsi, le manque de lisibilité du système fiscal peut être un des principaux vecteurs de défiance à l'égard de l'action de l'Etat. Cette question est d'autant plus centrale qu'est menacé, à terme, le consentement des citoyens à l'impôt.  Une clarification doit donc être apportée afin de mieux expliquer les tenants de l'ensemble du système fiscal. Au-delà de ce volet "pédagogique", une réorganisation de l'affectation de certaines recettes doit également être envisagée afin de dépassionner le débat fiscal et de redonner une cohérence d'ensemble au dispositif. L'effort pourrait notamment porter sur la catégorie restreinte d'impôts visant à inciter le citoyen à modifier son comportement, qu'il s'agisse du domaine de la santé, de l'environnement ou même de la sécurité routière (concernant les PVs). A titre d'exemple, il parait incompréhensible (et source de nombreux fantasmes) pour le citoyen que la Contribution Climat Energie (CCE) ne soit pas, si ce n'est intégralement, du moins en grande partie, fléchée vers la transition écologique alors même qu'on lui rappelle régulièrement les besoins de financement en la matière. L'acceptabilité de ce prélèvement en sortirait donc grandie si ces recettes contribuaient véritablement à atteindre les objectifs de politiques publiques environnementales.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — L'idée d'une fiscalité plus juste et efficace au niveau national est indissociable du projet européen. En effet, nous ne pourrons stabiliser la fiscalité nationale que lorsque la concurrence fiscale ne sera pas davantage encadrée au niveau de l'Union européenne. Il s'agit d'une réforme prioritaire, qui en son absence, rend compliqué voire illusoire un système fiscal plus équitable sans porter atteinte au modèle social français comme le suggère les questions suivantes.   A titre d'exemple, l'harmonisation au niveau de l'Union européenne de l'impôt sur les sociétés peut permettre de réduire la concurrence par les coûts des entreprises. De ce fait, certaines pratiques - coûteuses pour les finances publiques, visant à renforcer la compétitivité des entreprises par rapport à nos voisins européens telles que le CICE (20 Md€/an), ne seraient plus utiles dans leur intégralité. Les sommes économisées pourraient dès lors être affectées à la diminution du taux d'imposition sur le revenu de certaines tranches, à la création de nouvelles tranches ou allouées au financement de services publics sous-dotés.    De même, le coût du travail pourrait être davantage encadré en Europe par la création d'un SMIC européen ou d'un corridor de prix encadrant le coût du salaire minimum afin de réduire les sources de distorsion entre Etats membres. Cela permettrait notamment de réduire les nombreux allègements de charges patronales consentis depuis les années 1990 (plus de 30 Md€), afin de maintenir la compétitivité de nos entreprises.    Enfin, l'harmonisation européenne de la fiscalité du travail et des entreprises n'a pas uniquement pour objectif de  rendre la fiscalité nationale plus juste et efficace. Il s'agit également de fédérer de nouveau autour du projet européen, aujourd'hui fragilisé dangereusement par manque de coopération entre les Etats membres. L'Union européenne doit pouvoir réagir efficacement aux changements de pratique fiscale (cf. optimisation fiscale des GAFA, grands groupes, etc.) afin de garantir aux Etats membres les moyens de leur fonctionnement compte tenu de leurs identités respectives. Sans avancée de cette nature, il parait difficile d'envisager un avenir à 27 sur les bases du fonctionnement actuel de l'Union européenne.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Distinct d'une baisse franche des impôts,, il pourrait être envisagé de moduler la TVA en fonction d'objectifs de politiques publiques. Par exemple, en matière de santé publique, il serait intéressant de faire évoluer la TVA sur les denrées alimentaires en fonction de l'impact des produits achetés sur la santé. Ainsi, la filière Bio pourrait voir son taux de TVA baisser drastiquement et inversement pour les filières fortement consommatrices de pesticides.   Cela permettrait d'une part, d'inciter plus franchement le consommateur à franchir le pas vers le Bio et constituerait   d'autre part, une mesure de soutien aux agriculteurs qui s'engagent dans cette voie. La mesure peut également être déclinée aux produits à forte teneur en sel, sucre, acides gras saturés, etc.   A plus long terme, des économies pourraient être réalisées dans les dépenses de santé en raison d'une meilleure alimentation de la population.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Plus que les conditions d'attribution, il est nécessaire de revoir intégralement le mécanisme des APL dont le dispositif coûte cher aux finances publiques (plus de 30 Md€) et s'avère particulièrement inefficace.   En zone tendue notamment (Paris, Lyon, etc.), il contribue à gonfler artificiellement le prix du marché, ce qui augmente in fine la rente versée aux propriétaires. Le locataire est donc évincé du dispositif d'aide sociale.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Quatre domaines clés:   - la lutte contre la pauvreté et l'exclusion ;  - l'hôpital public ;  - la dépendance ;  - l'éducation nationale.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Pour la protection sociale au sens large (y compris éducation nationale) et la justice.