CONTRIBUTION MORTYAGNE CITOYENNE ET SOLIDAIRE

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — PROPOSITIONS POUR LE GRAND DEBAT NATIONAL MORTAGNE CITOYENNE ET SOLIDAIRE Comité de Rédaction : Léon Guerrini, Sylvain Jaurraud, Thierry Jeantet, Jill Kirk, Michelle Lambert, Marie-Hélène Lamour, Audrey Legeay, Claudine Lenoir, Pierre Mathieu, Antoine Ménard, Marc Vellay, Jean Vingtier. LA FISCALITE ET LES DEPENSES PUBLIQUES Première priorité : rendre possible un accès universel à un niveau de vie décent Accéder à un niveau de vie décent peut sans doute être en partie réalisé par un système de type revenu universel, ne serait-ce qu’en rationnalisant et coordonnant les aides sociales et en en étendant l’application. Même si les contraintes budgétaires peuvent rendre cet objectif difficile à atteindre, l’Etat, en la matière, n’est pas le seul acteur « mobilisable ». C’est pourquoi une démarche plus réaliste peut être celle d’un « plan partagé d’action sociale » pour permettre « l’accès universel à un niveau de vie décent ». Un tel plan devrait être conçu, discuté et articulé entre l’Etat, les Collectivités territoriales et en particulier les organisations de l’Economie Sociale et Solidaire (coopératives, mutuelles). Il devrait couvrir les domaines essentiels de l’habitat, la santé, la dépendance, l’accès aux savoirs, l’insertion économique mais aussi l’accès au temps : familial, social, civique… Ceci ne retirant rien, au contraire, au fait que le gouvernement et le parlement doivent adapter les politiques fiscales, sociales, familiales, d’habitat social pour donner aux ménages en état de précarité et aux revenus modestes des moyens de vivre décemment. Seconde priorité : instaurer une fiscalité plus juste Les impôts d’État : • donner la priorité à l’impôt sur le revenu, impôt progressif et universel, plus juste que l’impôt proportionnel ; • réduire la part de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) dans les recettes fiscales notamment sur les produits de première nécessité (taux zéro) et les produits de l’agriculture biologique ; • obtenir, dans le cadre d'une politique européenne concertée, la transparence sur la répartition entre les pays des résultats des entreprises et les imposer sur tous leurs bénéfices dans le pays de leur réalisation ; • continuer d’intégrer l'ensemble des revenus du capital dans l'assiette de l'impôt sur le revenu ; • remettre à plat les niches fiscales en réexaminant leur utilité sociale, économique et écologique ; • compenser pour tous la hausse la hausse de 25 % de la CSG entrée en vigueur le 1er janvier 2018 ; • instaurer un crédit d’impôt au profit des personnes dépendantes à domicile ou en structure, au titre des frais d'hébergement et de dépendance, à hauteur de 50 % des sommes versées dans la limite du plafond fixé par la loi ; • pérenniser l’exonération de la contribution à l’audiovisuel public pour les retraité.e.s exonérés de la taxe d'habitation. La fiscalité locale : Le désengagement croissant de l’État envers les collectivités locales, en matière de voirie, de lutte contre les inondations (GEMAPI) et de gestion des risques, etc. et la disparition des contrats aidés ne sont pas de nature à permettre aux collectivités de rendre un service public, à hauteur de l’attente de leurs administrés. Toute réforme fiscale doit donc répondre à l’attente des collectivités concernant leur autonomie financière et leur capacité à être maître de leur budget. Elle doit aussi corriger les injustices actuelles de la fiscalité locale. L'impôt basé sur des valeurs locatives (taxe d’habitation et taxe foncière) est un impôt injuste et inégalitaire et variable selon la situation géographique du lieu de résidence. La révision des valeurs locatives déjà expérimentée, première étape indispensable d'une réforme de la fiscalité locale conservant pour tout ou partie ses composantes actuelles, doit être menée à son terme. Tout en n’augmentant pas la pression fiscale par la création d’un nouvel impôt il convient de : • réactualiser et harmoniser les bases d’imposition et mieux prendre en compte les facultés contributives de chacun ; • développer des mécanismes transparents de péréquation ; • veiller à la pleine compensation de l'impact de la disparition partielle puis, le cas échéant, totale de la TH pour les budgets des collectivités territoriales et à ce que sa suppression ne se fasse pas sur le dos du contribuable par la création d’un nouvel impôt ou d’une augmentation d’un impôt existant ; • lutter contre les effets néfastes et inégalitaires de la décentralisation, en accompagnant systématiquement les transferts de compétence de tous les financements nécessaires. L’impôt sur le revenu : • établir une nouvelle tranche d'IR pour les plus hauts revenus ou un impôt sur la fortune qui serait exonérante uniquement et proportionnellement aux investissements dédiés à la transition énergétique et solidaire et à la recherche ; • refuser la fusion IR-CSG, annoncée par l'instauration du prélèvement à la source (PAS), afin de garder un budget spécifique pour la Sécurité Sociale, ou bien flécher la part destinée à la Sécurité Sociale ; • instaurer une véritable fiscalité écologique qui ne soit pas utilisée comme l’alibi d’un transfert de certains impôts vers la consommation mais qui s’inscrive dans le cadre d’une politique économique tournée vers l’environnement ; • supprimer l’obligation de déclaration de l'impôt sur le revenu par voie dématérialisée pénalisant les personnes ne maîtrisant pas les nouveaux moyens de communication (internet), notamment les personnes âgées ; • améliorer la progressivité du barème en augmentant significativement le nombre de tranches et en pérenniser l’indexation annuelle ; • relever les taux d’imposition des tranches supérieures du barème ; • envisager une participation, même symbolique, de tous les contribuables à l’impôt sur le revenu pour renforcer le sentiment d’appartenance à la République ; • soumettre au barème progressif l’ensemble des revenus des capitaux mobiliers, toutes les plus-values et les salaires déguisés de dirigeants et cadres d'entreprises, notamment sous la forme de « stock- options », « parachutes dorés » et « retraites chapeaux ». Les Impôts sur la consommation : • améliorer l'incitation fiscale, sous forme de crédit d'impôt, pour favoriser les aménagements et adaptations des logements, favoriser et poursuivre la transition énergétique ; • appliquer la T.V.A au taux zéro sur les produits de première nécessité, rétablir le taux majoré sur les produits de luxe et abaisser les taux sur les autres produits et services en accompagnant les baisses de taux d’un dispositif garantissant que le bénéfice reviendra au consommateur. Les autres impôts et taxes : • revoir l’imposition du patrimoine et de sa transmission ; • supprimer les taxes sur les mutuelles de santé. La Fiscalité et l’Union Européenne : • Instaurer un espace juridique, fiscal et social européen avec des procédures et des instances de contrôle démocratiques. La création d’un parquet européen devrait permettre d’enquêter et de lancer des poursuites en cas d’infraction portant atteinte aux intérêts de l’union (détournement de subventions, fraudes sur les fonds structurels, fraude sur la TVA transfrontalière). • Harmoniser au niveau européen voire international (lutte contre les GAFAM) les bases puis, progressivement, les taux de l'impôt sur les bénéfices distribués par les sociétés et les moduler en fonction de leur politique en matière d’investissement sur le sol national (lieu de création de la richesse), de recherche, d’emploi et d’environnement. • Lutter contre le dumping fiscal et social par l’harmonisation des bases imposables et le relèvement des taux et mettre en place les instruments nécessaires à cette fin. • Combattre la fraude et l’optimisation fiscale par la suppression réelle des paradis fiscaux, la levée du secret bancaire et la mise en oeuvre d’une politique de coopération et de coordination des administrations fiscales sur le plan européen, en mettant en place une véritable procédure d’échanges d’informations et de renseignements entre tous les états de l’Union en renforçant les moyens matériels, législatifs et humains des administrations financières et de Justice des Etats membres de l’UE. • Taxer les opérations et transactions financières internationales. (Taxe Tobin) pour en finir avec tout type de spéculation. • Revenir sur l'article 5 de la directive sur le secret des affaires, adoptée le 14/04/2016 par le Parlement européen afin de protéger efficacement les « lanceurs d’alerte ». Instaurer au niveau européen et mondial, dans le cadre de la COP 21, une fiscalité écologique compatible avec la lutte contre la pauvreté et les inégalités. Il convient de prendre, dès à présent, des mesures qui doivent inciter à limiter l’empreinte écologique, notamment sur tous les types de transports (automobiles, avions, bateaux).