Impot progressif pour les sociétés, dividende : en actions gratuites

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — On a bien compris que pour les particuliers il fallait un impôt progressif. Pour les entreprises on en est resté, à part quelques modifications qui se mettront en place dans les années à venir, à un impôt linéaire de 33.33% qui va baisser à 25% en 2025, c’est tout au moins ce qui est prévu … car en 2022, tout peut changer !  Quelle est aujourd’hui la problématique ? C’est celle des petites entreprises qui peinent à grossir, qui manquent de fonds propres pour assurer leur survie, qui ont du mal à augmenter leurs salariés moins payés que dans les très grandes entreprises, qui n’arrivent pas à investir suffisamment alors que paradoxe ce sont celles qui ont le plus de potentiel pour embaucher.  Ce devrait donc être celles sur lesquelles la plus grande attention devrait être portée, et les faits le prouvent, car ce sont les plus fragiles.  Si une chose devait être faite par l’état c’est travailler sur leur fiscalité car regardons les faits -	Les petites entreprises sont celles où le potentiel d’embauche est maximum -	Les grandes entreprises licencient plus qu’elles n’embauchent -	Les petites entreprises n’ont pas de fonds propres -	Les grandes entreprises versent des dividendes copieux à des actionnaires dormants -	Les petites entreprises se débattent avec le code du travail -	Les grandes entreprises ont des services juridiques qui osent tout -	Les petites entreprises doivent tout payer, tout de suite -	Les grandes entreprises inventent des balivernes pour payer avec des délais de plus en plus importants les petites entreprises (La + grande entreprise étant l’état !)  Rien que sur l’impôt plus on est gros, moins on paye.  On commence par les GFI (Grands Fraudeurs Internationaux) qui font de l’optimisation fiscale qui n’est autre que du vol d’argent public à l’échelle planétaire. Et cela est vrai pour TOUTES les multinationales. C’est d’ailleurs le principal job de leurs grands directeurs financiers.  A un niveau inférieur on retrouve toutes les grandes entreprises qui ont des armées de juristes et de fiscalistes qui vont dénicher toutes les subtilités offertes par notre législation bien trop complexe et qui demandent toutes les aides possibles. Ils arrivent de cette façon d’une part à diminuer la pression fiscale si ce n’est pas déjà fait par la création de filiales géographiquement idéalement placées et d’autre part à bénéficier d’aides indues car ils n’en ont pas besoin.  Alors le législateur fait comme pour les particuliers et décide de plafonds et de planchers toujours aussi illisibles pour essayer de rectifier le tir. Notre fiscalité est encombrée de règles qui sont soi-disant utiles pour éviter des effets d’aubaine, qui sont en fait réellement très peu nombreux, mais qui complexifient à outrance une législation fiscale déjà trop compliquée.  Tout en bas de la pyramide on a des entreprises qui n’arrivent pas à boucler les fins de mois et que l’on écrase de taxes, de formulaires avec, en plus, dans certains cas comme celui du prélèvement à la source des menaces d’amendes si tout n’est pas fait dans les temps.  Ces petites entreprises en général squelettiques en termes de capital social, ne peuvent ni survivre à des impayés importants, ni croître, car ne disposant pas assez de ressources financières pour investir en recherche et développement.  Le constat est affligeant et connu depuis des lustres.   Nos Start-up n’arrivent pas à se développer et sont incapables de devenir des LICORNES (1) dont nous avons tant besoin. Elles finissent soit par mourir, soit par être vendues à de très grands groupes internationaux qui eux ont les moyens de les acheter. Et la France reste avec ses artisans qui peinent et ont du mal à embaucher et ses grands groupes qui croulent sous les bénéfices mais ne créent aucun emploi !  Et une fois encore la fiscalité pourrait rendre des services si elle était bien utilisée.  La première réforme à mettre en place serait l’impôt progressif par tranche et juste à titre d’exemple :  -	De zéro de résultat à 100.000€ : rien à payer  -	De 100.000 à 1M€ : 10% d’impôt direct -	De 1M€ à 10M€ : 20% -	De 10M€ et plus : 30 ou 40%  Quant aux aides, les mêmes pour tout le monde sachant que l’on les récupère par l’impôt progressif !  Ces capitaux qui ne seront pas absorbés par le fisc pourront servir aux petites pousses pour les aider dans leur croissance. Par contre, il faut une contrepartie concernant les dividendes. Pour éviter que ces capitaux qui n’ont pas été ponctionnés ne se transforment en dividendes, il faudra revoir la fiscalité de ces derniers et supprimer les abattements les concernant afin de favoriser la rémunération des dirigeants par le salaire et laisser dans l’entreprise le maximum de capitaux.  Les dividendes justement ce sont les revenus touchés par les actionnaires en contrepartie de leur investissement. L’investissement dans les entreprises est rémunéré de deux façons, d’une part par le versement annuel d’une partie des profits dégagés, les dividendes, et d’autre part sur le long terme par la valorisation de leurs actions. Or tous les versements annuels faits aux actionnaires viennent diminuer les fonds propres des entreprises et minimiser les possibilités d’investissements de celles-ci. … et donc leur future compétitivité.  Cette fiscalité des dividendes doit donc être revue en profondeur et afin de pénaliser plus fortement les sorties de capitaux et privilégier et promouvoir la distribution de dividendes en actions qui ne privent pas l’entreprise de ses moyens financiers. Si l’on croit en l’entreprise, c’est le prix de l’action qui doit intéresser, ainsi que le nombre dont on dispose mais considérer l’action comme un placement qui doit apporter de l’argent chaque année est un contresens économique. Si un porteur d’action doit récupérer des fonds, il n’a qu’à vendre certaines de ses actions, mais ne doit pas attendre un rendement annuel payé par les ressources de l’entreprise comme malheureusement trop de holdings créées par LBO qui ne sont en fait que des sangsues qui vident l’entreprise de ses ressources et l’empêchent de croître.  Et au-delà de l’aspect fiscal, on pourrait également réfléchir sur les charges sociales, la formation, etc. Rien que sur les charges sociales employeur, on pourrait les pondérer par le taux d’embauche en CDI. Plus on embauche moins on paye, car il ne faut pas être dupe, les grandes sociétés rachètent des petites pour faire ce que l’on appelle des économies d’échelle. Traduction, c’est un peu comme « l’optimisation fiscale », c’est en fait de « l’optimisation sociale » c’est-à-dire des licenciements ! Et toute la communauté paye les effets de ce chômage créé par les sociétés les plus riches….  On invente toutes les aides possibles et inimaginables pour aider les entreprises et on s’aperçois une fois en place que ces aides profitent pour la plupart aux grandes sociétés qui n’en ont pas besoin.  La seule aide vraiment intelligente est le crédit d’impôt recherche et développement. Il faut juste s’assurer, secteur économique par secteur économique, que cela produit bien les effets recherchés. Il faudrait que chaque branche d’activité économique vienne au ministère de l’économie et des finances, tous les ans expliquer l’effet positif que cela a eu dans leur secteur. Par contre pour toutes les autres aides c’est pratiquement le fiasco car leurs effets sont invisibles ou presque.  La simplification sera le seul moyen de s’en sortir et il est impératif de materner un peu plus nos sociétés les plus fragiles car trop petites.