M. LE PRESIDENT

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — M. Le Président,  Le programme pour l’Union Européenne de votre campagne électorale avait pour titre : « Une Europe qui protège les Européens ».  Vous proposiez de lancer dans toute l’Union Européenne des conventions démocratiques en vue d’élaborer une feuille de route brève, avec quelques défis communs et des actions précises, traçant les priorités d’action de l’Union et leur calendrier de mise en œuvre pour les cinq ans à venir.  Vous avez ensuite été élu, contrairement à votre propos non pas sur un projet, mais pour contrer votre adversaire, je souhaitais le rappeler, et avez alors initié des réformes.  Depuis le début du mouvement des Gilets Jaunes à l’automne dernier, votre gouvernement a lancé un grand débat national jusqu’au 15 mars sur quatre grands thèmes qui couvrent beaucoup des grands enjeux de la Nation : la fiscalité et les dépenses publiques, l’organisation de l’État et des services publics, la transition écologique, la démocratie et la citoyenneté.  Je retrouve dans cette concertation votre projet de conventions démocratiques et l’occasion, de dégager les mesures pour la feuille de route traçant les priorités d’action avant tout de notre nation, et par voix de conséquence, de l’Union Européenne.  J’ai l’intime conviction que c’est la baisse du pouvoir d’achat de la très grande majorité de vos concitoyens, dont je fais partie, qui a été le déclencheur de ce mouvement.  Je prends donc ce thème comme point de départ de mon propos.  L’évolution du POUVOIR D’ACHAT est égale à l’évolution des revenus diminuée de l’évolution de l’inflation.  L’INSEE, l’institution qui calcule l’inflation, attribue dans le budget des ménages des parts de dépenses qui ne reflètent pas la consommation de la plupart d’entre nous.  Il résulte de ce calcul que l’inflation, qui est la référence pour les salaires, SMIC, retraites, livret A, indemnités de chômage, pensions alimentaires, allocations familiales, loyers d’habitation et rentes viagères, est sous-évaluée, et ce qui explique la perception qu’ils en ont.   J’ajouterai que la France, qui est la 7e puissance économique, est classée 29e mondiale en Parité de Pouvoir d’Achat par habitant.  Je pense qu’avant toute réforme, le thermomètre qu’est l’inflation doit donner la température réelle de l’évolution de notre pouvoir d’achat.  Maintenant que nous avons le bon thermomètre, voici quelques propositions  pour rendre rapidement du pouvoir d’achat :  •	BENEFICES Les entreprises françaises cotées sur les principales places boursières mondiales sont championnes du monde pour la part de bénéfices reversée en dividendes. Elles doivent faire un partage plus équitables entre la part pour les actionnaires et celle pour les salariés.  •	PARADIS FISCAUX L’UE doit compléter la liste des États et des Territoires Non Coopératifs des paradis fiscaux européens, et doit définir des sanctions pour ces paradis fiscaux. Le Fichier national des Comptes Bancaires et Assimilés doit indiquer les opérations effectuées et le solde des comptes dans ces paradis fiscaux.  •	AIDES FISCALES Le déficit s’est creusé, non pas par les dépenses mais par les recettes qui ont chuté ces 30 dernières années à travers des aides fiscales. Les 6 000 aides aux entreprises coûtent 98 milliards €. Mettre en place un guichet unique pour améliorer et simplifier le système, pour diminuer le non recours aux droits, pour lutter contre la fraude et éviter les erreurs de versement. Individualiser ces aides et en assurer le suivi.  •	TRAVAIL AU NOIR Le travail au noir fait perdre plus de 20 milliards € par an rien qu’en cotisations sociales. Permettre à l'URSSAF d'avoir la capacité de confondre le patrimoine de la personne morale et celui de la personne physique, limitant les possibilités d'organiser l'insolvabilité par le dépôt de bilan. En cas de fraude, le donneur d'ordres pourrait, au même titre que le sous-traitant, être mis en cause.  •	INVESTISSEMENT DES ENTREPRISES La France est 18ème au classement mondial en matière de densité de robots. Les groupes industriels français doivent augmenter la part des investissements en machines et équipements en France.  •	AIDES SOCIALES Ces aides sont versées par de trop nombreux acteurs et il est difficile de s'y retrouver. Certaines n'incitent pas suffisamment à se réinsérer. Mettre en place un guichet unique pour améliorer et simplifier le système pour diminuer le non recours aux droits, pour lutter contre la fraude et éviter les erreurs de versement. Individualiser ces aides et en assurer le suivi.  •	SOUVERAINETE MONETAIRE La charge de la dette  s’élève à 41 milliards d’euros.  Cette dette doit être renationalisée et un véritable service public bancaire mis en place pour pouvoir financer à taux zéro des investissements publics pour rebâtir une souveraineté industrielle, numérique et agricole et pour cela investir dans les savoirs et la recherche.  •	DEMOCRATIE PARTICIPATIVE La démocratie représentative ne suffit plus. Il faut établir des relations permanentes entre la société civile et les institutions politiques par une démocratie délibérative, pour la participation à la gestion des affaires publiques. Nos concitoyens réclament d’ailleurs le Référendum d’Initiative Citoyenne.  •	OBSOLESCENCE PROGRAMME L’obsolescence programmée est à l’origine de la destruction du capital naturel et ce dernier est épuisable. Étendre la garantie sur les biens durables de consommation à 10 ans et exiger l’affichage de la durée de vie des appareils. Les fabricants seront amenés à concevoir des produits durables et réparables, ainsi qu’à valoriser la production industrielle locale de qualité. Les fabricants exigeront alors des composants de qualité auprès des fournisseurs. Rendre plus compétitive la réparation face à l’achat de produits neufs.   Ces quelques propositions pour une augmentation rapide du pouvoir d’achat permettraient de rentrer dans un cercle vertueux dans lequel : 	l’augmentation de la consommation génèrerait de l’activité pour donner aux entreprises les moyens de se développer ; 	et par conséquence créerait l’augmentation des prélèvements et impôts pour rendre à la France sa prospérité pour qu’elle puisse être généreuse ; 	pour enfin rebâtir une école de la confiance, un système social rénové pour mieux protéger les Français et réduire les inégalités à la racine ; 	et les autres thèmes tels que transition écologique, démocratie et citoyenneté, ou organisation de l'Etat et du Service Public, seraient naturellement traité par l'apport de ressources..  Je vous remercie pour l’organisation de ce grand débat qui permettra de bâtir un nouveau contrat pour la Nation, de structurer l’action du Gouvernement et du Parlement, et aussi les positions de la France au niveau européen et international.  J’attends avec impatience votre compte-rendu dans le mois qui suivra la fin du débat.  Citoyennement vôtre !  J.P.GUALINI  P.S. : Notre pays a des marges de progrès, étant classé 48e par l’indice de GINI pour les inégalités des revenus, et 24e par l’Indice de Développement Humain.     Complément pour le thème de la transition écologique  -	EXTERNALITES NEGATIVES Certaines activités de l’entreprise sont externalisées et génèrent chez ses fournisseurs des conséquences environnementales négatives telles que pollution, bruits, déchets, épuisement des ressources, atteinte à la biodiversité. Le coût de la réparation des dommages qu’elle cause par ces externalités négatives doit être intégré dans ses charges, à l’image des écotaxes et des droits limités d'émission de CO2, ce qui l'amènera à réduire ces externalités.  -	ONDES ELECTROMAGNETIQUES Les ondes électromagnétiques sont classées cancérigènes possibles par l’Organisation Mondiale de la Santé depuis 2011. Les effets de ces ondes sont avérés depuis lors par l’Institut National de Recherche et de Sécurité et par plus de 3000 études indépendantes qui mettent en cause les seuils de puissances des réseaux sans fils principalement pour la téléphonie et le Wi-Fi, et qui démontrent le danger du transport de données par Courants Porteurs en Ligne comme c’est le cas actuellement avec le LINKY. Je demande à ce qu’un moratoire pour une étude en totale indépendance des lobbies soit décrété. La ville de Paris a d’ailleurs réduit à 2 V/m le seuil de la directive pour la puissance des hautes fréquences qui est de 61 V/m, le Conseil de l’Europe préconisant de ramener ce seuil à 0,2 V/m.  J.P.GUALINI