Un contrat citoyen pour les systèmes de retraite

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Suggestion pour le Grand débat national 2019  Un contrat citoyen pour les systèmes de retraite  Ma démarche va porter ci-après sur le système de retraite, ainsi que son financement au moyen de cotisations prenant la forme d'un impôt. Elle rentre donc pleinement dans le cadre des thèmes du GDN.   Le système en cours actuellement en France est un système à répartition : Ces sont les actifs du moment qui financent les retraités du moment. Il a démarré officiellement le 22 mai 1946, par une loi qui a institué la plupart des régimes de base de tous les assurés sociaux. (Bien qu'une tentative partielle ait eu lieu dès le 14 mars 1941 [par un décret loi sous le régime de Vichy]). Globalement, dans cette période d'après-guerre, ce système permettait de s'affranchir d'une capitalisation, et donc de fonctionner immédiatement.  Hormis certains régimes spéciaux et celui des retraites dites complémentaires, le système initial fonctionne toujours maintenant. Il a du cependant subir quelques modifications, pour faire face notamment aux aléas de la durée de vie (qui est en augmentation constante et donc le nombre de pensionnés) ainsi qu'à certaines baisses des cotisations d'actifs (dues au chômage par exemple). Les suggestions que je développe plus bas ne constitue qu'une des pistes de discussions, avec quelques idées inédites. Ces pistes ne concernent que les particuliers (futurs retraités et retraités) et n'abordent pas les cotisations des employeurs.  Avant de commencer, permettez-moi de faire une remarque personnelle, en tant que retraité qui ne touche que des pensions qui n'atteignent même pas, au total, la somme de 1000€ par mois. Mon épouse est dans le même cas.  Je déplore donc, ainsi que la plupart des retraités de mon âge, que la revalorisation des retraites ne suive pas actuellement et automatiquement l'augmentation du coût de la vie. Une retraite n'est que le résultat d'une vie professionnelle au cours de laquelle toute personne a cotisé et donc a consenti des efforts financiers et des efforts physiques (son travail ou son activité).  Voici mes suggestions :  Globalement, la vie de toute personne, de tout citoyen donc, s'articule autour de plusieurs périodes fondamentales :  Naissance, Enfance, Education, scolarité, Atteinte de l'âge de la majorité, (ou émancipation) Apprentissage, (éventuellement dispensé avant la majorité) Service civique,  (éventuel) Entrée dans la vie professionnelle, (ou active) Activité professionnelle, (qui peut être multiple et/ou d'une durée variable) Atteinte de l'âge de la retraite, Retraite, Vieillesse, Dépendance, (parfois) Décès.  La vie sociale collective permet à toute personne de bénéficier d'une protection contre la maladie, ainsi que certaines atteintes à la santé ou à la sécurité de cette personne.  Elle permet aussi de bénéficier d'une retraite lui garantissant l'attribution d'un revenu financier censé remplacer (en partie…) le salaire et/ou les revenus que l'individu recevait lors de son activité professionnelle active.  Je suggère que l'attribution (et la cotisation) de la retraite prenne le caractère d'un ''contrat'', définitif, immuable, irrévocable (par l'organisme de retraite) et annoncé (et conclu) dès l'entrée dans la vie active.   Pour cela, le citoyen se verrait notifier : le montant à percevoir à partir de la date où il deviendra retraité. Avec ce montant (facilement et clairement évaluable), en fonction de la formule éventuelle de révision selon l'évolution du coût de la vie et/ou de la formule permettant d'en calculer (à la date de l'entrée en vie active ainsi qu'à toute date ultérieure) la valeur au moyen de critères définis par la Loi et définitifs (contractuels donc).  Je conçois que la définition de ces critères puisse être difficile à évaluer pour un résultat qui n'interviendra que dans plusieurs dizaines d'années après le début du ''contrat''. Mais c'est pourtant le propre de tout contrat. Celui-ci serait garanti par l'État. Et ne concernera QUE le citoyen concerné et à une époque donnée. Pour une autre personne rentrant en vie active à une autre date, ou après une modification (par la Loi) des ''clauses'', la valeur des critères pourra être différente. Ce pourrait également faire l'objet d'un choix entre le (futur) travailleur et retraité et le système de retraite. Le refus (au début ou plus tard) de cette disposition par une personne quelconque impliquerait l'abandon (total ou partiel) de la future retraite (un minimum strictement ''vital'' pourrait [et devrait] toutefois être prévu).    C'est pourquoi je suggère un critère idéal pour un des paramètres choisis (qui pourrait d'ailleurs être le critère principal) : Il s'agit de la somme que tout citoyen déclare comme étant le revenu qu'il reconnait avoir reçu chaque année comme rémunération de son activité professionnelle ou tout autre bénéfice qu'il aura perçu sur la même période. Voici une belle occasion de lutter contre la fraude fiscale : tout fraudeur impacterait négativement sa future retraite. La cotisation payée (définie au moyen d'un pourcentage sur les revenus déclarés) par tout travailleur ou personne active, prenant ainsi de fait la forme d'un impôt. Cette cotisation cessant dès l'attribution de la retraite. Cette cotisation pourrait aussi comporter un minimum légal (de solidarité et de civisme) mais pas de maximum (ou bien alors un taux proche de celui du total des prélèvements légaux en vigueur ou constatés en France).  Dans la pratique, le système de retraite par répartition, devra définir et utiliser la proportion nécessaire des recettes perçues pour financer les retraites, ainsi que les sommes à réserver pour financer les éventuelles dépendances du citoyen, ainsi qu'accessoirement les frais liés au décès.  Evènement ultime qui met fin au ''contrat'' évoqué ci-dessus. Je rappelle que ces suggestions, pistes ou idées ne concernent pas les cotisations patronales des employeurs.   Merci de m'avoir lu.  Jean-Louis JOUHET Né à Murs (84220) le 26 mai 1942. Conseiller municipal de Murs de 1983 à 2001. Maire de Murs de 1983 à 1995.  Domicilié à Murs (84220). Retraité depuis 2010.