Chambre Nationale des Propriétaires

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Organiser un sous site d'impots.gouv donnant les détails de l'utilisation par l'Etat et les collectivités territoriales des impôts et taxes
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Tous les français devraient payer un impôt sur les revenus, même si le montant est faible, car chaque français doit participer, en fonction de ses revenus, à l’intérêt général, aux coûts des services publics dont chacun bénéficie. Ceci pourrait donner lieu à une augmentation légère du nombre de tranches , voire une réflexion sur une flat tax)  Tous les français habitant un logement dont ils ont la responsabilité devraient payer une taxe d’habitation ou une « taxe d’usage des services locaux » , car chaque propriétaire ou locataire devrait contribuer aux coûts des services locaux de voirie, d’ ordures ménagères, d’équipements collectifs.  Réduire les impôts et charges de succession afin de maintenir le patrimoine en bon état de maintenance. Le maintien du patrimoine assure également la pérennité des valeurs de la France (Les charges de succession conduisent les héritiers à payer le bien dont ils héritent en quatre successions).  Appliquer les facilités de transmission du patrimoine industriel au patrimoine privé, surtout lorsque celui-ci est loué à des locataires d’habitation ou commerciaux.  Que les dispositifs de fiscalité du logement ou du commerce soient décidés de manière paritaire avec les associations de propriétaires. S’inspirer du rapport sur la fiscalité européenne ou des rapports de l’IFRAP.  S’inspirer de la politique du logement en Allemagne, qui s’avère plus efficace économiquement et socialement.  Assurer l’égalité de traitement fiscal entre les résidents et les non résidents ( cas du Qatar bénéficiant d’une exonération des plus-values immobilières)
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — L'IFI  Les droits de mutation  Les taxes foncières dans certaines communes  Réduire la taxation sur les plus-values immobilières (réduire à zéro l’impôt de plus-value et des charges sociales sur les ventes après quinze années de détention du bien) de façon à améliorer la mobilité et la rentabilité pour les bailleurs privés. La rentabilité dégradée des locations privées force les bailleurs à renchérir les niveaux de loyers, pour assurer la maintenance de leurs biens.  Maintien de la suppression de l’impôt sur la plus-value pour la vente de la résidence principale  Réduire les droits de succession pour les biens immobiliers qui seraient loués par l’héritier pendant une période d’engagement de location sur 10 ans.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Lutter efficacement contre toutes les fraudes aux allocations familiales et allocations logement    Revoir tout l’empilage des aides sociales de façon à ce que le travail rémunère davantage que l’oisiveté même si elle n’est pas voulue.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Le financement des actions de l’ANAH
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Rendre la taxe sur les bureaux déductible.   Rendre effectives les recommandations de la Cour des Comptes, notamment sur tous les dysfonctionnements des services publics, les gabegies inadmissibles dans une démocratie moderne.   Organiser des pénalisations des responsables incriminés pour défaut de mise en place de ces recommandations.   Lutter avec la cour des comptes et la société civile contre tous les gaspillages trop nombreux et injustes des fonds publics.  Les trains de vie de l’Etat et des collectivités territoriales devraient être réduits de façon importante  Exclure la résidence principale de tout IFI ou de tout impôt sur le patrimoine.   Rendre totalement déductible les couts d’isolation pour les bureaux.  Rendre les intérêts d’emprunts déductibles pour l’achat de la résidence principale.   Réintroduire la déductibilité dans les charges des revenus fonciers de la taxe sur les bureaux  Favoriser la décentralisation des industries dans les déserts ruraux (création d’emplois).   Permettre l’amortissement des investissements dans l’immobilier locatif, au même titre que l’amortissement de l’outil de travail. Amortissement sur 10 à 20 ans suivant les types d’investissements, ou 15% déductibles des revenus locatifs.  Ne plus accepter de déroger aux règles strictes de droit au maintien dans l’immobilier social : cesser de loger les personnes ne remplissant plus les conditions requises.  Homogénéiser les aides et avantages alloués aux bailleurs sociaux et aux bailleurs privés.  Supprimer la taxe sur les logements vacants