Réponse à la lettre aux Francais du Président de la Républqiue

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Non traité
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — La justification de l’impôt trouve sa source dans l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen :  « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Cette formule, magnifique, est à la fois simple et d’une grande puissance. Elle résume avant tout un état d’esprit : chacun contribue en raison de ses facultés. Ce n’est pas une version égalitaire au sens de l’effort consenti : celui qui peut plus doit faire plus. Personne ne doit s’échapper ou se soustraire à l’effort commun. Ce n’est qu’à cette condition qu’il est supportable. Un impôt juste est celui que tout le monde paie, en raison de ses facultés. Le système actuel est  loin de cela. Les égoïstes de tous bords et ceux dont l’enrichissement n’est jamais assez rapide ont développé une aversion à l’impôt et ont tenté d’en discréditer même l’idée : « trop d’impôt tue l’impôt »,  etc. A partir de là ont pu se développer trois phénomènes minant la solidarité nationale : la fraude, l’évasion et l’optimisation. Pour ce qui est de la fraude, tout le monde la condamne, plus ou moins fermement. Il me semble que l’opinion publique admet une certaine indulgence vis à vis des fraudeurs. Leur principal défaut semble parfois être celui de s’être fait prendre. Or celui qui fraude, avec succès, n’est pas simplement un malin ; c’est un bandit qui non seulement ne contribue pas à l’effort commun, mais qui en plus nous fait contribuer, vous, moi… à sa place. On ne le dit pas assez. Et on ne combat pas la fraude avec suffisamment d’énergie. La complexité du Code des Impôts et des lois fiscales ne facilite pas cette lutte, c’est un vrai problème sur lequel nous reviendrons sous d’autres angles. L’impôt juste c’est l’impôt qui ne permet pas la fraude, ou qui la rend tellement risquée, pénalement, financièrement, socialement, qu’elle en devient marginale. L’évasion, aussi appelée « fraude légale », n’est rien d’autre que la manifestation de la même volonté d’échapper à l’effort commun, en se domiciliant ou en domiciliant son patrimoine et ses revenus à l’étranger. Parfois en toute bonne foi, lorsqu’une personne déménage à l’étranger, y exerce son activité, y perçoit ses revenus voire y paie des impôts.  Mais même dans ce cas, certains pays, dont la tradition « socialiste » ne peut guère être invoquée, à l’instar des Etats Unis, continuent à taxer leurs ressortissants expatriés, dès lors que l’impôt qu’ils ont payé à l’étranger est inférieur à celui qu’ils auraient du acquitter si les mêmes revenus avaient été perçus aux Etats-Unis. Et là pas question de s’échapper, la perte du passeport est en jeu… Dans d’autres cas, il s’agit d’une domiciliation « de convenance ». La personne se domicilie fictivement à l’étranger, tient soigneusement son agenda à jour de manière à tenter de démontrer une absence du territoire supérieure à 183 jours … et le tout est joué. Ou bien sans bouger de France domicilie ses avoirs dans des paradis fiscaux au travers de montages juridiques plus ou moins – souvent plus – opaques. L’actualité regorge de cas de ce type, mais l’un d’entre eux, très récent, illustre bien l’hypocrisie de ce comportement. Imaginons un patron d’une grand groupe français, de nationalité française (entre autres), touchant des rémunérations extrêmement élevées des différentes sociétés qu’il dirige à travers le monde. Et qui choisit de se domicilier fiscalement à l’étranger, disons au Pays-Bas, pays dont les charmes ne tiennent pas qu’à la peinture flamande, mais aussi à ses taux d’imposition plus doux. Pour ce qui est de la solidarité, vis à vis de l’impôt, ce sera sans lui. Imaginons maintenant que ce grand patron connaisse une situation délicate vis à vis de la justice d’un des pays où est domiciliée une des entreprise qu’il dirige et qu’il se retrouve subitement en prison. Et là soudainement, la solidarité nationale devrait s’exercer pour le tirer de ce mauvais pas en faisant jouer la diplomatie, les relations ministérielles, etc.  Et bien, non ! On ne peut se déclarer non solidaire au moment de contribuer à l’effort commun et en appeler à la solidarité à un moment où seule la nation pourrait venir à votre secours (ce qui au passage n’a pas suffi).  N’avons nous jusque là abordé que l’impôt de personnes physiques. De nombreuses sociétés font de même, à une échelle bien plus grande. Tout le monde a en tête les 4 monstres américains du « new business », mais bon nombre de groupes industriels français pratiquent de la même manière. L’impôt juste, c’est l’impôt qui ne permet pas tout cela. Venons en à l’optimisation fiscale. Il s’agit de choisir les investissements non plus en raison de leur rentabilité, sécurité, appréciation du capital, mais aussi, et parfois principalement,  en fonction de l’économie d’impôt qu’ils génèrent, conduisant parfois à des aberrations économiques. Ce comportement est permis par l’existence de niches fiscales, nombreuses et parfois complexes à utiliser.  Or, qu’est ce qu’une niche ? C’est une exemption partielle d’impôt accordée à des contribuables investissant des dans supports sensés favoriser l’activité ou l’économie d’une région, d’un secteur, d’un type d’entreprises, etc. Mais c’est aussi une exemption accordée à certaines catégories de contribuables en raison de leur situation ou de leurs dépenses (rénovation habitat, épargne retraite, emploi à domicile, etc.). Dans tous les cas à l’origine cela part d’une volonté d’influer sur le comportement financier des contribuables, orienter les dépenses ou l’investissement, dans le but de contribuer à une amélioration économique ou sociétale. Sauf que les effets en sont rarement mesurés et encore plus rarement démontrés.  L’utilité de ces niches est donc fortement sujette à caution et il est tentant de penser qu’elles subsistent davantage grâce à l’action conjuguée de lobbies et de  certaines catégories de contribuables capables de se faire entendre, que par leurs effets bénéfiques sur la société ou l’économie. Et enfin une niche, c’est un système qui consiste à faire payer par d’autres l’impôt auquel on échappe grâce à elle. Car il ne faut pas se faire d’illusion, le budget de l’Etat devant être financé, dès lors que certains contribuent moins, tous les autres devront contribuer un peu plus. Et comme les niches sont très nombreuses (environ 450), les autres se retrouvent à payer beaucoup plus : en clair, on réduit le périmètre (par exemption de contributeurs) et on augmente le taux de ceux qui continuent à payer. Encore une fois, il conviendrait de traiter des niches réservées aux entreprise dont certaines ont un coût faramineux : le chiffre de 20 milliards – pour une année est souvent cité pour le CICE ! Un impôt juste c’est un impôt où il n’y pas des centaines de niches, et où les choix des dépenses et des investissements se font parce qu’ils ont un sens et non parce qu’ils génèrent une économie d’impôt. Lorsque j’aurai ajouté que le coût de ces échappatoires, fraude, évasion, optimisation, dépasse largement le montant du déficit de l’Etat, on se rend compte que l’on traite en même temps la question de la justice, et celle de l’efficacité.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Faut-il baisser des impôts ? Il n’est pas possible de répondre à cette question sans traiter en parallèle la question des dépenses. Nous ne pouvons vivre éternellement en générant du déficit et en faisant porter le poids de la dette sur les générations futures. Nous devons donc tout d’abord retrouver des marges de manœuvre, soit en réduisant nos dépenses, soit en augmentant les recettes, mais sans augmenter les impôts, c’est à dire leur taux. La seule issue est donc d’augmenter son taux de recouvrement, ce qui revient à la question précédente, à savoir mettre en place un impôt juste, auquel chacun contribue effectivement. Dès lors, des marges de manœuvre peuvent exister. A ce moment là trois axes sont à privilégier. Le premier est la suppression des impôts stupides, car injustes dans leur principe même. Le second est la simplification de l’arsenal fiscal, à laquelle peut contribuer la suppression d’impôts dont la base est trop étroite et qui concernent un nombre très imité de contribuables. Le troisième concerne les autres impôts : ceux dont le principe et juste et la base suffisamment large ; pour ceux là il s’agira, une fois leur recouvrement amélioré, de compenser l’élargissement de leur base par une diminution du taux, à masse égale. Dans la première catégorie, on peut citer la taxe d’habitation. Cet impôt ne repose sur aucune capacité contributive des contribuables, et revient à taxer le fait d’habiter quelque part, c’est à dire de ne pas dormir dans la rue. De plus il est très inéquitable car les taux, fixés par les collectivités locales sont souvent d’autant plus élevés que les collectivités disposent de peu de ressources. Or ce sont souvent dans ces collectivités que résident les contribuables les moins aisés. En simplifiant, moins on a de ressources, plus on paye.  Cela étant, les collectivités ne peuvent pas fonctionner sans ressources. Mais il semble plus logique qu’elles se financent à l’aide d’impôts basés sur une réelle capacité contributive, telles que la taxe foncière, qui s’adresse aux propriétaires, donc à des contribuables disposant d’une certaine capacité contributive et aussi de manière solidaire, grâce à une péréquation effectuée au niveau d’un territoire, les zones plus favorisées contribuant en fonction de leurs facultés, au profit des zones moins favorisés. Dans la seconde catégorie, les exemples ne manquent pas, tant le législateur et notre administration ont su faire preuve de créativité en la matière : six nouvelles taxes par an depuis l’année 2000. Ces taxes rapportent généralement peu et ont un coût de recouvrement élevé, compliquent la gestion des entreprises. Taxes sur les baby-foot, sur les péniches … la liste est longue. Si l’impact de la suppression de ces taxes, peut paraître limité, l’effet psychologique résultant de la simplification du  dispositif fiscal sur les contribuables peut s’avérer important, notamment en matière de consentement à l’impôt. Celui ci serait d’autant mieux accepté que l’on aurait moins le sentiment d’être taxé à tout bout de champ. Enfin, dans la troisième catégorie demeurent les impôts et taxes (seule la puissance publique fait la différence, pour le contribuable c’est la même chose : de l’argent à décaisser) à large base. Ce sont les plus emblématiques : impôt sur le revenu, sur les sociétés, TVA, TICPE, ISF, taxe foncière.  Et oui, si l’on revient à notre principe fondateur, il faut garder l’impôt sur la capital. D’ailleurs, la taxe foncière n’est-elle pas un impôt sur le capital ? En effet le principe fondateur est en fonction de ses facultés ; les facultés ne se limitent pas aux revenus. Et donc ceux qui ont des revenus importants contribuent de façon importante sur la base de leurs revenus. Ceux qui ont des capitaux importants contribuent de façon importante sur la base de leur capital. Ceux qui ont les deux... Vous m’avez compris. J’entends d’ici les cris d’orfraie : « on nous taxe deux d-fois ! ». Mais n’est ce pas le cas lorsqu’on acquitte la TICPE en faisant le plein de sa voiture avec un argent qui a déjà subi l’impôt sur le revenu ? Ou lorsqu’on achète un bien ou un service assujetti à la TVA. Donc cet argument ne tient pas. Ou bien, « vous allez faire fuir à l’étranger tous les gens qui ont du bien  et qui font vivre le pays ». Que  l’on m’explique en quoi des contribuables qui refusent le principe de la solidarité et un effort proportionnel à leurs facultés font vitre le pays. Et rappelons nous comment les Etats-Unis traitent ceux qui sont tentés par une telle démarche… prenons également conscience que l’élargissement de la base permet une diminution du taux de prélèvement, dont un impôt moins douloureux, si tant est qu’il soit douloureux pour certains de contribuer à la solidarité nationale.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Voir dans la dernière rubrique
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Ceux qui touchent à l'enfance défavorisée. Car les injustices naissent dès le plus jeune âge.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Question biaisée. LA réponse peut-être une réallocation des moyens à pression fiscale constante. Cela implique de choisir mais gouverner, n'est pas choisir ?
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Quelles sont les économies qui vous semblent prioritaires à faire ?   Tout d’abord, il convient de changer la manière dont l’Etat réalise ses économies. Jusqu’à présent le principe le plus fréquemment utilisé est le « coup de rabot » : on contraint les budgets en poussant à rogner l’ensemble des dépenses sans en remettre en cause aucune : on supprime quelques postes d’enseignants et les élèves se retrouvent à un ou deux de plus par classe, on supprime quelques infirmières dans chaque hôpital ce qui fait qu’elles ont un ou deux patient de plus à surveiller. Chaque fois en s’imaginant que la souplesse des organisations ou des acteurs va permettre de compenser la diminution des moyens. Cela ne fonctionne pas ! Parce que les conséquences sont tout d’abord trop diffuses pour être mesurées. Cela va d’un élève qui décroche dans une matière à un patient qui attend un peu plus les soins dont il a besoin. Mais lorsque cette logique s’applique année après année, cela crée des gros manques et une dégradation importante des services publics. Le pire est que l’on ne l’a pas vue venir, en tout cas du coté des gestionnaires. Les personnels de terrain eux l’ont perçue, progressivement mais souvent de manière indirecte : fatigue, stress, petites erreurs… jusqu’au jour ou arrive la catastrophe, bien mesurable : le taux de décrochage en nette augmentation pour les élèves, un malade qui décède aux urgences faute de soins. Il faut donc rompre avec cette logique du « coup de rabot » et faire des choix plus tranchés, assumés. Face à la nécessité de réaliser des économies, il faut se poser des questions plus fondamentales : qu’est ce qu’on ne fait plus ? Le corollaire est que l’on continue à faire bien ce qui reste prioritaire (ce qui n’empêche pas de réaliser des gains d’efficacité, mais sans réduction du niveau de service et sans jouer sur le facteur humain). Pas question de rogner le salaire des enseignants et des personnels de santé, qui souffrent déjà d’une valorisation insuffisante de leurs compétences et de leur engagement. Alors par quoi commencer ? Et bien, par le plus facile. C’est à dire par les dépenses qui, supprimées, n’auront pas de conséquence  majeure sur le niveau de services publics,  ni sur l’efficacité de l’Etat et des collectivités. Et là, on ne rogne pas, on supprime, c’est à dire que l’on réalise 100% d ‘économies. On remplace le « coup de rabot » par le « coup de scie » pour rester dans l’image de la menuiserie. Une seule question : cette dépense est-elle absolument nécessaire pur le pays ? Deux réponses possibles : oui ou non. Dans le premier cas, on maintient la dépense à la hauteur nécessaire pour assurer une prestation de qualité. Dans le second cas, on arrête. Prenons quelques exemples : les commissions, comités, conseils, qui coexistent en parallèle des services de l’Administration. Il y en aurait environ 500. La plupart doublonnent avec les services de l’administration ou au minimum exercent des prérogatives qui empiètent avec celles de ces services.  Pour être plus précis, prenons un exemple concret, au risque de stigmatiser des personnes certainement compétentes et qui font un travail reconnu comme de qualité : le Conseil Economique Social et Environnemental. Pourquoi cet exemple ? J’habite à coté et e tombe dessus presque à chaque fois que je sors de chez moi. N’y t’il pas au sein du Ministère des Finances une cellule de veille économique ? N’y a t’il pas au sein du Ministère des Affaires sociales, un service de prospective ? N’y a t’il pas la même chose au sein du Ministère de l’Environnement ? Et n’y a t’il pas, dans ces trois domaines, des Commissions parlementaires, des associations, think tanks et autres acteurs de la société civile à même de fournir des études ou des propositions de qualité ?  La réponse à toutes ces questions est : certainement que oui.  Alors posons nous la question : la nation peut-elle vivre, l’Etat peut-il assurer ses missions efficacement sans le CESE ? Je suis convaincu que oui. Coût du CESE : 40 millions d’Euros par de budget de fonctionnement, dont 2,7 de ressources propres provenant de la location du « palais d’Iéna » (et oui ces réflexions se font dans un palais !). Je passe sur la valeur patrimoniale du bâtiment et des terrains – environ 7500 m2 dans une des quartiers les plus chics de Paris. Cet immobilier, cédé, pourrait générer des recettes de 100, 200.. millions d’euros, voire plus (ou des recette locatives substantielles et pérennes si l’Etat réalisait pour son compte l’opération immobilière). Autre exemple sans un autre registre : les escortes motccyclistes effectuées par la Police Nationale ou la Gendarmerie. Rien à dire lorsqu’il s’agit d’un chef d’Etat ou d’une importante délégation étrangère. Mais savez vous que la fanfare de la Garde républicaine se déplace en bus, avec un escorte motocycliste (sirènes hurlantes, à contresens dans les voies de bus…). J’ai manqué à plusieurs fois de me faire écraser par ce convoi assez particulier. A t-on besoin de mobiliser des forces de l’ordre pour escorter la fanfare de la Garde Républicaine ? Le bus ne peut-il pas partir un quart d’heure plus tôt et ainis économiser deux ou trois policier ou gendarmes, leur motos, le carburant, etc… ? L’Etat va t-il s’en trouver amoindri ? La société va t-elle en souffrir ? Certainement que non.   Les coûts ici invoqués sont sans commune mesure avec l’exemple précédent, mais ce cas a le mérite de montrer que des économies peuvent être faites à tous les niveaux. Et en la matière, il n’y pas de petites économies. D’autant moins que des exemples tels que ceux-ci peuvent être cités à l’envi, par dizaines, par centaines.  Et à la fin ce sont des sommes considérables qui peuvent être économisées pour éviter de sacrifier l’essentiel, les services publics indispensables au bon fonctionnement de la société – les locaux des commissariats, par exemple, pour faire écho à l’économie suggérée - et à la compétitivité du pays. Pour revenir à des économies de plus grande ampleur, mais ne négligeons surtout pas l’impact – économique et psychologique- d’une multitude de petites économies, on pourrait citer la réserve parlementaire.  Celle ci permet aux députés et sénateurs de financer des projets qui leur sont chers au sein de leur circonscription. Or ces projets peuvent – et doivent – être financés par les collectivités locales,  quitte à réaliser des arbitrages dans le cas où ils s’avèrent indispensables. La réserve parlementaire représente 90 millions d’euros par an pour l’Assemblée Nationale et 88 millions d’euros par an pour le Sénat.  Inutile de continuer ad nauseam. Je crois que ces quelques exemples, de nature différente illustrent suffisamment la gabegie, dont le corollaire est malheureusement le déficit où le manque de moyens pour des missions essentielles pour la Nation.  Comment mieux organiser notre pacte social ? Quels objectifs définir en priorité ?   Tout d’abord,  je pense qu’il convient de transposer l’esprit de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen sur le champ de la solidarité.  Cela pourrait être un principe tel que « Chacun reçoit l’aide et le soutien de la Nation en fonction de ses besoins ».  C’est à dire qu’ l’on reçoit des aides lorsqu’on en a besoin et non plus « parce qu’on y a droit ».  Ce principe se décline alors dans tous les domaines. Les allocations familiales sont allouées sous conditions de ressources. Les indemnités chômage sont allouées à ceux dont la situation financière devient préoccupante en raison de l’absence de revenus ou de ressources financières. Les allocations logement pour étudiants à ceux dont les parents n’ont pas les ressources suffisantes pour épauler leurs enfants. Et ainsi de suite dans tous les domaines.  Cela nécessite une profonde transformation de nos mentalités et des pratiques des services d’aide. Nous devons sortir de la logique : « j ‘ai cotisé,  j’y a droit ». Cela requiert une grande honnêteté intellectuelle des demandeurs, qui doivent n’exprimer leurs besoins qu’à bon escient. Et bien comprendre que leur demande à laquelle il ne peut être répondu de façon favorable à un moment donné, pourra devenir recevable dans d’autres circonstances. Ensuite ça impose un changement radical des services sociaux dans la façon dont  ils allouent les aides : ils doivent avoir à la fois la faculté d’apprécier le degré de nécessité tout en cessant de considérer les demandeurs comme des fraudeurs potentiels (mais en rejetant ceux qui font de demandes abusives ou illégitimes). Mais aussi avoir une grande réactivité face aux situation d’urgence da manière à ce que chacun ait la certitude que lorsqu’il sera véritablement dans le besoins, il sera aidé et soutenu rapidement et efficacement. Le sentiment de sécurité ainsi créé rendra l’effort au moment de cotiser beaucoup plus acceptable.