POUR UNE TOTALE TRANSPARENCE DES SUBVENTIONS  PUBLIQUES VERSÉES AUX ASSOCIATIONS

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — <br>Après une longue phase de croissance soutenue, l’emploi et les budgets des associations stagnent, ce qui marque une « rupture historique », selon Viviane Tchernonog, chercheur au Centre d’économie de la Sorbonne.<br/>  <br>Cependant, les subventions des collectivités locales augmentent sur la période (+1,5% pour les départements, + 0,4% pour les communes), prenant le relais de celles de l’Etat qui sont légèrement à la baisse, même si les montants restent importants (subventions des ministères - source jaune budgétaire - PLF 2018 : 4,69 Milliards d’euros et PLF 2019 : 5,3 Milliards d’euros).<br/>  <br>Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut effectuer une demande de subvention, pour réaliser une action ou un projet d'investissement, contribuer au développement de ses actions, ou participer au financement global de son activité.<br/>  <br>Lorsque la subvention dépasse 23 000 €, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association, définissant l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.<br/>  <br>Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction et l'acquisition des logements locatifs sociaux.<br/>  <br>Toute association (ou fondation) ayant reçu, au cours de l'année, une ou plusieurs subventions en numéraires, dont le montant global dépasse 153 000 €, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. En cas de non-respect de cette obligation, les dirigeants de l'association encourent une amende de 9 000 €.<br/>  <br>Ces associations doivent nommer, au moins, un commissaire aux comptes et un suppléant, ainsi que publier, dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante, au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE) leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.<br/>  	<br>Depuis mai 2017, les collectivités territoriales ne sont plus obligées – comme c’était le cas depuis 2006 , – de rendre publics les montants et les destinataires des subventions aux associations (ce qu’elles ne faisaient guère … il faut bien le dire !). Dorénavant, seules les subventions dépassant le seuil de 23 000 euros doivent être communiquées.<br/>  <br>Les collectivités territoriales ont maintenant comme obligation d’adresser les données essentielles à l'autorité compétente pour leur publication sur le portail unique interministériel, destiné à rassembler et à mettre à disposition, librement, l'ensemble des informations publiques. Dès lors, les collectivités mettent à disposition du public, sur leur site internet, un lien vers les données ainsi publiées. <br/>  <br>Ce « portail unique », c’est Data.gouv sur lequel il est bien difficile de se repérer et où l’on peut constater que très rares sont les collectivités qui y ont déposé leurs listes de subventions. Pour 2018, elles ne sont qu’une quinzaine….<br/> <br>(https://www.data.gouv.fr/fr/search/?q=subvention+association)<br/>  <br>Force est donc de constater que l’obligation de transparence financière des associations concernées n’a jamais été respectée !<br/>  <br>Les sommes en question n’étant pas négligeables, à l’heure des restrictions budgétaires, ce manquement à la transparence est inquiétant. <br/>   <br>1) DEMANDE DE PUBLICATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DES SUBVENTIONS ATTRIBUEES AINSI QUE DES BÉNÉFICIAIRES :<br/>  <br>La transparence de l’utilisation de l’argent public étant un enjeu démocratique de premier plan, il est essentiel que toutes les autorités administratives qui attribuent des subventions aux associations publient, sur leur site internet, l’intégralité des montants alloués, quelle que soit l’importance de ceux-ci, ainsi que le nom de chaque bénéficiaire. Cette obligation s’applique à toutes les collectivités territoriales, quel que soit le nombre de leurs habitants. <br/>    <br>2) OBLIGATION DE PUBLICATION DES COMPTES DES ASSOCIATIONS BENEFICIANT DE PLUS DE 23000€ DE SUBVENTIONS PAR AN :<br/>  <br>De même, les associations bénéficiant d’une subvention d’un montant supérieur à un certain seuil doivent être obligées de publier, chaque année, leurs comptes. Par souci de lisibilité, il paraît judicieux de fixer, dans la loi, ce seuil à 23 000 euros, montant à partir duquel les associations doivent conclure des conventions pluriannuelles d’objectifs.<br/>    <br>3) SANCTIONS :<br/>  <br>S’agissant des sanctions, il semble opportun de s’inspirer du dispositif de sanction administrative existant en matière de lutte contre le travail illégal.<br/>  <br> En conséquence, il doit revenir à l’association demandant la subvention d’apporter la preuve qu’elle a bien procédé à la publication de ses comptes, dans le délai de trois mois suivant leur approbation par son organe délibérant. <br/>  <br>En l’absence de production d’une telle preuve, l’autorité administrative aura la faculté de refuser l’octroi de nouvelles subventions, pour une durée maximale de cinq ans, et d’exiger le remboursement des subventions perçues au cours des douze derniers mois.<br/>