Renforcer la rationalité et l'efficacité de la dépense publique et moderniser la fiscalité

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Dans les débats auxquels j'ai assisté, j'ai entendu un appel important à plus d'équité et de justice mais la phrase qui résume le mieux ces échanges c'est : « cela ne me dérange pas de payer des impôts si je sais où ils vont et à quoi ils servent. » La complexité, la sédimentation et la déconnexion entre la contribution des citoyens et son utilisation ont forgé ce déficit de consentement à l'impôt. Il paraît essentiel que la fiscalité apparaisse de manière plus lisible pour chaque citoyen et qu'il ait une vision claire du budget de l'Etat comme du budget de la collectivité dans laquelle il réside. Ce qui m'a également frappé, ce sont tous les témoignages qui ont montré à quel point la fiscalité n'avait pas pris le chemin des évolutions rapides du monde dans lequel nous vivons : des recompositions familiales aux bases cadastrales en passant par la prise en compte d'une économie des réseaux, les principes d'imposition directs et indirects semblent assez déconnectés et peu vertueux. Ils doivent renouer avec une adhésion démocratique et faire sens pour les citoyens, ménages et entreprises. Enfin,  cela implique une réorganisation de l'action publique au niveau national comme sur le territoire.  Propositions : Si l'inflation normative est coûteuse, l'instabilité normative l'est tout autant. Afin que les règles qui définissent les modalités d'intervention publique et les actions des acteurs privés gagnent en lisibilité, prédictibilité et en efficacité, il faut systématiser l'évaluation des politiques publiques au regard d'indicateurs objectifs déterminés par avance. Le temps nécessaire afin de mesurer l'impact des telle ou telle politique doit être pris en compte. Cela implique à chaque action nouvelle de mesurer les politiques publiques impactées afin d'éviter les phénomènes de concurrence entre dispositifs. Cela implique également de conserver la mémoire de ces évaluations tant il est vrai qu'en matière administrative, il est fréquent de faire, défaire et refaire quelque chose de similaire. Si de nouvelles modalités d'intervention doivent intervenir, les précédentes doivent être supprimées. L'action publique doit gagner en cohérence et en résonance démocratique (voir ci-dessus) et donner plus de place à une société de la connaissance. La production de savoirs universitaires doit être davantage intégrée à l'évolution de politiques publiques qui ne peuvent plus émerger hors sol, de la seule volonté des élus.   Il convient de rendre lisible la fiscalité sur trois principes : une fiscalité locale harmonisée à l'échelle du bassin de vie, mise au débat démocratique, une fiscalité nationale rendue plus lisible et vertueuse et un système de péréquation plus efficace et unifié entre les territoires : les régions riches vis à vis des régions plus pauvres et les EPCI riches vis à vis des EPCI plus pauvres selon des critères objectivés. L'Etat, dans l'attribution de la DGF différentielle, finaliserait ce mécanisme péréquateur.       Les impôts indirects sont plus importants que les impôts directs, ce qui est préjudiciable aux personnes pauvres. Il est proposé de renforcer la part dévolue à l'impôt sur le revenu et de le rendre plus progressif afin qu'il concerne toutes les catégories de population. Tout le monde devrait payer l'impôt sur le revenu. La CSG et la CRDS qui sont peu progressives devraient donc être revues en conséquence.     Indexer le niveau de TVA en fonction d'un indice synthétique qui permette de pénaliser les produits les moins vertueux et valoriser les produits qui le sont davantage. Pourraient être pris en compte: la qualité environnementale du produit, l'impact de sa production et de son transport (valorisation des circuits courts) sur l'environnement, son impact sur la santé, son impact économique et social (s'agit-il d'un produit de première nécessité ? Présente-t-il un avantage pédagogique, culturel?). Cet indice intégrerait le principe d'une taxe carbone.   Adopter un principe similaire avec les entreprises : à un taux de d'imposition de base, les efforts de l'entreprise en matière d'innovation, d'insertion et d'apprentissage, en matière de préservation environnementale pourraient faire varier fortement et favorablement ce taux d'imposition. Cela favoriserait la prise en compte de la responsabilité sociale de l'entreprise.   Mettre en place une taxation réseau qui pourrait se substituer à d'autres formes d'imposition par ex. CSG, CRDS. Elle répondrait au principe selon lequel les interactions auxquelles se livrent les individus dépendent du niveau de développement d'un pays. Ces échanges multiples ont donc vocation à enrichir ce pays, voire au-delà, comme ils enrichissent les individus. L'intérêt d'une telle taxation d'usage est qu'elle soit indolore, quasiment invisible et s'appuie sur l'intensité de son utilisation. Elle pourrait inclure les taxations sur les transactions financières, le transport de personnes et de marchandises, l'utilisation d'internet. L'idéal serait qu'une telle taxation se mette en place au niveau européen, voire alimente directement le budget de l'Union Européenne.   Imaginer que des entreprises d'envergure européenne ne s'acquittent que d'un impôt à l'échelle européenne qui alimente directement le budget de l'union.     Prendre en compte dans l'impôt sur le revenu le financement de projets participatifs d'intérêt public, en matière environnementale et en matière d'innovation, quelle soit technique ou sociale. Une partie pourrait être déductible des impôts au même titre que l'on peut déduire le financement aux associations. Cela permet d'améliorer le consentement à l'impôt tout en favorisant les projets bénéfiques à la communauté.  Taxer plus fortement les successions importantes. L'héritage est contraire au principe d'égalité des chances et ne favorise que ceux qui se sont donnés la peine de naître dans des familles bien dotées au sein desquelles ils bénéficient déjà d'un capital éducatif, relationnel et culturel sans équivalent. Une partie des sommes collectées pourraient servir à financer un capital de projet pour les jeunes, études, création d'activité, projet collectif.  L'égalité des territoires doit être mieux intégrée aux compétences des collectivités et dans leur relation avec l'Etat. Si tel était le cas, la politique de la ville pourrait être supprimée, en tout cas en zone rurale où celle-ci n'a aucun sens.    Il convient également de mesurer la performance des institutions dans leur globalité. Aujourd'hui, le RSA fonctionne comme une « poubelle » des politiques de protection sociale qui se sont dédouanées d'être performantes et inclusives. L'existence même du RSA crée des effets de seuils qui constituent autant de trappes à pauvreté, des zones de non droit économique et sociale pour celles et ceux qui y échouent. Mettre en place des contreparties à la perception de ces aides est discriminant et inefficace. Je rappelle que c'est le dispositif qui permet notamment à des exploitants agricoles qui ne peuvent pas se retirer de salaire de tenir le coup. Va-t-on leur dire : vous ne travaillez pas assez, vous êtes des assistés, allez donc faire du bénévolat ? Cessons de considérer qu'il existe de « bons » pauvres et de « mauvais » pauvres, qu'il faudrait aider les premiers et sanctionner les seconds. La lutte contre la précarité mérite des politiques sociales pragmatiques et efficaces, pas des leçons de morale. On sait qu'un tiers des bénéficiaires du RSA relève d'un accompagnement social exclusif et n'est pas en capacité de retrouver un emploi. Les difficultés rencontrées sont multiples, santé, situation sociale, âge...ces personnes devraient trouver leur place (comme c'était le cas il y a quelques années) dans un dispositif plus large de reconnaissance du handicap qui s'appuierait sur une évaluation rigoureuse et multidimensionnelle sociale et médico-sociale. Aujourd'hui, la différence entre un bénéficiaire du RSA et un bénéficiaire de l'AAH peut tout simplement être que le second a pu voir un médecin, pas le premier. Un tiers des BRSA a besoin d'un étayage à la fois social et professionnel, et ce de manière plus intégrée et plus innovante. D'autres personnes peuvent être dans cette situation, notamment des demandeurs d'emploi. L'offre d'accompagnement doit alors largement dépasser les frontières institutionnelles pour ne pas prendre en compte la catégorie des publics mais leurs besoins. Enfin, un tiers des BRSA relèvent d'une insertion professionnelle en termes d'emploi et de formation que le service public de l'emploi doit être en mesure de prendre en compte selon les principes du droit commun.   En revanche, l'accès aux dispositifs d'aides sociales non fondées sur le principe de cotisation et d'assurance sociale devrait mieux prendre en compte le patrimoine immobilier et financier des personnes. L'accès aux dispositifs est trop proche des mécanismes d'imposition des revenus et se révèle inadapté. Aujourd'hui, vous pouvez être propriétaire de votre résidence principale d'une valeur de 400.000 euros, avoir 120.000 euros sur un compte courant et percevoir du RSA à taux plein sans faire de fausse déclaration. Il existe également une faille exploitée par des ressortissants de l'espace économique européen qui consiste à déclarer une entreprise, sous la forme d'une auto entreprise par exemple en France. Celle-ci peut être fictive et ne générer aucun revenu. Toutefois, cela permet de cocher la case « activité » et d'entrer dans le dispositif sans avoir eu la moindre activité économique dans le pays et sans avoir payé la moindre cotisation.   En matière d'insertion, pour favoriser la proximité avec le secteur marchand, il est proposé d'étendre l'obligation d'emploi des personnes handicapées dans l'entreprise aux personnes éloignées de l'emploi. Cette obligation pourrait prendre la forme d'emplois directs mais également de partenariats avec le secteur du handicap et de l'insertion. En ce sens, il est proposé de multiplier les passerelles entre les deux secteurs et renforcer leurs performances dans les domaines de l'apprentissage adapté par exemple (voir les actions de l'ANAPEI comme « différents et compétents ».) Cela permettrait de mieux intégrer la prise en compte de nos concitoyens les plus vulnérables mais conservant une capacité d'emploi.        Enfin, il est proposé de légaliser l'usage du cannabis récréatif. La logique répressive montre son incapacité à endiguer le phénomène d'une consommation croissante. Cette situation est préjudiciable pour la collectivité car cela nourrit une délinquance liée au trafic de stupéfiant qui se trouverait affaiblie par une légalisation du commerce de cannabis. Cela est également coûteux en termes de sécurité car cela mobilise les forces de l'ordre et le système judiciaire. Une légalisation et un encadrement du cannabis permettraient d'assurer des ressources fiscales et de contrôler le contenu des produits consommés. Une partie des recettes devrait être dédiée à l'accompagnement et aux dispositifs d'aide face aux addictions. Une réglementation analogue à la vente d'alcool et de tabac pourrait être appliquée.