Une fiscalité plus juste et plus lisible

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Il faut clairement identifier les priorités tel que le changement climatique et orienter des moyens supplémentaires vers cet objectif et montrer chaque année les impacts prévus et réalisés avec des débats tel que celui-ci. 	- La démocratie au travail repose aussi sur la transparence et la transmission des informations. Les salariés sont en droit de connaître l’usage du CICE (Crédit d’impôt compétitivité emploi) et de toutes les aides publiques dont bénéficient les entreprises, car il s’agit d’un effort de toute la collectivité nationale en leur faveur. Depuis 2012, le CICE devait permettre d’investir dans l’emploi, la formation, l’innovation, la transition écologique et numérique.   L’entreprise doit informer les salariés, par le biais du comité social et économique, du montant perçu de CICE et rendre compte des choix qu’elle a fait pour le répartir entre l’investissement, l’emploi et les rémunérations.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — - La marque de la citoyenneté est l’égalité devant l’impôt ; Il n’est pas normal que plus de 50% de la population soit exonéré de l’impôt sur le revenu qui est l’impôt le plus équitable alors que les populations les plus pauvres paient proportionnellement plus d’impôt via la TVA. L’IR devrait être plus progressif et chaque citoyen devrait être considéré comme contribuable même avec un Euro symbolique puisqu’il bénéficie de tous les services publics. Dans le contexte d’urgence climatique, les revenus les plus élevés devraient être imposés plus fortement sur des investissements clairement ciblés profitant à l’ensemble de la collectivité (exemple l’isolation des logements collectifs).  L’impôt sur le revenu doit porter sur tous les revenus, y compris ceux du capital (en fonction de la richesse réelle des personnes : biens immobiliers, épargne, etc.). Il faut ajouter une tranche d’imposition supplémentaire pour les très hauts revenus. Il faut revoir les droits de succession et donations qui, aujourd’hui, favorisent une société de rentiers au détriment des travailleurs et des jeunes. Cette réforme doit prévoir une contribution spécifique affectée à la perte d’autonomie. L’’État doit  se donner les moyens législatifs, au niveau national et européen, et humains de lutter contre l’optimisation et l’évasion fiscales. Les profits des multinationales qui opèrent en France (entre autres les GAFA) doivent être taxés en France à hauteur de leur chiffre d’affaires. Les salariés sont en droit de demander des comptes aux entreprises quant à l’usage du CICE (Crédit d’impôt compétitivité emploi) et de toutes les aides publiques. Le CICE devait permettre d’investir dans l’emploi, la formation, l’innovation et la transition écologique et numérique.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — La question n’est  pas quel impôt il faut réduire au détriment de quel service, mais comment on rend l’impôt plus juste pour qu’il soit mieux accepté. Aujourd’hui, la fiscalité pénalise les bas revenus (poids très important des impôts indirects comme la TVA) et avantage les plus aisés (suppression de l’ISF, revenus du capital faiblement taxés…). Il faut baisser la TVA sur les biens et services qui favorisent la transition écologique (isolation des bâtiments, transports en commun...). Ces baisses ciblées nécessitent un accord européen. C’est à l’État de les proposer dans le cadre d’un projet européen global.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Rendre la fiscalité plus équitable. 	-Il serait nécessaire de mieux cibler les niches fiscales avec un objectif clairement identifié qui puisse être évalué tel que  l’urgence climatique et les transitions nécessaires en termes d’activités, d’emploi, de logements et de mobilités.
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Comment vouloir revoir les conditions d'attributions de certaines aides sociales sans avoir des mesures d'impacts et des effets générés par les différentes aides
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — L’accompagnement des jeunes en grandes difficultés sociales est indigne d’une société dite développée. Ces jeunes doivent être accompagnés jusqu’à leur totale autonomie et ne pas être livrer à eux même. Là encore, il s’agit d’un investissement qui limitera des dépenses sociales futures (chômage, prison, addiction, psychiatrie, …)
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — - Un état des lieux des maisons de service aux publics devrait être réalisé pour repérer les zones blanches afin d’organiser un accompagnement des publics dans l’incapacité d’utiliser les outils numériques ; 	- Des maisons de services aux publics  existent déjà sur certains territoires. Elles sont des espaces mutualisant différents services publics. Elles peuvent être fixes ou itinérantes et le périmètre de chacune peut varier selon les besoins du territoire. Il en existe aujourd’hui un peu plus de 1 200. Il en faudrait 2 400 pour qu’il existe une maison de services au public dans un rayon de 10 km de n’importe quelle habitation (métropole et outremers). L’un des enjeux du bouclier territorial de services publics est d’identifier le territoire pertinent correspondant au cadre de vie concret des personnes. Cela ne pourra se faire qu’après un diagnostic des besoins avec les personnes concernées, usagers et agents. À partir de là, l’objectif est d’assurer, quels que soient les moyens retenus, l’effectivité des services publics du panier de proximité. Légalement, les communes et intercommunalités ont la responsabilité d’organiser les services publics de proximité et le conseil départemental celle d’établir une cartographie globale d’amélioration de l’accessibilité des services au public. Mais l’État a aussi un rôle à jouer dans le financement. 	- Les maisons de santé sont des lieux de proximité qui regroupent plusieurs professionnels de santé. Cela permet d’assurer des permanences avec de larges créneaux horaires et pour tout un territoire. Leur présence est essentielle pour éviter d’avoir à se rendre dans les services d’urgence des hôpitaux et pour bénéficier d’un suivi médical au plus près de son lieu de vie. Il en existe aujourd’hui environ un millier. Doubler leur nombre, y systématiser la possibilité de visites à domicile permettrait de couvrir un plus grand nombre de citoyens et d’éviter le recours aux urgences. Chaque territoire doit faire un état des lieux de sa situation et de ses besoins, en lien avec les citoyens. La solution est ensuite à construire en tenant compte de l’offre hospitalière la plus proche, avec les professionnels de santé qui vivront sur le territoire et auront aussi besoin de services publics. C’est pourquoi ces deux questions, santé et services publics, doivent être pensées ensemble.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — - Les taux de TVA pourraient être modulés selon l’impact écologique. Il n’est pas normal que les transports par l’avion soient souvent moins chers que le train. Comme préciser auparavant, il serait légitime que les revenus les plus élevés participent plus fortement au soutien de notre planète. Ce ne sont pas les citoyens qui n’ont pas de voitures, ne partent pas en vacances, n’ont pas de bateau ou de résidence secondaire qui doivent payer les conséquences de l’activité démesuré des plus fortunés. 	- C’est l’utilisateur qui doit être conscient du coût de ses achats ou de ses activités et qui doit en supporter les effets. Il s’agit de responsabiliser le consommateur. Ce n’est pas à la collectivité de supporter les actes inconséquents de nos concitoyens.