Finances Publiques et Impôts

Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Augmenter le temps de travail; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — FISCALITE ET DEPENSES PUBLIQUES   1. Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l’information du citoyen sur l’utilisation des impôts? Collège citoyens triés au sort pour participer aux délibérations et compte-rendus de la Cour des Comptes. Budgets et Comptes certifiés publiés en ligne en continu et consultables en accès libres, au niveau de toutes les collectivités. L’utilisation des deniers publics doit être connue par les contribuables, quelle que soit le niveau de contribution individuelle. L’utilisation d’un service public par un usager devrait permettre de connaître sur un reçu le coût de la prestation et le niveau de prise en charge par les collectivités: un passage aux urgences, une année de scolarité lors de l’inscription. Un médiateur des dépenses publiques, indépendant et rattaché à la Cour des Comptes devrait pouvoir être saisi selon des règles à définir pour lancer une investigation sur des problèmes liées à l’utilisation des deniers publics. Toute décision d’investissement et de dépenses de fonctionnement doit pouvoir être justifiée au regard de son financement et de son utilité publique. Les budgets départementaux et régionaux doivent être pouvoir être soumis à hauteur d’un minimum à définir (20%?, 33%?) à une consultation participative.     2. Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace Le système fiscal construit depuis des années en France pour financer le fonctionnement de ‘lEtat et financer le modèle social est aujourd’hui à bout de souffle. Les raisons sont à la fois le fait de facteurs exogènes par l’évolution du monde avec la mondialisation, la financiarisation de l’économie, les nouvelles technologies qui accélèrent ce mouvement de manière inéluctable, le renforcement du marché unique de l’Union Européenne (depuis 1995) et le rééquilibrage de l’économie mondiale vers des puissances émergentes. Ces facteurs exogènes ont été importés dans les différentes réformes menées pour assurer à la France de conserver sa compétitivité. Nous voyons cependant que la course à l’efficacité fiscale ne profite pas aux citoyens, qu’il ne règle que ponctuellement la compétitivité, et ne décourage pas les contributeurs fiscaux (particuliers et entreprises) de toujours vouloir payer moins et d’échapper à l’impôt. Alors que les classes moyennes ne peuvent rien faire pour optimiser son impôt, un impôt plus juste est un impôt payé par tous à la hauteur de ses moyens. Le logiciel des impôts doit être repensé pour être plus progressif et surtout non évitable, avec une nouvelle tranche marginale haute à 60% au dessus de 1 million d’euros et un minimum d’impôt à payer en fonction de la tranche d’imposition. La fraude fiscale doit faire l’objet de toutes les attentions avec des sanctions pénales renforcées, des moyens alloués conséquents pour traquer tous les décalages entre revenus déclarés et niveaux de vie. Par ailleurs pour les fortunes exilés partiellement selon des conventions fiscales à l’étranger doivent payer le prix non subventionné des services publics. Puisque des montages compliqués permettent à certains de ne payer qu’une petite fraction des revenus réels, il faut taxer le patrimoine non productif (art, immobilier, épargne dormante, produits de luxe, bijoux) détenus en France au-dessus d’un certain montant, exprimé en plusieurs millions d’euros (seuil à 10 million d’euros, pour ne pas pénaliser les secteurs concernés). Certes, la mesure sera certainement symbolique. Enfin ceci s’applique au domaine des entreprises (surtout les multinationales) pour lesquelles les mécanismes d’optimisation fiscale au niveau européen et mondial doivent être considérablement réduits (par un accord européen, par les règles de l’OCDE et par des conventions bilatérales où applicables ambitieuses). Cela doit être une campagne sans relâche et une mission du gouvernement français pour garder nos capacités à lever de l’impôts auprès de tous.   La taxe numérique dite GAFA doit être mise en oeuvre sans attendre, au niveau français puis européen. La France doit oeuvrer au niveau du G20 et de l’OCDE pour faire évoluer le régime d’imposition des multinationales pour taxer là où a lieu l’activité. Une taxe sur les transactions financières au-dessus d’un certain montant , progressive pour éviter les effets de seuil, doit être pensée au niveau européen pour financer des programmes de cohésion des territoires au niveau national et international.   Il faut renforcer l’IR en le fusionnant avec CSG pour l’individualiser, avec des taux progressifs (ou en intégrant la CSG non déductible dans le calcul de l’IR comme aujourd’hui), tranche marginale de 50% à 60% au delà de 1 million d’euros de revenus (par part). Le quotient familial, les parts pour enfants doivent être remplacés par des allocations familiales universelles. Un minimum sur l’impôt doit être mis en oeuvre par tranche d’IR, en réduisant les niches fiscales (exemple imposer un maximum des niches, un nombre maximum de niches utilisables par particulier) Pour répondre aux problèmes de pouvoir d’achat dans un contexte de dépenses contraintes élevées (transports et logement), il conviendrait de diminuer voire supprimer la TVA sur certains produits de première nécessité (alimentation, couches, alimentation pour bébé) mais taxer la consommation des produits (importés) avec une TVA sociale et écologique avec 3 à 5 points de plus. Un taux intermédiaire pourrait être appliqué sur les produits de l’economie solidaire, du partage et du recyclage. La transition vers la TVA sociale doit être progressive sur 5 à 10 ans avec un transfert annuel de 0.3 points, compensé par une baisse équivalente des charges sociales payées pour les 2/3 pour les salariés (pour les salaires dans la limite de 5 à 6 SMIC) et pour 1/3 pour les charges patronales. Au bout de la transition, les surplus seront affectés exclusivement à la transition écologique et à la politique des territoires.   Il faut repenser les impôts locaux avec une taxe foncière basée sur l’empreinte écologique, en fonction du nombre de pièces, de personnes habitant le logement, du mode de chauffage, de la note environnementale (du diagnostic).   La règle du pollueur payeur doit être mise en place: pour les transports (aériens, transports routiers), il faut mettre en place une taxe carbone évoluant sur l’atteinte de nos objectifs environnementaux (au sens COP) et dont 100% du produit est alloué à 50% à des réductions d’impôts pour les Français (dont une large part pour un soutien à la transition écologique, comme le changement d’une cuve de fioul, investissement en biomasse) et 50% en investissement dans les énergies renouvelables. L’écotaxe pour les poids-lourds doivent être remise en place pour taxer le kilomètre à énergie fossile.   L’évolution du système fiscal ne peut s’entendre qu’avec une maîtrise accrue de nos dépenses publiques. Il faut inclure une règle d’or pour financer toutes les dépenses de fonctionnement et prestations sociales par les prélèvements. Les dépenses d’investissements dans la transition écologique et les dépenses de R&D pourront être exclus de la règle d’or. Les excédents budgétaires doit être utiliser à minimum 50% dans la réduction de la dette. Les surplus budgétaires, non consécutifs pendant 3 ans, doivent être réemployés à 50% dans la réduction de la dette jusqu’au seuil de 60% du PIB et pour abonder un fonds d’adaptation macro-économique contra-cyclique (pour lutter contre un déficit futur). Dans le cas de surplus budgétaires de plus de 3 ans consécutifs, employer le surplus à 33% en baisse d’impôts, 33% en baisse du déficit et 33% à l’abondement du fond contra-cyclique. Enfin pour éviter l’installation de rentes familiales d’une génération à l’autre, il faut alourdir les droits de successions au delà d’un seuil à définir pour ne pas pénaliser les transmissions de patrimoines des classes modestes et moyennes.L’impact sur les transferts de patrimoines productif devra être neutralisé poiur éviter la disparition des entreprises familiales.   Les dépenses publiques doivent donc être un préalable à la baisse des impôts. Les différentes méthodes (RGPP, MAP) éprouvées 10 ans n’ont pas eu l’ambition nécessaire, malgré les discours et les études comparatives menées avec des pays ayant avec succès réformées leurs services publics (Suède, Canada). Dans l’ordre, il faut aller au bout de la loi NOTre au clarifiant les compétences et les rôles de chaque collectivité en évitant tout dédoublonnement et enchevêtrement des compétences, qui conduisent à doubler les équipes pour coordonner et à instituer de la concurrence inutile. L’argent venant finalement de la même poche, il faut mieux simplifier les flux de financement. Certaines compétences jugées non stratégiques ou non-relevant de l’Etat et des collectivités doivent être transférés au service privé dans le cadre de mission de délégation de service public. Ceci doit permettre de réduire les dépenses de personnel de la fonction publique. Dans le cadre de la règle d’or des dépense publiques et dans une concorde nationale, il faut définir les critères et niveaux de dépenses acceptables par collectivités, et définir leurs modalités d’évolution (fréquence, par qui, comment). Cela doit par exemple conduire à guider les collectivités dans leurs dépenses de personnel, taux d’encadrement, niveau de dépenses culturelles…   Ensuite, pour réduire les dépenses, il faut viser en priorité: la baisses des dépenses d’aide aux entreprises venant de différentes collectivités, les dépenses des collectivités territoriales doivent aussi être réduites dans le cadre de contractualisation (sur le modèle déjà mis en place) en prenant la forme d’une moindre augmentation par rapport à la tendance et à l’inflation (0.2 à 0.3 points par exemple). Pour faire accepter ces modalités, il faut en parallèle renforcer l’autonomie fiscale des collectivités (part de TVA ou taux de taxes foncières), tout en mettant en oeuvre des outils de contrôle budgétaire (par les citoyens et par des moyens renforcés aux cours des comptes départementales).   Les dépenses sociales et les transferts représentant la majeur partie des dépenses, il convient de maîtriser la trajectoire de ces dépenses en orientant les efforts vers les publics nécessiteux et en supprimant certaines dépenses inutiles pour la justice sociale (ex: APL pour les étudiants dont les parents ont les moyens suffisants). La réduction des dépenses sociales doit être rendue acceptable par un plan dans le temps: par exemple 0.2 points de réduction par rapport à l’inflation sur une période de 5 ans à 10 ans par exemple, permettant ainsi une réduction des dépenses publiques de 0.5 points de PIB.     Quels sont les impôts qu’il faut baisser en priorité? Tout changement de politique fiscale doit contribuer à équilibrer une hausse avec une baisse, visant à ne jamais pénaliser les classes pauvres et moyennes. La baisse réelle des impôts ne doit intervenir qu’à l’issue d’un assainissement durable des déficits publics et de l’amorce d’une baisse réelle de la dette. Par contre il faut interdire toute nouvelle augmentation globale et intégrer un plafond de prélèvements obligatoires dans la loi (entre 35% et 45%) à définir. La baisse des impôts ne pourra être réalisée que lorsque la dette sera réduite en pourcentage du PIB (en définissant une fraction de la baisse de la dette en l’affectant à la baisse des impôts: exemple 10%, le reste allant à l’investissement 10% et 80% à la baisse effective du montant de la dette)   La baisse des impôts doit d’abord commencer par toutes les taxes indirectes qui touchent tous les publics, indépendamment des revenus.