efficacité et transparence de la DP, renforcer le rôle de la Cour des comptes

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — la transparence et le consentement à l'impôt sont au centre des préoccupations. Le débat sur "l'impôt universel" montre combien la notion d'impôt n'est pas claire pour tous.   Tous les citoyens s'interrogent légitimement sur la bonne utilisation de l'argent public. Hors, c'est justement la finalité de la Cour des comptes et des chambres régionales que de s'assurer de sa bonne utilisation. Il est vraiment regrettable que leurs audits, a minima le bilan annuel, soient aussi peu valorisés auprès du grand public par des synthèses simples accessibles au plus grand nombre. Je suis convaincu que c'est possible! Tous les défauts de la dépense publique, nationale et locale, y sont pointés chaque année, sans que l'on ait l'impression que le pouvoir politique qui est le seul décideur, s'en saisisse. Un effort de  pédagogie auprès du public permettrait une véritable mise en débat démocratique des vrais problèmes sur la base d'éléments objectifs, en s'éloignant des positions dogmatiques toujours stériles. Cela forcerait les gouvernements à sortir le plus souvent de positions attentistes et à argumenter des suites qu'ils donnent. La boucle de contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales, s'en trouverait de fait renforcé, au service d'un débat démocratique citoyen.  C'est bien dans l'air du temps!   J'ai déjà proposé dans le thème "démocratie et citoyenneté" que des citoyens tirés au sort participent à des audits des chambres régionales, qui sont d'excellents observatoires pour comprendre comment est utilisé l'argent public dans les collectivités territoriales. L'analogie avec les jurés d'assise tirés au sort, montre qu'il est possible de faire travailler des experts avec des citoyens de bonne volonté, cela jusqu'à la délibération. Dans l'esprit, la justice est rendue au nom du peuple d'où la présence de ces jurés d'assise, l'argent public n'est-il pas destiné au bien être du même peuple?    Aujourd'hui, en l'absence d'une réelle transparence, on a l'impression de payer toujours plus pour alimenter un "tonneau des Danaïdes" dans lequel l'état pioche pour alimenter la machine à dépenses. D'où un profond malaise....1/  Améliorer l'information, c'est d'abord apporter de la cohérence : les taxes sur le tabac et l'alcool doivent alimenter les budgets santé, les taxes hydrocarbures les budgets de la TE,... Point barre! Par la transparence, chacun verra si son argent aura été utile à la collectivité.  2/ Tant en local qu'au niveau national, il faut mettre en place des outils simples de transparence accessibles au plus grand nombre, qui permettent de savoir où va l'argent. Dès lors que cela est possible, ces outils pourraient mesurer les contributions individuelles aux budgets de la collectivité (impossible pour TVA). Ces outils de transparence pourraient être mis en ligne sur internet et indexés aux documents de l'administration des impôts,   Un exemple de sujet qui fâche: + 60000 fonctionnaires à l'EN durant le mandat Hollande. Pour quelle efficacité? quel résultat? A-t-on mesurer au moins l'effet de cette décision? Qu'on arrête cette logique du "toujours plus " au moindre problème rencontré! Que l'on prenne soin de mesurer l'efficacité des politiques publiques avant toute chose. Dépenser plus, c'est souvent la fuite en avant sans vouloir regarder les problèmes en face, au détriment du contribuable. Il faut que les administrations et les syndicats de fonctionnaires sur la base d'évaluations tangibles, aient le courage de regarder les choses en face!   Cela s'appelle avoir le sens des responsabilité.   Les mots ont leur importance. Ne peut-on pas parler de "budget de la collectivité nationale ou locale" (2 mots qui donne du sens) plutôt que de la "dépense publique", qui est une notion très abstraite, même si le contenu est le même. Chacun sait ce qu'est un budget!
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Rien n'est plus important que cette notion de justice pour résoudre la crise sociale actuelle !   Pour se faire un avis, chacun peut lire les statistiques de la fiscalité et des DP de l'INSEE à l'aune de ce qu'il veut démontrer. Les plus aisés y trouveront de quoi démontrer qu'ils paient déjà beaucoup pour la collectivité, les autres que les inégalités sociales se sont gravement creusées depuis 20 ans entre les plus riches et les plus modestes. Alors que le pays socialement se déchire et que le consentement à l'impôt vacille, le moment n'est plus aux simples analyses statistiques mais à la politique et aux décisions fortes. . Dans toutes ces statistiques , il y en a une que je retiens particulièrement parce qu'elle est au coeur de la crise sociale actuelle. Le pouvoir exécutif ne peut l'ignorer. Selon l'INSEE repris par l'Observatoire des Inégalités, entre 2003 et 2013, les plus modestes ont gagné  en moyenne 2,3% de pouvoir d'achat alors que sur la même période, les 10% les plus aisés ont vu leurs revenus augmenter 20 fois plus (42,4% de hausse). N'est-il pas légitime que cette dernière catégorie soit mis à contribution pour compenser cet écart, source d'inégalité sociale, au coeur du malaise actuel ? Par exemple, créer une tranche avec un taux marginal supérieur à 45% au dessus de 300000 euros, revoir l'impôt sur les successions des plus fortunés ou encore les niches fiscales dont les mêmes bénéficient.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Et si on parlait d'abord de réduction de la DP avant de parler de baisser les impôts: un escalier se balaie par le haut.  Voir des propositions au dernier paragraphe.  Concernant les possibilités de baisse d'impôts, il n'y a pas de solution idéale où chacun y trouverait son compte. Le choix est politique, en fonction des catégories que l'on veut favoriser à ce stade :  - la baisse de la TVA sur les produits de première nécessité: au-delà du symbole, je ne suis pas convaincu qu'il y ait là un véritable bénéfice en terme de pouvoir d'achat pour les ménages les plus modestes  (réduire un taux qui est déjà réduit...). Par contre, l'assiette étant large, le manque à gagner sera conséquent. On crée un autre problème...   - la baisse de l'IR est attendu par les classes moyennes qui le paie, soit 43% des contribuables. Ce % de contribuables n'a cessé de baisser, concentrant de fait l'IR. Les classes moyennes supérieures en particulier, ont été très fortement mises à contribution ces dernières années. N'étranglons pas plus ces contribuables de la majorité silencieuse.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; sortir du système universel, les personnes les plus aisées  pour les orienter vers des systèmes privés et fonts de pension fiabilisés.
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — dans le contexte actuel où il n'y a plus de marges de manoeuvre, je pense que les allocations familiales pourraient être indexées sur le revenu fiscal de référence. Pas de passage en force, il faut mettre cette question en débat comme d'autres qui touchent au principe d'universalité.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — les urgences des hôpitaux (voir avis de la Cour des comptes) manifestement en grande difficulté  la prise en compte du grand âge avec une population qui vieillit
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Appartenant à la partie basse de la classe moyenne supérieure, j'ai vu ces dernières années combien mes impositions ont augmentées, n'étant jamais dans la "bonne case". Je n'accepterai pas de payer plus, ce que je veux c'est que l'argent public soit d'abord efficace et transparent. Après çà, on verra...!!!
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Les dépenses publiques sont trop absentes dans ce questionnaire. Pourtant DP et fiscalité sont étroitement corrélés:   La question de la baisse de la DP préalable à la baisse de la fiscalité, est vraiment difficile à résoudre, sauf à prendre des positions de principe peu ou pas argumentées. Pour autant, cette question n'est pas nouvelle et toute la matière est déjà disponible dans les rapports de la Cour des comptes et autres groupes ad'hoc et think Talk. Il faut à présent la volonté politique de faire des choix politiques.  Si j'en reste au niveau du bon sens, j'observe que la plus grande partie des DP relève des dépenses sociales, à l'image de notre modèle social protecteur et généreux. Il est manifestement au bout de ses possibilités, alors que de nouvelles dépenses incontournables, celle du vieillissement de la population (4ième âge), pointent à l'horizon.   Dans l'équilibre délicat DP/recettes et fiscalité, il est possible d'agir sur ces leviers:   1/  des économies de DP sur les pistes identifiées par la Cour des comptes et autres ,.... 2/ orienter la catégorie des plus aisés vers un système de retraite et d'assurance privés, par exemple des fonds de pension fiabilisés. Il faudrait bien entendu s'assurer qu'il y a bénéfice à faire cela pour soulager la dépense sociale.  2/ que les plus aisés, bien au delà du seuil des 150000 euros annuels déclarés soient mis à contribution d'une façon ou d'une autre (*). Cela parce qu'on ne peut rester indifférent à la statistique INSEE évoquée précédemment sur l'accroissement des inégalités.    3/ lutter contre toutes les formes de fraudes fiscales (évasion fiscale des entreprises et particuliers, fraude à la TVA, travail non déclaré,....) qui représentent quelques dizaines de milliards de manque à gagner.  4/ mettre en place la taxe GAFA, mais cela rapporte peu pour l'instant.   D'une façon générale, il convient de préserver les ministères régaliens ainsi que la santé, l' Education Nationale et le logement (**). Dans ces ministères, il faut d'abord chercher à gagner en efficacité par l'organisation, la numérisation, le redéploiement des RH et la formation. Pour les autres et les collectivités territoriales, il faut chercher des économies en tant que tel. L'environnement est un cas particulier où l'incertitude sur le financement par la taxe carbone et son acceptation, prédomine.    (*) Sans avoir les éléments pour quantifier les effets, cette contribution supplémentaire peut se faire de plusieurs manières:  le réajustement du taux marginal d'imposition, cela au-dessus de 45% ou bien le réajustement de l'impôt sur les grosses successions car c'est le mérite individuel qui doit être récompensé et non pas la rente familiale.    (**) le logement est un secteur stratégique à plus d'un titre. Il est générateur de pouvoir d'achat important si on arrive à faire baisser les loyers par un parc de constructions neuves en nombre suffisant, mais aussi par la rénovation thermique de l'habitat ancien.