DÉPENSE PUBLIQUE ET PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES  - « Que Faire ? » rassemble d’anciens membres de cabinets ministériels, de gauche, du centre et de droite et des dirigeants d’entreprises publiques ou privées. Edith Cresson en est Présidente d'honneur

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — 1	Mettre fin à la diffusion des fausses nouvelles et mieux communiquer sur la rationalité des choix en matière de prélèvements obligatoires  Nos concitoyens sont très mal informés de la réalité des finances publiques, ce qui ouvre la voie à toutes sortes de désinformation, comme on l’a vu à l’occasion du mouvement dit des « gilets jaunes ». On peut saluer l’effort d’information, au début du Grand Débat, entrepris par la publication de fiches synthétiques, sur l’initiative du ministère de l’économie et des finances. Cette action ne doit pas rester isolée et c’est un dispositif pérenne d’information des citoyens qu’il faut instaurer. Aller au-delà des documents budgétaires très complets, mais lus seulement par quelques centaines - tout aux plus milliers - d’initiés, suppose d’élaborer des outils destinés au grand public fournissant des informations claires, notamment sous forme de graphiques très lisibles, concernant les principales dépenses et les principales recettes du budget de l’État, des collectivités territoriales, ainsi que des différentes entités qui contribuent à notre protection sociale. Évidemment, plusieurs circuits de communication devront être mis à contribution (réseaux sociaux, presse écrite et audiovisuelle, lettres aux contribuables, etc. Pour ne retenir que quelques exemples, on pourrait, sur deux pages au maximum, fournir -	Une illustration des taux effectifs d’IR (prélèvements moyens et non prélèvements marginaux) et de CSG-CRDS, en fonction des différentes tranches de revenus ; -	Les montants de TVA acquittés, pour un panier de consommation moyen, également établi en fonction des revenus ; -	Les prélèvements sociaux supportés par chaque catégorie, pour les salariés et pour les indépendants. Cet effort de transparence pourrait avoir, dans un premier temps, un véritable « effet de choc », mais nous considérons qu’il serait bénéfique à terme, en permettant de dépassionner les débats, en les fondant sur des éléments rationnels. Il devrait également permettre aux citoyens de mieux apprécier la rationalité des prélèvements obligatoires, à la lumière des objectifs prioritaires affichés par le pouvoir politique. Dans ce cadre, nous proposons que toute mesure législative visant à ajouter, modifier ou supprimer un prélèvement obligatoire d’un montant significatif (par exemple supérieur à 10 milliards €/an) devrait faire l’objet, avant son adoption puis à deux reprises au moins, au cours des années qui suivent (à échéance de 2 à 5 ans, selon les montants en jeu), d’une étude d’impact réalisée conjointement par l’INSEE et la DGT (anciens services de la Direction de la Prévision), rendue immédiatement publique et analysant, outre son apport budgétaire, quatre dimensions : -	L’effet sur le PIB et la compétitivité de notre économie, afin d’évaluer les conséquences d’une modification de la règle fiscale ou sociale sur les agents économiques en général et les entreprises en particulier ; -	L’emploi, en particulier celui des jeunes et des seniors ; -	La redistribution des revenus ; -	Le cas échéant, l’effet sur le climat et l’usage des ressources naturelles. L’évaluation sera sans doute difficile sur ce dernier point, mais il ne faut pas y renoncer. L’idée serait de tenir compte des effets climatiques (évolution des émissions de gaz à effet de serre), mais aussi des dommages que peut générer l’exploitation des capacités naturelles de la planète, non seulement en termes de pollutions diverses, mais également au regard de l’épuisement à terme de ressources non reproductibles, donc non disponibles pour les générations futures.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — ORGANISER LA LOGIQUE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES AUTOUR DE QUELQUES PRIORITÉS POLITIQUES MAJEURES Le Groupe « Que Faire ? » a tiré très tôt le signal d’alarme contre l’exonération de la taxe d’habitation, qu’il a considérée comme une promesse électorale imprudente, ce qui s’est largement vérifié depuis : -	Cette mesure a été peu sensible pour les bénéficiaires, non seulement par ce que son entrée en vigueur a été étalée dans le temps, mais également par ce que certaines collectivités ont saisi l’occasion pour accroître leur niveau de prélèvement, sur ceux qui ne sont pas exonérés ou sur la part restant à payer par les redevables, en raison de l’étalement de la mesure ; une telle tentation était pourtant largement prévisible ; -	Elle a été perçue, non sans raison, comme attentatoire aux principes de la décentralisation et aux libertés locales ; -	Elle a obéré de façon très significative les marges de manœuvre budgétaires (plus chère que les fonds budgétaires consacrés à la satisfaction des revendications primaires des « gilets jaunes »). L’extension aux foyers fiscaux aisés de cette exonération ne résoudra aucun de ces vices, qui s’en trouveront au contraire aggravés. Il faudra bien, comme le groupe « Que Faire ? » le proposait dans une tribune publiée en juillet 2017 (cf. le site www.que-faire.org), redonner de la compétence fiscale aux collectivités territoriales. Cette fiscalité locale devra aussi être assise sur les revenus des habitants et ne pas se limiter à la propriété foncière ou à l’activité des entreprises établies dans la zone géographique considérée. Permettre à nos communes de retrouver un peu de souveraineté fiscale aura aussi l’avantage de cesser d’obérer les finances de l’État par une nouvelle forme de « dotation globale » dont les effets néfastes sont bien connus. Pour le reste, tout en maintenant que la réforme prioritaire et à rechercher du côté des dépenses publiques et non dans un nouveau mécano fiscal, le groupe « Que Faire ? » souhaite que l’on s’engage résolument dans un processus qui conduise à supprimer progressivement toute pénalisation de l’emploi, à restaurer la compétitivité des entreprises et à redonner à l’impôt sur le revenu la place qui doit être la sienne. Last but not least, face à une opinion publique mal informée, il est important de créer des outils de communication qui soient de nature à mettre fin à la circulation des fausses nouvelles.   1	Redonner sa pleine place à l’impôt sur le revenu, symbole de la solidarité nationale  Depuis trente ans, les gouvernants, de droite comme de gauche, ont affaibli l’impôt sur le revenu, en particulier en diminuant le nombre de contribuables assujettis, mais aussi en multipliant les exemptions et déductions. Aujourd’hui, l’IR ne représente que 3,3 % du PIB, contre une moyenne de 9 % dans l’UE et 10 % en Allemagne. Le corollaire de cette politique a été la montée en puissance d’autres prélèvements, en premier lieu de la CSG qui, pour les salariés a eu, en général, la contrepartie d’une baisse de cotisations sociales, dont ont beaucoup moins bénéficié les autres catégories de contribuables (retraités et indépendants). Or l’impôt progressif sur le revenu est un fondement de la cohésion sociale dans nos démocraties. Il a trois caractéristiques, que n’a aucun autre type de prélèvement : il concerne la totalité des revenus ; il est progressif ; il est familial, c’est-à-dire qu’il tient compte de la capacité contributive de la cellule de vie. Il devrait être universel, mais ne l’est plus dans notre pays. Un enjeu de citoyenneté, de justice et d’efficacité fiscale est de redonner sa pleine place à cet impôt, d’en faire le cœur de la fiscalité des personnes, comme c’est le cas dans la plupart des grandes démocraties. C’est une tâche difficile et de longue haleine, tant cet impôt a été malmené et déconstruit. Mais si c’est une tâche nécessaire, qu’il faut commencer sans tarder. Une première solution, purement optique, consisterait à fusionner CSG, CRDS et IR. Les assiettes ne sont pas exactement les mêmes, les dispositifs de déduction non plus, mais cela reviendrait, grosso-modo, à des taux d’IR s’échelonnant, pour les revenus d’activité et les pensions, entre 9,7 % et 54,7 % (plus la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus), assortis d’un maintien à 30% pour la Flat Tax (qui incorpore déjà 17,8% de CSG-CRDS). Mais, pour maintenir l’idée d’une progressivité de l’impôt, nous préférons alléger la charge sur les plus démunis (5000K c’est à peu près le revenu individuel pour un foyer fiscal avec un seul SMIC et sans enfants) et accroître un peu la pression sur les plus prospères. Nous proposons donc un premier pas, modeste, à la lumière de la complexité du sujet et de notre situation budgétaire, mais qui peut être le signe d’une direction à prendre durablement : Baisser la CSG de 2 points et modifier le barème de l’impôt sur le revenu, de façon à compenser le manque à gagner (soit environ 25 milliards €), avec pour perspective d’imposer tous les Français à partir du 1er euro. La réduction de la CSG permettrait de ne pas augmenter la pression fiscale sur les plus modestes, voire de leur octroyer une réduction. Le tableau suivant, qui reste très simplifié pour demeurer clair et pédagogique, explore les effets escomptés d’une telle réforme pour un célibataire, doté de revenus d’activité ou de retraite, avec 8 tranches d’imposition et une Flat Tax portée à 34 %.  Revenu en €	              Taux IR  CSG/CRDS Total	Différence* R < 5 000	                        1,00%	7,70%	8,70%	-1,00% R >5 000 et <10000€	2,00%	7,70%	9,70%	0,00% R >10 000 et <18 500€	16,00%	7,70%	23,70%	0,00% R >18 500 et <27 500€	18,00%	7,70%	25,70%	2,00% R >27 500 et <50 000€	34,00%	7,70%	41,70%	2,00% R >50 000 et <74 000€	35,00%	7,70%	42,70%	3,00% R >74 000 et <156 000€	46,00%	7,70%	53,70%	3,00% R > 156 000	                        48,00%	7,70%	55,70%	5,00% Flat Tax	                                 16,80%	17,20%	34,00%	4,00% * Par comparaison avec la CSG et la CRDS actuelles et les cinq tranches d'imposition applicables en 2019  Cette simulation ne tient pas compte de la contribution sur les très hauts revenus (+3% à partir de € 500 000), dont le taux pourrait être revu à la lumière de cette réforme. Elle mériterait certainement d’être affinée, notamment pour en réduire certains « effets de seuil », tenir compte de la déductibilité d’une partie de la CSG et intégrer l’impact du quotient familial. De même, faute de données d’outils de simulation, il n’a pas été possible de vérifier que le produit fiscal global resterait similaire, mais il semble que tel serait le cas. Elle atteint, en tout cas, son objectif en montrant qu’une telle réforme est envisageable.  2	Considérer que la taxation des successions n’est pas un tabou  La contribution du Think Tank Terra Nova sur ce sujet a été mal accueillie. C’est un tort. L’héritage représente aujourd’hui 66 % du patrimoine des Français, contre 47 % en 1980. Il atteindra 80 à 85 % en 2050, ce qui en fera un des « marqueurs » sociaux les plus visibles. Déjà, il représente 19 % du revenu disponible contre 8 % en 1980. 1 % des contribuables détiennent 24 % du patrimoine. Pour donner sa pleine valeur à l’égalité des chances, il faut mettre fin à ce glissement vers une économie d’héritiers et de rentiers, où l’ascenseur social n’a plus de place. En outre, pour limiter la facture que nous envisageons de laisser aux générations futures, il est logique que la génération qui part contribue par une partie significative de son patrimoine à diminuer la dette qu’elle a contribué à créer.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — 1	Supprimer toute pénalisation de l’emploi  Un principe de base devrait conduire à modifier l’assiette de tous les prélèvements qui pénalisent l’emploi salarié. Il s’agit d’une préconisation que le groupe « Que Faire ? » avait déjà proposée, pendant la campagne présidentielle (voir www.que-faire.org) : toutes les impositions ou cotisations assises sur le nombre de salariés ou sur la masse salariale devront progressivement voir leur assiette fondée sur la valeur ajoutée des entreprises, sans considération de leur nombre d’employés ou des salaires distribués.  2	Restaurer la compétitivité de nos entreprises  Ce devrait être une priorité majeure, essentielle au redressement du niveau de l’emploi. Dans ce cadre, deux actions sont prioritaires : -	Supprimer progressivement tous les impôts de production qui pénalisent nos entreprises par rapport à leurs concurrents, en Europe ou hors d’Europe. -	En compensation, agir principalement sur la TVA, qui a montré sa capacité à être un instrument de prélèvement neutre, supporté aussi bien par les importations que par les biens et services produits en France. Pour répondre aux attentes qui commencent à émerger du Grand Débat et aux critiques qui mettent en cause le caractère inéquitable d’un impôt qui ne tient pas compte des niveaux de revenus (si ce n’est par le biais d’une différenciation des paniers de consommation), on pourrait baisser le taux réduit de TVA, tout en le réservant aux produits qui sont effectivement de première nécessité, et augmenter à due concurrence le taux normal.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — 1.3	Retrouver la cohérence et l’efficacité de certaines politiques sociales (voir ci-dessous)
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Sans porter atteinte aux valeurs de la solidarité nationale, notamment en faveur des plus défavorisés, certaines des politiques sociales peuvent être révisées.   1	Les retraites  C’est le plus important poste de dépenses sociales. Une réforme en profondeur est en préparation, annoncée par le projet présidentiel. Il est donc trop tôt pour se prononcer sur un nouveau régime qui devrait comporter plus d’égalité, en ce que chaque euro cotisé devrait rapporter la même somme à chaque retraité. Constatons, cependant, qu’un tel régime nécessiterait une remise à plat des pensions du secteur public (fonctionnaires d’État et assimilés, fonctionnaires territoriaux et hospitaliers), dont les bénéficiaires apparaissent privilégiés par rapport au secteur privé, alors que leur coût est essentiellement supporté par les contribuables : les retraites s’y élèvent généralement à 80% des 6 derniers mois de rémunération, alors que le pensionné privé atteint difficilement, avec les régimes complémentaires, 75 % de la moyenne de ses 25 meilleures années, moyenne généralement assez éloignée du dernier salaire perçu. La même observation peut être formulée pour la plupart des régimes spéciaux.  2	La formation continue  Les efforts de rationalisation entrepris ces dernières années restent insuffisants, face à l’importance des sommes en jeu (une trentaine de milliards) et à l’insuffisance des efforts en faveur de ceux qui en ont le plus besoin, à savoir les personnes en recherche d’emploi et celles dont le niveau de qualification est le moins élevé et qui seront les plus impactées par le développement des technologies de l’information et de l’automation. 1.1.5	L’indemnisation du chômage L’absence d’accord au niveau des partenaires sociaux et l’entrée en jeu du gouvernement ouvrent des perspectives. Ceux qui y voient un recul de la gestion par les partenaires sociaux devraient s’interroger sur la logique d’accords entre syndicats de salariés et syndicats patronaux qui renvoient vers l’État (c’est-à-dire vers chaque contribuable) un déficit assumé : 33,5 milliards d’€ de dette cumulée à la fin de l’année 2017 !   Plus généralement, en matière de protection sociale, on doit s’interroger sur la valeur ajoutée de la gestion paritaire, qui ne doit pas servir à faciliter le bon fonctionnement des organisations syndicales, tant patronales que de salariés, ni conduire à des accords qui transfèrent le « bouclage des fins de mois » sur l’État, donc sur les contribuables.  Les deux priorités doivent en être la solidarité (qui n’implique pas nécessairement que les indemnités soient proportionnelles aux cotisations versées) et l’efficacité qui doit conduire à encourager effectivement le retour à l’emploi, via une réforme en profondeur de Pôle Emploi (voir aussi le site www.que-faire.org) tout en réduisant le déficit et la dette.  3	L’aide au logement  Le secteur de la construction de logement reste largement sous perfusion, sans qu’une remise à plat complète ait été engagée. Dans bon nombre de cas, les aides conduisent à favoriser la hausse des prix et à préserver les rentes de certains professionnels. Ce n’est pas de « coups de rabot » sur l’APL dont nous avons besoin, mais d’une réflexion sur des mesures qui doivent tenir compte des situations locales, au lieu d’être indistinctement applicables sur tout le territoire, et qui ne permettent pas à certains opérateurs économiques de bénéficier d’effets d’aubaine, comme c’est le cas des établissements bancaires ou des conseillers en gestion de patrimoine, pour ce qui concerne les crédits bonifiés et les dispositifs de défiscalisation.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Depuis l’ouverture du Grand Débat, nombreuses sont les idées visant à réformer nos prélèvements obligatoires mais fort peu appellent à une réduction des dépenses publiques. En particulier, plusieurs membres du gouvernement ou parlementaires de la majorité présidentielle se sont prononcés pour l’instauration ou la réforme de telle ou telle taxe, mais bien peu ont appelé de leur vœux une réduction, voire une simple maîtrise des dépenses. Plusieurs pistes méritent pourtant d’être explorées qui, sans remettre en cause notre modèle social, permettraient d’introduire plus d’efficacité dans l’action publique. Ce sont ces pistes qui nous paraissent devoir être privilégiées. Quant aux impôts et cotisations sociales, s’ils doivent être repensés, c’est surtout à la lumière de quelques priorités, telles que l’emploi, la compétitivité de notre économie et un indispensable effort de redistribution, qui doivent être mieux hiérarchisées et, surtout, mieux expliquées et plus souvent rappelées à nos concitoyens.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — 1.	DONNER LA PRIORITÉ À LA RÉDUCTION DES DÉPENSES PUBLIQUES  Ce n’est pas simplement un objectif souhaitable en soi pour diminuer la part du PIB (56% en France) accaparée par le secteur public au sens large et pour encourager l’initiative privée. C’est surtout un impératif pour la solidarité intergénérationnelle : en un demi-siècle, nous avons créé une dette qui équivaut à l’ensemble de la production de richesse annuelle dans notre pays et tout indique que nous n’allons pas nous en tenir là mais que nous allons encore augmenter le fardeau que nous envisageons de transmettre aux générations futures ! Il faut en finir avec cette gabegie et faire en sorte que chaque loi de finances (et ses équivalents pour les organismes sociaux et les collectivités territoriales) soit au moins équilibrée, voire dégage les surplus nécessaires au remboursement progressif de la dette, comme nous l’avons d’ailleurs exigé de la Grèce, lors de ses derniers plans de redressement. Pour ce faire, plusieurs mesures doivent être mises en œuvre.  1.1	Procéder à un examen approfondi des dépenses de l'État et des collectivités territoriales, pour éliminer les gaspillages et les inefficacités   1.1.1	En dépit des « coûts de rabot » successifs, généralement indifférenciés donc inefficaces, les dépenses publiques ne diminuent guère. Celles des collectivités territoriales ont littéralement explosé depuis la décentralisation, pas toujours pour des raisons louables. Dans une série de rapports, la Cour des Comptes a estimé qu’environ 900 000 postes supplémentaires dans les emplois territoriaux ont été créés, depuis le début des années 80, dont moins d’un tiers étaient justifiés par des transferts de compétences. Certes, de nouveaux services ont été créés et la population française a crû de 18% entre 1980 et aujourd'hui, mais les effectifs de la fonction publique territoriale ont bondi de 100 % pendant cette période. Sans compter qu'en 40 ans, toute notre économie a fait des gains de productivité exceptionnels, y compris dans les services, sauf dans les services publics, notamment locaux. In fine, le clientélisme électoral y a certainement trouvé son compte, de même que la très faible productivité des agents locaux, dont le temps de travail hebdomadaire est généralement très sensiblement inférieur à 35 heures, sans compter les accords de type « service fait » (= je rentre chez moi dès que j’ai fini ma tâche, fût-ce de façon très imparfaite) qui ont été conclus avec certains partenaires sociaux, au détriment des contribuables. Tout cela fut facilité, voire encouragé par une insuffisante maîtrise des finances locales, mises sous perfusion pendant des décennies, via des dotations globales qui n’incitaient pas à la discipline et n’ont donc pas permis de redonner tout son sens et son poids à la fiscalité locale, c’est-à-dire à la responsabilisation des élus. Au niveau de l’État, les efforts sont demeurés très insuffisants et n’ont quasiment pas conduit à desserrer la contrainte pesant sur les finances publiques. La première raison réside dans le fait qu’aucun effort durable n’a été engagé pour changer les principes mêmes de la gestion des fonctionnaires et agents publics. Ils doivent être fondamentalement remis en cause, comme cela est développé infra (1.2). La seconde est que l’objectif de ne pas renouveler la totalité des postes des fonctionnaires lors de leur départ en retraite (1 sur 2 ou 1 sur 3, aucun engagement n’a vraiment été respecté) n’a que peu d’impact sur la dépense publique à court et moyen terme, puisque ces agents continuent de peser sur le budget, via leurs pensions qui atteignent généralement 80 % du dernier traitement perçu. Si l’on veut véritablement faire des économies dans ce poste de dépenses, qui représente 39% du budget de l’État, il faudra aller bien au-delà d’un mécanisme de départ volontaire et envisager une véritable « loi de dégagement des cadres » ainsi que, à terme, la remise en cause - sauf pour les postes véritablement régaliens - de l’emploi à vie pour les agents publics et assimilés qui représentent environ un emploi sur quatre au niveau national. Ainsi la part des employés du secteur public bénéficiant d’une garantie d’emploi à vie est de 82% en France, contre 43% en Allemagne et moins de 5% dans les pays nordiques. Plusieurs pays, dont la Suisse … et même l’Italie réfléchissent à la remise en cause de cet emploi à vie. Et la rigidité des fonctions publiques a pour corollaire la multiplication d’emplois très précaires, pour assurer un minimum de souplesse, dans l’éducation nationale ou les hôpitaux.  1.1.2	Il faut en finir avec une situation où la Cour des comptes prêche dans le désert, lorsqu’elle identifie des dysfonctionnements ou propose des améliorations.  Sur ce point, deux mesures nous paraissent indispensables, sans coûts supplémentaires : -	Prévoir la publicité systématique des « référés » (décisions où la Cour des comptes identifie des lacunes graves et demande qu’il y soit mis fin) ; pour respecter les droits de la défense, cette publicité interviendrait à l’issue de la phase d’échanges contradictoires ; -	Organiser chaque année, après la publication du rapport annuel de la Cour des Comptes, un séminaire d’une journée auquel devraient obligatoirement participer tous les membres du gouvernement et les directeurs d’administration centrale, afin qu’ils entendent les reproches qui leur sont adressés et qu’ils prennent des engagements sur les mesures correctrices qu’ils envisagent. Cette dernière mesure serait un peu l’équivalent des « séminaires diplomatiques » qui, chaque fin d’été, réunissent les ministres et tous les ambassadeurs pour fixer les priorités de l’action extérieure de la France. L’action intérieure, notamment pour ce qui concerne la maîtrise des ressources humaines et budgétaires, mérite bien un traitement au moins équivalent !  1.2	Rendre l’action administrative plus efficace via une révolution dans la gestion des agents publics  Un premier pas a été fait, au sein de l’Éducation nationale, en mettant fin à la « gestion paritaire » de la carrière des enseignants, dont l’avancement et la mobilité dépendaient plus des organisations syndicales que des soucis de bonne organisation et d’efficacité du service.  Cela ne suffira pas à introduire une saine gestion des effectifs, mais c’était une condition sine qua non. Il faut, évidemment, généraliser cette réforme à l’ensemble de la fonction publique et supprimer cette « cogestion », autant parasitaire que paritaire. Il faudra aussi progressivement supprimer la gestion « en silo » par corps de fonctionnaires, notamment pour les grands corps de l’inspection et du contrôle, mais également pour tous les autres corps de la fonction publique, afin d’introduire plus de fluidité dans les affectations et de ne plus vivre dans un monde où les attributions sont fixées en relations relativement lointaines avec les compétences, lesquelles évoluent d’ailleurs insuffisamment. Enfin et surtout, il faudra repenser le mode d’évaluation des agents publics, en tenant compte aussi bien de la qualité du service rendu (aux citoyens ou aux autres services publics), que des économies réalisées dans les moyens mis en œuvre pour l’atteindre. Dans n’importe quelle entreprise, un responsable sera récompensé ou sanctionné, dans sa rémunération et dans ses perspectives de promotion, à la lumière des performances qu’il réalise avec son équipe (qualité des produits ou des services), ainsi que des économies qu’il permet, en renforçant sa productivité. Trop souvent, dans la gestion publique, on voit des responsables qui s’efforcent d’augmenter la taille des effectifs qui leur sont rattachés et à préserver ou accroître les dotations budgétaires qui leur ont été octroyées. Trop souvent, l’avancement se fait à l’ancienneté. Il faut une gestion de carrière qui tienne essentiellement compte de la performance des agents, au regard de la qualité du service rendu et des économies de ressources permises. Les deux doivent évidemment être évalués sans faire prévaloir aveuglément l’économie de ressources sur la qualité de service. Nous ne sommes pas dans un environnement de profit, mais au service de l’intérêt général. Il ne faut donc pas réduire aveuglément les ressources, sans apprécier l’impact négatif éventuel sur la qualité, notamment dans notre pays où les territoires sont divers, diversement prospères et diversement peuplés. Supprimer des services de proximité risque d’avoir un coût important pour la cohésion nationale. En sens inverse, maintenir une présence trop dense peut avoir des inconvénients. Par exemple, la vox populi souhaite généralement des hôpitaux partout (y compris les maires qui en président, de façon anachronique les organes dirigeants) au risque d’avoir des plateaux techniques insuffisamment modernisés et des praticiens peu habitués à des interventions sophistiquées, donc en créant un risque de santé publique. In fine, cela peut être contreproductif. C’est ainsi que multiplier le nombre de maternités accroît le confort apparent (moins de temps de trajets pour s’y rendre), mais aussi le nombre d’accidents liés aux accouchements difficiles et génère donc plus de décès et de blessures. De même, ne faut-il pas fusionner les rectorats de Lyon et de Clermont-Ferrand sans regarder de plus près les fonctions et responsabilités exercées, afin de rechercher des synergies, alors que maintenir un recteur à Caen et un autre à Rouen n’a guère d’intérêt pour la qualité du service rendu aux élèves et à leurs parents. Dans un nouveau système de gestion des compétences et des emplois publics, trois maîtres-mots devront servir de guides : (i) faire confiance en accordant de larges délégations laissant place à l’initiative ; (ii) évaluer fréquemment et correctement, sur la base d’indicateurs aussi objectifs que possible (satisfaction des utilisateurs internes ou externes ; économies de ressources) ; (iii) récompenser (en termes de rémunération variable très significative et en termes d’affectation géographique ou d’accroissement des responsabilités) ou sanctionner, y compris en faisant sortir du secteur de l’emploi public les agents qui ne remplissent pas ou plus les critères de performance requis, sans qu’il soit besoin d’engager des procédures disciplinaires qui s’étalent sur des mois ou des années, quand elles ne sont pas tout simplement bloquées par la résistance des organisations syndicales. La multiplication des contrôles a priori et les règles d’ordonnancement des dépenses et de vérifications comptables ont, eux aussi, deux siècles de retard. Elles déresponsabilisent totalement les agents publics et il faut les modifier rapidement, quitte à augmenter les sanctions civiles et pénales en cas de défaillance constatée par des contrôles a posteriori. Enfin, il faudra encourager la mobilité public / privé, pas seulement du premier vers le second, mais aussi pour permettre à l’administration de bénéficier de compétences acquises par les cadres du privé et leur permettre d’exercer de véritables responsabilités dans l’administration. Une première étape consisterait à mettre fin à ce qui constitue littéralement un dévoiement du « tour extérieur », censé ouvrir la fonction publique aux compétences non disponibles en interne et qui sert, aujourd’hui, essentiellement de voie de promotion à d’autres fonctionnaires, érigeant en système organisé le règne de « l’entre-soi » administratif.