Pour une fiscalité plus juste et plus efficace

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Le premier thème du Grand Débat, La fiscalité, est devenu La fiscalité et les dépenses publiques, puis dans la lettre du Président : nos impôts, nos dépenses et l’action publique.  De la pédagogie ? Elle est toujours utile lorsqu’il s’agit de la fiscalité, mais  en cette période elle apparaît surtout comme une façon plus ou moins habile d’orienter le débat vers la simple résolution d’une équation à deux inconnues : recettes, dépenses, genre Comment gouverner pour les Nuls. Le Président nous fait en effet le cours habituel sur le rôle de l’impôt, qui sert à financer les services publics, les prestations sociales, les grands projets, sans oublier les intérêts de la dette dont il aurait hérité. L’héritage (pas les successions et la taxation concomitante, ne pas confondre) c’est effectivement un élément de langage largement utilisé par les représentants du parti LREM et par les médias : « cette situation est le résultat de décennies d’incurie etc. ». Sous entendu, ce n’est pas la faute d’E.Macron, au contraire puisque justement lui s’attaque sérieusement aux problèmes … Après le cours de base, sa lettre prépare le terrain pour le sujet qui fâche ( l’ISF bien sûr) en nous délivrant quelques lieux communs qui ont déjà beaucoup servi : trop d’impôt tue l’impôt, il faut encourager l’investissement, l’Etat ne peut pas dépenser plus que ce qu’il gagne (la fameuse gestion en bon père de famille), etc. Faisant alors semblant de confondre la révolte de la France profonde contre l’augmentation des taxes sur les carburants, qui fut à l’origine du mouvement des “gilets jaunes“, avec une revendication générale pour la baisse des impôts, le Président nous explique que les impôts ont déjà été baissés, qu’il faut d’abord évaluer le résultat de ces mesures avant d’aller plus loin (sans doute parle-t-il de l’ISF, mais son argumentation est alors tellement mystificatrice que l’on peut en douter). Nous ne sommes manifestement que des enfants naïfs, voire égoïstes, à qui il faut tout expliquer : « si vous voulez voir baisser vos impôts, il faudra réduire les services publics », nous dit-il et les questions qui sont soumises au débat deviennent alors particulièrement explicites. Mais qui peut se laisser prendre à ce méli-mélo où l’on fait passer les smokings en lamé or et argent pour des gilets jaunes de bord de route, où l’on confond baisse des taxes sur l’essence et suppression de l’ISF, où l’on annonce aux Français que pour leur bien on va réduire encore les services publics ? Les produits de la fiscalité servent à faire fonctionner l’Etat et les services publics, mais ils servent aussi à réduire toutes les formes d’inégalités, pour déboucher sur un monde plus vivable pour tous, ce que la lettre du Président n’aborde que de façon marginale, préoccupé qu’il semble être par la baisse des impôts et celle concomitante des services publics.  Voici donc mes propositions sur ce thème de la fiscalité, laquelle est primordiale, car c’est elle qui fournit les moyens de l’action publique.  Concernant l’Impôt de Solidarité sur la Fortune, je crois comme presque tout le monde que sa suppression est le marqueur principal de la politique actuelle, affiché dès les premiers mois du septennat. C’est cela qui a valu à E.Macron le surnom de Président des riches, qui n’est pas près de le quitter. Je ne m’appesantirai pas sur la faiblesse de ses arguments (impôt inutile, qui n’incite pas les riches à investir dans l’économie, qui même leur fait fuir notre pays). De plus compétents que moi l’ont déjà fait et brillamment. Cette suppression est une bêtise, le Président le sait maintenant mais ne veut pas le reconnaître en revenant en arrière, alors il invoque une évaluation future qui permettrait de savoir ce qu’il en est vraiment … Peut-être eut-il été pertinent d’y penser avant … Voici mes propositions : A court terme : la situation de notre pays mérite que le Président aussi  fasse un effort, alors il doit accepter d’abord de perdre la face et d’annuler cette suppression, puis d’inverser la charge de la preuve, en lançant une évaluation indépendante permettant de comparer objectivement les résultats  d’un ISF reconduit en l’état,  d’un ISF réduit à un impôt sur la fortune immobilière comme il a été improvisé et qui est venu dupliquer la taxe foncière,  voire même d’un ISF appuyé sur des taux plus forts et plus progressifs pour améliorer son rendement. Une telle décision viendrait un peu tard, mais elle aurait le mérite de répondre à l’attente d’une très grande majorité des Français. A long terme, le moment est venu de passer à une réforme fiscale en profondeur, qui consisterait notamment pour les impôts sur le patrimoine à fusionner l’ISF avec la taxe foncière, qui font en partie double emploi, à revenir sur l’exonération des œuvres d’art, et sur l’exonération de “l’outil de travail“ lorsque cette qualification est abusive,  et enfin à taxer de façon plus importante et plus progressive les successions à partir d’un certain seuil de fortune.  Concernant l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, j’ai également deux propositions : A court terme, il faut là aussi revenir sur une décision ayant heurté la majorité des Français, en annulant l’instauration de la “flat-tax“, cette disposition qui exonère les plus hauts revenus des plus hauts taux, ce qui peut être complété par l’instauration d’une tranche supplémentaire pour les hauts revenus, afin d’accentuer le caractère redistributif de l’IRPP. Un nettoyage sans complaisance des innombrables niches fiscales sera aussi le bienvenu. A long terme, je propose que soient fusionnés l’IRPP et la CSG, ce qui conduirait à ce que chaque citoyen paye visiblement un impôt sur son revenu, même s’il est très faible, et éviterait la stigmatisation fréquente des 50 % de Français qui ne paieraient pas d’impôt (argument démagogique et absurde mais très efficacement avancé par ceux qui estiment payer trop).  Concernant les Impôts locaux, j’ai déjà proposé de fusionner la Taxe Foncière avec l’ISF. Par ailleurs, le Président a décidé d’annuler la Taxe d’Habitation, mais on ne sait toujours pas si c’est pour tous ou seulement pour les 80 % les moins fortunés, et on ne sait toujours pas comment l’Etat va compenser le produit de cette taxe auprès des collectivités locales. Cette suppression rapporterait beaucoup plus aux riches (ou seulement moyennement riches) qu’aux pauvres, puisqu’elle est liée à la taille des logements, et c’est donc une solution qui va dans le sens de l’accentuation des inégalités. Qu’avait—on besoin de cette réforme incertaine, mal préparée, mal financée ? Seulement pour pouvoir affirmer que le gouvernement faisait aussi quelque chose pour la classe moyenne ?  Quelle piètre conception de l’action publique ! Il ne suffit pas d’être disruptif, encore faut-il que ce soit bien préparé, et justifié, et attendu, pour être compris et accepté. Le Président semble bien mal connaître les relations humaines pour ignorer qu’un cadeau non souhaité est pire que pas de cadeau du tout. A quoi croit-il que servent les lettres au Père Noël ? Ma proposition à cet égard est donc simple : remettre en place la Taxe d’Habitation, mais en y introduisant une forte progressivité sur les superficies des logements (plus c’est grand plus elle serait élevée au m2), en révisant les bases selon des critères géographiques objectifs (plus élevée dans les métropoles où il y a abondance de services publics, et moins ailleurs) et en supprimant définitivement la taxe audiovisuelle, qui impacte beaucoup plus les foyers modestes que les autres. Bien sûr il faudra que les experts trouvent des mesures de compensation et arrivent à convaincre les Français de la classe populaire et de la classe moyenne qu’un tel nouveau dispositif est pour chacun de leurs membres au moins équivalent à celui qui est en cours d’instauration.  Ce qui n’est pas évident après avoir fait une promesse aussi inconsidérée. Mais le gouvernement retrouverait la faveur des élus locaux, très inquiets pour leurs budgets des suites qui allait être donnée à cette annulation.   Concernant les taxes sur les entreprises, il faut considérer séparément l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales, les crédits d’impôt sur la recherche (CIR) ou sur la compétitivité et l’emploi (CICE) et les autres aides. Concernant l’impôt sur les sociétés, il n’a jamais été aussi malmené dans notre pays, sous l’effet de la concurrence fiscale éhontée que se mènent les pays européens et qui pousse chacun, de façon affichée ou occulte, à abaisser ses taux pour attirer les entreprises mobiles, et sous l’effet des facilités d’optimisation fiscale offertes ensuite aux grandes entreprises. Ce ne sont pas les quelques récentes rodomontades du ministre des finances en direction des grandes entreprises américaines du numérique qui vont  suffire à changer la funeste situation actuelle. Ce qu’avec tant d’autres je demande c’est que notre pays refuse ce pillage des ressources fiscales de certains pays par d’autres, qu’il le fasse cesser en convaincant enfin les collègues européens d’établir une harmonisation fiscale pour toutes les entreprises européennes. De façon générale, qu’il s’agisse d’entreprises ou de personnes fortunées, d’argent sale ou de sommes seulement détournées d’un usage économique normal,  c’est une manifestation inacceptable de la finance mondialisée qui s’exerce discrètement dans les paradis fiscaux (un peu moins discrètement depuis quelque temps). En plus des pressions modestes exercées sur les pays qui les accueillent, il est temps d’engager des actions vigoureuses pour sanctionner les contribuables et les entreprises notamment bancaires, de notre pays, qui s’adonnent à ces cachotteries fiscales, lesquelles relèvent du vol, et pas de l’optimisation.  Au plan strictement français, par ailleurs, je ne comprends toujours pas comment les grandes entreprises (celles du CAC 40 et d’autres) sont globalement imposées à des taux aussi bas alors que les PME et les TPE se voient soumises aux taux normaux. Je demande donc là aussi l’établissement d’une vraie justice fiscale entre grandes et petites entreprises, publiquement vérifiable chaque année. Pour les cotisations sociales, payées par les entreprises et aussi par les salariés, je ne suivrai pas les traces de la lettre du Président en déroulant un cours de droit social pour expliquer ce qu’elles contribuent à financer. Mais il est clair que c’est dans la position de ce curseur entre coût du travail et niveau de la protection sociale que réside aujourd’hui ce qui subsiste de l’ancienne “lutte des classes“ et que se joue la maintien de ce que certains ont appelé, pour mieux le déconsidérer, « l’Etat Providence ». La position libérale classique consiste à estimer qu’en période de mondialisation et de concurrence économique internationale exacerbée, c’est le coût trop élevé du travail qui explique les faibles performances de l’économie française, notamment à l’exportation.  C’est un argument fallacieux, pour plusieurs raisons.  D’abord les comparaisons internationales devraient tenir compte de l’ensemble des taxes, cotisations et aides qui sont appliquées aux entreprises en France et dans les autres pays européens. En général, ce n’est pas le cas, les aides notamment sont passées sous silence. Ensuite, certaines entreprises de notre pays, avec le même coût du travail, se débrouillent très bien sur le marché national comme à l’export, d’ailleurs elles distribuent chaque année des montants de dividende croissants à leurs actionnaires. Ensuite encore, nombreuses sont les entreprises dont le marché est uniquement national, et leurs concurrents de même, soumis à la même réglementation sociale et fiscale (en principe), donc on ne voit pas pourquoi le montant des cotisations sociales serait un handicap particulier pour certaines et pas pour les autres. Il y a sans doute d’autres raisons à leurs faibles performances. Enfin, la soumission au dumping social international réclamé par certaines entreprises pour disent-elles assurer leur survie est un cercle vicieux qui n’a pas de fin : il y aura toujours dans un autre pays des salariés susceptibles d’être moins payés et moins protégés que sur notre sol … Est-ce juste et efficace de viser le toujours moins ?  Pour justifier les baisses de cotisations sociales, notamment sur les bas salaires, on invoque en général la lutte contre le chômage. Mais ce qui peut avoir un sens pour une TPE qui hésite, malgré le besoin, à recruter un ou deux salariés supplémentaires, est totalement inadapté aux grandes entreprises, pour lesquelles le critère de décision c’est la charge de travail, et pas le montant des cotisations : d’ailleurs pour les nouveaux emplois elles choisissent plutôt l’intérim, même si ça leur coûte plus cher … tout en bénéficiant des baisses sur leurs salariés déjà en poste.  En observant la liste de ce qui contribue à la performance d’une entreprise : concevoir de bons produits (ou services) chercher des clients embaucher du personnel bien formé et stable (grâce à un travail correctement payé) fabriquer à des prix compétitifs vendre à des clients solvables remplir ses obligations sociales et environnementales payer ses impôts investir dans de nouveau équipements et à la fin seulement rémunérer ses actionnaires si c’est possible, comme le faisait le capitalisme patrimonial des origines, on voit bien que se limiter à une action (salaires et charges faibles pour les prix les plus bas), a peu de chances de conduire au  succès. Ceci (ainsi que les statistiques du chômage) me paraît indiquer clairement qu’une politique de baisse des cotisations sociales non ciblée a peu d’effet sur la création d’emplois, même si elle a beaucoup d’effet sur le déficit de la Sécurité Sociale.   Les crédits d’impôt, destinés à favoriser le recherche et l’innovation pour le CIR et la compétitivité et l’emploi pour le CICE, sont une spécificité française que s’empressent d’oublier les soi-disant experts dans leurs comparaisons internationales. Il s’agit en fait d’impôts négatifs ciblés qui trouvent bien leur place dans ce chapitre. J’y ajoute d’ailleurs toutes les aides aux entreprises, ainsi qu’au monde agricole, puisque ce sont également des recettes en moins, comme l’ISF transformé  en IPI ou la taxe d’habitation supprimée.  Dans tous les cas, ce sont des aides financières qui sont principalement attribuées à ceux qui en ont le moins besoin : les grandes entreprises, les gros exploitants agricoles, les multinationales qui font jouer la concurrence pour choisir un lieu d’implantation, etc. Et le plus souvent ces aides sont accordées sans contrepartie ou avec des engagements minimes que les bénéficiaires arrivent à contourner ou à faire oublier. Et l’évaluation de leurs effets, si elle est faite, n’est jamais publiée. Cette injustice dans l’attribution de l’argent public, cette désinvolture dans la défense des objectifs en principe assignés à ces aides (en général l’emploi, mais pas seulement) doivent cesser.  Pour le CICE s’y ajoute en cette année 2019 un scandale particulier dont le Président aurait intérêt à se saisir même si le MEDEF risque de lui faire les gros yeux. Les 20 milliards € du CICE au titre de 2018 vont être versés aux entreprises en 2019 (surtout les grandes, bien sûr), lesquelles vont également bénéficier cette même année des allègements de cotisations venant remplacer le CICE, soit à nouveau 20 milliards € ! En plus de demander des contreparties précises aux entreprises, ma proposition spécifique pour cette situation exceptionnelle est tout simplement de reporter les 20 milliards € de l’allègement à 2020, et ensuite, si cette aide est maintenue, ce qui ne me paraît pas une bonne décision du moins sous cette forme, de ne la verser qu’à terme échu, et sur évaluation des contreparties.  Ainsi, pour les impôts et cotisations comme pour les aides aux entreprises, ma proposition est simple et tient en deux volets : priorité absolue aux Très Petites Entreprises, aux petits artisans et commerçants, aux petits exploitants agricoles, aucune aide, aucun allègement de cotisations ou dégrèvement d’impôt sans contrepartie précise et contractualisée avec l’Etat, avec évaluation publiée à l’issue de la période concernée.  Enfin, on ne saurait quitter ce chapitre de la fiscalité sans traiter des taxes sur la consommation, TVA, TIPP, et tant d’autres, qui touchent principalement les foyers les plus modestes, puisqu’elles ne sont pas progressives.  La TVA est la recette fiscale principale de notre pays, et il ne serait pas sage d’en faire la variable d’ajustement du budget de l’Etat… ou des campagnes électorales. Elle a déjà beaucoup donné en ce sens, avec les 150 dispositifs dérogatoires qui selon le Conseil des prélèvements obligatoires coûtent déjà de l’ordre de 48 milliards € par an au budget ! Chacun garde en mémoire la prime électorale consentie il y a quelques années au lobby de la restauration, au coût d’environ 2,6 milliards € par an, dont les contreparties en baisses des prix et en emplois n’ont jamais été apportées.  Néanmoins, parallèlement à un toilettage de ces dispositifs souvent coûteux et inutiles, et ne persistant que par la force de l’habitude, il serait très avisé de la part du gouvernement de rajouter à la liste des biens et services à taux réduit de TVA  certains produits de première nécessité qui n’y figurent pas, pour répondre à un besoin indiscutable des ménages les plus pauvres et des organismes qui les assistent. La taxe sur les produits pétroliers est l’élément déclencheur du mouvement social actuel, la goutte d’eau qui a fait déborder le vase, comme l’ont souvent dit les commentateurs, à la suite des “gilets jaunes“ eux-mêmes. Comme cela a été longuement expliqué, il fallait que le vase soit déjà bien plein, des difficultés financières, des salaires trop bas, des hausses du coût de la vie, de la disparition des services publics, du manque de considération, etc.   Il n’empêche que supprimer l’augmentation d’une taxe qui semblait nécessaire, aussi rapidement qu’on l’a instaurée, si cela peut renforcer l’image de prestidigitateur tout puissant d’E.Macron auprès de certains, n’est pas de bon augure pour ceux qui espèrent trouver compréhension, cohérence, justice, anticipation, planification, dans l’action de leur gouvernement. Donc oui, il faut amener sur le long terme l’ensemble du pays à se désintoxiquer des énergies carbonées, et non, il n’était pas responsable de demander les premiers efforts, et les plus lourds en terme proportionnel, à ceux qui peuvent le moins s’y engager, les travailleurs pauvres, les chômeurs, les ruraux, notamment. Maintenant il est trop tard pour traiter cette question séparément des autres. La révolte du diesel a tout emporté sur son passage, mais il faudra cependant trouver la voie pour combiner justice sociale et mutation énergétique.  Enfin, il reste à évoquer la fiscalité punitive, celle des amendes, dont la vocation est d’induire un changement des comportements. Depuis plusieurs mois, ce thème est venu sur le devant de la scène avec la limitation de vitesse portée à 80 km/h sur le réseau des routes à voies non séparées, pour y faire baisser le nombre d’accidents. La révolte contre cette mesure, accusée de faire perdre du temps aux automobilistes et de remplir indûment les caisses de l’Etat, s’est traduite par de très nombreuses mises hors service des radars de contrôle de la vitesse, et a précédé de peu la naissance du mouvement des “gilets jaunes“. Le Premier Ministre, « droit dans ses bottes » tient à prouver l’efficacité de cette décision en affichant la baisse du nombre de tués sur la route en 2018, alors que le Président, prêt à traiter un par un les symptômes du mouvement social, semble favorable à en atténuer le caractère national en repassant aux collectivités locales le mistigri de la limitation de vitesse. Ce “pragmatisme“ l’honore-t-il ? Rendez-vous dans quelques années quand les statistiques de la mortalité routière viendront renforcer telle ou telle argumentation. Pour ma part, je prône la résistance à tous les lobbies, y compris celui des conducteurs pressés, même si certains sont des “gilets jaunes“, à côté d’autres dont la couleur politique peut être moins claire.  Mais ce qui n’est pas sur le devant de la scène, ce que font oublier les panneaux 80 et les radars détruits, c’est le dispositif administratif et juridique mis en œuvre pour faire payer les amendes, qu’elles soient liées à la conduite automobile ou à d’autres délits ou défauts de paiement, sociaux, fiscaux, etc. Les services fiscaux du ministère des finances dédiés à la collecte des amendes reçoivent à longueur d’année les citoyens les plus démunis, ceux qui n’ont pas su interpréter les injonctions qui leur ont été envoyées, ou qui n’avaient pas les moyens de s’y soumettre, ou qui viennent plaider pour que soit supprimée l’amende supplémentaire pour retard qui va les enfoncer encore plus, ceux en tous cas qui n’ont pas d’avocat fiscaliste pour les aider dans leur démarche, et qui dans certains cas vont finir par encombrer les tribunaux puis les prisons, pour des délits dont la cause principale, sinon unique, est la pauvreté extrême.  Les Trésoriers Payeurs Généraux, qui gèrent les coffres du Trésor Public dans les territoires, de même que les hauts fonctionnaires de Bercy,  qui définissent les règles fiscales de notre pays, seraient bien avisés de faire un stage dans leurs services des amendes, afin de mieux comprendre les conditions de survie de cette partie de la population de notre pays. Ce sera là ma dernière proposition pour le thème de la fiscalité.