Corriger l'injustice de  l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) dans le cadre de la PAC 2019 - demande remise  le 07/02 au Président de la République en mains propres à Autun

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Désespoir minuscule  Notre histoire est minuscule et pourtant hautement symbolique de la relation désespérée des élus ruraux, ces « fantassins de la République », au pouvoir parisien.  Le 21 janvier dernier, nous maires et président de communauté de communes ruraux, avec dix conseillers municipaux de nos communes, avons remis au Préfet de Saône-et-Loire un préavis de démission. Notre geste de protestation et de résistance entrera en vigueur dès que le gouvernement aura officialisé la carte qui privera les éleveurs des 8 communes les plus escarpées de notre territoire, de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Cette indemnité représentait la moitié des revenus dérisoires des 30 exploitations concernées.      Nos 8 communes étaient en effet jusqu’à présent, en toute logique, classées en zone défavorisée : les critères biophysiques du règlement européen qui régit l’octroi de l’ICHN y étant pleinement respectés. Les 36 autres communes de notre communauté, pourtant moins défavorisées pour l’élevage, conserveront quant à elles le  bénéfice de l’ICHN.  La raison de ce paradoxe, est que le ministère de l’agriculture a décidé d’utiliser, comme base de la nouvelle cartographie des zones défavorisées, un zonage de 1946. Dans la première moitié du 20ème siècle, l’activité agricole dominante des 8 communes était la viticulture. A l’époque, elles avaient donc été rattachées à la « petite région agricole » (PRA) du Mâconnais. Près d’un siècle plus tard, alors que l’élevage extensif a remplacé la viticulture sur nos coteaux de l’est-Clunisois, le rattachement inchangé de nos communes au Mâconnais, terre de viticulture prospère, a pour conséquence, en moyenne sur cette PRA, un niveau élevé de revenu agricole. Ce niveau de revenu, qui ne concerne pourtant pas nos communes, élimine leurs éleveurs du bénéfice de l’ICHN.   Comble de malchance pour nos exploitations : leurs pâturages ont été classés « prairies sensibles » par le ministère de l’agriculture, afin que soit préservée la biodiversité extraordinaire de ces pelouses calcaires. En clair, le labour de ces prairies y est interdit. Les éleveurs sont donc condamnés à poursuivre une activité qui, sans ICHN, ne leur permettra pas de survivre dans la durée.  Nous avons tenté d’alerter les autorités nationales et européennes sur l’absurdité de la situation et l’injustice flagrante dont notre territoire est victime. Las, aucun de nos courriers adressés au ministère de l’agriculture, pour demander que soit réactualisé le périmètre des PRA du Mâconnais et du Clunisois, n’a suscité la moindre réponse. La Commission européenne a, quant à elle, rapidement réagi, nous indiquant que la délimitation précise des « petites régions agricoles » françaises était de compétence purement nationale. Une manifestation de désespoir, organisée fin août 2018 par nos éleveurs, et relayée par la presse nationale, a fini par susciter une réaction du cabinet du président de la République.   Mais les ministres successifs de l’agriculture ont campé sur la position de leurs services : reconnaissant la légitimité de notre revendication, ils ont néanmoins considéré que retoucher le zonage obsolète de 1946 ouvrirait une boîte de Pandore. Le Clunisois est in fine considéré par Paris comme « victime collatérale » d’un classement qui, à l’échelle nationale, optimise, aux yeux des ministres et de leurs services, le nombre de communes éligibles à l’ICHN.  En creusant plus avant la méthodologie du ministère, nous avons fini par constater que pour optimiser les performances de la « ferme France » en matière d’éligibilité à l’ICHN, le ministère de l’agriculture avait procédé à une réactualisation de certaines PRA devenues trop hétérogènes, suite aux évolutions de l’activité agricole depuis 1946. Mais ces retouches n’ont concerné que les PRA figurant parmi les 10 % les plus étendues, donc pas celle du Mâconnais.   Nous avons fait valoir que la décision de ne retoucher que les PRA comptant parmi les plus grandes, est un signe indiscutable de rupture d'égalité entre les territoires. Nous avons indiqué que si le ministère acceptait de procéder à l’actualisation du périmètre, indépendamment de la taille des PRA, il augmenterait encore le nombre de communes éligibles à l’échelle nationale, sans qu’aucun autre territoire ne soit déclassé. Le ministère ne réfute aucun de nos arguments, mais il préfère prendre le risque d’avoir à obtempérer à l’injonction d’un tribunal dans quelques années, plutôt que de donner suite immédiatement à la demande de quelques élus ruraux et éleveurs.  ‎Cette attitude est symptomatique des raisonnements byzantins de l’administration centrale française, prise aux rets de ses statistiques obsolètes, devenue sourde et aveugle aux réalités, pourtant criantes, du terrain. Alors que le débat national bat son plein, nous témoignons, avec tristesse et colère, qu’aucun souffle nouveau ne met l’administration centrale en mouvement. Nous ne sommes malheureusement pas étonnés qu’au-delà de notre cas minuscule, la perte de confiance et la désespérance ambiante touchent à leur paroxysme dans les territoires ruraux.   Dominique Dehouck, maire de Bray (130 h), Joëlle Delsalle, maire de Berzé-le-Châtel (57 h), Pierre-Jean Bardin, maire de Cortambert (240 h), Jean-Luc Delpeuch, président de la communauté de communes du Clunisois (13 750 h)