Pas de justice sociale sans protection de la planète

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Publier le taux d'imposition de tous les gros patrons de France, publier une répartition claire des utilisations des impôts, poste par poste auprès de tous les citoyens, et région par région. Publier, dans chaque service public, quelle est la part de l'impôt dans le financement de ce service.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — rétablir l'ISF au lieu d'augmenter l'IFI: cet impôt va encourager les familles à se défaire de grosses propriétés lourdes en entretien, et le patrimoine historique de la France va passer dans des mains étrangères:  quel manque de clairvoyance !!
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — la TVA sur les tous les produits de base et tous les services à la personne. La CSG sur tous  les revenus inférieurs à 1400 € net.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Mieux répartir les impôts et faire cesser toute les niches qui n'ont pas de lien direct avec la protection sociale. Une partie de la taxe carbone réactualisée et recalculée (cf ci-dessous) finacera sans problème, et des emplois et les aides sociales. Quel manque d'imagination dans ces  4 cases comme fausses solutions!!!
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — assortir TOUTES les Allocations familiales de condition de ressources
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — l'APA qui est absolument ridicule, notamment pour le maintien à domicile
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — La Justice et les services hospitaliers, à condition qu'on leur redonne leur intégrité financière et qu'on les déconnecte des intérêts privés
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Ohhh oui !!!  1/ Une idée de Taxe modulée sur le carbone : Pour faire admettre que le prix du carbone émis varie d’une région à l’autre tout en incitant les consommateurs à limiter les émissions qu’ils provoquent, il faut taxer les émissions au moment de la consommation.  Cela peut se faire grâce à une Taxe sur les Émissions Ajoutées (TEA), analogue à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui nous est familière. Lorsque nous achetons un produit, son écobilan permet de déterminer la quantité de gaz à effet de serre émise par sa fabrication. La taxe due sera liée à cette quantité de gaz (mesurée par exemple en équivalent CO2, tous les gaz n’ayant pas le même impact).  De manière analogue à ce qui se fait pour la TVA, un acteur économique facture à son client la taxe sur le « contenu CO2 » de son produit, mais déduit les taxes ou droits d’émission qu’il a lui-même payés pour ses consommations intermédiaires (matières premières, énergie, composants). Il ne paye donc la taxe que sur la quantité d’équivalent CO2 ajoutée par ses propres opérations de transformation.  Lorsqu’un produit est importé, soit l’importateur peut tracer son contenu en émissions taxées, avec la caution éventuelle d’un organisme certificateur, et il est alors imposé de manière équitable de la même manière qu’un producteur local, soit il ne fournit pas d’éléments fiables. Il sera alors taxé en fonction des nuisances provoquées par les pires procédés connus en usage. Un tel système traite de manière équitable les producteurs locaux ou étrangers, donc ne contrevient pas aux règles de l’OMC (Organisation mondiale du commerce). Il incite chacun à la vertu (diminuer les nuisances induites par ses méthodes de fabrication pour diminuer la taxe sur la vente de ses produits), il permet à un pays ou à une zone économique de libre échange comme l’Europe, de décider d’avoir des exigences élevées qui lui sont propres sans pénaliser ses producteurs. Prouver qu’une entreprise émet peu demandera une bonne traçabilité des produits, matières et énergies consommés. Cette traçabilité devient plus facile grâce aux nouvelles technologies qui permettent de suivre le cheminement des produits dans des chaînes de transformation complexes. Elle est par ailleurs de plus en plus nécessaire pour garantir la sécurité des consommateurs, notamment dans des domaines comme la pharmacie ou l’alimentation. Cette nouvelle taxe écologique pourra être compensée par la diminution d’autres impôts (et notamment la TVA sur les produits les moins luxueux) sans modifier l’équilibre budgétaire global.  Son produit permettra également d’alléger considérablement les charges assises sur les salaires, qui augmentent le coût d’une embauche pour l’employeur et contribuent ainsi au niveau élevé du chômage. (Idée émise par l'association The Conversation) On peut aussi imaginer qu’une partie de cette taxe serve à alimenter le fonds aidant les pays moins avancés à accélérer leur transition énergétique et environnementale et à s’adapter au changement climatique. Une taxe sur les émissions ajoutées payée par le consommateur n’est qu’une mesure transitoire, destinée à pallier l’incapacité actuelle d’imposer un prix uniforme du carbone. Cette taxe devrait autant que possible être appliquée au moins au niveau de l’Europe ou d’un sous-ensemble significatif de celle-ci.  Malgré les difficultés de sa mise en œuvre, elle permet aux pays les plus volontaristes d’accélérer leur transition écologique vers des modes de production soutenables sans que leur économie et leurs emplois ne soient pénalisés par la concurrence de pays moins exigeants. 2/ réactivation de la Taxe Carbone avec compensation: redistribuer une partie de la taxe sous forme de prime aux ménages, l’autre partie des recettes étant allouée à  l’investissement  dans  la  transition  énergétique.  La  pondération  entre  prime  et investissement  peut  varier  dans  le  temps. Allouer une plus grande part aux ménages au démarrage permet d’éviter la dégradation du niveau de vie des «prisonniers  énergétiques»  à  court terme. À plus long terme, les ménages auront eu plus de latitude pour s’adapter, d’où notre proposition de rééquilibrer en allouant 50% aux primes et 50% à l’investissement à partir de 2030.  dans  cette perspective, les acteurs de la solidarité et de l’accompagnement social, tels que les caisses d’allocations familiales (CAF), ont un rôle central à jouer pour aider les ménages à analyser leur situation, étudier les leviers dont ils disposent pour réduire leur consommation d’énergies fossiles, et les aiguiller vers les autres dispositifs, notamment les aides à l’investissement, dont ils peuvent bénéficier. 3/ Investir   dans   les   politiques   de   mobilité   propre,   en   passant   par   les collectivités locales: Les revenus non reversés directement aux ménages seraient affectés au financement de la transition écologique. Cette affectation pourrait prendre la forme d’une contractualisation entre l’État –ou l’un de ses opérateurs, comme l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe)–et les  collectivités  locales,  qui  tiendrait  compte  à  la  fois  de  la  situation  initiale  de  chaque collectivité et de ses ambitions en matière de transition écologique. Elle impliquerait a minima un haut niveau de transparence de la part des collectivités locales sur l’affection de ces fonds au financement de la transition écologique.  On  pourrait  aussi  imaginer  que  cette  nouvelle  source  de  financement  permette  aux collectivités  locales  de  financer  des  réseaux  de  chaleur  renouvelable,  afin  d’aider  les ménages à diminuer leurs factures d’énergie pour le logement et  leur  dépendance  à  la consommation d’énergies fossiles.  Les  tarifications  implicites  du  carbone,  entendues  comme  le  taux actuel total des taxes intérieures de consommation (composante carbone explicite + niveau de  taxe  préexistant)  rapporté  au  contenu  carbone  de l’énergie  considérée  (et  donc  par construction égaux ou supérieurs au seul taux de la composante carbone), restent très disparates  selon  les  secteurs  et  les  usages:  ils  vont  de  280  €/tCO2 pour  le carburant automobile à 45 €/tCO2 pour le fioul lourd...  Est-ce normal???? 4/ La justice fiscale commande l’adoption d’une mesure simple, qui permettrait d’avancer concrètement dans la lutte contre l’évasion fiscale : il s’agit d’obliger les multinationales à publier des informations de base concernant leurs activités comme le chiffre d’affaires, les bénéfices, le nombre d’employés et les impôts qu’elles payent dans tous les pays où elles sont présentes, sans exception. Ce « reporting public pays par pays » doit permettre aux citoyens de savoir enfin si les grandes entreprises paient leur juste part d’impôt et d’exercer un effet dissuasif sur ces dernières tout en valorisant celles qui ne pratiquent pas ces montages abusifs. Les députés français ont été les premiers à introduire un reporting pays par pays pour les banques françaises dans la loi bancaire de 2013, ce qui a alors facilité l’adoption par l’Union européenne d’exigences identiques pour toutes les banques européennes. Il s’agit aujourd’hui d’étendre cette obligation à toutes les grandes entreprises présentes sur le sol français ou ayant leur siège en France. Il faut transposer au niveau européen l’apportionment existant aux Etats-Unis, qui oblige chaque entreprise transétatique à déclarer sa masse salariale, son chiffre d’affaire et ses investissements Etat par Etat. Son niveau d’imposition est alors calculé en fonction de ces trois paramètres et non plus du seul profit déclaré, lequel est systématiquement transféré dans les zones fiscalement intéressantes. 5/ Harmonisation des IS: La France doit soutenir une proposition d’ACCIS complète, qui inclue la proposition d’une consolidation et d’une répartition de bénéfices. l'Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)idée réactivée suite au scandale du Luxleaks, peut véritablement révolutionner la fiscalité des entreprises en Europe et freiner considérablement les possibilités d’optimisation fiscale agressive. L’idée est d’harmoniser la manière dont sont calculés les bénéfices dans les différents pays européens pour, ensuite, pouvoir les cumuler et les répartir dans chaque pays en fonction de critères liés à l’économie réelle (actifs, chiffre d’affaires, ventes par exemple). Cela permettrait ainsi d’éviter des délocalisations artificielles de bénéfices au sein de l’Union européenne.  De même, cela rendrait inefficace le transfert dans des paradis fiscaux européens de bénéfices réalisés par des entreprises dans des pays en développement. Il s’agirait là d’un premier pas important avant d’imaginer l’introduction d’un tel système à l’échelle mondiale, qui s’avèrerait essentiel pour les pays en développement. La proposition de la Commission européenne du 25 octobre 20167 va dans le bon sens, même s’il faut désormais veiller à ce que les deux volets proposés (assiette commune d’une part et consolidation dans un second temps) soient tous les deux adoptés. Sans consolidation, en effet, pas de redistribution des bénéfices en fonction de l’activité économique réelle des entreprises dans les pays en question. 6/ Révision des conventions internationales: La France est le pays de l’UE qui a signé le plus de conventions fiscales avec les pays en développement mais fait aussi partie des pays qui imposent les plus fortes réductions à la source dans ses conventions fiscales. Il est donc urgent que la France effectue une étude d’impact complète de ses conventions fiscales avec les pays en développement afin d’identifier d’éventuels impacts négatifs et y mettre un terme le cas échéant. Il faut aussi qu’elle cesse de réduire les taux de retenue à la source dans ses conventions et qu’elle privilégie le modèle de convention proposé par les Nations unies plutôt que celui de l’OCDE, moins juste pour les pays en développement.  7/ suppression des niches carbone : Il  existe  quatre  principales  niches  fiscales  sur  les  combustibles  fossiles  en  métropole: l’aviation (3,6 Md€), les transporteurs routiers (1,5 Md€), le gazole non routier pour les exploitants agricoles (1 Md€) et le gazole non routier pour d’autres usages (1 Md€). Cette dernière devait prendre fin en 2019, mais a finalement été reportée à la suite du mouvement des   «gilets   jaunes».   Les   autres   exemptions   fiscales   sur   les   combustibles   fossiles représentent environ 140 millions d’euros, dont 54 millions pour les taxis. Il faut que  chacune  des  niches  fiscales  nationales  sur  les  combustibles  fossiles fasse  l’objet  d’une  stratégie  d’extinction  sous  cinq  ans,  ou  dix ans  au  maximum. Parallèlement, une stratégie spécifique d’accompagnement devrait être mise en œuvre, si nécessaire,  pour  chaque  secteur  concerné,  de  manière nécessairement  différenciée  selon les  profils  des  secteurs:  les  secteurs  les  plus  vulnérables  et/ou  soumis  à  la  concurrence internationale  pourraient  notamment  bénéficier  de  baisses  équivalentes  d’autres prélèvements  et  de  mécanismes  de  soutien  à  l’investissement. L’engagement du gouvernement à sortir des exemptions doit être crédible dès la reprise de la taxe, avec des objectifs clairs et un suivi régulier. Afin de permettre un suivi transparent de la  stratégie  d’extinction  des  niches  fiscales  nationales  sur les  combustibles  fossiles,  le gouvernement devrait remettre chaque année au Parlement un rapport détaillant les progrès accomplis,  en  particulier  les  trajectoires  de  rattrapage  de  taxe  carbone  pour  chacun  des secteurs,  ainsi  que  l’ensemble  des  mesures  d’accompagnement  mises  en  place.  Cet exercice pourrait s’effectuer dans le cadre du «jaune budgétaire» consacré au financement de la transition écologique (et à la fiscalité écologique). Tous détails sur les calculs et les scénarios possibles sur le site de Terra Nova. 8 / Le  système  de  bonus-malus  doit encore  être  renforcé,  notamment sur  les gros véhicules les plus consommateurs et les plus grosses cylindrées tels que les SUV.En Norvège, le coût du malus automobile sur les plus gros véhicules thermiques dépasse leur prix hors taxes, et c’est désormais le pays où la part des véhicules électriques dans le total des voitures vendues est la plus élevée du monde. Un  autre  dispositif  à  réformer  est  celui  des indemnités  kilométriques. Le remboursement des frais réels représente une dépense fiscale estimée à 2,1 Md €pour 2019. Or, ce système n’est ni équitable ni écologique. Il encourage les plus riches à consommer plus avec de gros véhicules. 9/ mise en place d’une Taxe sur les transactions financières au niveau de la seule Zone Euro puis dans l’ensemble de l’Europe ou dans l’ensemble des places financières mondiales. Comme tous nos États ont besoin de dégager des ressources nouvelles 3, tous les dirigeants du G 20 devraient mettre en œuvre cette taxe sur les transactions financières sans tarder. 10 / créer un impôt européen: et pourquoi pas sur les bénéfices des entreprises puisque c'est l'impôt sur les entreprises qui a fortement diminué depuis vingt ans, au profit des actionnaires bien plus que de l'investissement. Une éco-taxe permettrait également de renforcer les ressources propres de l'Europe, tout en incitant les entreprises à diminuer leur consommation d’énergie. L’idée de créer un impôt européen avait déjà été avancée par Jacques Delors dans les années 1980. Après plus de 30 ans de réflexion, n’est-il pas urgent de passer à l’action ? Si le budget européen était financé par un impôt européen sur les bénéfices, la France économiserait chaque année un peu plus de 20 Milliards. 11/ Le Fonds de Réserve des Retraites : En utilisant les milliards du F.R.R. au lieu de les laisser sur les marchés financiers, on pourrait tripler le budget du logement et créer massivement des emplois. Si l’on croise les chiffres de la Fondation Abbé Pierre et ceux du patronat du bâtiment, on peut penser qu’on créerait entre 250 et 300.000 emplois en trois ans si l’on avait vraiment la volonté de construire et de rénover autant que nécessaire. Investir dans le logement est rentable car, chaque mois, il y a des loyers qui rentrent. Tous les calculs faits au Pays-Bas ou en Allemagne montrent que, sur 25 ans, investir dans la construction de logement est aussi rentable et nettement plus sûr et plus juste que d’investir sur les marchés financiers  qui peuvent s’effondrer du jour au lendemain... De plus, en rééquilibrant le marché, une vraie politique du logement fait baisser les loyers de millions de locataires et distribue du pouvoir d’achat à des millions de ménages. 12/ fin des aides publiques aux projets ou activités toxiques pour l'environnement : il faut éco-conditionner systématiquement l’ensemble des aides publiques pour favoriser l'évolution des activités économiques et cesser d'aider celles qui ne s'orientent pas vers la transition. C’est notamment essentiel dans le secteur de l’agriculture.