La fiscalité comme outil de transformation - équilibre des rémunérations

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — La transparence est essentielle : détail des montants et les postes de dépenses publiques ET le nombre d'emplois publics concernés (mais sans aller jusqu'à la "traçabilité" de telle ou telle taxe ou impôt). D'autres pays européens ont des taux d'impôts et prélèvements aussi élevés que la France, la grande différence c'est que tout est transparent, les citoyens savent à quoi sert l'argent et on ne tolère pas d'abus.    ---    Les idées reçues sont très répandues - pourquoi tout le monde ne sait pas que l'impôt sur le revenu est déjà progressif en France.  Mais le mode de calcul paraît inutilement compliqué, difficile de savoir si c'est vraiment juste !      Le gouvernement aurait intérêt à faire des campagnes d'information, car l'ignorance peut coûter cher comme on voit depuis novembre... Toute l'information ne doit pas venir du gouvernement, les médias pourraient faire un meilleur effort pour informer leur public sur les affaires publiques à des horaires en soirée, même une ou deux fois par semaine.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — CE QU'IL FAUT FAIRE :  1. Agir au niveau européen pour déjouer l'optimisation fiscale abusive - il faut profiter de la prise de conscience internationale à ce sujet pour maintenir la poussée et taxer les grandes entreprises qui délocalisent une part anormale de leur chiffre d'affaires ou bénéfices.  La France s'y lance avec la "taxe GAFA", on espère que ce sujet sera mis en avant dans les élections européennes et ensuite par le Parlement européen.  ---  2. Baisser un peu le taux général d'imposition des sociétés pour en faire un outil en faveur de l'emploi et du pouvoir d'achat avec des mesures "bâton et carotte",  ex. des réductions d'impôts pour les TPE / PME qui embauchent ou partagent leurs bénéfices avec les salariés.  ---   3. Instaurer une "règle d'or" : des mesures incitatives pour encourager une meilleure équilibre de la rémunération entre actionnaires, dirigeants et salariés, notamment les plus bas salaires.    ---    4. TAXE "SUCRE" : Instaurer une taxe sur les boissons gazeuses - qu'elles contiennent du sucre ou des édulcorants dont la surconsommation peut aggraver les risques pour la santé (AVC/cardiaque).  ---   5. Supprimer ou réduire les niches fiscales qui bénéficient peu aux personnes à revenus moyens, y inclus celles qui profitent aux entreprises, pas seulement aux particuliers. Par niche fiscale, on entend une astuce (souvent ayant peu d'autre utilité) qui sert le but principal de réduire ses impôts. --- NB. la déduction fiscale pour la garde d'enfants rend un service indispensable, ce travail existerait sans la déduction mais partirait dans l'économie au noir, avec la perte de protection sociale pour les travailleurs et sans aucun gain pour les finances publiques. Ce serait un grand pas en arrière de la supprimer.  ---   6.  Affiner si besoin les taux d'IR des tranches moyennes, là où il reste des effets de seuil ou là où les contribuables en haut de la tranche sont trop favorisés par rapport à ceux en bas de la tranche.  Ajouter une tranche pour les très hauts revenus.   Pour s'inspirer : ce schéma de réajustement en vue d'améliorer la progressivité  : http://www1.revolution-fiscale.fr/la-reforme-proposee/un-nouvel-impot-sur-le-revenu  Toutefois si on va dépasser un taux marginal de 48%, on doit prévoir des possibilités de réductions via la philanthropie (des projets qui profitent à la collectivité, pas à des particuliers).  ---- 7. Rendre le QF plus fortement dégressif car se sont les familles les plus riches qui en bénéficient le plus.  Un abattement forfaitaire pour 1 enfant, le double pour 2 enfants, un faible montant en plus pour le 3e ;  au-delà rien que les allocations liées à l'éducation.--- Vu la pression démographique sur la planète, c'est irresponsable d'encourager les gens à avoir plus d'enfants, il y en a déjà largement assez dans le monde pour assurer l'avenir.   ----  Bien entendu il faut introduire cette réforme très progressivement, bien informer les bénéficiaires en amont ept envisager le remboursement de la contraception pour les femmes ayant déjà 3 enfants.  ---  8. Réduire et mieux utiliser les subventions pour la culture, il y a trop de rentes de situation, par exemple des musées d'intérêt limité ou peu ouverts au public, ou d'autres qui s'en sortent bien avec le mécénat et les grands événements. Faire plus de sélectivité dans les aides au cinéma, s'il y a un public qui veut voir des films à la noix, qu'ils paient pour cela sans gaspillage de l'argent des contribuables. 9. Revoir les subventions fiscales du logement si elles contribuent trop à l'inflation à la fois des loyers et des aides au logement - encore un cas où l'Etat paie 2 fois.  Dans les zones urbaines tendues, un encadrement des loyers (par rapport au salaire médian, pas en pourcentage d'une valeur immobilière qui elle-même subit l'inflation) fonctionnerait mieux à partir de 5 ou 10 ans après la construction. Cela calmerait aussi le marché de spéculation. --- Une part trop importante de l'investissement en France est absorbée par l'immobilier, le système encourage l'accumulation de patrimoine sans résoudre la pénurie de logements abordables - le pouvoir d'achat des habitants urbains, surtout en Ile de France, est très diminué par le coût du logement. La défiscalisation Pinel aggrave l'inflation des loyers et le prix de l'immobilier,  en conséquence il il y une inflation des aides au logement.  L'Etat se voit dévalisé par cette double subvention - à la fois aux propriétaires et aux locataires - qui bénéficie avant tout aux constructeurs.   ---  A NE PAS FAIRE :  10.  La stabilité fiscale est encore plus importante que les taux pour l'attractivité de l'investissement. Ne pas détricoter des mesures récentes comme l'ISF, mais ce serait judicieux d'introduire des conditions à la non-imposition : un investissement réel dans une entreprise de leur région qui agit en faveur de l'insertion sociale ou un don à une association d'aide à l'insertion ou aux personnes agées (le fortuné pouvant choisir dans un panel préétabli ou proposer un autre projet qu'il veut soutenir, sous condition de justificatifs.  Au lieu de payer un impôt pour un but non identifié, le contribuable fortuné l'acceptera mieux en ayant une marge de choix et le sentiment de faire une action solidaire. ---  11. Pas d'augmentation des droits de succession sur la transmission de la résidence principale. Les abattements dans la majorité des pays européens sont 3 ou 4 fois supérieurs.  Beaucoup de propriétaires d'un logement ordinaire ont travaillé très dur et fait des sacrifices pour l'acquérir, cela paraît injuste de les empêcher d'en faire profiter leurs enfants.    L'Etat doit de son côté renforcer son effort pour améliorer l'égalité des chances via l'éducation.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Avant d'en venir aux impôts, c'est plus important de baisser les charges sociales pour les petites entreprises qui doivent les payer avant même d'avoir gagné de l'argent, mais en introduisant des incitations à augmenter les salaires au-delà du SMIC.  Il faut aussi réduire les cotisations salariales sur les salaires les plus bas.   ---   Ensuite : ---   1.  Fusionner la CSG et l'impôt sur le revenu qui serait payé par tous, avec un très faible taux pour les plus bas revenus (effet neutre ou baisse par rapport au CSG actuel pour les retraités et travailleurs à moins de 2x SMIC). --- 2.  Cela conduira enfin à supprimer l'imposition des taxes, notamment l'imposition de la CSG (c'est scandaleux et ne serait pas toléré dans d'autres pays !).  Autre exemple scandaleux :  "la TVA sur les taxes locales" dans les factures d'énergie.  Il est fondamentalement injuste de payer un 2e impôt/taxe sur une somme qui vous a déjà été prélevée !   ---    3. Impôts sur les revenus :  pour l'abattement, raisonner plus en termes de "reste à vivre" qu'en pourcentages des revenus.  Les taux d'impôt par tranche seraient ajustés en conséquence.  Cela donne une imposition plus transparente. ---    3. Concentrer les exonérations / déductions / baisses sur les petits commerces / entreprises qui ont de faibles marges - il faut leur laisser un peu respirer pour mieux rémunérer leurs employés, moderniser leur entreprise et concurrencer les grands.    ---    4. Associer une baisse de l'impot sur les sociétés à des mesures "baton / carotte" pour favoriser l'équilibre des salaires et la création d'emplois - VOIR CI-DESSOUS.    ---  Par contre - TVA :  l'expérience passée démontre que les gains ne seraient pas répercutés vers les consommateurs si on baisse de quelques points.  Si l'opinion majoritaire insiste pour supprimer la TVA sur certains aliments, il serait nécessaire de compenser en augmentant le taux pour d'autres produits - par exemple les appareils électroniques, à supposer que cela suffise.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; 1/ Réduire le taux de chomage.  2/ Inciter les entreprises à mieux rémunérer leurs salariés. 3/ Guichet unique et dossier unique pour toutes les allocations et aides. 4/ Supprimer les régimes spéciaux (conditions de travail et retraites).
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — AIDES Il y a un manque de transparence dû à la multiplicité des aides.  Comme l'a constaté le Président, une partie très importante de l'argent public y est consacrée, il faut faire des enquêtes pour comprendre pourquoi il reste toujours des personnes en grande difficulté, si certaines règles ou dispositions sont mal pensées.       ALLOCATIONS On pourrait mieux utiliser l'argent de certaines allocations de l'assurance sociale (où la gestion paritaire a pu engendrer des pratiques intéressées pour ne pas dire "d'abus de biens sociaux"). ----  1) Allocations chomage : plafonner le montant avec une forte dégressevité à partir d'environ 3000 euros. Ce serait plus juste que de réduire la durée d'indemnisation pour les chômeurs qui sont déjà dans la précarité.  ----  Si certains employeurs profitent sciemment des compensations CDD pour des emplois durables, cela ne concerne que certains secteurs qui recourent systématiquement aux CDD.  Attention à ne pas mettre dans le même panier les chômeurs qui ont une réelle difficulté à trouver un autre emploi. ----  Il ne faut pas non plus pénaliser ceux et celles (comme les assistantes maternelles) qui se retrouvent temporairement avec un demi-salaire du moment où elles continuent à chercher un emploi complémentaire.  ----  2) L'assurance santé subventionne certaines rentes de situation : ex. des cures thermales qui sont des vacances déguisées ou subventions pour des stations qui peuvent s'en sortir sur une base commerciale, ou les dépistages sanitaires massifs alors que l'on saurait aujourd'hui les cibler pour dégager des ressources pour la prévention d'autres risques. ----   3) Les allocations familiales : soit les verser sous condition de ressources, soit imposer ces allocations.  Ni l'écologie, ni l'économie globalisée ne permet le luxe de verser des allocations à des familles aisées, qui ne font qu'aggraver les inégalités.  Si nécessaire, on supprime la cotisation pour instaurer les conditions de ressources.  ---    4) En instaurant un guichet unique et dossier unique (une sorte de "carte vitale") pour les aides et allocations, on peut si besoin appliquer un plafonnement pour qu'il n'y ait pas de cumul anormal.   ---    En même temps, on ne peut plus vivre aujourd'hui avec seulement le SMIC, mais ce n'est pas normal que l'Etat soit obligé de subventionner les bas salaires.  Réduire ou augmenter le SMIC ou les aides ne sont pas de bonnes solutions, il faut de nouveaux mécanismes pour inciter les employeurs à mieux rémunérer les salariés. ----  5) Ce sont surtout les conditions d'attribution d'aides aux grandes entreprises qu'il faut revoir. --- ----------- A moyen terme, une réflexion s'impose sur les politiques d'état providence qui font la fortune des fournisseurs, appauvrissent l'Etat, et créent une inflation sans jamais combler une demande quasi insatiable : ex.  le remboursement des médicaments (dont les Français sont les plus grands consommateurs du monde) pas toujours utiles ni utilisés, ou les aides et subventions pour le logement dont le coût plombe à la fois les ressources de l'Etat et le pouvoir d'achat des ménages.  Il y aurait peut-être de nouvelles idées à trouver (ex. favoriser la solvabilité) sans abandonner les personnes dans le besoin.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — On veut assouplir le marché du travail, c'est bien nécessaire. En contrepartie, il faut assurer que ceux qui cumulent les CDD et périodes de chômage ne soient pas pénalisés en ce qui concerne leurs droits de retraite.   Il restera à combler le déficit supplémentaires pour l'assurance retraite, il faut espérer que la baisse du chomage suffira,  sinon une surcotisation pour les employeurs qui recourent régulièrement aux CDD. ---    > S'assurer que l'on ne pénalise pas les personnes qui cessent de travailler pour s'occuper d'un enfant ou adulte invalide ou dépendant.   ---   > Mieux aider les familles à revenus modestes qui doivent supporter la charge d'une maison de retraite pour un parent dépendant dont le montant de retraite ne suffit pas. > Plus de moyens à la protection de l'enfance pour accélérer les interventions > Un meilleur dépistage et accompagnement dès l'adolescence des troubles psychologiques et mentaux qui risquent de conduire à l'exclusion.  De nombreux bénéficiaires de la RSA et membres de la population carcérale sont des personnes qui ont du mal à faire face à une vie autonome. Il faut éventuellement prévoir des fermes / ateliers / structures de travail protégées au lieu de les envoyer dans le monde du travail ordinaire.  > Mieux tenir compte de la situation des parents isolés qui ne peuvent pas toujours travailler à plein temps.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Je paie déjà environ un quart de mes revenus en impôt sur le revenu.   ---    Si ma taxe d'habitation sera effectivement supprimée à compter de 2019 (l'année dernière elle a augmenté), je veux bien payer l'équivalent pour : (1) de vraies mesures écologiques, identifiables et réellement en place pour favoriser les énergies renouvelables et aider les familles défavorisées à isoler leur logement.  Une vague "taxe pour la transition écologique" n'est pas convaincante et c'est normal que les contribuables demandent des comptes !   ---   (2) des mesures d'accompagnement scolaire, aide à trouver des stages etc pour les enfants et jeunes des zones à très faible activité économique    ---    (3) des mesures pour l'hébergement d'urgence et des centres d'accueil de jour des SDF, des jeunes sans foyer et des migrants en détresse.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — C'est étonnant de ne pas avoir de rubrique "Pouvoir d'achat" dans ce débat.  On réclame au gouvernement et au  Président, le patronat se terre dans un silence assourdissant.  On est en train d'esquiver la question de base :  la juste rémunération du travail.   ---    1) Dans une civilisation humaniste, ce sujet ne peut être limité à sa dimension économique brute, c'est d'abord une question philosophique :  peut-on accepter que l'effort quotidien d'un homme ou femme puisse valoir trente ou cinquante fois moins que celui d'un autre ?  La création de richesse n'est pas le fait d'un entrepreneur tout seul, sinon il le ferait sans l'aide de personne.  Qu'il (ou elle) soit mieux rémunéré pour son talent, ses nouvelles idées, ses diplômes, la sagesse de sa gestion, d'accord.  Mais toute proportion gardée !   ---    Tout comme aujourd'hui on ne tolère plus les discours qui dévalorisent les personnes pour une différence de sexe ou de race, il est temps de confronter les discours dévalorisants qui présentent les salairiés (ou plus particulièrement les employés peu qualifiés car curieusement les cadres et directeurs bien que mieux rémunérés semblent échapper à cette déconsidération) purement comme un coût et un fardeau pour l'entreprise.  Cela n'est pas une fatalité : même en reconnaissant que la liberté économique est indispensable pour la durabilité du bien commun, on a vu depuis décembre que même les citoyens aisés admettent que chacun mérite de vivre correctement de son travail.  Tous ceux qui travaillent (et pas seulement les actionnaires) participent à la création de la valeur et il faut affirmer et soutenir leur droit à une récompense juste.   ---    2) L'Etat a besoin de repenser son approche pour sortir du cercle vicieux consistant à prendre aux entreprises avec une main, pour leur redonner un peu avec l'autre, tout en subventionnant les pièges à bas salaires.  L'effet dépressif du chômage sur les salaires peu qualifiés est accentué par les subventions du gouvernement aux très bas salaires que le gouvernement (encore lui), devra ensuite compléter par des aides directes (primes à l'emploi etc). L'Etat débourse donc deux fois de l'argent : en remboursant d'abord l'employeur d'une partie des prélèvements, puis en complétant les salaires nets.  C'est aberrant.   ---    3) La politique fiscale doit s'attaquer à la fois au chômage et aux rémunérations. Certaines réformes en cours vont dans le bon sens (combattre l'échec scolaire, assouplissement du droit du travail, réorganisation de la formation continue, participation aux résultats dans les petites entreprises...) mais il faut des mesures plus ciblées pour l’emploi.   ---    [Voir Le Monde du 3-4 février 2019, Les "premiers de cordée" à l'heure des gilets jaunes] ----- Surtout si l'Etat manque  d'argent, c'est beaucoup trop aléatoire de jeter simplement des exonérations en direction des entreprises ou personnes fortunées en espérant que quelques gouttes vont ruisseler vers les chômeurs et bas salaires.  Cela a pu bien fonctionner dans des économies moins développées, ou bien en créant un environnement spécifique pour attirer des investissements à grande échelle dans un nouveau secteur.  C'est beaucoup moins évident dans une économie figée aux réglementations surdéveloppées et sans aucun projet spécifique.   ---  4) La rémunération du travail ne cesse de diminuer par rapport aux rentes et dividendes, ce qui conduit partout dans le monde occidental à une crise de légitimité, il appartient aux Etats d'ajuster leur politique pour retrouver l'équilibre : en bref, il faut se montrer plus courageux devant les pressions des représentants des grandes entreprises.  La compétitivité des entreprises peut être préservée par des baisses des taux de prélèvements et d'impôts, les recettes étant compensées par la baisse du chômage et la hausse des salaires. -----  En conclusion, on aurait besoin d'oser des mesures beaucoup plus ciblées et/ou plus innovantes pour sortir de ces spirales infernales.    ---------  QUATRE PISTES EN FAISANT DE LA FISCALITE DES SOCIETES UN OUTIL DE TRANSFORMATION :     1) MESURE INNOVANTE > A travers un mécanisme fiscal de "bâton / carotte" , instaurer une "REGLE d'OR" D'EQUILIBRE DES REMUNERATIONS entre les  actionnaires / dirigeants + cadres / employés.   Par exemple :  - A [le total des salaires des employés] = / > B [la totalité des rémunérations des dirigeants et cadres].   - L'entreprise a toute liberté de mieux rémunérer ses dirigeants et/ou cadres avec le choix entre :  embaucher plus d'employés ou augmenter leurs salaires pour rééquilibrer le montant A, ou maintenir le dépassement et payer un impôt supplémentaire pour que l'Etat ait les moyens de compenser des travailleurs sous-payés.   - Si l'entreprise veut faire des licenciements, il faudra soit baisser les hauts salaires en même temps, soit payer un impôt supplémentaire. ---  Ce dispositif aurait donc l'élégance de l'autocorrection, avec plus de souplesse qu'une règle d'écart maximum.  (Un peu plus compliqué sans doute pour les grandes entreprises à multiples établissements et présence internationale mais on peut réfléchir à des adaptations. )   -- -  > Volet actionnaires / dividendes :  faire payer un impôt supplémentaire (soit sur les dividendes, soit aux entreprises) si les dividendes versés en [3] ans excèdent X% (niveau raisonnable à déterminer) du montant total des salaires sur la même période. Là encore, il n'y a pas d'interférence avec la liberté des actionnaires mais si les salariés sont lésés, l'entreprise sera pénalisée.   ---   Il pourrait être envisagé d'inciter les entreprises à rentrer dans un tel dispositif en réduisant leur taux d'imposition de base.   ---     > Dans l'alternative, peut-être plus simple à réaliser  :  exclure les rémunérations excessives de la déduction pour l'impot sur les sociétés.  Cette idée n'est pas la mienne :  https://www.liberation.fr/debats/2019/02/19/limiter-les-ecarts-de-salaire-une-urgence-sociale-et-ecologique_1710359    ------     MESURES CIBLEES 2) Les exonérations de charges et déductions fiscales doivent cibler surtout les TPE et PME qui ont moins de possibilités de pratiquer l'optimisation fiscale et sont plus susceptibles de développer l'emploi dans les régions.  Elles doivent être assorties de conditions strictes avec justificatifs à l'appui :   >  Exonération de charges sur le SMIC seulement (par exemple) les 2 premières années après l'embauche ou les 3 premières années après la création d'une nouvelle entreprise -- >  Baisse généralisée des charges patronales pour tous les salaires entre 1,25x et 2,5 SMIC, avec des surcotisations pour l'utilisation excessive de CDD --  > Remises d'impôt sur les sociétés pour embauche en contrat d'un an minimum ou CDI, ou augmentation des bas salaires. -- > Les autres formes d'investissement - innovation/recherche bénéficient déjà (si je ne me trompe) d'abattements fiscaux et n'ont pas à entrer dans le dispositif CICE (on dirait qu'elles ont été incluses pour permettre aux entreprises de se soustraire facilement avec des contreparties bidons).  ----    3) Les grandes entreprises a priori ont les moyens de payer des salaires corrects, on ne doit pas les encourager à maintenir des salaires très bas.  On pourrait par contre leur faire bénéficier d’avantages en contrepartie d’un plus grand effort d'insertion de jeunes peu qualifiés ou de salariés agés, d'apprentis ou stagiaires de quartiers défavorisés, ou pour la création d'emplois durables dans une région particulièrement défavorisée.    -----     4) Un niveau minimum de participation obligatoire des banques (15 à 20% de leurs bénéfices ?) à l'investissement dans l'économie des zones défavorisées (banlieues et zones rurales), soit en mettant à disposition des moyens de mobilité, soit en finançant la création ou développement de petits commerces et entreprises - à défaut un impôt supplémentaire à acquitter par le siège. ---------   DECENTRALISATION FISCALE 5)  Cela aurait un effet dynamisant de décentraliser une grande partie de la fiscalité des entreprises vers les régions.  Elles auront un intérêt plus grand à favoriser le développement de l'emploi et de salaires attrayants dans leur territoire et auraient plus de moyens pour réaliser des projets spécifiques, avec moins de lourdeur qu'avec une politique unique centralisée au niveau national.  Chaque région pourrait adapter sa fiscalité des sociétés dans certaines limites. Cela permettrait aussi une meilleure conjonction entre leur politique fiscale et celles de la création d'emplois et de la formation.  ---   Les mesures défiscalisation pour stimuler l'offre de logements (si elles sont maintenues) devraient également être confiées aux régions en leur permettant d'adapter leur politique aux besoins de leur territoire.--- Bien entendu, il faut renforcer les contrôles (de la cour des comptes et des élus et électeurs) sur la bonne utilisation de cet argent. --- Cette décentralisation devrait être instaurée au minimum pour tout ce qui est investissement dans la transition écologique, là encore en l'associant à la politique de formation, y compris des formations pour les chomeurs etc.  ---   L'Etat devrait continuer de participer pour compléter les recettes des régions moins favorisées.