Contribution de la FFB Yvelines 29 Avenue Debasseux 78150 Le Chesnay

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Systématiser le tableau de bord des dépenses de l'Etat et communiquer plusieurs fois par an sur ce sujet. Rendre plus applicable, les rapports de la Cour des Comptes. Utiliser les médias actuels, comme Facebook, pour  diffuser périodiquement le tableau des recette et des dépenses de l'Etat. Intégrer dans l'éducation civique, cette explication du budget annuel de l'Etat. Sur ce registre, il serait même envisageable d’éduquer les enfants dès le primaire, sur le rôle et le fonctionnement de l'Etat.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — La fiscalité directe française souffre globalement de quatre écueils majeurs, qui la rendent aussi obscure pour les non spécialistes qu’inopérante en termes de bonne allocation des ressources :   v elle est assise sur un nombre considérable d’impôts et taxes ;   v elle repose sur un nombre de plus en plus restreint d’acteurs (par exemple, seuls 43 % des foyers fiscaux paient l’impôt sur le revenu, concentré d’ailleurs à 70 % sur 10 % des foyers fiscaux) ;   v elle affiche donc des taux de prélèvement a priori très élevés, mais les assiettes d’imposition s’avèrent en réalité mitées par de nombreuses niches fiscales, qui ne sont au final qu’une compensation des taux insupportables ;   v elle connait une grande instabilité, ces niches étant continuellement revues.   De telles limites expliquent pour une large partie la chute du consentement à l’impôt relevé depuis quelques années, alimentée par un sentiment de matraquage fiscal continu. Les propositions de la FFB visent à y remédier dans son domaine d’intervention.    → Stabiliser la règle fiscale et la simplifier   Les changements incessants de la législation fiscale, la rendent aussi obscure qu’inopérante. C’est, notamment, le cas en matière d’investissement immobilier et de transition énergétique, où ces changements participent à l’insécurité juridique des investisseurs, entreprises et clients, qui ont besoin de confiance et de stabilité. Il nous paraît important de fixer les dispositifs fiscaux sur cinq   ans et, par ailleurs, d’obliger l’administration fiscale à répondre sous trois mois aux demandes faites par les organisations professionnelles sur l’interprétation des textes fiscaux (notion de travaux induits en TVA notamment).     → Réformer la fiscalité écologique pour la rendre plus lisible et plus opérationnelle    Il existe 24 taxes écologiques, qui rapportent 65 milliards d’euros. Le rendement est assuré pour 50% par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la contribution au service public de l’électricité (CSPE). A ces taxes s’ajoutent une quinzaine de prélèvements liés à l’évacuation et au traitement des déchets. Sans remettre en cause la fiscalité écologique, il est important qu’elle soit plus lisible - notamment par la réduction du nombre d’impôts -, plus cohérente et, surtout, qu’à chaque nouvelle taxe écologique créé soit associée la suppression d’une autre taxe existante.     → Rendre intelligible la fiscalité locale applicable aux entreprises   Elle ne doit pas être une simple variable d’ajustement financière des collectivités. A ce titre, deux pistes doivent être étudiées.   v Encadrer les modalités de fixation des valeurs locatives minimum, avant d’éviter les multiplications par deux ou trois qu’ont pratiqué certaines collectivités, sans concertation avec le monde économique et sans réelle justification.   v Redéfinir la notion d’établissement industriel dans le calcul de la cotisation foncière des entreprises. La valeur locative des établissements de certaines entreprises disposant d’un atelier de fabrication ou de transformation est établie, non pas selon la règle classique de détermination d’une valeur de location par référence à des locaux similaires, mais par rapport à la valeur comptable figurant au bilan, soit 8% du prix de la construction. Les redressements sont importants, alors que la notion d’établissement industriel reste subjective, malgré le vote d’un texte légal dans la loi de finances pour 2019. Nous demandons que la notion d’établissement industriel soit réservée aux seuls établissements dont l’activité est la production ou la transformation de biens en vue de la revente. Cette définition exclurait donc les ateliers des entreprises de bâtiment dont la production est accessoire à l’activité principale de travaux immobiliers. À défaut, cette mesure conduira à récréer « l’impôt idiot » sur l’investissement que fut la taxe professionnelle.    → Réformer la fiscalité immobilière, qui stigmatise une activité économique et devient incompréhensible pour la majorité de nos concitoyens.    v Plutôt que de taxer fortement les revenus immobiliers par défaut, mais de créer des « niches fiscales » en compensation car le besoin d’investisseurs privés est réel, il conviendrait, à l’instar de ce que pratiquent la plupart des pays voisins, de reconnaître à l’investisseur un rôle d’opérateur économique. En d’autres termes, comme tout opérateur, son investissement doit pouvoir être amorti sur un horizon raisonnable et ses déficits d’exploitation imputés sur ses revenus. Avec un tel statut, l’immobilier ne peut plus être considéré comme une rente, il faudrait donc abroger l’’impôt sur la fortune immobilière (IFI). De fait, il ne serait alors pas plus justifié que ne l’était l’ISF sur les valeurs mobilières. L’immobilier participe directement à   la vie du pays en permettant le logement de nos concitoyens et en favorisant l’emploi pour la rénovation du patrimoine.   v Il convient, par ailleurs, de réformer la fiscalité des terrains à bâtir. En l’état actuel de la fiscalité, avec un impôt foncier léger, une lourde taxe sur les plus-values dans les vingt années qui suivent l’acquisition et une valeur du m2 qui croit dans le temps, les propriétaires ont plus intérêt à conserver leurs terrains qu’à les vendre. Cette situation pénalise la création de logements neufs et la maîtrise de leur coût global, sachant que le foncier en représente une part de plus en plus importante. Afin de développer l’offre foncière dans des conditions de prix acceptables, nous demandons que tout détenteur d’un terrain situé dans une zone constructible ne bénéfice pas des abattements pour durée de détention. Par cette mesure, le détenteur d’un tel type de terrain perdrait tout intérêt par la rétention foncière à spéculer sur une augmentation des prix.    Que chacun paye l'impôt au prorata de ses revenues, mais qu'il n'y ai plus d'impôt comme l'IRPP payé par moins de la moitié des foyers fiscaux !  Supprimer les niches fiscales.  Simplifier les impôts.  Laisser les mesures fiscales au moins 5 ans, avant de les modifier ou de les changer.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — → Poursuivre la baisse du coût du travail   De ce point de vue, le Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) a constitué un dispositif crucial dans un secteur de main d’œuvre comme le secteur du bâtiment. Dès sa mise en œuvre, il a permis d’éviter le dépôt de bilan à 1/3 des entreprises de Bâtiment fragilisées par la crise économique et financière de 2008. En consolidant les trésoreries, le CICE a joué un rôle vital dans le maintien de l’activité et de l’emploi sur l’ensemble du territoire.    Sa transformation en baisse de cotisation d’assurance maladie en 2019 et l’amélioration de la réduction générale des charges doivent être maintenues et pérennisées. Dans le secteur de la construction, toute hausse du coût du travail (notamment par la mise en cause de certains dispositifs actuels) se traduirait par le développement du recours au travail détaché frauduleux, au détriment de l’emploi légal.    Par principe il faudrait tous les baisser. Le niveau de prélèvement des contribuables encore solvables est devenu insupportable. Nous sommes les champions du monde, ne cherchons pas à devenir les dieux fiscaux de la galaxie.  Enfin si on devait faire une priorité, tous ce qui concerne la baisse du coût du travail, doit être privilégié. C'est en refaisant croître notre économie, que le budget de l'Etat pourra retrouver des marges de manœuvre et pas l'inverse.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; Augmenter le temps de travail; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales; Les aides sociales devraient être attribuées, avec une sorte d'obligation de résultat et dans tous les cas de suivi de l'utilité.
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Toutes les aides doivent être revues, notamment celles qui dissuadent de reprendre une activité salariée ou autre. Les aides doivent soigner ponctuellement, elles n'ont pas destination à devenir du revenu stable et permanent. Les aides doivent permettre aux citoyens, d'apprendre à se débrouiller par eux même et pas à être des assistés continuels.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Néant.  Nous avons le plus conséquent système social, il ne faut pas y rajouter d'autres choses pour l'instant.  La maison brûle, ne nous occupons pas de la niche du chien. Dans le futur, si  notre économie s'améliore sensiblement et durablement, il sera temps de se reposer la question de la redistribution des éventuels excédents de gestion : ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Aucune. L'arrêt de la ponction fiscale doit être un totem pendant les futures années de redressement.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — → Mutualiser les services des Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA) et des Chambres de Commerce et de l’Industrie (CCI).    Aujourd’hui, 65% des artisans sont ressortissants à la fois des CMA et des CCI. Ces deux réseaux sont ainsi amenés à déployer en parallèle des actions similaires ce qui s’avère contreproductif. Pour davantage d’efficacité au service des artisans, il convient d’engager une mutualisation d’une partie des compétences et des moyens entre les CCI et les CMA au niveau départemental. Au-delà des économies qu’un tel rapprochement permettrait de réaliser, cette initiative aurait le mérite de préserver le lien de proximité et d’enrayer la désaffectation croissante des artisans à l’égard des réseaux consulaires.    Afin d’encourager cette dynamique, des outils d’accompagnement doivent être proposés : la mise en place d’une convention de rapprochement pluriannuelle ainsi que le bénéfice d’un soutien financier permettraient d’encadrer et d’encourager cette démarche. En contrepartie de cette incitation budgétaire, la convention, d’une durée déterminée, devra contenir des objectifs précis et indiquer les conditions de réalisation des actions communes entre les chambres concernées.