BIG BANG FISCAL et NOUVELLE REDISTRIBUTION

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Une synthèse (lisible et compréhensible) des recettes et dépenses de l'Etat et des collectivités locales publiée dans les médias et sur le site impots.gouv en début d'année au titre de l'année précédente.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Un impôt sur le revenu "tout nouveau, tout beau".   A. PRESENTATION Dans le cadre du « Grand débat » le thème qui a été le plus souvent évoqué est de loin celui de la fiscalité.  Les gilets jaunes (mais pas seulement), les médias, les « spécialistes » de tout bord ont tous eu leur mot à dire sur la question et les politiques ne sont pas restés inactifs et ils n’ont pas manqué de lancer pas mal de ballons d’essais ces dernières mois.  Dans les flots de critiques et de commentaires il ressort globalement que notre fiscalité est bien trop lourde, elle est aussi un monstre de complexité, elle est désuète, elle est injuste… Bref, elle n’a pas grand-chose pour plaire !    Et puis, notre Président et puis tout récemment, Monsieur Darmanin, nous ont mis face à nos contradictions : Attention, vous souhaitez moins d’impôts mais vous ne voulez pas réduire les services publics ! … PARADOXAL ! Une caractéristique bien française…  Je vais tenter dans ce qui va suivre d’apporter quelques idées pour résoudre cette apparente contradiction.   J'ai occupé durant quelques années un poste de gestion puis de contrôle au sein de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), traitant notamment de l'impôt sur le revenu. Et il se trouve que dans le domaine de la fiscalité c’est bien l’impôt sur le revenu qui a occupé le devant de la scène. C’est LE sujet sensible, même si ce n’est pas celui qui rapporte le plus et même si cela ne concerne même pas la moitié des ménages contribuables.   Alors, dans le cadre du « Grand débat », je souhaite très humblement apporter ma contribution (sans jeu de mot) et soumettre la trame de ce que pourrait être un impôt sur le revenu (réellement) réformé, en somme l’impôt du XXIème siècle.  Sans être plus légitime qu’un autre pour débattre de ce sujet, mon passé pourra (je l’espère) aider à émettre quelques idées originales notamment parce que j’ai pu observer la « machine » de l’intérieur et que j’ai eu le temps d’en « apprécier » quelques rouages et autres mécanismes. Déconcertant.  En outre, je suis également contribuable… et bien entendu citoyen résident dans mon pays.  De fait, avec cette triple casquette (et par ailleurs passionné d’économie), je m’estime assez bien informé pour, d’abord, établir un état des lieux et ensuite, pour proposer quelques solutions.  Tout ce qui va suivre n’aura pas valeur d'expertise et je ne prétends pas dresser un bilan exhaustif point par point de notre fiscalité. Mais qui le peut ?… Pourtant aujourd’hui, le temps est venu de s’arrêter et de regarder notre système fiscal qui aujourd’hui paraît bien malade.   Il est malade et il souffre parce qu’il est attaqué de toute part. Le fameux consentement à l’impôt chancelle et le mouvement des gilets jaunes constitue un avertissement majeur qui, de manière plus ou moins diffuse, plus ou moins précise à mis en cause cette charge fiscale devenue pour beaucoup insupportable. Charge qui nous donne le triste record de la première place mondiale depuis 2018 ! Certes on parle là de la pression fiscale dans son ensemble mais je le répète, l’impôt sur le revenu demeure emblématique de cet ensemble.  Alors qu’en est-il ? Le pays le plus imposé mais dont les services publics reculent globalement dans tous nos territoires ruraux. Le pays le plus imposé mais qui cumule d’autres records peu enviables : endettement cumulé, déficits publics endémique (depuis des décennies), dégringolade dans les classements internationaux (PISA : 26ème en 2017), chômage de masse…    Alors que fait-on ?  Monsieur le Président, son gouvernement, ses conseillers ont pris (un peu tardivement) la mesure de cette question puisqu’il a été décidé d’en faire l’un des sujets de ce « Grand débat ». Dont acte. Cependant, il faudra qu’il en sorte des REFORMES MAJEURES. Le mouvement quasi insurrectionnel des gilets jaunes constitue sans doute un avertissement et peut-être le dernier...   Et si notre système est attaqué de toute part aujourd’hui c’est qu’il est certainement à bout de souffle et c’est dû pour une large part à sa complexité.   Aujourd’hui,  ce n’est pas le Prélèvement à la source (PAS) qui a été mis en œuvre (après avoir failli capoté) qui va le simplifier, bien au contraire ! En apparence et en théorie celui-ci est présenté comme un grand pas vers la simplification. Pas si sûr ! En effet auparavant il y avait 2 phases essentielles : L’exploitation des déclarations de revenus (de mai à août) qui permettait d’établir l’impôt, puis son recouvrement en fin d’année lequel atteignait le record de 98,4 % (en 2017) avec près de 80% des paiements acquittés soit mensuellement, soit à l'échéance, soit par tiers, et le plus souvent à partir de moyens dématérialisés de paiement. Il y a fort à parier que le PAS n’obtienne pas d’aussi bons résultats, notamment parce que la DGFiP aura perdu la maîtrise de la collecte (je pense ici aux indépendants, aux autoentrepreneurs, aux entreprises en cessation de paiement...)  Mais surtout le PAS engendre de nombreuses nouvelles étapes s’agissant de sa gestion : Etablissement des acomptes afférents aux potentiels crédits d’impôt ; rectifications de taux en cours d’année lors des changements de situation familiale et puis il y aura les déclarations de revenus annexes en fin d’année et enfin la régularisation entre le « dû » réel et ce qui aura été perçu en tenant compte du solde des crédits d’impôts. Bref, une usine à gaz de plus !    En réalité, c’est une « réformette » qui ne touche que les modalités et les échéances de paiement.  Il y avait 2 raisons essentielles pour qu’aucun gouvernement n’ai lancé cette réforme plus tôt (adoptée partout en Europe sauf en Suisse) : La première  c’est qu’en France ce sont les ménages qui sont imposés et non les individus. Ce qui complique considérablement le problème.  Deuxième raison : la France est championne du monde des niches fiscales !   B. UNE REFORME, D'ABORD POUR SIMPLIFIER  Un constat unanime : La fiscalité en France, c'est une usine à gaz !  I. Les « contribuables-citoyens » perdus ! Si Balzac avait pu feuilleter notre code des impôts, il aurait peut-être décliné l'intégralité de La Comédie humaine à partir de ses 2 000 articles. Prenons l'un d'entre eux, presque au hasard, le 1020 : «Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés aux articles 1025, 1030, 1031, 1053, 1054, 1055, 1066, 1067, 1087 et 1088, ainsi que de ceux relatifs aux opérations visées aux articles 1028, 1029, 1037 et 1065, au II de l'article1069 et aux articles 1070, 1071, 1115, 1131, 1133, 1133ter et 1133quater, sont assujetties à une taxe de publicité foncière, ou à un droit d'enregistrement de 0,60% lorsqu'elles entrent dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677. Dans le cas contraire, et sauf exonération, ces dispositions sont soumises à une imposition fixe de 25 euros. Celle-ci s'applique, dans tous les cas, aux dispositions sujettes à publicité foncière des actes relatifs aux transmissions de biens visés à l'article 1039.» Vous l'avez lu en entier ? Félicitations. Le pire reste que ce n'est pas un cas isolé. Le 54 septies, avec plus d'une vingtaine de renvois à d'autres articles, pourrait lui tenir la dragée haute !  Dans cette montagne de complexités un sommet s’appelle « impôt sur le revenu » Ce n’est pas le plus haut, puisqu’il ne représente « que » 72,5 milliards d’euros sur 286,6 constituant l’ensemble des recettes de l’Etat en 2018 1 mais c’est sans doute le plus raide car c’est celui qui reste toujours le plus décrié et le plus contesté.  Et si l’on s’y intéresse de plus près, on constate en effet qu’il recèle un invraisemblable imbroglio de dispositions servant à son calcul : réductions, déductions, crédits, abattements, seuils, tranches, exonérations, taux... Autant d'artifices ayant pour objectif de « calibrée » l’impôt pour chacun en répondant au mieux aux besoins du pays.  Mais le besoin premier d’un pays n’est pas de favoriser tel ou tel secteur d’activité mais bien de tendre vers l’équilibre entre ses recettes et ses dépenses.  Or, ce premier objectif est très loin d’être satisfait, puisque depuis 1974 nous n'avons jamais eu un budget à l'équilibre et un autre record à notre actif pour 2018 avec un solde général négatif de de 82,894 milliards d'euros ! Par ailleurs, s’agissant du calibrage de l’impôt et de l’idée sous-jacente d’une certaine justice fiscale, on est là encore loin du but. Et ce qui fut longtemps un mauvais ressenti se révèle au grand jour comme un sujet de revendication majeur des gilets jaunes.  En effet, il apparaît (contrairement à ce qui était recherché), que les français ressentent de plus en plus une injustice au regard de leur impôt sur le revenu, soit parce qu'il ne sont pas dans « le camp » des non imposables, soit parce qu'ils ne bénéficient pas (parfois par simple ignorance) de tous les dispositifs de réductions et autres niches fiscales distribuées au gré des gouvernements. Autrement dit, ils sont dans ce qui est communément appelés « classes moyennes », celles supportant le plus le poids fiscal. Comme beaucoup pouvaient le clamer sur les ronds points, ils paient « plein pot », gagnent trop pour bénéficier des aides sociales et pas assez pour profiter des « ristournes » fiscales. Ah, ces fameuses niches, tant décriées ! Elles ont été conquises de haute lutte par telle catégorie sociales, tel secteur d’activité ou tel lobby. Celles-ci sont, suivant les années, plus d'une centaine s’agissant du seul impôt sur le revenu, (et pas loin de 500 pour l'ensemble de la sphère fiscale !) Un record mondial ! Il s’agit là d’un manque à gagner dans nos caisses de 14 milliards d’euros.    Il faut dire que ce labyrinthe inextricable est le fruit de dizaines d'années d'empilage de mesures en tout genre ! Nous le devons à l'imagination sans limite de nos technocratiques inspecteurs des finances – tous ou presque, sortis de l'ENA – cette élite payée grassement (via nos impôts, faut-il le rappeler) ne cesse d’imaginer, mettre au point, et d’instituer des tas de dispositifs, et autres mécanismes servant le plus souvent des intérêts corporatistes, (donc limités) Des mesures qui ou alimentent sans fin les « pompes aspirantes » de l'assistanat et notre si célèbre « modèle social » (lequel n'est ni envié, ni suivi par aucun autre pays... drôle de modèle copié par… personne !).  Pire encore, une partie de toutes ces ponctions ont servi ou vont servir à financer ou rembourser des gabegies scandaleuses (renflouement du Crédit Lyonnais, « arbitrage » assez avantageux pour M. Tapie, Banque Dexia, frégates de Taiwan, financement des syndicats et autres associations [parfois bidon], mise sous perfusion de la presse écrite, déficits endémiques d'entreprises publiques, gouffre de l’ex-Areva, fiasco de l’écotaxe et ses 1,3 milliard d’euros de pertes diverses [indemnités de suspension et de résiliation du contrat avec Ecomouv’…, 1 autre gros milliard au bas mot, consécutif à l’abandon de l’aéroport de Notre Dame des Landes [indemnisation de Vinci, des riverains de l’aéroport actuel, sa rénovation…] Et la liste n’est évidemment pas exhaustive !   Ainsi, ce système fiscal kafkaïen unique au monde par sa complexité est devenu ingérable et indigeste. Jusqu’à maintenant aucun gouvernement n'a osé y toucher au regard de l'ampleur de la tâche. Le système a engendré une créature monstrueuse et quasi incontrôlable ! Un système qui, de surcroît, cumule on l’a vu un nombre considérable de défauts. Citons-en encore quelques autres et approfondissons :  - Globalement depuis 2017, le total des prélèvements obligatoires, en % du PIB s’élève à 46,2 %, nous plaçant en tête du peloton mondial en matière de pression fiscale.   - Si l’on en revient à la « vitrine » de notre univers fiscal, à savoir l’impôt sur le revenu, rappelons que le nombre de foyers fiscaux imposés est en baisse depuis 2014 mais que l'impôt sur le revenu total collecté a globalement augmenté pour s'élever à 72,5 milliards en 2018. En d’autres termes, l'impôt moyen par foyer ne cesse d’augmenter. Et dire que cet impôt se veut égalitaire !  - Venons-en maintenant à l'un des principaux fondements de notre impôt sur le revenu : Il repose sur la progressivité mais lorsque l'on regarde d’un peu plus près, on se rend compte que c'est un principe plus idéologique que véritablement égalitaire. D'une part, parce qu'il provoque des effets de seuil très mal perçus, d'autre part, parce que la progressivité n'atteint plus son objectif tant les multiples possibilités de défiscalisation – des  ménages aisés surtout – viennent atténuer, voire supprimer ses effets. En effet, ce qu’on appelle les niches représentent 14 milliards d'euros, (soit quatre fois plus que l'ISF !) Problème : Plus de la moitié de ces 14 milliards profite aux 9 % des Français les plus riches !  - Pour illustrer à quel point ce système est ubuesque, il suffit de se rappeler de l’ineptie du bouclier fiscal : Ainsi, pour contrer les effets de l'I.S.F (Impôt de la Solidarité sur la Fortune), les têtes bien pensantes de Bercy avaient imaginé le bouclier fiscal. Formidable machine de complexité ! Heureusement, ce bouclier fut supprimé quelques mois plus tard non pas à cause de sa difficulté à l’appliquer mais parcequ’on s'est aperçu que ce montage empêchait toute augmentation d'impôt sous peine d'affranchir les plus riches de tout effort supplémentaire (à cause de l'effet du dit bouclier). De fait, celui-ci portait en lui les germes d'une injustice flagrante et insupportable !  - Enfin, il faut évoquer l’instabilité de notre mastodonte fiscal. Ainsi, on constate des retouches incessantes apportées au code général des impôts : environ 20% des articles changent chaque année, selon un rapport du Conseil d'Etat publié en 2008. « Même si certaines de ces modifications s'expliquent par l'indexation de certains seuils numériques, l'écart entre le nombre minimal (458) et maximal (1 528) de modifications annuelles donne une idée de l'impact de « l'activisme législatif», précise le rapport. En vingt ans d'existence, par exemple, le crédit impôt-recherche a été modifié plus de vingt fois...Réformes obligent, le zèle législatif s'est encore accru ces dernières années. Pour Jean-Yves Mercier, avocat fiscaliste chez Francis Lefebvre, « on n'est pas loin des 30 % d'articles modifiés» dans les deux dernières lois de finances. Pour comble, certaines mesures sont remaniées avant même d'entrer en vigueur ! C'est ce qui est arrivé avec la suppression de l'abattement de 40 % pour la prise en compte des dividendes dans le bouclier fiscal. Inscrite dans la loi de finances pour 2010, cette suppression a été annulée et remplacée par une disparition progressive étalée sur quatre ans dans le collectif budgétaire 2009 voté quelques jours plus tard. Le contribuable lambda ne s'est rendu compte de rien mais cet aller-retour n'est pas fait pour rassurer les exilés fiscaux qui hésitent à rentrer. On verra plus loin qu'il existe et coexiste bien d'autres âneries de ce type.     II. Des agents de l'administration fiscale saturés !     • Cette situation engendre une saturation des agents qui, on le comprend, sont tout à fait débordés et désabusés par la gestion de ce maelström. D’autant que cela se combine à l'incessante déflation des effectifs chaque année.      • On peut évoquer également ici le cas des agents chargés du contrôle de plus en plus freinés et frustrés par les lourdeurs juridiques et/ou administratives toujours plus pesantes, par les applications informatiques incompatibles entre elles, par les innombrables restrictions juridiques et autres cadres réglementaires fixés par notre propre administration avec de surcroît les multiples contraintes multiples par la CNIL...    Ainsi, chacun l'aura compris, pour qu'un impôt (par essence impopulaire) soit mieux perçu (dans les deux sens du terme), il se doit avant tout d'être simple.  Plus que les réformettes en cours ou projetées, il convient de mettre en œuvre un « big-bang fiscal », dont l'un des objectifs principaux objectif sera donc de SIMPLIFIER notre système !     C. REFORMER POUR UNE MEILLEURE RENTABILITE   I. Une gestion coûteuse  Un autre ressenti de nos concitoyens découle évidemment du précédent : Il faut des bataillons de fonctionnaires pour administrer et contrôler ce « fatras », sous-entendu cela coûte très (trop) cher au contribuable ! Ce qui paraît un comble...  Et lorsque l'on parle de gérer on doit penser à ce que cela représente aujourd'hui : Prenons la simple saisie des déclarations de revenus au mois de mai de chaque année : en dépit des « télédéclarations », il reste toujours quelques millions d'exemplaires papiers qui arrivent dans les services et qu'il faut traiter, y compris s'agissant des contribuables non imposables (encore un comble !). Dès lors, cela se traduit par la vérification de centaines d'informations portées sur d'innombrables feuillets... Puis tout cela se « transforme » en avis d'imposition. Avis qui, sont expédiés (avec frais d'envoi) aux 37 000 000 contribuables, dont, (rappelons-le) plus de la moitié d'entre-eux sont dispensés de toute contribution ! - cherchez l'erreur !... -  Ensuite, concernant la moitié restante, c'est- à-dire les contribuables au sens littéral du terme), songeons au passage à ce bel oxymore souvent employé : « un contribuable non imposable »...) il faut compter le temps passé pour traiter leurs demandes gracieuses en constante progression ou leurs procédures contentieuses (également en augmentation)... Enfin, et s'il reste un peu de temps, pour les quelques agents disponibles par-ci par-là, vient le temps du contrôle de ces centaines de millions de données avec à la clé de bonnes et lourdes procédures !... pour finalement bien peu d'argent récupéré.	  Alors, souvent Bercy objecte que cette complexité est compensée par un outil informatique toujours plus performant. Mais l'informatisation des services et du processus de l'imposition (allant de son calcul au recouvrement) n'a pas tout résolu et ne remplit pas les objectifs espérés. Loin s'en faut ! Revenons ici sur le cas symptomatique des « télédéclarations »  qui, en théorie devait libérer de nombreux agents des fastidieuses tâches de saisie. Il faut néanmoins nuancer cette baisse d'activité car dans le même temps les règles fiscales ont continué de se multiplier provoquant du même coup un besoin croissant d'information de la part du contribuable et conduisant les Centres des Finances publiques à renforcer toujours un peu plus leur structure d'accueil (physique, téléphonique et par courriel). L’instauration du Prélèvement à la source est venu encore amplifier le phénomène.  Autrement dit, il y a eu une simplification des process de traitement (en « sous-traitant » la saisie des déclarations aux contribuables (lequel peut même maintenant rectifier sa déclaration à distance et à postériori !...) et ce progrès est assez aisément quantifiable. Ce qui l'est beaucoup moins c'est la complexité croissante de la réglementation qui elle, entraîne des coûts humains de traitement et de contrôle très lourds.   II. Les innombrables niches : autant de « manques à gagner » pour l’État  Cette usine à gaz c'est aussi une redistribution de richesses pas toujours heureuse et parfois sans le moindre contrôle. Elle est la résultante de deux facteurs essentiels : L'impôt sur le revenu est devenu une variable d'ajustements économiques et parfois sociales (exonérations de charges pour les zones franches par exemple).  Au fil des ans cette fonction a même supplanté le rôle premier des services fiscaux, à savoir la collecte de fonds pour financer la dépense publique.  C'est d'autant plus (mal) ressenti lorsque l'on songe que la quasi totalité de l'impôt sur les revenus des Français  sert à payer les intérêts de notre dette !  Nos impôts sont donc aussi utilisés comme instrument de régulateur social. Alors, au gré des décennies et des alternances politiques, il a été enfanté des dizaines et des dizaines de niches fiscales pour satisfaire d'abord et avant tout des lobbys de tous ordres, des groupes de pressions économiques et autres « clientèle électorale » présente ou à venir.  Ainsi, à force d'exemptions, notre système fiscal est devenu un vrai gruyère. Il existe pas moins de 474 dispositifs dérogatoires (en 2018), les fameuses « niches fiscales », qui représentent un manque à gagner annuel de 100 milliards d'euros par an pour l’État et un peu plus de 14 milliards s’agissant de l’impôt sur le revenu. Des cadeaux ? Les plus utilisées : emploi à domicile, dons... ne permettent pas de réductions fantastiques de la facture fiscale, mais les petits ruissaux... Cela étant, certaines, comme les niches investissements DOM-TOM, sont plus «rentables». Or, ces fameux dispositifs pour l'outre-mer bénéficient à moins de 40 000 contribuables ! Si l'on prend le seul exemple des dons aux associations, il faut savoir qu'il n'y a absolument aucun contrôle sur leur existence même. Dès lors, ne parlons pas du bien fondé de leur objet social ! Quant à l'utilisation des fonds récoltés, on n’ose même pas l’évoquer !…  a. Des niches « effet d’aubaine » Sans entrer dans le détail des nombreux dispositifs des réductions et crédits d’impôt liés à l’amélioration de l’habitat et aux économies d’énergie je vais ici évoquer ce que j’ai pu constater en tant que contrôleur à ce sujet. Il se trouve que j’avais un ami qui travaillait dans une entreprise de pose de portes et fenêtres. Et bien à chaque fois que des avantages et notamment des crédits d’impôts étaient affectés de taux plus avantageux les entreprises augmentaient immédiatement leur prix. Autrement dit, l’avantage fiscal servait à alimenter un gonflement des marges des professionnels du secteur. D’autant que durant de nombreuses années ce crédit d’impôt se cumule un taux de TVA réduit.  De surcroît de nombreuses entreprises ont joué le coup du cadeau commercial en proposant la main d’oeuvre à 1 € ce qui leur permettait transférer discrètement le coût de cette main d’oeuvre sur celui des matériaux qui seuls étaient prisent en compte pour le crédit d’impôt !… Par ailleurs, je ne m’attarderais pas sur les exigences de coefficient de transmission thermique des dits matériaux, prévus par le législateur fiscal qui outre leur technicité étaient absolument invérifiables par les services. Dans ces conditions, on imagine aisément combien les professionnels ont pu bien profiter de cette situation. En tout état de cause, ces dispositifs ont le mérite de doper le secteur d’activité durant la durée de leur application. Hélas, le marché s’effondre dès que l’avantage fiscal est rogné ou qu’il est supprimé. Au final, l’opération est nulle, sauf pour les contribuables qui ont financé par leur impôt plus élevé la mesure et ce, d’autant que ces travaux auraient de toutes façon été réalisés à terme par la plupart des bénéficiaires.    b. Des niches « tout ça pour ça »… C'est le cas par exemple, du secteur du bâtiment et de l'immobilier avec depuis 1984, de nombreux dispositifs fiscaux d’incitation à l’investissement locatif qui se sont succédés : Méhaignerie (1984 -1997) ; Périssol(1996 -1999); Besson (1999 – 2002); Robien (2003 - 2006) ; Robien recentré et Borloo populaire (2006) ; Scellier (2008-2012), Duflo (2012-2014) (que certains spécialistes de l’immobilier ont appelé « Du flop »), Pinel (2015...)...  Ces mesures fiscales ont poursuivent à chaque fois un double but : relancer un secteur en crise mais potentiellement « gros consommateur » de main d'oeuvre, qui plus est, non délocalisable (donc, potentiellement, massivement créateur d'emplois). Deuxième objectif : doper le marché du locatif (notamment pour faire face au moins partiellement aux conséquences de l'immigration massive). Résultat :      1. Depuis 1984, des dizaines de milliards d'euros dépensés (personne ne sait dire combien) et donc autant de manque à gagner dans les caisses de l'Etat.     2. Selon le rapport sur le mal-logement édité par la Fondation Abbé-Pierre, le nombre de sans domicile a augmenté de 50 % depuis 2001 pour atteindre le chiffre de 141 500 personnes, (dont 30 000 enfants début 2012). En outre, 25 000 personnes résidaient en chambres d'hôtels et 85 000 dans des habitations de fortune selon le recensement de la population de 2006. En France, 3,6 millions de personnes sont soit privées de domicile personnel (895 000 personnes), soit vivent dans des conditions très difficiles (privation de confort ou surpeuplement) (2 880 000 personnes), soit sont en situation d’occupation précaire (hôtel, caravanes…) selon la Fondation Abbé-Pierre. A la lumière de ces quelques chiffres on mesure aisément l’efficacité de nos dispositifs fiscaux ! Combien de milliards perdus qui auraient pu tellement servir à s’attaquer aux sources de ce problème !...     3. Des petits investisseurs (dont certains voulaient simplement arrondir une maigre retraite) se sont trouvés floués et, pour certains ruinés parce que pris au piège de promoteurs sans foi ni loi, vendant, avant tout, « de la défiscalisation » et accessoirement des programmes immobiliers complètement incohérents situés à des dizaines de kilomètres de villes où il n'y avait pas ou très peu de demandes locatives ;     4. De riches (ou très riches) contribuables, heureux spéculateurs, ont profité de l'effet d'aubaine (beaucoup d'entre-eux comme pour les changements de fenêtre ou de chaudière auraient de toute façon investi dans la pierre) dans le seul but de s'affranchir de toute ou partie de l'impôt durant des années (défiscalisation possible sur 9 ou 15 ans voire 24 ans pour certains dispositifs !);      5. De fait, et au nom du principe des vases communicants, les niches bénéficiant aux contribuables aisés doivent être compensées par ceux ayant des revenus beaucoup moins confortables ! Morale de l'histoire : de gros promoteurs et autres géants du bâtiment tels que Bouygues, Vinci, Lafarge, Saint Gobain... se sont « gavés » sur le dos des classes moyennes (n'ayant pas assez de revenus pour bénéficier de la niche fiscale mais trop pour être exonéré de l'impôt.      6. Quant à la création des dizaines ou centaines de milliers d'emplois escomptés, nos politiciens et autres technocrates avaient semble-t-il sous-estimé d'une part, les bataillons de travailleurs détachés venant de l'Est de notre chère Europe et d'autre part, les flots de main d'oeuvre venant d'Afrique, employés au noir (ou au gris) par des cascades de sous-traitants. De ce côté là l'échec est encore cuisant.   c. Des niches comme instruments de régulateur social : C'est le cas évidemment pour acheter la « paix sociale » dans les DOM-TOM à coup de procédures de défiscalisation pour les investissements en matériels ou là aussi, dans le logement.  C'est le cas aussi avec des mesures d'incitations fiscales pour tenter de faire revenir les entreprises dans les zones sinistrées (autrement appelées « banlieues difficiles », « quartiers », « ZEP »...).  Nota : Il existe aussi des mesures spécifiques pour nos amis Corses, (si, si) [cf. articles1135 & 1135 bis du Code général des impôts, notamment] ce qui apparaît un peu étrange eu égard au  principe de l’égalité du citoyen devant l’impôt, ici seul le critère géographique est pris en compte. Mais que fait-on pour telle ou telle région ou agglomération sinistrée par le chômage ?...   d. Des niches sans fondement Citons 2 exemples :  Il existe une niche qui s’applique notamment à une catégorie de personnes (au demeurant très nombreuse) , elle est souvent oubliée, et pourtant !  Elle concerne les retraités qui bénéficient de 10 % d’abattement sur leur revenu. Il s’agit de l'abattement de 10 % prévu au a du 5 de l'article 158 du CGI et destiné à alléger la charge fiscale des contribuables titulaires de pensions, retraites ou rentes.  En fait, à quelques détails près, ils ont droit au même avantage que les salariés qui n'ayant pas opté pour le système des frais réels bénéficient d'une déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels (code général des impôts (CGI), art. 83, 3°-al. 2). On a donc deux références juridiques différentes et deux appellations différentes (abattement et déduction forfaitaire) pour deux avantages fiscaux absolument similaires. L’un trouve une certaine justification puisqu’il vient compenser les frais liés à une activité professionnelle, l’autre en faveur des retraités n’a pas le moindre fondement ! Deuxième exemple l’abattement de 7 500 € pour les journalistes. Sans commentaires...  III. Une réforme pour plus de justice Revenons ici plus précisément sur cette complexité qui est indéniablement (et par essence) facteur d'injustice. En effet, seuls ceux qui ont les moyens de recourir à un conseiller fiscal (ou d'un niveau d'instruction élevé) sont en mesure de cerner la chose fiscale. Ils peuvent ainsi optimiser leur impôt. « Il faut savoir utiliser notre système fiscal à bon escient, en tirant parti de ses subtilités », estime Me Olivier Charpentier-Stoloff (cabinet Stoloff), avocat fiscaliste qui n'est pas loin de considérer la France comme un paradis fiscal qui s'ignore.  Ainsi, on l'a vu, au fil du temps s'est constitué un gigantesque maelström composé de centaines de niches, de multiples exonérations, de plafonds, de planchers, de réductions homothétiques (rabot), d'abattements, de prorata, de décotes, de quotients, de demi (ou de quart) de part, de déficits à reporter, de prélèvements libératoires, d'amortissements, de charges déductibles, de pourcentages, de tranches, de plus-values taxables, de seuils de revenus ou d'imposition (ou d'exonération), de rattachements d’enfants (ou non)...  Évidemment, tout cela induit de multiples effets pervers; en voici quelques uns :     • Un sentiment profond (et normal) d'injustice, puisque, on l'a vu plus haut,  le système permet l'exonération de plus de la moitié des ménages dont certains à faibles revenus qui pourtant usent et utilisent (plutôt davantage d’ailleurs) les biens et les services financés par l'impôt !     • Un sentiment d'iniquité également à l'encontre des foyers très aisées qui, par le biais de leur conseillers et autres avocats fiscalistes (qu'ils ont les moyens de se payer) peuvent multiplier les parades exonérantes et utiliser la myriade de niches fiscales à leur disposition, parvenant ainsi à contribuer très faiblement (ou pas du tout) à l'effort national.    Conséquence colatérales :      • Une image dégradée et une défiance du contribuable vis-à-vis de l'Etat et du gouvernement en général et de l'institution fiscale en particulier.     • Des agents de l'administration fiscale complètement désemparés parce que chargés de comprendre, puis d'expliquer ces injustices (souvent incohérentes ou inexplicables...)  Ainsi, force est de constater que la simplification devra être LE pilier de la réforme à venir : Un impôt simple, donc mieux compris, devient forcément moins impopulaire. Mais un impôt simplifié, c'est aussi l’allègement considérablement de sa gestion. C'est donc libérer des forces vives pour les tâches de contrôle par exemple, autrement dit, c'est  pouvoir réduire les effectifs sans altérer l'efficacité des services. L'efficience, suivant une terminologie à la mode...     IV. Une réforme qui répondra à nos difficultés  Une grande réforme fiscale doit s'inscrire dans un projet global de modernisation de l'institution et de l'outil. La société française a évolué dans le contexte de mondialisation que l'on sait et dont on ne peut s'en affranchir (qu'on en soit d'accord ou qu'on le déplore). Aujourd'hui, nos finances publiques doivent faire face à de multiples contraintes extrêmement difficiles à surmonter qui, depuis des décennies se résument à quelques mots : « Nous avons vécu au dessus de nos moyens ». Très largement au dessus ! Les responsabilités sont diffuses et sont la conséquence des politiques calamiteuses menées par nos gouvernements de gauche comme de droite pour servir des intérêts trop souvent personnels ou électoralistes : Favoriser les lobbys,  relancer tel ou tel secteur économique, avantager une catégorie professionnelle, acheter « la paix sociale » dans nos banlieues ou dans nos départements d'Outre-Mer, entretenir de bonnes relations avec tel pays ou tel autre, suivant leurs dirigeants (et suivant les nôtres), en fonction de nos intérêts, de nos marchés et... parfois en fonction des commissions perçues ou à percevoir... Le bilan de cette gestion se révèle catastrophique et nombreux sont ceux qui en ont pris conscience. L'Etat est objectivement en faillite suivant la formule restée célèbre d'un ancien Premier Ministre. L'endettement est colossal. Aucune entreprise, aucun ménage n'aurait pu survivre à un tel résultat ! Nous n'avons pas le droit moral de condamner les générations futures à payer notre catastrophique train de vie. Laisser filer cette dette en comptant sur notre potentiel économique,  et sur d’hypothétiques très bons taux de croissance censés nous apporter de substantielles  rentrées d'argent. Depuis des lustres on se ment, on nous ment. C'est une fois de plus une gestion court-termiste et c'est hypothéquer l'avenir de nos enfants, donc de notre pays. Bref, c'est irresponsable de la part de nos responsables politiques ! Car sans faire du « déclinisme » à tout va, on aura observé que bon nombre de clignotants économiques sont dans le rouge (et depuis longtemps) et qu'il faudra sans doute bien des années pour retrouver des signes positifs durables.  Oui, il faudra du temps et des réformes d'ampleur pour regagner la confiance de nos concitoyens et de nos entrepreneurs. Oui, il faudra du temps et des réformes structurelles pour retrouver une croissance significative. Oui, il faudra du temps et des réformes douloureuses (pour certains), pour que notre balance commerciale redevienne positive et que le plein emploi génère moins de dépenses et nous procure de nouvelles ressources fiscales (particuliers et entreprises).    Chacun pressent donc que le traitement doit être violent et qu'il sera long. Chacun perçoit aussi que plus on attendra pour se soigner et plus le « cancer » du poids fiscal / endettement sera difficile à combattre. De la même façon, tout à chacun semble avoir compris aujourd'hui qu'une réforme fiscale devra aussi s'accompagner de réductions drastiques dans les dépenses publiques  et sociales et qu'il faudra notamment tailler dans les innombrables aides liées à l'assistanat des particuliers, des entreprises mais également de certaines associations, des syndicats, des quartiers, etc. !  Oui, nous devons faire tout ce qui est possible pour que nous n'imposions pas à nos enfants (et nos petits enfants) des dizaines d'années de rigueur, de crises et de larmes, pour que nous ne leur laissions pas une France en friche avec des millions de chômeurs désespérés, des milliers d'entreprises délocalisées, une éducation nationale à la dérive cumulant de plus en plus d'échecs scolaires et des classements internationaux calamiteux, une France avec sept ou huit millions de travailleurs pauvres, des  centaines de facultés insalubres, des centaines de milliers de retraités miséreux, des gens à la rue chaque jour plus nombreux...   Il faut que tout cela cesse et c'est notamment par une nouvelle fiscalité que cela peut et que cela doit passer. Une réforme fiscale moderne adaptée au temps présent mais aussi s'inscrivant dans une perspective à long terme car n'oublions pas que l'un des principaux défauts de notre fiscalité est son inconstance dans le temps. La réforme devra être conçue pour durer et d'une ampleur exceptionnelle. En outre, elle devra répondre à des exigences et à un cahier des charges dont voici les principaux volets (et ce, répétons-le, accompagnée de réductions sévères de certaines dépenses).    D. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU NOUVEL IMPÔT SUR LE REVENU  I. Une réforme « Big-Bang »  Cette réforme pourrait se résumer (ironiquement) par l'acronyme : « IMPOTS »      1. Impôt sur le revenu totalement nouveau et ultra simplifié.     2. Maîtrise des dépenses sociales et meilleure répartition de celles-ci (préférence nationale notamment) avec suppression de certaines allocations, prestations ou indemnités et nouvelle gestion des aides et prestations sociales permettant un contrôle stricte des conditions d'attributions AVANT paiement.      3. Politique de rigueur véritable sur le coût du train de vie de l'Etat (notamment) et suppression pure et simple de certaines dépenses à caractère somptuaires, événementielles ou liés à des privilèges passéistes et non justifiés...       4. Optimisation des services publics et notamment des Services des Impôts des Particuliers (S.I.P) pour des contrôles plus nombreux et plus efficaces (revenus/train de vie notamment) avec la création de grands services fusionnés de lutte contre les fraudes et contre le travail clandestin ainsi qu'une collaboration étroite avec les administrations et organismes versant des prestations.      5. Taxations fortes sur les résidences secondaires et sur les locaux vides depuis plus de 1 an, en lieu et place des taxes d'habitation et foncière abrogées pour tous.     6. Suppression de tout impôt, taxe, redevance, prélèvement, cotisation... en raison de leur nature obsolète, de leur complexité ou de leur coût de gestion et/ou de recouvrement prohibitif ou bien en raison de leur caractère incontrôlables comme pour la redevance audiovisuelle, par exemple.          ==> Création d'un Impôt sur le revenu totalement réformé et ultra simplifié.   II. Principe général     •  La création d'un impôt sur le revenu totalement réformé et ultra simplifié passe presque implicitement par la fusion de l'impôt sur le revenu actuel et les prélèvements de type CSG et CRDS (lesquels sont déjà des taxations à la source).     •  Cette fusion que l'on pourrait appeler « Impôt sur les Revenus A la Source » (I.R.A.S) s'inscrirait donc dans le cadre d'une réforme globale et profonde de l'imposition des revenus comme le préconisait il y a quelques années déjà le Conseil des Prélèvements Obligatoire [C.P.O] rattaché à la Cour des comptes, qui précisait au passage que cela impliquerait notamment la suppression des niches fiscales et la fin du quotient familial. C'est en effet une conséquence de la volonté de simplifier mais c'est également une recommandation légitime au regard de la confidentialité des informations vis-à-vis des employeurs devenus « percepteurs ».     •  Ainsi, avec la disparition de l'avantage procuré par le quotient fiscal, (lui-même lié à la composition de la famille) on devra créer une compensation sous forme d'une revalorisation des prestations familiales. C'est aussi simple que cela.     •  Dès lors, on l'aura compris, toute réforme fiscale d'ampleur induit une réforme de la redistribution des aides, qu'elles soient sociales ou familiales.   III. Données chiffrées de base     •  En préambule et pour davantage préciser le contexte, le budget 2019 prévoit 87 milliards d'euros de recettes s'agissant de l’impôt le revenu.      •  Ensuite, sachant qu’un point de CSG rapporte environ 12,53 milliards d’euros de recettes, il suffit d’augmenter de 7 points (87 / 12,53) le taux de la CSG-CRDS pour réaliser l'absorption totale de l'impôt sur le revenu.  Nota : L'assiette de la CSG représentait 1 249 milliards d’euros en 2013, alors que celle de l’impôt sur le revenu était de 939 milliards.     •  Si l'on s'en tient à ce simple postulat mathématique, sur les revenus, la France appliquerait ainsi un taux de 16,2% (7% au titre du relèvement du taux pour compenser l'impôt sur le revenu actuel + 9,7% (==> [CSG = 9,2% + CRDS = 0,5%] ==> taux en vigueur au 01/01/2019).        • S'agissant des revenus du patrimoine, ce taux passerait à 24,2% (7% + 17,2%) quand on se réfère aux contributions actuellement appliquées sur cette catégorie de revenus (revenus des capitaux mobiliers et revenus fonciers ==> [CSG de 9,9 % + CRDS de 0,5 % + Prélèvement social de 4,5 % + contribution additionnelle de 0,30 % + prélèvement solidarité de 2 % + prélèvement social de 4,5 %+ contribution additionnelle de 0,3 % + prélèvement de solidarité de 2%]). Il est évident que par souci de simplification, il conviendrait d'uniformiser tous ces taux sous une seule appellation.      •  On notera qu'actuellement un foyer fiscal « moyen » situé dans la tranche d'imposition à 30 % se voit imposé ses revenus du patrimoine de 46,2 %(30 % + 17,2 %). Mais voyons cela d'un peu plus près.        ==> exemple : un couple de retraité sans enfant, s'est constitué au cours de sa vie active un capital qui lui a permis d'acheter un bien immobilier dans le but de leur apporter un complément de revenus (qui, accessoirement répond aux besoins d'une famille en quête de logement) :     •  loyers ou revenus bruts perçus = 820 € mensuel, soit 9 840 € pour l'année ;     •  charges environ 20 % (gestion, assurances, petits travaux d'entretien, taxes diverses, soit environ 1 970 €)      •  reste un net perçu d'environ = 7 870 €        → prélèvements sociaux (7 870 € X17,2 %) = 1 354 €       → impôt sur le revenu (7 870 € X 30%)  = 2 361 €, soit un prélèvement total de 5 685 € (57,8%), Ainsi, la ponction fiscale dépasse allègrement les 50 % si l'on totalise tous les impôts et taxes y compris la TVA sur les charges, matériaux ou les travaux d’entretien. Dès lors, au regard du revenu brut de départ (820 €/mois), il reste en définitive un net mensuel de 346 € ! Royal ! Et là on est dans l’hypothèse où le locataire est un « bon payeur » et qu’il respecte le bien qu’il occupe. Après cela, il ne faut pas s'étonner qu'en France, le marché de l'immobilier en général et du locatif en particulier s'assèche !… Alors, ici comme ailleurs, et pour ne pas que l’impôt soit considéré comme confiscatoire, il y aura lieu d’appliquer le même taux que pour les autres revenus à savoir 16,2 % uniformément. Dans notre exemple, le gain mensuel serait de 550 € au lieu de 346 €) soit pour l’année, plus de 2 400 € ! Nul besoin de niche fiscale ! Un taux d’imposition, unique, raisonnable, SIMPLE et le tour est joué !      • → Note  : Extrait INTERVIEW du Figaro du 11/06/2012 - Avocat associé chez Arsene Taxand, coprésident de l'Observatoire des finances publiques de l'Institut de l'entreprise, Michel Taly a dirigé le service de législation fiscale.     •  « Fin du régime Scellier pour l'investissement locatif et sévère régime d'imposition des plus-values, la fiscalité de la pierre s'alourdit. Comment la rénover ? »        Le système français marche sur la tête depuis trente ans pour l'immobilier. Pour les petits propriétaires privés, investir dans l'immobilier rapporte peu. Le déséquilibre du rapport de force entre locataire et propriétaire décourage. Le marché immobilier souffre du même problème que le marché du travail. Les locataires sont trop protégés comme les salariés. Résultat, on manque de logements et d'emplois parce que les marchés sont trop rigides. On a aussi accumulé les normes sur le dos des propriétaires sans chercher à en chiffrer le coût. En contrepartie de ces contraintes, l'Etat a incité depuis trente ans les ménages à investir dans la pierre à coups de cadeaux fiscaux. D'un côté on crée les conditions pour que l'investissement ne soit pas rentable, de l'autre on invente des niches fiscales pour soutenir l'investissement. Il faut se demander comment faire, sans niches fiscales, pour qu'investir dans l'immobilier soit rentable. Ce n'est pas un problème fiscal.       Que pensez-vous de l'idée de créer un avantage fiscal pour les investisseurs qui pratiquent des loyers modérés, une piste à l'étude?  Quand Marie-Noëlle Lienemann était ministre du Logement, elle a essayé, ça n'a pas marché. La raison est simple: on ne peut pas compenser la perte de loyer par une réduction d'impôt, car même une exonération totale ne suffirait pas! La France est un des rares pays où on ne construit pas assez par rapport aux besoins. Les raisons sont multiples: il est trop facile d'attaquer les permis de construire, ce sont les maires qui les accordent et beaucoup n'ont nul intérêt à le faire ; l'imposition des plus-values fait que les propriétaires ont intérêt à conserver leur bien ou leur terrain pour être moins imposés... C'est de la folie de penser que c'est par la fiscalité que l'on résoudra un problème aussi lourd que celui du logement en France.    IV. Principaux avantages du nouvel impôt         a. Simplicité et Individualité     •   La simplicité c’est non seulement une bien meilleure compréhension par tous les contribuables, mais c’est aussi bien plus de clarté pour tous les tiers chargés de la collecte avec ce taux unique fixé chaque année par la loi de finances.      •  Bien entendu, conséquemment le nouvel impôt absorberait tous les autres prélèvements sociaux annexes (CSG-CRDS…) et il ne serait plus question de cette assiette de 98,25 %, ni d’une quote-part déductible des impôt et de l’autre non déductible...      •  Autre grande nouveauté induite par cette simplicité, le principe de la progressivité de l’impôt sur le revenu serait abandonné. (J’y reviendrai ; cf. chapitre suivant).     •  Par ailleurs, à cet impôt redéfini, correspondra la disparition du foyer fiscal tel que nous le connaissons aujourd'hui. De fait, il deviendra individuel et s'appliquera exactement à chaque personne physique suivant ses revenus perçus sans distinction de son origine. Un impôt strictement personnel c'est aussi un impôt parfaitement adapté à chacun et donc, je le répète, plus équitable (J’y reviendrai ; cf. chapitre suivant).       - Et puis, l’une des caractéristiques essentielle liée à cette simplicité, c’est donc la suppression des niches fiscales (cf. chapitre consacré aux niches fiscales) qui  permettrait une économie substantielle liées aux recettes supplémentaires d’une quinzaine de milliard.  Une manne énorme.             •  Nota : Toutefois que la suppression des niches ne pourra se réaliser totalement dès la mise en oeuvre de l'I.R.A.S puisque certaines mesures de défiscalisations s'étalent, par nature, sur plusieurs années (la loi fiscale, comme les autres, n'est pas rétroactive), c'est le cas par exemple, des investissements fonciers locatifs dont l'amortissement partiel s'impute sur plusieurs années (dispositifs Robien, Borloo, Scellier, Duflo...)           b. Lisibilité La lisibilité est un autre avantage indéniable du système puisque la quasi totalité des revenus n'est taxé qu'une seule fois et uniformément.   c. Cohérence Le pourcentage de 16 % (ou 16,2%) semble tout à fait cohérent au regard de la « flat-tax » (impôt à taux unique) utilisée par plus de 200 millions d’Européens, dont les taux s'élèvent à environ 10 % en Bulgarie ou à 25 % en Lettonie.     d. Egalité & fraternité Le nouvel impôt sur le revenu collerait complètement à deux principes fondamentaux de notre devise nationale.  Fraternité : Il paraît légitime au fond, que chacun participe à la hauteur de ses moyens dans la mesure où on bénéficie tout au long de notre vie des services publiques, et ce, au sens le plus large. Ce principe a souvent été évoqué par le passé, depuis le mouvement des gilets jaunes c’est devenu l’une des revendications très clairement exprimée, y compris par certaines personnes actuellement non imposables. Avec la perception de l'impôt sur TOUS les revenus chaque citoyen se sentira concerné et impliqué dans le financement de la vie publique, fraternellement.  Égalité : La fin des niches rétablirait également la notion fondatrice de l'égalité devant l'impôt, laquelle était largement remise en cause puisque les niches profitaient essentiellement aux contribuables aisés ou très aisés.    e. Economies et réemploi des ressources humaines - Une gestion simplifiée c'est aussi une économie des coûts de fonctionnement se traduisant par beaucoup moins de papiers (déclarations de revenus, enveloppes, courriers de relance pour les défaillants...). C'est également une diminution considérable des frais d'affranchissement, - C’est surtout des économies considérables « d’équivalents temps plein » au sein de l’administration fiscale. Et on oubliera pas que dans les hautes sphères de Bercy, il sera épargné bien du temps, celui auparavant consacré à élaborer des tas de dispositifs et mécanismes fumeux. - Un nombre significatif d’agents partant à la retraite ne seraient donc pas remplacés (sans nuire à la qualité du service) et il y aurait réemploi des autres personnels rendu disponibles pour des tâches de contrôle (visant notamment l'économie souterraine ou « uberisée ») ceci permettant de nouvelles rentrées fiscales.    f. Flexibilité     •  Ce taux qui pourrait être arrondi à 16 % aurait l’immense avantage de pouvoir être réajusté en quasi temps réel (au mois le mois). En effet, dans certains cas exceptionnels (comme lors de la crise financière de 2007-2008, l’opération Barkhane au Mali (coût 600 millions d’euros annuels) où suite à une catastrophe météorologique d’ampleur une rallonge budgétaire serait nécessaire. [La décision ferit l’objet d’un vote à l’Assemblée Nationale].       •  Ainsi, on l’a vu plus haut, une augmentation de 1 point sur la base d’une assiette de 1 250 milliards d’euros annuel, rapporte environ 12,5 milliards d’euros, soit pour 1 mois un peu plus d’un milliard. Avec une augmentation de 0,5 %, sur un seul mois, on obtiendrait donc 521 millions d’euros ! Pour un ménage où les 2 membres du couple percevrait le SMIC (1 521,22 € X 2) la contribution supplémentaire s’élèverait à 15,21 € pour le mois considéré.   g. Moins de fraude, moins d’évasion fiscale - Un impôt « à la source » est par définition appliqué au plus juste et de fait moins impopulaire. Ainsi, les pays qui sont passés à la « flat-tax » ont constaté une forte diminution de la fraude et une augmentation importante de leurs recettes fiscales. - Grâce à cet impôt plus simple et des taux d'imposition moins élevés, (assiette élargie, cotisants plus nombreux et coûts de gestion moindres), il y aura une diminution de l'évasion fiscale. On peut même envisager de nouveaux investisseurs venant de l'étranger. On peut s’attendre, là encore à de nouvelles rentrées fiscales elles-même génératrices de créations d'emplois. C’est ainsi que par l'effet combiné des deux points venant d'être évoqués, la Russie a vu les recettes de son impôt sur le revenu augmenter successivement de 25,2 %, 24,6 % et 15,2 % les 3 années qui ont suivi l'instauration de l'impôt à taux unique.             V. Disparition des principaux fondements de l’ancien impôt sur le revenu. Résolutions et commentaires   a. Fin de la prise en compte de la situation familiale  L'application du quotient familial qui attribuait un nombre de parts pour chaque foyer fiscal avait pour but de diminuer l'impôt en fonction de la situation familiale lui conférant ainsi un rôle social.   Ce principe s'est considérablement alourdi au fil du temps avec de nouvelles mesures « fiscalo-électorales ». La prise en compte d'autres situations particulières telles que les personnes vivant seules avec au moins un enfant, les personnes handicapées, la reconnaissance du PACS (comme couples mariés), les parents isolés (pendant moins ou plus de 5 ans), les anciens combattants, les enfants dont la charge est partagée (¼ part), les veuves de guerre, le plafonnement des effets du quotient familial... Tout cela donne un véritable imbroglio où bien des contribuables se perdent ! Et certains par méconnaissance perdent de l’argent.  Une fois encore, cette complexité est souvent source d'impopularité et d'incompréhensions (de la part des contribuables et même parfois, des agents dans les services). Mais elle est aussi source de fraudes multiples (faux PACS, personnes ne vivant pas réellement seul(es), fausse carte d'invalidité, etc.). C'est aussi d'inextricables situations où l'agent des impôts n'a aucun moyen de contrôler une déclaration. Exemple : Deux contribuables se déclarant en co-location : ils ne peuvent pas être légalement considérés comme pacsés ; chacun peut donc cocher la case correspondant à « vivre seul », lui donnant un avantage fiscal supplémentaire (½ part pour les veufs ou veuves par exemple), alors qu'en réalité ce droit n'est pas dû car ce couple vit bien maritalement.  On peut également s'interroger sur les raisons objectives qui ont conduit jadis à ajouter la situation familiale (et autres situations) au concept de l'imposition des revenus. Celui-ci n'a pas intrinsèquement à jouer de rôle de « lissage social ». Rappelons que les prestations familiales ont par essence cette vocation et qu'il suffira de compenser via une refonte-revalorisation des prestations par les   Caisses d'Allocations Familiales (C.A.F.) de tous les « manques à gagner » après examen de chaque situations ayant été pénalisées par le nouveau régime fiscal.   Nota : Tout comme la prime pour l'emploi qui, au 1er janvier 2016 a été fusionnée avec le RSA pour devenir la Prime d'activité, on peut très bien envisager la disparition du quotient familial qui serait dès lors compensée par de nouvelles prestations familiales. Cette nouvelle redistribution pourra être financée pour partie par le réajustement de l'imposition sur les revenus et pour une autre part en renforçant les contrôles des ayants-droits. On peut y ajouter d'autres mesures de bon sens telles que la révision de la prime de rentrée scolaire (bien trop élevée pour les enfants en primaire par exemple) ou l'instauration du principe de condition de ressources pour bénéficier de TOUTES les allocations familiales et autres principes. (⇒ Cette révision des règles d'attribution des prestations familiales fera l'objet d'un prochain chapitre).    b. Fin de la déduction des frais réels   L’une des niches les plus utilisée par les contribuables est celle concernant les frais réels. Dans l'immense majorité des cas, il s'agit de déduire des frais liés aux trajets domicile / lieu de travail. On peut là encore se poser la question du bien fondé économique, éthique et écologique de cette disposition. Comme on va le voir, on est pas loin d’un « machin » complètement absurde.  Approfondissons : Habiter loin de son lieu de travail procède souvent d'un choix personnel notamment motivé par un prix du foncier, d'autant plus attractif que l'on s'éloigne des centres urbains. Du coup, nombre de contribuables, se trouvent employés loin de leur résidence mais se voient rembourser une partie de leur frais de transport grâce à l'option des frais réels qui permet de déduire une partie non négligeable de ces frais de son revenu imposable. Il y a là un double « bénéfice » (foncier moins cher et gain fiscal) et c'est donc pour le moins discutable.  Car, quel dispositif fiscal est prévu pour le cas inverse : le contribuable qui habite en ville (ou près d'un pôle économique) qui supporte donc une charge de logement (loyer ou remboursement de prêt) plus lourde et qui, parfois, devra aussi utiliser les transports en commun ou un véhicule même s’il s’agit d’une distance plus courte. Autrement dit, l'avantage fiscal de la déductibilité des frais réels participe à l’engorgement de la périphérie de nos villes matins et soirs.  Et malgré des milliards d’investissements en infrastructures routières autour de nos grandes métropoles, les embouteillages ne cessent d’augmenter avec les conséquences collatérales incontrôlables : Pollution, stress, millions d’heures perdues...  Nota 1 : 8 salariés sur 10  travaillant hors de leur commune de résidence utilisent leur véhicule pour aller travailler.   Nota 2 : la moitié des salariés habitant et travaillant dans la même commune utilise leur voiture pour se rendre à leur travail.   Nota 3 : S’agissant des modes de transports employés, 70 % des salariés prennent leur voiture, 4 % le vélo, 7 % sont à pied et 16 % les transports en commun.  On comprend ici qu'un trajet plus court c'est forcément moins de pollution sous le triple effet : - Moins de distances parcourues par ceux qui vont continuer de prendre leur voiture ; - Moins d’embouteillages, c’est moins de gaz d’échappement « pour rien ; - Plus de personnes qui vont utiliser des transports en commun ou le vélo ou même dans certains cas, vont pouvoir se rendre à leur travail à pied. 	 N'omettons pas non plus les dépenses farfelues ou injustifiables qui peuvent être déclarées pour le calcul des frais réels : frais de nettoyage de costumes, achat de matériel informatique, chauffage et électricité d'une pièce servant de bureau pour un professeur d'université (n'ayant pas de bureau par ailleurs), frais de restauration sans justificatifs probants, oubli de mentionner les compensations de l'employeur qui devraient être ajoutés aux salaires en cas d'option pour les frais réels... Il en résulte une nouvelle fois un maquis de mesures souvent désuètes, parfois inéquitables, et source d'innombrables conflits entre l'administration et les contribuables (et en tout cas « chronophage » pour les agents des impôts en charge des contrôles). La disparition de ce dispositif ferait épargner encore quelques millions d'euros au budget de l’État.  	 Nota : Cependant, pour des cas spécifiques de force majeur (suite à un licenciement économique ou raisons médicales graves, par exemple, il pourrait être envisagé une aide compensatrice de frais de transport (versée par les CAF) en rapport avec le nombre de kilomètres effectués mais aussi du mode de transport utilisé avec un coefficient avantageant l'emploi des transports en commun).    c. Fin du système progressif  Le dispositif actuel d'imposition par tranche dit « progressif » a pour but de faire payer plus d'impôt aux gros (ou très gros) revenus par rapport au simple mécanisme de proportionnalité. Autrement dit, le principe consiste à accentuer les effets du calcul proportionnel en majorant artificiellement les pourcentages pour renforcer (en théorie) le concept d'équité fiscale. Dans les faits et au fil du temps, le système s'est éloigné de son objectif (qui pourtant semblait louable) puisque, je l’ai expliqué plus haut les multiples dispositifs de défiscalisation sont venus gommer considérablement les conséquences de la progressivité. Dès lors, le législateur ressent les effets négatifs du système et face aux grondements de l’opinion publique, il réévalue périodiquement les taux ou réajuste les tranches, voire, en créé d’autres… Cela donne alors des impositions plus lourdes qui, soit incite certains contribuables à fuir notre enfer fiscal vers des cieux plus cléments, soit pousse notre cher législateur à « inventer » de nouvelles niches fiscales. Et le cycle infernal n’en fini pas !  ⇒ A noter que l’on retrouve ce diabolique engrenage pour la fiscalité de nos entreprises...     Dispositif actuel  (dit « progressif ») : Jusqu'à 9 964 € ==>	  0 % de  9 964 € à 27 519 € ==>     14 % ⇒ 17 555 € X 14 % = 2 458 € de 27 519 €  à 73 779 € ==>  30 % ⇒  46 260 € X 30 % = 13 878 € de 73 779 € à156 244 € ⇒ 41 % ⇒  82 465 € X 41 % = 33 811 € > 156 244 € ⇒ 45 % ⇒ x € X 45 %== x €   Exemple d'une jeune femme célibataire sans enfant (1 seule part) qui a un revenu imposable de 53 000 € :     • pour la 1ère tranche, jusqu'à 9 964 €, elle ne paye pas d'impôt ;     • pour la 2ème tranche, elle paye (27 519 € - 9 964 €) × 14 % = 17 555 € × 14 % = 2 458 € d'impôt :     • pour la 3ème tranche, elle paye (53 000 € - 27 519 €) × 30 % = 25 481 € × 30 % = 7 644 € d'impôt ; Son impôt sur le revenu total est de 0 € + 2 458 € + 7 644 € = 10 102 €. Avec l’I.R.A.S, on aurait une imposition de : 53 000 € X 16,2 % = 8 586 € 	 La progressivité de l'impôt assise sur un fonctionnement par tranche de revenus comporte plusieurs aspects négatifs :  1. Un système fondamentalement inique Tout d'abord, posons nous la question essentielle : D'un point de vu strictement éthique, est-il vraiment juste d'appliquer des taux (si) différents suivant le niveau des revenus ?  Si les revenus sont élevés, ils sont réputés être mérités, sauf preuve contraire… mais qui peut l’apporter ?… Ces hauts revenus sont la conséquence d'un diplôme, d'une qualification, d'une expérience, d'un travail fourni et/ou d'une prise de risque du bénéficiaire. Pour des cachets d’artistes ou les revenus de certains sportifs, (souvent objet de polémiques), on dira qu’il s’agit de rétribuer un talent rare. Dès lors, faut-il pondérer artificiellement ces revenus par nature justifiés, par ce calcul dit progressif ?... (soit dit en passant et par définition, le système proportionnel est lui aussi progressif puisqu'il s'agit d'un pourcentage !)  En clair, le système fiscal actuel ampute de manière inégale un revenu résultant pourtant de multiples critères objectivement établis (niveau d'étude, ancienneté, expérience, échelon de responsabilité, résultats obtenus, participation aux bénéfices de l'entreprise, heures supplémentaires, etc.) Le revenu net (ou revenu réel) obtenu après la ponction fiscale conduit ainsi à un lissage tout à fait arbitraire de la rémunération initialement octroyée. Peut-on qualifier un tel mécanisme de juste ?   2. Un système qui conduit à « l’optimisation » ou à la fraude De plus, tout système reposant sur un principe de tranches implique des effets de seuil toujours pervers. Ceux-ci donnent lieu à d'autres conséquences en cascade, par exemple, celui de vouloir défiscaliser à tout prix pour ne pas « se retrouver » dans la tranche supérieure, et par conséquent, pour certains, la tentation de minimiser certains revenus, voire d'y échapper totalement par l'évasion, par le travail au noir ou au gris... 	 3. Attention aux idées recues ! Le principe de la progressivité repose sur une illusion d'égalité et ignore des données  essentielles quant à certains revenus. Pourtant, selon le crédo de l'économiste français Thomas Piketty, l'impôt en France n'est pas encore assez progressif. Données statistiques à l'appui, il veut démontrer l'augmentation de ces inégalités. Mais les chiffres présentés ne mènent pas nécessairement à cette conclusion.  Ainsi, d'après Pierre Chaigneau, (professeur adjoint à HEC Montréal), Thomas Piketty se focalise sur l'évolution de la distribution des revenus dans la population au cours du temps, ce qui permet par exemple d'étudier la part du revenu total que gagne le premier centile de la population. Seul problème, le « Top 1 % » gagnant le plus n'est pas constitué des mêmes personnes d'une année à l'autre et leurs revenus ne sont  pas aussi stables que ceux du salarié moyen, surtout dans le monde capitaliste tel que nous le connaissons aujourd’hui.  Prenons l'exemple de Steve Jobs. Alors qu'il était PDG d'Apple, son salaire annuel était de seulement 1 dollar. En parallèle, il recevait aussi des actions et des stock-options d'Apple, ce qui lui a procuré par la suite un revenu. Or, les dirigeants ne peuvent revendre leurs actions et leurs stock-options avant un certain délai (la période d'acquisition des droits, qui dure souvent trois ans). Alors même que cela constitue dorénavant l'essentiel de leur rémunération, ils ne réalisent donc aucun revenu sur ces titres avant plusieurs années. Dès lors, les revenus qu'ils tirent de la vente des titres vont être concentrés sur une période relativement courte. Et c'est précisément à ce moment que les dirigeants vont faire exploser les statistiques d'inégalités. Pourtant, en y regardant de près il ne s'agit que de la simple contrepartie du fait que leur revenu s'est enfin ajusté à la hausse après plusieurs années de vaches (généralement) maigres et, notons-le, en compensation d'une prise de risque qui de surcroît est, souvent gagée sur leurs biens propres. (Combien de faillites pour un seul Steeve Jobs ?...) Précisons ici que si ce décalage temporel entre l'octroi d'une rémunération et la réalisation du revenu associé avait toujours existé, il ne contribuerait pas à l'évolution des inégalités. Or, ce décalage est un phénomène récent qui est concomitant de la rémunération sous forme d'actions et de stock-options. La recherche de l'économiste américaine Carola Frydman et de ses coauteurs montre ainsi que, dans les années 1950 et 1960, les dirigeants étaient essentiellement rémunérés avec un salaire fixe et un bonus, lui aussi relativement fixe, lesquels représentaient environ 90 % de leur compensation. Par ailleurs, les rémunérations des PDG étaient remarquablement stables à cette époque, avec peu de variation d'une année à l'autre.  Les années 1980 et 1990 ont toutefois marqué une révolution en matière de rémunération des dirigeants, suite à laquelle les stock-options en sont venues à en constituer l'essentiel. Le salaire et le bonus ne représentaient plus que 40 % de la rémunération des dirigeants dans les années 2000, le reste étant surtout constitué d'actions et de stock-options. Bien entendu, le revenu que procurent ces titres dépend de la performance boursière de l'entreprise, ce qui amplifie encore plus la variabilité du revenu des dirigeants au fil du temps.  De même, les employés de start-up qui sont payés en pizzas et en stock-options ont des revenus plutôt faibles pendant de nombreuses années, jusqu'à ce qu'ils vendent leurs stock-options et deviennent parfois millionnaires. Là encore, ils contribuent fortement lors de l'année de perception à l'inégalité statistique, alors même que leur revenu moyen sur une plus longue période n'est pas forcément si différent d'un revenu normal. Autre exemple : les athlètes de haut niveau sont aujourd'hui plus payés que par le passé, mais ils ne gagnent un revenu élevé que durant leur jeunesse, avec par la suite des reconversions plus ou moins heureuses... Prenons un exemple (en évitant les clichés donc les extrêmes) : Un footballeur moyen (célibataire) gagnant à peu près 200 400 € dans l'année (16 700 € mensuel) sera considéré comme nanti par Thomas Piketty qui voudrait l'imposé sur une tranche et à un taux plus élevé qu'aujourd'hui. Or, actuellement, notre sportif doit s'acquitter d’environ 70 000 € pour le seul impôt sur son revenu (environ 35%). Mais n'oublions pas qu'il restera à ce niveau de rémunération qu'une douzaine d'années (de 20 à 32 ans en moyenne) ! Si on ramène sa rémunération à la durée d'une vie active moyenne (42 ans), sa rémunération brute ne s'élève plus qu'à 57 260 € (4 770 € par mois) [⇒ 200 400 X 12 ans / 42 ans]. Après imposition celle-ci « tombe » à 3 104 € mensuellement ! [200 400 € - 70 000 € X12/42/12]. C’est un montant honorable il est vrai mais il ne faut pas oublier les sacrifices consentis depuis l’adolescence et même avant, période alors non rémunérée.   Autrement dit, les revenus des sportifs de haut niveau représentent un total au cours d'une vie qui n'est pas si élevé, mais durant leur jeunesse ils contribuent fortement à l'inégalité « statistique » décrite par Piketty, chiffres à la clé. Dès lors, la croissance des inégalités qu'il tente de démontrer est en partie la résultante de revenus de plus en plus variables d'une année à l'autre, ou d'une période de vie à une autre, surtout pour les « gros » revenus et ne sont pas qu'une simple augmentation des écarts de revenus entre individus. Et que dire des professions « à haute valeur ajoutée » (enseignants chercheurs, ingénieurs, médecins, notaires, avocats…) qui ont suivi de très longs cursus (universitaires ou grandes écoles) et qui durant de très nombreuses années n’étaient pas rémunérées, et à forciori sont autant d’années non cotisées pour la retraite.   Pour tous ces inconvénients et ces apparentes illusions de justice, le système progressif doit être abrogé. Il paraît même plus judicieux et égalitaire d'en venir à ce système ce plus facile à comprendre : La proportionnalité intégrale induit par l'instauration d'un pourcentage unique visant uniformément tous les revenus est appelé dans les pays anglo-saxon « flat-tax ».  	  d. Compensation de la perte de la progressivité pour les bas revenus  Pour que la réforme passe mieux auprès des ménages modestes et nouvellement imposés, une mesure de compensation sera créée.  La gestion et le contrôle de cette prime sera assurée par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF).  En fait il s’agira d’amortir la perte du principe de progressivité pour les bas revenus. Elle concernera tous les contribuables quelque soit leur situation (salarié, chômage…). Ainsi la prime pour l’emploi sera « absorbée » en partie par cette prime bien qu’une petite majoration de 200 à 400 € pourra être versée en plus pour les personnes ayant une activité salariée (suivant les conditions actuelles).  Sachant qu’en 2018 le seuil de déclenchement de l'impôt était d’environ 16 575 € (après abattement de 10 %, on a un montant de 14 918 € pour une part, ce qui correspond à un revenu mensuel de 1 380 €. Si l’on veut instaurer un abattement significatif sur ce montant, il suffirait de déduire des revenus un abattement équivalent à la moitié de cette somme, soit  - 690 €  ==> Ex. : un contribuable percevant un salaire légèrement supérieur au SMIC, soit : 1 600 € net mensuel se verrait appliquer un abattement fictif de 690 € (1 380 € / 2). Son imposition réelle sera de 14 918 X 16,2 %, soit 2 417 €, soit 201 € par mois.   Dans l’exemple, si un abattement dit de compensation de la progressivité était appliqué par l’administration fiscale cela donnerait une base imposable de : 910 € (1 600 - 690) X 12 mois =  X 16,2 % = 1 770 € [cf. § III - 1er alinéa ci-dessus], soit environ 150 € par mois. La compensation versée sous forme de prime sera donc de 51 € (201 -150)  A titre de comparaison, l'ancien dispositif, pour ce même contribuable, avec la même rémunération (16 575 € déclaré), le rendait non imposable  En revanche, il aurait supporté des cotisations sociales (CSG/CRDS) d'environ 134 € (1 380 X 9,7%), soit 1 608 € pour l'année. La différence dans cet exemple est de 16 € par mois (en défaveur du contribuable). 	  e. Élargissement de l'assiette à toutes les allocations et prestations   Ce seuil abattement « faibles revenu » ferait perdre quelque recettes fiscales mais elles seraient largement compensées par un élargissement de l’assiette (effaçant du même coup une grande injustice de notre système fiscal actuel). En effet, alors que des allocations sociales comme l’allocation spécifique de solidarité et l’allocation d’insertion sont soumises à la CSG, d’autres ne le sont pas.  La justice fiscale voudrait que toutes les prestations sociales et familiales soient imposées de la même façon que tous les autres revenus (qu'ils sont effectivement dans l'absolu).  	 De ce fait, il paraît admissible en droit de soumettre à l'I.R.A.S tous les revenus y compris les prestations de toute nature et provenant de toutes origines et ce, sans abattement (sauf celui décrit au « c » ci-dessus).  Notons que pour parer les effets négatifs de cette nouvelle imposition et de la disparition de certaines niches fiscales liées à la famille ou aux personnes handicapées (½ part supplémentaire pour le calcul du quotient) certaines prestations sociales et/ou familiales seront significativement revalorisées.   f. Les hauts revenus pas autant favorisés qu’il n’y parait   La critique principale des opposants à l’impôt proportionnel intégral porte sur le fait que les hauts revenus seraient moins impactés qu’avec le calcul progressif.  Cette objection n’est qu’en partie fondée (dans l'hypothèse ci-dessus d’un pourcentage unique de 16,2% au lieu de 30, 41 ou 45 % actuellement, pour les 3 tranches les plus élevées). En effet, rappelons qu’au final la différence sera souvent bien plus faible qu'annoncée sachant que, compte tenu des niches fiscales, le taux moyen est actuellement proche de 18 %, soit une différence de 1,8 point en moins.   Nota 1: Les bénéficiaires des actuelles niches fiscales de l’impôt sur le revenu seront certainement vivement opposés à la réforme : loueurs de matériel dans les DOM-TOM, sportifs de haut niveau, professionnels de l’isolation, producteurs de cinéma, promoteurs immobiliers, journalistes, etc. Ils avanceront des arguments sociaux et économiques. Il faudra repérer les lobbies à l’œuvre derrière ces arguments et faire valoir l'équité fiscale au nom de l'un des principes fondateurs de notre République.   Nota 2 : Les syndicats de la DGFIP feront sans doute front contre cette réforme car en simplifiant massivement notre fiscalité directe, elle « invaliderait » de nombreux postes de fonctionnaires des services fiscaux. Mais l’intérêt général n’est-il pas de réduire les tâches administratives comme la perception des impôts et de fait des économies sur la gestion et la collecte ?...   	  VI. 	BILAN PREVISIONNEL SIMPLIFIE  a. Montant global du nouvel impôt  L’I.R.A.S. =   87,5 Mds € (7 % * X 1 250 Mds € [assiette CSG/CRDS] au lieu de 70,5 Mds € prévus (source : commission des finances du Sénat documents budgétaires), soit un gain de :  17 Mds €      b. Recettes supplémentaires : 	17,0 Mds d’euros 	10,0 Mds d’euros ⇒ majoration de 0,8 % X 1 250 Mds € ⇒ prélèvement exceptionnel 				la 1ère 	année pour les mesures spéciales « gilets jaunes ».  	10,3 Mds d’euros ⇒ suppressions des principales niches fiscales la 1ère année ; 	  0,2 Mds ⇒ économies de fonctionnement et de personnels non remplacés ; 	  2,5 Mds ⇒ recettes fiscales supplémentaires liés aux contrôles accrus plus efficients.  TOTAL 40,0 Mds d'euros supplémentaires la première année.  * (7% au titre du relèvement du taux pour compenser l'impôt sur le revenu actuel + 9,7% (==> [CSG = 9,2% + CRDS = 0,5%] ==> taux en vigueur au 01/01/2019).  Après déduction des 10 Mds d’euros (mesures « Gilets jaunes »), il resterait une manne de 30 milliards d’euros, ressource qui pourrait être affectée par exemple à : - une grande réforme au sein du Ministère de l’Education nationale, pour 2 Mds € (dont la moitié concernerait des revalorisations salariales) ; - une large augmentation du budget de la justice (+ 4,4 Mds €) dont 1,5 Md € pour la construction et la réhabilitation des établissements pénitentiaires et 1 milliard pour les revalorisations de rémunérations et les nouvelles embauches de cette administration) ; - 5 Mds € pour un vaste programme liées aux nouvelles énergies ; - 3 Mds € pour le ministère de la santé (0,5 milliard supplémentaire pour la recherche médicale, 1 milliard pour des revalorisations salariales et 1,5 milliard pour l’implantation de centres médicaux dans les zones rurales pour enrayer les déserts médicaux) : - 2,5 Mds € pour le programme de revitalisation des zones rurales et des villes moyennes (et notamment 1,5 milliard pour le déménagement de ministères, d’organismes publics ou assimilés, de centres décisionnelles de Paris vers la province) ; - 1,1 Md € pour les services des douanes et la police aux frontières (équipement, recrutement et revalorisation salariales) dans le cadre d’un plan de lutte contre l’immigration illégale ; - 4 Mds € pour les forces de l’ordre (2,8 Mds pour la police et 2,2 Mds d’euros pour la gendarmerie (équipement, rénovation des locaux, recrutement et revalorisation des rémunérations) ; - 3 Mds € au titre de l’indemnité compensatrice de la perte du système progressif à destination des contribuables les plus modestes.  -Sur les 30 Mds €, il resterait 5 Mds € pouvant être consacrés à la réduction de la dette.  Ce bilan ne présume pas des économies budgétaires réalisées par ailleurs : réduction du train de vie de l'Etat, fin des privilèges les plus coûteux dans les entreprises publiques et accordés aux syndicats, aux associations... ainsi que les économies réalisées grâce à la nouvelle politique familiale et sociale.  Nota : Les années suivantes, la suppression progressive des niches fiscales, les performances accrues dans les contrôles, les gains en personnels non remplacés et les réajustements des taux de TVA (avec par exemple, le retour à 20 % dans le secteur de la restauration) il peut être envisagé des gains de 50 Mds d’euros la 2ème année, 60 Mds la 3ème, avec une stabilisation aux alentours de 65 Mds d’euros à partir de l’année n +4..   Voilà donc les grandes lignes de cette réforme fiscale de l’impôt sur le revenu répondant principalement à 5 objectifs :       1. Simplicité, donc compréhension par tous;     2. Assiette élargie à tous les revenus et suppression des niches, donc collectes plus importante et sentiment d'une plus grande équité devant l'impôt;      3. Fiscalité proportionnelle stricte, donc optimale pour chaque citoyens;     4. Souplesse de la mise en oeuvre et « d'utilisation » pour une adaptation rapide à la conjoncture et aux contraintes économico-sociales;     5. Économies budgétaires quant à la gestion et au contrôle de l'impôt (effectifs et moyens).    Nota : On peut également envisager qu'à partir de ce mode de prélèvement (dans les années suivantes) on puisse supprimer par fusion d'autres taxes ou impôts particulièrement lourds à gérer, tout aussi opaques, complexes, inéquitables et désuets comme la redevance audiovisuelle (la taxe d’habitation, c’est en bonne voie).  Depuis bien longtemps des projets de fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG avaient été étudiés mais étaient restés dans les cartons. Sans doute à cause de son triptyque diaboliquement  complexes à intégrer (quotient familial, progressivité et niches). Il faut donc se débarrasser de ses trois gènes malfaisants dont certains s’opposent par essence (comment concilier la prise en compte de la situation familiale et imposer individuellement ?...)   A mon sens, ce « big-bang » fiscal s'inscrit dans la modernité en reprenant les bases de ce qui se fait dans bien des pays occidentaux et qui, je le crois, s'intègre parfaitement aux autres grandes mesures d’avenir à venir. En espérant que ce projet de réforme (dont les détails de mise en œuvre restent à définir) puisse vous intéresser quelque peu à vous mesdames et messieurs les décideurs...   En n’oubliant pas que ce nouvel impôt devra s’accompagner de bien d’autres mesures notamment s’agissant de la redistribution des richesses mais aussi des économies à réaliser sur nos dépenses…    E. IMPOT SUR LES ENTREPRISES  I. Constat Seuls les bénéfices réalisés en France sont imposés ! Cela a permis à Total (première entreprise du CAC 40) de ne pas payer d’impôts en France entre 2012 et 2014 alors que le groupe avait réalisé plus de 4 milliards d’euros de bénéfices. Total est cependant soumis à d’autres prélèvements et cotisations… Elles avoisinent chaque année les 950 millions d’euros, selon Patrick Pouyanné, Directeur Général du groupe.  Rappelons que bon an mal an, l’impôt sur les sociétés rapporte une soixantaine de milliards d’euros (56,616 en 2016 et 64,773 Mds € en 2017).   II. Caractéristiques du nouvel impôt sur les sociétés Un nouvel impôt remplaçant plusieurs impôts et taxes (dont l’impôt sur les bénéfices) sera créé. Il aura pour assiette le chiffre d’affaire réalisé sur le territoire. 3 721 milliards d’euros. C’est le chiffre d’affaire réalisé par les entreprises en France en 2016. C’est sur cet énorme pactole qu’il faut jouer car ce montant ne peut être artificiellement minoré. De plus, c’est ce qui représente au plus juste l’activité et la performance globale de l’entreprise y compris des multinationales qui exerce leur activité sur notre territoire.  Ainsi, cette imposition toucherait toutes les entreprises sans distinction du lieu de leur siège social ou des flux financiers via des cascades de sociétés (mères filiales et autres) vers notamment, des paradis fiscaux. Autrement dit tout chiffre d’affaire réalisé en France serait taxé dès le premier euro rendant ainsi toute « évasion » ou « optimisation » fiscale complètement vaine.  Un mécanisme de compensation serait instauré pour les entreprises déjà imposées à l’étranger. On s’inspirerait en cela des conventions fiscales avec certains pays s’agissant de l’impôt sur le revenu des particuliers lorsqu’ils paient déjà un impôt sur leur revenu « d’origine france » et que celui-ci est plus faible que celui qu’ils auraient payé s’ils étaient restés en France. Le fisc leur demande de payer la différence entre les deux impositions. Avec ce principe, les « GAFA » seraient dès lors (et enfin) lourdement imposés ! Pour que cette taxation soit la plus équitable possible il y aurait lieu d’appliquer un barème progressif avec des taux d’imposition en fonction du montant du chiffre d’affaire réalisé, qui pourraient être : 0,5 % jusqu’à 50 000 € 1 % de 50 001 à 100 000 € 2 % de 100 001 à 200 000 € 3 % de 200 001 à 3 000 000 € 4 % de 3 000 001 à 4 000 000 € 5 % à partir de 4 000 001 €   Avec un taux moyen appliqué de 3 %, c’est environ 120 milliards d ‘euros qui rentrerait dans les caisses, soit, 60 milliards de plus qu’actuellement.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — L'impôt sur le revenu des classes moyennes et classes moyennes supérieures Suppression de la taxe d'habitation pour tous
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Augmenter le temps de travail; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales; Reculer l'âge de la retraite; FAIRE DES ECONOMIES !  Un plan pour 115 milliards d'euros (voir ci-dessous)
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — A. PREAMBULE L’Allemagne, les Pays-Bas, la Suisse, la Suède, pour ne citer qu’eux, sont parvenus à limiter la hausse de leurs dépenses et de leur fiscalité. Dans ces pays, la part de la dette publique par rapport au PIB diminue, en France ça ne cesse d’augmenter. En Allemagne, par exemple, les dépenses publiques atteignent 44 % et la part des prélèvements obligatoires seulement 39,5 % du PIB (en France, 44,5 %, en 2017). En premier lieu, l’État devrait montrer l’exemple en se conformant à une baisse drastique de son budget en général et de ses effectifs en particulier. On doit se souvenir de ce qui avait été prévu lors de la campagne présidentielle de M. Macron. Le chiffre d’une baisse de 120 000 postes sur le quinquennat, dont 50 000 au niveau de l’État... Certaines hausses se comprennent quand il s’agit des ministères régaliens (Armées, Intérieur, Justice), d’autres, beaucoup moins. On ne comprend pas par exemple, la hausse des budgets au ministère de l’Outre-mer (+ 3,34%) et à Matignon (+ 3,47%). Par ailleurs, avec une dette de 100 % du PIB, on se retrouve dans le club des derniers de la classe en Europe avec la Grèce, l’Italie et le Portugal. La France doit donc mettre en place des outils de pilotage de ses finances publiques comme l’ont fait la Suisse ou la Suède. Avec ces outils, la Cour des comptes et les Chambres régionales des comptes devront être dotés d’un pouvoir de sanction. Les dérives abus et autres malversations sont relevées dans des rapports depuis des décennies et puis, ils restent trop souvent lettre morte.  Les instances de nos Assemblées prévues pour contrôler les dépenses publiques sont quasi inopérantes. Il suffit de voir comment est géré le demi milliard de dépenses de l’Assemblée nationale… Il en est de même des élus locaux et des directeurs d’administrations qui ne sont jamais inquiétés en cas de mauvaise gestion, contrairement aux pays anglo-saxons.     B. HARMONISATION « PUBLIC - PRIVE »  I. Retraites   a. Report de l’âge de départ [Gain : 10 Mds € /an] C’est l’un des plus gros chantier. Il est symbolique, il est ô combien sensible ! C’est aussi l’un des plus gros postes de dépense du budget de l’État (130 milliards d’euros environ sur 380 Mds d’euros pour l’ensemble des dépenses de la sécurité sociale). Il est urgent de se conformer à la réalité démographique et économique (nombre de cotisants en baisse constante et nombre de retraités en hausse tout aussi constante). Il faut également se mettre au diapason de tous nos voisins Européens qui ont eu le courage il y a déjà quelques années de toucher au totem de l’âge plancher de départ à la retraite. Celui-ci devra donc être repoussé à 65 ans. Cette mesure devra s’échelonner à raison d’un quadrimestre par an pour tous les salariés, ce qui permettrait une économie de 10 milliards par an.   b. L’alignement des régimes [Gain : 2 Mds € /an] Il va s’en dire que l’on devra s’attaquer à l’alignement des modes de calcul des pensions publiques et des régimes spéciaux sur le régime général ce qui devrait donner une économie de 2 milliards d’euros chaque année. Cette mesure devra être très progressivement mise en œuvre et concerner en premier lieu les « nouveaux entrants ». Il s’agit là d’une simple mesure de justice et de bon sens.   c. Retraite par capitalisation A l’instar de ce qui a été créé dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2005 (retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), il pourrait être  instauré une « dose » de retraite par capitalisation. C’est un régime provisionné par points obligatoire qui pourrait s’appliquer au secteur privé avec un certain pourcentage (entre 1 et 10 % par exemple) sur une assiette qui reste à définir (ensemble de la rémunération, ou primes diverses et heures supplémentaires…). Cependant le   mécanisme de base serait repris : l’employeur cotise chaque mois à part égale.  Exemple : Le salarié perçoit 2 300 € dont 600 € de primes diverses mensuellement ; il décide de cotiser à hauteur de 5 %, soit 30 € mensuellement. L’employeur capitalisera également pour 30 €.    II. Temps de travail [Gain : 6 Mds € /an] Comme pour l’alignement des régimes de retraites, les agents du secteur public doivent voir leur temps de travail annuel (actuellement 1 607 heures) aligné sur le temps moyen pratiqué dans le privé  (1 718 heures par an). Cette mesure correspond à 200 000 agents temps plein, ce qui représente 6 milliards d’économies.  Pour ce même souci d’égalité « public / privé » le délai de carence en cas de maladie devrait être porté uniformément de 2 jours sans aucune possibilité de compensation pécunière.   III. Supplément familial de traitement et de solde [Gain : 1 Md € /an]  Fonctionnaires et militaires se voient attribuer une prime liée au nombre d’enfants dont ils ont la charge et ce, au sens des prestations familiales. Le paradoxe c’est que cette indemnité augmente aussi en fonction de l’indice. Ceci est pour le moins critiquable et en tout cas contraire à l’esprit de toutes les allocations familiales qui sont désormais octroyées sous conditions de ressources. On ne s’attardera pas ici sur l’usine à gaz à devoir maîtriser lorsqu’il s’agit de reverser une partie du dit supplément après un divorce, suivant si l’ayant droit est fonctionnaire ou non, s’il est remarié ou non, s’il a d’autres enfants ou non, si son ex-conjoint éest remarié avec d’autres enfants ou non...) La suppression de ce supplément familial (venant s’ajouter aux prestations familiales sans justification particulière) devrait rapporter une économie de plus d’1 milliard d’euros. Pour les bénéficiaires actuels, la perte devra s’échelonner suivant un mécanisme très progressif qui sera en partie compenser par une revalorisation de toutes les allocations y compris l’attribution d’une prestation dès le premier enfant (cf. chapitre consacré à la nouvelle redistribution). Pour mémoire, rappelons que le supplément familial pour un seul enfant s’élevait royalement à 2,29 € brut par mois (environ 2,07 € net) !   C. REDUIRE LE TRAIN DE VIE DE L’ETAT   I. Remise en cause des rentes de situations et autres privilèges. Mesures hautement symboliques.   a. Le train de vie des « ex- » Il est absolument incompréhensible et contestable que les anciens Présidents de la République, anciens Premiers ministres, ex-ministres, etc. puissent continuer de bénéficier d’un logement, d’un  bureau, d’une voiture de fonction (au fait pour quelle fonction ?...),  la retraite de conseiller d'État, le droit de loger chez des ambassadeurs ou des consuls, en France dans les préfectures. On voit le caractère monarchique de notre présidence sous la Ve République.   Rien que pour les anciens chef d’État il y en a pour plus de 10 millions d’euros par an ! (C’est l’équivalent de 546 personnes rémunérées au SMIC ! En ces temps d'austérité où chaque institution est amenée à réduire ses dépenses, les avantages octroyés aux « ex- » font tâche.   Les avantages dont bénéficie un ancien Premier ministre relève d'une tradition, mais il n’y a pas de textes légaux. En réalité, ils ont droit à trois mois de salaire après leur sortie de fonctions sauf s'ils ont un autre mandat électif (...), à la protection par un agent, mais aussi d’une voiture avec chauffeur...  Nota : Pour mémoire, les anciens présidents français toujours en vie (Valéry Giscard d'Estaing, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, donc) bénéficient chacun d'un appartement de fonction meublé au service duquel sont affectés deux personnes. Ils ont également droit à deux policiers pour leur protection rapprochée, plus une voiture de fonction avec deux chauffeurs, ainsi qu'à sept collaborateurs permanents. Par ailleurs, quand ils prennent le train, ils bénéficient de la première classe avec la SNCF, et, quand ils voyagent en avion, de la classe affaires sur Air France. François Hollande (lui-même concerné) a décidé une dégressivité des moyens qui étaient alloués cinq ans après avoir quitté l'Élysée. Passé ce délai, seuls trois collaborateurs et un agent de service sont mis à leurs dispositions. Il est également précisé que "des locaux meublés et équipés, dont le loyer, les charges et les frais généraux sont pris en charge par l'État " sont mis à disposition des ex-présidents, ainsi que "la prise en charge des frais de réception ainsi que des frais de déplacement, pour eux-mêmes et un collaborateur" dans le cadre d'"activités liées à leurs fonctions d'anciens chefs de l'État".  On pourrait admettre certaines mesures liées à la sécurité des « ex- » lorsqu’elles se limitent à leur domicile ou lors de leurs déplacements, pendant une durée de 1 à 3 ans pour les principaux ministres et premiers ministres et 5 années pour les anciens Présidents. Et encore, cela reste discutable, surtout lorsque l’on sait que ces « packs » de privilèges relèvent d’une pratique bien française… Il faut aller vers un système qui ressemble aux démocraties exemplaires de l'Europe du nord.    b. Réduire le nombre de parlementaires et le train de vie des Assemblées [Gain : 0,6 Md€ /an]  Au seul échelon parlementaire (Assemblée nationale et Sénat confondus), le ratio français est d’un élu pour quelque 71 000 habitants. La France entretient quelque 400 parlementaires de plus que les États-Unis !   Quelques chiffres... 215 m² par député. L’Assemblée nationale c’est au total le Palais Bourbon et l’hôtel de Lassay auxquels s’ajoutent trois immeubles réservés aux bureaux des députés et de leurs collaborateurs (l’immeuble Jacques Chaban-Delmas, bâtiment de 8 étages et 5 niveaux en sous-sol relié au palais par un passage souterrain, un autre boulevard Saint-Germain, acquis en 1986, et un dernier, acheté en 2002, rue Aristide-Briand) couvrent pas moins de 124.000 m² de surface au sol. Sachant que les 9500 locaux répartis sur ces sites sont destinés aux 577 députés, on en arrive à cette impressionnante surface moyenne de 215 m² par élu.   Autres chiffres (qui font mal) : 550 millions d'euros. C'est le budget de l'Assemblée nationale (contre 338 millions pour The House of Commons et 451 millions pour le Bundestag), 343 millions d'euros par an pour le Sénat auxquels s'ajoutent les 154 millions de la réserve parlementaire, on arrive à un budget total d’un peu plus d’un milliard d’euros pour 925 représentants soit  plus de 1,1 million d’euros pour chaque élus ! On pourrait dire aussi près de 3 millions d’euros par jour !  En trente ans, l'Assemblée a augmenté de 38 % le nombre de ses agents et est passée de 487 à 577 députés (équivalent à 1 député pour 112 651 habitants, (soit l'un des taux de représentativité les plus élevés en Europe). Revenir à 487 députés permettrait d'économiser 14,6 millions d'euros. Réduire le coût de fonctionnement de notre système parlementaire est possible à condition de revenir sur l'opacité des financements que permet la multiplicité des primes et des indemnités diverses.  Mais dans un pays comme la France, qui n’est pas un pays fédéré comme l’Allemagne, l’Espagne ou les Etats-Unis, une deuxième Chambre n’a pas de raison d’être. Le Sénat coûte 16 € par an et par foyer fiscal ce qui, vu comme ça, paraît peu, mais cela reste encore trop élevé au regard du rôle de cette Assemblée qui en fait n’a guère de pouvoir décisionnel.  Réduire le nombre d’avantages en nature des parlementaires et des personnels de nos assemblées et surtout, réduire le nombre de députés avec un ratio de 4 par département en moyenne en y ajoutant une suppression pure et simple du Sénat on s’épargnerait plus de  0,6 Md € par an et cela, c’est sans compter sur plusieurs centaines de millions d’euros que pourrait générer la vente du Palais du Luxembourg des bureaux, des logements de fonctions...   c. Suppression des comités « Théodule » [Gain : 10 Mds € /an]  En 2016 on dénombrait 443 commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier Ministre ou des ministres, c’est 1/3 de moins qu’en 2011 mais il reste du chemin à faire. Plus d’une cinquantaine d’entre elles ne se sont même pas réunies au moins une fois au cours de l’année !  C’est le cas par exemple de la Commission interministérielle des données d’origine spatiale ou de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Elles ont pourtant absorbé respectivement 18 et 20 millions cette année-là. Le comble, c’est que les gouvernements successifs continuent de créer de nouveaux « machins » en même temps qu’ils en supprimaient. Ainsi, juste avant de partir, Bernard Cazeneuve a accouché d’un comité de suivi des cycles licence, master et doctorat, lui-même subdivisé en trois commissions pour chaque cycle !… Dans la même veine, François Hollande a été d’une très belle générosité avec Thierry Lepaon. En effet lorsque l’ex-patron de la CGT s’est fait viré de la tête du syndicat pour une affaire de travaux dans son appartement et son bureau début 2015, il s’est vu attribuer un point de chute ; la Présidence de l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme, une structure de 12 personnes installée à Lyon. Mais comme si cela ne suffisait pas, il a été aussi nommé quelques mois plus tard, à la tête d’une délégation interministérielle à la langue française pour la cohésion sociale. Début 2018, cette structure logée quai  André Citroën à Paris, était pourvue d’une dizaine de salariés. Puis, il a eu la création du Conseil d’orientation stratégique sur la langue française et la cohésion sociale dotée cette fois d’une cinquantaine de personnes plus 18 en tant que délégués régionaux. S’agissant du budget, Thierry Lepaon a demandé 30 millions d’euros !  S’il y a un organisme qui symbolise ce que sont ces comités « Théodule » c’est bien le Conseil Economique, Social et Environnementale (CESE). D’ailleurs sa suppression est régulièrement évoquée par certains politiques : le principal apport de cet organisme consultatif consiste à rédiger des rapports que personne ne lit, et qui ne débouchent jamais sur rien. Si cela ne coûtait rien aux contribuables, se serait risible. Mais cette instance est dotée d'un budget annuel de plus de 40 millions d'euros. Comme elle n'a produit en 2016 qu'une quinzaine de rapports et avis, cela porte ses pensums à 2,6 millions l'unité ! Il faut dire que, en plus de ses 140 agents (disposant chacun de 54 jours de congé par an, d'après la Cour des comptes), le CESE comprend 233 membres, des conseillers, qui touchent une substantielle indemnité mensuelle de 3.746 euros et qui sont des personnalités issues du monde syndical et de la société civile, dont 40 désignés par le gouvernement. “C'est un moyen commode de récompenser des militants, de recaser d'anciens ministres, de consoler des candidats malheureux aux élections et d'émousser la pugnacité de certains opposants”, dénonce l'association Contribuables associés dans une étude sur le sujet. Le plus fou dans tout ça, c'est que le Cese dispose d'antennes régionales. Au total, on n'en compte pas moins de 31, dont une à ... Saint-Barthélemy, la minuscule île des Antilles !  On ne va pas faire ici une liste exhaustive de tous ces organismes qui, on le voit, sont souvent des coquilles vides. Pour faire le grand ménage, il suffit de lire les rapports de la Cour des comptes des 5 dernières années.  En revanche, en faisant une grossière estimation du coût de fonctionnement de ces organismes, en partant d’une base moyenne de 25 de millions d’euros, et partant du postulat de la suppression de la quasi totalité de ces instances, on arrive à une économie prévisible de 10 milliards d’euros !   d. Suppression du salaire majoré des fonctionnaires dans les DOM-TOM : [Gain : 1 Md € /an]  Les fonctionnaires travaillant dans les DOM-TOM bénéficient de plusieurs avantages, dont une rémunération majorée (40% dans les Antilles, 53% à la Réunion). Un coup de pouce de l’État pour compenser le surcoût de la vie sur les îles, mais que la Cour des comptes juge surévalué. Cette surrémunération coûte 1 milliard d’euros chaque année aux contribuables.    e. Changer le régime des intermittents [Gain : 0,32 Mds € /an]  507 heures travaillées sur 10 mois (soit 3 mois à 40 heures par semaine): voilà ce que doivent accomplir les quelque 109 000 intermittents du spectacle pour toucher les indemnités chômage. Un système unique au monde. L'allocation est versée aux intermittents lorsque ceux-ci travaillent. Elle se cumule avec leur revenu sans être plafonnée. Une générosité expliquée par le caractère discontinu de leur activité mais excessive comparée à la situation des intérimaires, soumis à une précarité tout aussi grande sans bénéficier des mêmes avantages.  En 2011, le montant des allocations des intermittents s'élevait à 1,2 milliard d'euros pour 239 millions de cotisations. Soit plus d'un milliard de déficit annuel, c'est-à-dire « un tiers du déficit total de l'assurance-chômage, alors que les intermittents ne constituent que 3 % des demandeurs d'emploi », comme le rappelle la Cour des comptes. L'alignement du régime des intermittents sur celui de l'intérim entraînerait une économie de 320 millions d'euros par an.  II. Réduction des effectifs des fonctions publiques [Gain : 3,4 Mds € /an] L’objectif est de baisser les dépenses de rémunérations des agents publics dans le PIB et les faire passer de 12,8 % du PIB en 2014 à 11,1 % en 2022. Rappelons les chiffres de deux de nos voisins au hasard : en Grande Bretagne ce taux est de 9,5 et en Belgique de 7,7 %.  Atteindre un tel objectif passe par un important effort de non-remplacement des départs à la retraite dans la fonction publique qu’on peut décliner de la façon suivante :  ▪ 45 000 départs à la retraite annuels environ non remplacés dans la fonction publique d’État ;   ▪ deux départs à la retraite sur trois non remplacés dans la fonction publique territoriale (FPT) ; ▪ non-remplacement total dans la fonction publique hospitalière (FPH).   Cet effort devrait permettre d’économiser 1,4 milliard d’euros par an dans la fonction publique d’État, 1 milliard dans les collectivités locales et 500 millions dans la fonction publique hospitalière.  Au total, y compris les opérateurs et les organismes de Sécurité sociale, l’économie serait de 3,4 milliards d’euros annuellement d’ici à 2022.  En revanche, il faudra renforcer les embauches dans les postes régaliens avec d’ici 2022: 6 000 postes dans le secteur de la Défense, 5 000 postes dans le secteur de la police et gendarmerie et 7 000 postes dans le secteur justice et pénitentiaire. Nota : S’agissant de la Fonction Publique Territoriale, l’État n’ayant aucune emprise, il faudra instaurer un plafond limitatif de masse salariale dans les collectivités territoriales. Il y aura lieu de territorialiser l’OEDL (objectif d’évolution de la dépense locale) en le transformant en un pacte interne de stabilité avec une loi de finances des collectivités locales afin de fixer des objectifs clairs pour chaque strate de collectivité. Cela passera par une modification de la Constitution, sans toucher à la libre administration des collectivités en insérant un alinéa après l’article 34 : « Les lois de financement des collectivités territoriales déterminent la part des ressources allouées par l’État aux collectivités territoriales, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles respectent les orientations pluriannuelles des finances publiques définies par les lois de programmation. » Ce Pacte de stabilité devra s’accompagner d’un mécanisme de sanctions / incitations.   III. Défense & Armées   a. Fin de l’Armée de l’air [Gain : 4 Mds € /an]  Pour la Cour des comptes, le coût de maintien en condition opérationnelle d'un Rafale à l'heure de vol est en moyenne de 14 596 euros sur la période 2009-2013 (à comparer aux 8 082 euros d'un Mirage 2000).  Le budget Armée de l’air représente suivant les années entre 15 et 20 % du budget total de la Défense. Celui-ci s’élevait à 34,4 Md€ en 2018.  Dans le domaine de la Défense nationale, la composante Armée de l’Air subi un déclin très important  depuis de nombreuses années. Quelques chiffres : Entre 2008 et 2016, l'Armée de l'air a perdu 25 % de ses effectifs (18 400 emplois supprimés), 40 % de ses emprises et 40 % de ses avions de chasse. Actuellement, la part de budget revenant à l'Armée de l'air ne permet pas de répondre aux besoins. En 2016, les engagements extérieurs de l'Armée de l'air, ont accru les tensions logistiques et les problèmes de disponibilité en métropole pour l'aviation de chasse et de transport et cela pour une vingtaine d'avions de combat en opérations extérieures. Les carences de formation, en particulier, de sous-entraînement des personnels navigants, sont relevées. La Loi de programmation militaire 2014-2019 a suscité d'importants débats : incertitudes sur son financement, déficit de maintenance des appareils, faiblesse du nombre d'heures d'entraînement des pilotes, réduction globale d'effectif, fermetures de bases aériennes, diminution du parc d'avions de combat, obsolescence de la flotte d'avions ravitailleurs, lenteur du renouvellement de la flotte de transport, principalement. En juin 2015, un quotidien national révèle que la moitié des aéronefs de l'Armée de l'air ne sont pas en état de voler !  Face à cette décrépitude, en janvier 2017, le Président de la République annonce que le budget de la défense devrait atteindre 2 % du produit intérieur brut, contre 1,77 % du PIB en 2016, après 2,1 % du PIB en 2015. Cet investissement de défense devrait notamment bénéficier, selon le chef d'État-Major des armées, aux avions ravitailleurs et de transport, ainsi qu'à la composante aérienne de la dissuasion nucléaire. Mais n’est-ce pas la chronique d’une mort annoncée ? Il est vrai que la menace n’est plus celle d’un déferlement de divisions blindées venues de l’Est. La réalité est de faire face à des groupuscules terroristes pouvant être basés dans un pays amis (banlieue de Bruxelles par exemple) ou même venant de l’intérieur. Non, ce ne sont pas des escadrons de Rafales qui pourront répondre à cette nouvelle guerre qui s’annonce si difficile et si longue. Alors oui, la vraie question est de savoir si à l’heure du développement exponentiel des drones, il est encore rationnel de continuer d’acheter des avions hors de prix, de les entretenir, de former des pilotes et rémunérer près de 41 000 personnel chaque mois.  Lors du dernier conflit majeur en Syrie et en Irak on a pu constater l’efficacité fantastique des drones notamment pour la précision de leurs frappes contre les objectifs stratégiques et contre les leaders de Daesh. Par ailleurs, dès la première guère du Golfe (août 90 – Février 91) on a pu constater l’efficacité opérationnelle du missile de croisière Tomahawk américain. Depuis 2006, l’armée française possède l’équivalent avec le missile de croisière naval (MdCN). Alors pourquoi risquer la vie d’un pilote pour des frappes quelques fois moins précises et avec des dommages collatéraux souvent plus importants ? (parfois médiatisés et servant alors l’ennemi vis-à-vis des opinions publiques). Pourquoi aussi entretenir une logistique et des structures de gestion et de formation servies par plus de 40 000 personnes ? Pourquoi garder les emprises foncières immenses (bases aériennes, champs de tir, terrains d’entraînement ?… En tout état de cause, au regard des menaces d’aujourd’hui, des progrès technologiques, et de l’avènement des drones notamment, il est certain que toutes les armées de l’air sont appelées à disparaître à plus ou moins brève échéance. Prenant conscience de cette réalité il faut accélérer le processus et supprimons l’armée de l’air à l’échéance 2034 (soit 100 ans après sa création). On peut estimer l’économie potentielle à environ 5,5 milliards d’euros par an en chiffres bruts mais une partie de ce montant devra être réorienté vers la nouvelle composante constituée par les drones d’observation ou dotés d’armements (dont la gestion et la mise en œuvre opérationnelle sera alors entièrement confiée à l’Armée de terre). Une autre petite part devrait être consacrée au secteur du transport militaire pour des projections ponctuelles hors de nos frontières (opérations « coup de poing » type Kolwezi par exemple) via des contrats de location auprès de pays alliés.  L’économie nette pourrait donc avoisiner 4 milliards d’euros par an et l’on ne compte pas ici les « non-investissements liés aux futurs achats de matériels, ni ce que rapporteront les ventes des emprises foncières, ni les futures pensions qui ne seront plus à verser. Nota 1 : La solution de la location auprès de pays tiers a déjà eu cours récemment pour les Antonov AN 124-100 que loue l’armée de l’Air, pour compenser son déficit en avion de transport stratégique. Cela coûte 30 millions d’euros par an. Dans le cadre du contrat Salis, la France disposait par an de 1195 heures de vol, à raison d’environ 25000 euros l’heure.   b. Arrêt de la composante nucléaire militaire [Gain : 4,1 Mds € /an]  Au sein du budget du ministère des Armées, (en augmentation de 1,7 milliard par an suivant la dernière loi de programmation militaire) les crédits d'équipement bénéficient d'une hausse sensible, puisque leur montant s'élève à 18,5 Mds € contre 17,3 Mds € en 2017.  Quant aux crédits de l'armement nucléaire, ils représentent, comme les années précédentes, plus du cinquième (21,8 %) du total des crédits d'équipement. Ils ne cessent d'augmenter depuis 2015 et dépassent à présent la barre des 4 Mds € (plus précisément 4,04 milliards d’euros).  Il faut là encore se poser les bonnes questions. Le vecteur nucléaire est l’arme ultime. L’arme de la dissuasion par excellence.  Mais au fait, pour dissuader qui ? Dans un pays qui a aboli la peine de mort (y compris pour les plus grands criminels), comment concevoir qu’on pourrait être amener à condamner à mort tant d’innocents hommes femmes et enfants ? Comment envisager de supporter des milliers de morts durant tant d’années après avoir été irradiés ? Qui pourrait nous attaquer au point de justifier l’emploi d’une telle arme en dernier ressort ? Et quel est l’intérêt d’une arme aussi destructrice à l’heure des frappes « chirurgicales » et du zéro mort collatérale ? Et en ces temps de prise de conscience de la fragilité de nos équilibres écologiques, peut-on envisager de contaminer des zones immenses durant des siècles, voire des millénaires ? Et puis enfin, dans le cas infiniment improbable où nous devrions y avoir recours, quelles en seraient les conséquences ?... Une contre attaque massive de même nature de grande ampleur ? Des centaines ou des millions de morts sur notre sol ? Et puis au fait, pourquoi tant d’autres grandes Nations occidentales n’ont-elles pas opté pour ce type de riposte ?   Autant dire qu’il faut absolument abandonner cette arme qui n’a de dissuasive que le nom dans la mesure où elle ne dissuade personne et surtout pas nos plus grands ennemis. Cette arme passéiste n’a en effet plus le moindre intérêt géostratégique.  Le renoncement à cette composante dite stratégique nous ferait économiser un peu plus de 4 milliards d’euros par an.   c. Renoncement au remplacement du porte-avions Charles de Gaulle [Gain : au moins 1 Md € /an, et 4,5 Mds €]  Le porte-avions Charles de Gaulle devrait être retiré du service à l’horizon 2040-41. Sa construction ayant débuté en 1987, il aura fallu attendre 14 ans pour le voir participer à sa première mission dans l’océan Indien (Héraclès), en soutien des opérations alors menées en Afghanistan suite aux attentats du 11 septembre. En clair, on doit commencer à ce que sera son successeur.  Le programme de renouvellement du porte-avions Charles-de-Gaulle, est évalué à 4,5 milliards d'euros. Pour lors, la ministre, Florence Parly, n'a lancé qu'une phase d'étude, d'un montant de 40 millions d'euros. Mais le futur porte-avions sera-t-il vraiment lancé comme le souhaite aujourd'hui la ministre ? Le montant du porte-avions représente, étalé sur 10 ans, 0,02% du PIB, avait rappelé, en octobre 2017 à l'Assemblée nationale, le chef d'état-major de la Marine nationale, l'amiral Christophe Prazuck.  Mais avant de penser au remplacement de notre navire amiral, il serait intéressant de se poser là encore LA question fondamentale de son utilité stratégique.  On ne s’étendra pas sur les nombreux problèmes techniques qui ont affecté le Charles de Gaulle l’ayant parfois immobilisé. En revanche on se doit de savoir qu’il doit se soumettre à des périodes d’inactivité appelées I.P.E.R.  (indisponibilité périodique pour entretien et réparations), la dernière a duré environ 18 mois et cette  refonte à mi-vie fut un chantier de 1,3 milliard d’euros ! Rappelons le coût du programme initial de sa construction évalué à plus de 3 Mds €, (18% de plus que ce qui avait été prévu en 1985, selon un rapport du Sénat). Cela fait cher pour un outil de défense qui au cours de sa vie ne sera pas opérationnel durant plusieurs années. De fait, le minimum pour être crédible c’est en toute logique 2 navires de ce type… ou pas du tout ! Stratégiquement 1 seul porte-avions ça ne tient pas debout. D’ailleurs, initialement, le Conseil de défense du 23 septembre 1980 avait décidé de commander deux navires à propulsion nucléaire. Mais les contraintes budgétaires eurent finalement raison de cette ambition.  Conclusion : Au vu de l’état de nos finances, (bien plus mauvaises qu’à l’époque), il doit être mis fin à tout lancement de nouveau programme de construction d’un nouveau porte-avions ce qui nous permettrait une économie de 4,5 Mds €,  sans compter le coût des opérations de maintenances effectuées tout au long de sa vie, sans compter le coût d’achat et d’entretien des aéronefs embarqués à bord, sans compter la formation des pilotes et des personnels spécialisés,  sans compter l’armement du navire, sans compter les frais de fonctionnement et de personnel, sans compter le coût de déconstruction et de recyclage de ses deux réacteurs nucléaires et de son combustible, sans compter le coût de son escorte obligatoire à chacun de ses déplacements en mer... Sur les 10 prochaines années ont peut estimer l’économie à au moins 1 milliard d’euros par an. Nota : Plusieurs aéronefs et hélicoptères sont embarqués dont 30 à 36 rafales à 78 millions d’euros l’unité, soit rien que  pour ce type d’avion, un budget de 2,3 milliards d’euros.    IV. Éducation nationale [Gain : 5 Mds € /an] Décentraliser et restructuration de l’éducation : 37 000. C’est le nombre d'acteurs qui interviennent sur les questions d'éducation entre l'État, les régions, les départements et les communes. Ainsi, quand la France compte 220 000 personnels administratifs, l'Allemagne en compte 87 000 et le Royaume-Uni, 100 000. Une sur-administration qui coûte très cher : 14 milliards d'euros de dépenses annexes (restauration, transports, administration). Est-il vraiment nécessaire que l'État possède ses propres services au niveau des régions (Académies) et des départements (services académiques départementaux)? La division financière, où les régions financent l'immobilier des lycées, les départements celui des collèges et les communes celui des écoles, a-t-elle un sens, hormis celui de multiplier les financeurs quand l'État reste l'unique décisionnaire? Décentraliser l'Éducation, en donnant aux régions les compétences éducatives et en laissant les communes gérer tous les établissements scolaires de leur zone, permettrait une rationalisation du coût administratif de l'Éducation d'un minimum de 5 milliards d'euros et d'environ 100 000 agents publics.   V. Santé  a. Hôpitaux publics: convergence des tarifs [5 Mds € /an] La liste des tarifs établie par la Caisse nationale d'assurance-maladie pour payer les établissements de soins comporte des milliers de lignes. Non sans raison. Il existe un nombre considérable de pathologies. Une opération n'a pas le même prix si le patient est âgé de 30 ans ou de 80 ans. Le coût de l'opération varie à Paris ou dans une petite ville. Pour autant, est-il légitime qu'il existe deux listes de tarifs: une pour les hôpitaux publics et une pour les cliniques privées, avec des niveaux de tarifs généralement inférieurs de 20 % pour le privé? Une prothèse de hanche techniquement peu complexe coûte 4 927 euros à l'hôpital public et 3 021 euros dans une clinique privée. Or, les missions spécifiques des hôpitaux publics - enseignement, recherche, urgences - ne peuvent être invoquées pour justifier ce deux poids deux mesures car elles sont financées par des budgets à part. En 2005, le gouvernement avait décidé d'une liste unique de tarifs en 2012, puis en 2018. La convergence avait débuté, mais elle a été stoppée... en 2013, au moment où la France en a le plus besoin pour réduire ses déficits. Économie possible grâce à la convergence des tarifs: 5 milliards d'euros par an.   b. Développer la chirurgie ambulatoire [4 Mds € /an] La chirurgie ambulatoire - qui consiste à entrer à l'hôpital, être opéré et sortir le même jour - a été rendue possible par les progrès de la chirurgie et de l'anesthésie. Cette innovation diminue le coût des traitements et la fréquence des maladies nosocomiales, tout en réduisant les perturbations liées au séjour hors de son domicile. Or, en France, la proportion des opérations réalisées en ambulatoire est très inférieure à ce qu'on observe en Suède, au Danemark, au Royaume-Uni, en Allemagne ou aux États-Unis. Le retard est particulièrement important dans les hôpitaux publics. Sans doute parce que cette technique exige une restructuration des locaux et des équipes ainsi qu'une organisation minutieuse des soins. Le retard d'un seul examen ou d'un seul intervenant et la chirurgie ambulatoire devient impossible. Économie réalisable : 4 milliards d'euros par an.  VI. Agriculture : Réduire la bureaucratie [0,4 Md € /an] En vingt ans, le nombre d'exploitations a baissé de moitié et la tendance se poursuit. Or, le nombre de fonctionnaires du ministère de l'Agriculture n'a baissé que de 9 % depuis 1980, sans compter les opérateurs de ce ministère dont les effectifs ont augmenté. Outre les effectifs de l'enseignement agricole, le ministère de l'Agriculture compte actuellement 15 000 fonctionnaires. Ce nombre aurait dû diminuer de moitié pour évoluer comme le nombre d'exploitations, et de moitié encore grâce aux progrès de productivité rendus possibles par les nouvelles technologies. Il faut simplifier le régime des subventions, supprimer la gestion des quotas, le contrôle des structures des exploitations, l'attribution des droits de produire et mettre un terme à l'administration du marché des terres agricoles. Quand on envoie un inspecteur vérifier que le nombre d'oliviers correspond à celui déclaré par l'agriculteur, il y a quelque chose qui ne marche pas. Économies réalisables: 400 millions d'euros par an.    D. TRAIN DE VIE DES COLLECTIVITES LOCALES  I. Enrayer les gaspillages de nos « barons » locaux [au moins 2 Mds € /an] Régulièrement les gabegies de nos élus locaux sont dénoncées dans les médias. Cela fait des décennies qu’il en est ainsi et que les rapports de la Cour des comptes en font autant. Pourtant faute de sanction, cela continue.    a. Quelques exemples (parmi tant d’autres)  1) Le TER Oloron-Sainte-Marie à Bedous : 102 millions d’euros La ligne avait été abandonnée il y a 35 ans faute de trafic. Depuis juin 2016, un TER relie les 24,7 kilomètres qui séparent Oloron-Sainte-Marie à Bedous, dans les Pyrénées-Atlantiques. 102 millions d’euros ont été lâchés par la région Nouvelle-Aquitaine pour cette ligne malgré un rapport d’enquête de 2013 de Réseau ferré de France qui s’inquiète d’un «niveau de rentabilité socio-économique très faible, voire négatif». D’après Georges Manaut, président d’une association d’opposants, le TER a remplacé «un service de bus qui transportait seulement 3,9 passagers par voyage».  2) Le musée du Louvre à Lens : 201 millions d’euros Et dire que son directeur rêvait de franchir la barre du million de visiteurs par an ! On en est loin : la fréquentation de l’antenne nordiste du Louvre est passée de 863.111 personnes en 2013 à 435.213 visiteurs en 2015. En outre, les entrées gratuites ont représenté 81% du total en 2013 et encore 60% en 2014. Outre le coût du bâtiment (201 millions d’euros), le musée génère seulement 2,7 millions de recettes pour 16 millions de dépenses.  3) L'hôtel de région de Clermont-Ferrand : 80 millions d’euros Inauguré en juin 2014, le bâtiment devait abriter le conseil régional d’Auvergne. Mais patatras ! Avec le redécoupage des régions et la fusion de l’Auvergne et de Rhône-Alpes, c’est Lyon qui a été choisi comme siège de la nouvelle entité. Les édiles d’Auvergne se sont refusés à vendre l’édifice ou à déplacer les 400 agents régionaux qui y travaillent actuellement. Et une partie des locaux reste désespérément vide… 4) La nouvelle route du littoral à la Réunion : 1,66 milliard d’euros Débuté fin 2013, le chantier de cette route avance : le «Zourite», un navire-usine de la taille d’un stade de foot, a commencé l’installation du viaduc, qui sera le plus long de France. Un record qui ne fait pas oublier aux contribuables réunionnais qu’il en cache un deuxième : la NRL (Nouvelle Route du Littoral) sera la route la plus chère du monde, à 133 millions d’euros le kilomètre. Elle remplacera l’actuelle route, fréquemment menacée et endommagée par les chutes de pierres de la falaise. La mise en service de la NRL est prévue pour 2019 ou 2020…espérons qu’elle résiste aux pierres, elle. 5) Coût du futur centre régional des arts martiaux à Verquin : 25 millions d’euros C'est grâce à la fusion l'an dernier de sa communauté de communes avec deux autres intercommunalités que le petit bourg de Verquin a pu faire financer son projet de dojo manifestement surdimensionné : avec ses 2.500 places, ce sera le plus grand de France !  6) Région Occitanie : 9 millions d'euros, la note de l’ajustement par le haut des primes des agents  Certes, les agents de la région Occitanie travaillent désormais 1.607 heures par an, contre 1.600 auparavant. Mais l'alignement par le haut de leurs régimes indemnitaires représente un surcoût annuel de 9 millions dont 6 millions ciblés sur les bas revenus.    b. Quelques chiffres - Les dotations globales de fonctionnement de l’État se sont effondrées, 10,6 milliards d’euros sur la période 2011 / 2017 (41,4 à 30,8 Md €) ; - Mais sur à peu près la même période (2013 à 2016), les impôts et taxes perçus par les collectivités locales ont augmenté plus vite encore, passant de 116,1 Mds d’euros à 128,8 Md€ (+ 12,7 Md€) ; - De 2010 à 2016, la hausse des dépenses de personnel a explosé avec une augmentation de près de 9 milliards d’euros (de 51,74 à 60,7 Md€) ; - Quant à l’encours de la dette des collectivités locales, il est passé de 137,5 à 148,5 milliards d’euros,, soit un bond de 11 Mds !   c. Empêcher cette folie dépensière  Une commission de contrôle des dépenses des collectivités locales devra être créer dans chaque département. Sous l’autorité des Préfets, elle examinera tous les projets d’investissement  pour chaque collectivité suivant des critères objectifs lié au besoin. Cet examen sera ouvert en fonction d’un certain montant lui-même proportionné des capacités financières de la collectivité.  Le premier critère sera bien entendu le nombre d’habitants potentiellement concerné. Ensuite, chaque projet, suivant le montant de l’opération (restant à définir), fera l’objet d’une enquête d’utilité et d’opportunité auprès de la population. Il sera aussi tenu compte des équipements similaires déjà existants à proximité. Enfin, cette commission étudiera les capacités de financement du projet proprement dit mais également les coûts d’entretien et/ou de fonctionnements à venir.  Bref, une sorte d’étude de marché qui devra être menée dans des délais bien définis. Au final la commission émettra un avis. En dernier ressort, c’est la Chambre régionale des compte qui donnera le feu vert, ou pas… Les élus locaux se plaindront de la perte d’une parcelle de leur pouvoir mais ce dispositif peut à moyen ou à long terme leur être bénéfique puisqu’il permettra d’éviter bien des erreurs de gestion et tous les excès de jadis. Beaucoup d’élus y verront alors de bons arguments pour se faire réélire...   Par ailleurs, il pourrait être envisagé de conditionner l’octroi des dotations de l’État suivant un système de bonus/malus calculé en fonction de la qualité de gestion de la collectivité.      II. Repenser le maillage administratif du territoire [au moins 1 Md € /an]  Depuis les lois de décentralisation de 1982, nos élus n'avaient été confrontés à pareils bouleversements. Pendant près de quarante ans, bien à l'abri dans leurs territoires, ils ont pu faire leur popote à leur guise, empilant sans aucun contrôle les ronds-points et les gaspillages, embauchant à tour de bras, et faisant valser les impôts hors de toute limite. En vingt ans, leurs effectifs sont passés de 1,2 à 2 millions de personnes, et la part de leurs prélèvements dans le PIB a bondi de 20% ! Sans doute, une partie de ces dérives est-elle à mettre au compte des transferts de compétences, l'Etat se déchargeant peu à peu de certaines de ses fonctions au profit des collectivités locales. Mais pour l'essentiel, elles tiennent à l'incurie des édiles et à leur culture de la dépense.    a. L’exemple de l'Île-de-France  Le mille-feuille administratif : La région abrite 1.276 communes, 12 groupements de communes, 6 départements, une région et, depuis le 1er janvier 2016, une Métropole du Grand Paris (MGP), censée simplifier les choses et fédérer les énergies. Comme les uns et les autres passent leur temps à se marcher sur les pieds - quand ils ne se tirent pas dans les pattes cet empilement coûte cher aux administrés. Emmanuel Macron, qui un temps, envisageait de supprimer les départements et la MGP, osera-t-il aller au bout de son projet ?   Les organismes touristiques en Ile de France D’après une enquête menée par Capital, on compte en Ile de France un comité régional, un office du tourisme et des congrés pour Paris, 7 comités départementaux et 115 offices du tourisme dans les communes de la région. Un vrai mille-feuille là aussi avec les inévitables multiples doublons !  Lors de leur enquête, les journalistes on pu comptabiliser 1 seul visiteur à l’office du tourisme de Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne) le matin du 1er juin et ce, pour 2 salariés à temps plein. Pour le même office situé à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) 3 visiteurs ont été relevés pour 3 salariés le 23 mai (entre 17 et 19 heures) et à celui de Genevilliers (Hauts-de-Seine) aucun visiteur de 14h30 à 16h30 pour 2 salariés à temps plein !    Les municipales 2014 ont vu concourir plus de 925.000 candidats, soit environ un électeur sur 49. Avec 580 000 élus, la France compte un mandat électif pour 110 habitants et 1 un électeur sur 100 est conseiller municipal : Un record quand on sait que l’Irlande compte un élu pour 2.336 habitants, la Grande-Bretagne un pour 2.603 ! Comparée aux autres pays de l’Union Européenne, la France compte aussi un nombre considérable d’élus locaux qui ont coûté de 1,2 à 1,7 milliard d’euros pour l’État d’après le député René Dosière. Résumons : Le territoire français est découpé en plusieurs échelons locaux. L’échelon le plus ancien, issu de la Révolution, est la commune. Selon les chiffres au 1er janvier 2017, on en comptait 35 416, dont plus de la moitié (18 783) ont moins de 500 habitants. Ce nombre très élevé fait figure d’exception en Europe, puisque l’Allemagne, plus peuplée, n’en comptait que 11 275 en 2013, le Royaume-Uni 10 375 et l’Italie 8 092.    b. Réduction du maillage administratif    Pour réduire drastiquement cette ubuesque et très onéreuse organisation, il faut repenser entièrement notre maillage administratif. Pour cela, il  faut absolument commencer par rendre obligatoire le rattachement de toutes les communes de moins de 500 habitants à une municipalité  voisine plus importante.  Ensuite, il y aura lieu d’encourager financièrement (par un bonus de dotation de l’État) toutes les agglomérations de moins de 1 000 habitants à fusionner avec une commune plus grande. Enfin, il conviendra de réduire la voilure des conseils municipaux. Le véritable impact financier se situerait au niveau des grandes villes (lorsqu’il y a 35, 39, 43 élus locaux, il est bien évident que l’on peut réduire le nombre). Les indemnités représentent des sommes assez faibles par rapport aux budgets : 1,2 % pour les communes et 0,2 % pour les régions et les départements,rappelle René Dosière mais c’est déjà cela. Pour réaliser des milliards d’euros d’économies, il faudrait mutualiser les fonctions entre communes et communautés de communes, où existent de très nombreux doublons.  A moyen terme il faudra supprimer un des échelons et pour être cohérent avec nos voisins européens c’est bien le département qui devra disparaître     E. Logements de fonctions [au moins 0,5 Md € /an] Pour faire face à la pénurie de logements (notamment sociaux)….    a. Suppression des logements de fonction       • Une commission sera créée pour juger de l'opportunité des logements dits de fonction qui, en principe devrait décider de la suppression de cet avantage particulier qui peine aujourd'hui à trouver une justification. En dehors de l'Elysée et Matignon, il pourrait éventuellement subsister pour le gouvernement, 3 logements de ce type attribués  : ministre de la Défense, de l'Intérieur et des Affaires Etrangères.      • Au niveau local, pourrait être conservés les logements dévolus aux Préfets. On notera que grâce au téléphone portable, (depuis quelques temps), chacun peut-être joignable en tous lieux et à tous moments… La justification de bénéficier de ce type de logement paraît désormais bien difficile.     • Seul le personnel de la gendarmerie et les pompiers, pour des raisons évidentes de service et de disponibilité conserveraient leur logement de fonction.      • Les ex-bénéficiaires des logements de fonction pour (« nécessité absolue de service » ou « utilité de service ») seront prioritaires pour rester dans leur logement mais devront s'acquitter d'un loyer conforme au prix du marché. Beaucoup des « ex-bénéficiaires se tourneront alors vers l'accession à la propriété ce qui dopera naturellement le secteur du bâtiment.     • Des milliers de logements locatifs vont alors se libérer pour un coût quasi nul, (déduction faite de quelques travaux de rafraîchissement ou de réhabilitation).      • Plus de logements libres sur le marché c’est forcément une pression à la baisse sur le marché locatif.       • Un bureau temporairement créé sera chargé de re-déployer ces nombreux logements de fonction vers le secteur social et d'autres ayant-droits.     F. LUTTES CONTRE LES FRAUDES   I. Fraudes à la sécurité sociale  a. La fraude aux finances publiques [au moins 12,5 Mds € /an] Contre l'avis du gouvernement, Nathalie Goulet avait réussi le 7 décembre à faire adopter par le Sénat un amendement prévoyant que le gouvernement remette au Parlement "un rapport d'information sur l'étendue" de la fraude, dite "documentaire", relative à l'attribution des numéros de Sécurité sociale. L'Assemblée nationale l'a passé à la trappe. "La position de l'Assemblée nationale à l'égard d'une simple mesure de contrôle est tout simplement inacceptable", a déclaré la sénatrice de l'Orne à l'AFP. L'affaire ne date pas d'hier. "Ce sont les conclusions d'une investigation que nous avions faite à l'époque où j'étais au ministère du Budget en charge de la coordination de la lutte contre la fraude aux finances publiques", a expliqué sur RMC le magistrat Charles Prats, spécialiste de la fraude fiscale et sociale. Selon cette estimation de 2011, il existerait "1,8 million de numéros de 'Sécu' attribués sur la base de faux documents", dans le cadre d'un processus d'attribution particulier, réalisé "manuellement", pour les personnes nées à l'étranger. "1,8 million de numéros de Sécurité sociale de gens nés à l'étranger. C'est un chiffre colossal! 1,8 million de numéros frauduleux représentant environ 13 milliards par an. Un pillage organisé qu’il serait assez simple de réduire à néant en mettant en œuvre les documents administratifs biométriques et en premier lieu la carte d’identité et la carte vitale. Si l’on déduit les investissements nécessaires à la mise en œuvre de ces nouveaux dispositifs, on peut en déduire une économie d’environ 12,5 milliards d’euros par an !   b. L’aide Médicale d’État [1 Md € /an] Créée pour venir en aide aux cas d’urgence et permettre aux clandestins en grande détresse d’être pris en charge en cas de problèmes graves de santé (hospitalisation d’urgence, femmes enceintes…), elle a depuis quelques années été détournée de son objectif, et contribue désormais :     • à encourager l’immigration illégale,     • à l’essor de réseaux mafieux et de trafics de médicaments,     • à la dérive des comptes publics…  Depuis sa création en 2000, sous le gouvernement de Lionel Jospin, le coût de l’AME a été multiplié par 5. Ainsi, la première année 74 000 clandestins en bénéficiaient pour une dépense totale de 190 millions d’euros. En 2017, la facture pour le contribuable s’est élevée à 772 millions d’euros avec une augmentation  de 14,25 % de 2017 à 2018, vu le rythme de l’augmentation constaté depuis la création la barre symbolique du milliard d’euro sera franchie l’année prochaine!Rappelons que ces personnes sont présentes illégalement sur le territoire français, et qu’en plus elles ne cotisent pas pour les soins qu’elles reçoivent. Enfin, il faut aussi savoir que le panier de soins moyen d’un bénéficiaire de l’AME est de 3 320 €  en 2016¹, contre 3 000 euros pour les autres assurés, qui, eux, cotisent et à qui l’État demande de se serrer la ceinture !  Si l’on arrête cette gabegie on économise tout simplement 1 milliard d’euros annuellement.   II.  	Petits trafics et travail clandestin [25 Mds € /an]    a. Travail clandestin Le Conseil d'Orientation pour l'Emploi (composé d'experts chargés d'éclairer les choix du gouvernement) vient de publier un rapport sur le travail au noir, avec des chiffres inquiétants et des profils-types surprenants. Ce rapport chiffre à 2,5 millions le nombre des personnes qui travaillent en étant pas du tout ou pas complètement déclarées.  Rapporté à la population active, cela fait quant même 1 travailleur sur 10 qui est payé totalement ou partiellement en liquide ! C'est 2 à 3 % de la masse salariale distribuée en France qui échappe à l'impôt et aux cotisations sociales. Un manque à gagner estimé, pour l'État et la Sécurité Sociale, à une trentaine de milliards d'euros ! C'est donc tout sauf un phénomène négligeable, surtout au moment où on parle d'équité fiscale.  On sait qui sont ces travailleurs cachés soumis à aucun prélèvement. Au-delà de l'ouvrier dans le secteur du bâtiment-travaux publics qui fait un peu cliché, le rapport établit deux profils-type : les moins de 30 ans et les retraités. Tout d'abord, les jeunes. Parce que les jobs d'été et les jobs d'étudiants sont souvent rémunérés de la main à la main, mais aussi parce que, quand ils n'arrivent pas à s'intégrer dans le marché du travail, ils finissent par accepter n'importe quoi, y compris des petits boulots non déclarés et finalement, certains y voient des avantages.  En travaillant au noir, on ne rentre pas dans le système, on a une impression de liberté par rapport à sa banque et son compte, au fisc et aux déclarations à faire, à son employeur que l'on peut envoyer balader du jour au lendemain. L'argent reçu en liquide est immédiatement disponible et on en fait ce que l'on veut du 1er au dernier centime sans laisser la sécurité sociale, l'assurance-chômage ou le fisc se servir.  Les retraités... censés ne plus travailler Officiellement ils ont quitté le marché du travail mais certains d'entre eux y reviennent par la fenêtre et ils sont plus nombreux qu'on ne le croit. Alors c'est souvent ponctuel, quelques heures par-ci par-là pour donner un coup de main à un ami - ou à un ami d'un ami  - ou à un voisin, voire à son ancienne entreprise quand il s'agit de commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs qui ont passé la main sans vraiment tout lâcher.  En tout cas, c'est presque toujours payé en sous-main. Et ça permet aux retraités de compléter leur pensions pas toujours suffisantes, mais aussi - et le rapport insiste sur cet aspect des choses - de conserver un lien social avec l'extérieur et d'avoir l'impression d'être toujours utile à la société.  Le travail au noir se développe-t-il en France ? Mystère... En l'absence d'études à intervalles réguliers, le Conseil d'Orientation pour l'Emploi reconnaît modestement qu'il ne sait pas si c'est un phénomène qui prend de l'ampleur ou non. Il note simplement que, depuis quelques années, le terrain est propice. Et de citer les travailleurs détachés de plus en plus nombreux, envoyés en France par des sociétés intermédiaires basés à l'étranger et donc difficilement contrôlables, l'augmentation du nombre d'auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs qui ont peu d'obligations déclaratives (on ne sait pas très bien ce qui s'y passe) et la multiplication des plateformes qui mettent en relation des particuliers entre eux pour un service ou un dépannage moyennant une petite rémunération. Et là aussi, compliqué de savoir si tout est bien déclaré en bonne et due forme.   b. Lutte contre les trafics et l'économie souterraine en amont  Un ancien dirigeant d'une enseigne high-tech réputée met les pieds dans le plat : « dans certaines enseignes indépendantes de banlieues, les 2/3 des produits haut de gamme sont réglés en espèces. Et c'est là que l'on fait nos plus gros chiffres d'affaires ».  Il est temps sans doute de mettre fin ou de limiter considérablement tous les commerces illicites (drogues, armes, cigarettes, immigration illégale, contre-façons…), cette économie parallèle qui, à court terme entretien un calme relatif dans nos « quartiers » mais à quel prix ?! Tant de générations sacrifiées, tant de délinquance qui touche des jeunes (qui le sont de plus en plus), et avec tant de coûts induits (investissements dans les matériels de protection, paiement de personnels de sécurité, effectifs de police et de gendarmerie toujours plus nombreux, dépenses liées aux enquêtes et investigations et frais de justice puis coûts des séjours en centres éducatifs fermés ou dans nos prisons et puis toutes les autres dépenses liées à l’encadrement des peines de substitutions, à la réinsertion, etc. D’un point de vue économique, c’est désastreux pour nos finances publiques.   c. LA solution imparable  Pourtant à mon sens, il existe une parade qui pourrait se révéler d’une redoutable efficacité et qui plus est, quasiment gratuite. Pour enrayer toute forme de travail clandestin, et pour « dynamiter » de l’intérieur tous les trafics, le paiement en espèces devra disparaître progressivement mais totalement. - Ainsi, la mise en place du paiement par carte ou par téléphone (avec ou sans contact) annihilera de fait toute la délinquance liée à la fausse monnaie, aux chèques volés ou falsifiés, etc.  S'agissant des petits montants (inférieurs à 10 €), le paiement s'effectuera obligatoirement par  smartphone ou par une carte spécifiquement dédiée (sur le modèle de « Monéo ») déjà expérimentée dans les années 90, puis abandonnée (faute de volonté politique). - Tous les commerçants, artisans et professions libérales devront se plier aux moyens de paiement électroniques.   d. Effet de ciseaux Les économies directes : Impossible à chiffrer par définition, mais sans aucun doute considérable, la fraude sociale liée au travail au noir était estimée en 2011 entre 13,5 milliards et 15,8 milliards d'euros et 7 ans plus tard, nous en sommes au double comme cela a été évoqué plus haut ! Ainsi, si l’on prive de tout carburant a machine du travail au noir l’économie potentielle serait d’emblée d’environ 25 milliards d’euros !   Les économies indirectes : Par ailleurs, La disparition inéluctable du travail dissimulé ne manquera pas de créer des dizaines (voire des centaines) de milliers d'emplois essentiellement dans les secteurs tel que le bâtiment, la restauration, les services à la personne, l'agriculture, les chantiers navals...  Tous les « vrais » emplois ainsi créés, se traduiront par des allocations chômage, du RSA et autres prestations d'assistanat en moins à verser. Il convient d'y ajouter toutes sortes d'aides et autres allocations qui ne seront plus accordées du fait de la traçabilité et donc de la connaissance des revenus perçus par tous.   e. Plusieurs autres effets bénéfiques  Cette anéantissement quasi totale de l'économie parallèle va donc mécaniquement générer de considérables rentrées fiscales supplémentaires (en impôts, taxes et cotisations) et permettra dès lors de diminuer certaines charges salariales et patronales. Ces baisses donneront davantage de pouvoir d'achat aux ménages et plus de compétitivité à nos entreprises. A n'en pas douter, ce double effet positif entraînera alors de nouvelles créations d'emplois venant encore diminuer les coûts sociaux du chômage en occasionnant encore de nouvelles rentrées fiscales. Un superbe effet « boule de neige ».  N'oublions pas non plus les omissions ou minorations de recettes dans des domaines tels que les transactions immobilières, œuvres d'art... ou bien s'agissant de certaines professions libérales, artisans, commerçants... Cela deviendra quasiment impossible avec l'informatisation et la traçabilité des flux financiers.  Dès lors, chacun paiera la TVA et tous les impôts afférents à son activité économique REELLE.   f. Autres baisses connexes de la dépense publique Il ne faut pas oublier qu'aux rentrées fiscales supplémentaires très importantes, il faut encore prendre en compte les économies réalisées grâce à la baisse de la délinquance liée aux trafics dont la source se tarira avec la chute des transactions en espèces : Dès lors, on pourra envisager à moyen et à long terme moins de policiers, de gendarmes, de personnels de l'administration pénitentiaire mais aussi moins de structures  pénitentiaires, moins de juges, etc.   S'agissant du problème de l'immigration clandestine, il y aura également un triple voire quadruple effet bénéfique :  1) Un assèchement naturel des filières de trafics des passeurs qui ne traitent leurs « affaires » qu'en espèces et qui seront donc particulièrement handicapées pour réaliser  leurs transactions ;  2) Une diminution de l'immigration économique provoquée par l'extrême difficulté de travailler au noir (ou au gris).  3) La très forte baisse de l'immigration due à une économie devenue assainie et donc beaucoup moins attractive pour les fraudeurs, cela signifie aussi moins de besoins en logements sociaux à construire, moins de lieux « squattés », moins de marchands de sommeil et moins d'hébergements d'urgence dans des hôtels loués à prix d'or (à charge des municipalités), moins de mineurs non accompagnés [MNA] (à charge des départements) et puis ce sont aussi moins d'aides sociales et d’allocations familiales à distribuer et donc, une diminution des contributions, taxes et impôts pour les contribuables.   g. Mise en place de la mesure  Pour limiter les réticences des populations âgées, peu familiarisées aux moyens « modernes de paiement » (une des principales raisons évoquées pour justifier l'échec de « monéo »), une mesure spécifique pourra être instituée : Exempter les personnes de plus de 70 ans et pour tout montant inférieur à 100 € par exemple.  La mise en place de cette mesure pourrait être assez rapide (disons sur 1 à 5 ans) grâce à l'instauration d'une taxe spéciale et progressive sur chaque retrait d'espèces durant la période de transition de 1 à 5 ans. Non seulement elle présenterait l'avantage « d'assécher » naturellement l'alimentation des espèces de toutes les transactions mais elle apporterait également des ressources supplémentaires au budget de l'Etat ! [par exemple 2 % de taxe sur les montants retirés la 1ère année, 5 % la 2ème année, 10 % lors de la 3ème année, 20 % dans la 4ème année puis 50 % pour la 5ème et dernière année] ce qui revêtira un effet complètement dissuasif. Bien entendu les personnes effectuant des transactions acceptant de subir une telle ponction dans la 5ème année seront particulièrement « suivies ».    G. LA FORMATION PROFESSIONNELLE [Gain 15 Mds €]  I. Etat des lieux En France, le système de formation professionnelle marche mal. Pourtant, chaque année, quelque 32 milliards d'euros sont dépensés pour former les adultes et les apprentis. Un montant astronomique, qui se justifierait s'il permettait réellement de former ceux qui en ont le plus besoin et d'ajuster les compétences des Français aux transformations -de plus en plus rapides- du monde du travail. Sauf que ce n'est pas le cas: malgré de petites et récentes améliorations, le système français de formation professionnelle souffre de dysfonctionnements, dénoncés depuis les années 1990 par nombre de rapports académiques, administratifs ou parlementaires. Inégalités d'accès à la formation, rigidités d'un système très administré, faible efficacité des dépenses de formation...    a. Tour d'horizon des maux de la formation professionnelle 32 milliards d’euros, c'est le montant consacré à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage... en 2012, selon les derniers chiffres disponibles publiés par la Dares en février 2015. Première remarque: «Qu'il faille trois ans pour obtenir des données fiables et comparables sur la formation professionnelle constitue déjà un point négatif en termes d'évaluation et d'ajustement des mesures décidées», déplore Bertrand Martinot, spécialiste du marché du travail. • C'est encore 1,5% du PIB Ces 32 milliards d'euros ne correspondent pas à un budget que l'État redistribue. Il s'agit de la somme de contributions éclatées, de la part des entreprises (43%), des régions (14%), de l'État (13%), mais aussi de l'Unédic et de Pôle emploi (5%), des ménages (4,1%), et d'autres organismes (1%) comme l'Agefiph pour les handicapés, etc.  Le montant global comprend les dépenses de fonctionnement et les frais de formation (pour 61%) , mais aussi les rémunérations des stagiaires (pour 38%) et les frais d'investissement (1%). • Qui bénéficie de ces financements? Pour plus de 61%, cette dépense globale bénéficie aux «actifs occupés» (42%, soit 13,5 milliards d'euros) -c'est-à-dire aux salariés du privé- et aux fonctionnaires (19%, soit 6 milliards d'euros). Les jeunes (24,4%, soit 7,7 milliards d'euros) et les demandeurs d'emploi (14%, soit 4,3 milliards d'euros) sont ceux qui «profitent» le moins de la formation professionnelle en France. Pourtant, ce sont bien eux qui en ont le plus besoin: le taux de chômage global a retrouvé des niveaux historiques en France (plus de 10%); les chiffres sur le chômage de longue durée sont très inquiétants; le taux de chômage des moins de 25 ans embrasse les 25%, alors que 120.000 jeunes quittent le système éducatif sans qualification ni diplôme chaque année dans notre pays.  En termes d'évolution aussi, les résultats sont édifiants: la dépense globale pour la formation professionnelle a le plus progressé pour les agents publics (+2,5%) -surtout dans les hôpitaux et les territoires- tandis qu'elle a reculé pour les jeunes (-4,3%). «La dépense pour la formation professionnelle profite aux plus diplômés, aux salariés de moins de 50 ans et à ceux des grandes entreprises». (Pierre Cahuc, spécialiste du marché du travail et de la formation).    b. • Problèmes d'adéquation, d'efficacité, et de certification «La dépense nationale pour la formation professionnelle profite avant tout aux plus diplômés, aux salariés de moins de 50 ans et à ceux des grandes entreprises», résume Pierre Cahuc, économiste chercheur au Crest, spécialiste de l'emploi. En effet, ce sont les cadres qui suivent le plus de formations, confirme l'Insee dans son suivi sur la formation des adultes. «Précisons que ce sont les cadres eux-mêmes qui sont en demande de formation, tandis que pour les employés et les ouvriers, elles sont davantage imposées», explique Bertrand Martinot. Ces inégalités soulèvent ici le problème du manque de connaissance et de visibilité du système, les gens étant mal (voire pas) informés sur les dispositifs existants, comme le CIF ou le DIF (devenu CPF depuis le 1er janvier 2015 pour les salariés et les agriculteurs, ce compte personnel de formation dont la compréhension et l'aboutissement constitue un réel défi).  • Un business à 13 milliards d'euros de chiffre d'affaires Dans le monde de la formation professionnelle, à 13 milliards d'euros de chiffre d'affaires, il y a en effet plus de 55.000 organismes de formation! De quoi effrayer les salariés, les employeurs et les demandeurs d'emploi. En Allemagne, il y en a... 4000. En plus, «la plupart des formations dispensées sont courtes et non diplômantes», dénonce Pierre Cahuc. «N'importe qui peut ouvrir un organisme de formation», assure Bertrand Martinot. Et une fois l'organisme créé, le contrôle devient surtout administratif. Et la certification est insuffisante. «Sur ces dizaines de milliers d'organismes, beaucoup ne font pas ou peu de chiffre d'affaires», nuance Bertrand Martinot. «Comme dans tous les marchés, il y a les bons et les mauvais. Certains organismes sont en effet seulement guidés par l'appât du gain et peu utiles en terme d'employabilité, parfois, même, ils présentent des dérives sectaires mais le client doit aussi se renseigner et choisir des organismes certifiés», juge l'ancien délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, précisant qu'il y a «des améliorations sur ce front depuis la dernière loi [de 2014] sur la formation professionnelle».  • Un système très administré et un financement opaque  Ces résultats médiocres s'expliquent en grande partie par le financement très opaque qui entoure un système trop administré et rigide. Bien qu'il se soit amélioré au fil des années: «il n'y a plus que 20 OPCA [ces organismes qui collectent une grosse partie de l'argent pour la formation professionnelle], contre 200 à 300 il y a vingt ans», assure Bertrand Martinot. «C'est donc bien plus facile de les contrôler», poursuit-il, alors que dans les années 1990, le système de la formation professionnelle était gangréné par le blanchiment d'argent et le financement d'appareils syndicaux, soutenant le patronat comme les salariés. Les insuffisances de la formation professionnelle en France persistent malgré quatre réformes réalisées ces dix dernières années. «La dernière réforme aura pour principal avantage d'avoir enfin supprimé l'obligation pour les entreprises de payer pour la formation professionnelle», estime Bertrand Martinot, précisant qu'il s'agissait «d'une recommandation formulée aux gouvernements depuis 20 ans».    II. La réforme Là comme dans d’autres domaines, tout est à remettre à plat.  Il y a donc une grande réforme à mener visant à diminuer de moitié le coût global de la formation. professionnelle.   Désormais, les entreprises devront mieux faire coïncider leurs besoins avec les demandes de formation. Ce serait l’objectif absolument prioritaire d’une réforme dans ce domaine. L’Education nationale et Pole emploi seront partie prenantes pour établir la réalité de ces besoins.  Ensuite, la réforme devra prévoir un mécanisme de contrôle drastique des organismes concernés. Chacun d’eux devra répondre à des critères qualitatifs et aura une obligation de résultats en fonction des formations dispensées.  A l’instar des écoles privées, un agrément sera délivré à chaque organisme, sans lequel il ne lui sera pas possible de dispenser le moindre enseignement et à forciori, aucune aide sous aucune forme ne lui sera alors attribuée. Au bas mot, c’est 15 milliards d’euros qui pourraient être économisés au terme de ce vaste toilettage et de cette mise en qualité.      H. CONCLUSION Le chiffrage de ces économies potentielles avoisine les 115 milliards d’euros. Ce total est évidemment appelé à évoluer (en plus ou en moins) en fonction de la rapidité et de la vigueur de la mise en œuvre de chaque mesure. En d’autres termes, cela dépendra du « coefficient » de volonté politique de nos dirigeants (au niveau de l’État mais aussi à l’échelon local).     Plusieurs milliards d’économies pourraient venir s’ajouter à cette liste non exhaustive si l’on se donne la peine de chercher un peu, notamment du côté des subventions et aides en tout genre aux associations, à la presse (387 millions en 2015), au monde syndical (175 millions par an en subventions + 3,8 milliards de financement de l’activité syndicale au global, dont la rémunération de 50 000 équivalent temps plein qui sont mis à disposition dans la fonction publique).  Par ailleurs il serait souhaitable que les 136 milliards d’euros par an de budgets sociaux (6 % du PIB) ne soient plus gérés par les syndicats, il y a fort à parier que là encore, bien des économies pourraient en découler.  Nota : les cotisations des syndiqués ne représentent que 3 à 4 % du financement des syndicats français contre plus de 80 % pour les syndicats étrangers    SYNTHESE  TOTAL (en milliards d’euros) ⇒	114,82 MILLIARDS d'euros  HARMONISATION « PUBLIC - PRIVE »	 Report de l’âge de départ à la retraite	= 10 Mds € Alignement des régimes de retraite =	2 Mds € Augmentation du temps de travail =	6 Mds € Cessation du supplément familial de traitement et de solde =	1 Md € 	 REDUIRE LE TRAIN DE VIE DE L’ETAT	 Réduire le nombre de parlementaires et le train de vie des Assemblées	= 0,6 Md € Arrêt des comités « Théodule » =	10 Mds € Suppression du salaire majoré des fonctionnaires dans les DOM-TOM =	1 Md € Révision du régime des intermittents	= 0,32 Md € Réduction des effectifs des fonctions publiques =	3.4 Mds € 	 DEFENSE & ARMEES	 Fin de l’Armée de l’air  = 4 Mds € Abandont de la composante nucléaire militaire  = 4,1 Mds € Renoncement au remplacement du porte-avions Charles de Gaulle	= 1 Md € (durant une quinzaine d'année), 	 EDUCATION NATIONALE	 Décentraliser et restructuration de l’éducation	= 5 Mds € 	 SANTE	 Hôpitaux publics: convergence des tarifs	= 5 Mds € Développer la chirurgie ambulatoire	= 4 Mds € 	 AGRICULTURE	 Réduction de la bureaucratie =	0,4 Md € 	 TRAIN DE VIE DES COLLECTIVITES LOCALES	 Enrayer les gaspillages de nos « barons » locaux =	2 Mds € Repenser le maillage administratif du territoire =	1 Md € 	 Suppression des logements de fonctions	= 0,5 Md € 	 LUTTES CONTRE LES FRAUDES	 La fraude aux finances publiques  =	12,5 Mds € L’aide Médicale d’État	1 Md € Petits trafics et travail clandestin = 25 Mds € (disparition des espèces) 	 REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE =	15 Mds €
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — L'aide et l'appui des familles en difficulté au regard de l'éducation de leur(s) enfant(s) (voir ci-dessous) La dépendance pour les personnes âgées
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — La Justice et plus particulièrement l'Administration pénitentiaire L'Education Nationale (qu'on devrait renommer "Enseignement Nationale") La police la gendarmerie et la Douane L'Ecologie et les énergies nouvelles La santé et particulièrement, les structures d'accueil pour les personnes âgées  Les transports et en priorité absolue la SNCF pour la réouverture de lignes, de gares ... pour désenclaver les petites et moyennes villes en milieu rural (voir par ailleurs)...
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — LA GRANDE REFORME FISCALE explosée ci-dessus implique une aussi vaste réforme de la redistribution, d'abord pour simplifier et rendre plus lisible les droits de chacun, ensuite pour mieux cibler les aides et que celles-ci soient utilisées vraiment selon leur objet.   A.   INTRODUCTION  Un système complexe, coûteux et à bout de souffle.  En 2010, les dépenses de prestations sociale s'élèvent à 654,2 milliards d'euros (+ 3,2 % après + 4,8 % en 2009) [source INSEE]   Au total, les dépenses de protection sociales représentent près de 33% du PIB de l'Hexagone (1 998,5 milliards d'euros), contre 29,4% en moyenne pour l'OCDE.  L'organisation de la redistribution d'une partie de la richesse nationale s'avère donc complexe (multiplicités des aides et des organismes gestionnaires, règles d'attribution lourdes et changeantes, ayants-droits toujours plus nombreux (et parfois sans avoir jamais cotisé pour aucune caisse...)   Les aides de toute nature n'atteignent plus leurs objectifs ou n'y répondent que partiellement et force est de constater que la pauvreté ne cesse de progresser depuis plusieurs décennies, en revenu disponible (et en nombre de personne concernées).   Plus grave : certaines aides ont un effet pervers pour l'économie en général et pour les bénéficiaires en particulier. Exemple : les allocations logement qui participent pour partie à l'inflation galopante des loyers (certains propriétaires n'hésitant pas à « ajuster » le montant du loyer réclamé sur l'aide au logement accordée à leur locataire) mais c'est également le cas du système d'indemnisation des intermittents du spectacle ou des aides fiscales accordées aux contribuables effectuant des travaux dans leur habitat en vue d'économiser l'énergie mais qui ont permis à bon nombres d'entreprises du secteur d'augmenter leur prix et leur marge en fonction des pourcentages de crédits d'impôts attribués.    B.   UNE ORGANISATION KAFKAÎENNE  Les prestations de protection sociale sont versées par différents organismes :     • l'État français,      • les caisses d'allocations familiales,      • les collectivités locales (dont les conseils départementaux).  Elles peuvent aussi provenir d'organismes privés comme les Comités d'entreprise ou les associations philanthropiques.  Exemples de prestations :     • Caisses d'allocations familiales (CAF) gèrent une vingtaine de prestations françaises :         ◦ Allocations familiales (base)          ◦ Complément familial          ◦ Allocation de soutien familial (ASF)          ◦ Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)          ◦ Allocation de rentrée scolaire (ARS)          ◦ Allocation parentale d'éducation (APE)          ◦ Aide personnelle au logement (APL)         ◦ Allocation aux adultes handicapés (AAH)          ◦ Revenu de solidarité active (RSA) (remplace le RMI et l'API; géré par les conseils départementaux et versé par les CAF)          ◦ Prime d'activité...   Quelques organismes :     • Caisses d'assurance maladie          ◦ Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)     • Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)          ◦ Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)          ◦ Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)     • Conseils départementaux          ◦ Allocation personnalisée d'autonomie (APA)     • Assurance chômage          ◦ Allocation de solidarité spécifique (ASS)          ◦ Allocation d'insertion (AI)          ◦ Allocation équivalent retraite (AER)     • OFII Allocation pour demandeur d'asile (ADA), depuis le 01/11/2015.    C.   UN COÛT EXHORBITANT ET DES OBJECTIFS MAL MAÎTRISÉS     I.   Quelques chiffres        1) Prestations sociales en France  Le versement des minima sociaux, qui visent à assurer un revenu minimal à une personne en situation de précarité, représentent une part non négligeable des dépenses sociales de l’État.  D’après les derniers chiffres fournis par une étude de la Drees, les dépenses d’allocations des minima sociaux atteignaient 25,6 milliards d’euros en 2015, soit 3,6% du montant des prestations de protection sociale et 1,2% du PIB français.       2) Le RSA, premier poste de dépenses Entre 2009 et 2015, ces allocations dont bénéficient environ 4,1 millions de personnes en France ont même augmenté de 4,3% en moyenne par an en raison de la hausse de 2,9% des bénéficiaires et des plans de revalorisations des différents minima sociaux. Dans le détail, c’est le RSA (Revenu de Solidarité Active) qui concentrent les dépenses les plus importantes (10,9 milliards d’euros par an), devant l’allocation adultes handicapés (8,8 milliards), l’allocation de solidarité spécifique (2,7 milliards), le minimum vieillesse (2,5 milliards), l’allocation supplémentaire d’invalidité (225 millions), l’allocation temporaire d’attente (218 millions), l’allocation transitoire de solidarité et l’allocation équivalent retraite (103 millions) et le revenu de solidarité outre-mer (59 millions) ainsi que l’allocation de veuvage (59 millions).       3) Une facture de solidarité sociale élevée La note peut s’avérer encore plus salée pour l’État si l’on prend en compte la facture de solidarité sociale dans son ensemble. Ainsi, aux 25 milliards que coûtent les minima sociaux peuvent être ajoutés les différentes prestations sociales tels les APL (18 milliards d’euros par an), la prime d'activité (5 milliards d'euros) ou les allocations familiales avec les éléments pour la petite enfance (18 milliards). En 2016, la France a versé un total de 714 milliards d’euros de prestations de protection sociale, soit 32% de son PIB. L’Hexagone pèse par ailleurs à lui seul 15% des transferts sociaux de la planète.       4) Contenir les inégalités Il n’empêche que ces dépenses sociales élevées engagées par l’État ne contribuent pas à ce que leurs bénéficiaires "s’en sortent". C’est en partie vrai. En effet, malgré les dépenses élevées de protection sociale, la France compte plus de huit millions de pauvres et demeure l’un des mauvais élèves en matière d’emploi en Europe avec un taux de chômage de plus de 9% et 1,8 million de jeunes qui n’ont ni travail, ni diplôme, ni formation. Néanmoins il faut nuancer ce constat. La redistribution ne permet pas forcément aux allocataires de s'en sortir, mais elle n’est pas complètement inutile. D’après les chiffres de l’Insee, les minimas sociaux et leurs revalorisations chaque année atténuent le taux de pauvreté et évitent mécaniquement de creuser inégalités. Dans son dernier rapport, l’institut de la statistique, observait un taux de pauvreté de 14,2% en 2015 et prévoyait une baisse de 0,3% en 2016 ainsi qu’une légère réduction des inégalités (-0,002 sur l’indice de Gini).       5)     Quelques montants marquants ==> 73,8 milliards d'euros = Montant total des prestations versées par la branche famille (CNAF et CAF) de la sécurité sociale ;  ==> 160 milliards d'euros = montant de la dette sociale (en hausse quasi ininterrompue depuis 1996) ;  ==> 13 milliards d'euros = déficit des comptes de la sécurité sociale en 2014 ;   ==> En 2014, le montant de la fraude détectée s'agissant des prestations sociales (organismes sociaux et Pôle emploi = 548 millions d'euros (+ 104 % en 5 ans et 1 milliard d'euros si on y ajoute les fraudes aux prélèvements obligatoires versés aux organismes de Sécurité sociale (environ 10 % de son déficit annuel).       II.   Complexe et inégalitaire Les CAF allouent directement des prestations aux familles (aide financière et action sociale), financent la lutte contre la précarité et soutiennent différentes structures d'accueil, notamment des jeunes enfants. Cela étant, la multiplicité et donc la complexité des aides et prestations quant à leur règles d'attribution et leur calcul caractérise une fois de plus notre système de redistribution. Il existe beaucoup trop de dispositifs, d'aides et de prestations qui répondent à des règles de gestion différentes (réglementation fiscale, conditions de ressources ou pas, règles de cumul ou non...) lesquelles ont plusieurs incidences néfastes :  - difficultés de compréhension pour les ayants-droits1, - nombres importants d'agents dans les CAF, dans les centres des finances publiques et autres services chargés de la redistribution. Il s'agit notamment de gérer les allocataires, de limiter les fraudes, et de répondre aux contentieux (de plus en plus nombreux)... 2 - Toutes ces aides et autres prestations qui se sont accumulées au fil du temps ont créées une opacité qui génère évidemment des frustrations et un sentiment d'injustice et il est vrai que nombreux sont ceux qui perdent des droits par simple méconnaissance des règles d'attribution ou parce que les démarches pour formuler une demande s'avèrent bien trop fastidieuses.      III.   Un système générateur de fraudes En revanche, certains se sont spécialisés et trouvent « de quoi faire » dans ce maquis de prestations, et cela entraîne des fraudes et abus de toutes sortes, du dossier purement fictif en passant par la polygamie et les multitudes d'enfants déclarés dont certains ne résident même pas (ou plus) en France...  Même si, par définition, la fraude reste très difficile à évaluer, chaque acteur de la redistribution  voit à son niveau, (du simple agent, au directeur de CAF) que les abus sont massifs. Il apparaît également que dans le temps, elle ne cesse de s'amplifier « grâce » évidemment au bouche à oreille, ce qui ne manque pas de renforcer le sentiment d'injustice pour ceux qui veulent rester honnêtes.      IV.   Multitude d'aides mais pour quelle utilisation ?...  Les allocations indues ne constitue pas la seule problématique. Dans bien des cas, l'emploi des prestations familiales est détourné de sa finalité première.  Ainsi, on peut constater que l'argent des allocations sert parfois à l'achat d'équipements divers (souvent superflus, (et de surcroît fabriqués souvent hors de France avec par conséquent peu d'impact sur notre économie). On peut aussi déplorer que malgré la pauvreté qui augmente chaque année dans notre pays, on observe que le PMU, la Française des Jeux, les sites de poker en ligne, etc, ne se sont jamais aussi bien portés, le tout ne répondant pas tout à fait aux objectifs d’une bonne éducation et au bien-être des enfants.   Dès lors, il est urgent d'en finir avec cette gabegie, notamment lorsque l'on constate que malgré toutes ces allocations, le non paiement de la cantine ou du transport scolaire est un phénomène en constante augmentation !...  Et que dire des virements « Western Union » à destination de la famille « restée au pays », (voire pour des causes bien plus inavouables...)  Force est de constater que la loi de 2007 permettant la mise sous tutelle des allocations familiales en cas de défaillance des parents n'est pas assez restrictive et ne concerne que trop peu les familles insuffisamment impliquées dans l'éducation de leurs enfants.      V.   L'objectif du taux de natalité atteint et après ?... Par ailleurs, l'un des objectifs de la politique sociale et familiale en France, est résolument de favoriser un taux de natalité fort. De ce point de vue, la France avec un taux de 12,38 pour mille est le 2ème « meilleur » élève de l'Union Européenne juste derrière l'Irlande (14,84 pour mille) et loin devant l'Allemagne (8,47).  Ainsi, chaque nouvelle génération assure (par ses cotisations) la pérennité de la redistribution et, par là même, d'un certain niveau de vie. Le raisonnement se tient dans un contexte économique de croissance soutenue et notamment avec le plein emploi. Dans les faits, et au regard de la crise économique (qui perdure), il est constaté que même avec un taux de fécondité de 2,1 ou 2,2, la mécanique ne peut plus s'auto-alimenter. En effet, avec un niveau de chômage qui végète autour de 10 % depuis des décennies , c'est la faillite du système par répartition qui ne résiste pas à l'effet de ciseaux : de moins en moins de cotisants pour des bénéficiaires d'aides sociales et d'allocations chômage toujours plus nombreux. Enfin, les taux de natalité élevés (ou très élevés) se retrouvent en immense majorité dans les strates de population défavorisées et notamment dans celles issues de l'immigration. Or, ce sont factuellement celles qui, sont le plus frappées par le chômage, le mal logement ou vivant en dessous du seuil de pauvreté. En d'autres termes, le système actuel entretient la misère sociale qui se transmet massivement des parents aux enfants. Plus inquiétant : on constate même un effet amplificateur au fil des générations au vu du nombre élevé de naissances dans ces familles.  Bien sûr, au gré des capacités et de la volonté de quelques uns, il y aura toujours des cas de réussite scolaire et sociale qui, en quelque sorte, pourront « échapper à leur sort » mais dans leur grande majorité, les enfants de ces familles défavorisées, devenus adultes, viendront grossir les rangs des bataillons de chômeurs et des personnes subsistant grâce à l'assistanat de l'Etat et à la solidarité associative... Par ailleurs, et pour compléter le tableau, il est observé que ces familles défavorisées vont souvent sombrer dans la délinquance, ou des petits trafics en tout genre pour s’en sortir et arrondir leur(s) maigre(s) revenu(s).  Puis, à leur tour, avec ce système très « incitatif », ces familles précarisées seront tentés d'améliorer leur pouvoir d’achat en passant par la case « faire des enfants ».  De plus, au regard des problèmes d'assimilation et d'intégration de certaines de ces populations désormais reconnus par tous, il faut qu'une nouvelle politique d'aides à la famille et que celle-ci cesse d'être incitative pour ces ménages défavorisés et notamment pour les migrants économiques venus (ou à venir) du monde entier. Notre système de redistribution d'aides sociales qui avait été mis au point en 1945, partait de très bonnes intentions mais aujourd'hui, dans un contexte de crise économique durable (et au vu des problématiques spécifiques liés aux populations immigrées (ou issue de l'immigration) il est urgent de revoir et corriger le système qui gomme en partie certaines inégalités mais qui  s'avère être aussi une gigantesque machine à générer de la précarité intergénérationnelle.      VI.   L'assistanat qui génère l'assistanat Prenons un exemple :  Un couple sans aucune activité avec 2 enfants entre 5 et 15 ans va percevoir mensuellement 1 805 € 3 en prestations sociales et familiales diverses.  Bien sûr, ce ménage n'est pas imposable puisque les aides sociales sont exclues de l'assiette de calcul. Du fait de ce « statut » de non imposable et avec des revenus déclarés à zéro, ce ménage sera également exonéré de taxe d'habitation et de redevance audiovisuelle. En outre, il ouvre droit à la CMU (Couverture Médicale Universelle), il aura droit aussi à des tarifs sociaux (droits ouverts pour un revenu fiscal de référence inférieur à 2 175 € euros / part) auprès de nombreux organismes (EDF, mutuelle santé, régies de transport...) Cette famille bénéficiera également de nombreuses aides connexes proposées par les CCAS ou les CAF suivant les organismes régionaux et les besoins (bons vacances, colis alimentaire...).  Le même couple salarié avec 1,5 fois le SMIC (1 716 €) va percevoir au total 2 298 €  en ajoutant toutes les prestations familiales et sociales, soit 493 € de plus (123,50 € par personne), mais ne bénéficiera plus des nombreuses aides connexes, (CMU, tarifs sociaux, s exonérations diverses...)  Le cumul de toutes ces aides ou exonérations représentant un montant bien supérieur à la différence initialement constatée en leur faveur qui était initialement de 493 €. En revanche, dans cette situation, plusieurs frais viendront amputer les revenus du ménage (transport, garde d'enfant...). Dans cet exemple, il ne s'agit d'une famille avec 2 enfants et pourtant, on comprend  déjà que le nombre et le montant des aides puissent logiquement dissuader de plus en plus de personnes de travailler. Beaucoup vont ainsi préférer vivre des prestations diverses en y ajoutant accessoirement quelques petits boulots non déclarés ou quelques trafics.   D.   CADRE ET OBJECTIFS DE L A REFORME    I.   Simplification et rationalisation des aides à la famille       1) Objectifs de la réforme  Une redistribution d'une partie de la richesse nationale devra poursuivre certains objectifs fondamentaux :  - Simplifier la redistribution avec des allocations plus simples et des règles d'attribution qui seront mieux comprises par tous. Chacun s'y retrouvant, c'est un plus grand nombre qui peut  bénéficier de ses droits. - Économiser grâce à plus de simplicité car c'est évidemment moins d'agent, moins de contrôles à effectuer générant de fait des économies de gestion substantielles. - Attribuer les prestations familiales sous condition d'emploi pour les enfants. - Rationaliser le taux de natalité et aider aussi des classes moyennes.  - La réforme devra satisfaire un autre objectif : L'attribution de toutes les prestations de manière équitable, et cela passera d'abord par l'octroi sous condition de ressources de TOUTES les prestations. Ainsi, au Royaume Uni, le gouvernement a décidé qu'à partir de 2013, les familles dont le revenu est supérieur à 50 000 € ne bénéficieront plus d'allocations. Et dès 2010, le 2ème rapport de la commission Attali sur la modernisation de la France préconisait également cette mesure et, pour l'anecdote, Bruno Le Maire n'a t-il pas déclaré « L'Etat a-t-il encore les moyens de verser plus de 400 € d'allocations familiales à un privilégié comme moi ? »...  ⇒ Les allocations familiales versées sans conditions de ressources doivent donc être supprimées. En France, cette mesure appliquée à 20% des ménages les plus aisés diminuerait la facture de 1,7 milliard d'euros par an, voire un peu plus de 2 milliards d'euros si cela touche l'ensemble des ménages.        2) Compensation de la réforme fiscale La GRANDE REFORME de la REDISTRIBUTION se justifie surtout pour compenser les effets de LA GRANDE REFORME de l’IMPOT sur LE REVENU, et notamment la disparition du quotient familial et du principe de la progressivité. Explication : En premier lieu le quotient familial, lequel augmente suivant le nombre d'enfants à charge : 0,5 part par enfant pour chacun des deux premiers puis 1 part à partir du 3ème. On notera que ce quotient génère en cascade diverses aides fiscales ou sociales. Puis, viennent les diverses réductions et/ou crédits d'impôts octroyées au regard des enfants à charge, parmi lesquelles les réductions par enfant poursuivant des études, les frais de garde des jeunes enfants...       3) Niveau des revenus : On perçoit là les effets amplificateurs des différents dispositifs fiscaux et familiaux.  Cela étant, dans le détail, on s'aperçoit par exemple que le quotient familial profite uniquement aux ménages imposables, et ce d'autant plus que les revenus sont élevés (10% des plus riches bénéficient de 40% de l'avantage fiscal). C'est ce point que fustigeait le PS qui a longtemps souhaité  remettre  en cause ce dispositif et qui, sur ce sujet au moins, est parfaitement crédible.          4) Nombre d'enfants : Il est vrai que les effets de seuil sont très (trop ?) importants au regard du nombre d'enfants où il est pour le moins étonnant que le premier enfant ne donne droit à quasiment aucune prestation alors que c'est celui qui engendre le plus de dépenses. De la même logique, l'impact fiscal demeure tout à fait limité.  En revanche, on voit qu'entre 2 et 3 enfants la différence est très sensible passant pour un même revenu (moyen) qui peut atteindre un différentiel de plus de 4 000 € (pour un seul enfant de plus) entre les allocations et prestations connexes en plus ainsi que la diminution de certaines charges.            5) ==> Conclusion :         a) Fondements de la réforme  - A l'échelle de chaque famille, le système de redistribution est si complexe (et si proteiforme) qu'il est illusoire de vouloir chiffrer exactement ce que représente les diverses prestations accordées aujourd'hui. C'est d'autant plus délicat, si l'on y ajoute les aides connexes et les paramètres tel que les conditions de revenus, les modes de garde des enfants, les effets de seuil, etc...    - L’aspect fiscal doit être pris en considération au regard de tout nouveau dispositif de prestations qui sera mis en place. - Il faut des prestations simples quant à leur règles d’attribution. - Avant de définir le nouveau schéma, il conviendra d'établir un constat définissant les principaux avantages (ou inconvénients) qui coexistent aujourd'hui.          b) Abandon du quotient familial  Le quotient familial institué pour lissé le niveau d'imposition en fonction de la composition de la famille, on l'a vu, joue très imparfaitement son rôle et notamment au regard des ménages aux faibles revenus qui, n'étant pas imposables, n'en bénéficient que peu ou prou.  Si l'on y ajoute le mécanisme de plafonnement, les aides à la scolarité, la prime d'activité, ainsi que toutes les aides à caractère sociales connexes (en fonction des revenus ou de la situation « non imposable ») on ne peut que constater que les aides fiscales liées à la composition de la famille sont multiples mais restent peu « lisibles » . De plus, en raison de cette complexité, et par méconnaissance, certaines familles qui en auraient réellement besoin ne bénéficient pas de certains droits qui pourraient leur être octroyés.         c) Simplifications  On observe que les aides de la C.A.F ne sont pas toutes soumises à conditions de ressources. En revanche, certaines allocations qui sont corrélées aux ressources  subissent des effets de seuils préjudiciables.  Par ailleurs, il est étrange de constater que le système actuel engendre quelques coûteuses « coquilles », comme celle qui consiste à accorder des allocations logements parfois très importantes à de jeunes étudiants qui, d'autre part continuent à demander leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents (parfois très aisés) leur procurant ainsi une demi (ou une part, si 3ème enfant) de quotient familial supplémentaire.             d) Lutte contre les effets pervers Et puis rappelons-le, il faudra neutraliser l'effet incitatif qui conduit certaines familles à devenir très nombreuses alors que leur situation matérielle et sociale s'avère déjà très précaire. Il est ainsi encouragé un cercle vicieux qui, au final ne fait qu'amplifier l'appauvrissement de la cellule familiale et génère de nombreux problèmes d’extrême précarité conduisant parfois à la délinquance générant à son tour d'autres surcoûts...   E.   NOUVEAU REVENU PARENTAL (NRP)    I.   Nouveau nom pour une nouvelle prestation - Le terme d'allocation est trop souvent associé à une notion péjorative d'assistanat. L'appellation de la nouvelle allocation à destination des familles pour élever leur(s) enfant(s) devra donc être revue.   - En fait, il est plus approprié d'utiliser la terminologie de « revenu » qui, au cas particulier, correspond à une réelle  contrepartie d'un travail à part entière, celui d'élever un ou plusieurs enfants. - Par ailleurs, son caractère de revenu permettra son imposition et ce, dès le premier euro.     II.   Bénéficiaires - Tous parents (couple ou famille monoparentale cessant une activité professionnelle pour se consacrer à leur(s) enfant(s) ainsi que les parents inscrits à Pôle Emploi depuis au moins 1 an et chargée de famille.  - D'une manière plus générale, tous parents bénéficiant d'une indemnisation chômage, d'un revenu de remplacement ou de minima sociaux (hors allocations pour les personnes handicapées).       III.   Coût brut du N.R.P.  Situation actuelle :  Il existe aujourd’hui une allocation appelée « PreParE » (Prestation partagée d'éducation de l'enfant) pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2015 qui remplace donc progressivement le « Complément de Libre Choix d’Activité » (CLCA) et qui concerne en l'occurrence les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2015.  Estimation du surcoût : Si l'on reprend cette dépense comme référence pour le nouveau revenu parental on va considérer une augmentation non négligeable par rapport au coût global. Cette augmentation sera liée à trois facteurs essentiels : 1) la revalorisation du montant ==> 80 % du Smic brut [==> D'où un montant pour chaque bénéficiaire de 1 217 € (1 521,22 € X 80 %), hors cotisations sociales et impôt à la source]  2) l'allongement de la durée d'octroi. 3) le nombre plus élevé des bénéficiaires. Le calcul du surcoût du revenu parental sera donc effectué en 3 temps et pour simplifier, on va ne retenir ici que l'hypothèse haute soit un revenu égal à 80 % du SMIC brut4 .        1) Coût brut lié à la revalorisation du montant pour les bénéficiaires actuels au nombre de 560 000 : - On applique le ratio « 80 % du SMIC au regard du montant du CLCA actuel », d’où : (560 000 X 1 217 €) X12 mois = 8,18 milliards d’euros       2) Coût brut lié à l'allongement de la durée La durée rallongée pour ceux qui vont jusqu’au bout de leur droit devrait donner un flux supplémentaire de 70 000 allocataires de rang 3 et plus qui pourraient bénéficier du nouveau revenu parental, soit :  (70 000 X 1 217 €) X 12 mois = 1,02 milliard d’euros       3) Coût lié à l'attrait de nouveaux bénéficiaires  On retiendra une hypothèse d’attractivité reposant sur celles retenues dans la note du Haut Conseil de la Famille 5 qui tablait sur une augmentation des flux d’entrée de 35% si le CLCA était porté à 50% du Smic brut. De fait, on doit extrapoler pour un taux encore supérieur (puisque 80 % du SMIC et non 50%) avec une hypothèse de forte attractivité basée sur une hausse de 65% des ayants-droit soit : 560 000 X 65 % = 364 000 nouveaux bénéficiaires [pour un total de 924 000 familles bénéficiaires]. D'où :  (364 000 X 1 217 €) X 12 mois = 5,30 milliards d’euros  En fonction de ces 3 facteurs, on peut donc estimer un coût final de 14,5 Mds € qui viendra s'ajouter au montant initial de 2,2 Md€ du complément de libre choix d’activité actuel soit un budget total de 16,7 Mds € (chiffrage brut).     IV.   Minorations et coût net Nous venons de le voir, il s'agit d'un montant brut qu'il convient donc de corriger à la baisse pour obtenir un montant net bien plus réaliste. Cette pondération tiendra compte essentiellement de 3 éléments :        1) Fiscalisation Pour obtenir le « vrai » coût du revenu parental il ne faut pas oublier qu'il sera imposable suivant le taux proportionnel annuel d'environ 16% après un abattement « faible revenu » (cf. : chapitre : Réforme Fiscale D – III et D – V ; d).  Ainsi, compte tenu de l'imposition de ce revenu, on obtient le calcul suivant :  16,6 Md€ X 16,2 % = 2,7 Mds € qui reviendront dans les caisses de l’État auxquels il faut ajouter les recettes de TVA supplémentaires sur la consommation des ménages provenant de cette manne supplémentaire, d’où un plus d’environ 3 Mds € = A.       2) Le revenu parental remplacera certains revenus d'assistance Dans un deuxième temps, il y a lieu de prendre en considération des « sous-coûts » induits par une partie des bénéficiaires qui ne percevront plus d'allocation chômage, de revenus de remplacement (RdR) ou de minimas sociaux (MS) du fait de l'octroi du revenu parental.  On peut ici tabler sur l’hypothèse qu’un tiers des personnes concernées ne percevront plus ces prestations (grâce à la règle de non cumul), d'où le calcul suivant : 1 137 000 X 33% = 375 000 personnes environ 6 375 000 X 834 € (moyenne allocation chômage, RdR ou MS) X 12 mois = - 3,75 Mds € = B       3) Des personnes précarisées retrouveront un emploi On peut également concevoir qu'un autre tiers des ayants-droit quitteront leur emploi notamment des emplois à temps partiels ou des emplois à faible niveau de qualification pour bénéficier de ce nouveau revenu. Ainsi, par effet de vases communicants, des personnes auparavant au chômage ou à la recherche d'un premier emploi pourront alors occuper ces emplois devenus vacants (il s'agira par exemple de jeunes sans qualification, d'étudiants ou de personnes à la recherche d'un complément de revenu).  De ce fait, et en raison de la règle de non cumul, les dépenses consacrées à l'indemnisation de cette population diminueront d'autant. On peut estimer que ces personnes bénéficiaient essentiellement des minimas sociaux suivant une proportion d'environ ¾ d'entre-elles.  On peut évaluer ces minimas, sommairement en fourchette basse à 650 € 7 mensuel et par personne. On obtient le décompte suivant sur une base de : 924 000 X 33 % X 75 % = 230 000 personnes8 concernées auxquelles on applique une économie de 650 € de prestations diverses qui ne leur seront plus attribuées du fait de leur nouvel emploi. On obtient alors : 230 000 X 650 € X 12 mois = - 1,794 Md€ = C Nota : Les effets combinés générés par l'instauration de ce nouveau revenu parental diminueront mécaniquement le nombre de chômeurs indemnisés d'au moins 500 000 personnes.        4) Synthèse Si l'on additionne les 3 principaux « recettes fiscales et postes d'économies ou  »9 réalisées grâce à l'instauration du revenu parental on obtient près de 8,544 milliards d'euros.  [A + B + C ==> 3 Mds € + 3,75 Mds € + 1,794 Md €]    Ainsi, partant d'une dépense brute chiffrée à 16,7 Md €, il convient de déduire 8,8 Md €. Il en résulte une dépense nette de 7,9 Md €.     F.   NOUVELLE ALLOCATION FAMILIALE (N.A.F)     I.   Bénéficiaires Toutes les familles, au titre de chaque enfant et sous condition de revenus.       1) Observations sur le système actuel         a) Prise en compte tardive des revenus Les allocations familiales sont versées sous conditions de ressources de l'année n-2 c'est-à-dire que sont considérées les revenus perçus en 2014 pour une attribution en 2016. Evidemment, cela pose un problème de décalage entre les revenus réellement perçus et les besoins de la famille au moment de l'octroi de la prestation. En effet, si la situation financière du ménage se dégrade soudainement (chômage, retraite...), les allocations peuvent ne pas être versées ou minorées puisqu'elles sont la conséquence des revenus perçus 2 ans auparavant.          b) Prise en compte des revenus et effets de seuil Actuellement, le montant des allocations familiales est attribué suivant 3 seuils de revenus perçus (on le rappelle, en n- 2)  [exemple pour 2 enfants ==> inférieur à 67 408 € ; entre 67 408 € et 89 847 € puis supérieur à 89 847 €] ; En fait, il y a donc 3 montants qui sont réévalués de 100 % s'agissant des tranches les plus favorables (dans l'exemple : 32,37 €, 64,73 € et 129,47 €).  On notera au passage qu'un ménage avec des ressources supérieures à 89 847 € (et 2 enfants), peut bénéficier des allocations familiales, autrement dit avec 10 000 € mensuel (ou beaucoup plus), il peut vous être versé un peu plus de 30 € par mois ! On voit là le manque de logique et l'iniquité de ces règles d'attributions. Par ailleurs, et pour atténuer les effets de seuil il a été instauré un complément dégressif qui est attribué si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.  Il est constaté ici la complexité du dispositif et donc le peu de lisibilité pour l'ayant-droit, tout ceci pour quelques dizaines d'euros alors qu'il s'agit ici d'une famille gagnant environ 5 700 € par mois !          c) Droits aux allocations, seulement à partir du 2ème enfant C'est une ineptie de notre système ! Le 1er enfant qui « coûte » le plus n'ouvre aucun droit aux allocations familiales.  Par ailleurs, il faut préciser que ce principe n'est pas appliqué dans les départements d'outre-mer, ce qui constitue une inégalité de droits flagrante et inexplicable entre deux mêmes familles française.           d) Prise en compte de l'âge des enfants Dans le dispositif actuel il existe une seule majoration pour un enfant suivant son âge. Plus précisément, cette majoration est versée à la famille composée d'un ou plusieurs enfants de 14 ans et plus (sauf s'il s'agit de l'aîné d'une famille de 2 enfants à charge). On notera d'emblée la discrimination faite vis-à-vis des familles de 2 enfants, (l'aîné n'ayant pas droit à cette majoration). En second lieu, on constate que seul l'âge de 14 ans est pris en compte, (Avant 2008 cette majoration intervenait dès 11 ans pour 9 % et 16 % à partir de 16 ans).         e) Cas particulier des étrangers bénéficiaires Si vous êtes étranger et que vous résidez avec votre famille en France, vous pouvez bénéficier des allocations familiales. Pour cela, il faut respecter des conditions particulières liées au séjour et à la situation légale des enfants en France. Pour cela il suffit de posséder un de ces titres de séjour :     • visa de long séjour valant titre de séjour,      • carte de résident ou de séjour,      • certificat de résident pour Algériens,      • récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres,      • récépissé de demande de carte « reconnu réfugié », « étranger admis au titre de l'asile » ou de titre « bénéficiaire de la protection subsidiaire » avec la décision accordant cette protection,      • autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois,      • passeport monégasque avec autorisation de séjour.  (Les conditions de séjour sont plus souples pour les citoyens européens). ==> Au vu de tout ce qui précède, (alinéas a) à e) et en conclusion, on observe que le système actuel est complexe et surtout très imparfait.      II.   Objectifs de la nouvelle allocation familiale (N.A.V)  Pour bien comprendre la nouvelle allocation, il faudra garder à l'esprit son fondement principal :  - Lui faire retrouver sa fonctionnalité originelle, en clair : être attribuées aux parents, POUR LES ENFANTS. Pour cela, il suffit de partir d'un constat simple :  Le budget d'entretien et de l'éducation des enfants, est essentiellement constitué par les vêtements, la nourriture, la culture et, en dernier lieu certains loisirs. Ainsi, pour que l'argent des allocations familiales ne soit pas détourné de ses objectifs fondamentaux (écran plat, téléphone portable dernier cri (fabriqué en Chine), jeux de hasard, PMU... et qu'accessoirement il n'encourage pas « l'immigration sociale », il faut tout bonnement agir sur trois leviers :  - Simplifier les règles d'attribution. - Réduire les versements (famille nombreuses) de façon progressive. - Réorienter (de façon contrainte) son utilisation.    III.   Principes fondamentaux d'attribution de la nouvelle allocation familiale        1) 	Attribution pour chaque enfant dès le premier10 Il est aisé de comprendre que c'est le premier enfant qui « coûte » le plus. Il s'agit notamment d'acheter toute la « logistique » du bébé : poussette, chauffe-biberon, lit, table à langer... qui, souvent,  serviront pour les enfants suivants. De plus, l'arrivée du premier enfant conduit souvent les parents à de nouveaux aménagements et parfois à un changement de logement et/ou de voiture entraînant là encore de lourds investissements.  Le modèle actuel qui ne verse pas d'allocation familiale pour un enfant est dissuasif et conduit les jeunes couples ayant des revenus faibles (ou moyens)  à différer leur projet de premier enfant. C'est l'une des raisons qui nous fait observer qu'au cours des dernières décennies l'âge moyen de la primo-natalité n'a cessé d'augmenter.  Dès lors, on voit bien que plus le premier enfant vient tardivement et plus les potentialités d'avoir les suivants diminuent avec le temps.  De la même façon, si par simple choix, il est quand même décidé d'avoir ce premier enfant assez tôt dans la vie du couple, l'absence considérable d'aide peut conduire à repousser la conception du deuxième enfant. Pour les mêmes raisons, il se peut également que d'autres choix soient différés (voire exclus) tel que l'accession à la propriété par exemple, ce qui est, là aussi tout à fait préjudiciable pour le dynamisme de notre économie et, accessoirement, pour la régénération de notre modèle social.       2) 	Fluctuation du montant du revenu familial en fonction de l'âge de l'enfant11 Mise à part l'allocation de rentrée scolaire, le système actuel prend peu en compte l'évolution des besoins de l'enfant12. Pourtant il s'avère que les coûts sont bien plus élevés lors des deux premières années (couches, lait, vêtements...). Ensuite, ils diminuent significativement pour de nouveau augmenter sensiblement à partir de l'adolescence (vêtements, dépenses culturelles, sorties, activités sportives...). Il y a lieu aussi de faire face à de nouvelles dépenses à l'occasion des études post bac (inscription en université, logement...).  Il conviendra donc d'adapter l'allocation en fonction de la « courbe » fluctuante des besoins de l’enfant.         3) 	Dégressivité de l'allocation pour les familles nombreuses - Fiscalisation. A partir du 4ème enfant, il sera institué une imposition (à la source) portant sur l'allocation versée. Cela revient à instituer un système  dégressif et ce, pour enrayer le phénomène « des enfants allocs » (mécanisme qui tiendra compte aussi des revenus perçus).  Il s'agit ici de mettre fin à certaines pratiques qui visent à procréer pour bénéficier des multiples aides ou prestations, lesquelles sont quasiment toutes attribuées proportionnellement au nombre d'enfants.  Comme décrit précédemment, certains parents ne sont guère soucieux de l'avenir de leurs progénitures et entrent alors dans la spirale « perdante/perdante » qui s'enclenche pour eux mais surtout pour leurs enfants et par suite, pour la société : logements trop petits, promiscuité, problèmes d'éducation, manque d'encadrement pour les devoirs, moyens financiers limités pour les études supérieures, risques d'échecs scolaires multipliés, démotivation des enfants/élèves, voire délinquance...  La dégressivité des droits attachée à la nouvelle allocation reposera sur une appréciation globale des ressources du ou des parents sur une longue période (2 à 5 ans) précédant la naissance, ceci pour éviter de pénaliser une famille affrontant un incident de la vie ponctuel (chômage sur une courte période par exemple). Il sera prévu aussi certaines pondérations à cette règle en fonction des faits majeurs de la vie familiale tels que le décès du conjoint ou un divorce.  	Nota :	Dans certains départements, il sera observé assurément une forte baisse du taux de natalité provoquée par cette mesure (en Seine-Saint Denis et à Mayotte13 par exemple) mais au global, sur l'ensemble du territoire, cet effet sera dilué.  Par ailleurs, la diminution des familles nombreuses (ou très nombreuses) sera pour partie compensée par une augmentation sensible du nombre de familles composées de 1, 2 ou 3 enfants ceci, en raison notamment de l'allocation versée dès le premier enfant (cf. ci-dessus). De surcroît, ces familles auront un revenu moyen plus élevé par tête, augmentant ainsi les chances de réussite scolaire et par conséquent de réussite professionnelle et d'insertion dans la société.         4) 	Une allocation destinée aux besoins de l'enfant  L'allocation sera versée exclusivement par le biais dune carte de crédit spécifique (type Apétiz qui a remplacé les chèques restaurant, ou type « Cashless » qui sert de carte de paiement ponctuelle dans les festivals). Elle sera créditée mensuellement par les C.A.F. Ces cartes seront donc créées pour une utilisation ciblée ayant pour objectif de répondre seulement aux besoins potentiels de l'enfant.  Dès lors, il peut donc être envisagé une utilisation ciblée avec une valeur qui pourrait être convertie en points tel que :         a) Les « points vêtements »  Ils ne pourraient servir qu'à l'achat de vêtements (et chaussures) pour les enfants (comme il existe déjà des bons vacances).          b) Les « points Sports / Loisirs / Culture / Sorties » De la même façon, il pourra être délivré des « points sports » servant aux licences sportives et aux équipements spécifiques à la pratique du sport (sur présentation de la licence) et selon le même principe, ils serviraient pour la culture, les activités et sorties para-scolaires ainsi que pour certaines sorties à caractère pédagogiques14.  Pour venir compléter ce panel, on pourrait aussi affecter des « points étudiants » servant notamment à financer pour tout ou partie les inscriptions en faculté, la location d'un logement, les abonnements aux transports en commun et autres frais annexes liés aux études supérieures.           c) Fonctionnement (exemples-types) Ces cartes seront nominatives et ne pourront être utilisées que pour leur objet. Ainsi par exemple, on pourrait envisager que l'allocation de rentrée scolaire (modulée en fonction de l'âge de l'enfant ayant-droit) donne lieu à l'attribution suivante sur une base par exemple de 150 € (pour un enfant de 11 ans) :     - 60 € en fournitures scolaires ; - 50 € en « vêtements et chaussures »; - 40 € en « culture et loisirs » (utilisables auprès des clubs sportifs pour paiement de la licence, des écoles de musique ou de théâtre pour l'adhésion, des bibliothèques, des associations culturelles. De la même façon, les allocations familiales versées dès le premier enfant (mais soumises à conditions de ressources) pourraient être attribuées selon le schéma suivant [sur la base de 115 € pour un enfant 15 : 45 € pour le poste nourriture dans le cadre de l'aide au budget nourriture de la famille;  20 € pour la cantine scolaire pour participer au paiement de la cantine scolaire (échangeable contre des chèques « vêtements et chaussures » si l'enfant ne mange pas dans une cantine); 10 € pour le transport (à partir de 11 ans) pour le transport de l'enfant au collège (ou 15 € pour un élève lycéen) et échangeable si l'élève n'y a pas recours; 15 € en « vêtements et chaussures »;  10 € en « culture et loisirs » (valable dans les cinémas, bibliothèques, musées, théâtres, salles de spectacles, sites touristiques); 10 € pour les vacances/sorties en vu de la constitution d'un pécule utilisable par l'enfant.        5) Financement des cartes-prestations : 1) Une petite partie du financement de ces mesures (cartes de crédit - prestations) proviendrait, on l'a vu, des économies de personnel d'encadrement dans les établissements scolaire.  2) Une autre partie serait issue des ressources supplémentaires du budget de l'Etat faisant suite à la suppression des niches fiscales.  3) Une troisième part du financement proviendrait des crédits déjà alloués pour les prestations familiales qui, après réductions drastiques des fraudes, et autres détournements, mettraient au jour des ressources supplémentaires importantes. 4) La rationalisation des règles d'attribution et le contrôle des droits AVANT PAIEMENT, constituerait de facto plus de ressources disponibles.   5) Le principe (désuet et absurde) d'allocations familiales versées sans conditions de ressources serait abandonné et procurerait une manne non négligeable venant alimenter les caisses.      La refonte totale des règles d'attribution des prestations familiales devra se calquer sur les  principes fondamentaux qui viennent d'être exposés.      IV.   L'« Allocation de Renforcement d'Enseignement Scolaire » (A.R.E.S). Le but est ici de « mettre le paquet » pour réduire au maximum l'échec scolaire.  L'échec scolaire : C'est une notion qui impacte plusieurs disciplines (sociologie, psychologie, pédagogie, etc.) et pôles d'intérêt (politique, économique, etc). L'échec scolaire change de définition selon les points de vue. « Échec » est un terme qui peut recouvrir des sens et degrés différents, par exemple, une sortie du système éducatif sans diplôme ou une mauvaise place au concours de l'internat de médecine. Un élève en échec scolaire ne pourra potentiellement pas assurer son avenir, ni celui de ses proches (solidarité intergénérationnelle, éducation, etc.) ou encore assurer des revenus financiers à l'État (ratio aides perçues / prélèvements obligatoires). D'un point de vue économique, l'éducation est un investissement et l'échec scolaire est une perte économique tant au niveau de la perte de revenus que de la consommation (matériels, culturels, etc.). Socialement, un élève en échec scolaire est une personne qui n'aura potentiellement pas les moyens d'évoluer d'un milieu social à un autre ou plus généralement d'une culture à une autre. De fait, l'échec peut apparaître lié à une notion de déterminisme social. On parle parfois de l'école comme un ascenseur social. L'échec scolaire, d'un point de vue sociétal, peut avoir une importance sur l'évolution des catégories socio-professionnelles d'une génération à une autre. Ainsi sera instituée une allocation spécifique qui devra servir à financer le soutien aux enfants et adolescents en échec ou en difficulté scolaire de la primaire à la terminale.  Actuellement, le recours à des renforts extra-scolaires est l'apanage des familles plutôt aisées et des familles d'enseignants eux-mêmes (qui sont pourtant les premiers à dissuader les autres d'y avoir recours). Bien entendu, cela ne fait qu'amplifier le fossé des inégalités de niveaux scolaires constatées entre les familles favorisées et les autres...  Les tarifs des cours particuliers à domicile se situent aujourd'hui à partir de 31.50 € par heure ce qui représente pour 8 heures en moyenne par mois un budget de 252 €. Il est à noter que ce coût est ramené à 126 € après la réduction d'impôt actuellement octroyée.   La création d'une allocation spécifiquement dédiée va de paire avec la suppression du crédit d'impôt accordé pour toutes les prestations de cours à domicile. Il y aurait donc lieu de « miser très gros » sur cette mesure car elle induit de nombreux effets positifs :  Ainsi, outre la réduction des inégalités (qui vient d'être évoquée) ce dispositif aurait pour incidence de limiter considérablement le nombre de ceux laissés au bord du chemin de l'Éducation nationale, ce qui aurait aussi pour effet de diminuer l'oisiveté et/ou la violence en milieu scolaire. Or, moins de violences, c'est aussi moins d'heures perdues dans les classes à rétablir l'ordre ou un semblant de calme, c'est donc moins d'encadrement au sein de chaque école, de chaque collège, de chaque lycée et par là-même, des économies de personnel pouvant de fait être réemployés éventuellement POUR l'ENSEIGNEMENT. Mais le renforcement massif des cours particuliers, c'est aussi la création de milliers (ou même de dizaines de milliers) d'emplois (non délocalisables) qui, après une formation, recevrait l'agrément du Ministère de l'Enseignement National (nouveau nom de l'Education Nationale).  En revanche, il ne s'agirait pas d'un bataillon de fonctionnaires supplémentaire puisque ces enseignants seraient employés par des entreprises privées (accréditées néanmoins elles aussi par une instance du Ministère de  l'Enseignement National (à l'instar de ce qui ce fait déjà pour les établissements d'enseignement privés). Autre conséquence bénéfique : les jeunes auraient recours à ces soutiens scolaires le soir (ou mercredi après-midi, ou samedi). De fait, ils ne se trouveraient pas dans les rues de nos cités désoeuvrés et déstructurés... d'où, là encore moins de violence et moins de délinquance...  Les besoins en cours de renforcement seront établis par l'établissement où l'enfant est scolarisé. Le montant de l'allocation qui pourrait être fixé à 260 € mensuel par enfant ayant-droit sera versée directement à l'entreprise agréée chargée de cet enseignement renforcé (et contrôlée régulièrement par le Ministère de l'Enseignement National [et non de l’Education nationale]). Le volant d'ayants-droits est estimé à environ 160 000 enfants chaque année représentant une dépense globale de 499 200 000 € (160 000 X 260 €).          a) Le « Financement pour le Renforcement Educatif » (F.R.E.). Principes : - Suivant le principe décrit ci-avant, il pourra être mis en oeuvre une allocation spécifique à fin de rémunérer des « éducateurs-conseillers » spécialisés chargés d'aider les familles éprouvant de grandes difficultés quant à l'éducation de leurs enfants (famille mono-parentale par exemple).  - Ce renforcement éducatif fonctionnera un peu sur le modèle de l'émission télévisée « Le Grand Frère ». Le but étant de dénouer des situations conflictuelles délicates avant qu'elles ne dégénèrent mais aussi et surtout d'inculquer les principes fondamentaux de l'éducation, eux-même fondés sur les valeurs morales et républicaines à commencer par les règles du respect de l'adulte. Ce renforcement éducatif devra donner un cadre et des principes simples mais efficaces qui permettront au(x) parent(s) de mieux appréhender la notion d'éducation. - Le recours au F.R.E pourrait être sollicité par les parents mais aussi par des assistants(es) sociaux (ales), ou des professeurs et pourrait constituer l'ultime étape avant l'envoi dans des structures éducatives plus contraignantes (cf. ci-dessous, Modalités et fonctionnement).  - Cette aide financière sera directement versée à l'éducateur-conseiller pour un montant d'environ 1 800 € par mois. - Chaque éducateur assistera en moyenne 2 familles chaque mois (suivant un découpage à définir) durant 1 trimestre, soit  globalement, 8 familles assistées par an. - La mesure reposera sur une base d'environ 50 000 éducateurs. - Ainsi, chaque année 400 000 familles pourront bénéficier de cette nouvelle mesure. - Le financement annuel pour le Renforcement Educatif devra être budgétisé à hauteur d'un peu plus d'un milliard d'euros (50 000 X 12 mois X 1 800 €).    Plusieurs impacts positifs attendus (comme pour les A.R.E.S.) :      • Impliquer davantage le(s) parent(s) dans leur rôle et leurs responsabilités.      • Endiguer une partie de la violence et de l'indiscipline dès les premiers signes, lesquels se manifestent d'abord (et presque toujours) au sein de la cellule familiale.      • Par voie de conséquence, diminuer la présence des jeunes « oisifs » dans certains quartiers et ainsi limiter les effets de bande débouchant trop souvent sur des incivilités ou des actes délictuels.     • Créer des milliers d'emplois, ayant le statut d'éducateurs spécialisés.  Formation - agrément : Là encore, les éducateurs-conseillers seraient habilités à occuper ces postes après une formation spécifique et le passage de tests psychotechniques.  Ils dépendraient ensuite d'entreprises privées qui seraient aussi dûment accréditées puis contrôlées de manière régulière et aléatoire.   Modalités et fonctionnement : - Chaque éducateur-conseiller aura en charge en moyenne deux familles par mois (matin ou après-midi ou une semaine sur deux...) et ce, durant environ un trimestre. Pour les cas les plus difficiles l'intervention pourra être prolongée d'un mois. Si, au delà de ces quatre mois les résultats ne sont pas satisfaisants,  un autre éducateur sera désigné pour une nouvelle période de 3 mois. - A la fin de chaque période d'éducation-conseils il sera produit un rapport d'évaluation portant sur la famille concernée. Seront particulièrement détaillés les progrès comportementaux du ou des enfants. Par ailleurs, ce rapport devra obligatoirement mentionner l'évolution des méthodes éducatives du (ou des parents). - Le rapport sera présenté par l'éducateur-conseiller à une commission dépendante du Ministère de la Justice. Cette instance sera composée d'un représentant de ce ministère, d'un représentant de l'Enseignement National (professeur, conseiller d'éducation...) et d'un(e) assistant(e) social(e). - En cas d'échec, il sera procédé au placement de l'enfant dans un centre spécialisé suivant  son âge celui-ci sera adapté au niveau de difficulté rencontrée. Il s'agira d'un Établissement de Rééducation et d'Insertion pour Mineurs [E.R.I.M] (10 000 places) ou d'un Établissement Disciplinaire d'Education pour Mineurs [E.D.E.M] (15 000 places environ).          b) Le soutien financier aux apprentis (S.F.A.).  Constat Les vertus de l'apprentissage pour l'insertion des jeunes dans le monde du travail ne font absolument aucun doute. L'exemple de nôtre voisin Allemand nous en a convaincu depuis longtemps. En revanche, le doute est permis quant à la concrétisation d'un tel dessein : les précédents exécutifs ont déjà tenté de faire décoller ces contrats d'alternance... sans succès, faute de mesures de fond pour redessiner l'organisation d'un système bien trop compliqué et repenser l'organisation de l'Éducation nationale dès le secondaire. Depuis des années, les gouvernements successifs ont pourtant dépensé des milliards et les résultats (quantitatifs et qualitatifs) sont très insatisfaisants, voire mauvais.   Ainsi, l'apprentissage s'est développé en France depuis une trentaine d'années. Pourtant malgré les efforts des gouvernements successifs, jamais la France n'a atteint la fameuse barre des 500.000 apprentis, déjà voulue par Nicolas Sarkozy en 2008 puis en 2011, et visée par François Hollande depuis le début de son mandat d'ici à 2017.  À l'exception d'un rebond dans les années 1990 et, plus récemment, de 2004 à 2008, l'apprentissage marque le pas en France. Plus inquiétant, il chute de manière spectaculaire depuis 2012 (-32.000 apprentis de 2012 à 2014), bien plus vite que l'emploi salarié.  Le coût par apprenti augmente : Le développement de l'apprentissage depuis dix ans résulte d'une importante contribution financière de l'État, des régions et des entreprises, encore plus depuis 2005. « L'effort de la nation en faveur de l'apprentissage a augmenté de 56% de 2004 à 2010, soit une progression annuelle moyenne de 9%», constate Bertrand Martinot, spécialiste du marché du travail et auteur de plusieurs études sur l'apprentissage. Si l'on rapporte cet effort considérable à la progression du nombre d'apprentis sur la même période (+ 16%), force est de constater que le rendement de la dépense supplémentaire a été très faible, « ce qui amène à douter de l'efficacité globale du système», expose l'ancien délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle. Après une décennie de forte croissance, le financement total de l'apprentissage s'est stabilisé depuis 2011. En 2012, il représentait 8,2 milliards d'euros (dont 2,6 milliards d'euros versés aux apprentis en rémunération). Ainsi, en 2012, 18.700 euros ont été dépensés en moyenne par apprenti (12.700 euros hors rémunération des apprentis) alors qu'en 2004, le coût par apprenti était de 14.200 euros.  L'exemple Allemand L'apprentissage immunise en effet durablement contre le risque de chômage et protège les jeunes dans l'ensemble de leur vie professionnelle. La preuve avec l'Allemagne, qui compte trois fois plus d'apprentis qu'en France (et plus que tout autre pays européen), et présente un taux de chômage des jeunes trois fois moindre (le plus faible d'Europe). «Les jeunes Allemands, pour qui l'apprentissage est une voie d'excellence valorisée par les familles et par les entreprises, ont peu de mal à intégrer le marché du travail et peuvent largement espérer évoluer dans leur carrière», assure Bertrand Martinot, spécialiste du travail et de la formation, citant également les exemples suisse, autrichien et hollandais. En revanche en France, «l'obsession du diplôme, l'hétérogénéité des parcours et la complexité des circuits relèguent, de fait, l'apprentissage au fond de la classe des filières de formation», déplore encore ce dernier qui a travaillé sur une étude comparative approfondie entre les deux pays Certes, en France, la voie professionnelle ne se résume pas à l'apprentissage (il y a aussi les contrats professionnels et les lycées professionnels). Ce qui biaise -un peu- les chiffres. Force est de constater: le système français fonctionne moins bien «en matière de responsabilités entre les acteurs, de la valeur sociale accordée aux voies professionnelles, et des modes de reconnaissance de la qualification dans l'emploi et la carrière», assure-t-on au Centre d'analyse stratégique.  En France en revanche, l'apprentissage est depuis toujours davantage considéré comme un outil de la politique de l'emploi susceptible d'insérer les jeunes en échec scolaire. «L'apprentissage apparaît pour les entreprises comme un moyen pour elles de limiter leur coût du travail», estime Bertrand Martinot. • Un système éducatif allemand plus efficace La différence fondamentale entre l'Allemagne et la France en matière d'apprentissage se situe en amont, à l'école. Tandis que l'Hexagone a opté dans les années 1970 pour le collège unique pour les 11-15 ans, l'Allemagne a conservé pour cette tranche d'âge un système d'enseignement général éclaté.  Les jeunes allemands doivent faire un choix dès 11-12 ans, au moment de l'entrée dans le premier cycle de l'enseignement secondaire. «Dès lors, 60% des jeunes ne suivent pas un enseignement secondaire général mais sont orientés vers un enseignement professionnel de qualité, très majoritairement en apprentissage», explique Bertrand Martinot. • Un financement «décourageant» en France Une autre différence de taille réside dans le mode de financement du système. En Allemagne, en l'absence d'un mécanisme de mutualisation des coûts, la quasi-totalité de la formation pratique est à la charge des entreprises. En France, l'Etat et les régions restent les principaux financeurs d'un système d'apprentissage très complexe, au travers par exemple d'une multitude d'exonérations de cotisations sociales, d'aides pour les employeurs et des dépenses consacrées au fonctionnement des Centres de formation des apprentis (CFA). Cette complexité s'accompagne en France d'une forte instabilité juridique que politique. Les aides financières à l'apprentissage ont été rognées au début du quinquennat de François Hollande, avant d'être rétablies sous d'autres formes en 2015. Une pagaille qui a découragé un peu plus les entrepreneurs, qui sont déjà perdus à l'idée de savoir combien ils vont devoir payer leur apprenti: en effet, selon son âge et sa qualification, il touchera 25%, 37%, 41% ,49%, 53%, 61%, 65% ou 78% du smic. Et encore, si la branche concernée n'impose pas d'autres taux... • Une organisation bien trop compliquée en France En Allemagne, l'ensemble des politiques de formation, de l'enseignement professionnel et de la recherche sont pris en charge par un même ministère. Alors qu'en France, le ministère de l'Éducation nationale gère l'enseignement professionnel scolaire mais partage avec le ministère du Travail la responsabilité de l'apprentissage... Côté organisation générale, en Allemagne, le niveau central agit comme une tête de réseau de tous les organismes régionaux responsables de la formation professionnelle et associe étroitement à sa gouvernance les partenaires sociaux et les Länder. Ces derniers mettent en place la politique nationale et assurent seuls la tutelle et le financement des écoles professionnelles.  Alors qu'en France, -c'est quasi-inexplicable- les régions conventionnent et subventionnent (sur des montants compliqués à calculer) les CFA. Elles élaborent aussi ledit «contrat de plan régional des formations et de l'orientation professionnelles», qui inclut aussi bien l'apprentissage que l'enseignement professionnelle par voie scolaire. Un contrat «qui doit être cosigné par le préfet de région et le recteur. Quant à l'approbation du contrat par les partenaires sociaux, elle n'est que facultative», explique Bertrand Martinot. Rappel en France :  18.700 €  = coût par apprenti, dont 6 000 € au titre de la rémunération (chiffres de 2012).  Mesure nouvelle : Le budget consacré à l'apprentissage devra être réévalué.  Il s'agira de doubler le nombre d'apprentis et notamment en ouvrant la voie de l'apprentissage dès l'âge de 14 ans dans un 1er temps et ce, pour un cycle de 2 ans qui prendrait l'appellation de pré-apprentissage. Il devra également être rationalisé car 18.700 € par apprenti et surtout 12.700 € hors rémunération des apprentis, c'est beaucoup trop. Il faut globalement s’inspirer du modèle allemand.     G.   Cas particulier de certaines prestations & minima sociaux     I.   Allocation de rentrée scolaire L'allocation de rentrée scolaire ne servirait plus à financer l'achat d'un écran plat ou du téléphone portable dernier cri (fabriqué en Chine). Elle ne serait plus versée aux familles sous forme de prime mais de bons d'achat destinés qu'à certaines petites fournitures spécifiques. Une bonne partie des crédits autrefois réservé à cette prime serait dès lors reversée directement dans les établissement scolaire qui passerait des commandes massives de cahiers et autres classeurs, ce qui, au passage génèrerait des économies d'échelle non négligeables et aurait le mérite d'harmoniser vraiment les fournitures pour les élèves.      II.   Allocation de logement familiale Sur les mêmes bases qu'évoquées précédemment, l'allocation de logement devra être refondue et réadaptée au regard des réalités du marché locatif actuel. Elle ne sera plus  versée directement aux familles mais au bailleur, ce qui lui donnera une garantie de paiement d'une part du loyer par l'État. En contre-partie, il devra se soumettre à la vérification des normes d'habitabilité et sanitaires de son (ses) logement(s). Par ailleurs, il devra se conformer à un loyer plafond (par m²), suivant la zone où se situe le bien et en rapport à l'état des besoins du marché locatif local. L'allocation de logement pourra être substantiellement réévaluée au cours des années à venir grâce à l'abandon progressif des mesures de « défiscalisation » liées aux investissements locatifs communément appelées « Besson », « Robien », « Borloo », « Scellier »... et assorties souvent d'obligations de loyers plafonnés (mais soit dit en passant quasi incontrôlable) . A noter que ces dispositions profitaient avant tout aux foyers fiscaux aisés (ou très aisés) les rendant ainsi peu ou non imposable dans bien des cas (principe des niches fiscales) et, de fait, moins de rentrées fiscales dans les caisses de l'État.