PF 5 –  CHANGER NOTRE MODÈLE FISCAL OBSOLÈTE ET DANGEREUX POUR NOS ENTREPRISES – DÉLOCALISATIONS ET BIAIS CONCURENTIEL

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — PF 5 –  CHANGER NOTRE MODÈLE FISCAL OBSOLÈTE ET DANGEREUX POUR NOS ENTREPRISES –              DÉLOCALISATIONS ET BIAIS CONCURENTIELS ======================================================================================   1)	Création de la  Contribution Locale de l’Activité aux Services Sociétaux, la « CLASS » 	–––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––  La proposition repose sur la création d’une nouvelle contribution pour les entreprises que nous appellerons la « CLASS » pour Contribution Locale de l’Activité aux Services Sociétaux.  La CLASS est une taxation assise sur l’activité, et non sur le bénéfice des entreprises afin que les entreprises internationales ne puissent s’y soustraire par optimisation fiscale. Elles n’auront d’autre choix que de la payer si elles souhaitent réaliser des ventes en France, avec ou sans délocalisation…  La CLASS regroupe et remplace :  ◊	l’impôt sur les Sociétés, l’IS qui est assis sur les bénéfices.  ◊	les autres impôts des entreprises à l’exception de la Flat Tax et la TVA.          Sont ainsi fusionnés dans la CLASS pour simplifier la fiscalité : outre l’IS, CFE, CVAE, taxes additionnelles,          droits de mutation, TLE…  ◊	une contribution nouvelle que nous appellerons la « CONSOC » pour Contribution SOCiétale. Elle correspond à la          valeur des avantages sociétaux dont bénéficie toutes les entreprises qui vendent en France ou depuis la France.  Indirectement, le montant de la CONSOC, payé par toutes les entreprises, sera restitué aux employeurs via une réduction équivalente des charges sociales en France.  La CLASS est calculée sur la base de la TVA nette payée, après des réajustements extra-comptables réalisés à cette fin,  (cf. § 2 ci-après) et à laquelle sera appliquée un multiplicateur (grosso modo le modèle de la CVAE).   La CLASS est égalitaire en termes de concurrence dans la mesure où toutes les entreprises, qu’elles soient françaises, européennes ou étrangères, sont soumises à la même taxation.  La CLASS est une simplification fiscale qui flexibilise l’impôt.  Elle facilitera donc la création d’entreprises en France et la croissance correspondante.  Cette nouvelle fiscalité ne modifie pas les taux de TVA  De manière macro-économique, elle ne majore pas non plus par sa conception l’imposition fiscale + sociale des entreprises après restitution de la CONSOC via une baisse équivalente des charges sociales. C’est en tout cas le principe initial, mais le gouvernement pourra arrêter un taux multiplicateur de la CLASS qui déroge cette neutralité fiscale.  En revanche, l’assise de la CLASS sur l’activité et non plus le bénéfice d’une part et le mécanisme redistributif de la CONSOC d’autre part entraîneront un transfert potentiellement significatif de prix de revient en faveur des entreprises employeur en France et de celles qui n’ont pas délocalisé leur bénéfice.  En cohérence, on arrêtera au plus vite de taxer en France, le bénéfice réalisé à l’étranger par des entreprises françaises à partir de leurs productions à l’étranger… A fortiori avec les pays qui adopteront un système équivalent à celui de la CLASS et qui se prête moins à l’évasion fiscale qu’un impôt sur les bénéfices locaux devenu fictif.   Les accords fiscaux bilatéraux passés avec pas mal de pays auront besoin d’être modifiés.  Enfin, la CLASS sera collectée via « L’OURCE », un Organisme Unique de Répartition des Contributions des Entreprises qui collectera et répartira également les charges sociales "référentielles" qui auront été simplifiées.  				Voir la Proposition Fiscalité   PF 8    2)	Assiette ajustée de TVA et multiplicateur pour le calcul de la CLASS  	–––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––  La TVA a l’avantage d’être bien tracée et l’utiliser comme assiette permet d’éviter des doubles impositions.  Pour obtenir l’assiette de taxation de la CLASS on prendra la TVA totale nette payée/récupérée qui sera réajustée comme suit :    	◊	Les TVA payées et récupérées sur la base d’un taux réduit ou majoré seront réajustées au prorata pour les   	         rétablir au niveau du taux normal de TVA (20%).   	◊	Les TVA récupérables sur les importations qui n’auront pas été comptabilisées à taux zéro dans les achats de  	        l’importateur seront réintroduites dans l’assiette sur la base du taux normal (remise à 0 dans l’assiette des TVA  	        sur importations)  	◊	Les TVA éventuellement payées à taux zéro sur les exportations seront rajoutées au niveau du taux normal   	◊	Un montant correspondant au taux normal de TVA appliqué aux salaires nets versés en France sera déduit de   	       l’assiette  L’objectif est d’obtenir ainsi une assiette de taxation qui reflète de manière assez fidèle l’évolution de la marge d’exploitation LOCALE entre les entreprises intervenant tout au long du processus de production.   Nous appellerons cette assiette l’Assiette LOCale Additive, « l’ALOCA ».  Le multiplicateur à appliquer à cette assiette d’ALOCA sera quant à lui fixé de manière à  recouvrer via la CLASS :  	-	Le total des diverses impositions, taxes qui y auront été fusionnées 	-	Le montant de Contribution Sociétale, la « CONSOC »   Sachant que les charges sociales peuvent être réduites de l’équivalent de la CONSOC collectée, la CLASS n’entrainera donc par conception aucune majoration de l’imposition fiscale et sociale totale des entreprises au niveau macro-économique. Les dirigeants français pourront néanmoins en décider autrement dans un sens ou dans l’autre.   3)	La Contribution Sociétale, la CONSOC 	––––––––––––––––––––––––––––––––––––––  La CONSOC correspond aux avantages résultant des choix sociétaux de la France, en particulier ceux associés à l’emploi.   Ces avantages sociétaux bénéficient à tous les acteurs économiques qui opèrent en France : entre autres des infrastructures et administrations de qualité, des ressources qualifiées, la sécurité et des niveaux de vie et de prix dont bénéficient tous les vendeurs en France…   Il conviendra d’évaluer ces avantages et de réaffecter indirectement le produit de la CONSOC aux producteurs de ces avantages sociétaux ; principalement les employeurs, via une baisse des barèmes de charges sociales.  Aujourd’hui, ces prestations sociétales, ne sont pas payées les entreprises ayant délocalisé leur production/emploi et éventuellement leur bénéfice.   La CONSOC permettra de corriger en grande partie ce biais concurrentiel qui génère une éviction des employeurs français et une tendance au nivellement par le bas des prestations sociétales.  Cela devrait aussi pouvoir améliorer la compétitivité de de nombre de nos entrepreneurs-employeurs qui sont exportateurs. Il faudra en tout cas y veiller.      NB :	Il n'y aura pas nécessité d'établir une corrélation directe formelle entre la CONSOC et la modification originelle   		du barème de charges sociales.  		Il s'agira simplement d'une décision d'ajustement économique de baisse de ces charges, prise simultanément  		à la mise en place initiale de cette réforme fiscale. Cela évitera de prêter le flanc à de possibles critiques de nos  		partenaires étrangers...        Tentative d’estimation chiffrée de l’impact redistributif de la CONSOC :        -------------------------------------------------------------------------------------------                 La CONSOC pourrait se retrouver estimée sans surprise à un niveau correspondant à l’équivalent de 3 % du PIB,                 soit 20 % des charges sociales employeurs.                  Les employeurs français auront initialement réglé eux-mêmes une partie de la CONSOC.                 C’est grosso modo la quote-part de CONSOC collectée sur la part importée (env. 1/3) du PIB qui pourrait se                 traduire in fine par une baisse nette de prix de revient pour les employeurs français.                 Cette baisse représenterait alors en moyenne 7% sur les charges sociales employeur – ces dernières                 représentant 21% du PIB hors importations.                 Ce calcul ne prend en compte ni le transfert de CONSOC en provenance des activités françaises à faible masse                 salariale, ni le montant de taxes hors CONSO récupéré via la CLASS sur les chiffres d’affaires qui sont                 actuellement associés à des délocalisations de bénéfice.   Il sera indispensable de réaliser des simulations fiables avec des sachants en matière de TVA et d’agrégats économiques, mais l’impact pourra être plus que significatif !   Il faudra analyser les effets distributifs de la CONSOC liés au mix de taux de masse salariale  %  chiffres d’affaires France entre les diverses activités France non importées, en particulier sur les exportateurs.    4)	Les délocalisations et la CLASS 	–––––––––––––––––––––––––––––––  Avec la CLASS, les entreprises n’ayant pas délocalisé leurs productions et bénéfices se retrouveront soumises à un montant de taxation probablement réduit par rapport à l’existant, sauf possiblement des entreprises à effectif relatif très réduit et en déficit.   Les entreprises ayant délocalisé leurs productions ou bénéfices participeront désormais au coût des services sociétaux (et niveaux de prix élevés) associés dont elles bénéficient lorsqu’elles vendent en France.  La CLASS sera a priori un facteur de relocalisation en supprimant un biais concurrentiel sur l’imposition des entreprises et en permettant de réduire (effet CONSOC) le niveau des charges sociales pour nos employeurs. La qualité de la main d’œuvre française redeviendra dès lors un véritable atout.  Rappelons d’autre part l’effet humain, économique et industriel dévastateur des délocalisations brutales, non seulement dans les pays de départ mais aussi, et souvent encore plus gravement, dans les pays à faible PIB/personne dont ils déstabilisent la société - a fortiori lorsqu’un tel pays d’accueil subit lui-même une re-délocalisation quelques années plus tard.  Il faut souligner également que les délocalisations non reliées aux lieux de vente aggravent l’empreinte carbone des produits.  A priori donc, disparition de l’intérêt des optimisations fiscales, des changements de siège sociaux, des délocalisations sans prise en compte des lieux de vente, et fin de la pression sur la liquidation des protections sociétales, etc.  Retour à la maitrise par le pays de ses choix sociétaux sans menace d’éviction de ses emplois et activités de production.  Nécessité cependant de rester mesurés pour ne pas pénaliser la compétitivité internationale de nos entreprises exportatrices à un point qui effacerait le bénéfice de la CLASS !   5)	Modulations particulières et temporaires  du multiplicateur de taxation de la CLASS 	–––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––  Il sera souhaitable que le multiplicateur de la CLASS soit unique pour simplifier sa compréhension et sa collecte via l'organisme unique de répartition (voir Proposition Fiscalité PF 8 - L'OURCE).  La proportionnalité de la CLASS à l’importance de l’entreprise, et à sa rentabilité, résultera déjà de l’importance de l’ALOCA, l’assiette de la CLASS.  De manière temporaire, il sera éventuellement nécessaire que le multiplicateur appliqué à l’ALOCA soit modulé selon des catégories de produits ou secteurs (services et conseils importés, matières premières, biens industriels, manufacturés) et/ou secteurs d’activité.   Exemples :  -	Le multiplicateur pourra être temporaire minoré pour assurer la montée en charge progressive des          surcoûts induits pour les entreprises ayant délocalisé leur production lorsqu’il n’existe pas de produit concurrent          en France. Cela pour éviter en ce cas un possible effet inflationniste (qui sera a priori largement compensé par les          baisses de prix des autres productions françaises).   -	Le multiplicateur pourra être temporairement majoré pour assurer la couverture de dépenses sociétales         supplémentaires qui pourraient être induites par certaines entreprises. Par ex. :  		√ produits imposant à l’État des dépenses particulières de recherche ou contrôle (protection de la santé,  		    espèces en voie de disparition, etc.) 		√ produits à forte empreinte carbone (lié entre autres au transport des produits importés) dans le cadre d’une  	            politique environnementale  De tels ajustements ciblés sont bien sûr à manier avec discernement, sur des bases claires et motivées mais la TVA est bien tracée et permettra de simuler de manière assez fiable l’impact sur les entreprises elles-mêmes.  Il conviendra en effet d’éviter de basculer dans le protectionnisme alors que la fiscalité nouvelle proposée vise à rétablir une concurrence équilibrée. Les organismes de régulation internationaux y veilleront d’ailleurs certainement.   Enfin, des prix de transfert anormaux utilisés en import-export pour ses activités France par un groupe international pourraient générer une ALOCA trop faible ou négative pour une taxation pertinente par la CLASS. Cette situation correspondrait cependant à un déficit très significatif de l’exploitation de l’entreprise en France.    Pour prévenir de tels  cas, on pourra envisager d’annoncer la possibilité de retour à une solution taxation alternative.  Le bénéfice local dépendant des prix de transfert de groupes internationaux ne pouvant plus être considéré comme fiable, il sera préférable de calculer un impôt assis sur le bénéfice mondial du groupe dont on retiendra le prorata de son chiffre d’affaires France % Monde (ou au prorata de tout autre indicateur pertinent de son activité).    6)	Progressivité de mise en place de la CLASS  	–––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––  Le multiplicateur de la CLASS et le niveau de la CONSOC devront être fixés en respectant une montée en charge progressive sur plusieurs années pour éviter les chocs économiques brutaux jamais souhaitables.  La CLASS collecte par conception 2 composants : un regroupement d’impôts, et la CONSOC. Ces 2 composants impacteront de manière potentiellement défavorable les 2 catégories d’entreprises citées ci-dessous.   ◊	Effet redistributif de la CONSOC :  	Il conviendra donner le temps de la relocalisation aux activités françaises d’entreprises ayant délocalisés leurs  	achats et/ou productions.  ◊	Effet de transfert par la CLASS d’une collecte d’impôts assise sur l’activité au lieu du bénéfice :  	Il sera nécessaire de donner le temps aux entreprises déficitaires ou fragiles de s’adapter à cette obligation nouvelle  	de payer de l’impôt…  	Il conviendra entre autres d’organiser la conversion de leur reports déficitaires en crédit 	d’impôts.  On pourra aussi examiner la possibilité de maintenir transitoirement une taxation assise sur les bénéfices pour les entreprises nationales réalisant une faible part de leurs activités avec l’étranger et dont le résultat peut du coup être considéré comme fiable… Ce type de tri sélectif risque toutefois d’être assez mal perçu en matière économique ! Une solution alternative sera peut-être à trouver via une redistribution du CICE plus favorable aux entreprises fragiles.