Justice fiscale et remise à plat des niches fiscales

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — D'une part, faire un classement décile par décile et même pour le dernier décile, centile par centile, de l'impôt sur le revenu payé par les contribuables.  D'autre part, faire un classement identique pour l'impôt sur les sociétés d'après le chiffre d'affaires et le nombre de salariés.  De plus  et par exemple en raison de l'urgence climatique, dire concrètement, et mois par mois, combien de logements et bâtiments sont rénovés, combien de lignes et de gares rouvertes pour limiter l'usage de la voiture etc.  Dans le même esprit, il faudrait un état des lieux, canton par canton, des services publics disponibles (école, poste, perception, tribunal etc.). Il faudrait indiquer chaque année combien de guichets, écoles, postes de fonctionnaires sont supprimés et où, combien sont créés et où.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Revenir à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : "Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés".   De là, il convient de taxer les revenus du capital autant que les revenus du travail et dans cette perspective, il faut limiter les dépenses fiscales qui avantagent au premier chef les plus fortunés et les grandes entreprises, tout en n'étant pas forcément efficaces.   1)  rétablir l'ISF et abolir la flat tax sur les revenus mobiliers : on récupère 7 milliards  2)  rétablir une vraie progressivité de l'impôt sur le revenu en revenant au barème à 18 tranches de 1988 et peut-être ajouter une tranche à 70% à partir de 5 millions de revenus.  3) supprimer le CICE : 12 milliards, quasi aucun emploi  -En attendant, supprimer l'allègement de cotisations qui s'ajoutent au CICE et double la mise pour les entreprises. On évitera ainsi le déficit aggravé en 2019.  4) la niche sur les aides ménagères : près de 7 milliards Elle peut être divisée par deux et on récupère 3Mds d'impôts et cotisations. Au départ, elle visait à maintenir à domicile les personnes âgées de plus de 70 ans grâce à un crédit d'impôt. Cette aide doit être maintenue.   Mais Nicolas Sarkozy l'a considérablement étendue afin, comme il l'a dit, d'alléger l'impôt des plus aisés sans que cet allégement soit visible. Aujourd'hui, 45% de cette aide va aux 10% les plus riches et le 1% des plus riches a touché 240 millions de francs.  Donc supprimer cette aide pour le jardinage, les cours privés, les "petits" travaux. etc.  Ou la mettre sous condition de ressources. Ou verser des chèques-services prépayés.  En ce qui concerne la garde des enfants à domicile, elle a souvent pour effet de faire payer sa bonne par l'impôt. La supprimer et verser aux parents le même montant que l'aide pour une garde par une assistante maternelle. La réserver aux enfants jusqu'à trois ans. Les enfants ensuite peuvent avoir une garde après les cours à l'école et sinon, le centre aéré.  Les emplois ainsi créés sont peu nombreux (27000), très coûteux et de mauvaise qualité.  5) Crédit impôt recherche : plus de 6 milliards Ce crédit d'impôt favorise les plus grosses entreprises dont certaines ne payent quasi pas d'impôts et font dépérir leurs centres de recherche (Sanofi). Il est très complexe et source de multiples abus. Il faut le réserver aux PME de moins de 1000 salariés, soit environ 2 milliards. Les 4 milliards ainsi économisés devront être donnés à la recherche publique et en particulier aux universités dont le budget stagne depuis dix ans alors que le nombre d'étudiants augmente.  6) supprimer la désocialisation des heures supplémentaires qui coûte un "pognon de dingue" à la Sécurité sociale.   7) supprimer les allègements de CSG sur les stocks options et les retraites chapeaux.   8) supprimer les allègements de cotisations sur l'intéressement, la participation.  9) fin des exemptions pour les locations meublées.  10) supprimer les niches Pinel, Sellier sur le logement locatif : 2 milliards Il vaut mieux que l'État investisse dans le logement soit directement soit en aidant les sociétés HLM.   11) supprimer la niche sur les investissements outre-mer qui en favorise que de riches contribuables L'État devrait investir directement dans le logement, souvent indigne outre-mer.  12) supprimer la niche sur les constructions en Corse  13) Niche des dons. Elle explose pour les grosses entreprises. C'est le contribuable qui paye les constructions fastueuses de Vuitton. Plafonner les déductions à 10 millions d'euros.  14) revoir la niche Copé des entreprises et le régime d'intégration fiscale des filiales ds grands groupes, source d'optimisation fiscale 15) rétablir la TVA normale pour la restauration et réserver le taux actuel aux seuls restaurants s'engageant sur le "fait maison" (un atout touristique) Cet allègement de Chirac n'a débouché ni sur des embauches ni sur la hausse des salaires : pur effet d'aubaine.  16) supprimer le taux allégé sur les travaux dans les bâtiments anciens et utiliser directement ces 5 milliards pour investir dans l'isolation des logements et d'abord des passoires thermiques, ce qui évitera le "travail au noir".
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — 1)  supprimer l'augmentation 2018 de la CSG  et rétablir les cotisations maladie et chômage. Ces cotisations sont une assurance contre un risque - la maladie et le chômage - et assurent des droits ; leur logique ne relève pas d'une allocation de solidarité octroyée par le gouvernement. De plus, le gain pour un Smicard est trois fois plus faible que pour un salaire à 5000 euros. Et les retraités ont été gravement lésés.  2)  supprimer l'augmentation de la TVA sur les travaux engagés par les HLM qui freine les constructions et la rénovation énergétique  3) baisser les taxes sur les mutuelles (les vraies) qui se répercutent sur les cotisations.  4) supprimer la TVA sur la taxe pétrolière (TIPCE) : comment peut-il y avoir un impôt pesant sur un impôt ? Quel est l'inspecteur des finances qui a concocté une telle aberration ?  5) supprimer la non-déductibilité de la CSG dite non déductible. Comment peut-on intégrer au revenu imposable une cotisation sociale puisque le revenu imposable est constitué par le revenu net après paiement des cotisations ? Quel est l'inspecteur des finances qui a concocté une telle aberration  ?  6) baisser les dépenses fiscales.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Supprimer les dispenses de cotisations sociales et de CSG : 
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Distribuer des allocations familiales à tous les foyers, car un enfant est un enfant, quels que soient les revenus de ses parents, puis les réintégrer à l'impôt sur le revenu pour qu'elles n'avantagent pas les plus aisés.   Peut-être faut -il fusionner les allocations familiales et le coût de la demie part par enfant de l'impôt sur le revenu (12 milliards) et redistribuer équitablement entre imposables et non imposables. Ce serait plus transparent.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Créer un cinquième pilier de la Sécurité sociale pour financer la dépendance que paieraient les salariés à partir peut-être de 50 ans .
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — L'école, la recherche, les Universités.  La transition écologique à condition que les dépenses soient clairement fléchées et les résultats donnés en temps réels.   Mais on pourrait également créer une taxe carbone aux frontières sur toutes les marchandises ce qui, de plus,  aurait l'avantage de rétablir une concurrence non faussée par les délocalisations etc.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Il faut remettre à plat tout le système fiscal, à savoir revoir les dépenses fiscales comme certaines aides aux entreprises. Mais il faut avoir le courage d'affronter les lobbys...  Les aides aux entreprises sont très nombreuses. Il serait sans doute plus judicieux de supprimer ces aides et crédits d'impôts, quitte à baisser le taux de l'impôt sur les sociétés. Idem pour les particuliers. La fiscalité serait plus lisible.