Fiscalité de la pension alimentaire versée au parent qui a la garde des enfants (voir dernier point de ce questionnaire)

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — L'information n'est pas le problème. Le problème est  l’iniquité des impôts pour les classes moyennes.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Répartir la fiscalité de façon équitable et ne pas la faire peser sur des classes moyennes car tout gain supplémentaire est  lourdement taxé et c'est dissuasif pour encourager le travail supplémentaire pourtant source de richesse pour notre pays.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Revoir les droits de successions car il est anormal qu' en ligne directe (parent- enfant) on soit si lourdement taxé. C'est purement confiscatoire. Le faire peser sur les autres successions de troisième rang ou plus. Maintenir la demie part supplémentaire pour les parents isolés qui ont élevés seuls les enfants et supprimer le plafond de ressource. Supprimer la pension de réversion pour le conjoint restant et qui n'a pas élevé seul (ou seule) les enfants.  Maintenir les allocations familiales sans plafond de ressource pour tous les parents isolés qui élèvent seuls les enfants.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales; voir réponse pércédente
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Donner les aides aux personnes handicapées ou malades.  Ne donner les APL qu'aux jeunes étudiants dont les parents n'ont pas les moyens de subvenir à leur besoins. Renforcer les contrôles sur les conditions d'éligibilité aux aides sociales et faire un suivi drastique et sans compromission.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Les allocations familiales doivent être systématiquement conservées pour les parents isolés qui élèvent seuls les enfants. Les parents isolés ne peuvent faire des économies et cela fait la différence lorsqu' arrive la retraite.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Aucune étant donné que bien qu’élevant seule mes enfants je ne bénéficie d'aucune aide et je suis également lourdement imposée.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Ma principale question concerne la fiscalité de la pension alimentaire versée au parent qui a la garde des enfants en cas de divorce ou de séparation. Cette pension est déclarée fiscalement et imposée pour le parent qui la perçoit et est intégralement déductible pour le parent qui la verse.  Cette situation est injuste à plusieurs titres :  D’une part, parce que le montant de la pension alimentaire, qui est établi sur décision du juge des affaires familiales, l’est en tenant compte du revenu du parent n’ayant pas la garde, pour assurer les dépenses d’entretien et d’éducation de l’enfant. Elle n’a pas de vocation à servir à autre chose, son utilisation est comme « flêchée »  et le parent qui la perçoit doit être en capacité de rendre des comptes, le cas échéant. Elle est donc calculée au plus juste pour maintenir à l’enfant un niveau de vie au moins égal à celui qu’il avait avant la séparation ou le divorce. Amputer cette pension par l’impôt sur le revenu revient à léser les enfants et le parent qui en a la garde car ce dernier se trouve, de fait, dans l’obligation de compenser ce manque à gagner, encore une fois pour assumer les frais d’entretien courant de son enfant. Compte tenu des dépenses qui vont grandissantes avec l’âge de l’enfant, le parent percevant la pension peut hésiter à demander une revalorisation de celle-ci compte tenu de la pression fiscale qui pèse sur lui. Le parent isolé bénéficie toutefois de la part fiscale de l’enfant (au même titre que tous les parents non « séparés ou divorcés ») et de la demie part « parent isolé » dans la mesure où il assume seul la garde des enfants et la lourde charge physique et mentale qui s’y rattache.  D’autre part, le parent qui verse la pension est lui en situation favorable face à l’impôt car la pension est déduite entièrement de son revenu fiscal. Autrefois, cette disposition pouvait se comprendre pour inciter le parent à verser effectivement la pension. Cependant, ce risque n’existe plus depuis la création il y a 5 ans du fond géré par la CAF qui permet à l’Etat de se substituer au parent défaillant et d’introduire une action à son encontre pour recouvrer les impayés. Par ailleurs, il  convient de souligner l’iniquité de cette mesure avec les parents vivant en couple. En effet, si les parents ne s’étaient pas séparés, le parent qui n’a pas la garde aurait assumé les dépenses liées à son enfant sans bénéficier d’aucune déduction fiscale, ce qui est le cas de tous les parents vivant en couple.   Par ailleurs, statistiquement cette situation touche plus particulièrement les femmes rendant leur situation encore plus difficile compte tenu de la différence persistante de salaires, certaines femmes se trouvant, en tant que famille monoparentale, dans des situations de grande précarité. En effet, 85% de ces familles sont dirigées par une femme. Ce sont elles qui assument la charge de la garde des enfants, le coup d'arrêt de leur vie professionnelle, les difficultés concernant le budget et le logement et enfin, il ne faut pas le négliger l'appréhension de refaire sa vie.    Face à cela, une mesure simple et qui serait très populaire consisterait à ne plus imposer les pensions alimentaires pour le parent ayant la garde et à supprimer l’avantage fiscal pour le parent qui la verse. Cette mesure serait donc indolore pour le budget de l’Etat. Elle permettrait de rééquilibrer le budget en faveur du parent qui a la garde et induirait une plus grande responsabilisation de celui qui ne l’a pas et qui encore bien souvent se contente de verser la pension sans trop d’investissement en temps et en énergie pour l’éducation des enfants.