Fusionner l'IR et la CSG, repenser la finalité de l'IR , le généraliser

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — L’impôt sur le revenu n’est payé que par moins de la moitié des foyers fiscaux, tandis que tous les contribuables sont assujettis à la CSG.  Il est plus que temps de réaliser la fusion de la CSG et de l’Impôt sur le revenu (IR), avec son corollaire la suppression du foyer fiscal et l’assujettissant de tous les contribuables dès le 1er euro.   Avec le prélèvement à la source, on a modernisé le recouvrement de l’impôt, mais pas son assiette. On a mis la charrue avant les bœufs, d’autant qu’on n’a pas vraiment mis fin au décalage d’un an, reproche majeur fait à l’ancien système, car on applique aux revenus de l’année en cours en début d’année N un taux calculé sur l’année N-2 et au mieux un taux de prélèvement calculé sur les revenus de l’année précédente N-1. Qui plus est, la gestion du prélèvement à la source oblige le contribuable à une gestion active pour actualiser son compte fiscal, ce qui n’est pas à la portée de tous les contribuables pas forcément des virtuoses de l’informatique.   On aurait dû commencer par revoir l’assiette de l’IR. Mais il n’est pas trop tard pour mettre enfin en chantier et conduire résolument à son terme la fusion de la CSG et de l’IR, chantier maintes fois envisagé et chaque toujours différé.  Pour cela, il conviendrait de revenir à la finalité première de l’impôt qui est de financer les dépenses publiques et donc de cesser de lui faire jouer aussi le rôle de redistribution.  La redistribution sous toutes ses formes dont toutes les aides à la famille, doit revenir exclusivement au réseau des CAF, tandis que celui du Fisc doit uniquement se  consacrer à la à la collecte de l’impôt pour financer le budget de l’Etat.  Il faut dissocier le réseau des CAF, en tant que financeur exclusive des aides à la famille et donc de redistribution de celui des impôts.  Dans cette clarification et spécialisation des rôles, la notion de foyer fiscal à laquelle est associé le système des parts et du quotient familial, n’aurait plus lieu. L’impôt sur le revenu fusionné avec la CSG deviendrait un impôt personnel et non plus familial.  Aujourd’hui, les 2 réseaux, Fisc et CAF,  se chevauchent, se partagent la fonction de redistribution, suivant une ligne de partage pas toujours claire et comprise des contribuables/citoyens/allocataires.  Certes, cette fusion CSG/IR  et ce monopole des aides et de la redistribution confié au CAF posent de redoutables problèmes pratiques, demandent des études approfondies pour en mesurer tous les impacts en terme de « gagnants/perdants ».   Par la même occasion, un examen, un toilettage du maquis des niches fiscales, des exemptions, crédits et autres réductions d’impôts, dont l’efficacité n’est pas toujours prouvée, devrait être engagé.  Enfin, comme rien n’est gratuit et que tous les citoyens bénéficient des services publics, cette fusion de l’IR et de la CSG permettrait de faire payer l’impôt sur le revenu à tous les citoyens, en tenant bien sûr compte de leurs facultés contributives, mettant ainsi fin à « l’anomalie fiscale » actuelle  qui exonère plus de la moitié des foyers fiscaux de l’IR.  Elle redonnerait ainsi corps  au principe d’égalité devant l’impôt  posé par l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».  Le terrain de la fiscalité, dans le contexte actuel de ras le bol fiscal, est certes miné et une telle réforme est politiquement risquée.  Mais l’invocation des difficultés à faire est trop souvent l’excuse pour ne rien faire. Cette réforme sera d’autant mieux comprise si elle s’accompagne d’un vrai effort pédagogique pour expliquer à quoi servent les impôts, quelles sont les dépenses utiles à la collectivité qu’ils servent à financer et d’une totale transparence sur la répartition de l’effort fiscal demandé à chacun grâce à des données fiscales, des statistiques largement accessibles.