Egalité devant les droits et les charges

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Avoir un Impôt sur le revenu proportionnel appliqué à tous sur tous les revenus au premier Euro.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — I Taxe d’habitation pour les 20% les plus riches 1.	Tout d’abord, il ne faudrait pas assimiler les 20% des foyers fiscaux susceptibles de rester assujetti s à la taxe d’habitation qui sont au nombre de 6 millions aux 363 000 foyers assujettis à l’ISF. Est-ce qu’une personne seule ayant un revenu annuel de 27 000 € est un riche ? Je ne le crois pas.   2.	 Sur quels fondements, moral, légal, rationnel, démocratique les 57% de foyers qui ne paient pas l’IRPP et les 80% de foyers qui à terme (2020) ne paieront pas la taxe d’habitation peuvent ‘ils décider que seule 20 % de la population y restera assujettie ? Est-ce que le bon sens commun accepterait que dans une copropriété des personnes étrangères à celle-ci votent les travaux et les charges ? Pourquoi devrait’il en être autrement s’agissant des impôts ? Si l’on acceptait les conclusions du RIC, il n’y aurait aucune illusion à se faire, ce qui ne serait pas acceptable. La loi des finances se vote à l’assemblée, pas dans la rue.  3.	Enfin, comment concilier une décision qui consisterait à sortir du champ d’application de l’exonération de la taxe d’habitation 20% des foyers fiscaux et le principe d’égalité des citoyens devant les charges ? Il y aurait une rupture d’égalité que ne manquerai pas de souligner et de retoquer le conseil constitutionnel.    En conclusion, je demande que l’exécutif respecte ses engagements et qu’il étende la suppression de la taxe d’habitation au 20% des ménages, réputés les plus aisés au cours de l’exercice 20121.  II Demi-part des veuves et Veufs  Jusqu’à ce que le président Sarkozy la supprime, une demi-part supplémentaire était accordée aux veuves et veufs dans le calcul de l’IRPP.  Ce dégrèvement pouvait se justifier par le fait qu’à la disparition du conjoint les frais fixes correspondant aux dépenses contraintes restaient les mêmes, telles que :  -	Loyer ou remboursement des emprunts -	Assurances, mutuelles -	Chauffage, électricité, gaz, eau, téléphone -	Transports -	Impôts foncier, Taxe d’habitation Et que seuls les postes nourriture, santé, habillement étaient réduits.  Dès lors, il en a résulté que la suppression de cette demi-part supplémentaire à entrainé de fait une augmentation significative de l’IRPP pour le conjoint survivant de la tranche moyenne à la tranche moyenne-haute, c’est-à-dire des 20% « les plus riches » avec l’impact possible sur la taxe d’habitation et le maintien de l’augmentation de la CSG de 1.7%.  En conclusion, je demande le rétablissement de la demi-part supplémentaire pour les veuves et veufs.   III Proportionnalité ou progressivité de l’Impôt sur le revenu. Lors des débats sur la fiscalité, généralement, on nous rebat les oreilles avec le modèle scandinave, sans bien entendu donner d’avantages de précisions.;  Or, si je prends comme modèle le Danemark, celui-ci se caractérise par le fait qu’il est proportionnel et non progressif ; de ce fait le premier centime perçu est taxé au même taux que le dernier, sans compter que les avantages sociaux tels que crèches, etc …. Sont les mêmes pour tous, y compris les cadres, ce qui n’est pas le cas en France. A contrario, en France, vu la progressivité il devient rapidement confiscatoire, au point que certaines professions, libérales entre autres, préfèrent limiter leurs activités et consacrer un part plus importante de leur temps à leur Famille, on les comprend. Ceci ne favorise pas le dynamisme économique, tellement nécessaire par ailleurs.  Pour ma part, je considérerais qu’après avoir défini le seuil non-imposable, seuil de pauvreté ou autre à définir, le taux de prélèvement sur l’excédent reste constant et ne soit pas progressif. En économie, il est bien connu qu’il vaut mieux un taux faible sur une large assiette qu’un taux élevé sur une population réduite.  Enfin, le consentement à l’impôt étant une marque de citoyenneté, cela permettrait à chacun de comprendre que les dépenses engagées par l’état ont un coût, ce qui les valoriserait. IV ISF et IFI  A l’origine, qu’est-ce que l’ISF, si ce n’est un impôt sur l’impôt. En effet les actifs d’un contribuable résultent soit du travail, soit d’un héritage. Les économies générées par le travail ou acquises au titre des successions ou d’une donation, ont déjà été frappées de l’impôt, de même que les revenus du capital. Le gouvernement actuel a supprimé l’ISF, conservant toutefois l’IFI, en vue de relancer l’attractivité de la France en matière d’investissement , en effet la volatilité des capitaux qui d’un clic passent d’un pays à l’autre, et compte tenu du fait que nous étions le seul pays à conserver cet impôt, cette décision me parait tout à fait appropriée, permettant ainsi au travers des investissements de favoriser la création d’emplois.  Dans le même temps, le transfert des charges sur l’immobilier sous la forme de l’IFI me paraît regrettable. Dans le discourt officiel pour le justifier, on nous présente ce type de placement comme une « rente » avec toute la connotation négative que cela comporte.  Or, il se trouve tout d’abord que dans certaines zones tendues, il manque cruellement de logements et que les lois successives de plus en plus contraignantes, telles la loi Duflot par exemple, les investisseurs institutionnels ce sont retirés, ne restent donc que les particuliers.  Par ailleurs, la relance de l’immobilier ne peut qu’être un élément favorable à l’emploi puisque la construction d’immeubles implique une nombreuse main d’œuvre, qui de surcroit peut être pour partie de faible qualification. Enfin, une fois construits, ces logements génèrent taxes locales d’équipement, taxes foncières, taxes d’habitation, impôts sur les revenus locatifs, frais notariés à l’occasion des transferts de propriétés, cessions héritages, impôts sur les plus-values, encore majorées lors du quinquennat précédent, TVA sur les travaux de construction, d’entretient, réparation etc … , sans compter les différentes activités associées, comme marchands de biens, syndics de copropriétés, gardiens d’immeubles, sociétés de courtage, générant toute une économie ;  En conclusion, l’immobilier, pas plus que les capitaux ne devrait être l’objet de l’ostracisme de l’exécutif et au même titre que l’ISF l’IFI devrait être supprimé. V Donations et Successions Au cours du mandat du président Sarkozy, en cas de donation l’abattement était de 159325 € par part, les délais entre deux donations étant de 10 ans. Sous la présidence de monsieur Hollande, l’abattement a été réduit à 100000€ et les délais entre donations portés à 15 ans.   Or ces dispositions avaient pour objet d’aider les jeunes générations au moment où elles en ont le plus besoin. Alors que les conditions de vie sont de plus en plus précaires pour celles-ci et que le prix de l’immobilier est de plus en plus élevé, il semblerait  judicieux de revenir aux critères adoptés par le Président Sarkozy. ,
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Toutes sans exceptions
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Justice et Défense
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Peut'on parler de justice fiscale quand moins de 50% des citoyens contribuent au financement de l'état en payant l'IRPP et la fiscalité locale alors que tous élisent ceux qui votent l'impôt ? A qu'elle légitimité peuvent prétendre des élus ayant obtenu leur siège de gens ne payant pas l'impôt lorsqu'ils consentent l'impôt au nom des citoyens ?