Responsabilité sociale des entreprises

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Voir autres contributions
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Le système de protection sociale (retraite, maladie, chômage,...) est financé par les cotisations sociales salariales et patronales. Ces cotisations sont payées par les entreprises qui emploient des salariés sur la base de leur masse salariale.   Le statut d'auto entrepreneur ou micro entreprise permets d'échapper en grande partie à ces cotisations. Les bénéficiaires de ce statut précaire bénéficient en contre partie d'un niveau de protection social "au rabais".  Hors, on voit se développer actuellement un modèle d'entreprise qui détourne ce statut d'auto entrepreneur ou micro entreprise par le biais de la sous traitance et qui exerce une concurrence déloyale vis à vis des entreprises employant des salariés et payant leur cotisation sociale.  En effet, chaque entreprise, pour exercer son activité, est confrontée à un choix :  1/ recruter des collaborateurs par le biais de contrats salariés (CDI, CDD) et contribuer, par les cotisations payées au financement du système de protection sociale.  2/ sous traiter le travail, notamment à des auto entrepreneurs ou micro entreprise, et échapper ainsi aux charges salariales, puisque ces statuts en sont exonérés en grande partie  Le choix N°1 accorde aux salariés une sécurité de l'emploi, et une protection sociale de haut niveau (régime d'assurance maladie, mutuelle, droit au chômage,...). En contre partie, ce choix est contraignant pour l'entreprise qui y recoure : inflexibilité en cas de baisse d'activité, risque prud'homale…  Le choix N° 2 accorde aux auto entrepreneurs qui réalisent le travail un faible niveau de protection sociale (retraite,...). Pour l'entreprise qui y recoure par le biais de la sous traitance, ce choix est avantageux d'un point de vue économique, puisque le taux horaire facturé par l'auto entrepreneur ou la micro entreprise est bien souvent inférieur au coût horaire d'un salarié. D'autre part, l'entreprise ne prend pas de risque prud'hommaux et ce système lui assure une flexibilité totale.  Force est de constater que le système actuel privilégie les entreprises qui recourent au choix N°2. Ainsi, certaines entreprises, plutôt que d'embaucher des salariés préfèrent recourir par le biais de la sous traitance, au travail des auto entrepreneurs, moins couteux, moins risqués et très flexible. Certaines entreprises ont basé leur "modèle d'activité" sur ce principe et en tire un avantage économique et concurrentiel important.  En particulier, lorsque ces entreprises se trouvent à la frontière du passage d'un "seuil social". Par exemple, le seuil des 20 salariés, qui, une fois passé, soumets l'entreprise à de nouvelles contraintes : taxes handicap, cotisations patronales sur les heures supplémentaires, règlement intérieur obligatoire, ...  Pourtant, à l'échelle nationale, ce choix créé une forme de concurrence déloyale entre les entreprises qui "jouent le jeu" de l'emploi et celle qui détourne le système. D'autre part, le développement d'entreprise qui on fait le choix N°2 contribue à réduire la masse des cotisations sociales prélevées. Ainsi, de moins en moins d'entreprises et de salariés participent au financement du système de protection sociale.  Enfin, le statut de micro entreprise (ou auto entrepreneur) qui parait de prime abord attractif pour ceux qui en bénéficient est un "leure" qui risque de créer à terme une forme de pauvreté (retraite quasi nulle,...).
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Cotisations salariales et patronales sur les salaires
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales; Limiter dans le temps les franchises de cotisation sociale accordéees au micro entreprise
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Différencier les taux de TVA suivant les biens concernées : TVA faible sur bien de 1ère nécessité, TVA élevée sur bien de luxe, TVA très élevée sur l'alcool, le tabac, les produits / substances éco toxiques.  Limiter dans le temps les bénéfices du statut d'auto entrepreneur sur les cotisations sociales  Evaluer les entreprises sur un critère RSE (responsabilité sociale des entreprises) et accorder aux entreprises qui "jouent le jeu" des avantages supérieurs à celles qui détournent le système.  Prendre en compte ce critère RSE dans l'attribution des marchés publiques.