FISCALITE

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — F -Retour de l’ISF et prise en compte de la valeur des œuvres d’art dans l’ISF (prise en compte des financements dans les TPME hors actions boursières) Création de nouvelles tranches d'impôts pour rendre l’impôt plus progressif : 10 tranches de 3% jusqu’à 65% 03% pour la fraction supérieure à 13200 € et inférieure ou égale à 22800€ 08 % pour la fraction supérieure à 22800 € et inférieure ou égale à 27 519 € 15% pour la fraction supérieure à 27 519 € et inférieure ou égale à 55038 € 28 % pour la fraction supérieure à 55038 €et inférieure ou égale à 73779 € 35 % pour la fraction supérieure à 73 779 € et inférieure ou égale à 156 244 € 45 % pour la fraction supérieure à 156 244 € et inférieure ou égale à 180000 € 50 % pour la fraction supérieure à 180000 € et inférieure ou égale à 204000 € 55% pour la fraction supérieure à 204000 € et inférieure ou égale à 240000 € 60% pour la fraction supérieure à 204000 € et inférieure ou égale à 360000 € 65% pour la fraction supérieure à 360000 € F Revalorisation de la taxe foncière sur la valeur vénale réelle des biens –  F Impôts sur les plus-values sur les résidences principales avec déduction de la taxe foncière payée et des travaux effectués + frais de vente (diagnostics obligatoires).  Application de l’érosion monétaire pas d’abattement pour durée de détention.  F Recouvrement de l’impôt en France de tous les citoyens Français selon ce qu’ils auraient payé en France déduction faite de l’impôt payé à l’étranger si celui-ci est inférieur.   F Suppression de la flat taxe sauf pour les dividendes qui sont déjà taxés soumission de tous les autres revenus financiers à l’impôt sur le revenu F Taxation des transactions financières   F Suppression des aides pour les bas salaires , création d’une prime sur le budget de l’état pour tout vrai emploi en CDI  F Redéfinition de la taxation de l’héritage (l’héritier devra payer une taxe progressive par tranche de 150 000€ (la première tranche entre parents et enfants étant portée à 150.000€ au lieu de 100.000 actuellement), les tranches suivantes de 150.000€ seront taxées progressivement à 5-15-30-45-65 puis 80% au-delà d’un montant reçu durant sa vie (1m€) et non plus par héritage. F Suppression de la non-imposition en cas de donation (même régime que les successions) Exonération du droit de succession pour les pascés et concubins comme pour les « mariés » y compris pour les donations au dernier vivant  F Suppression du travail du dimanche- flexibilité taxée-  F Réintégration des cotisations sociales sur les salaires  F Taxation des GAFA sur le CA réalisé dans le pays à hauteur de 35% (TVA 20 +Impôts 15)   F Obligation de respecter dans chaque entreprise un écart de salaire inférieure de 1 à 20 au maximum. F Suppression des conditions des allègements apportées par la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 sur la loi SRU Augmentation de la taxe infligée aux communes qui n’atteignent pas leur taux légal de disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences principales, d’ici 2020 et non 2025 (la loi SRU date de 2000) !  F Unification de tous les régimes de retraite – prise en compte de la pénibilité  - Faire en sorte que ceux qui travaillent dans des conditions pénibles obtiennent de vraies compensations, financières sous forme de primes, en matière d’aménagement des horaires, de jours de congés supplémentaires et une retraites anticipées.  F Retour à la retraite à 60 ans pour ceux qui le veulent ou le peuvent sans pénalité ou bonus en prenant en compte le nombre de trimestre validés et non les trimestres cotisés (enfants+chômage indemnisé+maladie) prise en compte réelle de la pénibilité. Prise en compte des primes pour le Public.  Pas de réforme sur les pensions de réversion. Prise en compte des 10 meilleures années et non plus des 25 meilleures années pour le public et le privé,  Indexation annuelle de la retraite et des aides sur le coût de la vie. Encadrement des loyers dans toutes les agglomérations en manque de logements sociaux et intermédiaires – Sanction pécuniaire comme pour les locations touristiques à Paris – création  d’une plateforme d’enregistrement obligatoire des baux pour vérification et recoupement avec les impôts.  Rétablissement de l’APL tant que les loyers restent inabordables. (Norme à viser loyer d’un studio de 25m2 à Paris dans le 12ème ne dépassant pas 30% d’un smic)  Pas de nouvelles aides fiscales sur l’achat d’un bien destiné à la location  Taxe sur l’achat de biens supérieurs à 15 000 € le m2    Taxe sur les logt vacant doublée quand le logt est louable (sous conditions –trx –décés etc…) Obligation pour tous bailleurs lorsque le bien loué avec une étiquette énergétique est inférieure à C de prendre en charge 60% de la facture d’électricité ou de chauffage s’il est collectif ou non.  Prise en charge à 100% des frais d’agence par le bailleur,  – 50/50 pour l’établissement du bail et l’état des lieux (barème actuels sur ces 2 prestations OK S’il est fait par un pro.  Une urbanisation réfléchie et participative- obligation de prévoir des espaces verts correspondants au m2 habité (espaces verts sur les toits- façades ou terrain). Construction interdite à moins de 8 m de la rue dans toutes les villes. Obligation de garantie 20 ans sur la qualité des matériaux utilisés (façades noircies  ou coulures sur immeubles neufs !)   Une vraie égalité dans tous les territoires création de maison de ville ouverte tous les jours de la semaine avec un service administratif, postal, bancaire et un centre de soins avec ambulance ne pouvant être éloignés de plus de 30mm d’un centre hospitalier. Permanence assurée avec au minimum une infirmière et un médecin (par roulement) astreint aux urgences y compris les WE. Pour que tous aient accès à la culture (tarif SNCF minoré pour les provinciaux et des transports en commun).