apurer immédiatement la dette publique et adopter des règles vertueuses en matière budgétaire

Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Lettre de Doléances d’un citoyen PRINCIPES : > Réforme uniquement gagnant - gagnant de façon objective > Sous enveloppe constante  OBJECTIFS : Volonté d’ambition économique pour la France;  -	Redevenir une puissance agricole majeure en développant l'activité de façon durable ; -	Substituer les produits carbones issus des matières fossiles par du recyclage durable ; -	Devenir une puissance industrielle de la 4ème révolution industrielle : développement durable ; -	Rester la première destination mondiale en tourisme : développer : -	les musées et autres lieux culturels gratuits ; -	le transport gratuit sauf aérien ; -	une réelle politique d'accueil pour fidéliser les touristes ;  -	une politique sécuritaire contre le vol, les escroqueries, les « pickpockets »  et la mendicité ; -	la propreté des infrastructures ; -	Service tertiaire performant mais majoritairement marchand avec une administration digitalisée à effectif soutenable économiquement donc réduit mais suffisant notamment dans le système hospitalier en raison du « papy-boom » ; -	secteur quaternaire : le cyber dynamique, résilient et fonctionnel.   Donc une qualité de vie avec une immigration maîtrisée et choisie (menaces démographiques à anticiper).  Redresser la balance des échanges – déficit commercial : déficit en 2017 de 27,4 MdE en biens d’équipement et 24,65 MdE en produits industriels pour un déficit extérieur de biens et services de 25,3 MdE  Rétablir la compétitivité – coût en abaissant le coût du travail afin d’acquérir durablement des parts de marché (3,5 % des exportations mondiales actuellement, objectif à 4,5 %)  PRE-REQUIS :  1° étape : Réforme constitutionnelle : - pas de budget voté en déficit quelque soit l’entité publique ; - instauration du droit du sol pour les demandes de naturalisation des immigrés (accession à la citoyenneté française au mérite et non « automatiquement ») ; - obligation de vote sinon amende systématique - liberté de circulation et  d’accessibilité des lieux de travail / enseignement / consommation …même en cas de grève ou de manifestation ; - obligation de publier le ou les décrets d’application d'une loi dans les trois mois suite à la promulgation de la dite loi (mêmes délais pour les instructions ministérielles) ; - maintien des acteurs des missions régaliennes et des service publics sous contrôle de l’Etat (à minima, la majorité de blocage du capital détenu par la personne publique avec des contrat de travail de droit privé) : aucune externalisation ou concession de droit public ; - imposer pour l’Etat le paiement / remboursement de primes quelque soit l’échéance et le montant afin de ne pas mettre en difficulté les ayant droits dans leur activités professionnelles et leur liquidités privées : exemplarité de l’Etat ; - pérenniser le système d’alerte du dysfonctionnement de l’Administration envers le Citoyen et les entreprises avec des garde-fous si l’accusation est fausse ; - interdiction pour un mineur d’adhérer à un syndicat ou un parti politique ainsi que de manifester ;  - droit de grève limité pour la fonction publique (travail assuré par un service minimum dans tous les secteurs publics).  2° étape : Action de rétablissement des comptes publics Résorption du déficit public par ponction dans les encours bancaires des ménage +société +associations (Cf. & IMPOTS et FISCALITE)  IMPOTS – FISCALITE :  PRINCIPES :       -    Tout le monde paye l’impôt sur le revenu pour participer à la contribution du fonctionnement de l'Etat ; -	Un impôt clair sans taxe additionnelle ; -	Niveau d’imposition directe et indirecte (société et particulier) en fonction des dépenses totales de l'Etat ; -	Perception d’un impôt unique pour tous les niveaux (national, régional et local) ; -	Si simplification extrême du système fiscal : baisse des effectifs et vérification systématique de tous les dossiers par l’intelligence artificielle ; -	L’imposition des entreprises doit être unique comme l’impôt sur le revenu qui recouvre la taxe d’habitation et la taxe foncière cumulées ; -	anticiper la baisse progressive de la fiscalité verte au fur et à mesure de l’avancement de la transition écologique ; -	pas d’engagements internationaux pour l’organisation d’un événement mondial si l’Etat n’en a pas les moyens et si la rentabilité à court terme n’est pas certifiée (retombées touristiques, utilisation immédiate des infrastructures avec un budget de fonctionnement soutenable, bilan écologique positif, …) ; -	taxe écologique systématique et dissuasive pour toute consommation alimentaire en dehors des saisons, pour des espèces menacées ou au bilan carbone aberrant ; -	simplification extrême du système fiscal direct et indirect avec notamment la suppression des taxes ciblées (essieu, ..) ;  NICHES FISCALES et PARADIS FISCAUX : -	Fin des niches fiscales non productives (ne pas supprimer toutes les niches fiscales par dogme pour ne pas encourager le travail au noir) : 457 niches fiscales pour plus de 114 MdE ; -	Arrêt du financement par l’intermédiaire des personnes privées en échange d’un avantage fiscal et prise en main de la politique régalienne dont le logement; -	Arrêt du paradis fiscal en outre-mer français ; -	Arrêt de la politique du crédit impôt qui favorise l’augmentation prix ;  SOCIETES : -	GAFA : si activité en France : impôt en France ; -	Si pas d’intéressement des employés au bénéfice, pas de dividende ; -	Si dividende après investissement, alors répartition : 1/3 dividendes, 1/3 intéressement salariés et 1/3 impôts ; -	Priorité toujours à l’investissement en France ; -	Si pas investissement et/ou de versement de dividendes + l’intéressement des salariés : impôt sur bénéfice à un taux dissuasif ; -	Deux niveaux d’imposition des sociétés : impôt sur la production puis impôt sur les bénéfices ; -	Rembourser toutes les aides publiques en cas de fermeture d’un site de production ;  PARTICULIERS : -	Taxe foncière pour tous les propriétaires ; -	Taxe habitation pour toutes les résidences secondaires ; -	Arrêt de la CSG et de la CRDS ;  TVA : -	Baisse et non suppression de la TVA sur les biens et fluides de première nécessité (denrées brutes non transformées non cuisinés pour favoriser une bonne alimentation) ; -	Modification de la TVA pour les véhicules « verts » et les biens culturels, les habits selon certaines normes (respect de l’environnement, …); -	Ne pas payer des taxes sur la TVA ; -	TVA spécifique sur le tabac pour obtenir un bilan nul pour les finances publiques entre les taxes et le coût sanitaire (14 MdE coût pour 10,3 MdE de recettes) ; -	Idem pour les alcools (4,9 < > 3,2) ; -	Les drogues illicites (2,6 < > zéro) d'où mais pas de légalisation d’un point de vue seulement fiscal;  DEPENSES PUBLIQUES : -	en 2016, les dépenses publiques s’élevaient à 1 261 MdE, soit 56,6 % du PIB ; -	premier poste de dépenses : PROTECTION SOCIALE : 43,3 % (prestations sociales pour les ménages : 495,4 MdE, soit 39,28%) ; -	deuxième poste de dépenses : SANTE : 14,3 % ; -	troisième poste de dépenses : SERVICES PUBLIQUES GENERAUX : 10,9 % ; -	quatrième poste de dépenses : l’ENSEIGNEMENT : 9,7 % ; -	cinquième poste de dépenses : AFFAIRES ECONOMIQUES : 9,5 %.  RECETTES FISCALES : -	impôt sur le revenu : 72,5 MdE (totalité des impôts courants : 226,7 MdE // revenu brut disponible après imposition : 1 389 MdE et épargne brute : 198 MdE et dépenses de consommation : 1 191 MdE) ; -	Impôt sur les sociétés : 25,8 MdE ; -	TICPP : 13,5 MdE ; -	TVA : 154,5 MdE ; -	Valeur ajoutée en 2017 : 1399,7 MdE ; -    sociétés non financières : 1 186 MdE ; -    entreprises individuelles : 131,6 MdE ; -    sociétés financières : 82,1 MdE ; -    pour info : administrations publiques : 374,6 MdE ; -	Autres contributions fiscales : 20 MdE ; -	Total impôt : 1 038 MdE en 2017 dont 45,8 % de prélèvements obligatoires, 28,9 % d’impôt et 16,8 % de cotisations sociales ; -	Amendes : 1,5 MdE (ne compter sur les amendes pour financer l’action publique. Cette somme est à insérer dans un collectif budgétaire en fin d’année) ; -	Autres revenus fiscaux non détaillés : 13 MdE ;  BILAN COMPTABLE DE L’ETAT : -	solde budget général brut :- 86,7 MdE pour un déficit public net de 61,4 MdE ; -	Engagement de l’Etat pour le remboursement de la dette : 41,7 MdE soit 11.6 % ; -	Remboursements et dégrèvements : 120 MdE ; -	Solidarité insertion et égalité des chances : 19,6 MdE ; -	Travail et emploi : 15,3 MdE ; -	Total des dépenses d’intervention de l’Etat : 102 MdE, soit 28,7 % ; -	2016 : patrimoine national : 14 023 MdE ;  PROPOSITION POUR REMBOURSER INTEGRALEMENT LES DETTES ETATIQUES :  But recherché : -	obtenir par une fiscalité perçue une seule fois, les  2 257 MdE de la dette courante de la France ; -	constituer un fond souverain pour assurer le paiement des retraites actuelles et la transition écologique ;  Base de calcul : -	à partir des  26 943 MdE d’actifs financiers, obtenir 2 822 MdE ; -	imposition à 10% des 5 111 MdE des ménages (taux d’épargne de 14,3 % dont seulement 4,4 % en épargne et le reste pour acquérir un logement en remboursant un prêt); -	imposition à 5% des 7 365 MdE (soit 368,25 MdE) des sociétés non financières  (moratoire possible en cas de fragilité économique avérée : étude au cas par cas) // excèdent brut d’exploitation et revenu mixte des entreprises : 512,9 MdE ; imposition à 15% des 13 199 MdE des sociétés financières (soit 1 979,85 MdE) // 378 MdE d’excédent brut d’exploitation et les 268,4 MdE d’épargne brute) en 2017 pour un taux de marge de 31,9% en 2017.