Comment améliorer l'équilibre entre la fiscalité et les dépenses publiques

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Contribution au Grand débat national La fiscalité et les dépenses publiques  Ma contribution suit l'ordre du questionnaire du grand débat  01. Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l’information des citoyens sur l’utilisation des impôts ? Adresser à chaque français un rapport annuel sur la dépense publique et les prélèvements obligatoires (10/20 pages). Ceci permettrait à tous les citoyens d’apprécier l’ensemble des dépenses de l’État, des collectivités territoriales et de sécurité sociale, et d’apprécier leurs modalités de financement. Au niveau le plus proche du terrain, les communes, permettre à chaque citoyen d’avoir accès aux informations concernant la gestion financière de sa commune. Aujourd’hui, c’est l’opacité complète. Il conviendrait d’améliorer le cadre comptable et notamment la comptabilité analytique ou par projet, pour rendre les comptes plus lisibles. Il conviendrait également une modification des textes pour imposer aux maires la publication de leurs budgets et de leurs comptes. Avant tout, convaincre que la dette publique ne peut plus augmenter. Le danger est trop grave de voir nos frais financiers explosés et ou de subir une attaque contre notre dette. Il faudrait également dispenser une formation macro-économique dès le collège. Les Français, dans leur ensemble si on les compare à leurs collègues européens, manque cruellement de connaissances fondamentales en économie.  02. Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? Se doter de moyens puissants et crédibles pour en finir réellement avec les paradis fiscaux et la grande fraude. Volonté d’abord ! Fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG et augmenter très sensiblement le produit du nouvel impôt fusionné en l’étendant à tous les citoyens, en augmentant le nombre de tranches, en veillant à fixer les seuils et la progression des taux pour permettre de replacer cet impôt de manière plus centrale dans le dispositif fiscal d’ensemble. L’exonération totale d’impôt sur le revenu et une très mauvaise politique de cohésion nationale et de responsabilisation. Augmenter les prélèvements sur le capital de façon à contrecarrer l’expansion des inégalités (droits de succession sensiblement plus élevés, ISF sur l’ensemble du patrimoine à l’exclusion des actions de sociétés françaises) Des ressources fiscales supplémentaires pourraient être fournies par l’augmentation du taux de TVA (de 1 à 2 points, voire davantage). Compte tenu de l’impact évident sur le pouvoir d’achat, une telle mesure exigerait politiquement et socialement en contrepartie une réduction équivalente de contribution salariale. NB 1: un taux de TVA élevée, comme en Allemagne, constitue un rempart naturel contre les importations, ce dont la France a un immense besoin compte tenu de la faiblesse de sa compétitivité et de son déficit commercial très élevé et persistant. NB 2 : Les contributions sociales salariales et patronales constituent un élément de coût du travail exorbitant par rapport aux pratiques de la grande majorité de nos concurrents commerciaux. Le poids relatif des cotisations dans l’ensemble des prélèvements obligatoires (près de 40 %) est quasiment unique au monde.  03. Afin de réduire le déficit public de la France qui dépense plus qu’elle ne gagne, pensez-vous qu’il faut avant tout : Faire les deux en même temps.  04. Quels sont selon vous les impôts qu’il faut baisser en priorité ? La CSG actuelle est trop élevée pour les faibles revenus. Cf supra. Les impôts à la production payés par les entreprises sont trop nombreux et complexes. Il convient de les réduire en nombre et en montant global : il s’agit de la compétitivité de nos entreprises.  05. Afin de baisser les impôts réduire la dette, quelles dépenses publiques faut-il réduire en priorité ? Réduire en priorité les dépenses des collectivités territoriales.  06. Parmi les dépenses de l’État et des collectivités territoriales, dans quels domaines faut-il faire avant tout des économies ? Réduire en priorité les dépenses administratives, c’est-à-dire le coût de fonctionnement de notre millefeuille État/collectivités/agences/syndicats/etc. Réduire ensuite l’ensemble des dépenses sociales, en commençant par les retraites qui constituent le poste le plus important de dépenses publiques, en améliorant, toutefois, les programmes de lutte contre la (grande) pauvreté.   07. Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous : Reculer l’âge de la retraite (ou plutôt augmenter le nombre d’années de cotisations). Augmenter le temps de travail hebdomadaire. Réorganiser complètement le système de santé : rôles respectifs des médecines de ville et des hôpitaux ; efficacité de la gestion hospitalière. Maintenir un ticket modérateur approprié. Autre. Le plus important peut-être : une nouvelle politique associative devrait permettre d’associer de manière beaucoup plus intelligente et efficace les pouvoirs publics et les bonnes volontés du terrain associatif – au lieu d’entretenir la méfiance et la guerre permanente entre les uns et les autres pour demander/refuser aides et subventions. Éventuellement créer un ministère des associations pour tenter de faire fonctionner correctement ses systèmes public/citoyens.  08. Quels sont les domaines prioritaires ou notre protection sociale doit être renforcée ? Il convient de cibler avant tout le soutien à la grande pauvreté avec les primes d’activité, aide au logement, aide scolaire, formations, autres aides.  09. Pour quelles politiques publiques ou pour quels domaines d’action publique seriez-vous prêts à payer plus tempo ? Education en milieu défavorisé, pour accélérer inclusion. Aide au logement, aide scolaire. Lutte effective contre la fraude fiscale.  10. Seriez-vous prêts à payer un impôt pour encourager des comportements bénéfiques à la collectivité, comme la fiscalité écologique ou la fiscalité sur le tabac ou l’alcool ? Oui à condition de supprimer d’autres impôts d’impact social équivalent. À condition que le produit de ses impôts soit réinvesti dans l’écologie – et ne constitue plus une façon hypocrite de continuer d’augmenter les impôts pour réduire le déficit fiscal global.  11. Y a-t-il d’autres. Sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? La liste de nos impôts et leur montant ne doit pas être modifié sans cesse comme c’est le cas en France depuis presque 40 ans. Il conviendrait de développer une vision d’ensemble de notre système fiscal et d’évoluer dans la clarté vers une cible. Baisser encore les charges sociales de façon très sensible pour réduire le coût du travail et augmenter la compétitivité et la croissance économique, et réduire le chômage. Le taux de notre flat tax est trop bas.  Concernant les dépenses publiques, l’absence de sanctions sérieuses contre les abus et gaspillages des politiques et administrations sont inadmissibles. Le système de fonctionnariat à la française, trop vaste, crée un espace d’irresponsabilité et d’abus non sanctionnés, certainement très onéreux pour la dépense publique. Les recommandations de la Cour des Comptes devraient être suivies d’effet ou de réelles sanctions. Politiques et hauts fonctionnaires évoluent dans un contexte d’impunité évident.