FISCALITE UNIVERSELLE ET EQUITE FISCALE

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Les taxes et les impôts sont une grande partie des recettes de l'Etat. A ce titre, ils sont discutés par la Commission des Finances et votés par le Parlement. Les lois de finances initiales ou rectificatives arrêtent les recettes et les dépenses affectées aux différents postes budgétaires. C'est le budget qui exprime en quelque sorte la politique conduite par le gouvernement. L'affectation des recettes à tel ou tel poste budgétaire correspond aux ambitions et aux choix politiques retenus.  Les citoyens pourraient/ devraient s'informer spontanément des débats relatifs à ces sujets qui les concernent au premier chef, si tant est qu'ils se sentent concernés.  Contribuer aux recettes de l'Etat, c'est aussi, en retour, bénéficier des dépenses de l'Etat et avoir le droit légitime d'exercer un droit de regard. En outre, les droits à prestations sociales ne devraient pas exonérer de contributions leurs  bénéficiaires, avant (re)distribution.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — A défaut d'être proportionnel, l'impôt sur le revenu doit être universel. L'inégalité devant l'impôt, sa progressivité, sa dégressivité, son allégement, voire son exonération sous réserve de conditions de ressources ne sont pas en contradiction avec le caractère d'universalité, qui marque l'appartenance de tous les citoyens actifs ou retraités à une communauté économique et sociale.  Mieux vaut un impôt direct progressif sur les revenus qu'une multiplication de taxes indirectes qui sont autant d'impôts indifférenciés. A la notion morale de justice fiscale, qui s'opposerait à l'injustice fiscale, il convient de substituer l'universalité de la contribution de chacun à hauteur de ses capacités au fonctionnement de l'Etat. Une chose est le prélèvement, autre chose est le dégrèvement. Le second ne doit pas exclure le premier.   En apportant  sa quote-part, même symbolique, d'impôt sur le revenu au budget de la nation, quitte à bénéficier en retour d'allocations ou de crédits d'impôts dispensés sous conditions de ressources, chacun peut ainsi prendre conscience que les recettes de l'Etat procèdent de la contribution des particuliers, comme de celles des entreprises. En ce sens, la fusion de l'IR et de la CSG représenterait une possibilité, la CSG ayant précisément le caractère d'universalité requis, mais, s'agissant d'une contribution et non d'un impôt, mêmes modulés, les taux en sont fixes et non progressifs.  Bien évidemment, la lutte contre la fraude fiscale doit rester une priorité.  Mais si certains détenteurs de grandes fortunes sont, à tort ou à raison, parfois sous couvert d'optimisation fiscale licite, soupçonnés de fraude ou d'évasion fiscales, il n'est pas établi que la fraude soit de leur seul fait.   A cet égard, on regardera de près les enseignements qu'on tirera de la retenue à la source mise en place en janvier 2019. Mais ces nouvelles dispositions dans le prélèvement de l'impôt doivent s'accompagner de la répression du travail partiellement ou totalement non-déclaré, qui, à lui seul, représente une perte significative en termes de recettes fiscales et de cotisations sociales, sans compter les risques pour les salariés qui en sont les victimes et/ou les bénéficiaires. L'allergie fiscale, collective ou individuelle, étant malgré tout un syndrome assez largement répandu…  S'assurer aussi du recouvrement de la TVA dans toutes les branches d'activité, en particulier dans la restauration, où la fraude à la TVA est  facilitée par l'édition d'un "document provisoire" trop souvent remis au client en lieu et place de facture.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Cette question est dénuée de sens : une baisse d'impôts ne peut intervenir que sur le montant global des prélèvements obligatoires dans le cadre d'une politique de réduction correspondante de la dépense.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales; Augmenter le temps de travail; Reculer l'âge de la retraite; Lutter contre le travail non-déclaré.
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Les aides sociales devraient être examinées et attribuées au cas par cas, sous conditions de ressources, sans remettre toutefois en cause leur caractère universel. La redistribution des allocations familiales semble avoir eu des effets pervers sur le taux de natalité. A moins que la baisse de la natalité induite par ces mesures n'ait pas été prise en considération.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — A partir du moment où la protection sociale est un droit et une nécessité fondée, tous les domaines où elle s'exerce doivent être considérés comme prioritaires. Toute protection sociale a un coût. Ou alors il faut renoncer à la représentation de l'Etat providence si ancrée dans les mentalités.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — La France détient le record de 48,4% de prélèvements obligatoires : cela signifie que les particuliers ne disposent librement que de 51,6% de leurs revenus... Commençons par bien gérer les milliards d'euros levés à ce titre, d'autant que la France croule sous sa dette.  Quant au financement de projets ou d'actions spécifiques, pourquoi ne pas recourir à des emprunts ciblés, garantis par l'Etat, à des taux attractifs, éventuellement déductibles des revenus ?
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — "Trop d'impôt tue l'impôt."  La célèbre  formule de Laffer n'est pas dénuée de bon sens…