Pour une fiscalité moderne

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — 1.	Le principe de base est que l’Etat (donc ses représentants élus et fonctionnaires) doit gérer l’argent public, qui est le bien commun, avec justesse et parcimonie. 2.	Simplifier le calcul de l’impôt sur le revenu et éliminer toutes les scories du type niche fiscale. 3.	Instituer une meilleure progressivité de l’impôt sur le revenu avec plus de tranches et peut-être ajouter une tranche supérieure pour les revenus les plus élevés (à étudier avec prudence pour éviter les retours de manivelle), notamment dans l’hypothèse d’une suppression totale de l’ISF.  4.	Individualiser l’IRPP. 5.	Stabiliser l’IRPP dans son principe et dans son calcul.  6.	Fondre CSG, CRDS et impôt sur le revenu en un seul impôt. 7.	Réduire drastiquement le nombre de taxes. 8.	Prévoir des périodes de stabilité pour toutes les taxes (minimum 5 ans avant tout changement).  9.	Supprimer les taxes qui n’ont aucune utilité ou efficacité (rapport rendement/coût). 10.	Revoir le calcul de la TVA et n’attribuer le taux réduit que réellement aux produits de base.  11.	Par contre, utiliser la TVA comme outil d’incitation pour des actions de long terme : ramener au taux réduit tout ce qui concerne la rénovation et la réhabilitation de l’habitat, et tous les équipements et travaux d’économie d’énergie. 12.	Peut-être instituer un taux nul de TVA pour certains produits ou services de véritable première nécessité – en nombre limité - si cela n’existe pas et si cela est possible juridiquement. 13.	Revoir la taxation des successions et donations : la taxation des successions devrait être alourdie au bénéfice d’un allègement de celle sur les donations (et/ou les successions aux petits-enfants), la transmission de l’outil productif (par donation ou succession)  ne devant pas être taxée comme la transmission de rente.  14.	Supprimer complètement l’ISF. 15.	Les revenus d’actions (les dividendes) devraient purement et simplement être imposés comme les revenus du travail. Par contre, tout ce qui relève de la spéculation devrait être très lourdement taxé. 16.	Mener une réflexion sur l’imposition des hauts revenus en évitant de mettre sur le même plan les revenus d’un entrepreneur qui prend des risques avec ses propres capitaux ou s’endette auprès d’établissements financiers et ceux d’un « mercenaire » patron ou cadre très supérieur d’une entreprise publique ou privée ou ceux de certains sportifs. 17.	Faire payer l’impôt sur le revenu en France pour tout établissement immatriculé ou faisant du chiffre d’affaire en France et pour tout dirigeant de ce type d’entreprise. 18.	Favoriser l’émergence d’un véritable actionnariat populaire avec, par exemple l’obligation pour les entreprises cotées et une incitation forte (pécuniaire) pour les autres, d’attribuer gratuitement des actions aux employés sous certaines conditions et limites. 19.	Tout projet d’impôt ou de taxe devrait faire l’objet d’une évaluation préalable afin de déterminer son impact (y compris psychologique), son efficacité et son rendement, sur le court comme sur le moyen terme (5 à 10 ans). 20.	Le travail de réflexion sur la simplification et la stabilisation de l’impôt pourrait être une des attributions premières du Conseil Economique et Social s’il n’est pas supprimé. 21.	Avant de réduire les impôts, il faut réduire drastiquement et même supprimer, si cela est possible, toutes les formes de gabegies.  22.	Il faut commencer par stabiliser les impôts et donc ne plus en créer de nouveau pendant une période qui pourrait être de 5 ans. 23.	La baisse des impôts et taxes ne peut être que la conséquence d’une politique d’une baisse drastique du coût de fonctionnement de la France.  24.	Ce n’est pas l’impôt sur le revenu qu’il faut baisser, mais les taxes, en nombre comme en montant. Il faut supprimer les impôts et taxes dont le rendement est faible et qui donnent l’impression d’un grignotage permanent. 25.	Il faut certainement revoir le calcul du prix final des carburants. Il faut créer une formule d’augmentation graduelle des taxes sur le gazole, indépendante du prix de revient, sur le long terme, corrélée à la politique globale de transition écologique, l’expliquer et n’en pas changer au gré des humeurs des uns et des autres.  26.	Il faut aussi s’attaquer véritablement à la fraude fiscale de la part des hauts revenus comme des plus faibles, et combattre en priorité est celle des hauts revenus, cela a valeur d’exemple. 108.	Toutes les formes de fraude sont un véritable fléau pour la Nation: la fraude fiscale bien sûr, mais aussi l’absentéisme au travail, la fraude sociale que sont le travail au noir et la triche sur les prestations sociales pour n’en citer que deux, le financement public complètement détourné des syndicats. Il faut avoir le courage politique d’engager cette lutte et réprimer avec la plus grande sévérité la « délinquance en col blanc ». 109.	Toutes les aides publiques et autres subventions, tant au niveau national qu’au niveau régional devraient être passées au peigne fin. 110.	Il faut en finir avec les allers-retours des lois qui ont un coût lors de la mise en place, et encore un autre lors du retour en arrière. 111.	Il faut en finir également avec les grands projets politiques dispendieux dans lesquels se dilue la manne publique. Le cas le plus emblématique est celui de la politique de la ville. 112.	La formation continue est un autre cas bien connu de gabegie à la française : complexité, gaspillage, incompétences. Le projet de réforme se doit d’être ambitieux. Il faut le faire au plus près des utilisateurs : entreprises et salariés. Ce sont les entreprises, et par uniquement les grosses, qui connaissent le mieux leurs besoins à court et moyen terme. Et les salariés – en activité ou en recherche d’emploi - ont des aspirations et des besoins dont il faut tenir compte. Il faut arrêter avec certaines formations bidon  proposées par Pôle Emploi ou des organismes divers plus soucieux de s’engraisser que d’autre chose. Il faut réduire le nombre d’organismes de formation et lieux les encadrer et le contrôler.   113.	Il faudrait interdire d’une manière ou d’une autre aux collectivités locales d’investir dans des entreprises du secteur marchand concurrentiel qui peuvent être extrêmement coûteux tant pour l’investissement initial qu’en cas de « mauvaises affaires ». Les collectivités locales doivent avoir l’interdiction de « spéculer » avec l’argent public qui est celui des Français, même sous prétexte de sauver telle ou telle entreprise ou soutenir telle ou telle activité. Cela ne devrait être possible que sous contrôle du préfet qui assurerait là sa pleine mission de contrôle, déchargé d’autres missions annexes comme vu plus haut. 114.	L’Etat n’a pas à investir dans le secteur marchand concurrentiel. L’Etat, directement ou à travers ses entreprises publiques, ne devrait investir que dans les secteurs monopolistiques relevant de la défense nationale, des infrastructures de transports, des infrastructures de production et de distribution de l’énergie, de la santé, de la justice et de l’éducation. Il ne faut cependant pas s’interdire toute intervention ponctuelle afin de pallier un risque de contrôle étranger d’une grande entreprise nationale, de soutenir momentanément un secteur économique ; mais cela devrait se faire sous le strict contrôle du Parlement. L’Etat doit donc, dans des délais et sous des formes à définir afin d’éviter des problèmes sociaux, des prises de contrôle intempestives par exemple, se débarrasser de toutes ses participations minoritaires ou majoritaires dans des entreprises telles que RENAULT, PEUGEOT ou AIR FRANCE. Ce n’est pas le rôle de l’Etat de fabriquer des voitures ou de faire voler des avions commerciaux dans un environnement international très concurrentiel.  115.	L’Agence des participations de l’Etat pourrait devenir un fonds de pension public dont le rôle serait de gérer en bon père de famille afin de garantir les revenus. Un fonds de pension ayant à sa tête un administrateur nommé collégialement par le gouvernement et le parlement, responsable de son action et dont les revenus seraient distribués directement serait beaucoup plus visible et plus proche des Français que l’actuelle Agence des participations de l’Etat. Les revenus pourraient, soit servir alimenter un fonds de retraite complémentaire destiné à tous (employés du public comme du privé), soit plus sûrement permettre de financer un plan ambitieux de financement du « grand âge » et du traitement des maladies associées comme de la recherche sur ces questions.   116.	Il faut réformer  et simplifier les procédures relatives aux permis de construire et d’aménagement, aux enquêtes publiques et aux règles de recours.