Fiscalité juste

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — 9.	Fusionner tous les dispositifs sociaux (RSA, AAE, …) et fiscaux (Prime d’activité) et les intégrer dans l’impôt sur le revenu, pour créer un revenu de base de minimum 600 € non imposé. Les autres revenus d’activité (y compris la flat tax) étant imposés suivant une proportionnalité à 25 ou 30 tranches, et baisser la TVA grâce aux gains obtenus.  10.	Mettre en place, comme aux États-Unis, le système de l’apportionnement. Pour récupérer une part des 12 milliards d’euros que les multinationales détournent vers les paradis fiscaux, instituer une taxe sur le chiffre d’affaire réalisé par les ventes en France. La France peut le faire en pleine souveraineté sans l’accord de l’Europe.  11.	Aucun particulier, aucune société privée, ne peut se substituer à l’État pour verbaliser, encaisser des amandes, contributions, impôts ou taxes. Il faut pour cela renationaliser les autoroutes, que l’État se réapproprie les contrôles de vitesse, contrôle de police, et autres….  12.	En 2019 les entreprises devraient toucher deux fois la somme dédiée au CICE : une fois sous forme de crédit d’impôt, une deuxième fois sous forme de baisse directe des cotisations sociales, effet de bascule. Il faut repousser cette « bascule » de deux ans pour pouvoir utiliser les sommes disponibles pour augmenter la prime d’activité de manière à ce que qu’aucun travailleur ne gagne moins de 1500 € nets par mois. Les études du CNRS ne « trouve(nt) aucun effet du CICE sur le chiffre d’affaires, le profit, le taux de marge, la rentabilité économique » des entreprises.  13.	Contrôler en temps réel que la disparition de l’ISF bénéficie bien aux PME-PMI françaises. Si non, réimposer, au cas par cas, avec effet rétroactif à l’ISF, et orienter ces gains vers les PME-PMI. Les moyens technologiques pour ce contrôle en temps réel existent au ministère du budget.  14.	Rediriger la dette de l’État vers la France et les Français.   15.	Verser la prime d’activité sur la fiche de paye pour éviter trop de paperasse avec des questions intrusives et une non demande de 25% des ayants droits.  16.	Comme en Allemagne, les conseils d’administration des sociétés doivent comprendre 50% de salariés avec droit de vote et un droit d’opposition sur les salaires des dirigeants et la distribution des dividendes aux actionnaires, et être chargé de la surveillance de la stricte égalité de traitement entre les sexes.   17.	Il faut également donner la compétence sur l’hygiène et la sécurité, qui était du ressort des CHSCT supprimés par les ordonnances « Travail » aux nouveaux comités social et économique (CSE) des entreprises.  18.	Les amendes, condamnations, sanctions pécuniaires que la justice inflige aux entreprises doivent être réglées par les actionnaires et non par un décaissement de l’entreprise : il s’agit de reporter la responsabilité juridique sur les actionnaires et non plus sur la personnalité morale de l’entreprise sur le modèle des sociétés en participations.  19.	Égalité des sexes : L’État devant être un exemple, l’ensemble des salaires et tous les accessoires de salaires, des élus et de la haute fonction publique devrait être soumis à l’approbation d’un collège de citoyens tirés au sort chaque année.  Ce collège aura, en outre, la surveillance de la stricte égalité de traitements entre les sexes. Les travaux de ce collège seront publiés. La justice sera saisie quand les préconisations de ce dernier ne seront pas suivies d’effets.