Changer la perception que les Français ont du système fiscal

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Il me semble que l’information devrait prendre 2 canaux : (i) la diffusion par internet et (ii) la mise à disposition d’un document en mairie. Selon moi, cette information pourrait se faire de manière annuelle, au moment du vote de la loi de finances pour l’année suivante. Elle pourrait prendre la forme d’un document court regroupant, par postes de recettes et de dépenses en nombre limité, les montants perçus et utilisés. Il me semble très important que ce même document indique, en regard des recettes réellement perçues et des dépenses réellement effectuées, les objectifs fixés par la loi de finances de l’année. L’ajout de courbes d’évolutions sur plusieurs années peut être une bonne idée. En revanche, je pense qu’il n’est pas forcément utile d’accompagner ce document de synthèse, d’explication littéraires.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Rendre la fiscalité plus juste ne suffit pas : il faut également se questionner sur la façon dont celle-ci est perçue par les citoyens. Et le sentiment de justice de la fiscalité est inverse de la complexité de celle-ci : si les français ont le sentiment qu’un contribuable ayant les moyens de s’adjoindre un conseil spécialisé en fiscalité, saura utiliser les subtilités du système fiscal à son profit et payer proportionnellement moins d’impôt qu’un contribuable ne bénéficiant pas de tels conseils, le système fiscal est perçu comme injuste ; bien plus, me semble-t-il, qu’en raison du taux d’imposition. Rendre la fiscalité plus juste, c’est donc avant tout la simplifier. Étant juriste de formation, je dirais que cela commence par une recodification du code général des impôts. Cela passe aussi par une réduction du nombre de niches fiscales, en procédant à l’évaluation régulière du coût qu’elles représentent et des bénéfices qu’elles procurent.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Dans le contexte d’une recherche de justice, il faut baisser en priorité, selon moi, les impôts les plus injustes, c'est-à-dire ceux qui touchent tous les citoyens de manière indifférenciée quelle que soit leur situation, comme la TVA et TIPP
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Là aussi, il me semble préférable de raisonner en termes de justice sociale. Dans cette logique, la première mesure me semble la remise à plat du système du quotient familal et son remplacement par une allocation versée par l'état, qui ne dépende pas des revenus parentaux. Le quotient familial revient à consentir aux contribuables un abattement d'un montant proportionnel à leur taux d'imposition donc, in fine, à accepter qu'un enfant de contribuable à haut revenu fasse plus "économiser" qu'un enfant de contribuable à faible revenu. Cela me semble quelque peu incohérent avec une justice sociale. On peut considére que le quotient familial est lié à la notion de coût de l'éducation de l'enfant, plus élevé dans les catégories sociales supérieures, mais est-ce à l'état de financer le coût de cette éducation ?
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Je pense que cette logique de conditionnement des aides sociales doit être maniée avec précaution. Ces conditions s'adresseraient à des publics fragilisés par hypothèse, qui risquent de ne pas demander lesdites aides sociales par peur de ne pas satisfaire aux conditions. Le rééquilibrage des comptes sociaux par ce biais me semble bien peu glorieux
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Peut-être est-il utile de se rappeler que le système de protection sociale français est l'un des plus performants au monde - à tel point que nombre de personnes vivant à l'étranger et ayant de la famille en France viennent en France pour subir des actes médicaux coûteux. Il est hors de propos de penser à tous ceux qui, en raison de la faible qualité des soins dans leur pays, viennent en France pour consulter un généraliste. Mais les ressortissants de pays développés, dans lesquels l'acte médical dont ils ont besoin peut être réalisé dans de bonnes conditions et qui se font soigner en France pour des raisons financières, mériteraient peut-être de prendre en charge le coût de l'acte médical.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Le principe de non-affectation des ressources aux dépenses invalide cette formulation. Pour plus de justice fiscale ressentie par les citoyens, il ne s'agit ni de renforcer telle ou telle politique publique, ni même d’évaluer leur efficacité - la Cour des Comptes est exemplaire en ce domaine. Il s'agit surtout que les effets de ces politiques soient visibles par les Français ; un peu trivialement, que ceux-ci "voient où va leur argent"
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Il m'apparaît important de travailler à la réduction de la dépense publique qui, selon moi, ne doit pas porter sur les prestations sociales ou le financement du système de retraite, mais en priorité sur les postes suivants :(i) Sur la fourniture de service public : mettre l’accent sur la possibilité d’effectuer les démarches en ligne (ce qui suppose une politique visant à la disparition des "zones blanches") et développer le principe de fourniture de services publics par des entreprises privées. (ii) Sur la lourdeur administrative : entreprendre une détection des doublons existants entre les administrations et supprimer celles dont les activités sont redondantes avec d’autres entités. Cela aurait en outre l’avantage de combattre l’effet de surenchère entre les administrations, où chacune crée une norme, non pour protéger les citoyens, mais pour justifier de son existence. (iii) Sur la réduction du nombre de fonctionnaires : cela doit obligatoirement être précédé par un travail de l'Etat visant à la suppression des procédures administratives inutiles ou peu efficaces et à la simplification des procédures indispensables. Les fonctionnaires sont en majorité des gens consciencieux et impliqués dans leur travail, alors qu'il n'ont ni la perspective de se voir gratifiés pour ça, ni le risque de sanction en cas de mauvais rendement. Mais à l'impossible, nul n'est tenu : l'état ne peut exiger d'eux de faire le même travail avec la même qualité en étant toujours moins nombreux