RETABLIR L'UNIVERSALITE ET L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT L'IMPOT ET CESSER DE CONFONDRE IMPOTS ET ASSURANCES SOCIALES

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — 1) S'astreindre à un minimum de rigueur intellectuelle:  1-a) En cessant de confondre impôts et contributions sociales, comme le font beaucoup de personnes, à commencer par le Gouvernement: a) il y a d'une part, un régime d'assurances sociales obligatoires en contrepartie desquelles des avantages ou revenus de substitution sont garantis aux Citoyens et aux Résidents légalement installés sur le territoire national, par et pour la Solidarité Nationale (en cas de maladie, de maternité, d'accidents du travail, de contribution à la prise en charge et à l'éducation des enfants, de chômage, de retraite, etc..) b) et d'autre part, des impôts pour lesquels les contreparties sont plus lointaines ou diffuses (défense nationale, diplomatie, sécurité publique, justice, intérêts de la dette, éducation, système de santé, recherche, etc.…au niveau national; entretien des routes, services sociaux locaux, secours et incendie, promotion de la vie économique et sociale, etc.… au niveau local). Notre système d'assurances sociales est construit sur le modèle allemand (financement par des cotisations: modèle Bismarck), et non sur le modèle britannique (financement de la solidarité sociale par l'impôt:  modèle Beveridge). Les gouvernements successifs ont entretenu et développé la confusion, en mélangeant systématiquement les genres: un peu de clarté et de courage politique seraient bienvenus! Si certaines formes d'assistance (CMU; RSA; etc...) relèvent de la Solidarité Nationale sans contributions spécifiques donnant en échange lieu à des prestations individualisées, il convient alors d'en assurer le financement par l'impôt, en indiquant et en fléchant clairement les impôts ou taxes qui sont mobilisés pour en assurer le financement (taxes sur le tabac pour financer l'assurance maladie; "jour Raffarin" pour le financement de la grande dépendance; etc...). 1-b) En faisant de la pédagogie en permanence sur le fondement de l'honnêteté intellectuelle et non en caricaturant pour éviter le débat, par exemple en disant de tel ou tel impôt qu'il est "idiot" sans dire en quoi il est idiot  ni démontrer en quoi la solution de remplacement (IFI au lieu de l'ISF; mécano général aux lieu et place de la taxe d'habitation; etc...) est plus intelligente et donc moins idiote! 1-c) En faisant de l'acceptabilité de l'impôt une règle politique fondamentale, par la fixation d'assiettes très larges et de taux aussi bas que possible: il est scandaleux et inadmissible que des citoyens trouvent un gain très significatif en s'exilant à l'étranger et que la Nation se prive de ce fait de ressources majeures du fait d'une fiscalité perçue comme confiscatoire. La Nation est-elle condamnée à bégayer son histoire indéfiniment en conduisant à l'exil (exil fiscal volontaire dans le cas d'espèce) ses meilleurs talents et ses plus grandes ressources comme au temps de la Révocation de l'Edit de Nantes (les Protestants) ou de la Révolution (Dumouriez, La Fayette, Paoli, etc...), chaque fois au nom d'une idéologie et d'un sectarisme (religieux, politiques ou sociaux) fondée sur l'exclusion des "mécréants", des "méchants", des contre-révolutionnaires, des "capitalistes" ou des "riches", de "tous ceux qui ne sont pas comme nous, de tous ceux qui ne sont pas du côté des "bons"? Le contrat social et le pacte républicain ne peuvent, sur le long terme, être maintenus et consolidés que si tous et chaque citoyen s'y retrouvent fondamentalement: la dénonciation des "mauvais" citoyens et leur l'exclusion ne peuvent conduire qu'à de graves divisions et à une République invivable. L'acceptabilité de l'impôt, le libre consentement des citoyens à son assiette et à son paiement exigent un changement de paradigme politique et social: non à l'impôt confiscatoire, non à l'impôt punitif et culpabilisant, non à l'anathème jeté sur les "trop riches", les "trop pauvres", les "beaufs" roulant au diésel dans des voitures hors d'âge parce qu'ils n'ont pas les moyens de faire autrement. Il faut repenser et refonder le Contrat Social et le Pacte Républicain! 2) Séparer clairement la gestion des deux (Impôts au service de la Communauté Nationale ou Locale d'une part, Assurances Sociales d'autre part) et mettre en face de chaque système de dépenses les recettes appropriées, c'est à dire faire le contraire de ce qui est pratiqué depuis de nombreuses années et aggravé depuis 2017, en rendant responsables des recettes, des dépenses et de la dette les mandataires/gestionnaires de chaque Système: Etat, Collectivités locales, Différentes branches de la Sécurité Sociale, etc.…! 3) Arrêter le bricolage permanent et le colmatage des fuites existantes par la création de nouvelles fuites un peu plus loin, comme dans un film de Charlot ou de Jacques Tati! L'exemple le plus frappant est celui de la "réforme" de la taxe d'habitation! Ce "Mécano de la Générale" tient plus des tuyauteries d'une usine pétrochimique que d'une construction classique épurée! 4) Bref, tout remettre à plat, comme en 1789, sur le fondement de l'universalité et de l'égalité des citoyens devant l'impôt et les contributions de toutes natures: a) en assurant une juste contribution au regard des capacités de chacun et en permettant la nécessaire solidarité des plus avantagés envers les moins favorisés, au nom de la Fraternité Républicaine; b) en vérifiant que "à situation fiscale et sociale comparable", les citoyens paient des impôts et des cotisations sociales comparables. A ce titre, des Assises Nationales pourraient être convoquées à échéance régulière (tous les 3 ans?) pour mettre à plat les différentes impositions et pour proposer des réformes allant vers une plus grande équité fiscale.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — UNIVERSALITE DE L'IMPOT, EGALITE DES CITOYENS DEVANT L'IMPOT  et SIMPLICITE DE L'IMPOT 1) Rétablir l'universalité de l'impôt ("impôts mités, impôts miteux et calamiteux"!) en cessant de faire de la "morale" à trois balles (!) en discriminant en permanence les "bons et les méchants", i.e. les contribuables ou les matières fiscales qu'il faut épargner et ceux qu'il faut taxer et sur taxer! Il est temps de sortir de la lutte des classes! Nos législateurs successifs ont eu une capacité illimitée à créer de nouveaux impôts et "dans le même temps" à mettre en œuvre tous les échappatoires possibles, pour certains contribuables qui font l'objet des douces attentions des législateurs. Un exemple: feu ISF! Au-delà du seuil de déclenchement, les investissements dans l'économie étaient imposés (actions, assurance-vie, épargne logement, épargne salariale, biens immobiliers chèrement acquis par l'épargne et l'emprunt, ….), mais pas les œuvres d'art, bien commun de l'humanité, appropriées à titre privatif par certains. Quand Mr Bergé a vendu le patrimoine culturel acquis au fil des ans par lui-même et Mr Saint-Laurent, le montant de la vente s'est élevé à 420 millions €. ISF payé sur cette fortune? ??? Probablement Zéro! Les héritiers de Mr François Mitterand viennent de vendre pour plus d'un million € le patrimoine accumulé par l'ancien Président sous forme de livres: ISF payé au fil des ans à ce titre: très probablement Zéro! De plus, les législateurs avaient trouvé des échappatoires pour les actionnaires détenant un pourcentage minimum d'actions de leur entreprise, consacrant ainsi la rente héritée dans un nombre élevé de cas. Sans compter les montages de toutes sortes mis en place pour que les très gros patrimoines échappent à l'ISF! Restaient au milieu ceux qui ne peuvent pas se réfugier à l'étranger ou s'offrir des pléiades de juristes et autres avocats fiscalistes pour échapper à l'impôt et sur les épaules desquels feu ISF reposait! Cette démonstration n'est qu'un exemple parmi d'autres et peut être déclinée pour chacun des impôts! 2) Définir les assiettes les plus larges possible et, en contrepartie, appliquer des taux les plus bas possible, la progressivité ne s'appliquant que sur les ressources a priori reproductibles (les revenus de toutes sortes). 3) Assoir les impôts nationaux et locaux sur les mêmes bases, i.e. les mêmes assiettes, en en limitant le nombre (impôt sur les revenus ou le chiffre d'affaires; impôts sur la consommation; impôt sur le patrimoine; impôt sur les bénéfices) pour en assurer l'efficacité et pour en faciliter le contrôle. 4) Imposer tous les citoyens français à l'impôt en France, quel que soit leur pays de résidence. "No taxation without representation", tel est le principe qui a fondé la démocratie représentative (pas d'impôt s'il n'est pas voté par les représentants du peuple). Il faut lui adjoindre son corollaire: "No representation without taxation", à l'instar de ce que font les Etats-Unis qui imposent aux Etats-Unis tous les citoyens américains, quel que soit leur pays de résidence. Selon ce principe, tous les citoyens français à l'étranger, qui par ailleurs exercent leur droit de vote citoyen en France, déclareraient leurs revenus et leur patrimoine mondiaux en France et y payeraient leurs impôts, déduction faite, à fiscalité et assurances sociales comparables, des impôts et cotisations sociales comparables déjà payés dans le pays de résidence.  L'impôt du sang est universel (tout citoyen français peut être appelé sous les drapeaux de la Nation en temps de guerre, quel que soit son pays de résidence): à cette universalité de l'impôt du sang doit répondre l'universalité de l'impôt financier! Bien entendu, des garanties et des garde-fous devraient être mis en place pour assurer une égalité effective de tous devant l'impôt et pour encadrer de façon raisonnable les assiettes imposables. De plus, ceci règlerait le nomadisme fiscal pratiqué à grande échelle (grosses fortunes; sportifs de haut niveau "exilés" en Suisse; retraités partant à l'étranger pour faire du "tourisme fiscal"! etc...). 5) Supprimer de l'assiette des impôts directs,  les impôts directs ou les cotisations sociales déjà payés (exemple de la part de CSG non déductible!)! "Pas d'impôt direct sur l'impôt direct ou sur les cotisations sociales directes"! ESQUISSE D'UN SYSTEME UNIVERSEL ACCEPTABLE PAR TOUS: 1) LIMITER LES TAXES SUR LA CONSOMMATION à LEUR NIVEAU ACTUEL EN ASSURANT UNE PLUS JUSTE IMPOSITION Ensemble, la TVA et la TICE (ex TIPP) représentent près du double (192 milliards €) de l'imposition directe des citoyens (IRPP: 74 milliards) et des sociétés réunis (IS: 36 milliards), soit 109 milliards€ au total. A titre de propositions concrètes: a-) TVA: - les taux de TVA pourraient être aménagés pour abaisser (à 4% ? 3%? voire 2%) le taux réduit sur les consommations de base pour les ménages aux revenus les plus bas, consommations qui seraient définies par un panel comprenant les associations de consommateurs, les associations caritatives, les économistes (INSEE), les associations environnementales (afin de privilégier les consommations vertueuses). Le taux très réduit sur les médicaments et sur la presse pourrait être remonté au niveau de 3% ou 4%. - le taux intermédiaire à 10% serait limité aux consommations vertueuses du point de vue de l'emploi et de l'écologie (avec suppression, entre autres, du taux intermédiaire sur la restauration qui profite massivement aux touristes étrangers et aux citoyens pouvant se permettre d'aller au restaurant!); - le taux majoré de 20% serait, si nécessaire, augmenté à due concurrence pour maintenir le niveau global des recettes générées par la TVA, voire porté à un niveau plus élevé pour certaines dépenses "somptuaires"; - si le financement de la protection sociale nécessitait une contribution par l'impôt, ce taux de 20% pourrait être augmenté à LA CONDITION expresse que les ressources ainsi dégagées soient "fléchées" vers l'Assurance Sociale (par exemple aux lieu et place de l'augmentation de la CSG sur les retraités!!!). b-) TICE (ex TIPP): à niveau de recettes inchangé, assurer très progressivement l'égalité fiscale entre l'essence et le diésel, en baissant les taxes sur l'essence et en relevant celles sur le diésel. Non à la fiscalité "écologique" punitive qui frappe proportionnellement plus les citoyens disposant des revenus les plus bas. Par ailleurs, tous les transports recourant à des carburants d'origine pétrolière (ex: kérosène) seraient soumis à la taxe carbone (en imposant, par exemple, tous les transports aériens intérieurs et tous les transports internationaux à destination de la France). 2) IMPOSER TOUS LES CITOYENS SUR TOUS LES REVENUS EN ASSURANT UNE FORTE PROGRESSIVITE ET EN LIMITANT LES EVASIONS LEGALES COMMUNEMENT APPELEES "NICHES" a) Ne pas faire de distinction entre 1€ de revenu par le travail, l'épargne ou la redistribution sociale solidaire (allocations familiales; A.P.L.; RSA; allocations de rentrée scolaire; etc...) et calculer ainsi le Revenu Brut Fiscal de chaque foyer fiscal. L'assiette de l'Impôt sur les Revenus serait ainsi universelle, et non mitée comme aujourd'hui! b) Déduire de ce Revenu Brut Fiscal du foyer fiscal b-1)d'une part un pourcentage décroissant au titre des salaires déclarés par un tiers (par exemple: 30% jusqu'à 1,5 fois le SMIC net annuel, soit de 0€ à 20.000€, puis 20% de 20.000€ à 30.000, et 10% de 30.000€ à 50.000€. (NB: le maximum déductible serait ainsi limité à 10.000€ contre 12.000€ aujourd'hui!), et ce afin de clairement montrer que le travail déclaré "paye" b-2) et d'autre part le même montant par enfant à charge (à calculer: 2000€? 3000€?). Serait ainsi calculé le Revenu Net Fiscal de chaque foyer fiscal. c) Appliquer une forte progressivité ( taux calculés sur une échelle allant de 1 à 100, soit des taux allant de 0,50% à 50%) par paliers successifs, sur le modèle de ce qui est appliqué pour l'IFI (taux croissants appliqué aux tranches successives). d) Dans ce système, TOUS les citoyens seraient contribuables, même de façon très modeste et symbolique (comme le demandait Robespierre aux temps révolutionnaires…). Le prélèvement à la source règle une bonne fois pour toutes les problèmes de recouvrement éventuel! e) Le Revenu Brut Fiscal de chaque foyer permettrait de calculer, en fonction de la composition du ménage et de l'ensemble des revenus un complément différentiel de revenus regroupant toutes les aides actuelles à la personne, assurant ainsi un Revenu Universel de Solidarité Citoyenne Active (RUSCA!), en contrepartie duquel seraient imposées des obligations citoyennes (travail déclaré; formation qualifiante; charge effective de l'éducation des enfants; temps affecté à des activités d'utilité collective; etc...). f) Les revenus fonciers et  mobiliers (dividendes; intérêts; etc...) seraient soumis à une "flat tax" de 20%, 30%, 40% ou 50%, selon un barème progressif fixé par palier ou par tranche de montant des revenus de cette nature. g) Les plus-values (nettes des moins-values de même nature d'investissement) seraient calculées de la même façon pour tous les biens (immobiliers; actions; œuvres d'art; etc...), soit sur la valeur nette de cession moins l'ensemble des frais d'acquisition (et pour l'immobilier, des travaux d'amélioration) et frappées d'un taux dégressif (50% pour une détention inférieure à 2 ans), 40% pour une détention allant de 2 à 8 ans), 30% au-delà. Avec 2 amendements: taux de 20% pour les actions détenues depuis plus de 12 ans; taux de 0% pour la résidence principale à hauteur du réemploi du montant de la vente nette dans une autre résidence principale afin de ne pas pénaliser la mobilité géographique et professionnelle). Le taux réduit proposé pour les actions est la contrepartie du risque couru sur le long terme au titre de l'investissement économique, risque que ne prennent pas ou peu les investisseurs dans l'immobilier ou les œuvres d'art. h) Les "niches" fiscales seraient réduites en montant absolu (à la condition d'y inclure TOUTES les niches fiscales du type "investissements Malraux, Girardin, etc...), le montant absolu limité à un pourcentage du montant de l'impôt du au titre de l'IRPP (par exemple 20%) et leur taux serait inversement proportionnel au taux d'imposition du contribuable (l'effet de levier serait majoré pour les impositions faibles, minoré pour les impositions fortes: l'effet d'aubaine des "niches fiscales" serait ainsi fortement réduit pour les plus hauts revenus). En outre seraient supprimées toutes les niches et autres incitations fiscales visant à faire partager par la Collectivité les risques des investisseurs économiques les plus favorisés (FCPI, Girardin, investissements dans les PME, etc.…) ou à se constituer un patrimoine personnel grâce à la Collectivité (Investissement Malraux!): les incitations fiscales sont de très mauvais "conseillers" pour rechercher la plus grande efficacité économique et n'ont pas à contribuer à l'enrichissement personnel. 3) IMPOSER TOUS LES PATRIMOINES INDIVIDUELS à un TAUX TRES FAIBLE (1 pour 1000), A COMPTER DU 1er EURO (IMPOT UNIVERSEL SUR LE PATRIMOINE UNIVERSEL) - Le patrimoine pris en compte serait le patrimoine NET (actifs nets des dettes personnelles de toutes natures) déclaré à la valeur vénale des actifs au 1er janvier de l'année considérée. - Tous les résidents fiscaux en France (pour la part de leur patrimoine détenu en France)  et tous les citoyens français (résidant en France ou à l'étranger, pour la totalité de leur patrimoine mondial) seraient imposés et pairaient cet impôt déclaratif. - Le taux serait extrêmement bas (1 pour1000), afin d'éviter tout sentiment de spoliation et pour réduire les tentations  d'évasion/dissimulation. Ce taux de 1/1000 sur le patrimoine universel est à comparer au taux du prélèvement effectué au titre de la "journée Raffarin" pour contribuer au financement de la grande dépendance, à savoir plus de 4 pour 1000 (une journée sur environ 230 journées annuelles de travail)! - Tous les actifs nets sans exception détenus par les personnes physiques seraient pris en compte: actifs immobiliers, financiers, actions, œuvres d'art, voitures, comptes courants en France et à l'étranger, etc..., sans exception et sans distinguer les "bons" et les "mauvais" avoirs. Les détenteurs des patrimoines les plus importants fourniraient à l'appui de leur déclaration une attestation d'un professionnel reconnu (Notaire, Expert, etc...) portant sur la valeur totale de leur patrimoine mobilier et dont l'inventaire détaillé serait conservé chez ce professionnel (les services des impôts n'y auraient accès qu'en cas de contrôle fiscal contentieux) . - Les contribuables disposant de revenus limités (sous un plafond du Revenu Fiscal Brut par Foyer à déterminer) pourraient demander le remboursement de cet impôt annuel dans la limite de 100€ correspondant à un patrimoine net (actifs moins dettes) de 100.000€. NB: un tel impôt universel sur le Patrimoine génèrerait une recette supérieure à 10 milliards, soit plus du double de feu ISF! 4) ASSEOIR LES IMPOTS LOCAUX SUR LES MEMES BASES (LES MEMES ASSIETTES) QUE CELLES DES IMPOTS NATIONAUX 4-A) Remplacer la taxe foncière actuelle désuète et calculée sur "des valeurs locatives" complètement foutraques et incompréhensibles par une taxe foncière sur les biens immobiliers personnels (hors biens affectés à l'activité économique agricole, artisanale, commerçante ou industrielle, etc...) calculée sur la valeur vénale déclarée au titre de l'Impôt Universel sur le Patrimoine (elle serait ainsi mise à jour systématiquement avec une année de décalage). 4-B) Remplacer toutes les taxes locales sur les entreprises par une taxe sur le chiffre d'affaires calculée, liquidée et payée comme la TVA (il s'agit bien d'une taxe sur les entreprises et NON d'une taxe additionnelle à la TVA). 4-C) Donner aux Collectivités Locales la possibilité d'une taxe sur les habitants calculée sur la base du Revenu Brut Fiscal du Foyer, avec un taux maximum national fixé par le Parlement et la possibilité pour les Conseils Locaux (Région; Département; Commune)  de pratiquer certains abattements liés à la composition du Foyer. 4-E) Les Collectivités Locales auraient ainsi pleine autonomie financière, conformément à la Constitution, pour fixer leurs recettes sur des assiettes indiscutables (valeur vénale des propriétés individuelles; chiffre d'affaires des entreprises; Revenu Brut Global du Foyer) et à partir de taux dont elles auraient la libre détermination. 4-F) La taxe de Valorisation sur les ordures ménagères, au lieu d'être calculée comme aujourd'hui sur la "valeur locative" des propriétés (valeur bidon s'il en est!) serait calculée par foyer fiscal,  pour partie fixe par habitation ou logement, pour partie variable en fonction du Revenu Brut Global du Foyer, dans le cadre d'un service public géré à part comme l'eau ou l'électricité et faisant le cadre d'une gestion efficace visant à réduire les coûts et à maximiser les recettes de valorisation (énergie; compost; etc...): chaque personne contribuant à ce service public serait ainsi directement intéressée à la performance de la collecte et à la valorisation des ordures ménagères. 4-G) La contribution de l'Etat aux Collectivités Locales prendrait en compte le potentiel fiscal de chaque Collectivité Locale et serait massivement affectée, par un véritable effet de redistribution, à celles aux ressources les plus faibles: l'Etat doit-il aider les communes de Paris ou du Levallois-Perret ou plutôt  redistribuer sa contribution au profit des Collectivités défavorisées (banlieues, territoires ruraux,...) en donnant de plus une forte prime aux Collectivités se regroupant par la fusion des Communes, afin d'accélérer le processus en cours? 5) AUGMENTER MASSIVEMENT LES CONTRIBUTIONS SOCIALES VOLONTAIRES La citoyenneté française, ou simplement la résidence régulière sur le territoire national, donne accès à beaucoup de droits, notamment sociaux. Il conviendrait de frapper beaucoup plus sévèrement au portefeuille celles et ceux qui enfreignent les règles communes de la citoyenneté et qui sont condamnés pour contravention ou délit en créant un barème de sanctions financières "plancher" automatiques, -massivement augmentées en cas de récidive-, que le Juge pourrait moduler sur une échelle allant de 1 à 10 en fonction de la gravité et des circonstances ou fixer au niveau du préjudice subi par la Société (exemple des contaminations pétrolières sur les côtes) ou la victime. Ce système de peines financières plancher se substituerait aux peines de prison qui figurent dans la loi et qui sont rarement infligées par le Juge et encore moins exécutées dans la pratique: les peines de prison seraient réservées aux cas les plus graves de menace ou d'atteinte à l'intégrité physique ou morale des personnes (terrorisme, criminalité, viol, harcèlement, etc...): il viserait toutes les atteintes quotidiennes au bon fonctionnement de la Société: incivilités, propos racistes ou homophobes, etc... 6) ASSURER L'EQUITE FISCALE: A SITUATION FISCALE COMPARABLE, IMPOSITION COMPARABLE Des Assises Nationales seraient organisées à échéance régulière (tous les 3 ans?) pour faire l'inventaire des inégalités de traitement fiscal les plus criantes et pour proposer les ajustements nécessaires (les revenus fonciers constituent un bon exemple à cet égard!). 7) COMBATTRE L'EVASION FISCALE a-) En priorité: la fraude fiscale de proximité (fraude à la TVA; travail non déclaré; etc...): une modernisation radicale des assiettes et des conditions d'imposition de tous les revenus, de toutes les consommations et du patrimoine universel devrait permettre de rendre la lutte contre l'évasion fiscale plus efficace, car fondée sur une approche systématique. b-) Au niveau international, par la mise en œuvre des recommandations de l'OCDE et la lutte contre la grande criminalité fiscale (fraude à la TVA; fraude à la taxe carbone; évasion fiscale).
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — - Le taux de TVA minoré (de 5,5% à 4%, voire 3% ou 2%) pour les consommations essentielles, en augmentant à due concurrence le taux général à 20%, afin de garantir le niveau global de recettes générées par la TVA. - Les taxes sur l'essence (SP 95 ou SP 98) pour augmenter celles sur le diésel SANS recettes supplémentaires, afin d'assurer la neutralité de l'impôt au regard du choix de motorisation. - "Primum non nocere": pas d'impôts nouveaux (type taxe carbone) sur les particuliers sans réduction d'impôts ou de taxes comparables!
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; Augmenter le temps de travail; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales; Distinguer Assurances Sociales de l'Impôt et clairement indiquer quels impôts et taxes sont affectés au financement de la Solidarité Nationale
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — - Distinguer les contreparties des assurances sociales liées à la personne, i.e. indépendantes du niveau des revenus du foyer fiscal (allocations familiales pour tous les enfants ("Fils de Bourgeois ou Fils de rien, tous les enfants sont comme les tiens" Jacques Brel), allocations chômage, prestations retraite, indemnités journalières maladie, etc...) de celles liées et conditionnées au niveau de revenu (RSA, APL, allocations de rentrée scolaire, "prime" de Noêl, "prime à la cuve de mazout", taxe sur l'audiovisuel, etc...). - Fusionner toutes les aides sociales et tous les avantages financiers de toutes natures conditionnés par le niveau de revenu (APL, RSA, autres primes en tous genres….)  en un "Revenu Universel de Solidarité Citoyenne Active", qui deviendrait une allocation différentielle calculée a-) en fonction de la situation du foyer fiscal (personne seule, personne seule avec enfant(s), couple sans enfant, couple avec enfant(s), situations d'handicap ou de dépendance prises en charge, etc...), b-) par différence entre le plafond défini et les ressources propres du foyer (salaires; retraites; allocations familiales; allocations chômage, etc...), et c-) conditionnées I) pour les personnes en âge de travailler à l'exercice d'une activité sociale reconnue (travail salarié ou indépendant; formation qualifiante, éducation effective des enfants à charge, mission de service citoyen, etc...) et, II) pour les retraités à une durée minimale de contribution à l'assurance retraite obligatoire. - Gérer à part la prime d'activité: cette aide, conditionnée aux revenus globaux du foyer fiscal (comme aujourd'hui) a pour vertu de valoriser le travail déclaré générant de faibles niveaux de salaire. Elle pourrait être exclue, en tout ou partie, de l'assiette de calcul du Revenu Universel de Solidarité Citoyenne Active, afin d'encourager et de promouvoir le travail déclaré. - Instaurer un délai de carence pour l'accès à l'assurance chômage en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail (ce dispositif est un régime "de confort" pour les entreprises et les salariés): 1 mois de carence pour les salaires au-delà du SMIC et inférieurs à 3 fois le SMIC; 2 mois de carence pour les salaires compris entre 3 et 5 fois le SMIC; 3 mois de carence pour les salaires compris entre 5 et 7 fois le SMIC; 4 mois de carence au-delà.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Aider plus les personnes les plus fragiles disposant de faibles ressources (familles monoparentales, personnes handicapées, familles confrontées à la gestion de situations de grande détresse (autisme; personnes âgées dépendantes, etc...), personnes âgées disposant de faibles retraites) par la mise en place d'un Revenu additionnel Universel de Solidarité Citoyenne Active, dont le bénéfice serait conditionnel et encadré.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — - Améliorer les Services Publics régaliens: Défense, Justice, Police, Service Civique National obligatoire. - Améliorer la prise en charge décente du 5ème pilier de la Solidarité Nationale, i.e. la Dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées (5ème pilier avec la Maladie, la Famille, les Accidents du Travail et la Retraite).
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — - Clarifier et séparer strictement la gestion de ce qui relève des Assurances Sociales d'une part, des impôts (nationaux ou locaux) d'autre part. - Assigner clairement à chaque entité (Etat, Collectivités Locales, Partenaires Sociaux) la responsabilité des recettes et des dépenses relevant de leur domaine de compétences.