Pour une Meilleurs Justice Fiscale

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Il faut que chaque poste budgétisé dans le projet de loi de finances soit bien ciblé, et que l'argent de chaque impôt ou taxe aille réellement à la destination prévue - donner accès en ligne sur le site du Gouvernement au projet de budget bien expliqué dépense par dépense, puis à la fin de l'année la situation réelle avec comparaison avec le PLF.  Exemple :  - Les taxes « vertes » doivent EXCLUSIVEMENT être utilisées pour la transition écologique et énergétique. - L'argent des radars de vitesse doit EXCLUSIVEMENT servir à la prévention routière et à l'entretien des routes. -Les taxes sur le tabac doivent aller EXCLUSIVEMENT à l'assurance maladie.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — 1/ pour une meilleure justice fiscale. - instaurer  14 tranches d’impositions sur le revenu. Que tout le monde paye l'impôt, même si c'est 1 €. - Mettre à plat toutes les niches fiscales inutiles. Ne garder que celles qui touchent aux enfants et à la famille, et les dons aux ONG / partis politiques / syndicats. - Supprimer les niches fiscales données à des profession particulières (journalistes, traders étrangers qui viennent s'installer en France etc ). - Lutter intensivement contre l'évasion fiscale et la fraude fiscale : perte de 100 milliards € par an. Pour cela il faut embaucher des inspecteurs des impôts, renforcer les moyens de l'administration fiscale, de la police et du parquet financier. Et systématiquement des peines de prison ferme pour les fraudeurs comme dissuasion. - Actualiser la liste des paradis fiscaux en y ajoutant des pays de l’UE comme le Luxembourg, l’Irlande, etc . - Suppression du Verrou de Bercy. - Création de l'impôt universel : un expatrié devrait, une fois réglés les impôts dus à son pays d'accueil, s'acquitter de la différence auprès de la France, en se basant sur les modes de calcul de l'impôt français. - taxer de façon unitaire les GAFA, les Multinationales et grandes entreprises : 30%. - Baisser les impôts des TPE/PME (20%). - Supprimer le CICE et annuler la réforme transformant le CICE en exonération de cotisations sociales . - à la place du CICE, créer une aide réservée UNIQUEMENT aux TPE/PME non cotées en bourse (entreprises de moins de 250 salariés) appelée "Aide aux TPE PME" (ATPPME) -il est inadmissible de verser du CICE à des entreprises qui licencient, qui délocalisent, qui ferment des usines, ou s’en servent pour rémunérer des actionnaires. - et augmenter considérablement cette aide ATPPME qui remplace le CICE pour les TPE/PME. - Que l’aide ATPPME qui remplace le CICE  soit soumis à des contreparties (Embauches et investissements et pas de licenciements). Que cette aide soit remboursée à l’Etat en cas de licenciement si l’entreprise fait des bénéfices, également si l’entreprise délocalise à l’Etranger. - Que toute entreprise étrangère ayant une activité en France paye l’impôt en France sur son activité qu’elle a dans le pays. - supprimer la Flat Taxe. - rétablir l'Exit Taxe. - Mise en place d’un ISF « vert » afin que les + riches qui polluent le plus, financent + la transition écologique (à la place de l’ancien ISF) et supprimer l'IFI. - Instaurer une taxe sur les transactions financières. - Séparer les banques de dépôts des banques d’investissement. - Instaurer une TVA très réduite sur toute la nourriture et les produits de première nécessité, et une super TVA augmentée pour les produits de luxe. - Que toutes les personnalités nommées à des postes à l’Etranger (Commission Européenne, FMI, UNESCO etc payent l’impôt sur le revenu. - Vignette sur les poids lourds étrangers qui n’utilisent pas le Ferroutage pour participer à l’entretien des routes et financer la transition écologique - Annuler la baisse du permis de chasse - c'est une aberration.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — -je ne suis pas pour une baisse globale des impôts, mais pour une meilleure justice fiscale, ce qui signifie des impôts mieux répartis. -il faut augmenter l'imposition des ultra-riches et baisser ceux des autres pour mieux financer les services publics. -Il faut baisser en priorité les impôts des classes moyennes (foyers fiscaux qui ont un revenu fiscal de référence inférieur à 60.000 € par an) -Il faut baisser la TVA sur les produits de première nécessité, et sur les factures d'eau et d'énergie. - il faut revenir sur la réforme de la transformation des cotisations sociales en CSG – Les cotisations sociales nous garantissent des droits, alors que la CSG est un impôt, et signifie la mainmise de l’Etat sur les retraites, la sécurité sociale et le chômage. - il faut retirer la part patronale de prise en charge de la mutuelle du revenu imposable du salarié : cela alourdi l'impôt sur le revenu. - il est aberrant de payer de la TVA sur des taxes sur les factures d'eau et d'énergie. Il faut supprimer la TVA sur les taxes. - de même la CSG NON déductible devrait devenir déductible : il aberrant de payer de l'impôt sur le revenu sur un impôt, la CSG non déductible est l'impôt le plus injuste qui soit. - il faut supprimer la taxe d'habitation pour tous. - il faut revoir le calcul de la taxe foncière en fonction de la surface de chaque logement. - il faut supprimer les droits de succession en dessous de 300.000 €. - il faut augmenter le plafond des dons manuels entre parents et grands-parents à leurs enfants et petits-enfants pour  donner du pouvoir d’achat aux jeunes générations. - Le prix de l'eau doit être fixé pour toute la France, et pas par les collectivités locales. Il est aberrant de voir des augmentations de +50% en 5 ans.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — 1/ - Vos questions sont orientées, ce n'est pas ça un "débat" - Il ne faut pas opposer Justice Fiscale et Justice Sociale. les deux doivent aller de pair. - je suis contre la prime d'activité, il faut que le travail paye, et donc que les salaires soient augmentés - c'est aux employeurs de payer décemment leurs salariés, les salaires n'ont pas à être complétés par la prime d'activité qui est une aide sociale. - Toutes les autres aides sociales sont nécessaires, il faut juste bien contrôler les éventuelles fraudes. - Il faut fusionner toutes les aides versées aux plus précaires en une seule et unique aide -> plus lisible, et démarches plus faciles. 2/ TRAVAIL : - Augmenter le SMIC à 1500 € NET X 13 mois (que le travail paie) - égalité des salaires entre les hommes et les femmes - Les salaires de tous les Français ainsi que les retraites et les allocations doivent être indexés à l'inflation. - Travail détaché : Il est anormal qu'une personne qui travaille sur le territoire français ne bénéficie pas du même salaire et des mêmes droits. Toute personne étant autorisée à travailler sur le territoire français doit être à égalité avec un citoyen français et son employeur doit cotiser sur tout à la même hauteur qu'un employeur français. - Une limitation de l’échelle des revenus de 1 à 20. - instauration d'un prix plancher sur les matières premières agricoles & d'un revenu minimum pour les agriculteurs. 3/ REFORME DES RETRAITES : - Garder  le régime par répartition fondé sur la solidarité entre les générations, et ne pas passer à la retraite par points, qui va considérablement faire baisser les niveaux de retraite. - Uniformisation des régimes de retraite, le même pour tous (fonctionnaires, salariés du privé, agriculteurs et élus) - retraite à 61 ans pour tous - pas de cumul emploi/retraite autorisé – c’est l’un ou l’autre y compris pour les élus - Revenir sur la réforme de la transformation des cotisations sociales en CSG – Les cotisations sociales nous garantissent des droits, alors que la CSG est un impôt, et signifie la mainmise de l’Etat sur les retraites - Augmenter le minimum vieillesse et le revaloriser tous les ans sur le coût de la vie - Ne pas toucher aux pensions de réversion
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Hôpitaux, EHPAD, Chômage, Logement, le minimum vieillesse doit être augmenté, aide aux sans-abris.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Vos questions sont orientées, ce n'est pas ça un "débat" - Il ne faut pas opposer Justice Fiscale et Justice Sociale. Je refuse de payer plus d'impôts - L’État doit se financer comme je l'ai décrit plus haut dans ce questionnaire : il faut augmenter l'imposition des ultra-riches et des Multinationales, ainsi que lutter contre la Fraude  & l’Évasion Fiscale pour mieux financer les services publics. Les administrations qui doivent avoir plus de moyens sont : la Santé, l’Éducation et la Justice et la Transition Écologique. - il faut maintenir une présence des services publics partout : création de pôles de services publics comprenant toutes les administrations (Impôts, CAF, etc  y compris les bureaux de poste) – Ces pôles administratifs pourraient se trouver dans les Mairies dans les petites communes. - Maintenir les Tribunaux de proximité sur tout le territoire : impensable d’être obligé de faire 100 Km pour aller au Tribunal. La justice via internet est une aberration. - Maintenir les hôpitaux, maternités et services d’urgence en zone rurale : aberrant de faire des dizaines de Km pour se faire soigner ou accoucher. - Augmenter le budget de la santé : il faut plus de personnel soignant dans tous les hôpitaux, services d’urgence, maternités ehpad etc. - Non à une dématérialisation à "marche forcée" des services publics & le passage progressif au tout numérique, qui se traduit pour beaucoup d'usagers par un véritable recul de l'accès aux droits. - développer les transports en commun dans les zones rurales, ne pas fermer les petites lignes de train/TER. - Fracture numérique : que tous le territoire soit couvert par le haut débit internet. // EDUCATION - Nombre maximum d’élèves par classe 20 en primaire, 25 en secondaire, et maintenir le dédoublement des classes en zones défavorisées, mais PAS au détriment des autres écoles. - Arrêter de supprimer des classes en zone rurale, même si le nombre de 20 élèves n’est pas tout à fait atteint. - Remplacement SYSTÉMATIQUE des enseignants en cas d’absence (maladie ou autre). - Journées de formation des enseignants au mois de juillet ou d’août, et pas pendant la période scolaire - réforme du bac et du lycée : il faut que TOUTES les "spécialités" des classes de première, en remplacement des actuels filières L, ES, S, soient disponibles DANS TOUS LES LYCÉES.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — COMPLÉMENT - un débat ne doit pas être un QCM - on doit pouvoir exprimer nos idées sur des sujets plus larges. Votre questionnaire est biaisé et trop orienté - Ce n'est pas ça un débat ! ->>>>>> ÉCONOMIES A FAIRE dans le budget de l’état : - Supprimer le nombre faramineux d’autorités administrative indépendantes, hauts conseils et observatoires en tout genre, qui souvent ont des rôles identiques,  près de 500 organismes financés par l'État et donc par les contribuables (exemple le CISE et bien d'autres) Ceci représente une économie annuelle entre 500 millions € et 1 milliard d’euros. A PART LE DÉFENSEUR DES DROITS qui a toute son utilité. - Revoir complètement la liste des organismes et associations dites « d’utilité publiques » qui sont en partie financées par l’Etat via les réductions d’impôts des dons qui leurs sont faits. On y trouve des aberrations totales. L’appellation "utilité publique" devrait être réservé aux ONG humanitaires et Associations caritatives qui viennent en aide aux plus démunis, ainsi que les Associations qui œuvrent dans le domaine de la Santé. Exit les associations religieuses, les « think thank » économiques etc qui n’ont pas à être financés par l’état. - Fin des indemnités Présidentielles à vie, et des avantages aux anciens ministres – tout doit se limiter à 5 ans après la fin du mandat. - suppression de l'IRFM pour les députés et de l’équivalent pour les Sénateurs. - Revoir la grille de salaires des très hauts fonctionnaires. Il y a plus de 600 très hauts fonctionnaires mieux payés que le président de la République, au-delà de 150.000 euros net par an, rien qu'à Bercy il y en a 150, la liste "REM 150". -Diminuer le nombre de parlementaires à 350 par chambre, et diminuer le budget de l'Assemblée Nationale et du Sénat. - MARCHES PUBLICS et Travaux :  Il est aberrant de voir tous les dépassements de budget dans quasiment tous les marchés publics, cela se chiffre en milliards. Il y a un manque de transparence et une opacité suspecte sur ces sujets. Il faut des obligations de mieux gérer l’argent public, mieux évaluer les contrats et imposer des clauses de non dépassement sans quoi la responsabilité du signataire doit être engagée.