Progressivité, pertinence, stabilité,  simplicité et contrôle permanent des prélèvements fiscaux et para fiscaux

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Lancer rapidement un "Grenelle de la fiscalité " semble être l'aspiration de la majorité des contribuables. Le chantier est immense et complexe, mais il participera de la paix sociale et d'un meilleur consentement à l'impôt. Il va de soi que ce travail est de longue haleine, mais dès qu'une amélioration ponctuelle résulte des travaux et des consultations il faut la mettre en œuvre et correctement en informer le public. Le grand public n'est pas en mesure de décrypter les "jaunes" et les "bleus" que l'administration fiscale remet aux parlementaires pour leur permettre de débattre des loi de finances et de leur modifications complémentaires.   La consultation sur la Toile est possible certes, mais si l'on n'est pas un expert comptable spécialisé en fiscalité publique il est quasiment impossible de les exploiter, de les comprendre et de les expliciter à son entourage. Ce qui est vrai pour le citoyen lambda, l'est sûrement aussi pour les parlementaires non issus de l'Inspection des finances.Cette complexité laisse douter de l'efficacité du Parlement à contrôler la façon dont le gouvernement et les pouvoirs publics administrent à bon escient les deniers publics, le budget de la Nation et organisent la politique économique du pays.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Faire en sorte que le Code général des Impôts, le Code des Douanes et le Livre des procédures fiscales ne soient plus aussi gros que des encyclopédies. A quoi riment des articles  comprenant une vingtaine d'alinéas eux mêmes déclinés avec moult  renvois ?  Si l'on poursuit dans cette voie, bientôt le recours à l'intelligence artificielle et à de très puissantes machines de calcul sera nécessaire pour interpréter et mettre en application les dispositions fiscales.  Cette complexité, ce volume exagéré de dispositions créent une rupture d'égalité entre les citoyens face à l'impôt, entre ceux qui ont la puissance financière et les ressources humaines pour optimiser leurs impôts, et le malheureux citoyen de base isolé qui reste soumis à sa seule bonne volonté pour déclarer et estimer ce qu'il doit et peut faire en matière d'impôts et de taxes.  Ceci porte un préjudice grave à la cohésion sociale.  Il faut changer de paradigme,  ne pas se focaliser sur le concept de "justice" fiscale mais sur celui "d'équité" entre contribuables qui est plus efficace dans ses applications concrètes et plus conforme à l'esprit de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen art. 13
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — La feuille de route pour le financement des dépenses sociales devrait être le résultat des actions retenues en a matière par le "Grenelle de la fiscalité" que je propose  dans la première question de la présente rubrique. La  question cardinale à se poser est de se demander quelles dépenses sociales sont indispensables et la deuxième question est d'arbitrer à quel échelon Etat, collectivités, particuliers il revient de les mettre en  œuvre,  à quel coût  et pour quel type de budget?
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Je trouve dommage qu'aucune rubrique du Grand débat national ne pose pas de façon explicite et dédiée la question  de la réduction de la dépense publique, du déficit budgétaire de la Nation et celle stressante de la dette souveraine que nous transmettrons aux générations montantes.   Or ces trois grands domaines contiennent en eux les germes de la colère que l'on entend sourdre dans le pays...  Aucun cartouche n'est consacré à ces aspects fondamentaux qui participent du budget et des finances de la Nation, surtout si l'on a présent à l'esprit que le moment des Gilets jaunes est articulé autour de la thématique : plus de pouvoir d'achat, plus de services au public, moins d'impôts et de taxes. Cette absence, oubli involontaire ou décision arrêtée, représente pour beaucoup de mes concitoyens un point d'achoppement quand ils émettent des réserves sur la sincérité du présent débat. Je n'incrimine personne, je pense qu'il s'agit d'une séquelle de la précipitation à lancer ce débat sous le bousculement des événements d'une part, et, d'autre part, que les rédacteurs des questions ne sont pas comme moi une personne du public qui voit et vit les choses sur le terrain, concrètement, et pas en analyste des ministères. L'asymétrie dans la détention des informations se retourne parfois contre celui qui en sait plus que les autres. C'est un point de gouvernance que l'on apprend après l'avoir avec surprise (et revers) expérimenté. ***************  Pour en revenir à la question comment parler de conditions d'application des aides sociales quand l'on ne sait pas son importance dans la dépense publique et que l'on ignore comment elle est financée? Ainsi, concernant la question sur les conditions d'attribution de certaines aides sociales,  je ne peux d'avis car je ne dispose pas des données indispensables pour me faire un jugement éclairé.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Le financement de la dépendance liée au vieillissement de la population. Il est inconcevable par exemple que la prise en charge des personnes âgées dépendantes ait un coût aussi élevé pour le budget des intéressés et celui de leurs proches. Un grand pays comme la France devrait être exemplaire dans ce domaine et se doter les moyens pour le devenir. Le budget de la santé et des remboursements des soins médicaux mérite une réflexion approfondie et publique, quant à son financement, sa gestion et l'étendue de son champ d'application. Il est généralement évoqué le trou de la Sécurité sociale, mais dans l'information du public rien ne semble convaincant ou entrepris pour l'expliciter, donner les causes de sa formation, proposer les solutions  utiles pour éviter et prévenir sa survenue.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — L'éducation, la recherche, la culture, la renaissance de l'industrie française relocalisée.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — A mon point de vue, le premier principe du gestionnaire public est de ne jamais dépenser plus d'argent qu'il n'en gagne. Partant de là, il doit se poser la question de savoir quels sont ces vrais besoins de financement et jusqu'à quel point il a la capacité de les honorer.  A cet égard la mise en place (si ce n'est pas déjà fait) d'une comptabilité analytique des finances publiques ainsi que la communication publique, explicite et honnête de ce quelle révèle et met en lumière, seraient  bienvenues.  Une résolution importante, qui s'impose à l'attention de tous les foyers fiscaux (personnes physiques, personnes morales) est la stabilité de l'impôt, et la fixation d'un cap fiscal en cohérence avec le potentiel économique et social de la Nation.  Enfin les Français et les résidents soumis à l'impôt doivent savoir comment les deniers publics ainsi que les fonds européens sont utilisés par l'Etat et par les Collectivités territoriales. Ils doivent savoir au profit de quelle entité, l'Etat ou les Collectivités ou les deux à la fois, ils paient tel impôt et pour quels services en retour. Si leur contribution est insuffisante par rapport aux services qu'ils attendent, il est du devoir des autorités centrales et locales de leur expliquer et de leur soumettre les efforts éventuels qu'ils devraient consentir.  Autre règle cardinale à respecter : pas de contraintes obligatoires sans mise en place des moyens financiers, humains, matériels et communication correspondants. En clair le gestionnaire public ne doit pas avoir les yeux plus gros que le ventre, ne serait-ce parfois que pour faire des effets d'annonce à caractère électoral ponctuel ou pour mettre un caillou dans la chaussure de celui (opposant de préférence) qui devra reprendre l'affaire à son compte  Je suis partisan de la progressivité de l'impôt. Par exemple, pour me faire comprendre, en ce qui concerne la GSG, si le seuil de non imposition à la hausse instaurée en 2018 est de 1200 €uros mensuels de revenus, il faut que sur les tranches de revenus supérieures à  ce seuil le taux de majoration tienne compte de la décote antérieure et ainsi de suite, pallier par pallier jusqu'à la tranche imposée au taux maximum.   Ce principe de progressivité, reposant sur l'établissement de tranches successives et intelligemment étagées par des taux d'imposition judicieux qui vont jusqu'à la limite du revenu le plus élevé, est l'expression de l'équité entre les contribuables qui paient l'impôt sur le revenu et la CSG. Ce principe permettrait d'apaiser les tensions passionnelles autour des polémiques sur le rétablissement ou non de l'ISF dont notre société est malade. Cette équité fiscale n'est pas de nature à faire fuir les contribuables très fortunés (ciblés par le défunt l'ISF) vers des destinations à l'étranger où ils espèrent être significativement moins imposés. De toutes manières, si comme la loi le prévoit, ces contribuables fortunés ont la possibilité de moduler leur impôt total à la baisse en donnant la preuve qu'ils investissent, sérieusement et durablement dans les entreprises françaises, en particulier industrielles et les jeunes-pousses, ils n'ont aucune raison d'être tentés par le grand large des paradis fiscaux.   Le toilettage des quelques centaines de taxes, accises et droits divers est une exigence générale. Il faut que la liste finale soit accessible et compréhensive pour le grand public et qu'il comprenne la finalité des droits et taxes en vigueur après cette rationalisation.  Je suis pour l'établissement de l'impôt d'affectation une mesure qui rendrait plus acceptable les prélèvements, comme le fait le fisc allemand. En France tous les prélèvements vont dans le même "pot" et d'innombrables utilisateurs de cette ressource fiscale viennent brancher leurs "tuyaux"  dessus, selon le principe que tous les impôts sont fongibles et participent de manière indifférenciée à la dépense générale. Cette manière de procéder alimente à juste titre la défiance du contribuable à l'égard de l'impôt tel qu'il fonctionne en France. Elle est également une des causes du déficit budgétaire. Par exemple si l'impôt d'affectation existait, en ce qui concerne la très décriée hausse de la taxe carbone à l'origine de la grogne fiscale populaire, le citoyen avait le moyen de constater si la destination de cette taxe est appropriée ou non , il pourrait estimer si elle va réellement et entièrement au financement de la transition énergétique, si elle est déficitaire ou bénéficiaire par rapport à son objet, et partant si elle est pertinente dans son assiette et sa quotité.  En ce qui concerne la fiscalité des entreprises je trouve inepte et totalement contre-productif qu'une entreprise soit obligée de payer 23 taxes  et prélèvements sociaux, fiscaux et parafiscaux par mois, soit une charge financière par jour ouvré. Est-ce bien raisonnable?  Je n'ai pas trouvé de questionnaire portant sur les retraites. Je conçois bien qu'il existe des consultations sur le projet de réforme des retraites actuellement en cours, mais ouvrir une rubrique spécifique à la retraite dans ce GDN eut été bienvenu. Aussi vais-je saisir ce cartouche générique pour vous donner mes solutions concernant l'indispensable réforme des retraites, les voici  en 5 points :  1°) - Une seule caisse de retraite, gérée de manière transparente par les retraités et les cotisants et auditée en permanence (sous la surveillance citoyenne, celle de l'Etat, et celle de la Cour des comptes)  2°) - Même statut pour salariés du privé et du public, l'employeur des fonctionnaires étant tout simplement l'Etat, exit des régimes spéciaux, le Préfon pour tous, mais sans la gestion calamiteuse des syndicats comme actuellement .  3°) - Tout au long de votre vie, vous accumulez un capital, par le biais de cotisations obligatoires ou personnelles ; comme en Suisse vous pouvez demander le versement d'une partie du capital avant le terme, pour acquérir un bien immobilier par exemple afin d'économiser un loyer, sachant que la retraite de base sera en due proportion diminuée .  4°) - Possibilité de prendre la retraite à n'importe quel âge : le capital sera transformé en rente en appliquant un taux qui est fonction de l'espérance de vie .  5°) - Le retraité pourra décider si la rente sera réversible ou non, et à quel taux .  NB : ce système ne s'oppose en rien à ce que ceux qui désirent se constituer des compléments de retraites auprès des opérateurs spécialisés puissent le faire.