MESURES FISCALES

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Certains impôts devraient avoir une affectation précise (transition écologique, aide aux personnes âgées... par exemple) pour connaître à l'euro près leur utilisation. La mise en ligne de fiches d'information annuelles permettrait de contrôler que l'argent qui a été prélevé a bien servi à financer telle ou telle politique publique. Quand nous achetons par exemple un bien de consommation durable, nous payons une taxe ou éco participation. A combien s'élève ce prélèvement chaque année, qui encaisse effectivement cet impôt et comment est-il utilisé ?
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Moins d'un Français sur deux paie l'impôt sur le revenu. Ne faudrait-il pas mettre en place un impôt universel en faisant payer une somme très modique à ceux qui perçoivent de faibles revenus et en créant une, voire deux tranches supplémentaires pour les très hauts revenus. Il faut également remettre à plat toutes les niches fiscales qui abaissent anormalement le montant de l'impôt à payer et ne conserver que celles qui ont un réel intérêt économique et social. Cette question est récurrente ; ce "grand débat" devrait offrir l'opportunité de "faire enfin le ménage".
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — - Suppression de la taxe d'habitation pour TOUS les Français. - Baisse de la TVA sur certaines dépenses contraintes, et notamment l’énergie.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales; Reculer l'âge de la retraite; Augmenter le temps de travail
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — - RSA : il conviendrait d'améliorer la formation professionnelle pour les allocataires afin qu'ils puissent se réinsérer plus rapidement sur le marché du travail, mais aussi de mettre en place un meilleur suivi des bénéficiaires.  - Prime d'activité :  elle a des effets pervers. Elle peut créer une trappe à bas salaire dans la mesure où elle n'incite pas les entreprises à augmenter les salaires de ceux qui en bénéficient ; elle ne favorise pas toujours le retour à un travail à temps complet ; la hausse de revenu ne sera pas prise en compte dans le calcul de la retraite.  Elle s'assimile en fait à un complément de salaire et coûte de plus en plus chère à l’État. Celui-ci devrait plutôt relancer la négociation salariale, inciter les PME à développer d'autres formes de rémunération (intéressement, participation au capital...) - Les revenus du capital, à partir d'un certain montant, devraient être mieux pris en compte pour le versement de certaines allocations.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — La santé.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Aucun.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — AU NIVEAU NATIONAL : - Il est pour le moins surprenant qu'il n'y ait pas de contreparties au versement du CICE, vu les sommes qu'il représente ; le transformer en baisse de charges patronales sur les bas salaires pour TOUTES les entreprises ne favorise pas le recrutement de personnel qualifié.  De tels avantages fiscaux devraient être ciblés sur les petites entreprises, créatrices d'emplois, ou sur des entreprises industrielles sujettes à la concurrence internationale. - La baisse, voire la suppression, du taux réduit de TVA sur les produits de première nécessité (pour autant que ce soit possible au niveau européen...) peut avoir des effets pervers : probable hausse des marges des entreprises sur ces produits  ; l'augmentation attendue du pouvoir d'achat risque de ce fait d'être annihilée et l'Etat aura perdu des recettes fiscales !  - Le rétablissement de l'ISF ne semble pas être une mesure judicieuse : il faut instaurer une stabilité fiscale si la France veut attirer des capitaux sur le long terme.  - Pour financer la dépendance, pourquoi ne pas mettre en place une 2ème journée de solidarité ? Les fonds obtenus devraient être communiqués chaque année et être affectés, à l’euro près, au financement de ce risque social. - En ce qui concerne les retraités, la charge de l'impôt est de plus en plus concentrée sur les classes moyennes (impôt sur le revenu, hausse de la CSG et taxe d'habitation maintenues). Si le rétablissement de l'indexation des retraites sur les prix est prévu, il doit concerner TOUS les retraités, au risque sinon de générer, une fois de plus, des discriminations. - Ne pourrait-on pas mieux orienter vers les PME-PMI françaises cotées en bourse une partie des fonds investis dans les assurances vie en obligeant les organismes de placement (banques, assurances et autres) à consacrer un % des sommes collectées au financement de ces entreprises afin que celles-ci puissent innover, se développer et créer des emplois ?   AU NIVEAU LOCAL :  - Les départements devraient avoir la possibilité de récupérer une partie de l'aide personnalisée d'autonomie sur le patrimoine du défunt, notamment dans le cas où ce patrimoine bénéficie d'exonérations fiscales (assurance-vie).  - Pour prendre en compte le gaspillage de papier et le coût du recyclage, les communes devraient pouvoir prélever une taxe sur les trop nombreux prospectus publicitaires distribués, entre autres, par la grande distribution. - Augmenter la taxe foncière sur les logements insalubres pourrait être une solution parmi d'autres pour placer les propriétaires face à leur responsabilité.