Pour la réduction des dépenses publiques et une fiscalité plus juste et efficace

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — La réduction des dépenses publiques doit être la priorité car elle commande la possibilité de réduire ou d’optimiser la fiscalité, sans accroître une dette publique devenue trop élevée (environ 100% du PIB) dans la perspective d’une vraisemblable hausse à terme des taux d’intérêts. En dehors des taxes contribuant à améliorer la santé publique et qui portent sur des produits non indispensables pour une partie de la population, la fiscalité future devrait contribuer à améliorer la compétitivité des entreprises au plan international et le développement économique (quantitativement et qualitativement). Elle ne devrait jamais prioriser des considérations idéologiques ou alimenter un climat de haine divisant le peuple français. Expliquer en permanence par une forte présence sur les médias traditionnels et les réseaux sociaux les enjeux pour la société et les choix effectués dans le cadre des réformes, en utilisant des langages adaptés à chaque cible (informations brèves, exposés, débats, interventions plus solennelles…).
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Un impôt n’est acceptable et non subi par celui qui le verse que s’il paraît justifié et équitable. Toute taxe nouvelle ou toute exonération devrait être examinée à travers ce filtre.  La fraude fiscale n’est pas acceptable, car elle crée des inégalités non justifiées au regard de l’objet de l’impôt.  a) Fiscalité sur les revenus et les profits Elle devrait avoir une double vocation : -	Faire participer chacun, personne physique (ou couple) ou morale à l’effort de solidarité ; c’est l’objet de la CSG et de l’impôt sur les sociétés. -	Refléter l’effort contributif plus important de ceux qui ont les plus grands revenus ou profits ; c’est l’objet de l’impôt sur le revenu (payé seulement par environ 44% des foyers en France), de la modulation du taux de la CSG sur les pensions ; et c’est la justification d’un régime plus favorable d’impôt sur les sociétés pour les PME et ETI. En conséquence, les réductions consenties devraient être fonction de leur intérêt économique, social ou environnemental pour la collectivité.  Mesures préconisées . Le barème progressif de l’impôt sur le revenu offre encore des possibilités d’adaptation et notamment la possibilité raisonnable d’une tranche à 50% pour les revenus supérieurs à 250 000 euros par part.  . Des « niches fiscales »paraissent avoir des effets pervers qui les rendent d’un intérêt douteux (comme les réductions liées à l’investissement en immobilier locatif), voire sont principalement un moyen d’éluder l’impôt sans intérêt pour la collectivité (participation et intéressement placés dans des fonds monétaires). D’autres « niches » sont discutables mais présentent en revanche des avantages pour l’Etat sans doute supérieurs à l’inconvénient de leur coût (dons aux œuvres et aux partis politiques, cotisations syndicales, qui s’effondreraient sans l’avantage fiscal, emploi de personnel à domicile nécessaire à de nombreuses familles et susceptible de non déclaration, investissement en fonds propres dans les PME qui en manquent …). Enfin, certaines « niches » conditionnent des dépenses intérêt tant général qu’individuel, qui ne seraient pas effectuées sans aide fiscale par des personnes à revenu modeste, voire moyen (dépenses pour les économies d’énergie), mais peuvent devenir une aubaine au-delà d’un seuil élevé de revenus et ne se justifient plus alors.  . L’exonération totale de la rémunération des livrets défiscalisés, même si cette rémunération est faible actuellement, paraît peu justifiée au-delà d’un seuil d’épargne de précaution à partir duquel elle profite surtout à une clientèle aisée des banques (seuil pouvant se situer entre 6 000 et 10 000 euros d’avoirs).  . Abaisser l’imposition des bénéfices pour favoriser les investissements améliorant la compétitivité des entreprises françaises de manière à regagner des parts de marché à l’exportation, prioritairement par des mesures ciblées (sans remettre en cause le CIR), et ne pas inciter de facto ces entreprises à délocaliser leur production, voire leur gestion.  . Appliquer une taxation forfaitaire sur les revenus tirés de prestations matérielles (ventes de biens) et immatérielles (espaces publicitaires digitaux, données) auprès de clients ou d’autres prestataires français dans le cas de sociétés qui cherchent à se faire taxer sur leurs bénéfices dans des pays étrangers où la fiscalité qui leur est appliquée est très faible ou nulle (jusqu’à ce qu’une fiscalité harmonisée sur les bénéfices soit appliquée à ces sociétés au plan mondial).  b) Fiscalité sur les dépenses Elle paraît devoir respecter le libre choix de chacun dans l’affectation de son budget, tout en facilitant l’accès aux biens les plus essentiels et en frappant plus fortement les biens nuisibles à l’environnement ou à la santé, sauf s’ils sont incontournables pour beaucoup (produits pétroliers).  Les taxes spécifiques (tabac, jeux, TIPP…) trouvent quant à elles leur logique dans l’existence de services en contrepartie (entretien des infrastructures) et dans les prestations liées au risque « santé » accru de ceux qui consomment les produits concernés.  Mesures préconisées . Revoir la liste des biens et services bénéficiant du taux de TVA réduit (5,5%) au regard de l’évolution des besoins essentiels dans la société actuelle (par exemple l’accès à internet devenant  incontournable, son taux futur pourrait être le taux réduit si un assouplissement des règles européennes le permettait ; inversement certains produits alimentaires  peu sains pourraient passer au taux normal tandis que d’autres recommandés pour la santé pourraient faire le chemin inverse).  . La mobilité quotidienne étant un impératif pour une partie importante de la population, la fiscalité spécifique sur les produits pétroliers ne devrait pas être alourdie et devrait être en partie compensée pour ceux qui ont des revenus modestes et ne peuvent pas prendre des transports collectifs (y compris ceux qui utilisent le covoiturage, qui doit être encouragé).  . Etendre la redevance audiovisuelle à tous ceux disposant d’un terminal donnant l’accès aux programmes en ligne de l’audiovisuel public, la seule possession d’un téléviseur étant un critère qui devient de plus en plus obsolète et source tant de contournements de la redevance que d’inéquité.  c) Fiscalité patrimoniale Le patrimoine est principalement  taxé à travers les revenus qu’il procure (impôt sur le revenu) ou les avantages liés à sa possession (taxes foncières, taxe d’habitation, IFI). S’ajoutent des taxes diverses telles que les droits de mutation immobilière au profit de collectivités locales. La taxe d’habitation, si elle finance des collectivités locales et non l’Etat, n’est en fait qu’un impôt supplémentaire sur les revenus établi sur une base devenue après plus de deux siècles non représentative des sources de revenu des contribuables et donc inéquitable. A noter que l’ISF était un impôt inéquitable dans son assiette et incitatif au départ de France des détenteurs d’importants actifs financiers, privant alors l’Etat des recettes d’impôts directs et sans doute indirects. L’imposition de la transmission (donation, succession) présente des avantages mais aussi des inconvénients majeurs.  Les avantages sont les recettes fiscales non négligeables pour l’Etat (12 milliards d’euros) et la limitation d’un effet d’aubaine générateur d’inégalités durables ; L’inconvénient est d’entrainer la liquidation d’actifs très utiles à l’économie : -	Ce qui a conduit aux « Pactes Dutreil » et à un régime spécifique pour des biens agricoles et forestiers. -	Ce qui n’est pas satisfaisant dans le cas des actions des sociétés, notamment celles cotées dont les titres sont aisément négociables et donnent alors lieu à des cessions sur le marché dont profitent des investisseurs étrangers, lesquels perçoivent ensuite des dividendes dès lors non utilisés et non taxés en France.  Mesures préconisées . Supprimer la taxe d’habitation et compenser la perte pour les collectivités territoriales par une partie de l’impôt sur le revenu et subsidiairement une partie des recettes tirées de la TVA.  . Exonérer les actions des sociétés de l’Espace Economique Européen de droits de succession ou de donation en contrepartie d’un engagement de conservation très long (10 à 15 ans) et de l’interdiction de les placer dans un cadre fiscal privilégié pour leurs dividendes et gains de cession (PEA, PEA PME).
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Voir ci-dessus
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales; Augmenter le temps de travail
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — 1. Supprimer les subventions aux productions agricoles, mais en aidant les agriculteurs qui contribuent à préserver des espaces sensibles, afin d’inciter à la concentration des exploitations et/ou à leur réorientation vers des productions ou des activités rentables sans aides (marchés porteurs, produits bio, électricité photovoltaïque…).  2. Supprimer les aides nouvelles à la construction et à l’acquisition de logements dans le secteur privé, qui contribuent notablement à la hausse des loyers ou à des investissements dans des villes où l’offre excède la demande, quand elles ne constituent pas un obstacle à la mobilité professionnelle là où les emplois manquent.  3. Supprimer les aides pour l’application des 35 heures, coûteux soutien artificiel à une sous-productivité qui n’améliore pas la compétitivité des PME, le pouvoir d’achat et globalement l’emploi qualifié.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Organiser un service national de la dépendance pour les personnes en perte d’autonomie (à domicile ou en EHPAD), financé par des cotisations versées par les salariés, les retraités ainsi que par un prélèvement social sur les produits de l’épargne et les revenus du patrimoine ; l’épargne retraite non utilisée pour compléter la retraite, l’aide sociale et l’obligation alimentaire pourraient venir en complément.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Création de taxes spécifiques sur les boissons sucrées pour faire contribuer leurs consommateurs à la couverture des coûts induits pour l’assurance maladie (à l’image des taxes sur le tabac).  Suppression pour le même motif du taux réduit de TVA pour les produits alimentaires contenant des quantités trop élevées d’éléments nuisibles à la santé (sucre, sel, certains conservateurs…) et mention sur les emballages du positionnement du produit sur une ou plusieurs échelles de nocivité.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Autres mesures préconisées pour réduire les dépenses: Créer des agences à financement autonome pour les activités de contrôle des produits et du respect de la réglementation écologique (ces agences n’emploieraient plus à terme  de fonctionnaires). Systématiser les procédés numériques dans les relations entre les populations et les services de l’Etat ainsi que des collectivités territoriales supra communales. Supprimer les suppléments de rémunération des fonctionnaires servant outre-mer au fur et à mesure que l’ouverture des marchés locaux aux importations étrangères permettra d’accroître la concurrence et de faire baisser les prix.