Pas de justice fiscale sans recul de la fraude

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Beaucoup est déjà fait, aux citoyens de s'en saisir.  On pourrait intégrer une information pédagogique sur les sites individuels de l'administration fiscale.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Pas de justice fiscale sans recul de la fraude Par Roland Bourglan bénévole à la Fondation Abbé Pierre.  En accord globalement avec les 66 propositions de la contribution déposée par Nicolas Hulot et Laurent Berger dans laquelle s’est également engagée la Fondation Abbé Pierre, je vais apporter quelques éléments de réflexion personnelle inspirés par les articles 40 et 41 de cette contribution à laquelle je n’ai pas participé.   Pour donner à chacun le pouvoir de vivre, propositions 40. Evaluer, modifier et réorienter Les dépenses (niches) fiscales Et les aides publiques aux Entreprises  pour qu’elles profitent à l’emploi,  à la transition écologique,  à l’investissement social  et à la qualité de la vie.  Proposition 41 Augmenter les moyens pour lutter Contre l’évasion et l’optimisation fiscales,  et promouvoir une assiette Commune consolidée pour l’impôt Sur les sociétés au niveau européen.   Les propositions étant faites, je vais me contenter de tenter d’éclairer pour ceux qui l’ignoreraient l’importance des enjeux de la lutte contre la fraude fiscale et de faire un point sur la situation.    1 La lutte contre la fraude fiscale, axe central et décisif d’une politique de justice fiscale.   Aujourd’hui, à court terme, l’avancée vers une meilleure justice fiscale doit cibler, dans un premier temps, les fraudeurs, lesquels, en termes de poids économique, se recrutent essentiellement parmi les plus riches.  Les fraudeurs sont plus nombreux qu’on ne le croit spontanément, tant la fraude s’étend sous de multiples aspects. La liste est longue de ces détournements de la fiscalité mais aussi des avantages sociaux, détournements pratiqués à des degrés divers par une forte proportion des français. C’est ce qui rend sa répression si délicate. Nous nous intéresserons ici à la fraude fiscale, celle qui camouffle les sommes les plus considérables. La lutte contre la fraude et une grande partie de l’optimisation fiscale est devenue un à-priori incontournable de toute politique de justice fiscale.  Car il ne sert à rien malgré, les apparences, de créer une nouvelle tranche fiscale, de rétablir l’impôt sur la fortune, si l’on autorise de fait les moins vertueux des plus riches à poursuivre leurs stratégies de contournement.  Ils éviteront l’ISF, ils éviteront la nouvelle tranche. Les autres finiront par les suivre. Ce n’est pas drôle mais quand on parle politique fiscale, il faut regarder les chiffres, il faut tenter de les comprendre : Le Produit Intérieur brut de la France, c’est 2 200 milliards d’€ environ. Le budget de l’Etat : 390 milliards de dépenses, qui nous laissent près de 100 milliards de dette supplémentaire cette année. C’est pour réduire cette impasse budgétaire que le gouvernement s’est fixé pour 2022 les objectifs de baisse de la dette de 5 points de PIB soit 100 milliards, de réduction des impôts d’1 point de PIB et de déduction de la dépense publique de 3 points. Comment répondre à de tels objectifs ? Sans doute par des économies, mais d’abord par le dynamisme économique et l’investissement dans la transition écologique la formation et l’emploi, bien sûr, mais aussi par le recouvrement d’une part plus importante du détournement fiscal. Car les sommes récupérables sont d’abord là.  Une partie des français s’interroge. Ce Président est d’une redoutable intelligence. Il a réponse à tout, il connait parfaitement ses dossiers. Il retourne ses auditoires. Mais est-il crédible ? Et c’est bien sa crédibilité que joue dans ce grand débat le Président Macron, nous le savons tous, et c’est sur sa politique fiscale qu’il s’agit ici de l’interpeller.  2 Les niches fiscales  Avec les niches fiscales, nous sommes déjà dans l’optimisation fiscale, nous ne sommes pas dans une zone grise. La mise en œuvre de niches fiscales est devenue un élément important des politiques fiscales. Elle permet à l’Etat d’ajuster ses politiques, de réduire des effets pervers. Mais beaucoup ont pris conscience qu’elle permet trop souvent aujourd’hui des effets d’aubaine injustifiés.  C’est ainsi qu’en 2014, un précédent gouvernement a décidé d’engager la lutte contre la multiplication des niches fiscales : il y en avait 433. Résultat des courses : 477 en 2018. Belle réussite. Les niches fiscales, c’est environ 14 milliards rendus aux contribuables dont la moitié aux très riches. C’est un combat permanent de la cour des comptes que de dénoncer les abus qui entourent ce que l’on appelle globalement, au-delà des niches fiscales, les dépenses fiscales et qui, C.I.C.E. inclus, pèsent plus de 100 milliards en 2018. Mais la puissance publique relaie assez peu les suggestions souvent salutaires de ce poil à gratter qu’est la cour des comptes.  On notera qu’au budget 2019, enfin, le coût global des dépenses fiscales pour la première fois depuis 2013 baisse, repassant sous la barre des 100 milliards. Explication ? Le crédit d’impôts pour la transition écologique a été réduit. (sic !). Il fallait y penser.    Il faut balayer dans la cour des niches, sachant les nombreux chiens de garde prêts à mordre. Il y a probablement à s’accorder sur un objectif de réduction drastique des niches fiscales et surtout à les orienter vers l’emploi, la transition écologique, et l’investissement social, tout comme d’ailleurs l’ensemble des dépenses fiscales. Ca ne semble pas être la voie engagée aujourd’hui.    3 La fuite des capitaux Mais l’optimisation fiscale c’est surtout cette fuite des capitaux, et là nous sommes sur une tout autre dimension. En 2012 selon Antoine Peillon les ménages français, pas n’importe lesquels, détenaient 250 milliards dans les paradis fiscaux. Les entreprises 350 milliards d’euros. 600 milliards d’euros français au total en paradis fiscaux. Qu’a-t-on fait pour remédier à ce qui, pour le moins, est une anomalie ? Selon Gabriel Zucman du consortium international des journalistes d’investigation, les avoirs des ménages français en paradis fiscaux sont de 300 milliards aujourd’hui. On s’approche du budget de l’Etat, pour les seuls ménages. Ces chiffres deviennent astronomiques et des avantages fiscaux indus continuent à les alimenter. Là encore, un investissement en personnels formés, et une modification des règles constituent un enjeu majeur au service d’une politique fiscale équitable.  Là aussi la question se pose : devons-nous constater un demi-siècle après les premières dénonciations notre totale impuissance ?     4  Une situation économique pas si mauvaise On ne peut analyser la politique fiscale du Président et de son gouvernement sans un rapide détour vers sa stratégie économique globale. Elu en mai 2017, sous des auspices très favorables, Emmanuel Macron a dû affronter des circonstances majeures qui ont affecté ses ambitions. Brexit, affaiblissement de la chancelière allemande, et aussi élection de Donald Trump. Il a choisi de développer son discours stratégique ; libéral et social, surtout au niveau international et particulièrement européen, convaincu que l’essentiel se jouait là. En France il a choisi d’attirer, brexit oblige, les premiers de cordée, pour remuscler notre économie qui en avait bien besoin, et dégager les moyens d’une politique plus équilibrée dans un deuxième temps.  Il faut tenter d’analyser objectivement la situation. Dans l’opinion, le message n’est pas passé. Pourtant, et ceci nuancera les critiques à venir, des résultats sont là, même si le vieux monde industriel continue de s’effondrer, même si l’insuffisance des investissements économiques par l’ensemble des acteurs dans l’avenir est manifeste en France. Notre économie va mieux en cette phase de transition, même si elle ne va pas mieux pour tout le monde ; Même si la casse industrielle se poursuit, globalement, les comptes des entreprises se sont assainies, le chômage commence à baisser, le pouvoir d’achat des français n’a pas évolué aussi favorablement depuis fort longtemps et le paradoxe est de voir la fronde populaire réclamer son augmentation au moment où les chiffres sont les plus élogieux. Faute de timing reconnait le pouvoir exécutif.  La crise des gilets jaunes s’estompe en laissant place au grand débat, il n’est pas sûr que cette crise n’aura eu que des effets négatifs. Bien au contraire, si elle conforte la politique sociale relativement dynamique mise en place par l’Etat. Entre le plan pauvreté (8,5 milliards), le grand plan d’investissement 2018/2022 (50 milliards) intégrant le plan d’investissement dans les compétences (15 milliards) qui cible essentiellement les personnes peu qualifiées, auxquels s’ajoutent désormais les 12 milliards obtenus par les gilets jaunes, ce sont trois points et demi de PIB investis essentiellement dans le social ( formation, emplois d’insertion, garantie jeunes, prime d’activité augmentée, créations de crèches, revenu universel d’activité,…) et la transition écologique…à condition que la société s’en empare. On voudrait donc faire crédit au pouvoir d’une certaine volonté sociale. Mais le peut-on, le doit-on ?  4 La lutte contre la fraude sous Emmanuel Macron La politique fiscale mise en place depuis 2015 en matière de fraude ne laisse pas de surprendre. En 2012 la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) constatait le recouvrement d’un peu plus de 6 milliards d’euros sur la fraude fiscale pour une fraude globale estimée à l’époque par un rapport du Sénat entre 30 et 36 milliards d’euros.  En 2017 le chiffre du recouvrement atteint près de 9 milliards et demi. Le Service de Régulation des Avoirs Fiscaux Détenus à l’Etranger est passé par là.  Gros progrès donc, mais fin 2017, ce service ferme, mission accomplie ( ?) et en 2018 les recettes du contrôle fiscal baissent de 23%. Y aurait-il moins de fraude en France ? Pas du tout nous disent les experts, dont OXFAM qui la situe aujourd’hui entre 60 et 80 milliards pour notre pays. Certains syndicats des personnels des impôts avancent le chiffre de 100 milliards.  En 2010, le contrôle fiscal, ce sont 10 000 agents en France dont 4 000 vérificateurs. Or depuis 2010 plus de 3000 postes ont été supprimés dans ces services. Serait-ce que l’informatisation rende inutiles dans ce secteur certains postes de fonctionnaires ? Que nenni nous dit la cour des comptes, qui constate que la DGFIP est sous-équipée en numérique et observe par ailleurs que 25% des sommes mises en recouvrement ne sont jamais récupérées.  Et que dire du sort toujours fait aux lanceurs d’alerte qu’il est navrant d’entendre raconter les situations dans lesquelles ils se trouvent aujourd’hui encore. Panama’s papers, Paradise papers, les journalistes dénoncent à tours de bras, apportent sur un plateau des informations truffées de patates chaudes. Des chiffres pharamineux circulent : entre 86 et 207 milliards par an selon de quoi l’on parle d’après l’OCDE, 350 milliards pour Gabriel Zucman, le Parlement européen aurait même évoqué 1000 milliards pour l’Union Européenne. Notons que la définition de la fraude fiscale n’est pas simple et qu’elle varie selon les Etats. Notons aussi que depuis un siècle le concept d’optimisation fiscale est venu définir une zone de plus en plus grise et parfois bien sombre entre la pratique légale et la fraude et que bien souvent par les jeux de pouvoirs, le législateur introduit dans le cadre légal des pratiques bien douteuses qui relèvent souvent d’un oxymore :la fraude légale. Toujours est-il qu’il faut réagir aux scandales répétés. Pour le gouvernement français les GAFA et quelques grands groupes feront l’affaire. Il faut dire que c’est une très bonne cible et que les américains en particulier ne l’auront pas volé. En 2017, les 4 GAFA (Google, APPLE, Facebook, AMAZON) auraient payé au fisc français 43 millions d’euros. Mais compte tenu du volume d’affaires traité et du nombre de salariés de ces entreprises en France, ce chiffre d’affaire déclaré est faux et serait certainement plus proche des 10 milliards d’euros sans qu’il soit possible d’être bien précis. Un tel constat concernant l’imprécision des données, est en soi scandaleux. Alors, on va taxer les GAFA et si l’Europe ne suit pas immédiatement, nous montrerons l’exemple. L’objectif de la France serait d’obtenir des GAFA en 2019, 500 millions d’euros, soit 10 fois plus que les sommes réellement perçues, mais soit un taux réel d’imposition proche de seulement 5%, à comparer aux 23% payés par nos P.M.E. Aux dernières nouvelles nous nous contenterions de 3%...qui n’entreront un jour dans les caisses de l’Etat que si la puissance publique y met une énorme détermination et surtout si elle est appuyée par les citoyens qui n’ont aucune obligation d’acheter chez AMAZON par exemple.  On le voit, la disproportion entre les sommes en jeu et les objectifs de recouvrement est ahurissante et elle interroge. Le pouvoir politique a-t-il l’intention de réprimer la fraude, en a-t-il les moyens, s’en donne-t-il les moyens? On nous annonce pour 2019 une grande enquête par l’exécutif sur la réalité des chiffres de la fraude fiscale, dans l’objectif d’une politique fiscale à venir bien déterminée. Soit, ce serait une bonne chose, mais on en savait suffisamment, au moment de l’élaboration de notre budget 2019, pour déjà avancer dans le bon sens, pour renforcer les moyens du contrôle de l’évasion fiscale et pour le moins ramener une partie de ces 25% jamais récupérés et volés au contribuable. Tout cela pour dire qu’une politique fiscale plus juste, plus équitable, n’appelle pas forcément l’élaboration d’une nouvelle loi. Comme c’est le cas dans de nombreux domaines, une telle politique doit déjà commencer par l’exigence de l’application des lois existantes, quitte à en modifier certains décrets. Une politique fiscale plus juste exige surtout une véritable détermination, non seulement d’ailleurs de la puissance publique, mais de la Nation tout entière. La citoyenneté va avec le respect des règles.  5 Un combat européen Notre gouvernement a certainement des marges de manœuvre et il tend à le prouver en ce moment avec l’affaire des GAFA. Mais on sait bien que sur l’essentiel cependant, le combat sera européen. Or en matière fiscale, l’Europe ne joue pas la solidarité. L’Irlande par exemple n’a signé le traité de Maastricht qu’à condition de pouvoir conserver sa fiscalité sur les entreprises, ce qui lui fut accordé et qui lui permet de maintenir une fiscalité déloyale, maintenant ainsi, grande ouverte, la porte à la foire d’empoigne sur ce sujet.  Conclusion Si vraiment l’attente de la justice fiscale aujourd’hui est partagée par une majorité, alors il faut réellement dynamiser cette lutte contre la fraude fiscale par une simplification de la politique fiscale, une libération et une augmentation des pouvoirs de contrôle de l’Etat, qui seule permettra de réduire les fuites permanentes et oeuvrera au rétablissement de la notion de citoyenneté et de la confiance, Il faut aussi poursuivre pas seulement un discours, mais une action offensive au niveau européen.   Le grand débat a vocation à faire avancer ces réflexions comme beaucoup d’autres. On espèrera ici qu’il ne se conclura pas le 15 mars. L’exécutif le prolongera certainement de multiples façons (lois, décrets, instructions, éventuellement des consultations plus larges, locales ou nationales). On espère surtout qu’il sera un point de départ pour une démocratie participative souhaitée par beaucoup, qu’il reste à construire en synergie et non pas en opposition avec notre démocratie représentative, à laquelle elle devra apporter le souffle qui lui manque aujourd’hui.  L’initiative prise par Nicolas Hulot, Laurent Berger et un important mouvement associatif pour un pacte social et écologique ouvre une voie en ce sens. Elle est porteuse d’espoir.   Le 11.03.2019 Roland Bourglan
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — C'est en cours avec la suppression de la taxe d'habitation. Je ne suis pas par principe favorable à la baisse des impôts.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; récupérer une partie de l'argent détourné par la fraude
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Ce n'est pas le sujet principal, mais on pourrait ajuster les contreparties du RSA et de la prime d'activité.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — le logement social, le revenu des petits agriculteurs, les personnes âgées.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — la transition écologique,  le logement, la justice
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — je ne veux pas que mes impôts servent au reclassement  des politiques en rupture de ban et des barons des corps intermédiaires  dans des comités Théodule généralement sans intérêt