Justice-moralité ou iniquité-immoralité fiscale

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Petite contribution au Grand Débat...  Bien que la question de l'ISF soit évacuée au prétexte que sa présence, avant sa suppression au profit de l'IFI, n'avait pas rendu les Français plus heureux,   la question de la contribution de chaque vrai républicain à l'effort de la nation, de notre Chère République (Education, Enseignement, Santé, Justice, Sécurité, Défense, Infrastructures routières, autoroutières, portuaires, aéroportuaires, ferroviaires...) fait débat.  Le rappel d'un aspect de la loi de finance 2018 m'a conduit à me prêter à un petit travail personnel de synthèse portant sur l'évolution de la répartition des recettes fiscales entre les années 2000 et 2018 (loi de finance 2017)  1- Rappel de la réduction progressive de l'impôt sur les sociétés, inscrite dans la loi de finance 2018:   Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23575  Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition Vérifié le 28 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances Baisse progressive de l'impôt sur les sociétés 1 févr. 2018 La loi de finances pour 2018 (article 84) poursuit le programme de la baisse progressive du taux l'impôt sur les sociétés (IS) jusqu'à 25 % en 2022. Il est de 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500 000 € et 33,3 % (ou 1/3) au -delà. Le taux sera ensuite porté à : •	31 % au delà de 500 000 € de bénéfices en 2019 ; •	28 % sur l'ensemble des bénéfices en 2020 ; •	26,5 % en 2021. L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel par les entreprises exploitées en France. Il est soumis à un régime de déclarations et de paiements à dates fixes. Il peut être augmenté de la contribution sociale. À savoir : Pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2018, les bénéfices provenant de l'exploitation de satellites de communication par un entreprise installée en France ne sont pas considérés comme des bénéfices réalisés en France et ne sont donc pas imposés à l'IS.  2- Synthèse Répartition des recettes fiscales entre 2000 et 2018:  Utilisant comme sources de données, les sites officiels tel que :  https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/archives/2000/budget2000/budget2000.htm  Je vous joins en attache une feuille Excel, présentant cette évolution qui montre la baisse régulière de la contribution des sociétés à l'effort de la nation, sous l'effet de l'optimisation, l'évasion fiscale, de nombreux dispositifs dérogatoires votés par l'Assemblée Nationale des différents mandats présidentiels depuis l'an 2000 (Crédit Impôts Recherche, CICE...etc), d'où la qualification de nette par opposition à brute de la recette.  Elle montre également le transfert de ce manque de contribution sur l'impôt sur le revenu et la TVA pour maintenir voire accroître l'ensemble des recettes fiscales.  Et la loi de finance 2018, rappelée, ci dessus, dans un de ses aspects,  vient renforcer cet arsenal.  Question que je livre au Grand Débat:  Avec ces réductions, passées, présentes, à venir, légales et/ou moins légales, de la contribution des sociétés à l'effort de la nation,  La dette de la nation va-t-elle en s'amenuisant ?   Les Services Publics s'en trouvent-ils renforcés ?  La justice fiscale est-elle respectée ?  le bonheur de l'ensemble (tous les) Français s'est-il accru ces vingt dernières années ?
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — En France, En Europe, mettre un terme à l'évasion, à l'optimisation fiscale, tant des personnes physiques que personnes morales. Cesser d'admettre et de gérer par la loi (Article L 13 AA et les sanctions prévu par l'Article 1735 ter du CGI) les prix de transfert.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Renouer avec le consentement à l'impôt, faire de chaque citoyen de vrais républicains. Inverser l'état d'esprit d'un impôt confiscatoire au profit d'un impôt contributif, redistributif.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Aucune des quatre suggestions - Supprimer les systèmes dérogatoires sociaux ancestraux et récents ineffica
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Geler le démantèlement des aides sociales (APL....etc), amortisseurs sociaux contre la crise
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Services Publics, Santé, Hôpitaux, Dépendance, Enseignement, Chômage, Retraites
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Enseignement primaire, secondaire, supérieur, Sécurité (Police Gendarmerie Armées), Santé, Dépendance
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Rétablissement ISF, Ajout de tranches dans la progressivité de l'impôt sur les sociétés (Réduire IS pour les PME TPE et accroître la contribution des grandes entreprises en fonction de leur C.A. et résultat d'exploitation avant distribution des dividendes. Ajout de tranches dans la progressivité de l'impôt sur le revenu. Augmenter les effectifs du Trésor Puiblic pour contrer l'évasion fiscale, l'abus de droit en optimisation fiscale