Assumer une société solidaire

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Instituer une véritable éducation citoyenne pour que chaque Français ait une connaissance suffisante de notre système de solidarité et, notamment, de son financement afin de percevoir la réalité des transferts sociaux (réduction de plus de moitié des écarts de revenus primaires entre les déciles extrêmes), la corrélation entre l’avantage attendu (droit, prestation, abattement fiscal…) et son financement nécessaire, et pour finir la nécessité d’une juste contribution à hauteur des moyens de chacun.e. Concrètement, aux années collège et lycée, je propose que plusieurs heures soient obligatoirement consacrées pour tous les élèves à une sensibilisation à ces questions, en privilégiant l’intervention de professionnels des services fiscaux et de la sécurité sociale notamment.  Au regard de la dernière question fermée posée sur ce thème, je pense que ce type de sensibilisation permettrait de mieux justifier les efforts demandés « pour encourager des comportements bénéfiques à la collectivité comme la fiscalité écologique ou la fiscalité sur le tabac ou l'alcool », dès l’instant où les coûts induits seraient clairement mis en regard des efforts demandés.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — -	Elaborer un programme pluriannuel de simplification du système fiscal en privilégiant la suppression progressive des niches et des dispositifs incitant à l’évasion fiscale – ne maintenir après évaluation que les dispositifs présentant un réel intérêt économique ou social (emploi dans les Pme, logement social, dons aux œuvres…).  Mes propositions concrètes sont par ailleurs les suivantes : -	La Csg : avec une assiette large et un taux qui reste raisonnable, c’est l’exemple même du « bon impôt » ; c’est à mon sens celui qu’il faudrait privilégier si une ressource fiscale supplémentaire s’avérait nécessaire, à condition dans ce cas que le taux supplémentaire créé soit non déductible afin de renouer avec l’esprit initial de cette contribution : la non déductibilité permet un meilleur rendement (nécessitant donc un taux plus faible à rendement comparable) et rétablit une part de progressivité à cette contribution qui, sinon, est proportionnelle dès le premier euro.  -	La Tva : impôt incontournable compte tenu des volumes financiers concernés. Pourquoi pas une suppression sur les produits de première nécessité ? Ceci aurait surtout une portée symbolique sans coûter très cher. A l’opposé, je préconiserais une tranche supérieure sur les produits de luxe, qui toucherait de facto les personnes plus fortunées, au taux maximal autorisé par les règlements européens (de l’ordre de 25 % ?) ; au-delà de sa portée symbolique, une telle mesure rétablirait de l’équité en s’appliquant à des contribuables qui, plus que la moyenne, sont les bénéficiaires des dispositifs d’évasion fiscale. -	L’impôt sur le revenu : impôt qui rapporte peu mais qu’il faut maintenir pour son poids symbolique et son caractère progressif. Je préconiserais : o	de ne pas diminuer davantage le nombre de foyers imposés (à défaut de pouvoir l’augmenter, ce qui serait sans doute vertueux mais incompris car à contre courant de politiques qui, depuis des années, ont conduit à exonérer toujours plus de foyers fiscaux)   o	de ne pas accroître les avantages liés au quotient familial (spécificité française), sous peine de rendre la situation intenable pour les personnes seules qui subissent de plein fouet les effets du barème, même avec des revenus très moyens o	d’accentuer la progressivité vers le haut avec une tranche supplémentaire qui toucherait les plus hauts revenus (plus de 200 ou 250 000 € par part ?), sans pour autant être confiscatoire (taux non supérieur à 50 %) o	le cas échéant, de mieux lisser cette progressivité : par exemple revenir à un taux de 40 % au lieu de 41 % entre 73 780 et 100 ou 110 000 € et passer à 42 % au lieu de 41 % entre ce dernier seuil et 156 245 €. -	Les taxes : nombre d’entre-elles venant alimenter globalement le budget de l’Etat en vertu du principe d’universalité budgétaire, il s’ensuit une incompréhension qui a notamment concerné la taxe sur les produits pétroliers dont une faible part a pour contrepartie la transition énergétique, alors même que d’autres ressources fiscales financent cette dernière. Là aussi, il me semble que la solution passe par l’éducation citoyenne, doublée, à l’attention des contribuables, d’une présentation par programme ou par politique publique de la loi de finances afin que chacun sache, tous impôts et taxes confondus, quelles ressources y sont affectées. -	L’impôt de solidarité sur la fortune : je partage les objectifs qui ont dicté la transformation de cet impôt en impôt sur la fortune immobilière. Pour autant, la méthode retenue me semble empreinte de beaucoup de naïveté – certains « riches » eux-mêmes en conviennent. Il aurait été plus efficace, à mon sens, de maintenir l’Isf tout en soustrayant de son assiette les sommes directement investies dans l’économie réelle, et notamment les Pme. -	L’impôt sur les successions : je pense que le mérite et l’effort doivent l’emporter sur la rente. En ce sens, il me paraît possible d’accroître le prélèvement sur les plus gros patrimoines, quitte à prévoir des dispositions visant à préserver les capitaux investis dans l’économie réelle. -	Autres impôts : je n’ai pas d’observation en ce qui concerne les mesures déjà votées (« flat taxe » et suppression de la taxe d’habitation).
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — De façon générale, je me situe dans la logique d’impôts efficaces et équitablement répartis, plus que dans celle d’une diminution.  Je pense qu’il convient de réhabiliter l’impôt en tant que juste contribution à la vie en société. A cet égard, il n’est pas honteux pour un pays comme la France d’avoir choisi de bâtir un système solidaire faisant une large part aux services publics et à des mécanismes de transfert. Mais il faut accepter d’en supporter le prix et justifier que celui-ci soit équitablement réparti.   Précision en ce qui concerne ce dernier principe : l’augmentation de la Csg pour les retraités est très contestée. Je reste personnellement redevable de ce taux majoré et je considère que ce n’est que justice. Toujours en terme d’éducation citoyenne, on n’a pas assez expliqué, à mon sens, que la Csg varie pour les retraités de 0 à 8,3 % (6,6 % entre le seuil d’exonération et 2 000 €), quand un salarié, même faiblement rémunéré, subit un taux de 9,2 % dès le 1er euro, qui continue de s’ajouter à des cotisations dont les retraités ne sont plus redevables.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Voir dernière question
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Voir dernière question. Ne pas perdre de vue l'absolue nécessité de simplifier : vers une allocation unique regroupant les actuels minima sociaux ?
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Voir dernière question. Ne pas oublier : la dépendance (nouveau risque de sécurité sociale à reconnaître à part entière), le droit au logement, le handicap, l'inclusion (lutte contre la pauvreté).
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — A ce stade, je souhaite répondre à une question importante posée par le président de la République : Comment mieux organiser notre pacte social ? Quels objectifs définir en priorité ?  Me référant à l’entame de la lettre aux Français, je considère qu’il faut assumer positivement l’exigence d’entraide et de solidarité, plus forte en France qu’ailleurs, et bien prendre en compte le sens des injustices qui y est « plus vif ».   Notre pacte social doit clairement afficher les politiques publiques qui servent cette exigence de solidarité et en préciser de façon claire et transparente les contenus et les coûts pour la collectivité (toute nature de recettes confondue), en prenant soin de ne jamais dissocier la présentation des avantages pour les citoyens et celle des coûts.  Parallèlement, un acte solennel doit acter ce pacte social et la légitimation des prélèvements fiscaux ou sociaux qui en sont la contrepartie.   J’ajoute un objectif d’éducation citoyenne, déjà exprimé en introduction du thème (première question).
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Je pense qu’il faut en finir avec le totem de la baisse des impôts comme unique objectif. Le montant exorbitant de notre dette publique et l’allergie dominante à l’impôt sur le revenu (du fait que moins de la moitié des contribuables en sont redevables) en sont notamment les effets. S’il convient bien entendu de se préserver de hausses d’impôts qui pourraient avoir un effet négatif sur l’économie et sur l’emploi (la taxe professionnelle par exemple), il faut aussi considérer que les dépenses de transfert, en alimentant directement le budget des ménages, ont souvent des effets très bénéfiques sur l’économie et, par ricochet, sur les ressources fiscales, notamment de Tva. Des exemples significatifs en sont l’allocation de rentrée scolaire ou la prime dite « de Noël » au profit des bénéficiaires de minima sociaux.   En ce qui concerne les économies possibles, il faut indiquer que les services publics (administrations, sécurité sociale…) consentent déjà, et depuis de nombreuses années, d’importants efforts. Ceux-ci sont légitimes mais doivent demeurer soutenables, ce qui n’est plus toujours le cas.   Je ne conteste pas la finalité de la réforme de l’Etat, qui consiste notamment à gagner en efficience en tirant le meilleur parti des possibilités offertes par l’administration numérique. La plupart des citoyens aspirent à ces nouveaux modes de relation avec leurs services publics. Mais ceci appelle à mon sens plusieurs contreparties : -	afficher comme une politique publique à part entière la lutte contre la fracture numérique et y affecter des moyens humains suffisants (salariés mais aussi dans le cadre du service civique) -	dynamiser, dans cet esprit, le réseau des maisons de service public sur tous les territoires, notamment ruraux, y compris sous la forme de structures mobiles qui pourraient assurer des permanences dans les plus petits villages -	simplifier de façon drastique les réglementations (fiscalité, prestations familiales et sociales…) et généraliser les échanges d’informations entre administrations pour éviter les doublons et les tâches sans valeur ajoutée -	accroître la considération (y compris en terme salarial) pour les salariés des services publics qui, moins nombreux, sont les principaux acteurs de cette transition numérique et connaissent un changement sans précédent de leurs activités.  Quant à la suppression de services publics, je constate plutôt la nécessité d’en consolider certains (la justice, les hôpitaux, le logement social…), voire de dynamiser des politiques publiques pour faire face aux enjeux du futur : le vieillissement et la dépendance, le handicap, la lutte contre la fracture numérique, le logement social, la lutte contre la pauvreté, la transition écologique…  Comment financer ces besoins nouveaux ? Il me paraît incontournable de leur affecter des ressources publiques, et donc des impôts, le plus pertinent étant à mon sens la Csg (non déductible) compte tenu de son assiette large. Dans le cas de la transition écologique, une affectation directe d’impôts et taxes dans le cadre d’un « budget annexe » (comme à une époque les PTT) seraient peut-être une voie à explorer compte tenu de l’ampleur des enjeux et du besoin de transparence qu’ils appellent.  La recherche d’économies est bien sûr légitime mais celle-ci, à mon sens, se trouvera plus dans l’organisation de l’Etat et des collectivités publiques, ce qui est un autre sujet de débat.