Fiscalité et exécution des décisions de justice en matière migratoire

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — 1 S’agissant de l’impôt sur le revenu, en ce qui concerne les revenus fonciers, il est particulièrement injuste sur le plan fiscal qu’un contribuable imposé dans la tranche à 14% ne soit en droit de déduire que 14% du montant des travaux qu’il a opérés pour rénover l’appartement qu’il met en location, alors que le contribuable imposé à 45% se voit bénéficier d’une déduction à hauteur de 45% !  Les petits contribuables bailleurs, qui par définition ont moins de moyens financiers, doivent ainsi supporter un effort supérieur à celui consenti par les bailleurs contribuables aisés et cette distorsion n’a aucune justification. Proposition : Le taux de déduction des travaux dans les logements mis en location devrait être le même pour tous. Il pourrait ainsi être fixé à 30% pour tout contribuable.  2 Assujettissement infondé à la TVA du montant dû au titre de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) : Il n’est pas normal, et une fois de plus pénalisant pour le pouvoir d’achat, que la TVA (taux 20% !) soit appliquée au montant dû au titre de la TIPCPE (récemment applicable aux livraisons de gaz naturel). L’Etat fait ainsi supporter à l’usager un impôt de 20%... appliqué sur le montant d’un autre impôt ! Un bel exemple du matraquage fiscal ! Proposition : Suppression de la TVA appliquée sur la TICPE  3 Création d’une tranche d’impôt intermédiaire entre celle de 14% et celle de 30% : Le taux d’imposition est plus que multiplié par deux entre ces deux tranches.  Proposition : Adoucir la progressivité de l’impôt sur le revenu en créant une nouvelle tranche intermédiaire (taux à 22% par exemple).
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — L'impôt sur le revenu.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — 1) Economies sur les aides sociales, l’aide médicale d’Etat (et l’aide juridictionnelle) qui sont attribuées, à guichets ouverts, en faveur des immigrés :  Dans un rapport de 2015, la Cour des comptes a procédé au calcul des « dépenses totales effectuées pour les demandeurs d’asile » et conclu à une hausse de 60% en cinq ans : « pour les demandeurs d’asile, le coût global s’élèverait à 990 millions d’euros environ en 2013, contre 626 millions d’euros en 2009 », soit un coût par demandeur de 13.724 euros. Pour les déboutés, le montant des dépenses « serait équivalent à celui consacré aux demandeurs d’asile », à savoir un milliard d’euros par an et un coût moyen par débouté « allant jusqu’à 5.528 euros ». De ces calculs découle une facture globale de 2 milliards d’euros par an. Le rapport de la Cour des comptes souligne également que, « malgré l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui leur est notifiée, seul 1% des déboutés sont effectivement éloignés ». La majorité des déboutés « reste en situation irrégulière en France ». En outre les décisions de justice confirmant les décisions de refus de séjour en France des migrants économiques, (c’est-à-dire ceux qui ne se sont pas prévalus du droit d’asile) ne sont également pas davantage exécutées. Le coût de cette inexécution vient s’ajouter aux coûts relevés en 2015 par la Cour des Comptes en matière de droit d’asile. Les migrants multiplient les recours, souvent infondés et dilatoires, destinés à ne pas exécuter les refus de séjour qui leur sont opposés, et déposent en outre de nouvelles demandes de titres de séjour en préfecture dès la notification d’une décision de justice confirmant l’obligation qui leur est faite de quitter le territoire… Il est ainsi fréquent qu’un même migrant fasse chaque année, l’objet d’un nouveau jugement par un tribunal administratif qui, dès lors qu’il confirme le refus de séjour, ne sera pas exécuté par l’intéressé…   Conséquence début 2019, et compte tenu de l’importance des flux migratoires incontrôlés, le stock des requêtes présentées par les étrangers représente 38% du volume des affaires à juger par les tribunaux administratifs. De surcroît, les requêtes présentées par les étrangers doivent, en application des dispositions du code de justice administrative, être jugées dans des délais brefs et prioritaires par rapport à ceux applicables aux autres requêtes… présentées par les autres justiciables qui voient ainsi s’allonger, à leur détriment, les délais de jugement et doivent supporter ainsi également sur ce point les coûts, qu’ils soient financiers ou autres, de cette attente…  Les étrangers se maintenant irrégulièrement sur le territoire français en méconnaissance d’une décision de justice définitive continuent toutefois à bénéficier de l’aide juridictionnelle à guichets ouverts, aux frais du contribuable, tout en continuant à relever de l’aide médicale d’Etat (soins gratuits) et à percevoir les prestations sociales notamment familiales.   Proposition : Des économies importantes sont donc à réaliser en faisant en sorte que les décisions de justice, confirmant les refus de séjour opposés par les préfets, dont les refus d’asile en France, soient exécutées et en restreignant les droits sociaux des migrants qui refusent de s’y soumettre.  2) Economies sur l'indemnisation du chômage pour davantage inciter à la recherche d'emploi et  limiter l'assistanat.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — La santé notamment en ce qui concerne l'hopital ainsi que la prise en charge de la dépendance pour les personnes âgées.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — L'hopital ainsi que la prise en charge de la dépendance pour les personnes âgées
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Réindexation sur l’inflation de TOUTES les pensions de retraite :  La fin de la réindexation n’était nullement annoncée dans le programme du candidat Macron à l’élection présidentielle et elle est venue s’ajouter à la hausse du taux de la CSG pour ponctionner au total de l’ordre de 4% le pouvoir d’achat des retraités alors que les prix flambent, notamment à la suite de l’entrée en vigueur de la loi dite alimentation !!  La réindexation ne saurait se limiter aux « petites retraites » dont le montant serait d’ailleurs fixé arbitrairement. Quel est le montant d’une petite retraite ? L’effet de seuil serait injustifiable et intolérable. Il n’y a en effet aucune raison objective de pénaliser les retraités se trouvant au dessus du seuil, qui serait en réalité arbitrairement fixé en fonction des économies budgétaires qu’escompte le gouvernement. Pour quelle raison ceux qui ont le plus cotisé lorsqu’ils étaient en activité se verrait à présent pénaliser par un défaut de réindexation. Il s’agirait d’une discrimination inconstitutionnelle.  Une telle situation s’inscrirait en outre en contradiction avec le principe que compte mettre en œuvre le gouvernement pour la réforme à venir des retraites à savoir un euro cotisé ouvre droit au même montant de retraite, quel que soit le régime de retraite. Ce n’est plus le cas si une distorsion est introduite, a posteriori, en matière de réindexation en fonction du montant de la pension. En outre il faut souligner que, depuis des années, ce sont toujours les mêmes (les classes moyennes dites supérieures) qui paient !  Proposition : Réindexation sur l’inflation de toutes les pensions de retraite et non pas seulement de celles des « plus modestes ».