Contribution de l'Union des FAmilles Laïques - UFAL

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Positionnement Santé – Protection sociale L’UFAL affirme son attachement au programme du Conseil National de la Résistance et considère le modèle français de sécurité sociale comme l’un des fondements majeurs du projet républicain. Notre mouvement se positionne clairement dans la lignée des principes fondamentaux qui sous-tendent le modèle social français : défense de la cotisation sociale en tant que part socialisée des salaires et attachement à la démocratie sociale au travers du rôle essentiel des représentants des salariés au sein des conseils d’administration. L’occurrence du chômage de masse et les situations d’éloignement durable du marché du travail ne doit pas nous amener à tourner le dos au lien fondamental qui unit la Sécurité sociale et le monde du travail salarié. L’augmentation des salaires afin de donner à tous les travailleurs la capacité de vivre dignement de leur travail est un enjeu crucial. Il n’est pas acceptable que des millions de travailleurs tirent de leur travail des salaires qui ne leur permettent plus de vivre et de faire vivre leur famille de manière décente tandis que les rémunérations du patronat des grandes entreprises du CAC 40 explosent.  De plus près de 80 milliards d’euros de baisses de cotisations sociales patronales (dont 40 milliards de CICE) sont accordés aux entreprises, en théorie pour créer de l’emploi, sans que cela n’empêche les grandes multinationales qui bénéficient de ces subventions massives de délocaliser et de licencier massivement (comme Carrefour par exemple). En dépit de ces cadeaux faramineux accordés au patronat, le chômage ne baisse pas et les salaires sont gelés pour la plupart des français quand dans le même temps les grandes entreprises versent des dividendes records aux actionnaires (57 milliards d’euros l’an passé).  Les solutions visant à augmenter le pouvoir d’achat en réduisant les cotisations sociales salariales sont des leurres que nous souhaitons dénoncer. D’une part la baisse des cotisations sociales est compensée par la hausse de la CSG qui pèse durement sur les retraités. D’autre part, les cotisations sociales font partie du salaire des travailleurs car elles servent à financer la Sécurité sociale solidaire (assurance maladie, retraites, allocations familiales, assurance chômage…) qui versent des prestations sociales indispensables à la vie des travailleurs et de leur famille. Cet affaiblissement de la Sécurité sociale revient, pour les travailleurs de notre pays, à leur reprendre d’une main ce qu’on leur donne de l’autre en réduisant les remboursements d’assurance maladie et les retraites pour mieux les obliger à souscrire à des assurances complémentaires. Enfin, nous ne sommes pas dupes quant au subterfuge consistant à accroître le pouvoir d’achat des travailleurs modestes par l’augmentation de la prime d’activité. Cette mesure ne coûtera pas un euro au patronat et fait reposer l’augmentation de pouvoir d’achat sur les travailleurs eux-mêmes (via les impôts). Il faut sortir d’urgence de cette course en avant néo-libérale fondée sur la précarisation de l’emploi, l’austérité salariale, l’affaiblissement de la Sécurité sociale qui participe de notre pacte républicain quand dans le même temps on observe des rémunérations records des grands patrons et le versement de dividendes records qui nourrissent la bulle financière et les paradis fiscaux. Il faut réhabiliter le travail et plus encore le statut des travailleurs au travers d’un vrai mouvement d’augmentation des salaires et du maintien d’une sécurité sociale de haut niveau. Cela n’est nullement impossible si l’on se donne les objectifs politiques pour y parvenir notamment en apportant un soutien spécifique aux PME et petites entreprises en souffrance. Cela passe également par la remise en cause totale des traités européens sur les travailleurs détachés et ceux interdisant l’harmonisation sociale et fiscale entre les États.  La France est un grand pays qui n’a jamais créé autant de richesses. Or plus de 10 points de PIB sont passés de la rémunération du travail à celle du capital depuis 1982; il est donc urgent d’agir pour redonner aux travailleurs qui créent la richesse de notre pays la juste rémunération qui leur revient. Car vivre dignement de son travail est la base de la dignité humaine.   Logement L’État est garant du droit au logement, alors que les communes fixent le niveau d’offre, et il doit orienter les politiques communales et départementales pour la construction de logements. Depuis plusieurs années, les principaux dispositifs de soutien entraînent des effets inflationnistes, avec des loyers qui progressent à la même allure que les aides personnelles et une hausse du prix des constructions neuves, phénomènes qui accompagnent les soutiens à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété. L'offre ne répond pas aux besoins connus les plus urgents. On constate en conséquence des loyers exorbitants, particulièrement en région parisienne, et une très grande difficulté pour les couples jeunes à s’installer. Seul un retour à une aide à la pierre massive permettra de régler la crise du logement. Contribuer à la satisfaction des besoins sociaux Proposition Lutter contre le développement inquiétant du renoncement aux soins par la réduction du reste à charge de l’assurance maladie instauré notamment au travers des franchises médicales ou de l’augmentation des participations forfaitaires, et justifié par un projet de réduction comptable des dépenses de santé se traduisent par une fragilisation sanitaire considérable.  Pour ce faire nous préconisons de mettre en place une prise en charge intégrale des dépenses de santé indispensables au travers de l’instauration d’un panier de soins universel dont les prestations se situeraient au niveau de l’actuel panier de soins CMU-C et dont le montant pourrait être amélioré en fonction des objectifs de santé publique. Proposition Supprimer le secteur 2 (honoraire libres) et encourager la mise en œuvre de modes de rémunération alternatifs au paiement à l’acte des professionnels de santé pour mettre fin à la dérive des dépassements d’honoraires et à l’accroissement des déserts médicaux. Développer les solutions liées à la pratique médicale salariée en s’appuyant sur le modèle des centres de santé qui nous semble être la seule solution d’avenir de la pratique médicale alliant objectifs de santé publique, décloisonnement des secteurs médicaux et paramédicaux et présence territoriale.  Proposition Revenir sur la réforme Bachelot de 2009 qui a confié aux Agences Régionales de Santé tout pouvoir en matière d’organisation des soins. Cette réforme vise à dessaisir les partenaires sociaux et la Sécurité sociale de leur rôle essentiel de définition de la politique de santé en France alors même que cette dernière finance 75 % des dépenses de santé de notre pays. La CNAMTS doit redevenir l’organe majeur de définition de la politique sanitaire de notre pays, aux côtés de l’État, tout en réhabilitant le rôle de régulation départementale des CPAM tant sur l’ambulatoire que l’hospitalier. Proposition Imposer le retour de la Caisse des dépôt et consignation sur le marché du logement par une grande politique de construction dans les zones tendues. De nombreuses municipalités sont en dessous des seuils de logement sociaux alors que de nombreux terrains publics existent sur ces villes, il faut donc que l’État reprenne la main et en revienne à une planification. Proposition Engager une grande politique du logement associant les organismes HLM, les organismes paritaires (1 % logement action logement) et l’État. La construction de logements ne doit pas être considérée comme une charge, mais comme un investissement pour l’avenir du pays, car, d’une part, elle crée des emplois non délocalisables, et d’autre part, elle permet le mieux vivre ensemble. Associée à une politique urbaine qui doit mettre fin aux ghettos, elle doit permettre de proposer des loyers adaptés aux revenus des familles. Proposition Mettre fin à l’inflation des loyers du secteur locatif privé notamment dans les zones tendues par une politique d’encadrement des loyers du parc privé. Proposition Encourager la production de logements abordables en relançant, en complément des aides personnelles au logement, des aides budgétaires à la pierre permettant de construire des logements à bas ou très bas loyers. Proposition Mieux contrôler et évaluer les dispositifs de défiscalisation et rétablir les dispositifs de soutien à l’accession sociale à la propriété. Proposition Revenir à l’investissement des organismes institutionnels (assurances, fonds de retraite, banques) ; en 1985 1,2 million de logements appartenaient à ces organismes, en 2018, il n’y en a plus que 250 000 ; revenir à l’investissement de la Caisse des dépôts dans le logement locatif. Agir pour une société meilleure Proposition Réaffirmer l’ancrage salarial de la sécurité sociale au travers de son financement par la cotisation sociale et non par l’impôt. En conséquence, arrêter tout basculement du financement de la sécurité sociale vers l’impôt, en particulier au transfert de la contribution patronale vers la CSG, la TVA “sociale”, ou ses avatars (CICE, pacte de responsabilité …) lesquels reviennent à faire financer par les assurés eux-mêmes des dépenses sociales, qui relèvent actuellement de la responsabilité patronale au titre du paiement des salaires, en ayant recours à des solutions assurantielles privées et axées sur l’individualisation du risque et le recours aux techniques financières. Proposition Reconnaître la place essentielle qu’occupent les retraités dans la société française au travers de leur activité tangible et indispensable à la cohésion sociale du pays par un droit à la retraite à taux plein dès 60 ans financé par la répartition. Proposition Déployer un véritable plan cadre des préventions permettant le passage d’une logique de soins vers une logique de santé au travers de la mise en œuvre d’un véritable plan cadre national de prévention pluriannuel axé sur renforcement considérable de la médecine préventive et de santé publique. Ce programme induit un effort considérable notamment en termes de financement et de renforcement des structures de médecine à visée préventive au travers notamment :     • Le déploiement d’un programme d’éducation nationale à la santé et à la sexualité durant l’ensemble de la scolarité, incluant un financement pérenne et sanctuarisé des centres de planning familial actuellement menacés et la revalorisation de la médecine scolaire ;     • Le renforcement du rôle et des missions de la Protection Maternelle et Infantile ;     • Une réforme globale de la médecine du travail axée à la fois sur le statut de médecin de travail et sur l’exercice de leurs missions. Elle s’appuie sur la suppression du lien financier direct avec les employeurs auprès desquels elle intervient ;     • L’amélioration des actions de prévention et d’information sur facteurs de risque via un renforcement sensible du Fonds National de Prévention et d’Information à la Santé avec un accent particulier sur la lutte contre les maladies chroniques ;     • La mise en œuvre de campagnes de dépistage généralisé et gratuit ;     • L’amélioration considérable de la prise en charge de la santé bucco-dentaire incluant une revalorisation des actes prophylactiques, prothétiques et l’éducation à l’hygiène bucco-dentaire ;     • L'amélioration de la prise en charge des soins otiques et auditifs. Proposition Faire de l'augmentation des salaires (y compris en ce qui concerne leur part socialisée au travers des cotisations sociales) et de l'arrêt d'une politique économique entretenant un chômage de masse des priorités. Cela permettrait de régler les déficits conjoncturels de la protection sociale, de réduire les inégalités, d'augmenter le pouvoir d'achat non contraint et enfin d'assurer la cohésion sociale.  Proposition Promouvoir un modèle d'aménagement du territoire qui rééquilibre la répartition de la population entre les zones rurales (de plus en plus dépeuplées) et des zones urbaines (de plus en plus surchargées). Proposition Arrêter le recourt au financement privé, avec à la clé une politique fiscale avantageuse dispendieuse pour le budget de l’État, au profit d'une politique publique d’investissement financée par un grand emprunt national pour la construction de logements.