RENOVER LA FISCALITE EN PARTICULIER  LES SUCCESSIONS  POUR REDONNER DU SENS A L'EGALITE DES CHANCES

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Il faut faire connaître à tous les citoyens la part des impôts, cotisations  et taxes et leur affectation dans les dépenses publiques. Cette information pourrait être fournie aux média chaque début janvier et publiée sur impôt.gouv.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Le problème de la fiscalité, en France, c'est que l'imposition progressive sur le revenu est très faible par rapport à la fiscalité directe non progressive (CSG) et à la fiscalité indirecte. Cela se fait donc au détriment des revenus les plus faibles. C'est pourquoi sans un impossible big-bang fiscal, il n'est pas raisonnable de contribuer à  l'IR dès le premier  euro.  Il faut quand même signaler que impôts et cotisations sociales permettent une importante redistribution vers ces plus faibles revenus. il  sera tout aussi  difficile de fusionner impôt sur le revenu et CSG sans provoquer une  fronde des classes moyennes supérieures.   Il y a malgré tout une question propre à la fiscalité française: celle des parts fiscales. Faut-il individualiser l'impôt? Ce serait plus juste pour les femmes qui, malheureusement, ont des salaires ou des pensions inférieurs à ceux de leurs maris.  Quel que soit le choix, il faut créer de nouvelles tranches pour le barème de l'IR: pas de changement sur les trois tranches les plus basses ni sur les exemptions d'IR; De 73780 à 119000: 41%, de 119000 à 156244: 43%, de 156244 à 250000: 45%, de 250000 à 500000: 47%, au dessus de 500000: 49%. Au delà une vraie réforme de l'IR  ne pourrait intervenir qu'à la suite d'une campagne présidentielle.  Comme a commencé à le faire, la commission des finances de l'Assemblée nationale, il est nécessaire d'évaluer la pertinence des niches fiscales. La priorité doit être celle de l'intérêt social, écologique et économique  Les cotisations sociales des salariés ont maintenant toutes été transférées sur la CSG. de nombreuses niches sociales existent pour les entreprises qui méritent toutes d'être évaluées pour leur pertinence. Est-il judicieux, par exemple, de supprimer les cotisations au delà de 1,6 SMIC?  Il faudra étudier de manière sereine le passage progressif d'une fiscalité basée sur le travail vers une fiscalité écologique En tout état de cause cette fiscalité ne doit défavoriser ceux qui sont dans la plus grande précarité, ni ceux qui en raison de l'éloignement domicile/travail subiraient de manière trop importante les effets de cette fiscalité. IL faut surtout organiser des compensations tant au niveau de l'Etat, des collectivités que des entreprises. Tous les transports doivent être taxés: le transport routier bien sûr, mais aussi le transport et le fret aérien, le transport et le fret naval.  Une taxe doit être mise en place, au moins au niveau européen, sur le "trading" à haute fréquence. Une taxe GAFA doit également être mise en place si possible au niveau européen. Cela se fera par la supression de la règle de l'unanimité sur cette question. Une véritable harmonisation de la fiscalité (IS) des entreprises doit enfin se mettre en place au niveau européen.  Concernant la fiscalité du patrimoine, plutôt que de rétablir l'ISF,  modifions l'imposition sur les successions, comme le préconisait "France stratégie" avant l'élection présidentielle. Toute la littérature économique indique les effets limités de l'imposition sur les successions sur l'exil fiscal et l'épargne, par rapport à la fiscalité sur le revenu et les patrimoines. Dans les 20 dernières années, le patrimoine a augmenté plus vite que les revenus et s'est concentré dans les mains des plus aisés. Les destins individuels dépendent moins des revenus individuels que des héritages reçus. Les 10% de français les plus riches possèdent la moitié du patrimoine des ménages et 1% le sixième! Comme le préconise "France stratégie", nous pourrions par exemple adopter, comme en Irlande, un système où la progressivité n'est plus construite sur chaque part reçue mais sur la somme cumulée des parts reçues au cours du temps. Par manque d'informations fiables, ce système est difficile à mettre en place rapidement.  Il peut être simplifié et adapté pour répondre à  plusieurs préoccupations: 1°) faire moins payer les petites successions et plus les grosses. 2°) Favoriser les donations vers les plus jeunes et augmenter les abbatements vers les bénéficiaires plus éloignés du donateur.  Cela pourrait prendre la forme suivante: 1°) En modifiant le droit concernant les donations. En cas de donation-partage, l'abattement fiscal (en provenance d'un même donateur) ne jouerait qu'une fois et concernerait une donation d'un donateur de moins de 70 ans vers un individu de moins de 40 ans. Un abattement identique ne serait possible que lors de la succession  2°) Il sera toujours possible de poursuivre une donation partage tous les 15 ans mais sans abattement .  3°) Le barème applicable serait différend pour les donations faîtes en direction de personnes de moins de 40 ans (tranches à taux réduit) et celui applicable pour les plus de 40 ans lors d'une donation ou d'une succession. L'abattement parent/enfant pourrait être réduit à 80000 euros. En revanche les autres abattements pourraient être réévalués: 40000 euros pour donations ou successions vers des petits enfants et arrières petits enfants, 20000 euros vers des frères et soeurs et 10000 euros en cas de succession par défaut.  Le nouveau barème applicable taxerait plus les plus riches mais serait moins confiscatoire que celui proposé par "Terra nova"; Les tranches seraient de 5% pour moins de 20000 euros, 15% de 20000 à 60000 euros, 20% de 60000 à 120000 euros, 25% de 120000 à 240000 euros, 30% de de 240000 à 480000 euros, 35% de 480000 à 960000 euros et 45% au dessus de 960000 euros.   Le taux réduit pourrait être de moins 5% sur chaque tranche.  Il faut réfléchir également à une petite taxation de l'assurance vie et à vérifier que la nue propriété n'est pas un détournement du droit des successions.  Cela ne modifie pas, bien entendu, le droit d'héritage et l'ordre des successions.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Il faut poursuivre la baisse de certains impôts. S'il était pertinent de supprimer un impôt particulièrement injuste, la taxe d'habitation, il faut aussi la supprimer pour les 20% restants (sauf bien entendu pour les résidences secondaires). Cela concerne pour l'essentiel les classes moyennes supérieures et répond au principe d'égalité évoqué par le Conseil Constitutionnel. Une fiscalité stable (à partir de la fiscalité nationale existante) doit compenser cette perte de 17 milliards d'euros de taxe d'habitation afin de conforter l'autonomie des collectivités territoriales.  Il faut continuer, comme a commencé de le faire le ministre des Comptes publics, continuer à supprimer un certain nombre de taxes inutiles ou mêmes couteuses par leur rendement trop faible. Cela vient d'être recommandé par la Cour des Comptes.  Il serait juste de ne pas appliquer de TVA sur les taxes..  Il faut prévoir, dans le cadre de la législation européenne, une TVA réduite sur les dépenses contraintes qui touchent les plus précaires.  La TVA sur l'abonnement à l'électricité et au raccordement à l'eau devrait être réduite à 2,1%, à 10% sur la consommation d'électricité et à 5% sur l'eau. La TVA  sur les assurances et loyers  réduite à 10%. Toutes les exceptions sur l'énergie et les loyers devraient bien sûr être maintenues. D'autres  choix pourraient être faits: par exemple il paraît normal que l'indispensable dentifrice soit à 5% et pas à 20%!
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales; Il faut supprimer le financement de l'Ecole privée sous contrat , tant au niveau de l'Etat que des collectivités territoriales, à l'instar de la quasi totalité des pays européens, sauf peut-être en ce qui concerne la formation et la gestion des enseignants., s
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — La suppression des parts sur l'IR nécessiterait de revoir toute la fiscalité des allocations familiales. Il est nécessaire de ne pas défavoriser les familles monoparentales, c'est à dire le plus souvent des femmes seules avec enfants. Il faut absolument attribuer des allocations dès le premier enfant, plafonner les allocations pour les plus riches et transférer une partie des allocations familiales individuelles, vers les structures d'accueil de la petite enfance et notamment les crèches comme ont su le faire de nombreux pays nordiques;
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Il faut créer un 5° risque, celui de la dépendance. La CSG des retraités doit être entièrement consacrée à ce risque. D'autres sources de financement doivent être réfléchies.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Cette question  n'a pas de sens.  Il faut se donner les moyens de financer les dépenses publiques, en réfléchissant bien entendu à une meilleure maîtrise de ces dépenses. Il est temps de connaître les propositions du gouvernement, issues du rapport CAP 22 pour que des négociations s'engagent avec les syndicats de la Fonction publique.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Les fonctionnaires et les retraités ne doivent pas être les marges d'ajustement de la Fonction publique. On peut comprendre que le gouvernement ne veuille pas dépenser plus que l'inflation concernant les fonctionnaires et les retraités mais cette année, ce n'est pas une marge de 0% pour les fonctionnaires et de 0,3 % pour les retraités mais au moins de 0,9 à 1%; En effet, certes les fonctionnaires bénéficient du GVT  (Glissement vieillesse, technicité) et du PPCR (mesures de revalorisation) pour un total de 1,1 milliard d'euros soit 0, 9% de la masse salariale. Une somme équivalente aurait pu être consacrée à une avancée en terme de traitement par exemple pour moitié sous forme de prime( pour favoriser les catégories les plus précaires) et la moitié sous forme d'augmentation en pourcentage.  Concernant les retraités: Certes l'arrivée de nouveaux retraités tend à faire augmenter de manière naturelle de 0,9% le coût des pensions pour l'Etat (pas pour les retraités en place) . Il reste donc une marge équivalente pour augmenter les retraités qui  eux, au contraire des fonctionnaires, subiront une perte nette de pension accentuée pour les classes moyennes de retraités de l'augmentation de la CSG. Il est nécessaire que la prochaine augmentation permette un rattrapage et soit d'environ 1,4% et non 0,3%! Ne pas augmenter les retraités augure mal du calcul du point dans la réforme systémique des retraites. Enfin bien entendu il faut faire une chasse sans merci à la fraude fiscale.