controler la finance, les multinationales, la fraude fiscale au niveau européen et international

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — S’engager dans la démarche initiée par l’ONU pour un traité international contraignant les multinationales à respecter les droits humains.  •  Combattre les privilèges juridiques des multinationales et les mécanismes de règlements des différends entre investisseurs et États permettant aux multinationales de se soustraire à la justice ordinaire des États (tribunaux d’arbitrage).  •  Imposer aux multinationales européennes de respecter le droit européen en matière sociale et environnementale pour leurs activités hors de l’UE, interdire aux multinationales opérant en Europe d’être liées à des processus d’accaparement de terres agricoles, de déforestation, d’exploitation des travailleurs.  •  Taxer enfin les transactions financières, avec un taux progressif et interdire les instruments financiers toxiques (titrisation, ventes de gré à gré, trading à haute fréquence), s’opposer à la constitution d’un « marché unique des capitaux » qui laisserait les mains libres à la finance.  •  Bloquer par une directive européenne la rémunération des traders et les stock-options.  •  Introduire la possibilité légale de poursuivre tous les délinquants financiers avec le renforcement du Parquet européen et en parallèle le renforcement des services étatiques publics sur le contrôle et la fiscalité dans chaque État européen.  •  Contrôler les mouvements de capitaux pour lutter contre les attaques spéculatives et l’évasion fiscale.  • Séparer les banques de dépôt et d’investissement, protéger les épargnants lors des faillites bancaires en créant un véritable mécanisme de garantie des dépôts actuellement bloqué par les banques allemandes.  •  Élargir la liste noire européenne des paradis fiscaux pour en faire une liste réaliste et exhaustive, en y incluant les pays de l’UE qui répondent aux critères (Luxembourg, Irlande, Pays-Bas, Malte, Chypre, etc.).   •  Obliger les paradis fiscaux européens à mettre fin à leurs pratiques fiscales déloyales, puis instaurer une frontière fiscale extérieure commune pour empêcher les profits non taxés dans l’UE de fuir vers des pays tiers (Bermudes, Îles Caïmans, etc).  •  Mettre un terme au nivellement par le bas de l’impôt sur les sociétés en instaurant un taux d’imposition effectif minimum sur les sociétés.  •  Obliger les multinationales à déclarer publiquement leur activité et impôts effectivement payés pays par pays pour taxer vraiment leurs bénéfices, revoir la directive « mère-fille » qui facilite l’évasion fiscale, faire aboutir l’idée d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés permettant une harmonisation fiscale par le haut. En attendant, refuser la taxe Macron/Moscovici sur le chiffre d’affaires des entreprises du numérique pour proposer à la place une modification des règles de la fiscalité du numérique et leur appliquer l’impôt sur les sociétés sur la base d’une ventilation par pays de leurs bénéfices mondiaux pour en finir avec l’évasion fiscale.  •  Retirer les licences des banques dont l’activité déclarée ne correspond pas à leur activité économique réelle dans les paradis fiscaux, interdire l’accès aux marchés publics aux entreprises ayant des activités déclarées déconnectées de leur activité économique réelle dans les paradis fiscaux, sanctionner les entreprises ayant recours aux paradis fiscaux pour transférer artificiellement leurs bénéfices et payer moins d’impôt.  • Mettre en place l’impôt universel pour les particuliers au sein de l’Union, afin d’en finir avec l’évasion fiscale : chaque ressortissant paie des impôts dans son pays d’accueil, mais s’il en paie moins que dans le pays d’origine, il s’acquitte de la différence auprès du Trésor public du pays d’origine.  •  Réviser la directive sur les comités d’entreprise européens (CEE) pour protéger l’appareil productif, refuser les délocalisations, les fusions-acquisitions, les cessions ou les fermetures de sites par la consultation contraignante des CEE et la prise en compte des avis émis sur les choix stratégiques des multinationales.