simplifier et reformer

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Réforme de la fiscalité : aller au-delà du diagnostic  Ce thème du grand débat national recueille tous les suffrages et sûrement tous les mécontentements. Si le diagnostic est bien posé, cela fait d’ailleurs plusieurs années, il semble qu’il manque une vraie volonté républicaine pour réformer un outil du type couteau suisse. Un amalgame trompeur : parler de prélèvements obligatoires ce n’est pas apprécier la seule fiscalité, les cotisations sociales certes apparentées (prélèvement d’autorité lié à un statut) y sont conjuguées, on confond la fiscalité de l’Etat et celle des collectivités locales (les budgets et compétences sont différents), l’impôt direct et l’impôt indirect, taxes (produits fléchés) redevance (usage d’un service), la proportionnalité (CSG) et la progressivité (IR), impôt des particuliers et impôt des entreprises. Dès lors la cristallisation des mécontentements est inévitable car on ne sait plus « qui paie quoi » (services, prestations) et pourquoi. N’entend donc pas dire que « je n’en ai pas pour mon argent » mais est-ce bien là le témoignage d’une démocratie en bonne santé ! Simplifier : il s’agit d’une démarche prioritaire si l’on veut revenir à un consentement éclairé de l’impôt. - Les orientations en matière d’impôt sur le revenu (quotient familial et son plafonnement, niche fiscale pour l’investissement locatif ou pour le service d’une personne à domicile) servent divers objectifs pas toujours actualisés et connaissent des déformations majeures (injustice, absence de transparence, instabilité de la règle, ex. ½ part de la veuve ou celle du conjoint divorcé non remarié qui a élevé seul des enfants devenus majeurs…) -en matière d’impôts locaux la réforme des bases posée dès les années 1970, n’a jamais trouvé de consensus et d’égalité de traitement, alors que notre outil de connaissance statistique a régulièrement progressé. Les valeurs locatives sont bien souvent déconnectées des réalités. Les mécanismes de péréquation sont complexes et souvent une vérification des dotations par les élus s’avère impossible (décalage d’évènements, erreurs d’imputation…) -la fiscalité en matière d’urbanisme est également très complexe (droits et taxes sur permis perçus en fonction du degré de réalisation du projet, raccordement ou pas au réseau) -le nombre d’abattements, exonérations, dégrèvements est trop important et ne sert pas à la justice par l’impôt. Un produit non perçu est une dépense budgétaire, il est important de le rappeler. Ainsi en matière d’impôt sur les successions, si les abattements en ligne directe peuvent être sanctuarisés, il n’en va pas de même pour les dations en paiement (œuvres d’art) dont le concept –au-delà du symbole-poursuivant plusieurs buts différents est mal compris. L’impôt sur la consommation (TVA en général) doit également être simplifié : trop de taux, d’exemptions souvent circonstancielles ; on distinguera un taux super réduit pour les produits de première nécessité et un taux fort sur les produits de luxe (grosses cylindrées, bijoux, alcools parfums …) -il y a lieu aussi de ne pas imposer l’impôt (CSG, TVA…) manière de faire profondément incompréhensible et d’un rendement douteux. Lutter contre la fraude : Des résultats ont été acquis en renforçant les conventions fiscales et l’identification des fraudeurs ; il faut continuer avec une plus grande fermeté dans l’exercice des poursuites (disparition du verrou de Bercy aidant). Stabiliser : le prélèvement à la source (PAS) parait aujourd‘hui aider à une meilleure compréhension de « qui paie quoi « car l’ensemble des revenus peut être appréhendé par des tiers (entreprises, banques, employeurs…) Le concept d’impôt sur le revenu universel est sans doute une bonne manière d’opérer de façon juste (tous contributeurs) et efficace (tous revenus appréhendés). Le coût du recouvrement devient négligeable avec le PAS. Il faut à ce jour une pédagogie appuyée pour le faire admettre. Améliorer le rendement : un impôt performant associe généralement un faible taux (recouvrement aisé) et une assiette large et stable (produit important, faible niveau de contentieux). Pourquoi ne pas requérir d’autorité l’impôt local par voie de mensualisation, la réforme engagée allant dans le sens d’un impôt sur la propriété immobilière (non équivoque et plutôt stable). Toutes les associations possibles en matière de perception (ex. IR +redevance télé, résidences principale et secondaire) doivent être admises dès lors qu’une pédagogie suffisante est exprimée. Il n’est pas douteux que l’augmentation raisonnable des tranches d’imposition à l’IR doive être recherchée, avec une inclinaison vers les hauts revenus. Ainsi deux tranches pourraient être créées en deçà du taux maximal, afin de faire peser sur les revenus les plus élevés l’effort demandé sans augmenter le taux marginal.  Bien sûr cette performance ne peut être acquise qu’au moyen d’un identifiant unique (type INSEE) que notre pays s’est trop longuement refusé d’adopter. La réforme de l’impôt sur les sociétés enfin (diminution des taux) et la politique de baisse des charges engagée doit être évaluée régulièrement avec le souci d’une stabilité dans les méthodes de calcul et de perception (périodicités, calcul du solde…) On ajustera les objectifs sur ce que font nos partenaires européens.   Réduire la dépense publique sans accroitre les inégalités On trouvera ci-après davantage de questions que de réponses !  Quadrature du cercle » pour qui en veut pour son argent » -un système évolué comme le nôtre avec une longue histoire qui met en exergue l’égalité, la liberté, la fraternité ne peut qu’envisager des économies consenties par tous et posant en perspective l’avenir des jeunes générations. La priorité est bien de réduire la dette dont le financement prochain risque fort d’être plus cher. - s’il faut rechercher des questions à soumettre régulièrement à notre démocratie, en voilà une : quel pourcentage de diminution annuelle, et sur quelle durée ? -la niche fiscale est une dépense budgétaire, il faut alors en tirer les conséquences. -de nombreuses niches sont inefficaces et pas seulement ; parfois elles opèrent une redistribution à l’envers (cas du CICE pour les CSP supérieures profitant d’augmentation de salaire, cas du crédit d’impôt pour les services à domicile au-delà de 12000€/an…) mais il faut être bien vertueux pour refuser une subvention fiscale. Y voir clair et au-delà de son intérêt personnel. -on a dit que le français était vacciné à la dépense publique : la dose déjà perçue n’est-elle pas déjà suffisante ? Dès lors faut-il bien définir ce qu’est un revenu de substitution, de transfert et les conditions dans lesquelles il doit être versé et éventuellement soumis à l’impôt. Au surplus ce qui n’est pas financé par la dépense publique peut l’être par un financement privé (éventuellement mutualiste), l’usage (tarif des transports…) Comment font donc nos voisins européens avec qui nous partageons beaucoup de valeurs sociétales ? - Si l’on évitera de toucher aux secteurs prioritaires de l’éducation (salaires des enseignants…) et de la santé (formation et rémunération des personnels soignants) en terme d’effectifs et d’investissement, il ne peut s’agir d’exclure ces domaines des politiques d’objectifs, de régulation et d’évaluation. -  doit- on disposer de tous services à proximité (tribunal, perception, équipement…) quelle que soit la fréquence du contact ? des solutions de dématérialisation, d’externalisation (vidéo conférence), de regroupement d’unités (maison de services publics, pôles santé), de mobilité (car succursale, biblio bus…) existent et doivent être généralisées (réduction des coûts, développement de la polyvalence) -le XXI ème siècle est dit- on celui de « l’art perdu de gagner les guerres ». A-t-on encore les moyens de se doter d’armes ultra modernes et d’entretenir des armées susceptibles d’intervenir dans divers théâtres d’opérations extérieures ? Ne doit-on pas plutôt orienter notre jeunesse à la formation à la citoyenneté et à la pratique de la paix ? Ne pas réduire le système de protection sociale mais l’améliorer -la redistribution dont peut s’honorer notre pays (+75 % du revenu des plus pauvres) n’est plus suffisante. Pourquoi ? est-ce un phénomène lié à la diversité des aides (divers effets de seuil, avantages catégoriels) ou à l’usage mal compris qu’il faut « en avoir pour son argent » ? -indexer les retraites sur l’inflation parait être justice dès lors que l’on fait de même pour les salaires, des comparaisons doivent être initiées régulièrement pour vérifier le bon équilibre entre entités (productives, consommatrices…) -la question à se poser de façon récurrente est : que peut -on se payer ?  Aujourd’hui un régime spécial de retraite est- il encore justifiable, les avantages acquis de certains peuvent-ils encore être admis (Agents EDF…) un départ à la retraite à 62 ans environ est-il raisonnable compte tenu de la forte dégradation du rapport démographique ? -l’indemnisation du chômage à elle seule fait polémique tant elle est inégalitaire (cadres sup., employés), rigide (droits acquis) faiblement orientée vers le retour à l’emploi. Quelques sources d’économies possibles par des réformes de structures -le recours au partenariat public /privé est d’un usage souvent mal compris (certains domaines d’investissement doivent lui rester étranger) concourant parfois au bénéfice exclusif du partenaire privé ; ce dispositif mérite une recherche contractuelle de garantie et d’équilibre. - les marchés publics que les diverses et récentes réformes ont rendu complexes en générant de fréquents retards pourraient être placés sous l’autorité d’un opérateur unique (toutes compétences administratives réunies) -le métier du Droit en France est d’une grande diversité qui peut être réduite au bénéfice de tous : rapprocher le métier d’avocat et celui d’huissier, consolider et réformer les études notariales, limiter les phénomènes de congrégations (experts …) cantonner les honoraires. - en matière médicale, les dépassements d’honoraires trop souvent importants doivent être davantage surveillés et encadrés (évaluations externes…) -le maintien du statut de la fonction publique conférant un emploi à vie doit être revu dans l’optique conjuguée d’un engagement de moindre durée, agrémenté d’une hausse des rémunérations en début de carrière (y compris par le mérite) d’une facilitation de l’usage des passerelles (Etat, coll. loc. Hôpital) et des allers et retours public/privé valorisant les acquis de l’expérience.                                                                                 $$$$$$$$$$
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — reponse ci dessus
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — reponse ci dessus
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; Augmenter le temps de travail; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales; voir reponse ci dessus