Maintenir les recettes publiques en diminuant les taux de prélèvement est possible!

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — La crise sociale actuelle est une crise systémique majeure qui impose des mesures structurelles urgentes pour redonner des perspectives à nos concitoyens. La mesure clé est d’imposer une gouvernance des grandes entreprises plus responsable et engagée sur les enjeux sociaux et environnementaux.  Cette contribution expose la vision globale de la CFE-CGC sur l’analyse des causes de la crise sociale actuelle et sur les mesures structurelles indispensables pour en sortir durablement. Le choix de 4 thèmes, qui ne recouvrent pas l’ensemble du champ des causes des difficultés exprimées dans cette crise et qui ont des interactions fortes entre eux, favorise l’expression d’idées susceptibles de pallier aux conséquences de ces difficultés sur des thèmes pris individuellement et décorrélés les uns des autres. Or la problématique globale exprimée dans la crise ne peut être résolue que par une approche systémique qui en identifie les causes réelles et permet de définir les solutions structurelles seules capables d’y répondre. Car il est dès maintenant urgent d’implémenter les mesures structurelles fortes qui vont nous permettre de sortir de cette crise. Il faut passer du champ de l’évaluation des difficultés et des mesures conjoncturelles au champ des solutions. La CFE-CGC connait bien les déterminants du fonctionnement de notre tissu économique et les problématiques sociales et environnementales. Elle a identifié les causes racines qui génèrent le plus grand nombre de ces difficultés et identifié les solutions structurelles qui y remédieront dans la durée. Le traitement conjoncturel des conséquences, même si nécessaire à court-terme, n’est pas une réponse satisfaisante aux enjeux de la situation actuelle, les causes continuant alors à produire leurs effets néfastes qui rendront très rapidement inefficaces et non viables les mesures conjoncturelles. Elle considère que les mesures d’urgence décidées en décembre 2018 sont loin d’être une réponse suffisante. En effet, sans mesures structurelles associées, elles conduiront à un déficit supplémentaire de l’Etat de plus de 8 milliards€. La CFE-CGC affirme que la France possède l’ensemble des ressources humaines et économiques pour assurer à l’ensemble de sa population une vie digne et un avenir durable préservant l’environnement, gages d’une cohésion sociale indispensable. Notre pays a la capacité de procurer un travail au plus grand nombre et d’atteindre le plein emploi tout en permettant à nos concitoyens d’en vivre et de participer à titre individuel à la transition écologique.  Un constat clair et bien établi Un grand nombre de nos concitoyens expriment une difficulté à vivre au quotidien et souffrent d’un pouvoir d’achat insuffisant et en baisse. C’est le cas des exclus de notre société, des chômeurs, de nombreux jeunes qui connaissent la précarité à leur entrée dans la vie active et peinent à construire leur projet de vie, de retraités dont les pensions diminuent et de nombreux actifs en emploi qui ont, pour des raisons diverses, des difficultés à vivre décemment de leur travail et à participer par eux-mêmes à la transition écologique dont ils sont pourtant pour l’immense majorité convaincus du bien-fondé. Ces difficultés concernent les classes populaires et se sont étendues à une grande partie des classes moyennes. Les causes sont multiples et fonctions des situations individuelles : précarité dans l’activité professionnelle, éloignement domicile-travail générant des coûts de transport élevés et/ou une qualité de vie dégradée pour les habitants des zones rurales et péri-urbaines, augmentation du prix des logements combiné à une pression fiscale croissante sur les classes moyennes, accès plus difficile aux services publics,… La crise sociale est la combinaison de ces difficultés exprimées avec un sentiment fort d’absence de perspectives d’amélioration et donc d’une forme de déclassement inéluctable qui doit appeler une réponse politique et structurelle forte. L’immense majorité de nos concitoyens n’aspirent pas à vivre d’aides sociales mais d’une juste rétribution de leur contribution à l’activité économique de notre pays.  En regard de ces difficultés exprimées, les ressources de notre pays sont celles d’un pays très développé avec un système de formation globalement performant permettant à notre pays d’être dans la course au progrès technologique. Les résultats financiers de nos grandes entreprises sont en croissance constante ces dernières années. Mais, comme le montrent plusieurs études, la France souffre d’une croissance faible liée pour beaucoup à un déficit d’investissement de nos entreprises et ne parvient donc pas à réduire significativement un chômage structurel élevé. Par ailleurs la croissance de la rémunération des actionnaires et de nombreux dirigeants du monde économique, combinée à la mise en place d’une politique fiscale qui leur est très favorable, alimentent un sentiment de forte injustice : seuls un très petit nombre profite largement du système actuel au détriment de l’immense majorité de nos concitoyens.  Une analyse globale pour définir la meilleure réponse structurelle Il y a une forme de paradoxe à voir un pays développé comme la France plongé dans une crise sociale profonde et de constater des inégalités croissantes alors que le niveau des dépenses sociales est déjà élevé mais au prix de prélèvements obligatoires souvent considérés comme excessifs.  Le point de départ doit être l’analyse des évolutions des ressources de notre activité économique de leur affectation.  Aujourd’hui, le fonctionnement de notre économie s’avère fortement déterminé par le comportement des grands groupes qui sont au sommet de la « chaine économique » et qui du fait de leurs stratégie essentiellement financières contraignent fortement les entreprises sous-traitantes (ETI puis PME et TPE). Cette pression se fait le plus souvent au profit exclusif des actionnaires par des dividendes élevés et l’augmentation des cours de bourse. Cette stratégie se fait sans aucun bénéfice pour l’emploi, en dégradant le pouvoir d’achat, en bénéficiant d’aides d’état (CICE, allègements de cotisations sociales...,) accordées sans contreparties et couteuses pour la collectivité et avec des conséquences néfastes en chaine dans tout le tissu économique :  - Une pression économique forte sur le tissu des sociétés sous-traitantes,  - Un niveau d’investissement insuffisant en France, alors même que la transition écologique impose de nouveaux challenges technologiques et sociétaux et qu’elles doivent y adapter leur stratégie, - Le recours croissant et excessif à l’activité dans des pays à coût de main d’œuvre inférieur au nôtre, en production mais également de plus en plus pour des activités tertiaires y compris de recherche et développement, induisant des fuites de savoir-faire acquis au prix d’investissements passés et en bradant le fruit, - Une compression des frais de personnel et de structure des établissements français.   Notre tissu économique est donc très polarisé : des très grandes entreprises guidées par une financiarisation excessive et globalement pas assez soucieuses du long terme et des entreprises plus petites souffrant pour certaines de la pression de leurs donneurs d’ordre et pour les autres, adressant le consommateur final, de la baisse du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Les mesures économiques régulant l’activité économique doivent donc être adaptées notamment en fonction de la taille des entreprises. Les mesures générales, définies notamment pour aider les PME, génèrent trop souvent des effets d’aubaine incontrôlés dans les grandes entreprises qui amplifient la financiarisation et augmentent inutilement les dépenses et le déficit de l’Etat.  La cause racine principale de nombreuses difficultés exprimées (revenus du travail insuffisants, précarité et difficultés d’accès à l’emploi, chômage structurel élevé, capacité insuffisante à adresser la transition écologique, pression fiscale excessive) réside dans la financiarisation excessive de la majorité des grandes entreprises.  La problématique majeure qui est posée est donc la réallocation indispensable des ressources créées par nos grandes entreprises de manière à favoriser le développement de stratégies de long terme intégrant la transition écologique et à permettre un partage plus équilibré entre investissements, rémunération des salariés et rémunération des actionnaires et moindre pression sur leurs sous-traitants. Notons au passage que les actionnaires sont également bénéficiaires sur le long terme de stratégies ambitieuses d’investissement et qu’ils auraient intérêt à les encourager. Le partage de la valeur ajoutée dans notre pays s’est déséquilibré depuis 10 ans au détriment des salariés et des actifs en général, phénomène qui a été amplifié par des stratégies de délocalisation d’activités excessives guidées par la recherche d’une rémunération croissante des actionnaires et des dirigeants des grandes entreprises.   Les solutions portées par la CFE-CGC :  1 : Imposer une structure de gouvernance des grandes entreprises favorisant la prise en compte du long terme et engagée sur les enjeux sociaux et environnementaux  L’allocation des ressources générées par nos grandes entreprises a évolué fortement au profit des actionnaires pour atteindre 58 milliards€ au titre de l’exercice comptable 2017 (versement en 2018), en augmentation de 12,8% sur un an. La publication récente des résultats 2018 montre que la part des bénéfices distribuée aux actionnaires devrait encore augmenter. En parallèle, plusieurs études soulignent un manque d’investissement de nombreux secteurs préjudiciable à leur compétitivité (le retard en nombre de robots par salarié dans l’industrie en est une des traductions) et la France connaît un chômage structurel fort et une rémunération du travail insuffisante. L’effet nocif de cette évolution est renforcé par le fait qu’une part significative de l’actionnariat des grandes entreprises est constituée par des fonds d’investissement étrangers et donc à une fuite de ressources qui ne sont ni consommées ni réinvestis en France. Ce phénomène n’est pas symétrique (les investisseurs français possèdent moins de participations dans des groupes étrangers que l’inverse), cette fuite de ressources peut être estimée à environ 20 milliards€, soit presque 1% du PIB. Notre pays est donc dans une situation de vassalisation progressive qui n’augure pas d’un avenir radieux ! les salariés de l’encadrement, colonne vertébrale de nos entreprises et de toute notre économie, n’acceptent pas cette vassalisation rampante et appellent à un sursaut fort. Les démarches RSE, vertueuses et soutenues par la CFE-CGC, peinent à être déployées et sont combattues par les tenants d’une financiarisation à tout crain. Leur impact prévisible est trop lointain et des mesures législatives de régulation économique sont indispensables pour retrouver un équilibre d’allocation des ressources.  Une gouvernance plus responsable de nos grandes entreprises consacrant un plus grand souci du long terme permettrait de réallouer plus de 20 milliards€ en investissement humain (salaires, emplois et formation), de Recherche et Développement et de modernisation de l’outil de production générerait la création de 500 000 emplois qualifiés directs en France, en induisant plus d’un million de façon indirecte. Il est important de noter que cette réallocation n’est pas contraire à l’intérêt des actionnaires puisqu’ils en tireront profit à long terme également. Au-delà du bénéfice sociétal lié à la diminution induite forte du chômage, de nombreux avantages en résulteraient : -	Augmentation de la consommation, des recettes fiscales et de celles des régimes sociaux, entrainant une baisse du déficit de l’Etat -	Signal donné à l’ensemble de la population active, et particulièrement à notre jeunesse, qu’elle peut s’engager dans des formations qui déboucheront sur des emplois durables et une moindre précarité, -	Augmentation de la capacité d’investissement des entreprises et des particuliers dans la Transition écologique. Les mesures proposées s’appuient sur le constat que les acteurs les plus intéressés à l’avenir à long terme des entreprises sont leurs salariés (surtout dans les entreprises cotées en bourse) et que leur plus forte association à la gouvernance de leur entreprise est indispensable à court terme pour s’assurer d’une gouvernance plus orientée sur le long terme.  Les mesures législatives à prendre en urgence, qui sont dans le champ de la loi PACTE, sont notamment  -	Instaurer une définition de l’entreprise est indispensable dans le code civil, spécifiant son intérêt propre (appelé également ‘raison d’être’). C’un point d’ancrage indispensable pour que les administrateurs puissent porter une vision et des arguments de long terme afin de mettre fin aux comportements court termistes qui minent notre économie, -	Instaurer le principe d’engagement actionnarial assurant l’entreprise du soutien de ses actionnaires à son intérêt propre, -	Instaurer un comité RSE des parties prenantes permettant l’expression des attentes des parties externes auprès de la gouvernance -	Prescrire une représentation accrue des salariés dans les organes de gouvernance des sociétés (qu’elles soient SA, SAS ou mutualistes) employant plus de 1000 salariés. Sur la base de la nécessité de davantage prendre en compte les enjeux de long terme et des comparaisons européennes, la loi doit prescrire une proportion d’1/3 d’administrateurs salariés dans les conseils, avec 1 siège réservé aux cadres, dû à leur position particulière dans la chaîne de décision. Associé à la représentation de l’actionnariat salarié dont le développement doit être encouragé, les salariés, qui sont les plus soucieux du long terme de leur entreprise, représenteraient près de 50% de la gouvernance des grandes entreprises. -	Instaurer une instance pluridisciplinaire chargée de rédiger un Code de gouvernance d’entreprise prenant en compte « l’intérêt propre » tel que défini à l’article 1833 du Code civil. -	Encadrer la rémunération des dirigeants qui doit être fonction de l’atteinte des objectifs de l’entreprise définis en conformité avec son intérêt propre.  -	Instaurer un cadre légal pour une finance plus responsable  Une telle évolution de la gouvernance de nos entreprises rapprocherait la France des pratiques de l’Allemagne et des pays d’Europe du Nord. Une étude récente (Henderson) met en évidence que les dividendes versés par les sociétés allemandes sont inférieurs de 15% à ceux versés par les entreprises françaises, soit 40% de moins une fois corrigé du poids relatif des économies allemande et française. Cela signifie que la gouvernance des entreprises allemandes leur permet d’orienter davantage les ressources des entreprises vers les investissements plutôt que vers une rémunération toujours plus élevée des actionnaires. La compétitivité de nos entreprises s’en trouverait améliorée (et non dégradée comme certains très peu nombreux qui ont un intérêt personnel à ce que rien ne change tentent de le faire croire) du fait d’une meilleure préparation de leur avenir et d’un positionnement intégrant la transition écologique, celle-ci étant mise au service de davantage d’investissements afin de retrouver le sens profond de l’adage « les profits d’aujourd’hui sont les investissements de demain et les emplois d’après-demain ».   Il est primordial de bien considérer l’effet d’entrainement très fort de ces mesures pour améliorer durablement notre situation socio-économique et enfin enclencher un cercle vertueux de redressement. -	La masse salariale supplémentaire importante liée à une meilleure rémunération du travail et au volume élevé de création d’emplois dans les grandes entreprises et leurs sous-traitants directs, associé à la création d’emplois induits (commerçants, entreprises du bâtiment, artisans,…) générerait un surcroit de croissance du PIB, dont une part importante serait dédiée à des activités contribuant à la transition écologique, -	L’état de précarité et/ou les revenus de nombre de nos concitoyens s’amélioreraient, rendant possible leur participation volontaire à la transition écologique et permettant à notre jeunesse de construire le projet de vie auquel elle aspire,  -	Le coût de beaucoup d’aides sociales, moins sollicitées, serait réduit, redonnant des marges de manœuvre pour mieux allouer les ressources dégagées. Une partie des économies faites sur l’assurance chômage (qui dépasseraient 15 milliards€) pourrait être réaffectée sur notre système de santé pour soulager la détresse des personnels hospitaliers et pour le financement de notre système de retraite. -	L’augmentation de l’effort d’investissement dans des filières d’excellence et liées à la transition écologique permettrait le renouveau de notre industrie contribuant aussi au redressement de notre commerce extérieur aujourd’hui largement déficitaire -	Une part significative de cette activité, localisée dans les territoires les plus défavorisés, contribuerait à reconstituer la cohésion de nos territoires et d’y préserver la présence des services publics, -	L’augmentation de l’activité jouerait sur tous les moteurs de la croissance : consommation, investissement, exportations et augmenteraient les ressources fiscales qui y sont liées, permettant de maintenir les ressources nécessaires à des services publics de qualité rémunérant mieux leurs agents tout en autorisant la baisse du taux des prélèvements obligatoires (du fait de l’augmentation forte de l’assiette) et la baisse de notre déficit public.  Notre analyse permet aussi de détecter des contre-vérités énoncées dans le débat actuel, à commencer par celle affichée par le Gouvernement : « Demander des baisses d’impôts est contradictoire avec demander le maintien du niveau actuel de services publics ». Cette affirmation est complètement fausse dans une logique des mesures structurelles préconisées par la CFE-CGC et nous faisant entrer dans un cercle vertueux augmentant les assiettes de prélèvement du fait de l’accroissement de l’activité et d’une meilleure inclusion de notre économie et permettant donc de diminuer, à ressource de financement des services publics maintenue, les taux de prélèvement qui matérialisent la ‘charge fiscale’ perçue par nos concitoyens.  2 : l’Etat doit assumer davantage ses prérogatives d’une politique d’aménagement du territoire coordonnée L’évolution de notre activité économique, tant agricole, industrielle que tertiaire, a conduit au déclin voire au délaissement de certains territoires victimes d’un enchainement souvent le même : fermeture de sites industriels entrainant recul des services publics (éducation, santé) et de proximité (commerçants, infrastructures y compris numériques) et baisse de la valeur du logement. La CFE-CGC pense que l’Etat doit davantage coordonner l’aménagement du territoire. L’hypertrophie de la région parisienne génère de nombreux problèmes. Le coût élevé de réalisation de nouvelles infrastructures de transport public pénalise l’entretien des moyens existants et les conditions de transport des franciliens sont loin d’être satisfaisantes, impactant leurs conditions de vie et leur santé. Il faudrait davantage développer nos villes moyennes et nos territoires ruraux.  L’Etat doit aussi adopter une politique de logement qui vise à rapprocher les logements des zones d’emploi et à garder le prix des logements corrélés avec le flux de richesse créée annuellement (croissance du PIB). La très forte augmentation du prix des logements ces 25 dernières années dans beaucoup de zones essentiellement urbaines a rendu difficile l’accès au logement et a pénalisé le pouvoir d’achat de beaucoup de nos concitoyens.  En synthèse Une voie est possible pour résoudre la crise actuelle. C’est celle que la CFE-CGC défend depuis longtemps, il suffit d’avoir le courage politique de l’ouvrir. Elle s’inscrit dans le principe que l’économie de marché, au sein de laquelle une concurrence loyale s’exerce dans le respect de règles instituant des mécanismes de régulation fixées par le pouvoir politique garant de l’intérêt général, doit permettre de satisfaire le besoin des populations et une juste répartition des richesses créées. Comme notre analyse le montre, Il y a un déterminant commun à l’origine de nombreuses inégalités sociales (développement des emplois précaires, chômage de longue durée, difficultés d’accès au logement,…), injustices fiscales (dont la première est le manque de volonté politique de s’attaquer à la grande fraude fiscale pourtant estimée à environ 80 Milliards €), inégalités territoriales (en partie liées à la désertification industrielle résultant de délocalisations en pays à bas coût de main d’œuvre mais souvent moins respectueux de l’environnement entrainant en chaine une régression des services publics et des activités de proximité), baisses de pouvoir d’achat ( persistance d’un niveau de chômage élevé, modération salariale imposée dans de nombreuses entreprises, revalorisation insuffisante des pensions de retraite, baisse d’activité dans les TPE/PME de proximité) et manque d’implication dans la transition écologique (déficit d’investissement des entreprises, pouvoir d’achat insuffisant de nombreux concitoyens). La CFE-CGC fait siens les propos du Président de la République tenus le 7 mars 2019 : « Le modèle du tout argent est terminé ». Dans cet esprit et dans le respect des droits des générations futures, la solution passe par redonner à notre démocratie, dans toutes ses composantes, le pouvoir de gérer les enjeux d’avenir que lui ont progressivement confisqué les milieux d’affaires internationaux au seul profit de quelques-uns et au détriment de l’intérêt général.  Elle a élaboré des propositions argumentées qui sont seules capables de régler durablement la crise actuelle et entrer dans un cercle vertueux gage d’adhésion de nos concitoyens et dont le point d’entrée incontournable est d’imposer une structure de gouvernance des grandes entreprises favorisant la prise en compte du long terme et engagée sur les enjeux sociaux et environnementaux.  Les mesures principales sont dans le champ de projets de loi en cours d’élaboration ou de discussion parlementaire. Concernant les mesures clés relatives à la gouvernance des entreprises, il est essentiel, afin de ne pas retarder la sortie de crise, de les intégrer dans la Loi PACTE.