Rendre le système fiscal et les dépenses publiques plus simples, plus lisibles, plus transparents, plus efficaces, plus justes

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Rendre plus simple, plus lisible et plus transparent le système fiscal, améliorer la disponibilité et la transparence de l’administration fiscale pour répondre aux questions des contribuables. Réconcilier les Français avec l’impôt en : - faisant plus de pédagogie aurpès des contribuables (sur ce que finance les impôts, la redistribution des revenus des plus aisés vers les plus modestes, les bénéfices en termes de protection sociale, etc), - éduquant et sensibilisant à l’impôt dès l’école (primaire, collège), avec un apprentissage et une compréhension des différents systèmes de fiscalité et de protection sociale en Europe, de manière en impliquant les très jeunes les enfants dans des discussions sur la politique, les questions de société, le rôle des impôts, etc. L’éducation doit permettre de comprendre et d’accepter très tôt le système. - communiquant de manière régulière et en toute transparence sur l’utilisation des impôts collectés, que ce soit à l’échelon national et territorial.  - Rendant le système fiscal plus simple (ex : suppression des niches fiscales) et plus lisible - Elargissant le nombre de contribuables, en incluant les bénéficiaires d’allocations et les étudiants. - améliorant la disponibilité de l’administration fiscale,
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Supprimer les niches fiscales les moins efficaces et les plus inégalitaires. Les 474 niches fiscales existantes représentent un coût cumulé d’environ 100 milliards d’euros, soit plus du quart des recettes fiscales nettes perçues par l’Etat et concernent essentiellement l’Impôt sur le Revenu, à travers par exemple les avantages fiscaux liés aux produits de capitalisation et d’assurance-vie.  Abaisser le plafond global des avantages fiscaux ou le mettre sous conditions de revenus, afin qu’ils profitent surtout aux ménages aux revenus les moins élevés. Ne garder que 4 impôts: l'IR, la TVA, un Impôt sur le Capital, une taxe Environnement.  Appliquer une TVA réduite voire aucune taxe sur les produits de première nécessité comme les produits d'hygiène, d'habillement, de santé, des produits alimentaires etc. En Tchéquie il existe une liste de 1000 produits qui bénéficient de cette mesure. Pour compenser cette perte pour l'Etat, appliquer une surtaxe sur les produits ou services de luxe ou sur les services inutiles au citoyens (ex : véhicules de plus de X chevaux, yachts, jets, piscines, conseils en communication, chirurgie esthétique non médicale, etc).  Augmenter la proportion de foyers fiscaux redevables de l’impôt sur le revenu (ex : 94% des Danois s’en acquittent, y compris les bénéficiaires d’allocations et les étudiants). Seuls 43% des ménages fiscaux payent actuellement l impôt sur le revenu. Mêmes les plus pauvres pourraient payer entre 1 et 10 € symboliques ne serait-ce que pour conforter leur citoyenneté et participer à la cohésion nationale.  Instaurer un prélèvement de 20% sur les échanges sortants d’un compte bancaire français vers un compte étranger. Par contre aucun prélèvement sur les échanges entrant d’un compte étranger vers un compte français.. Les multinationales qui rapatrient l'argent vers leurs compte dans leurs pays d'origine seraient automatiquement surtaxées.  Favoriser les impôts pour encourager des comportements bénéfiques à la collectivité comme la fiscalité écologique ou la fiscalité sur le tabac ou l'alcool :  - fiscalité écologique : verdissement de la fiscalité en transférant quelques points de PIB de la fiscalité sur le travail vers la fiscalité écologique, par ex. en baissant les prélèvements sur l’emploi des salaires les plus faibles et en augmentant les taxes carbone (ex : en Suède le verdissement de la fiscalité s’est effectué par un transfert de 6 points de PIB de la fiscalité sur le travail vers la fiscalité écologique et les études ont montré que cela a été très bénéfique sur l’environnement avec une baisse des émissions de CO2 et sur l’économie, avec une baisse du chômage, donc une hausse du pouvoir d’achat de ceux qui ont retrouvé un emploi). Il faut redonner du pouvoir d’achat sans reculer sur la fiscalité écologique. On peut imaginer par exemple de compenser la perte de pouvoir d’achat des ménages les plus pauvres : si les ménages perdent en moyenne 150 euros par an à cause de dépenses supplémentaires en carburant ou chauffage, l’Etat pourrait lui verser cette somme en encourageant à faire du covoiturage et à limiter ses dépenses d’énergie. - fiscalité sur l'alcool  - fiscalité sur les cigarettes
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — TVA réduite voire aucune taxe sur les produits de première nécessité comme les produits d'hygiène, d'habillement, de santé, des produits alimentaires etc. En Tchéquie il existe une liste de 1000 produits qui bénéficient de cette mesure.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Faciliter le changement et la comparaison des mutuelles d’assurance santé. Offres illisibles et incomparables, résiliation difficile, le marché des complémentaires santé ne joue pas le jeu de la concurrence au service des consommateurs. Résultat, depuis 2006, les cotisations ont augmenté de plus de 50 %. Avec une présentation plus lisible et harmonisée des offres, la publication du taux de redistribution par organisme (part des cotisations reversée aux assurés) et la possibilité de résilier à tout moment, les consommateurs changeraient d'assurance santé plus facilement et verraient les frais de gestion baisser. Et s'ils revenaient simplement à leur niveau d'il y a 5 ans, l'économie serait de 1,2 milliard.  Réguler les dépassements d’honoraires, ce qui permettrait aux ménages d'économiser 650 millions d'euros par an. Majoritairement non remboursés par les complémentaires santé, les dépassements d'honoraires (2,7 milliards d'euros en 2017) ont plus que doublé en 15 ans. Réguler les dépassements d’honoraires améliorerait l'accès aux soins et ferait économiser 650 millions d'euros par an aux patients.  Mise en place d'un système d'affectation géographique des premières années d'exercice des jeunes médecins (avec cumul de points pour les demandes de mutation), à l'image du système existant pour les professeurs de l'éducation nationale. S'agissant d'un service rendu au public, et sur un domaine aussi important que la santé, on pourrait imaginer que les médecins deviennent des fonctionnaires d’une médecine d’état.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — - Amélioration de l'accès aux soins : consolider le maillage de maisons et de pôles de santé pluri-professionnels et de centres de santé et développement du travail en réseau, inciter à l’installation de médecins sur le territoire, mobiliser les opportunités offertes par la télémédecine - Amélioration des mobilités des usagers et des services pour permettre une accessibilité aux services équitable et pour tous : développement des modes de transports alternatifs permettant le désenclavement des territoires, rénovation ou développement des infrastructures de transports publics existantes dans les territoires - Soutien aux innovations facilitant l’accès aux services au public (services à domicile, développement de services numériques ou d’accès à distance type visio-guichet ou télémédecine, maintien ou réouverture de commerces de première nécessité type commerces solidaires, …) ; - Création dans les secteurs déficitaires, ou extension, de Maisons de Services Au Public (MSAP) pouvant rassembler les services publics relevant de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, d’organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service public ainsi que les services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population (CPAM, CAF, Pôle emploi, etc). Présence d’agents d’accueil pour accompagner/orienter les usagers et mise à disposition d’outils numériques. Coordination des MSAP à l’échelle des futures intercommunalités pour mutualiser et organiser au mieux l’offre sur un territoire. - Mutualisation des services consistant dans la mise en commun de moyens, notamment matériels et humains, dans l’objectif de maintenir ou améliorer la qualité des services rendus, afin de répondre aux besoins des populations et de rechercher une efficacité économique partagée. - Dématérialisation des services et des procédures/démarches administratives - Développement de guichets uniques qui permettent de regrouper en un même lieu plusieurs services publics et où les administrés (voire les entreprises) peuvent alors accomplir en une seule fois les formalités nécessaires à une action ou une demande dans les domaines social, fiscal ou autre. - Déploiement de points de premier accueil social de proximité pour accompagner les personnes confrontées à des difficultés d’ordre social et soumis à de longs délais d’obtention de RDV auprès des services sociaux, afin de faire un état des lieux de leur situation, de les renseigner sur leurs droits, de le guider dans leurs démarches. - Développement des outils numériques et accompagner leurs usages pour faciliter l’accessibilité aux services pour tous : amélioration de la couverture numérique haut débit des territoires, Amélioration de l'accès à la téléphonie et l'internet mobiles, mise à disposition d’équipements numériques pour les usagers, formation aux usages numériques, accompagnement des usagers dans l’utilisation du numérique pour l’accès aux services, … - Développement, en fonction des besoins dans les territoires, de l’offre d’équipements scolaires, périscolaires et d’accueil de la petite enfance - Soutien aux services et commerces de proximité dans les communes rurales afin d’enrayer le phénomène de désertification du monde rural. - Amélioration de l’accessibilité des services de l’emploi, de la formation et de l’insertion - Réouverture/Maintien des lignes secondaires ferroviaires en milieu rural. Ré-ouvrir les petites gares, remettre en place les arrêts de proximité. - Développement des lignes d'autocars en zones rurales. - Gratuité des études universitaires afin de faciliter l’accès à l’enseignement supérieur et de relever le niveau de qualifications des diplômés français (comme au Danemark, en Finlande, ou dans certains Länder allemands), voire fourniture d'une bourse d’état à tous les étudiants pour leur permettre d’assurer leur subsistance (comme au Danemark) - Soutien renforcé aux activités de recherche et développement
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Obliger les distributeurs de répercuter les baisses des cours des matières agricoles sur les prix alimentaires, peu ou pas transformés. Trop souvent, certains industriels ou distributeurs profitent des baisses des cours agricoles pour gonfler leurs marges.  Faciliter le changement de banque, afin de raviver la concurrence en France. Les Français changent trois fois moins souvent de banque que les autres Européens. S'ils pouvaient conserver leur numéro de compte (portabilité), ce serait plus facile. Et en choisissant les établissements les moins chers, ils économiseraient 1,2 milliard.  Faciliter la participation des salariés aux bénéfices des entreprises. 1/3 devant aller aux salariés, un autre aux actionnaires et le dernier devant être réinvesti dans l’entreprise pour financer son développement. Cela permettrait de rétribuer plus justement les efforts des salariés qui contribuent à la croissance des entreprises.  Cela participerait à accroître leur motivation, et ainsi à améliorer leur productivité et leur efficacité, ce qui bénéficierait directement à l'entreprise et à ses actionnaires et améliorerait le revenu des salariés.