DEMANDE D'ÉGALITÉ  DE TRAITEMENT ET DE NON-DISCRIMINATION FISCALE ENTRE RETRAITES DES ORGANISMES INTERNATIONAUX

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — PRESENTER UN BUDGET DÉTAILLÉ  ET VENTILE PAR CATÉGORIE DE DÉPENSES  SECTEUR PAR SECTEUR ET NON PAR  MINISTÈRE
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — POUR PLUS DE JUSTICE, IL FAUT RESPECTER PLUS RIGOUREUSEMENT LE PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE L’ÉGALITÉ FISCALE, ET  LA NON DISCRIMINATION  ENTRE DES CITOYENS AYANT DES SITUATIONS COMPARABLES.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — IMPÔTS SUR LES  PENSIONS DE RETRAITES.  IMPÔTS  ET TAXES SUR L'ALIMENTATION ET LES TRANSPORTS PUBLICS
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Augmenter le temps de travail; Reculer l'âge de la retraite; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — L'AIDE AU LOGEMENT EST MAL UTILISÉE
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — LES PERSONNES ÂGÉES.  LA SANTE.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — LA SANTE. L'EDUCATION  PRIMAIRE ET SECONDAIRE. LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — DEMANDE D'ÉGALITÉ FISCALE ET DE NON-DISCRIMINATION DANS LE TRAITEMENT FISCAL DES PENSIONS DE SOURCES EXTÉRIEURES VERSÉES PAR LES ORGANISMES INTERNATIONAUX AUX RETRAITES FRANÇAIS.      1. En vertu des conventions internationales signées par les Etats membres de l’ONU, dont la France, les fonctionnaires internationaux des Nations-Unies bénéficient pendant leur carrière de l'exemption fiscale dans tous les pays membres. Il en est exactement de même pour les fonctionnaires internationaux de la Commission Européenne (CE), en vertu de principes similaires et des dispositions de même nature que celles de l’ONU, qui ont été conclues entre l’Union Européenne et la France.  2. Cependant, au moment de leur retraites, les fonctionnaires de l’UE continuent de bénéficier de ces exemptions, au motif que les accords signés entre la France et l'Union Européenne le prévoient explicitement, contrairement aux fonctionnaires retraités des Nations Unies, pour qui la Convention de Vienne et les autres instruments pertinents signés quelques décennies plus tôt, ne le prévoyaient pas explicitement, sans toutefois l'exclure non plus.  3. La différence de traitement qui en résulte, n’est pourtant pas en rapport direct avec une loi quelconque de la République française, ni avec une volonté délibérée du législateur de régler de façon différente et discriminatoire la situation fiscale des retraités des Nations Unies. En conséquence, il s'est ainsi instauré au fil des années une discrimination de fait, et une injustice fiscale flagrante (qu'un pays comme l'Autriche a déjà supprimée), qui sont contraires aux principes du Droit public international, et à ceux de la Constitution française. En effet, conformément aux critères du Conseil constitutionnel en la matière, qui ont d’ailleurs été repris dans la jurisprudence du Conseil d'Etat, le principe d'égalité devant la loi fiscale (Article 6 de la Déclaration des droits de 1789), devrait logiquement s’appliquer dans tous les cas où la situation des citoyens est comparable, comme c’est le cas des statuts professionnels respectifs des fonctionnaires internationaux de l’ONU et l’EU percevant des revenus de sources extérieures.   4. Les fonctionnaires retraités des Nations-Unis, ne demandent donc à exercer leur droit constitutionnel à un traitement fiscal non-discriminatoire par rapport aux retraités de certains organismes internationaux, en vertu du principe constitutionnel d'égalité des Français devant la loi fiscale, dès lors que les privilèges et immunités prévus explicitement dans les accords entre la France et l'UE sont comparables dans leur nature et dans leurs fondements institutionnels, aux principes implicites dans les privilèges et immunités consentis dans les instruments onusiens, y compris la Convention de Vienne sur le privilèges et immunités, qui a précédé et inspiré toutes les autres dispositions internationales similaires, dont celles de l'Union Européenne.   5. Conclusion : la présente doléance des Français retraités des Nations-Unies, n'est pas une demande de privilège fiscal, mais une revendication pour la justice, l’égalité et la non-discrimination dans les traitements fiscaux des pensions versées par les organismes internationaux dont la France est membre, afin que s’établissent enfin, l’égalité et l'équité fiscales entre tous les anciens fonctionnaires des organisations internationales quelle que soit leur dénomination.