Pouvoir d'Achat

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Exposé des motifs : Tout le monde a eu l’occasion de constater qu’il existe légalement 2 mondes chez les salariés, ceux des « grosses » entreprises et ceux des « petites » entreprises : -	Le niveau des salaires de base et les conditions de travail sont différents pour une même activité -	Les primes (le 13ème mois n’est « pour tous » que depuis peu de temps… et encore, on devrait vérifier !) -	La participation aux bénéfices n’est pas obligatoire pour les entreprises de moins de 50 salariés -	Les avantages en nature de certaines activités (secteur bancaire, EDF, ex SNCF, etc…) -	Les avantages Comité d’Entreprises pour les entreprises de plus de 50 salariés -	La prime « pouvoir d’achat gilets jaunes » a été versée volontairement essentiellement par de grosses entreprises  … pour soigner leur réputation. Au final, très souvent, il vaut mieux être employé par un grosse structure que par un artisan, un commerçant  ou une TPE (Très Petite Entreprise =entreprise de moins de 10 personnes). Trois constats : 1-	Le traumatisme des enfants/ado couverts de cadeaux et ceux qui n’ont quasiment rien pour Noël 2-	Le « gaspillage » en œuvres sociales de certaines grosses boites qui conduisent parfois à des dérapages 3-	Le manque d’équité du système actuel où pour un même statut, certains ont et d’autres n’ont pas   Proposition :  Mettre en place un système de péréquation de la cotisation CE au bénéfice des œuvres sociales des salariés des entreprises et  organismes non soumis à la cotisation Comité d’Entreprise 1- Entreprises cotisantes : - les très grosses entreprises (+ de 1000 salariés, par exemple)  - ne pas augmenter les obligations légales actuelles - créer « en dedans » des taux de cotisations actuels, une cotisation de péréquation dont le taux est à apprécier 2- Salariés bénéficiaires : - les salariés des entreprises sans CE ou équivalent, inscrits dans les 6 premiers mois de l’année - répondant à certains critères (en poste dans entreprise sans CE, durée d’emploi minimal, etc …) 3- Fonctionnement :  - collectée par un organisme collecteur/distributeur national très « léger » (moins de 5personnes), à créer - qui collecte la cotisation de péréquation dans les 6 premiers moins de l’année - qui reçoit, également dans les 6 premiers mois de l’année,  les inscriptions des salariés d’entreprises sans CE qui    souhaitent bénéficier des œuvres sociales éligibles CE - établit alors l’équilibre : (cotisations –frais de gestion) = œuvres sociales attribuées - distribuer aux bénéficiaires pour Noël /fin d’année (cadeaux enfants, aide alimentaire, chèques-cadeaux, etc … - Les sommes/cadeaux  non distribués au titre d’une année sont remises au pot de l’année suivante.  Conclusion : Cette mesure qui ne coute rien permettrait de revenir aux objectifs de la cotisation CE, en limitant les excès et en la rendant plus équitable. La prise en compte de cette proposition pourrait s’intégrer dans la réforme de la formation professionnelle actuellement en débat, en raison de similitudes importantes : mêmes périmètres cotisants/bénéficiaires, fonds mal utilisés, systèmes actuels inéquitables,  recours à la péréquation.