Pour une fiscalité plus juste et plus efficace

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — LA REFORME FISCALE : Pour une fiscalité plus juste et plus efficace CONTRIBUTION AU GRAND DEBAT Je réponds à la première des 34 questions posées par notre Président dans sa lettre aux Français publiée dans la presse le lundi 14 janvier 2019 : Comment pourrait-on rendre notre fiscalité plus juste et plus efficace ?  L'article 13 de la Déclaration de 1789, toujours repris depuis dans nos constitutions jusqu’à ce jour, dispose que "pour les dépenses de l'administration une contribution commune est indispensable » et précise qu’«elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ». Ce principe d’égalité réelle de tous les citoyens, définie comme une juste contribution de chacun à la  charge commune de la nation à proportion de son revenu, a inspiré toutes nos révolutions depuis  celle de 1789, et motivait déjà bien de nos révoltes populaires depuis Charles VII.  Il est, au fondement de notre pacte social, ce lien qui nous fait peuple, renouvelé par chaque citoyen  comme homme politique.  Il est l’expression concrète de la dimension sociale de toute personne, qui l’oblige à subvenir, au- delà de ses propres besoins, à ceux du peuple auquel il renouvelle sans cesse son appartenance. Ce peuple fut à l’origine l’espèce humaine et plus largement toute espèce vivante, comme le  savaient nos ancêtres, les anciens Egyptiens, mais nous avons encore un long chemin à faire pour  inscrire dans nos lois ce projet d’un peuple universel élargi à tous les vivants, notre plus antique  sagesse.  En attendant ce retour à nos origines, il est important de prendre conscience de la situation  nouvelle dans laquelle entre notre jeune espèce humaine, qui, faute de bientôt réguler sa  consommation de ressources limitées, risque de menacer sa propre survie, en éliminant ses  membres les moins forts.  Il faut donc élargir cet engagement de solidarité, non plus seulement dans l’espace, et notamment, au-delà de notre nation française, à toutes les nations, comme nous le faisons déjà dans le droit d’asile, mais aussi dans le temps, au-delà de notre génération présente, aux générations à venir.  C’est ce projet d’égalité dans le partage de la contribution de chaque citoyen à la charge  commune de la nation à proportion égale de ses moyens qui inspire cette réforme fiscale  pour la France.   Il s’articule en trois volets :  1.	une réforme de la fiscalité des revenus,  2.	une réforme de la fiscalité de l’épargne,  3.	une réforme de la fiscalité des sociétés.     1/ LA REFORME DE LA FISCALITE DES REVENUS Elle consiste à remplacer tous les impôts et taxes directs et indirects, toutes les cotisations à la Sécurité Sociale et toutes les pensions et allocations par un unique impôt direct sur le revenu   1. étendu à tous les citoyens majeurs, quel que soit leur revenu,  2. assis sur le revenu net disponible après déduction des dépenses incompressibles,  3. calculé sur un taux fixe,   1.	Universalité : tous les citoyens  contribuent aux dépenses communes et sont donc redevables de l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus. Il n’y a plus d’exclu. Tous recouvrent leur dignité de citoyen solidaire.  2.	Disponibilité : Le revenu imposable est le revenu net disponible après déduction des cinq  dépenses incompressibles pour garantir un minimum de vie décente : le logement, l’alimentation, la formation, la santé et la retraite.  1.	La dépense de logement déductible est calculée forfaitairement sur la base d’un budget annuel par ménage égal à la moitié du SMIC.  2.	La dépense d’alimentation déductible est calculée forfaitairement sur la base d’un budget annuel  par personne égal à 15% du SMIC.  3.	La dépense de formation continue déductible incluant la scolarité est calculée forfaitairement sur la base d’un budget annuel par personne égal à 5% du SMIC.  4.	La dépense de santé déductible est calculée forfaitairement sur la base d’un budget annuel par personne égal 5% du SMIC.  5.	La dépense de retraite déductible est calculée forfaitairement sur la base d’un budget annuel par personne égal à 5% du SMIC.  L’impôt négatif devient un revenu minimum universel  Tout ménage, personne seule ou foyer de plusieurs personnes d’une ou plusieurs générations, qui a un revenu net disponible inférieur au montant forfaitaire de ses dépenses incompressibles, sera redevable d’un impôt négatif et percevra donc un revenu minimum couvrant ses dépenses de vie décente.  L’impôt unique, dès lors que devenu négatif il se transforme en revenu, assurera à lui seul la redistribution aujourd’hui assurée par la CSG, les allocations sociales et la progressivité de l’IR au-delà d’un seuil de revenu, mais réduite par une fiscalité indirecte régressive.  Le revenu minimum de vie décente correspondra donc à 80% du SMIC.   Réintégration du budget de la Sécurité Sociale dans le budget de l’Etat  Le budget de la Sécurité Sociale sera réintégré dans le budget de l’Etat. Les allocations familiales, de maladie, de chômage et de retraite relèveront désormais du budget de l’Etat et seront prises en compte dans la déduction forfaitaire du revenu.  Suppression de tous les anciens régimes de pensions et allocations aux particuliers sous condition de revenu, qui ne couvrent aujourd’hui qu’une partie des ayants droit.   3.	Taux fixe : il sera calculé à l’origine pour permettre l’équilibre du budget global des dépenses publiques (Budget de l’Etat et Collectivités Territoriales). Voté par le Parlement, il ne pourra être revu à la hausse que par un accord référendaire.  Ce taux ne sera donc fixe qu’en apparence, puisque la progressivité réelle de l’imposition résultera ici de la nouvelle assiette de l’impôt, avec cette déduction forfaitaire, qui sera la même pour tous et aboutira à imposer d’autant plus un ménage que son revenu sera plus élevé, puisque sa déduction forfaitaire sera relativement moindre, tout en prenant en compte le nombre de personnes par ménage.                          2/ LA REFORME DE LA FISCALITE DE L’EPARGNE Le triple objectif de la réforme de la fiscalité de l’épargne est d’encourager l’accès à la propriété des ménages les moins aisés, d’encourager l’épargne financière des particuliers et de réduire la dette de l’Etat. Il faudra donc agir sur trois leviers : le patrimoine immobilier, le patrimoine financier et la dette de l’Etat.  1.	 Fiscalité du patrimoine immobilier  1/ Fiscalité de l’acquisition du patrimoine immobilier       Déduction partielle des mensualités de crédit de l’impôt sur le revenu pour l’acquisition        d’une résidence principale d’une valeur maximum de 300 SMIC engagée avant 50 ans.   2/ Fiscalité de la pleine propriété d’un patrimoine immobilier      Si le bien a été acheté pour une valeur d’achat maximum de 300 SMIC, l’imposition sur ce       patrimoine ne portera que sur sa plus-value estimée chaque année par le propriétaire       après déduction de l’inflation sur la période.      Si le bien a été acheté pour une valeur d’achat supérieure à 300 SMIC, il sera imposé       pendant 25 ans au taux de 1% par an.  3/ Fiscalité de la transmission du patrimoine immobilier La réserve obligatoire pour les descendants sera maintenue, mais la taxation sera la même  pour tous les destinataires de la transmission du patrimoine, descendants ou tiers.            Si le bien reçu en héritage constitue la résidence principale :  S’il est d’une valeur maximum de 300 SMIC à date de transmission, un taux fixe de    10% remplacera l’ancien barème de succession.  S’il est d’une valeur supérieure à 300 SMIC à date de transmission, le taux fixe   d’imposition sera de 30%.       Si le bien reçu s’ajoute à une résidence principale déjà achetée ou en cours d’acquisition,         d’une valeur minimum de 100 SMIC, le taux d’imposition sera de 50%, à moins que la       résidence ne soit louée à des tiers sur 25 ans avec promesse de vente à terme. 	             2.	Fiscalité du patrimoine financier  Objectif : encourager l’engagement durable de l’épargne en capital d’entreprise.  1/ Fiscalité du capital :        Taxation des plus-values      Aucune taxe sur les plus-values à la revente réinvesties dans la société ou dans une       entreprise cliente ou fournisseur de la société ou dans des sociétés en création dans la       limite d’une part maximum de 30% du capital.      Les plus-values non réinvesties aux conditions précédentes seront taxées au taux de 30%.       Taxation des dividendes          Actions de sa propre entreprise :               Dégressivité du taux d’imposition sur les dividendes selon la durée de détention : Actionnaires dirigeants ou salariés : 15% si moins de 10 ans, 10% de 10 à 15 ans, 5% au-delà de 15 ans.          Autres actions : 30% si moins de 10 ans, 20% de 10 à 15 ans, 10% au-delà de 15 ans.       La déduction d’impôt sur les dividendes sera calculée et accordée chaque année en       fonction de la durée du contrat d’épargne initial. En cas de résiliation du contrat avant       l’échéance contractuelle, l’impôt sera majoré de la réduction indument accordée.   2/ Fiscalité de l’épargne-vie (actuelle assurance-vie)      Elle sera dégressive en fonction du risque et de la durée d’engagement.      Le taux d’imposition de base de l’épargne-vie sera de 30%.       Ce taux d’imposition sera réduit en fonction du risque à hauteur du pourcentage de       l’épargne-vie placée en actions de sociétés.         Ce taux d’imposition sera réduit en plus sur la base de l’épargne nette après la déduction       pour risque en fonction de la durée d’épargne, à partir de 10 ans d’épargne, d’un       pourcentage égal à la durée d’épargne-vie.               3.	Fiscalité de la dette de l’Etat  	Trois objectifs : 1-Redonner à l’Etat Français sa pleine souveraineté sur son taux d’endettement, 	2-Limiter l’emploi de la dette aux dépenses d’investissement, 	3-Rééquilibrer la répartition des créanciers entre nationaux et étrangers.   1/ Le taux d’endettement de l’Etat et sa faculté d’emprunter pour combler sa dette ne pourront plus être plafonnés par un engagement international, actuellement européen.   2/ Seule la part de la dette de l’Etat et des collectivités territoriales qui correspondront à des dépenses d’investissement pourra être financée par emprunt sur les marchés.  La part de cette dette qui correspondra à des charges de fonctionnement (salaires, pensions) devra être entièrement financée avant vingt ans, à raison d’au moins 5% par an dès la première année, par une réduction des dépenses de l’Etat et des collectivités territoriales.  3/ L’Etat devra ramener la part de son endettement portée par l’étranger à moins de 50% dans les vingt ans, à raison d’un transfert d’au moins 2,5% par an dès la première année. A cet effet le taux de rémunération des Bons du Trésor à destination des ménages français sera supérieur de 30% au taux applicable aux créanciers étrangers sur la durée du rééquilibrage de la dette. Cet avantage fiscal au profit des nationaux encouragera les ménages français domiciliés fiscalement à l’étranger à retourner au pays et les étrangers fortunés à se domicilier en France.                   3/ LA REFORME DE LA FISCALITE DES SOCIETES Objectif : encourager la création et le développement des entreprises. Suppression de toute taxation des sociétés, aussi bien sur la valeur ajoutée (CVAE) que sur le résultat (IS et IR), sur le capital (CFE, Taxe Foncière, IFER), sur le chiffre d’affaires (C3S), sur la masse salariale ou sur les véhicules de société (TVS), et de tout crédit d’impôt (CICE, CIR, Mécénat). Les 75 milliards de recettes nettes, ainsi supprimés après suppression des 25 milliards de créances fiscales (CICE, CIR, Mécénat), seront compensés par une baisse sensible de la fraude fiscale (soit un gain d’au moins 30 milliards),par l’abandon de l’optimisation fiscale devenue inutile (soit un gain d’au moins 20 milliards), par le transfert d’une partie importante de l’épargne des particuliers vers l’apport en fonds propres des entreprises, (soit un gain d’au moins 10 milliards), par la croissance des investissements des entreprises, qui devrait induire une hausse de la masse salariale d’au moins 5% dans les cinq ans, (soit un gain d’au moins  10 milliards de recettes fiscales annuelles supplémentaires sur l’IRPP), et par la recapitalisation des 287 Grandes Entreprises (plus de 5.000 salariés) et des 5.800 Entreprises Intermédiaires (250 à 5.000 salariés), qui représentent aujourd’hui la moitié de nos emplois salariés, et qui devrait rapporter 10 milliards par l’impôt sur les dividendes et réduire la dette de ces entreprises auprès des banques.  L’effet à court terme sera minime sur les 140.000 PME/PMI, qui continueront à privilégier le crédit bancaire plutôt que d’encourager l’actionnariat notamment de leurs cadres, comme le font d’autres pays développés. Sans attendre ce changement de culture qui ferait évoluer le contrat de saIariat en un contrat de participation au capital et à l’administration de nos entreprises pour les plus qualifiés des cadres, après une période d’ancienneté de cinq ans, il faudra encourager la reprise de ces PME par une plus grande société ou la fusion entre elles. De nombreux rapports ont déjà formulé des propositions judicieuses, notamment la création d’une banque publique d’investissement qui accompagnerait ces fusions ou reprises de PME par des crédits d’investissement sur 20 ans à faible taux, l’Etat prenant à sa charge la garantie sur le différentiel des taux sur ces nouveaux crédits.  L’effet le plus important parce que le plus durable de ce nouveau « paradis fiscal » pour les  entreprises que sera devenue la France, aujourd’hui au dernier rang des pays européens pour le niveau de taxation de ses sociétés (31%), sera le retour des capitaux de français à l’étranger et l’afflux  vers notre pays de capitaux étrangers, européens d’abord, mais au-delà de l’Europe, de capitaux  chinois, indiens, américains, russes, japonais, brésiliens, égyptiens et iraniens, pour ne citer que les  plus grands pays. J’estime qu’il pourrait amener au moins 20 milliards de recettes fiscales annuelles  sur les revenus des dividendes. On aboutirait ainsi à un total estimé de recettes nouvelles de 100  milliards, qui compenserait la suppression des impôts, taxes et subventions des entreprises.  Quand nous aurons mis en œuvre les trois volets indissociables de cette réforme fiscale, nous aurons sensiblement réduit nos dépenses publiques, notamment par la réduction du nombre des missions de contrôle de l’Etat, et reprendrons les forces qui nous manquent à présent sous la charge excessive d’un niveau de prélèvements (45,5% du PIB), qui est notre premier handicap, pour retrouver le plein emploi, tout en  augmentant notre taux d’activité (44% aujourd’hui) et notre durée réelle du travail. François-Xavier GUFFLET – 06 .03 2019