contribution au débat national

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Contribution au débat national                                                                                                                                                                                                                                Economie, emploi et fiscalité  1- Limiter les déficits publics  On doit partir d’un constat : peut-on continuer une politique budgétaire qui nous conduit, après 25 ans de déficit chronique dû aux politiques précédentes, à un service de la dette (remboursement, plus intérêts) de 160 milliards € en 2018 ? C'est-à-dire, en oubliant les investissements productifs qui ont pu être réalisés par la dette, que si les budgets des 25 dernières années avaient été équilibrés, ces 160 milliards dépensés cette année, auraient pu être redistribués, soit en aides, soit en baisses d’impôts, soit en investissements auprès de tous les français. Même si le coût de la dette se situe très bas depuis quelques années (taux d’intérêts très faibles voire négatifs), la charge ne pourra que s’alourdir mécaniquement du fait de l’augmentation du coût des retraites des fonctionnaires.  D’une part, il n’est pas acceptable de laisser une telle charge aux générations à venir. D’autre part cette dette, détenue en majeure partie par des intervenants étrangers (banques centrales – notamment asiatiques, fonds souverains, … ) nous expose à des pressions sur notre propre politique économique et sociale  intérieure.  Un tel niveau de déficit ne peut être accepté que pour une période très courte (quelques années) pour relancer une économie intérieure atone et financer des investissements  (production, enseignement, santé, habitat, recherche,  infrastructures, …) Soulignons à ce sujet, que le développement des partenariats public-privé ( PPE)  augmentent  la dette sans apparaitre dans les comptes publics. Il faudra donc veillez à éviter l’utilisation des PPE.  2 – On ne peut redistribuer que ce que l’on a  Sauf à alourdir le poids de la dette, on doit tendre à équilibrer les recettes et les dépenses.  On ne doit pas oublier que si les prélèvements obligatoires sont les plus élevés d’Europe ( juste devant le Danemark), la redistribution l’est aussi : couverture sociale ( allocations familiales, aides au logement, indemnisation chômage), gratuité pour la santé, l’éducation, … Cette redistribution est un des facteurs d’égalité, de justice et donc de cohésion de notre système. Il serait dangereux de la remettre en cause. Elle est d’ailleurs largement financée par notre système d’impôt sur le revenu.    Une meilleure efficience des services publics doit bien sûr être recherchée mais en maintenant leur qualité et leur présence, notamment en milieu rural. On peut parfaitement envisager, dans des petites localités,  un système de « guichet unique » regroupant la présence de plusieurs services public  ( Impots, Trésorie, SS, Pole Emploi, Poste, … ) où un ou deux conseillers « polyvalents » bien formés pourraient accueillir le public et traiter les principaux dossiers. Les connections informatiques avec les différents centres de traitement spécialisés permettent ce type d’intervention.  Cette organisation permet également d’éviter la généralisation et l’obligation de passer par internet pour toutes les démarches administratives. Cette dernière possibilité doit absolument  rester facultative pour ne pas engendrer une fracture  numérique naissante.  La lutte contre les « gaspillages » doit être menée, conformément aux préconisations de la Cour des Comptes. Les gains en seront symboliques, mais assez réduits d’un point de vue comptable Si l’on veut conserver notre couverture sociale, il faut donc aussi, d’augmenter les recettes. 3- Produire plus, développer l’emploi  Pour développer la production intérieure, compte tenu des pressions de la mondialisation, il importe d’améliorer la compétitivité de nos entreprises. Baisses de charges et aides diverses doivent être poursuivies, mais ces aides ne doivent concerner que les entreprises employant dans le pays et en situation réelle de concurrence avec des  sites de productions extérieurs. On peut ainsi admettre des aides aux secteurs industriels, agro-alimentaires, tourisme, services exportables, transports,… tous secteurs qui correspondent à des productions « transportables » donc  risquant d’être dé localisées.  Mais on peut s’interroger sur l’intérêt que l’on aurait à aider les secteurs à travaux ou activités  localisés et donc à main d’œuvre captive : bâtiment- travaux publics- banques – grande alimentation- etc… Dit autrement, une usine Toyota implantée en France, crée de l’emploi et de la richesse en France (elle doit aussi payer ses impôts correspondants en France… ) et à ce titre doit être aidée pour affronter la concurrence avec des sites de production étrangers. Par contre, Vinci, pour ses chantiers en France, ou Carrefour pour ses activités en France, n’apporte pas plus d’emploi ou de richesse qu’un autre opérateur sur même secteur, même s’il est étranger. Ce dernier type d’entreprise n’est pas en situation de concurrence pour les critères que nous développons (richesse et emplois apportés). Doit-on, continuer à aider ces entreprises dont les seuls bénéficiaires seront les actionnaires ?  D’ailleurs que signifie aujourd’hui la « nationalité » d’un grand groupe dont les actionnaires sont multinationaux. Ce qui importe c’est que tous assument taxes et impôts pour leur activité dans notre pays. La taxation des GAFA et autres multinationales doit être appliquée sur les tous les  bénéfices réalisés en France.  3- Quelques pistes fiscales   a- augmenter la progressivité sur les très hauts salaires : Il serait intéressant de fixer les tranches d’impositions en référence à la valeur du SMIC. Cela pourrait inciter à mieux indexer les variations des hauts revenus sur la réalité du pouvoir d’achat de la majorité des Français.  On peut estimer par exemple que,  au delà de 10 fois le SMIC, on est à un niveau de « haut revenu». Au delà de 20 fois (ou 30  fois) le SMIC, on est sur un « très haut revenu ». A ce niveau de revenu, la dépense des ménages concernés ne sert plus à dynamiser l’économie ( théorie du ruissellement !), mais à augmenter le patrimoine avec l’augmentation de la rente.  Si l’on compare à la situation de 2019 : Au delà de 156 244 €,  le taux à 45 % pourrait devenir : au-delà de 10 fois le SMIC ( 144 000 € ) un taux à 49 % . Et au-delà de 20 fois le SMIC  ( 288 000 €) un taux marginal  à 55% .  b- évaluer et revoir les niches fiscales : Les déductions ou crédits d’impôt qui favorisent l’emploi ou les économies d’énergie doivent être maintenues. Peut –être faut-il les plafonner pour les hauts revenus. Par contre beaucoup doivent être repensées. Un exemple : la fiscalité sur les œuvres d’art. Leur détention échappe à l’impôt (ex ISF) alors que de très gros patrimoines sont constitués par des œuvres d’art. A l’achat, la TVA est à taux réduit et même nulle à l’exportation ! Ce n’est donc pas une façon de conserver le patrimoine national ! Lors de la revente, la taxe sur la plus value diminue de 5% par an, donc quasi nulle après quelques années. Et l’achat d’une œuvre d’un artiste vivant entraine une déduction fiscale si elle est exposée durant 5 ans. On pourrait imaginer, pour des patrimoines artistiques importants ( par ex 500 000 €), une fiscalité diversifiée : intégration dans l’assiette ISF, augmentation de la TVA, ou démembrement des acquisitions : l’Etat et ses musées nationaux en sont nu-propriétaires et l’acheteur simple usufruitier. Cela règle le problème de la transmission lors de la succession. L’état devient automatiquement propriétaire, tout en laissant l’acquéreur libre d’en user de son vivant, notamment par des expositions.    c- flécher la suppression de l’ISF :  Une défiscalisation des patrimoines mobiliers ne peut se justifier que dans le cas d’investissements vers des PME , TPE ou entreprises créant de l’emploi ou de la richesse en France. Tout autre investissement (étranger, multinationales, fonds spéculatifs, … ) n’a pas de raison d’être  défiscalisé. Suppression de l’ISF à revoir donc, y compris donc sur les œuvres d’art, comme vu précédemment   d- lutter efficacement contre l’exil fiscal : C’est sans là que se situe le sentiment d’injustice le plus perçu par l’opinion publique. La lutte contre l’évasion fiscale frauduleuse progresse et doit être poursuivie. Il faut peut-être y mettre plus de moyens humains. Mais il faut aussi produire des textes législatifs permettant de lutter contre l’optimisation fiscale. Pourquoi ne pas calculer le montant fiscal des personnes physiques ou entreprises françaises mais domiciliées à l’étranger, selon la réglementation en vigueur en France , sur les revenus comme sur le patrimoine, et exiger le versement au Service du Trésor du différentiel avec ce qu’ils versent effectivement dans leur pays de résidence. Une personne ou une entreprise considérée comme de nationalité française, même domiciliée à l’étranger, a vocation à payer des impôts en France, selon la réglementation en vigueur en France. Il faudra alors définir la part des revenus générés à partir des activités réelles en France et empêcher la délocalisation des bénéfices sur des sièges fictifs établis dans des paradis fiscaux.  e- manier la pression fiscale sur les successions et donations avec précaution : La notion de patrimoine successoral est très encrée dans la mentalité de notre pays. L’idée d’alourdir la charge fiscale sur les successions et donations risque d’être mal perçue par l’opinion publique. Même si l’on explique que l’on veut s’adresse aux hauts patrimoines, on sait que les services de Bercy calculent vite qu’il est plus rentable d’agir sur un plus grand nombre de patrimoines « moyens » que sur quelques « gros » patrimoines. Donc grande prudence sur ce levier, si l’on veut obtenir l’aval du plus grand nombre.    Merci d’avoir pris en compte cette longue contribution, mais il me semblait important, en tant que citoyen, de participer à ce grand débat. Bon courage pour l’exploitation et surtout pour la mise en œuvre de toutes les contributions qui ont pu être apportées.