Propositions constructives et réalistes

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)  - Proposition 1 : Rétablir l’ISF. - Commentaires : Le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur le fortune (ISF) était supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Loin d’être indolore pour les finances publiques, ce remplacement va coûter à l’État 3,2 milliards d’euros par an de pertes fiscales. En effet, l’ISF permettait de collecter près de 4,5 milliards quand l’IFI n’en rapportera que 1,2. Cette réforme s’est accompagnée d’une campagne de fausse information pour justifier la transformation de l’ISF. D’abord, le gouvernement a soutenu que la suppression de l’ISF permettrait de relancer l’investissement productif en France. Si on ne considère que le rôle de la bourse, la contribution de celle-ci à l’investissement productif en France n’est que de 2,55 %. De plus, un investisseur lambda à 99 % de chance de choisir un placement spéculatif plutôt qu’un placement qui soutiendra l’investissement. Ensuite, le gouvernement a prétendu que l’ISF ferait fuir les riches du pays. Cette « fuite » est plutôt stable dans le temps et ne représente que 0,15 % du total des personnes payant l’ISF. Par ailleurs, la perte fiscale due à ces exils est estimée à 170 millions d’euros, à comparer aux 5 milliards que rapportait l’ISF. Si certains considèrent la suppression de l’ISF comme symbolique, les 3,2 milliards d’euros perdus représentent tout de même l’équivalent de 130 euros par mois que l’État pourrait verser aux 2 millions de salariés du privé payés au SMIC.  Restaurer la progressivité de l’impôt sur le revenu  - Proposition 2 : Tous les types de revenus des ménages doivent être assujettis à l’impôt sur le revenu progressif. - Proposition 3 : Supprimer les niches fiscales ou les réorienter en aides directes. - Proposition 4 : Réintroduire une tranche à 60 % - Commentaires : Chacun doit contribuer aux dépenses publiques selon ses capacités contributives. En même temps, la fiscalité doit lutter contre la mise en cause de la cohésion sociale par des revenus exorbitants, que ce soit les revenus financiers, ceux des dirigeants des grandes entreprises, ceux des sportifs ou des artistes. L’impôt sur le revenu (IR) doit s’appliquer à l’ensemble des revenus des ménages, tenir compte de leur composition et être progressif. Comme c’est pratiquement le seul impôt progressif en France, il doit l’être fortement. Quatre réformes sont donc socialement et économiquement nécessaires : 1) il faut revenir sur la contre-réforme d’Emmanuel Macron, tous les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values) doivent être soumis à l’IR ; 2) les niches fiscales profitant aux plus riches doivent être soit supprimées (en particulier la non-imposition des plans d’épargne en actions, les avantages fiscaux de l’assurance-vie, de l’immobilier locatif, de la location meublée), soit réduites ou réorientées (le crédit d’impôt pour un emploi à domicile pouvant être reconverti en aides aux ménages qui en ont besoin, notamment pour la prise en charge) ; 3) un taux d’au moins 60 % doit s’appliquer aux revenus exorbitants ; 4) les Français exilés à l’étranger pour des motifs fiscaux doivent choisir entre perdre leur nationalité ou faire une déclaration d’impôt en France.  Défendre l’impôt sur les sociétés  Proposition 5 : Dresser une liste rigoureuse des paradis fiscaux et réglementaires et interdire aux entreprises et banques françaises d’y localiser leurs profits. Proposition 6 : Faire obstacle à la liberté de circulation des capitaux et la liberté d'établissement, tant que des mesures n'auront pas été prises contre l'optimisation fiscale et pour des taux minimas de l'impôt sur les sociétés. Proposition 7 : Imposer aux entreprises numériques d’avoir un établissement stable en France et d’y payer les impôts correspondant à leurs activités. - Commentaires : Avec la liberté de circulation des capitaux, les entreprises peuvent contraindre les Etats à se livrer à une coûteuse concurrence fiscale. Ainsi, chacun à leur tour, les pays baissent-ils leur taux de l’impôt sur les sociétés (IS). Certains pays européens (Irlande, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg) offrent de vastes possibilités d’évasion ou d’optimisation fiscales que les firmes multinationales exploitent pleinement. Le jeu des prix de transferts et des redevances, les incohérences dans les réglementations nationales leur permettent de localiser leurs profits dans des « paradis » fiscaux. C’est particulièrement le cas pour les entreprises du numérique, les GAFA. Ainsi, les firmes multinationales peuvent-elles concurrencer les entreprises locales et amasser des profits fabuleux. Le risque est grand qu’elles contrôlent progressivement la culture, l’information, la recherche… La France doit se battre au niveau européen pour une harmonisation fiscale, éradiquant les mécanismes d’optimisation fiscale, imposant des taux minimas de l’IS. Ceci ne doit pas l’empêcher de prendre des mesures immédiates. En particulier d’arrêter la baisse du taux de l’IS et de maintenir un système progressif avec un taux plus élevé pour les grandes entreprises.  Lutter contre la pauvreté, revaloriser les minima sociaux  - Proposition 8 : Revaloriser le RSA (jusqu’à 800 euros par mois par unité de consommation) afin d'assurer – avec les allocations logement – un niveau de vie supérieur au seuil de pauvreté aux familles avec enfants, aux personnes engagées dans un parcours d’insertion ou ayant perdu la capacité de retrouver un emploi. C’est-à-dire en pratique à tous. - Commentaires : En 2018, 14 % des personnes résidant en France (soit 8,8 millions) sont pauvres selon l’INSEE, c’est-à-dire disposent d’un revenu par unité de consommation (UC) inférieur à 1 077 euros par mois. La persistance de la pauvreté provient de plusieurs facteurs étroitement liés : pénurie d’emplois stables à plein temps (il y a 5,5 millions de chômeur·se·s découragé·ée·s, sous-employé·ée·s) ; développement des emplois précaires sous-payés ; difficultés pour certaines familles (nombreuses ou monoparentales notamment) de vivre de leur revenu, de sorte que 20 % des enfants sont pauvres. En 2018, 4,15 millions de personnes recevaient un minimum social, soit au total 7 millions de bénéficiaires en tenant compte des personnes à charge, près de 11 % de la population. Mais, le RSA (551 euros par mois pour une personne seule) est nettement en dessous du seuil de pauvreté, sous prétexte d’inciter les personnes d’âge actif à travailler. En période de chômage de masse, les chômeurs et précaires n’ont pas besoin d’incitation à l’emploi, mais d’emplois disponibles. Un pays riche comme la France doit se donner des objectifs précis et ambitieux en matière de baisse de la pauvreté et de la précarité. Pour éradiquer la pauvreté, il faut assurer à toutes les familles un revenu minimum garanti de 1 100 euros par UC. Le coût supplémentaire d’un tel dispositif serait de l’ordre de 23 milliards, une somme à comparer à ce que représentent les ristournes fiscales accordées aux plus riches et aux entreprises. C’est un choix social, qui aurait des effets économiques favorables : ces sommes soutiendraient la consommation et donc la demande adressée aux entreprises.  Garantir les retraites  - Proposition 9 : Garantir les retraites en indexant les retraites sur les salaires nets, en fixant un niveau minimal de taux de remplacement (85 % pour une carrière au Smic, 70 % au niveau du salaire médian). Ce taux doit être atteint à 62 ans ou à 42 ans de cotisation. - Commentaires : Les retraites sont un droit social acquis par les cotisations. Le système de retraite doit garantir aux retraités un niveau de vie équivalent à celui des actifs. En 2018, le gouvernement en étendant la CSG a diminué de 1,7 % le niveau des retraites ; elles n’ont donc pas été revalorisées. En 2019 et 2020, elles n’augmenteront que de 0,3 % par an, alors que l’inflation devrait être de 1,5 %. Au total, le pouvoir d’achat des retraités baissera de 6 %. Emmanuel Macron projette une réforme des retraites, instaurant un système par points, qui ne garantirait pas le niveau du taux de remplacement (le rapport entre la pension et les salaires de la carrière), ni le maintien du pouvoir d’achat des retraites, et qui limiterait les mécanismes de solidarité. Même si l’âge ouvrant le droit à la retraite était maintenu, un système de bonus/malus sanctionnerait les départs avant 65 ou 67 ans, au détriment des salariés qui ne peuvent prolonger leur emploi jusqu’à cet âge. Le Haut-commissaire à la réforme a déjà indiqué que les dépenses de retraites devraient être maintenues en dessous de 14 % du PIB, ce qui implique, en raison de l’augmentation du nombre de retraités, une baisse de 25 % du niveau relatif des retraites. Tout cela fragilise le système de retraite et ouvre la voie à la retraite par capitalisation. Le système de retraite doit rester solidaire, fondé sur les cotisations des actifs et non sur le développement des marchés financiers.  Augmenter le SMIC et les bas salaires  - Proposition 10 : Lancer un plan de hausse coordonnée des salaires dans la zone euro (avec une hausse plus importante dans les pays en excédent commercial). - Proposition 11 : Augmenter le Smic de l’ordre de 200 euros bruts, avec redéploiement des aides aveugles aux entreprises (près de 60 milliards par an) vers les entreprises et secteurs en difficulté. - Proposition 12 : Lutter véritablement contre le dumping salarial et social permis par le travail détaché. - Proposition 13 : Limiter les hauts salaires à 7 fois le SMIC.  - Commentaires : Nous vivons dans des sociétés salariales : près de 90 % des emplois sont en effet salariés. L’essentiel des débouchés des entreprises, et donc de leur activité, dépend des salaires directs et indirects (les retraites et allocations payées par les cotisations). Le salaire n’est pas l’ennemi, mais l’ami de l’emploi. Durant les Trente Glorieuses, les salaires augmentaient régulièrement, cela entraînait l’activité et les entreprises ne s’en portaient pas plus mal. C’est ce cercle vertueux qu’est venu rompre le néolibéralisme à partir du début des années 1980. Avec la finance libéralisée et le libre-échange, il a imposé un régime d’austérité salariale. Cette austérité devait permettre d’augmenter les profits et, partant, l’investissement, la croissance et l’emploi. Il n’en n’a rien été. L’Europe néolibérale a accentué la mise en concurrence des travailleurs, au sein même de l’Union et avec le reste du monde. C’est la course à l’austérité salariale qui comprime la demande et entrave la croissance.  Lutter contre les emplois précaires  - Proposition 14 : Appliquer la loi interdisant de renouveler plus de deux fois les CDD (requalification automatique en CDI) et de pourvoir en intérim ou en CDD un poste lié à l’activité normale de l’entreprise sous peine de requalification automatique en CDI. - Proposition 15 : Permettre aux salarié·e·s qui le souhaitent de passer à temps plein, supprimer les dérogations aux 24 heures minimales, calculer les cotisations employeur sur un temps plein, limiter l’amplitude horaire journalière. - Proposition 16 : Supprimer les exonérations de cotisations employeur pour tous les emplois atypiques et imposer des sur-cotisations. - Commentaires : Les contrats à durée déterminée (CDI) représentent encore 88 % des emplois occupés, mais 87 % des embauches se font aujourd’hui en contrats à durée déterminée (CDD), un tiers de ces CDD ne durant pas plus d’un jour. Les emplois atypiques (CDD, intérim, temps partiel) sont concentrés dans certains secteurs (bâtiment pour l’intérim, grande distribution, nettoyage, restauration rapide, services à la personne pour le temps partiel). Dans ce domaine, la loi déjà peu contraignante n’est pas appliquée. Par ailleurs, un tiers des femmes salariées le sont à temps partiel, de façon le plus souvent subie. Pour les salarié·e·s, ces emplois sont synonymes de revenus insuffisants, d’horaires morcelés, variables, d’incertitude du lendemain. On compte aujourd’hui près de 2 millions de travailleurs et surtout de travailleuses pauvres.  Garantir un plein-emploi de qualité  Proposition 17 : Lancer une politique publique de grands travaux pour assurer la transition écologique. Proposition 18 : Réduire le temps de travail par la baisse de la durée légale, les congés parentaux, les droits à la formation, les périodes sabbatiques. Proposition 19 : Mettre en place une politique garantie universelle d’emploi en étendant le dispositif « territoire zéro chômeurs de longue durée » à l’ensemble du territoire. - Commentaires : La France compte actuellement 5,5 millions de personnes à la recherche d'un emploi (catégories A, B et C), auxquels il faut ajouter les chômeurs en formation et les chômeurs découragés. Ce chômage de masse, socialement délétère, permet au patronat d’exercer une pression sur les salaires et est donc l’une des raisons majeures de la stagnation du pouvoir d’achat. Pourtant, le droit à l’emploi est inscrit dans la Constitution et le plein-emploi est possible. À la vision libérale du plein emploi (multiplication des jobs précaires et mal payés, emplois à temps partiel contraint, etc.), il faut opposer celle d’un plein-emploi de qualité. Une première manière d’y parvenir est une relance de l’activité axée sur les exigences de la transition écologique. La deuxième consiste à reprendre la tendance séculaire à la réduction du temps de travail (RTT) – les évaluations des 35 heures montrent que cela crée des emplois. La troisième consiste à instaurer une « garantie universelle d’emploi », ouverte d’abord aux chômeurs de longue durée – ceux qui rencontrent le plus de difficultés d'embauche. Cette politique doit viser à satisfaire des besoins sociaux ou écologiques non pris en charge actuellement, par la création d’emplois dans les collectivités locales, les associations, les entreprises conventionnées à but non lucratif. Elle permettrait de revitaliser la démocratie locale car ce seraient les communautés locales (citoyens, élus, syndicats, patrons, associations…) qui décideraient ensemble quels sont, dans leur secteur, les besoins sociaux à satisfaire en priorité. Chaque personne qui le demande se verrait proposer un emploi, correspondant autant que possible à ses compétences et souhaits. Ces emplois seraient rémunérés au moins au niveau du Smic. Ils coûteraient environ 18 000 euros par emploi et par an, donc beaucoup moins cher que les emplois CICE (280 000 euros/an et par emploi).  Réguler l’emploi et revaloriser le travail des femmes pour l’égalité salariale  - Proposition 20 : Réguler strictement les temps de travail et les durées de contrat pour lutter contre le sous-emploi des femmes. - Proposition 21 : Revaloriser le statut et la rémunération des métiers à prédominance féminine, selon le principe défendu par l’OIT « un salaire égal pour un travail de valeur égale, » tenant compte de la pénibilité de ces métiers et des compétences qu’ils requièrent. - Commentaire : Les écarts de salaires entre les hommes et les femmes (les femmes gagnant environ 25% de moins que les hommes) reflètent les inégalités dans l’emploi, au détriment des femmes. Elles n’occupent pas les mêmes métiers, ne travaillent pas dans les mêmes secteurs que les hommes ; leurs carrières sont plus souvent ralenties et elles accèdent difficilement aux postes de responsabilité. Elles sont surexposées à des formes de précarité (temps partiel, CDD) qui les placent en sous-emploi et amoindrissent leur salaire à la fin du mois.  L’égalité salariale passe bien sûr par la suppression de l’écart de salaire 10 % « à poste égal ». Mais on ne peut se contenter de lutter contre ces inégalités visibles qui découlent d’une discrimination directe identifiable par simple comparaison. Ce serait oublier que la plus grande part des inégalités tient à la surexposition des femmes au sous-emploi et à la sous-valorisation des métiers dans lesquels il y a une forte concentration de femmes. Il s’agit d’une discrimination indirecte car les critères d’évaluation appliqués, loin d’être neutres, vont systématiquement sous-valoriser ces emplois à prédominance féminine. Les deux mesures suivantes sont indispensables pour l’égalité salariale.  Améliorer les conditions de travail et lutter contre la sous-traitance  - Proposition 22 : Rétablir le lien de subordination juridique du salariat entre les salariés dans les entreprises sous-traitantes et le donneur d’ordre lorsque ce dernier fournit plus de 70 % du chiffre d’affaires de l’entreprise sous-traitante. - Proposition 23 : Augmenter le nombre de salariés siégeant au conseil d’administration des grandes entreprises à 50 %. - Proposition 24 : Lancer des négociations dans les branches et les entreprises sur l’amélioration des conditions de travail et la résorption de la sous-traitance. - Commentaires : Les conditions de travail se sont considérablement dégradées pour la majorité des salariés depuis plus de 20 ans, comme le signalent les enquêtes sur les conditions de travail. Cela se traduit en particulier par une intensification du travail et une diminution de l’autonomie. Cette dégradation est la conséquence des politiques de ressources humaines des entreprises dans une économie néolibérale : concentration financière des grandes entreprises globalisées et déconcentration productive qui externalise des pans entiers de la production vers une myriade de plus petites entreprises dominées économiquement. Ces dernières font travailler leurs salariés sous une pression accrue et pour des salaires plus faibles. En France, en 2015, plus de 70 % des salariés du secteur marchand travaillent dans une entreprise appartenant à un groupe. La plus grande partie de la valeur ajoutée est captée par la société mère. Ainsi, dans les entreprises dominées, les marges de manœuvre pour améliorer les conditions de travail et les salaires sont-elles réduites. Il faut donc rétablir un équilibre dans les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants. Dans les grandes entreprises, les conseils d’administration poursuivent trop souvent des objectifs financiers court-termistes et des objectifs industriels productivistes. Ces objectifs vont à l’encontre de l’intérêt général et de la transition écologique. Il faut renforcer le rôle des salariés dans les choix stratégiques et les finalités productives. Il faut donc rétablir un équilibre dans les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants, mais aussi permettre aux salariés de jouer un rôle dans les décisions des conseils d’administration.