Un système de fiscalité et de protection sociale plus vertueux, plus juste et plus efficace

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Il faudrait que les Comptes Publics soient effectivement publics, c’est-à-dire accessibles à l’ensemble du public. Ainsi tout inefficacité ou abus serait plus facile à mettre en évidence et à corriger.  ►►►  A cette fin, je propose de créer un site d’information qui permette au public d’avoir une visibilité sur tous les revenus et toutes les dépenses de l’État et de toutes les collectivités, et de toutes organisme habilité à effectuer de prélèvements obligatoires (Urssaf, mutuelles, caisses, organismes paritaires, …), avec une trame d’analyse et un système de visualisation qui permettre de filtrer et structurer et afficher l’information selon les segments suivants : • par niveau dans l’organisation de l’État : Nation, Région, Département, Communautés de Communes, Communes … • par fonction : santé, éducation, sécurité, justice, … • par type d’organisme : ministère, direction, caisses, organismes paritaires, agences, instituts, tribunaux, commissariats, hôpitaux • par type de revenus : IS, IR, TVA, cotisations,  • par type de dépenses : salaires, achats (consommables, matériel, …), frais courants (loyers, utilités, …), allocations, subventions, investissements  ►►►  Pour alimenter ce site, il faudra que chaque organisme public communique sa comptabilité à une base de données centrale en utilisant une structure de données commune.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — ►►► 1. Impôts sur les revenus des particuliers ►►►  Notre proposition vise à : • simplifier l’impôt sur les revenus en fusionnant tous les types de revenus, et en fusionnant l'impôt sur les revenus avec toutes les cotisations,  •  créer un barème plus progressif pour ce taux d'imposition global (TEG – pour taux effectif global intégrant impôt et cotisations), • baisser ce TEG, qui est actuellement de 28% pour le SMIC et de 68% pour les plus hauts salaires. Il devrait passer à 20% pour le SMIC et être plafonné à 50% pour les plus hauts salaires (impôts et cotisations confondus).  Pour financer cette baisse de recette pour l'État, nous proposons : • de plafonner les couvertures chômage et retraite à 2x le SMIC, • d'augmenter la TVA pour favoriser les exportations ("TVA sociale"), • de réduire le chômage grâce à l'assouplissement du droit du travail et à la baisse des charges (voir proposition détaillée ci-dessous), • d'augmenter les investissements de l'État dans l'économie, via des fonds/banques d'investissements publics, afin qu'à termes les dividendes obtenus sur ces investissements représentent une part importante des recettes de l'État.  Quelques éléments de précision :  Fusionner les différentes catégories de revenus et d’impôts : • d’un part, fusionner tous les types de revenus : salaire, plus-values, revenus de biens mobiliers, immobiliers, revenus de professions libérales, revenus de gérant non salarié, …. • d’autre part, fusionner tous les types de d’impôts :  impôt sur les revenus, cotisations patronales, cotisation salariales, CSG, CRGS, …  Ensuite, appliquer un impôt unique avec un taux progressif et avec retenue à la source sur la fiche de paye.  Toutes les contributions sociales qui sont aujourd’hui payées par les entreprises devraient être intégrées aux salaires bruts. L’ensemble des cotisations seraient intégrés dans l’impôt sur les revenus. Ainsi il y aurait plus de transparence, et cela responsabiliserait plus les salariés.   Un autre bénéfice est que le coût d’un salarié pour l’entreprise serait égale au salaire brut. Il n’y aurait aucune différence entre un statut de salarié, de profession libérale, d’auto-entrepreneur ou de facturation d’honoraires de conseil via une sarl. Ces distinctions qui existent aujourd’hui conduisent à beaucoup d’erreurs, de discriminations à l’emploi, d’optimisations fiscales, fraudes et conflits entre salariés et employeur.  Aujourd’hui, pour un salaire médian de 2 300 €, on a un coût pour l’entreprise de 3 068 €, et un salaire net après impôt de 1686 € (voir : https://entreprise.pole-emploi.fr/cout-salarie/), soit un taux d’imposition global (TEG) de 45%. Si on analyse ce TEG pour différents niveaux de salaires, on trouve :   SMIC                 1 522 €/mois        →   TEG actuel 28%		→ Taux suggéré 20% Salaire médian   2 300 €/mois        →    TEG actuel 45%	→ Taux suggéré 25% 3x SMIC            5 000 €/mois        →    TEG actuel 54%	→ Taux suggéré 35%  La TEG fait bon de 28% à 45% entre le SMIC et le salaire médian, puis plafonne à partir de 10 000 €.   Ce barème est injuste et inefficace pour plusieurs raisons : • il décourage les entreprises à dépasser le SMIC car les charges patronales explosent (9% du brut au SMIC, 33% à 1.5x le SMIC), encourageant ainsi les bas salaires, • le prélèvement pour les hauts revenus au-delà de 50% est vraiment dissuasif, et pousse à l’exil fiscal, c’est donc inefficace et injuste. Le TEG devrait être plafonné à 50%. • globalement les taux sont trop élevés, ce qui fait perdre en compétitivité les entreprises et en pouvoir d’achat les salariés. Le barème progressif devrait commencer à 20% au niveau du SMIC et plafonner à 50% au-delà de 25 k€/mois.  • cette baisse du TEG devrait profiter pour moitié aux salariés (augmentation du pouvoir d’achat) et pour moitié aux entreprises (amélioration de la compétitivité)  Pour ce qui est des couvertures sociales (chômage, retraite, santé, famille) il est indispensable de maintenir une protection pour les salaires les plus faibles. Par exemple, pour les allocations de de chômage ou de retraite égale, pour devrait avoir : • une allocation de 65% des derniers salaires, • avec un minimum à 65% du SMIC, • et un plafond à 2x le SMIC (soit ~65% de 3x le SMIC)  Pour les salaires supérieurs, ceux qui souhaitent plus de protections sont libres de prendre des assurances privées, sans mutualisation, sans subvention par l'état, sans prélèvement obligatoire.  ►►► 2. Impôts sur les sociétés ►►►  Le système actuel d'imposition des sociétés souffre de deux problèmes majeurs :  • l'évasion et l'optimisation fiscale, • l'avantage fiscal donné à la dette par rapport aux capitaux propres.  Ces problèmes découlent du fait que :  • l'impôt est calculé sur les bénéfices réalisés par la société, et ces bénéfices peuvent-être sous-déclarés ou délocalisés. Il y a donc un conflit d'intérêt entre les actionnaires et l'Etat. • les intérêts payés sur la dette sont déductibles alors que les dividendes ne le sont pas. Ceci incite les entreprises à se surendetter, ce qui fragilise toute l'économie.   Nous proposons d'éliminer tout simplement l'impôt sur les sociétés et de le remplacer par un prélèvement à la source qui s'appliquerait de façon identique sur les intérêts et les dividendes (comme cela a été fait pour les salaires).   Ainsi pour chaque 1 € d'intérêts ou de dividendes nets payés, entreprise paye 0.50 € d'impôts (soit un taux d'imposition de 33% sur le montant brut). Si l'entreprise réinvestit ses bénéfices, elle ne paie donc pas d'impôt.  Les avantages de ce schéma sont multiples:  • il crée un alignement d'intérêt parfait entre l'État et les actionnaires car l'un et les autres seront payés en même temps et proportionnellement, • il élimine le problème d'optimisation et d'évasion fiscale. L'actionnaire ne peut pas sortir des bénéfices sans payer d'impôt (à condition qu'il y ait un contrôle sur les transferts de fonds).  • une entreprise en pleine croissance a plus de trésorerie disponible pour investir, • les entreprises seront incitées à lever des fonds propres plus que de la dette.   Nous proposons que ce système fiscal alternatif soit proposé dans un premier temps en "option". Chaque entreprise sera libre d'y souscrire ou non. A défaut, elles restent dans le système actuel.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Il faut fusionner l’impôt sur les revenus avec toutes les cotisations patronales, cotisation salariales, CSG, CRGS, … et introduire un impôt unique (avec TEG : taux effectif global). On intègre donc ainsi les charges patronales dans le salaire brute, et le TEG s’applique à ce nouveau salaire brut.  C’est le TEG dans son ensemble qui devrait baisser. Il est de 28% aujourd'hui pour le SMIC et de 68% pour les plus hauts salaires. Il devrait passer à 20% pour le SMIC et être plafonné à 50% pour les plus hauts salaires.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; Augmenter le temps de travail; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales; • plafonner les couvertures sociales à 2x le SMIC, • augmenter la TVA pour favoriser les exportations ("TVA sociale"), • réduire le chômage grâce à l'assouplissement du droit du travail et à la baisse des charges, • augmenter les investissements de l'État dans l'économie, via des fonds/banques d'investissements publics, afin qu'à termes les dividendes obtenus sur ces investissements représentent une part importante des recettes de l'État.
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — • plafonner le chômage et les retraites à 2x le SMIC (~60% du salaire, avec un minium à 60% du SMIC, et un maximum à 60% de 3X le SMIC, soit ~2x le SMIC en absolu) • plafonner toutes les autres aides sociales pour les hauts salaires au niveau perçues pour un salarié qui gagnerait 3x le SMIC (~4500 €/mois). Si un salarié gagnant plus souhaite plus de protection, à lui de souscrire librement à une couverture privée complémentaire. • autoriser les salariés à renoncer aux couvertures privées complémentaires proposées par les entreprises, surtout pour les hauts salaires, car – notamment pour les couvertures médicales – elles encouragent une surconsommation.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — I. Les plus démunis qui n’ont pas d’emplois et n’ont pas (ou plus) droit au chômage. Il faut leur proposer 3 options différentes: • une couverture minimum universelle sans conditions à 20% du SMIC (300 €) – ce qui leur permet de ne pas être à la rue, • une couverture à 35% du SMIC (450 €) assortie d’une obligation de rentrer dans une structure d’accueil et d’aide à la réinsertion (pouvant offrir un logement, une formation, des repas, des activités sociales et culturelles, …) • une couverture à 50% du SMIC (750 €) assortie d’une obligation d’accepter toute offre d’emploi dans tout le territoire national (voir proposition ci-dessous).  ►►►  II. Les indépendants, les créateurs d'entreprises, les dirigeants, les professions libérales ... ce sont souvent ceux qui créent le plus de richesse et d’emplois pour la société, ceux qui paiement le plus d’impôts et de cotisations, et souvent ils n’ont droit à aucune couverture chômage, et risquent souvent de ne pas percevoir de retraite.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Le principe général à suivre est qu’il faut: • baisser les impôts sur tout ce que l’on veut encourager (l’emploi, les revenus, les bénéfices, l’investissement, les transactions), et  • augmenter les impôts sur tout ce que l’on veut décourager ou qui est une ressource rare.  A ce titre, financer les baisser d’impôts sur les emplois, les revenus et les bénéfices, en augmentant les impôts sur les choses suivantes : • tout ce qui est nuisible : tabac, alcool, pollution, émissions de CO2, automobiles (carburant, immatriculation, taxe de circulation dans les villes, stationnements),  • tout ce qui est une ressource rare : l’occupation des sols, notamment en ville (taxe au m2 de surface au sol, et non pas sur la valeur ou revenus des biens qui sont construits dessus), l’extraction des ressources naturelles,
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Aujourd’hui l’assurance chômage coûte 40 Md€ pour 3.5 millions de chômeurs, dont 2.7 millions indemnisés, soit un coût moyen de 1 200 € par chômeur indemnisé (80% du SMIC). Outre le coût élevé, ce système n’est pas efficace car il n’encourage ni les chômeurs à retourner l’emploi, ni les entreprises à recruter, et son coût pèse sur la compétitivité des entreprises et sur le pouvoir d’achat des ménages.  Ce système est structurellement mal conçu et est une des causes principales des troubles économiques et sociaux actuels.  Nous proposons un schéma alternatif :  Gardons le SMIC comme salaire « de référence » à 1 500 €/mois. Pôle Emploi garantirait un revenu minimum de 50% du SMIC (soit 750 €/mois) sans limite de durée et sans conditions de cotisation, à toute personne qui souscrit à l’obligation d’accepter un emploi n’importe où sur l’ensemble du territoire national et ce quel que soit le salaire (obligation d’accepter toute offre sous 30 jours. Donc dès lors qu’il reçoit une offre, le chômeur a 30 jours pour trouver un autre emploi mieux payé, sinon il est contraint d’accepter l'offre ou de perdre son revenu).  Les entreprises sont, quant à elles, libres de proposer le salaire qu’elles souhaitent (pas de minimum) et de licencier sans contraintes. Comme par ailleurs les cotisations patronales seraient désormais intégrées au salaire brut (voir propositions ci-dessus), nous avons ainsi 3 facteurs très fortement incitatifs au recrutement: - pas de salaire minimum, - moins de cotisations sociales, - pas de risque à l’embauche car on peut licencier librement.  Cette souplesse donnée aux employeurs va mécaniquement augmenter le nombre d’offres d’emplois, et ce de façon significative, même si une partie de ces emplois seront en dessous du SMIC.  Pôle emploi abonderait le salaire proposé par l’employeur à hauteur de 50% de la différence entre le salaire et le SMIC. Ainsi, selon le salaire proposé, on aurait :  Salaire 	   → Abondement        → Revenu Global salarié ;   2 €          →                  749 €           →                 751 € ;     250 €          →              625 €             →               875 € ;   500 €          →              500 €           →             1 000 € ;   750 €            →             375 €          →                1 125 € ;     1 000 €         →            250 €          →                1 250 € ;   1 250 €          →             125 €         →                  1 375 €.  Les mécanismes d’offre et de demande détermineront les niveaux des salaires effectivement proposés. Certains emplois actuellement au SMIC seront proposés à des niveaux inférieurs au SMIC, donc avec un coût résiduel pour Pôle Emploi – ce qui serait donc une charge additionnelle par rapport à aujourd’hui. En revanche, un nombre grand d’emplois à faible valeur ajoutée, qui ne sont pas proposés aujourd’hui, le seront désormais. Et sur ces emplois-là, Pôle emploi ferait une économie considérable :  Salaire    → Abondement     → Economie pour Pôle emploi ;      0 €            →          750 €      →             450 €   ;  250 €        →          625 €        →           575 €    ; 500 €        →          500 €        →           700 €    ; 750 €        →          375 €         →          825 €    ; 1000 €       →         250 €          →          950 €    ; 1250 €       →         125 €        →         1075 €.  Ce système est intrinsèquement vertueux, il aligne structurellement les intérêts de l'Etat, de l'individu et de l'entreprise, et incite toutes les parties au retour à l'emploi.  Bien que la vertu du système soit facile à démontrer, il y aura forcément des perdants (les chômeurs actuellement indemnisés à 1200 € qui acceptent un emploi à moins de 1000 € auraient une perte de revenus) et des révoltés (pour des raisons politiques ou idéologiques).  Nous proposons donc que ce système de protection sociale et de droit du travail alternatif soit proposé dans un premier temps en "option". Chaque individu est libre de souscrire à ce schéma, les autres restent au régime actuel. Chacun de devra évaluer : • les avantages : plus de chance de trouver un emploi, et d'avoir une source de revenus garantie sur le long terme (car il n'y a pas de limite de temps pour éligibilité) • les désavantages : obligation d'accepter un emploi, même dans une région ou un secteur non souhaité, risque d'avoir un niveau de revenu plus faible que l'indemnité chômage.