Fiscalite et justice sociale

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Des réunions annuelles au niveau de la commune, du département, de la région pour évaluer les actions prises. Un rôle de contrôle renforcé des actions et des dépenses par le Parlement. Une utilisation d’Internet transparente.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — ) L’ISF doit être rétabli, l’IS (Impôt sur les Sociétés) doit être maintenu en l’état, la Flat Tax doit être supprimée, l’Exit Tax doit être rétablie. Cela représente une recette pour le budget de l’état en 2019 d’environ 7 Milliards d’euros. Les pourfendeurs de l’Impôt Solidarité sur la Fortune clament son inutilité par son faible rendement. Or les 3.5 Milliards d’euros à récupérer permettraient de résoudre la situation des infirmières à l’hôpital public et des personnels des EPAD. Une partie pourrait utilement financer la prolongation du dédoublement dans les classes de l’école primaire. L’IS a déjà été diminué dans le passé. Il faut en finir avec l’alignement progressif vers le moins de fiscalité dans l’UE et négocier une convergence autour d’un taux unique de 27%. L’UE et les 28 états membres ont toléré ou sont complices du dumping fiscal en Europe depuis une dizaine d’années. Il faut dire STOP.  Le recours à la Flat Tax devrait être tout simplement interdit dans l’UE. La Flat Tax favorise les hauts revenus du Capital et du Travail et ne respecte pas le principe de justice fiscale d’égalité face à l’impôt que favorise un bon impôt progressif. 2) Le barème de l’impôt sur le revenu doit être révisé pour améliorer sensiblement sa progressivité dans un sens plus favorable aux classes moyennes en faisant contribuer davantage, selon leur capacité, les 25% les plus riches parmi eux les 20% les plus riches, les 10% les plus riches et enfin le 1% les plus riches. La 5ième tranche supérieure à 45% aujourd’hui était à 65% en 1986 quand il y avait 14 tranches dans le barème ! On peut créer une tranche à 50% et une autre à 55% pour les 1% les plus riches. Les plus modestes, environ 30% des foyers, ne peuvent pas contribuer à l’impôt sur le revenu, mais ils ne sont pas pour autant hors sol, ils acquittent la TVA ! En revanche les autres 20%, actuellement non imposables, pourraient contribuer pour un montant modéré acceptable permettant leur participation directe au devenir de notre pays. De même la CSG devrait être simplifiée, plus lisible et progressive sur les salaires comme sur les revenus mobiliers et immobiliers. 3) L’impôt sur l’héritage doit mettre davantage à contribution les patrimoines les plus importants. Entre deux et trois Milliards d’impôts supplémentaires iraient dans le sens d’une plus grande justice fiscale. 4) La fiscalité du secteur financier (notamment la BNP, PARIBAS et la SOCIETE GENERALE) doit être augmentée et elle pourrait rapporter plusieurs Milliards de contribution sans nuire à son rôle économique et financier. En effet les Banques sont les championnes de la fraude ou de l’optimisation fiscales et engrangent des bénéfices en hausse. 5)  La politique d’exonération des cotisations sociales transfère plus de 45 Milliards de cotisations sociales patronales sur le budget de l’Etat qui doit les financer par des économies sur les dépenses publiques, de nouveaux impôts ou de la dette. Il faut dire STOP à cette politique de « baisse des charges » qui remet en question l’équilibre de notre système social et de notre pacte social à cause du moins disant social et fiscal dans l’UE et dans le monde. 6) Le CICE vu l’importance des sommes en jeu et les doutes sur son efficacité est inacceptable. Cette année l’Etat doit geler le remboursement de 10 Milliards et renégocier le CICE en vue de son extinction. 7) Les niches fiscales font régulièrement l’objet de critiques pour leur inefficacité, leur effet d’aubaine et sont une belle affaire pour l’optimisation fiscale.  Derrière chacune d’elle dit-on un chien de garde veille ! Il s’agit de 80 Milliards d’euros sans le CICE. Environ 10Milliards d’euros ont un réel intérêt social et doivent être maintenues.  Il faudra du courage politique pour affronter la meute des lobbies qui se cachent dans les niches et la colère des épargnants des classes moyennes qui ont pu en bénéficier également, notamment dans le domaine du logement. C’est pourquoi toutes les autres niches sans exception seront diminuées de 25% la première année puis 25% la suivante pour aller vers l’extinction après examen et mise en place de politiques plus lisibles, plus justes et plus efficace dans les secteurs de la recherche, de l’écologie, du logement, de l’environnement… 8) La niche des retraités dont je fais partie concernant la déduction de 10% des revenus peut être modulée. Maintien jusqu’à 1500€ puis réduite de 5% de 1500 à 2500€ puis supprimée au-delà de 2500€ de pension. Un plafond des retraites peut être envisagé à 3000€ (soit deux fois la pension moyenne). Les revenus les plus élevés ont souvent constitué une épargne conséquente et constitué du patrimoine. L’augmentation de 1.7% du taux de la CSG est maintenue pour les pensions supérieures à 2000€. En revanche le pouvoir d’achat des retraites doit être à nouveau indexé sur l’inflation. La désindexation organise un appauvrissement programmé des retraités inacceptable. Les efforts des retraités sont admissibles seulement si les efforts sont réellement partagés. 9) L’exil fiscal dans des paradis fiscaux ou états complaisants doit être plus fermement combattu. Une loi « à l’Américaine » peut-être rapidement adoptée qui oblige un citoyen français domicilié à l’étranger à payer ses impôts dans son pays de résidence et à acquitter dans son pays d’origine la différence qu’il aurait dû payer s’il était resté en France. Cette mesure pourrait être adoptée par les Etats membres de l’UE. Je rêve ! 10) La fraude fiscale doit faire l’objet de négociations dans l’UE et au niveau mondial afin de dégager des mesures efficaces dans l’intérêt du plus grand nombre. C’est un affront aux principes de la démocratie. Il est possible de rendre notre pays plus juste socialement et la fiscalité doit jouer un rôle important. Il y a de l’argent pour faire face à des dépenses légitimes et pour augmenter les salaires. Il y a de l’argent pour réduire notre déficit et limiter notre endettement. Il faut changer de cap politique en France et dans l’UE, cela nécessite une vraie rupture avec la pensée unique libérale au service du capitalisme financier mondialisé et donc du courage politique.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — La vraie question c’est la contribution juste en fonction de ses capacités !
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Une meilleure répartition des richesses
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — D'abord s'attaquer aux causes de la pauvreté et des inégalités socio-culturelles
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Education, santé, culture : Faire des individus des citoyens éclairés dans leur vie privée et sociale, dans leur travail, dans l’exercice de leur droits et devoirs politiques, dans leur consommation de biens et de services…
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Une vraie égalité face au consentement à l’impôt et une démocratie représentative plus juste associée à des mesures de participation des citoyens simplifieraient  les choix collectifs au-delà des intérêts corporatifs et privés.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Il y a une urgence fiscale, sociale et démocratique à laquelle il faut répondre par une politique recentrée sur la justice, l’égalité, l’efficacité et orientée vers une société plus solidaire dans laquelle les plus aisés doivent contribuer davantage à l’effort sans pour autant mettre en péril leur patrimoine et les revenus de leur travail. Faisons vivre la devise de notre République Liberté mais aussi Egalité et Fraternité. Le déficit budgétaire (2.7% du PIB) comme la dette (98% du PIB) exigent un effort de l’ensemble de la société. Un petit nombre de très riches (1%) pourrait devenir un peu moins riches et l’ensemble des plus aisés contribuerait à restaurer la confiance, à améliorer la condition des moins favorisés et à satisfaire leur revendication de plus de dignité et de respect. Ils joueraient ainsi leur rôle de premiers de cordée ! Quel est le sens de la vie si le but est d’être plus riche que riche, si la valeur-argent devient la mesure de tout ? Le consentement à l’impôt selon ses facultés est le devoir de tout citoyen respectable. Notre système de redistribution est notre marqueur fiscal et social. La recherche de toutes les opportunités de fraude ou d’évasion fiscale est une rupture du contrat d’égalité de tous face à l’impôt. La loi contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale, adoptée en octobre dernier par l’Assemblée ne suffira pas à lutter contre ce fléau évalué entre 60 et 80 Milliards d’euros dans une Union européenne (UE) incapable de s’accorder et où prospèrent des états qui offrent de multiples avantages fiscaux et se comportent comme de véritables paradis fiscaux.  M. Carlos Ghosn, un des patrons les mieux rémunérés au monde, est accusé de fraude fiscale par la justice japonaise et nous le savons depuis peu est un exilé fiscal aux Pays Bas ! C’est pourquoi il y a une urgence fiscale, sociale et démocratique. Le comportement irresponsable de nombre de nos dirigeants, l’inconscience des plus aisés qui vivent dans leur monde et ignorent ou méprisent les pauvres et les précaires ainsi que les classes moyennes inférieures, peuvent déboucher sur des aventures politiques aux conséquences incalculables. Depuis deux décennies le coût du travail dans notre pays (salaire direct+ cotisations sociales salariales et patronales) est désigné comme le principal obstacle à l’investissement et à l’emploi par les libéraux comme s’il n’y avait pas d’autres paramètres socio-économiques. Le coût du capital est rarement évoqué. Dans le système capitaliste financier qui domine notre économie la prise de risque justifie la croissance accélérée des dividendes pour les actionnaires et les salaires indécents des grands dirigeants sont mérités en fonction de leur compétence et travail. Dans ce système la fraude fiscale est de la responsabilité des Etats qui écrasent d’impôts les revenus du Capital et du Travail. Les conséquences sociales et économiques des fermetures d’entreprises délocalisées ne sont pas prises en compte par le Capital qui lui peut se déplacer à son aise dans les territoires, dans l’UE et dans le monde. Les profits sont légitimes et privatisés, les pertes elles sont socialisées.