Fiscalité et les dépenses publiques - Propositions de la Coordination Rurale

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Principaux impôts payés par le monde agricole : IR, voire IS, CSG-CRDS, TFNB (Taxe Foncière sur le Non Bâti), TFB (Bâti), Taxe d’habitation, voire IFI (ex : Noirmoutier). POUR TOUS :     • Instauration d’une limitation fiscale afin que les revenus résiduels mensuels après impôts demeurent supérieurs ou égaux au seuil de pauvreté (60 % du revenu médian ou 1 026 € mensuel).     • Publication des revenus courants avant impôts (RCAI) et APRÈS CHARGES SOCIALES par les comptes de la Nation ; comme pour les salariés (ne concerne aujourd’hui que les revenus des agriculteurs en individuel).     • Détaxation totale du carburant pour les agriculteurs. POUR LES JEUNES INTALLÉES :     • l’insertion de la maternité au sein de la liste des circonstances exceptionnelles pouvant justifier la non-réalisation d’actions ou d’engagements prévus au Plan d’entreprise (PE).     • Transformation de l’exonération de la TFNB -5 ans- sur les terres en location en un avoir au profit des jeunes installés afin qu’ils n’aient plus à réclamer leur dû auprès des propriétaires, qui souvent ne comprennent pas qu’ils doivent la reverser.      • Fin du remboursement de la DJA (Dotation Jeune Agriculteur) dès lors qu’ils respectent la durée d’engagement exigée. Pour les conversions en bio :     • Idem, en plus de la généralisation de l’exonération de la TFNB à l’ensemble des communes (aujourd’hui au choix des communes).  POUR LES RETRAITÉS :     • Majoration de la retraite si le foncier est mis en location à un jeune qui s’installe.     • L'encouragement du recours au dispositif « crédit-transmission » : substitution partielle du cédant à la banque par un acte authentique et non une location avec option d’achat,       > Réduction de l’apport minimum initial de l’acheteur à 30 % du prix total (contre 50 % actuellement) ; crédit porté jusqu’à 70 % du prix total, par le cédant :       > augmentation de la durée maximale de remboursement : 15 ans contre 12 actuellement;       > augmentation du seuil actuel du crédit d’impôt pour le cédant : 75 % (au lieu de 50%) maintient du plafond annuel de 10 000 € pour une personne seule et 20 000 € pour un couple, qu’il s’agisse d’un nouvel installé ou pas, contre 50 % actuellement;       > renforcement des garanties en cas de défaillance, voire décès du repreneur.     • Augmentation de l’abattement des droits de donation ; maintien du traitement différencié pour le foncier, si bail à long terme, avec abattement de 75 %, mais plafond à passer de 101 K€ à 150 K€ ! POUR L'INVESTISSEMENT FONCIER :     • Suppression du statut d’ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale), ouvrant droit à un crédit d’impôts de 25 % pour l’acquisition de parts de foncier souvent coopérative ; l’investissement foncier n’est pas a risque contrairement aux FCPI.      • Mise en place de  Sociétés de Financement de l’Installation en Agriculture (SOFIA) : composées d’agriculteurs en phase d’installation, d’investisseurs privés fiscalement intéressés et de collectivités locales concernées:        > accession progressive à la propriété en rachetant les parts des autres associés, la valeur de ces parts ne pouvant pas augmenter par rapport à leur valeur initiale afin de faciliter leur acquisition pour l’agriculteur;       > conservation continue de la majorité des droits de vote au sein de la SOFIA par les exploitants agricoles afin de garder la maîtrise du foncier;       > accord d’un crédit d’impôt aux investisseurs en fonction des sommes apportées et sous condition de conservation des parts pendant une durée minimale;       > rachat progressif de parts aux autres associés par l’exploitant.     • Favoriser l'accès au foncier par des prêts bonifiés        > Hyper bonification des prêts sans aucun plafond pour les jeunes. EN COMPTABILITÉ:     • Report fiscal de la variation de stock positive (cheptel reproducteur essentiellement, plantation) à la liquidation, ou transmission, de la société, avec abattement forfaitaire à prévoir (comme pour l’imposition des plus-values sur placements).     • Au même titre que l’épargne de précaution, possibilité de passer en charge le remboursement anticipé de prêts afin de désendetter les exploitations.     • Exonération de la TVA immobilière pour des biens restés dans le patrimoine privé si vente globale à un jeune. POUR LA CRÉATION D'EMPLOIS :     • Expérimentation de la TVA sociale en agriculture pour remplacer les cotisations sociales (baisse des coûts de production pouvant favoriser l’embauche) et afin de taxer les importations. L’agriculture est le seul secteur où les producteurs « subissent » les prix de vente !     • Cumul de l’ACRE avec l’exonération dégressive de cotisations MSA pour les jeunes installés en agriculture ayant des revenus inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale.      • Valorisation de la transmission du savoir par des contrats aidés à 80 % pour les jeunes démarrant dans l’agriculture (en exploitation ou en service de remplacement). De nombreuses offres d’emplois existent mais les profils des candidats ne conviennent pas, tellement le métier s’avère aujourd’hui technique et précis.  POUR LE POUVOIR D'ACHAT:     • Revalorisation des retraites agricoles afin qu’elles ne puissent plus être inférieures au seuil de pauvreté et qu’elles atteignent a minima 85 % du SMIC net (soit aujourd’hui 1043,28€).     • Calcul du RSA en fonction du revenu disponible, sans tenir compte des biens en propriété (habitation principale), ni de l’épargne, laquelle ne peut se constituer qu’avec des revenus !