Revenir sur une politique fiscale injuste

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Le quinquennat précédent a été celui du redressement. Ce quinquennat peut encore être celui de la justice fiscale si la politique fiscale est profondément réorientée. Entre 2012 et 2017, la croissance a été revigorée, les marges des entreprises reconstituées, les investissements ont rebondi, le déficit public a été raboté et les comptes sociaux rééquilibrés  et la courbe du chômage a été inversée, certes modestement et tardivement. Les bonnes performances de notre économies en 2017 et 2018 sont à porter au crédit de cette politique puisque vous déclariez le 15 octobre 2017 que "la plénitude des réformes" et leurs effets sur le chômage seraient visibles "dans un an et demi, deux ans". Vos premières mesures fiscales ont été injustes. Utiliser l’outil fiscal dans l'espoir de stimuler la prise de risque et l'innovation des particuliers ou des entreprises n’a pas été compris par les Français supportant l’essentiel de l’effort fiscal, à savoir les classes moyennes. Elle a contribué à l’instabilité sociale. Elle a été inefficace économiquement . Vous avez manqué le premier rendez-vous budgétaire au Parlement, alors que les parlementaires socialistes avait invité la majorité dès le 3 octobre 2017 à « corriger les déséquilibres » de votre politique fiscale « en supprimant les cadeaux fiscaux accordés aux plus riches pour soutenir réellement l’investissement et le pouvoir d’achat des Français ».  Les impacts des mesures 2018 et 2019 sur le pouvoir d’achat, mesurés par plusieurs instituts économiques indépendants , montrent que 20% des Français les moins aisés perdent du pouvoir d’achat du fait des mesures adoptées et que les 5 % de Français les plus modestes ont même connu une perte de pouvoir d’achat de 0,6 % (soit 60 euros par an et par ménage) en 2018, pour 4 raisons principales : (i) la hausse de la fiscalité écologique, (ii) la hausse de la fiscalité du tabac, (iii) la baisse des aides personnalisées au logement (APL) (iv)la non-compensation de la hausse du taux normal de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités. La suppression de l’ISF et la mise en place de la flat tax en faveur des 1% des français qui gagnent plus de 106 000 euros de revenu par an et par personne, ont permis, en revanche, une hausse de leur pouvoir d’achat de 6%, soit l’équivalent de 6500 euros de pouvoir d’achat en plus pour une personne ayant 106 000 euros de revenus . Ce basculement de l’imposition progressive des revenus du patrimoine vers l’impôt proportionnel avec la mise en place du prélèvement forfaitaire de 30 % va en sens inverse du sens de la justice fiscale décrite par Adam Smith. Il élève le niveau de vie d’une population qui n’en a nul besoin et qui se contentera de placer son argent sur les marchés financiers internationaux, pour une efficacité économique nulle au final. Les retraités ont été les principales victimes de cette politique fiscale puisque la revalorisation des  pensions, prévue le 1er octobre 2018, a été repoussée au 1er janvier 2019, soit un gel des pensions sur l’année 2018, tandis que la CSG sur les pensions de retraite a augmenté de 1,7 points depuis le 1er janvier 2018. Enfin, le calendrier des réformes fiscales n’a pas été optimal, notamment le retard de la baisse des  cotisations par rapport à la hausse de la CSG, explique une part de la sous-performance de la consommation privée. Pour répondre à la crise, vous avez annulé pour 2019 la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) subie cette année par les retraités percevant des revenus compris entre 1200 et 2000 euros par mois, ce que proposait l’opposition et notamment les parlementaires socialistes, que votre Gouvernement a refusé d’écouter, ces derniers ayant également plaidé en vain pour la revalorisation initialement prévue des pensions du régime général, l’indexation des pensions de retraite sur l’inflation et la mise en place d’un minimum de 85% du SMIC pour les retraités agricoles (calibré sur la situation des chefs d’exploitation avec une carrière complète). Ont également été décidés par vous et votés par le Parlement dans la précipitation  une augmentation de 100 euros, dès 2019, de la rémunération mensuelle d'un salarié percevant le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), sans surcoût pour l'employeur ; l'avancement à janvier 2019 de l'exonération de cotisations sociales salariales sur les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires, ainsi que l'exonération d'impôt sur le revenu de ces mêmes rémunérations ; la faculté donnée aux employeurs de verser une prime de fin d'année exonérée de tout impôt, cotisation ou contribution. Ces dépenses nouvelles représentant 10,3 milliards d’euros, d’un coût net pour le budget de l’Etat de 6,4 milliards  et de 2,9 milliards pour les finances sociales. Manifestement, elles n’ont pas suffi à calmer la colère d’une minorité agissante qui continue samedi après samedi à réclamer des mesures d’une autre ampleur. Votre question se limite à envisager une baisse d’impôts.  Si votre objectif est de rétablir le lien civique fondé sur la contribution de chacun à l’utilité publique, il faut en priorité rétablir la citoyenneté fiscale des entreprises et lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, en revenir aux principes de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 : l’impôt doit être réparti en fonction des « facultés » de chacun. C’est la raison pour laquelle je propose, pour les particuliers : 	Le principe de la contribution publique de tous étant au fondement de notre pacte social, qui est d’abord un pacte fiscal, la démocratie parlementaire s’étant construite sur la base du consentement à l’impôt, pourquoi ne pas réfléchir, pour les particuliers, à une contribution minimale universelle d’un montant symbolique, d’environ 100 euros par an ?  	Au nom de cette même universalité, il faut remettre en cause les niches fiscales qui sont des sources d'iniquité et des moyens d'évasion fiscale. La France en est friande, puisqu'on décompte plus de 30 milliards d'euros de niches sur l'impôt sur le revenu, qui profitent, le plus souvent, aux revenus les plus élevés.  	Une contribution plus juste est une contribution à la fois étendue et progressive. Il faut pour cela fusionner complètement impôt sur le revenu et contribution sociale généralisée, en lui donnant davantage de progressivité, avec un abattement fixe de CSG, comme l’ont envisagé certains économistes . Pour les entreprises, le deuxième axe doit être : 	Une véritable harmonisation fiscale européenne, au-delà de l’assiette commune (ACCIS) par une réforme des traités soumettant la politique fiscale à la règle de la majorité ;  	La lutte contre l’évasion fiscale approfondissant les directives « ATAD »  et « ATAD II » ,  contre l’évasion fiscale en transposant dans notre droit fiscal le principe d’une clause générale anti-abus contre les montages dont l’objectif est principalement fiscal et dénués de réalité économique et en modifiant la Constitution pour incorporer le principe de la lutte contre l’évasion fiscale ou inscrire la supériorité de l’intérêt général ou de l’utilité publique sur les montages fiscaux visant à contourner le principe de l’impôt  ;  	Il faut renforcer les sanctions contre les paradis fiscaux et les entreprises qui y recourent.  	Pour l’économie numérique, considérer que la numérisation de l’économie menace le cadre fiscal international actuel en sapant ses deux principes directeurs que sont le lien (déterminant le droit d’imposer) et l’attribution des bénéfices (déterminant l’assiette imposable) : les règles actuelles sont inadaptées, appelant une refonte globale et une fiscalité distincte (et une taxation accrue dans le pays de consommation). Les acteurs majeurs du secteur ne peuvent payer moins d’impôts qu’une PME. Pour fiscaliser ces entreprises dématérialisées, il faut soutenir le projet de directive du 21 mars 2018 sur l’établissement stable virtuel, comme le propose des députés de votre majorité .