Contribution sur la fiscalité du patrimoine et l’IFI

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Contribution sur la fiscalité du patrimoine et l’IFI  La propriété immobilière relève du droit de propriété reconnu et garanti par la Constitution  La propriété résidentielle répond à une nécessité de base (avoir un toit) et apporte une forme de sécurité ; elle est une dimension de la liberté de chacun.  L’immobilier locatif permet de couvrir un besoin essentiel en fournissant des logements dans des endroits où les logements manquent. C’est le secteur immobilier dans son ensemble et toutes les activités qui lui sont attachées qui ont de loin le plus fort pouvoir de « ruissellement » dans l’économie, à travers d’innombrables travaux de construction, d’entretien, de mise aux normes, d’embellissement. De multiples entreprises en dépendent, à commencer par les entreprises artisanales. Même le secteur financier vit en partie des prêts immobiliers. Pour prendre un exemple simple, le propriétaire d’une modeste résidence secondaire fait vivre des entreprises locales et crée fréquemment des emplois de service (ménage, jardin). Il est pourtant taxé, au moins à la taxe foncière, voire à l’IFI. En regard le propriétaire d’un yacht somptueux, acheté et immatriculé à l’étranger, ne paie rien… Enfin, l’entretien des bâtiments participe au maintien du cadre de vie et à la préservation du patrimoine. Il faut comparer non seulement les contributions à l’économie nationale des différents secteurs mais aussi les obligations et comportements des détenteurs des différentes catégories d’actifs, mobiliers et immobiliers.  Un propriétaire immobilier doit assurer la conservation, la rénovation, l’adaptation de ses immeubles aux normes de sécurité, environnementales, etc. Cet impératif implique un suivi et des dépenses continues. Lorsqu’il est bailleur, il doit s’occuper des locations. Autant dire qu’il doit consacrer beaucoup plus d’efforts et d’investissements à la gestion de son patrimoine que le détenteur d’un portefeuille de titres qui n’a qu’à attendre que tombent les dividendes et se paie des croisières sur des compagnies américaines ou italiennes ou des séjours aux Seychelles ou à Maurice. Ces titres peuvent d’ailleurs être émis par des entreprises étrangères et ne contribuent guère alors au financement de l’économie française ; quant aux entreprises françaises, en particulier les plus grandes, celles du CAC 40, elles ont plutôt tendance aujourd’hui à opérer à l’étranger, à désinvestir en France et à y supprimer des emplois. La seule justification économique d’une détaxation des placements mobiliers ne saurait concerner que le financement frais d’investissements destinés à nourrir l’activité sur le territoire français, création d’entreprises, augmentation de capital d’entreprises en développement. Le dernier régime en vigueur pour l’ISF prenait en compte cette dimension, puisqu’il permettait de procéder à des financements de ce type (ISF PME, etc.) en compensation d’une exonération de cet impôt. Malgré ces réalités, l’immobilier fait l’objet d’une pression fiscale discriminatoire et contraire aux principes fondamentaux d’équité. L’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen énonce en effet qu’« Une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Le point à considérer est le quantum de ces facultés, non l’origine des ressources financières dont disposent les citoyens. Or, à l’instar des revenus du travail, les prélèvements fiscaux et sociaux sur les revenus immobiliers atteignent pour les contribuables se situant dans la tranche supérieure de l’IR, 62,2% soit plus du double de l’actuel prélèvement libératoire sur les revenus mobiliers. S’agissant de l’imposition sur le capital, seuls les biens immobiliers sont désormais taxés à l’IFI alors que l’abolition de l’ISF a dispensé de contribution toutes les autres composantes du patrimoine. Cette situation est d’autant plus scandaleuse que les biens immobiliers sont déjà passibles de la taxe foncière assise sur la détention de ces biens. La perspective de la suppression de la taxe d’habitation, décision elle-même très contestable, suscite le risque d’une augmentation de la taxe foncière qui seule demeurera à la main des collectivités locales. A supposer même que l’on admette le pseudo-raisonnement économique selon lequel les actifs mobiliers favoriseraient la croissance économique et les actifs immobiliers seraient facteurs de rente, les dispositifs associés à l’ISF rappelés ci-dessus n’ont pas été mis en vigueur pour l’IFI, et les propriétaires immobiliers n’ont donc pas la ressource de souscrire à ces formules. En outre, s’ils souhaitaient, pour échapper à cette pression fiscale aberrante en cédant des actifs immobiliers pour acquérir des actifs mobiliers, ils ne pourraient le faire dans le système actuel qu’à un coût prohibitif, puisqu’à moins d’avoir acquis ses biens ou d’en avoir hérité il y a plus de trente ans, ils s’exposeraient dans nombre de cas à la taxation des plus-values, taxation contraire au libre fonctionnement du marché et devenue confiscatoire puisque le délai d’assujettissement est à l’évidence excessif. Bref, ils sont piégés de tous les côtés. La politique consistant à surtaxer ainsi l’immobilier procède du point de vue pratique de la simple recherche de commodité fiscale car rien n’est plus facile à saisir que des biens immobiliers, par nature identifiés et non mobiles. Elle découle d’une méconnaissance grossière des circuits économiques réels. Elle repose enfin sur une vision idéologique, incluant une forme de jalousie sociale. En revanche des niches fiscales sont maintenues, notamment les diverses modalités d’incitation à l’investissement locatif, ce qui est paradoxal, d’autant que ces mécanismes ont des effets pervers, puisque l’expérience a prouvé qu’ils conduisaient à une surproduction de logements dans des zones où la demande est insuffisante et enrichissaient surtout les intermédiaires. Par conséquent, ces niches pourraient avantageusement être supprimées. Sur le fond, la justice et l’efficacité économique devraient conduire à imposer de manière homogène les diverses catégories de revenus et d’actifs.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — rétablir la taxe d'habitation en appliquant la révision des valeurs locatives
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; Augmenter le temps de travail; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales