Imposer les revenus et les successions et non le patrimoine / Supprimer les dépenses inefficaces

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — A l’occasion du grand débat , le Ministère de l’Economie et des Finances a publié une note d’information intitulée « La fiscalité et les dépenses publiques ». Il est regrettable que cette note ne mentionne ni le montant des impôts et cotisations sociales, ni le montant des dépenses publiques (seuls les pourcentages par missions y figurent) ni la répartition du déficit par sous-secteur des administrations publiques (à savoir Etat, Administrations publiques locales, administrations de sécurité sociale).  Cette note met l’accent sur l’importance des dépenses de retraite et d’assurance maladie. Or les Administrations de sécurité sociale qui comprennent ces dépenses ne sont pas en déficit, au contraire elles génèrent un excédent de 0.8% du PIB (budget 2019).  Par contre le budget 2019 de l’Etat va être en déficit de 4% du PIB (contre 2.8% en 2017). En valeur les dépenses 2019 de l’Etat seront de 390 milliards (Mds) pour des recettes de 290 Mds, soit un déficit de 100 Mds. Autrement dit, pour ramener le déficit à zéro, sans faire d’économies, il faudrait augmenter les impôts nationaux d’un tiers ! Alors pourquoi insister sur l’importance des dépenses de retraite et d’assurance maladie (même s’il est vrai que ces dépenses doivent être maîtrisées et que les retraites posent problème à terme) en passant sous silence l’importance du déficit de l’Etat et son accroissement par rapport aux années précédentes ?  Il est très difficile actuellement de trouver sur le web les données budgétaires par sous-secteur des administrations. Plus de transparence est nécessaire. Une information aisément accessible sur les dépenses et ressources publiques pourrait consister en un simple tableau à double entrée : -	en lignes : les missions pour les dépenses, les impôts pour les ressources, -	en colonnes : chaque sous-secteur des administrations (Etat, Sécurité sociale, collectivités territoriales), -	et mise en évidence de l’excédent ou du déficit. Il faudrait compléter la communication du déficit en % du PIB (qui connaît le montant du PIB ?), par une communication d’une part en valeur et d’autre part en % des ressources.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — CONTRE LE RETABLISSEMENT DE L'ISF,  POUR UNE AUGMENTATION DES DROITS DE SUCCESSION et  POUR UNE AUGMENTATION DE L'IMPOSITION DES REVENUS DU PATRIMOINE  Le patrimoine peut être issu : -	soit du travail de celui qui le détient, et donc provient de son effort et de son talent et/ou de sa compétence ; -	soit d’héritage, c’est-à-dire sans effort de celui qui le détient.  Si l’on veut favoriser l’initiative, le dynamisme et l’effort, plutôt que la situation de rentiers, il faut éviter d’imposer le patrimoine provenant du travail (qui correspond donc à l’épargne et donc à un revenu déjà imposé).  Par contre, pour limiter le phénomène d’accumulation intergénérationnelle de grosses fortunes, il serait équitable d’augmenter un peu les tarifs de droits de succession. Parallèlement les revenus du patrimoine devraient être imposés au régime progressif (comme pendant le précédent quinquennat) ; par ailleurs certaines plus-values (notamment immobilières) actuellement exonérées d’impôt devraient y être soumises.  Observations : - L’ISF favorise l’exil fiscal : dans ce cas la France perd non seulement l’ISF, mais également l’impôt sur le revenu et la TVA qui auraient été payés par les contribuables partis à l’étranger.   - L’artisan, le petit commerçant ou le petit entrepreneur est dispensé d’ISF pendant sa carrière professionnelle car les biens professionnels n’y sont pas imposables (sous certaines conditions) ; mais quand il prend sa retraite, après avoir revendu son affaire, il devient imposable à l’ISF…alors qu’il compte sur son épargne et son patrimoine pour compléter une retraite (dont, en général, le rapport à son revenu d’activité est plus faible que la moyenne).  - Les taux d’imposition à l’IFI devraient être réajustés à la baisse ; ces taux ont été fixés en fonction des taux d’intérêt à une époque où ces taux étaient beaucoup plus élevés et où la rentabilité des investissements immobiliers était sensiblement plus importante. Il en résulte que le revenu du patrimoine soumis à l’IFI peut être insuffisant pour payer à la fois l’IFI et l’impôt sur le revenu correspondant ; donc le contribuable doit payer l’IFI en prélevant sur son revenu d’activité (salaire ou retraite par exemple).  - L’ISF va à l’encontre de l’épargne : une personne aisée qui épargne, notamment en vue de sa retraite, sera imposée à l’ISF alors qu’une personne aisée dépensant beaucoup en services ou biens non durables (voyages somptueux à l’étranger, jeux au casino, etc.) n’en paiera pas. Est-ce vraiment équitable ? Il vaut mieux imposer le revenu que le capital.  Impôt sur le revenu Pour une meilleure équité fiscale il conviendrait : -	d’imposer les revenus du patrimoine au taux progressif -	d’imposer les plus-values immobilières sur la résidence principale (au moins quand la valeur du bien dépasse un certain seuil) -	de remplacer l’abattement pour durée de détention qui s’applique actuellement aux plus-values immobilières par une réévaluation du prix d’achat en fonction de l’inflation -	supprimer les niches fiscales (telles la loi Pinel, l’investissement outre-mer, etc.) qui ne sont pas très efficaces et qui permettent aux promoteurs immobiliers ou aux intermédiaires financiers  d’augmenter le prix de leurs prestations.  TVA  Certains proposent une TVA à 0% sur les produits alimentaires ou de première nécessité. Malheureusement on sait depuis longtemps que la baisse de la TVA profite essentiellement aux commerçants et n’est quasiment pas répercutée aux consommateurs.  Dans certains cas, un même produit est soumis à des taux de TVA différents selon sa forme de commercialisation (solide, liquide, poudre,  …). Il serait à la fois plus équitable et plus simple d’appliquer le même taux. Un problème similaire existe pour certains services culturels.  Taxe d’habitation La suppression de la taxe d’habitation pour une majorité des français ne me paraît une bonne idée car : -	les collectivités territoriales ont besoin de ressources adaptées à leurs projets, -	les citoyens doivent être conscients que les services de leur commune (ou de leur département ou région) ont un coût et doivent pouvoir apprécier le rapport qualité/prix entre le service rendu et l’impôt payé.  Bien entendu une exonération totale ou partielle pour les plus modestes devrait être maintenue.  Si une taxe nouvelle devait remplacer la taxe d’habitation, il serait bien que son assiette soit compréhensible par tout le monde (ce qui n’est pas le cas de la valeur locative de la taxe d’habitation). Pourquoi ne pas envisager simplement la superficie des locaux (ce qui faciliterait la comparabilité entre communes) ?
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Aucun. Avec une dette de l'ordre de  2 200 milliards d'euros (soit quasiment 99% du PIB) et un déficit annuel situé entre 70 et 100 milliards, je crains malheureusement que la question soit inappropriée..
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; Augmenter le temps de travail; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales; Retraite :  De 1975 à 2015, le rapport « nombre de cotisants / nombre de retraités » du régime général est passé de plus de 3 à moins de 1,5. Le mode de retraite par répartition ne permettra plus à long terme de financer intégralement les pensions des futurs retraités. Pour le court terme, il faudrait retarder l’âge de départ à la retraite (sous réserve de la pénibilité) qui est la mesure la plus efficace pour diminuer le coût global des pensions versées. Pour le long terme, il serait certainement nécessaire d’instaurer une dose de retraite par capitalisation.
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Allocations familiales (pour les enfants au foyer) : les supprimer pour les foyers aisés.  Aides au logement des étudiants : les supprimer pour les étudiants dont les parents sont aisés.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Aides aux entreprises : il faut éviter la pratique habituelle de ces 30 dernières années qui consiste à maintenir sous perfusion une entreprise à bout de souffle, ou à subventionner un repreneur peu scrupuleux. Il est préférable de consacrer les sommes disponibles à la reconversion des salariés concernés et, s’il y a lieu, à les aider à déménager là où un emploi correspondant à leur compétence est disponible.  Retraite SNCF et RATP Le budget de l’Etat comprend une charge de l’ordre de 4 milliards au titre des retraites SNCF et RATP. Ce coût ne peut-il pas être pris en charge par ces sociétés ?  Rationaliser les services publics Développer la polyvalence du personnel. Adapter la densité des services publics à la densité de la population. Réduire les plages d’ouverture de certains services publics (n’ayant aucune fonction d’urgence), notamment quand on constate que le nombre d’agents mobilisés est supérieur au nombre d’usagers effectifs (cas fréquent pour les petits musées ou châteaux, par exemple).  Budget de l’Etat Un effort important d’économies doit être réalisé sur le budget de l’Etat dont le déficit ne cesse de s’accroître d’année en année. Dépenses d’organismes financés par l’Etat : nombreux sont ceux qui ont eu à connaître des dépenses engagées par ces organismes pour des services totalement inutiles.