Lutte contre les fraudes fiscales et sociales est ce véritablement une priorité?

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Faire de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales une véritable priorité nationale.  Avant de répartir les pénuries il conviendrait de s'assurer que les impôts et les contributions sociales sont normalement acquittés par toutes les personnes physiques ou morales.  Or, si le gouvernement et le président de la République parlent régulièrement de fraude fiscale, ils   visent les grands groupes internationaux qui délocalisent une partie important de leur bénéfice imposable dans des pays à fiscalité douce dont certains font partie de l'Union Européenne. Certes, cette fraude est massive, elle appellerait au moins une réponse Européenne. Agir pour que ces sociétés paient en France les taxes relatives au chiffre d'affaire réalisé sur notre territoire est une bonne chose.  Par contre, si le gouvernement, le ministre du budget, le premier ministre, le président de la République  ont su nommer, voire stigmatiser les demandeurs d'emplois qui ne recherchaient pas avec assez d'entrain un travail.  Si, aussitôt ce constat établi il a été décidé de multiplier par 10 le nombre de contrôleurs alors que les observateurs avertis s'accordent à dire que cette fraude bien que moralement inacceptable à des conséquences financières faibles par rapport au montant total des indemnisations versées pour perte d'emploi, à aucun moment, aucune autorité de l'état n'a abordé le fléau  des fraudes fiscales et sociales.   A aucun moment le président de la République qui revendique le parlé vrai n'a évoqué la fraude fiscale habituelle, celle que les Français vivent tous les jours.  A aucun moment le Président de la République n'a évoqué ni nommé les auteurs de ces fraudes.  Qui sont les fraudeurs ?  Ce ne sont pas les salariés dont les revenus sont connus de l'administration fiscale.  Les fraudeurs habituels, classiques sont des travailleurs indépendants, des artisans, des auto entrepreneurs, des gérants de SARL, des chefs d'entreprise, des prestataires de service, des professions libérales....  Comment se manifestent ces fraudes ?  Elles sont multiples : recettes sous évaluées, achats sans factures ou achats réalisés avec des factures à faux nom, utilisation de caisses enregistreuses permissives, fraudes à la TVA, travaux non facturés ou facturés partiellement et réglés en espèces, fausses livraisons intracommunautaires,......   Qui lutte contre la fraude fiscale?  Gendarmerie et Police : hormis les services spécialisés il n'y a pratiquement plus dans les brigades de recherches de Gendarmerie ni dans les commissariats de Police d'officiers de police judiciaire spécialisé dans la délinquance financière.  La lutte contre la délinquance financière n'est pas une priorité. Elle demande des compétences, du temps, elle n'est ni médiatique ni médiatisée, elle compte pour peu dans les statistiques de ces services.  Il reste alors bien sûr les services de la Direction Générale des Finances Publiques.  - Est ce qu'un audit indépendant sur l'organisation du  contrôle fiscal a été effectué depuis la mise en place du nouveau gouvernement ?  Réponse : NON.  - Est ce qu'une étude a été réalisée sur les procédures de contrôle en vigueur dans les pays de l'Union Européenne de façon à voir s'il n'y aurait pas de bonnes idées à prendre?  Réponse : NON  - Est ce qu'i a été demandé  aux  fonctionnaires de la DGFIP spécialisés dans la lutte contre la fraude fiscale qu'elles sont à leur avis les mesures qui pourraient être prises pour rendre plus efficace leur travail?  Réponse: NON  - Est ce que le nombre de fonctionnaires chargé de lutter contre les fraudes fiscales a été augmenté?  Réponse: NON   Certes il a été décidé de créer un service d'enquêteurs fiscaux disposant de  compétences judiciaires, identique au service de la Douane judiciaire. Ce nouveau service  effectuera des enquêtes sous la direction et le contrôle du parquet.  Mais,  si l'idée est bonne , il ne s'agit là de la création que d'un  seul service qui ne pourra traiter qu'un nombre limité  d'affaires.  Par contre, la DGFIP constitue depuis de nombreuses années  un vivier de postes de fonctionnaires à supprimer. Ces suppressions de postes ont pu au début se réaliser sans difficultés du fait de la mise en place de simplifications administratives, du fait de l'informatisation totale des services, du fait de la suppression de certaines taxes, du fait du rapprochement Impôt/Trésor.  Mais depuis plusieurs années les responsables départementaux de la DGFIP ont de plus en plus de mal à trouver des postes à supprimer et ils en ont été réduit à supprimer des postes d'agents chargés précisément de lutter contre la fraude fiscale (vérificateurs et agents en poste dans les services d'enquêtes).  Ces suppressions présentant l'avantage de passer inaperçues.  On a en effet rarement vu un fraudeur se plaindre de la pénurie de contrôleurs !  PROPOSITIONS:  - Faire de la lutte contre les fraudes une cause nationale,. Prendre exemple sur  la politique menée avec succès en matière de sécurité routière.  - Communiquer et communiquer encore  - Dire que les impôts et cotisations sociales qui ne sont pas payés par les fraudeurs sont payés par les Français  qui déclarent et acquittent normalement leurs impôts.  -  Dire que celui qui fraude est un délinquant et qu'il doit être  traité comme un délinquant  - Autoriser d'une manière totale toute communication sur les contrôles effectués  - Créer des postes de fonctionnaires chargés de lutter contre ces fraudes  - Mettre en place de nouvelles procédures rendant plus efficace le travail des enquêteurs, en particulier créer dans chaque département un service d'enquêteurs dotés de compétences judiciaires (prendre peut être exemple sur le service Italien de la Guardia des Finanza)  - Rendre progressivement obligatoire les règlements de tous les achats de biens ou de services par des moyens de paiements scripturaux.  Enfin et pour terminer bien prendre conscience que si toutes les personnes physiques et morales acquittaient en France normalement leurs impôts le budget français ne serait plus en déficit, l'Etat pourrait sans difficultés financer  l'éducation nationale, la santé, les retraites, la défense.....
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Aucun
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — lutter efficacement contre les fraudes fiscales et sociales
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Permettre à tous les Français un accès identique à la santé
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Non