En finir avec l'ISF et son rétablissement

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Dans un monde où les capitaux et les hommes ne connaissent plus de frontières, rester (presque) le seul pays au monde à conserver un impôt sur les grandes fortunes était une aberration. La suppression de l’ISF était avec le temps devenue une mesure d’urgence. Ce fut fait et très mal fait. La revendication de son rétablissement par les « gilets jaunes » est là pour témoigner de la maladresse. Mais cette revendication doit être satisfaite. Comment ? Les plus fortunés doivent « rendre » le cadeau qui leur à été accordé. Combien doivent-ils « reverser » ? L’IFI à rapporté en 2018 1.25 milliards d’euros, l’ISF en 2017 avait collecté une recette fiscale de 4.10 Milliards, si l’on arrondi, il faut récupérer 3 Milliards supplémentaires pour satisfaire la revendication. Comment « récupérer » ces trois milliards d’euros ? Une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu n’est pas une bonne idée pour deux motifs déterminants.  D’une part le taux marginal maximum de l’impôt sur le revenu a un effet d’affichage très dissuasif pour celui qui veut venir (revenir ?) investir en France.  D’autre part le PFU à 30% à sorti de la base du barème progressif de l’impôt les revenus des capitaux financiers, ce qui les met à l’abri d’une tranche supplémentaire majorée. Bien peu de promoteurs de cette idée semblent s’en rendre compte. Créer un nouvel impôt serait aussi, dans le contexte actuel, une très mauvaise idée. Augmenter l’IFI pour compenser la perte de recette de l’ISF (Proposition députés LREM). Cela rendrait la fiscalité de l’immobilier confiscatoire : La base imposable des revenus fonciers n’admet pas la déduction de l’amortissement des immeubles loués ; la CSG et taxes annexes à 17.2% ; Taxes foncières et taxes d’habitation auquel on ajouterait un IFI majoré ! Pour compenser les pertes de recettes de l’ISF il faudrait tripler le rendement de l’IFI.  La solution tient en deux dispositions simples et très lisibles pour le grand public :  1 - MAJORATION DE  LA CONTRIBUTIONS EXCEPTIONNELLE SUR LES HAUTS REVENUS (CEHR) Il existe dans « l’arsenal » fiscal actuel une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, (article 223 sexies du CGI). Perçue à compter de 2011 elle frappe les revenus annuels supérieurs à 250 000 € pour les célibataires et 500 000€ pour les couples. Elle applique des taux progressifs de 3 et 4%. Selon les motifs du législateur, « cette contribution sera prélevée jusqu’à ce que les déficits des administrations publiques soient ramenés à zéro », comme d’autres Livres, le code général des impôts, sait lui aussi parler d’éternité. Cette contribution exceptionnelle pourrait être le vecteur du prélèvement des 3 Mds manquants par relèvement des taux actuellement appliqués. Il suffira de quelques minutes aux ordinateurs de Bercy pour calculer les nouveaux taux d’imposition pour le supplément de collecte.  Le supplément d’imposition calculé par la CEHR présente deux avantages significatifs : D’une part la Contribution exceptionnelle est établie sur la base du revenu fiscal de référence qui élimine les effets des exonérations, abattements et niches fiscales qui dégradent la base imposable et le rendement le l’impôt sur le revenu et y incorpore les revenus des capitaux financiers soumis au PFU.  D’autre part, elle ne frappe que les très hauts revenus, évitant de faire encore contribuer la classe moyenne, significativement matraquée ces dix dernières années.  2 - UN CRÉDIT D’IMPOT AVANTAGEUX POUR LES LE REDEVABLE DE LA CEHR RÉVISÉE. Il faut éviter que cette imposition majorée dissuade les très hauts revenus de venir (revenir ?) investir en France. Pour cela, et ainsi que cela existait déjà pour l’ISF, il faudrait accorder une réduction d’impôt spécifique à la contribution exceptionnelle. Celle-ci pourrait prendre la forme d’une ristourne de 50% de CEHR, accordée en contre partie d’une souscription au capital des PME-ETI françaises, avec obligation de conserver les titres souscrits pendant 5 à 7 ans. Au terme de l’obligation de conservation des titres, un investissement avisé permet de récupérer sa mise avec une possible de plus value. La réduction d’impôt pourrait être accordée sans plafonnement spécifique et hors plafonnement de l’avantage global dont peuvent bénéficier les foyers fiscaux à l’impôt sur le revenu au titre des niches fiscales. Le choix offert aux contribuables fortunés est de payer l’impôt ou d’investir le double dans l’économie à risque. La principale motivation de la suppression de l’ISF : retour des fortunes et investissement dans l’économie nationale, serait ainsi préservée.