FISCALITE : JUSTICE ET EQUILIBRE

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — compte rendu annuel détaillé : - de l'utilisation annuelle de l'impôt sur le revenu communiquée annuellement aux contribuables en même temps que leur avis d'imposition, - de l'utilisation annuelle des impôts locaux communiquée annuellement aux contribuables en même temps que leurs avis d'imposition de taxes locales (foncière, d'habitation, d'ordures ménagères...), avec possibilité, pour chaque contribuable, de demander un sous-détail plus affiné sur un point qui l'intéresserait, par exemple : la part qui va au CICE, la part qui va aux niches fiscales etc...
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — 	Particuliers a)	proposition : accroître la progressivité de l’impôt -	créer davantage de tranches pour affiner et accentuer la progressivité de l’impôt, qui est l’instrument de justice fiscale par excellence ; -	réduire, voire abroger, les niches fiscales pour les revenus mensuels égaux ou supérieurs à 5 chiffres, notamment pour les emplois à domicile et les améliorations de l’habitat économisant l’énergie, qui à ce niveau de revenus, constituent un effet d’aubaine essentiellement financé par des contribuables plus modestes. b)	proposition : augmenter le rendement de l’impôt instituer, pour les tranches supérieures de l’impôt, un « plancher » d’impôt en dessous duquel l’application d’aucune mesure fiscale (crédit, réduction, niche ou autre) ne saurait conduire. 	Entreprises a)	proposition : limiter, encadrer et contrôler le CICE. Rappelons que le CICE coûte « un pognon de dingue », qui vient directement de la poche des contribuables, dont certains sont fort modestes, et ce, sans résultat probant côté emploi. Le CICE est excellent, la plupart du temps pour des très petites entreprises qui en ont le plus grand besoin et en font bon usage. En revanche, il devrait être : -	supprimé (ou à tout le moins suspendu) dès lors qu’il y a licenciement, -	octroyé aux seules entreprises dont le bénéficiaire effectif est une personne française identifiée, demeurant en France et y payant honnêtement ses impôts, ces deux points devant être scrupuleusement contrôlés dans tous les cas, chaque année, par l’administration fiscale ; sinon, là se trouve un réel « assistanat » totalement injustifié. b)	proposition : taxer significativement les GAFA. Bravo pour l’amorce déjà faite, qui serait à augmenter et à étendre à l’Europe.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Les impôts indirects, car ce sont les plus injustes, notamment : 	la TVA, ce qui existe déjà en partie mais serait éventuellement à affiner encore plus judicieusement, la TVA sur les produits de luxe pouvant, elle, être quelque peu majorée sans inconvénient, 	les taxes sur le carburant et l’énergie, notamment pour les particuliers, et ne serait-ce que pour un minima vital annuel.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Aucune des 4 propositions ci-dessus, qui sont tout à fait cyniques ! Par contre : 	Particuliers a)	proposition : lutter de manière volontariste et efficace contre l’évasion fiscale, qui représente une véritable manne -	utiliser à cet effet le registre des bénéficiaires effectifs, qui est européen et peut être un indicateur ; -	protéger les sources d’information et lanceurs d’alerte pouvant fournir des renseignements à ce niveau ; -	à l’inverse, pénaliser les offices d’optimisation (ou plus ?) fiscale qui ne signaleraient pas les cas d’évasion fiscale dont ils ont connaissance ; -	promouvoir une coopération européenne sur ce plan, ce qui nécessite une clarification avec certains pays dont les règles sont équivoques à cet égard (Luxembourg, Pays-Bas…). b)	proposition : limitation des niches fiscales et plancher d’impôt comme indiqué ci-dessus dans la 2ème question. 	Entreprises - proposition : réglementer et contrôler le CICE comme indiqué ci-dessus dans la 2ème question
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Les conditions d'attribution des aides sociales doivent être revues uniquement pour être améliorées, et non pour être minorées, surtout en ce qui concerne les aides au logement (il est particulièrement inadmissible que des gens ayant un travail n'aient pas de toit), des aides aux chômeurs (qui sont traqués alors que déjà victimes, au lieu d'être épaulés et aidés) ou des handicapés (à qui l'on sert une allocation calculée sur leurs revenus n-2 en exigeant qu'ils communiquent tout revenu qu'ils auraient en année n afin de pouvoir le cas échéant réduire immédiatement ladite allocation) : entre les années n-2 et n, ils peuvent dormir dehors s'ils n'ont pas de famille pour les soutenir... En revanche, l'assistanat déguisé et parfaitement injustifié, qui consiste : - à octroyer le CICE à des entreprises qui licencient, - à payer grassement des emplois fictifs pour des relations d'élus bien placés, - à octroyer le bénéfice de niches fiscales à des gens richissimes, - à ne pas traquer l'évasion fiscale, est à combattre absolument, car il n'y a là aucun besoin d'aide sociale et au contraire un gisement de financement pour de réels besoins d'aide sociale et de renfort des services publics, qui sont considérables et nécessaires !
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — L’utilité des services publics est manifeste, puisqu’ils permettent de promouvoir l’égalité et la fraternité, parents pauvres de notre devise nationale, en permettant à tous les citoyens, quelle que soit leur situation sociale, de bénéficier d’un socle commun de droits et de dignité d’existence. A cet égard, ils ont un rôle de protection sociale manifeste. Or les difficultés de moyens de ces services publics sont de plus en plus criantes.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Je ne souhaite pas payer davantage d'impôts, étant donné que je paie, et tiens à payer, ceux que je dois.  En revanche, je demande :  - à ne pas payer davantage d'impôts locaux, alors que leur augmentation devient inéluctable dans la mesure où l'Etat :    . tandis qu'il centralise de manière effrénée des services publics (santé, justice, enseignement, sécurité etc…) avec toutes les fermetures en province qui désertifient les territoires et créent de fait une inégalité de services entre les citoyens,    . met en œuvre une décentralisation des tâches et des responsabilités, conférées aux collectivités locales sans leur transférer les budgets qui vont avec, alors qu’il faudrait réellement les accompagner des dotations financières correspondantes, ce qui est toujours promis mais rarement tenu.  - que chacun paie l'impôt sur le revenu qu'il doit, ce qui est loin d'être le cas compte tenu :   .  de l'évasion fiscale massive,   .  des "astuces" développées pour échapper à l'impôt par les "élites", ces gens très fortunés pour lesquels "l'optimisation fiscale" (confinant bien souvent, dans ces hautes sphères,  à l’évasion fiscale) est devenue un sport national et qui sont généralement influents pour mettre au point la législation fiscale à leur profit. Cela reflète l'éducation à l'incivisme dispensée de fait par les grandes écoles, qui enseignent le mercantilisme à tout crin, axé sur la spéculation, la rapacité financière et l’optimisation fiscale , d’où ce grand risque de perversion de la mentalité des élites.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Deux dogmes et une facilité sont à remettre en question : -	Le dogme de la croissance à tout prix Proposition : abandonner la recherche du quantitatif (toujours plus vite, toujours plus de consommation, toujours plus d’argent), qui épuise la terre et accentue les inégalités, au profit du qualitatif, du travail bien pensé, bien fait et bien abouti, qui profite à tous. -	Le dogme d’une société verticale, avec différentes catégories juxtaposées : les agriculteurs, les entreprises, les indépendants, les fonctionnaires, etc… Constat : la société est horizontale. Il n’y a plus le moindre rapport entre un petit éleveur et un gros céréalier, entre une TPE ou PME française et une grande société française ou étrangère, a fortiori cotée en bourse, spéculative, et ses filiales, entre un véritable indépendant et un soi-disant indépendant rattaché à un grand groupe, entre le fonctionnaire de base et les technocrates de son secteur… Or les seconds utilisent les premiers comme « boucliers humains » en les mettant hypocritement en avant pour se protéger derrière eux. La classe moyenne, qui assure la cohésion d’une société est dépecée. Ceux qui sont en-dessous sont condamnés et sombrent dans la désespérance. Ceux qui sont au-dessous veulent surtout y rester et sont prêts à toutes les iniquités pour ce faire. Notre société devient un système de castes. Proposition : toute nouvelle loi doit viser un rééquilibrage de la société, ce qui implique de ne plus prendre de mesures par catégorie (verticale), mais par niveau (horizontal). -	La facilité du particulier-cible ou de la petite entreprise-cible Constat (déjà amorcé dans le chapitre sur la transition écologique, que nous avons intitulé "Ecologie") : les « petits » inorganisés et sans défense, sont traités comme des proies faciles à « tondre ». On cible le particulier automobiliste pour sa consommation de carburant au lieu des grands et dangereux pollueurs que sont grosses industries,  ainsi que les transports routiers, aériens et maritimes. On cible la petite entreprise avec des tracasseries administratives sans inquiéter les sociétés cotées en bourse, les GAFA, les spéculateurs, ni les évadés fiscaux réels ou potentiels, pour le cas où ils voudraient bien créer des emplois… On transfère discrètement les charges des entreprises aux particuliers (exemple : suppression de droits d’enregistrement -pour une dissolution, c’est sans doute pertinent, mais pour une augmentation de capital, c’est bien plus discutable- et on compense avec des droits d’enregistrement sur les modifications de contrats de mariage –le plus souvent des retraités qui vont adopter le régime de la communauté universelle-). Il est essentiel de renforcer l’égalité et la fraternité, qui s’étiolent au profit d’une liberté, elle-même réduite à la liberté de l’argent, à l’instar des Etats-Unis, qui est à l’évidence un modèle à fuir. En effet, l’argent est un instrument aux seules mains des riches, qui s’en servent pour asservir les autres. « L’argent est un bon serviteur mais un mauvais maître » dit-on. A méditer… On nous présente les économies de coûts, d’échelle, et d’emplois comme des progrès. Il s’agit en fait de progrès à reculons. Nous retournons à marche forcée vers le servage. L’Etat se rétrécit comme peau de chagrin. Les grandes sociétés privées sont les nouveaux seigneurs, avec une rapacité insatiable et pathologique, une véritable « boulimie de fric » pour satisfaire leurs actionnaires, tandis que leurs salariés redeviennent des serfs, attachés à leur maître dont dépend leur survie (salaire, et de plus en plus santé avec les mutuelles) dont ils sont privés dès lors qu’ils perdent leur emploi. On voit réapparaître des « journaliers », comme personnellement mes ancêtres il y a trois siècles : quel « progrès » !!!