Pour une fiscalité plus juste et une meilleure gestion du budget

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — La réforme de la fiscalité doit répondre à la demande des citoyens de plus de justice fiscale, c’est-à-dire d’un traitement moins inégalitaire, par la suppression d’avantages auxquels seulement les gens disposant de revenus élevés peuvent accéder, permettre une redistribution plus efficace pour réduire les inégalités économiques et consolider le sentiment d’adhésion au contrat social. Les 10% les plus riches possèdent autant (270 Mds €) que les 50% les plus pauvres. Ils paient 61% de l’impôt sur le revenu, qui ne représente que 24% des recettes de l’Etat (73 Mds €), ce qui signifie qu’ils ne contribuent au budget que pour moins de 15%. Alors que la TVA, payée par l’ensemble de la population y contribue pour 49,7% (150 Mds €) et l’impôt sur les sociétés seulement 9,2%, soit 28 Mds € (chiffres 2017). Et l’impôt sur les sociétés n’est effectivement payé au taux légal que par les petites entreprises, les grands groupes ayant la capacité de s’en dispenser en multipliant les méthodes d’optimisation fiscale. Une information complète et transparente sur les effets de chaque mesure fiscale doit être à la disposition de chaque citoyen en présentation de sa déclaration d'impôt annuelle et dans les media.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Améliorer les recettes fiscales -	Faire payer l’impôt à tous les foyers français, pour affirmer le devoir de chacun de contribuer, même modestement, en paiement de l’ensemble des services publics rendus aux citoyens ; mais cette contribution devrait être compensée pour les ménages modestes par une allocation utilisable pour des biens de consommation produits localement ou pour financer des dépenses en énergies renouvelables (éventuellement sous forme de bons d’achat ou de monnaie locale), -	Plan sur 5 ans pour la réduction de moitié au moins des 474 mesures fiscales dérogatoires (« niches fiscales »), avec annulation prioritaire à court très terme des 7 Mds de réduction d’impôts sur le revenu (soit la moitié de l’ensemble des avantages fiscaux de ce type) dont bénéficient les 9% les plus riches. -	Adapter les crédits d’impôt de manière inversement proportionnelle au montant des revenus. -	Augmenter la progressivité de l’impôt, de la CSG, la CRDS et des Taxe d’Habitation (en cas de rétablissement – voir plus loin) et Taxe Foncière et augmenter le taux de la tranche supérieure d’imposition, en plusieurs paliers et plutôt par une augmentation linéaire et non par seuils. -	Imposer aux forts patrimoines sans exclusion une contribution forte à un fonds souverain, en vue de financer des actions précises au profit de la TEE (cf. alinéa 1 des propositions sur la TEE), en remplacement de l’ISF, pour s’assurer d’un réel investissement dans l’économie et éviter un effet d’aubaine au profit des seules grosses fortunes. -	Rétablissement de l’Exit Tax, en partant du principe qu’on ne peut à la fois déplorer la fuite des capitaux et des dividendes et faciliter leur délocalisation en les dispensant de toute taxation, -	Suppression du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique). -	Renationaliser les autoroutes et éviter la privatisation des infrastructures de transport quelles qu’elles soient. -	Réforme du CICE, uniquement sous forme de crédit d’impôt réservé aux entreprises de production industrielle ou agricole exportatrices ou susceptibles de diminuer les importations hors UE et sous réserve d’engagement sur la création d’emploi. -	Réorienter le Crédit Impôt Recherche en priorité et en majorité vers les seuls domaines liés à la transition énergétique et écologique. -	Limitation des possibilités de défiscalisation des grandes entreprises, de façon à s’assurer que, quelques soient les déductions possibles engagées, elles ne puissent pas payer moins qu’un pourcentage minimum de leurs bénéfices. -	Fixation par un « club » de pays signataires (sur le principe du projet ACCIS, mais non limité à l’Europe) d’une imposition sur le chiffre d’affaires global dans l’ensemble de leurs territoires nationaux des sociétés multinationales qui délocalisent leurs bénéfices dans des pays qui pratiquent le dumping fiscal, alors qu’elles y ont une activité réduite, puis redistribuer cet impôt au prorata de leur chiffre d’affaires dans chaque pays. -	Mettre en oeuvre une stratégie européenne de réalignement progressif des taux d’imposition des sociétés, à partir de la création d’un « serpent fiscal » défini par un taux minimum et un taux maximum d’imposition commune aux pays de l’Union Européenne (ou, si le consensus ne peut être obtenu en son sein, d’un « club » restreint de pays, non limités à l’Europe), qui se resserrerait progressivement vers un taux unique à terme. Il est tout à fait inacceptable que les traités européens aient imposé un plancher au taux de la TVA et n’en aient pas fixé un aussi aux autres impôts et notamment à l’impôt sur les sociétés, pour empêcher le dumping fiscal. -	Rouvrir le débat sur la Taxe d’Habitation, en assurant d’abord aux communes de nouvelles sources de financement, avant de supprimer celles dont elles disposaient auparavant ; ceci peut-être relié à la réorganisation des collectivités locales et une nouvelle répartition de leurs domaines de compétence (cf. le thème « Organisation de l’Etat »).
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — -	Diminuer la TVA au minimum fixé par les accords européens (5%) sur les produits de première nécessité, les produits sanitaires pour les enfants en bas âge et toute l’alimentation certifiée bio à un niveau de qualité supérieure et distribuée dans un cercle de 100 km maximum.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — -	Rétablissement des cotisations sociales sur les dispositifs d’épargne salariale pour éviter de  priver le budget de la Sécurité Sociale d’une part de ses ressources et d’inciter les patrons d’entreprise à privilégier l’intéressement sur l’augmentation des salaires. Cela s’aggraverait au fur et à mesure que les entreprises se saisiront du dispositif, justifiant en toute mauvaise foi ensuite la réduction des prestations pour cause de déficit – politique du « starve the beast »). -	Suppression de l’exonération des heures supplémentaires du versement de cotisations sociales pour les mêmes raisons que ci-dessus et aussi pour ne pas entraver l’embauche de personnel lorsque le besoin s’en fait sentir ; en contrepartie mise en place d’un soutien aux entreprises en cas de chômage technique, pour les encourager à ne pas débaucher et à conserver leur personnel qualifié en perspective du redémarrage de l’activité, en assouplissant les horaires de travail annualisés (ce qui pourrait se faire plus aisément dans le cadre de la semaine de 4 jours) et en soutenant financièrement le chômage technique (système en place au Canada par ex.). -	Créer un Bonus/Malus pour les entreprises en fonction de leur utilisation de l’emploi précaire, du temps partiel ou de l’emploi de stagiaires à la place d’employés productifs en CDI ou CDD. -	Créer un Malus de cotisation sociales pour les entreprises où se multiplient les cas de burn-out et d’absentéisme, ce qui revient à imposer à la Sécurité Sociale la prise en charge financière d’une mauvaise gouvernance d’entreprise et d’une mauvaise gestion humaine et, à l’inverse, un Bonus pour celles qui connaissent un taux de journées maladie en dessous de la moyenne. 
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — -	Rétablissement des cotisations sociales sur les dispositifs d’épargne salariale pour éviter de  priver le budget de la Sécurité Sociale d’une part de ses ressources et d’inciter les patrons d’entreprise à privilégier l’intéressement sur l’augmentation des salaires. Cela s’aggraverait au fur et à mesure que les entreprises se saisiront du dispositif, justifiant en toute mauvaise foi ensuite la réduction des prestations pour cause de déficit – politique du « starve the beast »). -	Suppression de l’exonération des heures supplémentaires du versement de cotisations sociales pour les mêmes raisons que ci-dessus et aussi pour ne pas entraver l’embauche de personnel lorsque le besoin s’en fait sentir ; en contrepartie mise en place d’un soutien aux entreprises en cas de chômage technique, pour les encourager à ne pas débaucher et à conserver leur personnel qualifié en perspective du redémarrage de l’activité, en assouplissant les horaires de travail annualisés (ce qui pourrait se faire plus aisément dans le cadre de la semaine de 4 jours) et en soutenant financièrement le chômage technique (système en place au Canada par ex.). -	Créer un Bonus/Malus pour les entreprises en fonction de leur utilisation de l’emploi précaire, du temps partiel ou de l’emploi de stagiaires à la place d’employés productifs en CDI ou CDD. -	Créer un Malus de cotisation sociales pour les entreprises où se multiplient les cas de burn-out et d’absentéisme, ce qui revient à imposer à la Sécurité Sociale la prise en charge financière d’une mauvaise gouvernance d’entreprise et d’une mauvaise gestion humaine et, à l’inverse, un Bonus pour celles qui connaissent un taux de journées maladie en dessous de la moyenne.  -	Conditionner toute aide publique directe et subvention à l’industrie et à la R&D à un nombre de créations d’emplois non inférieur à un emploi pour 50 000 € maximum.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Redistribuer  -	Inscription dans la loi de l’indexation systématique sur l’inflation des bas salaires, retraites, de toutes les allocations de protection sociale et du pont d’indice de la fonction publique (avec interdiction du gel plus d’une année sur cinq) et mise en place de mesures pour la réduction des écarts de salaire entre hommes et femmes. -	Regrouper les minima sociaux et en simplifier / faciliter l’accès. -	Maintenir et améliorer la politique sociale de soutien aux faibles revenus ainsi que les primes d’activité pour soutenir un retour progressif et pérenne à l’emploi de ceux qui ont subi un chômage de longue durée ; cela peut passer en particulier par un revenu minimum aux petits exploitants agricoles (cf. cet item dans le chapitre « Transition énergétique et écologique ») et ensuite, après examen des effets lors d’expérimentations locales, envisager de l’étendre à d’autres catégories sociales. -	Attribuer un revenu minimal inconditionnel à toute personne en études, en recherche d’emploi ou sans emploi à partir de 18 ans, jusqu’à obtention d’autres droits s’y substituant. -	Investir massivement dans l’enseignement en alternance et en apprentissage, en attribuant notamment, en accord avec les organisations professionnelles, une allocation d’étude (comme présalaire) à tous les apprentis qui s’orientent vers des formations aux métiers pour lesquels des difficultés de recrutement sont avérées, jusqu’à la fin de leur formation. -	Créer une assurance publique de soutien à la dépendance, en prélevant sur les améliorations de recettes fiscales et sur les économies envisagées par une meilleure gestion du système de Sécurité Sociale et, si nécessaire, en complétant ces fonds par le prélèvement d’une cotisation supplémentaire sur les revenus de tous types.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Voir la question sur la fiscalité plus juste et plus efficace pour les moyens d'augmentation de la recette fiscale.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Redistribuer et investir  -	Diminuer la dette dans les périodes de conjoncture favorable, de façon à pouvoir réemprunter et soutenir l’activité dans les périodes où la conjoncture se dégraderait (politique économique « contra-cyclique ») et inscrire ce principe dans la constitution. -	Investir massivement dans la TEE, en priorité pour soutenir les économies de chauffage par le renforcement subventionné de l’isolation des logements pour ramener tous ceux qui sont classés en catégories G ou F progressivement dans les catégories D et C, puis prendre en compte ensuite les catégories intermédiaires jusqu’à ne plus en autoriser aucun dans les catégories D et en dessous ; cela peut passer par un système d’investissement par un organisme public spécialisé qui assure le contrôle de la qualité et des prix d’intervention des professionnels et se fait ensuite rembourser à moyen/long terme par les ménages concernés. -	Investir dans le foncier agricole pour assurer aux candidats exploitants en bio la possibilité de trouver des terrains à cultiver et soutenir financièrement leur installation et leur équipement, en échange d’un engagement à fournir en priorité les collectivités et populations locales dans un rayon de moins de 100km, hormis pour les productions spécifiquement régionales qui sont susceptibles d’être vendues dans d’autres régions non productrices. -	Augmenter l’investissement en entretien des infrastructures rail en priorité et petites routes.