Un impot plus juste, luttant mieux contre les distorsions de concurrence du commerce mondial, et plus d'information dans son utilisation

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — <<  UNE LOI DE FINANCE PLUS CLAIRE >>> La loi de finance est largement incompréhensible pour les non-initiés. Elle est silencieuse sur certaines dépenses, telles que les crédits d'impôts.  Ainsi le CICE est estimé à environ 10 milliards par an jusqu'à 2018  d'après le rapport du Sénat de juillet 2016 avec une dette cumulée de 20 milliards fin 2018. En 2019 il est supprimé. Le silence dans le budget annuel sur de telles dépenses est scandaleux.  L'Etat ne respecte pas les règles comptables élémentaires de présentation de son budget et de son bilan comptable. De plus on ne dispose d'aucune information sur les résultats obtenus par ces dépenses. Par ailleurs et rubriques ne sont pas toujours bien claire, et certaines rubriques ressemblent à des fourre tout, notamment celle de la transition écologique qui rassemble des dépenses sans lien direct avec la protection de l'environnement et le climat (infrastructure et transport, énergie, "après mines," affaires maritimes, service public de l'énergie, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologique). Pourquoi pas aussi l'industrie ou l'agriculture qui pèse lourdement sur l'environnement ?  Cette situation n'est pas satisfaisante car les citoyens doivent être informés correctement sur les dépenses qu'ils financent par l'impôt. ________________________________________________________________________________________________________________________ <<   SUGGESTION   >>	L’ÉTAT DOIT, DANS LA LOI DE FINANCES ANNUELLE : •	PRÉSENTER CORRECTEMENT SES BUDGETS EN RECETTES ET DÉPENSES, Y COMPRIS LES EXONÉRATIONS FISCALES ET LEURS MONTANTS, ET SON BILAN COMPTABLE (ACTIF ET PASSIF), CELA PAR CHAPITRES CLAIREMENT IDENTIFIABLES, •	EN FOURNIR UN RÉSUMÉ LISIBLE POUR CHAQUE CITOYEN (ANNEXE A LA LOI DE FINANCE SOUMISE AU VOTE) ET LARGEMENT PUBLIÉE, NOTAMMENT SUR INTERNET, •	PRÉSENTER LES COMPTES DES EXERCICES CLOS SELON LES MÊMES PRÉSENTATIONS (A PUBLIER ÉGALEMENT AU JOURNAL OFFICIEL dès DES CLÔTURE ET SUR INTERNET) AVEC DES  INDICATIONS CLAIRES SUR LES ECARTS PAR RAPPORT AU BUDGET INITIALEMENT VOTE. AINSI QU'UN RÉSUMÉ LISIBLE PAR CHACUN AVEC INDICATION DES CAUSES D’ÉCART.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — UNE MEILLEURE SOLIDARITÉ DE LA PART DES PLUS RICHES <<  ÉTABLIR DES TRANCHES D'IMPOSITION PLUS ÉLEVÉES POUR LES HAUTS REVENUS >> La progressivité de l'impôt est grande sur le revenus moyens et faible ou nulle sur les hauts revenus. Conformément au préambule de la Constitution, l'impôt doit être également réparti entre tous les citoyens  et  "en raison de leurs facultés", c’est-à-dire de leur capacité contributive. Tel n'est pas le cas aujourd'hui, la capacité contributive des hauts revenus étant insuffisamment prise en compte (au dessus de 73.000 euros/an le taux ne s'accroit que de 4%, ce qui est  ridicule. Il  n'y a pas de différence significative entre un ménage aisé (avec deux salaires à 3000 Euros par mois) et les hauts et très revenus  (plusieurs dizaines de milliers d'euros par mois).   << SUGGESTION 1  >>	RENDRE L’IMPÔT SUR LES REVENUS PLUS PROGRESSIF POUR LES HAUTS REVENUS  : •	PAS DE CHANGEMENT JUSQU’À 156.000 EUROS,  •	50% A PARTIR DE 200.000 EUROS •	55% A PARTIR DE 300.000 EUROS •	60% AU-DELÀ DE 500.000 EUROS _____________________________________________________________________________________________________________________  <<  RENDRE L’IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS PLUS ÉQUITABLE  >> Les exonérations sur mutation de parts de sociétés ne sont attachées qu'à des obligations très insuffisantes pour garantir le maintien de l'activité de ces sociétés et sont rapidement caduques. (durée 2 ans, 10% des droits financiers ou 20% des droits de vote pour les entreprises cotées, 17% et 34% pour les autres)   Enfin aucune contrainte n'est imposée en ce qui concerne la localisation en France de l'activité des entreprises détenues. Or il n'y a pas de raison d'exonérer les propriétaires d'entreprises dont les emplois sont totalement délocalisés à l'étranger Ces obligations actuelles sont "très légères" pour les contribuables et les avantages qu'ils en tirent sont "très lourds" pour le budget national.  <<  SUGGESTION 2  >>	EN CE QUI CONCERNE LES EXONÉRATIONS SUR LES MUTATIONS DES PARTS DE SOCIÉTÉ : •	DE PROPORTIONNER  L’EXONÉRATION A LA LOCALISATION DES EMPLOIS EN FRANCE (75% POUR 100% DES EMPLOIS EN FRANCE  ;   0% SI AUCUN EMPLOI EN FRANCE  ;  ENTRE LES DEUX , EXONÉRATION PROPORTIONNELLE AU TAUX D'EMPLOI EN FRANCE) ; •	ALLONGER A 10 ANS L'OBLIGATION DE DÉTENTION DES PARTS AVEC, LE CAS ÉCHÉANT, VERSEMENT DES DROITS DE MUTATION NON ACQUITTES AU PRORATA DE LA DURÉE NON RESPECTÉE.  ________________________________________________________________________________________________________________________ <<   ARRÊTER LA RÉDUCTION SANS FIN ET MAINTENIR LE TAUX D'IMPOSITION DES ENTREPRISES A 30 % MINIMUM   >> Dans les années 1970, le taux d'imposition sur les bénéfices des entreprises étaient de 50% et et personne ne s'en plaignait. Le problème est la distorsion induite par les paradis fiscaux.  On est aujourd'hui à 33% et il est prévu de descendre à 25% y compris pour les grandes entreprises.  Mais en réalité,  les taux effectifs compte tenu des divers abattements, sont très inférieurs (entre 17  et 23%). On est donc entré dans une course suicidaire conduisant à diminuer le budget de la France et sa capacité d'action et de solidarité, à l'affaiblir alors que les grandes entreprises deviennent toujours plus puissantes. Pour certains dossiers importants, voire majeurs (climat, transition énergétique, règles commerciales, normes de qualité de l'alimentation, santé, recherche…etc.) la France est déjà en situation de fragilité dans les négociations, nationales et internationales car elle ne possède plus la capacité d'expertise (technique, juridique, force de communication.. financière etc.) et se trouve en situation de dépendance financière (par dette notamment).  Cette course à la réduction sans fin de la contribution des entreprises, des grandes particulièrement doit cesser. Les entreprises doivent contribuer significativement au budget de la France.  << SUGGESTION 3   >>	REVENIR A TAUX D'IMPOSITION DE 30% SUR LES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES,  SAUF POUR LES PETITS BÉNÉFICES (MOINS DE 38.000 EUROS) ET PUBLIER UN BILAN ANNUEL "COUT EFFICACITÉ" DES NICHES FISCALES DONT BÉNÉFICIENT LES ENTREPRISES BIEN INFORMÉES POUR RÉDUIRE LEUR IMPOSITION.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Il faut surtout mieux informer les citoyens sur l'usage des impôts pour qu'il y consente mieux.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — SUPPRIMER LES DISTORSIONS DUES AU NON RESPECT DES NORMES PAR LES PRODUITS IMPORTES  _____________________________________________________________________________________________________________________ <<  _____  SUGGESTION   	LA FABRICATION DES PRODUITS IMPORTES EN FRANCE, ET LEUR COMPOSITION, DOIVENT RESPECTER LES MÊMES RÈGLES QUE CELLES IMPOSÉES EN FRANCE, AVEC POSSIBILITÉ DE CONTRÔLE EFFECTIF DU RESPECT DE CES RÈGLES. ______   >> Cela concerne notamment les normes environnementales (obligations de dépolluer les effluents des usines de fabrication rejetés dans l'eau et dans l'air, de récupérer, de valoriser ou de détruire les déchets et aussi les OGM dont la culture est interdite en France) ainsi que les normes de qualité, dont celles applicables aux produits alimentaires et additifs divers, et les produits de santé, les jouets pour les enfants, etc. Ainsi elle supportera les mêmes coûts et on réduira les distorsions de concurrence. De plus cela contribuera à protéger la planète ainsi que la santé des consommateurs. Si les produit ne respectent les normes applicables en France, ou s'il n'est pas possible de le vérifier, leur importation doit être interdite en France, et donc en Europe en l'absence de contrôle à l'intérieur de l'Union Européenne. Si malgré tout, ils sont déjà importés en application de traité laxiste (CETA par exemple, à ma connaissance), la France doit mettre en place des taxes à l'importation égales au surcoût subi par les entreprises qui, en France, respectent ces normes.  ___________________________________________________________________________________________________________________ << _______SUGGESTION     	INSTITUER SUR L'IMPORTATION DE PRODUITS HORS NORMES DES TAXES A L'IMPORTATION ÉGALES AU SURCOUT SUBI PAR LES ENTREPRISES QUI, EN FRANCE, RESPECTENT CES NORMES.  _______>> Le cas du soja OGM destiné à l'alimentation animale, ou des bio-carburants issue de cultures intensives non conformes aux normes Françaises ou Européennes, ou de l'huile de palme issue de la destruction de forêt équatoriale est particulièrement visé.  ___________________________________________________________________________________________________________________ LES TRAITES NE DOIVENT DÉROGER AUX RÈGLES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DES CONSOMMATEURS APPLICABLES EN FRANCE ET EN EUROPE Cela concerne notamment les normes environnementales (obligations de dépolluer les effluents des usines de fabrication rejetés dans l'eau et dans l'air, de récupérer, de valoriser ou de détruire les déchets et aussi les OGM dont la culture est interdite en France) ainsi que les normes de qualité, dont celles applicables aux produits alimentaires et additifs divers, et les produits de santé, les jouets pour les enfants, etc. Ainsi elle supportera les mêmes coûts et on réduira les distorsions de concurrence. De plus cela contribuera à protéger la planète ainsi que la santé des consommateurs. Si les produit ne respectent les normes applicables en France, ou s'il n'est pas possible de le vérifier, leur importation doit être interdite en France, et donc en Europe en l'absence de contrôle à l'intérieur de l'Union Européenne. Si malgré tout, ils sont déjà importés en application de traité laxiste (CETA par exemple, à ma connaissance), la France doit mettre en place des taxes à l'importation égales au surcoût subi par les entreprises qui, en France, respectent ces normes.       << ___ SUGGESTION 	IMPOSER AUX IMPORTATIONS LE RESPECT DE L'ENSEMBLE DES NORMES APPLICABLES EN FRANCE POUR LEUR FABRICATION OU LEUR MISE SUR LE MARCHE, DANS LES FUTURS TRAITES COMMERCIAUX  ET RENÉGOCIER LES ANCIENS TRAITES NON CONFORMES SUR CE POINT.    ______>>>    ______________________________________________________________________________________________________________________  SUPPRIMER LES DISTORSIONS DUES A UN IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ANORMALEMENT BAS DANS LES PARADIS FISCAUX Les paradis fiscaux, y compris européens (Irlande, Pays Bas, Jersey…), ne sont prospères que parce qu'ils détournent vers leurs territoires des activités et des flux financiers au détriment d'autres pays. Ils déstabilisent économiquement et politiques les autres pays en attirant artificiellement des entreprises par des impôts anormalement bas.  Ces pratiques sont SCÉLÉRATES quand : •	en dehors des avantages fiscaux, AUCUN VÉRITABLE INTÉRÊT ÉCONOMIQUE (ressources minières, énergétiques, agricoles, etc. et marché local absorbant les productions et services implantés) NE JUSTIFIE DE L'IMPLANTATION D'ENTREPRISE DANS LES PARADIS FISCAUX ; ; •	les taux d'impôts sont tellement bas qu'ils NE SONT PAS GÉNÉRALISABLES  sur l'ensemble de la planète car l'avantage relatif des paradis fiscaux disparaîtrait et la répartition géographique des implantations d'entreprises ne serait plus faussée. Cela conduirait les États à la faillite  : ils ne pourraient alors plus financer  les services publics indispensables (police, justice, enseignement, armée, santé, protection sociale, solidarité; etc. …).  Les grandes entreprises augmenteraient leur pouvoir vis-à-vis des États et dirigeraient le monde jusqu'à des révoltes violentes des populations appauvries et maltraitées. Et les entreprises finiraient par tout perdre aussi.         <<   SUGGESTION 	INSTITUER DES TAXES A L'IMPORTATION SUR LES PRODUITS OU SERVICES PROVENANT DES PARADIS FISCAUX, COMPENSANT LA DISTORSION DE CONCURRENCE DONT BÉNÉFICIENT LES ENTREPRISES IMPLANTÉES DANS CES PAYS SUR CELLES QUI SONT INSTALLÉES EN FRANCE    >>.