Une fiscalité des successions plus juste

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Au moment de la déclaration annuelle de l'impôt sur les revenus, donner aux citoyens une information détaillée et chiffrée relative à l'utilisation de chaque impôt.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — 1/ Revoir l'imposition des successions pour plus de justice (Cf. ci-dessous dernier point) 2/ Pour les impôts sur les revenus (salaires, revenus de placement, revenus des professionnels indépendants) faire payer tout le monde (plus ou moins selon ses flux annuels de revenus et également selon son patrimoine) 3/Réduire au maximum les niches fiscales
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — La TVA, injuste par définition car elle ne tient pas compte des ressources de chacun. Il faut la réduire pour les produits de 1ère nécessité (alimentation, carburant,...)
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Allocations chômage et allocations familiales quand les revenus (salaires, revenus des placements ou des actifs immobiliers)sont importants.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — néant
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Pas de domaine. Il y a assez d'impôts.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Ma proposition :  Mettre en place une fiscalité des successions nettement progressive de façon à ce qu’elle soit sensiblement plus forte sur les successions de montant élevé et plus réduite sur les autres.  Depuis les années 1970, les travaux d’économistes nous apprennent que le patrimoine des français a plus que doublé. Ce constat est très général et, quand on va plus loin dans l’analyse statistique, ce n’est pas, de fait, une bonne nouvelle, dans la mesure où les richesses sont très inégalement réparties entre les Français : près de la moitié des individus n’ont rien ou presque, alors que les 10 % les plus riches détiennent à eux seuls plus de la moitié des richesses privées et les 1% les plus riches près d’un quart. Qui plus est, ces différences ne tiennent pas tant à l’épargne qu’à l’héritage.  Autrement dit, si certains sont plus riches que d’autres, ce n’est pas en raison de leur mérite ou de l’effort qu’ils fournissent, mais de plus en plus parce qu’ils sont « bien nés ».   Mérite et démocratie sont étroitement liés. Les inégalités minent la cohésion de la société, surtout lorsqu’elles ne sont pas méritées (ou perçues comme telles). Il en découle qu’il est très problématique d’exiger de la part des citoyens une adhésion sincère à des institutions démocratiques si la naissance détermine fortement les destins individuels.  Dans le temps (1965-2016), on observe même un recul de la fiscalité successorale en France.  Or, il est tout à fait possible de modifier la situation actuelle, particulièrement injuste. Tout dépend de la volonté et la motivation de faire bouger les choses : les résultats des travaux d’économistes, notamment de Thomas Piketty, mettent en évidence que les niveaux actuels de patrimoine ne sont pas une fatalité mais la conséquence d’événements politiques et économiques sur lesquels nous avons prise.  C’est pourquoi je propose de moderniser la fiscalité des successions en la rendant 1/ plus transparente, mais aussi 2/ plus juste, afin de redonner plus de poids au mérite dans la formation des inégalités.  1/ Plus transparente : Il est urgent de mettre à plat la manière dont sont comptabilisées les héritages et donations reçus par un individu. Actuellement, les transmissions sont taxées sur chaque part reçue, sans vision d’ensemble, c’est-à-dire sans prendre en compte l’ensemble des autres donations et héritages reçus par l’individu. Il faut viser à prendre en compte un système qui prendrait en compte l’ensemble du patrimoine hérité au cours d’une vie, quelle que soit sa forme (héritage ou donation), ou quel que soit son donateur (parents, grands-parents), ce qui permettrait d’améliorer sensiblement la progressivité du système d’imposition.  Autre avantage, ce système permettrait de garantir le principe fondamental « à héritage égal, impôt égal », qui n’est pas respecté aujourd’hui : le nombre de donateurs et des montages plus ou moins élaborés (donations multiples, actifs exonérés) peuvent faire varier fortement le niveau d’imposition, voire imposer davantage des montants faibles par rapport à des transmissions de montants plus élevés.  Enfin, un tel système rénové permettrait de ne plus faire dépendre le taux d’imposition de l’héritier de la situation matrimoniale de ses parents.   2/ Plus juste : Un autre économiste, Nicolas Frémeaux, souligne que le retour de l’héritage n’est pas compensé par une moindre emprise des parents sur les destins de leurs enfants. Au contraire, si la reproduction sociale a sensiblement diminué pour les générations nées dans les années 1940 et 1950, notamment en raison de la massification scolaire, il note un renforcement des liens entre générations pour les cohortes suivantes. Ce retour de l’héritage s’inscrit donc dans un recul général de la place du mérite dans les destins individuels. Même si les inégalités sont moins fortes aujourd’hui qu’au XIXème siècle, on observe clairement un net recul du caractère méritocratique de la société française : si l’on ne transmet plus son patrimoine aujourd’hui comme il y a un siècle, la distribution des héritages reste bel et bien inégalitaire, malgré l’apparition d’une classe moyenne d’héritiers dans la seconde moitié du XXème siècle.  Les revenus du travail ne suffisent pas pour atteindre les strates les plus élevées de la hiérarchie des patrimoines. Il faut donc augmenter la progressivité de l’impôt successoral, et pour cela, je propose, sur les traces de l’économiste Anthony Atkinson, de revoir les barèmes en diminuant les taux d’imposition portant sur les transmissions de faible valeur et en augmentant ceux portant sur les transmissions les plus élevées, comme le recommandent également Thomas Piketty et Emmanuel Saez.  En guise de conclusion : Même si l’imposition successorale est largement impopulaire et même si l’individualisme va croissant dans notre société actuelle, individualisme qui conforte la priorité accordée à la famille nucléaire dans les barèmes successoraux au détriment d’un souci profond et plus transversal ,de justice sociale, il est temps et nécessaire d’ouvrir le débat- sur l’héritage et plus généralement sur le patrimoine aujourd’hui.  Pourquoi se focaliser sur la répartition des revenus dans la société française pas toujours liée – loin s’en faut -  à la répartition des mérites individuels, et occulter en même temps les nécessaires mesures de justice sociale à prendre en matière de fiscalité appliquée aux stocks, c’est-à-dire aux patrimoines à travers les successions ?