Progressivité et basculement du financement de la Sécurité sociale vers l'impôt : Justice et Efficience

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Le terme "Impôts" est déjà sujet à caution dans l'intitulé: s'agit il seulement des contributions directes des citoyens au budget de l'Etat (IR/TVA/TICPE), des différentes ressources plus larges (Redevance audiovisuelle, taxes parapubliques, taxes "soda" ou de santé comme cigarette/alcool...) ou plus généralement de toutes les formes de contributions au budget de l'Etat mais aussi des collectivités et surtout de la Secu (cotisations sociales, impôts locaux ect..). Pour moi il s'agit des prélèvements au sens large c'est à dire la dernière catégorie (ce qui est définit comme les prélèvements obligatoires dans le PLF). x Ainsi je pense que les citoyens ne sont pas vraiment au courant des différentes catégories d’impôts existantes, ni du poids relatif de chacun (par exemple le fait que la TVA représente 46.6% des recettes fiscales de l’État et 12% des prélèvements obligatoires, source RESF annexé au PLF 2019), ni de leurs destinations et ni finalement des contributeurs réels (ménages? entreprises? riches? classe moyenne?). De plus on parle à mon avis souvent de L'IR de manière disproportionnée par rapport à son poids réel, ce qui peut également induire en erreur sur le caractère progressif de l’impôt en France (seul l'IR est réellement progressif alors qu'il représente seulement 25% des recettes fiscales de l’État et 6.6% des prélèvements obligatoires, ce qui relativise fortement le caractère progressif de l'impôt en France). x L'ouverture du site "a quoi servent mes impôts" est louable mais ne présente pas à mon humble avis de manière clarifiée ce que recouvre le terme impôt employé. Dans le texte introductif on précise que l'IR n'est qu'une fraction des ressources, affecté uniquement à l’État par ailleurs. Mais ensuite on affecte cette fraction des ressources au total des dépenses de l'Etat si bien qu'on a l'impression que l'IR  (l'impôt prélevé dans la case à saisir sur le site) est le principal impôt qui finance les dépenses publiques! Ce qui est très loin d'être le cas comme expliqué au paragraphe ci dessus. Il faudrait donc améliorer le dispositif et présenter de manière CLAIRE et EXHAUSTIVE : x - Le montant des ressources pour chaque entité publique (Etat/APU/SECU ) et le détail des contributions par types d'impôts (IR/IS/TVA ect...) avec le poids relatif sur le total des PO et le degré de progressivité. Ainsi je pense que personne ou presque ne sait que les cotisations sociales sont plafonnées pour certaines (maladie) et que donc en terme RELATIF une personne à fort revenu cotise moins qu'un actif au revenu "moyen". - La destination par grands postes comme sur le site "a quoi servent vos impôts" en rajoutant la destination des dépenses de sécurité sociale (par branches et par population : immigrées, personnes âgées => En effet il faut pouvoir débattre en toute transparence des postes / destinataires des ressources pour pouvoir décider des politiques de dépenses et redistribution que la population souhaite voir appliquer. - Pour poursuivre sur le point "transparence" ci dessus, les citoyens devraient également connaitre le montant de recettes fiscales dont se prive l'Etat/la Sécu pour financer la politique économique : niches fiscales (ou dépenses fiscales) au sens large avec montant et destinataire (ménages/associations/entreprises). ces dernières ont été estimées à 100 milliards récemment (article le monde 11.02.19). x Ces informations pourraient pourraient être diffusées sur le site  "a quoi servent vos impôts" et un récapitulatif avec tous les points précédents pourraient être envoyé par mail à travers la mailing list de la DGFIP à tous les contributeurs. Il s'agit à mon avis d'un exercice essentiel de transparence non pas pour pointer du doigt telles catégories de destinataires ou telles "injustices" pour la répartition de l'impôt (chacun à sa propre vision de la justice sur ce sujet!) mais pour pouvoir choisir la politique fiscale/économique/sociale désirée de la manière la plus éclairée possible. x Ne pas oublier l'article 14 de la DDHC : " Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée."
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — La politique fiscale est aujourd'hui la prérogative la plus essentielle pour un gouvernement en matière d'action économique et sociale car la France évolue dans un cadre économique contrait au niveau monétaire (euro à parité fixe et banque centrale indépendante) et budgétaire (règles communes de l'UE) x Ainsi la question de la justice et de l'efficacité est primordiale pour d'une part assurer le consentement à l'impôt (cf. art 14 DDHC ci dessus) et d'autre part établir une politique économique qui permet la croissance et le développement. x On évoque souvent le poids de l’impôt en France qui serait élevé (en lien avec des dépenses publiques élevées également). Ici je pense qu'il est déjà pertinent de s'interroger à taux de PO équivalent soit 44% du PIB en 2019 (source PLF 2019) sur une autre répartition de l'impôt qui serait plus juste et plus efficace avant de savoir si il faut baisser ou augmenter ce montant (cf question 3 ci dessous). x L’impôt est ici entendu comme l’ensemble des contributions ou prélèvements obligatoires (donc cotisations sociales inclues). x Premièrement pour prendre mon cas personnel, j'ai calculé un taux de PO applicable à ma situation. J'ai 30 ans, célibataire, actif, diplômé et avec un revenu net de 2450 euros par mois. Mon taux de PO s'élève à 62%. En effet mon employeur verse un salaire de 5 000 euros par mois sur ma feuille de paie. Déductions faites des cotisations et de la CSG (et autres petites choses) on arrive à mon salaire net qui représente un taux de PO de 51%. Sur ce montant j'ai recalculé l'impact de la TVA, impôts locaux, IR, TICPE ect... et j'arrive donc à un total de 62% de PO, soit un montant supérieur de 18 points au taux moyen de 44%. Est ce juste que 2/3 tiers de mon revenu théorique soient prélevés alors que je travaille, que je suis en bonne santé et que donc je ne "profite" absolument pas des dépenses de santé et famille (et a fortiori du quotient familial puisque je n'ai pas d'enfant)? est ce efficace pour l'économie ? x Je pense que le fait que les actifs en emploi situés entre les déciles 2 à 8 contribuent relativement à leurs revenus à des taux supérieurs à 60% aux ressources publiques n'est ni efficace ni juste. En effet une personne à fort revenu compte tenu des déductions fiscales, plafonnement des cotisations sociales, et plus fort taux d'épargne (donc moindre impact de TVA et TICPE sur ses dépenses) aura un taux de PO bien inférieur ce qui n'est pas juste, tout comme une personne retraitée aujourd'hui dispose d'un niveau de vie moyen SUPÉRIEUR de 5% à un actif (rapport COR 2018) alors qu'elle dispose d'un patrimoine 15 fois supérieur à une personne de moins de 30 ans (selon l'UMR). De plus on sait que la croissance française est principalement tirée par les dépense de consommations, et par conséquent un plus fort taux d'épargne des ménages à fort revenus ou retraités permis par une imposition (relative) moins élevée est inefficace puisque cette argent ne sert pas à la consommation, donc à la croissance. x A impôts équivalents donc (44% du PIB) pour moi il serait plus efficace et juste de: -Basculer une partie de ces prélèvements sur les deux derniers déciles les plus élevés (en gros les "riches") et très spécifiquement sur le dernier centile avec la création de tranches d'IR supplémentaires (disons une à 50% et une à 75%, à Bercy de faire les calculs pour déterminer l'assiette). -Fusionner la CSG avec l'IR pour plus de progressivité et donc faire contribuer relativement les derniers déciles de manière plus importante. De la même manière, les retraités qui en ont les moyens (bien avant 2000 euros comme décidé après la crise des gilets jaunes) doivent se voir appliquer le même taux de CSG voir un taux supérieur car ils bénéficient des dépenses de maladie, il est donc légitime (pour moi) qu'ils contribuent plus. - Annuler le PFU car ce dernier entraîne une moindre imposition des revenus du capital par rapport au travail, ce qui est (pour moi) injuste. Il faudrait au contraire que le travail "paie" plus que la rente!  l'augmentation des impôts sur l'héritage (> 500 000 euros par exemple) et sur les revenus du capital non lié à l'économie réelle (plus values exceptionnellement élevées réalisées sur des marchés de "bulles" par exemple) doit être envisagée, ainsi que des taxes plus importantes sur le capital improductif (rente immobilière par exemple). - Engager une révolution qui a été commencée par ce gouvernement : le basculement des cotisations sociales salariées ET employeurs vers l'impôt. En effet il me parait totalement injuste et inefficace dans un environnement où la richesse est de moins en moins créée par la production du facteur travail mais par le facteur capital (robotisation) mais aussi immatériel (licences, franchises...) de faire peser la majeure partie du financement de la protection sociale par les seuls salariés et entreprises à fort taux d'employé! Ainsi les cotisations seraient transférées dans le nouvel impôt sur le revenu fusionné avec la CSG ce qui aura pour effet d'augmenter relativement la contribution des ménages à haut revenus (ils en ont les moyen), celle des inactifs notamment retraités (ils bénéficient de la majeure partie des dépenses sociales avec la retraite et la maladie) , et celle des revenus du capital. - Les entreprises qui auront donc vu leurs "charges sociales" disparaître devront contribuer à travers un nouvel impôt sur la valeur ajouté, par tranche, ce qui permettra plus de progressivité (les société "riches" contribueront donc relativement à leur création de richesse de manière plus importante) et de ne pas favoriser les sociétés sans employé comme c'est le cas actuellement! Il en effet aberrant qu'une société qui crée de la valeur ajoutée de manière immatérielle (rémunération de licence par exemple) et qui n'emploie pas de salarié ne contribue pas au financement de la protection sociale alors qu'une société qui recrute des salariés contribue plus!  - La TVA pourrait également être modulée selon le degré de "nécessité" des produits : taux faible sur les produits de base, et taux très élevés sur les produits de luxes (d'autant que par effet "veblen" une hausse des prix sur les produits de luxe n'aurait pas d'impact sur les ventes) x Ainsi à prélèvement équivalent (44% du PIB) les "perdants" seraient les ménages aux revenus élevés, les rentiers, les retraités et les entreprises sans ou avec peu de salariés et qui créent beaucoup de richesses "immatérielles". les gagnants seraient les actifs à revenus "moyens" et les entreprises qui emploient des salariés et qui créent des richesses de manière "matérielle" (production, services...).  Pour moi l'impôt ainsi réparti serait donc plus juste mais il serait aussi plus efficace pour l'économie en permettant d’augmenter le revenu disponible pour les catégories de populations qui injectent le plus de ses revenus en consommation (premier facteur de la croissance française) ainsi qu'en favorisant les entreprises qui ont beaucoup d'employés. x En conclusion dans un but de justice et d’efficience  l'impôt doit être progressif, avec une assiette large et favoriser la consommation et les revenus du travail.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Aujourd'hui le niveau d'impôt, élevé par rapport au reste de l'OCDE (46% en France contre 34% en moyenne, pour 2017, selon le rapport "statistiques des recettes publiques 2018" de l'OCDE) est en lien avec un système de protection sociale "socialisé" et qui représente 31% du PIB en 2018 (données OCDE). La moyenne de l'OCDE pour les dépenses sociales est de 20%. Ainsi le différentiel sur les PO entre la France et la moyenne de l'OCDE de 12 points s'explique quasi exclusivement par ces dépenses sociales supplémentaires. x Diminuer les impôts de manière importante signifie donc diminuer les prestations sociales fournies, ce qui doit être débattu plus largement dans le cadre d'un "nouveau contrat social", et la fin du système hybride bismarckien adopté à la fin du XIXe siècle et surtout à la suite du programme du CNR de 1945. x Pour un taux de prestations et de services publics équivalent, la solution n'est pas une baisse généralisée des impôts mais une nouvelle répartition de ces derniers comme développé dans le paragraphe précédent. Imposition des hauts revenus/Imposition du capital improductif, de la rente/Imposition de la création de richesse par les sociétés et non du salariat à travers les cotisations sociales/Impositions des retraités. La baisse des impôts sera donc concentrée sur les classes moyennes actives et les PME qui emploie beaucoup de salariés (par le transfert des cotisations sur une assiette d'impôt plus large notamment), et la TVA sur les biens de première nécessité.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; Augmenter les impôts; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — -plafonnement des retraites et des allocations chômage/autres prestations à un niveau "raisonnable" (disons au niveau du salaire net du 8e décile soit 2800 euros par mois).  x -prise en compte du PATRIMOINE dans l'attribution des prestations sociales et des retraites: un propriétaire n'a pas besoin d'un même niveau de transfert qu'un locataire. Evidemment si un retraités perçoit des revenus mobilier/capital sa pension doit être revue à la baisse.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — -Il faut avoir un débat sur la structure de dépenses de l'assurance maladie: Une grande part des dépenses se situe sur les personnes de +de 75 ans, sur les maladies chroniques et de longue durée, au détriment de la médecine "courante" et des urgences. Il faut déterminer quelles sont les populations/soins prioritaires, en toute transparence. Pour ma part le maintien en soins hospitaliers doit être conditionné également au niveau de revenu.  x -La formation professionnelle doit être gérée par les collectivités locales en lien avec les bassins d'emplois et les compétences recherchées sur place, pour une formation optimale des demandeurs d'emploi.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Le niveau d'impôts étant élevé et le niveau de protection sociale étant suffisant il faut réfléchir sur la répartition et les bénéficiaires plus que sur le niveau d'imposition. Si les impôts augmentent encore pour la classe productive, l'impact sur la croissance sera négatif (baisse de la consommation) et le sentiment d'injustice trop fort.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Aujourd'hui l'outil fiscal devient le levier principal d'action économique au main de l'Etat (souveraineté monétaire supra nationale et limitation budgétaire déterminé par les traités européens oblige). x Il devrait faire l'objet de débats, de délibérations et de transparence envers les citoyens, qui ont une méconnaissance des outils fiscaux, des bénéficiaires des prestations, de la répartition réelle de l'impôt. Le traitement journalistique et politique de la fiscalité étant bien souvent partial, incomplet, idéologique voire malhonnête n'aide pas. Ainsi le grand débat devrait aboutir à la remise à plat complète du CGI et à la refondation d'un système d'impôt plus équitable et efficace en accord avec les citoyens. x Ma dernière remarque en terme d'efficacité se situerait sur la déclaration de l'IR. Dans un article du Monde du 11/01/2019 il est fait état de 1280 cases à remplir compte tenu des innombrables niches fiscales. Sur ces 1280, seulement 172 ont été remplis par au moins 37 000 foyers (soit 1 sur mille)! On prend conscience avec cet exemple des gains d'efficacité et de simplicité qui pourraient être effectués en revenant sur ces niches secondaires sans affecter les bénéficiaires très peu concernés...