contribution Christian Viry

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Généralités Cette contribution a été établie à titre individuel, mais c’est le résultat d’une réflexion qui s’est nourrie d’une longue période d’écoute des personnes avec lesquelles j’ai travaillé durant ma période d’activité, de membres de ma famille, amis, membres d’associations, émissions de radio et télévisuelles, films, lecture de livres en abondance, écoute de la nature, et surtout grâce à ma chère femme qui m’a courageusement aidé à la mettre en forme. Je les remercie pour leur contribution. Je suis heureux que le débat lancé en ce début d’année me permette de m’exprimer sur les sujets qui émergent actuellement dans notre vie démocratique. Je considère cette opportunité comme une immense chance - peut-être la dernière – de promouvoir une vision plus apaisée de notre vie de citoyens français, et certainement de montrer au monde, sans aucune velléité suprématiste, que l’on peut, en tant que nation, avancer ensemble dans une voie humaniste plus affirmée, et en perspective avec les enjeux du monde de demain.  Je tenterai le mieux possible de relier les éléments sociétaux, économiques, et techniques, afin d’éclairer les propositions. Bien entendu, ce ne sont que des propositions, qui ne peuvent être considérées comme un diktat technocrate à valeur dogmatique de preuve : elles nécessitent d’être replacées et discutées dans une approche plus large, pour laquelle je ne suis pas qualifié. Je serai aussi transgressif, volontairement, sur les sujets dits tabous ou interprétés comme tels, ne m’interdisant pas de donner mon avis et de proposer des solutions - même si le Président de la République ne le demande pas dans sa lettre de cadrage -, et ce sans abandonner d’un millimètre ma liberté de penser, de l’exprimer, et de dire non quand je le pense. Ce ne sera pas toujours un « non » cartésien, car je reconnais l’erreur de Descartes sur ce sujet, qui ne relie la pensée qu’à la raison, en occultant l’émotion. A cet égard, la situation actuelle est assez certainement due, au moins pour ce qui provient de notre pays, à l’application trop stricte, et depuis trop longtemps, d’un tel principe, en ne donnant plus à notre système démocratique la possibilité d’exprimer l’émotion dans la construction de la pensée politique et économique de la France. J’essaierai donc de relier, dans toutes les propositions qui suivent, deux finalités : 1) de répondre aux questions posées le plus objectivement possible ; 2) de relier les deux composantes, émotion et raison, dont la pensée politique contemporaine doit se nourrir pour éclairer l’avenir. J’ajoute que ma contribution relève de la politique au sens grec de polis, la gestion de la cité, en tant que simple citoyen, et non en tant qu’adhérent à LaREM.  * * * * * * *  Remarques sur la situation actuelle Tout d’abord, il me semble nécessaire de rappeler ce qu’est un Etat : Un Etat est une institution suprême qui régit les relations entre des groupes d’hommes appartenant au même territoire. Les hommes qui le constituent lui reconnaissent : 1) le pouvoir d’action 2) le pouvoir de commander 3) le pouvoir de coercition.  L’impôt répond à ces trois pouvoirs. Il peut donc être opérationnellement conçu, vu et appliqué au regard de ces trois principes. Mais il apparaît vite que cette façon de faire est génératrice d’un certain nombre des maux que nous vivons de manière de plus en plus rude et violente, car elle met naturellement en opposition permanente (en période inter-électorale) une partie des gens contre les autres, via la structure mise en place par les élections (les pauvres contre les riches, les citoyens contre les étrangers, …). Le vice du système est donc introduit dans ses gènes. Un effet de bord est qu’il renforce très fortement la frustration, qui peut passer à la rébellion dans certaines circonstances, lors de l’apparition de certaines contraintes (cf. la situation actuelle : taxes sur les carburants, limitation de vitesse à 80 km/h, …) qui font émerger des épisodes contestataires hors élections (manifestations, « gilets jaunes ») des minorités plus ou moins importantes. Lorsque ces dernières constituent un groupe important, ce phénomène peut conduire à l’écroulement de l’Etat constitué démocratiquement. On comprend aisément qu’une gestion du type « je te calme, tu rentres dans le rang » n’est pas la bonne solution, même si elle règle l’aspect potentiellement insurrectionnel du problème, et qu’il faut retrouver une dynamique différente, avec les outils existants ou à créer. L’émergence du mouvement actuel de contestation en France Au niveau mondial, des annonces comme celle, récente, selon laquelle 26 milliardaires possèdent autant de richesses que 40% des plus pauvres, soit 3,4 milliards d’humains, déclenchent nécessairement une contestation, quand des facteurs marquants s’additionnent. Comme l’a fort justement fait remarquer une élue américaine démocrate, les ruptures aux tendances se font toujours par des chocs et des changements de politique forts et brutaux : Abraham Lincoln avec l’esclavagisme, Roosevelt avec le new deal, Reagan avec le néo-libéralisme. C’est pour cette raison qu’il faut anticiper, et la situation actuelle nous l’impose ; et pour paraphraser ce qu’a dit en substance notre Président, qui en a apparemment pris conscience, « le capitalisme de demain ne pourra plus être celui d’aujourd’hui ». Sur les institutions : J’emploierai pour ce sujet une méthode inclusive : définir un collège non délibératif à force de proposition au sens légal, constitué en fonction des sujets à traiter, de : 100 à 500 citoyens tirés au sort ; Des représentants des corps intermédiaires (hors CESE) ; Les représentants désignés par le CESE ; Sous le contrôle de régulateurs indépendants pour l’organisation et la promulgation des résultats.  L’Etat, de par les pouvoirs législatif et exécutif qui lui ont confiés légitimement, continuerait son travail de construction en rapport avec le mandat que lui ont donné les Français. Le travail de l’Etat consiste à appliquer le programme proposé, qui a été accepté par un nombre suffisant et nécessaire de citoyens, mais même dans ce cadre, la méthode proposée ci-dessus appliquée à un projet donné ne fait pas forcément disparaître les éventuelles oppositions structurelles sur ce sujet. Les résultats du consensus sur l’intérêt commun d’un tel projet, qui émaneraient de cette assemblée temporaire, donnerait en temps réel au Pouvoir les moyens  de fonder sa décision exécutive ou législative sur des réalités représentatives de l’intérêt commun du plus grand nombre. Ensuite, reviendrait à la charge et responsabilité du Pouvoir de décider, soit de mettre en place les propositions faites par ce collège, soit de recourir à un référendum pour s’assurer de l’adhésion de la population à ce projet. C’est un risque politique à assumer en fonction de l’importance du sujet. D’aucuns rétorqueront que le référendum ne permet pas de répondre à une question compliquée d’une manière binaire (oui/non), et que les citoyens n’ont pas la capacité de trancher autrement que de manière dogmatique. Je ne le pense vraiment pas. Il est impensable de poursuivre notre marche en avant aujourd’hui sans accepter ce temps plus long que celui du système actuel, qui, on le voit, nous conduit dans une impasse, dont l’alternative consiste soit à reculer, soit à  être définitivement acculé par les extrêmes : brisons le mur, et pavons la route qui se présente à nous. Le système démocratique que nos devons reconstruire doit être efficace au sens spinozien, ni parfait, ni meilleur, mais efficace, ce qui conduit logiquement, lorsqu’on constate qu’il ne l’est plus, à le rendre de nouveau efficace, et à vérifier régulièrement qu’il l’est encore au regard des évolutions de la société pour lequel il s’applique. Ne serait-ce pas le besoin aujourd’hui ?  Les constats sur le patrimoine  1) De la concentration de richesses en France En matière de revenus : 10% des citoyens captent 32,6% du revenu national avant impôt. 1% des citoyens captent 10,8% du revenu national avant impôt. A 2 ou 3% près, ce pourcentage reste stable depuis 2014. Le PIB en 2018 est de 2 250 Mds d’euros. Après impôt, le ratio de redistribution est de 1 à 4 entre les revenus les plus hauts et les revenus les plus bas. On constate donc qu’en matière de revenus, la redistribution fonctionne, même si cela mérite d’être affiné et confirmé. En matière de patrimoine : En 2016, 10% des citoyens possèdent 50% des richesses, et 1% possède 24%. En d’autres termes, 38 milliardaires possèdent autant que les 40% des citoyens les moins riches, ce qui représente 245 Mds d’euros. L’évolution au cours des 40 dernières années est la suivante :  En 1980, 1% des citoyens les plus riches possédaient 17% des richesses ; En 2000, 1% possédait 30% ; En 2007, 23%, en 2012 : 22%, et, depuis 2014, 24%. On constate une nette hausse de la concentration des richesses jusqu’en 2000, point culminant, puis une légère décrue régulière jusqu’en 2012. Ce que l’on peut déduire de ces faits et de leur tendance est que l’arrivée du néo-libéralisme dans l’économie mondiale a provoqué, avec 10 ans de retard, une tendance à la concentration importante de la richesse, qui a commencé à être compensée en partie par les politiques fiscales de redistribution menées par les différents gouvernements, sans jamais revenir au niveau de 1980, sachant que ce niveau avait mis 80 ans, depuis 1900,  à passer de 55% à 17% ; cela, souvent, assorti d’une politique d’endettement pour accompagner l’inversion de tendance.   Réflexions et propositions sur l’impôt   De l’impôt en tant qu’outil de notre système de fonctionnement démocratique L’impôt a deux fonctions principales, que l’on peut décliner comme suit : IMPOT  Impact politique Echelle d’impacts Justice  sociale  Positif     +++                  ++                     + Neutre       -                    - -                  - - - Négatif Principe redistributif Principe d’égalité Principe de légalité Principe d’annualité Principe de nécessité Principe de consentement   Préliminaires sur la stratégie fiscale et l’ISF : Examinons la sensibilité à l’impôt ISF en fonction des différents types de fortunes : A mon sens, il existe des fortunes à but patrimonial transmissible, dont les détenteurs sont très sensibles à l’effet confiscatoire de l’ISF, et qui s’exilent vers des pays dont la fiscalité est conforme à leurs souhaits. Dans ce cas, il est relativement aisé d’atténuer l’impact de cet impôt en donnant un avoir fiscal incitatif de 25 à 50% à valoir sur les successions, afin de compenser, à terme, l’impact de l’effet confiscatoire. La deuxième catégorie, celle des fortunes basées sur le principe de la rente différentielle (la rente augmente en fonction de la valeur, sans que le détenteur ait rien à faire), qui, elle, est insensible à une taxation quelle qu’elle soit, du moment qu’elle atteint les objectifs fixés. D’autres éléments sont à considérer :  1) la balance des flux entre les capitaux sortants investis ou cantonnés en dehors du territoire et ceux qui y entrent est positive (+46 Mds€ en 2017), et ce depuis longtemps (excepté à la suite de la crise de 2008, qui a touché tout le monde, et où la moyenne sur 6 ans du flux positif a été de +20 Mds€) ; 2) On peut aussi considérer que le fort taux d’imposition des sociétés (IS) à 35% n’a pas eu d’influence notable, puisque l’espérance de rente (autour de 8%) a été atteinte, malgré un taux resté élevé de prélèvement sur les dividendes. Toutefois, la conséquence en a probablement été d’impacter notablement l’investissement productif pour les sociétés concernées. 3) Un élément important pour la compréhension est le taux de convergence des espérances de taux, qui, pour une grande partie des pays de l’OCDE, converge vers 5%. En baissant progressivement et en s’harmonisant, on peut donc s’attendre à ce que le ratio d’investissement étranger voie son flux évoluer défavorablement au profit des pays qui pratiqueront un taux d’IS plus favorable, permettant d’atteindre les 5% plus facilement.   On voit que ISF ou pas ISF, cela ne change rien globalement, ou n’est pas facilement vérifiable intrinsèquement. Voilà pourquoi la stratégie fiscale que je propose tient compte de cette tendance : on baisse significativement l’IS de 35% à 20 ou 25% de suite, en essayant d’être différentiateurs avec les flux sortants de l’UE plus taxés (par exemple : 20 à 25% intra UE, vs 25 à 30% hors UE).   Une pondération essentielle est à faire pour redonner du « baume au cœur » aux TPE/PME, avec un taux encore plus bas (entre 10 et 15%), afin de stimuler l’investissement productif à terme, et de créer de la valeur actionnariale et de la richesse ancrée dans le pays. La taxe différenciée (0,8 à 1,2%) sur le chiffre d’affaires compenserait très largement la baisse de l’IS, et permettrait de pénaliser les secteurs non productifs (banques, sociétés financières, GAFA) et destructeurs de richesse productive. On montrerait ainsi aux pays européens qui ne jouent pas le jeu de l’harmonisation fiscale en respect de notre union monétaire qu’ils pourraient voir très vite le vent tourner, et ainsi, nous pourrions mener une lutte coordonnée contre les paradis fiscaux extérieurs et intérieurs à l’UE ; et, en quelque sorte, siffler la fin de la partie sur ce sujet en Europe. Maintenant, les propositions : Concernant l’ancien ISF : Les récents propos du Président de la République selon lesquels « ce n’est pas parce qu’il y a eu l’ISF que l’on a créé des emplois » (Extrait du meeting du 17 janvier 2019 dans le Lot) sont à la fois justes et faux, selon la catégorie d’impact considérée : Sur l’impact économique, cela peut être vrai ou faux, car cet impôt (5 Mds d’euros en 2016) n’ayant pas été fléché, son montant a été noyé dans le budget général, et a sûrement donné les moyens financiers permettant la mise en œuvre du CICE, donc l’efficacité intrinsèque de l’ISF est invérifiable.  En revanche, sur l’aspect justice sociale, on voit bien que l’ISF avait un effet positif, puisque sa suppression apparaît comme révélatrice d’une injustice sociale (par ailleurs largement compensée, mais cette compensation est rendue invisible par la montée de ce sentiment).  L’ISF a donc été majoritairement vécu comme un facteur de justice sociale, en raison de la volonté politique qui en avait fait un totem de la lutte contre « la finance », et accessoirement, contre les « considérés comme riches », la composante économique ayant été occultée, en admettant même qu’elle ait été pensée, ce dont je doute.  Pratiquer une politique fiscale nécessite, si on veut en assurer la solidité structurelle et temporelle, une approche incluant obligatoirement une évaluation préliminaire des impacts probables dans chacune des deux catégories :  Par exemple, si on décide de mettre en place un impôt X, il est impératif de mesurer ses impacts prévisionnels en termes de justice sociale et d’efficacité économique. Cela permettra d’anticiper, par l’explication, simplifiée ou complète, les réactions des citoyens, et d’assurer la construction indispensable d’une confiance active des citoyens.  Si, dans l’exemple ci-dessus, on constate un impact économique très positif et un impact négatif en termes de justice sociale, c’est un choix du politique, et donc du corps représentatif de la nation, qu’il doit assumer en fonction de son programme.  En conclusion à ce préliminaire, je pense qu’il ne faut pas renoncer à rétablir un impôt du type ISF, à condition qu’il ait pour objectif de rétablir un équilibre entre les deux aspects, justice sociale et efficacité économique. Les développements ci-après sur, notamment, la création d’une banque publique d’investissement, sont à connecter à ce sujet.  1) De l’impôt IDRR nouveau (humour !), ou « Impôt de Déconcentration et Régulation de la Richesse »  Objectifs : Justice sociale  Rétablir une confiance dans l’aptitude de l’impôt à recréer un bon équilibre social, permettant aussi aux contribuables de consentir au paiement des autres impôts ; Déconcentrer et réguler les richesses accumulées et/ou en cours d’accumulation.  Impacts économiques Développer les territoires en créant des emplois générateurs de prospérité, et des emplois ;   Créer de l’activité stabilisatrice et respectueuse de l’environnement ; Créer une activité adhérant au principe de création de richesse raisonnée (profit redistributif de 0 à 4%) ; Soutenir le maillage le plus fin en matière d’accompagnement de l’innovation, par la mise à disposition de moyens de financement efficaces ; Accompagner, en créant de l’activité, les transitions obligatoires à caractère réglementaire (ex. : directive européenne sur la pêche).  Prélèvements L’objectif de prélèvement est de l’ordre de 5 Mds d’euros (au niveau de 2016) sur la part de population des 1% les plus riches, soit environ 325 000 personnes fiscales ayant un patrimoine de 1,2 à 1,3 M€, avec une progressivité à construire finement.   Afin de fixer les fortunes sur le territoire, un effet stabilisateur important devra être introduit, tel, par exemple, qu’un avoir fiscal de 20 à 50% valorisé au moment des successions. L’impôt sur le revenu (IR) : Pour les individus : une réévaluation du nombre de tranches est nécessaire pour les mettre en correspondance avec la réalité sociologique du pays. Une dizaine de tranches pourrait introduire une progressivité fine (à évaluer avec des spécialistes de l'économie et des sociologues), qui répondrait mieux au principe d'égalité, qui n'est plus binaire dans notre société actuelle.  Je dis donc que le maintien en 4 tranches ne peut pas être une réponse adaptée à une complexité sociologique accrue. Le taux de plafonnement maximum, lui aussi, doit être revu sur deux critères : impact sur la concentration de la richesse (facteur technique économique) ; impact sur le consentement et la perception confiscatoire. Et à ce titre, un plan de baisse ciblée sur 5 ans dans les tranches moyennes et hautes serait un bon signe de rééquilibrage. Il est clair que l’impôt sur le revenu tel qu’il est aujourd’hui ressenti par la population de catégorie 31 (40% des citoyens) – et aussi par la catégorie « des premiers de cordée et du ruissellement » de notre Président de la République – est perçu par les susnommés comme flatteur, mais pose immédiatement la question du consentement à l’impôt pour la redistribution du ruissellement ; et pour les destinataires de cette redistribution, c’est un déclassement sociétal perçu comme un assistanat économique, assorti d’un sentiment d’inutilité sociale. Bref, une maladresse de quelqu’un bien intentionné, et surement sincère, qui finit par être mal compris, d’autant que les opposants politiques appuient démagogiquement sur le sujet. Il serait peut-être judicieux de mettre en œuvre une baisse de 3,5% progressive, allant jusqu’à 5 à 6% sur 5 ans (soit 0,5% de plus par an) en créant une tranche supplémentaire à 46,5%. Le financement de cette baisse pourrait être prix par moitié sur la vente d’actifs, ou sur l’excédent de la taxe sur le chiffre d’affaires des sociétés.  L’impôt sur les sociétés ou autres entités similaires (IS) : Cet impôt (58 Mds€ en 2019), sous sa forme actuelle, ne semble plus adapté, car beaucoup trop lié aux aléas des pratiques des entreprises.  Exemples :   volonté de créer de la richesse à terme par augmentation de la valorisation (absence de dividendes) ou de fausses valeurs par le rachat d’actions, survalorisation du salaire des dirigeants possédants, évasion des résultats par des moyens légaux aux niveaux national, européen et mondial, difficile à réguler ; en conséquence, la difficulté, voire l’impossibilité pour la puissance publique de recouvrer les impôts, même au prix d’efforts politiques et techniques louables (ISF et ruissellement). Je suggère d’abaisser son taux pour les sociétés du CAC-40 et SBF-120 de 33% à 20% pour les résidants ou non résidants sur le territoire s’ils prouvent que leurs dividendes restent en France, et seulement à 25% s’ils ne veulent pas le prouver. Pour les PME/TPE, je propose d’abaisser ce taux à 10%. L’intégralité de la baisse serait compensée par la taxe fixe sur le chiffre d’affaires décrite ci-dessous. Je suggère en outre la création d'une taxe fixe (prélèvement forfaitaire mensuel) en % du chiffre d'affaires réalisé chaque mois (ou trimestre pour les plus petites structures) et modulable en fonction des situations des sociétés. Les facteurs de pondération peuvent être de plusieurs ordres, combinés ou non : ancienneté, secteur, utilité environnementale,  développement social et économique, en évaluant les facteurs d'utilité citoyenne et environnementale de l'entreprise,  une pondération en fonction du soutien à l'équilibre de la balance commerciale import-export hors CE pourrait être envisagée, pour favoriser l'export et, a contrario, limiter l'import hors CE (y compris celui transitant par un ou plusieurs autres pays CE) ; Enfin, mettre en place un taux spécifique pour tout le secteur bancaire et financier (156 Mds€ de PNB corrigés pour 328 000 employés) qui n'est pas contributif directement à la création de richesse hors la richesse patrimoniale mobilière et immobilière, et génératrice de pressions sur le système économique.  Je rappelle qu'au mieux ce secteur est facilitateur du développement par sa politique de prêt, ou spéculatif dans la majorité des cas, contribuant très largement à la concentration de la richesse, dont il ne serait pas indécent de réduire l'impact par le biais d'une taxe comprise entre 2 et 3%. Pour mémoire, les banques française on un taux de ROE (Return On Equity) proche de 6,5% en moyenne, c’est-à-dire très supérieur à ceux de pays comme l'Allemagne (4,3%) et le Royaume Uni (2,9%). Le pilotage annoncé du taux (ajustement conjoncturel annuel) serait nécessaire, en laissant aux entreprises la possibilité de changer le taux initialement demandé, tous les deux ans, en prouvant in fine la validité de la demande (introduction de flexibilité, et réversibilité si erreur). Une méthode plus régulatrice des effets de bord pourrait être envisagée, en appliquant à chaque catégorie une progressivité de 0,45 la première année, 0,50 la deuxième année, etc…, associée à une décrue progressive de l’IS. Cette méthode de progressivité et décroissance associées de l’IS et de la taxation sur le chiffre d’affaires permettrait d’effectuer une transition régulière, sans à-coups, en fixant l’objectif et en permettant la prise en compte de l’impact sur la productivité de la taxe sur le chiffre d’affaires. En revanche, le signal lancé sur l’IS libèrerait les énergies pour ceux qui jouent la carte dividende, mais cette stratégie n’a de sens que s’il on la lie avec le caractère de l’IDRR. D’aucuns (sans doute nombreux) diront que c’est une « usine à gaz » : je répondrai que si l’on cherche à résoudre des problèmes complexes fluctuants par des solutions simples et réductrices, on va dans la mauvaise direction, et que l’on ne résout rien. Les entreprises ont toujours des conseils pour les aider à intégrer ces démarches, les très petites pouvant être exclues du système.  Les niches fiscales : C’est un très vieux serpent de mer qu’il faut refonder sur des principes simples, en se posant la question de savoir si la niche fiscale considérée répond à un ou plusieurs des critères suivants :  Impact positif sur la société (création d'emplois, investissements) et sur l'individu qui reçoit le service (dépendance, service à la personne, logements sociaux, infrastructures...) ; ne contribue ou n'accentue pas la concentration patrimoniale financière ou immobilière, inacceptable, à terme, sur le principe de l'égalité ; augmente la valeur sociale collective ; favorise tout autre critère contribuant à détruire dans le temps l'égalité de l'effet de la rétrocession fiscale. On voit donc aisément, et sans polémique, qu'il faut revalider chaque niche fiscale, au risque de déplaire, et décider de les prolonger, de fixer une date de révision ou de fin, de les stopper, ou d'en créer des nouvelles. Tout système consécutif à un empilement de mesures incitatives doit être géré très finement et en permanence pour vérifier son efficacité (surtout quand ces mesures ont été prises par d'autres). Un avantage fiscal est comme un médicament, il a une cause et des effets, et aucun médecin ne prolongerait (ou ne devrait prolonger) un traitement s'il n'est plus nécessaire.  Il faut prendre garde qu’à la question de la complexité des situations ne peut être donnée une réponse simplificatrice rassurante (même si cela doit faire partie de l'objectif) ; tout système complexe a des comportements à la fois aléatoires et prévisibles, et par conséquent, la stratégie de la niche fiscale doit être considérée, dans son traitement, avec les outils d'ajustements et de contrôles adéquats et permanents. Une fois que le législateur a fait son travail démocratique, le travail ne s'arrête pas là, il commence !  Quels impôts faut-il à vos yeux baisser en priorité ? Un débat national ouvert est nécessaire (élus et citoyens), et, pour ma part, je le pense très souhaitable, car on aurait la légitimité pour l'appliquer dans un cadre stratégique, renforçant ainsi le consentement à l'impôt. En outre, cela dégagerait aussi un temps suffisant aux élus pour renforcer le travail sur d'autres sujets.  Il faudrait par ailleurs standardiser un rapport annuel public à plusieurs niveaux de compréhension, pour informer les citoyens des résultats et des tendances constatables du dispositif, et probablement remettre le sujet sur la table, à une fréquence à affiner (5ans, par exemple) pour des ajustements réguliers. Cela dit, ce sont des actions entrant normalement dans les attributions des élus représentatifs de la nation avec les corps constitués intermédiaires. En conclusion, j'ajouterai que la lutte contre la fraude fiscale à tous les niveaux sera plus facile, car le consentement aura été rétabli - ou en voie de l'être -, mais elle reste une nécessité à repenser dans les domaines du durcissement des sanctions, et de la publicité qui doit en être faite. Pour ma part, en tant que citoyen qui comprend bien les finalités de l'impôt (la contribution ci-dessus accrédite mon affirmation), je suis très sensible à ce sujet, qui, s’il est négligé, peut faire franchir rapidement le « Rubicon de la révolte ». J'ajouterai qu'il faut arrêter de croire ceux qui crient à la chasse aux sorcières sur ce sujet de la lutte contre la fraude fiscale, ils appartiennent majoritairement à la catégorie que ceux que cela arrange ! Le sujet de l'évasion fiscale a été traité partiellement par la taxation forfaitaire de tous les secteurs d'activité.   De la TVA Le principe du taux à 20,6% : Il s’applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n’est expressément prévu : ce qui signifie que les décisions d’ajustement ne sont envisagées que pour faire baisser un taux pour le faire passer dans une autre catégorie plus basse, ou pour le remonter d’une catégorie. Cette démarche est stabilisatrice pour la réduction des inégalités en termes de subvenir à ses besoins, et est donc un facteur positif pour cet impôt. Cependant, le fait que la réduction entame les recettes de l’Etat implique toujours une dynamique longue et conflictuelle. Cette situation pourrait être évitée en réintroduisant la dimension de classement des produits et services, en créant un 4e taux à 33% à appliquer aux produits consommés par les personnes les plus aisées de la société. Ainsi, sans tabou, on pourrait créer une dynamique équilibrée, où les parties seraient plus enclines à accepter le changement, en fonction de la politique économique et sociale. Produits dont il serait souhaitable de faire baisser le taux : Appareillages pour personnes handicapées : 	de 10 à 2,1% Abonnements à l’électricité <38KW/h : 	de 10 à 5,5%  Prestations de services liés aux gestes de la vie : 	de 10 à 5,5% Garde d’enfant :	de 10 à 5,5% Etc… Produits dont le taux pourrait être de 33% : Bijoux de luxe (perles, pierres précieuses, etc…)  Plaisance de luxe Véhicule de luxe et haut de gamme… Réfléchir à passer au taux réduit les produits et services relève d’une politique d’aide ou de soutien. Cette proposition est illustrée par le tableau en annexe. Prenons l’exemple des bijoux et produits de luxe. Il est certain que les personnes qui ont les moyens n’arrêteront pas d’en acheter ; tout au plus examineront-ils – éventuellement – la situation concurrentielle du produit, ou différeront-ils leur achat.  Il en est de même pour les bateaux, dont l’acquisition ne concerne que les hauts revenus. Idem pour les voitures haut de gamme, ou dont le prix dépasse 50 000 €. Il y aura par ailleurs peu d’impact sur l’industrie automobile française, car elle en fabrique peu. Une démarche équilibrée et progressive permettrait donc d’augmenter le pouvoir d’achat des couches basses, en faisant un effort de 2 à 4 Mds€ sur les recettes de l’Etat, dont l’impact serait pondéré par l’augmentation du taux sur les produits de luxe, et éventuellement par le fléchage de vente d’actifs en cours.    	 Proposition sur la TVA - Tableau récapitulatif  Population Revenus moyens annuels en € Décile Echelle des espoirs Echelle de la subsistance Taux de TVA Hauts revenus 56 230 10 Forts ++++ Acceptée +++ Taux nouveau Catégories aisées 33 320 9 +++ ++ à 33% Classes moyennes supérieures 27 650 8 ++ ++ Taux normal  24 290 7 Forts + + 20% Classes moyennes 21 690 6 Forts + Neutre Taux réduit  19 430 5 Forts + Dégradée - 10% 5,5% 2,1%  17 300 4 Neutres - -  Catégories modestes 15 060 3 Faibles - - -   12 550 2 Inexistants - - -  Catégories pauvres 8 380 1 Désespoir - - - -   Le taux de 33% s’adresse aux déciles 9 et 10 ; Le taux à 20% s’adresse à tout le monde, déciles 1 à 10 ; Les taux à 10%, 5,5% et 2,1% s’adressent aux déciles 1 à 5, et la sensibilité à ces taux est d’autant plus grande que l’on se rapproche des déciles 1 et 2.    Du CICE L’ancien CICE avant 2018 ayant pour but principal affiché de créer de l’emploi par la diminution des charges a été versé aux entreprises par avoir fiscal sur l’année N+1. Il a été vécu par les concernés de la façon suivante : Par l’Etat : comme une dette constatée d’avance dans ses comptes, ce qui ne manque pas de déclencher un double financement en flux de trésorerie, l’année où on décide de changer de système, ce qui sera le cas en 2019.  Par les entreprises : s’agissant de créances, l’argent versé au titre du CICE ancien a été très largement considéré comme un avoir fiscal que les entreprises n’ont pas – ou très peu – fait ruisseler vers la diminution du coût du travail et l’amélioration des salaires. J’ai été témoin de cet arrangement dans le fléchage de ces avoirs fiscaux pour un grand établissement public.  Dans la plupart des cas, cet avoir a été reçu et traité comptablement, ce qui a permis d’améliorer les dividendes, ou la trésorerie, ce qui explique un impact minime sur l’emploi (de l’ordre de 100 000 emplois créés).  Le nouveau CICE, lui, s’adresse directement au coût du travail et aux salaires, permettant la répartition entre coût du travail, charges patronales, charges salariales, et augmentation du pouvoir d’achat. Il améliore donc la productivité. Toutefois, on sait que toutes les branches n’ont pas les mêmes nécessités de coûts de production ; prenons deux exemples extrêmes, l’industrie du luxe et la société de services à la personne, ou encore l’agriculture : La première peut ajuster ses coûts de production (et donc la productivité) sur trois variables au moins :  La masse salariale, Les matières premières Les coûts de capital,  La qualité du produit… alors que les secondes ne peuvent le faire que sur la masse salariale. Il faudrait donc remodeler les 20 Mds€ du CICE nouveau, en modifiant la répartition, par exemple de la façon suivante : 10 Mds€         10 Mds€   Toutes les entreprises    Sur la base de 20 Mds€, 10 Mds€  serait répartis entre toutes les entreprises, La répartition du reste (10 Mds€) se ferait en fonction des nécessités des branches professionnelles, par négociation entre l’Etat, les syndicats, et les entreprises, par accords de branche et pour une durée initiale de 2 ans, afin de valider les impacts sur la productivité et le salaire. Si on envisageait d’augmenter la part consacrée dans le temps au soutien de l’économie, à raison de 3 à 4 Mds€ par an, il faudrait affecter cette somme uniquement à la part négociable, en augmentant ainsi l’effet de levier pour les filières les plus fragiles.   Des relations entre finance, capitalisme, et société Je fais un constat d’ordre général sur la situation en ce début de 21e siècle : La déraison de la finance l’emporte sur l’argument d’autorité du monde capitaliste créateur de richesses et de prospérité répartissable équitablement ; La finance spéculative libérée a renversé l’ancien monde capitaliste de production de richesses ; Les dogmes du néo-libéralisme ne font plus consensus dans  notre monde d’aujourd’hui, en particulier sur sa capacité à se réguler par le marché ; Nous sommes dans un monde de finance sauvage et de capitalisme contraint. Il  nous faut créer un nouveau « square deal », une nouvelle donne équitable, comme aux USA au début du 20e siècle, et passer de la situation actuelle à une situation du type « finance assagie », et à un capitalisme créateur de richesse raisonnée, équitablement répartissable.  Comment sortir du système actuel ? La voie politique suivie jusqu’à présent consiste à essayer d’intervenir sur la globalité du système en utilisant des outils connus et qui ont normalement prouvé leur efficacité : impôts, soutien à l’économie, etc… Cependant, on se confronte depuis 20 ans à une difficulté majeure (voire sans espoir) pour les rendre efficaces, car le rapport de force historique est de plus en plus favorable à la sphère financière, en faisant pression sur le capitalisme de catégorie 1 et, dans une moindre mesure, du capitalisme de catégorie 2 (voir schéma page 15).  En effet, la demande de rendement élevé déstabilise le fonctionnement des entreprises, forçant par là-même lesdits capitalismes à chercher des solutions dont les manifestations sont bien connues : Pression sur les variables d’ajustement : salaires, emplois ; Baisse de qualité des produits en substituant aux matières premières chères des produits de synthèse moins onéreux ; Optimisation fiscale ; Voire, pour certains, fraudes… Ce constat fait, on peut réagir de deux façons : Continuer à essayer de réguler le système globalement, ce qui correspond à la politique passée, et, dans une moindre mesure, l’actuelle (taxe sur les GAFA, lutte contre l’optimisation, …) en espérant être pleinement efficace, ce que, pour ma part, je ne crois pas, même si, en la matière, il ne faut pas baisser la garde ; Ou bien  Créer un nouveau rapport de force, avec les mêmes armes, mais en mettant en place une éthique labellisée, orientée société, et avec des critères apaisés de rendement correspondant au capitalisme de catégorie 2. Petite digression historique :   « Lorsqu'un gouvernement est dépendant des banquiers pour l'argent, ce sont ces derniers, et non les dirigeants du gouvernement qui contrôlent la situation, puisque la main qui donne est au-dessus de la main qui reçoit. L'argent n'a pas de patrie ; les financiers n'ont pas de patriotisme et n'ont pas de décence ; leur unique objectif est le gain (Napoléon Bonaparte en 1800). Transposons cette citation à notre époque : Lorsqu’une société est dépendante des financiers, ce sont ces derniers, et non les sociétés qui contrôlent la situation, puisque la main qui répartit les richesses est au-dessus de celle qui reçoit. L’argent n’a pas de patrie, les financiers et le capitalisme libéral n’ont pas de patriotisme et pas de décence ; leur unique objectif est le gain, et la répartition des richesses vers les acteurs du système, qui les servent.  C’est certes un peu cynique et caricatural, mais certainement réaliste, et révélateur du fonctionnement de notre société. Une autre situation à prendre en compte est l’état d’avancement du projet de séparation des banques en deux grandes entités d’activité : 1) Banque de dépôt et financement classique 2) Banque financière à caractère spéculatif et de placement  }   projet qui semble faire du surplace ! Je milite pour aller dans cette voie, pour réduire le caractère spéculatif contraignant court-termiste du système actuel, et pour donner de la latitude de gestion indispensable, dans une vision à long terme créatrice de valeurs économiques et sociales. Cette idée est plaidable au niveau de l’UE, car cela nous protégerait des crises systémiques venant du reste du monde.  Il serait temps que notre arbitre siffle la fin de la partie, pour en engager une autre, où les deux équipes seraient de forces comparables… puis convainc les autres arbitres, ce qui ne devrait pas être trop difficile avec nos voisins allemands.  Résumé de la stratégie : ECONOMIE FISCALITE  Création d’une banque publique (type BPI) à actionnariat citoyen et Etat, comportant un fonds souverain à impact de 20% sur le volume d’investissement annuel fait en France, i.e. 60 Mds€ pour  300 Mds€ annuel en totalité ;   Réduction du déficit à 0% en 5 ans en s’appuyant sur la vente d’actifs ciblés, et reconstitués sur 10 ans ou plus, via la banque d’investissement ;    Rémunérer l’épargne populaire de manière stimulante, et la diriger progressivement vers la banque publique.  Baisse de l’IR sur les tranches hautes avec plus de progressivité ;  Baisse significative de l’IS différenciée entre grandes entreprises / PME / TPE et filières ;  Création d’une taxe fixe généralisée  de 1%,  différenciée entre grandes entreprises / PME / TPE et filières ;  Création d’un impôt IDRR (Impôt pour la Déconcentration et Régulation de la richesse) et suppression de l’ISFI ;  Ajustement du CICE par filière pour le rendre plus stimulant ;  Etalement des baisses programmées en phase avec le plan d’investissement de la banque, et viser -5 points de prélèvement.     	 	   Vision systémique et des zones de contraintes entre les différents systèmes économiques et sociaux    Zone de complicité systémique   Zone de cohabitation systémique       Zone de contraintes fortes     Zone de contraintes fortes             Types d’adaptation possibles   Salaires  Qualité du produit  Nuisances environnementales  Délocalisation de la production  Souscripteurs futurs retraités        Zone  de  contraintes                                     Fonds Fonds de pension                                    ROE                                 4 à 15%   Société   capitaliste   de catégorie 1 (Voir tableau ci-après)             Epargnants / construction de patrimoines privés ou  Publics   Banques Assurances Institutions financières                                ROE                              2 à 8%       Vision sociale et économique de la société   Capacité à réaliser ses rêves Echelle des espoirs Echelle de la subsistance Popula--tion Forme d’économie Objectifs Conséquences Infinie  +++            ++        Infinis   Forts       +++   Dépassée +++                   ++                    + 1%  Catégorie 1 Capitalisme financier et  du rendement  Rendement maximum Valeur infinie et instantanée Maximisation de la richesse (sphère financière)  Concentration de la richesse dans l’instant et dans le temps (succession) +++  ++       +        Forts       +++                   ++                      +  Acceptée   +++                      ++                         + 40%  Catégorie 2 Capitalisme Entrepreneurial à finalité rendement ≤ 4%   Création de richesses par le travail en le récompensant d’une manière acceptable. Création d’un patrimoine raisonné  Et de subsistance, réalisable à la hauteur des espoirs ++ +  Faible - - - - - - Neutres     +++  Faibles         - - - - - -                    +++  Dégradée    -         - -       - - - 49%  Catégorie 3 Economie de la subsistance   Pourvoir aux besoins de subsistance en cours au moment de l’exécution.  Peu ou pas de création de patrimoine possible Et Faiblesse des perspectives  Inexistante Inexistants   - - - - - -                                          -         - -                    - - - 10%  Catégorie 4 Economie de la solidarité  Survivre.  Misère Et Exclusion  Désespoir  Définitif          Du pouvoir et de la sphère financière   Capacité du système démocratique à réguler et déconcentrer la richesse +                                                                                                                                                                  -                                                                                                                                               Sans objet Hors système Démocratie sociale-démocrate Démocratie libérale sociale Démocratie à tendance libérale modérée Démocratie à tendance  libérale affirmée, voire exacerbée Dictature   CHINE  ALLEMAGNE                    UK  USA   FRANCE  Extrême gauche Gauche Cen tre Droite    Evolution de la concentration de la richesse dans le temps en fonction du rendement espéré :  Taux Doublement Triplement Quadruplement Quintuplement 400 000 € 800 000 € 1 200 000 € 1 600 000 € 2 000 000 € 1,00% 71 ans >100 ans >100 ans >100 ans 2,00% 37 ans 57 ans 72 ans >100 ans 3,00% 24 ans 38 ans 48 ans 72 ans 4,00% 19 ans 30 ans 37 ans 42 ans 5,00% 15 ans 24 ans 32 ans 34 ans 6,00% 13 ans 20 ans 27 ans 29 ans 7,00% 11 ans 18 ans 24 ans 25 ans 8,00% 10 ans 15 ans 19 ans 22 ans 9,00% 9 ans 14 ans 19 ans 20 ans 10,00% 8 ans 13 ans 16 ans 18 ans 11,00% 8 ans 12 ans 14 ans 17 ans 12,00% 7 ans 11 ans 13 ans 15 ans 13,00% 7 ans 10 ans 12 ans 14 ans 14,00% 6 ans 9 ans 11 ans 13 ans 15,00  6 ans 9 ans 10 ans 13 ans Légende : Demande de rendement faible, associé à des risques faibles, et avec un effet de concentration de la richesse faible. Demande de rendement faible à moyen, associé à des risques moyens, et avec effet de concentration significatif au moment de la transmission de richesse. Demande de rendement élevé à très fort, associé à des risques élevés à très forts, et effet de concentration violents et déstabilisateurs de l’économie de production.  Ce tableau montre bien le phénomène non linéaire de l’impact du rendement sur la vitesse de concentration  de la richesse ; plus le rendement est élevé, plus on s’enrichit vite. On constate aujourd’hui que le système financier spéculatif entretient un rapport de force violent et très fort sur le système productif, et, par voie de conséquence, sur le système social, qui manifeste, en réaction avec des épisodes violents, comme ceux auxquels on assiste actuellement. On comprend aussi aisément que la cause profonde ne suit pas les éléments conjoncturels comme l’apparition de taxes ou la limitation de libertés individuelles (80 km/h), qui sont tout au plus des révélateurs / déclencheurs.  La stratégie proposée s’appuie sur les développements précédents, et sur la nécessité de proposer un modèle opérationnel non dogmatique. Autrement dit,  créer de la richesse profitable à la fois aux moyens de production et à la société qui la reçoit. Tout d’abord : 1) La création d’une banque d’investissement (type BPI) particulière et identifiée (public 51% / privé 49%, chaque actionnaire privé ne pouvant détenir plus de 5 000 € en actions), qui aura pour but d’investir dans les secteurs indiqués ci-dessous, en respectant une éthique capable de favoriser le capital de catégorie 2 à finalité de rendement inférieur ou égal à 4%.   2) Sources de fonds :  Catégorie Source Montant (en Mds€) Recettes IDRR 5 fixés par taux Dividendes Bénéfice annuel de la Banque de France 3 à 5 récurrents Abondements Souscription publique épargnants (rendement garanti 0,5% + inflation)  2 à 5 (1 à 2% des dépôts livret A) Réalisation d’actifs ou rente Vente actifs mobiliers de l’Etat 2 (en fonction des cours, et soumis à arbitrages) Total  11 à 17 Mds€  3) Fonds d’investissement souverain pouvant être abondé spécifiquement par des fonds associés privés, pour promouvoir les filières d’innovation sur le territoire : à doter de 3 à 4 Mds€ de fonds, à graduer en fonction de la demande du terrain (Voir schéma en annexe 1).  4) Des interfaces, existantes ou à créer, telles que : Chambres de commerce ; Entreprises / branches ; Territoires et leurs représentants (syndicats mixtes, sociétés d’économie mixte de développement, …) ; Entreprises existantes de taille moyenne et intermédiaire ; Infrastructures régionales à partage d’investissements privés / publics ; Secteur de la transition énergétique, production d’énergie. Ce système peut représenter 20% du total des investissements réalisés chaque année en France (260 Mds€ par an en moyenne), et aussi permettre, en collaborant avec les futurs investisseurs étrangers qui adhèreraient aux principes éthiques de la banque de financement, une part de 10 à 15 Mds€ sur les 50 Mds€ d’investissements annuels étrangers.    Schéma Banque d’investissement spécifique et indépendante des anciens systèmes actuels	  L’exemple qui suit est une illustration d’actualité de la filière de la pêche, et plus spécifiquement en zone Manche. Trois exemples de possibilité d’intervention du fonds et/ou de la banque  1. Contrainte : Directive européenne applicable aux pêcheurs sur les poissons rapportés dans leurs filets et invendables (Article dans La Manche Libre du 15 janvier 2019) :  Réaction des pêcheurs : « C’est scandaleux, on ne peut rien faire, c’est idiot… [et j’en passe…], ah, les technocrates de Bruxelles… !!! »  Solution  proposée : Aide à la mise en place d’une filière intégrée, dans laquelle les pêcheurs peuvent être partie prenante pour effectuer leur mutation professionnelle ou les adaptations nécessaires. Cela pourrait consister en la création d’un bassin d’aquaculture alimenté par les farines issues de poissons non commercialisables rapportés par les pêcheurs.  Donc : Fermes d’aquaculture à créer Usine de traitement à construire, qui pourrait être alimentée en complément par les résidus des filières agricoles (excédents de farines végétales ou animales) : double effet stabilisateur et de développement, et de revenus complémentaires. Il faut noter que ce genre de transition se déploie sur un temps long (5 à 15 ans), et nécessite des fonds stables en flux, à des coûts stables, et souvent  à taux peu élevés, mais importants dans le cas qui nous occupe : 30 à 50 M€ vers des filières diverses (pêche, industrie, innovation, agriculture, services, commerce, …).  On voit qu’avec une ingénierie locale adaptée et les financements ou la participation de la banque au fonds d’investissements publics en soutien à long terme, la solution est positive,  intégrante, et aboutit à une situation stabilisatrice, pérenne, créatrice d’emplois, et, à long terme, de richesses stables.  2. 2e exemple d’intervention de la Banque de financement publique : Comment assurer la mutation de la filière agricole en phase avec la société de demain (à savoir agriculture bio, protection de l’environnement, biodiversité, lutte contre le réchauffement climatique, rétribution du travail) ?  Utiliser la banque de financement pour structurer les projets et stimuler les initiatives de reconversion ; Accompagner capitalistiquement, avec des prêts à taux faibles durant toute la période de transformation et jusqu’à l’atteinte de l’équilibre de fonctionnement (rentabilité faisant vivre dignement l’agriculteur). Prenons l’exemple d’un projet de transition de l’agriculture traditionnelle vers le bio,  besoin : 300 000 € : Prêt sur 10 ans à taux 0 avec début de remboursement la 4e année ; Possibilité, à partir de la 4e année, de transformer le prêt à un taux lissé à 1,5% sur 10 ans, avec remboursement progressif ; Possibilité de le transformer en prêt hypothécaire à valoir sur la succession en créances fiscales sur les droits de mutation. Parallèlement, pour accompagner les besoins de main d’œuvre, création, par bassin de conversion, de sociétés de portage salarial (capitalisées avec la même banque), et bénéficiant des aides filières CICE majorées, afin de mettre à disposition des salariés, en fonction des pics d’activité des filières. Le fait d’être en structure de portage en CDI sécurise l’employé et peut permettre de stabiliser et de former des bassins d’emplois. Vous noterez au passage que cette démarche ne fait pas appel aux subventions (hors PAC de la CE, qui doit être un plus), respectant ainsi la demande plus que légitime des agriculteurs de vivre de leur travail, d’assurer l’avenir et la transmission, et de développer la richesse locale avec une vision intégrée de l’avenir commun.  3. 3e exemple d’intervention de la Banque de financement publique :   Nous voyons depuis trop longtemps la difficulté à valoriser le secteur de l’agriculture et à lui permettre de vivre, se développer, se transformer, malgré les efforts louables et permanents déployés par les gouvernements.  Le dernier exemple est la loi sur l’alimentation, qui constitue un pari audacieux et sérieux, mais dont on peut douter légitimement, au regard de l’expérience des rapports entre les filières et l’agriculture, ce qui n’a jamais été en faveur de ces derniers. Le monde capitaliste est ainsi fait qu’il y a toujours une variable d’ajustement, et, en l’occurrence ici, c’est le secteur agricole. Seule une solution globale de transformation permettant à ces filières de diversifier leurs revenus peut fonctionner durablement, car le rapport de force, réparti sur 2 ou 3 filières de revenus, est ainsi inversé. Je propose donc de construire, pour l’avenir, un modèle agricole reposant sur 3 piliers : 1er volet : la production agricole proprement dite (corps de métier) : extensive, bio, raisonnée, … 2e volet : la production décentralisée d’énergie en structure sécurisée (solaire, éolienne, hydraulique, biomasse) 3e volet : la production de biens respectueuse de l’environnement et de la biodiversité. Le choix serait laissé à chacun d’adhérer à cette stratégie de développement, mais une concertation structurée avec la filière pourrait déboucher facilement sur une adhésion des syndicats, et donc de la profession. 1er volet : je ne développerai pas ce volet, car il est déjà sur la table, largement étudié, et en phase de déploiement et de reconversion. 2e volet : nous sommes entrés dans une ère de transition de la production d’énergie, qui sera basée sur la multiplicité des sources de production, notamment en termes de volumes et de répartition des sources primaires (vent, eau, soleil, déchets et biomasse) permettant la production d’électricité. Je propose la mise en place de sociétés à implantation territoriale fine et adaptée (statut de type économie mixte ? à voir), qui soutiendrait le développement de cette stratégie.  L’objectif est de faciliter la montée en charge de la production dans les 10 à 20 ans à venir, en s’appuyant sur les opportunités proposées par les agriculteurs, en leur garantissant des revenus, de la sécurité financière pour les montages, de l’ingénierie pour la construction et la maintenance, et une organisation de commercialisation et de gestion de la production. Plus il y aura de possibilité de faire cette activité sans engager le potentiel travail du corps de métier, plus les agriculteurs s’y engageront vite, individuellement ou en groupement (GAEC, …)             Institutionnels                               Actionnariat                Services offerts     Individuel : 65 à 85% + Gestion flux actifs + Financements + Ingénierie construction et foncière + Maintenance + Montage des dossiers + Développement + Revenus – gestion  + Maîtrise d’œuvre et d’ouvrage délégués               Producteurs  Eolien Solaire Biomasse Hydraulique                                                   BPI                                             Financement                                              Société mixte                                         à participation                                                                                                                                                                                                                               Producteurs                                                                                         Revenu fixe mensuel ± égal                                                                                                  au montant des créances suivant les cas 							  Part variable (ajustée chaque année, et versée   mensuellement avec ajustement dernier versement) 							  Dividendes.     3e volet : je propose : de mettre en place un statut reconnu (labellisé) de contribution à la préservation de l’environnement et de la biodiversité, adossé à une charte d’intention non contraignante en termes d’objectifs. Cette charte devra lister un panel de tâches minimal à exécuter pour pouvoir en toucher les revenus. de rémunérer les exploitants sous forme de paiement mensuel adapté à la taille de l’exploitation et en fonction des particularités géographiques locales (montagne, bocage, plaine…). Ce montant de rémunération serait de 4 000 à 12 000 € par an par exploitation. Le montant total à flécher dans le budget de l’Etat serait de 2,5 à 3 Mds€ par an. Ce dispositif pourrait être abondé, à la décision des collectivités territoriales à tous les échelons (région, département, communauté de communes), en contractualisant spécifiquement avec chaque agriculteur, en fonction de ses objectifs environnementaux et de biodiversité, et apporter des revenus supplémentaires.  Conclusion : Ce dispositif intégré, à la fois multidirectionnel et vertical, serait apte à répondre à une transformation positive de toute la filière agricole, en phase avec les objectifs de la nation. Il aura aussi naturellement détendu les rapports entre les agriculteurs et l’industrie alimentaire et la grande distribution, réglant le problème en rééquilibrant définitivement le rapport de force en faveur des agriculteurs, en les rassurant sur l’avenir, et en reconnaissant de manière pérenne leur utilité collective.  De la dette Les faits : Une dette cumulée de 2 250 Mds€  Cumul des obligations (OAT) indexées zone euro (rendement : de 1,85 à 4,5%)  Année Dette en Mds€ 2020 26 2021 7 2022 22 2024 18 2027 24 2030 14 2032 14 2036 4 2040 14 2047 8 Soit ± 150  Mds€    Dette moyen et long terme = 93% La dette est principalement à moyen et long terme, soit 93%. L’encours de la dette négociable (hors OAT) est de 1 760 Mds€, avec une durée moyenne de 8 ans. L’encours de la dette court terme est de 7% (hors besoins de trésorerie).  Nous ne sommes donc pas dans une zone de fragilité pour la remontée des taux, d’autant que notre monnaie est l’euro.   Détenteurs de la dette : France : 45%, soit 1 012 Mds€ (Livrets bancaires, assurances-vie, et banque de France pour 200 Mds€ ; Hors France : 55%, soit 1 237 Mds€, dont :  Zone  % Soit, en Mds€ Zone euro 0,52x0,55 28,6 643 Reste Europe 0,085x0,55 4,7 105 Asie 0,127 x0,55 7,0 157 Amérique 0,09 x0,55 5,0 111 Reste du monde 0,001 x0,55 0,1 124 Total 1 237  Notre situation globale concernant la dette est sensible, mais, sauf erreur d’analyse de ma part, nous ne sommes pas particulièrement exposés dans l’immédiat, car protégés par l’euro et notre mix de dettes. La masse monétaire en circulation sur le marché (taux de refinancement de la dette négatif pour la France) est très importante, et ne laisse pas présager une remontée des taux à brève échéance.  On constate :  Une dette supplémentaire de 80 Mds€ chaque année, Des recettes brutes de l’Etat de 406 Mds€, et un total des prélèvements de la nation de 1 100 Mds€, Des actifs nets de l’Etat de 1 017 Mds€, répartis comme suit : Immobilisations corporelles (terrains, bâtiments, …) : 476 Mds€, Immobilisations financières : 348 Mds€,  Autres actifs : 193 Mds€ (réserve d’or, devises). Les questions : Q1 - 	Peut-on rembourser la dette dans un délai court ?  R1 - 	Non, il faudrait 5 ans et 6 mois en stoppant l’Etat et en ne faisant aucune dépense : absurde ! Q2 -	Peut-on commencer à rembourser la dette avant que l’on ne génère plus de déficit ? R2 - 	Difficile, car ce qui génèrera la possibilité de rembourser la dette, c’est un excédent budgétaire nécessitant une réforme profonde de notre fonctionnement collectif par la mise à l’équilibre de notre budget, qui nécessiterait un gain de productivité net de 5% sur 5 à 6 ans. On voit bien qu’exiger des réformes trop rapides et contraignantes d’un système aussi grand (406 Mds€ de périmètre de dépenses) relève de l’utopie ou de l’aveuglement. Il faut donc adapter les nécessaires changements, d’autant que tout changement s’accompagne de surinvestissements liés à la superposition des deux situations : c’est inévitable, et si on l’évite, c’est la catastrophe assurée. Le surinvestissement est souvent de l’ordre de 7 à 8% du coût à réformer, soit 30 à 35 Mds€ sur 5 ans. Une solution serait de ne pas financer ces fonds par la dette (sauf soutien de l’Europe), mais par la vente d’actifs corporels et d’immobilisations financières, à hauteur des besoins de financement.  Si on privilégie la dette, c’est 35 Mds€  de dette supplémentaire sur ce simple effet. Si on privilégie le vente d’actifs, qui se reconstituent par ailleurs (sur 10 ans grâce à la banque publique), c’est 35 Mds€, soit 4% de la richesse, ce dont la France peut, me semble-t-il, se relever ! C’est la méthode qu’applique une entreprise, avec l’accord de ses actionnaires (au niveau du pays, nous !). La reconstitution des actifs se ferait dans le temps, par le plan lié à la banque d’investissement publique (Etat, citoyens) et au fonds d’investissement par le biais de prise de participations temporaires ± longues ; donc, à terme, un basculement vers de nouveaux actifs. Un pari ? Pas tant que cela… Q3 - 	Peut-on réduire le déficit sur un temps court, de 5 à 6 ans ? R3 - 	Oui, en adoptant une stratégie de réduction des dépenses et de ventes d’actifs. Un gain moyen de productivité de 1% par an sur 5 ans est un objectif raisonnable. Je tiens compte du fait que nous partons de 3,3% de déficit, soit ±98 Mds€ en 2019.		   2019 2020 2021 2022 2023 2024 Prélèvement de la Nation 1 070  1 060 1 050 1 040 1 030 1 020 Déficit 98* 68** 58 48 38 28 Dépense 1 168 1 128 1 108 1 088  1 068 1 048 Vente d’actifs 5 10 10 10 15 28 Déficit corrigé 93 58 48 38 23 0 *  soit 70 Mds€ plus l’impact des décisions liées à l’épisode « gilets jaunes » et ancien CICE. ** Impact CICE = -20 Mds€ (double année en 2019). A terme, on aurait revendu 78 Mds€ d’actifs, qui seront en partie compensés par l’effet de la banque d’investissement (10 ans), et de son fonds d’investissement. Année +1 +2 +3 +4 +5 +6 Actifs cumulés générés par le fonds d’investissement (en Mds€) 10 15 35 55 70 90 Nous ressortirions de la crise un peu moins riches (de 78 Mds€, soit 8% de 1017 Mds€ d’actifs nets en 2018), mais aptes à affronter la dette, qui resterait autour de 2 300 Mds€. En envisageant une croissance moyenne de 2% et un excédent budgétaire de l’ordre de 30  Mds€ par an (3% des dépenses publiques totales, soit 1 150 Mds€), notre dette s’élèverait à 1 700 Mds€ en 2040, ce qui nous ferait rentrer dans les critères fixés par Maastricht (60% du PIB).   Au sujet de l’éthique et de la nécessité d’un label  Un exemple vécu : « Autopsie du crime (commis en 1994) » Protagoniste : Une société américaine créée en 1957 dans le domaine informatique, avec, en 1994, 200 000 employés dans le monde. Son actionnariat est principalement détenu par des fonds de pension américains. Cette société n’a jamais distribué de dividendes, et a gardé, chaque année pendant près de 40 ans, toute la valeur créée pour soutenir le développement, la recherche, et les investissements. En 1994, l’action valait environ 100 $. Durant toute son existence, l’entreprise a donc créé une valeur capitalistique importante, partie de zéro (2 informaticiens dans un local loué dans un moulin du Massachusetts…), et les fonds de pension voyaient leur placement immobilisé évoluer avec un rendement satisfaisant. La stabilisation de la croissance, intervenue en 1986, ne correspondant plus à une valorisation suffisante des actions en termes de rendement in fine, les fonds de pension ont réclamé des intérêts pour rétablir leur taux de rendement global. C’est là qu’intervient l’auteur du crime… et ses complices ! Une petite société (150 M$ de chiffre d’affaires) concurrente en phase de développement a retenu l’attention des fonds de pension, en leur promettant une valorisation immédiate de leurs actions, de l’ordre de 25 Mds$ (sachant que notre société avait 24 Mds$ de trésorerie flottante et affectée)… … et l’affaire a été conclue, la société la plus importante a été absorbée par la plus petite, et a été démantelée, sans que cette dernière ait eu à débourser un seul dollar – ou presque ! et plus de 100 000 employés ont dû quitter cette entreprise pourtant en excellente santé. Voilà donc un exemple de « coup tordu » destructeur de richesse collective d’un concurrent, qui faisait travailler 27 000 employés en Europe, dont 12 000 en France. D’où ma proposition de création d’un label/ charte, avec obligation pour une entreprise d’y adhérer si elle veut travailler avec la Banque publique. NB : J’ai travaillé dans cette entreprise pendant 12 ans à un poste stratégique en France.  Conclusion sur la BPI (Banque Publique d’Investissement) La capitalisation dans le temps pourra être faite de la manière suivante : Chaque année : L’Etat actionnaire à 51% continue à alimenter l’actionnariat de la banque à hauteur de 4 Mds€ ; Le reste des 49% sera souscrit par appel auprès de l’épargne publique individuelle à hauteur de 4 Mds€.  En fonction des fonds propres collectés chaque année, l’émission d’OATs à 10 ans, à rendement raisonnable (2,5 à 3%) pour un montant maximal de 5 Mds€, permettra d’accélérer le développement, assurant, avec un taux de levier de 5/6, environ 50 Mds€ de prêt et participations annuellement. On note que la ponction d’épargne est limitée à 9 Mds€ (sur un total, en France, de 317 Mds€  d’épargne nette en 2017), soit 3% de l’épargne nette annuelle, et moins de 4% des dépôts sur le Livret A (280 Mds€ en 2018).  J’ai discuté de cette proposition avec quelques personnes de mon entourage, et je vous livre ici les retours que j’ai reçus : A la question : « Engageriez-vous des fonds régulièrement pour l’achat d’actions et d’OAT dans ce dispositif ? », il m’a été répondu unanimement « oui, à raison de 1 000 à 5 000 € (en fonction des possibilités de chacun), mais sous conditions » : 1) Que les deux seuls actionnaires soient l’Etat et le peuple ; 2) Que le dispositif soit clairement nouveau, et en aucun cas ne soit mélangé avec d’autres dispositifs bancaires ou financiers (même ceux de l’Etat), et surtout pas des banques privées ; 3) Que les pourvoyeurs de fonds pour l’effet de levier à 60 Mds€ viennent du circuit Banque centrale (Banque de France et BCE) ; 4) Que le dispositif des fonds de capitalisation de l’Etat soit fléché et documenté, et ce chaque année. A ces conditions, les gens intéressés veulent bien investir avec espoir de rendement faible. Ils ont également fait les commentaires suivants : « Le libéralisme, oui, mais sérieusement régulé, encadré et apaisé. » ; « Privilégier les dynamiques qui ne relèvent pas de la rente fiscale (i.e. CICE ancienne génération) » « Du concret visible mesurable. » A une large majorité, le dispositif les satisfait. A la question : « Voyez-vous un obstacle technique qui pourrait empêcher de mettre en place ce dispositif », 6 personnes sur 8 ont répondu « non », et deux personnes se sont dites « pas assez spécialistes pour se prononcer ».  Du Livret A Du rendement du Livret A à 0,75% vs la réserve de la Banque de France Les 2 486 tonnes d’or (96 Mds€) – soit environ 36 g. d’or par Français - de la Banque de France sont un actif de l’Etat servant à crédibiliser le niveau de dette de la France au cas où elle serait vraiment menacée sur ce sujet, et à servir les actions sur la monnaie commune avec la BCE. Nous avons donc un ratio actuel de fonds, avec une dette  de 2 250 Mds€ et un actif net de 1 150 Mds€. Situation actuelle de 6 pays européens : Valeur Réserve en tonnes Pays Dette en Mds€ Ratio dette / réserve en or 96 2 486 France 2 218 4,35 137 3 369 Allemagne 2 093 6,37 13 310 UK 2 031 0,64 28 612 Pays-Bas 416 5,83 97 2 451 Italie 2 263 4,29 11 281 Espagne 1 144 0,97 Ne pourrait-on pas améliorer sensiblement le taux des livrets populaires en utilisant les réserves de la Banque de France ou les actifs, pour stimuler la confiance des petits épargnants en leur donnant un message fort de participation à la répartition de la richesse à un moment particulier de notre histoire ? Simulation en augmentant les taux : Livret A : 280 Mds€ en dépôt 2018 +0,25% +0,25% +0,25% Taux versé 0,75% 1,00% 1,25% 1,50% Impact d’une augmentation sur les actifs  -0,7 Mds€ -1,4 Mds€ -2,1 Mds€ Le besoin de confiance par le rééquilibrage de la justice fiscale est très fort, tandis que l’impact d’une telle mesure sur la réserve d’or et sur le ratio dette / réserve ne serait que de 0,07% , soit 4,28 Mds€. Je pense que le bénéfice de la mesure serait ressenti comme une rectification du sentiment d’abandon des couches les plus défavorisées ; ces personnes épargnent peu, pour certaines, mais elles le font, sinon il n’y aurait pas 280 Mds€ dans les caisses ! Cet effort pourrait être partagé par les banques qui trouvent dans ces dépôts une source non négligeable pour leurs fonds propres et leurs bénéfices. Donc… Que fait-on ?   Quelles sont les économies qui vous semblent prioritaires à faire ? Je n'ai pas d'avis sur la question et je ne veux pas en avoir tant que la redéfinition des besoins n'aura pas été faite : réduire les dépenses pour les réduire, sans savoir les finalités, est suicidaire dans une entreprise et encore plus pour une société, parce qu'on va trop souvent au plus facile et au plus visible (par exemple, le salaire des élus, les privilèges estimés) en éludant les nécessités du type comment faire autrement en atteignant les objectifs. J'en donnerai un simple exemple : quand dans une société on laisse le pouvoir aux acheteurs et aux financiers, c’est la mort annoncée de l’entreprise (exemple vécu – et rapporté dans mon chapitre « autopsie du crime » – dans une société multinationale de 200 000 personnes) Faut-il supprimer certains services publics qui seraient dépassés ou trop chers par rapport à leur utilité ? Je donnerai la même réponse. Ne parlons pas de suppression, parlons d'adaptation ou d’optimisation, mais décidons d'abord de ce que nous voulons. J'ai entendu, comme tout le monde, « nous n’avons plus de services publics, je ne sais pas comment faire,  où je dois aller, c'est trop loin, je ne peux pas me déplacer aussi loin pour voir un médecin, etc …. » . On voit bien que ces demandes (qui ne sont pas des revendications) appellent  des solutions diverses, parce que les questions ne sont pas du même ordre de priorité. La demande d'un billet de train ou l'accès aux soins ne demandent pas la même réponse : à l’une, on peut proposer un partage de services rendus avec d'autres pôles de service (poste, impôts, CAF,...) en créant (ou en utilisant) des emplois de fonction publique polyvalents, apportant une aide et une réponse de proximité (locale,  cantonale)  avec des moyens existants ou à mettre en place (locaux de la mairie, gare, bureau de poste, ou camping car).  Pour les besoins vitaux de l'ordre de la santé, on pourrait s'appuyer sur les initiatives locales qui marchent et leur allouer un budget extraordinaire spécifique (hors dotations courantes) de redéploiement sur quelques années, en fixant le cap et les dates butoirs préliminairement acceptées par les structures.  La stratégie consisterait à s'appuyer transversalement sur les services publics et les entreprises à caractère public pour trouver des solutions de front office et back office adaptées et souples, flexibles pour s'adapter en permanence aux besoins et à la dématérialisation des services publics en cours.  Malheureusement, une transition s'accompagne de surinvestissement temporaire qu'il faut accepter, sauf à vouloir que cela ne se fasse pas.  Ce qu'attendent d’abord les gens, c'est de l'aide à la prise en charge, au suivi et à la résolution de leur besoin ou problème dans un délai connu, et négocié. Cela nécessite une pensée nouvelle en matière de fourniture des services. J'ajouterai que la dématérialisation des services actuelle n'en est qu'une illustration, mais crée une période intermédiaire que l'on a éludée volontairement (au pire), ou involontairement par manque d'analyse. Donc, avant de réformer, voyons comment on peut changer. La solution de réduction des coûts viendra naturellement : quand on refond, on analyse toujours les coûts futurs, et on ne construit jamais la solution la plus chère. A l'inverse, voyez-vous des besoins nouveaux de services publics et comment les financer ? A part le reformatage de l'impôt dans le cadre de sa finalité, régulatrice, redistributive et stimulatrice de la création de richesse. NON, ma vie en couple en province retirée ne m'a privé d'aucun des services que j'avais en région parisienne ; tout au plus avons-nous dû nous adapter, ce qui peut paraître difficile à beaucoup de personnes, et pour cette raison mon commentaire ci-dessus reste pertinent pour résoudre une des grandes attentes qui émergent et se cristallisent.  Comment mieux organiser notre pacte social ? Quels objectifs définir en priorité ? La réponse est dans les commentaires déjà faits et dans ma contribution sur l'ISF.  Dans le cadre de la retraite actuelle par répartition, il faudrait introduire une possibilité de retraite par capitalisation, à distribuer in fine sous forme de rente ou de capital, auquel chaque contributeur aurait la possibilité d’abonder en fonction de ses objectifs et possibilités. Ce système pourrait être véhiculé par des structures financières de type fonds de pension régulé, dont l’objectif de taux de rendement serait compatible avec l’économie. Ce taux se situerait donc dans une fourchette de 2 à 4%, permettant un doublement du capital en 20 à 25 ans, ce qui serait satisfaisant en termes de sécurité et de gestion de la valorisation vs l’inflation. Sur l'organisation de l'Etat et des collectivités publiques  Y a-t-il trop d'échelons administratifs ou de niveaux de collectivités locales ? Oui, mais il n'y a pas de solution unitaire, il faut un cadre directif,  mais tout en laissant le temps de s'adapter. Juste un constat : la nation a mis deux siècles pour arriver où elle est, donc patience ! Laissons du temps au temps et donnons aux locaux le soin de faire les évolutions au regard des éléments qu'ils constatent, et en particulier la réceptivité au changement.  Un changement, cela s'accompagne, cela ne se décrète pas, même si c’est très frustrant pour celui qui commande. Une politique collaborative et incitatrice sur 10 ans semble nécessaire. Le pouvoir central en ressortira renforcé, car il aura l'adhésion des territoires. L'exemple des 80 km/h (Voir annexe 1) est un exemple typique : c'est une bonne mesure, mais qui ne peut régler tout, et l'interprétation de la réelle application rendue possible permet la responsabilisation de ceux qui adaptent, qui n'ont dans leur grande majorité pas de velléité de fuir leurs responsabilités.  On sort toujours de cette manière des situations conflictuelles naturellement générées entre la structure centrale et la structure décentralisée, et on rentre dans un système vertueux et de confiance.  J'ai vécu les deux systèmes et je garanties que celui que je prône fonctionne beaucoup mieux.  Faut-il renforcer la décentralisation et donner plus de pouvoir de décision et d'action au plus près des citoyens ? A quels niveaux et pour quels services ? OUI, pour toutes les choses qui ne relèvent pas du régalien,  qui constitue les fondements de la nation. Toutefois, il faudrait revisiter la possibilité, en l'encadrant, de lever plus d’impôts au plan local et de reconnaître le principe de subsidiarité en matière de code et règlement (voir le fonctionnement démocratique en Suisse) : je rappelle à cet égard que cela a toujours été le cas depuis l'antiquité, y compris sous la monarchie. Comment voudriez-vous que l'Etat soit organisé et comment peut-il améliorer son action ? Pas assez réfléchi sur ce sujet, mais une réflexion est nécessaire, et mes commentaires ci-dessus fixant un principe de management peuvent peut-être servir de base à cette réflexion. Faut-il revoir le fonctionnement de l'administration et comment ? Oui, en  faisant évoluer les méthodes de management et en particulier en insufflant progressivement et en douceur de la reconnaissance au mérite. Comment l'Etat et des collectivités locales peuvent-ils s'améliorer pour mieux répondre aux défis de nos territoires les plus en difficulté et que proposez-vous ?  En sortant du mode politique opposant, qui est de mise aujourd'hui : « c'est mon clocher ! Il n'est pas question que je partage le bruit des cloches avec la commune d'à-côté » ! Plus sérieusement, il faut recentrer les objectifs locaux sur ce qu'ils devraient être, c'est-à-dire l'économie au sens grec premier du terme, celle de la maison ; la courroie de transmission avec la politique de la nation devant être articulée avec le représentant de la nation (préfet et structure préfectorale ou autre entité pertinente à inventer), et en appliquant fermement le principe de subsidiarité.  Il faut à cela associer les moyens fiscaux et financiers indispensables, y compris les surinvestissements temporaires que nécessite la transition. Sur la transition écologique Comment finance-t-on la transition écologique : par l'impôt, par les taxes, et qui doit être concerné en priorité ? Ce débat ne peut être engagé sur ces bases tant qu'un plan général de la fiscalité ne sera pas établi. Toutefois, des actions immédiates de fléchage peuvent être faites. Comment rend-on les solutions concrètes accessibles à tous, par exemple pour remplacer sa vieille chaudière ou sa vieille voiture ? Par des efforts d'information, et en mettant en place, pendant un temps (2 à 5 ans), des maîtres d'œuvre monteurs de dossiers et enclencheurs et contrôleurs de processus. Certaines mairies ont lancé ce processus et cela marche très bien.  Je cite un simple exemple : un maître d'ouvrage parviendra-t-il à une solution compréhensible s’il lance  des travaux ou une acquisition sans maître d’œuvre ? La réponse est non. Il y consacre donc préliminairement des études, dont le coût est de l’ordre de 5 à 7 % du coût final. Dans le cas qui nous préoccupe, on pourrait intégrer ce coût dans la budgétisation du total, et déléguer dans chaque unité cohérente des techniciens contractuels formés et sous statut d'Etat (pour la confiance), qui auraient pour mission de stimuler la consommation des crédits alloués, et de vérifier et sécuriser sur le terrain la consommation des crédits par ceux qui délivrent les travaux. Cela créerait de l'emploi : sachant qu’un technicien peut traiter 30 dossiers dans une année, le traitement, par exemple, de 150 000 dossiers génèrerait l’emploi de 5 000 techniciens ou jeunes ingénieurs (150 M€ par an), pour un coût global final de 15 Mds€ + 0,750 Mds€ , soit 15,750 Mds€. Quelles sont les solutions les plus simples et les plus supportables sur un plan financier ? Voir réponse à la question précédente. Reste à savoir où on veut aller, en combien de temps et combien on peut financer collectivement, par quel moyen et avec le soutien du système bancaire privé/public – voir la proposition sur la banque créée par l’IDRR –  (par exemple, par un prêt à taux zéro calé sur le rendement de l'opération).  L'accompagnement pendant la phase de retour sur investissement peut être compensé par des aides ciblées qui permettent l'acceptabilité et l'engagement des moins aisés (confiance dans le projet et accompagnement, risque acceptable). C'est un processus intégré compliqué, mais inévitable, et c'est pour cette raison que l'on doit prendre les gens presque individuellement par la main pour le faire aboutir le plus rapidement possible.  Quelles sont les solutions pour se déplacer, se loger, se chauffer, se nourrir qui doivent être conçues plutôt au niveau local que national ?  Il convient de promouvoir des solutions locales (dispenser le savoir et le savoir-faire), en formant des spécialistes mis à disposition des collectivités locales. L'ADEME pourrait être vue comme agence facilitatrice, avec des ressources décentralisées mises à disposition. Une condition est essentielle il faut que le conseiller soit géré par le local et payé par le central : reporting multiple, donc (celui qui paie et gère le contrat de travail et celui qui gère la compétence technique de personnel détaché), ce qui est courant dans les entreprises ; le fait d’avoir plusieurs chefs (dont les rôles, bien sûr, sont différents) fonctionne très bien dans la majorité des cas (j'en ai eu jusqu'à 4). Ce fonctionnement a comme énorme avantage de ne plus voir la structure centrale comme un frein ou un censeur, mais comme une aide ; ce qui n'exclut pas le contrôle, mais évite les fuites devant les responsabilités : celles-ci étant traitées au bon endroit, les choses se font au bon endroit. Quelles propositions concrètes feriez-vous pour accélérer notre transition environnementale ? 	Flécher les impôts et les crédits alloués sur ce sujet d'urgence et gravissime (en faisant une entorse à l'orthodoxie des finances publiques sur ce sujet),  et faire un vrai plan stratégique chiffré  (ressources, dépenses) avec des objectifs clairs documentés simplement, et avec production d'un tableau régulier sur l’atteinte des objectifs déclaratifs, adressé à la nation au moins chaque année, et chaque mois un reporting destiné aux gestionnaires et à la presse), ce fléchage qui rend l'action appropriable par les citoyens payeurs. Comment devons-nous garantir scientifiquement les choix que nous devons faire à l'égard de la biodiversité ? Pas d’idée. Comment faire partager ces choix à l'échelon européen et international pour que nos producteurs ne soient pas pénalisés par rapport à leurs concurrents étrangers ? En évaluant les impacts et en demandant une compensation pour les intéressés. Faut-il reconnaître le vote blanc ? Oui, et l’intégrer dans les résultats. Si le vote blanc est majoritaire, on revote.  Faut-il rendre le vote obligatoire ? Oui, avec, en cas de manquement, une pénalité consistant en un engagement d’aller voter au prochain scrutin, et, en cas de récidive, trouver un moyen de pénaliser (par une amende substantielle, par exemple).  Quelle est la bonne dose de proportionnelle aux élections législatives pour une représentation plus juste de tous les projets politiques ?  Certainement entre 20 et 25 % dans un premier temps et avec une promesse de débattre du sujet dans les 5 à 6 ans (remise en question à inscrire dans la loi). Faut-il, et dans quelles proportions, limiter le nombre de parlementaires ou autres catégories d'élus ?  NON, sinon la ressource gouvernante sera inerte (on a déjà vu cela, n'est-ce pas ?) devant la masse de sujets et la nécessité de les traiter. En outre, cette limitation n’aurait aucun intérêt, le coût de gestion des élus de l'Etat étant faible au regard des enjeux.  Quel rôle nos assemblées, dont le Sénat et le Conseil économique, social et environnemental (Cese), doivent-ils jouer pour représenter nos territoires et la société civile ?  Un rôle de force de proposition et non d'opposition sur tous les sujets prospectifs et d'enjeux sociétaux et économiques. En gros, faire de la politique prospective en permanence. Faut-il les transformer et comment ? En constituant une assemblée mixte, avec une partie fixe, les membres actuels, et une partie variable, composée de citoyens tirés au sort. Quelles évolutions souhaitez-vous pour rendre la participation citoyenne plus active, la démocratie plus participative ? Une possibilité de référendum participatif amélioré, sur des sujets cadrés, avec un déclenchement à un seuil (par exemple 3 000 000 de pétitionnaires) rendant obligatoire l'examen par le parlement, une réponse de l'exécutif sur le sujet et son mode de traitement (loi, référendum, …), ce qui permettra de remonter et traiter un sujet avant la prochaine élection. Faut-il associer davantage et directement des citoyens non élus, par exemple tirés au sort, à la décision publique ? Oui, une assemblée de sages (jeunes ou anciens !) siégeant en binôme avec le Cese quelques semaines par an (à définir). Ce processus pourrait être envisagé au niveau central et régional, avec des assemblées temporaires de citoyens volontaires tirés au sort qui traiteraient de sujets communs au pays et en particulier aux régions. La base de réflexion peut être 3 semaines intensives, en 2 ou 3 cessions chaque année, avec 100 citoyens par région et 10 représentants des corps intermédiaires.  Il faut libérer l'intelligence collective, et lui donner le moyens de se libérer : reconnaissons que jusqu'à présent, à part les sondages et les élections, il n'y a rien d'autre émanent du peuple dans toute sa diversité. De la représentativité des corps intermédiaires La situation actuelle montre un syndicalisme à faible représentativité (11%), et des syndicats qui appliquent majoritairement une stratégie d’opposition, de contestation, et de revendication.  Seul un grand syndicat, la CFDT, commence à faire sa mutation vers une politique de proposition. Le système politique s’arrange – ou est heureux – de cette situation, car il résume la résolution du problème (souvent issue d’engagements de campagne) à une opposition des contraires dans un rapport de force où tantôt on gagne, tantôt on perd…  Ce comportement crée une situation où deux camps s’affrontent dans une lutte à l’issue de laquelle l’un des deux a perdu la face, et n’attend que de pouvoir prendre sa revanche… et dans cette perspective, le « perdant » perturbe, et même, parfois, bloque l’application des mesures décidées. On voit bien que, dans ces conditions, la concertation n’a que des effets marginaux. Par ailleurs, pour avoir une représentativité significative et au moins suffisante pour jouer un rôle dans le processus d’établissement du rapport de force, le syndicat doit avoir des adhérents élus, qui, par conséquent, développent avec leurs électeurs des rapports majoritairement démagogiques, et même politiques, bien qu’ils s’en défendent.  On comprend bien qu’il s’agit d’un système vicieux, dont il faut sortir. Comment passer d’un syndicalisme d’opposition à un syndicalisme de proposition ? Je propose de rendre obligatoire l’adhésion à un syndicat, et d’attacher cette obligation au contrat de travail ou au contrat dont relève la relation. Cette adhésion devra être anonyme et secrète, c’est-à-dire indépendante de l’employeur, et gérée centralement par un organisme paritaire indépendant. Cela dégagera chaque année des ratios qui permettront à l’Etat (et donc à nous tous) de subventionner comme un parti politique les syndicats à hauteur des votes acquis, par exemple à hauteur de 15 € par vote, soit un total de 450 M€ à répartir. Parallèlement, il convient de continuer à laisser les syndicats chercher des adhérents représentatifs et actifs dans les branches, les entreprises… bref, de laisser pour le moment vivre le système sans trop le modifier, en laissant les syndicats libres de demander par ailleurs une cotisation, et attendre les effets du financement sur l’émergence de syndicats « forces de proposition », qui devrait se produire au fil du temps, puisque leur financement ne sera plus lié à la pression élective.   Là encore, deux éléments sont à prendre en compte : une nécessaire patience, et l’acceptation par la nation pour financer les corps intermédiaires, à raison d’environ 0,5 Mds €, soit un pourcentage dérisoire de notre budget de 1 150 Mds €, au regard de l’espoir de voir diminuer, à terme, les grèves qui coûtent régulièrement des milliards d’euros à la collectivité. Cette disposition fera sans doute hurler beaucoup de gens, mais ceux qui ont une vision apaisée de l’avenir l’adouberont certainement avec enthousiasme.  Je précise pour finir que cette contribution s’est nourrie d’une expérience personnelle de 40 ans, ainsi que de celle de ma conjointe, qui a travaillé pendant 15 ans à la rédaction des procès-verbaux de réunions de CE, CHSCT, et conseils d’administration de grandes entreprises publiques et privées, et qui a été très souvent témoin de situations d’oppositions, de conflits et de blocages. Faut-il accroître le recours aux référendums et qui doit en avoir l'initiative ? Oui, par nécessité, pour ne pas se priver de cet outil d'expression  (et voir ma réponse ci-dessus). Le pouvoir exécutif doit garder cette initiative. Que proposez-vous pour améliorer l'intégration dans notre Nation ? De limiter à un seuil (à discuter et à harmoniser avec l'Europe, et, s'il n'y a pas de possibilité d'harmonisation, le décider unilatéralement) le nombre d’immigrants que l'on peut recevoir, et les traiter dignement avec les moyens nécessaires d'hébergement, de formations, de subsistance ; ceci excluant les clandestins non répertoriés, pour lesquels il faut discuter de la question de savoir si on doit les rendre visibles pour les faire rentrer dans la première catégorie, ou les tolérer avec toutes les conséquences d'exploitation que cela comporte pour eux (je ne fais pas de dessin, dont je crains qu'il ne soit pas en faveur de certains de nos concitoyens, qui ne sont pas forcément les plus délinquants et les moins « honorables »…) En matière d'immigration, une fois nos obligations d'asile remplies, souhaitez-vous que nous puissions nous fixer des objectifs annuels définis par le Parlement ? Oui : voir ma réponse à la question précédente. Que proposez-vous afin de répondre à ce défi qui va durer ? Si on retient l'hypothèse de rendre les clandestins visibles, à raison de 40 000 à 50 000 par an, il faut leur trouver un statut intermédiaire révocable de droit de séjour avec droit de travailler (et ne me dites pas qu'ils vont prendre le travail des Français, en 40 ans de carrière je n'ai vu que très peu de travailleurs français faire le ménage à 5 heures du matin, être derrière la benne à ordures, ou au fond de la tranchée les pieds dans l'eau ….), et, pour tous les immigrants légaux, la dignité dans l'accueil avec les moyens en face.  Cette mesure présenterait l’avantage de réduire considérablement l'exploitation par le travail ou le logement de ces personnes, par de « bons » citoyens Français ou concitoyens de chaque communauté, en leur donnant les moyens de se défendre. A nous, collectivement, de le vouloir, de l'assumer, et de le faire vivre dignement.  Comment renforcer les principes de la laïcité française, dans le rapport entre l'Etat et les religions de notre pays ? Pas d'avis. Comment garantir le respect par tous de la compréhension réciproque et des valeurs intangibles de la République ?  Pas d'avis.   Si le lecteur, arrivé à ce point de cette contribution, a retiré des éléments et accepte son caractère contributif à la construction de notre futur, cela malgré sans doute un certain manque de clarté – et je le prie de m’en excuser –, j’aurai au moins mis en lumière l’extrême nécessité où nous nous trouvons d’intégrer dans la construction démocratique l’intelligence collective présente et passée, ainsi que de sortir du système démocratique représentatif électif comme seul moyen de fonctionner.  On constate, en effet, dans le fonctionnement de notre démocratie, une sorte de guerre permanente « entre tribus » (sans aucune connotation péjorative), dans laquelle celle qui a gagné les élections a tendance à exercer, pendant son mandat, une animosité, un désir de revanche, un renforcement des convictions dogmatiques, en laissant au bord de la route l’intelligence et l’immense richesse collective du peuple français.  Ce temps-là, grâce à la volonté et aux convictions d’un homme, notre Président de la République, semble révolu, et nous sommes nombreux à soutenir ces convictions nouvelles.  Je conclurai donc sur ce message fort, la volonté  d’instituer un système démocratique nouveau, donnant la possibilité à ceux qui dirigent le pays de le faire dans le respect de nos valeurs, et à ceux qui le constituent d’aider le mieux possible à cette lourde tâche, en permanence et de manière efficace et participative. Ne serait-ce que pour coller au mieux aux changements rapides et fluctuants du monde dans lequel nous vivons.  Citoyennement vôtre,    Christian Viry. Annexe – A propos de la limitation de vitesse à 80 km/h   Les faits : Qui a la responsabilité de ce dispositif (création, gestion, entretien) ? L’Etat est responsable des routes nationales et des autoroutes Les départements sont responsables des routes départementales Les communes sont responsables de tous les autres axes, voies communales, chemins, routes départementales déléguées, … La loi (prérogative de l’état) décidée par les élus de la nation (exécutif et parlementaires) a décrété la nécessité d’abaisser de 90 km/h à 80 km/h la vitesse des routes à double sens sans séparateur central, dans le but plus que louable de favoriser la réduction du nombre de victimes d’accidents de la route. Analyse de la situation : Pensée unitaire, et donc décision qui ne tient pas compte des réalités du terrain, qui sont à l’évidence très variées et d’ordres multiples (géographie, état des routes, trafic et typologie du trafic, etc… Demande d’application uniforme de cette décision à des niveaux de responsabilité qui n’ont aucune autonomie sur ce sujet ; Le conflit est inévitable : je suis responsable, mais je ne peux rien décider sur le sujet dont je suis responsable… Conclusion :  Une loi d’Etat ne peut être appliquée que lorsque son champ d’application ne concerne pas des responsabilités déléguées localement, ici les élus. Il aurait été plus conforme – et cela vaut pour toutes les lois suivantes du même type – de décréter ceci : « la vitesse est désormais limitée à 80 km/h sur tous les axes à double sens sans séparateur central, avec toutefois une possibilité dérogatoire à l’initiative des responsables à l’échelon adapté. Cette dérogation ne pourra être appliquée qu’avec l’avis de l’Etat. La responsabilité juridique d’être impliqué dans un recours légitime des victimes doit être couverte, dans ses conséquences pécuniaires, par l’Etat (la protection devant être assurée par le représentant décideur, comme dans une entreprise, une famille). Seule reste sur les épaules du citoyen la responsabilité pénale, qui ne peut être assumée par personne d’autre que lui.  La mise en place de cette directive, à but très sensé, aurait peut-être été pris plus de temps, mais elle serait appliquée plus sûrement. Ici est de nouveau posé le problème de la compatibilité de la loi avec le principe de subsidiarité, trop peu répandu, le principe loi-décret devant déboucher sur une application uniforme.