Le renforcement de la cohésion sociale et la suppression des injustices et inégalités

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Pour faciliter la lecture et être synthétique la contribution est présentée sous la forme "constats / propositions". Les numéros des propositions correspondent à ceux du constat  Constats  1. Le consentement à l'impôt : Depuis plusieurs décennies les discours des responsables politiques (de quasiment toutes tendances) entendus sur ce sujet de la fiscalité et des dépenses publiques, et repris dans la presse, contribuent à l'affaiblissement du consentement des français à l'impôt. On observe en effet :  1.1.1. la dénonciation quasi systématique du niveau de l'impôt sans rappeler ce en quoi il est indispensable (néanmoins et de façon tout à fait bienvenue le premier alinéa de la page 3 de la lettre du Président de la République y remédie, mais de façon rapide) ; 1.1.2. l'amalgame fréquent de vocabulaire entre impôts, taxes, cotisations sociales, prélèvements obligatoires, dépenses publiques ... ;  1.2. des présentations de statistiques qui se nourrissent de cet amalgame et qui de ce fait ne contribuent pas à la clarté du propos et alimentent la défiance vis à vis des prélèvements obligatoires.   Propositions  1. Renforcer la cohésion sociale par un discours des responsables politiques, et aussi des médias, sur la fiscalité et les dépenses publiques qui soit clair, pédagogique et exempt d'amalgames trompeurs ;  1.1. bien distinguer les notions d'impôts directs, d'impôts indirects, de cotisations sociales et rappeler à quoi ces ressources sont utilisées et en quoi cela contribue à la cohésion sociale ;   1.2. ne plus parler du caractère élevé des prélèvements obligatoires en France par rapport à d'autre pays sans préciser quel est le périmètre considéré de ces dépenses et rappeler la part des dépenses (tous modes de financement confondus qu'ils soient public ou privé) de chaque pays à périmètre équivalent (ex : santé, retraites, éducation, ...). Cela permet, de façon pédagogique, de rendre les comparaisons exactes.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Pour faciliter la lecture et être synthétique la contribution est présentée sous la forme "constats / propositions". Les numéros des propositions correspondent à ceux du constat.  Constats :  2. Des injustices et des inégalités qui renforcent la défiance de ceux qui s'acquittent normalement de leur dû. On relève en effet : 2.1. une évasion fiscale estimée de grande ampleur et dont le montant est de l'ordre de celui du déficit budgétaire annuel ; 2.2. un système de perception de l'impôt inadapté aux entreprises du numérique qui ne paient quasiment pas d'impôts sur le territoire national ; 2.3. une réduction progressive de la progressivité de l'impôt sur le revenu qui par redéploiement sur les taxes pèse sur les classes les moins aisées ; 2.4. le travail dissimulé : un manque à gagner sur les cotisations sociales et une concurrence déloyale vis à vis des TPE et PME ; 2.5. une réforme de l'ISF qui profite aux contribuables les plus riches et à l'efficacité douteuse sur le plan économique ; 2.6. un prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les revenus du capital mobilier qui profite aux contribuables les plus riches et à l'efficacité douteuse sur le plan économique et qui pèse plus qu'auparavant sur les autres contribuables ; 2.7. des mesures à l'égard des retraités qui fragilisent jusqu'à l'ensemble des classes moyennes, assèchent progressivement et irrémédiablement leurs ressources et organisent ainsi de futurs foyers de précarité ; ce constat est à mettre en regard des deux précédents ; 2.8. des aides au logement réduites, en défaveur des plus pauvres.  Propositions :  2. Combattre par des mesures opérationnelles ces injustices et inégalités face à l'impôt. Il s'agit là d'un élément fort d'apaisement de la société.   2.1. combattre l'évasion fiscale en renforçant, sans relâche, les mesures déjà engagées et en prenant de nouvelles mesures aux niveaux national et international de façon à en maximiser l'efficacité ; rétablir par ailleurs "l'exit-tax" ; >   2.2. sur les impôts payés par les entreprises du numérique des tentatives sont en cours par le gouvernement ; il convient de vérifier l'efficacité de ces mesures nationales, de les ajuster et éventuellement les renforcer. Poursuivre de façon déterminée la construction d'outils communs au niveau européen d'abord et mondial ensuite ;  2.3. sur l'impôt sur le revenu, il y a lieu d'arrêter l'érosion de sa progressivité qui est observée depuis quelques décennies et de l'inverser, en accompagnant les mesures de relèvement des taux par une suppression des dispositifs légaux d'allègement (pour qu'il y ait correspondance entre le taux affiché et le taux effectif) et par un discours adapté et apaisé en direction de l'ensemble des contributeurs ;   2.4. sur le travail dissimulé renforcer vigoureusement les contrôles et accompagner la démarche d'un discours adapté (campagnes de communication par exemple du type de ce qui est fait sur les téléchargements illégaux) ;   2.5. pour émettre un signal fort, rétablir l'ISF initial (même si un changement trop fréquent de réglementation est normalement plutôt à éviter), en l'adaptant pour soutenir et favoriser les TPE et PME (près de la moitié de l'emploi en France).   2.6. revenir à la situation antérieure au prélèvement forfaitaire unique de 30% ;   2.7.1. relever le seuil d'exemption de l'augmentation de la CSG  pour les retraités (ajustement de la mesure de décembre dernier) ;  2.7.2. rétablir l'indexation des retraites sur l'inflation d'autant que la tendance  de cette dernière est à la hausse.   2.8. supprimer la baisse des APL.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Voir propositions dans les réponses aux deux premières questions.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Voir propositions dans les réponses aux deux premières questions.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Voir propositions dans les réponses aux deux premières questions et en particulier propositions 2.1 à 2.6.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Pour faciliter la lecture et être synthétique la contribution est présentée sous la forme "constat / proposition".  Autre constat  Un affaiblissement du financement de la protection sociale par des mesures de réduction des cotisations sociales à l'efficacité économique incertaine (exemption pour les heures supplémentaires, transformation du CICE, ...) et par des transferts en faveur de la réduction du déficit de l’État.  Proposition  Écarter toutes les mesures réduisant les ressources de la protection sociale - quand bien même elle contribueraient à l'objectif louable de réduction du déficit de l’État -. Il importe en effet, par exemple, de répondre aux besoins croissants du système de santé et d'éviter sa remise en cause par tarissement progressif de ses ressources.