Fiscalité sur le patrimoine

Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales; trop d'aides sociales à des gens qui ne font pas assez d'effort
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — les APL,    les indemnités chômage après 2 refus d'emploi ou de formation
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — santé
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — sécurité
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — ISF    interrogations et suggestions    L’ISF a été créé  en 1989 dans un esprit idéologique « faire payer les riches » plus qu’économique.     Résultat : fuite des capitaux vers l’étranger.  Sa suppression en 2018, remplacé par l’IFI. , répond à une logique économique : faire revenir les capitaux et inciter à investir dans les entreprises, mais concrètement il n’y a rien qui se traduise par une réelle incitation à orienter les capitaux vers les entreprises.  Le bilan qui sera réalisé fin 2019 pourra difficilement faire la part des choses entre ce qui résulte de la suppression de l’ISF  et le flux normal des investissements.  Par ailleurs l’IFI, combiné avec la disparition des avantages fiscaux pour l’investissement immobilier va se traduire par une désertion des investisseurs, donc assez rapidement par une diminution de la construction de logements neufs (après la fin des programmes engagés Pinel), et par conséquent par une tension sur les loyers.  Aujourd’hui les « gilets jaunes » soutenus par une partie de la population demandent le rétablissement de l’ISF pour des raisons de solidarité « faire payer les riches » et de « justice sociale », en imaginant que cela permettrait de répondre à toutes les revendications  sur le  pouvoir d’achat, mais ils oublient « l’égalité devant l’impôt »     Il apparaît que l’ISF est un impôt improductif (certes il apporte quelques milliard d’euros dans les caisses de l’Etat, mais il en fait fuir des milliards hors de nos frontières). Il en est de même de l’IFI, qui va devoir être réformé lorsque le constat de la baisse des constructions va devenir criant, et il faudra alors plusieurs années avant de relancer les constructions.  SUGGESTION  L’ISF et l’IFI étant, selon nous, de mauvaises solutions, il est toutefois nécessaire de: 	faire revenir les capitaux 	être incitatif et moins coercitif 	répondre à une demande de la population sans tomber dans l’idéologie   C’est pourquoi nous proposons :  	d’inciter les détenteurs d’un patrimoine  (seuil minimum 2 millions d’euros, le seuil actuel de 1,3 M€ n’ayant pas été revalorisé depuis plusieurs années) à investir dans les entreprises françaises. 	Cette incitation doit s’accompagner une contrainte o	Soit ils investissent o	Soit ils paient un impôt qui est affecté à un fond destiné à soutenir les entreprises       (recherche, développement, restructuration, capital risque, création d’emploi…) 	Cette incitation doit être limitée au prorata des revenus (plafond en %) et pas basé seulement sur la valeur patrimoniale  	L’investissement dans les entreprises doit être laissé à la libre initiative des investisseurs : o	Soit par souscription au capital d’entreprises cotées ou non cotées o	Soit par achat d’actions en bourse ou achat d’actions de PME, voir même avec un bonus pour l’investissement dans les PME. o	Soit par souscription / achat d’obligations o	Soit par acquisition de parts de fonds dédiés o	Laisser aux investisseurs la possibilité d’arbitrage Les capitaux devraient rester investis au minimum 5 ans, voire 9 ou 10 ans. Les revenus de ces capitaux- ainsi que les éventuelles plus-values- devraient également rester investis.          Passé le délai de détention obligatoire les investisseurs pourraient retrouver leur liberté.  Bien évidemment cette nouvelle approche ne devrait pas porter le nom d’ISF, mais maintenir le terme impôt  pour répondre à la demande de la population .  Impôt  Solidarité Entreprises Françaises ISEF Sans être l’ISF  cette appellation a la même sonorité.