Equité fiscale

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — - Faciliter le travail de la presse, la radio, la télévision, seuls moyens permettant aux citoyens d'avoir une information vérifiée, pluraliste et critique de l'utilisation qui est faite de l'argent public, dans un cadre déontologique clair;
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — - L’Equité c’est que toutes les sources de revenus soient imposées de la même manière. Il est anormal que les revenus financiers puissent être moins imposés que ceux du travail. Suppression de la Flat taxe.  - Le principe même de la CSG était d’introduire un taux unique de taxation sur tous les revenus. Il est injuste d’introduire une discrimination entre des catégories d’individus. Les pensions touchées par les retraités ne sont que la traduction du fruit de leur travail et de leurs efforts. Rétablissement d’un taux unique de CSG pour salariés et pensionnés.  - L’équité c’est que tout le monde contribue à l’effort national par l’imposition sur ses revenus et pas seulement une frange de plus en plus faible de la population. Chacun doit donc payer des impôts sur ses revenus. Cet effort doit être proportionné, c'est-à-dire symbolique pour les plus démunis, mais progressif. La situation de finances publiques exige la création d’une tranche supplémentaire pour les plus hauts revenus.  - Même raisonnement pour la taxe d’habitation ? Envisagé de taxer seulement 20% de la population serait totalement inéquitable.  - L’équité c’est aussi de prendre TOUTES les mesures pour que chacun paye réellement ses impôts, ce qui implique au minimum: 1. augmenter les effectifs affectés à la recherche et la poursuite des infractions fiscales ; 2. supprimer toutes ces niches fiscales qui ne sont qu’un moyen donnés aux plus fortunés et aux entreprises d’échapper à l’impôt ; 3. abroger la loi sur le secret des affaires qui a les mêmes conséquences ; 4. supprimer l’avis du Ministère des Finances sur les poursuites en matière fiscale.  - Actuellement seuls les salariés ou retraités qui ne vivent que de leur travail déclarent la totalité de leurs revenus. La fraude, le travail aux noirs sont massifs dans de nombreux secteurs (notamment le bâtiment, l’artisanat, le travail à domicile…). Ceci a des conséquences graves sur le recouvrement de l’impôt mais aussi sur les comptes sociaux. 1. augmentation des moyens de contrôle et donc des agents de l’administration affectés à cette tâche (notamment sur les chantiers qui se poursuivent le week-end) et aggravation des sanctions ; 2. la contre-partie d’un meilleur suivi des chômeurs (alors que les fraudes sont minimes), c’est un meilleur contrôle des entreprises, alors que tout le monde sait que le déséquilibre des comptes sociaux provient avant tout de la fraude des employeurs.  - Exil fiscal : 1. Il est anormal que des exilés fiscaux profitent des deniers publics. Interdire aux exilés fiscaux la participation à toute équipe sportive nationale, toute équipe utilisant des équipements publics, bénéficiant de subventions publiques ; 2. Exiger que tous les dirigeants des entreprises qui bénéficient de subventions ou de participations publiques (nationales, régionales ou locales), soient fiscalement domiciliés en France ; 3. Contrôler systématiquement (avec une obligation de justification annuelle) les durées de séjours à l’étranger des exilés fiscaux ayant une activité en France.  - Augmenter les droits de succession, avec un taux progressif pour les patrimoines qui dépassent 300.000 € par part, puis 2 millions/part.  - Rétablir l’ISF (avec exonération des investissements dans les PME, les dons aux associations reconnues d’utilité publique), et affecter son produit à la transition écologique, ce qui serait équitable alors que le patrimoine accumulé a largement contribué à la dégradation de l’environnement.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — - La réduction des impôts n'est pas une fin en soit. La question est celles de l'équité de leur perception et de la bonne utilisation de la ressource selon des objectifs partagés.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — -Supprimer les aides aux médecins (qui finalement ponctionnent largement les aides sociales)
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — - Ce n'est pas tant les aides sociales qu'il faut revoir que la façon dont les plus défavorisés, notamment les handicapés sont intégrés dans la Société: l'aménagement des espaces publics, des commerces, des bâtiments sont très en retard par rapport aux pays scandinaves;
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — - Mettre en place le revenu universel, au moins à titre d'expérience mais sur une zone suffisamment vaste pour que ce soit significatif (au moins l'échelle d'une région). Toutes les expériences menées à ce jour ont montré l’intérêt de cette formule sur le fonctionnement de la Société.  - Le handicap.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Cette question n'a pas de sens alors que, sauf quelques comptes spéciaux, les recettes de l'Etat ne sont pas affectées à des secteurs de dépenses. La question n'est donc pas d'augmenter les impôts, mais de répartir différemment l'utilisation qui est faîte des recettes fiscales en privilégiant ce qui relève vraiment du bien public, à savoir les priorités sociales (éducation, santé, aides sociales aux plus démunis) et environnementales. Néanmoins je serais prêt à payer plus d'impôts au bénéfice de: - les moyens de transport publics - la transition écologique
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — - La réduction de la dépense publique n’est pas une fin en soit. La question est d’une part de son efficience, et d’autre part de sa destination. Par ailleurs la marge disponible est aussi, comme dit précédemment, la question de la perception effective des ressources : on pourrait faire beaucoup plus en luttant effectivement contre la fraude et l’évasion. L’urgence sociale et environnementale peut justifier un maintient voire une augmentation de ces dépenses ;  - La réduction du nombre des fonctionnaires, n’est pas une fin en soit. La question est d’abord de définir des politiques et ensuite d’y affecter les moyens nécessaires. On peut notamment penser qu’avec plus de justice sociale, les dépenses liées à la sécurité pourraient être significativement réduites.  - Un texte avait imposé l’évaluation des politiques publiques, ceci doit être généralisé avec une obligation pour l’Etat de tenir compte des résultats. Notamment, tous les rapports (dont celui de la Cour des Comptes) ont montré l’inefficacité du CICE : cette aide doit être supprimée.  - Dans le même ordre d’idée le Crédit d’Impôt Recherche est largement détourné et fait l’objet d’une vaste fraude. Il doit être supprimé, ou largement amendé pour ne prendre en compte que des dépenses effectives de recherche évaluées scientifiquement par des Commissions composées pour partie de chercheurs du secteur public (les travaux de recherche du public sont systématiquement évalués dans le cadre de leur financement, jamais ceux du secteur privé); - Toutes les analyses ont montré que les aides distribuées aux entreprises sans contre-parties claires ne répondaient pas aux objectifs fixées par les politiques publiques. Il s'agit donc d'abord de revoir toutes ces politiques en fixant la contre-partie attendue et d'évaluer systématiquement celle-ci avant tout versement;  - Réduire drastiquement les dépenses militaires d’investissement pour obliger la défense à s’organiser au niveau européen. Les dépenses doivent être mutualisées à ce niveau.  -La dissuasion nucléaire est aujourd’hui un mythe qui coûte fort cher et qui n’est de toute façon pas à la portée d’un Etat comme la France. Renoncer.  - Supprimer un niveau du mille-feuille administratif. Le département semblait le niveau superflu, mais l’agrandissement des régions pose question quand à l’efficacité de ce nouveau niveau.  - Réduction des dépenses de la Sécurité Sociale sur des domaines mieux ciblés : les cures de confort, les déplacements en véhicule lorsqu’il existe des alternatives de transport public et que l’état des malades permet à ceux-ci de se déplacer par leur propres moyens, l’homéopathie…  - Arrêter ces programmes calamiteux de partenariat public-privé, des concessions d’équipements publics qui au final coûtent très cher aux contribuables. Ceux-ci doivent tous être évalués par la Cour des Comptes, les contrats corrigés en fonction de cette évaluation, le cas échéant les concessions annulées (aéroport de Toulouse, aéroport de Paris, autoroutes...). - Réduire significativement les investissements routiers et reporter les crédits sur les transports collectifs. - La part représentée par le travail dans l'économie a considérablement diminué depuis la mise en place du système de retraite. Il importe donc d'en tenir compte dans le financement des régimes de retraites: celles-ci doivent être financées par une taxe sur le fonctionnement de l'entreprise (chiffre d'affaire par exemple) et pas seulement sur le travail.   - Reculer l'âge de la retraite est un non sens: cela conduit à maintenir en activité des personnes qui n'ont plus une formation adaptée et dont, ni les entreprises, ni l'Etat lui-même ne souhaitent s'embarrasser. Cela ne peut que conduire à augmenter le pourcentage de carrières incomplètes.  - Augmenter le temps de travail est un non-sens dans une période où le travail diminue: le travail doit être partagé.