Une nouvelle fiscalité pour une société rassemblée

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Promouvoir une information transparente et régulière sur les flux de revenus et dépenses publiques et leur conséquences redistributives  (voir texte ci dessous)
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Proposition 3 : Mettre à plat et publier les données concernant les revenus de transfert calculés sur l’ensemble de la vie et mettre en place les mécanismes correctifs permettant d’assurer une réelle équité. Proposition 4 : Taxer la rente immobilière pour financer un grand programme de logements en zone tendue Proposition 5 : Renouveler les dispositifs de fiscalité successorale pour réguler les inégalités patrimoniales Voir texte ci dessous
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — TVA mais marginalement et associée à une correction sur l'IR
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Augmenter les impôts; Le recul de l'âge de la retraite a des conséquences différentielles selon les groupes sociaux. L'augmentation du temps de travail est problématique vu l'état du chomage en France.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Les politiques concernant la fin de vie doivent se développer en prenant en compte non seulement des aspects financiers mais aussi sociétaux (par exemple par la mise en place de testaments de fin de vie pour permettre de mourir dans la dignité)
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Transition écologique, éducation
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Même si elle reste parmi les pays les plus riches de la planète la France, comme d’autre pays, affronte des défis inédits et de long terme posés par la conjonction d’au moins trois facteurs : la crise écologique planétaire majeure qui nécessite des remises en cause de notre modèle de société, la montée des inégalités sociales qui aboutit à une polarisation très dangereuse de nos sociétés et enfin une crise profonde des principes de représentation dans notre démocratie qui réduit fortement la capacité d’action des gouvernants. Pour répondre à cette crise, les actions ne peuvent être que coordonnées et prendre en compte en priorité, contrairement aux habitudes, des objectifs de moyen terme auxquels pourront être associées des mesures de plus court terme et une pédagogie plus active qu’aujourd’hui. FISCALITE ET DEPENSES PUBLIQUES Depuis de nombreuses années on tente de nous persuader que les prélèvements obligatoires sont trop élevés en France et qu’il faut les baisser. Ce faisant on oublie de souligner que la majeure partie de l’affectation de ces revenus concerne les prestations sociales et a un effet largement redistributif, en accord avec les attentes majoritaires de l’opinion publique. D’autre part, à l’heure de besoins accrus d’investissements publics, en particulier pour réaliser la transition écologique, et compte tenu du niveau de notre dette publique, il n’est pas raisonnable de diminuer fortement la fiscalité. Un effort particulier d’information doit être conduit pour informer de ces réalités. L’envoi d’un document unique annuel récapitulant, sous une forme lisible par tous, ces flux de dépenses et de recettes pourrait contribuer à diminuer ce sentiment de ras le bol fiscal (dixit les médias et certains politiques) qui, à terme, mine la cohésion de la société française. Proposition 1 : Promouvoir une information transparente et régulière sur les flux de revenus et dépenses publiques et leur conséquences redistributives Malgré ces besoins de nouveaux moyens d’investissement de moyen et long terme, une amélioration de l’efficacité de la dépense publique doit et peut être réalisée. Jusqu’ici seuls des objectifs comptables absurdes centrés sur les personnels (xxx milliers de fonctionnaires en moins ou x% de non remplacement) ont été proposés pour cela, sans s’interroger sur le comment et le pourquoi de ces mesures. Il est nécessaire d’inverser la démarche en procédant tout d’abord à de larges audits de l’activité publique qui pointeraient les règles administratives et activités inutiles consommatrices d’heures de travail, proposeraient des optimisations d’organisation et des simplifications administratives pour le citoyen. Une participation active des personnels serait précieuse pour ces travaux. S’appuyant sur des outils informatiques performant, la mise en place, dans un délai rapide, des mesures identifiées suivant ces audits permettrait dans un premier temps un redéploiement de personnels dans des secteurs à performances insuffisantes (comme par exemple le système éducatif et la justice) et dans un second temps des économies substantielles.  Proposition 2 : Réaliser de larges audits des règles administratives, du fonctionnement et des organisations des administrations publiques afin d’identifier clairement les gisements de meilleure efficacité et d’économies Au niveau des recettes, un des défauts bien connu du système fiscal français  concerne la progressivité très limitée de l’impôt en France qui devient même légèrement dégressive pour les très hauts revenus. Ceci n’est que partiellement compensé par des mécanismes redistributifs de prestations sociales lorsqu’on prend en compte les prestations versées sur l’ensemble de la vie. Ainsi, lorsqu’on prend en compte les différences d’espérance de vie (13 ans d’écart chez les hommes entre les plus aisés et les plus modestes, et 8 ans pour les femmes, source Insee 2018), il existe un écart énorme de prestations vieillesse versées en faveur des plus aisés. Il conviendrait donc de mettre toutes ces données à plat de manière à assurer une équité véritable entre les groupes sociaux et non une équité de façade. Une plus grande progressivité de l’impôt (éventuellement assurée par des réaffectations entre IR et TVA) et des mécanismes correctifs appropriés sur les revenus de transfert, pourraient permettre de répondre partiellement à une demande de plus grande justice fiscale et au problème du niveau des petites retraites. Proposition 3 : Mettre à plat et publier les données concernant les revenus de transfert calculés sur l’ensemble de la vie et mettre en place les mécanismes correctifs permettant d’assurer une réelle équité. D’autre part, la fiscalité française n’a pas su anticiper correctement des phénomènes de rentes qui contribuent à la sensation du mal vivre dans la société. Ainsi l’augmentation importante de la fraction du budget consacrée au logement est un facteur majeur du sentiment d’appauvrissement, en particulier dans des zones en tension. Dans ces zones, seuls des programmes de construction importants sont en mesure de résoudre la situation à moyen terme. Ils nécessitent de nouvelles recettes fiscales. Celles-ci pourraient venir d’une taxe transitoire limitée à 5 ans, prélevée sur les augmentations de valeur du patrimoine immobilier (corrigée d’un taux de rendement du capital) sur les 15 dernières années (ou la date d’achat). Là encore les revenus d’une telle taxe devraient être affectés exclusivement à l’objectif de construction de logement abordables. Proposition 4 : Taxer la rente immobilière pour financer un grand programme de logements en zone tendue Les inégalités de revenus se doublent sur l’ensemble de la planète d’une augmentation des inégalités de patrimoine dont la croissance régulière a été montré par de nombreux économistes ces dernières années. Cette tendance est clairement destructrice à long terme pour la cohésion des sociétés et il est nécessaire pour les gouvernants de s’emparer du problème. L’augmentation des droits de succession sur les hauts patrimoines est évidemment un moyen de résoudre cette situation. Celle-ci se heurte cependant à deux objections fréquentes : 1) cette augmentation pénaliserait les nouveaux entrepreneurs et l’innovation 2) il est naturel que des parents veuillent transmettre le fruit de leur travail à leurs enfants.  Pour répondre à ces objections, un nouveau dispositif d’imposition des successions pourrait incorporer des taux différentiels  d’imposition, selon que le capital transmis a été généré par la personne décédée de son vivant où provient d’héritages précédents (de ses parents ou autres). Un tel dispositif empêcherait la constitution de capital rentier au fil des générations sans perturber le dynamisme économique. Proposition 5 : Renouveler les dispositifs de fiscalité successorale pour réguler les inégalités patrimoniales En conclusion, la lutte contre les inégalités de revenus disponibles et les inégalités de patrimoines est une revendication majeure dans toutes les sociétés démocratiques dont la France.  Jusqu’alors elle n’ont pas été prises suffisamment au sérieux par les gouvernants, ce qui a été la source de crises majeures. En France la prise en compte de ces revendications n’empêche pas de mener en parallèle un effort de simplification et d’optimisation de l’action publique, source d’économies à moyen terme.