Justice fiscale et sentiment d’injustice

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — L’impôt sur le revenu est l’exemple même de l’impôt juste, basé sur un revenu réellement disponible et une progressivité douce grâce au système des tranches. C’est ce qui explique son acceptation, quelle que soit la « douleur » que son prélèvement puisse provoquer pour certaines catégories (contrairement à la TVA réputée indolore, même si son taux est exprimé aujourd’hui « en dehors », contrairement au calcul initial « en dedans » permettant d’atténuer son effet psychologique tout en étant parfaitement justifié : pour un bien vendu 100 francs, 20%, soit 20 francs reviennent à l’état – mais c’est en grande partie aussi parce que l’acte d’achat qui l’entraîne résulte du libre arbitre, contrairement à l’obligation associée à l’acquittement de l’impôt direct) L’abattement n’est pas une exonération, définissant un seuil au-delà duquel un taux s’appliquerait sur une totalité (CSG, qui, bien que n’étant pas un impôt, reste un prélèvement obligatoire et est perçu comme une imposition), ou même une somme plus ou moins forfaitaire serait prélevée, et dont l’établissement dépend de critères qui varient de région à région (taxe d’habitation) Comme il est largement fait remarquer, la taxe d’habitation est un impôt injuste et il est donc louable qu’on s’attaque à sa disparition (rappelons-nous que c’est l’introduction d’une taxe similaire, communément appelée ‘poll tax’, qui a signifié le commencement de la fin du règne de Margaret Thatcher). Mais même avant l’affichage de cette volonté, certains foyers étaient exonérés de la taxe d’habitation, dans la mesure où leurs revenus ne dépassaient pas un seuil d’application. Or c’est ce principe même d’exonération liée à un seuil qui pose problème, et pas seulement dans le domaine des impôts : on le voit dans ce qui constitue une « trappe à bas salaires » avec l’allègement des « charges » pour les salaires au voisinage du SMIC. C’est également le cas avec la CSG : le principe de taux différenciés en fonction de seuils de revenu disponible aboutit à une injustice perçue qui peut être d’autant plus grande que la CSG s’applique sur la totalité du revenu brut, lequel peut diverger largement du revenu disponible dans le cas de versements de pensions alimentaires et de prestations compensatoires mensualisées (ce qui, pour la petite histoire et pour bien illustrer qu’il ne s’agit pas là d’une situation théorique, est mon cas : mon Revenu Fiscal de Référence de la déclaration 2017 sur mes revenus de 2016 de 22137 euros pour 2 parts m’a fait basculer, pour un dépassement dérisoire de 86 euros,  du taux réduit de 4,3% (CSG+CRDS) applicable sur les retraites au taux nouvellement majoré de 9,1% (CSG+CRDS+CASA) sur le montant brut de mes retraites de 42808 euros, soit une différence du montant de l’impôt de 2055 euros pour une différence du revenu de 87 euros, et à ces 2055 euros seraient venus s’ajouter les quelque 1000-1200 euros de taxe d’habitation si Monsieur Darmanin – qu’il soit loué - ne nous avait pas exonérés de l’application stricte de la loi. Une telle situation, qui aboutit à un taux réel d’imposition d’environ 19% (en intégrant la CSG sur du micro-foncier qui entre également dans le calcul du RFR) pour un revenu (RFR) par part de 11000 euros eût été impossible dans le cadre de l’impôt sur le revenu. Qu’on ne se méprenne pas sur mon propos : ce qui pour moi pose problème et qui, à mon sens, nourrit le sentiment d’injustice, ce n’est pas le montant de l’impôt en lui-même, mais l’utilisation de seuils pour l’application du tout ou rien qui aboutit à des sauts quelques fois difficilement supportables). Pour autant, la volonté d’alléger les cotisations pesant sur le monde du travail et donc d’alléger ce que les entreprises considèrent comme des charges, quoiqu’en disent les syndicats, traduit le souci, d’une part de favoriser l’embauche, et d’autre part de permettre une augmentation des salaires nets perçus pour valoriser le travail, et ces deux buts sont louables. Mais on vient de voir que le mécanisme retenu, celui de la CSG, pose des problèmes d’acceptation, comme en témoigne la fronde récente des retraités. A son introduction, le taux très bas choisi n’a pas suscité de vague de rejet, mais au fil des ans l’augmentation de ce taux, avec son application à la totalité du brut sans notion de plafond, comme c’est le cas pour les cotisations qu’elle remplace peu à peu, soulève nécessairement des questions sur sa légitimité. C’est la raison pour laquelle certains préconisaient l’introduction d’un taux progressif. Mais l’application d’une telle progressivité, si elle  permet de satisfaire le désir d’une plus grande justice fiscale, tout en préservant la distinction entre cotisations et impôts, tend aussi à complexifier encore davantage le système fiscal français. D’autres pays, notamment le Danemark, ont opté pour une simplification radicale et ne s’en portent pas plus mal, bien au contraire : l’impôt sur le revenu, considéré à juste titre comme le plus juste, sert de collecteur quasi universel des prélèvements directs, à charge pour l’état, en collaboration avec les partenaires sociaux et les administrations territoriales, suivant les domaines, de déterminer une clé de répartition des recettes perçues. Puisqu’on veut réformer, réformons un bon coup, quitte à proposer cette grande réforme à un référendum, comme il en est question, mais à la suite d’un débat organisé par une assemblée citoyenne délibérative telle que celles proposées par Bernard Manin le 22 février sur France Inter.