Fiscalite par la FFB 41

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — 1. La fiscalité directe française souffre globalement de quatre écueils majeurs, qui la rendent aussi obscure pour les non spécialistes qu’inopérante en termes de bonne allocation des ressources : - elle est assise sur un nombre considérable d’impôts et taxes ; - elle repose sur un nombre de plus en plus restreint d’acteurs (par exemple, seuls 43 % des foyers fiscaux paient l’impôt sur le revenu, concentré d’ailleurs à 70 % sur 10 % des foyers fiscaux) ; - elle affiche donc des taux de prélèvement a priori très élevés, mais les assiettes d’imposition s’avèrent en réalité mitées par de nombreuses niches fiscales, qui ne sont au final qu’une compensation des taux insupportables ; - elle connait une grande instabilité, ces niches étant continuellement revues. De telles limites expliquent pour une large partie la chute du consentement à l’impôt relevé depuis quelques années, alimentée par un sentiment de matraquage fiscal continu. Les propositions de la FFB visent à y remédier dans son domaine d’intervention.  →	Stabiliser la règle fiscale et la simplifier Les changements incessants de la législation fiscale, la rendent aussi obscure qu’inopérante. C’est, notamment, le cas en matière d’investissement immobilier et de transition énergétique, où ces changements participent à l’insécurité juridique des investisseurs, entreprises et clients, qui ont besoin de confiance et de stabilité. Il nous paraît important de fixer les dispositifs fiscaux sur cinq ans et, par ailleurs, d’obliger l’administration fiscale à répondre sous trois mois aux demandes faites par les organisations professionnelles sur l’interprétation des textes fiscaux (notion de travaux induits en TVA notamment).   2. Réformer la fiscalité écologique pour la rendre plus lisible et plus opérationnelle  Il existe 24 taxes écologiques, qui rapportent 65 milliards d’euros. Le rendement est assuré pour 50% par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la contribution au service public de l’électricité (CSPE). A ces taxes s’ajoutent une quinzaine de prélèvements liés à l’évacuation et au traitement des déchets. Sans remettre en cause la fiscalité écologique, il est important qu’elle soit plus lisible - notamment par la réduction du nombre d’impôts -, plus cohérente et, surtout, qu’à chaque nouvelle taxe écologique créé soit associée la suppression d’une autre taxe existante.   3. Rendre intelligible la fiscalité locale applicable aux entreprises Elle ne doit pas être une simple variable d’ajustement financière des collectivités. A ce titre, deux pistes doivent être étudiées. - Encadrer les modalités de fixation des valeurs locatives minimum, avant d’éviter les multiplications par deux ou trois qu’ont pratiqué certaines collectivités, sans concertation avec le monde économique et sans réelle justification. - Redéfinir la notion d’établissement industriel dans le calcul de la cotisation foncière des entreprises. La valeur locative des établissements de certaines entreprises disposant d’un atelier de fabrication ou de transformation est établie, non pas selon la règle classique de détermination d’une valeur de location par référence à des locaux similaires, mais par rapport à la valeur comptable figurant au bilan, soit 8% du prix de la construction. Les redressements sont importants, alors que la notion d’établissement industriel reste subjective, malgré le vote d’un texte légal dans la loi de finances pour 2019. Nous demandons que la notion d’établissement industriel soit réservée aux seuls établissements dont l’activité est la production ou la transformation de biens en vue de la revente. Cette définition exclurait donc les ateliers des entreprises de bâtiment dont la production est accessoire à l’activité principale de travaux immobiliers. À défaut, cette mesure conduira à récréer « l’impôt idiot » sur l’investissement que fut la taxe professionnelle.  4. Réformer la fiscalité immobilière, qui stigmatise une activité économique et devient incompréhensible pour la majorité de nos concitoyens.  - Plutôt que de taxer fortement les revenus immobiliers par défaut, mais de créer des « niches fiscales » en compensation car le besoin d’investisseurs privés est réel, il conviendrait, à l’instar de ce que pratiquent la plupart des pays voisins, de reconnaitre à l’investisseur un rôle d’opérateur économique. En d’autres termes, comme tout opérateur, son investissement doit pouvoir être amorti sur un horizon raisonnable et ses déficits d’exploitation imputés sur ses revenus. Avec un tel statut, l’immobilier ne peut plus être considéré comme une rente, il faudrait donc abroger l’’impôt sur la fortune immobilière (IFI). De fait, il ne serait alors pas plus justifié que ne l’était l’ISF sur les valeurs mobilières. L’immobilier participe directement à la vie du pays en permettant le logement de nos concitoyens et en favorisant l’emploi pour la rénovation du patrimoine. - Il convient, par ailleurs, de réformer la fiscalité des terrains à bâtir. En l’état actuel de la fiscalité, avec un impôt foncier léger, une lourde taxe sur les plus-values dans les vingt années qui suivent l’acquisition et une valeur du m2 qui croit dans le temps, les propriétaires ont plus intérêt à conserver leurs terrains qu’à les vendre. Cette situation pénalise la création de logements neufs et la maîtrise de leur coût global, sachant que le foncier en représente une part de plus en plus importante. Afin de développer l’offre foncière dans des conditions de prix acceptables, nous demandons que tout détenteur d’un terrain situé dans une zone constructible ne bénéfice pas des abattements pour durée de détention. Par cette mesure, le détenteur d’un tel type de terrain perdrait tout intérêt par la rétention foncière à spéculer sur une augmentation des prix.    5. Mutualiser les services des Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA) et des Chambres de Commerce et de l’Industrie (CCI).  Aujourd’hui, 65% des artisans sont ressortissants à la fois des CMA et des CCI. Ces deux réseaux sont ainsi amenés à déployer en parallèle des actions similaires ce qui s’avère contreproductif. Pour davantage d’efficacité au service des artisans, il convient d’engager une mutualisation d’une partie des compétences et des moyens entre les CCI et les CMA au niveau départemental. Au-delà des économies qu’un tel rapprochement permettrait de réaliser, cette initiative aurait le mérite de préserver le lien de proximité et d’enrayer la désaffectation croissante des artisans à l’égard des réseaux consulaires.  Afin d’encourager cette dynamique, des outils d’accompagnement doivent être proposés : la mise en place d’une convention de rapprochement pluriannuelle ainsi que le bénéfice d’un soutien financier permettraient d’encadrer et d’encourager cette démarche. En contrepartie de cette incitation budgétaire, la convention, d’une durée déterminée, devra contenir des objectifs précis et indiquer les conditions de réalisation des actions communes entre les chambres concernées.   Ce pacte social doit notamment conduire à une hausse de l’emploi mais aussi reposer sur une contribution de tous au fonctionnement de notre société, dans des niveaux supportables qui ne découragent pas les efforts et l’innovation ainsi que dans le respect de la juste concurrence. A l’origine de la création de certains régimes de protection sociale, les partenaires sociaux participent à leur gestion au sein d’organismes paritaires. Plus largement, les négociations sociales contribuent à la constitution et à la vitalité de notre pacte social. Les partenaires sociaux du Bâtiment, et plus largement du BTP, ont toujours su prendre leurs responsabilités et faire preuve d’efficacité et d’innovation sociale, en offrant un service mutualisé à toutes les entreprises, de l’artisan aux plus grandes d’entre elles, ainsi qu’à leurs salariés. L’Etat doit leur laisser exercer pleinement ce rôle.  Que l’Etat cherche à prendre la main, sous couvert de simplification administrative, sur la globalité des systèmes sociaux est déresponsabilisant et à rebours du rôle d’intégration dans l’emploi, d’intermédiation et d’initiative que doivent avoir les partenaires sociaux dans la conduite de politiques sociales professionnelles (prévention et santé au travail par exemple), en complément de l’accompagnement des politiques publiques. L’adhésion au pacte social nécessite l’implication des acteurs.  6. Ne pas alourdir les charges des entreprises Afin d’accroitre la compétitivité et la croissance des entreprises mais aussi de développer l’emploi, il convient de ne pas alourdir les charges des entreprises. Celles-ci doivent pouvoir répondre à la fluctuation de la demande des consommateurs et les salariés être sécurisés dans leur parcours professionnel. Dans le cadre de l’assurance-chômage, des réformes doivent être menées. La mise en place d’un système de bonus-malus sur les contrats courts aurait pour effet de pénaliser les entreprises contraintes de recourir à ce type de contrats, alors même qu’elles rencontrent dans le même temps des difficultés pour recruter du personnel qualifié.  7. Renforcer les contrôles  Pour assurer une concurrence saine et loyale et encourager à la création d’emplois, il est indispensable de renforcer les contrôles les soirs et week-ends afin de lutter contre le travail illégal notamment basé sur du détachement frauduleux et des pratiques dévoyées de la micro-entreprise.   →	Impliquer les grandes surfaces de bricolage  La lutte contre le travail au noir passe aussi par une plus grande mobilisation des acteurs, et notamment des grandes surfaces de bricolage.  8. Exclure les métiers du bâtiment du régime de la micro-entreprise.  Le Bâtiment est un secteur soumis à des obligations fortes en matière de sécurité, de prévention des risques professionnels et de respect de notre espace de vie : permettre l’exercice de la micro-entreprise pour les métiers du Bâtiment apparaît source d’une concurrence déloyale, de nuisance pour l’environnement et au final dangereux pour les consommateurs. C’est la raison pour laquelle nous demandons la fin du régime de la micro-entreprise pour les métiers spécifiques du Bâtiment ou, a minima, un encadrement renforcé : l’interdiction de cumuler l’activité de micro-entreprise avec celle de salarié dans le même secteur d’activité et la limitation à deux ans du régime.  9. Maintenir le caractère obligatoire du stage préalable à l’installation.  Le SPI, qui constitue actuellement une condition préalable systématique à la création d’une entreprise artisanale et d’une micro-entreprise, est affaibli par le projet de loi PACTE, en cours d’examen au Parlement, qui envisage de supprimer son caractère obligatoire.  Or, cette formation permet de rappeler au créateur les notions fondamentales et minimales qui lui seront indispensables pour gérer son activité. Elle présente donc une réelle utilité, surtout pour les anciens ouvriers qui disposent de compétences techniques solides mais n’ont pas forcément les connais¬sances requises en matière de gestion d’entreprise.  Une étude réalisée auprès des Chambres de métiers et de l’Artisanat a, d’ailleurs, démontré que les micro-entreprises et artisans ayant suivi le SPI avaient un taux de survie à trois ans beaucoup plus important que les autres (respectivement 75 % et 82 % contre 30 % et 75 %). C’est tout particulièrement vrai pour les micro-entreprises, qui ont donc 2,5 fois plus de chances d’avoir une activité pérenne. Supprimer le stage conduirait immanquablement à fragiliser les nouvelles entreprises.  Par ailleurs, l’argument selon lequel le prix de ce stage découragerait la création d’entreprise n’est pas tenable. Le SPI, qui a un coût de 192 euros, est dans la majorité des cas entièrement pris en charge : soit par les organismes de formation ou le plan de formation de l’entreprise s’agissant des salariés, soit par Pôle emploi s’agissant des demandeurs d’emploi, ces derniers représentant la majorité des créateurs d’entreprise. Supprimer l’encadrement du tarif des SPI risque d’inciter les chambres de métiers et de l’artisanat augmenter leurs prix, ce qui serait en contradiction avec l’objectif visé initialement. De même, proposer un tarif libre accentuerait la fracture territoriale, et donc les inégali¬tés.  En outre, à l’appui de cette suppression, il est indiqué que le SPI ralentirait le créateur d’entreprise. Or, les chambres de métiers et de l’artisanat ont l’obligation de l’organiser dans le mois qui suit la demande, faute de quoi le créateur en est dispensé. Par ailleurs, une très grande majorité des participants au SPI – et en particulier ceux intéressés par le régime de la micro-entreprise –, s’avèrent la plupart du temps encore au stade de projet, et donc loin de créer leur activité à l’issue du stage.  Enfin, ne pas rendre obligatoire le SPI constituerait un facteur de concurrence déloyale : en maîtrisant mal leur rentabilité, les créateurs auront tendance à pratiquer des prix trop bas, néfastes pour leur secteur.    10. Lutter contre le phénomène des « entreprises éphémères » qui pénalisent les comptes sociaux Afin de tirer profit de nos régimes de protection sociale, certains mettent en place des systèmes toujours plus complexes « d’optimisation des dispositifs existants » pour percevoir des prestations indues contribuant à l’augmentation de la dette sociale. Ces entreprises dîtes « éphémères » reposent souvent sur des dispositifs organisés qui nécessitent que les organismes gestionnaires des régimes (AGS, UNEDIC, Pôle Emploi) et les différents services de l’Etat concernés travaillent de concert et échangent les données nécessaires à la lutte contre cette source de fraude. L’assurance de garantie des salaires (AGS) devrait ainsi avoir un accès au fichier bancaire des entreprises ainsi qu’au fichier national des interdits de gérer.