Fiscalité OC 09-75-38

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Une information annuelle détaillée sur gouv.fr en valeur et % sur les divers impôts directs et indirects  payés par les citoyens français et par les entreprises sur le sol français, au total et  par catégorie d'impôt (TVA, Impôt foncier, impôt sur le revenu,  IFI, etc. TICPE,...),  leur répartition par effectif de la population et pourcentage de la population adulte  (valeur et %). Répartition aussi par catégorie socio-professionnelle et répartition géographique.  Affectation  de l'impôt dans le budget de l'état  par ministère avec un minimum de détail (Main d'oeuvre, frais de fonctionnements, subventions, grands travaux (et dans le réalisé du budget en fin d'année), avec en particulier la redistribution sociale des aides diverses en fonction des tranches de revenu, l'utilisation pour diminuer la dette de l'état. Evolution historique de ces paramètres depuis  30 à 40 ans si possible.  Comparaison avec les autres pays de même niveau de développement en Europe (Allemagne, Angleterre/Royaume-Uni, Italie, Espagne, Pays-Bas, Belgique,  Suède, Danemark)+ Etats-Unis,  Canada, Japon, Australie.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — 1) Ne pas avoir recours  à des dispositifs de défiscalisation dont l'effet est de toute façon mal maîtrisé  sur l'économie (effets secondaires mal évalués) et qui sont trop souvent, comme c'est le cas pour les investissements locatifs   type Scellier, Pinel etc..détournés de leur finalité  par des promoteurs malhonnêtes (mauvaise qualité, mauvaise finition,  mauvaise situation et in fine perte globale du contribuable).  2) Ssupprimer au maximum les niches fiscales qui ne profitent qu'aux plus riches, qui n'en ont en réalité pas besoin.  3) Remettre en place une imposition sur les grandes fortunes  uniquement pour les placements à l'étranger  ou pour les placements dans des sociétés étrangères n'ayant pas d'implantation notable en France, avec un seuil à fixer pour définir   à partir de quel CA ou de quel nombre d'employés on considère l'implantation en France comme suffisante pour donner droit à cette exonération  (actions, obligations, immobilier) mais continuer à ne pas imposer les grandes fortunes sur les placements dans des sociétés françaises.  4) Identifier plus finement et complètement les personnes dont les revenus sont manifestement trop faibles pour vivre décemment : personnes handicapées, femmes seules avec enfants et faibles revenus, retraités aux retraites trop faibles, en vue d'une meilleure redistribution du produit de l'impôt sous forme d'une aide sociale unique regroupant toutes les formes d'aide.  5) Dans l'optique de cette meilleure répartition, la TVA est un impôt dont on sait qu'il n'est pas juste. Cependant le supprimer pour un panel de produits de première nécessité ne parait pas être une bonne solution puisque cela bénéficierait aussi à une majorité de citoyens qui peuvent payer cette TVA. De plus le choix des produits à ne pas taxer a un côté arbitraire qui n'est pas satisfaisant. Il vaudrait beaucoup mieux redonner un montant équivalent au montant de cette TVA, calculée en moyenne sur un grand panel de produits alimentaires, d'hygiène, de nettoyage, etc.. aux personnes dont les ressources sont trop faibles. On le fait bien pour les fournitures scolaires. Il faudrait redistribuer ce montant  à toutes les foyers fiscaux  modestes et aux SDF. De même une journée de travail d'un autre jour férié  de l'ensemble de la population pourrait aussi être affecté à cette redistribution.   6) Indexer les retraites sur l'inflation comme principe de base. Rechercher l'équilibre du régime des retraites en repoussant un peu l’age de départ  (sauf pour les catégorie à métiers pénibles ou les personnes malades). Mais augmenter lentement l'age de la retraite puisqu'on vit plus longtemps (en différenciant les métiers pénibles et usant qui pourraient partir plus tôt que les autres).  7) Mettre en place au plus vite le versement automatique des pensions  de divorce par une caisse en charge du recouvrement a posteriori des sommes dues, avec intérêts, par saisie sur salaire  et peines de prison éventuelles pour les mauvais payeurs. Il y a certainement un laxisme actuel dans la poursuite des mauvais payeurs. Il faudrait beaucoup plus de fermeté et de détermination. Les pensions pour les enfants doivent être payées sous peine de sanction très rapide.   8) Traquer plus activement la fraude et l'évasion fiscale et la pénaliser plus fortement pour avoir un effet dissuasif. Ceci pour les particuliers comme pour les entreprises. Pénaliser plus fortement  les banques qui participent à ces tricheries à l'impôt.  Mise en place d'un observatoire de la fraude fiscale.   9) Lutter contre les possibilités de l'optimisation fiscale qui découle ne partie de la complexité de l'impôt et de la multiplicité des dispositifs de dégrèvement. De façon générale, les élèves de nombreuses écoles de commerce  suivent des cours d'optimisation fiscale, ce qui introduit un double problème: inégalité des citoyens  face à l'impôt,  perte de collecte d'impôt pour l'Etat qui se tire une balle dans le pied en offrant la possibilité pour les personnes "initiées"  de se défiscaliser par des moyens légaux  mais qui constituent un tour de passe-passe et pas à une logique économique pour la collectivité.  Ces optimisations qui n'ont pour but que d'éviter l'impôt et sont de fait accordées aux plus riches et bien informés doivent être supprimées.    10) Taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles : pour le contribuable toutes ces taxes et leurs dégrèvements pour les entreprises justement les plus polluantes en carbone sont compliquées et assez incompréhensibles. Il apparaît en effet que les transporteurs routiers qui sont parmi  les plus gros pollueurs  ne sont pas assujettis à la contribution climat-énergie (taxe carbone) que payent les automobilistes sur chaque litre de carburant. De plus ces transporteurs routiers peuvent aussi  recevoir un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour le gazole, ils bénéficient d'une diminution de la taxe à l'essieu,  ils ont bénéficiaient aussi du Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) et enfin leurs collègues bretons ont réussi à faire supprimer l'écotaxe.  On conçoit que la taxation des transporteurs routiers ne doit pas mettre en péril leur activité en France face à une concurrence européenne qui ne serait pas soumise aux mêmes taxes. . Seule une taxation affectant  le transport au kilomètre parcouru en France, payée par tout transporteur, parait égalitaire puisqu'elle affecterait identiquement  camions étrangers et français. C'était sans doute l'objet de l'écotaxe. Ne faut-il pas alors la rétablir si elle est équitable économiquement ?  11) Promouvoir activement la taxation des transactions financières au niveau européen et mondial en affectant les sommes collectées à la justice sociale et à l'environnement.  12) Promouvoir la généralisation d'une taxation sur les GAFA  en Europe et dans le monde.  Le taux de prévu 3%  du chiffre d'affaire dans le pays sur certaines opérations aboutit à un montant dérisoire au regard des bénéfices de ces sociétés. On aurait pu passer directement à 6 %. Par ailleurs est-ce que cet impôt intègre les achats en ligne effectués depuis la France ? Sans doute pas mais il faudrait trouver un mode de taxation pour les bénéfices tirés de ces ventes. Par exemple un autre taux plus bas. De toute façon ces sociétés ne vont pas se passer des consommateurs français et des ventes de publicité diffusées en France.  Certes c'est en attendant un projet de taxation mondial, mais cela risque de prendre beaucoup de temps, et il faut rapidement imposer un contrôle fiscal des déclarations par des spécialistes capables de  comprendre précisément comment on peut maîtriser la réalité de la formation du chiffre d'affaire de ces sociétés dans le pays dans l'optique d'une taxation plus élevée.  13) Continuer à lutter contre le dumping fiscal et les paradis fiscaux en Europe et dans le monde.   14) Développer la masse monétaire en Euro et les transactions en Euros pour moins dépendre de la juridiction extraterritoriale américaine. Faire de l'Euro un vrai concurrent du dollar. Entamer fermement  des négociations d'achat de pétrole et de gaz en Euros avec les pays producteurs : peut-être en constituant un fond européen d'achats groupés de grande quantité.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Il vaut  mieux  redistribuer  les recettes de l'impôt vers les catégories défavorisées que diminuer les impôts. La suppression de la taxe d'habitation est une bonne chose.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; Augmenter les impôts; Voir réponses à la question ci-dessus : Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ?
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — 1) Il faut conserver la spécificité française des durées de prestation chômage,  ne pas baisser les montants de prestations et les revaloriser annuellement, vérifier que le montant des prestations françaises restent dans les meilleures en Europe (et communiquer aux chômeurs tous les chiffres afférents)    mais réorienter les chômeurs, si leur avenir est bouché dans leur propre secteur, vers des formations  efficaces aux métiers qui sont en en manque de candidats. Il faut donc que Pôle Emploi devienne un organisme d'adaptation du chômage à l'emploi par le biais des formations efficaces adaptées.  2) Un regroupement maximum des aides sociales en une seule rétribution sociale est souhaitable de façon que chacun et la société sachent mieux quelle aide est apportée, de quel revenu dispose telle catégorie sociale avant et après aide. Cette rétribution serait détaillée en divers volets correspondant aux divers types d'aide auxquelles ont droit les citoyens concernés en fonction de leur situation.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Les personnes  handicapées,  les personnes âgées et la dépendance,  les jeunes qui sortent de l'aide sociale à l'enfance (entre 18 et 25 ans),  les SDF qu'il faut plus  chercher à sortir de leurs conditions
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — les handicapés, les personnes âgées,  les jeunes de l'Aide Soicale à l'Enfance, les SDF, la recherche médicale, une politique agricole respectueuse de l'environnement, plus spécifiquement bio et sans pesticide, rémunérant dignement les agriculteurs
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — 1) Il faut taxer fortement le transport par camion  et camionnette roulant au diesel par l'augmentation du prix du diesel qui doit dépasser celui de l'essence et, pour des raisons de concurrence européenne, par une taxation au km parcouru sur le territoire, due par chaque véhicule, quelle que soit son immatriculation, comme cela était envisagé avant les manifestations corporatistes  des bonnets rouges, mais avec un dialogue préalable et une articulation plus élaborée des modalités de taxation permettant de respecter l'équité et la concurrence et aussi de la fermeté. Par ailleurs il faut  favoriser  fortement le GNV pour les gros camions  et les bus des villes (détaxation) et encore plus l'électrique pour les bus des villes et les camionnettes de livraison en fin de chaîne en ville.  2) Généraliser les prêts à taux 0% pour l'achat à 75% des voitures peu polluantes (électrique, biocarburant, mixte), prêts accordés par la Banque de France avec abandon de la voiture diesel ou essence.