Equité fiscale : Fusion Impôt sur le Revenu avec la CSG et CRDS + Réduction de la TVA de 50% + Clarifier le système distributif : redistribution directe et suppression des niches

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — 1. Allocution présidentielle avant soumission aux assemblées des budgets primaires puis supplémentaires devant les français.   Présentation des principes de montage du budget qui doivent répondre à ces 4 questions : combien l’année précédente ? combien cette année ? Pourquoi l’augmentation ou la diminution ? La valeur prévue au budget ? et ce, en fonction des domaines suivant : -	Fonctionnement état et institutions : GRH de tous les ministères, fonctionnement institution (assemblées, présidence, organismes de contrôles divers etc.), fonctionnement matériel des ministères -	Politiques régaliennes : Défense, Intérieur, Justice, Santé (intégrée au Régalien au titre de l’obligation pour l’Etat de protéger ses citoyens) -	Politiques stratégiques : Education – Enseignement supérieur, Territoires, Affaires Etrangères, Sport, Environnement, Redistributions sociales, Economie et industrialisation -	Investissement national : Transition énergétique, Infrastructures, Recherche et Développement  Le choix des mots est important : on parle de besoin en financement.   Bénéfice : responsabilisation citoyenne car compréhension des politiques menées, transparence Risque : aucun Exception : aucun  2.  Dette française détenue par les citoyens avec publicité dans les médias Principe : Tout investissement national nécessitant l’emprunt sur les marchés doit faire l’objet d’une première ouverture aux citoyens français. La dette doit être détenue en majorité par nous-mêmes. Bénéfice : responsabilisation citoyenne car compréhension des politiques menées, transparence Risque : aucun Exception : aucun
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — 1. Fusion Impôt sur le Revenu avec CSG, CRDS dès le 1er euro Principe : tous les citoyens percevant un revenu quel qu’il soit (revenu salarié, revenu locatif, rente, RSA etc.) ; augmentation du nombre de tranches (autant que nécessaire) de 0,50% (très bas revenus) à 30% (très haut revenus), imposition sur les revenus bruts, prélèvement à la source  Bénéfice : l’effort porté par tous en fonction de leur moyen, évitement de l’optimisation fiscale des particuliers à très haut revenus, clarté de l’imposition, fin des arriérés, stabilité fiscale  Risque : augmentation de la part de l’Impôt sur le Revenu dans le budget de l’Etat  Exception : aucun  Réduction de la TVA de 50%  Principe : presque identique à celui existant : pas de TVA sur des taxes (ex : carburant)  Bénéfice : soulagement des bas revenus, soutien de la consommation à l’économie française  Risque : perte de financement pour le fonctionnement et les investissements –Un quart de recettes en moins mais transféré sur l’IR  Exception : politique de santé publique pour la lutte contre les dépendances  Redistribution directe et suppression des niches  Principe : les niches conservées correspondent soit à une politique d’incitation économique pour soutenir et maintenir (dans) l’emploi, la solidarité familiale, solidarité nationale, l’entraide, associative, soit à une politique de la natalité, soit à une politique spécifique pour l’avenir de type transition énergétique (proposition de mise en œuvre)  Bénéfice : lisibilité de la redistribution, réduction de l’impact sur la trésorerie des ménages potentiellement traduit en de l’investissement national ou en soutien de la croissance via la consommation.  Risque : impact fort pour l’année de mise en place. Mise en place de modalités de contrôles puissants des organismes amenés à jouer un rôle dans la redistribution et des déclarations réalisées.  Exception : aucune  Propositions de mise en œuvre   Redistribution à incitation économique :  1.	Emploi familiaux – particulier employeur : établissement d’un coût horaire de redistribution avec une limite forfaitaire – déclaration via service en ligne soit par les particuliers soit par délégation auprès des services spécifiquement autorisés à gérer ces emplois par les services de l’état et / ou territoriaux. Immédiateté de la redistribution. 2.	Frais réels et frais professionnels : remboursement via les employeurs sur la base d’un barème national applicable à tous (y compris les trajet domicile travail en véhicule à énergie fossile) et déductible de la base déclarative de l’impôt sur les sociétés pour le secteur privé, compenser intégralement par l’Etat via dotation pour le secteur public. 3.	Solidarité nationale, Entraide et association : organismes dûment agréés (fondation, partis politiques, syndicats et autres) versement d’une subvention de 30% des cotisations 4.	Epargne salariale et retraite : versement par l’état directement aux organismes gérant les fonds et dans la limite de plafond de 100% des versements réalisés par les citoyens.  Redistribution liée à la politique familiale  1.	Natalité et Solidarité familiale: versement via CAF, MSA et autres d’une part fixe liés au nombre de personnes à charge.  Les personnes à charges sont définies comme suivant :  Ascendants et descendants, si déclaration de versement d’une pension alimentaire, versement de la part fixe aux deux parents.   Les descendants sont considérés avec une limite d’âge si ces derniers ne sont pas sous tutelle ou curatelle. Ces motifs sont non exhaustifs.  Redistribution liée aux politiques particulières (non exhaustif)  1.	Transition énergétique : paiement directement aux entreprises ou artisans réalisant les travaux, qui peuvent déléguer pour raisons de trésorerie à des organismes de gestion de fonds, qui auront été au préalables agréés par les services de l’Etat, la récupération des versements dus par l’Etat. Le paiement par les particuliers porte uniquement sur le coût net de la participation de l’Etat.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Taxe indirecte : la TVA  et l'IR via un transfert sur la fiscalité locale afin que les élus locaux puissent être responsable devant leur concitoyen Revoir la fiscalité locale pour la rendre plus compréhensible
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Revoir le périmètre de l'Etat et faire la chasse aux doublons ou triplons dans l'organisation de l'Etat
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — je n'ai pas assez de connaissance en la matière pour proposer une mesure suffisamment équilibrée
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Renfort sur l'aide aux personnes âgées, qu'elle soit à hauteur de ce qui peut être attribuée aux personnes handicapées
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Transition écologique + réduction de la dette : on estime que c'est difficile en ce moment mais qu'en sera-t-il pour nos enfants. Devons-nous faire comme nos parents et nos grands-parents une fuite en avant ? ou devons nous être responsable de ce que l'on va laisser à nos enfants ?
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — A. Les modalités de fiscalité locale avec plus de pouvoir et de responsabilité des élus - clarification  1. CLARIFICATION DE L'IMPOT LOCAL Définition des taux à l’échelon Régionale	Principe : via conférence régionale puis délégation départementale puis délégation des EPI sur la bases du besoin en financement des collectivités territoriales de la Région pour un lissage et une cohérence dans l’impôt  Intégration du coût net des charges de centre (coût net = coût de fonctionnement moins les retombées économiques et touristiques) via imputation d’une quote-part issu du nombre d’habitant par commune. Détermination de taux à ne pas dépasser.  Le besoin en financement est calculé comme suivant : Charges de Fonctionnement + Besoin de trésorerie du fait d’investissement + charges d’investissement – DGF – taxe locale entreprise  Bénéfice : garantir sur le territoire une équité du niveau de paiement de l’impôt, quelque soit la structure  Risque : aucun  Exception : aucun  Particulier / Suppression de toutes les taxes locales, droits de mutation, part TIPP etc. hors contribution eau et gestion des déchets 	 Principe : une unique taxe avec comme base, le taux de l’IR et majoration forfaitaire sur le foncier (les propriétaires de logement) – Majoration forfaitaire due en cas de logement secondaire ou de revenus locatifs + pluriannualité des taux.  Bénéfice : simplicité du prélèvement, diminution de la DGF locale, stabilité fiscale  Risque : aucun  Exception : aucun  Entreprise/ Taxe locale	 Principe : taxe sur le chiffre d’affaire – taux établi au niveau régional – plan pluriannuel affecté au financement des infrastructures pour la transition écologique e  Bénéfice : simplicité du prélèvement,  Risque : aucun  Exception : entreprises s’engageant d’un cycle vertueux de valorisation environnemental   2. REVISION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT Principe : la DGF reprend le rôle de la dotation de péréquation pour compenser sur les communes au revenu moyen en deçà de la moyenne régionale. Contractualisation collectivité par collectivité  Bénéfice : le rôle de l’Etat pour compenser les inégalités et handicaps de territoire est maintenu, diminution de la DGF par transferts de la responsabilité de la fiscalité  Risque : aucun   Exception : aucun  B Fiscalité des Entreprises  - stabilité  1. SUPPRESSION de toutes taxes part patronales dont fiscales et sociales pour les TPE et Indépendants  Principe : compensation par l’Etat auprès des caisses concernées, contractualisation par branche : objectif de maintien dans l’emploi, de développement des activités, d’un pourcentage d’investissement dont une part dans la recherche et développement  Bénéfice : le maintien dans l’emploi, l’attractivité de nos TPE, facilitation de la recherche et le développement  Risque : perte de financement pour le fonctionnement et les investissements   Exception : les branches ne respectant pas son contrat   2. IS revu en tenant compte de la part d'investissement, de RD et de redistribution salariale et actionnariale via un bonus-malus Principe : Vote d’une loi sur 5 ans ; indexation en fonction : -	du chiffre d’affaire et du nombre de salarié,  -	de la part consacrée à la recherche et développement -	de la part consacrée aux actionnaires (le cas échéant)  -	de la part consacrée à la redistribution aux salariés. Dans le cas d’un bénéfice net : plus la part reversée aux actionnaires est déséquilibrée part rapport aux autres part, plus le malus sera élevé.  Bénéfice : projection sur le long terme = facilitation pour la RD et pour le recrutement, attractivité de notre territoire  Risque : aucun  Exception : aucun  3. Instauration de taxe limite en fonction de la taille des entreprises « hors bonus / malus » Principe : niveau limite : -	0% TPE ,  -	10 % PME -	30% TGE  Bénéfice : soulager le tissu économique local des TPE et PME  Risque : perte de financement pour l’Etat  Exception : aucun  C. FINANCEMENT TRANSITION ECOLOGIQUE  L'instauration d'une vignette pour financer la rénovation des routes, dégageant des marges pour le financement de la transition écologique via des projets de territoires, 100% déductible de l'IS si le siège sociale est en France  Principe :  1.	Secteur tangible : obligation de circuler pour tout véhicule professionnel utilisant les infrastructures du territoire français d’une vignette . Le montant des vignettes est déductible pour toutes entreprises du secteur public et du secteur privé sous réserve de déclarer et de payer l’intégralité de son impôt sur les sociétés en France pour le secteur privé 2.	Secteur numérique : taxe de 1% sur toutes transactions nécessitant des services de livraisons routiers, aériens, ferrés, à cycle etc. Cette taxe ne peut être financée par le consommateur via une augmentation tarifaire. Cette taxe est déductible pour toutes entreprises dont le siège social est en France et dont la déclaration relative aux impôts et taxes qui devront être acquittés ne soient pas entachés de soupçon d’optimisation fiscale et de soupçons d’augmentation des prix de vente.   Bénéfice : financement de la rénovation des infrastructures notamment dans le cadre de la transition énergétique et de la mise aux normes handicap.  Risque : ralentissement de ce secteur économique Exception : aucun