Une fiscalité plus juste

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Que ceux qui promulguent l’austérité, les restrictions budgétaires, les taxes et impôts…..montrent l’exemple au peuple. Que soient abolis les privilèges dont bénéficient ministres, sénateurs, députés, parlementaires...  Pourquoi, par exemple, concernant les retraites, ne participent-ils pas à l’effort collectif indispensable pour rétablir l’équilibre économique du pays. Lorsqu’un citoyen cotise 1 euro, il touchera une retraite de 1,5 euro s’il est salarié et une pension d’environ 2 euros s’il est fonctionnaire. Lorsqu’un parlementaire verse une cotisation de 1 euro, sa retraite s’élève à environ 6€. Si les citoyens doivent travailler pendant 40 ans pour toucher une pension de 1129 euros, les députés peuvent y accéder en cotisant pendant 5 ans seulement. Pour quelle raison les personnalités politiques sont-ils épargnées par les réformes et ne participent-ils pas à l’effort collectif qu’ils exigent des particuliers ? Aujourd’hui, un député perçoit une pension moyenne de 2700 euros nets par mois et il peut faire sa demande de retraite à partir de 65 ans. Les cotisations des députés ne couvrent que 12 % de la totalité des prestations versées par leur caisse de retraite. L’État leur accorde une subvention légale votée à l’Assemblée. Ainsi, les 52 millions indispensables pour payer la retraite des parlementaires sont-ils à la charge des contribuables : selon cette étude, les citoyens payent 2376 euros sur les 2700 euros de retraite moyenne accordée aux députés. Les sénateurs touchent une pension moyenne de 4382 euros après la modification de 2010… Au même titre, ne serait-il pas juste que les Président de la République, ancien Président, leurs épouses, parlementaires, députés, sénateurs....payent, comme tout citoyen, leurs logements, leurs impôts, leurs véhicules, leurs essences, leurs obsèques.... Il faut réduire leurs salaires, frais et primes, à un niveau décent de réalité salariale selon les fonctions remplies.  De même faut-il interdire le cumul des mandats et plafonner les revenus annexes que peut avoir un parlementaire.   Arrêt d’une politique fiscale favorisant les plus fortunés et les entreprises qui impacte les dépenses publiques   La réduction du déficit public est une priorité absolue de Monsieur Macron mais sa politique fiscale est d’une injustice flagrante qui favorise les plus fortunés et les entreprises.  En effet, les mesures gouvernementales concernant les réductions de la fiscalité des plus fortunés et des entreprises ont un effet néfaste sur le déficit public en privant l’État de sources de revenu sans garantir l'investissement des entreprises, en plus d'un résultat limité sur l'économie et l'emploi. Qu’est-ce qui justifie que les plus riches continuent de profiter d’exonérations sans précédents et, qu’en 2019, 40 milliards soient versés aux entreprises au titre du « crédit d’impôt compétitivité emploi » et en allègement de cotisations ? De plus ces mesures fiscales se font sur le dos de l’ensemble des protections sociales et des services publics qui risquent de s’effondrer, faute de financements.  La fiscalité doit orienter l’épargne française vers les investissements dans les entreprises qui prennent des risques, qui innovent et qui créent les emplois de demain », voilà la note d’intention explicite de Monsieur Macron pour le budget 2018. Cette logique a dicté la suppression de l’ISF comme l’instauration d’un bouclier fiscal très avantageux sur les revenus du capital… Comment le gouvernement peut-il ignorer que l’épargne des plus riches ne se transforme pas en investissement  mais en spéculation et ne profitent pas aux entreprises, mais à d’autres spéculateurs. Ainsi, la logique des entreprises est de plus en plus financière et non pas industrielle comme le prouve l’explosion du nombre de grands groupes qui s’endettent, non pas pour investir, mais pour rémunérer les actionnaires en dividendes ou en rachat d’actions… Suppression de CIC, principale dépense fiscale de l'Etat. Même en transformant le CICE en allègement général des cotisations patronales, le budget 2019 choisit donc de pérenniser ce principe, sans que cela n’ait pourtant d’effet probant ni sur l’emploi ni sur l’investissement. Ces allègements pour les entreprises vont pourtant coûter l’année prochaine deux fois plus cher aux finances publiques. Le CICE est payé aux entreprises l’année suivante de son attribution. Donc, en 2019, les entreprises toucheront à la fois les crédits d’impôt sur les salaires de 2018 – soit 20 milliards – et les baisses de cotisations sociales sur ceux de l’année en cours - soit encore 20 milliards. Il faut donc réexaminer l’ensemble des niches fiscales pour identifier les « dépenses fiscales » ou «niches fiscales » qui permettent aux contribuables, et notamment les plus fortunés, d’échapper à l’impôt. Il faut donc remettre en place l’ISF, supprimer le CICE, taxer de manière plus importante les revenus du capital (suppression du PFU). La suppression du CICE c’est un cadeau de 40 milliards d’euros aux entreprises sans aucune contrepartie,  l’ISF et le PFU ont représenté 5 milliards de réduction d’impôt offerts aux plus riches en 2018. Des milliards prélevés sur l’ensemble des ménages et les retraités    Concernant la taxe d’habitation, il est prévu en 2020 sa suppression pour les 20 % de contribuables les plus riches soit 12 milliards de perte pour le budget de l’état. Il faut donc remettre la laisser en place pour ces 20% pour un gain de 12 milliards d’euros  Par ailleurs, la loi Pacte comporte plusieurs dispositifs qui réduisent encore les impôts des entreprises. Ainsi, le seuil à partir duquel s’applique le taux normal pour la contribution au Fonds national d’aide au logement (0,5 % au lieu de 0,1 %) et celui à partir duquel l’employeur doit participer à l’effort de construction (0,45 %) est relevé de 20 à 50 salariés et le seuil n’est supposé franchi que lorsqu’il l’a été pendant 5 années consécutives (article 6) Le coût estimé pour les finances publiques est de 500 millions en année pleine. Par ailleurs, le forfait social (20 %) qui remplace les cotisations sociales pour les rémunérations extra-salariales, permet de réduire la tentation pour les entreprises de verser de l’intéressement ou de la participation au détriment des salaires. Or, l’article 57 supprime le forfait social pour la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés (où elle est facultative; elle est obligatoire au-dessus) et pour l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés (sachant que l’intéressement est facultatif). L’article 59 le réduit à 10% pour les versements des entreprises sur un plan d’épargne d’entreprise affecté à l’actionnariat salarié. L’ensemble coûtera au départ 600 millions aux finances sociales. On notera qu’il s’agit de deux nouvelles niches sociales basées sur deux seuils arbitraires, qui privent la Sécurité sociale de ressources et incitent à l’évasion sociale (remplacer des salaires par de l’intéressement) Concernant la loi pacte, il faut supprimer l’article 6, remettre le seuil de 20 salariés et augmenter la contribution au Fonds national d’aide au logement à 1% pour un gain de 500 millions d’euros et supprimer les articles 57 et 59 concernant le forfait sociale.  Il faut également réduire les taux de TVA, impôt injuste acquitté par tous les contribuables indépendamment de leur niveau de revenu et de leur capacité contributive. Il est nécessaire que l’impôt sur les sociétés soit un outil tourné vers l’efficacité économique et la justice sociale. Il doit inciter les entreprises à accroître l’investissement productif, notamment pour développer l’emploi, et à investir massivement dans la formation et la recherche. Il faut également réformer la fiscalité locale afin de diminuer les charges des ménages à faible revenu, réduire les inégalités territoriales, rendre les entreprises plus responsables vis-à-vis de leurs lieux d’implantation, assurer l’autonomie financière des collectivités en leur donnant notamment les moyens financiers pérennes, coordonner la fiscalité des pays européens, dans une logique progressiste de lutte contre le dumping fiscal, concernant l’assiette et les taux de l’impôt sur les sociétés et l’imposition des revenus financiers.   Pouvoir et intérêts économique : une surveillance particulière et punitive du conflit d’intérêt.  Il y a en effet une grande différence, surtout financière, au détriment du plus grand nombre et de la dépense publique, quand l’écriture des lois, amendements, décrets… sont motivés, non pas pour défendre l’intérêt général  mais défendre les intérêts privés de corporations ou de multinationales au détriment des dépenses publiques. Il existe des lobbyistes qui fournissent clé en main des amendements voire des propositions de loi aux députés afin de défendre leurs intérêts financiers. Cela est d’autant plus inquiétant quand l’on constate le nombre important de ministres,  (et autres) nommés par Monsieur Macron, ayant des liens avérés aves lesdits lobbies. Le ministre de l’Agriculture est lié au lobby de l’agroalimentaire, la ministre du Travail a été directrice des ressources humaines pour de grandes entreprises comme Dassault ou Danone, le premier ministre lui-même a été employé d’Areva, le géant du nucléaire, comme cadre chargé d’influencer les décisions de l’administration... Comment juger, dès lors, la publication d’un rapport (août 18) préconisant la construction de six réacteurs nucléaires EPR de dernière génération en France ? Quant à la ministre de la Santé, elle a fait une bonne partie de sa carrière dans l’industrie pharmaceutique. Peut-on accepter qu’une ministre de la Santé présente de tels conflits d’intérêts avec de nombreux laboratoires pharmaceutiques ? Comment peut-on imaginer que la médecine puisse être libre et indépendante vis-à-vis des intérêts financiers colossaux des laboratoires pharmaceutiques ? Or, la suppression des liens d’intérêts entre experts, responsables administratifs et politiques, et laboratoires pharmaceutiques permettrait d’améliorer la sécurité sanitaire et d’économiser 15 à 20 milliards d’€ annuels, assurant ainsi la pérennité de la Sécurité sociale et le remboursement des lunettes, dents et appareils auditifs sans prélèvements supplémentaires. Mais elle nécessite le sens de l’intérêt public, un courage et un désintéressement qui ne paraissent plus à la mode comme le démontre la pratique personnelle de Madame Buzyn : les conflits d’intérêts ne lui font pas peur, elle pratique le cumul public-privé efficacement, mêlant fonctions publiques diverses et conseillère de nombreux grands laboratoires pharmaceutiques, dont, entre autres, Sanofi Pasteur et GSK. Ainsi, en imposant 11 vaccins obligatoires, Madame La Ministre se contrefiche de l’intérêt général, elle remercie tout simplement ses anciens employeurs et plombe les finances publique. Pourquoi le Royaume-Uni et l’Allemagne ont-ils aboli depuis longtemps toute obligation vaccinale et ne souffrent-ils pas plus d’épidémies que nous, malgré les vagues de migrants qui se pressent chez eux ? Retirer aux Français le droit de décider en toute connaissance de se faire vacciner ou pas est une aubaine pour SANOFI et son vaccin principal, Infanrix dont le prix étonnamment passe de 7 à 40 euros environ, à multiplier par le nombre de naissances annuelles, sans oublier les rappels. Cette obligation coûtera environ 12 millions d’euros pour l’Assurance maladie et les familles ne seront remboursés qu’à hauteur de 65% par l’assurance maladie (sauf ROR).. Pour conclure, peser sur l’écriture de la loi reste l’apanage des actions lobbyiste auprès du gouvernement et de l’Elysée. Or « ce lobbying est le plus opaque, puisque le processus de décision interministérielle reste largement secret » car si la loi Sapin 2, votée fin 2016, a bien créé un répertoire des représentants d’intérêts, il ne permet pas de connaître l’identité des conseillers et fonctionnaires rencontrés par les lobbys et reste trop vague sur leurs activités pour servir de garde-fou. L’exécutif est loin d’avoir franchi le cap de la véritable transparence.   Lutter enfin efficacement contre la fraude fiscale et supprimer le "verrou de Bercy".  La lutte contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale est incontournable pour plus de justice fiscale. Les paradis fiscaux ne sont pas une pathologie de la mondialisation financière, ils en sont un rouage. L’impact de l’opacité financière a des répercussions globales au niveau économique car elle contribue au développement des comportements irresponsables dans le secteur financier et favorise l’instabilité financière. Suppression de l’article 121 de la loi de finance 2016 pour les entreprises qui pratiquent l’évasion fiscale et adoption de l’amendement 340 sur la transparence fiscale.  Fin 2015, l'amendement 340 qui aurait permis une lutte efficace contre l’évasion fiscale des entreprises  a été torpillé par 97% des députés. La loi de finance 2016 avec l’adoption de l’article 121 tranquillise les entreprises qui pratiquent l'évasion fiscale avec une amende ridicule maximale de 100 000 €. Ainsi environ 100 milliards d’euros par an continuent de manquer dans les caisses de l’état français.   Suppression de l’allègement de « l’Exit tax » sur la demande du gouvernement Macron. Cet allègement est un nouveau cadeau fait aux plus riches au détriment des concitoyens les plus modestes. L’exit tax, avait pour objectif de lutter contre l’exil fiscal : les plus fortunés qui partaient à l’étranger devaient attendre 15 ans avant de vendre leurs actions, sous peine de payer 30 % sur les plus-values qu’ils réalisaient à l’étranger. Avec cet allègement, ils devront patienter entre deux et cinq ans, trois fois moins longtemps, avant de pouvoir vendre leurs actions sans être taxés. Pour être redevables de cette taxe, les entrepreneurs concernés doivent détenir, en moyenne, plus de 800 000 euros en action  Baisse des effectifs au ministère du Budget, de l’Économie et des Finances (2593 postes en moins) en 2018 Quelle cohérence entre les discours du gouvernement et les faits ? Comment justifier que la plus forte baisse en terme d’emplois publics porte, à nouveau, sur les ministères du Budget, de l’Économie et des Finances (une perte de 20% de leurs effectifs depuis 2002). Faut-il aller plus loin alors que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale devait être une priorité mais que le gouvernement Macron prévoit 2130 autres  suppressions de postes pour 2019, soit autant de personnel en moins pour véritablement lutter contre la fraude fiscale ? Pour lutter efficacement contre la fraude fiscale, les belles paroles ne suffisent pas, il faut des lois certes mais aussi des moyens humains