Réforme fiscale et revenu minimum garanti

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Sur le site « Impôts .gouv »et sur les formulaires papier envoyés aux contribuables , indiquer l'utilisation des fonds publics ,  tableau page 2 , « Ce que financent 1000 € de dépenses publiques » , et ce avec les comparatifs sur les 5 dernières années . Chaque année , avec le calcul de la nouvelle imposition  , préciser au contributeur  le montant de l'attribution de son IR à chacun des postes du tableau , afin qu'il se sente concerné par l'utilisation de son effort financier au budget de l'état .Cette répartition  dans les dépenses publiques de la somme prélevée chaque mois (si prélèvement à la source ) pourrait être intégrée à la fiche de paie . Le site « A quoi servent mes impôts .gouv» est très bien fait , mais il nécessite que le contribuable fasse la démarche de lui même  , alors que l'information pourrait être plus mise en avant .
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Réforme inspirée de Piketty : voir site «http://www.revolution-fiscale.fr ») Plus juste : Rendre la CSG progressive en  la fusionnant avec l'impôt sur le revenu , avec des tranches plus nombreuses , et une individualisation de celui ci . Suppression du prélèvement libératoire et de la prime pour l'emploi , suppression du bouclier fiscal Suppression des niches fiscales et des quotients conjugaux et familiaux Plus de taux marginal , mais un taux effectif appliqué sur la totalité des revenus bruts .  Plus efficace : Beaucoup plus simple et efficace dans son fonctionnement que le système actuel. L'extrême complexité de nos impôts sur les revenus (superposition de plusieurs impôts - IRPP, PPE, CSG, PL etc,  niches fiscales innombrables, ) fait partie des reproches les plus souvent adressés à la fiscalité française .  Cette simplification de la réforme fiscale , à montant de recette égal , tout en rendant les prélèvements plus équitables  , devrait générer des libérations de postes dans l'administration  ,  et ces personnels  seraient employés à la lutte contre l ' évasion fiscale , ce qui fournirait l'équivalent d'une augmentation d'impôt .  Cette perte  pour le budget de l'état serait évaluée soi disant à 80 milliards , une hypothèse basse à 20 milliards d'Euros de rentrées fiscales supplémentaires peut être  envisagée .
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Voir réponse question 2 On diminue l'impôt des plus bas revenus et on augmente ceux des plus élevés , par une simplification qui génère la même somme d'impôt , mais qui permet de  récupérer quelques milliards sur la fraude fiscale . Cette perte  pour le budget de l'état serait évaluée soi disant à 80 milliards , une hypothèse basse à 20 milliards d'Euros de rentrées fiscales supplémentaires peut être  envisagée .
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Augmenter les impôts; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Voir sur « http://www.revolution-fiscale.fr »: pour un nouveau quotient familial .  Le quotient familial "enfant" de l'impôt actuel offre des réductions d'impôt pour chaque enfant qui augmentent fortement avec le revenu. De ce fait, le transfert net par enfant, même en prenant en compte les autres allocations et prestations pour enfants, est régressif : les ménages aisés reçoivent davantage de l'Etat pour chaque enfant que les ménages modestes. Remplacer le quotient familial ainsi que tous les dispositifs d'aides aux enfants (allocations familiales, complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de soutien familial, prestation accueil jeune enfant) par une allocation unique et universelle de 190 € par mois et par enfant (environ 2 300 € par an).  Une allocation universelle simple, transparente, et plus juste que le système actuel.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Voir travaux et préconisations du CESE :https://www.lecese.fr/travaux-publies/revenu-minimum-social-garanti  Près de 9 millions de personnes vivent toujours sous le seuil de pauvreté . Un revenu minimum social garanti :( RMSG) , sous condition de ressources  remplacerait : Revenu de solidarité active (RSA), Allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA), Allocation aux adultes handicapés (AAH), Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), Allocation de solidarité spécifique (ASS), Allocation veuvage (AV)…  L' architecture des minima sociaux est trop complexe ,  Ce système  doit mieux favoriser l’accès des personnes en situation de fragilité économique et sociale à l’emploi et aux droits fondamentaux (éducation, santé, logement, participation citoyenne…).   Le CESE formule en outre des propositions précises pour simplifier l’accès à ce revenu garanti, l’inscrire dans une démarche d’accès à l’emploi et agir pour une meilleure acceptabilité.  Les propositions du Plan Pauvreté d'Emmanuel Macron sont très intéressantes et vont dans ce sens , mais pas  d'obligations ni de sanctions .(contreproductives)
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Transition énergétique et  insertion des « sans emploi »  Les deux sont compatibles  , la seconde étant soluble dans la première
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — La fiscalité écologique doit être compensée par un accompagnement pour les plus modestes , financé par elle même , mais être , pour le reste ,  intégralement dédiée à la transition énergétique  , ce qui n'est pas le cas .  La fiscalité écologique représente l'ensemble des impôts, taxes et redevances dont l’assiette est constituée par un polluant ou par un produit ou un service qui détériore l’environnement . Elle représente un moyen de modifier le comportement des acteurs, conformément au principe de "pollueur-payeur". Cette fiscalité écologique comprend la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE), qui comprend elle-même la taxe carbone.  La TICPE constitue la cinquième recette fiscale derrière la TVA, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe foncière. En 2019, ses recettes devraient s'élever à 37,7 milliards d'euros.  Sur ces 37,7 milliards d'euros, seuls 19% seront strictement reversés à la transition écologique, soit 7,246 milliards d'euros. Le reste sera partagé entre le budget de l'Etat (17 milliards d'euros), les départements (5,9 milliards d'euros), les régions (5,8 milliards d'euros) et l'Agence de financement des infrastructures des transports de France (1,2 milliard d'euros).   Ainsi, si la fiscalité écologique est censée faire évoluer et disparaître les comportements pollueurs sur lesquels elle est basée, l'Etat s'en sert également pour remplir ses caisses et boucler son budget.  Ce qui fait dire à Christian Perthuis, professeur d'économie à l'université Paris-Dauphine interrogé dans Le Monde : « la fiscalité écologique pèse davantage, en proportion, sur les ménages les plus pauvres »   Réduction du déficit public : Pour réduire la dette , on ne diminue pas les dépenses publiques , il faut de la croissance et pour cela mettre le plus  possible de chômeurs au travail . la réforme fiscale plus juste devrait générer des recettes supplémentaires affectées à l'insertion et à  un revenu minimum social garanti , qui relanceront la croissance par augmentation du  pouvoir d'achat