Contribution au Grand Débat - dg - 15 mars 2019 -

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — De : Madame dg   A : Monsieur le Président de la République Française Site dédié au Grand Débat Objet : Le Grand Débat  Le : 15 Mars 2019 Monsieur le Président, Sur votre invitation, j’ai le plaisir d’apporter ma contribution au Grand Débat sachant que : - j’ai participé à un débat organisé par trois de nos communes de l’Essonne le 11 janvier dernier, Janville-sur-Juine, Lardy et Torfou, au sein du groupe Fiscalité et Dépenses Publiques ; - je souhaite compléter les échanges par mes propres propositions. Fiscalité et Dépenses Publiques Diagnostic : • La répartition des dépenses publiques telles que présentées apparait critiquable à nos concitoyens, qui distinguent clairement les dépenses de nature assurantielle telles que la santé, le chômage, la retraite financées par les cotisations sociales, des dépenses publiques résultant de la décision politique et financées par l’impôt. • Nos concitoyens souhaitent une même exemplarité de leurs représentants à quelque niveau que ce soit et des administrations dont ils relèvent, que celle qui est exigée d’eux ; • L’illisibilité des lois fiscales et sociales ne peut qu’alimenter les fantasmes quant à la rigueur de gestion de la dépense publique, la capacité d’intervention de la puissance publique, et l’équité dans la contribution de chacun à l’effort collectif : o Les multiples dérogations et dispositifs applicables au travail : - rendent illisibles le coût réel du travail pour les employeurs comme pour les salariés, - complexifient et renchérissent le coût de gestion, notamment pour les petites entreprises, - éloignent et excluent les bénéficiaires potentiels pourtant ciblés par ces dispositifs. - Découragent l’emploi, renchérissent le coût de gestion et de contrôle pour nos administrations - nous défavorisent dans les comparaisons internationales où l’on affiche les taux théoriques et non plus les taux effectivement payés. o L’évolution observée de prise partielle des charges sociales par le Budget de l’Etat et non plus via les cotisations sociales renforce encore la confusion pour - Contribution au Grand Débat – 15 mars 2019 – dg - [Tapez le texte]   les salariés, qui n’ont plus conscience du véritable coût de leur travail pour les entreprises. De même elle ne peut qu’inquiéter sur la santé économique de notre secteur privé, incapable d’assumer une hausse quelconque du salaire de base ou ne serait-ce qu’employer davantage dans un pays qui a encore un très haut taux de chômage structurel en dépit de tous les dispositifs mis en place, menaçant l’ensemble de l’équilibre politique, social et fiscal du pays ; o Les niches fiscales, tant pour les entreprises que pour les particuliers rendent illisibles la répartition de l’effort fiscal, la politique économique menée et son efficacité ; o Les récentes mesures dérogatoires sur les heures supplémentaires, tant en terme de cotisations sociales que d’imposition sur le revenu, renforcent encore l’inégalité de traitement entre citoyens, alors que EURO 1 reçu par un citoyen devrait être soumis au même traitement. Par ailleurs, les différenciations entre « petit », « moyen » et « aisé » retraité sont peu compréhensibles puisque les contributions à l’impôt sur le revenu viennent corriger les différences de situation. o L’Evaluation des politiques publiques et des dispositifs fiscaux ou sociaux est insuffisante, alimentant à nouveau les raccourcis sous forme de slogans, comme par exemple « les cadeaux » que sont le CICE, la réforme de l’ISF. • Nous sommes incapables de baisser la dépenses publiques et sociales, et voyons tous les jours que les moyens mis à la disposition des agents du service public sont exsangues, rendant parfois problématique la qualité du service auprès des usagers ou tout au moins la perception et l’éloignement qu’ils en ressentent. Le niveau de la dépense collective est de facto un choix implicite et l’ADN de notre pays, qui souhaite un Etat fort, d’autant plus que nous sommes dans une période de transition tant aux plans national qu’international, qui crée de l’anxiété chez nos concitoyens. • Et pourtant nos équilibres économiques ne s ‘améliorent pas, en comparaison de nos voisins européens, quand bien même nous sommes dix ans après la crise : taux de chômage, déficit budgétaire, endettement public, déficit commercial. Nos marges de manœuvre sont désormais contraintes, alors que le contexte économique et politique mondial peut à tout moment déboucher sur une ou de nouvelles crises. La crédibilité de nos messages diplomatiques et la collaboration avec nos partenaires européens passent par le rétablissement de notre situation. Propositions : Les dépenses publiques • Redéfinir collectivement les domaines qui relèvent respectivement : o de la dépense publique /collective et de la dépense privée, en désignant les missions de service publique qui doivent être abandonnées et seront donc prises en charge individuellement par les citoyens ; o le niveau territorial et /ou administratif pertinent et donc responsable de chaque domaine, en excluant les doublons ; • Evaluer les lois fiscales et sociales par rapport à leur objectif initial, sans tabou et dans un délai raisonnable, pour corriger / annuler les dispositifs (exemple CICE ou évolution de l’ISF) ; - Contribution au Grand Débat – 15 mars 2019 – dg - [Tapez le texte]    • Sanctuariser les domaines qui fondent, cimentent la société et son avenir : o La santé pour tous, o L’éducation à tous les niveaux : - en poursuivant les efforts actuellement mis en oeuvre pour dédoubler les classes, et en renforçant les moyens des établissements pour rétablir une qualité d’enseignement homogène entre ceux ci et éviter les gouffres d’accès à la progression sociale dans notre pays, - dans le supérieur pour amplifier la recherche et continuer à développer des filières d’excellence de niveau mondial, - l’apprentissage systématique à tous les niveaux, afin que chaque citoyen soit dans une filière scolaire/universitaire, soit en apprentissage en entreprise ou dans des associations reconnues : les 2,850 millions de NEET révélés dans un récent rapport de l’OCDE constituent une véritable bombe à retardement et éxigent une action d’urgence; o La défense nationale et la sécurité, o La justice, qui conditionne la bonne marche d’un pays démocratique moderne. o La redistribution sociale, dont le niveau doit être démocratiquement décidé par nos représentants et rendu visible aux citoyens lors des débats budgétaires et dans les médias ; Pour chacun de ces domaines, il n’est pas crédible de penser que ces dépenses vont diminuer, en raison de l’accroissement de la population et de son vieillissement, de l’évolution de la société et du contexte géopolitique mondial, des évolutions scientifiques et technologiques, de la transition énergétique à opérer, du besoin légitime de nos concitoyens quant à la disponibilité d’un service public de proximité efficace, de qualité et équitablement réparti sur tout le territoire. La réduction du chômage est prioritaire pour le rétablissement de nos équilibres politique, social et budgétaire Pour autant ces moyens, qui continueront d’augmenter, n’en doivent pas moins être maîtrisés : o Etablir le budget national sur la base de taux de croissance Zéro, sachant que tout surplus lié à la croissance effectivement observée servira soit à augmenter les investissements d’avenir, soit à réduire la dette de l’Etat ; o Dans chaque administration : - Privilégier et valoriser les agents en contact direct avec les usagers, tels les professeurs, médecins, infirmières, aides-soignants, éducateurs, - réduire les empilements et le poids de la gestion administrative, - simplifier les procédures et dispositifs ; - distinguer les dépenses de fonctionnement des dépenses d’investissement, et proscrire tout déficit dans les dépenses de fonctionnement o pour les dépenses de redistribution sociale, simplifier les dispositifs et leur gestion : - • les administrations et organismes sociaux devraient accéder aux bases de données de l’administration fiscale, qui connaît les données de chaque foyer fiscal, tant dans sa composition, que ses revenus, et ceci maintenant en temps réel, depuis la mise en place du prélèvement à la source. - Les dispositifs de redistribution allocataires devraient être regroupés et dérivés de ces données, et automatiquement alloués aux bénéficiaires de façon contemporaine à l’évolution de leur situation : ainsi les citoyens ciblés par ces dispositifs n’auront pas à remplir des requêtes parfois - Contribution au Grand Débat – 15 mars 2019 – dg - [Tapez le texte]    paralysantes, le coût de l’administration sera réduit, les agents plus disponibles aux citoyens et les contrôles facilités ; - Les différentes allocations versées doivent être déclarées par les organismes à l’administration fiscale et intégrées dans l’assiette de l’impôt sur le revenu afin d’assurer une équité parfaite entre citoyens quant à leur contribution à l’impôt sur le revenu. Les ressources : Partant de la conviction que la France est incapable de diminuer ses dépenses collectives, et à supposer que l’augmentation des dépenses pourra être compensée par une simplification des procédures et une rationalisation des moyens, il est raisonnable de penser que la dépense collective au mieux sera stable. De plus son contrôle est une absolue nécessité si l’on veut être crédible pour nos partenaires, notamment de la zone EURO, ainsi que pour que les investisseurs en obligations d’Etat continuent de financer nos déficits et cela au meilleur taux. Dès lors, les ressources devant assurer notre niveau de dépenses collectives doivent être globalement maintenues à leur niveau actuel, leur évolution devant se faire dans leur répartition pour : - optimiser l’efficacité économique des prélèvements, notamment en comparaison avec nos principaux pays partenaires et concurrents, - • et surtout viser une acceptation par les citoyens en terme d’équité. Les cotisations sociales : • Remettre à plat les différentes cotisations, simplifier les dispositifs, celles devant continuer à peser sur le travail, dont les parts employeurs et part employés, o celles devant reposer sur la dépense publique et donc être financées par l’impôt ; o s’assurer que le financement des dépenses sociales soit chaque année en équilibre. Les recettes fiscales • Répartition entre les différentes sources fiscales : TVA, IRPP, IS, Taxes locales, Patrimoine, Successions : o La TVA, première ressource fiscale, est effectivement socialement injuste. Nos concitoyens souhaitent voir annuler la TVA sur les produits de première nécessité. Sous réserve d’une définition acceptable, et d’un niveau de perte de revenu compensable par une augmentation de l’impôt sur le revenu, cela pourrait être une proposition valable. o Annuler sociétés : - - toutes les dérogations applicables à l’IRPP et à l’Impôt sur les La rationalité et la responsabilité des décisions économiques seront mieux assurées, Il s’agit du seul moyen d’annuler les niches fiscales, d’éviter l’optimisation fiscale, de réduire le coût des contrôles et audit et aussi de faciliter les contrôles fiscaux, - Contribution au Grand Débat – 15 mars 2019 – dg - [Tapez le texte]    - Les taux d’imposition affichés pourront être éventuellement diminués, ce qui nous pénalisera moins en terme de comparaison internationale. - L’assiette de Impôt IRPP devrait intégrer la totalité des prestations sociales reçues par le foyer fiscal ; - La CSG et l’IRPP devraient être fusionnés, cela étant facilité par le prélèvement à la source, - Le barème de l’IRPP devrait être revu et établi de façon plus progressive, en augmentant très légèrement le taux marginal pour les revenus très supérieurs, afin : ! de permettre à chaque citoyen de contribuer à l’impôt, ! d’éviter des effets de seuils trop brutaux ! et de financer la baisse éventuelle de TVA sur les produits de première nécessité . o Renforcer la lutte contre l’évasion fiscale. • En ce qui concerne l’IFI, les revenus du patrimoine financier, les droits de succession, il convient de les maintenir à leur niveau actuel, afin de marquer stabilité et ne pas nous nuire en terme de comparaison internationale. Organisation de l’État et des collectivités publiques Diagnostic : • A rebours de nos concitoyens, je souhaite un Etat central puissant et efficace, et non pas davantage de décentralisation. • La multiplication des échelons n’a pas amélioré notre accès aux services publics, mais nous en a davantage éloignés, • L’empilement des régions, des départements, des métropoles, Grand Paris etc... est illisible quant aux responsabilités et rôles de chaque échelon. Elle ne fait qu’alimenter la suspicion d’inefficacité tant en termes de décision, de coût, de résultat. • L’obligation de passer par le numérique pour des démarches élémentaires n’est pas acceptable dans un pays vieillissant, où chaque citoyen n’a pas nécessairement un ordinateur ou accès à internet, et où des risques de piratage d’information n’est peut être exclu. Propositions : • Diminuer le nombre d’échelons, à trois niveaux : l’Etat central, le Département ou la Région et la Commune, en : o définissant clairement les missions de chaque niveau, en évitant les doublons, o en leur confiant les moyens nécessaires à leurs missions, y compris la décision de levée d’impôts et taxes correspondant à leurs missions, - Contribution au Grand Débat – 15 mars 2019 – dg - [Tapez le texte]    o en rendant la publicité de leurs actions, budgets et dépenses la plus large possible, et en les soumettant à un contrôle financier et en responsabilisant financièrement leur exécutif. • Dans notre Région d’Ile-de-France, celle-ci devrait être configurée en un seul et même échelon, correspondant à un bassin de 10 à 15 millions d’habitants à l’horizon de quelques décennies, comme le sont les grandes métropoles du XX1-ième siècle, comme NY, Londres, Moscou, New-York. Rappelons nous qu’il y a quelques décennies, la Seine-et-Oise correspondait à ce périmètre, qui me semble aujourd’hui pertinent. L’urbanisme, les infrastructures, notamment de transports, la politique environnementale, devraient être conçus à cette dimension. Transition écologique Diagnostic : • La conscience de l’urgence écologique est aujourd’hui largement partagée ; elle concerne tous les citoyens, agents économiques, l’Etat, les administrations, les entreprises, les agriculteurs. • L’écologie est cependant une affaire universelle, et ne s’arrête pas à notre frontière, même si notre pays doit bien entendu être exemplaire en la matière. • La « transition » écologique n’est pas définie : le mot est bien adapté, il doit être concrètement décliné, car aucun plan structuré n’a jamais été défini pour passer de notre situation actuelle à ce que nous devons faire pour respecter nos engagements notamment de la COP 21, d’où l’impression d’immobilité en la matière. • Les taxes dites comportementales ont sans doute leur efficacité, mais : o elles ne peuvent qu’accompagner et non précéder un plan structurel de transition écologique, o elles doivent s’appliquer à tous les agents économiques, y compris les transporteurs, les entreprises, les agriculteurs et les particuliers. o Elles doivent aussi s’appliquer aux produits importés, à mesure de leur degré d’empreinte sur le climat. Propositions : • L’écologie ayant une dimension essentiellement transversale et présentant un caractère d’urgence : o Etablir la primauté structurelle du Ministère de l’Ecologie et de l’Environnement sur tous les autres ministères, ou intégrer ses missions directement au sein du Cabinet du Premier Ministre, o Définir avec tous les acteurs concernés, chercheurs, industriels, agriculteurs, secteur de la santé, un plan industriel sur dix ans, de diffusion de l’écologie dans tous les secteurs de l’économie, permettant de conduire notre pays à une transition écologique: - cohérente avec nos engagements internationaux, - Contribution au Grand Débat – 15 mars 2019 – dg - [Tapez le texte]    - lui assurant un degré d’autonomie le plus élevé possible, - et faisant peser l’effort sur l’ensemble des acteurs ; • Faire établir un diagnostic écologique transparent sur le véhicule électrique avant de s’engouffrer dans un désastre industriel, en : - Tenant compte des incidences environnementales de tous ses composants, du stade de la production, usage et jusqu’au recyclage en fin de vie, - De la composante production énergétique - En comparant ce bilan avec les voitures à carburant, ou moteurs à hydrogène. • Faire un débat national, pouvant être conclu par referendum, sur notre politique énergétique, et notamment sur le nucléaire, présentant un bilan des risques associés et de nos dépendances extérieures ; • Faire un plan de formation des agents sur le démantèlement progressif de nos centrales nucléaires, afin d’accompagner sereinement le démantèlement des centrales anciennes, - en développant un savoir faire faisant partie intégrante de la filière nucléaire, - socialement pour assurer un avenir aux régions concernées. • Accélérer les investissements sur le transport ferroviaire au quotidien, - En entretenant et modernisant les infrastructures existantes pour leur donner une fiabilité aujourd’hui bien trop insuffisante, - Multipliant de nouvelles infrastructures pour accompagner les flux croissants d’utilisateurs dans les grands centres urbains, et notamment en Ile-de-France - Etre volontaire pour utiliser les infrastructures du réseau ferroviaire pour le transport de marchandises afin de limiter l’usage des camions au transport terminal. - Donnant la main aux régions pour les choix de lignes intérieures les concernant ; • Préserver nos terres agricoles car elles sont stratégiques pour notre avenir, en o contrôlant les transferts de propriété dans les mains de non résidents, o stoppant la transformation de ces terres vers des usages commerciaux ou des lotissements ; o réorientant à un rythme accéléré notre agriculture vers l’agriculture biologique, Diagnostic : - par la distribution des subventions en priorité vers ce type d’agriculture, - en assurant un revenu minimum à nos agriculteurs équivalent au SMIC. Démocratie et Citoyenneté • Les institutions de la Cinquième République ont fait leur preuve, et sont suffisamment adaptées et adaptables à différentes conjonctures politiques, comme ont pu le démontrer les différentes situations que nous avons rencontrées depuis 1958 ; • Cependant : - Contribution au Grand Débat – 15 mars 2019 – dg - [Tapez le texte]    o La transformation en quinquennat, la quasi simultanéité et l’ordre des élections présidentielle et de l’Assemblée nationale ont profondément bouleversé la respiration démocratique, o Le recrutement de l’Assemblée de fait représente insuffisamment la distribution des partis o • Le temps des assemblées est trop occupé à de nouvelles lois, trop nombreuses et insuffisamment à l’évaluation des lois, o Le recrutement du Sénat est dépassé, celui du Conseil Economique et Social opaque, et l’efficacité du rôle respectif de ces deux corps discutable. • Le recrutement des assemblées de fait ne représente pas sociologiquement tout le pays éloignant nos concitoyens de leur adhésion aux institutions ; • L’évolution technologique transforme également radicalement l’appréciation de nos concitoyens qui, de façon erronée, veulent vivre une démocratie horizontale , de façon émotive, et croient que l’on peut faire et voter des lois d’ un simple clic, alors que leur degré d’information est totalement biaisé, que les problèmes sont de plus en plus complexes et dépassent souvent le simple niveau national, et que les lois portent des résultat à des horizons plus ou moins longs. Propositions : • Maintenir nos Institutions et leur fonctionnement avec cependant : o Une désynchronisation entre les élections présidentielle et à l’Assemblée nationale, o L’introduction d’une dose de proportionnelle, mais dimensionnée sans remise en cause d’une prime à la majorité, o Une refonte du Sénat et du Conseil Economique Social et Environnemental, - conduisant éventuellement à leur fusion, - centrant leur rôle sur l’Evaluation des lois les conduisant éventuellement à proposer à l’Examen de l’Assemblée nationale des amendements aux lois existantes - partageant le recrutement d’une partie de ce corps entre les maires d’une part et des représentants tirés au sort, en respectant la représentativité territoriale. • Renoncer au RIC : éventuellement desserrer les contraintes existantes de façon à éventuellement permettre un usage d’origine citoyenne. Le destin de notre pays ne peut se jouer sur des referendums. • Maintenir les règles de non cumul des mandats. Je vous remercie de l’attention qui sera portée à ma modeste contribution, sachant que j’ai parfaitement conscience de l’asymétrie de l’information dont nous disposons. J’ai confiance dans le bon usage de cet exercice de grand débat tout en reconnaissant la difficulté de sa restitution. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes sentiments les plus respectueux.