Passer des charges sociales sur le travail aux charges sociales à la consommation

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Document adressé au président Chirac, puis au président Sarkozy, et, enfin aux candidats des élections présidentielles de 2017.   PLAIDOYER POUR UNE « TVA SOCIALE »  	Tout d'abord, précisons bien le sujet : il s'agit du principe d'une TVA sociale, c'est à dire de faire porter le financement du budget social non plus, comme actuellement, sur les coûts de revient au travers du seul travail, mais directement sur le prix des biens et des services marchands. 	Ceci n'a que peu à voir avec un ensemble de mesures envisagées par divers gouvernements de droite (Balladur, puis présidence Chirac), qui incluait effectivement pour une part le recours à la TVA pour combler partiellement le déficit actuel de la Sécurité Sociale, mais qui ne refondait pas pour autant le système.  	Il serait dommage que l'utilisation qui fut faite à cette occasion du terme de « TVA sociale » induise une confusion entre les deux sujets. Mais avant d'aller aux détails, c'est évidemment sur le principe qu'il faut réfléchir.  	Deux faits incitent à cette réflexion : d’une part le « trou » de la sécurité sociale, qui se reforme aussitôt qu’est appliquée une mini-mesure destinée à le combler – ceci montrant l’inadaptation fondamentale du système imaginé voici 60 ans aux réalités actuelles de l’économie, et notamment au poids du chômage qui entraine conjointement accroissement des dépenses sociales et diminution de l’assiette des cotisations – et d’autre part la « mondialisation » de l’économie – qui induit des effets pervers pour un système basé sur le seul coût du travail local : parmi ceux-ci, il y a le fait fondamental que les Etats perdent leur capacité d’indépendance de décision dans tout domaine où ce coût est directement concerné.  Or la politique sociale d’un pays, traduction d’un véritable projet politique qui peut être en compétition avec d’autres, nécessite qu’il y ait déconnexion entre l’économie « mondialisée » et la capacité d’intervention de l’Etat, garant de cette politique. Le système actuel ne permet pas cette nécessaire déconnexion, et la pensée unique néo-libérale tranche comme une évidence : « il faut réduire les prélèvements obligatoires », ceci conduisant évidemment à la régression de la politique sociale. C’est à la reconstitution de cette capacité d’intervention qu’il convient aujourd’hui de s’attacher si l’on veut conserver la possibilité d’une politique sociale qui ne soit pas nivelée par le bas, sans pour cela se replier sur une économie nationaliste détachée du mouvement de globalisation.   1) Le principe du financement du budget social sur la base du coût du travail fut admis comme une conquête sociale importante, car il justifiait notamment la gestion paritaire des caisses et évitait une gestion étatique, comme il eut été alors normal si les ressources avaient été fournies par l'impôt. 	Il faut tout de suite noter que, dans ce système, la totalité du budget social est répercutée dans le prix des produits, et donc payée par tous les consommateurs au prorata de leur consommation. Il s'agit déjà d'un impôt indirect. 	Une telle solution était réaliste dans le contexte historique où elle a été bâtie: plein emploi à peu près assuré, et un état de développement de la technologie ne permettant pas le remplacement à outrance du travail humain par les machines.  	Ce contexte a, depuis lors, été totalement bouleversé, et une solution acceptable, voire la meilleure il y a un demi-siècle, peut fort bien se révéler aujourd'hui totalement inadaptée: c'est à notre avis le cas, pour trois raisons essentielles:  •	le développement du commerce mondial, surtout effectué sous la prédominance d'une politique hyper-libérale (déjà avec le GATT, et aujourd’hui encore bien plus), a totalement changé les conditions de la concurrence.  	Ce qui n'était pas le cas alors, le mode de financement des budgets sociaux conduit aujourd'hui à importer - ou a exporter - bien-être ou mal-être social inclus dans le prix des produits, avec d'indéniables effets pervers: nous prétendons vendre dans les pays du tiers monde des produits dont les prix comprennent notre propre protection sociale, pour eux inaccessible, et nous prétendons faire le bonheur de nos consommateurs avec des produits de fabrication "décentralisée" où nous exploitons, non seulement les bas salaires de ceux qui travaillent, mais aussi leur absence totale de protection sociale: Ubu n'eût pas mieux imaginé.  •	le développement de la technologie, et notamment de la technologie informatique, a permis une explosion des possibilités de remplacement du travail humain par celui de machines, non soumises à prélèvement social.  	On aurait pu imaginer, en temps utiles, une sorte de peréquation assise sur les investissements destinés à "améliorer la productivité", synonyme économiste de la réduction du travail humain; il n'en a rien été, et nous sommes bien en face d'un deuxième effet pervers: l'entrepreneur qui remplace un homme par une machine fait l'économie et des frais salariaux, et des charges sociales - économie qui se traduit pour lui en bénéfice - alors même que ces charges devront être reprises par la nation, c'est à dire in fine et d'une manière ou d'une autre par le contribuable.  •	l'équilibre du système enfin ne peut être assuré que par le plein emploi, comme nous le constatons à nos dépens depuis trop d'années.  	Il est frappant de voir que, dans une Europe Occidentale où les budgets sociaux sont peu ou prou similaires - notamment si nous nous comparons à l'Allemagne - le déficit grave du budget social n'a longtemps atteint sévèrement que la France, caractérisée par son mode de prélèvement sur le seul travail (récemment cependant, le même mal a touché un pays comme l’Allemagne, qui a du se résoudre à des réductions drastiques de certaines prestations).  Bien sûr, un certain niveau de surconsommation médicale est peut être spécifique à la France, et les efforts pour le contenir ou le réduire sont louables; mais l'essentiel du déficit aujourd'hui est dû au fait qu'on perçoit de moins en moins de recettes, en raison du chômage et des nombreuses exonérations de charges sociales dont "on" - et les gouvernements socialistes en tout premier lieu - a fait cadeau aux entreprises sans la moindre contrepartie. Il est plaisant de voir se plaindre aujourd'hui du manque de recettes au budget social ceux-là même qui ont réduit les charges des entreprises. Là encore, Ubu règne.  2) Dans ces conditions, il paraît nécessaire de revoir de fond en comble le système, pour en supprimer les effets les plus pervers en faisant en sorte:  •	qu'un même prélèvement soit effectué sur un bien donné, quelque soit son mode de fabrication, poussant à l'extrême ou non l'économie de travail humain. Il ne faut plus que, comme aujourd'hui, l'existence du budget social basé sur le seul travail soit une "prime au licencieur". •	qu'un même prélèvement soit effectué sur un bien donné quel que soit son origine géographique, et l'état de mal-être social des travailleurs qui y ont participé. Il ne faut plus que, comme aujourd'hui, l'existence du budget social basé sur le travail "intra-muros" soit une "prime au délocalisateur". •	que le budget social ne soit plus en fait soumis a une double taxation. Il ne faut plus que, comme aujourd'hui, le coût social étant introduit dans le prix de revient des biens, l'Etat perçoive sa dîme - qu'il refuse par ailleurs de "recycler" par des dotations budgétaires - en perçevant la TVA sur ce prix de revient. •	que le budget social, dont les dépenses ne varient guère en fonction du taux de l'emploi ou sont même accrues lorsque celui-ci diminue, ne soit plus, comme aujourd'hui, directement affecté dans ses ressources par une baisse de ce taux. •	enfin, mais c'est l'aspect le moins criant, on peut à bon droit considérer que le budget social est affaire de politique intérieure - d'un pays ou d'un groupe de pays pratiquant une politique sociale homogène - et n'a donc pas à être financé sur des biens et services proposés à l'exportation: la solidarité sociale ne peut se comprendre qu'à l'intérieur d'un groupe humain qui tout à la fois contribue au financement et a droit aux prestations.  	Toutes ces conditions seraient remplies si le financement du budget social de la Nation était assis sur une taxe de type TVA s'appliquant à l'ensemble des biens et services, et, comme c'est le cas de la TVA actuelle, ne traversant pas la frontière. 	Bien entendu, ce financement pourrait être limité à une partie du budget, par exemple 80%, et complété par une taxe individualisée pour répartir plus justement l'effort de solidarité: sur ce point, il n'y aurait aucune différence de principe avec le système actuel, sauf à débattre de la « justice sociale » de la CSG qui n’assure pas spécifiquement une progressivité de la contribution. 	Il paraît évident que seule une telle solution permettrait, tout en redressant les principaux biais qui font que la charge du budget social est aujourd'hui un facteur de maintien ou de progression du chômage, de s'adapter à la totalité des besoins de protection exprimée par le pays.     3) Quelles sont les principales objections qui ont déjà été faites à une telle proposition:  -	« La TVA serait un moyen de financement injuste, qui touche les consommateurs indépendemment de leur situation sociale. » Cet argument est sans valeur dans le cas actuel: comme on l'a rappelé plus haut, le budget social est d'ores et déjà inclus dans le prix des biens et services, et payé par le consommateur quel que soit sa situation sociale.  Bien plus, le système actuel biaise la participation en chargeant davantage les produits incluant une forte proportion de main d'oeuvre, qui se trouvent souvent être les produits de première nécessité ou les produits de bas de gamme faisant appel à des matières premières de bas prix - ou encore les produits "traditionnels" (artisanat etc...) par opposition aux produits "modernes" de fabrication fortement industrialisée (électronique...). 	Une TVA, par la modulation des taux selon les produits, permettrait au contraire de décharger les produits de première nécessité ou de surcharger les produits de luxe ou de simple "confort".   -	« Charger au passage de la frontière les produits en provenance du tiers monde serait porter un coup bas au développement de ces pays en supprimant leur compétitivité. » 	La compétitivité des pays du tiers monde - voire d'autres comme certains de ceux de l'ex Europe de l'Est - est effectivement basée sur les bas salaires pratiqués, et sur l'absence quasi-générale de protection sociale et donc du budget correspondant. Si les bas salaires correspondent à une donnée qu'il n'est pas question d'éluder, le développement prioritaire d'une protection sociale est un impératif pour sortir ces pays de la spirale néfaste où ils sont engagés du fait même de leur volonté de compétition sur le marché libéral.  	Une TVA leur permettrait de bâtir à l'abri de leur frontière un système de protection sociale qui n'affecterait pas la compétitivité de leurs produits à l'exportation: proposer cette solution, et consacrer nos efforts à la mettre en oeuvre serait le meilleur service que nous pourrions, aujourd'hui, leur rendre. 	Le système pourrait d'ailleurs être complété par des accords bilatéraux impliquant des avantages spécifiques pour les pays dont l'effort de protection sociale serait particulièrement affirmé.  -	Pour assurer le budget, un taux de TVA très élevé serait nécessaire, conduisant à un accroissement des prix à la limite de l'insupportable. Bien entendu le passage d'un système à l'autre demandera une bonne gestion de la phase transitoire: la diminution du coût du travail correspondant à la suppression de la part patronale et du prélèvement sur les salaires doit se traduire intégralement dans la diminution des coûts de production. A cette condition seulement, il n' y aura aucun effet sur le prix commercial des produits qui sont aujourd'hui chargés de façon "moyenne".  -	Un argument de politique "politicienne" qui pèse beaucoup dans les opinions émises par les partenaires sociaux: « en reportant sur une taxe le financement du budget social, on remettrait en cause la gestion paritaire des caisses: qui dit taxe dit gestion par les fonctionnaires. » 	Si la gestion par les corps de fonctionnaires des budgets financés par l'argent public était effectivement de tradition - notamment depuis l'époque Napoléonienne - il n'y a là nul automatisme de principe, et l'époque moderne a mis à mal ce principe pour autant qu'il existât: gestion par les élus dans le cadre de la décentralisation, gestion associative de nombreux fonds alimentés par des subventions du budget général. Dans le cas du budget social, c'est au législateur de définir les règles: si la gestion paritaire doit être maintenue, elle peut l'être dans le cadre d'une loi; si elle doit être amendée par rapport à la pratique actuelle, ce serait également une bonne occasion de le faire.  -	Enfin, il reste un argument beaucoup plus sérieux: la mise en place d'un tel système suppose qu'un certain accord soit obtenu, tout au moins des principaux partenaires économiques. Le moment est peut être bien venu pour de telles conversations, où les Etats Unis et le Japon eux-mêmes sont confrontés à des problèmes sociaux impliquant que des solutions soient trouvées à l'échelle nationale. Par ailleurs le système n'est pleinement efficace que s'il est généralisé à terme: plus large sera la base de la première application, plus grand l'effet d'entraînement. S'il est envisageable de concevoir le système à l'échelle de la France seule, l' Union Européenne s'honorerait d'en être le promoteur: l'importance des budgets sociaux y est relativement homogène , dans un ensemble économique plus grand que tout autre à l'échelle mondiale, et pour de nombreux pays de l'Union le mode de prélèvement s'apparente d'ores et déjà plus à une taxe qu'au système français actuel.    4) Quel est l’état actuel de la réflexion « officielle » sur cette question ?   	Questionné par le gouvernement, qui cherche une réponse au très libéral « il faut réduire le prélèvements obligatoires », le CES a procédé à une étude du sujet en 2005 . Bien entendu cette étude ne portait pas sur les possibilités de modifications fondamentales du système, mais sur les possibilités de réformes d’adaptation conservant pour l’essentiel les structures du système. 	Parmi ses conclusions, on peut noter les points suivants :  o	Les comparaisons, tant à l’international que sur des périodes différentes en interne sont rendues difficiles par l’inadaptation des statistiques, le mode de calcul étant différent d’un pays à l’autre, et à des périodes différentes dans le même pays. Le « taux de prélèvement » est une notion volatile. A titre d’exemple, l’écart entre le taux de prélèvement aux USA et en Europe s’explique pour moitié par la non-comptabilisation au titre des prélèvements obligatoires des prestations sociales internes des entreprises, système très commun aux Etats-Unis ; en France, la généralisation d’un tel dispositif (pratiqué par EDF jusqu’à son changement de statut, qui marque donc une limite de part et d’autre de laquelle le taux de prélèvement annoncé n’a en toute rigueur pas la même signification) correspondrait à une baisse de 6 à 7% du taux comptabilisé. De la même façon, les « niches fiscales » correspondant à des avantages concédés à des secteurs particuliers de l’économie (plus de 400 à l’heure actuelle, 4% du PIB soit l’équivalent de l’impôt sur le revenu) correspondent à des diminutions apparentes mais non réelles du taux de prélèvement  o	Avec 22% du PIB, la protection sociale représente à elle seule la moitié des prélèvements. Le système français arrive à réduire quelque peu les inégalités (taux de pauvreté ramené de 40% ( !) à 13% par le jeu des redistributions et de l’impôt sur le revenu), mais avec une efficacité faible (le taux d’imposition est déjà de 18% pour le premier décile, et de 23.5% seulement pour le dernier).   o	Le rapport plaide pour que soit conservé un système reposant sur les cotisations sociales « pour maintenir un lien aux yeux des citoyens entre le prélèvement et l’objet du prélèvement ». Le problème du maintien ou non de la cotisation « employé » est ainsi posé implicitement : la réponse à cette question est en dehors du sujet de ce papier qui ne concerne en fait que la part patronale.  o	Le rapport suggère notamment de supprimer les niches fiscales en leur substituant un système d’aides directes, et d’élargir la proportion des citoyens payant l’impôt sur le revenu.  (Ce ne sont là que des mesurettes au regard du problème posé…. Exactement dans la ligne des « réformes » du gouvernement actuel !)  o	Il reprend par ailleurs, pour les évacuer de façon trop rapide, les idées émises antérieurement sur l’utilisation de la TVA pour compléter le financement du budget social, ou celles de J. Chirac de taxation de la valeur ajoutée des entreprises: il s’agit bien toutefois, dans un cas comme dans l’autre, d’un complément et non d’une modification fondamentale du système comme nous le proposons ici. L’objection majeure est alors que « les entreprises ne répercuteraient pas sur le marché français la baisse des charges ».   Cette dernière remarque met en évidence une des difficultés majeures de ce débat : même les professionnels ne comprennent pas, ou font semblant de ne pas comprendre, ce qu’est la TVA et comment elle fonctionne. Entre les restaurateurs qui argumentent leur revendication de baisser à 5% leur taux de TVA en parlant de la possibilité qu’ils auraient alors d’augmenter leur personnel et les salaires qu’ils leur versent – autrement dit en s’appropriant l’impôt qu’est la TVA, et il est scandaleux que ces propos n’aient pas été publiquement stigmatisés par le pouvoir, qui leur a au contraire, par son silence, donné du corps – et le MEDEF qui fait un raisonnement tout à fait analogue en disant que l’application d’une TVA sociale diminuerait la compétitivité de ses produits, on voit que le passage d’un système à un autre nécessitera, outre un corps de gendarmes sourcilleux pour veiller à l’application de principes stricts, des trésors de pédagogie, y compris sur le dispositif existant, pour que le débat citoyen puisse vraiment s’installer sur ce sujet.      C. R. Ingénieur ECP Consultant international.   METZ     P.S. La crise qui se développe depuis 2008 et qui atteint l’ensemble de l’économie mondiale appelle a des mesures restructurantes qui puissent être appliqées de facon très large à l’échelle mondiale. En cela, elle offre une chance peut être unique à la mise en application de principes nouveaux, tels que la TVA sociale ou la taxe Tobin.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Voir texte ci-dessus