reforme du CICE, pas de baisse de charge

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — 1)  L’arrêt immédiat du versement des créances CICE et la redistribution de ces sommes à la population  Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), mis en œuvre lors de la Présidence de François Hollande par Emmanuel Macron, Ministre, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, est une subvention versée à toutes les entreprises, en tenant compte de la masse totale des salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC, sans aucune contrepartie ni contrôle approfondi du fisc.  Combien coûte le CICE ? Le  CICE coûte plus de 20 milliards (20 000 000 000 € ) par an, soit plus de 1 % du Produit Intérieur Brut (le PIB 2017 est de 2 291,7 milliards d’euros).  Qui bénéficie surtout du CICE ? Les grands groupes, les banques, la grande distribution, les commerçants, les restaurateurs. Exemple : Carrefour (110 millions d'euros en 2014, BNP Paribas (39 millions d’euros avec un chiffre d’affaires 27, 5 milliards). Voir article: Le Monde.  Exemples d’entreprises bénéficiant le plus du CICE en 2014  et pourcentage par rapport au résultat net des entreprises   Or, depuis 2013, les millions de créations d’emplois (promises) n’ont pas été au rendez-vous. Qu'ont fait les entreprises de cette manne ? En profiter pour se désendetter et augmenter le montant des dividendes distribués aux actionnaires (cf. P. Gattaz dans le Grand Bluff Spécial Investigation du 26 mars 2016).     Pour 2018, il s’agit de nouveau d’une injection, sans contrepartie, de plus de 20 milliards d’euros de CICE dans les entreprises et plus particulièrement dans celles appartenant à des grands groupes.   A cela s’ajoute la baisse des taux d’impôt sur les sociétés (25% au lieu de 33,33%) qui fera augmenter le montant des bénéfices (donc des dividendes distribués aux associés) de 3 à 8 milliards par an.  Conclusion : Pour les associés de la "startup nation"  que sont les citoyens, le retour sur investissement n'y est pas.  Au contraire, le CICE, financé par les contribuables et les consommateurs via les impôts, la TVA et la dette publique (voir  l'article de la Tribune et le rapport d'information de Mme Marie-France Beaufils, pour la Commission des Finances), versé depuis 5 ans aux entreprises (20 000 000 000 € par an), a participé à l'appauvrissement de la population.  Il serait donc logique et juste que les montants versés aux entreprises qui ont profité le plus de cette levée de fonds, soient redistribués aux citoyens, dès janvier 2019, sous  forme de Prime du Pouvoir d'Achat et d'augmentation des salaires.     2) L’arrêt immédiat du CICE  et la fin du transfert des charges sociales sur les citoyens par le biais d'impôts, taxes et contributions  En 2019, pour la transformation du CICE en baisse de cotisations sur les salaires, l’État (les citoyens) devra financer à la fois, les créances de CICE de 2018 et la baisse des charges sociales. Soit au total, 40 milliards d’euros ( voir l'article de Libération). Alors que :      Supprimer les cotisations sociales ne fait pas augmenter la paye ni le pouvoir d’achat. C'est une illusion d'optique à effet psychologique (cf. Cécile Terrenoire, avocate en droit social au cabinet Fidal dans l'Express).     Dire que l'on verra le SMIC augmenter de 100 € c'est jouer de la sémantique et de la psychologie et faire de l'illusion d'optique. Car l'augmentation du SMIC se fait uniquement par l'augmentation du taux horaire. Or les 100 € correspondent à l'augmentation naturelle annuelle du SMIC (26 €), à la baisse des cotisations sociales (26 €) et aux primes d'activité de 2019, 2020, 2021 qui ne profitent pas à tous.   De quoi s'agit-il ? Les prélèvements obligatoires sont composés : - Des impôts prélevés sur l’ensemble des contribuables, ils trouvent leur contrepartie dans les dépenses de l’État. - Des cotisations sociales prélevées au profit des organismes de protection sociale, elles ont une contrepartie dans les prestations sociales. - Des taxes fiscales perçues sur les particuliers à l’occasion de la fourniture d’un service, sans équivalence absolue entre son montant et son prix (ex : taxe locale d’équipement, taxe funéraire). Ce sont les cotisations sociales qui servent à financer les grandes branches de la protection sociale. C'est à dire : Vieillesse (base et complémentaire) Maladie et maternité Famille Accident du travail et maladie professionnelle Prévoyance (Invalidité et décès) Chômage Formation professionnelle.  Or, le CICE Macron signifie :  La réduction de 6 points des cotisations sociales patronales pour les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC, jusqu’à 10 points pour un salaire rémunéré au SMIC ( l'objectif est de totalement neutralisées les cotisations pour le SMIC) sans oublier les salaires inférieurs à 1,6 pour le SMIC.      Supprimer les cotisations sociales qui apparaissent sur les bulletins de paye, c'est donc mettre à la charge des citoyens ce qui doit être payé par le patronat et transférer de manière inéquitable, la protection sociale sur l’État (les citoyens) via les impôts individuels (CSG…).     Supprimer les cotisations, c'est augmenter le bénéfice des entreprises, en particulier des grandes et très grandes entreprises et grands groupes, et donc les dividendes distribués aux associés.  Conclusion : Le travail ne paie donc plus. Au contraire, grâce au CICE Macron, les citoyens de la classe moyenne deviennent, et à double titre, les fournisseurs de dividendes des "Startup Nation" tout en participant à leur propre baisse de pouvoir bien vivre.  Nous proposons de réserver la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales aux seules entreprises employant moins de 20 salaries et dont le Chiffre d'affaires est inférieur à 20 millions d'euros.  De plus, nous estimons que le taux réduit de l'Impôt sur les Sociétés (25 % au lieu de 33,33%) soit réservé aux seules petites entreprises.  3) La liberté pour le Fisc de contrôler les CICE accordés depuis 2013  Conformément à la recommandation n°5 du rapport de la sénatrice Marie-France Beaufils (page 46)  toutes les subventions accordées sous forme de CICE devraient faire l'objet d'un contrôle.  Nous estimons que les CICE accordés, depuis le 1er janvier 2013, devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle approfondi par le Fisc. Des sanctions et remboursements du CICE indû devraient s'appliquer dans les cas suivants :  - Utilisation du CICE comme trésorerie par les entreprises,  - Utilisation du CICE pour distribution des dividendes aux associés,  -  Absence de création d'emplois, etc.  Nous considérons que le CICE, une subvention qui vient alimenter chaque année la dette publique de plusieurs milliards, ne doit bénéficier d'aucune exception quant à leur contrôle.