Optimiser les dépenses pour les plus fragiles

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Leur donner la possibilité de voir ce qui a été fait concrètement avec leurs impôts, de choisir d'attribuer un petit pourcentage de leurs impôts dans le domaine de leur choix et  Renforcer l'autorité de l'État sur la qualité des services qui sont financés avec les impôts.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Dans le domaine de l'aide à domicile, de la prestation de compensation du handicap et  de l'accessibilité des transports et des lieux publics par exemple.  1.	Donner une enveloppe de compensation annuelle aux personnes dépendantes. Plutôt que de multiplier les intermédiaires entre le versement de la prestation de compensation et sa réalisation, il faut rendre le pouvoir d'agir aux bénéficiaires par le biais du pouvoir financier. Après l'évaluation de leurs besoins en terme d'accompagnement, de matériel spécifique et de transport adapté, par exemple, la personne reçoit une somme annuelle qu'elle utilisera pour faire appel à tous les services et toutes les solutions qui répondent à sa situation de dépendance. À la fin de l'année, elle doit fournir des justificatifs de dépenses et rendre l'argent non dépensé. Cela renforcerait la compétitivité et forcerait les services à améliorer leur qualité.  2.	Renforcer le contrôle des prestations après l'octroi des subventions et des autorisations. En faisant intervenir les conseils départementaux et l'État dans le contrôle des prestations, par le contact direct avec les bénéficiaires, à partir des projets personnalisés, et non par des démarches qualité trop générales.  3.	Encadrer l'offre de services. En obligeant les services d'aide à domicile à délimiter leurs champs d'activité et à choisir le type de prestations qu'ils proposent. Au niveau de la gestion ou du travail de terrain, un seul et même professionnel ne peut intervenir avec la même rigueur pour une aide-ménagère ou un accompagnement à la dépendance. Cette restriction s'accompagne d'une révision des conditions d'octroi des différentes subventions.  Il faut revoir les fondements mêmes de l'aide à domicile. C'est en pilotant et en restructurant les services responsables de la vie des personnes qu'on peut influencer les capacités d'action et de participation des personnes fragilisées.  4.     Constituer une caisse dédiée à la mise en accessibilité des lieux publics et des transports en commun.  En demandant aux associations, à partir d'un certain nombre de membres, en lien avec le handicap, de payer une cotisation annuelle qui servirait uniquement à la mise en accessibilité des lieux publics et des transports en commun pour les personnes en situation de handicap. La caisse servirait aussi à l'entretien des dispositifs et des aménagements. Le montant de la cotisation serait fixé par l'association elle-même selon un barème de base.  Une partie des impôts sur le revenu payés par les travailleurs en situation de handicap pourrait aussi contribuer à cette caisse pour l'accessibilité. Le taux serait commun à tous les travailleurs imposables.  Cela n'empêche pas de mobiliser d'autres fonds, mais permettrait de responsabiliser une bonne partie des citoyens, ainsi que les acteurs de la société inclusive sur le sujet.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales; Augmenter le temps de travail
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Le revenu de solidarité active ne doit être qu'une compensation transitoire, sur une période donnée. Non pas un droit acquis.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Les personnes handicapées, âgées et/ou dépendantes doivent être protégées en priorité. Notamment pour leur incapacité à travailler.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — La retraite, la santé, la sécurité et la protection civile.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Je suis autonome, en logement indépendant, et je suis en situation de handicap moteur. Une maladie invalidante me rend physiquement dépendante dans tous les gestes du quotidien. Je fais donc appel à des auxiliaires de vie à domicile 24 h sur 24 depuis huit ans. Malgré un certain nombre d'incompréhensions au niveau de l'accessibilité des lieux publics, de l'administration, des conditions d'octroi de certaines aides vitales, entre autres, je ne peux qu'être reconnaissante envers la France. C'est grâce au système français que j'ai pu souvent faire face à des difficultés liées à ma maladie, et que je peux aujourd'hui me prendre en charge au maximum.  Cependant, des efforts restent à faire. Et pour y arriver, il faut passer par des étapes et des situations extrêmement complexes et douloureuses. Cette expérience de vie, ajoutée à mes connaissances professionnelles, me permet d'identifier les vraies problématiques dont je souhaiterais vous faire part.  De plus en plus de personnes dépendantes souhaitent vivre à domicile. Des jeunes et des moins jeunes. Nous anticipons un vieillissement de la population sur les prochaines décennies par la mise en place d'un certain nombre de solutions. Mais chacun a le droit de choisir son cadre de vie et la manière dont il veut être accompagné. Un droit rendu possible par des soins, des innovations, des dispositifs de soutien et d'accompagnement.  Toutefois, le Gouvernement a accordé trop de confiance aux administrations et aux services pour prendre soin des personnes. Une confiance nécessaire, mais aveugle.  Pour bénéficier d'une aide à domicile, une personne dépendante se voit accorder une prestation de compensation, évaluée sur la base de ses besoins. Cela représente en France un budget colossal, mais absolument vital, qui doit permettre aux personnes de vivre dignement, de pouvoir payer des prestations qui lui sont indispensables pour se lever, se nourrir, veiller à son hygiène, son bien-être, avoir une vie sociale, des activités, faire des courses, aller chez le médecin, mais aussi pouvoir travailler, et ainsi exercer ses droits et ses libertés, tout en acquérant des capacités qui les rendent moins dépendantes.  Ce cercle vertueux initié par le Gouvernement, les services d'aide à domicile en ont fait un cercle vicieux.  Je ne demande pas à ce que les moyens financiers accordés à ce secteur soient revus à la baisse, ce qui serait une catastrophe ! Tandis qu'une révision à la hausse semble indispensable notamment pour prendre soin de ceux qui prennent soin : revaloriser les salaires des professionnels, leur ouvrir des avantages, améliorer les conditions de travail, leur assurer une retraite décente, augmenter les effectifs, les évolutions de carrière et les parcours de formation… Ce qui a un impact direct sur la qualité des soins aux personnes dépendantes.  Mais avant tout, et en toute lucidité, il est urgent de revoir l'utilisation des moyens existants. Et je peux vous assurer qu'à l'heure actuelle, ils ne sont pas utilisés tel que le Gouvernement le souhaite, c'est-à-dire en faveur des personnes et des professionnels.  La preuve, dans de nombreuses régions de France, de nouveaux services d'aide à domicile ne cessent d'être créés et de croître, tandis qu'il y a de plus en plus de besoins chez les bénéficiaires… ! De plus en plus de situations de maltraitance… ! Un nombre constant de problèmes sans solution… ! Personnellement, cela m'interpelle. Et je suis certaine que cela vous interpellera aussi.  Aujourd'hui, les services d'aide à domicile perçoivent des subventions et des financements des départements, mais aussi des différentes caisses pour l'autonomie, le soin et la solidarité, comme vous le savez. Ces financements sont versés dans l'objectif d'apporter des réponses personnalisées aux personnes dépendantes, avec une qualité de service de plus en plus haute. Parfois, il s'agit de moderniser le service par des innovations et des formations plus adaptées pour les professionnels. Les fédérations de services à domicile défendent la tarification comme l'ultime solution à la crise du secteur.  Effectivement, de nombreux services augmentent leurs tarifs, en promettant une amélioration de la qualité des prestations, avec plus de souplesse et un personnel mieux qualifié et mieux payé. Premièrement, toutes les personnes dépendantes ne peuvent pas faire face à des tarifs aussi élevés. Deuxièmement, la qualité de service ne s'améliore pas comme promis…  Les services d'aide à domicile reçoivent aussi des autorisations de la part des conseils départementaux pour intervenir auprès des personnes les plus fragilisées, celles qui sont dans le besoin, dans l'espoir qu'ils sauront répondre aux situations les plus diverses. C'est un gage de confiance des territoires et de l'État envers ces services…  Mais dans les faits, il y a un déficit. De plus en plus de services se permettent de refuser des bénéficiaires porteurs de handicaps lourds, avec un volume d'heures de prise en charge important, des bénéficiaires qui, en toute légitimité, demandent plus que le strict minimum. Les personnes dépendantes qui veulent s'en sortir, mais qui ont besoin d'être accompagnées pour cela, ne trouvent pas de services. Les motifs de refus donnés sont les suivants : pas assez de personnel qualifié, le service n'offre pas la prestation demandée, le dossier est trop compliqué, le lieu est mal desservi…  Quant aux bénéficiaires qui trouvent des services pour les accompagner, ils sont majoritairement insatisfaits. Pire : ils sont négligés. Toilette réalisée en 10 minutes, changement récurrent d'intervenants dans l'intimité des bénéficiaires, pas de remplacement des intervenants absents, absence de contrôle des prestations de la part des gestionnaires, ce qui constitue une porte ouverte à toutes les libertés (que je n'ose décrire ici en détail), multiplication des heures facturées pour des prestations non effectuées ou mal effectuées…  Tout cela, il faut le voir pour le croire. Et je peux vous assurer, Monsieur Le Président, qu'une majorité des personnes dépendantes de France pourront en témoigner.  Pourtant, les autorisations et les subventions continuent à être accordées… Elles le sont sur la base de l'offre de services et des enquêtes de satisfaction. Mais cela ne reflète que la vision des personnes scrupuleusement choisies par les services, c'est-à-dire des bénéficiaires qui n'ont besoin que d'une aide pour les tâches ménagères, quelques heures par semaine, ou d'un peu de compagnie. Ce taux de satisfaction ne prend pas en compte les personnes qui ont besoin d'une aide permanente, qui ne peuvent rien faire sans accompagnement, pas même remplir seuls une enquête de satisfaction.  De plus, les personnes qui évaluent ces critères et qui accordent les autorisations et les subventions ne sont pas assez au courant de la réalité des choses, sont trop éloignées des personnes en situation de handicap pour agir de la bonne façon.  Des moyens financiers aussi importants ne peuvent être octroyés sans un contrôle précis et régulier des prestations, en accord avec le projet personnalisé de chaque bénéficiaire. Pour le moment, les seuls contrôles qui sont faits restent en surface, sur des critères aléatoires, avec des questionnaires incohérents.  Les services d'aide à domicile font de plus en plus de bénéfices en recrutant du personnel sur des critères généralistes, en embauchant de plus en plus de gestionnaires capables de gérer un maximum de dossiers avec un minimum de salariés, en proposant de plus en plus de prestations variées, ce qui ne leur permet pas d'être performants dans un domaine en particulier, mais qui leur donne le droit à davantage de subventions. Les bénéficiaires sont contraints de suivre leur fonctionnement. Les professionnels sont épuisés.  À côté de cela, il existe fort heureusement des services d'aide à domicile plus aptes et conscients des vraies valeurs du soin et de l'accompagnement qui ne sont pas encouragés. Les personnes qui en ont besoin ne peuvent pas faire appel à eux car ils n'ont pas d'autorisation pour intervenir sur le territoire et ils ne sont pas assez subventionnés.  Monsieur Le Président, il y a une marge entre l'offre et la demande, inacceptable et incompréhensible au vu des moyens qui ont été octroyés à ce secteur. À ce stade, c'est l'État qui doit faire preuve d'autorité.