Contributions des Maires des Hautes-Alpes

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Les maires des Hautes-Alpes se sont réunis le 14 Janvier 2019 à la Salle Polyvalente de Chorges afin d’apporter leurs contributions au débat national voulu par le gouvernement.   Après plusieurs semaines de mobilisation du mouvement des « gilets jaunes » et les propositions annoncées par le président de la République, l’AMF05 entend l’appel du Président de la République lancé aux maires afin qu’ils contribuent à l’organisation du débat national.   Si les maires sont disponibles et peuvent faciliter le dialogue, c’est parce qu’ils sont présents quotidiennement auprès des Français, qu’ils connaissent leurs difficultés et leurs attentes et qu’ils gardent leur confiance.   Dans le dialogue avec les Français, les maires prennent leur part depuis longtemps et continueront de le faire selon les modalités qu’ils jugeront les plus appropriées. S’ils seront acteurs du débat républicain ouvert à tous, organisé par l’Etat sur les territoires avec l’implication nécessaire de tous les parlementaires, ils ne sauraient porter seuls une responsabilité qui n’est pas la leur.   Dans ce contexte, les maires des Hautes-Alpes considèrent et affirment que :   •	Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ; •	Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ; •	Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ; •	La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires. Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ; •	L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ; •	La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal et sur les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement,  •	La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ; •	La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.  Les élus demandent un droit de cité et des garanties pour la spécificité montagne.   •	Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;  •	L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ; •	Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte, •	Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées,  •	Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ; •	Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle; •	La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ; •	La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ; •	La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.   Les Maires des Hautes-Alpes demandent la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux : 1)	Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ; 2)	L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ; 3)	La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.  Enfin pour les Maires des Hautes-Alpes, neuf sujets doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement : 1)	L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;  2)	La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;  3)	L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;  4)	Les élus demandent la reconnaissance concrète de la spécificité montagne qui passe par l’application de toutes les dispositions de l’Acte II.de la Loi Montagne. En termes de fiscalité, il faut :  - Exonérer de prélèvement les communes “pauvres” au sein d’intercommunalités contributrices au FPIC, cas fréquent en montagne, - Prendre en compte dans les dispositifs financiers la population touristique, car en montagne les charges par habitant sont fortement majorées par rapport aux autres communes. - Rééquilibrer les dispositifs de péréquation en faveur du monde rural et de la montagne en intégrant un critère de “densité” permettant de prendre en compte leurs équipements spécifiques et l’habitat dispersé. - Interdire toute ponction sur la fiscalité locale quand le montant de la DGF n’est pas suffisant pour couvrir la contribution au redressement des finances publiques (CRFP). - Supprimer le plafonnement de la population pour le calcul de la DSR bourg-centre qui a engendré un effet de seuil brutal, excluant une dizaine de communes, dont plus de la moitié est située en montagne.  L’accessibilité des services publics est un enjeu essentiel pour assurer l’attractivité des territoires de montagne. Pour cela,    - Le règlement des transports scolaires de la Région PACA doit être renégocié afin que l’égalité d’accès à l’école soit respectée pour les enfants et que l’équité territoriale soit recherchée.  - L’égalité d’accès à des soins de qualité, pour tous, doit être au cœur des politiques publiques. La lutte contre la désertification médicale doit être une priorité dans nos territoires.  - Tous les territoires du département des Hautes-Alpes doivent avoir accès au très haut débit dans de bonnes conditions techniques.   5)	Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;  6)	Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;  7)	Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.  8)	Depuis le 1er janvier 2018, les intercommunalités sont compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) [art. 56 à 59 loi MAPTAM n°2014-58 et loi NOTRé n°2015-991]. La politique de prévention des risques naturels et de gestion de milieux aquatiques relève à l’évidence d’une dimension territoriale couvrant des territoires hydrographiques cohérents et solidaires, bien plus vastes que le bloc communal. Ainsi le dispositif ne prend notamment pas en compte les efforts réalisés par les territoires en amont. Au regard de la répartition de la ressource en eau et des besoins, une véritable solidarité territoriale, amont-aval et urbain-rural, doit s’exercer autour de cette ressource, patrimoine commun de la nation [loi sur l’eau du 3 janvier 1992, art. L.210-1 code de l’environnement]. Sans remettre en cause le périmètre des structures compétentes en matière de GEMAPI, la solidarité entre territoires amont et aval doit être renforcée, notamment au niveau financier.  9)	La question du pastoralisme doit être à nouveau abordée : le Gouvernement doit à sanctuariser les moyens accordés à l’agriculture pastorale, notamment dans les négociations en cours sur la PAC car les éleveurs pastoraux ne sauraient être les grands oubliés du second pilier. Enfin, il est urgent de rénover la politique de gestion des grands prédateurs. S’agissant des loups, il convient de fiabiliser les données scientifiques, notamment sur l’hybridation. Le choix du Gouvernement de conditionner les indemnisations à la mise en place de mesures de protection doit être questionné tout comme doivent être mieux reconnus les troupeaux non protégeables. La convention de Berne doit être revue afin que le loup ne soit plus une espèce protégée.