Taxe d'habitation -fiscalité directe locale des particuliers (FDLP)

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — RAS
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — FDLP : revoir et simplifier la valeur locative (VL) des locaux des particuliers (la révision de ces valeurs, la RVLLP, lancée par la Direction générale des finances publiques depuis 4 ans est une usine à gaz dont il ne sortira rien) ; établir la VL à surface du logement multiplié par un tarif au m² (bien connu des observateurs du marché qui disposent déjà de barèmes : notaires, agents immobiliers, d'ailleurs régulièrement publiés dans les journaux ; donc inutilité et gaspillage de la campagne de collecte des loyers pratiqués, lancée dans la RVLLP) en distinguant logements individuels et collectifs. Reforme ou simplification de la gestion de la taxe d'habitation (TH) ou du prélèvement qui la remplacera inévitablement (taxation du propriétaire de l'immeuble et non de l'occupant; dépersonnalisation de la taxe ;  pour les locataires taxe intégrée aux charges locatives qui peut être financée dans la même proportion que le loyer par l'APL ) car système lourd et très coûteux en gestion pour un rendement faible (nombre d'annulations d'impositions de TH mal établies très important ; ces annulations (= dégrèvements) sont à la charge du budget de l'Etat qui assure aux collectivités le versement des taxes dégrevées tout en mobilisant une force de travail importante : donc double charge pour l'Etat) voir ci-dessous § "autres points" des précisions sur une réforme envisageable de la FDLP à condition de faire preuve de pédagogie avec les élus locaux, les citoyens et au final d'un courage politique qui fait cruellement défaut en France : un beau chantier pour un Président de la République qui veut bousculer les schémas établis
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Augmenter le temps de travail; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — - RSA : contrepartie à demander aux bénéficiaires (service civique au sein des collectivités locales ou des services de l'Etat)  - APL pour les étudiants à conditionner au revenu du foyer de rattachement ; - Allocations familiales à conditionner au revenu des parents
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — aucun
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — aucun
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Compléments sur une réforme de la FDLP (fiscalité directe locale des particuliers) : La suppression de la taxe d'habitation (TH) actuelle serait une très bonne chose car cette taxe est  - complexe donc illisible pour les citoyens et difficile à appliquer par les services (personnalisation du calcul tenant compte de la situation de famille et des revenus ; accumulation de mesures pour essayer, sans y parvenir, d'adapter la taxe à l'évolution de la société) - injuste (valeur locative sans lien avec la réalité), - ingérable (application informatique de l'administration inadaptée , exemple  : 2 redevables maximum sur un avis d'imposition d'un logement en colocation occupé par plus de deux personnes ;  mais aussi, taxation des logements étudiants non gérés par le CROUS qui occupe des centaines d'agents de l'administration pour des enjeux financiers très faibles, alors que ces derniers pourraient avoir beaucoup plus d'efficacité budgétaire en assurant un contrôle fiscal très largement délaissé dans la sphère des particuliers (crédits d'impôt, revenus fonciers non déclarés etc) ; les exemples de difficulté de gestion de la TH sont nombreux. Reste à gérer le remplacement du produit de la TH pour les collectivités locales, car une suppression sèche n'est pas envisageable Proposition : transformer la TH en taxe d'occupation de logement ou d'immeuble (TOL/TOI) à regrouper avec la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour former une taxe unique d'immeuble (TUI) à recouvrer auprès du propriétaire de l'immeuble ; le montant de la taxe serait composé de 2 éléments : la taxe de propriété équivalent à la TFPB et la TOL/TOI calculée, comme indiqué à la question 2; cad surface multiplié par prix au m² Avantages ;  suppression d'une taxe (plusieurs dizaines de millions d'avis d'imposition en moins ; fin de la mise à jour de l' occupation des locaux par les services, car la taxe est due par le propriétaire) tout en maintenant son produit uniquement recouvré auprès du propriétaire qui la payait déjà (propriétaire occupant) ou qui devrait la répercuter dans les charges locatives (propriétaire bailleur) ;  pour limiter la difficulté de recouvrement par le propriétaire auprès du locataire le calcul des APL pourrait intégrer la charge locative correspondant à la TOL/TOI  en parallèle, il faut supprimer la contribution à l'audiovisuel public ; service public à financer sur le budget de l'Etat.