Simplification et équité de la fiscalité

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Une information annuelle  détaillée, comparative (réalisé année précédente /Budget de l'année en cours) et par type d'impôt et fourchettes de revenus, sur les prélèvements fiscaux et le détail de leur emploi
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Simplifier et mieux répartir la charge d'impôt sur les contribuables : en particulier la TVA, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés :        1- TVA Établir 4 taux de TVA : Taux réduit de 2.5% (fusion du taux de 2.1% et du taux de 5.5%) sur les produits et services de premières nécessité; taux intermédiaire de 10% sur des produits ou services ou profession ayant besoin d'une aide temporaire (par exemples : sur les ventes de véhicules électriques ou à hydrogène  - sur les carburants ...), taux normal de 17.5% (au lieu de 20% actuellement) et création d'un taux majoré de 25% (au lieu de 20% actuellement) sur les produits ou services de luxe (yacht, véhicules de sports, haute couture ...). Avantages de cette proposition : redonner du pouvoir d'achat (par la baisse des taux de 5.5% à 2.5% et de 20% à 17.5%, et faire supporter plus de TVA  aux catégories plus aisées par la création d'un taux majoré qui passerait ainsi de 20% à 25% pour les produits de luxe.          2-IMPÔT sur le REVENU :                         - suppression de la notion de foyer fiscal et donc des parts familiales : les problèmes de la politique familiale peuvent être traités dans le cadre de la politique de solidarité (allocations familiales ...).Avantage : transparence amélioré et légalité devant l'impôt respecté : en particulier les célibataires ne sont plus désavantagé.                         - augmentation du nombre de tranches :                                                        - 0 € à 9 999 € : 1%                                                        - 10 000 € à 19 999 € : 10%                                                        - 20 000 € à 39 999 € : 20%                                                        - 40 000 € à 79 999 € : 30%                                                        - 80 000 € à 159 999 € : 40%                                                        - 160 000 € à 639 999 € : 50%                                                        - plus de 640 000 € : 60%                          - Peut-être (?) instituer un plafond d'imposition qui pourrait être fixé par exemple à 3/12 du revenu imposable annuel.  Avantages : toutes les catégories contribuent à l'impôt, progressivité plus  douce jusqu'à 160 000 €, imposition renforcée des plus riches par la création d'une nouvelle tranche.         3- IMPÔT sur les SOCIÉTÉS L'impôt sur les bénéfices des sociétés est l'impôt le moins efficace, dans la mesure ou la complexité de son calcul permet une optimisation fiscale des entreprises parfois à la limite de la légalité. Par ailleurs les entreprises déficitaires contribuent peu (en dehors d'une imposition forfaitaire plutôt faible) à cet impôt. Aussi c'est l'assiette de cet impôt qu'il faut modifier : il doit s'appliquer non sur le bénéfice fiscal, mais sur le chiffre d'affaires réalisé en France. Un système de tranche (comme pour l'impôt sur le revenu) permettrait une progressivité favorable aux petites et moyennes entreprises.                            -  exemple de création de tranches  de CA :                                                             - de 0 € à 9 999 € : 1%                                                             - de 10 000 € à 79 999 € : 2%                                                             - de 80 000 € à 499 999 € : 3%                                                             - de 500 000 € à 9 9999 999 € : 4%                                                              - de 10 000 000 € à 499 999 999 € : 5%                                                              - de 500 000 000 € à 999 999 999 € : 6%                                                              - plus de 1 000 000 000 € : 7%   Avantages : toutes les entreprises contribuent à l'impôt sur les sociétés (ce qui est normal car bénéficiaires ou déficitaires toutes les entreprises bénéficient des services de l''Etat. Par ailleurs, l'optimisation fiscale par des montages internationaux complexes n'est plus possible car le Chiffre d'affaires réalisé en France est facilement contrôlable. Enfin cet réforme de l'IS doit permettre de doubler le montant d'impôt prélevé sur les entreprises.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Le problème n'est pas de baisser les impôts, mais de les répartir avec plus d'équité et de les simplifier pour rendre leur prélèvement plus efficace et pour éviter les fraudes (voir question précédente). Cependant la suppression de la taxe d'habitation doit bénéficier à tous les contribuables.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Réformer la fiscalité pour qu'elle soit plus efficace dans les montants prélevés et mieux réparti sur les contribuables
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — En lien avec la suppression de la notion de foyer fiscal dans l'impôt sur le revenu (voir mes propositions précédentes) il faut réinventer des allocations familiales (embryon d'un revenu universel) attribuables à chaque enfant jusqu'à 18 ans.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Santé, protection de l'enfance et maisons de retraite
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Aucun domaine car le niveau du taux de prélèvement est déjà trop élevé.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — En ce qui concerne  l'impôt sur la fortune  immobilière  pour compenser la suppression de l'imposition des produits financiers de l'ex ISF : - le plancher d'imposition pourrait être abaissé à 1 000 000 € (au lieu de 1 300 000 € actuellement),                                           - les taux d'imposition des tranches supérieures pourraient être revus à la hausse (2% au lieu de 1.5% par exemple)  Par ailleurs il est indispensables de réexaminer les nombreuses niches fiscales, pour n'en conserver que quelques unes : dons aux associations, emploi salarié à domicile, ... et en créer de nouvelles qui encouragent les économies d'énergies.  Enfin il existe en France 214 impôts (ou taxes) dont certains coûtent sans doute plus chers à collecter qu'ils ne rapportent. Il y a donc un effort important à faire de simplification et d'efficacité.