réforme des impôts locaux

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Des doutes importants sur l’impartialité de l’organisation du Grand débat public se font jour suite à l’éviction de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) dans son organisation et par sa prise en main directe du gouvernement.  La CNDP, autorité administrative indépendante aurait pu être le garant de ce débat public, elle en avait la capacité et son indépendance est reconnue par la loi. Dans sa décision du 9 janvier 2019 (publiée au journal officiel), elle a rappelé les principes fondamentaux d’un débat public : « neutralité et indépendance des organisateurs, égalité de traitement des participants, transparence dans le traitement des résultats. » Et rajoutait, « la commission réitère son souhait que le gouvernement s’engage à ce que le Grand Débat National se déroule dans le respect des principes fondamentaux du débat public, ce qui n’est manifestement pas le cas. Néanmoins, toujours favorable au plus large développement du débat public, l’ADES propose des contributions dans des thèmes prévus, ainsi il sera possible de vérifier si ces contributions font bien partie de la synthèse du débat.   Proposition concernant les impôts locaux Diagnostic : l’autonomie financière des collectivités territoriales est mise à mal depuis de longues années, soit par l’incapacité des gouvernements à compenser correctement et sur le long terme les compétences transférées ou par la baisse des dotations de l’Etat et tout dernièrement par la suppression de la taxe d’habitation (partielle puis vraisemblablement totale).  Les bases sur lesquelles sont fondés les impôts locaux, les valeurs locatives, sont totalement obsolètes. Et avec la suppression de la TH, il est à craindre qu’une majorité d’habitants perde la relation fiscale avec leur collectivité ce qui est politiquement dangereux pour notre démocratie Les propositions de remplacement actuellement dans les tiroirs ne sont pas satisfaisantes car ne règlent pas l’injustice fiscale existante. Nous proposons de mettre rapidement à l’étude une refonte totale de la fiscalité locale Il faut inventer des solutions permettant de retrouver une justice fiscale et un maintien d’impôts locaux pour tous les habitants en fonction de leurs capacités (article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen). Il est essentiel que tout résident paye un impôt local (même minime pour les plus modestes) qui le lie aux politiques publiques des collectivités. Pour être accepté l’impôt doit avoir une liaison étroite avec les capacités financières des résidents : donc avec leurs revenus et la composition des ménages ou avec une définition d’un reste à vivre (le revenu diminué des dépenses obligatoires). L’impôt local doit favoriser les propriétaires qui occupent leur logement ou qui le louent et désavantager ceux qui le laissent vide un certain temps. On peut même favoriser les propriétaires qui accepteraient une location assimilée à un logement social. Nous proposons que la loi définissant les valeurs locatives soit profondément changée et que la valeur locative soit compréhensible par tous et compatible avec le marché locatif réel. Et pour conserver l’autonomie financière des collectivités, celles-ci doivent conserver une liberté de fixer un taux sur les impôts locaux