réformer la fiscalité

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Louis Caudron                                                                                            21/02/2019  17 route de la lande 86170 Avanton louiscaudron@aol.com  Monsieur le Président,  La crise des gilets jaunes a fait ressortir un grand besoin de justice fiscale avec une focalisation sur l’impôt sur la fortune. Beaucoup proposent de faire payer les riches et de lutter contre l’évasion fiscale.  Dans le monde de l’argent, il y a effectivement des situations inacceptables, mais il ne faut pas pour cela oublier que le principal problème de la France est celui du chômage et que nous avons besoin de riches qui investissent leur argent dans des entreprises créant des emplois. Après le grand débat, il sera nécessaire de répondre au besoin d’une plus grande justice fiscale sans perdre de vue l’intérêt général, notamment la nécessité de diminuer le chômage sans augmenter les dépenses de l’État. Dans ces conditions, je vous présente plusieurs propositions basées en priorité sur le principe suivant : la fiscalité doit favoriser la création d’emplois. Ces mesures qui aboutissent à augmenter la taxation sur certains revenus ne devraient pas aboutir à une augmentation générale des impôts et devrait donc permettre une baisse d’autres impôts, soit la TVA, soit la CSG. Impôt sur les sociétés Les 40 plus grands groupes français qui font partie du CAC 40 ont versé, en 2018, 57,4 milliards d’€ à leurs actionnaires. Il n’est pas normal que les dividendes augmentent de plus de 12 %, alors que les salaires stagnent et que le chômage persiste. Les profits des entreprises doivent servir à financer des investissements d’avenir, à augmenter la masse salariale et à rémunérer les actionnaires. Il faut faire comprendre aux entreprises qu’elles ne doivent pas privilégier leurs actionnaires au détriment soit des salariés, soit des investissements qui garantissent la pérennité de l’entreprise. Dans l’entreprise, après le prélèvement nécessaire pour réaliser les investissements d’avenir, la part des profits affectés aux dividendes versés aux actionnaires devrait être inférieure ou égale à l’augmentation de la masse salariale, ce qui intègre à la fois les augmentations de salaires et la création de nouveaux emplois. Si l’entreprise respecte cette règle, elle devrait être taxée au taux le plus bas de l’impôt sur les sociétés. Par contre, si l’entreprise décide de privilégier ses actionnaires en leur donnant une part plus importante des profits, elle devrait être taxée à un taux nettement plus élevé. Comme les profits peuvent fortement varier d’une année sur l’autre et qu’il ne faut pas que cette incitation à augmenter la masse salariale amène une diminution de la compétitivité de l’entreprise les années suivantes, l’augmentation de la masse salariale peut se traduire par le versement de primes de participation aux résultats ou de distributions d’actions. Impôt sur la fortune La fiscalité sur la fortune devrait faciliter la création d’emplois. C’est déjà le sens de la réforme qui a substitué l’IFFI à l’impôt sur la fortune. A la suite du grand débat il faut tenir compte de la focalisation sur ce sujet et rétablir le nom impôt sur la fortune, qui est un symbole. Pour favoriser la création d’emplois, il faut faire payer l’impôt non seulement sur les biens immobiliers, mais aussi sur les placements boursiers à taux garanti qui ne présentent pas de risques (obligations, emprunts d’Etat). Par contre les placements en actions, qui correspondent à des investissements à risque dans les entreprises, ne devraient pas être assujettis à l’impôt sur la fortune. Impôt sur le revenu Depuis plus de trente ans, les gouvernements, de droite ou de gauche ont diminué la taxation sur les plus hauts revenus. Actuellement, la tranche maximum d’imposition est à 45% pour des revenus supérieurs à 156 245 €, soit 13 000 € par mois.  On a oublié que dans les années 1980, la tranche maximum d’imposition était à 65 %. Elle a diminué à 54 % en 1999, puis progressivement jusqu’à 40 % en 2009 et elle est légèrement remontée depuis à 45 %. Pour compenser cette baisse, on a augmenté la TVA et la CSG qui frappent tout le monde.  Les français trouvent indécents les salaires en millions d’€ que se versent des PDG ou des traders, qui représentent parfois plus de 100 fois le SMIC.  Actuellement le SMIC est à 1171,34 € en net, soit 14056 € par an. Je propose de garder la tranche actuelle d’imposition à 45 % pour les revenus allant de 156 245 € à 30 fois le SMIC, soit 421 680 € et d’ajouter une tranche supplémentaire d’imposition à 53 % pour les revenus au-delà de 30 fois le SMIC, soit 421 680 € (soit 35140 € par mois). Compte tenu de la CSG à 9,2 %, ces revenus seront taxés à plus de 62 %. Je ne propose pas d’aller au-delà, car il ne faut pas renouveler l’erreur de François Hollande avec la taxation à 75 % des hauts revenus. Impôt sur les multinationales et les GAFA Le Gouvernement vient de décider de créer une taxe sur les entreprises de type GAFA qui réalisent plus de 750 millions de chiffres d’affaires. C’est une initiative courageuse, d’autant que la France n’a pas obtenu l’accord des autres pays européens sur le principe de cette taxation.  Il est peu probable que des pays comme l’Irlande, Malte ou le Luxembourg accepte le principe de cette taxe. On peut en tirer une leçon, c’est que la règle actuelle, qui impose l’unanimité de tous les pays membres de l’Europe dans les décisions fiscales, conduit à un dumping fiscal devenu insupportable.  Pour que l’Europe avance et protège, il est indispensable de remplacer la règle de l’unanimité en matière fiscale par la majorité qualifiée. Cela devrait être un des objectifs de la réforme de l’Union Européenne à faire après les prochaines élections. Impôts rentables En complément des mesures proposées ci-dessus, il est indispensable de faire le ménage, plusieurs fois annoncé, mais jamais réalisé, dans les niches fiscales. Certaines sont utiles, comme celle qui concerne l’emploi de personnes à domicile et qui est favorable à l’emploi, ou celle qui permet de déduire une partie des dons à des associations d’utilité publique, mais des dizaines d’autres n’ont plus aucune justification. Impôts locaux La suppression de la taxe d’habitation a mis les collectivités locales dans une situation très inconfortable, puisque leurs ressources dépendent en grande majorité de la dotation que leur verse l’État. Cette suppression a probablement été une erreur, même si elle a contribué à votre succès à l’élection présidentielle. On ne peut pas revenir sur cette mesure, d’autant qu’il faudrait certainement revoir son assiette, c’est-à-dire les valeurs locatives, ce que tous les gouvernements n’ont pas osé faire depuis plusieurs dizaines d’années. Il faut redonner aux collectivités locales une recette qui dépende de l’activité et de la richesse de leur territoire. La solution la plus simple serait probablement de leur affecter un pourcentage de la TVA perçue sur leur territoire. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération distinguée.  Louis Caudron
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Louis Caudron                                                                                            21/02/2019  17 route de la lande 86170 Avanton louiscaudron@aol.com  Monsieur le Président,  La crise des gilets jaunes a fait ressortir un grand besoin de justice fiscale avec une focalisation sur l’impôt sur la fortune. Beaucoup proposent de faire payer les riches et de lutter contre l’évasion fiscale.  Dans le monde de l’argent, il y a effectivement des situations inacceptables, mais il ne faut pas pour cela oublier que le principal problème de la France est celui du chômage et que nous avons besoin de riches qui investissent leur argent dans des entreprises créant des emplois. Après le grand débat, il sera nécessaire de répondre au besoin d’une plus grande justice fiscale sans perdre de vue l’intérêt général, notamment la nécessité de diminuer le chômage sans augmenter les dépenses de l’État. Dans ces conditions, je vous présente plusieurs propositions basées en priorité sur le principe suivant : la fiscalité doit favoriser la création d’emplois. Ces mesures qui aboutissent à augmenter la taxation sur certains revenus ne devraient pas aboutir à une augmentation générale des impôts et devrait donc permettre une baisse d’autres impôts, soit la TVA, soit la CSG. Impôt sur les sociétés Les 40 plus grands groupes français qui font partie du CAC 40 ont versé, en 2018, 57,4 milliards d’€ à leurs actionnaires. Il n’est pas normal que les dividendes augmentent de plus de 12 %, alors que les salaires stagnent et que le chômage persiste. Les profits des entreprises doivent servir à financer des investissements d’avenir, à augmenter la masse salariale et à rémunérer les actionnaires. Il faut faire comprendre aux entreprises qu’elles ne doivent pas privilégier leurs actionnaires au détriment soit des salariés, soit des investissements qui garantissent la pérennité de l’entreprise. Dans l’entreprise, après le prélèvement nécessaire pour réaliser les investissements d’avenir, la part des profits affectés aux dividendes versés aux actionnaires devrait être inférieure ou égale à l’augmentation de la masse salariale, ce qui intègre à la fois les augmentations de salaires et la création de nouveaux emplois. Si l’entreprise respecte cette règle, elle devrait être taxée au taux le plus bas de l’impôt sur les sociétés. Par contre, si l’entreprise décide de privilégier ses actionnaires en leur donnant une part plus importante des profits, elle devrait être taxée à un taux nettement plus élevé. Comme les profits peuvent fortement varier d’une année sur l’autre et qu’il ne faut pas que cette incitation à augmenter la masse salariale amène une diminution de la compétitivité de l’entreprise les années suivantes, l’augmentation de la masse salariale peut se traduire par le versement de primes de participation aux résultats ou de distributions d’actions. Impôt sur la fortune La fiscalité sur la fortune devrait faciliter la création d’emplois. C’est déjà le sens de la réforme qui a substitué l’IFFI à l’impôt sur la fortune. A la suite du grand débat il faut tenir compte de la focalisation sur ce sujet et rétablir le nom impôt sur la fortune, qui est un symbole. Pour favoriser la création d’emplois, il faut faire payer l’impôt non seulement sur les biens immobiliers, mais aussi sur les placements boursiers à taux garanti qui ne présentent pas de risques (obligations, emprunts d’Etat). Par contre les placements en actions, qui correspondent à des investissements à risque dans les entreprises, ne devraient pas être assujettis à l’impôt sur la fortune. Impôt sur le revenu Depuis plus de trente ans, les gouvernements, de droite ou de gauche ont diminué la taxation sur les plus hauts revenus. Actuellement, la tranche maximum d’imposition est à 45% pour des revenus supérieurs à 156 245 €, soit 13 000 € par mois.  On a oublié que dans les années 1980, la tranche maximum d’imposition était à 65 %. Elle a diminué à 54 % en 1999, puis progressivement jusqu’à 40 % en 2009 et elle est légèrement remontée depuis à 45 %. Pour compenser cette baisse, on a augmenté la TVA et la CSG qui frappent tout le monde.  Les français trouvent indécents les salaires en millions d’€ que se versent des PDG ou des traders, qui représentent parfois plus de 100 fois le SMIC.  Actuellement le SMIC est à 1171,34 € en net, soit 14056 € par an. Je propose de garder la tranche actuelle d’imposition à 45 % pour les revenus allant de 156 245 € à 30 fois le SMIC, soit 421 680 € et d’ajouter une tranche supplémentaire d’imposition à 53 % pour les revenus au-delà de 30 fois le SMIC, soit 421 680 € (soit 35140 € par mois). Compte tenu de la CSG à 9,2 %, ces revenus seront taxés à plus de 62 %. Je ne propose pas d’aller au-delà, car il ne faut pas renouveler l’erreur de François Hollande avec la taxation à 75 % des hauts revenus. Impôt sur les multinationales et les GAFA Le Gouvernement vient de décider de créer une taxe sur les entreprises de type GAFA qui réalisent plus de 750 millions de chiffres d’affaires. C’est une initiative courageuse, d’autant que la France n’a pas obtenu l’accord des autres pays européens sur le principe de cette taxation.  Il est peu probable que des pays comme l’Irlande, Malte ou le Luxembourg accepte le principe de cette taxe. On peut en tirer une leçon, c’est que la règle actuelle, qui impose l’unanimité de tous les pays membres de l’Europe dans les décisions fiscales, conduit à un dumping fiscal devenu insupportable.  Pour que l’Europe avance et protège, il est indispensable de remplacer la règle de l’unanimité en matière fiscale par la majorité qualifiée. Cela devrait être un des objectifs de la réforme de l’Union Européenne à faire après les prochaines élections. Impôts rentables En complément des mesures proposées ci-dessus, il est indispensable de faire le ménage, plusieurs fois annoncé, mais jamais réalisé, dans les niches fiscales. Certaines sont utiles, comme celle qui concerne l’emploi de personnes à domicile et qui est favorable à l’emploi, ou celle qui permet de déduire une partie des dons à des associations d’utilité publique, mais des dizaines d’autres n’ont plus aucune justification. Impôts locaux La suppression de la taxe d’habitation a mis les collectivités locales dans une situation très inconfortable, puisque leurs ressources dépendent en grande majorité de la dotation que leur verse l’État. Cette suppression a probablement été une erreur, même si elle a contribué à votre succès à l’élection présidentielle. On ne peut pas revenir sur cette mesure, d’autant qu’il faudrait certainement revoir son assiette, c’est-à-dire les valeurs locatives, ce que tous les gouvernements n’ont pas osé faire depuis plusieurs dizaines d’années. Il faut redonner aux collectivités locales une recette qui dépende de l’activité et de la richesse de leur territoire. La solution la plus simple serait probablement de leur affecter un pourcentage de la TVA perçue sur leur territoire. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération distinguée.  Louis Caudron