DEVELOPPER ET PERENNISER L'ACTIONNARIAT SALARIE ET INDIVIDUEL DE LONG TERME

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Mesures proposées : 1.	 FAVORISER FISCALEMENT L'ACTIONNARIAT SALARIE DE LONG TERME en exonérant totalement les gains de cession sur les actions gratuites, contre un engagement irrévocable de conservation pendant 8 ans. Du fait d’une obligation légale de conservation très courte (2 ans à compter de l’attribution), ces actions ont un caractère ambigu entre participation au capital et rémunération différée, souvent sous condition de performance de l’entreprise. La mesure permettrait, en contrepartie d’un engagement de conservation de 8 ans (sauf décès) à compter de l’attribution définitive, d’être exonéré totalement de l’impôt sur le revenu au titre des gains de cession (le gain de cession est imposable mais bénéficie depuis la « loi Macron » d’un abattement de 50% après 2 années de conservation et de 65% après 8 années de conservation), le salarié n’étant alors redevable que des contributions et prélèvements sociaux (17,2% depuis 2018). De ce fait, le salarié bénéficiaire aurait l’option entre une conservation brève, mais avec imposition au titre des revenus lors de la cession, et une participation de longue durée au capital, bénéficiant d’une exonération de l’impôt sur le revenu à la sortie (comme pour le PEA) et lui procurant au fil du temps des dividendes imposables. Rappel : la loi de finances pour 2018 a assujetti le gain d’acquisition au prélèvement forfaitaire unique (au taux global de 30%) après un abattement de 50% sur son montant, ce qui revient à un prélèvement de 15% pratiqué lors de la cession. Ce taux étant inférieur à celui pratiqué sans abattement sur le gain de cession, il n’incite pas à conserver les actions au-delà de la durée fixée par les conditions d’attribution. La mesure préconisée ici pour le gain de cession vise notamment à corriger en grande partie cette anomalie.  2.	INTRODUIRE L'ACTIONNARIAT SALARIE DANS LE SYSTEME DE RETRAITE PERCO, via un fonds d’actionnariat salarié multi-entreprises permettant la diversification des risques. L'Etat doit encourager l'association des salariés au capital des entreprises du pays. Le modèle français existe et possède même un avantage sur celui des voisins européens, mais il est encore très insuffisant. Avec en moyenne 2% du capital des sociétés détenu aujourd’hui par les salariés, il n'est pas suffisamment redistributif. De plus, la loi exclut actuellement l'actionnariat salarié des dispositifs d'épargne retraite.  L'Etat devrait favoriser la création d’un fond d'actionnariat salarié mutualisé au niveau national (et qui pourrait ensuite s'exporter au niveau européen) avec une incitation fiscale forte pour mettre en place un système de retraite par capitalisation complétant le système par répartition.  Pour les futurs retraités, un tel système apporterait un complément de revenu et un financement pour leurs besoins de santé croissants, en particulier avec le développement de la dépendance. Grâce à l’effet de la mutualisation, le risque financier serait beaucoup plus faible que celui de l'actionnariat salarié classique focalisé sur les entreprises dans lesquelles le retraité a travaillé. Pour les entreprises, ce serait l'assurance de réduire l'intervention dans leur capital de fonds étrangers au profit d'un dispositif stable et de long terme. Les entreprises pratiquant déjà l'actionnariat salarié sont plus rentables que celles qui n'en ont pas, le dispositif doperait donc l'économie nationale.  Pour l'Etat, ce serait un moyen de transférer une partie de ses actifs dans les entreprises qu'il souhaite privatiser sans être accusé de dilapider les richesses nationales. Ce dispositif pourrait prendre les modalités suivantes pour une mise en place rapide et efficace :  •	Exonération des montants capitalisés de l'assiette de l'impôt sur le revenu ;  •	Versement possible des dividendes pendant la période d’activité pour créer un complément de pouvoir d’achat ; •	Déblocages exceptionnels dans les cas prévus par le PERCO ;  •	Sortie possible au choix en rente ou en capital, lors du départ à la retraite, pour apporter un complément substantiel à la retraite.  3.	PERENNISER L'ACTIONNARIAT INDIVIDUEL, DONT L'ACTIONNARIAT SALARIE, EN LE RENDANT TRANSMISSIBLE, grâce à une fiscalité favorisant la conservation des actions détenues par les particuliers en cas de succession ou de donation. En contrepartie d’un engagement irrévocable de conservation de 10 à 15 ans par l’héritier ou le donataire, les actions de sociétés de l’Espace économique européen bénéficieraient d’une exonération des droits de succession ou de donation. Cela contribuerait à la stabilisation du capital des entreprises concernées, principalement des sociétés françaises. En cas de non-respect de l’engagement de conservation (en cas de fusion, d’absorption ou de scission de la société, l’obligation de conservation serait reportée sur les titres reçus en échange ou attribués), les droits non réglés deviendraient immédiatement exigibles. Cet avantage serait incompatible avec tout autre dispositif fiscal favorisant la conservation des actions en cas de succession. En raison du mode d’acquisition des titres, ceux-ci ne seraient éligibles ni au PEA ni au PEE et les dividendes seraient en conséquence assujettis à la fiscalité de droit commun en vigueur au moment de leur versement. Pour que la mesure puisse être étendue aux actions détenues dans un FCPE d’actionnariat salarié, une disposition particulière devrait être envisagée. En effet, notamment en cas de décès, le plan d’épargne d’entreprise du salarié ou ancien salarié est clôturé, entrainant la cession des actions correspondant aux parts détenues. Il pourrait être donné aux héritiers et donataires la possibilité de racheter dans les 6 mois un nombre d’actions équivalent à celles pour lesquelles ils demanderaient l’exonération du produit de cession. L’obligation de conservation de 10 à 15 ans s’appliquerait à compter de la date du décès ou de la donation.  4.	ELARGIR LE CHAMP DES BENEFICIAIRES DE L'ACTIONNARIAT SALARIE aux personnes non salariées de l’entreprise apportant une collaboration régulière pendant une période d’au moins un an. De plus en plus fréquemment, les entreprises intègreront à leurs activités des personnes n’ayant pas le statut de salarié mais disposant d’un contrat régi par le code du travail. Sans le leur imposer, la loi pourrait autoriser les entreprises à faire bénéficier ces collaborateurs réguliers d’offres réservées aux salariés et anciens salariés, ou d’actions gratuites (l’attribution devrait être concomitante à celle aux salariés et les conditions de collaboration avec l’entreprise pour l’acquisition définitive devraient alors être identiques aux conditions de présence et de performance prévues pour les salariés). Le choix des catégories de bénéficiaires serait laissé à l’appréciation de l’entreprise, sous réserve que les personnes concernées apportent une collaboration régulière depuis au moins un an sous la forme de prestations rémunérées sur une base contractuelle.   5.	FACILITER LA TRANSMISSION D'ENTREPRISES NON COTEES VIA L'ACTIONNARIAT SALARIE.  Les gains de cession de titres aux salariés pourraient faire l’objet d’un sursis d’imposition sous condition de réinvestissement en actions de l’Espace Economique Européen dans un délai court. Cet avantage afférent à la cession d’actions aux salariés par des actionnaires non-salariés serait incompatible avec toute forme d’abattement, y compris l’abattement de 500.000 euros.   Les actions cédées pourraient : -	soit être hébergées dans un FCPE dédié tel que prévu par l’article L.3332-16 du code du travail et l’article 220nonies du code général des impôts; -	soit être détenues au nominatif pur par les salariés participant à la reprise, obligatoirement conservées jusqu’au départ de l’entreprise ou cédées à d’autres salariés de celle-ci ; les intérêts d’un emprunt contracté, le cas échéant, pour financer totalement ou partiellement le rachat des actions aux anciens propriétaires seraient déductibles du revenu imposable, sous réserve que l’emprunt ait une durée minimale de 5 ans. Les actions détenues au moment du départ de l’entreprise devraient être proposées en priorité aux autres salariés et, à défaut d’acquéreur salarié dans un délai de 6 mois, deviendraient librement cessibles. Toute cession d’action aux salariés et entre salariés devrait s’effectuer à un prix conforme aux dispositions de l’article L.3332-20 du code du travail.