Fiscalité des revenus, du patrimoine, du mécénat

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — L'information est disponible, mais tous ne vont pas la chercher. L'information écrite, même envoyée à domicile, n'est pas souvent lue. Pourquoi ne pas créer de courtes séquences insérées régulièrement au milieu des journaux télévisés?
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — 3. LA FISCALITE La fiscalité n’est qu’un moyen. Ce qui est en cause, c’est la réduction d’inégalités perçues comme excessives et d’un niveau injustifié. Les inégalités financières n’ont que 2 sources : les inégalités de revenus, et les inégalités de patrimoine. Maints économistes (Piketty, mais aussi des prix Nobel américains tels que Stiglitz ou Krugman, qu’on peut difficilement suspecter de sympathies gauchisantes) ont montré que les inégalités, tant de revenu que de patrimoine, sont croissantes et ils ne cessent de répéter que ces inégalités croissantes constituent le plus grand danger pour la démocratie.  3.1. LA REDUCTION DES INEGALITES DE REVENU La « valeur ajoutée » du travail est le fondement des inégalités de revenu du travail. Ainsi, les responsabilités exercées (c’est-à-dire l’impact des décisions prises sur la marche de l’entreprise ou du pays, ou l’impact des interventions sur la vie des patients) constituent une justification des inégalités de revenus du travail. Indépendamment des responsabilités exercées, l’apport plus ou moins grand du travail aux résultats de l’entreprise, par suite des compétences mises en jeu, représente une autre source d’inégalités des revenus du travail. Personne aujourd’hui n’oserait prétendre le contraire. Pour autant l’indécence ne doit pas frapper ces inégalités. Il est indécent qu’un dirigeant de grande entreprise qui « coule » l’entreprise et se voit congédié, se voit aussi attribuer une indemnité de départ ou autre « retraite chapeau » se chiffrant en millions, voire en dizaines de millions d’euros. Mais il est aussi indécent qu’un patron, même s’il conduit l’entreprise vers le succès, perçoive des rémunérations exorbitantes. Seules 2 solutions semblent possibles :   	- définir une échelle des rémunérations (par exemple de 1 à 20, ce qui représente déjà un confortable plafond annuel de revenu d'environ 360000 euros), où sont pris en compte tous les éléments de rémunération sans exception, quel que soit leur nom (salaire, indemnité, honoraire, jeton de présence, avantage en nature, stock-option, ….).  	- ne pas fixer de plafond aux rémunérations, et dans ce cas agir par une fiscalité « confiscatoire ». N’ayons pas peur de réduire très fortement les revenus élevés, par un plafonnement des rémunérations ou par leur taxation, il y aura toujours des candidats de valeur à la tête des entreprises, car l’argent n’est pas la seule motivation de ces candidats et tous ne partiront pas à l’Etranger.  3.2. LA REDUCTION DES INEGALITES DE PATRIMOINE Un patrimoine peut être :  	- constitué par soi-même, par investissement personnel prélevé sur ses propres revenus,   	- ou acquis par héritage (ou donation). 3.2.1. Patrimoine constitué par soi-même Un patrimoine du premier type (constitué par investissement prélevé sur les revenus de son travail) résulte d’un choix personnel : se préparer un complément de revenu, plutôt que de tout dépenser en consommation immédiate. Dans la mesure où le revenu du travail est déjà imposé, aucun argument ne permet d’incriminer ce choix personnel.  On peut en tirer une conséquence : ni l’IFI ni l’ISF n’est justifié dans ce type de situation. En particulier, on voit mal en quoi l’investissement locatif serait plus à blâmer que l’investissement en actions. D’autant que l’investissement locatif est une nécessité cruciale pour la société (faute de quoi plus personne ne pourrait être locataire), et de surcroît, lorsqu’il s’agit d’immobilier neuf, l’investissement favorise l’emploi en profitant à tous les travailleurs du secteur de la construction. Et même dans le cas où l’achat immobilier n’est pas à vocation locative mais est destiné à constituer un « pied à terre », en quoi cet achat est-il plus répréhensible que l’achat d’un yacht, d’une collection de montres de luxe ou d’une collection de berlines de prestige ? Ma conclusion est donc sans appel : il convient de supprimer tant l’IFI que l’ISF.  3.2.2. Patrimoine acquis par héritage (ou donation) Le patrimoine acquis par héritage (ou donation), lorsqu’il permet de capter une part du revenu national sans travailler, est sans fondement aucun, et en particulier sans fondement moral ni économique. Hériter d’une maison de famille qui va servir de résidence secondaire ne porte pas préjudice aux autres. Si cette maison de famille est louée et qu’elle procure des revenus importants, il y a enrichissement « sans cause ». Hériter d’une entreprise, même grande, ne constitue un enrichissement « sans cause » que si on la revend pour vivre de ses rentes. Mais si on en reprend la direction et qu’on la perpétue, ce n’est plus le cas. Pour autant, l’ISF ou l’IFI ne résolvent en rien le problème de la réduction des inégalités patrimoniales croissantes. La seule solution rationnelle et efficace est la taxation fortement accrue des patrimoines transmis. Ceux qui prétendent avoir constitué un patrimoine « pour leurs enfants » sont des hypocrites. Un patrimoine se constitue avant tout pour soi-même (et son conjoint). Mais quand bien même ce serait la véritable motivation de certains, il n’en est pas plus moral pour autant que les héritiers chanceux acquièrent des biens leur procurant un enrichissement sans cause. Donc ne pas hésiter à taxer très fortement les successions, au-delà d’un plafond (150 k€ par héritier constitue déjà une aide appréciable).  Je tiens à préciser que je ne parle pas ici par envie ou jalousie, puisque j’ai moi-même été bénéficiaire des dispositions actuelles, et que mes enfants sont susceptibles de l’être à l’avenir. Mon point de vue sur la question n’a pas bougé depuis 50 ans, bien avant d’hériter.  3.3. L’IRPP POUR TOUS ? Je ne suis pas certain qu’il existe des arguments purement logiques pour trancher cette question. Je dirai simplement que, selon ma perception, le sentiment d’appartenance à la collectivité nationale doit être stimulé et que le paiement d’un IRPP me semble un moyen de renforcer ce sentiment. Les mêmes citoyens qui critiquent la fraude fiscale ou l’optimisation fiscale ne rêvent que d’échapper à l’impôt. Pourtant payer des impôts est un signe de reconnaissance, c’est le signe qu’on participe au développement du pays, à ses infrastructures et ses services publics, auxquels chacun déclare être attaché et que chacun utilise. Payer l’IRPP n’est pas une punition, mais la nécessaire contrepartie à l’utilisation des équipements collectifs. Encore faut-il que la classe politique l’explique et ait le courage de tenir ce discours. Donc je penche en faveur du paiement de l’IRPP par tous, ou à tout le moins par une proportion accrue des ménages. Car il est extrêmement troublant que 52% des ménages ne paient pas d’IRPP. A supposer que les plus démunis en soient exemptés, il ne paraît pas déraisonnable d’estimer que la proportion de ménages exemptés ne devrait pas dépasser de l’ordre de 10%. Au-delà, cela traduit une proportion excessive de grande pauvreté dans notre société, et dans ce cas il faut agir sur les causes profondes de cette pauvreté, plutôt que la laisser s’installer en cherchant à en atténuer les effets. On peut imaginer qu’un taux d’imposition de 2% sur le SMIC serait un ordre de grandeur acceptable (sous réserve de régler par ailleurs le réel problème du pouvoir d’achat exposé dans la partie "Démocratie et citoyenneté").  Cet IRPP doit porter sur l’ensemble des revenus, toutes aides sociales cumulées.  3.4. LA LUTTE CONTRE L’OPTIMISATION FISCALE La question abordée ici est celle des « GAFA ». Mais il faut rappeler que des entreprises bien françaises telles qu’ENGIE pratiquent à merveille l’optimisation fiscale grâce à nos voisins luxembourgeois ou irlandais. Je propose d’appliquer le principe suivant : « Toute entreprise exerçant une activité en France ou y proposant des services par quelque moyen que ce soit doit y payer des impôts. » Compte-tenu de la dématérialisation permise par les outils informatiques, et des astuces fiscales permettant en toute légalité des transférer à l’Etranger des royalties pour rendre nul le bénéfice déclaré en France, cela signifie que le bénéfice déclaré n’est plus la base comptable pertinente. Du reste l’Etat (c’est-à-dire en fait la collectivité nationale) n’a pas à subir les conséquences de la mauvaise gestion de certaines entreprises. Si une entreprise est en déficit au-delà de sa 5ème année d’existence, c’est qu’elle est mal gérée. L’Etat n’a pas à se substituer aux acteurs économiques. Une entreprise même déficitaire doit payer des impôts en contrepartie de l’utilisation qu’elle fait des ressources du pays. Puisque le bénéfice n’est pas la base pertinente pour établir l’impôt des sociétés, peut-on prendre le chiffre d’affaires ?  	- pour Apple il s’agit de produits matériels, on connaît donc les quantités importées et leur prix de vente 	- comment mesurer l’activité en France d’Amazon ? Obliger les logiciels de commande à envoyer aux services fiscaux copie des factures clients, ce qui permettrait aux services fiscaux de totaliser le CA réalisé, où que soit installés les serveurs de vente en ligne et où que soit installée la plate-forme logistique ?  	- l’activité en France de Facebook ou Google peut-elle être évaluée par le nombre de connections à une url Facebook ou Google ?
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Augmenter l'IRPP des revenus très élevés (supérieurs à 4 SMIC par part fiscale), percevoir l'IS sur les grandes entreprises pour rendre l'optimisation fiscale inutile (donc redéfinir la base d'imposition), augmenter fortement les droits de succession. En contrepartie supprimer ou réduire fortement les taxes et contributions sur la consommation d'électricité et de gaz  (TCFE, CSPE et CTA pour l'électricité, CTA et TICGN sur le gaz), réduire la TIPP. Cela procurera un gain sensible de pouvoir d'achat pour les bas revenus.
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — 7.2. LA VALORISATION DU TRAVAIL 7.2.1. Plafonner les indemnités chômage des hauts salaires ? L’assurance chômage est une assurance, contrepartie d’une cotisation d’assurance qui est strictement proportionnelle au salaire (même taux tranche A et tranche B). Rien ne justifie que le montant perçu en cas de chômage soit plafonné, si le montant de la cotisation ne l’est pas. Envisager de plafonner l’indemnité chômage des hauts salaires relève de la démagogie, et lèse manifestement les personnes concernées, à moins de réduire dans les mêmes proportions le montant de leur cotisation. En outre il faut considérer que le montant des charges financières est bien souvent en relation avec le niveau de revenu, et qu’un plafonnement des indemnités chômage est de nature à créer de réels soucis financiers pour ces personnes. (Noter bien que je suis retraité, et que j’exprime donc un point de vue sans intérêt personnel). On entend par ailleurs que les personnes concernées ont des périodes de chômage sensiblement plus courtes que le reste de la population. Dans ce cas les économies réalisées seront faibles, par contre la mesure pénalisera fortement ceux qui peinent à retrouver un emploi. Par contre on pourrait imaginer une solution, pour les hauts salaires visés, où chacun choisirait son taux de cotisation, d’où découlerait son taux d’indemnisation en cas de chômage. La réduction des indemnités, résultant d’un libre choix, apparaîtrait alors comme équitable. 7.2.2. Aides sociales sans contrepartie ? Certains attendent beaucoup de la collectivité, mais se montrent moins prompts à la payer de retour. Pour moi il est donc naturel et logique qu’aucune aide « gratuite » (reposant uniquement sur la solidarité nationale, hors de tout système d’assurance) ne soit versée sans contrepartie envers la collectivité. Pour les personnes en âge de travailler, la contrepartie prendrait la forme d'un travail. Pour les personnes âgées, la contrepartie pourrait être le remboursement des aides au moment de la succession, les aides constituant alors un prêt. Certaines personnes dépensent sans compter durant leur vie active, en espérant que la collectivité leur viendra en aide une fois « la bise venue ». C’est un peu facile. Pour l'éviter, l'attribution des aides pourrait aussi être subordonnée à un plafond de revenu cumulé sur la vie entière. Les collectivités locales et les associations se plaignent de la suppression des emplois aidés. Ceux-ci pourraient utilement être remplacés par les personnes qui touchent des aides de l’Etat.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — 7.5. LE MECENAT Le mécénat remplit une fonction sociale indubitable (preuve en est que les musées ou d’autres institutions y font appel), même si on peut facilement admettre qu’il ne revient pas à un particulier ou entreprise de décider intégralement de la nature de la dépense publique. Je suggère donc que le montant du mécénat, qu’il soit le fait d’un particulier, d’une entreprise ou d’une fondation, soit déductible de l’impôt dû à concurrence de 30% du montant de cet impôt. Ceci permet d’établir une distinction entre un patron de groupe de luxe qui fonde un musée, et une héritière qui vit de ses rentes sans exercer aucune responsabilité dans l'entreprise.