Fiscalité

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — 1- Fiscalité : 1.1- Fiscalité locale : Un même impôt, s’il est partagé par plusieurs échelons territoriaux, déresponsabilise l’ensemble de ces échelons qui ont trop facilement tendance à reporter la responsabilité des hausses d’impôts sur les ’’autres’’. Il serait donc préférable que chaque échelon territorial soit responsable devant ses électeurs de ses taux d’imposition. Pour cela je propose : 1.1.1- Taxe d’habitation : Cette taxe est injuste car indépendante du revenu ou du patrimoine des contribuables. Il faut donc aller au bout de sa suppression totale pour tous. 1.1.2- Taxe foncière : La responsabilité des permis de construire étant locale, je propose d’affecter la totalité de la taxe foncière à l’Agglomération qui sera responsable de la répartition des fonds aux différentes communes avec les péréquations qui permettent de faire jouer la solidarité entre les différentes communes de l’Agglomération. Cela permet de faire baisser nettement le niveau de la Dotation Générale de Fonctionnement. Par ailleurs, je propose que le taux normal de taxe foncière ne soit appliqué qu’aux logements occupés, en tant que résidence principale par le propriétaire. Tous les autres logements étant taxés à un taux majoré de au moins 50%. Pour les logements faisant l’objet d’un bail de location d’une durée de neuf mois minimum (afin d’englober les logements destinés à des étudiants) la taxe foncière étant déductible des revenus fonciers, cela ne pénalise pas les propriétaires. Par contre, les logements dont le propriétaire se réserve l’usage en tant que résidence secondaire, et les logements faisant l’objet de locations de courte durée (locations saisonnières ou location via des plates-formes Internet), ne pourraient pas déduire la taxe foncière de leurs éventuels revenus fonciers déclarés. Ce surcoût dissuasif serait de nature à rétablir un équilibre avec les professionnels de hôtellerie sur le plan commercial comme fiscal et d’encourager les propriétaires fonciers à mettre leurs logements sur le marché de la location longue durée (en manque de logements). 1.1.3- Ressources des départements : Je propose la suppression des Conseil Départementaux pour corriger le mille-feuille territorial (voir chapitre Institutions). 1.1.4- Ressources des Régions : Les Régions étant responsables des transports ferroviaires régionaux et de l’entretien de la plus grande part des routes (suite à la suppression des Conseils Départementaux), je propose que l’Etat diminue fortement le taux de la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers et que chaque Région définisse librement son taux de prélèvement de Taxe Régionale sur les Produits Pétroliers. Cela doit permettre de compenser la perte des parts Départementales et Régionales de l’actuelle Taxe Foncière et de faire baisser nettement le niveau de la Dotation Générale de Fonctionnement. Si des disparités trop importantes apparaissent d’une région à l’autre, les Conseils Régionaux en seront responsables devant leurs électeurs.   1.2- Fiscalité Nationale : La CSG a une assiette proportionnelle à l’ensemble des revenus (salaires, pensions, financiers et fonciers). La TVA n’étant liée qu’à la consommation est socialement plus injuste. Il était donc socialement plus juste d’augmenter la CSG plutôt que la TVA. 1.2.1- CSG : Je propose de simplifier la CSG en supprimant les taux réduits ; il n’y aurait donc plus qu’un seul taux normal de CSG et l’on compense les faibles revenus par une augmentation, nominale, proportionnellement équivalente de ces faibles revenus (SMIC et prestations sociales). Par ailleurs, pour éviter de faire payer des impôts sur les impôts, je propose de retirer la totalité de la CSG de l’assiette des impôts sur le revenu. 1.2.2- TVA : Afin de corriger un peu ’’l’injustice sociale’’ de la TVA, je propose de créer un taux de TVA plus réduit (2% ou 3% par exemple) pour les produits de première nécessité (pain, lait, pâtes, fruits, légumes…) et de créer deux taux plus élevés (25% et 30%) pour des produits de ’’luxe’’ : bijoux, produits de haute technologie certains véhicules (voir chapitre sur la transition écologique). 1.2.3- Impôt sur le revenu : Je pense que l’impôt sur le revenu est indissociable de la citoyenneté. C’est un symbole d’appartenance à la Nation. Tout foyer fiscal doit payer un impôt pour participer à la solidarité nationale. Pour les très faibles revenus, cet impôt minimum pourrait s’élever à 24€ par an (2€ par mois) compensé par une augmentation correspondante des faibles revenus (SMIC, minima sociaux, bourses étudiantes…). Pour rétablir une meilleure progressivité de l’impôt, je propose de créer deux taux supplémentaires : l’un plus faible et l’autre plus élevé que le barème actuel (sans être confiscatoire). Ils pourraient s’échelonner ainsi : 0%, 7%, 15%, 25%, 35%, 45%, 50%. Ce barème s’ajouterait au minimum forfaitaire de 24€. Selon la tranche de revenu, la formule serait alors par exemple : 24€ + (Revenu fiscal x taux d’imposition%)-(abattement x Nombre de parts). 1.2.4- Impôt sur les bénéfices des entreprises : On constate que les entreprises les plus importantes qui réalisent les bénéfices les plus élevés pratiquent beaucoup plus facilement l’optimisation fiscale que les plus modestes. Le taux d’imposition réel de ces grosses entreprises est donc parfois beaucoup plus faible que celui des plus modestes. Pour corriger ce biais, je propose d’instaurer une progressivité nettement plus marquée de l’impôt sur les bénéfices des entreprises. Cela permettrait de favoriser les très petites entreprises plus créatrices d’emploi. 1.2.5- IFI / ISF : Je pense que la modification de l’assiette de l’impôt sur la fortune a été une excellente mesure car cela évite d’agiter des épouvantails devant les contribuables relativement aisés et de les décourager de placer leur patrimoine dans l’économie productive Française. Le malentendu est, à mon sens, dans le changement d’appellation d’ISF en IFI. Cette modification de sigle est un signe fort pour ceux qui étaient concernés par l’ISF et un symbole de renoncement pour ceux qui pensent que les bons impôts sont ceux qui sont payés par les ’’autres’’. 1.2.6- Droits de succession : Les patrimoines moyens sont surtout constitués de biens immobiliers. Alors que le prix moyen de l’immobilier a beaucoup augmenté ces dernières années, le montant de l’abattement pour les successions en ligne directe n’a pas évolué. Je propose de faire passer cet abattement de 100 000€ à 150 000€ et d’indexer ce montant sur l’évolution de l’indice du coût de la construction afin d’éviter son érosion progressive.   1.3- Modèle social : 1.3.1- Assurance santé : Le même médicament, produit par le même laboratoire, est vendu à des prix très différents d’un pays à l’autre de l’Union Européenne. Les prix de vente pratiqués, en France, se situent généralement dans la fourchette haute. Pour corriger ces distorsions, je propose, comme cela se pratique dans certains pays d’Europe du nord que, pour chaque molécule tombée dans le domaine public, l’assurance santé procède, tous les cinq ans, à un appel d’offre pour mettre en concurrence les laboratoires. Le produit offrant le meilleur rapport qualité / prix, sera retenu et sera adopté comme base de remboursement. Le laboratoire retenu, pour une molécule donnée, verra ses ventes augmenter fortement pour cette molécule ce qui, par effet d’échelle, doit faire baisser les prix de production. Afin de garantir un service de santé de proximité dans les zones de faible densité de population, je propose, de généraliser les maisons de santé pluridisciplinaires qui permettent de maintenir une continuité du service en restant assez proche des patients. 1.3.2- Assurance chômage : Les services de Pôle Emploi assurent correctement leur tâche d’indemnisation. Par contre ils sont trop souvent inefficaces dans l’aide qu’ils doivent apporter aux chômeurs pour retrouver un emploi. Ils doivent devenir moteur dans l’orientation vers les bonnes formations professionnelles (dans les secteurs qui manquent de personnels) et la mise en relation avec les employeurs. 1.3.3- Assurance vieillesse et autonomie : Avec l’allongement de l’espérance de vie, les difficultés liées à l’autonomie sont de plus en plus importantes. Il faut initier une réflexion de fond sur ce sujet avec les institutionnels, les professionnels et des représentant des usagers afin de trouver les solutions et les financements adaptés.