Création d'une COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE CITOYEN

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — -membres élus à la proportionnelle, un représentant par département -pouvoir de contrôle du législatif et de l'exécutif, comme dans les pays nordiques, y compris toutes les collectivités -des équipes pluridisciplinaires (juristes, experts-comptables, médecins,etc...) auraient un droit de vérification de l'action des élus et de l'utilisation de l'argent public -droit d'amendement citoyen aux projets de lois (proposition de Bruno LE MAIRE) Il existe bien la Cour des Comptes, composée d'énarques nommés par le pouvoir (François HOLLANDE par exemple), qui ne peuvent donc pas remplir ce rôle convenablement
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Que TOUS LES CITOYENS payent des impôts, comme prévu par l'article 13 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 1-créer une tranche d'impôt sur le revenu de 1% (applicable au-delà du RMI) et augmenter toutes les autres tranches de 1% dans un souci d'égalité 2-imposer tous les revenus, en particulier toutes les ALLOCATIONS FAMILIALES, qui seraient soumises au barème de l'impôt sur le revenu, ce qui permettrait d'avoir une meilleure connaissance des revenus de toute la population et recoupement des fichiers 3-imposer tous les AVANTAGES EN NATURE, des fonctionnaires en particulier (logements de fonction, électricité des agents EDF, déplacements gratuits des agents de la SNCF ou des pilotes AIR FRANCE, etc...)
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — La CSG, en raison de son absence de proportionnalité
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; Augmenter le temps de travail; Il faut revenir aux 39 heures, y compris et surtout dans la fonction publique
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Il faut surtout imposer toutes les AIDES SOCIALES
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Le logement des sans abris Il y a en matière de centres d'hébergement une véritable faillite de l'Etat, incapable d'inventorier les besoins et de créer un nombre suffisant de logements Quant'aux sociétés d'HLM, elles doivent être inspectées par les équipes de la COMMISSION DE CONTROLE CITOYEN pour vérifier si certains bénéficiaires y ont réellement droit
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Je pense qu'il faut élargir l'ISF, à la condition que l'Etat affecte la totalité des fonds au logement social -application définitive de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus -création d'une tranche supplémentaire à 50% pour les revenus d'une part supérieurs à 500 000€
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — 1-IL FAUT PROCEDER A UNE REFONTE TOTALE DE LA FISCALITE  -augmenter le barème progressif de l'impôt sur le revenu -imposer toutes les aides sociales et avantages en natue -baisser la CSG -annuler la "flat tax" et revenir au système de l'avoir fiscal pour les distributions de dividendes qui avait l'avantage de respecter la progressivité de l'impôt -rétablir l'ISF en le simplifiant (par exemple un abattement de 75% aux portefeuilles bourses et titres de sociétés dont le propriétaire n'est pas dirigeant pour ne pas pénaliser l'investissement) -augmenter la part des bénéfices de petites sociétés soumises à l'I/S au taux de 15% (la limite de 38 120€ n'a pas été revue depuis le passage à l'euro!) et créer une tranche intermédiaire à 20% jusqu'à 100 000€ de bénéfices -revoir l'exonération de taxe d'habitation telle qu'envisagée. L'Etat veut conserver un rendement suffisant pour compenser les concessions faites aux gilets jaunes, et on en arrive à la conclusion stupide que les personnes qui gagnent 2 000€ sont riches. Il va peut-être falloir une bonne fois pour toutes établir des fourchettes de revenus pour distinguer les pauvres, les modestes, les gens aisés, les riches et les très riches (ce qui représente déjà 5 tranches de revenus) -revenir au système de décote spéciale (ou progressive) de la TVA. Les auto-entrepreneurs étant incités à ne déclarer qu'une infime partie de leurs revenus pour échapper à la TVA et aux cotisations sociales  Force est de constater que la FRANCE est une grande perdante de la mondialisation, trop souvent à cause de la naïveté et parfois même avec la complicité de nos dirigeants qui manquent cruellement de courage et de volonté politique: -que dire de l'extraterritorialité du droit américain, véritable chantage économique, qui se traduit par l'application de fortes amendes et l'affaiblissement ou la disparition de nos entreprises au profit des USA -comment ne pas se révolter face au protectionnisme chinois, qui oblige les sociétés étrangères à nouer des accords avec des entreprises locales dans le seul but de piller nos technologies, avec un déficit commercial de la FRANCE de plus de 12 milliards rien qu'avec l'Empire du Milieu -que penser de l'équilibre du traité de libre échange conclu avec le Canada, qui prévoit l'ouverture aux marchés publics de ce pays à concurrence de 30% quand les marchés publics européens le sont pratiquement à 100% (sans même parler des USA ou les marchés publics sont interdits aux entreprises étrangères) -quand va-t-on régir à l'augmentation des taxes à l'importation décidée par la Russie, considérée comme la championne mondiale de la protection Face à l'immobilisme de l'Union Européenne qui ne nous protège pas, il est urgent que la FRANCE défende son économie, comme les allemands ont su le faire pour leurs industries, en prenant des mesures radicales  2-LA FISCALITE DES MULTINATIONALES Il faut mettre en place très rapidement une fiscalité sévère applicable aux sociétés multinationales étrangères, mais aussi françaises beaucoup moins imposées que les petites entreprises Bruno LE MAIRE vient d'annoncer une imposition des GAFAM par la FRANCE, si aucun accord n'est trouvé au niveau européen d'ici le mois de mars C'est un premier pas mais très insuffisant car ces multinationales ne communiquent pas leurs chiffres d'affaires réalisé en FRANCE facilement. Il faut les y contraindre en leur infligeant des amendes très élevées pour opposition au contrôle fiscal auquel les petites entreprises sont soumises (article 1732 du CGI) D'autre part, il faut élargir le champ d'application à d'autres sociétés multinationales que l'Etat doit systématiquement rechercher et inventorier: NETFLIX, E-BAY, AIRBNB, UBER (qui entre parenthèses a dynamité le marché français des taxis et le pille), etc... sans oublier les géants de l'internet chinois Enfin, il faut sérieusement s'occuper de la fiscalité des multinationales françaises ayant des implantations dans des paradis fiscaux, ce qui se traduit par des impositions très inférieures aux petites sociétés; L'arsenal fiscal existe (détermination des prix de transfert de bénéfices à l'étranger, bénéfices de sociétés établies dans un pays à régime fiscal privilégié, etc..pourquoi ne s'applique-t-il pas aux sociétés multinationales  3-LES TRAITES DE LIBRE ECHANGE INTERNATIONAUX Il est tout simplement scandaleux que des sociétés multinationales veuillent s'affranchir des lois des Etats (et celles de la FRANCE en particulier) en prévoyant que les litiges avec les pays concernés seront réglés par un tribunal arbitral international.  L'incompréhension touche à son comble quand on sait que les décisions sont secrètes et que les pénalités infligées ne doivent pas être divulguées aux populations Notre position en la matière doit être très claire: -les clauses d'intervention d'un tribunal arbitral international doivent être interdites. Les multinationales doivent d'adresser aux tribunaux administratifs des Etats comme toutes autres entreprises -Les traités de libre échange internationaux ne doivent être ratifiés que par référendum. Il s'agit d'une question fondamentale de souveraineté que le peuple français ne peut déléguer ni à un Président, ni à l'Assemblée Nationale, ni au Congrès  J'ATTENDS, EN TANT QUE CITOYEN FRANCAIS, QUE L'ETAT NOUS PROTEGE DANS TOUS LES DOMAINES