Demi-part supplémentaire impôts pour personnes handicapées

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Je n'ai rien à déplorer sur ce sujet
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — L’article 195 du Code Général des Impôts (CGI) octroi aux contribuables remplissant certaines conditions un avantage fiscal, en l’occurrence une demi part supplémentaire. Ainsi, conformément au d du 1 de cet article, un contribuable titulaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus bénéficie dès lors d’une demi-part supplémentaire de quotient familial. Pour ma part, ayant un handicap à 60% et victime d’une erreur médicale à la naissance, mais ne disposant ni d’une pension, ni d’une carte d’invalidité, je n’ai pas droit à cet avantage. Bien entendu je ne dénonce pas le fait que certaines personnes puissent bénéficier de cet acquis, mais je m’insurge contre le fait que moi-même, avec un taux d’invalidité de 60%, je ne puisse pas bénéficier du même avantage que des personnes reconnues comme moins lourdement (ou autant) handicapées, sous prétexte que ce handicap ne soit pas apparu de la même manière. En effet, un système pareil n’est en rien égalitaire puisque l’avantage fiscal n’est pas seulement lié au degré du handicap, mais aussi à la cause de celui-ci… Il l’est encore moins puisqu'il ne permet pas à une personne comme moi, souffrant d’un handicap lié à une erreur médicale à la naissance (et n’ayant jamais eu mon destin en main), de bénéficier d’un privilège pourtant donné à des personnes plus valides, et donc plus autonomes, alors que certaines l’ont eu, elles, leur destin en main. Si je me réfère au principe d’égalité des contribuables devant l’impôt (article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen), il est établit que la contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Il est incontestable alors que cet avantage fiscal accordé à une personne ayant un handicap à 40 % (et titulaire d’une pension d’accidenté du travail) puis dans le même temps refusé à une autre personne, pourtant reconnue comme plus lourdement handicapé par l’administration (mais sans cette pension), est une rupture d’égalité. En effet, la distinction entre ces 2 cas se fait uniquement en fonction de la cause ayant entrainée le handicap, et non pas en fonction du degré du handicap (et donc pas en fonction de la faculté de chacun). Ainsi, dans la mesure où le Conseil constitutionnel a reconnu en 1973 au principe d’égalité devant l’impôt une valeur constitutionnelle, il en résulte alors que le d du 1 de l’article 195 du Code Général des Impôts porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et est, de ce fait, inconstitutionnel. Lorsque j'ai déposé une QPC en ce sens, j'ai été débouté de ma demande au motif que l'article 195 du CGI ne se base pas sur le taux d'invalidité mais sur le taux d'incapacité pour les victimes d'accidents du travail... En effet, d'un point de vue législatif, si cet avantage fiscal se détermine en fonction d'un taux d'invalidité pour les victimes d'accidents du travail, on exclut évidemment les personnes handicapées NON victimes d'un accident du travail... mais le tribunal administratif qui a refusé de transmettre ma QPC a "noyé le poisson" en usant de subterfuge alors que la véritable question posée est l"équité de cet avantage fiscal se basant sur la cause du handicap en plus du taux. Il est donc nécessaire de mettre fin à cette discrimination qui ne fait pas honneur à notre nation et aux principes d’égalité et de fraternité qu’elle entend défendre, en ouvrant cet avantage fiscal à toutes les personnes souffrant d’un handicap de 40% ou au dessus, et non pas seulement aux titulaires d'une pension d’accidenté du travail. La gêne occasionnée et les complications vécues étant fonctions du degré du handicap (et non de sa cause), il doit en être de même pour les contreparties financières accordées par l’Etat. Je le rappelle : l'article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) établit que la contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Il s'agit d'un droit constitutionnel... L’article 195 du CGI doit respecter le droit constitutionnel, qui, est-il nécessaire de le rappeler, est le droit supérieur !
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Je n'ai rien à déplorer sur ce sujet
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Il faut cesser de financer les aides sociales lorsque le nombre d'enfants est trop important. Non seulement pour des raisons écologique (notre planète n'est déjà plus viable avec la population actuelle), mais aussi pour des raisons éthiques et morales. Les couples souhaitant plus de 2 enfants doivent pouvoir les assumer financièrement seules si c'est leur choix. J'ai fait le choix de n'avoir que 2 enfants en espérant qu'ils aient le meilleur avenir possible, et ça me fait un peu mal au coeur de voir qu'ils vivront dans un monde surpeuplé, et qui j'y aurais contribué financièrement, même si je ne l'ai pas souhaité.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Les soins
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Pour la sécurité de tous (y compris pour ceux chargés de la faire respecter)
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Non, le sujet évoqué sur le déséquilibre fiscal pour les personnes handicapées me tient suffisamment en coeur