Transparence et responsabilité

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Propositions documentées dans la réponse à la dernière question.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Remettre à plat l'ensemble de notre fiscalité (impôts et taxes sur les revenus, le patrimoine, la consommation et la production) , pour lui substituer un système plus simple, plus lisible, plus cohérent et donc plus acceptable.  Développer l'axe de la compliance introduite par la loi ESSOC dans les relations entre collecteurs et redevables. Remettre en cause certains des fondamentaux de l'UE qui permettent à des Etats (Irlande, Malte, Luxembourg voire Pays-Bas) d'introduire des distorsions dans le traitement fiscal des groupes supra nationaux au détriment de divers Etats dont le nôtre.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — L'approche par type d'impôt empêche toute réflexion de fond sur les défauts et insuffisances de notre architecture fiscale.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; Augmenter le temps de travail; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales; Indiquer à chaque retraité - lors de la liquidation de sa retraite - ce qu'il a effectivement cotisé ainsi que ses employeurs (en euros constants) puis lui fournir une estimation du coût cumulé de sa retraite à 5, 10, 15, 20, 25 ans.
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Les aides sociales sont fragmentées (A2H, ASPA, RSA, ASS ...) et leurs conditions d'attribution sont devenues illisibles. Ici encore, il faudrait pouvoir remettre à plat l'ensemble de ces dispositifs en y ajoutant toutes les prestations (notamment familiales) servies par la sécurité sociale. Combiner une approche économique à l'expression des besoins individuels.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Repenser l'assurance chômage que sa gestion paritaire a entraîné dans de nombreuses aberrations.  Questionner - sans tabous - l'existence de régimes particuliers (MSA, RATP, SNCF) gérant un ou plusieurs risques sans recherche d'équilibre financier autonome.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Défense, sécurité, justice.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Publication des comptes des collecteurs de recettes publiques  Le constat  Le MACP publie chaque année un volume conséquent de données permettant à chaque citoyen d’avoir une connaissance relativement fine des comptes de l’Etat. La Cour des comptes publie le résultat de ses travaux de certification de ces comptes. Dans le champ de la protection sociale, le régime général de sécurité sociale procède de même avec la publication rapide et complète de ses comptes financiers. La Cour des comptes publie également le résultat de ses travaux de certification. En revanche, les autres collecteurs de taxes, de redevances, de cotisations et contributions sociales ne mettent en ligne qu’un minimum d’informations de ce qu’ils ont perçus ou redistribués sous un régime de monopole assorti parfois de prérogatives de puissance publique. En outre, les mêmes s’abstiennent de publier les rapports de leurs commissaires aux comptes. L’exemple de la Mutualité Sociale Agricole illustre parfaitement cette posture.  La proposition  Faire obligation à tout collecteur (mais également affectataire) d’une recette publique par destination (dont les collecteurs sociaux et les personnes morales autres que l’Etat) de publier annuellement leurs comptes détaillés assortis du rapport complet de leurs commissaires aux comptes. Ceci sous peine de mise en cause personnelle de leur représentant légal.  Mise en cohérence des données nationales et européennes en matière de dette et de déficit public  Le constat  « l’Insee ne publie pas de décomposition de la dette des administrations de sécurité sociale par grande catégorie d’organismes de protection sociale (régimes de base de sécurité sociale, régimes complémentaires de retraite, régime d’assurance chômage, établissements de santé…). Il n’est donc pas possible, à travers cet agrégat, d’avoir une vision détaillée des principaux porteurs de la dette brute et nette des ASSO. » Ce constat a été dressé par le HCFIPS dans son rapport de juin 2017 sur « les perspectives de financement à moyen-long terme des régimes de protection sociale ». Il a été repris par le sénateur Jean-Marie VANLERENBERGHE, dans un rapport de juillet 2018, qui « juge indispensable que le Parlement ne doive plus se contenter de ces approximations [données composites issues de sources différentes] et que les documents annexés au PLFSS présentent une répartition à jour et détaillée des différentes composantes de la dette sociale. » Ce constat peut être étendu aux autres compartiments de la dette et du déficit publics. La Cour des comptes, dont on attendait des précisions de son rapport de janvier 2019 sur la dette des entités publiques, est également passée (sur ce point précis) à côté de son sujet.  La proposition   Imposer aux comptables nationaux – ainsi que cela s’observe dans les autres Etats de l’UE – de fournir des données précises sur la dette et le déficit publics articulables aux données transmises à Eurostat et à l’échelle du million d’euros (et non plus du milliard).   Contrôle de la recette et de la dépense publiques  Le constat  Au-delà des textes qui les prévoient (Constitution, lois organiques …), les parlementaires (et a fortiori les citoyens) sont dans l’impossibilité pratique de contrôler la recette et la dépense publiques sur un niveau ou dans une approche qui ne s’articulent pas à la culture des administrations centrales et des grands corps d’inspection. Leurs moyens d’expertise sont insignifiants en regard de pays comparables (GAO aux Etats-Unis …).   La proposition  Doter le Parlement d’une Inspection générale autonome disposant de prérogatives étendues d’investigations comptables et financières et des habilitations nécessaires au contrôle de tous les ministères (y compris la Défense et l’Intérieur) et de leurs démembrements. Renforcer les moyens mais également les prérogatives de la Cour des comptes pour lui permettre d’exercer correctement ses missions constitutionnelles. Revoir le régime des sanctions à l’encontre des ordonnateurs et comptables publics défaillants et réformer profondément la Cour de discipline budgétaire pour en faire une véritable juridiction, efficace et respectée.  Certification des comptes des entités publiques  Le constat  Une partie substantielle de la dépense publique provient de collectivités territoriales – et de leurs entités rattachées – qui ne sont soumises à aucun véritable contrôle interne ni à certification de leurs comptes. Ce constat (transposable notamment aux EPLE de l’Education nationale) questionne la sincérité, la régularité et l’image fidèle des comptes mais également la qualité de leur pilotage et la maîtrise des risques comptables et financiers qui leur sont associés au-delà des prérogatives des comptables publics intervenant dans les processus de recettes et de dépenses.   La proposition   Donner une plus grande liberté aux élus dans le pilotage de la dépense et des recettes des collectivités en contrepartie d’une certification des comptes de celles-ci et d’une possibilité de mise en cause civile – voire pénale – des ordonnateurs ou des comptables défaillants. Les commissaires aux comptes pourraient être privés ou publics. Le renforcement des contrôles passerait par celui des CRC (moyens et prérogatives).  Responsabilité effective des pilotes de recettes publiques  Le constat  Certaines défaillances de gestion, occasionnelles ou répétitives, entrainent une altération de l’efficacité attendue des collecteurs publics. Ces défaillances peuvent avoir une incidence réduite (erreur d’imputation d’exercice par la DGFiP dans la comptabilisation de droits de mutation pour environ 1 500 M€) ou beaucoup plus grave (créances prescrites du RSI d’environ 2 580 M€ accumulées sur 10 ans par défaut de recouvrement efficace). Jamais aucun haut-fonctionnaire en charge du pilotage de ces entités n’a été mis en cause pour son incompétence ou sa défaillance. Certains ont même été promus !  La proposition   Etablir (au delà d'une responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics largement surfaite) un véritable régime de responsabilité des hauts fonctionnaires défaillants à l’image de ce qui s’applique pour les mandataires sociaux ou gérants d’entreprises dans l’ordre public économique.