Fiscalité  et dépenses publiques - contribution

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Comme le dispose l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la reddition de compte constitue un élément essentiel de notre pacte démocratique. En matière budgétaire, l'information sur l'utilisation des deniers publics, dont le produit de l'impôt est accessible à tous - par la plateforme performance.gouv.fr  et site de la sécurité sociale notamment ; Par ailleurs, la publicité faite autour des débats budgétaire au Parlement est importante.   Cependant, les documents disponibles demeurent difficilement lisibles. Cette difficulté tient à la complexité - incompressible -  des débats budgétaires. L'amélioration de l'accès à l'information sur l'utilisation de l'impôt pourrait passer par une réduction du nombre de mécanismes dérogatoires affectant par exemple directement le produit de certaines taxes à des établissements publics mais aussi par un effort de pédagogie autour du fonctionnement du budget de l'Etat - explication de la répartition des crédits par mission, programmes...
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Pour être efficace, un impôt doit limiter les effets de distorsion (être neutre), limiter la complexité et les coûts de gestion (simplicité et lisibilité), limiter les variations dans le temps (stabilité).   Au regard de ces critères, il convient de   	Ø Limiter le nombre de mécanismes dérogatoires comme les niches fiscales en évaluant leur utilité  	Ø Définir un objectif de stabilité dans le temps de la fiscalité 	Ø Supprimer les taxes au coûts de gestions élevé et donc continuer le mouvement de suppression des "petites              taxes" identifiées par l'administration fiscale 	Ø Suivre un principe consistant à compenser la création d'un impôt par la suppression d'un autre au rendement équivalent.   Suivre ces principes permettrait de baisser le niveau de la fiscalité en France, tout en préservant un certain rendement - grâce à la suppression des mécanismes dérogatoires.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — L'impôt sur les société: si la baisse de l'IS a été engagé, il apparaît important de poursuivre ce mouvement jusqu'à atteindre le taux moyen d'IS au niveau européen ( 22%). une telle baisse - à horizon 2025 par exemple - pourrait être compensée par la suppression des mécanismes dérogatoires qui mitent l'assiette de l'IS. Une baisse du taux d'IS contribuerait à restaurer les marges des entreprises qui pourraient alors: embaucher ou investir...  les impôts sur la production des entreprises (TS, C3S, CET): continuer le mouvement de rationalisation de ces impôts; une baisse de ces impôts - dont le rendement représente 3 points de PIB permettraient de maintenir un haut de niveau de fiscalité, pesant sur les entreprises,  affecté aux dépenses sociales
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; Augmenter le temps de travail; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Comme le proposait le Gouvernement en à l'été 2018:   l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA):  cette aide pourrait être  mieux ciblée « sur les publics prioritaires » afin d’assurer sa « soutenabilité » dans « un contexte de vieillissement démographique. »  Les aides personnelles au logement (APL):  « peu ciblées » selon la direction du budget, il s’agirait de prendre en compte les ressources réelles des bénéficiaires, en intégrant les minima sociaux et les prestations familiales dans les calculs d’éligibilité à partir de « 2020 ».  « Renforcer le contrôle d’assiduité » pour les bénéficiaires de bourses sur critères sociaux, qui pourraient en être privés en cas d’absences non justifiées. L’abaissement des plafonds de ressources est également envisagé.  La réforme des aides sociales ne doit pas poursuivre un objectif budgétaire - de rendement - mais poursuivre l'objectif d'aider plus efficacement les publics  fragiles.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — pour la transition écologique,  cependant une augmentation de la fiscalité dans ce domaine ne doit pas pour autant augmenter le niveau général des prélèvements obligatoires. dès lors, l'augmentation de la fiscalité environnementale doit être compensée à due concurrence par une baisse d'autres prélèvements.   Comme le soulignait J. PISANI-FERRY (« Les deux vices de construction de la taxe carbone », Le Monde février 2019).  "Pour que la taxe carbone soit acceptée, il ne faut pas qu’elle rapporte à l’Etat. Il faut en redistribuer intégralement le produit pour la transition écologique et la compensation des pertes de revenu trop lourdes ». Deux principes Universalité et restitution intégrale. En général, la clarté et crédibilité des politiques annoncées sont essentielles" .  Ces principes pourraient être suivis pour les autres prélèvement poursuivant un objectif environnemental
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — la baisse du niveau de prélèvement obligatoire doit constituer une incitation pour l'Etat à réduire le niveau de la dépense publique. Cette réduction passe par un effort d'évaluation approfondi des politiques publiques.