GOUVERNER AUTREMENT

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Evaluer l'impact des mesures d'allègement fiscales les plus conséquentes/les plus discutées (ISF, CICE, CIR, mesures d'optimisation fiscales et sociales des grands patrimoines et grandes entreprises...) sur le budget national et l'imposition des classes populaire et moyenne et les rendre publiques.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — La plus grande partie de notre fiscalité repose sur la consommation (TVA, taxe sur les produits pétroliers) et touche donc la part de la population dont la plus grande part des revenus sert à consommer, les classes populaires. C’est un problème majeur d’équité devant l’impôt. D’autre part, les impôts dont on parle le plus, l’IR et l’IS, sont soumis à de multiples abattements, ce qui a pour conséquence de diminuer considérablement les recettes publiques pour des effets souvent éloignés de ce qui avait été envisagé (cf crédit d’impôt recherche et licenciement de personnel scientifique chez Sanofi). Le vrai problème n’est pas le montant de l’impôt, comme il est souvent dit (les manœuvres d’évitement fiscal ne sont pas liées à la pression fiscale), mais le faible consentement d’une partie de la population à toute forme de solidarité et de répartition des richesses par les prélèvements obligatoires. En asséchant les recettes publiques, le procès en inefficacité des pouvoirs publics est facile à gagner, ouvrant ainsi la voie à la privatisation de secteurs entiers de l’activité économique et sociale, en totale opposition avec le modèle de l’Etat-providence né sous l’Occupation (CNR). Il faut rétablir une vraie progressivité de l’impôt, lutter frontalement contre toutes les infractions fiscales (poursuites judiciaires systématiques en plus des redressements fiscaux pour les fraudes les plus massives) et mener une lutte sans merci contre les pratiques d’optimisation fiscale des particuliers et des entreprises en renforçant les effectifs et les pouvoirs des services fiscaux. Cela nécessite de remettre de la transparence dans les pratiques bancaires (cf Panama papers, CumEx files, Paradise papers, Luxleaks...) et de mettre à jour les systèmes d’optimisation fiscale des grandes entreprises afin qu’elles paient leurs impôts là où elles réalisent physiquement leurs bénéfices. Plus que dans tout autre domaine, l’exemple doit venir d’en haut, des plus gros contribuables, car il est difficile de demander des efforts à la majorité de la population lorsque les plus riches les esquivent délibérément, parfois en toute illégalité, parfois au mépris de l’esprit des lois. Ce n’est pas seulement une question d’efficacité et de rentrée d’argent, mais aussi de justice fiscale.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — La TVA, car il s'agit d'un impôt non progressif et qui pénalise les ménages dont la plus grande part des revenus sert à la consommation
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Les aides publiques aux entreprises, aides sociales dont on ne mesure pas l'efficacité, surtout eu égard à leurs coûts budgétaires
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — La santé, la retraite, le chômage, la dépendance, la protection de l'enfance.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — La santé, l'éducation, la recherche. Plus généralement, l'action publique doit être renforcée dans tous les domaines où le service marchand n'est pas en mesure de fournir des biens et services de qualité à chaque citoyen. Je serai prêt à payer plus d'impôts lorsque l'imposition réelle des grands patrimoines sera égale ou supérieure à mon taux d'imposition, en accord avec le principe de progressivité à la base du consentement fiscal.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Supprimer les niches fiscales. Il est anormal de faire de « l’optimisation fiscale » source d’enrichissement personnel au détriment de la collectivité. Revoir le barème fiscal afin de déterminer le point d'équilibre entre les classes moyennes et les classes moyennes dites aisées s'agissant de la tranche 3  dont la fourchette est comprise entre 27 520 € et 73 779 € .Cette mesure vise M. Bruno Le Maire, ministre de l’Economie qui estime que " l’exonération de la taxe d’habitation devrait s’appliquer aux seuls français disposant d’un faible revenu soit en dessous de 2250 €, mensuel  (27 000€ par an) Ils représentent 80 % des ménages". Cela revient à considérer les 20% restants comme des ménages aisés et correspondants à ceux qui sont situés dans les tranches d’imposition de 3 à 5 et plus. Les effets de seuil rendent cette mesure très injuste vis à vis des ménages ou encore pire pour les célibataires qui dépassent légèrement le seuil des 27 000 € par an. Comment peut-on comparer un (e) célibataire qui est assujetti à un impôt sur le revenu sur la base d’un revenu fiscal de référence de 28 053 € soit un impôt annuel d’un montant de 2 707 € à celui qui se situe au plafond de la même tranche soit avec un revenu mensuel imposable de 6 000 € ? Il faut souligner que dans les deux cas, les charges domestiques incompressibles sont  les mêmes.