LOUIS

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Il y a deux questions en une. Une fiscalité plus juste : il faudrait commencer par définir ce qu'est une fiscalité juste ! ou injuste ! Ensuite on pourra proposer ce qui pourra rendra la fiscalité plus juste. Le premier niveau de justice c'est que les règles communes à tous soient appliquées à tous le mieux possible = traitement approprié de la fraude fiscale. Ensuite en général on confond fiscalité juste avec besoin de solidarité. Toutes les questions de solidarité et de redistribution ne peuvent pas être traitées par la fiscalité. Quand la fiscalité revêt un caractère confiscatoire, elle n'est plus juste. Fiscalité efficace : la fiscalité est d'abord et avant tout la façon de donner les moyens à une nation de financer son système administratif et toutes les fonctions régaliennes. Ensuite elle est un moyen de peser sur des choix ou des orientations (industrielles par ex.). Enfin elle peut aussi être un des outils d'une politique de redistribution. Une amélioration à apporter à l'existant serait de procéder plus systématiquement à une évaluation des décisions fiscales sur ces deux thèmes de la justice et de l'efficacité.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Impôts locaux : Compte tenu de ce qui a été engagé sur la taxe d'habitation, il faut aller au bout en la supprimant pour tous. Ceux qui restent imposés sont ceux (ni riches, ni pauvres) qui ont été systématiquement ponctionnés fiscalement depuis de nombreuses années. Et de surcroît le système actuel n'est pas équitable au niveau des valeurs locatives.  Il faudrait donc en profiter pour actualiser les valeurs locatives qui serviront toujours pour la taxe foncière. C'est à ce niveau que se situe l'injustice actuelle des impôts locaux : ceux qui ont des constructions récentes sont taxés plus que ceux qui sont dans l'ancien, ceux qui sont dans un ancien rénové ou agrandi sans déclaration sont moins taxés que ceux qui ont déclaré leurs travaux et mis à jour leurs bases d'imposition.  Si cette mise à jour des bases est réalisée, le montant total des bases va augmenter. Il faudra que la recette de l'impôt reste constante et qu'en conséquence les taux diminuent, ce qui atténuera l'impact à la hausse de ceux dont les nouvelles bases auront augmenté, et diminuera l'impôt de ceux qui paient aujourd'hui (et depuis des années) sur des bases actualisées.  Taxes sur les carburants et sur le fuel domestique : Ces taxes doivent être baissées, car elles ne sont pas efficaces sur la politique énergétique et elles sont injustes. Chaudière et fuel domestique : quand on habite à la campagne, sans gaz de ville, dans une maison d'une certaine importance, rénovée et donc correctement isolée, avec un chauffage basse température, on n'a pas d'alternative au fuel pour se chauffer.  A l'occasion d'études techniques de chauffagistes professionnels, on voit que la géothermie n'est pas possible si la maison est grande, car la capacité de ces systèmes à chauffer est insuffisante.  Alors que fait-on ? On augmente les taxes pour faire payer encore plus cher un fuel domestique déjà extrêmement taxé ? Et alors la taxe devient injuste : population des villes et population des campagnes ne sont pas traitées équitablement. Ce n'est même plus de l'écologie punitive, c'est du racket puisqu'il n'y a pas de solution technique alternative.  De même pour l'automobile, surtaxer le gasoil brutalement alors qu'on ne va pas remplacer une voiture encore récente, revient à prendre les gens en otage. C'est de nouveau une augmentation d'impôt déguisée.  Et c'est injuste également puisque les citadins profitent des transports en commun (qui sont très subventionnés) et les populations des campagnes paient ! Quand l'alternative du véhicule électrique sera totalement au point pour les longues distances et accessible à des conditions économiques, le mouvement se fera naturellement et progressivement.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; Augmenter le temps de travail
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Définir le cadre et les moyens qui permettront aux familles de gérer la dépendance des personnes âgées
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — pour accompagner les mutations industrielles où nous sommes ou bien à risque, ou bien en retard.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — 1) ISF : évidemment c'est un mauvais impôt dont il faut maintenir la suppression, car nous avons besoin, en France comme dans tout pays, de personnes qui investissent et prennent des risques. De plus avec les taux d'imposition de 1 ou 1,5 % qui étaient pratiqués, l'impôt devenait confiscatoire, le rendement des OAT étant inférieur à 1 % et le rendement des fonds euros tendant vers 1,5 % (et certainement plus bas encore dans un futur proche). Conséquence ceux qui sont les plus fortunés organisent le transfert de leur patrimoine à l'étranger. Et ceux qui ont épargné au cours de leur vie restent et ... paient.  2) création de tranches d'impôt sur le revenu encore plus taxées : évidemment non, et ceci  pour les mêmes raisons que pour l'ISF. L'idéal serait même d'avoir une flat tax afin que les citoyens restent impliqués, même à un niveau très modeste, dans le financement des services publics. Tout ne peut pas être systématiquement gratuit. Et en France, on est déjà allé très loin dans la gratuité de beaucoup de choses.  3) droits de succession Plus les gens vieillissent, plus leur patrimoine augmente et ne circule pas. Augmenter les droits de succession (hausse des taux, abaissement des tranches, réduction des abattements etc...) c'est transférer dans les caisses de l'Etat une partie du capital épargné des parents alors qu'il faudrait remettre cet argent en circulation dans l'économie productive. Il faut encourager et faciliter une transmission accélérée du patrimoine aux générations suivantes qui dépenseront cette épargne au bénéfice de l'économie, et donc de l'emploi et des recettes fiscales de l'Etat. D'où la proposition de repousser à 75 ans la possibilité d'effectuer des dons manuels et de réduire la période de réintégration de 15 ans à 10 ans.  4) niches fiscales et subventions D'un point de vue économique, les niches fiscales et subventions sont néfastes dès lors qu'elles sont pérennes.  Les acteurs économiques les intègrent dans leurs comportements et leurs décisions. Les niches, aides et subventions de tous ordres créent alors des distorsions néfastes au bon fonctionnement des marchés.  Exemples : -	plus on augmente les aides au logement, plus les bailleurs vont pouvoir demander des loyers élevés -	plus on subventionne la construction de logements, plus les acteurs de la filière (promoteurs, constructeurs, banques, assureurs et intermédiaires variés) vont capter ces aides en augmentant leurs prix, et  donc cela entraîne une pression à la hausse sur les prix de l'immobilier, et à la fin sur les loyers -	idem pour les filières de production de l'énergie renouvelable.  Un toilettage de ces dispositifs est indispensable, non seulement pour faire des économies sur le budget de l'Etat, mais également pour que la formation des prix sur les marchés concernés se fasse de nouveau sur les bonnes bases.  5) CSG et prélèvements sociaux - Comme ce sont des cotisations "fléchées" visant à équilibrer les régimes sociaux (et non pas des impôts), la CSG et la CRDS doivent être déductibles intégralement du revenu imposable. Le système actuel est incompréhensible pour la majorité des citoyens (impôt payé sur l'impôt). - Les salariés ne paient la CSG et la CRDS qu'à un taux global réduit de 9,20 + 0,50 = 9,70 %, et sur une base de 98,25 %, soit un taux effectif de 9,53 %, à comparer au taux global des prélèvements sociaux de 17,20 % qui affecte les revenus de l'épargne. c'est déjà une forme de progressivité et une taxation qui affecte plutôt les foyers "aisés".  - Mettre une progressivité dans cet impôt viendrait de nouveau toucher ceux qui ont subi l"accroissement" de la fiscalité des 10 dernières années.  6) les retraites - l'harmonisation des régimes de retraites doit s'accompagner d'une réduction significative du nombre de caisses afin de dégager des économies de gestion de sorte que les cotisations soient le moins possible absorbées par les frais de fonctionnement (c'est d'ailleurs le même sujet que pour la formation). - retraite de réversion : il est impossible d'envisager de supprimer ou de réduire les pensions de réversion, notamment des régimes ARRCO et AGIRC. Nombreuses sont les épouses qui ont accompagné et facilité la carrière de leur mari en gérant les mutations géographiques nécessaires et en élevant et en éduquant leur famille parfois nombreuse. Les majorations pour enfants des retraites ARRCO et AGIRC ont été pratiquement supprimées et l'attribution de la retraite de réversion du régime général est déjà conditionnée à un seuil de ressources relativement bas.  On ne peut imaginer aller plus loin et mettre en précarité toutes les femmes qui n'ont pu travailler ou avoir une carrière complète.