PROPOSITIONS POUR UNE FISCALITÉ PLUS JUSTE ET PLUS EQUITABLE

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — En premier lieu, il n’existe pas assez de campagnes d’information sur l’utilisation des impôts. Toutefois, il est possible de donner des informations sur des prestations précises financées par les cotisations sociales ou l’impôt sur le revenu.  Par exemple, à l’hôpital, indiquer aux patients combien coûtent leurs soins aux urgences, leur opération dans un bloc opératoire afin qu’ils voient concrètement à quoi servent leurs impôts. C’est très facile à réaliser au niveau de tous les hôpitaux car leur mode de financement, basé sur la tarification à l’activité permet de connaitre précisément les coûts des soins et interventions. Il suffit pour cela de transmettre aux hôpitaux des affiches d’information et des flyers sous format PDF qu’ils imprimeront et diffuseront avec leurs documents à destination des patients et dans les diverses salles d’attente. Le Ministère de la Santé fait cela chaque année en novembre pour la semaine de la sécurité du patient en mettant des affiches au format PDF sur son site internet et cela marche très bien.  La même chose peut être réalisée par de nombreux ministères, leurs administrations locales n’auront plus qu’à faire de même que le Ministère de la Santé. Ainsi le Ministère de l’Ecologie pourrait diffuser de tels documents sur le coût des politiques environnementales et leurs résultats, pour ne citer que cet exemple.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Le système fiscal français repose sur une combinaison de multiples impôts directs (impôt sur le revenu, impôts fonciers, taxes locales) et indirects (taxes sur la consommation, TVA, taxes sur les carburants). Le plus choquant est qu’à l’heure actuelle, peu de ménages s’acquittent à la fois d’impôts directs, essentiellement l’impôt sur le revenu et d’impôts indirects, essentiellement la TVA.   Je me suis intéressé, de par mes anciennes fonctions d’inspecteur des impôts, à l’impôt sur le revenu. Non seulement il est très opaque, mais en plus, il n’est pas du tout proportionnel aux revenus perçus. Cela m’a été confirmé par une émission de télévision que j’ai vue, en l’occurrence La Quotidienne sur France 5 à 11 h 45, le jeudi 7 mars 2019. Une fiscaliste a donné l’exemple de deux personnes, l’une gagnant 2000 euros par mois, l’autre 6000 euros, soit 3 fois plus. Un sondage a été effectué récemment qui a montré que les personnes interrogées estimaient qu’il était normal que la personne gagnant 3 fois plus que l’autre devait payer 3 fois plus d’impôt. Logique, d’autant plus que l’impôt est censé être proportionnel. Sauf qu’en réalité, la personne gagnant 6000 euros nets mensuels paie non pas 3 fois plus d’impôt sur le revenu que celle gagnant 2000 euros nets mensuels, mais…8 fois plus !!!!  Ce triste exemple m’a fait comprendre pourquoi je paye autant d’impôt sur le revenu chaque année. Cela vient des tranches retenues qui ont deux caractéristiques : elles sont insuffisamment proportionnelles et de plus, elles sont trop nombreuses. La solution est donc simple : il faut réduire le nombre de tranches et faire en sorte qu’elles soient vraiment proportionnelles aux revenus perçus : deux tranches doivent être mises en œuvre, 8 % et 15 % par exemple.   Il faut ensuite supprimer les niches fiscales, au moins les plus importantes, pour que les recettes fiscales de l’Etat restent équivalentes ou même supérieures. En effet, les plus importantes niches fiscales sont porteuses d’injustice supplémentaire : elles ne sont accessibles qu’aux contribuables les plus fortunés qui en plus, échappent par ce biais à l’impôt sur le revenu. L’exemple le plus connu et le plus décrié est l’investissement dans les DOM-TOM.   Il est nécessaire en revanche de maintenir les déductions pouvant avoir un impact positif et effectif sur l’économie : gardes d’enfants, déductions des cotisations aux associations et syndicats. Outre sa simplicité, ce système n’aboutirait pas à des pertes de recettes pour l’Etat. Elles seraient équivalentes et même supérieures tout en aboutissant à une véritable justice fiscale.  En synthèse, mes propositions pour une fiscalité plus juste et plus équitable : 1)	Suppression de toutes les tranches de l’impôt sur le revenu et remplacement par deux tranches qui pourraient s’élever à 8 % et 15 % des revenus perçus ; 2)	Suppression des niches fiscales les plus importantes et aboutissant à des injustices, seules les personnes riches pouvant en bénéficier et de ce fait, échapper à l’impôt ; 3)	Maintien après évaluation des déductions diverses pouvant avoir un impact positif pour l’économie et le modèle social.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Bien évidemment, l’impôt sur le revenu. En particulier sur les tranches intermédiaires qui paient le plus d’impôts. En effet, vu qu’il est impératif de conserver un volume important de recettes et du fait des niches fiscales les plus « rentables », il n’y a pas d’autre choix que de relever le pourcentage de prélèvement sur les tranches intermédiaires, vu le nombre relativement important de contribuables qui en font partie. Dès lors, cela crée un sentiment d’injustice majeur donnant l’impression que ce sont toujours les mêmes qui paient le plus d’impôts alors que beaucoup n’en paient pas du tout, qu’ils aient des revenus modestes, ou au contraire, extrêmement élevés.  Concernant les impôts indirects, les taux de TVA doivent être revus. Il existait il y a quelques années des taux différenciés de TVA : taux ultra-réduit sur les médicaments, taux réduit sur les produits et aliments de première nécessité, taux normal pour la majorité des produits et prestations de services, taux majoré pour les produits de luxe. Le retour, au moins partiel à ce système, en particulier pour les produits de première nécessité qui devraient même être exonérés totalement permettrait de donner du pouvoir d’achat à l’ensemble des ménages et en particulier aux plus modestes.   Quant à l’Etat, ses recettes ne seraient pas en baisse, elles pourraient même augmenter, compte tenu de l’effet levier que provoqueraient indubitablement ces mesures. En effet, cela entrainerait une augmentation de la croissance, générant de ce fait des recettes supplémentaires, notamment en TVA, de par la hausse de la consommation des ménages. De leur côté, les entreprises verraient leur activité s’accroitre aboutissant à une hausse du produit de l’impôt sur les bénéfices. Bref, ces quelques mesures simples aboutiraient à un cercle vertueux aux niveaux macro et micro-économiques.  Il ne faut pas oublier les impôts et taxes locaux. Les écarts de taux sont énormes entre les communes, y compris d’un même département, selon la présence ou pas de nombreuses entreprises. La suppression de la taxe d’habitation doit être effectuée pour tous les ménages ; maintenir 20 % aux plus « riches » serait une injustice, car en réalité, les plus « riches » correspondent en fait à tous ceux qui paient l’impôt sur le revenu et pas seulement les plus riches contribuables. Quant aux autres taxes, il est nécessaire de repenser le système des valeurs locatives. Leur base initiale est celle de 1970, revalorisée chaque année depuis cette date !!!! Il y a d’autres critères à retenir, tels que l’âge du bâtiment, son environnement, sa dimension…
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — La condition de revenus est la plus pénalisante. Selon les revenus perçus, aucune aide sociale ne peut être perçue. Et l’on en arrive à une situation aberrante où les ménages les plus modestes qui peuvent percevoir la majorité des aides sociales peuvent mieux vivre que des ménages plus aisés, mais pas forcément riches.   Autre situation constatée : l’allocation chômage devrait être limitée dans le temps car certaines personnes travaillent quelques mois, calculent d’avance leurs droits à allocations chômage, s’arrêtent volontairement de travailler et perçoivent les allocations chômage pendant plusieurs mois. Ce système, par ce biais, ne permet pas d’aboutir à une réduction significative du chômage et d’aboutir au plein emploi, même en période de croissance élevée.  Des aides sociales ciblées, ouvertes à un maximum de ménages permettraient d’augmenter la croissance par leur réinjection dans la consommation ou dans l’épargne, donc au financement des entreprises. Ainsi, une aide sociale à l’acquisition au logement, tel que le prêt à taux zéro, ne devrait pas concerner seulement les bas revenus.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — La santé des plus pauvres. La précarité génère une nouvelle injustice, l’inégalité d’accès aux soins. Certes, il existe des mesures permettant de faciliter l’accès aux soins que j’ai eues l’occasion de mettre en œuvre, lorsque j’étais directeur d’hôpital, comme la Permanence d’Accès aux Soins de Santé (PASS). Mais elles sont insuffisantes à l’heure actuelle et pas mises en œuvre dans tous les établissements publics de santé.  L’accès au logement. Aujourd’hui, trop de ménages vivent, ou plutôt survivent dans des logements insalubres ou indécents. Des efforts certains sont réalisés pour la construction de logements sociaux mais ils sont encore insuffisants. On sait de plus que certaines communes rechignent à construire des logements sociaux et préfèrent payer de fortes amendes. Une politique sociale du logement doit être mise en œuvre avec des moyens adéquats et en ce sens, l’impôt peut jouer un rôle important. Une défiscalisation pourrait être mise à l’image des investissements DOM-TOM pour les investissements dans des logements sociaux, par exemple constituée de prises de parts sociales dans les organismes publics d’HLM à l’image des sociétés de financement, pour le cinéma ou la pêche.   La prévention. Aujourd’hui, l’essentiel des mesures concerne le soin et insuffisamment la prévention. Pourtant, la prévention, par des mesures d’information du public permettrait la réalisation d’économies substantielles pour l’assurance maladie. Des domaines divers sont concernés dont le cancer est le plus connu, comme le tabagisme. Les budgets de la protection sociale doivent être revus à la hausse en ce sens, d’autant plus que la mortalité par cancer est malheureusement appelée à s’accroître considérablement dans les prochaines années.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Les politiques évoquées précédemment, la lutte contre la précarité, l’accès au logement ou encore la prévention.   Mais l’une d’entre elles mérite une attention particulière : la recherche. En France, elle est insuffisamment dotée. Pire encore, l’insuffisance des budgets des grands organismes de recherche aboutit à une fuite des diplômés qui vont travailler à l’étranger. Pourtant, le développement de la recherche tout comme celui de l’éducation aboutissent à une augmentation de la croissance, comme l’ont montré les économistes Romer, Barro et Lucas dans leur théorie de la croissance endogène. Mise en œuvre aux Etats-Unis sous la présidence de Bill Clinton, elle a permis une augmentation significative de la croissance économique du pays durant plusieurs années. Cet exemple devrait être suivi dans les années à venir.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Sur les impôts, j’attends, comme de très nombreux contribuables, une profonde réforme de l’impôt sur le revenu. Je serais déçu si elle n’arrivait pas, car cela décrédibiliserait le grand débat national et aboutirait à une plus grande perte de confiance des français envers leurs élus. L’impératif de justice fiscale doit être la priorité de cette réforme. En effet, à l’heure actuelle, les payeurs de l’impôt sur le revenu sont stigmatisés par ceux qui n’en paient pas et qui sont d’ailleurs à l’origine de la contestation apparue en novembre dernier. Je ne cache pas que ma crainte est le maintien d’une fiscalité injuste et inéquitable, avec des tranches intermédiaires dont la taxation continuera à être alourdie et des tranches élevées qui pourront échapper à l’impôt sur le revenu par des mesures de défiscalisation qui ne profiteront qu’aux plus riches.  Sur les dépenses publiques, les politiques d’évaluation existantes sont insuffisamment développées. Les rapports annuels de la Cour des comptes n’aboutissent que peu souvent à des actions concrètes. Les contrôles des Chambres régionales des comptes sur les organismes publics locaux sont efficaces mais n’ont que peu d’influence sur les dépenses des collectivités territoriales. L’optimisation des dépenses publiques doit donc avant tout passer par des politiques publiques aux objectifs clairs et comportant des méthodes d’évaluation précises. C’est ce dernier élément qui manque le plus actuellement, même si des efforts certains ont été faits ces dernières années. La contractualisation, contenant des objectifs, des méthodes d’évaluation et des sanctions en cas de non-atteinte des objectifs déterminés devra être généralisée car elle fixe un cadre précis mais surtout, responsabilise profondément les acteurs. Déjà existante dans de nombreux domaines, comme la santé publique, elle devra être déclinée au sein de chaque collectivité territoriale jusque dans les services d’une mairie, par exemple. C’est le moyen le plus sûr d’aboutir à une optimisation des politiques publiques et d’éviter le gaspillage de ressources budgétaires limitées.