SUCCESSIONS :  UNE REMISE A PLAT EN LIEN AVEC LA FISCALITE DES PLUS-VALUES

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Le droits de succession. La France est coupée en deux : ceux pour qui on doit être libre de transmettre le "travail de toute une vie" et ceux pour qui l'égalité des chances suppose que l'on prenne, sinon tout, du moins beaucoup au delà d'un certain patrimoine ...   L'équilibre est un choix politique à faire au niveau du barème, des seuils et des différences à faire entre les héritiers ( en tenant compte de la nécessité de favoriser les transmissions anticipées) . En outre  on pourrait et même on devrait articuler la réforme des droits de succession et donation sur celle de la fiscalité des plus-values.   Ce qui est évident, c'est l'ARBITRAIRE DU BAREME ACTUEL ET L'URGENCE D'UNE SIMPLIFICATION : 5 % ≤ 8 072 €  ;  10 % de 8 073 € à 12 109 € ; 15 % de 12 110 € à 15 932 € ; 20 % de 15 933 € à 552 324 € ; 30 % de 552 325 € à 902 838 € ; 40 % de 902 839 € à 1 805 677 € ; 45 % au-delà de 1 805 677 €.   Il serait plus lisible d'avoir TROIS SEUILS  : 15 % en dessous de 16 000€ ; 30 % de 16 001 à 900 000 € ; 45% de au dessus de 900 000 €. L'INDEXATION SUR L'INFLATION POURRAIT ETRE RETABLIE.   L'évolution des moeurs ne justifie PAS DE DIFFERENCE DE BAREME ENTRE HERITIERS EN LIGNE DIRECTE ET LES AUTRES . On pourrait néanmoins avoir des ABATTEMENTS DIFFERENTS PAR CATEGORIE D'HERITIERS. Le choix du niveau adapté dépend du Parlement mais on pourrait raisonnablement les relever au niveau de 200 000 € pour la ligne directe et 100 000 € pour les autres catégories d'héritiers. Les donations anticipées pourraient donner droit à des abattements  plus favorables : ex une donation avant 60 ans pourrait justifier un abattement doublé de 400 000 € en ligne directe et 200 000 € pour les autres héritiers.  Tout cela risque de réduire les recettes budgétaires, actuellement de 14 milliards €, et il est légitime de  compenser cette perte par un élargissement de l'assiette taxable au moment des successions : en fait les successions sont une forme de mutation qui par tradition donne lieu à des taxations moindres que s'il n'y avait pas décès. La vente d'un bien   (mutation à titre onéreux) donne lieu à imposition des plus-values ; ce n'est pas le cas en cas de décès (mutation à titre gratuit) . On pourrait en contrepartie d'un allègement du type de lui envisagé ci-dessus, decider en cas de succession d'une part d'imposer la succession au titre des plus-values , qui pourrait par exemple se voir appliquer le régime des plus-values soit au régime normal, soit à un taux spécifique. L'idée serait d'imposer la succession  comme si la personne décédée avait vendu des actifs et si la succession était redevable des impôts par celle-ci. Un taux modéré (7,5% ?) devrait être acceptable  car il s'agit d'imposer un enrichissement effectif. ENCORE UNE FOIS PREFERONS DES ASSIETTES LARGES ET DES TAUX BAS. De même L'EXTINCTION D'UN USUFRUIT PAR SUITE D'UN DECES POURRAIT ETRE SOUMISE A UN IMPOT AU MEME TAUX BAS de 7,5 %.  La REFORME proposée devrait s'accompagner de celle DE LA FISCALITE DE PLUS-VALUES. Actuellement on ne taxe plus les plus-values  à long terme : tout se passe comme s'il y avait des plus-values "vertueuses" car présentées comme "non volontaires" issues pour l'essentiel de biens immobiliers (souvent résidences de famille ou résidences principales) et des plus-values "honteuses", celles réalisées à court terme par des "spéculateurs". Au moment où l'espérance de vie va atteindre pour beaucoup 85 ans voire plus, l'EXONERATION DES PLUS-VALUES A TRES LONG TERME N'A PLUS VRAIMENT DE RAISON D'ÊTRE. 30 ans la limite actuelle (récemment relevée) est faible au regard de la durée moyenne de la vie d'adulte. Le régime actuel qui incite, malgré sa dégressivité, à conserver les biens le plus longtemps possible gagnerait à être remplacé par un régime plus simple : divers systèmes pourraient être envisagés mais un barème à trois tranches selon la durée ( ex 45 % à court terme -moins de 5 ans - ; 30 % à moyen terme ( 5/15 ans ) ; 7,5% après 15 ans sans limitations de durée). Le prix d'acquisition devrait être actualisé pour venir compte de l'inflation. Une dégressivité des taux pourrait être étudiée pour atténuer les effets de seuils.  LES RESIDENCES PRINCIPALES, actuellement considérées comme des enrichissements involontaires (alors qu'ils résultent d'une stratégie patrimoniale implicite voire explicite) DEVRAIENT ETRE SOUMISES A LA FISCALITE ES PLUS-VALUES  SAUF LORSQUE LE PRODUIT DE LA VENTE ( TRAVAUX COMPRIS ) EST REINVESTI DANS UNE NOUVELLE RESIDENCE PRINCIPALE ou éventuellement transmis aux héritiers. Le taux de base de  7,5 % serait applicable dans ce cas particulier. En fait ne seraient pénalisés que les ménages qui essaient de "surfer" en franchise d'impôt sur la hausse de l'immobilier mais pas tous ceux qui vendent leur résidence pour en acheter une  autre .