AIDES AUX ENTREPRISES

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Différencier plus radicalement les fruits du travail et ceux du capital, et plus encore ceux issus de la spéculation ou de l'exploitation d'autrui
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Augmenter les impôts; Reculer l'âge de la retraite
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — L'accès aux soins à tous âges, la dépendance en fin de vie
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Le soutien aux entreprises vertueuses par rapport à leur compétitivité  en termes d'emploi, d'innovation et de performance environnementale (voir contribution ci-après)
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Les dépenses d'aide aux entreprises  ainsi que l'imposition des entreprises  doivent être reconsidérées.  Les allègements de charges et crédits d'impôts mis en place par le gouvernement actuel et ses prédécesseurs n'ont eu aucun impact substantiel sur l'emploi et sur l'investissement (en, valeur comme en nature). La compétitivité des entreprises françaises, telle qu'elle peut s'évaluer sur les marchés nationaux et internationaux, ne cesse de s'affaiblir. La raison principale en est que ces politiques on fait une évaluation qualitativement erronée des écarts de compétitivité par rapport à nos voisins et concurrents.  La principale faiblesse de nos entreprises ne résulte pas des charges qui pèsent sur elles ou des impôts qu’elles ont à payer : une analyse en coût total de la production d’un même produit ou service, conduite en comparaison avec l’Allemagne ou les Etats Unis, prenant en compte le niveau des salaires, les coûts indirects de toutes natures et les coûts des achats, démontre presque toujours que l’entreprise française n’est pas désavantagée, ou ne l’est que faiblement.  Peu importe donc que l'on diminue les charges et les impôts des entreprises française de X % : une fois cet avantage consommé, la plupart d’entre elles restent confrontées à leurs faiblesses structurelles : leur inadaptation à un environnement à coût élevé, c'est-à-dire leur capacité insuffisante à créer une valeur ajoutée qui, à la fois, puisse être engendrée à ce niveau de coût, et soit attractive sur son marché. Les origines des faiblesses structurelles sont diverses mais, malheureusement, souvent simultanément présentes : -	Le court termisme et son corollaire, la carence de la réflexion stratégique , la gestion budgétaire devenant le seul support de planification et d’anticipation ; -	Des processus d’innovation (quand ils existent !) déficients ou invertébrés, mus par une espérance irréfléchie dans le coup de génie, démunis des indispensables activités de veille des technologies et des usages, incoordonnés entre les silos fonctionnels de l’entreprise ; -	Une gestion archaïque des ressources humaines, ignorant à la fois les vertus de l’implication du personnel (à tous les niveaux) et la nécessité de la gestion des compétences, de la capitalisation de l’expérience et de l’investissement permanent dans la formation ; -	Une vision insulaire et statique de l’entreprise dans sa chaîne de valeur, aveugle aux menaces comme aux opportunités d’évolution de la valeur ajoutée sous le contrôle de l’entreprise à l’instant t ; -	Une gestion de la qualité démunie d’outils et de processus, au mieux attardée dans une approche de « contrôle qualité » ; -	Des choix inopportuns d’organisation de la production : automatisation insuffisante ou au contraire mal placée, sous-traitance irraisonnée ou non gérée ,  …  Nos difficultés à développer les entreprises de taille intermédiaire et les emplois qu’elles pourraient engendrer, nos écarts de compétitivité par rapport à nos voisins, en particulier allemands, résident infiniment plus dans ces causes racines que dans la « lourdeur des charges » sempiternellement évoquée. L’ignorance de cette réalité a conduit à tenter des sauvetages désespérés d’usines ou d’entreprises entières qui sont des épaves stratégiques,  et à devoir financer la reconversion (et le plus souvent le chômage) de personnels qui n’ont aucune responsabilité dans ces naufrages, tandis que l’on remplit le tonneau des Danaïdes des CIR (*) et autres CICE.  Comment  l’Etat doit il aider les entreprises françaises à progresser ? Subventions ? Allègements de charges sociales ou d’impôts ? Aides en nature, notamment en matière de formation, des personnels mais aussi des patrons ? Laissons les fiscalistes et économistes choisir la bonne combinaison des canaux les mieux adaptés, pourvu que ce plan de redynamisation soit -	SELECTIF, au bénéfice d’entreprises déjà engagées dans les voies mentionnées ci-dessus, et engagées à en poursuivre le déploiement   ; -	INCITATIF, sur des objectifs d’innovation ciblés en fonction des secteurs d’activité, pouvant concerner aussi bien l’innovation produit que l’innovation managériale ou organisationnelle, une part de ces objectifs devant être en rapport avec les enjeux environnementaux ; -	ASSORTI DE CONTROLES du bon emploi des aides et de leurs impacts, avec des sanctions appropriées en cas d’abus, et dans une logique d’amélioration du plan de redynamisation d’une année sur l’autre.  Le financement de ce plan pourrait, entre autres ressources, reposer sur un rétablissement de l’ISF, éventuellement en réactualisant certaines dispositions antérieures, donnant aux assujettis à l’ISF des possibilités de réduction de leur imposition sous réserve d’investissement dans des entreprises ou start-up’s  vertueuses au sens du plan, ou encore dans un « fonds de redynamisation industrielle ».  La sélectivité des aides tout comme les actions de contrôle  supposent qu’une critérisation soit mise en place. Une commission paritaire, impliquant patronat , syndicats et éventuellement d’autres parties prenantes et experts, pourrait être chargée de formuler le référentiel selon lequel l’éligibilité des entreprises pourrait être évaluée, avec des modulations par secteur d’activité et éventuellement par type d’entreprise, tout en identifiant les meilleures pratiques et un réseau d’entreprises « bonnes praticiennes ».  Les règles d’application de ces critères sont à discuter, sans exclure le mode déclaratif, sous condition de contrôle a posteriori, et avec sanction en cas d’auto-complaisance…   (*) revendiqué et obtenu le plus souvent abusivement, en regard de l’esprit des règles qui lui ont donné naissance.