Équité fiscale

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Le consentement à l'impôt est une clé essentielle du « vivre ensemble » .  Le sentiment que l'impôt est équitablement réparti, et bien utilisé, est primordial pour que ce consentement perdure. Les prélèvements servent à financer les services publics, les actions régaliennes, la santé, l'éducation, les infrastructures, à aider les plus faibles par la redistribution. Avant de parler de réduire les dépenses publiques, il faut s'interroger sur leur bien-fondé, leur bonne utilisation, la lutte contre les inévitables fraudes et gabegies, et ne pas en faire l’alpha et l'oméga de la politique publique.  C'est pourquoi il paraît essentiel que les revenus de la rente, du capital, soient fiscalisés au même niveau que ceux du travail : cela implique de revoir le niveau actuel de la « flat tax », et aussi de rétablir l'impôt sur la fortune mobilière , son abandon est perçu comme une injustice et les éventuelles retombées de son abandon sont plus que soumises à caution (le fameux ruissellement!).  Tous les avantages qui ont été octroyés aux personnes dites riches, l'ont été sans contrepartie contraignantes, avec la naïveté de penser qu'elles investiraient dans l'économie locale et la création d'emplois. Quitte à leur donner des avantages, autant faut-il les contraindre à investir réellement dans l'économie nationale, et non jouer à la spéculation boursière anonyme où seuls les juteux dividendes et valorisation des actions, d'où qu'ils émanent et dans n'importe quelles conditions (exploitations des enfants, des travailleurs, pollutions...) sont le seul et unique moteur. Une loi, reprenant une suggestion non aboutie d'un ancien Président de la République, répartissant les bénéfices des entreprises en trois tiers (un tiers pour l'entreprise, un tiers pour les actionnaires, un tiers pour les salariés) me paraît souhaitable et éviterait le scandale de dividendes indécents et pénalisant et le développement de l'entreprise, et le pouvoir d'achat des salariés qui contribuent au développement de l'entreprise.  Il faut lutter avec acharnement contre la fraude fiscale quitte à recruter des experts en ce domaine, abolir lois et règlements permettant une optimisation fiscale considérée comme voisine de la fraude, supprimer la plupart des niches fiscales après un débat sur leur actuelle opportunité. Symboliquement, il faut s'assurer que les représentants de la Nation (parlementaires , ministres et autres...) soient fiscalisés sur la totalité de leurs revenus au même niveau que les autres salariés, justifient comme les autres salariés et entrepreneurs leurs frais professionnels, soient soumis aux mêmes règles pour leur retraite, ne justifient pas d'avantages indus dont la presse sérieuse se fait parfois l'écho (déménagement, obsèques...)... Toujours symboliquement, les avantages à vie donnés aux anciens Présidents de la République et à certains ministres (Premiers Ministres, Ministres de l'Intérieur...) doivent dorénavant être limités dans le temps : un quinquennat après la cessation de leurs fonctions est raisonnable, sauf risques avérés pour leur sécurité. Parallèlement, les fonctionnaires de l’Union Européenne sont exemptés de l'impôt sur le revenu : ce n'est pas acceptable et cette aberration doit être supprimée, d'autant, et c'est normal, qu'ils sont très honorablement rétribués.  L'idéal serait que l'impôt sur le revenu soit la base de la fiscalité, mais il paraît difficile de revenir sur le fait que moins de la moitié des foyers fiscaux paient cet impôt, si on fiscalisait les autres foyers en baissant d'autres contributions (taxes diverses), il est vraisemblable que ces derniers n'auraient pas le sentiment de la justice fiscale... Puisqu'il faut trouver des ressources pour les finances publiques, un renchérissement de la fiscalité sur l'héritage paraît envisageable, moyennant une exonération pour les héritages modestes (de l'ordre de 250 000€ par enfant par exemple). Les produits d'un héritage ne sont pas le fruit d'un travail de l'héritier et il n'est pas indécent de le taxer à l'instant où les circonstances de la vie lui amènent des ressources dont il n'est pas le créateur.  Mais les taxes sont fiscalement contestables dans la mesure où elles touchent indistinctement tous les foyers, quels que soient leurs revenus. Baisser au taux minimum, voire annuler, la TVA sur les produits de première nécessité alimentaire et de vie (eau, électricité, gaz, transport du quotidien,...) est certainement nécessaire, quitte à augmenter ce taux de TVA sur des produits moins essentiels et de luxe. La baisse de 5€ des APL (Aide personnalisée au Logement) est un signal catastrophique sur lequel il faut revenir : les bailleurs sociaux ont été contraints de réduire d'autant les loyers, mettant à mal leurs possibilités d'investir dans de nouveaux logements sociaux dont on manque cruellement, et les propriétaires privés n'ont pas baissé les loyers. Et 5€ pour les bénéficiaires de cette APL sont loin d'être négligeables, tant ils sont pour la plupart en grande précarité. Le maintien du pouvoir d'achat des salariés et retraités, sans parler même de son augmentation, est un impératif absolu pour permettre une vie décente et non une survie.  Une revalorisation du SMIC, au delà de la simple inflation est indispensable pour ces travailleurs pauvres, et les conséquences pour les catégories légèrement au dessus de ce SMIC doivent  être répercutées.  Le gel du point d'indice des fonctionnaires, en place depuis trop d'années, doit être débloqué, c'est la moindre des reconnaissances pour les fonctionnaires qui, pour l'écrasante majorité, remplissent avec compétence, conscience  et dévouement leurs fonctions. Concernant les retraités, si le prélèvement sur la CSG était annoncé et ses conditions récemment assouplies pour les plus faibles pensions (même si on peut en contester la destination de baisse des cotisations des actifs, leur destination vers l'accompagnement du grand âge serait mieux perçue par les retraités...), il n'était pas prévu que la revalorisation des pensions serait quasi-nulle, très inférieure à l'inflation : au même titre que toutes les prestations sociales, les pensions doivent au minimum être relevées au niveau de l'inflation, c'est la moindre reconnaissance également que l'on doit aux personnes qui ont travaillé toute leur vie, et qui, la retraite venue, subissent une perte importante de leurs revenus.  L'idéal serait que les retraités soient en mesure de pouvoir financer une place dans un EPHAD, lorsque les nécessités de l'âge l'obligeront ; l'idée que la collectivité prenne en charge les coûts liés à cet EPHAD et récupère tout ou partie de ces frais sur l'héritage éventuel de la personne au moment de son décès doit être généralisée, si les enfants sont défaillants pour diverses raisons.   Au niveau de la fiscalité locale, une refonte complète  de celle-ci, toujours promise et jamais réalisée, doit être entreprise avec courage et certainement basée sur les revenus plus que sur les habitations, même si une fiscalité locale sur la propriété foncière est sans doute légitime, sans pénaliser cette « propriété foncière-outil de travail ».. .  Annuler l'actuelle taxe d'habitation, même si elle peut à court terme faire plaisir à ceux qui en bénéficient (et pourquoi alors n'est-elle élargie à tous les foyers fiscaux si elle considérée comme injuste?), est une erreur dans la mesure où cela met encore plus sous tutelle budgétaire les collectivités locales, annihile leurs possibilités autonomes d'actions auprès des habitants qui pourtant voient le bénéfice immédiat de leurs impôts devant leur porte. Et l'annulation actuelle de la taxe d'habitation sera évidemment compensée par d'autres impôts ou taxes, vu l'état de nos finances publiques.