PROPOSITION FRB sur F. et D.P.

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Ce qui me semblerait le plus simple, c'est que chaque citoyen puisse avoir connaissance, en toute transparence, de l'utilisation du produit de nos impôts en consultant son compte sur le site "impôts.gouv.fr"
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Dans un premier temps, je préconise que doit s'acquitter, auprès du ministère des finances français, tout citoyen de nationalité française - même s'il réside physiquement, que ce soit partiellement ou totalement, dans un autre pays - d'une part, ainsi que tout citoyen d'une autre nationalité bénéficiant d'au moins une prestation sociale française. Dans un deuxième temps, toujours en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, je préconise que chaque citoyen, entrant dans l'une des catégories définies ci-avant, soit soumis au paiement de l'impôt sur le revenu dès le premier euro de revenu perçu . En effet je pense qu'il est malsain d'inciter à ne pas payer d'impôts et, donc, à ne pas chercher à augmenter ses revenus. Je pense que chaque citoyen devrait être fier, non seulement, de payer des impôts, mais surtout d'en payer beaucoup. Bien sur, ce souhait n'est pas réalisable si la fiscalité à laquelle l'on est soumis nous semble injuste et/ou inéquitable, d'une part, et inefficace,  d'autre part. Pour que la fiscalité soit perçue comme plus juste et plus équitable (1), voici les mesures que je préconise;           A) Revoir les taux de T.V.A. pour qu'ils tiennent compte de la capacité de l'acheteur à s'acquitter de cet impôt et du niveau de nécessité et d'utilité du produit acheté pour vivre dignement. C'est ainsi qu'il serait bienvenu de considérer tout ce qui concerne l'alimentation, l'habillement, le logement, le chauffage, le transport, la santé soit classé en plusieurs catégories de "S.V.R" (Service Vital Rendu).  A chacune de ces catégories correspondrait un des taux de T.V.A. actuels, pour celles qui auraient les plus importants S.V.R. et des taux plus importants, par exemple 28% et 33 %, comme nous en avons connu par le passé,  pour les produits ayant  un service vital rendu superflu ou relevant du luxe. Je pense que les statistiques de l'INSEE seraient suffisantes pour définir dans quelle catégorie de S.V.R. doivent être classés tous les produits proposés à la consommation afin d'obtenir au moins le même niveau  de recette pour le budget de l'état au titre de la T.V.A., voire de l'augmenter et, donc, de pouvoir diminuer d'autres types de recettes fiscales.           B) Revoir aussi les tranches de revenus imposables et les taux d'imposition qui leurs sont attribués. Ainsi,pour  permettre la mise en place de ma  première  préconisation, une première tranche à 1% ne me paraît pas saugrenue. En effet, la mise en place de la perception à la source réduit considérablement le coût de la perception de l'impôt et il ne me semble plus nécessaire de maintenir l'exonération de l'impôt dû au motif que son montant est trop faible au regard de son coût de perception. Dans cette logique, on peut envisager de multiplier le nombre de tranches pour mieux répartir, toujours en termes de justice et d'équité, la charge de l'impôt en fonction de l'importance du revenu. Il faut donc qu'il y ait davantage de tranches de revenu et de taux d'imposition avec un amplitude que je propose comme pouvant aller de 1 à 65 %. (1) je propose la définition suivante de l'EQUITE SOCIALE: L'équité sociale est une situation d'équilibre qui permet de rendre l'inégalité acceptable lorsque l'égalité ne l'est plus. Pour que la fiscalité soit plus efficace, il faut que le produit de l'impôt, direct ou indirect, ne soit plus voué à rembourser la dette accumulée  par nos dirigeants inconséquents depuis 1974.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Bien évidement, il faut privilégier, quant  il s'agit de les baisser, les impôts les plus injustes et/ou inéquitables. Tout aussi évidement on peut considérer que tout impôt est injuste et /ou inéquitable selon la situation dans laquelle on se trouve.  Alors, ne serait-il pas largement préférable, plutôt que de se préoccuper de baisser les impôts, de faire admettre deux principes, on ne peu plus évidents pour moi, par les citoyens, à savoir:           A) Les impôts sont destinés à couvrir les dépenses réalisées. Il ne peut donc y avoir de baisse globale de l'imposition s'il n'y a pas, au préalable, de diminution des dépenses.           B) Diminuer les dépenses implique que chaque citoyen accepte de réduire sa propre consommation de prestations financées par la collectivité.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Augmenter le temps de travail; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales; Nous allons de plus en plus vers le remplacement de l'opérateur humain par des automates. Si cette tendance peut être, sans contestation possible, une vraie évolution car elle vise à améliorer les conditions de travail dudit opérateur, d'une part, et à accroitre la production des entreprises, d'autre part, il n'en va pas de même pour ce qui concerne le financement des dépenses sociales. En effet, plus les entreprises ont recours aux automates pour optimiser leur production, plus l'assiette qui sert au calcul des cotisations sociales s'en trouve réduite. Il est donc impératif d'inventer un moyen équitable d'inclure la production des automates dans ladite assiette.
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Ce qu'il faut revoir, ce ne sont pas prioritairement les conditions dans lesquelles sont attribuées certaines aides sociales. Il faut d'abord, pour toutes les aides sociales qui font (trop) souvent l'objet de fraude, vérifier que les conditions d'octroi sont effectivement remplies. Toutes les aides sociales concernées par la fraude et tous les types de fraude les concernant sont connus des agents des administrations  concernées. Cependant, ces derniers se trouvent souvent dans l'impossibilité de sanctionner la fraude, faute de pouvoir constater le flagrant délit. En ma qualité de pharmacien d'officine honoraire je peux témoigner de plusieurs exemples de fraude, que j'ai pu constater au cours de ma carrière et qui existent toujours, sans avoir la possibilité de les empêcher ni de les signaler. je ne m'étendrait pas ici sur leur liste détaillée.  Cependant, je pense qu'il faut revoir de très prés les conditions d'attribution du minimum vieillesse car, sauf erreur de ma part, cette prestation est ouverte à des personnes en age de faire valoir des droits à la retraite mais qui n'ont en fait aucun droit, je dis bien aucun - même pas celui de pouvoir bénéficier de la solidarité nationale - pour les deux raisons suivantes;           # ils n'ont jamais cotisé à aucun régime de retraite           # ils n'appartenaient pas à la nation lorsqu'ils étaient en age d'exercer une activité.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Aucun. En effet, la protection sociale me semble être optimale dans notre pays. Cependant, il est nécessaire de prendre des mesures de contrôle, dans tous les domaines et à tous les niveaux, pour que cette protection sociale tende le plus possible vers l'efficience. Voici quelques exemples, tirés de mon expérience, de plus de quarante ans, tant de cadre que de chef d'entreprise ou de responsable d'association employeuse ou non, qu'il me semble utile d'exposer;           A) En ma qualité de cadre en charge de la production et de la logistique d'un établissement, jugé en matière de son aptitude à générer du profit pour la maison mère (en fait pour les actionnaires) - une entreprise Française de l'industrie pharmaceutique - je peux témoigner qu'un certain niveau d'absentéisme (de l'ordre de 5 % de l'effectif, ce qui ne nécessitait pas de remplacement du fait que la charge de travail du personnel absent pour maladie était absorbée par l'effectif présent)  était apprécié par la direction  locale, qui était soumise à un classement, vis à vis de ses pairs en matière de contribution au bénéfice global de l'entreprise, par la direction générale. En effet, la prise en compte de la rémunération des personnels absents pour maladie, au delà du délai de carence, par les assurances maladie obligatoires et complémentaires, améliorait la rentabilité de l'établissement et le niveau de considération - générateur de récompense en terme de rémunération - de la direction de l'établissement. Pervers, non!?             B) En ma qualité de président d'une association sportive du niveau amateur où le recrutement ou la conservation des joueurs était assez souvent lié à la capacité du club à procurer un accès à un emploi du joueur lui même ou de l'un de ses proches. Rien de choquant jusques là. Cependant, lorsque la demande concernait une personne bénéficiant d'une indemnisation par l'assurance chômage, il nous était toujours précisé que celle-ci n'était à satisfaire qu'au terme de l'indemnisation. Et cette dernière pouvait durer jusqu'à deux années.           C) En ma qualité de chef d'entreprise (pharmacie d'officine), j'ai pu constater deux types de situation que je  considère comme étant des abus de la protection sociale, à savoir:                     $1- Dans la décennie 80, alors qu'il était demandé aux bénéficiaires de l'assurance chômage d'attester de leur recherche active d'un emploi, j'ai été fréquemment sollicité par des personnes qui étaient uniquement préoccupées par l'obtention du cachet de mon entreprise sur leur document justificatif de leur recherche. L'obtention d'un emploi était accessoire.                     $2- Entre 1991 et 2012, j'ai été confronté à un autre type d'abus. Certaines personnes n'étaient en quette que de CDD de quatre mois qui allait leur ouvrir droit à l'indemnisation par l'assurance chômage pour une durée de huit mois pendant lesquels ils pouvaient, soit aller profiter de cette manne sur des plages lointaines, soit se livrer à une autre activité non déclarée auprès de l'U.R.S.S.A.F.  Si je ne sais pas si le type d'abus du $1 est toujours d'actualité, je suis certain que le type d'abus du $2 est encore tout à fait d'actualité, surtout dans certaines professions liées à leur aspect saisonnier.           D) Enfin, tant en ma qualité actuelle de responsable d'une association locale d'aide à la personne qu'en celle, ancienne, de chef d'entreprise, je peux témoigner de multiples cas d'établissement, par des médecins peu scrupuleux quant aux finances des assurances maladie, de certificats d'arrêts de travail de pure complaisance. Cette pratique est , d'ailleurs, pour certains médecins, le gros de leur fonds de commerce.      Obnubilés par les relents de pratique de la deuxième guerre mondiale, certains pourront d'accuser de délation. Pour ma part, je considère davantage qu'il est de mon devoir de citoyen de communiquer ces faits et je suis fier de pouvoir le faire ici sans me cacher derrière un pseudonyme.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — J'ai déjà accepté de payer plus d'impôts via la hausse de 1,7 point (soit 25.76% en ma situation de retraité) de mon taux de C.S.G pour augmenter le pouvoir d'achat des actifs. Je dis bien que j'ai accepté car monsieur Emmanuel MACRON l'avait annoncé au cours de sa campagne pour l'élection à la présidence de la république, ce qui ne m'a pas empêché de voter pour lui.    Je ne suis donc plus  du tout disposé à payer davantage d'impôts, dans quelque domaine que ce soit, tant que les détenteurs du pouvoir de tous niveaux ne seront pas disposés à;            A) Réduire les avantages et privilèges inacceptables dont ils bénéficient, pendant et après leur(s) mandats, en sus de leur niveau de rémunération qui doit rester convenable.           B) Payer l'impôt sur la totalité de leurs revenus. En effet, ces revenus sont davantage assimilables à des salaires qu'à des indemnités compte tenu de la recherche systématique de carriérisme.           C) Etre responsables et, non seulement, ne plus tolérer le moindre déficit du budget de fonctionnement de l'état, mais exiger que les dépenses de fonctionnement de l'état soient suffisamment diminuées pendant le nombre d'années nécessaires pour que la dette de la nation soit purgée. Et, cela,  une fois qu'aura été déterminée une répartition socialement équitable des taux d'imposition, sans aucune nouvelle augmentation de ces taux.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Oui, je vais exposer pourquoi je considère que l'impôt de solidarité sur la fortune, qu'elle soit de nature mobilière ou immobilière est aussi injuste qu'inéquitable. Je précise d'abord que je n'y était pas et n'y suis toujours pas soumis. L'impôt de solidarité sur la fortune mobilière, qui vient d'être supprimé dans l'espoir d'une contrepartie non obligatoire, était, de mon point de vue injuste. En effet, cette fortune est souvent ce qui reste des revenus du travail de ceux qui la détiennent après paiement de l'impôt sur le revenu, de la T.V.A., des cotisations sociales,...etc. Le citoyen qui n'a donc pas dépensé tout ce qu'il à gagné et a préféré épargner est condamné à payer un impôt à vie sur ce qui lui reste parce qu'il a été prévoyant. Quant à l'I.F.I. (Impôt sur la Fortune immobilière) il est encore pire puisqu'il à les mêmes travers injustes que l'ancienne formule et, qu'en plus, il vient doublonner l'imposition foncière locale. Mais, comment s'étonner que des supposés responsables dont la principale particularité est l'inconséquence n'aient et ne trouvent pas naturel de taxer ceux qui ne sont pas comme eux parce qu'ils ont été prévoyants. Préconisation "Autre" pour le paragraphe "Afin de financer les dépenses sociales, il faut selon vous....": argumentation. Nous allons de plus en plus vers le remplacement de l'opérateur humain par des automates. Si cette tendance peut-être, sans contestation possible, une vraie  évolution car elle vise à améliorer les conditions de travail de l'opérateur humain, d'une part, et à accroitre la production des entreprises, d'autre part, il n'en va pas de même pour ce qui concerne le financement des dépenses sociales. En effet, plus les entreprises ont recours aux automates pour optimiser leur  production, plus l'assiette qui sert au calcul des cotisations sociales s'en trouve réduite. Il est donc impératif d'inventer, sans attendre qu'il ne soit trop tard, un moyen équitable d'inclure la production des automates dans l'assiette de calcul des cotisations sociales.