Fiscalité du patrimoine

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Consacrer l'intégralité des recettes de certaines taxes à un sujet particulier, par exemple dédier les recettes des amendes pour excès de vitesse à l'amélioration de la sécurité automobile et le faire savoir par un affichage
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Remettre en cause certaines niches fiscales quand elles produisent des effets négatifs
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — CSG
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Augmenter le temps de travail; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — RSA
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Aide aux handicapés adultes,
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Services médicaux de proximité
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Le gouvernement a procédé à la transformation de l'ISF en IFI et a mis en place la "flat tax" pour encourager les contribuables qui disposent d'un certain niveau de patrimoine à privilégier la détention d'avoirs entrepreneurials plutôt que la détention de biens immobiliers. Cette orientation est sous tendue par l'impact positif sur l'emploi de l'investissement dans les entreprises si on le compare à l'investissement dans l'immobilier. Même si ces motivations ont été largement explicitées, cette transformation de l'ISF en IFI a été perçue comme "un cadeau aux riches" et il apparaît illusoire de penser que l'opinion publique se défera de cette vision.   Je propose de recourir à un mécanisme d'emprunt obligatoire assis sur le patrimoine mobilier (épargne, actions, obligations etc...), par lequel les sommes versées au titre de cet emprunt seraient obligatoirement investies dans des entreprises françaises (ou européennes selon les obligations qui découlent des traités constitutifs de l'UE). Le montant de cet emprunt serait déterminé comme un pourcentage du patrimoine mobilier de l'ordre de 1 à 2% chaque année et il sera géré par une banque ou un organisme public. Un tel mécanisme présenterait les avantages suivants:  a)	il respecterait le principe initial qui veut diriger l'argent détenu par les hauts patrimoines vers le monde entrepreneurial, b)	il ne constituerait pas un impôt strictement parlé puisque, à l'échéance de cet emprunt, (une durée de 5 à 8 ans pourrait sembler adéquate) les sommes prélevées seraient remboursées augmentées d'intérêts comme une obligation, c)	il montrerait à l'opinion publique que les hauts patrimoines sont effectivement sollicités, non pas pour équilibrer les comptes d'un état jugé trop dispendieux mais pour générer des investissements dans les activités agricoles, industrielles ou commerciales du pays sachant que ces investissements doivent s'accompagner d'embauches, d)	il fournirait une source de financement de type obligataire pour le secteur marchand qui a parfois du mal à trouver des ressources financières pour son développement.  Deux critiques apparaissent mais elles n'ont qu'une portée limitée: a)	comme ce mécanisme est un emprunt les montants collectés viendront accroître la dette de l'État français. Il faut remarquer que d'une part ce montant de quelques G€ reste limité mais surtout que c'est une dette supportée par des contribuables français et non pas internationaux, b)	les choix d'investissements de l'organisme public en charge de la répartition des montants collectés pourraient être moins pertinents en termes de rentabilité que ceux d'un investisseur privé. Pour éviter cet écueil la banque ou l'organisme public en charge de la gestion des sommes collectées doit disposer de règles de gouvernance qui lui assurent un certain degré d'indépendance par rapport au pouvoir exécutif et ressembler à ces nombreux gestionnaires de fonds privés déjà existants.