Observation/Proposition n° 10 -    CODE DU TRAVAIL : HEURES SUPPLÉMENTAIRES et CHÔMAGE.

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Observation/Proposition n° 10 -    CODE DU TRAVAIL : HEURES SUPPLÉMENTAIRES et CHÔMAGE.   La proposition de LIBÉRER LES PREMIÈRES va à l’encontre de la LUTTE CONTRE LE SECOND !   Bien sûr, LES SALARIÉS ET LES EMPLOYEURS seront satisfaits de bénéficier de ces heures supplémentaires nettes car défiscalisées et exonérées de cotisations sociales ; qui ne le serait pas ? Il faut penser aux CHÔMEURS qui galèrent pour trouver un emploi depuis plusieurs mois, et même plusieurs années pour certains, et qui voient leurs espoirs déjà très minces s’envoler suite à cette décision. Les patrons vont privilégier ces heures supplémentaires ‘’gratuites car non taxées’’ et modulées selon leur bon vouloir plutôt que s’engager dans une embauche plus rigide, même si elle serait à durée déterminée. Qui va payer les cotisations générées par ces heures à l’URSSAF et aux caisses de retraite ?  Car il faudra bien trouver un pigeon !  Vous l’aurez compris, Monsieur le Président, je suis opposé à cette décision de facilité.  Pourquoi refuser de soumettre aux partenaires sociaux mon projet de transformation de la semaine de travail, PROJET QUE JE VOUS AI FAIT PARVENIR EN FÉVRIER 2018 ?  Ce projet va dans le même sens que les heures sup non taxées et en même temps vers l’abaissement du chômage et tout cela SANS FINANCEMENT SUPPLÉMENTAIRE !!  Rappel des grandes lignes et avantages de ce projet :   CRÉATION DE LA SEMAINE DE TRAVAIL DE 32 H  MODULÉE AU CHOIX EN CONTRATS DE 8 H, 16 H, 24 H ET 32 H •	Tous les contrats sont à durée indéterminée. •	La durée maximale de la semaine de travail est ramenée de 48 H à 40 H. •	La durée légale de la semaine de travail est ramenée de 35 H à 32 H. •	Les heures supplémentaires sont majorées de 10% dès la première heure pour chacun des contrats : 33ème, 25ème, 17ème, 9ème. Ces heures sont soumises aux prélèvements obligatoires au même titre que celles du contrat de base et elles ne sont pas défiscalisées. Elles ne donnent pas lieu à RTT •	Exceptionnellement et de manière ponctuelle, sur demande justifiée de l’employeur auprès des autorités compétentes, la semaine de travail pourrait être allongée jusqu’à 48 H par salarié, seuil à ne pas dépasser. Les heures travaillées au-delà de 40 H seront majorées de 25% et feront l’objet d’un repos compensateur équivalent. •	Le quota d’heures supplémentaires par salarié est limité à 35 H par mois pour une durée annuelle maximale de 6 mois, consécutifs ou non. L’employeur a toute latitude pour déclencher et gérer ces heures supplémentaires dans les limites permises. •	Le contrat d’un salarié pourra évoluer, en hausse ou en baisse, sur accord écrit signé des deux parties mais limité à 2 mouvements dans l’année. •	L’employeur ne pourra proposer qu’un seul contrat à un même salarié, dans la même entreprise.   •	Le salarié pourra cumuler autant de contrats qu’il veut, dans des entreprises différentes du secteur public ou privé. •	Une Prime de Retour à l’Emploi (PRE) est instituée, spécifique à chaque contrat : 1.	50 € pour 32 H/S de base. 2.	40 € pour 24 H/S de base. 3.	30 € pour 16 H/S de base. 4.	20 € pour 8 H/S de base. •	Cette prime est conditionnée à un salaire net maximal de 1750 € par mois (1,5 fois le SMIC base 35 H/S), addition faite de tous les contrats souscrits par un même salarié, hors PRE, sans autres critères de ressources du foyer. •	Cette PRE est mensuelle et nette ; elle n’est pas soumise aux prélèvements obligatoires ni fiscalisée. Elle est versée par l’intermédiaire de la CAF, sur déclaration de l’employeur. Elle ne figure pas sur le bulletin de salaire.  •	Un salarié peut bénéficier jusqu’à 4 PRE au maximum pour des contrats dont les durées hebdomadaires cumulées ne dépasseront pas 48 H.  •	Toutes les nouvelles embauches seront soumises à cette réglementation. •	Les heures effectuées de nuit, de 22 H à 6 H, ou le dimanche ou les jours fériés seront majorées de 100% et feront l’objet d’un repos compensateur équivalent sauf pour les emplois nécessitant une présence obligatoire dans cette plage ; les contrats de ces emplois spécifiques (santé, sécurité, transport, spectacle, restauration) seront pérennisés. •	Le travail temporaire est encadré dans les mêmes conditions ; aux entreprises de TT de s’adapter pour respecter ces clauses. •	La réglementation actuelle des 35 H/S continuera son existence pour les emplois en cours. Pas de bouleversement de ce côté si ce n’est l’application de la durée maximale de travail de 40 H par semaine et le quota des heures supplémentaires de 35 H par mois sur 6 mois maximum dans l’année.  •	Les CDD actuels ne seront pas affectés mais, arrivés à terme, ils ne seront pas renouvelés. Si besoin, il sera  proposé à leurs détenteurs un contrat ʺnouvelle formuleʺ de 32, 24, 16 ou 8 H correspondant à une production établie ou programmée de l’entreprise ou du commerce. Si cette production est instable le recours à l’emploi de travailleurs intérimaires sera la seule solution. CONCLUSION : QUE DES GAGNANTS !!! Toutes les expressions utilisées ça et là, « travailler plus pour gagner plus » ou « accord gagnant-gagnant » pour qualifier, en leur temps, une solution plus ou moins bâtarde et à coup sûr non pérenne, trouvent enfin ici toute leur saveur : 1.	Enfin UNE REFORME SIMPLE qui s’applique facilement à TOUS les employeurs : artisan, commerçant, profession libérale, PME, jusqu’à la société multinationale ! 2.	PAS DE CHARGES SUPPLEMENTAIRES pour qui que ce soit : le système est auto-suffisant avec les prélèvements actuels (l’UNÉDIC reverse à la CAF les cotisations chômage des demandeurs retrouvant un emploi) ! 3.	Les chômeurs retrouvent UN EMPLOI en CDI avec tous ses avantages ! 4.	La moitié des TRAVAILLEURS GAGNENT PLUS ; ils sont situés au bas de l’échelle des salaires ! 5.	En déclarant moins, tous paient MOINS D’IMPOT et confortent leurs avantages ! 6.	LES EMPLOYEURS ECONOMISENT : cotisations, amortissement plus rapide des matériels, capacité de production accrue sans investir, moins d’heures supplémentaires éventuelles… ! 7.	L’UNÉDIC, enregistrant une baisse des chômeurs, ECONOMISE… tout en apportant les fonds nécessaires à la réalisation du processus ! 8.	L’ÉTAT EST DOUBLEMENT GAGNANT : pas de financement à trouver pour cette solution et, enfin, inversion de la courbe du chômage !