Pour une fiscalité comprise

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Mieux expliquer les choix budgétaires, les objectiver précisément, rendre compte des résultats et justifier les écarts avec les attentes. Renforcer le rôle de la Cour des Comptes avec mise en place de plans d'actions correctives et communication sur les résultats obtenus. Audit sur les comptes avant toute réélection nationale ou territoriale.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Remettre en cause les niches fiscales après évaluation sans complaisance de leur utilité. Définir au niveau européen (ou à défaut d'un groupe de pays leaders) des règles qui pénalisent l'optimisation fiscale.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — La CSG, les impôts locaux.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Le RSA, les allocations chômage en les conditionnant à des contreparties (Travaux d'utilité publique, engagements précis et contrôlés)
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Actions en faveur des plus exposés : retraités pauvres, célibataires pauvres ayant charge d'enfants, handicapés.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Aucun
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Il a été indiqué que l’on ne reviendrait pas sur les dispositions déjà votées. A cet égard, trois remarques : -	Sur l’ISF. Il me paraît pertinent de taxer un flux (revenus, chiffre d’affaires, etc.) car par définition celui-ci se renouvelle. En revanche, taxer un patrimoine revient à grignoter régulièrement l’assiette de l’impôt et conduit à en réduire progressivement le rendement. Je suis donc favorable à la suppression de l’ISF, la taxation du patrimoine ne redevenant justifiée qu’au moment de la cession ou de la transmission d’un bien.  -	Sur l’IFI. Voir remarque ci-dessus sur la pertinence d’un impôt sur le patrimoine. Je suis donc contre cette taxe. De plus, le patrimoine immobilier est déjà taxé au travers de l’impôt foncier. Est-ce logique et conforme à la loi de taxer deux fois les mêmes biens ? -	Sur la taxe d’habitation. Les habitants d’une commune ou d’une région bénéficient des services, des prestations et des équipements de ce territoire. Une taxe de résident m’apparait donc pleinement justifiée et doit pouvoir bénéficier d’une bonne acceptabilité car les citoyens voient directement dans leur vie quotidienne la contrepartie de leur contribution. Certes, la taxe d’habitation telle qu’elle existe actuellement est devenue très injuste en raison de bases d’imposition archaïques. Mais il aurait été plus judicieux de moderniser cet impôt plutôt que de le supprimer. Je propose d’inclure une taxe de résident dans l’impôt sur le revenu, l’ensemble réorienté au bénéfice des territoires.   Il faut évidemment « rendre notre fiscalité plus juste et plus efficace » mais il faut au préalable, ou en parallèle, réduire de façon significative le niveau des prélèvements obligatoires. A bien y regarder, l’impôt n’est pas si inique que ça dans ses règles de base. Les principales sources d’injustice viennent des nombreuses exceptions qui biaisent ces règles générales (les niches fiscales) et les optimisations fiscales mises en œuvre par les grandes entreprises et les plus grosses fortunes lesquelles s’apparentent, le plus souvent, à des abus de droit. Le sentiment d’iniquité face à l’impôt est d’autant plus durement ressenti que la charge est lourde. La baisse des impôts est donc incontournable. Elle passe nécessairement par une baisse importante des dépenses de l’état et des collectivités territoriales et donc une remise en cause de leurs missions, de leur organisation et de leur fonctionnement.   La compréhension de l’impôt et donc son acceptabilité dépendent largement de la culture économique des citoyens. A défaut d’une connaissance suffisante du fonctionnement d’une entreprise et des mécanismes de base de l’économie, ce sont tous les stéréotypes « latins » sur l’argent, le profit, les riches, les patrons … etc. qui prévalent.  C’est à l’école d’apporter ces savoirs de base mais après une solide formation des enseignants. A défaut de formation appropriée des professeurs, ces cours peuvent bifurquer vers des sujets divers. J’ai le souvenir d’un cours d’économie qui, une année durant, avait été consacré au traitement des ordures ménagères ! Une participation de professionnels tels que des cadres d’entreprises ou des journalistes économiques pourrait donner du vécu à ces enseignements.  L’acceptabilité de l’impôt passe aussi par la qualité de l’information portant sur les choix budgétaires et sur leurs résultats. Outre l’information par les acteurs eux-mêmes, la Cour des Comptes  et la presse doivent renforcer leur rôle.  Il y a quelques semaines, le budget de la Région Pays de la Loire a été voté. J’ai lu dans la presse locale quelques articles sur ce sujet, très succincts et publiés la veille du vote. Je n’y ai trouvé aucune information sur l’évolution des charges de fonctionnement. Après recherche et calcul j’ai constaté que ce poste avait augmenté de 3,35 % et, qu’en pleine période de contestation fiscale, cette hausse avait été actée dans la plus grande indifférence.  L’impôt sur le revenu. Le fait que seulement la moitié des Français paye l’impôt sur le revenu me paraît discutable. Certes, chacun doit contribuer à la mesure de ses moyens mais l’absence totale d’imposition peut conduire à considérer la population exonérée comme constituée de sous-citoyens. Pour éviter cette image je suggère d’imposer tous les revenus, jusqu’alors exonérés, à un faible taux avec, pour les revenus les plus bas, une possibilité de restitution dans le cadre de la politique de redistribution. Je pense qu’en tout état de cause chaque foyer fiscal devrait être redevable d’une contribution citoyenne de faible montant, par exemple 100 €. Ce chiffre est à comparer avec ce que les Français sont prêts à débourser pour leur abonnement téléphone ou internet en se posant la question suivante : Est-ce que les prestations apportées par les Services Publics sur le plan de la santé, de la formation, de la sécurité, des infrastructures, etc., valent moins qu’un abonnement téléphonique ? Le taux maximum de 45 % me paraît être un plafond à ne pas dépasser. Au-delà l’impôt devient confiscatoire avec toutes les conséquences que cela peut avoir : pas d’incitation à entreprendre, délocalisation des hauts revenus, voire des sièges sociaux. La progressivité des tranches (14% - 30% - 41% - 45%) est très irrégulière : respectivement 16 points, 11 points et 4 points entre chaque tranche, ce qui donne une forte progressivité sur les tranches hautes seulement, épargnant les revenus moyens. Ce choix parait pertinent. Je propose que l’impôt sur le revenu et tous les impôts directs soient votés par les territoires et collectés à leur profit dans le cadre de principes généraux fixés par l’Etat.  La flat taxe Je ne vois aucune raison valable de traiter les revenus financiers différemment des autres revenus. La flat taxe favorise (un peu) quelques pourcents des Français disposant des plus hauts revenus mais pénalise lourdement la majorité de ceux qui sont imposés à moins de 30%. J’estime que la flat taxe doit être supprimée et que les revenus  tirés de l’épargne et des placements divers doivent purement et simplement être soumis à l’impôt sur le revenu.  La TVA L’eau, le gaz, l’électricité, internet sont devenus des produits de premières nécessité et doivent donc être imposés au taux réduit (et pas uniquement l’abonnement gaz et électricité comme c’est le cas actuellement).  Le taux réduit et le taux normal me paraissent à un bon niveau. En revanche, je ne vois pas l’utilité d’un taux intermédiaire. Les travaux qui en bénéficient actuellement pourraient revenir au taux réduit car cette incitation montre son utilité dans la rénovation de l’habitat et la lutte contre le travail au noir. A contrario, la restauration qui n’a pas respecté les engagements pris en contrepartie de cette mesure de faveur doit revenir au taux normal.  Les taxes taxées et surtaxes			 Sont visées ici les empilements de taxes : La TVA sur les taxes spécifiques par ex. : sur les taxes et contributions sur l’électricité, le gaz, le carburant. Où est la valeur ajoutée ? L’IR sur la CSG Montant prohibitif des taxes sur le carburant 			  Les niches fiscales On a maintes fois annoncé la remise en cause des niches fiscales. Il faut le faire une bonne fois ! Toutes les exonérations et tous les traitements dérogatoires devraient faire l’objet d’une évaluation sans complaisance et, à défaut de résultats avérés, supprimés. Pour les nouvelles incitations fiscales et les anciennes non supprimées prévoir : -	Une validité limitée dans le temps -	La définition d’indicateurs de réalisation des objectifs sociaux, économiques et/ou financiers parfaitement mesurables et indiscutables. -	Une évaluation périodique et au minimum au terme de la période de validité par une instance indépendante : Cour des comptes  -	Pas de prorogation tacite de la mesure au-delà de sa validité.  -	Renouvellement possible uniquement sur la base d’une évaluation positive. -	Dans le cas d’un audit non concluant, report possible de l’échéance avec un vote à majorité renforcée.