Pour une vraie réforme fiscale et des finances publiques

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Le constat Notre système fiscal est illisible et inéquitable. La fraude fiscale fait perdre plusieurs dizaines de milliards au fisc et on ne touche jamais à certaines professions connues pour leur propension à frauder massivement. 1) Ménages L'impôt sur le revenu est trop concentré sur les classes moyennes supérieures: En 2016, 57,2% des foyers fiscaux n'ont pas payé pas l'IR ou ont reçu plus que ce qu'ils ont payé tandis que 13,7 % ont payé 78,2% du produit de cet impôt.. Et pourtant, le poids des impôts directs en France est un des plus faibles d'Europe. On a une fiscalité des personnes très redistributive mais les plus riches échappent à cette redistribution grâce aux niches fiscales, à la fraude fiscale et à l'évasion fiscale. On matraque violemment les célibataires et on sous impose très fortement en proportion les couples mariés avec enfants, tout cela alors même que la société a changé et que le nombre de couples mariés baisse. Il existe beaucoup trop de petites taxes nationales au rendement faible et au coût de recouvrement élevé. Les taxes locales assises sur l’immobilier (taxe foncière et d’habitation) utilisent des bases de calcul anciennes dont tout le monde sait qu’il est impossible de les revoir rapidement, sans coût astronomique et de façon équitable. Et il s’y ajoute d’autres taxes locales elles aussi au coût de recouvrement élevé. 2) Entreprises Les aides, niches fiscales et exonérations de charges des entreprises n'ont cessé d'augmenter ces dernières décennies pour atteindre le quart des dépenses de l'Etat dans l'opacité la plus complète. Sans ces dépenses, le budget serait en équilibre voire en léger excédent.   Mes propositions A) Ménages 1) A partir d'un montant minimum tout le monde devrait payer l'impôt sur le revenu, même de façon symbolique. Il faut fusionner  IR et CSG dans un impôt unique sur le revenu en gardant une progressivité par le mécanisme suivant : - On fixe un taux unique et un seuil d'assujetissement. - On fixe un revenu minimum versé à tous remplaçant les nombreux systèmes d'aides qui sont autant usines à gaz. - En dessous du seuil il est versé sous forme d'impôt négatif.  - Au dessus du seuil , il vient en déduction de l'impôt théorique calculé à taux unique ce qui, en taux réel, aboutit à rétablir une certaine progressivité mais linéaire.  Cela supprimerait les effets de seuils liés aux conditions de ressources perçus à juste raison comme très inéquitables. - Cette réforme implique d'abandonner la taxation par ménage et le quotient familial pour taxer par personne physique La politique familiale doit reposer non pas sur l'impôt mais sur des allocations familiales revalorisées et versées dès le premier enfant et plafonnées en nombre d'enfants. 2) Il faut supprimer la plupart des niches fiscales et arrêter d'en créer de nouvelles. 3) Pour réduire le coût de perception des impôts, il faut simplifier le système en supprimant les nombreuses petites taxes à faible rendement. 4) Il faut mettre fin à l'iniquité de la fiscalité locale et remplaçant taxe foncière et taxe d'habitation par un part locale de l'impôt unique sur le revenu dont le taux resterait voté par les collectivités pour respecter les principes constitutionnels. 5) Il faut taxer les hauts patrimoines plutôt lors de leur transmission par donation ou héritage que du vivant des contribuables par l'ISF ou ce qui en reste. Il faut supprimer les exonérations de l'assiette des droits de succession qui les mitent pour les plus riches.  B) Entreprises Côté entreprises, il faut : - Supprimer les multiples systèmes d'aides qui sont pour beaucoup inefficaces, fraudées et qui constitue un effet d'aubaine pour les plus grosses et compenser en partie cette suppression par une baisse voire même une suppression de l'impôt sur les sociétés ce qui sera plus attractif pour les investissements étrangers. - Réfléchir à la simplification du système de TVA qui comporte trop d'évaluations et d'ajustements en fin d'exercice. Pourquoi ne pas adopter plutôt (au niveau européen, bien sûr) le système américain de taxe  sur la consommation finale. - Réfléchir à la pertinence de maintenir pour une partie des entreprises la taxe sur les salaires qui y remplace la TVA. N'est-ce pas un frein aux embauches ? - Faciliter l'auto entreprise au lieu de la décourager et d'encourager par voie de conséquence le travail au noir.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Halte à la démagogie ! On ne s'amuse pas à baisser les impôts quand on a 2200 milliards de dette. Il faut réformer la fiscalité directe (cf; supra) et supprimer les petites taxes à faible rendement et/ou qui coûtent plus à recouvrer que ce qu'elles rapportent.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Financement de la dépendance par une nouvelle branche de la SS
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Il faut avant tout faire des économies : - Supprimer un niveau d'administration (département). - Revoir la décentralisation. On a confondu la juste décentralisation du pouvoir de décision et la décentralisation des moyens, là où toutes les grandes organisations mutualisent leurs services supports. - Mutualiser entre administrations centrales tout ce qui eut l'être. Est-il par exemple bien raisonnable d'avoir autant de logiciel RH que de ministères et d'engraisser toujours les mêmes fournisseurs et prestataires externes ? - Lutter contre la corruption au niveau local en rendant publiques les variations de patrimoine ce ceux qui ont un pouvoir décisionnaire en matière de marchés publics. - Faire des choix clairs en matière de défense : ne vaut-il mieux pas construire un second porte-avion que maintenir une force aérienne stratégique.  - Simplifier l'organisation de la sécurité en supprimant des clivages historiques.  Regrouper : > La lutte contre le crime et la délinquance (Police de proximité et PJ + BT),  > Le maintien de l'ordre (CRS + gendarmerie mobile)  > Les services spécialisés des deux mondes.