11 propositions concrètes pour moderniser la fiscalité

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Proposition – 1. -- Refonte de l’impôt sur les revenus des personnes physiques et de l’aide sociale : _______ _______ _______ _______ _______ _______  Proposition – 1.a. -- Fusionner IRPP, CSG et CRDS et unifier les définitions des revenus, pensions, rentes, etc.  pour appliquer les mêmes règles à tous les contribuables _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______ Proposition – 1.b. -- Etendre les plages de tranches de l’Impôt sur les revenus pour améliorer la cohésion sociale : créer une tranche symbolique pour les faibles revenus, afin que tous les contribuables soient concernés, créer des tranches supérieures plus fortement taxées pour les très hauts revenus (par exemple 60 % au-dessus de 300 k€, 75 % au-dessus d’un million d’Euros) _______ _______  _______ _______ _______ _______ Proposition – 1.c. -- Définir un « droit à aide sociale » directement corrélé à la situation fiscale familiale : les diverses aides sociales éligibles (allocations familiales, aide au logement, bourses d’étude, droits à des réductions sur les transports,  etc.) sont automatiquement activées en fonction de la situation fiscale du foyer  (déclaration simplifiée et intégrée à la déclaration d’impôts) et leur versement est automatiquement intégré en déduction des impôts (ou en crédit d’impôt) dans le cadre du prélèvement à la source. ________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Proposition – 2. -- Revoir totalement la politique des niches fiscales sur l’IRPP et l’IS : _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______  Proposition – 2.a. -- Suppression de toutes les niches fiscales qui encouragent l’utilisation des énergies fossiles (charbon, gaz, pétrole, fioul, gazole, kérosène, essence, etc.), qui profitent à moins d‘un pourcent des entreprises (IS) ou des personnes physiques sauf pour les personnes handicapées (IRPP), ou dont l’efficacité n’a pas été prouvée (cf. rapports de la Cour des Comptes). Evaluer l’impact de ces suppressions sur les contribuables les plus modestes (revenus, retraites ou pensions de moins de 1.5 x le SMIC) et ajuster les tranches d’impositions pour neutraliser l’effet si nécessaire. _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______ Proposition – 2.b. -- Appliquer un plafonnement des réductions pour niches fiscales à l’ensemble des mesures restantes : maximum 50 % de l’impôt dû sans dépasser 50 % du revenu médian annuel tel que défini par l’INSEE ________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Proposition – 3. -- Création d’une fiscalité globale du patrimoine (selon la recommandation de T. Piketty) : _______ _______ _______ _______ _______  Proposition – 3.a. -- Mise en place d’un Cadastre Financier : registre de tous les patrimoines sous toutes leurs formes, incluant le cadastre immobilier (déjà existant), les informations sur les titres de propriété industrielle et commerciales, les avoirs bancaires et toutes les autres formes de propriété privée ou industrielle. _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______ Proposition – 3.b. -- Définir une imposition du patrimoine selon un barème progressif : partant d’une tranche symbolique pour les patrimoines les plus modestes (0.1 % soit quelques dizaines d’euros pour la plus grande majorité des contribuables) et de manière progressive jusqu’à une taxation significative pour les plus fortunés. ________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Proposition – 4. -- Obligation de déclaration du patrimoine hors de France d’un résident fiscal français, selon la même méthodologie que celle définie pour le cadastre financier en France. ________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Proposition – 5. -- Renforcer les droits de succession avec des tranches progressives :  _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______  Proposition – 5.a. -- exonération pour les patrimoines inférieurs à un an de revenu médian,  _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______  Proposition – 5.b. -- dégrèvement pour la résidence familiale principale transmise aux héritiers directs,  _______ _______ _______ _______ _______ Proposition – 5.c. -- taux progressifs avec des tranches supérieures fortement taxées pour les patrimoines supérieurs à 100 fois le revenu médian annuel. ________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Proposition – 6. -- Rééquilibrer de la TVA  en faveur des classes les moins favorisées : baisse pour les produits de première nécessité : diminuer le taux réduit à 5 %, étendre le taux super réduit et, symétriquement, augmentation pour les produits de luxe (critères à définir en fonction de chaque produit): rétablissement de la taxe à 33 % ________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Proposition – 7. -- Rééquilibrer la TVA  en faveur la transition écologique et énergétique : baisse de la TVA sur les produits Bio et les équipements non polluants (voitures électriques, pompes à chaleur, panneaux solaires, éoliennes, etc.) et, symétriquement, augmentation de la TVA sur les produits qui font l’objet de transport polluant, sur les véhicules et équipements les plus polluants. ________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Proposition – 8. -- Renforcer la répression sur les fraudes fiscales des personnes physiques : _______ _______ _______ _______ _______ _______  Proposition – 8.a. -- augmentation des amendes pour fraude et mettre en place des peines de prison fermes pour les fraudeurs _______  Proposition – 8.b. -- fin des accords négociés par les gros contribuables directement avec le fisc _______ _______ _______ _______ _______  Proposition – 8.c. -- possibilité pour le parquet de s’autosaisir de cas de fraude ou pour des tiers (associations ou particuliers) de se porter partie civile  ________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Proposition – 9. -- Aucune dépense entre des personnes morales en espèces : toutes les dépenses entre des personnes morales sans exception sont effectuées par transferts bancaires directs au prestataire, enregistrés et tracés.  ________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Proposition – 10. -- Redéfinir les règles fiscales des personnes morales qui opèrent sur le territoire français : _______ _______ _______ _______  Proposition – 10.a. -- Imposer une transparence obligatoire (à la charge des entreprises) sur les flux financiers, les comptes et les taxes qui leurs sont appliquées sur les activités menées en France, ou sur l’ensemble de leurs activités au niveau mondial, si les activités menées en France ne peuvent pas être isolées. _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______ Proposition – 10.b. -- Interdire à toutes les sociétés qui opèrent sur le territoire français l’optimisation fiscale par des transferts entre sociétés opérant dans des paradis fiscaux _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______  Proposition – 10.c. -- Définir un seuil minimal acceptable pour le taux d’imposition (ramené au chiffre d’affaire) des sociétés qui opèrent sur le territoire français et l’appliquer systématiquement dès lors que les sociétés utilisent des moyens légaux pour le contourner _______ _______ Proposition – 10.d. -- augmentation des amendes applicables dans les cas de fraudes _______ _______ _______ _______ _______ _______ _______  Proposition – 10.e. -- peines de prison fermes pour les dirigeants des entreprises qui fraudent _______ _______ _______ _______ _______ _______  Proposition – 10.f. -- fin des accords négociés par les gros contribuables directement avec le fisc _______ _______ _______ _______ _______ _______ Proposition – 10.g. -- possibilité pour le parquet de s’autosaisir de cas de fraude ou pour des tiers (associations ou particuliers) de se porter partie civile ________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Proposition – 11. -- Simplifier les divers impôts, taxes, redevance et autres droits pour en clarifier la nature et la comptabilisation et pouvoir communiquer clairement au public (plus de deux cents lignes qui mériteraient d’être simplifiées) : revoir la fiscalité locale dans son ensemble, redéfinir explicitement les services fournis par l’état ou les collectivités et les externalités positives qui doivent faire l’objet de redevances et de droits (contrôle aérien, contrôle de conformité, contrôle sanitaire, sécurité des infrastructures, services publics, droits d’usage de ressources limitées, etc.) et les externalités négatives qui justifient une intervention de l’état pour rétablir l’équilibre (ex : TIPCE pour les infrastructures routières et la santé, tabac pour la santé, alcool pour la santé).
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Refondre la fiscalité dans son ensemble.