position de l'association Galilée.sp sur la thématique « Fiscalité et dépenses publiques ».

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — CONTRIBUTION DE GALILEE.SP AU GRAND DEBAT NATIONAL « Fiscalité et dépenses publiques »  Galilée.sp a répondu aux questions « fermées » du questionnaire officiel du Grand débat national. Notre association peut maintenant librement faire part de sa position par rapport à la thématique « Fiscalité et dépenses publiques ». Nous pensons que la France ne crée plus suffisamment de richesses, son industrie a été trop facilement abandonnée aux forces aveugles du marché globalisé et néo-libéral, nos fleurons n’ont pas été défendus comme ils le méritaient et qu’une croissance économique plus solide et vigoureuse changerait radicalement le cadre et le contenu du débat sur la fiscalité et les dépenses publiques. I – Une question biaisée … Tel qu’il est posé le sujet est biaisé par le postulat de départ et la fausse alternative proposée : pour assurer la nécessaire baisse de notre endettement public (postulat), faut-il augmenter la fiscalité ou réduire les dépenses publiques ? (Fausse alternative). Le taux des prélèvements obligatoires en France étant décrit comme parmi les plus élevés du monde (56,5% du PIB en 2017), on est conduit par la main à désigner qu’elles sont les dépenses publiques à réduire ou à supprimer (« choix de la corde pour se pendre ? » …). Or, comme cela est démontré, notamment dans le cadre du travail récent produit par Jacques Fournier pour l’Association Services Publics (« Pour une communication objective sur la dépense publique »), cette façon de poser le problème est très critiquable.  Pour mesurer le poids de l’endettement public, il n’est pas démontré que le PIB soit la bonne référence ; par ailleurs, mélanger dans le concept de « dépenses publiques », les dépenses des collectivités publiques ou services publics (24,6 % du PIB) avec les transferts sociaux (32 % du PIB …) est d’une totale hérésie épistémologique financièrement et économiquement !  II – Mieux gérer l’argent public et, en même temps, mettre un terme à la     paupérisation de  l’Etat En réalité, en France les dépenses propres de l’Etat sont plutôt dans la moyenne des pays de l’OCDE. Depuis longtemps les mesures successives de restriction budgétaire ont surtout pesé sur lui, au point de ne plus pouvoir assumer correctement ses fonctions régaliennes de base : diplomatie et rayonnement international, défense nationale, sécurité des personnes et des biens ainsi que justice… Dans le même temps, les dépenses des collectivités territoriales ont fortement augmenté avec le développement du processus de « décentralisation » dans le cadre du « millefeuille administratif » et tendent aujourd’hui à augmenter spontanément trop vite. Des économies sont évidemment encore possibles dans les administrations publiques notamment par la suppression de couches du millefeuille (exemple : suppression des conseils départementaux dans les zones métropolitaines, réduction du nombre des syndicats intercommunaux …), par la suppression de doublons ou, plus largement, par le développement intelligent de l’administration numérique. Mais, le vrai sujet, autour duquel on tourne sans vraiment dire les choses, est la question de la protection sociale, de l’avenir du modèle social français.  III – Réformer et, en même temps, préserver le modèle social français Dans les 56,5 % de « dépenses publiques » du PIB, les « dépenses » sociales entrent pour 32 %.  Ces « dépenses », qui en réalité sont des transferts de « revenus », Elles recouvrent les « dépenses » de la sécurité sociale créée en 1945 par Pierre Laroque en application du programme du Conseil national de la résistance française (les quatre « branches » : maladie, accidents du travail, vieillesse et famille) auquel il convient d’ajouter l’assurance chômage créée en 1958. Elles visent à prémunir les citoyens contre les aléas de l’existence sociale et humaine. 1)	Les différents modèles : De manière très schématique, il existe deux grands modèles : le modèle américain reposant très largement sur le financement privé et le modèle européen de prise en charge collective de la protection sociale ; le modèle européen se subdivise lui-même en deux modèles :  -	le modèle français basé principalement sur un financement reposant sur des « cotisations sociales » obligatoires assises sur les salaires et une gestion paritaire (patronat-syndicats), -	le modèle bismarkien  ( fin 19 ème siècle) ou anglais (créé par Lord Beveridge, 1945), reposant sur le financement par l’impôt et une gestion directe par l’Etat.  2)	Les fausses accusations contre le modèle social français Or, il est très discutable, voire malhonnête, de confondre les prestations sociales qui sont des transferts sociaux de revenus avec les dépenses d’un Etat ou d’une collectivité territoriale. Les transferts sociaux ne sont aucunement des dépenses mais des revenus ! Ils alimentent un grand pan de l’économie nationale !  Et les américains ne dépensent pas moins que nous pour leur santé ! De plus, aux USA, la durée moyenne de vie est en train de baisser, sans parler des formidables inégalités sociales !... 3)	Des réformes néanmoins possibles ou nécessaires  -	Des économies sont possibles sur les dépenses inutiles Cela étant, il convient bien évidemment de rechercher toutes les économies possibles sur les dépenses inutiles : dépenses de structures liées au « millefeuille social » (multiplicité des caisses de retraites etc …), prix souvent excessif des médicaments et appareillages médicaux (cf : poids des lobbies industriels…), retirer les freins à la promotion de la santé globale …   -	Pour les retraites l’augmentation de la durée de cotisation est inévitable S’agissant de l’équilibre des régimes de retraite, notre système étant considéré comme plutôt « généreux », il est clair que l’augmentation de la durée de vie ne peut que conduire à une augmentation de la durée de cotisation… -	Elargir l’assiette du financement et améliorer la compétitivité des entreprises De même, il faut reconnaître que, tout au moins dans sa pureté originelle, notre système de cotisations sociales assises sur les seuls salaires présente deux inconvénients majeurs :  -	il exonère de contribution les titulaires d’autres sources de revenus, alors même que les prestations tendent à être universelles ;  -	il tend mécaniquement à faire peser le poids du financement, directement ou indirectement, sur les entreprises au détriment de leur compétitivité ;  La CSG mériterait donc de devenir le moyen unique de financement de notre système social, quitte à basculer un peu plus dans le modèle étatique dans le cadre d’une organisation autonome adaptée …  IV – Quelles réformes fiscales ? La France aurait grand besoin de stabilité fiscale ! Toutefois, cela suppose au préalable une profonde remise à plat de notre fiscalité… -	Une classe moyenne qui a le sentiment d’être prise dans un étau Le mouvement des Gilets jaunes a montré que le consentement à l’impôt, socle de la démocratie, commençait sérieusement à vaciller. Les classes moyennes ont l’impression de porter tout le poids des prélèvements obligatoires : entre les français « pauvres » (56%) exonérés de l’impôt sur le revenu (et donc d’autres impôts tels que la taxe d’habitation…) et les « riches » bénéficiant des niches fiscales, de l’évasion voire de la fraude fiscale, la classe moyenne semble coincée… -	Faire toute la transparence nécessaire sur les dépenses publiques et les recettes fiscales Le consentement à l’impôt dépend de la façon dont est perçue l’utilité des dépenses publiques ! Un Etat qui rencontre des difficultés à assurer ses fonctions régaliennes de base, qui donne (à tort ou à raison) l’impression de faire des « cadeaux » aux très riches ou qui laisse accroire que seule une partie de la population s’acquitte réellement des charges publiques rencontrera nécessairement des difficultés de consentement à l’impôt. -	Simplifier la fiscalité : vers un prélèvement universel unique sur l’ensemble des revenus  Le seul impôt juste est celui qui repose sur l’ensemble des revenus effectivement perçus par les individus quelle que soit leur origine avec un taux de prélèvement respectant une certaine progressivité (sans atteindre des niveaux confiscatoires).  La CSG serait une excellente candidate à cette fonction. Elle mériterait de se substituer entièrement aux cotisations sociales, à l’impôt sur le revenu et à des impôts iniques tels que la taxe d’habitation ou la redevance télé. Tous le monde devrait y être assujettis, riches et pauvres, en fonction de leurs facultés contributives respectives (en accord avec la récente proposition de Mme Gourault).  Quant à la TVA, c’est un impôt sur la consommation qui a remplacé en son temps de nombreux impôts. Il reste moderne, il rapporte bien, il favorise l’économie nationale (les importations supportent la TVA mais pas les exportations) et de plus, grâce aux différents taux, il peut, dans une certaine mesure, offrir une relative progressivité. Cet impôt, injustement décrié par certains, mériterait de jouer un rôle plus important.   -	Revoir la territorialité de l’impôt sur les sociétés et sur le revenu Les entreprises, notamment les GAFA, mais pas seulement elles, doivent payer les impôts là où elles créent leur chiffre d’affaires. Les pratiques actuelles des entreprises sont tout aussi insupportables que le comportement inacceptable de certains Etats européens et des paradis fiscaux. Des progrès ont été réalisés, il faut aller plus loin et plus vite. L’impôt sur le revenu doit être, comme aux USA, lié à la nationalité. Un Français doit payer ses impôts en France … Les errements fiscaux de personnalités célèbres du monde des affaires, du spectacle ou du sport nuisent gravement à l’esprit civique, au consentement à l’impôt et au consensus social national.  -	Créer des régimes de prélèvement obligatoires distincts pour les grandes entreprises et les PME 95% des entreprises en France sont des PME ou TPE et ce sont elles qui embauchent le plus. Une fiscalité moindre pour elles serait d'autant plus justifié que les grandes entreprises maximisent leur rentabilité interne au profit de leurs actionnaires en reportant sur leurs fournisseurs et sous-traitants l'impact du processus de leurs rationalisations internes ...  -	ISF et Flat tax : faire d’abord la clarté sur tout un contexte … Toucher aujourd’hui à l'ISF ou à la Flat tax, c'est toucher à des totems et des tabous qui risquent de mettre le feu à l'opinion publique … On ne peut y toucher que d'une main tremblante…  En réalité, avant de toucher à quoi que ce soit, il conviendrait d'abord de faire la lumière sur la fiscalité du patrimoine dans son ensemble : taxes sur le foncier, droits de succession, plus-values immobilières, ISF etc … Qui paie quoi ? Combien ? Comment se situe-t-on sur le plan international ? … Il faudrait également que l'on sache en quoi le patrimoine mobilier serait plus intéressant économiquement que le patrimoine immobilier (pourtant ne dit-on pas que « quand le bâtiment va, tout va ?»)…  Il serait, enfin, nécessaire de déterminer au préalable une stratégie pour contrer les fonds de pension étrangers et déterminer comment la France pourrait réduire sa dépendance extérieure en matière d'endettement public par un emprunt financé nationalement comme au Japon ...     * *       * Lors de son discours des vœux pour 2019, le président de la République a semblé admettre que nous étions peut-être à la fin du « cycle néo-libéral et de financiarisation de l’économie ». La fiscalité et les dépenses publiques doivent être au service d’un projet politique et économique pour sortir de ce cycle, afin de se mettre en condition d’apporter une prospérité réellement partagée, dans le respect de nos engagements en matière de transition écologique.  Dans un monde instable, dominé par de grandes superpuissances, il faut le faire, si possible, avec nos partenaires européens qui sont confrontés aux mêmes problèmes que nous et au même risque de délitement social pouvant conduire aux pires extrémités politiques.  Pour Galilée.sp, Gilbert Deleuil Président du conseil d’administration de Galilée.sp   					…………………… Siège social : Conseil d’Etat, Monsieur Thierry Leleu, 1 Place du Palais Royal 75001 Paris