Transparence, équité du contrat social et de la fiscalité et renforcement des services publics liés à l'environnement

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Pour que l’impôt soit mieux accepté par le citoyen, il faut mieux l’informer pour: - lui faire prendre conscience du coût réel des services qu’il utilise - lui faire reprendre confiance sur la bonne utilisation de son argent par les décideurs politiques et agents publics  Proposition 1 : Calculer et indiquer précisément et clairement le coût réel par rapport au coût payé par l’usager à chaque  utilisation ou  bénéfice d’un service public par un citoyen: qq exemples:  indiquer le coût réel pour la collectivité (par rapport au coût engagé par la personne) : -d’une année scolaire lors de l’inscription d’un  enfant à l’école, à la cantine...,  -d’un étudiant dans le supérieur, dans une cité universitaire -d’un ticket de bus ou de train -de l’entretien d’un parc naturel, des ponts, des routes nationales (pas seulement des travaux de nouveaux ouvrages) Proposition 2 concernant les candidats à une élection : -renforcer le contrôle des campagnes électorales :  *en augmentant les pouvoirs de la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) * en obligeant les candidats à rendre régulièrement publiques pendant leur campagne leurs dépenses et de leurs recettes * en instaurant une sanction d’inéligibilité à l’encontre d’un candidat  dont le compte de campagne est rejeté pour fraude  Proposition 3 concernant les élus et agents publics: -mettre en ligne sur le site de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) un bilan d’enrichissement individuel des élus et agents publics soumis aux obligations déclaratives  -mettre en ligne l’utilisation de l’avance de frais de mandat par chaque parlementaire.   Proposition 4 concernant les collectivités locales :  mettre en ligne en accès libre les budgets et comptes administratifs, les emprunts, les subventions allouées, les indemnités des élus, les voitures et logements de fonctions, les membres du cabinet et du service communication, les rapports des chambres régionales des comptes et les décisions judiciaires les concernant, les frais de bouche, les dépenses de déplacement et d’hébergement des élus ce qui permettra de mettre en évidence  par les citoyen, journalistes et l’opposition politique les éventuels conflits d'intérêt ( dépenses, décisions de la collectivité en fonction d’ intérêts personnels d’élus)
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — -créer une nouvelle tranche d’imposition pour les hauts revenus  -rendre l’imposition en France obligatoire  pour toute personne  même non résidente qui tire des revenus d’activités (salaire ou dividendes) en France   -hausse de la fiscalité sur les successions supérieures à 1 million d’euro  -supprimer les avantages fiscaux liés à l’assurance-vie  -renforcer les moyens du Parquet national financier (PNF) et de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF). -supprimer de nombreuses  niches fiscales  *il existe au total 474 niches fiscales. Pour l'État, leur coût est d'environ 100 milliards d'euros par an (calcul fait par Bercy) donc supprimer plusieurs dizaines de niches fiscales (à déterminer selon leur efficacité sur l’emploi) peut permettre d’économiser plusieurs  milliards. *supprimer notamment l’abattement fiscal outremer de 30 et 40%
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Pas de baisse d’impôts au stade actuel de l’endettement de la France et tant qu’un déficit persiste; nous demandons une stabilisation des prélèvements, optimisation des dépenses, lutte contre les fraudes et corruptions.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Il faut  organiser plus équitablement le pacte social pour pouvoir financer les aides sociales aux plus défavorisés (qui devraient être moins nombreux si les richesses sont mieux réparties avant impôts).  Le contrat social doit valoriser équitablement les contributions de chacun. Il doit rendre la répartition des rémunérations (avant impôts) entre employeurs et employés plus juste dans le secteur privé ;  3 propositions pour cela : -augmenter la transparence sur les rémunérations des dirigeants des PME et grandes entreprises: exemple publication obligatoire en libre accès sur un site des rémunérations annuelles (salaires et/ou dividendes déclarées au fisc par exemple) des dirigeants  -interdire à tout dirigeant d’entreprise d’augmenter sa rémunération (dividendes et/ou salaires) si une entreprise est en déficit  -plafonner les écarts de rémunération de 1 à 20 au sein d’une entreprise (salaires et dividendes)  Il doit permettre une équité vis à vis de l’inflation entre les salaires du secteur public et privé : -les salaires des fonctionnaires (point d’indice) inférieur à 3000 euros doivent être revalorisés à la même hauteur que la revalorisation du SMIC ; 
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — -développer les services publics liés à la protection  de l’environnement (ex : augmenter le budget du conservatoire du littoral, des agences de l’eau, augmenter le nombre de fonctionnaire de l’environnement)  -fusionner l’agence française pour la biodiversité , les parc nationaux et  l’ONCFS, les placer sous la tutelle du ministère de l’environnement et augmenter les effectifs des agents de terrain  financements: -droits d'accès aux parcs naturels (nationaux, régionaux) et à des réserves naturelles (avec tarif réduit pour résident du département) qui peuvent prendre plusieurs formes : droits d'entrée à la visite, droits de parking, paiements pour bivouac ou activités sportives, droits liés à un supplément de services dans une partie du parc, etc.  exemples de pays faisant payer des droits d'entrée classiques : Chili, Costa-Rica, Etats-Unis, Mexique, Pologne.  -augmentation des permis de pêche et de chasse  -redevances perçues pour le compte de l'agence de l'eau à augmenter avec une tarification progressive, par tranches, pour décourager le gaspillage et rendre abordables les premiers mètres cubes indispensables à l'alimentation et à l'hygiène.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — a) des  économies prioritaires:  -sur les niches fiscales :  *il existe au total 474 niches fiscales. Pour l'État, leur coût est d'environ 100 milliards d'euros par an (calcul fait par Bercy) donc supprimer plusieurs dizaines de niches fiscales (à déterminer selon leur efficacité sur l’emploi) peut permettre d’économiser plusieurs  milliards. *supprimer l’abattement fiscal outremer de 30 et 40%  -sur les pensions de retraite :  -geler la revalorisation des retraites supérieures à 2500 euros (les retraites  inférieures à de plafond devant être indexées à l’inflation) jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques -plafonner les retraites à un maximum de 8000 euros par mois.  -sur les salaires des fonctionnaires : gel des salaires supérieurs à 3000 euros  jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques (mais revalorisation annuelle comme le SMIC des salaires inférieurs à 3000 euros)  -sur le budget de la défense :  -demander une participation financière  importante de l’Europe concernant les Opex de l’armée française en Afrique et au Levant (opérations qui bénéficient à toute l’Europe) -augmenter la mutualisation des commandes de matériel militaire ainsi que la recherche militaire avec les autres pays européens pour diminuer les coûts  -sur les revenus des élus : établir un plafond des salaires ou indemnités cumulées, que peut recevoir un élu ou représentant nommé d’une autorité publique à 10 000 euros maximum.  -conditionner la généralisation du service national universel à un retour à l’équilibre des finances publiques  -SNCF : fermer les lignes ferroviaires régionales déficitaires à remplacer par des lignes de bus  -supprimer ou diminuer la sur-rémunération des fonctionnaires outremer   b) mieux organiser le pacte social  Le contrat social doit valoriser équitablement les contributions de chacun. Il doit rendre la répartition des rémunérations (avant impôts) entre employeurs et employés plus juste dans le secteur privé ;  3 propositions pour cela : -augmenter la transparence sur les rémunérations des dirigeants des PME et grandes entreprises: exemple publication obligatoire en libre accès sur un site des rémunérations annuelles (salaires et/ou dividendes déclarées au fisc par exemple) des dirigeants -interdire à tout dirigeant d’entreprise d’augmenter sa rémunération (dividendes et/ou salaires) si une entreprise est en déficit -plafonner les écarts de rémunération de 1 à 20 au sein d’une entreprise (salaires et dividendes)  Il doit permettre une équité vis à vis de l’inflation entre les salaires du secteur public et privé : -les salaires des fonctionnaires (point d’indice) inférieur à 3000 euros doivent être revalorisés à la même hauteur que la revalorisation du SMIC ;