Pour une fiscalité citoyenne

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — L'information des citoyens sur l'utilisation de l'argent public doit être claire et loyale. La mise en ligne de documents synthétiques par grandes rubriques (montants, pourcentages, graphiques divers) pour le budget en cours ou à venir, et pour son évolution par rapport aux exercices précédents est le minimum indispensable. Une présentation « pédagogique » des objectifs recherchés pour chacune des grandes rubriques du budget en cours ou à venir serait également très utile.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Le système fiscal français actuel présente de nombreux défauts, les plus importants étant selon moi les suivants : --> 1. Seul l'impôt sur le revenu, qui ne représente qu'une faible part des contributions fiscales, est progressif ; --> 2. Les niches fiscales, trop nombreuses et souvent obscures, profitent surtout aux revenus les plus élevés ; --> 3. La complexité et le manque de lisibilité de la législation fiscale permettent à ceux qui en ont les moyens d'y trouver des opportunités et même des failles, de manière à réduire leur contribution à l'effort fiscal.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Les impôts inégalitaires (comme la taxe d'habitation) ou insuffisamment progressifs (comme la CSG) devraient être, selon le cas, supprimés ou transférés le plus possible vers l'impôt sur le revenu. Les niches fiscales devraient faire l'objet d'un grand nettoyage, pour ne conserver que celles réellement utiles à l'intérêt général ou à la justice sociale. En ce qui concerne la TVA, je pense que la réduction souvent réclamée du taux réduit correspondant aux produits de première nécessité est une fausse bonne idée ; en effet, comme la baisse du taux de TVA sur la restauration l'a montré, le risque est fort qu'elle ne soit répercutée que partiellement, voire pas du tout, sur les prix de vente au consommateur final, ou qu'elle donne lieu à une hausse préalable de ces prix, par anticipation.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Dans la recherche de solutions efficaces, examiner séparément les divers types d'indemnisation (handicap et invalidité, arrêt de travail, chômage partiel ou total, retraites, socle anti-pauvreté, etc.), alors qu'ils sont étroitement liés, ne me semble pas une approche efficace ; en effet, toute tentative d'optimisation limitée à un régime est susceptible d'entraîner une détérioration dans un ou plusieurs autres. Par exemple, repousser l'âge de départ en retraite, ce qui permet de réduire les dépenses du régime correspondant, entraîne inévitablement, dans la situation actuelle de faible taux d'emploi, une augmentation des dépenses d'indemnisation du chômage ; réduire la durée d'indemnisation du chômage entraîne une augmentation du recours au RSA, transférant la charge de la gestion et du financement des prestations vers les départements. Mon sentiment est qu'il faut agir prioritairement dans les domaines où il y a le plus de marges de manœuvre, la résorption du chômage étant à mon avis le domaine à privilégier. Par ailleurs, se contenter de déverser aveuglément de l'argent, sans se préoccuper suffisamment de l'efficacité des aides, constitue un aveu d'échec. Il serait préférable, pour chacune des aides existantes, de vérifier si elle répond toujours au mieux à ses objectifs ; en effet, lorsque l'environnement socio-économique change, les solutions risquent de ne plus être optimales ; les aides inefficaces doivent donc être réformées, ou même supprimées. Par exemple, on sait bien que les allocations familiales ne constituent pas la solution unique d'aide à la natalité ; d'autres types d'aides ont été mises en place pour les compléter, comme la création de crèches ou le congé parental. Autre exemple, l'indemnisation du chômage sous condition de recherche active d'un nouvel emploi est manifestement une solution largement insuffisante, puisqu'elle ne prend pas suffisamment en compte diverses difficultés annexes majeures, comme les problèmes de mobilité professionnelle ou géographique. Cependant, il est indispensable de prendre garde à l'impact social négatif qu'une réforme pourrait entraîner, par exemple en réalisant systématiquement une étude d'impact. J'aurai deux pistes concrètes d'amélioration à proposer : --> 1. Selon mon expérience personnelle, les techniques de rapprochement entre offres et demandes d'emploi au sein de Pôle Emploi étaient très déficientes il y a encore quelques années ; j'espère qu'elles se sont améliorées. L'existence d'un portail en ligne sur lequel les entreprises déposeraient systématiquement leurs offres, et les chercheurs d'emploi leurs demandes, permettrait, si des procédures automatiques intelligentes de rapprochement étaient mises en place, des gains considérables de temps, d'argent et d'énergie. --> 2. Lorsqu'une allocation n'est pas attribuée de façon permanente, un contrat précisant les droits et les devoirs de chacune des parties devrait systématiquement être conclu entre l'organisme gestionnaire et l'allocataire. La clause de sortie de ce contrat, actant la fin du versement de l'allocation, ne devrait jamais être une date limite, mais un ensemble de critères précis pour chacune des parties ; par exemple dans le cas du chômage, soit un non respect durable de ses obligations par l'allocataire, soit la concrétisation d'une solution proposée par l'organisme gestionnaire. On peut comparer cette technique au backstop sur la frontière irlandaise, pour lequel la seule fin possible est une solution viable, aucune date limite n'étant acceptable.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Le domaine prioritaire est sans conteste l'emploi, où la protection sociale doit se manifester à la fois par une indemnisation décente, et surtout par l'obligation pour l'organisme gestionnaire de proposer des solutions concrètes et raisonnablement acceptables ; c'est ce dernier aspect qui doit être considérablement renforcé, car notoirement insuffisant dans l'état actuel. Il n'est pas normal par exemple qu'un chercheur d'emploi en capacité de travailler se retrouve au RSA après épuisement de ses droits, parce qu'aucune solution concrète n'a pu lui être proposée. Toutes les formes d'aide à la mobilité doivent également être fortement renforcées, notamment les aides à la reconversion professionnelle et celles à la mobilité géographique. En ce qui concerne la mobilité, de nombreuses possibilités existent : amélioration des transports en commun et adaptation aux besoins réels (par exemple transport à la demande au lieu d'horaires fixes peu pratiques), indemnités de transport, aide à l'achat d'un véhicule, aide au déménagement (tenant compte en particulier de la difficulté d'accès au logement pour les revenus faibles et les contrats précaires, ou du problème de moins-value à la revente du logement), aide à la recherche d'emploi du conjoint, qui devrait être gérée et indemnisée par Pôle Emploi tout comme un licenciement, aide à la recherche d'un nouveau médecin traitant, etc.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — En prévision d'une future crise financière majeure, il faut s'assurer que le système fiscal permette la meilleure résilience possible de la société, face à l'éclatement inévitable de la bulle inflationniste des actifs, notamment financiers spéculatifs. De façon prioritaire, il serait souhaitable de traiter différemment les placements financiers sains favorables à l'activité réelle (placements le plus souvent à moyen et long terme), qu'il faut avantager et rendre le plus solides possible, des placements financiers spéculatifs (notamment produits financiers constitués d'actifs à court voire très court terme, ou basés sur la titrisation d'actifs à risque, comme celle des subprimes lors de la crise de 2007-2008), placements en majorité parasitaires, plus rémunérateurs mais générateurs de risque, et donc fragiles et potentiellement destructeurs en cas de crise grave ; s'il n'est pas toujours évident de les différencier, le rendement du placement, fortement corrélé au risque, en constitue un indice fort. À ma connaissance, l'ISF réformé et le PFU ne font pas convenablement la distinction entre ces deux types de placements, en favorisant indistinctement les placements utiles et parasitaires ; la non exonération de ces derniers dans l'ISF, ainsi que l'application d'un taux de prélèvement plus élevé sur les revenus qu'ils procurent, permettraient une réorientation vers le financement de l'activité réelle,  une réduction potentielle des pertes globales en cas de crise financière et ainsi un moindre risque d'avoir à sauver les banques et sociétés d'assurance avec l'argent des contribuables ou le déficit du budget. Pour faire court, il est indispensable de favoriser fortement les investissements générateurs de richesse, et de pénaliser lourdement les activités financières spéculatives génératrices de risque.