Refondation de la fiscalité.

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — cf. rubrique ci-dessous
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — cf.ci-dessous
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — « Le grand soir fiscal » annoncé avant 2017, est demeuré lettre morte. Le système fiscal est complexe, souvent peu accessible et guère intelligible (en contradiction avec les objectifs constitutionnels) par les contribuables, parfois même incompatible avec le droit de l'Union Européenne (la poursuite jusqu’au-boutiste des contentieux perdus d'avance dans la seule perspective de retarder budgétairement la douloureuse échéance connaissent un surcoût à raison des intérêts moratoires à verser), il souffre d'une inflation démesurée de textes que chaque Loi de finances accroît. En outre, il est ressenti comme injuste et, comme tel, incite à pratiquer la fraude. Au demeurant, s'agissant de l'impôt sur le revenu, la forte proportion des foyers non imposables ne milite guère en faveur de l'impôt citoyen.                                                                                                                                                                                   Une remise à plat d'ampleur semble s'imposer, si le courage politique ne fait pas défaut. A cet égard, en toute modestie et sans prétendre à l'exhaustivité, les pistes suivantes sont susceptibles d'être explorées:     • La fusion de l'impôt sur le Revenu avec la CSG, accompagnée d'une refonte du barème progressif permettant tout à la fois d'appréhender des revenus modestes (élargissement de l’assiette) à des taux faibles et des revenus conséquents à des taux majorés, sans être toutefois confiscatoires ;     • suppression du Prélèvement Forfaitaire Unique (« Flat Tax)     • Le rétablissement du taux de TVA de 33;33% pour les achats de véhicules de haut de gamme, les yachts, les objets d'arts et de collection ;     • L'augmentation sensible des droits de mutation à titre gratuit (si « le travail doit payer…. », la dévolution d'un capital demeure un effet d 'aubaine purement passif) ;     • La suppression de l'imposition forfaitaire des bénéfices agricoles (modalité anachronique) ;     • La transposition des tranches et taux du barème de l'Impôt sur le Revenu à l'Impôt sur les Sociétés (pour une identité de traitement des acteurs -entreprises et salariés - concourant à la création de la richesse économique) ;     • Le rétablissement de l'ISF avec la possibilité d'exonérer, sur justification dûment documentée, les avoirs mobiliers effectivement réinvestis dans l'économie non financière . Ici, également, un audit de la Cour des Comptes devrait déterminer l’impact de la transformation de l’ISF en IFI,     • La nomination d'un Conseiller d’État (garant de la qualité de la norme législative et réglementaire), indépendant de l’Exécutif et inamovible durant toute la législature, en qualité de Directeur de la Législation Fiscale.     • La suppression totale du monopole du Ministère du Budget en matière de poursuites pénales (« Verrou de Bercy) avec pour corollaire la dissolution de la Commission des Infractions Fiscales au sein de ce Ministère.     • La suppression totale de la Taxe d’Habitation, sur la résidence principale, au nom du principe d’égalité devant les charges publiques (cf. décision récente du Conseil Constitutionnel). Enfin, la proposition récente, émise par le Ministre de l’Économie, d’obliger les dirigeants des entreprises françaises à se domicilier fiscalement dans l’Hexagone, si séduisante qu’elle apparaisse, peut laisser dubitatif dès lors que les pouvoirs publics ne disposent d’aucune maîtrise en la matière sauf si l’État dispose de la majorité des droits de vote au sein de celles-ci alors qu’au surplus, les liberté de circulation des capitaux et des travailleurs (garanties par le droit de l’Union Européenne) sont susceptibles d’être méconnues. Le même obstacle juridique (droit de l’U.E) est susceptible de surgir lorsqu’il est envisagé de taxer  le chiffre d’affaires des GAFA, car il pourrait s’agir d’un imposition déguisée de leurs résultats.