Tous les revenus doivent être soumis à l'impôt et l'Egalité devant l'impôt

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Tous les revenus doivent être soumis à l'impôt  Certains revenus ne sont pas soumis à l'impôt comme : le salaire des assistantes maternelles, les indemnités amiante,  les indemnités pour congé maladie de longue durée (ALD) sont exonérées pour les salariés du privé, mais pas pour les fonctionnaires,  les jours de congés monétisés et affectés par le salarié sur un PERCO (5 jours, 10 dans le cas d’un CET),  ainsi que toutes les aides de l'état perçues :  les allocations familiales,  l'allocation logement,  le complément familial,  Allocation de rentrée scolaire (ARS) le RSA. On doit tenir compte de l'ensemble des revenus perçus pour calculer le revenu imposable.  De plus, concernant le calcul de l’impôt sur le revenu, il faut diminuer les premières tranches.  Le taux de la première devrait passer donc de 14% à 12%. Par Exemple : jusqu’à 9 964 €	                0,00% de 9 964 € à 27 519 €	12,00% de 27 519 € à 50 649 €	24,00% De 50 649 € à 73 779 €	33,00% de 73 779 € à 120 039 €	40,00% Au-delà de 120 039 €	45,00%   Égalité devant l'impôt  Un retraité percevant une pension supérieure à 38.120 euros est plus lourdement taxé qu’un salarié percevant le même niveau de revenus. Les couples de retraités à imposition commune sont encore plus impactés  En apparence, les pensions de retraite sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que les salaires. Elles sont imposées après un abattement spécifique de 10 % tandis que les salaires sont soumis à l’impôt après la prise en compte d’une déduction forfaitaire de 10 %, sauf option du contribuable pour la déduction de ses frais réels. Mais alors que la déduction forfaitaire pour frais est plafonnée à 12.502 euros par personne l’abattement spécifique applicable aux retraites est, quant à lui, limité à seulement 3.812 euros pour l’ensemble des membres du foyer fiscal.  Du fait de cette limitation de l’abattement, un retraité percevant une pension supérieure à 38.120 euros sera donc “mécaniquement” plus lourdement taxé qu’un salarié percevant le même niveau de revenus. Et cet écart se creusera encore à mesure que le niveau de revenu augmente. Ainsi, une retraité percevant 50.000 euros de pension paiera 8.058 euros d’impôt, contre 7.702 euros pour un salarié ayant le même niveau de rémunération. Soit 356 euros de plus.  Le hic, c’est que cet abattement ne dessert pas uniquement ceux qui ont une retraite confortable... mais aussi des couples de retraités plus modestes, dès lors qu’ils sont soumis à une imposition commune et que chacun perçoit une pension de retraite.  Autrement dit, il pénalise les couples dans lesquels les deux conjoints ou partenaires ont travaillé… Si l’idée est de taxer davantage les retraités aisés ne vaudrait-il pas mieux instituer un abattement personnel plutôt qu’un abattement par foyer fiscal qui pénalise indirectement le travail des femmes ?   Démonstration chiffres à l’appui pour le cas de deux retraités, ayant chacun une pension de 20.000 euros. Si nos deux retraités ne sont ni mariés, ni pacsés, et dans la mesure où leur pension individuelle est inférieure à 38.120 euros, l’abattement de 10 % n’est pas plafonné : ils paient, en conséquence, 618 euros d’impôt chacun, soit 1.236 euros pour le couple. En revanche, s’ils sont mariés ou pacsés, l’impôt du couple s’élèvera alors 1.610 euros, soit 374 euros de plus par le simple jeu du plafonnement de l’abattement à 3.812 euros.   L’effet est bien entendu plus saisissant à mesure que les revenus augmentent. Pour une retraite de 38.120 euros par personne (limite à partir de laquelle joue le plafonnement de l’abattement), un couple de concubins paie 8.988 euros d’impôt tandis qu’un couple de retraités pacsés ou mariés va payer 10.132 euros, soit 1.144 euros. Or si l’abattement était plafonné à 3.812 euros par personne au lieu d’être plafonnée à 3.812 euros par foyer fiscal, le couple paierait exactement la même chose qu’il soit soumis à une imposition commune ou non.    Maintien de l'impôt à la source et des cotisations sur tous les revenus perçus de source Française  Il s'agit des salaires, pensions, rentes viagères et retraites versés à des personnes fiscalement domiciliés à l'Étranger (Portugal, ….).  Le Portugal a réussi à attirer les retraités français en proposant une fiscalité très avantageuse mais aussi des prix immobiliers plus bas, un pouvoir d’achat plus élevé et une proximité inégalée avec leur patrie.  Concernant la fiscalité, le Portugal peut être très avantageux pour les retraités. En effet, le gouvernement portugais attire de nombreux retraités en proposant une exonération fiscale durant 10 ans sur les pensions de retraite françaises, sans oublier la non-taxation française, à condition de rester sur le territoire au moins 6 mois par an.  Une majorité des retraités basés en France a en effet subi une hausse de 1,7 point de la CSG cette année. Or les retraités non résidents fiscaux n’ont pas été touchés par ce tour de vis, car ils ne paient pas de CSG. une telle mesure constituerait un moyen de rétablir l’équité.  Il faut modifier toutes les conventions fiscales internationales, afin que la France applique la retenue à la source sur toutes les sommes versées par tous les organismes et prévoir une imposition de principe par l'État du débiteur de la pension ou de tout revenu de source Française. Expatriés et personnel détaché en France : Salaires, traitements, pensions et rentes perçus au titre d’un emploi salarié  Tous les revenus perçus au titre d'un emploi salarié doivent être soumis aux cotisations et imposables dans l'État où s’exerce l’activité, application de la même règle pour des missions temporaires.   Harmoniser tous les taux d'imposition au niveau de la Communauté Européenne.   Plafonnement global de toutes les Niches fiscales  Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d'une déduction de votre revenu imposable, d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt.   Le plafonnement global doit s'appliquer à tous les avantages fiscaux, sans exception.  Et, le total de ces avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 5 000 € par foyer fiscal y compris pour les réductions d’impôt accordées au titre des investissements en outre-mer    Pour les journalistes  Cette niche fiscale a été créée pour les journalistes en 1934, au nom de leurs frais professionnels. Tous les salariés bénéficient d’un abattement forfaitaire de 10 % sur les revenus qu’ils déclarent pour le calcul de leur impôt sur le revenu. Cet abattement permet de tenir compte de leurs frais professionnels. Certaines professions bénéficient d’un dispositif supplémentaire spécifique. C’est le cas des journalistes qui applique, en surplus, un abattement forfaitaire sur leur revenu net déclaré pour les journalistes, les photographes, les rédacteurs, les directeurs de journaux, les critiques dramatiques et musicaux.  Supprimer cette niche fiscale officiellement une "allocation pour frais d'emploi des journalistes» car cette réduction n'est plus justifiée et crée une inégalité entre les contribuables.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Les impôts sur les revenus
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Augmenter le temps de travail; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — REVALORISATION DU QUOTIENT FAMILIAL Les classes moyennes, qui ne sont pas considérées comme assez pauvres pour bénéficier des aides de l’État, mais qui voient leurs revenus et leur pouvoir d’achat sans cesse rognés. Ainsi, chaque jour, l’écart se creuse entre l’impôt qu’elles acquittent et les prestations sociales dont elles bénéficient. En particulier depuis 2013, les allocations familiales ont été modulées en fonction des revenus, mais en plus, on a rogné le quotient familial, ce mécanisme permettant aux familles nombreuses de payer moins d’impôt sur le revenu.  Augmentation des plafonds de revenus à partir desquels les allocations familiales sont diminuées. Augmenter de 100 euros par an et par enfant le plafond de l’avantage tiré du quotient familial, afin d’atteindre un plafond de 1.850 euros par an et par enfant.  Ré indexation de toutes les allocations versées par la CAF sur l’inflation.   Regrouper toutes ces aides (revenu de solidarité active (RSA), des allocations familiales, du complément familial, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime d’activité, des aides au logement (AL), de l’allocation adulte handicapé (AHH), de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA, ex-minimum vieillesse) et de l'allocation supplémentaire d'invalidité, en une seule Allocation Sociale Unique.  Toutes les aides doivent être calculées en temps réel, c'est à dire qu'elles doivent être attribuées en fonction des revenus de l'année en cours (sur les 12 derniers mois), avec une ré actualisation tous les 3 mois, et non sur celles de N-2 (les revenus d'il y a deux ans) comme c'est le cas aujourd'hui.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — La DEPENDANCE
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Comment améliorer la prise en charge des personnes âgées dépendantes dans un contexte de vieillissement de la population ?   La dépendance est ainsi devenue une question majeure de santé publique et, à partir de la fin des années 1990, des dispositifs d'assistance dont le financement est supporté par la sécurité sociale, les collectivités territoriales et les ménages ont été mis en œuvre. Pour des raisons notamment de coût, la prise en charge de la dépendance n'a pas été unifiée avec celle du handicap, et quant à la création annoncée d'un cinquième risque au sein de la sécurité sociale des considérations elles aussi financières ont conduit à y renoncer. Le pilotage de la dépendance revêt donc aujourd'hui un pilotage hybride avec un double questionnement sur sa gouvernance et son financement.   Pour les personnes concernées et leur famille, la perte d’autonomie est psychologiquement difficile à vivre. Elle l’est aussi financièrement.  La question des modalités de la prise en charge de la perte d’autonomie se posera de manière accrue, dans un contexte de ressources publiques limitées.   En amont de la survenue de la dépendance, en développant une politique efficace de la prévention avec une visite médicale obligatoire à partir de 75 ans, en adaptant l’habitat et en soutenant toutes les initiatives technologiques au service de l’autonomie.   Il faut améliorer l’organisation de la politique de maintien à domicile des personnes âgées dépendantes et de cibler de manière plus efficace les aides correspondantes ; en mettant en place une meilleure coordination du parcours de soins, le renforcement de l’aide à domicile et le soutien aux aidants en instaurant, une prestation universelle de protection sociale pour la compensation de la perte d'autonomie quel que soit l'âge.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — IMPÔTS LOCAUX ET LE BIEN-FONDE DE LA TAXE FONCIERE  L'injustice de cette taxe territoriale, tout le monde ne paie pas la même chose, loin de là,  l’UNPI, l’Union nationale de la propriété immobilière, révèle dans une étude qu'en cinq ans, les impôts fonciers ont augmenté de plus de 21% en moyenne. Et qui dit moyenne, dit disparités selon les villes.   En effet, toutes les villes ne partent pas des mêmes niveaux. L’étude de l’Union nationale de la propriété immobilière rappelle qu’il y a de très fortes inégalités selon que vous êtes dans une ville riche ou une ville pauvre, que vous avez de la chance, ou pas, d’avoir de gros contribuables et de grosses entreprises sur votre territoire et qui peuvent ainsi ménager les habitants.  Le cas de Paris est caricatural, avec une commune et un département qui ne font qu’un, et qui sont à la fois destinataires de droits de mutation à titre onéreux élevés du fait du prix du mètre carré en dans la capitale, ainsi que des taxes foncière et d’habitation.  Une manne considérable issue de l’immobilier résidentiel, sachant qu’elle est abondée par les taxes payées par les sociétés pour leurs bureaux. Il s’ajoute à cette aubaine pour la capitale que la plupart des infrastructures culturelles ou sportives dont profitent ses habitants sont en fait de la responsabilité de l’État parce que leur statut est national. C’est par exemple le cas des musées.   Il serait pertinent de rouvrir le dossier de la révision des valeurs cadastrales, qui servent de base au calcul de la taxe foncière. Là aussi, une injustice est à dénoncer : les propriétaires de logements livrés depuis 1970, date à laquelle on a photographié les éléments de confort du parc pour calculer les valeurs locatives - l’équivalent d’un loyer payé - paient des taxes prenant en compte la réalité des prestations des immeubles, alors que les propriétaires des immeubles les plus anciens, rénovés depuis, sont facturés sur des bases devenues obsolètes et qui les avantagent.   Mais où est la justice des droits de mutation à titre onéreux ?  Qu’est-ce qui justifie de demander à des acquéreurs de payer 8,5% de plus que le prix de leur achat ?  Pourquoi sanctionner les plus mobiles, qui vont multiplier les acquisitions ?  Pourquoi pas un droit fixe, et pourquoi ponctionner davantage les acheteurs de logements en zone tendue, dont les opérations sont évidemment beaucoup plus chères ?  Quel rapport entre la taxe et les tensions de marché ?  Quel rapport encore entre les prix, multipliés par 3 ou 4 dans les grandes villes depuis vingt ans, et les besoins fiscaux des collectivités ?   Il est temps que l'état s'engage sur le logement, il s'agit d'un secteur majeur pour notre pays. Temps aussi d’en moderniser de fond en comble le cadre fiscal, non pas avec l’arrière-pensée de le saigner, mais surtout avec celle de le soigne   Lutter contre l'évasion fiscale est une priorité  Pour réformer les règles fiscales internationales de manière cohérente et coordonnée, il faut lancé un grand plan de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Il faut empêcher à des sociétés d'organiser la « disparition » de leurs bénéfices ou de les transférer artificiellement vers certains pays qui appliquent une fiscalité faible ou nulle, alors que ces entreprises ne réalisent dans ces pays que des activités économiques limitées, voire inexistantes.   Parlement Européen : La commission spéciale dédiée à la criminalité financière et la fraude et l'évasion fiscales a adopté le rapport marquant la fin de ses travaux.  Plusieurs recommandations concrètes concernant la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, la planification fiscale agressive, la lutte contre le blanchiment d'argent, ainsi que sur la protection des lanceurs d'alerte et des journalistes ont été approuvées. L’adoption des textes relatifs à la fiscalité à la majorité qualifiée, et non plus à l’unanimité, doivent être ajoutés à l’agenda avant la fin de l’année. Cette nouvelle disposition permettrait de faciliter grandement la prise de décision en matière fiscale dans l’intérêt du bon fonctionnement du marché unique et du combat pour la justice fiscale.   Pour mieux lutter contre la criminalité financière, il faut une meilleure coordination des autorités nationales de renseignement financier et une harmonisation de leurs pratiques, sous la responsabilité de l’Autorité bancaire européenne (ABE) et instaurer un taux minimum européen d’imposition des sociétés qui soit autour de 20%.   Établir une liste crédible des paradis fiscaux (y compris au sein de l’Union européenne) et les condamner durement.  C’est indispensable pour lutter contre l’évasion fiscale dont nous payons tous le prix.   Afin d’en finir avec la fraude fiscale, le ministère des Finances devra interdire et sanctionner lourdement les pratiques d’évasions et d’optimisations fiscales. L’État devra donc recruter des contrôleurs des impôts, dont la mission sera de contrôler et de sanctionner, avec des amendes et des redressements fiscaux exemplaires, les banques, les avocats d’affaires et les entreprises qui favorisent, conseillent et pratiquent la fraude fiscale. Puisqu’un contrôleur rapporte plus qu’il ne coûte, plus il y en aura, plus il y aura de redressements, plus la fraude et l’optimisation fiscale augmenteront les recettes de l’État.