JUSTICE FISCALE ET SOCIALE

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Les gagnants du quinquennat sont pour l’instant les 1% les plus riches. Il faut changer de logiciel idéologique. La France est championne du monde du versement des dividendes à ses actionnaires et les patrons du CAC 40 gagnent 280 fois le SMIC. JUSTICE FISCALE ET SOCIALE ON NE DEMANDE PAS d’aller plus loin dans la baisse de la dépense publique !!! Mais plus de justice fiscale et une réelle lutte contre fraude et évasion fiscale !!! Augmenter la fiscalité des plus aisés, taxation des hauts patrimoines Ajouter une tranche plus élevée d’impôt sur le revenu =  Créer une nouvelle tranche d’impôt sur les plus hauts revenus Rehausser les droits de succession pour les plus fortunés, par  "la mise en place d'un abattement décroissant et lissé en fonction des parts transmises, ce qui permettrait d'introduire davantage de progressivité dans l'impôt sans y faire entrer de nouveaux contributeurs, refonte du barème progressif de taxation des transmissions, avec lequel "on paierait moins d'impôt jusqu'à 150 000 euros par part, et davantage au-dessus" = réformer la fiscalité des successions, qui creuse les inégalités sociales et concentrent les richesses entre les mains des Français les plus âgés Remise en question du système des niches fiscales (tout type de mécanisme qui réduit le montant de l’imposition)  en fonction des revenus = sous conditions de ressources, qu’elles profitent aux classes moyennes et populaires plutôt qu’aux plus aisés. Garder celles qui ont intérêt écologique tels que le double vitrage et l’isolation thermique. Rétablir l’impôt sur la fortune (ISF) !!! Remplacement, à partir du 1er janvier 2018, de l'ISF par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le but était de sortir les placements financiers, l'épargne et les valeurs mobilières (voitures, bateaux...) de l'assiette de l'ISF pour faciliter l'investissement. Aucune étude de l’impact réel de la suppression sur l’économie tricolore!!!Impact négatif suppression ISF d’ores et déjà mesurable : moins de dons aux associations et moins d’investissement pour les PME (niche fiscale). Il faudrait ainsi au minimum conditionner l’exonération d’ISF à un investissement dans l’année dans les PME françaises et l’élargir aux placements financiers non productifs (liquidités, assurance-vie, placements monétaires).  Supprimer le prélèvement forfaitaire unique (« flat tax ») sur les revenus du capital, qui impose les revenus financiers au taux unique de 30%  = rétablir la progressivité de l’impôt sur les revenus du capital Fin des dérogations accordées aux revenus du capital, fin des exonérations de la taxe carbone pour le transport aérien, maritime ou routier de marchandises Lutter réellement contre les fraudes et évasions fiscales ainsi que l’optimisation fiscale ! Taxer efficacement « les multinationales afin d’éradiquer l’évasion fiscale .  Google évite des milliards d’impôts en déplaçant ses profits aux Bermudes (optimisation fiscale). 4à grandes entreprises se partagent chaque année 50 milliards de dividendes et paient très peu d’impôts. Exp d’UBS,  première banque privée du monde,   condamnée par TC Paris à une amende record de 3,7 milliards d’eurospour avoir aidé des milliers de contribuables français à échapper au fisc français durant des années (démarchage bancaire illégal et blanchiment aggravé de fraude fiscale).  Il faut que les GAFA paient leurs impôts en France à la source comme les Français    Agir réellement contre les carences de la lutte contre la délinquance économique et financière : la Cour des comptes elle-même dit que « L’organisation et les moyens consacrés par les ministères de l’intérieur et de la justice à la lutte contre la délinquance économique et financière font apparaître des faiblesses qui contribuent à expliquer le caractère partiel et tardif de la réponse pénale ». Alors que « les escroqueries et infractions économiques et financières ont augmenté de 24 % entre 2012 et 2016 », au regard des plaintes déposées et des infractions constatées, soit davantage que la hausse des atteintes aux biens ou des atteintes à l’intégrité physique des personnes, la Cour des comptes relève que ce sujet a disparu en 2013 des « orientations en matière de lutte contre la délinquance » fixées par la Place Beauvau. Les indicateurs spécifiques de performance de la police et de la gendarmerie face à cette criminalité en col blanc ont même disparu depuis 2014 des rapports annuels faits au Parlement. Résultat, les délais d’enquête, d’instruction puis de jugements se dégradent. Concrètement, c’est la faiblesse des équipes d’enquêteurs spécialisés tant dans la police que dans la gendarmerie qui est pointée du doigt.  C’est le paradoxe de ces années où le Parquet national financier (PNF) a été créé après le scandale Cahuzac, du nom du ministre du budget condamné depuis pour fraude fiscale.Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), elles-mêmes « saturées », et le PNF ne se chargent que des affaires les plus importantes, soit 2 à 3 % de la masse des dossiers. Le reste de la délinquance économique et financière est donc pris par les services judiciaires de droit commun, « sans qu’aucune priorité ne s’attache à elle dans ce cadre, au contraire ».Côté police, des services à compétence nationale ont bien été créés comme l’Office central de répression de la grande délinquance financière (OCRGDF) en 1990 ou l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) en 2013. Mais ces réponses ont été apportées « sans considération globale des moyens à affecter à ce secteur », conclut la Cour des comptes. Bref, ce serait davantage de l’affichage. Selon Jean-Michel Hayat, président du tribunal de grande instance de Paris, « il faut renforcer les JIRS en moyens et compétences en matière de criminalité organisée et d’infractions économiques et financières ». Notamment du fait que ces deux univers de la délinquance se rejoignent de plus en plus autour de l’activité de blanchiment. Surtout les méthodes doivent évoluer. S’inspirant de la pratique mise en œuvre par le PNF qui a recruté des assistants spécialisés, Mme Champrenault estime que les parquets ne peuvent plus déléguer une enquête à la police, mais avoir « des véritables stratégies d’enquête » en étant plus directifs sur les actes d’investigation.  = Renforcer les moyens humains et financiers de l’administration fiscale et l’éventail des sanctions pour les fraudeurs L’économiste Dominique Plihon préconise une taxation unique du bénéfice mondial des firmes internationales, répartie à l’échelle de leurs activités nationale, afin de financer les services publics de chaque pays où elles exercent. Cette méthode de taxation consiste à considérer chaque entreprise multinationale, non pas comme une somme d’entités juridiques séparées (les filiales), mais comme une unité unique – d’où l’expression de « taxation unitaire ».La démarche, simple, comporte deux étapes. La première est de déterminer le bénéfice global à l’échelle mondiale de chaque groupe multinational à partir de ses comptes consolidés. Ensuite, ce bénéfice mondial est réparti entre les pays où le groupe réalise son activité sur la base de différents indicateurs mesurant cette activité sur une base nationale (effectifs, immobilisations, chiffre d’affaires). Ce qui permet de taxer les bénéfices des multinationales dans les pays où ils sont réalisés. Et d’empêcher les multinationales de déclarer artificiellement leur bénéfice dans des paradis fiscaux. La taxation unitaire a le mérite de mettre fin à la forme la plus importante d’évasion fiscale, qui consiste à créer des filiales dans les paradis fiscaux et à y détourner artificiellement les profits du groupe. Harmoniser la fiscalité au niveau européen Taxer réellement les transactions financières = lutter contre la spéculation à l’origine des crises financières.  En finir avec « ces multinationales qui, comme Total, ne payent que 10 % de leur impôt en France », « les entreprises qui délocalisent les sièges sociaux ». Supprimer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qui constitue la plus grande dépense fiscale ou a minima le réserver aux PME. Ne pas le transformer en baisse de charge pérenne. Le Conseil d'analyse économique propose de revenir sur les allégements de charges sur les salaires supérieurs à 1,6 SMIC. Ces dispositifs créeraient peu d'emplois et n'auraient pas d'impact sur la compétitivité. Or ce dispositif coûte tout de même 4 milliards d'euros par an aux finances publiques.Et en tout cas, vrais mécanismes de contreparties à la conversion du CICE en baisses de charges à prévoir !!!! Mettre en place le plafonnement des rémunérations des dirigeants et l’adossement de leur part variable à la performance sociale et environnementale Taux zéro TVA sur les produits de première nécessité et les produits bio et recyclés Augmenter les taxes sur les produits de luxe Décider une taxation des plus-values réalisées sur les biens immobiliers, taxation aussi de la plus-value de la résidence principale Instituer plus de tranches pour un impôt sur le revenu plus progressif Faire de la CSG une contribution progressive et affecter celle-ci au budget de la sécurité sociale Conserver la taxe d’habitation pour les 20 % les plus riches (avec « lissage » du prélèvement au moyen d’une décote). Effectuer la compensation des recettes de taxe d’habitation pour les communes. Augmenter les prestations sociales sous conditions de ressources  Proposition de loi taxation gros transferts Maintenir et ne pas alléger les conditions d’application de l’Exit tax (qui vise les personnes qui détiennent plus de 800 000 euros en actions ou la moitié des actions d’une société et qui quittent la France ; redevables d’une taxe de 30 % sur les plus-values latentes, c’est-à-dire théoriques, appliquée sur la valeur prise par leur patrimoine entre le moment où ils l’acquièrent et leur départ de France) =  pas de sursis de paiement et pas de dégrèvement de l’impôt. En effet, l’exit tax a pour objectif de freiner l’exil fiscal.  Taxer plus fortement les dividendes ! Promouvoir une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés au niveau européen Conditionner les aides publiques aux entreprises pour les rendre solidaires de leur territoire Lutter contre la spéculation  NE PAS SUPPRIMER DES SERVICES PUBLICS, AU CONTRAIRE !!! Enseignants, pompiers, magistrats, infirmières… sont indispensables !!! Le message n’est pas celui d’un ras-le-bol fiscal en soi, c’est celui d’un ras le bol de l’injustice fiscale L’objectif n’est pas de baisser la fiscalité et surtout pas de baisser les dépenses publiques au détriment des services publics !!! Améliorer l'accès au secteur médical en milieu rural avec le développement des maisons de santé pertinentes, Favoriser l'installation des jeunes médecins en zone rurale. L’accès à la santé est source d’angoisse : « Les médecins ne se déplacent plus ». Déserts médicaux, inégalités dans l'accès aux soins et à la dépendance / Améliorer les structures d'accueil des personnes âgées/ Pas de désengagement de l'Etat ou des collectivités,  au contraire un réinvestissement dans les hôpitaux, les centres médicaux et la médecine de proximité, une meilleure rémunération des soignants. Arrêter les fermetures de maternité, recruter plus de personnels dans les hôpitaux et dans les maisons de retraite. Stopper la disparition de la médecine de proximité  et arrêter de fermer les services d’urgence dans les petits hôpitaux. Améliorer la prise en charge de la dépendance des personnes âgées Maintenir les services publics en milieu rural  en général (stopper la fermeture des classes et des écoles, des DAB dans les campagnes…)  Conserver le service public de proximité de l’école. Supprimer l’amendement selon lequel le devenir des écoles ne sera plus du ressort de la commune. Rapprocher les services publics et les activités économiques des lieux d’habitation Il faut plus de fonctionnaires, il y a un manque de personnel dans les hôpitaux, l’école, la justice. Trop de suicides, conditions de travail dégradées. Arrêter de faire perdre de l’argent à l’Etat en mettant en imposant la mise en place de logiciels informatiques non adaptés.  Attention à accompagner la dématérialisation des démarches (personnes âgées  qui ne savent pas aller sur internet,  fracture numérique, posséder un ordinateur connecté à Internet coûte cher). De plus, le numérique aurait dû dégager du temps pour les travailleurs sociaux et les administrations afin d’être plus à l’écoute, mais c’est l’inverse qui se produit : les administrations sont de plus en plus inhumaines. Améliorer le RER existant plutôt que créer un CDG  Express.