Fiscalié en général

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — voir autres points
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — L'IR pour les classes moyennes et la suppression de la hausse pour tous les retraités
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; Augmenter le temps de travail; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — 1er sujet : Impôts, dépenses, action publique :   Les impôts : Ils cristallisent le sentiment d'injustice surtout de la part   de personnes qui en fait ne sont pas imposées pour certaines d'entre elles. Il y a par ailleurs un effet contradictoire entre justice fiscale et efficacité économique (voir ISF).   ceux sur le revenu – CSG et IR La CSG, au fil des augmentations successives, et notamment de la dernière en date au 01/01/2018 a pris un poids considérable dans le système fiscal français au point de devenir le 2ème contributeur des recettes de l'Etat (120 milliards d'€ en 2018) . S'agissant  d'un impôt universel, prélevé dès le départ à la source, personne ne s'est indigné de ces augmentations successives, à part la dernière que les retraités ont   très mal ressentie. Pour moi, le taux de la CSG et des diverses cotisations sociales a atteint un seuil maximal et il ne me paraît pas raisonnable de les augmenter. Et si l'on parle de justice fiscale, il conviendrait de mettre tous les retraités sur un même pied d'égalité en annulant l'augmentation de CSG de 1,7 %  pour tous les retraités, quelque soit leurs niveaux de pensions.  L'impôt sur le revenu : Simple rappel : 43 % des ménages français ne paient pas l'impôt sur le revenu (parmi eux sans doute un nombre important de gilets jaunes) et 10 % d'entre eux acquittent 70 % de l'IR soit 55 sur 78 milliards. La progressivité de cet impôt est le pilier du système redistributif français. Je pense que ce système doit persister alors que certains envisagent un taux personnalisé et proportionnel. Par contre il va de soi qu'il pourrait être amendé, notamment à travers la révision ou  la suppression de certaines niches fiscales qui ont servi à amoindrir la note des plus aisés et qui, aujourd'hui, ont moins d'intérêt économique (investissement DOM, investissement locatif, SOFICA, résidences de tourisme, etc...). Par ailleurs, faire acquitter un impôt sur le revenu, même symbolique à tous les ménages, me paraît une fausse bonne idée eu égard aux frais supplémentaires engendrés , aux économies de fonctionnement à réaliser et au peu de rendement à en attendre.   Ceux sur la consommation La TVA : Tout le monde la paie et il est vrai qu'elle pèse davantage chez ceux dont la propension à consommer est la plus grande . La différenciation des taux est là pour y pallier en partie  avec un taux à 5,5 % pour les produits de 1ère nécessité, taux qu'il n'est pas souhaitable d'abaisser.  La TIPP : voir chapitre relatif à la transition écologique :   Ceux sur le capital  L'ISF : impôt symbolique « on fait payer les riches !!! » qui est devenu un totem. Il convient de le remettre en perspective : Son rapport 4,2 milliards d' € en 2017 à comparer aux 120  milliards pour la CSG, les 75 milliards d'IR. Son rendement  est surtout à comparer à l'océan des prélèvements obligatoires (1 100 milliards d'€), 714 milliards d'allocations sociales versées en France (1/3 du PIB, ratio le plus élevé du monde). C'est donc un impôt au rapport très faible  et de surplus anti-économique. Ses effets sont néfastes au niveau de l'investissement (Ex :  un entrepreneur qui veut développer son entreprise va devoir faire une augmentation de capital qui risque de facto  de le faire passer sous le seuil de détention de 25 % en deçà duquel sa participation devient taxable à l'ISF et dès lors il ne prendra pas ce risque,  personnes aisées qui se délocalisent pour échapper à l'ISF et qui investissent dans l'Etat de leur nouvelle résidence)...). Un cercle économique a chiffré à 45 milliards d'€ la perte d'investissements induite en France depuis l'instauration de l'ISF. Par ailleurs il n'y avait plus que 340 000 assujettis depuis  que François Hollande en avait abaissé le seuil d'imposition pour ne pas y être lui-même. Certains pays (scandinaves notamment) ont même choisi de le supprimer en raison des effets négatifs qu'il avait sur l'attractivité et la croissance. Donc avis de maintenir sa suppression.   Droits de succession : Leur augmentation peut être envisagée par certains pour compenser le manque à gagner de l'ISF, mais les taux sont là aussi parmi les plus hauts d'Europe..   Les impôts locaux Sans doute est-ce une grosse erreur du Président que d'avoir voulu exonérer de TH 80 % des contribuables en 3 ans. Il s'agissait de la mesure phare du quinquennat pour augmenter le pouvoir d'achat. Aujourd'hui c'est un piège pour le gouvernement. On le voit le dégrèvement du 1er tiers n'a pas eu l'effet attendu. Le Conseil constitutionnel sous-entend que cette exonération doit toucher l'intégralité des contribuables en raison de la rupture d' égalité  devant l'impôt. Et on ne voit pas comment le président  pourrait revenir sur la promesse de supprimer cette taxe. Dès lors comment compenser la restitution aux collectivités locales qui, en plus, n'auront plus la maîtrise de leurs recettes. Il n'est plus possible de recréer un nouvel impôt après en avoir supprimé un surtout dans le climat actuel. L'Etat va être dans l'obligation de compenser soit par des économies supplémentaires, soit, encore une fois par une augmentation du déficit budgétaire. La réforme des taxes locales (qui vont se réduire aux taxes foncières assises sur les mêmes bases que la TH) est une nécessité mais elle entraînera inévitablement des transferts  et donc des mécontentements.  	Conclusion sur les impôts : « Les riches n'en paient pas » ou « Ce sont toujours les petits qui paient » ,  propos populistes émanant de personnes qui ne paient pas l'impôt sur le revenu et qui touchent le revenu de solidarité active. Qu'en est-il alors de ceux qui ne sont pas assez riches pour s'expatrier, qui ont subi de plein fouet le choc fiscal du quinquennat Hollande, mais qui ont des ressources trop élevées pour être exonérés de hausse de CSG ou de la baisse de TH ?  « Il n'y a jamais eu autant d'inégalités dans notre pays » les comparaisons internationales dont on dispose à ce sujet (OCDE, Banque mondiale, Eurostat), disent pourtant le contraire. Elles ont même reculé ces dernières années.   « Y'a qu'à lutter contre la lutte fiscale et taxer les GAFA ». C'est vrai qu'à cet égard, les efforts devraient être plus soutenus. Mais il s'agit de mesures  qui ne peuvent être prises qu'au niveau européen voire mondial sinon le risque de délocalisation est évident. Quelles sont les raisons ou les intérêts qui font que ce problème reste du domaine du souhait  ?    Les dépenses  - action publique :  Depuis que les déficits se creusent, nombreux sont ceux qui disent qu'il n'y a qu'à faire des économies mais personne n'y est arrivé sérieusement. Dès l'instant où une baisse est évoquée ou des suppressions de fonctionnaires annoncées, c'est un tollé général. Il y a cependant un constat, trois gros postes impactent fortement le budget de la France, à la différence de l'Allemagne, et qui nuisent à sa compétitivité:   les intérêts de la dette : Quelques chiffres : les déficits successifs (aucun budget en équilibre depuis 1980) ont généré une dette globale de 2 300 milliards d'€ approchant les 100 % du PIB. En 2019, l'Etat devra rembourser  130,2 milliards d'€ au titre des remboursements d'emprunts et environ 50 milliards au titre des intérêts de cette dette. Inutile de dire que sans ces sommes, nombre de revendications pourraient être exaucées. La diminution de la dette est donc prioritaire. Or en 2019, l'Etat va dépenser  35 % de plus que le total de ses recettes et le  déficit explose (transformation du CICE en baisse de charges, TH, mesures nouvelles « gilets jaunes » + 12,7 milliards ). L'engrenage continue. D'autre part et pas le moins grave, les taux d'intérêts actuels sont très bas et une augmentation de seulement 1 % entraînerait une aggravation du déficit de 23 milliard d'€.   le budget de la défense : La France a un des budgets de la défense les plus élevés du monde au regard de sa population. (36 milliards d'€). Son histoire, son passé colonial, sa puissance militaire font qu'elle s'est arrogé un rôle de gendarme au niveau mondial, rôle qui coûte extrêmement cher notamment par les opérations extérieures (Mali, Syrie, assistance aux pays africains) . N'y-a-t-il pas moyen de partager ce fardeau, notamment financier, avec d'autres pays européens. L' idée d' une défense européenne est-elle forcément antinomique avec la défense des intérêts nationaux ?   Les DROM : Il suffit de se rendre dans ces territoires pour constater que l'argent versé y coule à flot. Une meilleure équité dans la répartition de l'argent public serait peut-être de nature à atténuer le sentiment de désertification de certaines zones rurales métropolitaines.   Par ailleurs si l'on parle économie, on ne peut pas passer sous silence le poids considérable    	      	       des allocations sociales versées en France – 714 milliards d'€ soit 1/3 du PIB, ratio le plus élevé du monde , sommes qui ont été au fil du temps, payées à crédit faute d'avoir eu le courage de faire les réformes nécessaires. Contrairement à ce qui est couramment répandu sur les rond-points, notre système socio-fiscal est extraordinairement redistributif et solidaire et , malheureusement, si la situation économique venait à empirer, la limitation voire la diminution de ces allocations devrait nécessairement être envisagée. les allocations chômage : régime très voire trop protecteur en France, tant en durée qu'en montant,  réforme en cours qui espérons-le assainira ce régime les pensions de retraite : c'est une erreur que d'avoir maintenu l'âge de départ à 62 ans et pour juguler leur envolée avoir voulu limiter leur augmentation sous le seuil de l'inflation. Toujours les retraités...Réforme bienvenue dépenses de santé. Le développement du tiers-payant a engendré  le sentiment qu'elles étaient gratuites et que dès lors, il n'y avait pas de limites pour en profiter. Payer ce qui est remboursé par les mutuelles avait au moins le mérite de se rendre compte qu'elles avaient un coût.  	Conclusion sur les dépenses publiques :  Il n'y aura pas d'effet significatif tant que l'on ne voudra pas s'attaquer aux deux plus gros contributeurs de la dépense en France à savoir l'intérêt de la dette et les dépenses sociales. Qu'un député gagne trop ou qu'un ministre ait une ou trois voitures de fonction n'est qu'une péripétie à l'aune de ces deux gros enjeux. Dans un premier temps, il serait souhaitable que les dépenses augmentent moins vite que l'inflation.