Avec deux grands principes constitutionnels, pour un impôt progressif, intelligible et consensuel

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Remarque préalable:  la position défendue dans cet article – à savoir que l’impôt progressif doit primer sur l’impôt proportionnel-- s’inscrit à l’encontre de pas mal de contributions de gilets jaunes ou de leur supporteurs (sur le site du Grand débat.fr) qui voudraient au contraire renforcer l’impôt proportionnel (TVA)  au détriment de l’impôt progressif (à ce titre, l’impôt sur le revenu serait invité à disparaître) au nom d’un soit disant principe d’égalité a priori mal compris et aboutissant à un contre sens. Car un tel schéma ne ferait qu’accentuer les injustices et in fine aggraver le malaise social. De pareilles positions (sauf à considérer qu’il s’agit de promouvoir une politique du pire) justifient un effort de pédagogie intense auprès du grand public sur les grands principes du droit fiscal.  A l’origine du sentiment largement partagé d’inégalité de traitement face à l’Etat, le système fiscal (effet redistributif compris) apparaît comme le premier mis en cause ; de fait, il faut bien admettre qu’au fil du temps, il s’est construit et complexifié en prenant ses distances avec deux grands principes de valeur constitutionnelle.  Le premier de ces principes est inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, texte qui fait partie du bloc de constitutionnalité ; l’article 13 de la Déclaration prévoit qu’«une contribution commune (…) doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés». Ce texte interdit clairement toute idée d’un modèle dégressif, qui verrait la pression fiscale diminuer au fur et à mesure que croissent les revenus et les richesses du contribuable. Comment se situe le système fiscal français au regard de cette règle fondamentale ? En France, près de 60% des ressources fiscales de l’Etat sont constitués de taxes sur la consommation (notamment TVA et taxes sur les produits pétroliers). Ces taxes--auxquelles personne ne peut échapper-- appartiennent à la catégorie des « impôts proportionnels » c’est-à-dire des prélèvements qui frappent d’un même pourcentage chaque dépense, que le consommateur soit riche ou pauvre. Or, il est clair que la ponction n’a pas le même poids pour le consommateur-contribuable dont le revenu mensuel est de 1000 euros et pour celui dont le revenu est 10, 20 ou 100 fois supérieur. A cet égard, il est révélateur que ce soit l’annonce d’une taxe sur le prix de l’essence qui ait servi de détonateur au lancement du mouvement des « Gilets jaunes ». Pendant ce temps, l’impôt sur le revenu, le principal impôt qui a vocation à progresser avec les revenus, ne représente que 25 % des ressources de l’Etat! (1) Cette situation doit interroger, d’autant qu’elle n’est pas le corollaire fatal d’une économie libérale (2). En fait, en matière d’impôt, les gouvernants préfèrent depuis toujours s’inspirer de la fameuse maxime de Colbert pour qui « L'art de l'imposition consiste à plumer l'oie pour obtenir le plus possible de plumes avant d'obtenir le moins possible de cris ». Car évidemment, l’impôt sur la consommation est intégré à la dépense et donc présumé indolore pour le contribuable…Contrairement à l’avis d’imposition en bonne et due forme que le citoyen reçoit dans sa boite à lettres (ou à courriels) et qui exige plus de courage de la part des gouvernants.  En résumé, il est temps de s’interroger sur la structure générale du système fiscal et en particulier sur la part respective de l’impôt sur la consommation (l’impôt proportionnel) et celle de l’impôt sur les revenus (l’impôt progressif) —sans oublier bien sûr la place à réserver aux prélèvements sur les successions et la fortune— afin de rendre la contribution aux dépenses publiques plus juste et plus équilibrée. Certes, il importe de prendre en compte l’effet redistributif du système socio-fiscal, sous la forme d’aides et de prestations en direction des citoyens les plus modestes. Mais en gardant à l’esprit que cet effet redistributif, redresseur d’inégalités et d’injustices sociales, présente aussi des faiblesses: en premier lieu, dans un système idéalement conçu, il vaudrait mieux éviter de faire payer des taxes sur la consommation aux plus modestes, plutôt que de leur en reverser une part sous la forme de prestations et d’allocations,  avec le risque de développer au fil du temps un état de dépendance, voire un réflexe de responsabilité atténuée face à leur difficultés personnelles. Sans parler du coût généré par les milliers d’agents affectés aux tâches complexes de calcul des prestations et de contrôle des bénéficiaires ; au point également de susciter la méfiance, parfois l’exaspération de ceux --les classes moyennes—qui,  par leur travail, gagnent un peu plus que les minima sociaux et s’indignent de se voir toujours exclus des petites et grandes largesses de l’Etat providence… A cette lourdeur et ce sentiment d’iniquité, s’ajoute le constat que le système français se révèle finalement peu distributif, en comparaison d’autres pays pourtant considérés comme plus libéraux, ainsi que l’a constaté le CREDOC dans une étude parue en 2013: en France, la redistribution apparaît particulièrement faible à l’égard des classes moyennes inférieures… celles précisément qui, d’un même mouvement,  se sont levé en fin 2018 pour enfiler un gilet jaune. (3)  Le système fiscal français se trouve par ailleurs en délicatesse avec un second principe forgé par le Conseil constitutionnel. La Haute juridiction assigne à la Loi un objectif de clarté et d’intelligibilité. (4) Force est de reconnaître qu’il n’a manifestement guère inspiré un système dont la complexité n’a d’égal que le manque d’intelligibilité pour le contribuable, même averti. On dénombre plus de 250 impôts et taxes, sans compter les crédits d’impôts, exonérations et « niches » en tous genres (5); au final, on est bien en peine d’évaluer la contribution réelle aux dépenses communes des différentes catégories de citoyens en fonction de leur capacité contributive. Sans y intégrer encore une fois les multiples dispositifs de redistribution qui rendent le tout un peu plus illisible. Une telle organisation, même si elle reflète pour partie la complexité du monde, n’en demeure pas moins source d’incompréhension et appelle sans nul doute un effort de simplification pour approcher l’idéal de clarté et d’intelligibilité exigé par les Sages de la rue Montpensier. A l’heure du Grand débat lancé par le Président de la république, les deux règles évoquées ci-dessus ont vocation à constituer la ligne éditoriale, le vade-mecum de la revue du système fiscal et redistributif, afin de le rendre plus juste—notamment par un nouvel équilibre entre impôt proportionnel et impôt progressif-- et plus lisible. Et ainsi recouvrer la confiance et le consensus citoyens qui lui font défaut.(6)  Vous retrouverez cet article avec les renvois ( 1 à 6) sur http://janusconsulte.blog.lemonde.fr/
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Vous retrouverez ma contribution sur :  http://janusconsulte.blog.lemonde.fr/  Remarque : il est dommage que la fiche « la fiscalité et les dépenses publiques » du site du Grand débat et le présent questionnaire-cadre n’offrent pas d’espace pour les interrogations  et  préconisations évoquées dans cet article.