clarifier le débat

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — faire appel à des institurions scientifiques indépendantes
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — commencer par rétablir l'impôt sur la fortune sur les détenteurs de capitaux
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — la TVA sur les produits de première nécessité
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — questionnaire beaucoup trop sommaire. Il faut aller au bout de la réflexion engagée sur les régimes de retraite et rechercher avec les organisations syndicales des solutions encourageant, au fur et à mesure de 'allongement de la durée de vie, les prolongations d'activité.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — la famille, la grande pauvreté
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — toutes politiques démocratiquement décidées dès lors que le besoin est constaté et que la charge fiscale est équitablement répartie
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Voir le texte ci- après Fiscalité et dépenses publiques : un débat biaisé J’ai pris connaissance avec intérêt du matériel mis par le gouvernement à la disposition des citoyens qui s’intéressent au premier thème du grand débat national : « Fiscalité et dépenses publiques« , à savoir les onze premières questions mises en ligne et la fiche pédagogique visant à éclairer le choix des réponses à leur donner.  Une fois encore c’est la même vision dominante, mise en forme à Bercy et largement véhiculée dans les médias,  qui sous tend ces documents : la France championne du monde  des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires, un déficit public qu’il faut réduire, nous payons trop d’impôts, il faut faire des économies.  Quelques éléments d’ouverture dans ce dossier, mais il faut bien les chercher : est noté au passage le fait que les  impôts et les  prestations assurent une redistribution des revenus;  on admet, tout en fin de la présentation, qu’il pourrait y avoir des besoins nouveaux à satisfaire. Mais, à l’évidence, ce n’est pas la perspective privilégiée, car on vous demande si pour cela « seriez vous  prêts à payer plus d’impôts » ?  Est totalement occultée la distinction fondamentale autour de laquelle il aurait fallu présenter le tableau des dépenses publiques qui figure dans la fiche et organiser le débat à leur propos. Il existe en effet deux grandes catégories de dépenses, qui n’ont absolument pas le même impact économique, et pour lesquelles le positionnement de la France dans les comparaisons internationales n’est pas le même.  Les dépenses de la production publique (investissement et  fonctionnement des services publics, incluant la rémunération de leurs agents, leurs consommations intermédiaires, ce qu’on appelle les transferts affectés en direction de certaines professions, médicales ou autres) sont un élément de la production nationale, dont elles représentent environ le quart. C’est la part non marchande du PIB. Comme elle n’a pas de prix sur le marché, elle est comptabilisée au coût des facteurs alors que la production marchande est comptabilisée à sa valeur ajoutée. Mais c’est bel et bien une production, reconnue comme telle par les comptables nationaux. En d’autres termes, quand on augmente  la dépense de production publique on augmente le PIB. Doubler aujourd’hui cette partie de la dépense publique ne la ferait pas passer de 25 à 50% du PIB mais à 40% seulement car cette augmentation aurait, toutes choses égales par ailleurs, porté de 100 à 125  le montant global du PIB.  Pour cette première composante de la dépense publique la France, qui a une longue tradition de service public, se situe au dessus de la moyenne internationale, mais elle n’est pas au sommet. Les pays nordiques, la Belgique,  les Pays bas, sont à des niveaux plus élevés, le Royaume Uni, le Canada, l’Allemagne, ne sont pas très loin.  Il est tout à fait légitime de s’interroger sur l’efficacité de ce système d’économie non marchande qui inclut l’administration générale à tous les échelons de l’organisation territoriale, les services régaliens (affaires extérieures et défense), l’éducation, les services de santé, la recherche, la culture et bien d’autres  . Que les objectifs poursuivis puissent être obtenus à moindre coût est sûrement possible dans certains domaines. Mais, dans le même temps des besoins nouveaux existent et s’expriment avec force, par exemple dans le domaine de l’éducation et de tous les services de proximité. Le niveau global de la dépense sera la résultante de cette réflexion. Ce ne saurait être un objectif a priori.     Les  transferts ( prestations sociales versées aux ménages, subventions aux entreprises) sont sans incidence sur le PIB. Les dépenses correspondantes sont de  l’argent pris aux uns pour le donner aux autres. Elles représentent nettement plus de la moitié du total des dépenses publiques et la France se situe là, effectivement, en tête du classement international. Notre pays a socialisé, plus qu’ailleurs, le financement de la retraite ( régimes obligatoires là où ailleurs le financement repose davantage sur l’assurance privée), celui de la santé (gratuité des soins largement assurée) ainsi que, mais sur ce point la tendance est à la baisse, celui des prestations familiales. On s’accorde également à constater que, même si notre système n’est pas sans défaillances ni complications inutiles, le niveau de pauvreté est mieux contenu que dans d’autres pays.  Sur tous ces points également le débat est légitime. Mais là aussi c’est sur le fond de l’action à mener qu’il faut d’abord se prononcer. Pour ne prendre que cet exemple, toutes les statistiques montrent que les habitants des Etats Unis consacrent à leur santé un  total de dépenses ( publiques + privées)  nettement plus élevé que les français, mais qu’ils sont en définitive moins bien soignés. La dépense publique dans ce domaine est plus élevée en France : ceci explique sans doute cela. Est-ce un mal?  Parmi ces transferts il est une catégorie que le Medef ou le quotidien les Echos mettent rarement en avant, celui des transferts qui visent à encourager les activité économiques des entreprises. Ils sont en France, tout comme les transferts sociaux, plus importants qu’ailleurs. Si le grand débat permettait de creuser ce chapitre, je ne pourrais pour ma part que m’en féliciter.     Bien, me direz vous : mais pour financer tant la  production  publique que les transferts, il faut des prélèvements, impôts ou cotisations sociales.  Oui, bien sûr, les français doivent payer des impôts, de même qu’ils sont également obligés de dépenser pour s’alimenter, se nourrir, se  vêtir, se loger, se distraire, faire face à toutes les difficultés de l’existence. Mais, là encore, le volume global ne sera que la résultante des choix effectués. La deuxième question mise en débat me parait à cet égard très pertinente : « que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et efficace ?« .  Le « ras le bol fiscal » est trop facilement évoqué pour refuser d’imposer les revenus les plus élevés ou de contrarier les spéculations du marché . Avoir mis à l’écart du débat le rétablissement de l’impôt sur la fortune des détenteurs de capitaux est révélateur à cet égard.  Je n’irai pas plus loin sur tous ces points, mais  j’invite vivement les lecteurs de ce blog à se reporter au dossier très complet que l’association « Services Publics » présente sur le thème « Pour une communication objective sur la dépense publique ». (https://www.servicepublic.org  , onglet publications, groupe financement public).La lecture de ses  24 pages sera certes plus aride que celle des 4 pages de la notice pédagogique établie par les communicants du « grand débat ». Mais elle peut ne pas être inutile.