Fiscalité et dépense publique

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Je suis âgée de 56 ans, j’ai une formation juridique, une expérience de plus de 20 ans en tant que DRH dans la Fonction Publique, suivie de 10 ans en tant que consultante formatrice en RH publiques. Au cours de cette dernière expérience, j’ai pu observer et échanger intensément avec des centaines de stagiaires des 3 fonctions publiques, à tous niveaux de hiérarchie, aux quatre coins de la France.  L’imposition est trop forte ; elle pèse sur le privé (citoyens et entreprises) pour financer un secteur public qui coûte très cher et dépense très mal. Il faut donc réduire la dépense publique mais assurer son efficacité. Il y a beaucoup à faire.  Il est très utile et nécessaire que nos impôts supportent prioritairement la sécurité (police, armées), l’enseignement, la santé. Il n’est pas question d’y baisser les effectifs des opérationnels. Pourtant, on constate que les efforts colossaux se diluent dans les masses et les hiérarchies, et que l’efficacité est perdue en route. Pour cela, il faudrait :  -	Simplifier toutes les règles que l’administration invente toujours dans une bonne intention de départ, mais qui sont complètement ingérables quand elles s’entrecroisent sur le terrain (même par les plus spécialistes de catégorie C payés près du SMIC), et - que les juges eux-mêmes peinent à manier.  Propositions pour économiser des postes tout en augmentant l’efficacité des administrations :  -	Affecter les milliers d’agents payés sans affectation dans tous les ministères (car refusant -illégalement-  un poste proposé, ou bien refusés -illégalement- par un chef de service à qui on devrait l’imposer) -	Supprimer au maximum les hiérarchies intermédiaires qui gênent l’encadrement et même le fonctionnement des services administratifs. S’organiser « en râteau » comme les grandes entreprises. Pourquoi ne pas supprimer déjà une hiérarchie sur deux, on y gagnerait. Le mal qui ronge la fonction publique de l'État, pèse sur son budget, son action, et son efficacité : les hiérarchies sont trop longues et à chaque niveau les chefs, sous-chefs, empêchent l'organisation de fonctionner efficacement. Sous prétexte d'encadrer, et par le biais des promotions qui achètent la paix sociale, on met à des postes des encadrants, qui n'ont aucune qualité ni technique, ni managériale. Mais chacun le cache pour que rien ne bouge. Les catégories A, B, C n'ont plus de sens, des A n'ont que du travail de C à faire, des C croulent sous le travail et s'épuisent sans reconnaissance de leur nécessité, car pour faire des économies, on supprime des petites mains, tout en ajoutant des hiérarchies. Dans les grosses administrations, je vois des agents de base se battre pour par exemple une lettre qui doit partir dans un délai donné, avec de graves conséquences en cas de retard. Mais il y a 10 hiérarchies au-dessus d'eux (sans exagérer), qui vont prendre leur temps, modifier une virgule ou une faute d'orthographe, pour un courrier qui sera envoyé hors délai, mais le haut des hiérarchies n'a plus aucune idée du problème de départ. C'est complètement démotivant, et expose en plus à des contentieux. Un manager doit être compétent pour pouvoir aider, former, contrôler ses équipes, et donc être reconnu. Il lui faut de l'exigence et de la bienveillance, et beaucoup de courage. Il lui manque trop souvent toutes ces qualités, sur lesquelles il n'est pas assez évalué lors de son entretien annuel.  -	Redéployer ces effectifs sur les missions nécessaires (souvent les petites mains de l’opérationnel) Arrêter avec la décomposition à l’infini des tâches qui ne procure aucune économie d’échelle ! Plus personne n'est responsable de rien, et chacun attend que quelque part la machine se débloque là où elle est coincée. Bref, chacun est l'empêcheur de travailler des autres et finalement, on gère moins de dossiers, mais avec beaucoup plus d'erreurs et des services entiers refont ce que d'autres ont fait. C'est très démotivant pour ceux qui veulent encore bien faire, les autres sont déjà partis ou en dépression. Et les hiérarchies ont tout intérêt à cacher les problèmes pour ne pas être remises en cause et réduites. Résultat : là ou un gestionnaire RH de la FPT, en polyvalence totale et bien outillé gère correctement 350 agents, celui de la FPE n'en gère très difficilement que 250 en faisant beaucoup de bêtises dont personne n'est responsable !  -	Inutile de favoriser les départs définitifs par des indemnités : cela coûtera cher et seuls les meilleurs partiront, qu’il faudra remplacer … ou rappeler. Les agents les plus inutiles ne prendront pas le risque. -	Récupérer des effectifs en faisant baisser le taux d’absentéisme. Actuellement : . On ne fait qu’enregistrer le flot des arrêts maladie, sans aucune volonté de les comprendre ni de les éviter. . La longueur des circuits hiérarchiques ne permet pas de faire des contrôles médicaux, qui demandent de la réactivité et du temps mais sont nécessaires. . Les hiérarchies ne veulent surtout pas de vagues, donc pas de contrôle. Les N+1 ont renoncé à en demander car ils n’étaient jamais suivis et se retrouvaient discrédités auprès de leurs agents. Ils finissent donc par reporter le travail sur les plus courageux, qui finissent par craquer ou partir. . Les agents reviennent de maladie dans la plus grande indifférence, sans aucun entretien de reprise d’activité  → Perte de sens de son travail, de son utilité, cela induit la démotivation puis l’ancre sur le long terme.  -	Recruter plus de contractuels ? Le problème n'est pas le STATUT, qui n'est pas si mal fait. Il donne à l'administration des "prérogatives de puissance publique" faites pour lui garantir tous les moyens de bien fonctionner. MAIS ... le statut n'est pas appliqué, par manque de courage du haut en bas des hiérarchies. Donc ce qui manque vraiment, c'est du COURAGE, et des QUALITES DE MANAGEMENT (exigence + bienveillance ...) C'est ce que je constate tous les jours auprès de mes stagiaires dans mon activité de formation ... au statut.   -	Décentraliser pour faire confiance aux unités de gestion de proximité, à taille humaine. Plus les administrations sont importantes (Educ Nat, Défense …), plus les agents sont mal gérés par des missions découpées à l'infini, attribuées à des gestionnaires sans pouvoir, sans connaissance technique, sans responsabilité, souvent sans pitié. Allez leur demander le moindre renseignement sur votre carrière ou votre paie, ils ne sauront rien faire pour vous. C'est de la maltraitance par l'Administration envers ses agents, et cela a d’énormes répercussions sur leur mal-être actuel. Il vaudrait mieux faire de petites unités de 1000 agents gérés, avec 1 vrai responsable qui a tous les moyens du sans faute. Les moyens techniques : Un seul SIRH (le meilleur), mais utilisé de manière autonome par chaque administration dans un but de proximité et d'efficacité (le contraire de la paie calculée par la DGFIP au même instant pour toute la France). Au niveau de la paie, l'ONP aurait pu être ce bon outil, mais les dissensions intestines ont conduit à son abandon et au gaspillage de millions. Louvois a été encore plus scandaleux dans le sens ou en plus de perdre des millions, il a pour ainsi dire assommé des familles entières. La compétence des hautes administrations dans leurs choix numériques fait peur ! Mais quand au plus haut on échappe à toute responsabilité ... Dans la Territoriale, chaque collectivité choisit et achète son SIRH. Mais finalement, globalement ça marche plutôt bien, on n’y connait pas les problèmes insolubles de l'administration d'État.   -	Aujourd’hui l’État connait de multiples dysfonctionnements, mais chaque échelon préfère les cacher alors que l’on devrait toujours remonter l’arbre de toutes les causes afin de les corriger durablement. Et pourtant, il ne manque pas de procédures de certifications ISO, mais de près, on s’aperçoit que cela ne garantit que l’existence de procédures, mais pas du tout qu’elles sont efficaces. Bref cela nous pousse encore à des usines à gaz inutiles et bloquantes.   -	Motiver par la rémunération au mérite : c’est possible dans les petites administrations. Le RIFSEEP a été bien conçu pour favoriser la reconnaissance du mérite, ce dont tout le monde a besoin. Mais il manque au niveau de l’État le courage d'application qui devait aller avec. Et la bonne idée de l'État est en train d'être ridiculisée. Incohérences individuelles démotivantes dans la partie IFSE, et je vois des services où le CIA sera attribué ... à tour de rôle pour ne pas faire de vagues ! C'est grand dommage d'y avoir investi partout des heures de travail et de réunions ainsi qu'un budget conséquent. Tout en haut, la volonté de l'État est certainement d'harmoniser l'IFSE par typologies de postes. Mais tout de suite, il se heurte au mauvais principe de surtout ne jamais faire baisser une prime individuelle, et donc de toujours repartir de l'existant. Il se produit alors une  surenchère par effet de soclage, qui ne conduit pas à l'équité entre les agents et mécontente tout le monde. Cela explique le manque de sens du régime indemnitaire d'un ministère à un autre et gène la mobilité. Toujours du manque de courage et la volonté de l’Etat de contraindre d’en haut à une perfection inatteignable. Globalement les enveloppes de primes ou NBI sont d'abord distribuées en haut, et restent les miettes pour le bas. Il n'est pas normal que le N+ 10 ait systématiquement plus que le N+2, qui pourtant a peut-être plus de charge de travail et de compétences mais moins de galons. Le problème, c'est que l'État veut toujours imposer le cadre "parfait" depuis tout en haut, mais la réalité de l'application ne colle jamais avec son rêve.   -	Motiver les fonctionnaires autrement que par la rémunération (effet garanti par les études scientifiques). Actuellement, ils sont un peu partout écœurés par le peu de reconnaissance de leur hiérarchie qui leur demande beaucoup, ne les accompagne pas, ne les valorise pas, voire les rabaisse. La démotivation due à l'inefficacité de leur action, noyée dans les pesanteurs et les découpages de tâches. Qui resterait, à part les blasés indifférents à tout (les « vrais fonctionnaires » !) ?  Un service public qui pourrait être allégé : celui de la poste. Aujourd’hui ce qui est urgent passe par des moyens numériques et non plus par le courrier. Le facteur pourrait se contenter de passer tous les 2 jours ou moins.  La Justice doit être rendue plus rapidement. Mais ne doit pas servir d’exutoire trop facile aux plus basses ou futiles querelles humaines comme c’est le cas aujourd’hui. Pour cela il semble utile de regrouper les tribunaux pour mieux les équiper en moyens matériels et humains, et laisser les justiciables apprécier la réelle nécessité de leur poursuite d’action. Il est plus nécessaire d’avoir un hôpital près de chez soi, qu’un tribunal.  Plus de moyens doivent être donnés à l’hôpital, mais plus efficaces, c'est-à-dire gérés par de bons Directeurs, avec autonomie. Economie des examens inutiles, meilleure rémunération des personnels soignants, encadrement responsable et compétent.  En région parisienne, nous avons un réel problème de transports publics toujours en pannes diverses, qui occasionne des pertes d’heures de travail, d’heures de sommeil, et un énorme stress pour tous les usagers. Tout cela n’est pas mesuré et c’est dommage. On voit que les réseaux ne sont pas entretenus depuis des années et que nous voyageons souvent dans des conditions pires que celles du bétail. Et cela participe tous les jours à la mauvaise humeur des parisiens.   Parlons des autres impôts : globalement les médias ne font pas de pédagogie là-dessus  -	La taxe d’habitation est jugée complètement injuste pour les habitants, cela depuis plusieurs dizaines d’années, par les spécialistes des finances eux-mêmes, mais aucun gouvernement n’a pu s’attaquer à sa réforme. Alors le mieux est certainement de la supprimer pour tout le monde (pour ne pas refaire une usine à gaz de cas particuliers). La compenser autrement pour les collectivités. Elle n’existe pas dans d’autres pays européens. -	L’ISF est également très injuste dans le sens où il opère une sorte de racket annuel sur les mêmes économies réalisées par les contribuables, qui ont déjà réglé leur impôt sur chaque rentrée d’argent. Il encourage les cigales plus que les fourmis. Il vaudrait mieux augmenter les taux d’IR des tranches les plus hautes. Et expliquer aux foules que la suppression de l’ISF ne fait pas que les riches ne paient plus d’impôt ! (entendu maintes fois)  -	Les entreprises devraient TOUTES payer un impôt progressif sur leurs bénéfices. -	Les compagnies aériennes ne devraient pas payer moins de taxes sur les carburants, et les passagers aériens ont plus le choix et les moyens de payer plus cher leur billet d’avion que les français qui ont besoin de leur voiture pour travailler. Il faudrait que toutes les compagnies sachent que le plein est plus cher en Europe… -	Il pourrait y avoir une gestion plus fine de la TVA, afin de la baisser sur les produits nécessaires (alimentation saine, de base et non industrielle, travaux de rénovation énergétique, matériel numérique de base …) et l’augmenter sur le reste. La fiscalité peut également éduquer… -	Rendre plus efficace la redistribution en France. Depuis des années, tout le monde connait ou croise des gens qui disent qu’en « se débrouillant bien et en travaillant très peu », on peut gagner l’équivalent de 2 000€ par mois, en allocations diverses, tarifs réduits, chômage… Cela les ramène à un assistanat qui dure quelques années et les exclue progressivement du monde du travail puis de la société. Notre société en est responsable.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; Augmenter le temps de travail; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales; Réduire la dépense publique (voir ci-dessus)
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Elles devraient plus inciter à un comportement vertueux des familles. Pour cela il faut qu'elles soient appréciées par des collèges humains et non par des dossiers purement numériques.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Le handicap
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Je paye assez d'impôts ... ils ne sont pas assez bien utilisés