Petits épargnants Livret A  -  personnes âgées dépendantes en EHPAD - Formalités administratives

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — 1 - Petits épargnants du Livret A ,,, :  Le taux d’intérêt du livret A n’aurait pas dû descendre en dessous d’un seuil d’impopularité de 1% pour les petits épargnants, par exemple pour ceux qui ont à leur compte moins de 10 000 € et qui n’ont pas d’autre épargne ailleurs.,,, Le taux normal résultant de la règle de calcul actuelle pourrait n’être appliqué qu’aux épargnants qui disposent de plus de 10 000 € (Livret A ou autre). ,,,  Les petits épargnants de moins de 10 000 € devraient plutôt bénéficier d’un ½ point supplémentaire par rapport au calcul normal du taux et sans jamais descendre en-dessous du seuil de 1%, qui touche en majorité les plus modestes.  Ce livret populaire, tirelire des petits épargnants, mériterait d’être un peu mieux considéré. ,,,  2 - Personnes âgées dépendantes hébergées en EHPAD ,,, :   D’une manière générale le constat est déjà fait pour confirmer que la plupart des personnes âgées hébergées en EHPAD avec de faibles retraites n’ont pas les ressources suffisantes pour payer les mensualités de l’hébergement qui peuvent en général varier de 2 000 à 2 600 €. ,,,  Malgré la participation de l’APA du Conseil départemental, ce qui est une aide précieuse et bienvenue de l’ordre de 150 à 350 € mensuels, selon les cas de figure, on reste encore très loin du compte. ,,,  En effet, pour réunir le montant nécessaire il faut faire une addition laborieuse ,,, :   +  la petite pension personnelle de l’intéressé,,,, +  des retraits mensuels de son épargne qui fond rapidement,,,, +  une pension alimentaire versée par le conjoint, ou ex-conjoint,,,, +  une pension alimentaire versée par le ou les enfants. ,,,  Les versements de ces pensions alimentaires sur le compte de la personne âgée servent en totalité à concourir au paiement des montants dus à la Maison de Retraite. ,,, Les « revenus » ainsi additionnés sont même insuffisants, c’est l’épargne de l’intéressé qui comble la différence à laquelle il faut également ajouter d’autres frais incontournables comme la mutuelle, les frais de santé non remboursés et le besoin d’un minimum vital d’argent de poche (coiffure, pédicure, habillement, ….). ,,,  Mais pour la personne âgée, les apports versés à son compte provoquent un effet pervers ,,, :  Ils conduisent à laisser penser qu’elle bénéficie de « revenus » importants, ce qui est totalement artificiel. Ces « revenus » mensuels occasionnent injustement un revenu fiscal de référence élevé qui se situe ainsi au dessus des plafonds fixés pour les droits sociaux. ,,,  La totalité des « revenus » étant utilisés au paiement de l’EHPAD et étant même insuffisants, on voit bien le caractère artificiel et inadapté de la situation consistant à fixer un plafond de  revenu fiscal de référence pour ces personnes.  Leurs « revenus » ne vont pas du tout « dans leur poche ». ,,,  -  Du fait de ce plafond la personne est taxée au maximum du taux de CSG à cause d’un revenu fiscal de référence élevé, qui dépasse le plafond fixé. Ce qui diminue d’autant son pouvoir de paiement de la maison de retraite. ,,,  -  Sur un autre sujet, à titre d’exemple, le plafond du revenu fiscal de référence dépassé ne permet pas de conserver un LEP, épargne maxi de 7 700 € au taux de 1,25%.   D’où la suppression d’un petit avantage dont bénéficiait une personne qui « gagne trop » mais qui en réalité perçoit des revenus destinés en totalité au paiement d’une Maison de retraite et sont même notoirement insuffisants. ,,,  En résumé, lorsqu’une personne âgée dépendante ne dispose que de revenus ne permettant même pas de payer une maison de retraite, les plafonds fixés par le revenu fiscal de référence ne devraient pas s’appliquer.  Ils sont totalement inadaptés à la situation particulière de ces personnes.  Ils relèvent d’une incohérence du traitement de leur situation. ,,,  Une mesure simple pourrait donc consister, uniquement pour les personnes âgées hébergées en EHPAD, à fixer un plafond de revenu fiscal de référence au moins égal au montant annuel payé à la maison de retraite en y ajoutant une petite part pour des frais personnels incontournables. ,,,  Il faut également noter que les services fiscaux établissent (voir avis d’imposition sur le revenus) un plafonnement annuel de 10 000 € pour les frais d’hébergement alors que ceux-ci sont en réalité de l’ordre de 27 000 €. ,,,  3 - Formalités administratives ,,, :  Les dossiers d’aide (exemple chèques CESU) ne sont traités qu’en mars par suite d’engorgement des services.  Demandes pourtant présentées en début d’année. ,,, De ce fait le crédit n’est pas attribué en temps voulu pour payer les services d’aide à la personne des 2 premiers mois de l’année.