Amendes et pénalités sur DELITS SOCIAUX

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Permettre une évaluation statistique pour chacun de ses impôts indirects
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — La faire porter sur des activités très rémunératrices et génératrices d'instabilité économique. Spécifiquement, taxer les mouvements financiers à chaque position passée sur les carnets d'ordre de toutes les valeurs du marché Nyse Euronext Paris, tous dérivés inclus, à un taux très bas pour l'investisseur ordinaire mais rapidement pénalisant pour les individus et les fonds spéculatifs utilisant l'intelligence artificielle et les moyens informatiques les plus en pointe pour pratiquer notamment le Trading Haute Fréquence.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Réduire à due proportion des collectes nouvelles réalisées au point précédent la CSG et supprimer la CRDS exception faite des produits financiers sur participations court terme et moyen terme
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Systématiser des pénalités financières pour les personnes confondues pour malversations, fraudes significatives  et pratiques déloyales
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Celles qui ne tiennent pas compte des revenus, ni des patrimoines, hors habitation principale.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Attribution d'emplois locaux avec formations diplômantes aux demandeurs d'emploi. Pole emploi s'étant privatisé avec ses partenariats nationaux reste à cet échelon, et les collectivités locales, dont les CCI et CMA prennent la relève à leur niveau pour organiser l'emploi public et privé de proximité, avec une vraie politique de logement des actifs, en priorité pour les publics très modestes avec d'éventuelles contreparties en matière de bénévolats d'assistance aux services publics
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Ecologie à dépénaliser, sauf en matière de crimes et délits
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Définition et Encadrement juridique de « Délits sociaux » DEFINITION Il semble qu'on puisse regrouper sous ce nouvel objet juridique des comportements individuels qui contribuent directement à affaiblir la société, divisant les citoyens autour de la perte diversement ressentie des valeurs républicaines. Le « délit social » pourrait  objectivement se définir comme le fait par lequel une personne, par dol ou par malignité, cause un dommage ou un tort à l'Ordre social » Il serait à distinguer des notions existantes bien sûr en matière de législation sociale de celle d'abus de biens sociaux et notions voisines du droit commercial de celle de « trouble à l'ordre public » récemment développée Ce type de délit suscite comme réactions outre l'objectif premier d'un renforcement de la citoyenneté, celui d'un renforcement concommitant des actions consuméristes, avec notamment, des propositions alternatives employables pour de nombreux cas, aux actions de groupe, qui verraient ainsi leurs champs plus précisément définis et les actions plus efficaces par cette transmission de procédures aux autorités compétentes. Vont rentrer dans ce cadre, par exemple : toutes les actions de publicité mensongère, notamment ayant entrainé financements, qui seraient apparemment  fondées sur ou participeraient théoriquement à des principes de cohésion sociale, mais dont l'objet aurait été uniquement à fins d'intérêts privés. Ce fut  le cas avec des associations du domaine de la santé, par  le détournement avéré d'appels à la générosité publique, ayant donné lieu par ailleurs à déductions fiscales. Les délits « ordinaires » qui seraient de surcroît, commis au détriment de questions prioritaires en matière sociale ou environnementale. Ce fut le cas avec l'escroquerie à la taxe carbone, qui vint entacher une action reconnue comme prioritaire au niveau international. les actions de lobbying ayant mis en œuvre des informations orientées d'experts relayées dans le monde parlementaire avec contreparties plus ou moins discrètes qui se sont avérées effectives. … La caractérisation de ces délits pourrait revenir à un service ministériel dont le rattachement est à optimiser, le même service étant en charge de leur traitement juridique. PEINES PUBLIQUES liées aux DELITS SOCIAUX Les sanctions d 'emprisonnement n'existent pas pour ce type de délits. Principalement, il s'agit de sanctions pécunières, qui devraient être proportionnées aux patrimoines privés individuels ou familiaux des personne physiques responsables de les avoir commis, avec ou sans recours à des personnes morales. On devrait considérer en effet que ces personnes physiques ayant été identifiées comme coupables d'actions délictueuses de ce type, sont supposées avoir pu constituer leur patrimoine de cette façon et donc devoir indemniser la société au titre du « préjudice social » subi, sur l'ensemble de celui-ci. On pourrait retenir le chiffre de 0,01% des patrimoines, pourcentage que retient le projet WID.world, pour identifier la classe possédante mondiale. S''ensuivrait, pour un patrimoine moyen de 200K€ une amende de 2 000 € , mais pour un patrimoine de 50 Milliards d'€, une amende de 500 Milions, chaque nouvelle action délictueuse entraînant une nouvelle sanction identique. On associerait 4 principes à cet aménagement du droit pénal La confidentialité des actions impliquerait une pénalisation à l'abri de publicités des procès, et donc proscrirait la tendance récente de la pratique du « name and shame ». Ce traitement pénal ne porterait donc pas atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique. Il pourrait y avoir comme en matière de fraude, négociation encadrée avec le service ministériel compétent, pour l'obtention de réductions sur des critères bien codifiés. Les professionnels associés aux contrevenants pour les avoir assités dans leurs délits ou avoir tenté de les soustraire aux sanctions seraient professionnellement mis en cause par leurs ordres professionnels, chargés du recouvrement de pénalités à partager avec leur tutelle ministérielle Les personnes investies d'une mission de service public et ayant autorisé ou favorisé les pratiques de « délits sociaux » devront être à minima punies de dégradation civique Enfin, on pourrait développer 2 particularités liées au statut des délinquants. pour le cas des pluri-nationaux, l'amende éventuellement négociée serait multipliée par le nombre de nationalités de celui-ci, les parts « étrangères » étant requérables auprès des services consulaires concernés, charge pour eux de se retourner vers leur ressortissant pour arrangement. Pour le cas des personnes ayant organisé leur insolvabilité avec liens familiaux inexistants, l'amende serait  chiffrée sur 5 fois le montant du délit et traduite en heures de travail d'intérêt général  à défaut de paiement  par tout moyen à leur convenance.