Soutien de l’Etat à la filière maraîchère sous serre

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — RAS
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — L’énergie pèse pour 23% des charges d’exploitation des maraîchers. Les maraîchers vivent une situation extrêmement complexe du fait :  -	De la fin programmée des contrats de cogénération  qui vont commencer à s’arrêter en 2020, posant la question de l’utilité et de la rentabilité des moteurs de cogénération existants chez les maraîchers ;  -	La hausse de la taxation énergétique, notamment la TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) qui était à 1,19 €/MWh en 2013, est aujourd’hui à 8,45 €/MWh … et devrait atteindre 16,22 €MWh en 2022  !  Cette situation met en péril la compétitivité des exploitations maraîchères sous serres en France.  C’est un sujet qui concerne :  -	L’emploi, avec 7 à 8 ETP par hectare de serres (pour 1081 hectares de serres en France), et des emplois qualifiés et peu qualifiés -	Des territoires ruraux, avec des bassins de production qui sont animés par la filière maraîchère, avec un grand nombre de secteurs économiques connexes  -	L’environnement, avec des actions volontaristes des maraîchers en faveur du déploiement des énergies renouvelables, de la récupération du CO2, de la récupération de l’eau, de l’absence de pollution des sols …  -	La qualité de notre alimentation, avec des légumes présentant des qualités gustatives élevées et une diminution voire une élimination complète des pesticides -	Notre capacité à produire en France des légumes consommés sur notre sol, pour limiter des importations déjà trop importantes.    1.	Nos demandes :  La filière française du maraîchage sous serres a donc besoin d’être soutenue par l’Etat, au travers de plusieurs leviers :  A.	Un aménagement spécifique de la TICGN pour la filière maraîchère avec obtention d’un taux réduit  B.	Le déploiement d’un schéma mixte sur le moyen terme combinant systèmes de cogénération agricole et énergies renouvelables, avec :  - Des contrats assurant le réemploi des cogénérations à la fin de leur contrat d’obligation d’achat actuel C13.  - Un maintien des contrats d’obligation d’achat C16 CR16 (contrats dont la puissance est limitée à 1 MWe) avec une revalorisation du prix de revente d’électricité de 25%.  - Des aides complémentaires au déploiement de solutions innovantes de chaleur renouvelable.  C.	En contrepartie, les maraîchers s’engagent à :  - Equiper toutes les installations de cogénération visées par ces nouveaux contrats de systèmes de captage de CO2.  - Poursuivre le développement des énergies renouvelables.  - Poursuivre les travaux d’amélioration continue de l’efficience énergétique des serres.  Ces mesures sont indispensables pour nous permettre de conserver une filière agricole maraîchère compétitive dans nos territoires et se positionner pour les transitions futures.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — La TICGN (Taxe Intérieure de consommation sur le Gaz Naturel), pour les activités de culture maraîchère sous serres chauffées. Nous demandons un retour au taux appliqué en 2013, à savoir 1,19 €/MWh consommé.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — RAS
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — RAS
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Le soutien à l'agriculture
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — RAS
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Ce modèle des serres chauffées permet aux français de consommer des fruits et légumes produits en France, dans un effort maximal de préservation des ressources environnementales.  Il n’est pas parfait : il repose sur des arbitrages qui permettent de produire un modèle viable. Ce modèle repose sur un équilibre entre plusieurs paramètres : la défense de l’emploi, l’environnement, la santé, le produit en France, la qualité de l’alimentation, …  La question énergétique vient fortement perturber cet équilibre : les récentes évolutions dans ce domaine mettent à mal la compétitivité et la pérennité du modèle, mettant en cause les emplois de la filière, et la capacité que la France a de produire des légumes produits en France et sains à la consommation.  Ces grandes difficultés sur le plan énergétique entrainent une destabilisation complète de la filière maraîchère sous serres. La filière demande donc aux Pouvoirs Publics des aménagements sur la question énergétique, afin de sauvegarder sa compétitivité et assurer sa pérennité.  Les consommateurs sont de plus en plus en attente d’un nouveau modèle de production des légumes qu’ils consomment : plus de proximité et de production locale, moins d’intermédiation, plus de « naturel » et moins de pesticides, moins d’impact sur l’environnement, dans des conditions de travail respectueuses, etc. Le récent engouement pour le concept de fermes urbaines illustre bien cette tendance de fond.  La filière des maraîchères chauffée se rapproche de beaucoup de ces attentes des consommateurs.  Les maraîchers serristes prennent en compte ces attentes de la société et les intègrent dans leurs orientations stratégiques. Il reste du chemin à parcourir et des investissements à faire.  Les grandes incertitudes qui pèsent sur le modèle, notamment sur la question énergétique, créent donc des éléments perturbateurs inhabituels et extrêmement déstabilisants, qui entravent la confiance que les maraîchers ont dans leur capacité à maintenir la compétitivité et la pérennité de leur appareil productif.  Pour que les maraîchers serristes puissent continuer à faire partie du paysage agricole de demain, et répondre toujours davantage aux besoins des consommateurs, cette filière a donc besoin d’un appui particulier de la part de l’Etat sur la question de l’énergie.