fiscalité transparente et efficace

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — La plupart des entreprises publient, chaque année, à destination de leurs actionnaires, un rapport d'activité. Celui résume, de manière pédagogique, les actions clé de l'exercice, présentent leur compte et leur bilan financier. Certaines éditent également un rapport environnemental ou un document sur leur RSE (responsabilité sociétale de l'entreprise). Je en connais pas l'équivalent au niveau des trois administrations (Etat, territoriale, hospitalière). Il pourrait y avoir la même obligation, aux différents niveaux de l'administration. Rapport annuel du conseil municipal, du conseil départemental, du conseil régional, de la fonction publique d'Etat, etc ... Bien sur les informations sont disponibles mais, il n'y a pas d'effort de communication sur ces sujets. Les débats budgétaires se font surtout par administrations et il est difficile d'avoir une vision générale et consolidée. Afin d'éviter une présentation trop partisane, et au même titre que le Conseil d'administration valide les rapports annuels, ces rapports pourraient être confiés à une autorité indépendante (cours des comptes, haute autorité sur la transparence de la vie publique, commission nationale du débat public, ...). ces rapports devraient également être validés par le parlement.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Ce qui fait apparaître la fiscalité injuste est la complexité du dispositif et la non transparence de certaines taxes et niches fiscales. C'est également l'absence de vision globale qui fait que chacun ne se retrouve pas dans sa contribution et son retour. De ce point de vue, le rapport annuel pourrait être un élément de la solution.  Cependant, le vrai sujet me semble être l'efficacité de l'impôt. Comment mesure-t-on la création de valeur de l'administration ? Au niveau communal par exemple, on peut le mesurer par le nombre de création d'emplois sur le territoire, la réduction de l'empreinte environnementale, l'accès à la culture (fréquentation des bibliothèques ou des salles de spectacles).  Au niveau national, finalement les trois indicateurs traditionnels sont le PIB, comparé au budget national et à la création d'emploi. L'OCDE a travailler à un indicateur de "bien vivre". Il y a d'autres métriques, comme la mesure du capital immatériel d'une entité (voir le site de l'observatoire de l'immatériel : observatoire-immateriel.com, ou l'Institut de comptabilité de l'immatériel : institut-ici.com.). L'intérêt de ces approches est de mettre en évidence les points de force ou de faiblesse d'une organisation quelqu'elle soit. Elles permettent d'identifier comment les dépenses font croitre ou non ce capital immatériel et donc sont créatrices de valeur. C'est également un outil de communication très puissant. Le CESE s'est penché sur le sujet en 2014 et a d'ailleurs édité un opus sur le sujet. En 2013, la secrétaire d'Etat à l'innovation avait aussi souhaité promouvoir cette initiative.  La cour des comptes pourrait être en charge d'élaborer cet outil au service de l'état et d'en publier périodiquement le résultat.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Le problème n'est pas nécessairement de baisser les impôts mais d'augmenter l'assiette contributive et raisonner à budget de dépenses constant (hors investissement). A PIB en croissance et à budget de dépense constant, arithmétiquement, le taux global de prélèvement peut baisser. Le choix des baisses devient alors une décision opportuniste ou stratégique en fonction des choix politique que l'on souhaite faire.  Il faut nécessairement, pour que ce schéma s'applique améliorer l'efficience de l'Etat dans son ensemble.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Toutes les aides sociales souffrent du même défaut : quels contrôle existent ? Sans doute 95% des aides sont justifiées. Mais 5% d'abus est une somme considérable qui se chiffre en Mds d'€. La même rigueur doit s'appliquer das tous les domaines sociaux. On en revient au droits et au devoirs de chacun : droit à une aide, mais devoir d'honnêteté, de transparence et de contrôle.  En tant qu'ancien chef d'entreprise, je connais trop bien les abus en terme de congé maladie !
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Il ne s'agit pas tant de renforcer notre protection sociale que de ne pas réduire certains domaines : la santé, l'éducation, le logement.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Si le taux global d'imposition n'est pas modifié, c'est la répartition qui peut être revue. Les trois sujets prioritaires sont : santé, éducation, logement.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Le sujet de la concurrence fiscale entre état est très important. IL est, me semble-t-il important d'aller vers une "harmonisation" des pratiques fiscales. Cependant, la difficulté européenne réside en particulier dans la disparité des situations économiques des différents pays. Il est difficile de comparer l'économie de  l'Allemagne ou la France et celle de la Lettonie ou de la Hongrie, voire de l'Irlande. La faible fiscalité des entreprises en Irlande a largement contribué à sa croissance dans les dernières décennies. Unifier cette fiscalité avec celle de la rance, par exemple, reviendrait à laisser l'Irlande dans sa situation de pauvreté antérieure., ce qui n'est pas acceptable. Concernant les entreprises installées en Europe, ce sont les prix de transfert entre filiales qu'il faut contrôler. Une police fiscale européenne pourrait servir de gendarme pour limiter et contrôler ces pratiques.  L'attractivité fiscale est un réel atout pour un territoire (le CIR en est un exemple en France). Ce sont donc des règles éthiques contraignantes (niveau de protection sociale minimum, par exemple) qu'il faut élaborer au niveau européen et les faire respecter par cette police fiscale fédérale.