point de vue d'un avocat fiscaliste

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Maintenir la petite information en ligne sur l'utilisation de nos impôts apparaissant après le dépôt de la déclaration de revenus, très bonne initiative. Publier, après l'adoption de chaque loi de finances, un schéma similaire permettant au grand public de comprendre les orientations budgétaires de l'année. Seuls les professionnels lisent les lois de finances et les rapports de la cour des comptes; un tel schéma permettrait au grand public de mieux comprendre l'utilisation de l'argent public et réduirait peut être le mécontentement actuel, dont l'origine est aussi lié à une méconnaissance de l'utilisation des impôts.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — * Rétablir une plus grande progressivité de l'impôt sur le revenu, avec des tranches intermédiaires entre celle à 14% et celle à 30%, car beaucoup de contribuables de classe moyenne se retrouvent rapidement dans la tranche à 30% et ne s'en sortent pas. Deux tranches supplémentaires à 20% et 25% seraient perçues comme plus justes. Je suis personnellement opposée à l'instauration d'un taux marginal supplémentaire car il est déjà de 45% auquel s'ajoute la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. L'impôt doit être supportable par tous, y compris les hauts revenus qui en sont les plus gros contributeurs. Les contribuables doivent conserver à l'esprit que les grosses fortunes sont aussi les plus mobiles et peuvent facilement s'exiler. Il en est de même pour les grosses entreprises. * Une taxation au niveau national européen des multinationales ayant une clientèle sur nos territoires doit être établie, mais à un taux plus important que celui déterminé actuellement. Peut être pourrions-nous aussi réviser la définition des établissements stables pour pouvoir assoir cette taxation rapidement. * Supprimer l'IFI qui est assis sur la seule valeur des biens immobiliers. Or, une des charges les plus importantes des contribuables français reste le coût du logement. L'existence de l'IFI freine les investissements immobiliers. Il faudrait aussi alléger la taxation des revenus fonciers, en les soumettant également au prélèvement forfaitaire libératoire de 30% (contrib soc incluses), comme pour les revenus mobiliers. Ainsi, il n'y aurait pas de distorsion d'investissement entre immobilier & valeurs mobilières. Si la fiscalité du logement s'allège, peut être que les propriétaires donneront plus facilement leurs biens en location. Plus il y aura de biens sur le marché, plus le prix des loyers baissera. Je pense très sincèrement que si nous arrivons à faire baisser cette charge, les français verront leur pouvoir d'achat augmenter. * Ne pas rétablir l'ISF car cet impôt est incompris par les étrangers, qui fuient la France pour cette raison. Ils trouvent cet impôt injuste. Il ne faut pas que les contribuables oublient que les grosses fortunes sont mobiles. Il faut mieux renforcer la taxe sur les logements vacants et établir un impôt sur les résidences secondaires non données en location pour l'habitation principale du locataire (dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation par exemple), impôts qui seront mieux compris et acceptés par les propriétaires fonciers, et qui pourraient satisfaire le reste des contribuables.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — cf. ci-dessus. * autre piste : autoriser les demandeurs d'asile à travailler dès leur arrivée en France. Ils ne demandent que cela et il y a plein de petits boulots non pourvus faute de candidats ou en raison de contraintes administratives (le temps d'obtenir une autorisation administrative de travail et le coût de celle-ci pour l'employeur est un réel frein à l'emploi). Ceci leur permettrait de vivre correctement plutôt que de percevoir des allocations pendant des longues périodes, le temps que leur dossier soit examiné par l'OFPRA.  L'instauration du prélèvement à la source sur les salaires versés, couvrant tant les cotisations sociales que l'IR, permet de réduire les risques de travail au noir. Si cela s'accompagne d'une simplification administrative de l'embauche d'un étranger (sans avoir à passer par Pole Emploi pour vérifier qu'il ne "vole" pas le travail d'un français, ce qui est une aberration), alors nous pourrions ainsi réduire l'emploi non déclaré et augmenter les ressources publiques.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; Augmenter le temps de travail; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — *augmenter les possibilités de travail des personnes en situation de handicap, qui sont volontaires pour travailler. Cela leur permettra d'avoir un rôle social, de subvenir à leurs propres besoins, et réduisant ainsi leur dépendance économique à l'Etat. Je rencontre beaucoup de personnes qui perçoivent des allocations alors qu'elles pourraient travailler en effectuant des tâches simples. Elles sont d'ailleurs volontaires pour travailler, mais sont rebutées par la complexité administrative et les employeurs ne sont pas assez conscients de leur formidable envie de travail. Il suffit juste aux entreprises de s'adapter un peu pour les accueillir. Certaines entreprises solidaires récemment été créées dans la restauration et la réparation d'objets montrent que cela fonctionne bien, à la satisfaction de tous. * idem pour les demandeurs d'asile, cf. ci-dessus. *supprimer les allocations familiales pour les hauts revenus qui en n'ont absolument pas besoin. Le principe d'égalité devrait pouvoir être remplacé par un principe de solidarité. Plein d'autres allocations sont soumises à condition de ressources, alors pourquoi pas les allocations familiales ?
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Renforcer la protection sociale des mineurs non accompagnés et des enfants suivis par l'ASE en général en n'arrêtant pas leur suivi à 18 ans, mais lorsqu'ils sont en mesure de trouver un emploi et qu'ils ont trouvé un hébergement pérenne. * Ne pas décider d'aider / non un étranger se présentant sur le sol français en fonction de son âge, mais l'aider quoi qu'il arrive en lui trouvant un hébergement et en l'accompagnant dans ses démarches administratives, dans le but qu'il puisse suivre une formation le plus rapidement possible. Toutes les personnes formées deviendront des contributeurs des ressources publiques et non des bénéficiaires de l'aide publique. * permettre à des familles qui ne sont pas des "familles d'accueil", salariées des départements, d'héberger des mineurs, sans être salarié de l'ASE. En effet, beaucoup de gens sont prêts à héberger des mineurs, mais ne souhaitent pas abandonner leur travail actuel pour en faire un "métier". Il suffirait juste d'agréer ces personnes selon les mêmes critères que les "familles d'accueil", et les indemniser pour le service rendu. Une plateforme pourrait être mise en ligne permettant à chacun d'indiquer ses disponibilités d'accueil, plateforme consultable en ligne par les services sociaux. Cela éviterait que les référents ASE passent des heures à chercher un hébergement par téléphone et finissent par mettre les enfants à l'hôtel, seuls et sans surveillance, à la proie de tous les trafics.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — * mieux rémunérer les policiers et les infirmières qui font un travail formidable et qui sont au bord de la crise de nerfs, ainsi qu'augmenter leur nombre afin qu'ils puissent prendre du repos.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — * Je pense qu'il faudrait accepter que les dons aux organismes se substituant à l'Etat dans la prise en charge des publics fragilisés (Aide sociale à l'Enfance, hébergement des personnes à la rue, etc.) donnent droit à une réduction intégrale d'impôt pour les dons effectués par le contribuable. Cela me semble juste et permettrait d'augmenter les dons à ces organismes, qui de facto, font le travail de l'Etat.