Proposition d'assurance séparation

Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — L'aide aux familles monoparentales
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — ANALYSE DU PROJET DE CONTRIBUTION AU DEBAT (Assurance Séparation)  Idées de base : L’expérience commune, et le regard porté sur le mouvement des gilets jaunes, montre qu’un grand nombre de femmes séparées, en charge d’enfants, se retrouvent dans une situation sociale critique du fait de la défaillance (souvent volontaire, parfois non) de leur ex compagnon pour le versement de la pension alimentaire due aux enfants.  Le taux de défaillance pourrait être de 30% à 40% (non confirmé). En fait, dans la situation actuelle, il est à la fois très complexe, très long, et épuisant au niveau stress et moral d’aller en justice pour faire respecter le paiement des pensions alimentaires.  De ce fait, le payeur (typiquement le mari) se sent en position de force pour payer avec retard, partiellement, ou pas du tout la pension alimentaire, pariant sur la renonciation de son ex conjoint face à la somme de difficultés et batailles à venir. 	Cette situation est douloureuse et extrêmement regrettable car elle peut compromettre en premier lieu les conditions de vie et d’éducation des enfants.  	L’incertitude sur le paiement et sa pérennité peut aussi générer de l’anxiété, notamment lors de « retards de paiement », paiements partiels etc.  	Un nombre notable de couples séparés sont par ailleurs en situation de conflit, avec souvent les enfants utilisés comme « arme » contre l’ex conjoint. Les difficultés et problèmes de recouvrement des pensions alimentaires conduisent à imposer des contacts entre « ex » et exacerber ces conflits dont les enfants peuvent pâtir. Ni le secteur mutualiste, ni le secteur privé des assurances, ne propose semble-t-il une assurance pour couvrir ce risque de défaillance et les problèmes mentionnés ci-dessus. Sans aucune info sur ce sujet, on peut cependant estimer qu’une raison majeure est liée à la proportion élevée de défaillances de paiement : Si les défaillances sont de 30%, ou 40% des cas, le coût de la police d’assurance ne peut-être que supérieur (par exemple 35% ou 45% du montant de la pension alimentaire), du fait du coût inévitable de gestion de l’assurance (personnel et locaux, coût des avocats de recouvrement etc…).  L’idée est donc, face à ces problèmes touchant à l’atteinte à la vie normale des enfants et aux conditions relationnelles nocives entre ex-conjoints, à l’inefficacité et la lenteur des procédures judiciaires actuelles de : 	Instaurer des conditions particulièrement dissuasives pour les mauvais payeurs, ne nécessitant pas, dans de nombreux cas, de recourir à la justice, ce qui est à la fois très lent et très coûteux. Ceci, en permettra, en outre de décharger considérablement les tribunaux traitant du droit de la famille.  	Instaurer des moyens peu coûteux, efficaces car professionnels, permettant le recouvrement rapide des pensions alimentaires.   	Proposer une assurance pour le paiement des pensions 	permettre de dégager la personne gardant les enfants de la charge psychologique et morale du recouvrement.    Proposition de loi (simplifiée).  Mots clé : Assurance ; recouvrement ; pension alimentaire ; enfants à charge ; subvention par l’état)  Instauration de :  	La création de 1 ou plusieurs organismes d’assurance/ recouvrement certifiés (créés ou agréés par l’Etat sur appel d’offres), par exemple 1 organisme d’état, et 2 organismes privés s’engageant à un prix maximum de l’assurance déterminé.  	L’offre, par ces organismes d’assurance/ recouvrement, d’une possibilité d’assurance recouvrement de pension alimentaire (non obligatoire) souscrite par la personne ayant des enfants à charge. Plafonnement du montant assuré à 1500 euros par mois.  	La subvention par l’état de 80% du coût de cette assurance recouvrement, rendant son coût relativement modéré pour le bénéficiaire de l’assurance (20% seulement du coût réel pour l’assuré(e)).  	La possibilité, pour la personne souscrivant l’assurance de se décharger complètement de la charge du recouvrement de la pension alimentaire, prise en charge par l’organisme d’assurance/ recouvrement.    	Création de conditions légales très dissuasives, sans besoin d’agir en justice pour des retards ou non paiements de pension alimentaire : 	pension alimentaire + 5% à payer si retard < une semaine ; + 10% au-delà d’une semaine, quelles qu’en soient les raisons ; 	Instauration d’un accès des organismes de recouvrement certifiés à un prélèvement sur salaire (ou prélèvement bancaire) du mauvais payeur sans passer par l’action judiciaire, en cas de défaillance ou retard.     Exemple concret :  Une femme divorcée avec 4 enfants à charge obtient une pension alimentaire de 1800 euros par mois. Elle décide de profiter de la nouvelle loi, et de prendre une assurance pour le maximum possible, soit 1500 euros/mois.  (*)   (*) Le but de la loi n’est pas de favoriser financièrement l’aide au recouvrement pour des familles riches avec des pensions alimentaires très élevées, mais d’assurer une assurance efficace pour un montant minimum dépensé par l’état. (de toutes façons il faut économiser l’argent de l’état, qui manquera aux autres aides : hôpital, agriculteurs etc).   Elle confie (et se décharge) du recouvrement de la pension alimentaire à un organisme certifié dont le coût d’assurance est de 30% du montant assuré (l’effet dissuasif de la loi fait baisser de 40% à 30% le coût de l’assurance), soit un coût d’assurance/recouvrement 1500 x 0,3 = 450 euros par mois.  Sur ces 450 euros, 80%, soit 360 euros, est subventionné par l’état, et 20% est payé par l’assurée soit 90 euros.  Le coût majeur, soit 360 euros est subventionné par l’état. Le coût pour l’assurée n’est donc plus que de 90 euros, pour une pension alimentaire garantie de 1500 euros, soit 90/1500 = 6% du montant assuré seulement, pour une sécurité totale.   (**) Ce coût est notable mais non exorbitant : En effet, l’organisme d’assurance/recouvrement gère la réception et la transmission des pensions, les relances, les frais de saisie sur salaire ou bancaire et les frais éventuel d’avocat, si le mauvais payeur s’arrange pour être insolvable. Il évite du temps perdu et du stress pour l’assurée, les conflits entre ex, les dommages sur les enfants, et procure des moyens professionnels de recouvrement.  Il faut absolument éviter un coût nul pour l’assurée car cela ferait un effet d’aubaine pour toutes les familles séparées, entraînant un gonflement très important et inutile de l’utilisation de l’assurance (100% des familles si coût nul), et un gaspillage inutile de fonds publics, donc réduction des aides publiques à d’autres catégories de personnes en difficulté : infirmières, agriculteurs, chômeurs, handicapés etc…. on manquera de toutes façons d’argent en France…  Résultat pratique :  Etat actuel (sans la loi) : La femme a 35% de risques (35% des cas) de ne rien toucher des 1800 euros, tout en s’épuisant à des contacts souvent pénibles avec son ex.  Etat futur (avec la loi) :  La femme paye 90 euros par mois, et se décharge du poids psychologique et moral du recouvrement, et du temps qui y est consacré.  Ainsi, si tout se passe bien (70% des cas), l’organisme récupère 1800 euros/mois, et  reverse à la femme 1800 euros moins les 90 euros d’assurance, soit donc 1710 euros. En cas de défaillance du payeur (par exemple s’il se rend insolvable etc), l’organisme tente de recouvrer l’argent par la force, agit en justice etc… Et si ceci est infructueux, il verse à la femme immédiatement 1500 euros moins les 90 euros d’assurance, soit donc 1410 euros. S’il réussit finalement en justice à récupérer les 1800 euros, il reverse à la femme un complément, pour obtenir les 1710 euros prévus.