Une réforme fiscale doit être globale.

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Parmi les niches fiscales abusives des entreprises, il faut citer le Crédit Impôt Recherche (CIR), dont le volume a explosé ces dernières années sans que l’activité de recherche effective des entreprises bénéficiaires, mesurables par exemple par le nombre de brevets ou de publications, ait augmenté significativement. Cette niche, qui devrait en priorité aider des PME/PMI innovantes, profite principalement à de grands groupes, au sein desquels divers personnels se sont vus requalifiés en chercheurs de sorte que des secteurs tels que la banque et la grande distribution ont pu profiter de l’aubaine. Le financement par ces groupes de cabinets de conseil chargés de préparer des réponses à des appels d’offre a aussi pu être présenté comme financement de recherche sous-traitée. Quant à la validation des demandes par le Ministère en charge de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur, c’est une farce. Un rapport parlementaire sur le sujet du CIR n’a jamais été publié. Il est amusant de constater que SANOFI ait été un ardent défenseur du CIR après avoir fermé un de ses propres centres de recherche. Une petite partie (de l’ordre de 10%) du CIR permettrait selon de résoudre pas mal de problèmes des universités et de la recherche publique. Bien sûr, il conviendrait de réduire les moyens d’évasion fiscale des particuliers et des entreprises qui  disposent de moyens légaux (on parle alors d’optimisation fiscale) ou pas d’échapper à l’impôt (mécanismes CumEx etc). En particulier, une entreprise devrait payer des impôts là où elle réalise des bénéfices et les mécanismes de transferts de bénéfices entre une société et ses filiales locales devraient être encadrés. Un accord européen sur ce sujet serait souhaitable, mais le pays dispose néanmoins de marges de manœuvre qu’il serait déraisonnable de ne pas utiliser, notamment vis-à-vis de multinationales non européennes. Tous les revenus (salaires, retraites, dividendes, loyers, intérêts, prestations sociales) peuvent et doivent être soumis à l’impôt. Cette imposition peut être différente selon la nature du revenu mais dans tous les cas elle doit être progressive. Par exemple, concernant la taxation des revenus des actions, la flat tax, qui favorise les revenus du capital par rapport à ceux du travail, imposés eux de manière progressive, et profite aux gros actionnaires dont les revenus proviennent principalement de leur portefeuille d’actions, est particulièrement inéquitable. Aménager la progressivité du barème d’impôt sur le revenu et créer des tranches supplémentaires pour les très hauts revenus est souhaitable. De plus, la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu semble nécessaire depuis la mise en place du prélèvement à la source. Enfin, tout citoyen français, même résident à l’étranger, devrait être redevable d’un impôt français, avec bien entendu un mécanisme évitant une double taxation à taux plein du même revenu (un tel dispositif existe aux Etats-Unis). L’ISF, dont certains demandent le rétablissement, est un impôt dont le principe même est douteux dans la mesure où un patrimoine est constitué à partir de revenus qui ont déjà été taxés ; il a d’ailleurs été supprimé quasiment partout en Europe et l’ISF à la française bénéficiait de telles exemptions (œuvres d’art, outil de travail) qu’il perdait tout son sens ; limiter son assiette au patrimoine immobilier comme l’actuel IFI est également douteux, puisqu’il existe déjà un impôt immobilier qui est la taxe foncière. Si on veut absolument instituer un impôt sur le patrimoine, son assiette doit être aussi large que possible, incluant tous les éléments du patrimoine, mais avec un taux très réduit. Mais plutôt que le patrimoine lui-même il semble préférable de taxer les revenus du patrimoine (loyers, dividendes, intérêts) et ses plus – values lors de cessions ou de transmissions (successions, donations).