Approche globale de la fiscalité publique

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Une dépense publique plus efficiente et solidaire ? L’importance démesurée de la dette de l’Etat et de la part du service de cette dette dans le budget national détourne trop d’argent public d’un emploi plus bénéfique aux citoyens et plus soutenable par les contribuables. Amplifiée par la crise économique des quatre dernières décennies cette accablante situation menace notre contrat social, notre protection collective (y compris des menaces extérieures) et a contribué à une grave crise de confiance (risque de guerre civile). Une forte réduction de la dette de l’Etat s’impose donc. Elle est un préalable au retour d’une plus grande cohésion sociale. Elle est un moyen de retrouver de véritables marges de progrès dans l’efficacité de la dépense publique. Le caractère extrême de la situation, la protection des enjeux vitaux, imposent (comme en temps de guerre !) des mesures d’exception, des mesures choc et sans délai. Notre dette doit, au moins, être réduite de moitié par deux contributions égales : celle des banques prêteuses, après renégociation globale et taxation de 25% ; celle des plus fortunés des citoyens collectivement taxés pour dégager 25% de la dette. Ces mesures drastiques de solidarité pourraient aussi faciliter la négociation ultérieure de la reprise au sein de l’UE de la dette des pays de la zone euro (concernant le solde de 50 % de la dette française). Simultanément, la France devrait s’engager à voter ses futurs budgets en équilibre (comme cela est imposé aux collectivités locales) et à éviter le déficit courant. Que cet apurement de la dette publique se réalise ou non, il serait par ailleurs imprudent de croire qu’en France on puisse abaisser fortement et durablement le volume total des prélèvements fiscaux. Si à court terme on espère une certaine relance économique de baisses d’impôts sur les entreprises et les ménages on méconnait la nécessité du financement public de l’accompagnement de la transition écologique et l’impact sur l’emploi productif du renoncement à l’obsolescence programmée et au gâchis de ressources ainsi qu’à l’automatisation et à la diffusion de l’intelligence artificielle. L’augmentation de la proportion de personnes âgées dans la population totale va accroitre la dépense publique de santé et d’accompagnement de la dépendance… la protection contre les aléas climatiques également…. Bref pour les décennies qui viennent la baisse significative et durable de volume de dépense publique parait illusoire. Ce ne serait d’ailleurs pas l’application raisonnable du principe de précaution. Quant au slogan populiste du « ras le bol fiscal » il semble traduire l’oubli d’une redistribution solidaire, par l’impôt progressif conforme aux grands principes de notre République et base du contrat social.  Un sujet majeur du débat est de trouver LE MOYEN DE RENDRE NOTRE FISCALITE PLUS JUSTE ET PLUS EFFICACE ? La proportionnalité de l’impôt aux ressources du contributeur est un principe ancien garant de l’équité. Les nouveautés les plus évoquées dans cette optique sont : -la création de tranches supplémentaires de l’impôt sur le revenu pour taxer davantage les plus hauts revenus (voire aussi taxer symboliquement ceux qui ne le sont pas actuellement) ; -La suppression (ou la diminution) de la TVA sur des produits de première nécessité (alimentaire, eau, énergie/chauffage, vêtement…) ; supposant toutefois que l’on trouve ailleurs des ressources alternatives aux budgets publics. Une part des inégalités fiscales actuelles tient aussi à des disparités géographiques selon l’autorité qui lève l’impôt et à un calcul différent de son assiette ; Ainsi à niveau comparable de qualité de prestation publique la consommation d’eau potable, son traitement, celui des déchets ménagers, l’accès aux autoroutes… peuvent être taxés de manière dissemblable. Un constat similaire a été un des arguments de la suppression de la taxe d’habitation !  La gestion des pratiques courantes d’exonération et de constitution de niches fiscales est l’objet de suspicions permanentes ! Si leur évaluation régulière et objective par la Cour des comptes et le Parlement vérifie leur utilité générale et sociale, il serait dommage de priver la puissance publique de ce moyen d’incitation ou de correction.  L’acceptabilité de l’impôt tient non seulement à son équité mais aussi à la lisibilité de son dispositif et de son usage. Et c’est surtout à ce titre que le dispositif français aurait à évoluer. Une grande et délicate réforme de simplification des impôts français serait à mettre en œuvre dans les trois années à venir. Parmi ses principes proposons la limitation du nombre de taxes et d’impôts et leur spécialisation à un niveau de collectivité. Ne serait-il pas enfin temps de donner une totale autonomie de ressources aux collectivités locales (l’Etat gardant seulement le moyen de faire corriger les fortes disparités territoriales) ?  Les mesures à prendre supposent une connaissance technique peu répandue chez les citoyens de base ; en béotien je risque : A l’Etat : la TVA (et TVA sociale s’il y a lieu) ; la fiscalité sur les énergies fossiles (TIPP…), la fiscalité écologique, la CSG (ISF éventuellement compris) avec part de protection civile… Aux Communes : l’impôt sur le revenu et celui sur la fortune immobilière (et les grosses successions…). Aux Régions et aux intercommunalité (Communautés de Communes) un impôt sur l’activité économique et un impôt sur des transports privés routiers, aériens, maritimes et fluviaux nationaux et étrangers…  Aux Départements : un impôt de financement de services publics locaux (assis sur la distribution d’eau, l’assainissement, collecte et traitement ou élimination des déchets, distribution d’énergie, sports motorisés, casinos et jeux, grandes manifestations, - rave party-, réseaux numériques…).  Une réforme de la fiscalité en France doit enfin tenir compte de son appartenance à la zone euro de l’Union européenne et viser nécessairement une disparition du dumping fiscal intra européen et une promotion d’une redistribution plus harmonisée en pourcentage du PIB.  En prolongement des efforts de simplification du dispositif légal de prélèvement, le citoyen doit être mieux instruit de la destination de ses contributions et de la qualification de leur usage. Les travaux des parlementaires et de la Cour des Comptes dans ces domaines doivent lui être mieux connus. La connaissance des dispositifs devrait être dispensée par une instruction civique permanente dispensée par des experts, en mairie Il appartient aux parlementaires de communiquer dans leur circonscription les évaluations des politiques publiques faites au sein de la chambre. Une vulgarisation des conclusions de rapports de la Cour des Comptes peut être mise en ligne… Existe-t-il des marges importantes d’économies dans la gestion publique Française ?  Cela apparaitrait invraisemblable d’exclure qu’il y ait des marges d’économie ; mais il se constate une propension à en exagérer le gain financier, par méconnaissance de l’état réel des choses et par idéologie.  La volonté de réaliser des économies est récurrente dans le discours des responsables publics depuis le début des années 2000. Et il serait objectif de reconnaitre qu’il s’en est réalisé. L’essentiel de ce qui pouvait être réalisé par l’Etat, et à un moindre degré, par les collectivités locales l’a été. L’utilisation brutale de la seule méthode de diminuer les effectifs de la fonction publique a entrainé de graves carences dans les services de la Justice, la Police, l’Hôpital…. Certains secteurs sont à l’os ! L’idée actuelle de conjuguer réévaluation des organisations et des besoins parait plus subtile mais ne dégagera pas durablement les gains financiers imaginés…. La numérisation des démarches administratives supprime des postes d’agent de guichet mais ceux-ci sont redéployés dans l’accompagnement des usagers qui recréent par maladresse et inhabitude des files d’attente aux bornes informatiques !  Au ministère des finances si la diminution du nombre de communes diminue la tâche de certains trésoriers locaux, elle coïncide avec la nécessité de redéployer du temps sur la poursuite de la fraude fiscale (préjudice grave à l’équilibre raisonnable des finances publiques). Au ministère de l’Agriculture, l’administration déconcentrée devrait enrayer la perte d’effectif avec l’obligation d’accompagner la transition vers une agriculture du bio et du circuit court plus fournie en emploi et plus diffuse dans le territoire ; ainsi qu’un aménagement du territoire qui réactive des zones rurales. La distribution des contributions de la PAC devrait également connaitre un public accru. La modestie de certains services publics nationaux pourrait les exposer à l’atomisation. Si on prend les cas de la DDCRF, de la DSV, de L’ONF, de La Météorologie Nationale … Cela irait à l’encontre de besoins essentiels dans notre société : le contrôle de la sécurité et de la préservation de la santé dans les filières alimentaires, la préservation d’un patrimoine forestier incubateur de Co2 et richesse économique, la prévention de phénomènes atmosphériques à fort impact, de plus en plus fréquents.  L’essentiel des gisements d’économies ne se situe plus dans le giron des grandes collectivités publiques (Etat, Régions, Départements, Communes) mais dans l’angle mort d’un certain nombre d’établissements publics et de multiples agences (dont un certain nombre ont été un démembrement de services de l’Etat). On peut penser qu’échapper aux règles de recrutement de la fonction publique facilite des excès. Avoir des dirigeants qui ne sont pas sous contrôle direct du suffrage universel (comme les EPCI, les Offices publics de logement à loyer modéré…) peut ouvrir sur un niveau plus élevé de dépenses de fonctionnement. Des organismes consulaires (Commerce et Industrie, Artisanat et Métiers, Agriculture…) financés par des contributions des entreprises de leur ressort connaissent souvent une aisance constituant un appel d’air pour la fonction publique périphérique. La multiplication des structures territoriales conduisant des politiques publiques génère un surcout de fonctionnement (immobilier, personnel) de ces politiques ; et accroit l’illisibilité de l’action publique pour le citoyen. Continuer à supprimer tous les EPCI autres que les communautés de communes serait un gain. Regrouper les offices municipaux et départementaux d’HLM et imposer au personnel le statut de la fonction publique départementale réduirait des disparités territoriales et favoriserait une politique harmonisée par bassin d’habitat Les Agences environnementales (de l’Eau, de l’Air, de la Maitrise de l’Energie…) ne sont –elles pas un démembrement de la DIREN ; à laquelle pourrait aussi être rattaché le BRGM. Au niveau national des mesures à faible impact budgétaire mais symboliquement fortes peuvent s’envisager : une limitation de salaire dans la plus haute fonction publique centrale ; un alignement du régime de retraite des élus sur celui des citoyens ordinaires. En dehors du prisme des économies de fonctionnement la réorganisation des services publics devra répondre notamment aux deux questions suivantes : y a-t-il un besoin de nouveaux services publics et est-il opportun de davantage déconcentrer et décentraliser des compétences des administrations centrales de l’Etat ? Dans les nouveaux besoins justifiant un accompagnement de service public les plus cités sont : l’initiation aux procédures officielles dématérialisées ; la prévention des atteintes aux droits sur internet et les réseaux sociaux ; l’encadrement du service civique universel la ; l’aide à la parentalité des enfants à mieux accompagner au domicile, en accueil de jour,ou en établissement ; l’aide aux enfants étrangers isolés; l’aide aux proches de personnes très dépendantes, à leur domicile, en accueil de jour, ou en établissement ; la supervision technique de nouveaux sports( en premier lieu olympiques) ; la supervision des nouvelles filières de la transition écologique ( énergies renouvelables terrestres et maritimes, protection de la biodiversité maritime et encadrement des cultures marines, réseau territorial de bornes électriques, isolation thermique et phonique ainsi que protection des crues de l’habitat ; …).   La nouvelle étape de déconcentration et de décentralisation attendue pourrait concerner les Ministères de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, de la Culture où davantage de compétences gagneraient à être gérées plus près des habitants, en Région et en Département par un Préfet ou un exécutif élu. A l’inverse il y aurait plus de logique à ce que les SDIS (une institution de protection civile) redeviennent gérés par l’Etat (Préfet de département). La scission des services régionaux d’entretien immobilier des lycées et collèges publics a produit du gâchis. La recherche d’économies de fonctionnement conduit également à dénoncer d’autres doublons de compétence entre les Régions et les Départements : aides aux implantations de nouvelles entreprises, aux infrastructures routières ; aux clubs sportifs professionnels, aux orchestres nationaux en Région….  Pour terminer par des possibilités d’économies au plan national, la suppression de certains ministères se heurtera au comportement habituel des corporations françaises qui s’indignent de toute composition gouvernementale qui ne comprend pas un ministre propre à chaque filière d’activité ! La réduction des compétences nationales dans les domaines de la Culture, de la Jeunesse et des Sports… ne parait pas avoir que des inconvénients. En Culture le maintien national s’impose pour un office de gestion du patrimoine national (monuments, musées, mobilier, théâtre, Opéra, CNC et Cinémathèque.). La production culturelle vivante s’enrichit elle, de sa diversité territoriale ? Dans d’autre domaines des mutualisations au sein de l’Union Européenne peuvent être source d’économies nationales (en recherche publique- notamment en défense et innovation technologique- ; en gestion des ressources maritimes ; en production énergétique ; en gestion des transports internationaux : en protection du commerce, en sécurité sanitaire et alimentaire…). A plus forte charge symbolique serait le remplacement des actuels Sénat et CESE par une seule assemblée (de 400 membres), proposé dans un autre chapitre. Comment mieux organiser notre PACTE SOCIAL ?  Outre le consentement à l’impôt, dont des pistes de restauration ont été évoquées plus haut, la préservation du système de protection sociale établi après la seconde guerre mondiale fait partie des piliers anciens de la cohésion entre citoyens français. Le contexte actuel et ce qui se discerne de l’avenir nécessitent –ils d’autres prises en considération ? L’espèce humaine est menacée par le réchauffement climatique, le terrorisme islamique (dont Al Quaida, Daesh, Boko-Haram…), la remontée des nationalismes impériaux (Russie, Chine, Turquie… Inde…), les intégrismes politico-religieux (Afghanistan, Iran, Arabie Saoudite… Israël), la nucléarisation militaire incontrôlée, la dérive de certains dirigeants politiques (Trump, Bolsonaro, Orban…) … La liberté d’aller et venir est limitée par la peur du Terrorisme diffuse sur la planète, la peur de l’esclavage (en Afrique, …), la pollution atmosphérique dans les pays les plus développés…. La liberté du commerce peut être contrariée par des décisions politiques (boycott nationaliste…) ; juridiques (sanctions internationales sous contrôle de l’ONU) ; et une absence de régulation du dumping fiscal et social qui discrimine le producteur éthique. La liberté d’opinion est la proie des atteintes à la liberté de la presse (censurée par les despotismes de la planète ; concentrée par les capitaux d’un nombre de plus en plus limité de propriétaires ; parasitée par l’afflux non maitrisé de fake-news et de rumeurs complotistes dans les réseaux internet ;). Dans la mondialisation des communications les atteintes à l’information de quelqu’endroit de la planète privent l’ensemble de ses habitants d’une saine connaissance du réel... En France, l’amplification des écarts de niveau de vie fait douter de l’égalité des chances et redouter une panne de l’ascenseur social. Et ce malgré une richesse produite par habitant parmi les plus élevées dans le monde et un système de protection sociale estimé comparativement le meilleur des pays de la planète. D’où le sentiment que ne sont pas concrètement atteints les standards que supposeraient les principes républicains de : Liberté, Egalité, Fraternité ! A des titres divers et pas toujours concordants, des français ne se sentent pas encore assez protégés ; et n’avoir pas eu toutes les chances qui devraient leur être offertes.   Des améliorations du fonctionnement de notre système institutionnel sont à envisager. Parmi elles on peut citer : -une plus complète égalité des chances dans l’école (jusqu’aux grandes écoles et à l’accès à l’Université), le mérite des individus étant la seule clef de leur réussite ; - un meilleur accompagnement public des handicapés (et de leur famille) au sein de l’école, d’établissements dédiés, et de la société ; --une action plus déterminée contre les disparités territoriales ( le retour d’une véritable politique d’aménagement du territoire national limitant les grandes concentrations urbaines et diffusant la population dans les villes moyennes et leur ruralité, la lutte contre les différences géographiques du cout d’accès au logement, l’équité dans la desserte en service public…). -un accès au crédit moins discriminant pour les jeunes ; les autoentrepreneurs ; le premier accès au logement… par du crédit mutualisé… - l’accentuation au sein de l’Union européenne de la lutte contre la spéculation des banques et des fonds de pension ; de la prohibition de la fraude fiscale ; de la dénonciation de l’optimisation fiscale… dans l’objectif de réorienter du capital financier vers l’économie (productive, sociale et solidaire…) La protection des citoyens contre ces dérives cupides est une nécessaire et juste contrepartie à leur contribution au service social et au bien commun. Si un dispositif coercitif ne les prévient pas, la taxation à 100% et la pénalisation judiciaire devraient en sanctionner des gains à l’opposé d’une éthique républicaine solidaire. Les mesures évoquées ci-dessus visent une plus grande égalité des chances ; qui en soi-même est aussi une protection sociale. Mais se manifeste aujourd’hui un plus fort besoin de protection contre des atteintes plus radicales à l’intégrité humaine et à notre subsistance. Les catastrophes climatiques, sanitaires, nucléaires… le terrorisme, des violences armées … inquiètent et suscitent une attente impatiente de protection civile et policière. Cela majore d’autant le rôle de l’Etat dans sa compétence régalienne.  La lutte contre le réchauffement climatique et celle contre le terrorisme sont devenues causes majeures L’organisation territoriale de la protection civile demande une mise à niveau des nouvelles menaces et du risque nucléaire. Il en va de même pour les services publics de prévention sanitaire et de contrôle alimentaire… L’actualisation de notre contrat social ne saurait être « moins d’Etat » ! Mais comme l’Etat et les Collectivités locales ne pourraient tout faire seuls, l’engagement des citoyens doit lui aussi se mettre à niveau (avec incitation publique !). Plus de bénévolat, plus d’engagement associatif, un service civique, un service universel des jeunes … sont des pratiques à valoriser (détection de l’isolement, de la pauvreté cachée, sécurisation, lien social…)