Suggestions pour rendre le système fiscal plus équitable et plus efficient

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — 1°) déductibilité de la CSG : exposé des motifs : beaucoup de contribuables ont découvert récemment que le taux de prélèvement à la source annoncé correspondait au net imposable et non pas à ce qu’ils avaient réellement perçu d’où un renforcement du sentiment que le gouvernement manipule les chiffres et ment aux Français. Pour y remédier il conviendrait de supprimer la complexité inutile créée par la CSG non déductible ; la CSG devrait être intégralement déductible (quitte à retoucher les taux pour neutraliser l’impact financier) de façon que le revenu net imposable soit égal au revenu effectivement perçu.  2°) régime du taux personnalisé : exposé des motifs : le système dans son état actuel ne prévoit qu’un seul compte de prélèvement par ménage, ce qui n’est pas cohérent avec l’individualisation des taux. Le système informatique de gestion des prélèvements devrait offrir aux ménages qui le souhaiteraient la possibilité de réaliser les prélèvements individualisés sur des comptes distincts.  3°) automatisation du recueil des revenus locatifs et des charges afférentes : exposé des motifs : la déclaration pré-remplie ne comporte pas le montant des revenus locatifs Un mécanisme de traçage des paiements de loyer au niveau des comptes bancaires des bailleurs et des locataires permettrait aux banques de déterminer les revenus locatifs bruts des bailleurs et éventuellement d’y réaliser au passage le prélèvement à la source. De plus, réaliser ce fléchage permettrait au niveau des locataires de déterminer automatiquement les montants des aides sociales au logement, par exemple. Ce traçage pourrait ensuite être complété par un traçage des charges et dépenses de travaux afin d’ajuster au mieux les prélèvements sur les revenus nets réels.  B. Quelques suggestions pour rendre la taxation de la fortune et des revenus plus équitable :  1°) taxation de la fortune mobilière exposé des motifs : la suppression de cette taxation par la transformation de l’ISF en IFI et la mise en place simultanée de l’IFU ont été ressenties comme profondément injustes par la très grande majorité des Français, alors que l’ISF était perçu comme trop lourd par ceux qui y étaient assujettis et qui n’avaient pas les moyens d’y échapper par le biais des montages fiscaux utilisés par les très grandes fortunes. Une première solution à envisager face à cette source majeure de la crise politique actuelle serait de taxer les dividendes distribués et autres revenus mobiliers sous le régime du barème progressif, contribuant ainsi à unifier et simplifier le système d’imposition tout en en améliorant le rendement global la progressivité pour les très hauts revenus. Cette première approche permet également de répondre à la critique de certains économistes préconisant de taxer les flux plutôt que les stocks. Une autre approche serait de rétablir une imposition sur la fortune mobilière avec des taux révisés qui tiennent compte du rendement réel des actifs (assurances-vie, obligations, actions) qui la constitue : le taux maximal applicable pourrait être fixé chaque année à partir du rendement d’un placement financier réputé sans risque (taux des OAT à 10 ans, par exemple).  2°) taxation de la résidence principale au titre de l’IFI exposé des motifs : l’abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale ne rend pas suffisamment compte de sa valeur d’usage et favorise exagérément les propriétaires de résidences somptuaires : avec le système actuel le propriétaire célibataire d’un hôtel particulier valant 3 M€ obtient 1 M€ d’abattement alors qu’une famille de 4 personnes occupant un 100 m² à Paris bénéficie d’un abattement bien inférieur. Pour remédier à ces inconvénients, il conviendrait de prendre deux mesures : a) remplacer l’abattement en pourcentage par un montant en valeur, b) déterminer ce montant en prenant en compte la taille du foyer fiscal et la valeur locative du logement : par exemple fixer une taille standard de 50 m²  pour une personne seule, 75 m²  pour un couple et ajouter 12,5 m²  par enfant à charge puis multiplier la surface totale standard ainsi obtenue par 10 ans de loyer au m² dans la zone de résidence pour obtenir le montant d’abattement à appliquer (sachant que l’administration fiscale dispose déjà de toutes les informations et données statistiques permettant d’automatiser le calcul d’un tel abattement). Une telle approche permettrait de ne pas pénaliser exagérément les habitants des zones tendues (cf. les polémiques créées par l’assujettissement à l’ISF des pêcheurs de l’Île de Ré...), d’une part, et d’améliorer l’équité fiscale, d’autre part.  C. Quelques suggestions pour réduire le train de vie de l’État :  1°) plafonnement des salaires, retraites et avantages des hauts fonctionnaires et des élus exposé des motifs : il s’agit d’une mesure ayant un impact limité sur les finances publiques mais une énorme portée symbolique dans la situation actuelle. Aucun fonctionnaire (y compris les officiers supérieurs) ou élu en activité (et a fortiori retraité...) ne devrait percevoir un revenu net mensuel après impôt, toutes primes comprises, supérieur à 5 fois le SMIC mensuel à temps plein. Les avantages en nature dont bénéficient un certain nombre de personnalités (logement et voitures de fonction, secrétariat…) devraient être supprimés.  2°) réduction du nombre de fonctionnaires non productifs :  exposé des motifs : la réduction des services publics opérationnels n’est plus humainement et politiquement possible : on manque d’infirmières, d’enseignants, de policiers, de juges, de greffiers..., en revanche on peut et doit réduire le poids de l’appareil administratif dans ses aspects les plus bureaucratiques. Pour améliorer l’efficience du système administratif français dans toutes ses composantes, il convient d’identifier tous les postes qui ne sont pas en première ligne dans les services publics et réorganiser les services en supprimant les échelons hiérarchiques « boîtes à lettres » et en réduisant les effectifs des échelons supérieurs de commandement et de contrôle.  Car en supprimant en priorité des postes de hauts fonctionnaires d’autorité et des Grands Corps de l’État (généraux, préfets, TPG, inspecteurs généraux des Finances, de l’Education Nationale, de la Santé, des Ponts et Chaussées etc…) on fait aussi des économies indirectes sur le support logistique qu’ils requièrent (véhicules de service, chauffeurs, secrétaires…) libérant ainsi des ressources pouvant être utilement redéployées ailleurs. Dans le même registre, il conviendrait de réorganiser les agences de l’État et hautes autorités administratives en les fusionnant ou les supprimant.