LA FISCALITE SUR LES PARTICULIERS : INJUSTICES ET COMPLEXITES

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — LA FISCALITE SUR LES PARTICULIERS : INJUSTICES ET COMPLEXITES 1-	L’IMPOSITION DES REVENUS  11- L’impôt sur les revenus du travail  L’impôt sur le revenu est devenu un impôt sur le revenu des cadres salariés. Les non-salariés ont des moyens simples de limiter leur revenu imposable (pendant longtemps, les salariés bénéficiaient d’un abattement supplémentaire de 20% qui reconnaissait leur incapacité à dissimuler leur revenu. Il a été supprimé). Les petits salaires ne payent pas d’impôts, ou très peu, mais le travail au noir, si répandu dans notre beau pays, n’est évidemment pas taxable. Les très hauts revenus se débrouillent pour optimiser leur fiscalité. De grandes fortunes françaises affichent un taux d’imposition égal à celui d’un cadre supérieur. Aux USA, Warren BUFFET affirme supporter le même taux d’imposition que sa secrétaire ! En bref, une minorité de français paye cet impôt, mais très lourdement. Et la démagogie ambiante tend à aggraver cette tendance. Quand François HOLLANDE affirma qu’on est riche à partir de 4000 euros par mois, il montre du doigt tous les cadres qui ont fait des études longues et coûteuses, qui sont entrés tard dans le monde du travail et dont la durée de travail est importante. Les cadres ne connaissent pas la règle des 35 heures. Leur rémunération réelle à l’heure travaillée est faible, après impôt. 12-L’impôt sur les retraites Les retraités ne bénéficient pas de l’abattement pour charge professionnelles, sauf les officiers généraux en 2ème section, qui en jouissent jusqu’à la mort, c’est-à-dire très tard en temps de paix. Si le revenu imposable est divisé par deux en moyenne à l’âge de la retraite, l’impôt n’est pas divisé par deux et son poids relatif augmente   Pour ces impôts, le prélèvement à la source présente un avantage dont on se garde bien de parler : il rend presque insensible l’augmentation de l’impôt. On apprenait jadis aux étudiants en droit que le poids de l’impôt devait être perçu pour que chaque citoyen mesure bien son apport aux services publics et ressente le besoin d’en contrôler l’usage, conformément au préambule de la constitution 13- l’impôt sur les revenus de l’épargne L’épargne populaire est naturellement « taxée » par l’inflation car les taux des instruments les plus répandus sont toujours inférieurs à l’inflation. Et l’exonération d’impôts ne bénéficie évidemment pas aux ménages non imposables, souvent titulaires du livret A. Les revenus des capitaux mobiliers, désormais imposables à 30%, soulagent sensiblement l’imposition des contribuables qui ont subissent un taux d’imposition supérieur à ce pourcentage. Ce n’est pas le cas des revenus immobiliers qui sont imposés au taux marginal, soit 20 à 45% pour un cadre. L’épargne retraite constitue une niche fiscale nouvelle, mais la réversion sur le conjoint survivant a un coût prohibitif. En cas de décès prématuré, elle est entièrement perdue car elle n’entre pas dans l’actif successoral.  14- La CSG La CSG non déductible est une curiosité juridique dont la France a le secret. Le contribuable paye un impôt sur un revenu qu’il n’a pas perçu !!! Le taux de la CSG a été fixé à un niveau modeste à l’origine, et il ne devait pas augmenter sensiblement (promis juré sur la tête du Président). Seul le premier mensonge est difficile. La première hausse, qui devait être la dernière a été suivie de bien d’autres. Comme tous les prélèvements à la source, la perception de la hausse est faible et le citoyen ne réagit pas sur le champ, mais le vase se remplit vite et la goutte de trop arrive un jour.   2-	L’IMPOSITION DE L’IMMOBILIER L’immobilier est la vache à lait des fiscalistes, car comme son nom l’indique, un immeuble ne bouge pas. Il est donc tentant de taxer plusieurs fois le même bien, et les fiscalistes résistent à tout, sauf à la tentation. Un bien immobilier est donc taxé à l’achat (droits de mutation), à la vente (droits de mutation et taxation des plus-values), et pendant toute la période de détention (taxe foncière). L’argent épargné pour l’acheter est taxé au taux marginal et les revenus de l’immobilier sont taxés au même taux. Les gens réellement fortunés sont locataires de biens appartenant à des sociétés exotiques dont ils sont les ayants droits réels.  Enfin, si les biens immobiliers dépassent la somme de 1.3 million d’euros, il faut payer l’impôt sur la « fortune immobilière ». Encore une fois, on utilise un argument démagogique pour culpabiliser un propriétaire foncier, qui ne décide pas de la valeur de son bien. Un appartement familial dans une grande ville atteint facilement cette valeur alors que son propriétaire dispose souvent de revenus réduits après sa retraite. Les pouvoirs publics qualifient ce propriétaire de personne fortunée !  Cette démagogie fait bien rire les gens fortunés, c’est-à-dire ceux qui peuvent vivre des revenus de leurs biens. Les petits malins, et notamment des hommes politiques connus, sous estiment leurs biens et personne ne dit rien. Nombreux sont les français qui aimeraient acheter le château de F. FILLON au prix déclaré par son propriétaire. Qui sème la démagogie récolte le populisme ! On va y arriver. (Cf. note spécifique sur la fiscalité de l’immobilier)  22- les taxes foncières Les taxes foncières augmentent régulièrement car tous les élus comparent leurs taux (mais pas leurs bases) aux communes comparables et pratiquent un « rattrapage » qui entraine tout le monde vers le haut. Il s’agit aujourd’hui d’un impôt très lourd pour les revenus moyens et notamment pour les retraités. Mais il s’agit de propriétaires qui doivent avoir honte de leur effort passé !                                                                                                                                                                   23-La taxation des plus-values La durée de possession d’un bien nécessaire pour obtenir l’exonération de la taxation des plus-values est passée brutalement de 15 ans à 30 ans sous le règne de N. SARKOZY. Tous ceux qui avaient fait un investissement de précaution en vue de financer leur retraite sont pris au piège. Le gouvernement dépense de l’argent pour pousser les français à investir dans l’immobilier locatif, et il leur reprend cette aide (et beaucoup plus que cela) en taxant les plus-values, 15 à 30 ans plus tard, alors que le propriétaire n’est en rien responsable du prix de l’immobilier sur le long terme.  3-	L’IMPOSITION DE LA CONSOMMATION 31- La TVA La TVA est un impôt très intelligent qui a remplacé un système archaïque de taxes locales sur la consommation. Il est proportionné à la consommation réelle des ménages, et donc un petit revenu paye moins qu’un revenu élevé, en valeur absolue. Mais il ne peut devenir un impôt progressif, sauf à changer de nature. Sa relative injustice peut être corrigé par de taux différenciés en fonction de la nature des biens achetés. Les produits de première nécessité doivent être faiblement taxés (5% par exemple). Les produit de 2ème nécessité pourraient bénéficier d’un taux intermédiaire (10%). Les autres produits pourraient rester au taux de 20 % tandis que les produits de luxe pourraient connaître un taux majoré.  Il faut être prudent sur ces surtaxes car certains produits de luxe sont déjà frappés par des taxes importantes (malus écologique par exemple : sur les voitures de la marque Ford, le malus écologique du haut de gamme est égal au prix total du véhicule d’entrée de gamme). 32-La taxation des carburants La taxation des carburants a une double signification : C’est un impôt très productif car il est proportionnel au prix du produit et son taux est peu connu du consommateur (qui ne peut se passer de carburant s’il ne réside pas dans une grande ville). C’est un impôt « écologique » dont le montant peut dissuader l’automobiliste de rouler.  On ne peut donc imaginer de supprimer cette taxation, mais on pourrait l’harmoniser au niveau européen. Cependant, on ne peut demander au contribuable, captif d’un modèle économique fondé sur l’automobile, de subir les variations extraordinaires du prix du brut. Dans les dernières années, le brut a varié de 40 à 140 dollars le baril. Les compagnies pétrolières ne semblent pas dans le besoin, quelque soit le niveau de prix. On doit imaginer un système de taxation flottant, qui permettrait de lisser les prix à la pompe. On peut aussi faire appel aux ressources des compagnies pétrolières pour contribuer à modérer les prix. 33- La taxation de l’électricité L’électricité n’est objectivement pas chère en France en comparaison des prix pratiqués chez nos principaux voisins. Et ce prix ne doit pas baisser car il faudra en même temps financer le démantèlement des vielles centrales nucléaires et le développement des énergies renouvelables. Mais la taxation de l’électricité est considérable et là encore, on trouve une curiosité juridique qui consiste à faire payer de la TVA sur montants déjà imposés. On paye des impôts sur des impôts ! 34-Les autres taxes sur la consommation Les français payent des impôts considérables sur des consommations parfaitement facultatives que sont les boissons alcoolisées, le tabac et les jeux. Or les français sont consommateurs de tout cela et n’ont pas toujours conscience que le loto rapporte d’abord à l’Etat.  4-	L’IMPOSITION DES SUCCESSIONS Le fisc français favorise les successions en ligne directe et permet de garder dans les familles une bonne partie des fortunes acquises. C’est un choix politique constant. Les petits héritages vont progressivement disparaitre, afin de financer la dépendance des personnes âgées. Les héritages plus importants vont continuer de transférer des biens à des gens qui ont eux même atteint l’âge de la retraite et qui n’en ont pas toujours besoin. D’autres pays ayant une histoire différente taxent lourdement la succession mais plus faiblement le revenu tout au long de la vie. C’est aussi un choix de société. Mais il ne faut pas arriver à tout taxer lourdement sauf à créer des mouvements irrésistibles et malsains de fuite devant l’impôt.   5-	LES IMPÔTS LOCAUX 51- La taxe d’habitation Le gouvernement à décider de supprimer progressivement la taxe d’habitation, car comme tous ses prédécesseurs, il a peur de le réformer. La taxe d’habitation est un bon impôt qui permet au contribuable de faire le lien entre les services publics locaux et leur prix. Sans impôt, le citoyen arrive à penser que tout est gratuit et que l’on doit demander toujours plus. C’est un impôt injuste car son mode de calcul date de 1970. Toutes les tentatives de révision des valeurs locatives ont échoué car elles ont été pratiquées de façon technocratique. Un bel exercice de démocratie participative aurait pu être mis en place en associant les habitants de chaque commune et de chaque quartier à la fixation des valeurs locatives. Les valeurs locatives réelles sont aujourd’hui bien connues et les sources sont nombreuses : Services des impôts, HLM, agents immobiliers, annonces, notaires… Dans chaque rue de chaque ville, il est possible de connaitre les valeurs des biens et le montant des loyers. Les moyens informatiques disponibles permettent de collecter et de mettre à jour ces données sans effort excessif Des commissions locales composés d’experts, d’élus et de citoyens pourraient créer un consensus sur le niveau réel des loyers, et à produit constant, la fixation des taux s’établirait à un niveau beaucoup plus bas qu’aujourd’hui. Les logements sociaux verraient leurs taxes baisser alors que les logements rénovés des centres ville, dont les valeurs locatives actuelles sont sous estimées, seraient plus taxées. 52-La taxe foncière Là encore, la révision démocratique des bases permettrait une plus grande justice. Mais il faut se méfier des hausses permanentes qui ont pour seul but d’équilibrer des budgets non maîtrisés.   53-Les autres taxes C’est une maladie française que de créer chaque année des taxes pour donner l’impression d’agir face à un problème brièvement médiatisé. La constitution y pousse en exigeant que chaque dépense supplémentaire votée par les parlementaires soit assortie de la recette compensatoire. Personne ne s’occupe après le vote de savoir si cette taxe est appliquée, si elle rapporte plus que son coût de collecte (très élevé en France), et si elle a un sens économique. Les taxes, comme les administrations s’empilent et se pérennisent sans limite. Le rôle du parlement est d’évaluer chaque année ce foisonnement de taxes et de surtaxes que plus personne ne comprend ni ne maîtrise. On peut rêver que dette noble mission soit un jour commencée.  GD Janvier 2019