Propositions FNAIM_ Fédération Nationale de l'Immobilier_2019 (1 sur 2)

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Voici des propositions de la FNAIM en matière de fiscalité immobilière :   > Supprimer l’exonération de taxe foncière pendant 25 ans du secteur des logements sociaux pour rééquilibrer le financement des collectivités territoriales et éviter une concentration de la taxe sur le secteur du logements privé, alors même que la proportion de logements sociaux augmente. > Plafonner les taxes foncières. > Supprimer tout avantage fiscal des SAFER -Société d’aménagement foncier et d’établissement rural-, dès lors qu’il n’est pas lié à des opérations strictement agricoles.  > Mettre à plat la fiscalité locative au travers de l’étude d’un statut fiscal du bailleur privé producteur de services. > Simplifier l’impôt sur les plus-values immobilières en uniformisant le délai d’exonération de la CSG et de la plus-value à 15 ans.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — S'agissant de la fiscalité immobilière, selon la FNAIM, il faudrait plafonner la taxe foncière. En effet, alors que l’Indice de Référence des Loyers (IRL) et l’inflation évoluent au même rythme, la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties par logement (TFPB) évolue de façon nettement supérieure, avec une progression de 38,9% depuis 2003!
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — OUI, VOICI DES PROPOSITIONS DE LA FNAIM EN MATIERE DE POLITIQUE GENERALE DU LOGEMENT ; > Supprimer la politique de zonage qui a accentué le déséquilibre des territoires, en confortant les zones tendues au détriment du reste du territoire.  > Créer des agences d’urbanisme de bassin pour équilibrer les aménagements et la politique foncière.  > Sortir d’une approche binaire entre logement social et logement privé en créant un secteur loyer privé intermédiaire. > Interdire toute vente à perte par les promoteurs de logements aux bailleurs sociaux pour rééquilibrer les prix du secteur libre et éviter un effet d’entraînement à la hausse du marché.  > Reconnaître le statut du bailleur privé comme producteur de service au logement en lien avec la création d’un secteur privé intermédiaire.   > Favoriser la redistribution intergénérationnelle pour solvabiliser une génération qui aura plus de difficultés à accéder à la propriété, notamment, mais aussi pour assortir cette transmission d’un devoir d’entretien et de maintien de l’investissement locatif.  > Favoriser la transmissibilité des prêts pour sécuriser dans le temps "l’effet taux bas"  MAIS AUSSI, QUELQUES PROPOSITIONS RELATIVES AU RÉTABLISSEMENT DE LA CONFIANCE DANS LES RAPPORTS BAILLEURS - LOCATAIRES :   > Créer un fichier des incidents de paiement sur un historique de trois ans consultable par les professionnels reconnus administrateurs de biens uniquement comme en matière bancaire. > Réfléchir à un passeport confiance accompagnant le locataire dans son parcours résidentiel dans le secteur locatif privé intermédié. > Uniformiser le délai de préavis à 2 mois pour éviter en zone tendue la diminution de l’offre liée au préavis d’1 mois. > Rétablir le cumul caution personnelle / Garantie des loyers impayés   PUIS, DEJA EXPRIME DANS LE CADRE DE LA QUESTION "QUE FAUDRAIT-IL FAIRE POUR RENDRE LA FISCALITE PLUS JUSTE ET PLUS EFFICACE ?", VOICI LES PROPOSITIONS DE LA FNAIM CONCERNANT LA FISCALITE IMMOBILIÈRE : > Supprimer l’exonération de taxe foncière pendant 25 ans du secteur des logements sociaux pour rééquilibrer le financement des collectivités territoriales et éviter une concentration de la taxe sur le secteur du logements privé, alors même que la proportion de logements sociaux augmente. > Plafonner les taxes foncières > Supprimer tout avantage fiscale des SAFER -Société d’aménagement foncier et d’établissement rural-, dès lors qu’il n’est pas lié à des opérations strictement agricoles.  > Mettre à plat la fiscalités locative au travers de l’étude d’un statut fiscal du bailleur privé producteur de services. > Fiscalité immobilière : Simplifier l’impôt sur les plus values immobilières en uniformisant le délai d’exonération de la CSG et de la plus value à 15 ans.