Mettre fin à l’évasion fiscale dans l’eldorado du Portugal

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Nombre de retraités français s’expatrient au Portugal en ayant comme perspective les exonérations fiscales du pays. Institué en 2009, le régime des « résidents non habituels " (RNH) est réservé aux personnes qui s'installent au Portugal et qui n'y ont pas été résidentes au cours des cinq années précédentes. Pour y prétendre, il faut être considéré comme résident fiscal au sens de la loi portugaise. Cette qualification permet de bénéficier pendant une période de dix ans d'un régime fiscal abusif. Le régime, initialement destiné aux actifs, a été étendu en 2013 aux pensions de retraite.  En conséquence, et en s’appuyant sur la convention fiscale franco-portugaise de 1971 qui prévoit que les pensions de retraite sont imposables dans l'Etat de résidence du retraité, les pensions de retraite de source française - autres que celle versées par les régimes de la fonction publique - sont exonérées d'impôt au Portugal.  Ainsi, cette convention n’ayant comme unique objet que d’éviter les « doubles impositions » se retrouve à la base de « doubles exonérations», d'un côté la France n'ayant pas le droit d’imposer les pensions de retraite en vertu de la convention fiscale, tandis que de l'autre le Portugal prévoit leur exonération.  L'objectif des conventions fiscales étant d'éviter les doubles impositions et non pas de créer des doubles exonérations, les choses auraient du changer suite à deux décisions récentes du Conseil d'Etat (décisions du 9 novembre 2015 n° 370054 et n° 371132). Elles ne concernaient pas spécifiquement le Portugal, mais elles ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des cas où le pays de résidence n'exerce pas son droit d'imposer les revenus mondiaux (Italie, Israël et Portugal notamment). Le Conseil d'Etat considère désormais que pour être résident fiscal d'un pays, il faut y être effectivement imposé. Dès lors, si on est exonéré d'impôt, on ne peut avoir cette qualité et se prévaloir des avantages prévus par la convention fiscale. Et si la convention fiscale n'est pas applicable, c'est le droit fiscal français qui s'applique. Or, aux yeux de la France, il ne suffit pas de vivre plus de 183 jours par an au Portugal pour être considéré comme non-résident, ni a fortiori d'y avoir seulement disposé d'un logement. La jurisprudence considère qu'une personne qui vit à l'étranger et perçoit une pension de retraite versée par une caisse de retraite française doit être regardée comme ayant conservé le centre de ses intérêts économiques en France. En conséquence, elle doit être considérée comme étant fiscalement domiciliée en France, dès lors que cette pension est son unique source de revenus, et être soumise à l'impôt sur le revenu en France. Le sénat a ouvert récemment une discussion du projet de loi autorisant la ratification de d’un avenant à la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971, cette discussion a été de nouveau l’occasion d’aborder cette question du régime fiscal des résidents non habituels. Il est apparu important d’ouvrir un débat sans tabou sur ce dispositif, dont la mise en œuvre aboutit à la double non-imposition des pensionnés français du secteur privé établis au Portugal, la convention fiscale attribuant à l’État de résidence le droit exclusif d’imposer les pensions privées. Les doubles non-impositions privent les États membres de recettes fiscales et engendrent une concurrence déloyale entre les États membres. C’est pourquoi il faut les éliminer, au même titre que les doubles impositions.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Supprimer toutes les niches fiscales qui consistent à éviter de payer son impôt