Egalité fiscale et diminution des dépenses publiques

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — IMPÖTS, DEPENSES ET ACTIONS PUBLIQUES Tout d’abord un constat : La dette publique de la France atteint fin 2018 environ 2 300 Md€ soit quasiment 100 % du PIB. Les dépenses publiques représentent 56 % du PIB, ce qui fait de la France la « championne » de l’OCDE. Les prélèvements obligatoires ont dépassé la barre symbolique des 1 000 Mds et représentent 48.4 % du PIB, ce qui fait de la France à nouveau la « championne » de l’UE dont la moyenne est de 40.2 % et de l’OCDE dont la moyenne n’est que de 34.2 %. Avec des transferts sociaux qui représentent 1/3 du PIB, la France est le 3ème pays sur 190 le plus égalitaire du monde, seuls le Danemark et la Finlande faisant très légèrement mieux. Le taux de chômage, fin 2018, s’établit à 9 % de la population active contre 6.7 % en moyenne dans l’UE et 7.9 % dans la zone euro. L’Allemagne et les Pays-Bas sont respectivement à 3.3 % et 3.5 %. Seuls 43 % des foyers fiscaux résidant en France paient l’impôt sur le revenu (IR). Ces chiffres montrent à la fois l’état très inquiétant des finances de la France (ce que confirme le rapport de la Cour des Comptes du 5 février 2019) et le fossé entre la situation réelle et les revendications exprimées. Il faut des mesures fortes et courageusement expliquées et assumées pour en sortir, pas des réformettes enrobées de communication. Fiscalité J’entends beaucoup parler « d’équité fiscale ». Comment définir l’équité, notion très subjective ? Souvent, elle signifie « faire payer celui qui est plus riche que moi ». Pour ma part, j’accepterai d’en discuter quand on m’aura fourni une réponse claire et argumentée à la question « celui à qui l’on donne vaut-il plus que celui à qui l’on prend ? ». Et la devise de la France n’est pas « Liberté Equité et Fraternité » !  Au nom de l’égalité fiscale, je propose les mesures suivantes : Tous les foyers fiscaux résidant en France doivent payer l’IR Payer l’impôt est un devoir citoyen en contrepartie du droit de vote  L’assiette de l’IR doit comporter tous les revenus (du travail, pensions de retraite, revenus mobiliers et immobiliers …) mais aussi toutes les indemnités, allocations, aides et primes publiques (RSA, prime d’activité, APL, allocations familiales, prime pour l’amélioration du logement, prime à la casse des véhicules, prime énergétique …) ainsi que les avantages en nature perçus ou reçus. Faire en sorte qu’un euro perçu au titre de la solidarité soit imposé comme un euro issu du travail devrait renforcer le consentement à l’IR en lui redonnant son caractère d’impôt citoyen. De plus, chaque allocataire prendrait connaissance du montant total des aides reçues de la collectivité !   Le montant de l’impôt est calculé en multipliant le montant des revenus par un taux unique pour tous les foyers fiscaux fixé chaque année dans la Loi de Finances (LdF) par le Parlement sur proposition de l’exécutif (système « flat tax »). De facto, la CSG disparaît puisqu’absorbée par l’IR.  Toutes les niches fiscales accordées aux particuliers sont supprimées à l’exception de la réduction d’impôt correspondant aux 2/3 du montant des dons versés par les foyers fiscaux aux associations. Ces « dépenses fiscales » concernant les particuliers représentent 14 Md€. Remettre à plat toutes les dépenses fiscales pour les entreprises et ne maintenir que celles qui ont fait preuve de leur intérêt économique de manière incontestable.  Les dépenses fiscales concernant les entreprises représentent 96 Mds : il faut donc réexaminer toutes les niches des entreprises, notamment celle du crédit d’impôt Recherche où les abus sont nombreux.  La prime d’activité telle que modifiée en décembre 2018 est augmentée de 100 € par mois Cette mesure ne peut être que concomitante avec la mise en place du taux d’imposition unique qu’elle corrige à la hausse pour les revenus modestes.  L’application d’une taxe sur une taxe ou l’imposition d’un revenu non perçu sont interdites C’est le cas de la TVA sur les taxes sur l’électricité dont la suppression permettrait d’abaisser sensiblement le prix payé par le consommateur et de la partie de la CSG imposable et de la CRDS, également imposable, ce qui constitue une véritable double peine puisque le contribuable paie une taxe sur la partie de revenu amputée elle-même d’une taxe !  L’exonération de la Taxe d’Habitation concerne la totalité des foyers fiscaux au nom du principe d’égalité devant l’impôt.   Dépenses publiques  Les propositions ci-dessous ont pour but d’en réduire drastiquement le montant de façon à réduire la pression fiscale (sans diminuer la qualité des services publics) et à réduire la dette publique.  Une loi constitutionnelle interdit au gouvernement de présenter et au Parlement de voter un budget en déficit. C’est le cas pour les collectivités territoriales en France et pour l’exécutif national en Allemagne  A l’Assemblée Nationale, le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques est remplacé par une Commission permanente à part entière chargée d’examiner les dépenses passées tandis que la Commission des Finances se placera dans une vision prospective en traitant les dépenses à venir  Dans cette optique, la Cour des Comptes est placée au service unique du Parlement. Actuellement, le Comité d’évaluation et de contrôle des dépenses publiques n’a aucun pouvoir réel face à la toute puissante Commission des finances. Or l’article 24 de la Constitution stipule que le Parlement « évalue les politiques publiques ». La Cour des Comptes établit chaque année un rapport très complet sur la gestion des comptes publics sans que les nombreuses critiques et propositions de ce rapport ne soient prises en compte par l’exécutif. Il paraît donc nécessaire que la Cour des Comptes devienne un organe d’études et de conseils exclusivement au service du Parlement qui a la responsabilité du contrôle des politiques publiques. La loi interdit à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux entreprises publiques de verser des subventions directes aux associations. Les subventions aux associations représentent une somme très importante : 27 Md€ dont 7 pour l’Etat, 16 pour les Collectivités Territoriales et 4 pour les organismes sociaux. Ces subventions sont très souvent les pompes aspirantes à voix du clientélisme politique. Les associations jugées vraiment utiles par les citoyens vivent des cotisations et dons qu’elles reçoivent et des activités qui leur apportent des recettes.  L’Etat fait un effort efficace en accordant une réduction d’impôt correspondant aux 2/3 du montant de ces dons. L’Etat et les Collectivités Territoriales investissent dans la mise en place d’installations (locaux, matériels, sportifs notamment, …) pour aider les associations à remplir leurs missions. Le fait que c’est la loi qui interdit les versements financiers facilite la tâche des élus qui n’ont plus à accorder ou refuser ce soutien financier. A titre d’exemple, La Ligue de l’Enseignement a reçu en 2015 une subvention de 25.2 M€. A quel titre ? Créée en 1866 par Jean Macé, cette confédération, réputée très proche de la franc-maçonnerie et du Parti Socialiste, regroupe 30 000 associations françaises d’éducation « populaire et laïque ». Pourtant, son siège social n’est pas situé dans une banlieue populaire mais dans une rue élégante du 7e arrondissement de Paris.  Suppression des subventions aux syndicats. Les syndicats doivent vivre des cotisations de leurs adhérents et non aux frais du contribuable. Sans doute développeront-ils l’écoute de leurs mandants et réduiront-ils leur train de vie. Par exemple, l’AGFPN (Association de gestion du fonds paritaire national) a été créée en 2015 et a reçu cette même année une subvention de 32.6 M€. Elle gère le « Fonds pour le financement du dialogue social » qui organise la collecte et la répartition des financements destinés aux organisations syndicales et patronales, selon la loi du 5 mars 2014. Le fonds est financé par des subventions directes de l’État et via une taxe syndicale obligatoire prélevée depuis le 1er janvier 2015 sur les entreprises et correspondant à 0,016 % de leur masse salariale brute. Le fonds est dirigé par les 5 syndicats de salariés (CFDT, CGT, CFTC, CFE-CGC, FO) et les 3 syndicats patronaux (UPA, CGPME, MEDEF) dits représentatifs, auxquels s’adjoint un commissaire du gouvernement. Au final, ce fonds rapporte environ 100 M€ par an aux 8 centrales…  Suppression des subventions aux journaux. C’est aux lecteurs de financer leurs journaux préférés, pas aux contribuables. Où est la liberté éditoriale tant proclamée par les journalistes si leurs entreprises sont financées par les Pouvoirs Publics ?! Le total des subventions directes est de l’ordre de 70 M€ auxquelles s’ajoutent un taux de TVA très faible (2.1%) et des tarifs postaux préférentiels, ce qui représente des coûts pour l’Etat très importants : respectivement 270 M€ et 249 M€ prévus au budget 2013. Soit environ 600 M€ A titre d’exemple le journal « L’Humanité » dont les ardoises ont été effacées à plusieurs reprises par des versements de l’Etat, a reçu en 2015 une subvention de 3 590 875 € soit 0.36 € par exemplaire vendu (le taux le plus élevé de tous les journaux). Pourquoi est-ce aux contribuables à soutenir cet organe de propagande d’un parti politique ?  Le nombre de fonctionnaires sera réduit de 50 000 par an pendant 10 ans. Aujourd’hui les 3 fonctions publiques emploient 5.7 millions de salariés qui représentent 20% de l’emploi total contre 15.5% en moyenne dans l’OCDE. Ma proposition ne correspond donc qu’à une baisse des effectifs de 0.9% par an ! Cette réduction n’entraînera pas de détériorations des Services Publics puisqu’il y a une grande « réserve de fonctionnaires à « remettre au travail » :      . D’après un rapport de la Cour des Comptes de 2016, les fonctionnaires territoriaux ne travaillent en moyenne que 1562 heures par an alors que la loi oblige à un minimum de 1607 heures. L’écart correspond à environ 125 000 postes à l’année.      . L’absentéisme dans la fonction publique correspond à 10 agents absents toute l’année pour 100 agents employés. Les arrêts de travail liés à la « maladie ordinaire » ont été en moyenne de 22 jours par an en 2017 contre 15.6 jours dans le privé. On peut estimer que cet écart correspond à environ 150 000 postes à l’année. Il est clair que l’instauration dans les fonctions publiques de 3 jours de carence en cas d’absence pour maladie, comme dans le privé, serait de nature à réduire cet écart.      . Au sein des ministères de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur, il y avait en 2012 125 000 personnes rémunérées mais sans fonction et 92 000 enseignants n’étaient pas en charge d’une classe (Etude iFRAP de juin 2013). Ces chiffres datent un peu car il est extrêmement difficile d’avoir des chiffres fiables, l’Administration ne connaissant pas ses propres effectifs ! Cette situation se retrouve dans d’autres ministères, notamment celui de la culture où moins de 60% des agents payés sont en fonction ! Il apparaît donc que l’objectif de réduction de 500 000 postes de fonctionnaires en 10 ans est tout-à-fait atteignable sans nuire à l’efficacité des services publics : il faut juste une meilleure gestion du personnel.  Le montant de l’Aide Médicale d’Etat (AME) doit être ramené de 1 Md€ à 100 M€. Initialement conçue pour soigner en urgence les immigrés en situation irrégulière, l’AME est devenue une CMU pour tous les demandeurs d’asile. Il est impératif de revenir à son objet initial  Le recours au test osseux pour déterminer l’âge des mineurs étrangers ne doit plus être soumis à l’accord de l’intéressé mais effectué systématiquement sous contrôle d’un OJP s’il le juge nécessaire. Aujourd’hui la police est sans moyen pour vérifier si un jeune est mineur ou non. Le problème des mineurs non accompagnés (MNA) devient explosif car le nombre de MNA ou déclarés tels par eux augmente de façon alarmante, passant de 13000 en 2016 à 25 000 en 2017 et à 40 000 en 2018. Or la prise en charge d’un MNA relève de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et son coût est d’environ 50 000 € par an et par individu, soit une charge de 2 Md€ pour les départements en 2018. Actuellement les fraudes sont extrêmement nombreuses puisque le test peut être refusé par le jeune. De plus, celui-ci peut ensuite demander la venue en France de ses parents. Pour les passeurs, c’est le jack pot puisqu’ils exigent 7 000 à 8 000 € pour un MNA contre la moitié pour un adulte . L’économie serait au minimum de 1.5 Md€ par an.  Il apparaît que l’application de toutes les mesures proposées engendrerait une diminution des dépenses publique de plus de 30 Md€ par an.