Imposition immobilière: droits d'enregistrement, taxes foncière, taxe d'habitation, IFI, droits de succession, plus-values

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Le patrimoine immobilier est très lourdement imposé.  Un foyer fiscal qui acquiert un patrimoine immobilier avec ses revenus ayant déjà supporté l’impôt sur les revenus (IR) doit ensuite (i) au moment de l'acquisition: acquitter des droits d'enregistrement élevés (8 % en moyenne, beaucoup plus que dans les autres pays de l'Union Européenne), (ii) pendant toute la durée de détention: la taxe foncière, la taxe d'habitation (sauf suppression) et, éventuellement, l’impôt sur la fortune immobilière , (iii) au moment de la cession: l’impôt sur les plus-values en cas de plus value (sauf pour la résidence principale) et (iv) au moment de la succession, les droits de succession.  Le problème concerne surtout la charge fiscale pendant la durée de détention du patrimoine immobilier. Un foyer fiscal ayant consacré la plus grosse partie de ses revenus pendant toute sa vie professionnelle à l'acquisition d'un patrimoine immobilier (par exemple une résidence principale et une résidence secondaire) risque de ne pas pouvoir le conserver au moment de son départ à la retraite en raison de la diminution significative de ses revenus et de la charge fiscale pendant la durée de détention: taxe foncière, taxe d'habitation (sauf suppression) et impôt sur la fortune immobilière. Dans ce cas la fiscalité devient confiscatoire.  En même temps, l'un des problèmes importants que la société française doit résoudre est le problème des inégalités, notamment en ce qui concerne les inégalités patrimoniale (selon une étude de 2018 de l'INSEE la moitié des ménages français les plus aisés concentrait 92 % des avoirs patrimoniaux en 2015). Les tensions sociales deviendront insupportables si ces inégalités ne sont pas corrigées.   Pour corriger en douceur les inégalités de détention du patrimoine immobilier dans la société française il faudrait: 1) ne pas infliger une fiscalité confiscatoire pendant la période de détention (taxe foncière, taxe d'habitation, IFI) sur le patrimoine immobilier des foyers fiscaux qui ont eu la chance de pouvoir acquérir un patrimoine immobilier mais qui souhaitent aussi pouvoir en profiter de leur vivant: suppression de la taxe d'habitation pour la résidence principale pour 100% des foyers fiscaux,  augmentation sensible du seuil d'imposition à l'IFI (par exemple 2,5 MEUR au lieu de 1,3 MEUR) et système de bouclier fiscal plafonnant l'imposition du patrimoine immobilier par rapport aux revenus (surtout après le départ en retraite). On pourrait aussi envisager la possibilité pour les contribuables, au moment du départ à la retraite, d'exercer l'option de ne pas payer une partie de ces impôts sur la détention du patrimoine immobilier (taxes foncières, IFI) de leur vivant : ces impôts non payés seraient comptabilisés et payés (après revalorisation en fonction de l'inflation) au moment de la succession en plus des droits de succession. 2) si la fiscalité sur le patrimoine immobilier doit être augmentée, il est plus logique d'envisager une augmentation des droits de succession sur les très gros patrimoines immobiliers (par exemple supérieurs à 5 M EUR) plutôt que sur les patrimoines des classes moyennes. 3) surtout, plutôt que de  (trop) "confisquer le patrimoine immobilier des riches pour le donner aux pauvres" en obligeant les classes moyennes à revendre de leur vivant (ou leurs héritiers au moment de la succession) une partie du patrimoine immobilier pour payer les impôts sur la détention ou la succession du patrimoine immobilier, il serait également intéressant de développer une véritable politique  d’accès à la propriété avec par exemple (i) la mise en place d'un système de garantie de l'Etat permettant aux foyers fiscaux en situation professionnelles non stabilisées (CDD) de pouvoir emprunter pour financer l'acquisition de leur résidence principale et bénéficier ainsi des taux d’intérêts historiquement bas; (ii) des mesures de décentralisation de l’activité économique en dehors de la capitale (développement du télétravail, décentralisation de certaines administrations et sièges d'entreprises) de manière à ralentir l'augmentation du prix de l'immobilier dans la capitale; (iii) l’amélioration des infrastructures de transports (notamment ferroviaires)  pour relancer l'attractivité des villes de la grande banlieue parisienne et des villes de province (où les coûts du foncier  sont plus faibles que dans la région parisienne), etc..