Égalité et justice fiscale

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Égalité et justice fiscale.    Avant de parler, dépenses et économies il faut tout d’abord s’attaquer aux recettes afin que celles – ci soient fondées sur l’égalité  et la justice fiscale entre citoyens.  Pour retrouver ces principes qui sont des piliers de notre République il faudrait :  1)	- s’attaquer réellement à la fraude fiscale qui représenterait 100 Milliards d’Euro soit 1,5 fois le produit de l’impôt sur le revenu.  Un constat : la fraude fiscale ne se réduit pas, elle augmente même. Avec l’aide de conseils pour contourner la législation , de la mondialisation, des paradis fiscaux ( y compris en Europe) et de l’individualisme citoyens qui justifient leurs fraudes ( même minimes) par le manque d’exemplarité des entreprises, des élites voir des élus (du système comme ils disent).  Il n’y a pas 36 moyens pour refonder le principe d’égalité et de justice fiscale : il faut contrôler, opérer les rappels et sanctionner les fraudes délibérées et surtout la récidive.   Cette  lutte contre la fraude doit viser tous les impôts :  la TVA, les impôts  sur le revenu, sur le capital, sur les résultats des entreprises, sur les subventions indûment perçues … et inclure la fraude aux prestations sociales.  Ainsi, il faudrait :  o	instituer un contrôle systématique de l’impôt avec des algorithmes, des croisements de fichiers et d’informations puis des vérifications humaines en cas d’écarts mesurés. o	Examiner chaque année avant le vote du budget les mesures qui conduisent à des   défiscalisations pour vérifier leurs pertinences et si l’objectif législatif n’est pas contourné via ce qu’on nomme l’optimisation fiscale. o	Que les parlementaires votent des objectifs annuels de lutte contre la fraude fiscale avec un reporting trimestriel d’atteinte de ces objectifs.  o	Affecter des agents à cette mission de justice fiscale (qui pourraient être prélevés sur la  baisse programmée du nombre de  fonctionnaires du ministère de l’économie et autres ministères ) et repartis dans tous les centres des impôts sur la base d’objectifs décentralisés.  o	Concevoir une campagne d’information sur la justice fiscale, sa valeur républicaine et sociale auprès de tous les citoyens et intégrée dans les programmes scolaires.  A cette fraude fiscale s’ajoute la fraude sociale représentée par le travail au noir et les contournements de la législation Européenne sur le travail détaché.  Cette fraude sociale participe du déficit de la sécurité sociale. Elle prive notre protection sociale collective de recettes et fausse la concurrence entre entreprises lors des appels à la concurrence et appels d’offre.  Comme pour la fraude fiscale, il faut contrôler et sanctionner les faits délictueux. Pour cela il serait temps d’arrêter de réduire les effectifs de l’inspection du travail, voir de créer un service spécifique avec des moyens pour établir l’égalité et la justice en matière de cotisations sociales et de concurrence.   Seul les tricheurs ont à craindre les contrôles. Les entreprises respectueuses de la législation n’ont qu’à y gagner.  C’est cela qu’il faut rappeler !   2)	Supprimer toutes les niches fiscales qui correspondent en fait à des décisions individuelles d’affectations souvent opportunistes de revenus pour baisser son imposition. Niches dont les intérêts sont souvent peu voir mal maîtrisés par l’Etat.    Ces niches fiscales pourraient être remplacées par des remboursements d’impôts ciblés, plafonnés et variables au regard d’objectifs fixés annuellement lors du vote du budget.  3)	Les subventions et aides publics pour des personnes ou sociétés privées ne devraient pas être des dons. Leurs attributions devraient être transparentes pour les citoyens.   Les subventions et aides sur fonds public , - de l’Etat, - Européennes, - Régionales, - Départementales, - Communales à des organismes et sociétés privées devraient être transparentes et traçables pour les citoyens qui financent de fait ces fonds.  Cette information citoyenne permettrait un contrôle mais aussi un acceptation citoyenne de ces aides car aujourd’hui le secret qui entoure leurs attributions nourrissent les fantasmes voir les Fake News .    Ces fonds d’Etat distribués au profit de privé devraient pour contrôler leurs affectations avoir le statut de prêts remboursables ou d’équivalent en actions ou parts de sociétés équivalents à leurs proportions vis à vis du capital de la société ou de l’investissement consenti par l’organisme privé.   Ceci devrait être juridiquement contractualiser sur la base des objectifs fondent l’aide. Les fonds  devraient contractuellement être rembourser dans le cas ou les objectifs ne seraient pas tenus ou abandonnés.   A  contrario, ils pourraient faire l’objet d’un abandon partiel de créances à hauteur de 25% si l’objectif justifiant l’aide publique  est atteinte avant son terme. Pour l’équivalent en actions ou parts de sociétés ceux ci pourraient être proposées à la vente en priorité aux actionnaires de référence ou aux salariés à un terme et à un prix fixé contractuellement plus bas que la valeur comptable estimée.  4)	Toutes les aides ou subventions individuelles devraient être intégrées aux revenus pour établir l’égalité vis à vis de l’impôt .  Quelles soient issues de l’Etat, de l’Europe, … ou de prestations sociales.  Avec le système actuel qui n’intègre pas ces éléments, des bénéficiaires de ces multiples compléments de revenus peuvent avoir en final des revenus supérieurs à des personnes qui ne les touchent pas (notamment du fait d’effet de seuil)  et ne pas être éligibles à l’impôt ce qui est très mal ressenti par les citoyens soumis à l’imposition ayant des revenus similaires voir plus bas.   A noter que la considération comme revenu des prestations sociales devrait être simplifiée si celles – ci sont regroupées comme annoncées. En outre cela permettra aux ayants droits de percevoir enfin toutes les aides ( je préfère la solidarité sociale) auxquelles elles peuvent prétendre.  5)	Que de nouvelles tranches d’impôts sur le revenu soient institués.  L’informatisation, comme le montre le prélèvement à la source,  permet de gérer mieux l’impôt.   En conséquence la progressivité des barèmes d’imposition pourrait être affinée et plus en adéquation avec le revenu réel ce qui amortirait  le choc fiscal du passage de tranche.  Ainsi, la progressivité de l’impôt pourrait être calculée par tranche d’évolution de 5% dans un premier temps et varier de 5 % à 50% ( contre 45%) actuellement en vérifiant cependant que cela ne provoque pas de trop gros écarts avec le système actuel.  Ceci ferait donc passer de 4 tranches à 10 avec une légère pression fiscale pour les revenus au -  dessus d’un seuil à fixer ( qui pourrait être de 250 000 €  annuel) et une participation de plus de citoyens à l’impôt sur le revenu qui pourrait être compensée par une baisse de la TVA sur des produits ciblés de dit de première nécessité.  Ceci aurait permettrait aussi de réduire la fraude et notamment le « travail au noir et gris »  qui est en constante évolution.  6)	Suppression totale de la taxe d’habitation.  Indispensable pour la justice fiscale et afin que tous les citoyens soient traités identiquement sachant que le calcul de cet impôt est totalement aberrant.  7)	Augmentation des droits de succession.  Un fait :  la transmission sans redistribution collective via les droits de succession engendre un système qui perpétue de générations en générations la concentration de la richesse patrimoniale (qui s’accroît incroyablement actuellement en France comme partout dans le monde).  Cette inégalité de naissance devrait être atténuée par un relèvement progressif des droits de succession au delà d’un patrimoine de plus de 5 M€ (seuil suffisamment élevé pour faire admettre cette disposition ).  8)	Évasion fiscale.   Tous les revenus perçus et bénéfices issus de prestations ou d’activités en France devraient être soumis aux dispositions  fiscales  Française  que l’on réside en France ou pas, que le siège social soit en France ou pas (comme c’est le cas pour les citoyens Américains).    9)	Revenus du capital / ISF  La justification de la suppression de l’ISF visait à favoriser  l’investissement productif par effet de ruissellement…  Ces 3 Milliards d’exonération pour les très riches sont une goutte d’eau comparée a l’épargne des Français notamment  de ce que représente l’ Assurance Vie ( si bien utilisée et vendue pour contourner les droits de succession )…  Si l’objectif Présidentiel est de flécher et d’encourager l’investissement par l’épargne il  faudrait imposer une  affectation de ces fonds d’assurance Vie vers l’économie d’avenir et productive plutôt que de laisser ces fonds utilisés pour la spéculation visant uniquement des rendements de courts terme.   Pour l’ISF sur le patrimoine foncier, clairement son exonération n’était pas une priorité surtout que son abandon partiel s’est fait « en même temps » que  des réductions de prestations sociales d’où le sentiment d’injustice générateur de colère que nous vivons.  Quand à l’engagement de remise en cause en fonction des résultats, qui y crois ?  10)	Règle d’or : équilibre Recettes / Dépenses du budget de l’Etat  Toutes les mesures ci – dessus pourraient accroître les Recettes budgétaires.   Si elles étaient mise en œuvre ( toutes ou en partie) elles permettraient d’équilibrer le budget donc de stopper la croissance de la dette de l’Etat et de diminuer le poids de celle – ci pour les générations futures.   Elles permettraient mécaniquement de diminuer le rapport entre dépenses / recettes sans réduire la qualité de nos services publiques et les prestations sociales ( ce qui n’empêche pas de rechercher à faire mieux et des économies pour faire plus.  Je suis de gauche sans honte et raison. Oui je crois que l’on ne peut pas dépenser plus que l’on gagne.   Et ce n’est pas faire du Sarkozy que de reprendre ce thème de la règle d’or . C’est pour moi une liberté face à « la finance » pour faire du Hollande mais c’est aussi ne pas hypothéquer l’avenir de nos enfants.   Cette politique budgétaire alliant, justice fiscale et équilibre budgétaire pourrait être saluer par les citoyens quelques soient leur âge si bien sûr elle n’est pas comme aujourd’hui détournée au profit exclusif d’une infime minorité qui a déjà trop.