Equité fiscale citoyenne

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Traçabilité des recettes fiscales de bout en bout Comme pour tout salarié d’une entreprise, la performance de l’investissement fiscal doit pouvoir être mesuré. La cour des comptes analyse chaque année les dépenses budgétaires par rapport à un budget prévisionnel. Ce budget est abondé par de multiples financements qui deviennent opaques pour le citoyen lambda. L’analyse de la cour des comptes doit être segmentée pour conserver la traçabilité de l’utilisation des recettes de l’imposition sur le revenu dans un souci de transparence. Cela signifie que pour chaque Euros dépensé, l’état doit pouvoir en expliquer la source et le taux d’utilisation des recettes fiscales. L’état doit faire un effort de synthèse afin d’expliquer à tous les français de manière simple mais pas simpliste la manière dont l’impôt sur le revenu sera utilisé dans les différents budgets. Comme dans une entreprise, l’état doit montrer à ses investisseurs –les contribuables dans notre cas-  comment il gère son portefeuille. L’effort de communication est important lorsque l’on compare la manière dont la Suisse a proposé d’augmenter la vignette automobile pour financer le projet d’infrastructure A à hauteur de x millions et le projet énergétique B à hauteur de Y millions. L’exemple du fiasco complet des portiques autoroutiers pour camion est exactement ce qu’il ne faut pas reproduire. Ce système est en place partout en Europe afin de taxer les plus gros contributeurs à la détérioration des infrastructures. Le gouvernement de l’époque a perdu la bataille de l’opinion face aux bonnets rouges dès lors qu’il avait raté sa communication avant implémentation. Il aurait suffi que tous les citoyens comprennent que 1-	Le système est déjà en place dans tous les pays européens. Ne pas l’installer revient à une perte sèche pour l’état et un désavantage fiscal vis-à-vis de nos voisins 2-	Des régions entières étouffent sous les transits de camions évitant certains pays d’Europe les taxant et choisissant la France car moins regardante (axe Mulhouse/Strasbourg par exemple) 3-	Les plus gros contributeurs de cette eco-taxe auraient été les transporteurs étrangers transitant en France (Europe du sud / Europe du nord ou vers Europe de l’est) 4-	L’unique raison pour laquelle la majorité des transporteurs sont installés en Bretagne tient au fait qu’ils bénéficient d’avantages fiscaux liés aux infrastructures (voies rapides gratuites) issus d’une volonté de dé paupériser la région dans les années 60/70. Le contexte économique ayant changé, faut-il maintenir ces avantages sur l’autel de la paix sociale allant à contre-courant de l’histoire écologique ? Pas sûr. Cette étape n’ayant pas été réalisée, la communication ne pouvait être que réactive face à un mouvement minoritaire et localisé qui a gagné une sympathie nationale sur le thème de trop d’impôt.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — 1. L’imposition en France est caractérisée par un nombre de tranches très limité correspondant à des écarts de salaire importants. L’objectif de rendre l’imposition juste ne peut pas être atteint, car seules les classes moyennes et supérieures s’acquittent de l’impôt sur le revenu sans échappatoires possibles Les classes les plus pauvres sont exonérées ce qui les déresponsabilise Les classes les plus aisées profitent à plein d’optimisations fiscales leur permettant de soustraire une partie de qui revient à l’état L’ISF a été transformé afin de faire réinvestir dans l’économie réelle une partie des capitaux qui auraient été défiscalisés à l’étranger. Ce changement n’est qu’incitatif.  Le résultat est que les recettes fiscales provenant de l’imposition sur le revenu ne sont portées que par une partie seulement de la société française, ce qui est profondément injuste  a.	Objectif du changement •	Responsabiliser chaque citoyen devant l’imposition •	Rendre des comptes sur le rendement de l’investissement fiscal de chaque citoyen •	Réintroduire l’équité fiscale pour tous •	Poursuivre la transformation de l’ISF en rendant l’investissement obligatoire avec des déductions fiscales variables en fonction des priorités de la nation (économie verte, infrastructure, énergie, nouvelles technologies…)  b.	Nature du changement i.	Linéarisation du taux d’imposition En suivant l’exemple Helvétique, il est possible de disposer de tranches d’imposition par 500 Euros sur le revenu annuel. Lissés sur un salaire annuel, les taux d’imposition apparaîtront comme linéaires. ii.	Egalité devant le paiement L’impôt sur le revenu devra être payable par tous en incluant tous les revenus du foyer (salaire, rente, RMI, indemnité chômage ou maladie….). Aucune exonération ne sera possible. Le paiement sera totalement progressif : certains foyers auront à s’acquitter d’un montant très faible, mais devront participer. iii.	Encouragement de l’investissement La réforme de l’ISF –même si nécessaire afin de dynamiser l’économie et d’éviter la fuite des capitaux- a été perçue comme une baisse d’impôts des plus aisés. Il est nécessaire d’aboutir au même résultat économique tout en rendant l’opération juste aux yeux de la société. L’état a besoin de rentrées fiscales immédiates et les personnes assujetties à l’ISF recherchent des investissements surs en long terme. L’état pourrait cibler des secteurs critiques voire des entreprises ou des projets stratégiques nécessitant de l’investissement sur le long terme (ce que les banques ne veulent pas cautionner car non rentable sur le court terme). Tout euro investi sur ces secteurs clés et stratégiques ouvrirait la voie à une possible déduction fiscale d’autant plus élevé que l’échelle critique ou stratégique sera élevée.   c.	Analyse d’impact Etant payé par tous au prorata du revenu, l’impôt redevient juste et équitable et sera perçu comme tel par le citoyen lambda. Cette approche permet de s’affranchir de l’injustice des changements de tranche aboutissant potentiellement à une baisse du pouvoir d’achat La traçabilité de l’investissement autorisera l’appropriation et l’acceptante de l’impôt par tous les citoyens car il lui donnera un sens (une infrastructure nouvelle est visible de tous) L’ISF ne serait plus l’impôt des riches auquel ils souhaitent se soustraire car il s’agit d’une perte sèche pour les imposés. Son aménagement actuel pourrait évoluer pour lui redonner son caractère obligatoire tout en permettant d’en réduire le montant par de l’investissement massif dans l’économie. Les axes de transformation stratégiques de l’état (ex : transformation énergétique, transition écologique) seraient donc ouvertement financées par les plus aisés ce qu’ils accepteront car juste pour la nation et que les classes les plus populaires pourront voir comme une participation à l’effort collectif.  2. Financement de la transition écologique par la TVA  La transition écologique est aujourd’hui une évidence et le coût de son financement est un problème majeur qui n’est pas résolu. En parallèle, la mondialisation a démocratisé des modes de consommation beaucoup plus ouverts avec en contrepartie une délocalisation d’emplois à faible valeur ajoutée (ce qui paupérise davantage les moins aisés) et une augmentation de l’impact écologique des échanges. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est aujourd’hui une « flat tax » sur les produits manufacturés sans tenir compte des facteurs ayant participés à leur fabrication ou à leur acheminement.  a.	Objectif du changement Minimiser les impacts environnementaux de notre société Favoriser l’économie locale à boucle courte Faire financer la transition écologique en taxant davantage les produits à forte empreinte carbone Pousser les grandes entreprises internationales à localiser en France  b.	Nature du changement Le Brésil dispose d’un mécanisme appelé FINAMI obligeant un constructeur à détailler en poids et en valeur la part brésilienne d’un produit vendu sur ce marché. Plus le produit dispose d’éléments brésiliens (fabriqués au Brésil) et moins la taxe d’importation est importante. Au-delà d’un seuil de 65%, la taxe d’import est nulle pour 5 ans et est réévalué à échéance. Je propose de s’inspirer de ce modèle pour transformer la TVA : l’idée directrice est de proposer une TVA variable en fonction de l’empreinte carbone. Chaque produit susceptible d’être vendu en France devra pouvoir être quantifié sur une échelle d’empreinte carbone Cette quantification s’appuiera sur un ensemble de critères allant des matières premières (type, provenance, distance de l’approvisionnement…), à leur transformation (processus de fabrication, ressources, consommation d’énergie…) à leur acheminement logistique (avion, bateau, tain, camion) et à leur distribution (type de commerce, implantation géographique du commerce…). Ces critères pourront être en partie compensés par des bonus liés à des critères de qualité (normes, appellations…) ou de respect de conditions de travail (commerce équitable…). La qualité écologique d’un produit (ex : norme AB pour les aliments) entrera directement dans le calcul de l’empreinte carbone Chaque entreprise devra pouvoir justifier de la nature de chacun des critères retenus (qu’elle connait de toutes manières via sa Supply Chain). En cas de contrevenue le taux maximal de TVA serait alors retenu pour le produit jusqu’à ce qu’une clarification soit apportée (afin de pousser les entreprises à prouver leur bonne foi) L’état sera dès lors juge de la véracité des déclarations des entreprises et pourra à loisir les vérifier ou les faire vérifier. Un mécanisme transparent et fort de pénalité en cas d’écart devra être explicité afin de rendre toute tentative de fraude rédhibitoire.  c.	Analyse d’impact La TVA carbone favorisera l’économie à boucle courte du fait du faible nombre d’intermédiaires entre la fabrication du produit et sa distribution au consommateur Elle permettra de limiter les fermetures de commerces de proximités en leur permettant de disposer de produits avec une TVA plus faible que les grandes surfaces en périphérie des villes Elle permettra de valoriser les commerces de village pour limiter le déclin rural en choisissant un critère pertinent Elle permettra de taxer de manière plus importante les produits commercialisés par les géants du Net en tenant compte du modèle économique de ces distributeurs Elle poussera enfin les grandes entreprises internationales à localiser en France une partie de leur production afin de limiter les taxes sur leurs produits et à gagner en compétitivité face à leurs concurrents. D’un point de vue légal, la règle s’appliquera à tous, y compris des fabricants français ayant délocalisés à l’étranger et ré-important leur production en France. Le principe d’universalité et d’équité serait donc respecté. La mesure ne pourra pas être taxée de protectionniste car le critère de localisation n’est pas unique.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Il faut revoir les impôts forfaitaires car par nature inégalitaire. Je fais des propositions sur le remplacement de la TVA actuelle fixe par une TVA variable permettant de financer la transition écologique et tenant compte des modes de consommation actuels.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Toutes. Il est absolument nécessaire d'aider les plus démunis et qui ne disposent pas d'accès à des services vitaux. En revanche, il est insupportable que certains profitent du système en cumulant des aides dont ils n'ont pas besoin car l'état est mauvais auditeur
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — La santé et le le juridique
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Campagnes de dépistage sytématiques et transition écologique
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — 1.Plan de retour à l’emploi La France est caractérisée par un fort taux de chômage endémique et un nombre élevé d’aides étatiques pour compenser ses impacts financiers. Certains emplois disparaissent totalement du fait de la mondialisation et il est stratégique de pouvoir apprendre un nouveau métier avec de nouvelles compétences Les personnes les plus fragiles subissent une perte de pouvoir d’achat lors de leur retour à l’emploi du fait d’exonération dont ils ne disposent plus dès lors ou de frais kilométriques pour rejoindre quotidiennement leur entreprise. Tous ces éléments sont des freins à un plan de retour à l’emploi. Un changement majeur doit s’opérer afin de transformer des indemnités chômage compensant une perte d’emploi dégressives au cours du temps (négatif) en une motivation à retrouver un emploi dans les meilleurs délais (positif). Il coutera toujours moins cher à l’état d’indemniser un chomeur que d’accompagner un nouvel embeauché.  a.	Objectif du changement •	Favoriser l’employabilité de chaque demandeur d’emploi	 •	Changer le mindset d’une attente passive (état providence) vers une recherche active (pro-activité personelle) •	Récompenser les reprises rapides du travail •	Rendre la reprise d’activité financièrement attractive   b.	Nature du changement i.	Formation valorisante L’état en partenariat avec les entreprises doit être en mesure d’établir de manière pluri-annuelle les besoins prévisionnels non pourvus. Ceux-ci doivent faire l’objet de filières de formation valorisante à dispenser aux personnes en recherche d’emploi. Chaque formation sera sanctionnée par un diplôme reconnu par les entreprises et ouvrant droit à postuler aux postes correspondants. Le financement pourrait être de type PPP (Partenariat Public Privé) : l’état pourra à terme baisser le budget nécessaire au financement du chômage de masse et les entreprises disposeront de l’adéquation entre l’offre et la demande. A l’issue de la formation, un examen aura lieu afin de valider les acquis. En fonction des résultats obtenus, le demandeur d’emploi peut se voir proposer une 2eme formation (spécialisation). De plus chaque formation suivie jusqu’à son terme permettra à chaque personne l’ayant suivie de disposer d’un capital de points (dont l’utilisation sera détaillée plus loin) ii.	Prime à la reprise d’activité Afin de compenser une possible baisse du pouvoir d’achat suite à une reprise d’activité, l’état compenserait pendant un an les écarts potentiels. Cette mesure démarrerait dès le début de la période de chômage afin d’inciter chacun à trouver un emploi le plus rapidement possible. (un job obtenu au bout de 4 mois de chômage ouvrirait droit à 8 mois de compensation). Le coût de cette mesure serait très largement compensé par le regain d’activité économique et la croissance associée. Cette mesure incitative doit permettre un retour à l’emploi plus rapide du fait d’une motivation plus importante et d’éviter les dilemmes concernant une perte de pouvoir d’achat. iii.	Profilage renforcé des demandeurs d’emploi A l’image de ce qui se fait en Suisse, le premier entretien doit permettre à Pole Emploi de bien profiler le demandeur en s’assurant que son profil trouvera preneur en l’état dans un délai raisonnable. En cas d’inadéquation, Pole Emploi suggèrera •	Une formation valorisante pour un changement carrière •	Une délocalisation de la recherche d’emploi si le bassin du demandeur n’offre aucun débouché Dans tous les cas de figure, ce premier entretien doit permettre au demandeur de construire lui-même son plan de retour à l’emploi. iv.	Exigences renforcées de recherche d’emploi A l’image de ce qui se fait en Suisse, le premier entretien doit permettre à Pole Emploi de fixer une cible ambitieuse mais atteignable de nombre d’offres répondues par mois en fonction de plusieurs critères (qualification, expérience, situation économique locale…). Cette cible atteinte permettra au demandeur de bénéficier de l’entièreté de l’indemnité à laquelle il peut prétendre. Un objectif atteint partiellement à X% n’autorisera que X% de l’indemnité le mois suivant. Le demandeur devra pouvoir justifier des CV envoyés, des réponses reçues, des entretiens passés avec dates et nom des personnes impliquées. L’administration se réservera le droit de vérifier de manière aléatoire. Cette mesure est juste car elle place le demandeur en situation de recherche pro-active. Je viens de noter que ce mécanisme est testé par la région Centre Val de Loire. Il serait utile de capitaliser rapidement sur les résultats obtenus et d’en vanter les mérites. v.	Durée des indemnités Les points accumulés par les formations valorisantes permettront d’allonger la période d’indemnité et de retarder éventuellement leur dégressivité (jusqu’à 2 formations)  c.	Analyse d’impact Les demandeurs d’emploi vont devenir beaucoup plus actifs dans leur recherche. Les mesures de rétorsion ne toucheront pas les demandeurs en recherche mais les demandeurs passifs La prime de retour à l’emploi servira de motivation supplémentaire pour passer d’un assistanat improductif à la génération de valeur ajoutée pour la société.  2. Civilité routière  Le code de la route date majoritairement des 30 glorieuses. Des aménagements y ont été faits pour intégrer des changements légaux mais aussi des habitudes sociétales. Une constante existe cependant : chaque année apporte son lot de nouvel usage de la route : voiture, moto, vélo, trotinette… Afin de faciliter l’adoption de mode de mobilité urbain plus doux, des exceptions ont été ajoutées au fil du temps et des tolérances étendues. Les droits et les devoirs des usagers de la route ne sont pas les mêmes en fonction du mode de transport. Cela pose problème car •	L’utilisateur d’un seul mode de déplacement ne connait pas les règles s’appliquant aux autres générant des sources d’accident conjoncturel •	Les exceptions sont souvent élargies par les utilisateurs eux-mêmes (les cyclistes peuvent tourner à droite à un feu rouge alors que la plupart l’appliquent aussi à la ligne droite) •	Les tolérances sont prises pour des droits (un motard ne pouvant pas remonter une file manifestera sa colère) et sont détournées (les motards n’hésitent pas à remonter une file en passant des lignes continues) Des pratiques déviantes de l’utilisation de la route aboutissent à un chaos ambiant dans lequel le culot et la mauvaise foi priment devant la civilité et le respect des règles. A titre personnel, ma hantise est d’écraser un cycliste ne respectant aucune des règles du code de la route. De plus, le permis à point déresponsabilise les automobilistes car la probabilité de se faire prendre en train de rouler sans permis est suffisamment faible pour qu’elle ne rebute personne. Enfin, l’amende n’est pas dissuasive car sous-évaluée et les infractions non prises en compte par les assureurs. Par rapport aux pays scandinaves, les amendes françaises sont divisées par un facteur 10. En suisse, dans certains cas, l’amende est un pourcentage du revenu du foyer (incluant le conjoint). Aux Etats-Unis, l’assureur majore la prime d’assurance en cas d’infraction grave. Enfin il est de notoriété publique que les automobilistes étrangers roulant en France ne se soucient guère des limitations de vitesse car l’amende est jugée ridicule.  a.	Objectif du changement •	Re-civiliser la route •	Responsabiliser tous les usagers de la route •	Unifier les règles pour les rendre uniques  b.	Nature du changement i.	Un code de la route pour tous Dès lors qu’un citoyen utilise la route, et quel que soit son mode de transport, aucune exception ne doit exister Dès lors qu’un citoyen utilise la route, et quel que soit son mode de transport, aucune tolérance particulière ne doit être appliquée ii.	Repenser le rapport au permis à point et à l’amende Je suis favorable à la suppression du permis à points et à la revue complète de la forfaitisation à la hausse des amendes en fonction des revenus. Au lieu de parler d’amendes à 35 ou 90 Euros, il serait judicieux de parler de X ou Y % du revenu. Suivant ma proposition que chaque citoyen paye des impôts sur le revenu, la mesure sera équitable. Ce pourcentage doit être suffisamment élevé pour dissuader de recommencer. En cas de récidive pour une infraction similaire ce pourcentage doit pouvoir être majoré. Pour les personnes étrangères en infraction et pour lesquelles le revenu ne peut pas être connu, un forfait haut doit être appliqué. Je suis favorable à la transmission de toutes les infractions à l’assureur avec majoration de la prime pour l’assuré.  c.	Analyse d’impact Ce train de mesures permettra  •	D’améliorer la sécurité routière en limitant les situations dangereuses crées par des comportements non autorisés mais perçus comme tels •	De transformer les infractions volontaires (excès de vitesse, non-respect des feux ou stops…) financièrement pénalisantes pour que le contrevenant se pose lui-même la question de ne pas le faire •	De rendre l’amende égalitaire car assujettie au revenu : l’impact d’une amende à X% sera le même quel que soit le salaire mensuel •	D’éviter la quasi impunité de certains étrangers en transit vécus comme injuste aux yeux des citoyens français