Le cercle vicieux des intérêts de la dette publique  Proposition pour un euro garant de la stabilité budgétaire des Etats membres

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Constat Depuis la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973, l’Etat Français ne peut plus emprunter auprès de la Banque de France (constat un peu simplifié, la loi de 1973 ayant pour partie repris des dispositions existantes depuis une loi de 1936, mais sans incidence sur la suite des développements). Cette interdiction a été reprise à l’article 104 du Traité sur l’Union européenne (Traité de Maastricht), devenu l’article 123 du Traité de Lisbonne, qui fait interdiction aux Etats membres de l’UE d’emprunter directement auprès de la BCE ou de leurs banques centrales. En revanche, les marchés financiers peuvent quant à eux se financer directement auprès d’une banque centrale.  Depuis plus de 40 ans, la France doit donc se tourner vers les marchés financiers pour couvrir son déficit public. Cette situation peut apparaître, sinon paradoxale, à tout le moins constitutive d’un cercle vicieux : pour payer les intérêts de sa dette, la France s’endette donc au prix fort  auprès de banques/ organismes financiers, qui eux se refinancent (pour partie ) à un taux quasi nul auprès des banques centrales. Relativement indolore sur les premières années, l’effet « boule de neige » des intérêts constitue aujourd’hui la majorité de notre dette publique.   On constate donc que si la France avait pu emprunter directement à un taux quasi nul (dont bénéficient les banques) auprès de la Banque de France, puis de la BCE , sa dette publique serait aujourd’hui d’environ 15 % du PIB, au lieu d’avoisiner les 100 %.  Les 85 % de la dette constitués par les intérêts supportés depuis environ 1980 ont donc alimenté la sphère financière, dont on connaît le poids aujourd’hui colossal par rapport à l’économie réelle (rapport de 1 à 100), à tel point qu’il en est devenu un inquiétant facteur d’instabilité financière. Quoi que l’on puisse dire de la gestion de la France par les gouvernements successifs depuis 1980, on constate donc que la dette publique, sans l’interdiction posée par les corpus normatifs national et communautaire, devrait être de l’ordre de 15 % du PIB.  Michel Rocard, dans un entretien accordé à Olivier Duhamel et Michel Field sur Europe 1 en 2012, dressait un constat analogue en ces termes  : « La Banque de France a été créée en 1801 et jusqu’en 1974 (ça fait quand même du temps), elle finançait l’Etat sans intérêt. Si on en était resté là, aujourd’hui, avec tous les emprunts que l’on a fait depuis – puisqu’on emprunte tous les ans – la dette publique française serait de 16 ou 17 % du Produit National Brut. Mais en 1973, on a eu une loi stupéfiante qui s’appelle la loi bancaire, qui a interdit à l’Etat de se financer sans intérêt auprès de la Banque de France et qui a obligé notre Etat – nous faisions comme les Allemands, comme tout le monde, c’était un peu la mode, c’était une façon de penser – on a obligé les Etats à aller se financer sur le marché privé, à 4 ou 5 %. Et du coup, notre dette, elle est maintenant à 90- 91 %du Produit National Brut. C’est un peu effrayant. La dette s’est moins augmentée du surplus post Lehman Brothers que j’évoquais tout à l’heure. Ce qui veut dire que l’humanité a vécu quelques siècles en se finançant à l’œil et sans avoir de crise de la dette souveraine. Ca donne des idées, tout de même. »  On relèvera d’autant plus l’aberration du système actuel que la BCE, pour faire face à la crise des dettes souveraines, s’est résolue, pour contourner l’interdiction posée l’article 123 du Traité de Lisbonne, à monétiser les dettes publiques en rachetant des obligations d’Etat sur le marché secondaire émises à des taux très élevés : la BCE n’intervient donc que pour garantir la marge de profit des marchés ; au lieu de prêter directement aux Etats à un taux quasi nul, elle prête aux banques une première fois pour financer indirectement les emprunts consentis aux Etats à des taux largement supérieurs à celui du refinancement, puis rachète les obligations émises majorées des intérêts perçus par les banques. Autrement dit, l’intervention de la BCE ne sert donc qu’à créer, mécaniquement, une marge de profit auprès des marchés financiers.  Compte tenu de son importance économique et politique, le sujet apparaît primordial et doit être débattu sérieusement. Il peut constituer le levier majeur d’un redressement économique des pays européens, sans qu’il soit porté atteinte à leur modèle social, et dont tout le crédit pourrait en revenir à l’Union européenne.    Proposition : permettre aux Etats d’emprunter directement auprès de la BCE dans la limite de 3% du déficit public On comprend difficilement l’intérêt économique qu’il y a à aller se financer sur les marchés plutôt qu’auprès de la banque centrale, tout au moins pour les premiers pourcentages de déficit, quand on peut considérer que ceux-ci, comme en France, servent pour l’essentiel à couvrir la charge de la dette (approximativement 2,5 points de PIB sur un déficit d’un peu plus de 3 %). En effet, l’Etat emprunte donc essentiellement pour payer les intérêts de la dette, alors que rien ne l’y obligeait. Si l’on autorisait les Etats membres à emprunter auprès de la BCE à un taux quasi nul dans une limite de 3 % maximum de déficit (pour retenir le taux de déficit acceptable défini par le pacte de stabilité, mais ce plafond peut être discuté bien sûr), la marge de profit des banques/marchés serait réattribuée de facto aux Etats pour réduire leur dette. Cela réduirait d’autant le taux moyen d’intérêt réel et gommerait logiquement tout effet boule de neige. D’un point de vue macroéconomique, cette solution ne présente a priori pas de risque ; en effet, il faut rappeler ici que les deux principaux arguments que l’on peut opposer à un recours direct des Etats auprès de la Banque centrale consistent :  - en un risque d’inflation, évoqué comme un corollaire classique de la « planche à billets » (traumatisme allemand des années 20) ; - en un risque de laxisme des Etats, qui disposeraient d’emprunts « gratuits » et ne seraient plus incités à veiller à une gestion saine des finances publiques. Or, ces arguments, présentés comme frappés au coin du bon sens, ne résistent pas à l’examen : - il n’y aurait pas plus de création monétaire qu’à l’heure actuelle, puisque le déficit public de l’Etat est aujourd’hui bien couvert par emprunt, donc par création monétaire, et il n’y aurait donc aucun impact sur l’inflation  ; le mécanisme proposé aurait même théoriquement l’effet inverse puisque la création monétaire sera diminuée du montant de la charge de la dette actuellement supportée  ; - il n’y aurait pas d’encouragement au laxisme puisque les Etats auraient tout intérêt à contenir leur déficit dans la tranche maximale de recours direct auprès de la BCE, dans la mesure où au-delà de 3 % ils seraient livrés, comme c’est le cas aujourd’hui dès le premier euro de déficit, à l’arbitrage des marchés financiers. En outre, une politique de stabilité budgétaire, si elle se veut réaliste, devrait être articulée autour du concept de déficit primaire, soit le déficit hors charge de la dette, le poids de cette dernière étant à ce jour devenu trop lourd pour certains pays enlisés dans un cercle vicieux. Enfin, cette proposition ferait de l’euro un instrument monétaire désirable, garant de la stabilité budgétaire des Etats et par tant du bien-être des peuples européens.  A une époque qui peut apparaître décisive quant à l’avenir de l’Union Européenne, accusée d’inefficacité, voire même d’illégitimité, faire de l’euro un « bouclier budgétaire » pourrait redorer le blason de la construction européenne, tout en responsabilisant les Etats autour du concept de maîtrise du déficit primaire.