FLAT  TAX  urgent  de  ne  rien  faire   avant  EVALUATION  fin 2019

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — DES INFOS PARTOUT  TOUT  LE  TEMPS  programmes  scolaires :  éducation  civique  et   économique  plus  développées
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — SUPPRIMER  LES  NICHES    de l'impôt  sur le  revenu   DECONJUGALISER  L'IMPOT  SUR LE  REVENU pour lui  donner  plus  d'efficacité  sur les hauts  revenus
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — COMPTE  TENU DE L'éTAT  DES   FINANCES PUBLIques,   DE  LA  DETTE  et  des  besoins  sociaux    , la  question est  particulièrement  SAUGRENUE
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; Augmenter le temps de travail; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales; REFORMES   URGENTES  DE LA  RETRAITE  ET  DE L'INDEMNISATION CHOMAGE 
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — PREALABLE   :  guichet  unique  pour  globaliser et  avoir  une  vue  complète  de la  situation  de   chaque   personne ou  chaque  famille   aidée   ,  FISCALISATION   DES   AIDES  ,   croiser   les aides  sociales  ,  fiscales ,  tous les tarifs  réduits , les avantages  sociaux   municipaux  aussi     pour  totaliser  ce  dont bénéficie  une personne  ou  une  famille ,   APRES on pourra  aviser  QUELLE   REFORME  EST  NECESSAIRE .       attribution  HLM  avec révision  complète  tous les   5  ans,
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — SANTE   et  PREVENTION   AIDE  SOCIALE  A L'ENFANCE  ; Ces   actions ne  doivent pas  alourdir la  facture  totale  IMPOTS +  COTISATIONS +CSG
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — AUCUN   , il  faut  s'arranger  avec  ce  que  l'on a   et  EN PLUS  IL FAUT  DIMINUER   LES  DEPENSES  TOTALES   (  engagement  de  campagne )
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — FLAT TAX  -   FISCALITE -  ECONOMIE  ou  pourquoi   IL   EST  PRUDENT  DE  NE PAS  PORTER  JUGEMENT  SUR LA  FLAT  TAX  AVANT  LA PREMIERE  EVALUATION  fin   2019   - 1 -   DEFINITION :  champ   et  taux  - 2 -  POURQUOI CHANGER   en   2018 - 3 -  UN MEME  IMPOT POUR  DES  REVENUS  DE  NATURE  DIFFERENTE  - 4 -  EVALUATION  FIN 2019 :  IMPACT  DE  CETTE  FISCALITE  SUR  L'EPARGNE  et  sur  l'ECONOMIE   Ma contribution du  jour  au  GRAND  DEBAT NATIONAL  sur  le  thème  FISCALITE et  FINANCES PUBLIQUE. Je  ne commence pas  par le plus  simple / LA  FLAT  TAX  à 30%,    DEFINITION :  champ   et  taux  La  FLAT  TAX ,  ou les  FLAT TAX .  La France  n'en  a -t-elle  pas  déjà  plusieurs   FLAT  TAX ?   -  la  TVA , la  CSG, les  cotisations  sociales ? Toutes  sont  des  taxes au  taux  proportionnels (   avec  plusieurs  taux  de TVA  et plusieurs  taux  de  CSG donc non considérées comme  des flat tax  par les  puristes  de la  fiscalité !) Quand  en  France on parle  de  FLAT TAX  on  ne  vise que   celle  installée  au  01/01/2018  pour les  revenus  financiers et  encore pas  tous. Les  puristes  de la  fiscalité  ne lui  reconnaissent donc pas  ce  qualificatif   car  beaucoup  de placements  financiers  en   sont   toujours  exclus.  La FLAT TAX 2018 , qui prend la  suite  de  l'ancien  prélèvement libératoire ( proportionnel) d'avant   2012 n'est  pas  une  nouveauté dans son principe proportionnel.  C'est  une  des  composantes  de l'impôt sur le  revenu frappant les   revenus   financiers :  dividendes, plus-values sur valeurs  mobilières intérêts  -sauf PEA , livret  A, livret  d'épargne populaire  ou  de   développement  durable  , (  le  régime  de l'assurance -vie  demeure spécifique) ,    composée  de  deux  parties :  la  CSG  et l'impôt  sur le  revenu .  La  CSG  sur  les  revenus  de  valeurs  mobilières ,  un  taux  de  17,2% , donc  supérieur  aux  CSG   sur  les  autres catégories  de   revenus  rappel  CSG   d'un  retraité  est  au  taux  de  0% ou   6,6% ou  taux  maximum  retraité  8,3% rappel  CSG   d'un  salarié  est au  taux  de  9, 2%  rappel  CSG d'un indépendant  est  au  taux  de  9,2% rappel  CSG   sur  les   revenus  fonciers  17,2%,  et l'impôt  sur  le  revenu sur  les  revenus  financiers   uniformisé  au  taux  proportionnel  de  12,8%  12,8%  est proche  du  14%  de la  deuxième   tranche  qui  correspond  au  revenu   annuel maximal  de  68 700€  d'un couple avec 1  enfant (avant plafonnement de l'avantage de la  demi-part  enfant )   POURQUOI CHANGER   en   2018 Plusieurs  arguments ont  été  avancés : -  bilan  de la période  2012/2017  d'application de  plusieurs  systèmes différents et  complexes   mais  intégrés  dans le  barème  progressif sauf  toujours  l'assurance vie  et les  supports   exonérés.   -  simplicité, souplesse, neutralité  entre  les  placements, simplification   en  un seul système  de  plusieurs  catégories  qui avaient chacune un  régime  différent  induisant  distorsions   économiques,  effets d'aubaine, mal-investissement,   grâce aux  niches  fiscales . Quel  intérêt  de  maintenir  le taux  progressif  de l'impôt  sur  le  revenus avec  de  nombreuses  niches  dont  des abattements  à la  base  de  40%   ou  65%  sur  les  plus-values  mobilières ? -  constat :   la  capacité  d'épargne  existe  et  elle  est  même  abondante  mais l’épargne des ménages  dont l'assurance – vie  ( 1 600 milliards  €  avec  une  protection  fiscale onéreuse pour le  budget de l'ETAT) bénéficie d’abord aux grandes entreprises, au financement de l’État et à l’immobilier, mais peu aux TPE-PME et à l’innovation - transition  numérique  et   énergétique  . Il est  tenté  de  réorienter  l'épargne  vers l'économie  réelle même si la  fiscalité  n'entre  en  compte  qu'au  3ème  rang des  critères  de  choix de placement des  épargnants , elle peut être  un  des  leviers  de  cette   réorientation de l'épargne mais pas le  seul .  - réorientation  de l'épargne :  cette  fiscalité  simple  et uniforme est  vue  comme  un soutien aux  contribuables  et à   la  conquête  de la confiance des  épargnants.  Alors  que le  pays est  essentiellement une  société patrimoniale où la richesse se concentre entre les mains des seniors, avec des transmissions à des âges de plus en plus avancés, réorienter l’épargne des seniors vers des investissements en actions ou vers des fonds dédiés  est  nécessaire à l'économie ;  les mesures  fiscales  peuvent  aider à  se  détourner  des actifs financiers peu risqués et en partie liquides  pour  aller  vers des actifs plus  risqués, notamment les actions  - cohérence  et  simultanéité de  la politique fiscale et  économique  en faveur  des  capacités  de  financement  de l'économie   ISF + FLAT  TAX + AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT    UN MEME  IMPOT POUR  DES  REVENUS  DE  NATURE  DIFFERENTE   La société  qui  distribue  un dividende a  déjà  acquitté l'impôt  société  sur  le  bénéfice distribué. On peut  donc considérer l'impôt  sur  le  dividende  flat tax  comme  un impôt  sur  un impôt à la  différence  des autres catégories  qui  relèvent  de la  flat  tax . Les  intérêts déductibles  du  résultat  par  exemple  n'ont pas  supporté  l'impôt  sur  les  bénéfices .Or  ces  revenus  de nature  différente  supportent le même  impôt  sur  le  revenu la  flat  tax   sans  que  cette situation fasse  problème. Pourquoi  l'assurance-vie  n'entrerait-elle pas  elle  aussi  dans ce  système  unique ?  EVALUATION  FIN 2019 : Dés l'origine, lors de son vote  fin 2017, la flat tax  est  assortie d'un  dispositif  d'évaluation  prévu fin 2019  avant le  vote  de la  loi  de  Finances  2020 pour  mesurer  l'efficacité  sur les  investissements  productifs  et   les    répercussions sur  les   comportements  des   acteurs  tant  nationaux  qu'étrangers.  Mesure de  l'acceptabilité du  taux   de  17,2%  de  CSG   ?  . Intérêt  du  chiffre  rond  de  30%  dans  la  popularité de la  mesure  En  2018 déjà , cette  simplification  a  accéléré les  distribution de  dividendes  dans les PME ce qui  a  été  bénéfique  pour  le  TRESOR. Des  exonérations  totales  d'imposition  subsistent   sur  certains produits  de  placement  et le  régime de l'assurance-vie n'a pas   encore  reçu  sa  simplification totale ; le  coût   du  retard  de  sa  réforme   sur  les  dépenses  publiques et l'économie  devra  être  approché  .   Devra  être  mesuré   également  si  les  freins  de   complexité et d'instabilité  ont   été   levés auprès  des  épargnants Les  besoins  de  financement   des  PME sont ils  ainsi   mieux  satisfaits?  La  neutralité  de la  mesure  est-elle  profitables  aux   entreprises  françaises?  Les  investissements   qualitatifs  et  d'avenir  attendus   sont-ils  atteints  et significatifs ?  Les circuits  de  distribution des  instruments financiers au  service   des  entreprises ( des plus  traditionnels  au  tout  numérique en passant par les  différents marchés)   ont  ils  rempli   leur   rôle ?  Enfin,   après  seulement  quelques  mois à peine n'est-ce pas  trop  tôt  pour  tirer  des   conclusions  économiques  (  gains de productivité et  de  compétitivité )et   fiscales  solides?  IL   EST  DONC PRUDENT  DE  NE PAS  PORTER  JUGEMENT  SUR LA  FLAT  TAX  AVANT  LA PREMIERE  EVALUATION  fin   2019