Pour une réhabilitation de l'impôt : halte au ras le bol fiscal

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Nombreux sommes-nous qui devrions arrêter de nous plaindre. Le sens des responsabilités devrait plutôt nous obliger à admettre la nécessité de participer, chacun selon ses capacités contributives, au redressement des finances publiques qui constituent un bien commun. Mais contrairement à cette antienne du "ras le bol fiscal" entretenue depuis des années, Il faut réhabiliter l'impôt et rappeler à tous que la poursuite de l'intérêt général devrait rester la boussole de nos dirigeants politiques. La réduction de certaines dépenses sociales (baisse d'APL) ou la hausse de contributions (CSG sur les retraites) peuvent peut-être concourir au redressement des finances publiques, sous réserve des capacités des contributeurs concernés et de l'égalité devant l'impôt à revenus comparables. Mais ces mesures n'atteindront pas leur but si elles ne sont mises en place que pour financer des cadeaux aux plus riches comme l'ont été la suppression de l'ISF et l'institution de la flat taxe sur les produits financiers.  Les services publics sont nécessaires et méritent d'être financés, notamment mais pas exclusivement, en matière de santé où les conditions de travail et de salaires (hors médecins) des personnels sont souvent déplorables et alors qu'un haut niveau de protection sociale profite à tous, quel que soit son niveau de fortune. Il ne s'agit donc pas tant de réduire la dépense publique, comme le souhaite le gouvernement, que parfois de la réorienter et ou d'en améliorer l'efficacité aux échelons national et local.  Chacun doit donc contribuer selon ses revenus et aussi selon son patrimoine, au-delà d'un certain niveau à définir collectivement. Car l'accumulation de patrimoines conséquents n'est nullement une garantie de création de richesses bénéfique à l'ensemble de la société (notamment en terme de création d'emplois) et provient en effet, soit d'une capacité à épargner importante (après avoir satisfait ses besoins en couvrant toutes ses dépenses nécessaires et superflues et après avoir payé ses impôts qui ne sont donc pas confiscatoires comme on cherche parfois à le faire accroire), soit d'un transfert générationnel par voie d'héritage ou de donation. Le hasard et la chance ont bien souvent plus à voir que le mérite dans l'origine des fortunes et il est donc nécessaire de revoir également en profondeur notre système de taxation des successions.    A revenu équivalent, impôt sur le revenu équivalent.  Il faut rendre l'impôt sur le revenu plus compréhensible et plus simple afin qu'il soit mieux accepté.  Ainsi par exemple, la CSG et les autres prélèvements sociaux devraient toujours être calculés sur 100% des revenus auxquels ils s'appliquent.  Compte tenu de l'évolution de la société, l'impôt devrait être calculé au niveau de chaque personne majeure plutôt qu'au niveau du foyer (couples mariés ou pacsés). Les prestations versées sous conditions de ressources devraient alors être calculées en considération de la situation des seules personnes concernées (AAH, APL...) et devraient être soumises à l'impôt au même titre que d'autres revenus équivalents.   -Le revenu imposable doit correspondre à un revenu net de tous les frais nécessaires à son acquisition et de tous prélèvements sociaux obligatoires. La CSG devrait donc toujours être intégralement déductible.  -Un dispositif doit impérativement être adopté afin de supprimer désormais tout effet de seuil en matière de prélèvement fiscal ou social sur les revenus. Un revenu supplémentaire, quel qu'il soit, ne devrait jamais entraîner un prélèvement supérieur à l'application du taux correspondant à la tranche de revenus considéré.  Les bénéficiaires des aides attribuées sous condition de ressources ne devraient pas non plus avoir à subir des conséquences d'effet de seuil car les aides ne devraient jamais pouvoir diminuer davantage que le montant du revenu supplémentaire dépassant le plafond de ressource applicable. Il serait même souhaitable que le revenu supplémentaire considéré profite au moins pour partie au bénéficiaire de l'aide, rendant cette ressource nouvelle plus attractive et incitative.  -Tous les revenus, quelle qu'en soit l'origine et de quelque nature qu'ils soient, devraient être soumis à un même impôt sur le revenu annuel "universel" et progressif, tout en conservant (en les améliorant si besoin) des mécanismes d'étalement pour les revenus exceptionnels ou différés :    Salaires    Bénéfices    Pensions    Revenus fonciers    Allocations familiales (qui devraient toujours être versées sur la seule considération de la situation familiale, sans condition de ressources, dès le 1er enfant)    Toutes les aides et prestations sociales (RSA, AAH, APL ....)      Revenus financiers (suppression de la flat taxe qui n'avantage que les plus riches) *    Toutes les plus-values (y compris sur cession de résidence principale, mais dont le mode de calcul devrait être revu et prendre en compte l'inflation)    Revenus de remplacement (chômage, maladie, maternité)    Indemnités diverses (dont toutes celles des élus après prise en compte des frais justifiés nécessaires à leurs fonctions)  -Il conviendrait de revoir le mécanisme du quotient familial en le remplaçant, pour chaque 1/2 part s'agissant des enfants, par un crédit d'impôt actualisable chaque année. Les personnes handicapées devraient, quant à elles, en place de la 1/2 part supplémentaire,  bénéficier d'une réduction du revenu imposable actualisable chaque année afin de compenser les charges liées au handicap.  - * Si certains placements méritent d'être encouragés pour financer l'économie réelle, l'aide de l'Etat, plutôt que de bonifier les profits par des taux d'imposition très faibles bénéficiant aux plus fortunés, pourrait consister à garantir tout ou partie du capital engagé, voire même à couvrir l'inflation, sous réserve d'une durée minimum de mise à disposition pour éviter la spéculation financière qui met en péril l'économie.  -Cette imposition de tous les revenus devrait se faire selon un barème plus progressif qu'actuellement, en modulant les taux des tranches imposées aujourd'hui uniformément à 14% (0% à 14%), 30% (14% à 30%) et 41% (30% à 41%), et en créant deux tranches supérieures à 45% pour les revenus particulièrement élevés imposés uniformément aujourd'hui à 45% au-delà de 156 244 €.  -Toutes les niches fiscales devraient être auditées afin d'en vérifier la légitimité et l'efficacité économique.  A titre d'exemple, les emplois familiaux sont aujourd'hui financés par l'argent public à 50% de leur coût jusqu'à 12 000 € par an par foyer fiscal (15 000 € si les 2 membres du foyer ont plus de 65 ans). Ce plafond peut même être augmenté en cas d'invalidité de l'employeur. Dans la situation de droit commun de personnes en bonne santé ayant recours à ces services de confort, ne s'agit-il pas là d'une mesure d'assistanat (par ailleurs si souvent décriée) au bénéfice d'un public plutôt financièrement favorisé ? les 6 000 à 7 500 € de crédit d'impôt par an auxquels certains foyers fiscaux peuvent prétendre au titre de ces emplois familiaux sont à mettre en relation avec le montant mensuel d'un RSA de 551 € pour une personne seule !      Droits de mutation sur les transactions immobilières Cette imposition qui pénalise notamment les acheteurs de logements est un frein à la mobilité géographique et mériterait donc d'être supprimée, tandis-que la plus-value (calculée avec prise en compte de l'inflation) devrait être systématiquement imposée comme revenu exceptionnel avec les revenus annuels du vendeur (y compris pour la vente de la résidence principale).     Droits de successions Les parents aiment à transmettre quelque chose à leurs enfants. Certains parents travaillent même parfois très durement dans cette perspective. Mais le mérite des parents justifie-t-il des transferts de richesses aussi conséquents que ce que nous constatons parfois aujourd'hui ? S'ils en ont la volonté et les moyens, des parents et grands-parents peuvent faire donation tous les 15 ans à leur enfant et petit-enfant, en exonération de droits, de : (2 x 100.000)+(4 x 31.865) = 327.460 €. A cette donation exonérée peut s'ajouter, si le donataire est majeur et si le donateur a moins de 80 ans, le don d'une somme d'argent également exonérée de 31.865 € de la part de chacun des parents et grands-parents, soit (6 x 31.865) = 191.190€, opération qui pourra également être renouvelée tous les 15 ans sous réserve des conditions d'âge des donateurs. Si, par hypothèse : 1ère donation des parents et grands-parents à l'enfant de 3 ans : 327.460 € 2ème donation des mêmes 15 ans plus tard, l'enfant a 18 ans :     327.460 € + dons d'une somme d'argent dans la limite d'exonération :           191.190 € A sa majorité, le jeune disposera alors d'un capital de 846.110 € en franchise d'impôt et pourra prétendre à de nouvelles donations exonérées de droits 15 ans plus tard ! On voit bien à travers cet exemple que la situation patrimoniale de ce jeune n'aura alors rien à voir avec son mérite personnel, quand bien même il ne manquerait par ailleurs pas de talent. Il est paradoxal de prétendre encourager le travail alors que de tels dispositifs faussent totalement la compétition au sein d'une même classe d'âge, favorisent la rente et peuvent même empêcher l'émergence de nouveaux talents du fait du pouvoir conféré au détenteur de capital. Il est donc nécessaire de revoir en profondeur ce système qui perpétue illégitimement les inégalités sociales, en commençant par supprimer cette possibilité de nouvel abattement tous les 15 ans et en relevant le taux d'imposition des successions les plus importantes. Il conviendrait, dans le même temps, d'engager une réflexion sur l'octroi possible d'un capital minimum aux jeunes majeurs afin de les soustraire à la seule dépendance de leur origine sociale et mieux encourager ainsi chaque nouvelle génération à s'engager dans la création de richesses utiles à l'ensemble de la collectivité.    Soustraction à l'impôt Dans une société où l'intervention de l'Etat contribue aussi fortement à la cohésion sociale, elle-même nécessaire pour assurer dans les meilleures conditions le développement de l'activité économique, l'évitement de l'impôt ne doit pas être considérée comme un "sport national" mais constitue bien une infraction de la plus haute gravité qui devrait donc être sanctionnée avec la plus grande fermeté. Il serait à cet égard légitime de revoir les conditions de prescriptions de l'ensemble des infractions financières et nécessaire de mettre en oeuvre les moyens appropriés pour la poursuite effective de cette délinquance en "col blanc" qui constitue un véritable trouble à l'ordre public et contribue à nourrir le ressentiment d'une partie de la France des périphéries.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Droits de mutation sur les transactions immobilières Cette imposition qui pénalise notamment les acheteurs de logements est un frein à la mobilité géographique et mériterait donc d'être supprimée, tandis-que la plus-value (calculée avec prise en compte de l'inflation) devrait être systématiquement imposée comme revenu exceptionnel avec les revenus annuels du vendeur (y compris pour la vente de la résidence principale).
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Augmenter les impôts; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales; -Toutes les niches fiscales devraient être auditées afin d'en vérifier la légitimité et l'efficacité économique.  A titre d'exemple, les emplois familiaux sont aujourd'hui financés par l'argent public à 50% de leur coût jusqu'à 12 000 € par an par foyer fiscal (15 000 € si les 2 membres du foyer ont plus de 65 ans). Ce plafond peut même être augmenté en cas d'invalidité de l'employeur. Dans la situation de droit commun de personnes en bonne santé ayant recours à ces services de confort, ne s'agit-il pas là d'une mesure d'assistanat (par ailleurs si souvent décriée) au bénéfice d'un public plutôt financièrement favorisé ? les 6 000 à 7 500 € de crédit d'impôt par an auxquels certains foyers fiscaux peuvent prétendre au titre de ces emplois familiaux sont à mettre en relation avec le montant mensuel d'un RSA de 551 € pour une personne seule !
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Compte tenu de l'évolution de la société, l'impôt devrait être calculé au niveau de chaque personne majeure plutôt qu'au niveau du foyer (couples mariés ou pacsés). Les prestations versées sous conditions de ressources devraient alors être calculées en considération de la situation des seules personnes concernées (AAH, APL...) et devraient être soumises à l'impôt au même titre que d'autres revenus équivalents.  Il en est de même des allocations familiales qui, dans le même temps, devraient toujours être versées sur la seule considération de la situation familiale, sans condition de ressources, dès le 1er enfant.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Un service public de santé de qualité devrait être accessible sur l'ensemble du territoire. Il est à cet égard urgent de mettre un terme aux dépassements d'honoraires des praticiens.