Dépenses publiques et fiscalité

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Clarifier le débat sur l'importance du déficit et la structure des dépenses publiques
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Impôts sur les entreprises
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; Augmenter le temps de travail; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Allocations chômage, aides au logement
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Aide aux plus pauvres, soutien à l'acquisition de compétences pour réinsertion dans le monde du travail
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Domaines régaliens
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Fiscalité et dépenses publiques  Les dépenses publiques, et partant la fiscalité, étant la traduction monétaire de toutes les orientations et actions prises dans les domaines des politiques publiques, parler de ce sujet revient à aborder de près ou de loin tous les autres sujets.  1- Commençons par clarifier le débat  Il serait temps d'admettre que la France dans son ensemble vit au dessus de ses moyens: une illustration, nous avons le salaire minimum le plus élevé d'Europe, mais pour permettre une vie décente il faut le compléter par des aides telles que la prime d'activité. Faire comprendre ce point dans le climat actuel est certes une gageure, surtout compte tenu du faible niveau de culture économique dans le pays. Il n'est cependant pas interdit d'essayer, et surtout de préparer le futur en revoyant totalement l'enseignement des bases de l'économie pour les générations qui viennent. Il n'est pas douteux que cette situation reflète le faible niveau de productivité de l'économie française dans son ensemble, dont les causes sont anciennes et nombreuses, en particulier:  - sous-investissement des entreprises et désindustrialisation sous l'effet de politiques se traduisant en final par une sous-rentabilité des entreprises, sans oublier l'impact de la calamiteuse taxation des fortunes qui a fait fuir nombre d'entrepreneurs et d'investisseurs  - politique d'éducation qui nous permet de nous vanter d'amener 80% d'une classe d'âge au baccalauréat, mais oublie de préciser quel est le pourcentage de la même classe d'âge, bacheliers ou non, arrivant sur la marché sans la moindre compétence professionnelle. Les réformes actuelles du système éducatif, offrant une meilleure égalité des chances par l'acquisition des savoirs de base, et une plus grande adaptation aux besoins de l'économie par le développement de l'apprentissage et une meilleure adéquation de la formation en cours de carrière vont dans ce sens et doivent être maintenues et accentuées.  Il conviendrait aussi d'être transparents sur la réalité de la charge fiscale en France. Cessons de dire que 54% des foyers fiscaux ne paient pas d'impôt sur leur revenu, et que le taux marginal d'imposition du revenu est de 45%. Intégrons CSG/RDS, sinon en droit pour les raisons qui tiennent à la nature différente des deux catégories, du moins en réalité et dans les raisonnements et discours. La situation en résultant sera assez différente, mais plus fidèle à la réalité  Enfin , si la France dans son ensemble vit au dessus de ses moyens, c'est encore plus vrai pour la sphère publique, la situation de déficit et d'endettement sans cesse croissant le démontrant de façon criante. Il n'y a donc aucune marge de manœuvre pour réduire la charge d'impôt sans une réduction préalable de la dépense publique.  2- Réduire la dépense publique  Là aussi la clarification et le langage de la vérité s'imposent.  Parler d'un déficit de 3% du PIB n'est absolument pas significatif pour la majorité de la population, et en plus accrédite l'idée d'un déficit limité, "dans l'épaisseur du trait". Or  il s'agit bien de près de 6% de l'ensemble des dépenses publiques, ou rapporté aux seules dépenses de fonctionnement qui ne représentent qu'un tiers de cet ensemble près de 15% de celles ci non financé. Quel ménage ne peut comprendre qu'avec 15% de ses dépenses non couverts par des recettes il sera vite en situation de faillite? L'autre clarification nécessaire concerne la structure de ces dépenses. Les prestions sociales de toutes sortes (assurance maladie, retraite, chômage,...) représentent 58% de la dépense publique, limitant ainsi la marge de manœuvre de la sphère publique dont les dépenses de fonctionnement ne représentent que le tiers des dépenses totales. Prétendre que l'on peut rééquilibrer les finances publiques par la seule réduction des dépenses de fonctionnement (et tout en améliorant le niveau du service public...) est au mieux une méconnaissance, au pire un mensonge.   Une véritable réduction de la dépense publique ne fera pas l'économie d'une révision du modèle de prestations sociales: - révision du modèle de retraite, comprenant un décalage obligatoire de l'âge de départ à la retraite, - révision de l'assurance chômage pour la rendre plus incitative et éliminer les déviations des contrats ultra-courts qui ne se limitent plus aux intermittents du spectacle, - ajustement des dépenses de santé, pour contenir un accroissement tendanciel lié au vieillissement de la population et à la sophistication des technologies, - redéfinition de l'aide au logement, - et sans nul doute d'autres domaines encore.  Bien sûr cela ne dispense pas de s'attaquer aux dépenses de fonctionnement de la sphère publique. Il apparait que notre pays dispose d'un des plus grands nombres de fonctionnaires par millier d'habitants, et qu'une réorganisation des administrations s'impose, en utilisant tous les moyens disponibles pour ce faire: - suppression des missions inutiles, - suppression des doublons, - suppression/réduction des normes inutiles, et partant des contrôles nécessaires, - simplification des réglementations, avec le même impact sur les contrôles, - transition digitale, - ...  Il est en outre probable voire certain qu'il existe des gaspillages (voir les rapports de la Cour des Comptes),  que le nombre, le rôle et la structure des autorités, agences, et commissions diverses méritent d'être reconsidérés, que nombre de subventions sont injustifiées (quid des syndicats qui ne représentent que de l'ordre de 10% des salariés, moins encore dans le secteur privé et ne sont financés que marginalement par les cotisations de leurs membres?) et qu'une révision s'impose. Une approche de type Budget Base Zéro permettrait d'y voir clair et de décider les économies à réaliser.  Il faut mettre fin au millefeuille administratif. On a bien sûr regroupé des Régions, mais au total au lieu de réduire le nombre d'échelons, on en a ajouté un, totalement opaque et non démocratique, celui des intercommunalités. On peut envisager de réorganiser le pays autour de deux échelons seulement, - la commune (mais pas 36.000 communes), regroupant un nombre variable des communes actuelles, et organisée selon un modèle s'inspirant de la Ville de Paris avec un Conseil Municipal (pour l'efficacité et la réduction des coûts), et des conseils d'arrondissement (pour la proximité). - la Région, en revenant peut-être sur certains des regroupements récents, pour atteindre une meilleure cohérence. Les compétences seraient alors à répartir entre l'Etat et ces deux échelons. Bien sûr il faudrait ne pas oublier d'adapter à chaque niveau le nombre des agents à la nouvelle structure, ce qui devrait se traduire par une réduction de leur nombre, chose qui n'a pas été faite lors de la décentralisation et de la création des Régions.  Les réductions de dépenses obtenues de ces diverses lignes d'actions ne pourront pas intégralement être "rendues" en réductions d'impôt. La situation de déficit, d'endettement, et de vulnérabilité de notre pays aux aléas financiers (hausse générale des taux d'intérêt, ou perte de confiance des marchés entraînant une hausse du spread sur la dette publique française) exige qu'au moins 50% des réductions de dépenses soient affectés à la réduction du déficit, seul le solde pouvant servir à réduire le poids des impôts et taxes.  3- Revoir la structure de la fiscalité  Notre système fiscal est l'un des plus complexes au monde, et exige un réexamen complet, autour de  - la TVA - l'impôt sur les sociétés - l'ensemble IRPP/CSG - l'impôt sur le capital et les revenus financiers - La fiscalité locale - les impôts dits de production - les taxes et droits indirects.  Un tel réexamen doit être effectué avec un objectif de simplification drastique (permettant une réduction des administrations en charge de la collecte et des contrôles), et de permettre les réductions ultérieures d'impôt gagées sur la réduction des dépenses, aucune réduction d'impôt ne devant être accordée sans être financée, contrairement à ce qui a pu être fait dans le passé, y compris récent.  La TVA reste l'impôt sur la consommation le plus moderne, et ne nécessite pas à mon avis d'ajustement autrement qu'à la marge. Il est de bon ton aujourd'hui de demander la suppression de la TVA sur les produits de première nécessité, mais outre les difficultés tenant à la réglementation européenne ou à la définition de ce qu'est la première nécessité, rappelons nous le peu d'impact sur les prix de la réduction de TVA sur la restauration. En revanche on pourrait envisager une révision, dans un sens ou dans l'autre, des listes de produits et services soumis aux taux majorés et réduits.  L'impôt sur les sociétés est aujourd'hui dans son taux l'un des plus élevés d'Europe, et devra être réduit pour les raisons de compétition internationale. Mais l'arbitrage devra être effectué, en termes de priorité, entre la réduction de cet IS et celle des impôts dits de production, un domaine que la créativité fiscale et la sédimentation naturelle au cours du temps a rendu inextricable et pesant.  L'ensemble IRPP/CSG peut être réexaminé dans sa structure et sa progressivité, qui est relativement faible par rapport à ce qui existe dans des pays voisins: les Pays-Bas ou la Belgique par exemple arrivent beaucoup plus tôt que la France au taux maximum d'imposition. Au besoin une tranche additionnelle à taux non confiscatoire pourrait être envisagée.  L'imposition du capital et des revenus financiers vient d'être réformée dans une optique de bons sens, il convient de ne pas revenir sur le sujet. Toutefois, on pourrait envisager de rétablir un "ISF" avec des exonérations sur les investissements directs et indirects (via OPCVM) dans l'économie productive (actions et obligations) ou dans le financement des collectivités publiques, ce qui en final ne serait pas très différent de l'IFI actuel, avec toutefois un impact psychologique très différent..  La fiscalité locale doit permettre aux collectivités locales de faire face aux dépenses liées à leurs attributions, mais son niveau doit être décidé par les responsables des politiques menées localement, les collectivités elles-mêmes, avec des mécanismes de peréquation pour tenir compte de situations particulières.  Ainsi sera maintenue la cohérence au niveau de chaque collectivité territoriale entre politique générale, politique fiscale, et responsabilité de ses élus devant les citoyens. La taxe d'habitation a été supprimée, parce qu'elle est un impôt injuste du fait de l'inadéquation de ses bases. Soit, mais fallait il le faire sans compensation? Ne pouvait on pas envisager de la remplacer par un système de "centimes additionnels" à l'impôt sur le revenu (IRPP et CSG), tel qu'il existe dans des pays voisins, votés par les collectivités locales et collectés par les moyens nationaux? Et si la taxe d'habitation est injuste à cause de ses bases, il en est de même de la taxe foncière, et une solution équivalente devrait s'appliquer.  Enfin le maquis des taxes et droits indirects mérite aussi une révision, en tenant compte des objectifs de protection environnementale (TIPP, taxe carbone, taxes sur l'eau...) et de santé publique (droits d'accises sur le tabac, l'alcool ET les vins).