Impôts, dépenses de l’État et action publique

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Voir § Autre à la fin
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Voir § Autre à la fin
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Voir § Autre à la fin
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Voir § Autre à la fin
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Voir § Autre à la fin
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Voir § Autre à la fin
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Voir § Autre à la fin
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Comment pourrait-on rendre notre fiscalité plus juste et plus efficace ? En appliquant la loi de la République et sa devise « liberté , égalité, fraternité », et en ne mettant aucun préalable au grand débat comme des invariants parmi lesquels l’ISF qui ne devrait pas être discuté par exemple. Si c’est cela c’est que des accords préalables avant les dernières élections présidentielles entre le candidat Macron et les intéressés concernés par l’impôt sur la fortune auraient pu être passés sans l’accord des électeurs? L’impôt n’est pas juste actuellement. il ne tient pas compte du niveau de vie actuel des citoyens et de son pouvoir d’achat extrêmement réduit au point de ne plus pouvoir survivre pour certains, et de puiser dans ses réserves pour d’autres, quitte à puiser dans leur patrimoine. Il faudrait mettre en place des tranches d’impôt plus nombreuses en y incluant aussi des catégories parmi les imposables actuels relevant de l’impôt sur la fortune. De plus, les dépenses vers certaines catégories comme l’éducation, les retraites, la santé masquent leur efficacité dans la réduction de l’inégalité. (Radioscopie des dépenses de la France: ces nouvelles inégalités qui se cachent derrière la puissance apparente de l'État-providence, avec Michel Ruimy, Noam Leandri). Michel Ruimy: Les dépenses publiques de la France- près de 1 300 milliards en 2017 - sont financées pour une part importante par l’endettement alors même que le niveau de prélèvements obligatoires est l’un des plus élevés de l’OCDE: 45,3% du Produit intérieur brut en 2017 soit 1 040 milliards d’euros contre environ 35% en moyenne dans les pays de l’OCDE. Par ailleurs, ces dépenses publiques sont-elles efficaces ? Le recours massif à la dépense publique peut être justifié si les résultats obtenus sont meilleurs qu’en laissant une marge de manœuvre plus grande à l’initiative privée. Qu’en est-il pour ces trois postes? Près de 10% des dépenses publiques, assumée à plus de 80% par les collectivités publiques, sont consacrées à l’Éducation. Si cet effort financier est massif, il est semblable à celui des principaux pays de l’Union européenne. Mais, au-delà des sommes investies, notre système éducatif est de plus en plus inégalitaire. Notre pays est celui où l’impact de l’origine sociale sur les résultats des élèves est le plus grand, de l’ordre du double de celui du Japon ou du Canada. Cette inégalité est bien plus marquée que dans la plupart des autres pays de l’OCDE et elle… s’aggrave! En France, lorsqu’on appartient à un milieu défavorisé, on a clairement aujourd’hui moins de chances de réussir qu’il y a quelques années. Enfin, les élèves issus de l’immigration sont plus susceptibles de compter parmi les élèves en difficulté. Ainsi, la France est le pays occidental le plus éloigné de l’objectif de l’égalité des chances, pourtant affirmé à l’article premier du code de l’Éducation. Concernant les retraites, plus d’un quart des dépenses publiques, 268 euros sur 1 000 euros dépensés par l’État, financent aujourd’hui les retraites. Ce poste représente 47% des dépenses de la protection sociale et environ 15% du Produit intérieur brut, ce qui en fait la première ligne de la dépense publique. Ce niveau de dépense de pensions, caractérisé par une prépondérance des systèmes de retraite publics, est élevé au sein des pays comparables. Les retraités en France sont environ 16 millions, soit près d’un quart de la population française. Parmi ceux-ci, près de 1,3 million (8%) sont pauvres, une proportion moindre que dans le reste de la population certes mais, à cet âge - les 75 ans et plus sont les plus touchés -, sans l’aide de la solidarité nationale, comment s’en sortir ? Il conviendrait d’augmenter de manière substantielle le minimum vieillesse que 70 000 personnes touchent d’autant que même s’il y a effectivement un recul de la pauvreté et une amélioration générale du niveau de vie des retraités depuis une décennie, il n’en demeure pas moins que les disparités entre régions existent et sont importantes. De plus, selon les projections du Conseil d’Orientation des Retraites, les pensions vont progresser de 20 à 30% en euros constants d’ici 2060, selon les hypothèses retenues, lorsque les revenus d’activité, eux, augmenteraient de 60 à 100%. Ainsi, en termes relatifs, la pension moyenne rapportée au revenu d’activité moyen va mécaniquement reculer et le niveau vie relatif aussi. Bilan, demain, à législation constante, le niveau de vie des retraités comparé à celui de la population va diminuer. C’est à l’aune de cette trajectoire problématique qu’il faut jauger les mesures nouvelles sur les retraites, et non au regard des privilèges constatés et souvent exagérés des nantis du baby-boom. Enfin, l’assurance-maladie. En France, les dépenses de santé sont couvertes à près de 80% par la Sécurité sociale et l’État et à environ 14% par les organismes d’assurance complémentaires. Le reste à charge pour les ménages est donc d’environ 8%. C’est un des plus bas taux d’Europe. L’assurance-maladie est une des quatre branches de la Sécurité sociale. La prévision de déficit pour 2018 a été ramenée à 500 millions d’euros contre un déficit constaté de 4,9 milliards en 2017. Elle revient à un niveau proche de celui de l’année 1999 ! Ainsi, après de longues années de crise, l’Assurance-maladie va mieux. Ceci est une approche financière. De manière qualitative, même si les dépenses de santé augmentent, l’espérance de vie augmente également. 90% des dépenses de santé d’un individu se font en fin de vie. Le vieillissement de la population et l’augmentation des maladies chroniques contribuent depuis plusieurs années au dynamisme des dépenses. Une décomposition par risque de la part des dépenses de protection sociale dans le PIB montre que ce sont les prestations de vieillesse-survie qui ont porté le plus fortement la croissance des prestations sociales. Or, le processus de diminution du nombre de lits disponibles dans les hôpitaux publics, commencé dans les années 1980, continue. Des d’hôpitaux périphériques ont été fermés, sans être remplacés par des structures alternatives. Les lits ont été fermés sans recréer d’autres structures alternatives pour désengorger les urgences. Ce mouvement s’est accéléré dans les années 2000, et là, il accélère encore. Nous sommes devant un historique de longue date de réduction à la fois des personnels et des structures de soin. Aujourd’hui, nous sommes face à un effet de seuil. L’hôpital, craquant de partout, ne peut plus réduire les moyens. Dans certaines régions, une « catastrophe » sanitaire et financière est à prévoir si rien n’est fait pour enrayer cette dynamique. Ceci sans parler des Éhpad. Au final, cette approche financière de vérité en cache une autre: le « bon » usage des finances publiques a-t-il été réalisé? En d’autres termes, ce n’est pas de dépenser (voire plus) qui importe mais a-t-on dépenser mieux c’est-à-dire pour le bien-être de la population. Noam Leandri: La redistribution monétaire opérée par l'état permet de réduire d'un tiers la pauvreté; sans elle on aurait 14 ou 15 millions au lieu de 9 milions. De la même manière, les services publics offerts gratuitement (éducation par exemple) réduisent les inégalités de revenus de moitié, c'est démontré notamment par l'Insee. Sécurité sociale En matière de santé si l'on n'avait pas la sécu, il faudrait l'inventer. Ça consiste à mutualiser les risques, ce qui est toujours moins cher que lorsque chacun doit assurer individuellement son risque, ça fait que collectivement on s'auto-assure, c'est valable dans tous les domaines. Quand l'assurance est publique elle peut être moins chère: on a 2,5% frais de gestion pour la l'assurance maladie contre 10% pour les mutuelles. Aujourd'hui avec la CMU, les complémentaires obligatoires, il y a un bon accès aux soins, nous avons l'un des systèmes les plus performants et égalitaires. Il y a néanmoins des limites. Premièrement, certains soins sont très chers et mal remboursés : on pense aux lunettes, à certains soins dentaires, pour cela qu'il y a une négociation avec les opticiens, les dentistes, les mutuelles pour baisser les coûts et avoir de meilleurs remboursements. Deuxièmement, on a le problème d'inégalités territoriales dans l'accès aux soins territorial. C'est lié à une logique économique, la tarification à l'activité conduit certains hôpitaux à diminuer la qualité des soins, certains médecins ne s'installent pas dans les zones défavorisées car ils souhaitent mieux gagner leur vie. Cela fait que certaines zones sont délaissées, et on pourrait attendre une action plus efficace de l'État, même si des choses sont mises en places, avec par exemple la fin du numérus clausus, qui devrait permettre de mieux remplacer les médecins qui partent à la retraite. Éducation L'éducation est un poste important de dépenses publiques et de réduction des inégalités. La France a un taux de prélèvements obligatoires élevé, c'est notamment dû à la gratuité de l'enseignement, qui contribue énormément à la réduction des inégalités, car l'éducation est gratuite et accessible à tous. En revanche, on sait que l'enseignement français parvient à créer de très bons profils, une "élite", mais il est moins efficace pour réduire les inégalités d'origine sociale qui s'expriment dans les résultats scolaires. On sait que les moyens de l'éducation ne sont pas toujours bien répartis : les professeurs les plus expérimentés - et donc les mieux payés - vont plutôt dans les zones favorisées alors que les jeunes professeurs, peu expérimentés sont envoyés dans les Réseaux d'Éducation Prioritaires (REP). Ça veut dire qu'on a une masse salariale plus faible dans les zones défavorisées, donc une dépense publique plus faible dans les zones défavorisées. Néanmoins, il existe des mécanismes de compensation, par exemple le dédoublement des classes en CP, qui contribue aussi à compenser une forme de "handicap territorial" mais ça ne concerne actuellement que 10% des élèves, et uniquement le CP, le dispositif reste trop limité car il a un coût en matière de dépense publique. Retraites Les retraités français ont un niveau de vie équivalent à celui des salariés, c'est un système protecteur pour les Français, qui est satisfaisant en moyenne. Mais les moyennes peuvent cacher des inégalités. Ce sont les femmes qui sont les plus pénalisées par le système sont les femmes : elles ont des salaires plus faibles que les hommes à niveau équivalent et des carrières plus "hachurées", elles sont plus souvent bénéficiaires de pensions de réversion qui ne sont pas toujours très élevées. La conséquence, c'est que les femmes retraitées sont plus souvent pauvres que les hommes retraités. Leurs retraites sont plus faibles car elles n'ont pas cotisé autant d'années ou parce qu'elles ont versé des cotisations moins importantes. Au niveau territorial les retraites favorisent les territoires moins dynamiques car les retraités s'y installent, ça a tendance à lisser, à redistribuer les richesses. Les cotisations sont prélevées dans les territoires les plus riches et on verse des pensions partout où il y a des retraités ; or un retraité n'a pas besoin d'être dans un endroit où il y a du travail ; le sud, l'est la Bretagne ne sont pas des territoires très dynamiques, mais les retraités s'y installent et leur argent permet d'y soutenir l'activité économique.  Quels impôts faut-il à vos yeux baisser en priorité ? Vu l’état de banqueroute ou de faillite de la France, la responsabilité des élus ou nommés ministres ou secrétaires au gouvernement est prioritairement de réduire sérieusement notre énorme déficit budgétaire, mais pas d’appauvrir leurs concitoyens. Cela commence par la réduction drastique des trains de vie du gouvernement, de l’État et de la dépense publique. Généralement les pistes étudiées et publiées par la Cour des Comptes émanent de personnes sérieuses et qualifiées. Malheureusement, elles ne sont pratiquement jamais suivies par nos présidents et ministres depuis des décennies. Alors Monsieur le Président demandez à votre premier ministre de recenser les pistes le plus rapidement exploitables pour remédier à votre question. Il y a obligatoirement des possibilités de baisses de revenus et du nombre de fonctionnaires aussi qui doivent être envisagées.  Quelles sont les économies qui vous semblent prioritaires à faire ? Mise en place d'un nouveau modèle économique et social moins redistributif, qui encourage l'investissement et le travail. Les affaires, que ce soit au Parlement européen pour certains, au niveau national pour d’autres, les dépenses choquantes à l’Élysée, certains salaires disproportionnés exaspèrent. Les politiques doivent s’appliquer à eux-mêmes ce qu’ils demandent aux Français. Des économies sont à faire rapidement en proposant des lois la moralisation de la vie publique en France. En effet, La classe politique et les lois sous lesquelles les élus en sont régis méritent d’être assainies car beaucoup d’abus usent exagérément d’un système qui les favorise, au point que la barrière entre l’abus et le délit d’élu leur est devenue très perméable. Quelles que soient leurs tendances politiques, les élus se rendent coupables de nombreuses irrégularités, voire d’abus, sous couvert d’une légalité de façade intelligemment co-organisée et cultivée. Ce qui leur ouvre la porte pour éviter les poursuites judiciaires dans une posture d’innocents de circonstance ! Nous désirons ôter la suspicion justifiée sur l’éthique et la probité de nombre de nos élus afin de lever les doutes qui pèsent sur eux, dès leur élection, à cause de lois peu approfondies. D’autre part, nous estimons que le projet de loi de moralisation de la vie politique largement adopté par l’Assemblée nationale la nuit du 28 au 29 juillet 2017 est hautement insuffisant C’est la partie visible de l’iceberg de la restauration de la confiance dans la vie politique. Ses principales dispositions sont : - Interdiction pour les parlementaires, les ministres et les exécutifs locaux d’embaucher un membre de leur famille comme collaborateur. - Suppression de la réserve parlementaire et de la réserve ministérielle. - Transformation de l’indemnité représentative de frais de mandat. Le mode d’encadrement et des modalités de contrôle seront déterminés par les bureaux de l’Assemblée et du Sénat. - Instauration d’une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité en cas de crimes ou de manquements à la probité applicable à l’ensemble des élections. - Création d’une « banque de la démocratie » et d’un « médiateur du crédit » pour faciliter le dialogue entre banques, candidats et partis. Disposition annulée depuis. - Création de « registres publics » de « déports » pour les parlementaires en situation de conflits d’intérêts sur des textes ou des votes, et estimant devoir se mettre en retrait. C’est pourquoi, afin d’abolir les pratiques devenant de plus en plus « monnaie courante » parce qu’elles favorisent les dépassements de comportement de nombreux élus, nous estimons nécessaire que ceux-ci s’engagent entièrement sur l’éthique et la probité fondée en signant dors et déjà un engagement sur les propositions d’articles ci-dessous qui seraient rassemblés sous une loi abrogeant tous les abus. Cette loi sera plus conforme à la devise de notre République et plus équitable envers l’électeur et le contribuable français et leurs enfants, afin que l’élu soit replacé dans le même cadre de justiciable que ses concitoyens. En effet, à l’une des questions posées dans le cadre d’un engagement citoyen prioritaire, 62% des avis exprimés souhaitaient que les élus locaux soient exemplaires (sondage mis en ligne entre les 2 et 5 novembre 2014 par Transparency France). Même si les élus « profiteurs » ne sont qu’une minorité (mais couverte par la majorité), l’impression globale qui en résulte pour la population n’est qu’un dégoût profond et grandissant pour le monde de la politique et de ses élus (Pascot, 2016). Cette loi ne changera que très peu de choses. Ce que montrent nos élus avec la permission de la loi entière actuelle, c’est des avantages, des privilèges et des abus qui souillent notre devise républicaine. La liberté, alors que les élus en charge de la défendre la bafouent dès qu’il leur faut divulguer les privilèges qu’ils se les auto octroient ; l’égalité, dès que l’on observe qu’ils profitent de passe-droits réservés exclusivement à leur caste d’élu; la fraternité, quand ils abusent régulièrement aussi de privilèges qu’ils refusent avec force aux autres (Pascot, 2016). Inspirés de P. Pascot (2016), nous présentons ici 23 propositions que les prochains élus, s’ils veulent être soutenus par le Collectif des Chevaliers Blancs de la République, devront par leur signature montrer leur engagement pour modifier les lois et réglementations actuelles et leur détermination à assumer le véritable rôle d’élu du peuple au service du bien commun. « Oui, citoyens, rendons tous un compte moral de notre conduite politique : faisons connaître au peuple ce que nous avons été avant la révolution et ce que nous sommes devenus, quelle a été notre profession, quelle a été notre fortune, si nous l’avons augmentée et par quels moyens, ou si nous sommes devenus plus riches qu’en vertus ; que chacun de nous fasse imprimer ce compte moral et qu’il dise : « C’est la vérité que je vous présente. Si je vous trompe seulement dans une syllabe, j’appelle la vengeance nationale ». Georges Courthon, membre du Comité de Salut public, député du Puy de Dôme à la Convention Nationale; séance du 16 germinal an II (5 avril 1794). Proposition 1 Pour renforcer la légitimité du politique élu. - Inscrire tous les résultats électoraux en pourcentage de votes exprimés (les votants) accompagnés du pourcentage en vote des inscrits. Proposition 2 Pour se débarrasser des vieilles poussières d’élus qui ne tiennent que par clientélisme et la grâce d’obligés, et réduire le taux d’abstention. L’abstention ne favorise pas l’expression d’une démocratie réelle. Il est néanmoins amusant de constater que la désaffection grandissante des électeurs pour le monde politique est inversement proportionnelle à la propension de ces mêmes électeurs à vouloir être « élus » (Pascot, 2016). Le député F. de Rugy et 14 de ses collègues ont déposé sans suite une proposition de loi (18/03/2015, n° 2261) visant à imposer le vote obligatoire, l’inscription automatique sur les listes électorales et une amende aux abstentionnistes. - Rendre le vote obligatoire, assorti d’une amende en cas d’abstention. Il est déjà obligatoire pour les grands électeurs aux sénatoriales. Proposition 3 - Rendre automatique l’inscription sur les listes électorales. Proposition 4 La pratique du vote est à réinventer et le droit de vote est un devoir avant d’être un droit. - Autoriser le vote blanc au moyen de bulletins assortis et disponibles à côté des autres en bureau de vote, et les compter comme des votes exprimés. Proposition 5 D’après Pascot (2016), en politique, on abuse du terme « servir » son pays, la nation, mais certains préfèrent apprendre à « se servir ». La politique de la main tendue s’adresse plutôt aux poches de certains élus. Pour les élus, l’attraction de l’argent provenant des indemnités autorisées par la loi pour le remboursement de frais sous certaines conditions existe depuis le 1er septembre 1789, malgré l’article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que : « les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites ». Ces indemnités devaient au début permettre au peuple et aux plus modestes de faire de la politique, comme complément de rétribution pour l’élu obligé de réduire son temps de travail donc son salaire pour remplir son rôle d’élu. Ce système est dévoyé à présent car devenu pervers imprévu par le législateur désireux de garantir la liberté d’action par l’indépendance financière. Beaucoup d’élus touchent peu comme les petits maires et conseillers municipaux constituant la base de la pyramide des élus de l a République. Ils ne font pas partie des élus qui abusent mais plutôt de ceux dont on abuse car leur abnégation est grande et peu récompensée. Si on remonte la pyramide on observe de moins en moins d’élus bénévoles défrayés chichement et de plus en plus de professionnels de la politique qui perçoivent de grosses indemnités. Les faibles indemnités poussent au cumul au niveau de l’intercommunalité. Elles sont à l’origine de l’inflation du nombre de vice-présidences (EPCI) qui sont autant de strates supplémentaires d’élus dans des organismes plus ou moins utiles dont il faudrait auditer de leur nécessité pour éventuellement les supprimer à raison. Les élus qui se plaignent le plus d’être mal payé sont ceux situés en haut de la pyramide. Ceux dont la politique est devenue le métier et qui cumulent le plus de mandats. Plus un élu grimpe dans la hiérarchie électorale plus vite cela devient une affaire très rentable! Plus les indemnités sont élevées, moins le travail existe. Et les exemples sont multiples. - Réduire le nombre de « jetons de présences » qui peuvent atteindre les 15000€/an pour quelques réunion à Paris, ainsi que les strate électorales, afin de rendre plus équitable la répartition des indemnités. La loi sur le non-cumul des mandats de 2017 va t’elle permettre à l’état et aux communes de faire des économies ? Toutes les excuses sont bonnes pour faire accepter à l’électeur-contribuable une augmentation d’indemnités de chaque élu privé de cumul. Une étude préalable est à faire pour approfondir et justifier cette question. La France est le pays d’Europe où le député reçoit personnellement le plus d’indemnités différentes pour un montant annuel plus élevé. Proposition 6 - Supprimer la faculté des conseils municipaux de majorer les indemnités (facultatives et cumulables) de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux. Elles ont été créées pour des situations qui occasionnent un surcroît de travail! Il faut tendre vers plus d’égalités de traitement entre élus et sur tous le territoire, villes comme campagnes.  Ce type de gratification de 25 à 50% n’est réservé qu’à l’élu, et non à un simple salarié qui serait heureux de bénéficier de ce mode de gratification. Cela fait plus de dix ans que les fonctionnaires n’ont pas été augmentés. - bloquer et réduire les salaires des élus du peuple et de ceux en charge de l’éxécutif ; ministres, secrétaires d’État et conseillers. Proposition 7 Dès qu’un élu réussit à s’octroyer une part du gâteau, il fait tout pour conserver sa place au soleil. On observe une professionnalisation à outrance des postes d’élus les plus élevés jumelée avec un ego démesuré. Inconsciemment, il a bien enregistré que pour être durable, le citoyen doit croire à sa suprématie. Un élu de qualité est forcément un élu « professionnel » ! Il peut donc mieux conserver de la sorte le pouvoir et ses privilèges. - Réduire le nombre de mandats électifs successifs et faciliter l’alternance pour éviter la professionnalisation et l’enracinement du personnel politique. - Limiter les revenus provenant d’une « activité annexe » durant le mandat d’un élu. Souvent dès qu’une personne politique revêt un costume d’élu dont il ne devrait qu’en être le locataire, il se met à croire qu’il lui est fait sur mesure et qu’il ne peut en être que le seul propriétaire à le porter. La volonté de puissance remplace celle de bien faire : le surhomme vient au monde. Il perd alors, parce que le système le veut, toute spontanéité et se met à calculer ce que veut voir l’électeur et non ce qu’il faut faire en réalité pour l’intérêt général. Un coup de baguette magique de la fée au berceau de l’élu l’a rendu aussitôt beau et intelligent! Ensuite il réfléchit pour comment faire pour passer de locataire de son mandat à propriétaire. Et il établit un plan de carrière. Il cumule les mandats, un pour la soif, une vice-présidence, un petit mandat local, un territoire comme base  de repli, une base arrière. Proposition 8 Les élus bénéficient d’un régime de protection juridique particulier payé par les habitants de la commune pour répondre à trois situations particulières quand: - il est victime d’un accident dans l’exercice de ses fonctions ou s’il subit des violences ou des outrages; - il fait l’objet de poursuites civiles ou pénales pour des faits se rattachant à l’exercice de ses fonctions; - sa gestion est contrôlée par la chambre régionale des comptes. Alors la prise en charge de ses frais de justice est totale, frais de déplacements, amendes y compris. Souvent il arrive de plus en plus que les frais d’avocat pour la protection fonctionnelle soient dispendieux. Pour éviter les dérives observées, il est important de verrouiller par la loi certains abus transformés en astuce légale. - Autoriser, pour protéger les intérêts de la collectivité, les municipalités ou collectivités locales qui auraient à subir un préjudice du fait d’un de ses élus, à se porter partie civile systématiquement en cas de mise en examen dudit élu. - Obliger l’élu qui se sert de la protection fonctionnelle, à rembourser systématiquement et sans recours, les frais d’avocat avancés en cas de condamnation définitive. - Accorder la protection juridique pour un élu sous réserve de l’analyse préalable par un organisme indépendant du bien-fondé de la demande. - Définir un plafond de dépenses de procédures judiciaires, conseils et frais d’avocats à charge d’une collectivité locale et soumettre une justification détaillée des dépassements à l’examen et aux votes des assemblées. Un élu peut actuellement intenter tous les procès qu’il veut et abuser des frais d’avocat sans bourse délier. Proposition 9 Les parlementaires et anciens ministres ne pourront plus devenir avocat avec le décret abrogé par C. Taubira en raison des conflits d’intérêts qu’un élu avocat peut rencontrer. - Interdire à un parlementaire de toucher le moindre émolument, honoraire ou dividende d’actions d’un cabinet d’avocats pendant ou après son mandat selon les dispositions à définir. Proposition 10 Pour lutter contre l’excès de lois, l’inflation normative, la complexité des textes qui provoque la dégénérescence des lois, le défaut d’arbitrage, l’inconstitutionnalité, la mise en minorité en séance, les dispositions incohérentes et mal coordonnées et les malfaçons législatives et les lobbies. L’inintelligibilité et la complexification des lois actuelles entraînent une inégalité des citoyens devant la loi. - Mettre en place au Parlement un outil d’aide un repérage des « amendements félons » qui n’ont pour but que servir des intérêts particuliers ou privés et pas ceux du bien commun. Proposition 11 Afin d’éviter les rejets de lois mal rédigées par négligence lors d’élans de frénésie législative, suites directes de l’inconséquence de certains élus. - L’élu doit justifier lors de sa candidature d’un niveau d’étude à définir pour exercer ses responsabilités. Au minimum, le baccalauréat premier diplôme universitaire; plus un minimum de formation parlementaire dès son élection. Proposition 12 Un député, selon la loi, ne peut cumuler son indemnité parlementaires avec celles d’autres mandats électifs que dans la limite de 1,5 fois le montant de base de l’indemnité parlementaire, soit 8272€). Or, en 2015, 83% des parlementaires sont des cumulards (Pascot, 2016) qui dépassent le seuil légal de perception d’indemnités. - Interdire le cumul des indemnités, notamment les indemnités intercommunales qui sont intégrées dans le cumul des indemnités, en prenant aussi en compte les cumuls annexes. Ces derniers représentent autant de possibilités d’exceptions actuellement légales, de petites niches dans lesquelles peuvent se faufiler pour améliorer leur déjà copieux ordinaire (dans l’enseignement, chez les ministres menteurs ou chez les cumulards absents). - Interdire aussi, le cumul des années de mandat qui a des conséquences sur les avantages accordés par la loi actuelle. Plafonner le reversement de pensions à taux plein pour les élus cumulards ou non de mandats, tout en l’obligeant par la loi à cotiser plus à la Sécurité sociale que la collectivité qu’actuellement*. En effet, un élu qui possède plusieurs mandats peut cotiser sur chacun d’entre eux simultanément. Un maire conseiller général par exemple peut cotiser sur le montant des deux mandats et se constituer une rente? Un élu qui n’est pas soumis au plafonnement peut cumuler jusqu’à cinq retraites ! L’augmentation des cotisations au régime général à payer par un élu maire et conseiller général a été décidée pour mieux le faire participer au comblement du déficit de la Sécurité sociale. Mais cette augmentation de cotisation est supportée relativement plus par la collectivité que par l’élu lui-même.  Proposition 13 - Abrogation de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 qui institue un recrutement dit « au tour extérieur » qui permet par décret du gouvernement de nommer des inspecteurs généraux de l’Éducation nationale (IGEN) sur proposition d’un ministre, avec un salaire mensuel moyen de 3800€. Cela doit être étendu non seulement aux IGEN, mais aussi aux inspecteurs aux affaires sociales IGAS, de l’Administration (IGA) et aux conseillers à la Cour des comptes et ceux au Conseil d’État, nommés par le même procédé. On observe que parmi les nommés certains n’ont fournis que quelques feuillets en 18 ans de travail ou n’ont été présents qu’à quelques réunions, ou bien ont fait preuve d’insuffisance professionnelle par manque de compétence. Proposition 14 - Abrogation de la loi ou du décret instituant le préfet hors-cadre ou préfet fantôme. Cette pratique autorisée par la loi du 17/02/1800 (28 pluviose, an VIII) a été stoppée par C. de Gaulle le 29/07/1964. Elle a repris avec F. Mitterrand le 23/12/1982 au bon vouloir discrétionnaire du gouvernement qui les nomme en Conseil des ministres. J. Chirac, N. Sarkozy et F. Hollande ont bien utilisé cette loi. Si ces préfets sans affectation territoriale retrouvent ou deviennent élus, ils sont dits en détachement car les deux fonctions sont incompatibles. S’ils perdent ce poste d’élu (6000€/mois) ils continuent à recevoir de l’État une part de salaire d’un travail qu’ils n’exerce pas jusqu’à leur retraite. De pus ils peuvent se faire virer (veste électorale) ou licencier d’un travail et être sûrs de toucher cependant un salaire. Ce qui n’est pas le cas pour quelqu’un de la société civile qui se ferait licencier d’une entreprise et qui toucherait automatiquement un salaire gracieusement offert par son entreprise ! De quoi faire rougir le simple citoyen. La pension minimum versée par l’État à un préfet « hors cadre » prenant sa retraite est de 4000€. Proposition 15 Un ministre, fin 2014, demande à Pôle emploi de renforcer les contrôles sur les chômeurs parce que certains d’entre eux ne cherchaient pas véritablement du travail, il faudrait mettre en place un organisme de contrôle de ceux des parlementaires de nos deux assemblées qui se font payer pour un travail qu’ils ne font pas. La question des emplois fictifs au palais Bourbon semble avoir été résolu avec la loi sur la moralisation de la vie publique, mais pas les absences de nos sénateurs malgré toutes les facilités qui leur sont accordées et les cumuls financiers qu’ils acceptent. Ils sont pourtant les gardiens et contrôleurs du gouvernement, coauteurs des lois, en principe au-dessus de tout soupçon. Ils ont trouvé le moyen de s’enrichir aux frais de la République avec ns impôts. Les 348 sénateurs nous coûtent chacun en moyenne 23000€/mois avec 4 mois de présence rémunérés 12 mois. Certains sénateurs font moins que cela avec 4 à 7 semaines de présence au lieu de 20 réglementaires! Le poste de sénateur est-il un emploi fictif légal? Une enquête de répression de la délinquance astucieuse menée par la BRDA sur des mouvements anormaux d’argents réguliers entre associations et le compte bancaire d’une centaine de sénateurs a déclenché sur une information judiciaire pour des faits de « détournement de fonds publics », « abus de confiance » et « blanchiment » au profit de plusieurs sénateurs. Donc, des chèques ou de l’argent liquide circuleraient au noir chaque mois au profit de sénateurs. - Loi pour lever l’immunité parlementaire coupables de ces faits de détournement d’argent et les destituer de leur mandat électif en plus des amendes qu’ils devront payer ou subir. Proposition 16 - loi pour diminuer l’allocation chômage d’un parlementaire qui perd son mandat électif Celle-ci est plus généreuse que celle attribuée à une personne de la société civile qui se retrouverait dans le même cas que le sénateur au chômage. D’abord 3 ans d’allocations chômage pour le sénateur pour 2 ans dans le cas courant. Le sénateur passe progressivement chaque semestre de 100% à 20% (1103€), soit 102575€ en trois ans. Le salarié passe après 2 ans sous le régime de l’ASS avec 483€/mois. De plus le parlementaire ne cotise qu’à hauteur de 0,49% de son indemnité de base, tandis que celle du salarié du privé s’élève à 4%. Ce qui est aussi injuste vis-à-vis de ses concitoyens c’est que les députés peuvent bénéficier pendant trois ans de cette allocation même s’ils ont démissionné de leur mandat ou s’ils décident d’eux même de ne pas se représenter à une élection. Ceci est à l’opposé d’un simple salarié qui, s’il décide lui-même de quitter son travail n’a droit à rien, même pas une allocation chômage ! Un petit toilettage égalitaire s’impose encore. - Ajuster équitablement les cotisations et les indemnités de chômage des parlementaires sur le même modèle appliqué à un salarié pour annuler l’injustice des différences exagérées de traitement et pour retrouver son poste. Proposition 17 Les parlementaires ont oublié de s’appliquer à eux-mêmes ce qu’ils demandent aux citoyens. Ils ne sont pas assujettis à un système de décote en cas d’année manquante. Le calcul de leur pension de retraite est compté au nombre d’années effectuées. Ils peuvent cumuler cette retraite avec d’autres dans l’administration, et d’autres revenus et indemnités… ! Le régime de retraite des députés coûte  60 millions d’Euros/an dont 52 financés par le contribuable. Elles ne doivent plus être exonérées de défiscalisation comme pour les élus locaux parisiens jusqu’en 2010 ! - Réformer de façon égalitaire le régime de retraite des parlementaires et raboter (plafonnement, cumul les pensions reversées au conjoint survivant entre le régime des pensions de réversion réservé aux élus et celui d’une personne de la société civile. Proposition 18 Le régime fiscal général ne s’applique pas aux élus. Il présente deux dimensions : une politique et une juridique, bien que le principe de l’égalité fiscale soit reconnu par la loi. Pour un élu, plus il gagne moins il paye! A revenu égal, un élu peut payer deux fois moins d’impôts que ce qu’il réclame à son électeur. « Payez ce que je dis et laissez-moi payer ce que je veux ! ». Un élu peut cumuler des avantages fiscaux. Un député n’est imposable que sur 60% de ses indemnités ; il peut aussi diviser en plusieurs parts son imposition sur le revenu. - Loi pour appliquer le même modèle d’imposition sans différencier le statut d’élu de celui d’une autre contribuable. Proposition 19 Les députés peuvent obtenir des prêts personnels à taux préférentiel (180 000 € maximum) à des taux variant entre 0 et 2% dans l’immobilier. Il faut priver les députés de ces taux préférentiels. Le summum est que les remboursements peuvent se faire avec de l’argent public. Il y a mélange des genres. - Réviser les taux préférentiels des élus qui empruntent et remboursent avec leur argent « de poche », avec contrôles réguliers finalisés par un rapport officiel écrit.  Proposition 20 - Obligation pour les parlementaires néo élus d’établir une déclaration d’intérêts et d’activités par les parlementaires sur un formulaire officiel Cerfa qui mentionnerait toutes les rubriques possibles à remplir ou cocher et détailler, avec un rappel des sanctions légales (à définir plus exactement) encourues en cas d’omission ou de déclaration mensongère (peine, amende, emprisonnement, inéligibilité, interdiction de droits civiques). C’est une exigence de probité à laquelle devront se soumettre les parlementaires dont le formulaire daté et signé sera contrôlé par un organisme indépendant du contrôle des Fraudes (fisc). Les élus minimisent, voire torpillent les avancées susceptibles de moraliser la vie publique. Le système politique et ses avantages participent aux tentations de dérapage des élus. Ils ont eux-mêmes mis en place ce système sans pour autant se sentir coupables. Proposition 21 Tous les politiques qui siègent en tant que juges au sein de Cour de Justice de la République (CJR) ont un jour ou l’autre déjeuné ou dîné avec un des « ministres » qu’ils auront à juger. C’est une anomalie juridique. - Suppression ou proposer d’équilibrer le nombre de magistrats par rapport à celui des élus. de la Cour de justice de la République La CJR est composée de 12 parlementaires pour moitié de l’Assemblée Nationale et du Sénat. La façade judiciaire est habillée de seulement trois magistrats professionnels. Ce mélange politico-judiciaire déséquilibré plus en faveur du politique (80%) que du judiciaire (20%) est chargé de voter à bulletin secret et à la majorité absolue, la relaxe ou la culpabilité et la peine infligée à l’élu condamné, souvent un « collègue de travail » ou un camarade de parti. Proposition 22 - Réduire numériquement les effectifs d’élus et assistants régionaux par région. Actuellement il est égal à celui datant d’avant la loi réduisant le nombre de régions de 22 à 13. Proposition 23 Pourquoi ce qui est obligatoire pour un fonctionnaire, pompier, ou chauffeur de taxi ne l’est pas pour un élu? Pourquoi un élu voleur ou délinquant sexuel peut-il être élu ou réélu, donc innocent ? - Exiger en amont de l’élection un casier judiciaire vierge (B2) pour qu’un élu exemplaire puisse se présenter ou se représenter à une fonction élective. Cela éviterait au moins l’arrivée ou l’enracinement d’élus délinquants et souvent récidivistes. Sinon l’argumentation courante d’élus dans les prétoires « je ne peux être coupable, j’ai été réélu » ne donne plus à qu’à l’électeur le choix de s’abstenir de voter pour marquer sa désapprobation de la classe politique. Ce n’est pas le rejet de toute la classe politique qui est en question ici, mais la probité d’un certain nombre d’élus qui doit être interrogée. Alors que ces derniers bénéficient dans beaucoup de domaines et de cas, de traitements privilégiés, ils demandent à leurs concitoyens de serrer leur ceinture. Ces traitements de grande faveur sont la conséquence d’un système de fonctionnement politique qui les engendre et les facilite en vue de leur professionnalisation programmée. Les élus sont coupables des abus et responsables du système que la loi actuelle favorise. Dans la foulée de ces propositions de loi, il est nécessaire de les accompagner d’une réforme en profondeur du statut peu clair du Sénat dont la structure et le fonctionnement rappellent ceux de l’ancien régime, ce qui permettrait de moins penser que notre cinquième république s’éloigne d’un régime présidentiel et bicamériste monarchique. Colonna d’Istria & Stéfanovitch (2008) avaient proposé une réforme du Sénat, résumée ainsi. Point 1 Rendre transparents les comptes du Sénat. Pour supprimer les sources de gaspillage et les dérives et mieux gérer les finances, avec au préalable le contrôle renforcé de la questure qui a la haute main sur les finances et dont la composition est très secrète et immuable. Il règne au Palais du Luxembourg l’omerta la plus totale autorisant toutes les dérives dans un consensus silencieux et complice entre la gauche et la droite. Point 2 Limiter à deux mandats de trois ans la présidence du Sénat pour une même personne. En effet, le président de la haute assemblée doit pouvoir remplacer le président de la République à tout moment, en cas d’empêchement. Il doit donc être sain de corps et d’esprit pour assumer ce type d’interim. Point 3 Offrir la possibilité aux mille deux cents et quelques fonctionnaires du Sénat de se rendre « mobile s» vers l’extérieur. Ceci afin d’éviter un repli de l’administration du Sénat sur elle-même et d’en assurer un renouvellement régulier, il serait vivement souhaitable que des salariés du privé et de la fonction publique puissent accomplir une partie de leur carrière au Sénat en ouvrant les postes à remplacer au concours comme dans la fonction publique. Point 4 Modifier le mode de l’élection des douze sénateurs représentants des deux millions deux cent mille français vivant à l’étranger. Le type de scrutin actuel n’est pas démocratique. Ces douze sénateurs sont élus par une assemblée de français de l’étranger (AFE), composée de 180 conseillers constitués de manière tout à fait discrétionnaire. Point 5 Imposer des critères de recrutement impératifs aux futurs membres du comité de réflexion pour qu’il soit composé de conseillers techniques et de chargés de mission de haute pointure pour pouvoir soutenir l’action du Président de Sénat. Pour nombre d’entre eux actuellement, ce sont des purs produits du Sénat dont beaucoup de jeunes sans expérience professionnelle de haut niveau, et nos pas des hauts fonctionnaires et spécialistes en matières de défense, médias, fonction publique, service public, construction européenne ou autre. Point 6 Les sept commissions permanentes du Sénat et leur président respectifs doivent s’ouvrir aux français. Ceci par l’intermédiaire des media ou de la chaîne parlementaire (et pas la chaîne Public Sénat, un intranet réservé au monde politique), afin que les français les connaissent mieux ainsi que leurs travaux, plutôt que rester dans l’opacité. Point 7 Rappeler aux présidents de commission qu’ils doivent utiliser tous leurs pouvoirs officiels pour contrôler l’action du gouvernement. Ils peuvent à tout moment convoquer un ministre pour lui demander des explications et des justifications sur n’importe quel sujet politique avec retransmission télévisée à destination du grand public. Le Sénat dispose d’un pouvoir d’enquête très étendu. Point 8 Révision de la manière dont sont traitées « les questions d’actualité au gouvernement » avec un véritable débat de fond avec un un fonctionnement effectif de la démocratie. Point 9 Mettre fin à la pratique de la « réserve parlementaire ». Elle affaiblit le parlement devant le gouvernement et entretien le clientélisme inutile. Les parlementaires se condamnent à l’impuissance avec la systématisation de services demandés aux ministres. Le coût en est de 400 millions d’euros pour le contribuable. Point 10 Renforcer le contrôle de l’application des lois par le Sénat. Beaucoup de textes votés par le parlement ne servent à rien car aucun texte d’application suivent près le vote d’une loi la plupart du temps. Les sénateurs doivent s’assurer que le suivi est effectif demandant les décrets d’application adéquats des lois adoptées. Point 11 Sanctionner systématiquement et pécuniairement l’absentéisme des sénateurs, avec publication des sanctions. Point 12 Suppression définitive et d’une manière générale tous type de colloque, congrès, journées diverses et variés, et ne les autoriser uniquement lorsqu’elles sont organisées au sénat avec financement sur fonds propre de la haute assemblée. Ces réunions sont autant d’occasions pour les officines pratiquant le lobbying ou les sociétés du CAC 40 de prendre pied au Sénat qui ne correspond plus à la maison de l’intérêt général ! Point 13 Réduire drastiquement le tourisme parlementaire qui ne sert strictement à rien la plupart du temps. Le budget des voyages du sénat deviendrait alors une source d’économie. Point 14 Suppression de tous les logements de fonction réservés aux 28 hauts fonctionnaires (600/mois) et création de six logement plus modestes de passage pour des missionnaires venus en service au Sénat. Les premiers locaux seraient soit transformés en bureaux, soit mis en vente. Point 15 Faire en sorte que l’effectif de sénateur soit fixé définitivement. Cela éviterait les perpétuelles tentations de tripatouillage qui créent des occasions de favoritisme, trafic d’influence, pots-de-vin, ou d’obtenir de véritables rentes. Sapere aude, Horace Épitres, I, 2, 40, Ose savoir! Aie le courage de te servir de ton propre entendement!  Faut-il supprimer certains services publics qui seraient dépassés ou trop chers par rapport à leur utilité ? Il faut bien reconnaître que Pôle Emploi n’est pas très efficace, et ne sert qu’à orienter le décompte ou masquer les chiffres exacts du chômage. Mais pas à aider les chômeurs à trouver du travail ou à les aider à compléter leur qualification par une formation plus adéquate vers une solution. Il faut lutter contre le gaspillage de l’argent public pour baisser les impôts, donc baisser la dépense publique, donc moins de service publique. Oui, il faut supprimer certaines institutions ou organisations de recherche, gouvernementales ou paragouvernementales qui constituent en fait des doublons, voire organiser la fusion de ces établissements.  À l’inverse, voyez-vous des besoins nouveaux de services publics et comment les financer ? Les statistiques démographiques de notre pays démontrent que notre population augmente en âge, que les retraites devront être payées plus longtemps et que des maladies surviennent plus souvent chez ces personnes plus âgées actuellement et plus tard qu’avant. Il est nécessaire d’envisager de prévoir le traitement de ces personnes âgées en multipliant les maisons de retraites qui ne soient pas des mouroirs, et la mise en place des traitements médicaux appropriés puisque déjà prévisibles.  Comment mieux organiser notre pacte social ? Pour revaloriser le travail, on ne doit plus encourager l’assistanat dans notre système de solidarité, en revalorisant les classes y compris les moyennes. Des retraités ayant travaillé toute leur vie ne peuvent être condamnés à une retraite de misère, des gens qui travaillent ne peuvent se dire à la fin du mois qu’ils auraient gagné plus en restant chez eux, des étrangers qui n’ont jamais cotisé ne peuvent bénéficier du même accès à notre système de santé.   	À qui donnez-vous la priorité ?  À nos" Anciens" qui l'ont bien mérité ou à tous ces nouveaux "entrants" qui viennent mettre par terre notre civilisation ?  Les français observent qu’ils subissent une invasion d’individus qui leur sont complètement étrangers comme à Constantinople parlaient en 1453, au moment de la chute de la cité sous les coups des Sarrazins (ou Ottomans ou Musulmans) quand les notables de cette ville parlaient alors du sexe des anges! L'invasion de la France se traduit tous les jours par le "bronzage", voire l’assombrissement de nos écrans de télévision, que ce soit par l'irruption de "journalistes" "issus de la diversité" ou de publicités diversitaires. L'invasion ne se cache pas: elle se revendique même! Le racisme anti-blanc n’a aucune considération pour les français et la France. Beaucoup en ont déjà tiré les conséquences!  Quels objectifs définir en priorité ? Parmi les causes principales de l’appauvrissement de la France, on doit recenser : - l'immigration torrentielle qui nous coûte 90 Mds€ par an en France selon le député LR Goasguen ou 70 Mds€ selon l'économiste Yves-Marie Laulan. 40 à 50 Mds€ par an, constituent déjà 60 à 80% du déficit public français. L'immigration légale atteint un record historique avec plus de 255 000 titres de séjours délivrés en 2018. Il est temps d'arrêter l'immigration de masse! Nos gouvernants ont, en effet une attitude consistant à accepter ce que l’on devrait normalement refuser. Les français ne tolèrent plus l’immigration non consentie. - la "transition écologique" qui nous coûte au moins 25 Mds€ par an pour rien. Gérondeau "Écologie: la grande arnaque", il disait déjà en 2007 qu'on dépensait 25 Mds€ par an en pure perte pour des chimères écologiques. On peut établir la facture à plus de 30 Mds€ maintenant. Donc déjà, en abandonnant ces deux politiques, nous serions en excédent budgétaire en France de 15 ou 20 Mds€. - Si nous y ajoutions des réformes de gestion de l'assurance maladie, des retraites et de l'enseignement et de la formation professionnelle, nous serions à plus de 100 Mds€ d'économies, peut-être 120 Mds. En supposant qu'il faille mettre 15 à 20 Mds€ dans la Défense et la Sécurité, nous aurions un excédent public substantiel Et même en mettant 10 à 15 Mds pour réduire l'endettement public, nous aurions encore de quoi réduire les charges des entreprises, ce qui permettrait de vraies augmentations de salaires, mais aussi un accroissement des investissements pour créer les emplois de demain! - les fraudes et évasions fiscales et le non paiement d’impôts en France des GAFAs (Google, Amazon, Facebook, Apple), et autres entreprises du net; - la lutte contre les narcotrafiquants; - la lutte contre le travail au noir; - on peut estimer que l'incompétence et la prédation des hommes et femmes politiques nous coûte environ 150 Mds€ par an, soit 6000 Mds€ sur 40 ans en valeur actualisée en euros 2018. Cet argent est en partie dans notre endettement public (près de 100% du PIB), mais aussi fait défaut à la fois aux ménages français, notamment les plus pauvres, et aux entreprises, dont la marge avait beaucoup baissé dans les années 2000, ce qui a nui à l'investissement dans notre système industriel qui a soit disparu, souvent délocalisé à l'étranger, soit est tombé dans des mains étrangères qui font preuve de peu d'aménité envers les travailleurs français (cf. le refus de Ford de la proposition de reprise pour son usine de la région bordelaise). De plus, il faut réduire le chômage: - Former les jeunes qui préfèrent le travail manuel au travail intellectuel en les orientant dès la classe de troisième (ou avant) vers des métiers de l’artisanat en vue de travailler pour la création de PME ou en usine dans l’industrie. - Après le baccalauréat (premier diplôme universitaire), d’autres peuvent aller se former et devenir diplômé d’IUT dans le domaine de leur compétence pour devenir technicien supérieur et cadre. Pour conserver et améliorer notre cadre de vie : - favoriser les investissements de recherche pour une meilleure qualité de vie dans l’alimentation, la santé, la qualité de notre environnement: air, eau, sol en préservant les terres cultivables au détriment de l’urbanisation outrancière et les êtres vivants qui nous entourent dans nos espaces naturels. La République doit veiller à nouveau sur tous les territoires, la ruralité, nos villes moyennes. La France pour rester la France ne peut pas abandonner des pans entiers de la République. Les ministères doivent arrêter de piloter. Un vrai plan d’investissement dans nos territoires pour l’accès à la santé, la téléphonie mobile, les routes, doit être engagé.   Organisation de l’État et des collectivités publiques  Y a-t-il trop d’échelons administratifs ou de niveaux de collectivités locales ? Oui. Trop de mille-feuille et de personnel inutile. On ne reconnaît plus où est le responsable recherché. C’est le domaine de l’irresponsabilité, de l’inefficacité et du gaspillage de trésorerie. C’est là qu’il faut moins de technostructure et que l’État économise et transfère ses ressources humaines (fonctionnaires) ailleurs vers un nombre réduit de collectivités locales plutôt que recruter à tout va  Faut-il renforcer la décentralisation et donner plus de pouvoir de décision et d’action au plus près des citoyens? Oui. Il faut donner plus d’autonomie aux régions avec les moyens de gérer des compétences nouvelles en impliquant davantage le citoyen dans la participation aux prises de décision toujours en vue de l’intérêt général. D’ailleurs à cet égard, un des gouvernements précédents a camouflé à l’Europe en l’omettant volontairement, l’engagement pris devant elle et l’obligation qu’il avait de proposer un référendum sur ce sujet. Par les temps actuels, un fossé est à franchir par les élus et les citoyens pour concilier dans la cinquième république ou une suivante, la démocratie représentative avec la démocratie participative.  À quels niveaux et pour quels services ? Régions, Métropoles, Intercommunalités et Communes  Comment voudriez-vous que l’État soit organisé et comment peut-il améliorer son action ? Faut-il revoir le fonctionnement de l’administration et comment ? Les Régions doivent avoir plus d’autonomie et d’initiative plus proche du «local». L’État central ne peut tout décider et réguler à la place de ceux qui vivent leur territoire. La mesure de limiter la vitesse à 80Km/h sur les routes nationales et départementales partout en France est un bug. Ce n’est pas au gouvernement de décider cela! Les régions doivent pouvoir avoir la possibilité de lever l’impôt et de le redistribuer jusqu’aux communes, ainsi qu’assurer la police. Là aussi, ce n’est pas à l’État de la faire. Lui, doit s’occuper essentiellement des services publics primordiaux comme l’Enseignement, la sécurité de notre territoire, de nos ressources et des citoyens avec l’armée, des services de santé, et de justice sur l’ensemble de la France en respectant que partout le délai de temps maximal ou de distance pour s’y acheminer (une école, un tribunal, une université, une maternité, une urgence soit fixé le même partout; une constante inéluctable de justice. Napoléon n’avait-il pas fixé les limites d’un département à une journée de parcours à cheval?  Comment l’État et les collectivités locales peuvent-ils s’améliorer pour mieux répondre aux défis de nos territoires les plus en difficulté et que proposez-vous? Idem. Déléguer son pouvoir aux Régions. Par exemple pour la Région Occitanie. Un Sénat Régional des Maires : Avec ses 130 maires ruraux tirés au sort. Il fera entendre, à côté du Conseil régional, la voix des villages, des campagnes et de la montagne, contre les injustices territoriales. Ses moyens seront dans un compte spécial d’égalisation territoriale, figurant au sein du budget régional et alimenté par une «Dotation Régionale de Justice Territoriale». 2- Un Conseil Régional des Investissements du Futur (CRIF) : * Organisation S’inspirant de l’ancien Commissariat général au plan, qui a été, de 1945 à 1975, l’instrument de la reconstruction de la France, le CRIF fonctionnera avec neuf commissions de programmation de l’avenir (Transport, Méditerranée, Agriculture, Industrialisation, Bio technologie, Intergénérationnel, Culture, Universités, Vie...) associant les acteurs économiques, financiers, sociaux, Scientifiques de la région, les organisations professionnelles, les Universités, des représentants des grandes régions jumelées de la Méditerranée, comme les nouvelles régions Marocaines de Oujda - Nador, Tanger - Tétouan et l’assistance d’experts des cinq continents. * Missions Éclaireur des investissements, le CRIF doit notamment : - Éviter le gaspillage des investissements myopes. Par exemple en 1980 l’équipement complet de la France en cabines téléphoniques était réalisé. Dix ans plus tard l’invention du téléphone portable rendait cet investissement obsolète. - Penser la sortie du “TER diligence et du bus archaïque pour le transport 2030 entre Montpellier et Toulouse, parce qu’on ne peut en rester au grotesque d’un train mettant 2h30 soit près du tiers du temps d’un vol Paris New-York. 3- Un référendum régional pour décider d’un Cadre financier pluriannuel des investissements d’avenir (2021-2025): Au lieu de choisir des investissements avec l’idée d’un budget régional annuel de 2,3 milliards d’euros, on décidera avec une perspective de 5 ans donnant 12 milliards d’euros de masse financière.