Fiscalité et revenu universel

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — la transparence
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — POUR UNE FISCALITE EQUITABLE PERMETTANT UN REVENU UNIVERSEL//  1)Un revenu universel sous forme d’impôt négatif.//  Un revenu universel sera instauré. Nous ne discutons pas ici du bien-fondé de cette proposition (se reporter à la proposition du think tank Génération libre qui n’est pas spécialement de gauche). https://www.generationlibre.eu/revenu-universel/ Un revenu universel pour tous, sans conditions,  versé à tout adulte et (à un niveau plus faible) à tout enfant (en fait aux parents pour le compte de l’enfant) se substituant à certaines aides sociales (RSA essentiellement mais aussi allocations familiales) mais pas aux cotisations retraites, aux APL, à l’assurance chômage, ni aux aides spécifiques (handicapés, etc..) est financièrement possible par un impôt sur le revenu avec l’option d’impôt négatif (se reporter à l’étude de génération libre). L’impôt est prélevé à la source chaque mois pour tous les revenus du mois déclarés par l’employeur, la banque, l’assureur, la caisse de retraite, etc.. et vient débiter le compte fiscal de chaque citoyen. Ce compte est crédité en début de mois du montant du revenu universel. Si le montant mensuel de l’impôt est supérieur au revenu universel, le compte du contribuable est prélevé de la différence. Si le revenu universel est supérieur à l’impôt dû, la différence est versée sur compte du contribuable. Toutefois, nous préconisons un revenu universel plus important que celui proposé par Génération libre. En effet celui-ci préconise un impôt sur le revenu sous forme de flat taxe. Nous proposons au contraire un impôt  pour tous les revenus qui soit progressif (jusqu’à 90% dans la tranche supérieure). Le changement de tranche et donc de taux s’effectuant dès que le revenu cumulé dépasse le seuil supérieur de la tranche. Ceci est informatiquement très faisable. Les entreprises ou autres ne seraient plus collecteurs de l’impôt à la source (une tracasserie pour elles) mais seulement des déclarants. Avec ce système tous ceux ayant droit au RSA ou autre aide équivalente n’auraient plus de démarches humiliantes à faire.  2) CSG et cotisations sociales//  La même étude montre que la CSG permet de financer tout le système de santé. Le compte fiscal ajouterait à l’impôt sur le revenu une CSG qui, là encore serait progressive (donc incluse dans les 90% pour la tranche la plus élevée).  En revanche, les retraites et le chômage ainsi que la formation professionnelle seraient financées entièrement par les cotisations sociales.  Celles-ci sont artificiellement réparties entre charges sociales salariales et patronales.  En réalité l’entreprise verse des salaires nets aux salariés, des cotisations aux organismes sociaux et des dividendes aux actionnaires.   Nous préconisons la suppression de la distinction charges salariales/charges patronales. Une augmentation importante des salaires.  Les entreprises paieraient la totalité des cotisations sociales et les salaires nets seraient égaux aux anciens salaires bruts, ce qui constituerait une augmentation du pouvoir d’achat des salariés. Pour compenser le coût supplémentaire pour les entreprises, le CICE serait versé exclusivement aux PME, les grandes entreprises se rattrapant en versant moins de dividendes (l’année dernière une grande partie du CICE s’était retrouvée sous forme d’une forte augmentation de dividendes). Ainsi, le CICE servirait à financer le transfert de charges salariales vers le petit employeur et non le versement de dividendes. Le pouvoir d’achat augmentant, les entreprises auront plus de clients et l’économie redémarrera, ce qui créera des emplois et de nouvelles recettes fiscales.//  3) L’ISF/  Cet impôt supprimé en 2018 ne rapportait pas grand-chose par rapport au budget de l’état. Mais il avait une valeur symbolique et a été vécu comme une injustice. Rien que pour cette raison il faut le rétablir. Sa suppression avait été motivée par l’idée que l’argent serait investi dans les entreprises, ce qui est faux car il a été à 97% investi sur le marché secondaire (si vous achetez une action, quelqu’un vous l’a vendu et cela ne crée pas une nouvelle action). On pourrait donc rétablir l’ISF mais en exonérant totalement les sommes investies dans les PME ou sur le marché primaire (c’est-à-dire les sommes vraiment investies dans l’économie réelle et non dans la spéculation). Par ailleurs, dans un esprit de justice, on devrait exonérer la résidence principale (pour éviter l’effet « ile de Ré ») ou du moins proposer un abattement sur cette résidence jusqu’à, par exemple, 1 300 000€ (vu  les prix des appartements parisiens).//  4) La TVA/  Toujours dans l’esprit d’une juste répartition de l’impôt, on pourrait mettre la TVA à 0 pour les produits de première nécessité quitte à augmenter celle concernant les produits de luxe.//   5) La fraude et l’optimisation fiscale/  Environ 80 milliards par an échappent à l’impôt, soit par fraude fiscale, soit par optimisation fiscale. Ces sommes permettraient de rembourser la dette et donc de dégager des fonds pour financer la transition écologique (la France a plusieurs milliards de retard par rapport à ses engagements lors de la COP21) et un grand plan de développement des infrastructures et de ré-industrialisation du pays. Comme beaucoup, nous proposons des peines plancher de prison d’au moins trois ans pour les fraudeurs fiscaux et de rendre l’impôt redevable en raison de l’appartenance à la nationalité française et non de la résidence sur tel ou tel territoire. Ainsi, les français résidant dans des paradis fiscaux s’acquitteraient auprès du fisc de la différence entre l’impôt qu’ils auraient payé s’ils avaient résidé en France et l’impôt qu’ils payent effectivement au titre de leur lieu de résidence. Nous préconisons également la suppression de l’exit taxe et une taxe sur les transactions financières. Enfin, il conviendrait de mettre une taxe sur les chiffres d’affaires des entreprises exerçant des activités en France mais dont le siège social est à l’étranger.//  6) Stopper le bradage des entreprises publiques ou parapubliques rentables/  De nombreuses voix, à droite comme à gauche, s’élèvent contre le bradage d’ADP et de la FDJ, ou encore d’ENGIE, entreprises qui constituent des rentes pour l’état. Nous préconisons le renoncement à la loi PACTE et à la future privatisation de la SNCF et la renationalisation des autoroutes.//  7) Une transparence fiscale/  Nous proposons que toutes les déclarations de revenus et/ou de patrimoines de tous les citoyens soient rendues publiques une fois par an ainsi que leur avis d’imposition. Concernant les hauts fonctionnaires, les parlementaires et les ministres, ainsi que les journalistes et hauts responsables de grandes entreprises, ces documents devraient être publiques en permanence, ainsi que la liste de tous les avantages dont ils bénéficient (logements et voitures de fonction, notes de frais, etc…). Ceci permettrait de mettre en évidence les abus et les rémunérations excessives mais aussi de mettre fin à des rumeurs peut-être répandues à tort. Qui n’a rien à se reprocher ne doit pas craindre la transparence.//  8) Un redéploiement intelligent des postes de fonctionnaires/  Plutôt que de supprimer des postes de fonctionnaires alors que les hôpitaux, les écoles, la police, la justice, etc… manquent cruellement de personnels, on s’apercevrait, après audit, dans la cadre de la transparence évoquée ci-dessus, qu’il y a moyen de supprimer certains postes inutiles en compensant ces suppressions par des créations utiles. L’introduction du revenu universel rendrait par exemple inutiles les emplois consistant à instruire les dossiers de RSA. De même, le repérage des doublons administratifs au niveau local (régions, départements) pourraient donner lieu à l’élimination de ces doublons au profit d’un tel redéploiement. D’ailleurs pourquoi ne pas en revenir au bon vieux découpage communes, départements plus proches des gens que les regroupements en communautés de communes et en régions ?//  9) Une démocratisation des grandes entreprises/  Une grande entreprise fonctionne grâce aux capitaux, ce qui justifie la rémunération des actionnaires, mais aussi grâce au travail des salariés, ce qui justifie les salaires. Ces deux acteurs devraient donc avoir des pouvoirs égaux. C’est pourquoi nous préconisons que les AG des entreprises soient composées paritairement des actionnaires et des salariés ou de leurs représentants élus avec un pouvoir de vote de même poids pour ces deux collèges (un droit de vote par action pour les actionnaires, un droit de vote de même poids que celui de l’ensemble des actions pour les salariés ou leurs représentants). De même, le conseil d’administration devrait être composé pour moitié par des représentants des salariés. De même pour la direction de l’entreprise. En outre, les entreprises représentant un enjeu stratégique ou à caractère de service publique devraient systématiquement avoir des représentants de l’état dans les conseils d’administration. Le bénéfice net de l’entreprise (après impôt et paiement des cotisations sociales) serait réparti en trois parts égales (vieille idée de Sarkozy pas spécialement de gauche) : investissements, dividendes, primes pour les salariés. Nous faisons cette proposition dans le cadre de la fiscalité car elle est étroitement liée à celle-ci en ce sens qu’elle permettrait de lutter contre les plans de licenciement des entreprises rentables, les cessions de fleurons industriels, le chômage et la baisse du pouvoir d’achat des salariés et donc de favoriser les rentrées fiscales.//
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — la tva sur les produits de première necessité
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — voir ci-dessus. Ce questionnaire est très orienté. Il faut revoir les optimisations fiscales sans parler des fraudes fiscales : 80 milliards d'euros
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — voir ci-dessus. Nous ne postulons pas qu'il faut revoir des aides sociales bien au contraire (sauf dans le cas du revenu universel où les aides sociales deviennent automatiques.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — la pauvreté
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — pour le revenu universel
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Ce questionnaire est trop fermé. Evasion fiscale ? CICE ? ISF ? etc.. Nous avons placé toutes nos remarques sur la question 2