Fiscalité / pour une meilleure justice fiscale

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — HAUSSE DE LA CSG POUR LES RETRAITES C’est une profonde erreur d’avoir imposé sans concertation avec les organisations syndicales l’augmentation de la CSG de 1,8 %, et une erreur stratégique de communication en présentant cette mesure comme favorable aux salariés, puisque la hausse de la CSG étant compensée par la baisse de des cotisations chômage et maladie.  Si les salariés ont bénéficié de cette contrepartie, cela n’a pas été le cas des retraités assujettis à la CSG au taux de 6,6 %, et maintenant à 8,3 %. L’exonération de la hausse pour les retraites inférieures à 2000 € est une mesure d’apaisement, mais cette mesure crée une iniquité de par son effet de seuil, et une injustice vis-à-vis des retraités « plus aisés » La communication visant à établir une solidarité intergénérationnelle fut une erreur fondamentale ; ne fallait-il pas motivée cette hausse de CSG sur les pensions et retraites comme une contribution au  financement de la dépendance ! La dépendance est un enjeu croissant dans le pays à la population vieillissante. La perte d’autonomie est accompagnée de surcoûts majeurs, liés par exemple à l’emploi d’aides à domicile ou à l’admission dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cette contribution aurait été de facto acceptée par les retraités. J’invite le gouvernement à mettre en place des contreparties à la hausse de la CSG par : -	L’amélioration de l’allocation personnalisée à l'autonomie pour les personnes à domicile ; -	De nouvelles mesures de financement des EHPAD pour améliorer les conditions de vie des résidents et les conditions de travail du personnel ; -	La suppression de la cotisation spécifique de 1% sur les pensions de retraites complémentaires, les retraités relevant de ces régimes restant les seuls contributeurs à une cotisation d’assurance maladie hors CSG. -	La revalorisation des basses pensions, -	Une indexation des pensions sur les salaires, ou plus exactement sur l’évolution de la masse salariale en France  ISF / IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE La suppression de l’ISF EST UNE GRAVE ERREUR DE COHÉSION NATIONALE ET SOCIALE. Nous nous devons d'être solidaires dans cette lutte contre la pauvreté. Favoriser les plus riches par la suppression de l'ISF est une erreur symbolique majeure et met à mal la justice sociale. La suppression de l’impôt sur la fortune (ISF) constitue une lourde faute morale, économique et historique. Cette décision montre une profonde incompréhension des défis inégalitaires posés par la mondialisation. Quant au stratagème politique consistant à transformer l’ISF en IFI (impôt sur la fortune immobilière), pour éviter d’afficher une suppression sèche de l’ISF, c’est un réel enfumage.  Il n’existe aucune raison logique d’imposer d’avantage une personne investissant sa fortune dans une maison ou un immeuble plutôt que dans un portefeuille financier, un yacht ou tout autre bien mobilier. Cela n’a aucun sens de faire des cadeaux fiscaux aux groupes âgés et fortunés qui ont déjà beaucoup prospéré ces dernières décennies. D’autant plus que les pertes de recettes sont tout sauf symboliques. Si l’on ajoute les cadeaux accordés aux dividendes et intérêts (qui seront désormais taxés à un taux maximum de 30%), on aboutit à un coût total dépassant les 5 milliards d’euros. Soit l’équivalent de 40% du budget total accordé aux universités et à l’enseignement supérieur. L’argument du gouvernement est que l’ISF aboutirait à une hémorragie fiscale. Le problème est que cette affirmation est peu convaincante, comme ne l’est pas plus la théorie du ruissellement. L’actualité économique nous montre bien que des entreprises françaises viables, à la recherche de repreneur ou de capitaux neufs, ont d’énormes difficultés à trouver des investisseurs. Le cas de la fonderie ASCOVAL (qui travaille pour VALLOUREC)  en est une illustration ; le plan de reprise se montait à 130 millions d’euros avec un engagement de l’Etat de 25 millions (le chiffre de 40 millions a été avancé) ; pas d’investisseur français !..... Alors qu’il suffisait à la famille des heureux bénéficiaires de la suppression de l’ISF de mettre la main à la poche pour …. 0,026%  des sommes épargnées §   INDEXATION DES RETRAITES Il faut rétablir une indexation des pensions sur les salaires, ou plus exactement sur l’évolution de la masse salariale en France chaque année. Un pourcentage décroissant pour les retraites supérieures à 3000 € peut être proposé. Agir uniquement sur les « petites » retraites serait de nouveau une erreur impopulaire. Dans notre système Le niveau des retraites tient compte du niveau des salaires antérieurs.  La retraite par répartition est un système de financement des pensions de retraite qui consiste à les alimenter directement par les cotisations prélevées au même moment sur la population active. Le montant global de ces cotisations est réparti entre tous les pensionnés. Les prélèvements sur les salaires les plus élevés sont plus importants, ce qui permet avec le plafond de la sécurité sociale, une meilleure solidarité sur l’assurance vieillesse. Il serait injuste que ces mêmes personnes soient aujourd’hui pénalisées par un blocage des pensions.   JUSTICE FISCALE / DEFISCALISATION DES DONS VERSES A DES INCUBATEURS Le monde du travail, et plus particulièrement de l’entrepreneuriat, est de nos jours en pleine mutation, ce qui donne lieu à de nouveaux termes, approches, métiers et structures. Ainsi, il est de plus en plus question des incubateurs dans le secteur des jeunes entreprises. Leur rôle consiste à accompagner les créateurs d’entreprises en leur apportant le savoir-faire nécessaire à la rédaction du business-model et du business-plan, à la gestion de tous les aspects juridiques et ceux liés à la propriété intellectuelle et à la levée de fonds. Qu’ils soient publics, privés, incubateurs des collectivités, ou des grandes écoles, ils sont souvent déterminants pour la création de jeunes entreprises et promouvoir de jeunes talents.    La levée de fonds consiste à octroyer une part de son capital en échange de cash destinés à financer le démarrage ou le développement de l’entreprise. Les investissements proviennent de différents types d’acteurs,  famille et proches, Business Angels, plateforme de crowd equity, ou fonds  d’investissement privés. Il ne s’agit pas d’entrée au capital de l’entreprise, ni de bénéficier de versement de dividendes à maturité de l’entreprise ; le cash versé par un particulier est assimilé à un don. Pour permettre une meilleure intégration du citoyen dans le monde économique réel, et faire participer le citoyen dans l’économie locale, l’idée serait d’encourager les participations financières sur des projets retenus par des incubateurs, (libre choix du donateur) en défiscalisant les sommes versées, à l’identique des dons aux associations (réduction d’impôt à 75 % avec un plafond à déterminer)