Une fiscalité au service de la justice sociale et de l'égalité des citoyens

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — L'ensemble des comptes publics (ressources, dépenses) doit être publié ou accessible à chaque citoyen dans le détail absolu, sauf lorsque le secret défense ou l'intérêt supérieur de la protection de la Nation est en jeu, cette notion étant soumise à contrôle par une autorité indépendante du Gouvernement
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Réduire les effets de seuil dans les revenus ou les situations; une différence minime de situation individuelle peut entraîner des différences hors de proportion dans l'application de l'impôt. Etablir l'égalité entre les citoyens sur certaines exonérations fiscales (dons aux oeuvres, droits de succession, etc.).
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Je ne suis pas convaincu qu'il faille baisser les impôts, sauf à accepter une baisse des services publics. Par contre, de nombreuses exonérations fiscales sont contraires à une plus grande justice sociale (droits de succession en ligne directe par exemple) et pourraient soit être supprimées, soit être réduites, ce qui accroîtrait les recettes fiscales
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — D'une façon générale, instaurer plus de contrôles sur le respect des conditions d'attribution, infliger des sanctions plus sévères à l'encontre de ceux qui ont délibérément triché, recourir à la notion d'abus de droit comme en matière fiscale...
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Accroître l'égalité de tous devant l'accès à la vie sociale: les déficits physiques, handicaps et autres incapacités doivent être le plus possible comblés par la collectivité: fauteuils orthèses et prothèses pour les handicapés, appareils auditifs ou visuels pour les déficients, appareils dentaires pour les plus démunis, etc. Les fournitures destinées à compenser un handicap (appareils pour handicapés, appareils auditifs ou visuels, etc.) ne doivent pas supporter la TVA car ils visent juste à rétablir l'égalité des chances entre les personnes valides (qui ne paient pas de TVA pour l'usage de leurs jambes ou de leurs oreilles) et celles qui ne le sont pas.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — La transition écologique, l'intégration des laissés pour compte et la solidarité entre citoyens sous réserve de débusquer et sanctionner les tricheurs...
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — 1-Les avis de la Cour des Comptes ne sont généralement pas suivis d'effet; à quoi sert-elle dans ces conditions? Il importe d'instaurer un régime plus sévère pour les pouvoirs publics, par exemple faire en sorte que si l'avis de la Cour des Comptes n'est pas suivi d'effet (mesures correctives pour mettre fin à l'anomalie constatée, sanctions pour les agents fautifs épinglés par la Cour des Comptes...) dans un délai donné les responsables administratifs soient sommés de se justifier devant une juridiction appropriée, par exemple la section du contentieux du Conseil d'Etat; si des fautes personnelles d'agents concernés sont retenues, ils doivent en être responsables sur leurs deniers personnels, au moins pour partie, car ce n'est pas à l'Etat -c'est-à-dire le contribuable- de supporter le coût de la gabegie de certains services. 2-L'assiette de l'impôt sur le revenu doit être élargie; environ la moitié des contribuables en est dispensée, mais il y a une différence de situation considérablement différente entre le bénéficiaire du RSA et la personne seule qui gagne 1.000 Euros par mois; il est injuste de les traiter pareillement. 3-Le système de déduction d'impôt sur le revenu pour dons aux oeuvres est scandaleusement injuste: l'Etat rembourse jusque à 75% de son don à un riche, mais rien à celui qui n'est pas imposable, alors que ce dernier a fait un effort de solidarité proportionnellement plus important et plus méritoire. Un non-imposable ne reçoit aucun remboursement pour ses dons, celui qui acquitte l'impôt sur le revenu a droit à une déduction limitée à 537 euros, celui qui acquitte l'Impôt sur la Fortune Immobilière (donc le plus riche de tous) peut bénéficier d'une déduction allant jusqu'à 50.000 euros. Si une différence doit être faite entre les donateurs, elle doit être exactement inverse, plus généreuse pour le donateur modeste (qui se prive pour donner à plus malheureux que lui), plus restrictive pour le donateur très fortuné (qui ne se prive que d'un peu de superflu). 4-Les droits de succession doivent être unifiés: même taux, même assiette et même franchise éventuelle, quel que soit le bénéficiaire et indépendamment de son lien de parenté éventuel avec le donateur. Le système actuel, qui favorise les donations et successions en ligne directe, a pour effet de privilégier le maintien de la richesse dans les mêmes familles et réduit l'effet redistributeur de l'impôt. C'est un obstacle à un lien social plus fort. 5-Point plus anecdotique: un responsable public (Directeur d'un Comité National, par exemple) qui refuse d'exercer la mission confiée au service dont il a la charge doit être immédiatement démis de ses fonctions sans indemnité; s'il estime que sa rémunération est trop élevée pour qu'il puisse exercer correctement sa mission, il doit avoir le choix entre l'exclusion immédiate sans indemnité  et la réduction de sa rémunération à un niveau plus décent compatible avec l'exercice normal de sa mission. L'Etat n'a pas à gaspiller notre argent avec des agents qui refusent sans motif légitime d'exercer la mission qui leur est confiée et qu'ils ont acceptée. D'une façon plus générale, la rémunération de certains très hauts agents publics doit être définie de façon objective et fixée sous le contrôle d'une autorité indépendante de l'Exécutif.