UNE FISCALITÉ STABLE, SIMPLE ET LISIBLE PAR DES NON FISCALISTES

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — 1/ Distinguer les cotisations sociales (salariales et patronales ) des impôts :  - Les premières sont allouées à des postes bien spécifiques du système de protection à la française et servent à couvrir les grands risques de la vie dans les domaines de la maladie, la famille, la retraite, les accidents du travail et les maladies professionnelles. et à terme certainement la dépendance, - les impôts ( IR, IS; TVA ,TICPE, Taxe foncière , taxe d'habitation)  servent à financer le budget de l'Etat et des collectivités territoriales : Education-Recherche, Sécurité, Défense, Justice, Santé, Infrastructure-Logement, Ecologie,Emploi, Territoire, charge de la dette,....  2/ Pour une meilleure compréhension des postes de dépenses ne faudrait-il pas une fois par an (au moment des déclarations de revenus  par exemple) communiquer sur la manière dont ces cotisations  et impôts sont alloués :  - sur 1000€ de cotisations sociales répartition en % par postes de la protection sociale, - sur 1000€ d'impôt répartition en % par budget ministériel, - et pour chaque grand poste de dépenses donner des exemples simples : coût annuel de la scolarité d'un élève dans le primaire, dans le secondaire, dans le supérieur; coût annuel par automobiliste de l'entretien des infrastructures routières; coût annuel par habitant de la sécurité intérieure; coût annuel par justiciable de la justice; etc   3/ Pour une meilleur acceptation de l'impôt, il serait également intéressant de faire une présentation annuelle simple du rôle redistributif de l'impôts. Ecart de revenus avant impôt et après impôt par tranche d'imposition sur le revenu.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — 1/ Lutter efficacement contre la fraude fiscale et agir en ce sens au niveau Européens.   Ne pas sur taxer au travers du rétablissement de l'ISF  ceux qui déclarent leur revenus et payent leurs impôts en France, mais par contre appliquer de fortes amendes à ceux qui ont soustraient leurs revenus à la fiscalité française, il est ici bien sur question de réprimer lourdement la fraude fiscale et non l'optimisation fiscale qui est légale.  2/ Simplifier la fiscalité aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises. Seuls ceux qui peuvent avoir recours à un avocat fiscaliste optimisent au mieux leur fiscalité, optimisation fiscale certes légale mais obscure pour les très nombreux non initiés d'où un sentiment d'injustice fiscale;  3/ Lisibilité : Ne pas pas baisser un impôt ou une cotisation et en augmenter un ou une autre parallèlement. Exemple type :  baisse des cotisations salariales parallèlement  augmentation de la taxe carbone. Une telle démarche rend les mesures fiscales au mieux illisibles au pire inacceptables " ils nous reprennent de la main droite ce qu'ils nous ont donné de la main gauche"  4/ la baisse ou la suppression d'une taxe ou d'un impôt doit être pérenne. une fois adoptée on ne doit plus revenir sur l'adoption de la  baisse ou de la suppression et ce afin de créer un environnement fiscal stable dans le temps. Les débats actuels sur la restauration de l'ISF créent une forte incertitude or les milieux économiques et financiers nationaux et internationaux sont frileux face à l'incertitude.  5/ Clarifier  la notion fiscale de richesse : quelle classe de revenu est considérée comme populaire, quelle classe est considérée comme moyenne, supérieure, aisée et riche. Le seuil de pauvreté est atteint quand les revenus annuels sont inférieurs à 10 260€ (seuil à 50 % du revenu médian),le SMIC annuel  est de 14 450€ le salaire médian est de 20 250€ et le salaire moyen est de 26 327€ , au regard de ces différents montants qui est répertorié comme appartenant à la classe populaire, à la classe moyenne, à la classe supérieure, à la classe aisée et à la classe riches   6/ A cette  définition claire des "classes" de revenus, il serait  alors peut être possible d'y adosser les tranches d'imposition sur le revenu en créant davantage de tranches intermédiaires et une tranche supplémentaire à 50% pour la classe riche mais sans revenir sur l'ISF qui est effectivement spoliatif
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — 1/ la TVA sur les produits de première nécessité (alimentation de base, hygiène de base)  2/ si financièrement possible, la TVA sur les produits qui vont dans le sens du développement durable ( pas ou peu d'impact sur le réchauffement climatique et sur la biodiversité)
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Augmenter le temps de travail
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — 1/ le droit d'accès aux logements sociaux qui doit être réellement attribués aux personnes aux revenus les plus bas et dont la situation doit être régulièrement ré-évaluée pour ré-ajuster leur droit d'attribution ou le montant de leurs loyers.  2/ Le RSA, son attribution devrait être soumis à certaines obligations , proches de celles appliquées aux bénéficiaire de l'allocation chômage. D'autre part, pour éviter que les personnes au RSA soient de plus en plus en rupture avec le monde du travail,  ne faudrait-il pas les aider à obtenir une activité bénévole au sein d'association. Cette activité devrait être plafonné en terme d'heures hebdomadaires afin qu'elle ne nuise pas à leur recherche d'emploi. Cette activité ne pourrait pas être rendue obligatoire, mais, afin de la rendre attractive, ne pourrait on pas moduler le montant financier du RSA en fonction de l'implication des bénéficiaires. Une telle implication des bénéficiaires du RSA leur permettraient de continuer à tisser du lien social et ainsi d'éviter le cercle vicieux du déclassement Il va s'en dire que cette contre partie ne doit pas être présentée ni perçue comme une contre-partie à l'allocation mais comme une aide supplémentaire visant la ré-insertion des personnes en très grande difficulté sociale et pour cela je citerais les propos de Jean-Christophe Lagarde (UDI-Agir), "contrairement à ce que l'on dit, l'obligation d'avoir une activité du fait qu'on est indemnisé, ce n'est pas une punition ou une compensation, mais un instrument de réinsertion"
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — 1/ la vieillesse et la dépendance du grand âge : Le coût des EHPAD est très lourd pour la majorité des personnes âgées et leur familles y compris pour celles qui appartiennent à la classe moyenne : revenu mensuel de la classe moyenne supérieur à 1 563€ et inférieur à 2 275€ pour une personne seul .... alors que le  prix mensuel médian d’un hébergement en EHPAD en 2016 était de 1 949€....  2/ la famille  : le coût des études hors frais d'inscription en établissement public demeure très lourd pour de nombreuses famille y compris pour celles appartenant à la classe moyenne :  revenu mensuel de la classe moyenne supérieur à 2 063€ et inférieur à 3 001€ pour une famille monoparentale  .... alors qu'après avoir perçu l’ensemble des aides (bourses, APL, etc.), le reste à charge mensuel moyen pour un étudiant serait de 837€, selon  l’Unef....
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — 1/ le développement durable : réchauffement climatique et biodiversité : recherche et développement,  soutient aux entreprises, aux agriculteurs et aux particuliers qui ont un comportement vertueux en la matière et qui agissent en faveur du développement durable : un véritable plan Marshall au niveau de la France, de l'Europe et plus encore   si possible   2/ La vieillesse : pour plus d'égalité face à la dépendance (personnes âgées et leur familles)  3/ la famille : pour plus d'égalité dans le financement des études (étudiants et leur famille)
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — 1/ la fiscalité doit être claire , simple et stable : ne pas tout le temps revenir sur des décisions prises voir votées car cela crée du doute et de l'incertitudes pour l'ensemble des acteurs économiques, or ces acteurs économiques, pour se projeter dans le moyen voir le long terme,  ont besoin de règles stables .   C'est la principale raison pour laquelle il ne faut pas revenir sur l'ISF ,  ni sur la flat tax sur les revenus du capital et ce même si, clairement, ces deux mesures favorisent très nettement les classes supérieures dont la tranche marginale d'imposition est supérieure ou égale à 30% et défavorisent, une fois de plus,  les classes moyennes  dont la tranche marginale de L'IR est inférieure à 30% !  2/ ne pas augmenter l’imposition sur les successions notamment en ligne directe (enfants-petits enfants). Tout parents cherchent à aider voir protéger ses enfants? Dans cet optique, nombreux sont les parents qui tentent de constituer tout au long de leur vie un capital soit financier soit immobilier à transmettre à leurs enfants. Or l'imposition des successions en lignes directes est perçu comme spoliation des héritiers par l'Etat. D'autant que leur vivant, les parents ont déjà payé les impôts sur les revenus qui leur ont permis de constituer ce capital.  D'autre part l''augmentation de la fiscalité sur les successions touchera davantage les contribuables médians  dont le capital est généralement constitué uniquement de leur résidence principal qu'ils ont financer à l'aide d'emprunt sur 20-30ans.  3/ Revoir la notion de plus-value immobilière. Lors de la revente d'un bien immobilier, la différence entre le prix de vente et le prix d’achat initial est considéré comme une plus-value immobilière. Or quand on revend un bien immobilier acheté il y a 20 ans, il existe obligatoirement une différence entre ces deux valeurs ne serait que par le taux d'inflation cumulé sur 20 ans, que par l'évolution moyenne du prix de l'immobilier sur 20 ans. Sans parler du prix réel d'acquisition du bien immobilier si celui-ci a été financé par un prêt sur 20 ans ( prix réel = apport + capital emprunter + intérêt payé sur 20 ans) La notion de plus-value immobilière devrait donc intégrer une pondération liée à l'inflation cumulée, à l'évolution moyenne du marché immobilier et au coût du capital.