Transférer aux collectivités territoriales une part d’impôt sur le revenu

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — <h3>Constat</h3> <br> Chaque année, l’État verse aux collectivités territoriales une dotation de l’ordre de 40 Mds € en 2018. Une telle situation de dépendance est susceptible d’engendrer des frictions entre l’État et les Collectivités Territoriales : <br> <ul> <li>les Collectivités Territoriales se plaignent que l’État réduit unilatéralement le montant des dotations pour faire des économies ;</li> <li>l’État estime que les élus des Collectivités Territoriales ne disposent pas des incitations suffisantes vis à vis de leurs électeurs pour réduire leurs dépenses.</li> </ul> <br> Par ailleurs, en subissant la suppression de la taxe d’habitation décidée par l’État, les Collectivités Territoriales se plaignent de perdre leur capacité à décider de financement et craignent de voir leurs ressources financières baisser en raison de compensations insuffisantes. <br><br> <h3>Proposition</h3> <br> En conséquence, je propose d’accorder aux Collectivités Territoriales un droit à définir et à percevoir un impôt sur le revenu. Concrètement, le taux d’imposition actuellement défini au niveau national pour chaque tranche de revenu serait remplacé par 4 taux (local, départemental, régional, national). <br><br> Les taux local, départemental et régional seraient définis en fonction du lieu de résidence principale du contribuable. Ils seraient plafonnés par une loi de finance spécifique aux collectivités territoriales sur laquelle le Sénat aurait le dernier mot en cas de désaccord avec l’Assemblée Nationale. Ainsi, les élus des conseils municipaux, départementaux et régionaux seraient responsables devant les électeurs des taux qu’ils choisiraient d’appliquer. <br><br> Par ailleurs, chaque échelon territorial aurait pour mission de compenser les inégalités de richesse entre territoires de niveau immédiatement inférieur : les départements assureraient la solidarité entre communes, les régions celle entre les départements et l’État celle entre les régions. <br><br> En contrepartie, cette réforme fiscal se traduirait également par la suppression de la dotation de l’État aux Collectivités Territoriales (~ 40 Mds €) et d’une baisse équivalente de l’Impôt sur le Revenu national (73 Mds € en 2018), soit une baisse d’environ 45%. Les niches fiscales définies par l’État ne s’appliqueraient qu’à la part nationale de l’impôt sur le revenu et les Collectivités ne pourraient pas définir de niche fiscale pour limiter le complexité. <br><br> <h3>Exemple</h3> <br> Voici, un exemple dans le cas où le taux d’imposition de chaque collectivité territorial serait équivalent : <br> <table border=1> <tr  align=center><td width=25%>Tranche</td><td width=15%>1</td><td width=15%>2</td><td width=15%>3</td><td width=15%>4</td><td width=15%>5</td></tr> <tr  align=center><td>Taux 2018</td><td>0%</td><td>14%</td><td>30%</td><td>41%</td><td>45%</td></tr> <tr  align=center><td>Taux national</td><td>0%</td><td>6,3%</td><td>13,6%</td><td>18,5%</td><td>20,3%</td></tr> <tr  align=center><td>Taux régional</td><td>0%</td><td>2,6%</td><td>5,5%</td><td>7,5%</td><td>8,2%</td></tr> <tr  align=center><td>Taux départemental</td><td>0%</td><td>2,5%</td><td>5,5%</td><td>7,5%</td><td>8,3%</td></tr> <tr  align=center><td>Taux local</td><td>0%</td><td>2,6%</td><td>5,4%</td><td>7,5%</td><td>8,2%</td></tr> </table> <br> Retrouvez l'ensemble de mes propositions pour le Grand Débat National sur mon blog : <a href="http://olivier.delclos.org/tag/grand-debat/">http://olivier.delclos.org/tag/grand-debat/</a>