Restaurer le consentement à l'impôt en commençant par le haut !

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Commencer par arrêter de traiter les dépenses centralisées par l'Etat comme un grand sac de "prélèvements obligatoires" : séparer ce qui ressortit de l'assurantiel en terme de recettes (charges sociales, salaire différé) et donc de dépenses afférentes (santé, retraites..), de ce qui relève du régalien (administrations, armée, police…). Ceci éviterait de comparer des choux et des carottes, notamment dans les comparaisons internationales. Qui s'est expatrié ou a eu un projet d'expatriation sait faire la différence: sécu vs assurances ou carte de crédit, retraite publique vs économies, école publique vs écoles privées,...
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Rendre l'impôt plus progressif; faire en sorte que le taux déclaré de l'IS et le taux effectif soient identiques indépendamment de la taille des entreprises; taxer les successions pour limiter la concentration et la reproduction des richesses; lutter contre la grande comme la petite fraude.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — la TVA
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Augmenter les impôts; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales; Aligner les cotisations des indépendants sur celles des salariés, revoir les plafonds des cotisations sociales, revoir les conditions de commercialisation de certains médicaments (prix; revoir les remboursements de certaines prestations de confort (cures thermales). Lutter contre les diffèrentes sortes de fraude, contrôler les renouvellements automatiques de médicaments par les médecins (notamment vers les personnes agées).  Ne pas permettre les paiements en liquide au delà de 100€; rendre dégressives les allocations familiales (allocation forte pour 1 enfant, puis dégressive au delà). 
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Les allocations chômage au bout d'un certain temps doivent être soumises à des conditions de contribution en temps à des services d'utilité sociale. Allocations familiales dégressives.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — L'éducation, l'insertion sociale des jeunes, le traitement de la dépendance (traiter dignement les personnes dépendantes).
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — L'éducation : plus de moyens et une meilleure rémunération des enseignants ayant à exercer dans des lieux et territoires difficiles.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Je suis dans la tranche où l'on paye un maximum d'impôts pour un minimum de services (entre les 80 et 95ème centiles). Je trouverais plus normal que l'impôt soit mieux distribué en aval (faire contribuer, même symboliquement les bas revenus), et surtout en amont (faire réellement contribuer les hauts revenus qui, par le biais des niches fiscales échappent à la progressivité de l'impôt, voire à l'impôt tout court). Par ailleurs les entreprises, notamment les grandes bénéficient d'aides, financées par les impôts des particuliers, le plus souvent dénuées de contrepartie. C'était le cas du CICE, qui n'est lié à aucune contrainte particulière en terme de créations d'emplois, de RSE, ou d'autre utilisation ciblée et socialement utile de cette réduction des coûts qui peut se traduire par une  distribution de dividendes, ce qui sera, semble t-il, le cas de la réduction de charges envisagée. Tout cela semble un peu déséquilibré. Le moins que l'on puisse faire serait par exemple de réserver le bénéfice de la flat tax à la distribution de profits issus d'entreprises ayant mis les réductions d'impôts affectant leurs profits distribués au service de la création d'emplois ou à l'augmentation de la masse salariale, et pas celle des dirigeants ou des 10% les mieux payés. Par ailleurs le crédit impôt recherche (CIR) se révèle un outil redoutable d'optimisation sur lequel prospère un business de la consultance pour en bénéficier sans coût supplémentaire, ou plus précisément, en faisant porter à la collectivité les coûts de développement informatique d'outils à même de gérer les productions délocalisées ou sous-traitées à l'extérieur (cf articles de l'OFCE et de France Stratégie, qui ne sont pas des repaires de gauchistes). Comme la plupart de ces outils sont fournies par des entreprises non françaises (Oracle, SAP…) la collectivité est pénalisée 2 fois !      Voici donc quelques propositions : 1- Taxation des GAFAM sur la base du chiffre d’Affaires réalisé et non sur une partie de celui-ci (publicité) comme le prévoit le gouvernement, ce qui permet à Apple, Amazon et Microsoft d’échapper allégrement aux dispositions fiscales prévues.  2-Pour lutter contre la « petite fraude quotidienne » à la TVA, à l’IS et aux revenus, tout échange monétaire supérieur à 50€ devra être opéré par un système de paiement électronique, donnant droit à une ristourne de 2% (par exemple) sur le prix pratiqué, sous forme de ristourne mensuelle au titre de la TVA payée par les ménages. Par contre les échanges en monnaie seront affectés d’un supplément de TVA de 2% (par exemple). Les Cartes bancaires de base (carte de débit) seront mises à disposition par les banques pour un montant forfaitaire de 20€ annuels, facilement récupérables sur la ristourne de TVA dont bénéficieront les ménages.    3- Mise en place pour les 5 000 premières entreprises présentes en France (en chiffre d’affaires, indépendamment de la nature juridique de l’établissement et de la localisation du siège social) d’un dispositif ne permettant de distribuer des dividendes dans le cadre de la « flat tax » que pour les dividendes, dont un montant équivalent aura été investi dans des « fonds d’investissement » ayant pour objet la constitution, la capitalisation ou la recapitalisation de PME générant des emplois localisés en France. Par ailleurs, les entreprises, soutenues par ces fonds, gérés par des professionnels des secteurs concernés (et pas seulement des banquiers), sous réserve de localiser au moins 60% de leur masse salariale (directe, ou indirecte, via la sous-traitance) disposeront pendant une durée déterminée de conditions fiscales préférentielles (suramortissement des investissements par exemple…).  4- Non transformation du CICE en réduction de charges. Seules les entreprises ayant consacré sur 3 années glissantes au minimum 60% de l’équivalent de la somme de leur CICE ou du dispositif s’y substituant, en augmentation de la masse salariale (par la création d’emplois et pas par augmentation des salaires des cadres dirigeants) ou en investissements (matériels ou en brevets, pas en développements informatiques, qui ne sont pas des investissements d'innovation) productifs, ou en combinaison des deux, pourront émarger à ce dispositif de réduction des charges. L’éligibilité au dispositif est révisable tous les 2 ans. 5- Refonte du CIR (Crédit Impôt Recherche) qui pose aujourd’hui des problèmes d’efficacité et de pertinence (la France est un des pays avec un % du PIB consacré à la recherche/développement parmi les plus élevés du monde sans que cela se reflète dans la compétitivité des entreprises…l’analyse montre que les sommes les plus importantes sont consacrées à des « investissements immatériels » liés le plus souvent à la gestion des flux financiers et logistiques, affectés à l’organisation des productions et approvisionnements délocalisés : la collectivité paye donc pour faciliter les délocalisations d’activités et d’emplois ! ). Le CIR doit permettre de contribuer effectivement à l’innovation, avec des critère identifiables et mesurables. 6- Pas de cession du patrimoine de l’Etat (ADP, FdJ, ENGIE), dans la mesure où les revenus tirés de ces actifs sont, en ratio, supérieurs à ceux que permet le désendettement permis par ces cessions. Concrètement, avec ces 15MM d’actifs l’Etat perçoit des dividendes à hauteur de 4,7% des actifs et souhaite se désendetter d’une dette sont le service coûte 0,55% de son montant. ABSURDE ! Où est l’arnaque ? (cf la privatisation des autoroutes).