pour une refonte de la fiscalité directe

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — indiquer le cout des services rendus par les acteurs publics ou acteurs utilisant l'argent public
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — faire de l’impôt sur le revenu un impôt universel avec une tranche supplémentaire pour les hauts revenus
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — la TVA sur les produits de première nécessité
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — les allocations familiales /les allocations logement /
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — lutte contre la précarité
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — la transition énergétique
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — 3	fiscalité 31  les impôts directs  •	Etablir un impôt sur le revenu pour tous /instaurer une tranche supplémentaire pour les hauts revenus  •	Nettoyer les niches fiscales notamment les investissements immobiliers  •	Accompagner les dégrèvements d’impôts pour la transition énergétique (cf supra) en les récupérant lors de la vente du bien qui en a bénéficié sur la plus-value ainsi acquise •	 tout patron d’une entreprise française paye ses impôts en France  •	Augmenter l’impôt sur les successions en fonction de seuils de richesse  •	Maintenir la TH sur les résidences secondaires •	Réévaluer les bases foncières des biens en publiant les évaluations cadastrales  •	Soumettre les syndics de propriété aux règles de concurrence  •	A chaque niveau de CT (région, métropole, intercommunalité ,commune)son impôt  •	Identifier le cout du service public rendu pour chaque citoyen  •	Etablir les objectifs de fraude fiscales après validation au Parlement et évaluation des résultats obtenus par le ministre devant le Parlement .Engager systématiquement poursuites pénales pour fraude fiscale /proposer une politique d’action convergente au sein de la zone euro •	Réduire les optimisations fiscales à l’étranger en cas de transmissions de biens et de valeurs  •	Se donner comme objectif une  convergence avec l’Allemagne des prélèvements sur les activités économiques sur une période de 5 ans  •	Pas de rétablissement de l’ISF /augmenter la base d’impositions sur les biens immobiliers   32	Les impôts indirects   •	Baisse de la TVA sur le produits de première nécessité( 2% au lieu de 5,5%) •	Augmenter TVA sur produits de luxe (25%) •	Maintien de la CSG en l’état actuel •	Suppression des taxes et autres redevances ne correspondant plus à des exigences économiques d’intérêt général   33 les dépenses de santé et allocations   •	Réduire dépenses de santé en matière médicaments non génériques ,équipements dispersés (établir une commission sur le diagnostic de ces équipements secteur public/secteur privé ) •	Favoriser les maisons médicales en zone rurale en intégrant la télé médecine .Proposer un accompagnement des jeunes médecins sur ces maisons  •	Transférer des actes médicaux à d’autres acteurs de la santé sous contrôle du Haut Conseil de la Santé publique (exemple des vaccinations , des premiers soins médicaux ,réforme des ophtalmologues etc). En prenant exemples sur des pays étrangers  de développement équivalent •	Revaloriser les traitements des agents de santé  •	Mettre en place contrôle régulier des ordres professionnels via la Cour des Comptes  •	Evaluer et réduire les dépassements hospitaliers (secteur privé de l’hôpital public ) •	Développer la prévention en matière d’alimentation en l’intégrant dans les programmes scolaires  •	Responsabiliser les patients dans la prise en charge des soins en portant à leur connaissance les couts engendrés (lors d’ addictions ,d’accidents sportifs ou de loisirs ,refus de vaccination). •	Sanctionner les dépassements d’honoraires non prévus par les conventions  •	Réguler les files d’attente des interventions chirurgicales via une commission ad hoc en utilisant des critères « centrés sur l’état de santé » et non sur la capacité financière . •	Réformer le dispositif des AF en fonction des revenus  •	Clarifier les tarifs des EPHAD  des secteurs public et prive(couts médicaux, couts services )et les porter à la connaissance des citoyens /organiser des débats citoyens /familles d’usagers sur cette base . •	Organiser la prise en charge du 4 -ème risque(dépendance) après sollicitations des organisations et associations concernées /présentation sous forme de débats citoyens pour définir priorités   •	Poursuivre la réforme de récupération des pensions alimentaires auprès du parent défaillant via l’agence créée en 2014 .S’inspirer du système québécois actuel    34	les retraites   •	Indexer le point retraite sur l’inflation  •	Mise en place progressive de la retraite à points avec maintien du départ de l’âge légal à 62 ans  •	Suppression des régimes spéciaux dans un échelonnement de temps  •	Allonger la date du  départ en retraite des agents des services actifs des fonctions publiques (57 ans) •	Plafonner pour les retraités partis légalement avant 57 ans le revenu d’un second emploi   35	les baisses de la dépense publique   •	en fonction de la réforme des CT et de l’Etat ,suppression des doublons ou triplons existants / après parcours d’accompagnement réaffectation des agents sur d’autres missions y compris dans une autre fonction publique  •	mutualiser les emplois participant de la même politique publique après diagnostic partagé entre les CT et l’Etat sous la responsabilité de la CT chef de file utiliser la marge financière dégagée pour revaloriser les métiers de la santé ,de la sécurité ,de l’enseignement après débat au Parlement  •	externalisation d’activités non liées au cœur de la politique publique (exemple recouvrement des PV ,) une fois le périmètre du service à rendre établi  •	exiger sous peine d’amendes le respect des 35h et des 1607 Heures de travail  par toutes les CT et acteurs publics /application, sous réserve du contradictoire ,après débat citoyen, des recommandations de la CRC et de la Cour des Comptes sur la GRH .Etat des lieux à présenter au Parlement pour validation  interdiction du « service fini /service parti » •	adapter le statut de la fonction publique ,non plus par corps mais par cadre d’emploi basé sur les métiers exercés /construite une politique RH basée sur l’accompagnement des compétences et non de l’ancienneté /rééquilibrer les emplois publics par rapport au nombre d’habitants pour engager à moyen terme une gestion régionalisée des emplois publics  •	maintenir la réforme des dotations de l’état aux CT/maintien des contrats d’objectifs de contrôle de la dépense publique  après présentation et débat citoyen de la CT concernée pour expliquer les enjeux et les arbitrages proposés . •	réduire la représentation diplomatique de la France en la mutualisant avec un ou des partenaires européens