UN IMPERATIF ABSOLU: REDUIRE LE POIDS DE LA DEPENSE PUBLIQUE EN RENDANT CELLE-CI PLUS EFFICACE

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — L'amélioration de l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts passe par  une présentation claire du montant des dépenses engagées pour chaque grande politique publique( dépenses de protection sociale-retraite, chômage, maladie- dépenses régaliennes comme la défense et la sécurité, éducation...) en agrégeant les dépenses de chaque catégorie d'administration(Etat, collectivités locales, Sécurité sociale).; à cet égard l'information statistique est surabondante sur les sites privés et publics, mais il faut en faire des synthèses simples (comme cela a été fait pour la fiche "finances publiques" pour le grand débat) et actualisées régulièrement. En même temps , elle doit être assortie de quelques indicateurs simples permettant de se faire une idée de l'efficacité de la dépense : par ex évolutions du taux de pauvreté, du nombre d'élèves sortant du cycle scolaire sans diplôme ou qualification, du revenu disponible moyen par ménage...Enfin elle doit être complétée de la connaissance de ce qui se fait en matière de performance des politiques publiques dans les Etats comparables (avec la difficulté de comparer ce qui ne l'est pas toujours du fait d'organisations administratives différentes-Etat centralisé ou fédéral) de façon à montrer qu'on sait faire aussi bien ou mieux en y consacrant moins d'argent. Là encore, l'information est sans limite, sous réserve qu'on sache la présenter de façon pédagogique.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — La perception de la "justice" fiscale est faussée par l'extrême complexité de la fiscalité française (niches fiscales...) qui occulte des effets de transferts très importants et qui fait sous estimer une redistribution qui est l'une des plus importantes du monde. La justice passe d'abord par une simplification drastique, mais c'est un chantier colossal. Un très grand nombre de foyers français  se trouvent échapper à l'impôt du fait d'abattements et de niches diverses , l'absence de toute contribution-même minime -aux charges publiques ayant un effet désastreux sur le sentiment d'appartenance à la communauté nationale.  S" agissant de l'impôt sur le revenu, il est dramatique que celui-ci soit concentré sur 47% des foyers fiscaux, l'élargissement de la base fiscale, même pour des contributions symboliques est indispensable. Par ailleurs, ce serait une fausse piste que d'opérer une fusion de l'IR et de la CSG, en introduisant de la progressivité dans celle-ci et de l'affecter à une autre destination que le financement de la protection sociale, ce qui aurait pour conséquence inévitable d'augmenter la charge sur la classe moyenne, déjà matraquée au cours des décennies précédentes. Du point de vue de la justice fiscale , la suppression-partielle- de la taxe d'habitation, seul impôt direct avec la CSG que connaissaient un grand nombre de Français (et dont le poids se trouvait atténué par de nombreux abattements) a été une erreur catastrophique  du gouvernement. De même la suppression de la partie de l'ISF assise sur les placements-même s'il s'agissait d'un très mauvais impôt, a été très mal gérée politiquement par le gouvernement, qui aurait pu prévoir d'imposer le réemploi de son produit dans le capital d'entreprises françaises ou européennes. Pour résumer: plus de justice fiscale passe par la simplification, des choix d"affectation transparents (la taxe carbone doit aller à la transition énergétique, la CSG à la protection sociale...) et la définition d'assiettes fiscales larges.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — On doit viser aussi bien les cotisations  sociales et l'impôt. En priorité, continuer à baisser les cotisations sociales qui restent trop élevées par rapport à nos concurrents étrangers et pèsent excessivement sur le coût du travail (y compris les cotisations des particuliers employeurs qui n'ont pas bénéficié des allègements de charges des Pactes de responsabilité). Dans le même esprit alléger un certain nombre d'impôts ou contributions sur la production (Cotisation à la valeur ajoutée des entreprises, C3S, versement transport...) qui n'ont pas d'équivalent  chez la plupart de nos concurrents. S'agissant de l'IR, c'est plutôt de sa répartition qu'il faut parler, son poids global dans le produit de la fiscalité française restant modeste par rapport à ce qui se passe chez  nos voisins. Pour la CSG, les possibilités d'allègement-qui seraient souhaitables-sont fonction des économies qu'il sera possible de faire sur les dépenses de protection sociale et notamment les retraites. Enfin s'agissant de la TVA, si l'on peut envisager des baisses sur certains produits ou service de première nécessité (électricité...), il ne faut pas s'interdire, en sens inverse, de remonter son taux -voire de recréer un taux majoré à 25%- sur des produits à fort contenu technologique (véhicules, électronique...) ce qui aurait pour intérêt de peser sur les importations et de dégager des ressources alternatives par exemple pour le financement de la protection sociale. Les propositions de " TVA sociale" ont été malheureusement naufragées par une mauvaise présentation politique il y a une dizaine d'année, mais c'est un des rares impôts pour lesquels il existe encore une marge  de manoeuvre au plan européen.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; Augmenter le temps de travail; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Oui, mais c'est à voir au cas par cas. Le principal secteur (mais il ne s'agit pas à proprement parler d'aide sociale)  est celui de l'assurance chômage pour laquelle  il faut revoir les conditions d'indemnisation; en sens inverse, s'agissant de la prime d'activité récemment revalorisée et étendue, le gouvernement s'est engagé dans une voie extrêmement dangereuse sur le plan budgétaire en se substituant aux employeurs et en donnant une garantie de pouvoir d'achat,pour les bas salaires, alors qu'une augmentation du SMIC compensée par des allègements de charges aurait été la voie la plus raisonnable.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Vu l'état de nos finances publiques, c'est plutôt l'inverse qui est nécessairement appelé à se produire. Le seul domaine sur lequel un effort est inévitable est celui de la dépendance, dont les besoins vont exploser d'ici 2035 et pour lequel une contribution supplémentaire devra être prévue.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Compte tenu du poids des prélèvements obligatoires, c'est à niveau de  prélèvement fiscal égal voire moindre qu'il va falloir financer d"éventuelles nouvelles priorités. Parmi celles-ci,outre la dépendance cité plus haut, c'est sans doute sur la recherche et l'innovation qu'il faut augmenter les efforts, ainsi que sur la défense et la sécurité intérieure, compte tenu de l'accroissement des menaces. A impôt constant, les ressources nécessaires ne peuvent venir que d'un accroissement de la productivité dans les fonctions publiques, c'est à dire d'un allongement de la durée du travail (avec compensation uniquement pour les bas salaires). En sens inverse, le gouvernement serait avisé de renoncer à certains gadgets coûteux comme le "nouveau service universel"  (1,5Md € en régime de croisière)
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Comme l'illustre très bien la fiche sur la dépense publique, le principal écart en matière de dépense publique par rapport à nos voisins provient de la dépense sociale ;et en tout premier lieu des retraites (4 points de PIB).   CF CI JOINT NOTE DE PROBLEMATIQUE D'ENSEMBLE SUR LA REDUCTION DE LA DEPENSE PUBLIQUE                    COMMENT REDUIRE LE POIDS DE LA DEPENSE PUBLIQUE EN FRANCE?    Les échos qui remontent des contributions au « Grand déba »t font apparaître que le thème de la baisse des impôts -avec les propositions parfois les plus exotiques- mobilise beaucoup plus que celui de la diminution des dépenses publiques. Les propositions se limitent souvent à de l’anecdotique (diminution des frais des anciens Présidents de la République…), se concentrent exclusivement sur l’Etat, et les membres du gouvernement, pourtant très bavards en matière de fiscalité, sont beaucoup moins diserts sur les domaines où il conviendrait de réduire la dépense publique.  Pourtant, la réduction de la dépense publique (56,5% du PIB  en 2017) est la « mère de toutes les batailles ». Sans effort de réduction massif des dépenses, pas de possibilité de procéder à des allègements de la fiscalité, dont on a bien vu que le poids global de celle-ci a été le catalyseur de la crise que nous traversons.  I.	LE CONSTAT GLOBAL : TOUS LES PARAMETRES DES FINANCES PUBLIQUES SONT AU ROUGE Force est de constater qu’il n’y a plus aucun levier disponible pour se donner une marge de manoeuvre financière permettant d’orienter les politiques publiques : 1)	Déficit des comptes publics :          la France est au taquet : le déficit sera de l’ordre de 3,4% en 2019, en tenant compte des mesures « gilets jaunes «  de décembre dernier et du ralentissement prévisible de la croissance par rapport aux hypothèses économiques de la LFI 2019. Il est légitime, pour la clarté du débat, de ramener ce chiffre à un niveau de l’ordre de 2,5%  pour neutraliser l’effet du CICE qui ne se reproduira pas en 2020, mais ce montant va rester le plus élevé de la zone €, puisque l’Espagne devrait afficher 1,3% et l’Italie un peu plus de 2%. Surtout, les résultats pour le calcul du déficit structurel sont très mauvais en France puisque celui-ci se maintient autour de 2% du PIB, avec une évolution très en deçà  des objectifs  de réduction demandés par Bruxelles, ce qui, au moindre ralentissement économique, nous expose à revenir à un déficit comptable tangentant les 3%. Rappelons au passage que l’Allemagne va engranger 60Md€ d’excédent budgétaire, ce qui donne de la marge pour se prémunir contre les retournements conjoncturels. Le déficit global des comptes publics est essentiellement imputable au budget de l’Etat, la Sécurité sociale étant revenue à l’équilibre en 2018 (mais pour combien de temps ?) et le secteur public local affichant un petit excédent. Ceci est cependant une illusion d’optique, car la Sécurité sociale et les collectivités locales bénéficient de transferts massifs d’impôts (en 2019, 55Md€ soit 11% des recettes des régimes obligatoires pour la Sécurité sociale qui devraient normalement revenir à l’Etat comme la TVA et nombre de prélèvements sur les revenus du capital) ; cela donne, à tort, le sentiment que c’est sur l’Etat que doit porter l’effort de réduction de la dépense publique, alors que c’est celui-ci qui a consenti le plus de réductions depuis 15 ans.  La France reste donc sous la menace d’une procédure de déficit excessif ; elle pourrait faire toutefois valoir un argument sérieux, qui est le poids des dépenses militaires dans le budget de l’Etat. Avec un budget militaire représentant 1,8% du PIB, la France assure, seule avec le Royaume-Uni (mais qui va partir), le poids de la défense européenne. Cet argument n’est pas nouveau, mais le faire valoir dans les discussions sur la politique européenne de défense et celles en cours de la programmation budgétaire  européenne nécessiterait un poids politique en Europe que la France n’a plus et un consensus franco-allemand qui n’existe plus. Reste que, même si cet argument était pris en compte pour échapper à la procédure de déficit excessif, la France continuerait à engranger un déficit budgétaire autour de 3% ce qui aggrave mécaniquement le poids de la dette publique. 2)	Dette publique La dette publique va tangenter les 100% en 2019 alors que la dette allemande va passer au dessous des 60% prévus par le Traité de Maastricht et qu’elle sera encore sensiblement supérieure à la moyenne de la dette de la zone Euro. Certains économistes font valoir que le niveau de l’endettement n’est pas un problème dans la mesure où le niveau des taux d’intérêt reste très bas, que la signature de la France demeure bonne et que précisément, en 2019, la charge de la dette de l’Etat pourrait diminuer par rapport à ce qui a été prévu dans le budget, ce qui permettrait même d’absorber la « facture des gilets jaunes ». Cet argument ne tient pas : d’une part cette situation tient à l’abondance de liquidité permise par la politique très compréhensive de la BCE depuis près de 10 ans ; cette situation de taux bas finira par se retourner à plus ou moins brêve échéance, et il faudra alors poursuivre le refinancement de la dette à des conditions moins favorable. D’autre part, la dette de la France est une « mauvaise » dette, car elle a été générée par des déficits dus à l’accumulation des dépenses de fonctionnement, alors qu’une dette liée au financement de l’investissement  (comme ce fut le cas de l’Allemagne au moment de la réunification dans les années 1990) aurait généré un retour en matière d’amélioration de la productivité et de la compétitivité de l’économie.  3)	Prélèvements obligatoire. Le budget 2019 va permettre une légère baisse du taux des PO de 45% à 44,2% entre 2018 et 2019, ce qui la laisse tout de même au 2° rang des pays de l’OCDE. Cette baisse, toutefois, est largement en trompe l’œil puisque liée à la non reconduction de mesures exceptionnelles comme la suppression de la surtaxe d’impôt sur les sociétés destinée à financer le remboursement de la taxe de 3% sur les dividendes imposé par Bruxelles, et ne traduit par un effort de rationalisation de la fiscalité, si bien que le taux de PO pourrait repartir à la hausse en 2020.  II.	LES GRANDS LEVIERS DE REDUCTION DE LA DEPENSE PUBLIQUE SONT CONCENTRES SUR LA DEPENSE SOCIALE La fiche sur « la fiscalité et les dépenses publiques » produite pour éclairer le « Grand débat », comme la note de France Stratégie de janvier 2019 « où réduire le poids de la dépense publique « montrent que les dépenses sociales (retraites, aides sociales, chômage et santé) représentent, en France, plus de la moitié de la dépense publique et près d’un tiers du PIB . En particulier, pour les retraites (14 % du PIB) les dépenses en France sont supérieures de plus de 4 points de PIB par rapport à la moyenne des 10 plus importants des pays européens, alors même que la structure démographique de la  France est plutôt plus favorable (part des +65 ans plus faible, mais revenu moyen des pensionnés sensiblement plus élevé). En matière de santé(8% du PIB), la France se situe à 1 point de PIB au-dessus de la moyenne ; de même en matière d’assurance chômage(1,7% du PIB) , la France se situe à 0,5 points au-dessus de la moyenne. La note de France Stratégie décompose la dépense publique en 5 grandes catégories, en agrégeant les dépenses de l’Etat, des collectivités locales et des administrations de Sécurité sociale :  -Prestations de redistribution monétaire : la France se situe sensiblement au dessus de la moyenne du fait des charges de retraite (cf supra) - fourniture de services sociaux et culturels : la France se situe un peu au-dessus de la moyenne, avec des dépenses de santé plus élevées (cf supra), mais des dépenses d’éducation et de recherche moindres (-0,8 points de PIB) -dépenses de services généraux et d’administration générale : la France se situe au-dessus de la moyenne (+1,2 points de PIB), ce qui est dû essentiellement aux dépenses militaires (cf ci-dessus), mais elle a des charges d’administration générales élevées, surtout au niveau des collectivités locales.  -dépenses de soutien à l’économie : la France se situe 2,5 points au-dessus de la moyenne, avec un niveau de dépenses consacré aux investissements et aux infrastructures supérieur (ce qui est bien) et  des charges de subventions et de transferts à l’économie de près de 2 points supérieurs à la moyenne, ce qui est difficilement explicable au regard des mauvaises performances économiques,en particulier de l’industrie. -charge de la dette : aves 2 points de PIB, la France se situe dans la moyenne européenne, mais très au-dessus de l’Allemagne et des Pays nordiques. La conclusion s’impose d’elle-même : le Président de la République avait fixé un objectif de réduction de la dépense publique de 3 points de PIB sur le quinquennat. Deux années ont été perdues, puisque la croissance des dépenses publiques n’a pas été inférieure à celle du PIB. Pour tenir cet objectif (soit un montant de 70 à 75 milliards sur 3 ans)-qui conditionne lui-même la possibilité de réduire de 1,5 à 2 points les recettes publiques(impôts et cotisations) manifestement plébiscitée par les Français-il va falloir opérer des réductions sensibles sur la dépense sociale. L’analyse du poids comparatif de ces dépenses par rapport à nos voisins montre que c’est bien là que se situe l’origine du décrochage français et ce sont les seules dépenses qui, par leur masse et leur élasticité, peuvent permettre des gains d’économie puissants et rapides. A titre d’exemple, la réforme des retraites menée en 2003 et 2010 a permis un redressement spectaculaire des comptes de l’Assurance Vieillesse, puisque de déficitaires de près de 10Md€ en 2009, ceux-ci sont repassés à l’équilibre en 2016.  III.	 UN EFFORT MASSIF DE REDUCTION S’IMPOSE, QUI IMPOSE D’ALLER BEAUCOUP PLUS LOIN DANS LES REFORMES EN COURS La note de France Stratégie expose plusieurs scénarios de réduction de la dépense publique, avec pour cible la baisse de 3 points, avec un effort plus ou moins important sur la dépense sociale, en se gardant une petite marge d’augmentation  sur certaines autres dépenses (défense, recherche, dépendance…) et en conservant l’objectif de réduction des PO qui est politiquement incontournable. Nous n’avons pas, faute de disposer d’outils de simulation et de bases de données, imaginé d’autres scénarios et nous limitons à proposer des orientations globales par politiques publique, en regard des réformes qui ont déjà été mises en œuvre par le gouvernement. Sur la méthode, compte tenu de l’urgence, il nous apparaît que seule la méthode « descendante », qui consiste à fixer des objectifs globaux d’économie par grande masse de dépenses, soit, malgré sa brutalité, la seule pertinente pour aboutir à des résultats ; l’approche qui consiste à rechercher les économies au plus fin en « screenant »et en reconstruisant les politiques publiques a montré ses limites avec l’enlisement de CAP 22 et trop de temps a été perdu.  1)	La réforme des retraites telle qu’elle est envisagée ne contribuera pas à la diminution des dépenses sociales  L’objectif fixé par le Président de la République est de créer un système universel, équitable et lisible, où chaque Euro cotisé ouvrira  les mêmes droits quelque soit le statut professionnel. L’objectif affiché n’est pas de faire des économies ni de reculer l’âge légal d’ouverture des droits au-delà de 62 ans. Le dispositif vers lequel on paraît s’orienter serait celui d’un « système à points à comptes notionnels », qui a le mérite -en théorie- de s’autoéqulibrer financièrement , puisqu’il suffirait de jouer sur la valeur du point pour garantir qu’au sein d’une même génération on percevra des droits en rapport avec ce qu’on a cotisé. Le dispositif va être très difficile à comprendre pour nos concitoyens par rapport au système en annuités que l’on connaît actuellement (qui a le mérite d’une bonne prévisibilité sur sa situation à venir) surtout parce qu’ils devront faire des arbitrages complexes entre l’âge de leur départ en retraite et le montant de ce qu’ils percevront. Les projections qu’a faites le Conseil d’Orientation des retraites montrent que jusque vers 2040, compte tenu de l’évolution démographique (fin du baby boom) , il va falloir ajuster à la baisse les niveaux des pensions et donc dégrader très sensiblement le niveau de vie des retraités par rapport à celui des actifs. La seule manière de donner un horizon lisible à nos concitoyens et de garantir l’équilibre financier des régimes est d’annoncer dès à présent un report progressif de l’âge légal jusqu’à 67 ans (et en harmonisant pour les régimes spéciaux) ; cela permet d’encaisser plus de cotisations (plus de salariés sont maintenus en activité) et de payer moins charges de pensions. Si ce report-qui est le corollaire naturel  de l’allongement de la durée de la vie-a été adopté par la quasi-totalité de nos voisins, c’est bien parce qu’il n’y a pas d’autre solution miracle pour traiter le problème des retraites. Le gouvernement paraît commencer à en prendre conscience, mais la solution esquissée par M.Delevoye, qui serait de prévoir une surcôte pour ceux qui seraient volontaires pour retarder leur départ n’est pas du tout à la hauteur du problème posé. Le report à 67 ans  doit permettre en même temps de récupérer une partie des 20Md€ de contributions et impôts divers (taxe sur les salaires, C3S…) affectés à l’équilibre des régimes de retraite et de les réaffecter à l’Etat, ou bien, possibilité alternative, de baisser les cotisations vieillesse (gain de pouvoir d’achat pour les salariés et baisse de charges pour les entreprises.   2)	Pour les dépenses de santé, c’est à une maîtrise drastique de leur évolution qu’il faut d’abord procéder, avant d’envisager de réduire leur poids dans la dépense publique. Avec 211Md€ en 2018, les dépenses d’Assurance maladie constituent la charge la plus lourde de la Sécurité sociale. Au cours des dernières années, un pilotage plus rigoureux par l’ONDAM a permis de revenir à un équilibre extrèmement précaire en 2018. Mais là encore, les ressources « naturelles » de la Sécurité sociale-les cotisations sociales et la CSG-ne suffisent pas à équilibrer l’Assurance maladie, puisqu’il  faut mobiliser près de 20Md€ de recettes fiscales(essentiellement les taxes sur les tabacs et les boissons) pour arriver à l’équilibre. Bien que la France consacre à la santé un point de PIB de plus que ses voisins (7,9%  contre 6,9%), les performances du système-longtemps considéré comme l’un des tout premiers du monde-plafonnent, si l’on considère certaines statistiques (espérance de vie en bonne santé…) ; Le projet de loi Santé qui vient d’être déposé est incontestablement inspiré par le souci de maîtriser la dépense : meilleure coordination entre hôpital et médecine de ville au sein de communautés professionnelles de santé, systématisation des parcours de soin, rationalisation de la carte hospitalière, contrôles accru. Mais les effets risquent d’être insuffisants car on se repose trop sur des incitation à l’égard de la médecine de ville qui, en France, pèse plus lourd que dans les autres pays et qu’il s’est avéré impossible de contrôler (l’essentiel des économies réalisées ces dernières années l’a été sur l’hôpital). La maîtrise des dépenses de santé, pour qu’elles contribuent à la réduction globale de la dépense publique ne peut pas faire l’économie d’une pratique beaucoup plus dirigiste à l’égard de la médecine de ville ( installation, obligations de service, suivi des actes…), ainsi que d’une maîtrise du coût des médicaments, en particulier des traitements innovants.    Par ailleurs des économies significatives sont à réaliser dans la gestion du système de santé, caractérisé par le doublonnage entre les régimes de base et les complémentaires, dont les frais de gestion (estimés à 6Md€) sont extravagants et avec une offre de prestation devenue illisible pour l’usager. La question des mutuelles, difficile à attaquer car entre les mains de lobbies professionnels et syndicaux puissants, doit néanmoins être une priorité. 3)	S’agissant des dépenses d’assurance chômage, les intentions affichées par le gouvernement et les objectifs d’économie sur les indemnisations, pour permettre l’extinction de la dette paraissent aller dans le bon sens. Le fait qu’une bonne part des recettes de l’UNEDIC provient à présent de la CSG justifie la nationalisation du régime vers laquelle on s’oriente. Toutefois, les maladresses du gouvernement dans la conduite de la négociation ne vont pas faciliter la réforme.  4)	Pour les dépenses régaliennes et d’administration générale ; l’effort doit surtout porter sur les collectivités locales.  Il n’y a pas d’économie à attendre sur la défense, la police et la justice, compte tenu de la persistance des menaces à un niveau élevé, la question du partage de la charge de la défense au niveau européen devant toutefois être posée. Les dépenses de « frais généraux » des administrations sont plus élevées que chez nos voisins, mais les nombreux rapports-notamment de la Cour des Comptes-ont spécialement pointé la dérive des dépenses des collectivités locales depuis 20 ans et notamment de la masse salariale. L’objectif de réduction de 120000 fonctionnaires sur la durée du quinquennat-par la voie  « naturelle » de la non compensation des départs en retraite- est à présent hors de portée du fait qu’il n’y aura pratiquement pas eu de suppression en 2018 et 2019. Les réductions ont atteint leurs limites dans la fonction publique d’Etat, si l’on considère qu’il sera difficile de toucher à l’Education nationale et aux armées ; elles paraissent difficilement envisageables dans la fonction publique hospitalière ; ne restent donc que les collectivités locales, avec la difficulté que la réduction du nombre de collectivités ou de structures de regroupement-au-delà des fortes résistances politiques- ne produit d’effets qu’à moyen terme. Pour permettre des réductions significatives d’effectifs, sans dégradation excessive de la qualité du service, ne reste que l’augmentation de la durée du travail et le retour aux 39 heures légales, avec des compensations salariales à moduler au profit des basses catégories.  5)	Une remise à plat des dépenses de soutien à l’économie s’impose. Cette catégorie hétérogène de dépenses est ,en France, de 1point de PIB supérieur à la moyenne européenne, ce qui est incompréhensible en regard des médiocres performances de l’appareil productif ( mauvais résultats à l’exportation, écroulement de l’emploi industriel en 20 ans,  fragilité du tissu des entreprises, chômage élevé). L’effort d’investissement, qui est principalement le fait des collectivités locales, est plus élevé que la moyenne européenne et doit être préservé. Les dépenses de soutien à l’économie comprennent un ensemble hétéroclite de crédits d’impôt (crédit d’impôt recherche, emploi de salariés à domiciles…), d’aides à l’emploi, de subventions aux entreprises publiques, d’aides à la mobilité …L’efficacité de ces aides, souvent très enchevétrées entre l’Etat et les collectivités locales au point de constituer un maquis illisible pour les entreprises est très discutée. Leur diminution  est indispensable, la marge de manœuvre qu’elle procurerait pouvant permettre une diminution des impôts sur la production (contribution à la valeur ajoutée, C3S, versement transport…)qui n’ont souvent pas d’équivalent chez nos voisins.           D’autres gisements d’économie existent : sur la formation professionnelle (30Md€), il faut voir si la   loi Pénicaud va donner plus d’efficacité à un système sclérosé. En matière d’aides au logement, le chantier a été à peine ouvert.