CONVERGENCE EUROPÉENNE. ÉQUITÉ. UNIVERSALITÉ. SIMPLICITÉ. STABILITÉ. BAISSE DES PRÉLÈVEMENTS.

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — L'instabilité et la très grande complexité du système fiscal le rendent illisible et incompréhensible pour la quasi-totalité de la population (cf. "débats" des gilets jaunes).  Sur l'utilisation des deniers publics, un progrès serait fait si les grandes administrations rendaient accessible sur Internet, par exemple, un bilan annuel chiffré et simplifié de leur action.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — La réforme/refonte de la fiscalité devrait s'ancrer dans 6 principes majeurs (dont le système actuel est fort éloigné) :  1. CONVERGENCE EUROPÉENNE Pour des raisons stratégiques (renforcement de l'Union) et pratiques (concurrence...) il importe de rechercher l'harmonisation des systèmes fiscaux (typologie des impôts, assiettes, taux), en prônant cette harmonisation auprès de nos partenaires (bon courage !) et à défaut en rapprochant le système français de ceux de nos principaux partenaires (l'Allemagne notamment) au sein de l'Union. Un calendrier volontariste devrait être recherché à cet effet.  2. ÉQUITÉ : un plafonnement réel des prélèvements ! - La progressivité et la vocation redistributrice de l'impôt ne sont pas à remettre en cause. Mais il n'est pas normal que l'impôt aboutisse dans certains cas à une véritable spoliation des contribuables contraints d’aliéner une partie de leur patrimoine pour s’acquitter de leurs impôts.  - L'État devrait reconnaître (éventuellement inscrit dans la constitution) le principe d'un plafonnement effectif de l'impôt au sens large, incluant TOUS LES PRÉLÈVEMENTS DIRECTS, IR, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, prélèvements sociaux, IFI (ou ISF) ET taxes locales, taxes foncières (et le cas échéant taxe d'habitation), à rapporter aux REVENUS RÉELS, revenus nets et non revenus bruts. - Le taux du plafonnement est à discuter, à mon avis  60% (70% au grand maximum), ce taux pouvant lui-même être progressif en fonction du niveau des revenus.  3. UNIVERSALITÉ :  Pour des raisons de justice, de cohésion nationale, de pédagogie et de responsabilité vis-à-vis de la politique fiscale (il est clair que ceux qui ne paient pas d'impôts sont massivement favorables à l'imposition des autres), IL EST ESSENTIEL QUE TOUS LES CITOYENS, quels qu'ils soient, paient l'impôt SUR LES MÊMES BASES (principe de progressivité mise à part).  - Quelle que soit leur catégorie/situation personnelle et professionnelle : retraités, salariés, indépendants, tous métiers , fonctionnaires et élus. - Quel que soit le revenu (origine et montant) : tout euro gagné devrait être imposé. Avec, évidemment des taux symboliques pour les très bas revenus, voire la mise en place d'une allocation compensatrice afin de ne pas pénaliser ceux qui sont déjà les plus démunis.  4. SIMPLICITÉ - L’empilement d'impôts et de taxes, de règles fiscales très compliquées, de niches, de plafonnements, etc. aboutit à une extravagante complexité de notre fiscalité qui engendrent des défauts nombreux et majeurs :  . Inefficacité . Injustice : favorise des disparités inadmissibles et l'évasion fiscale. . Distorsions et incohérences dommageables dans les choix (investissement, épargne, etc.) des agents économiques, particuliers et entreprises  . Suspicion et rejet de l'impôt entretenus par l'illisibilité du système   => Remplacer les divers impôts directs, taxes et prélèvements sociaux actuels par 5 IMPÔTS DIRECTS : . Un impôt universel sur les revenus, par fusion de l'IR et des prélèvements sociaux, ces derniers devenant de ce fait progressifs. . Un impôt unique sur les mutations (simplifiant, uniformisant, et allégeant les impositions actuelles sur les mutations, les plus-values de toutes sortes...) . Un impôt sur les successions (applicable au premier euro). . Un impôt unique sur le patrimoine : regroupant l'IFI, la taxe foncière et autres droits, portant sur la totalité de l'actif net de charges, universel, progressif et à très faible taux. . Une taxe d'habitation rétablie pour tous, à des taux modérés, mais fondée sur des valeurs locatives réelles, pour assurer (en partie) les ressources des collectivités locales)  => Il est clair qu'une refondation de cette ampleur (bonne chance à ceux qui auraient le courage de la concevoir et de la mettre en œuvre !) nécessite des mesures d'accompagnement (allocations compensatrices) (provisoires ou pérennes ?) de manière à ne pas pénaliser ceux qui se trouvent aujourd'hui les plus défavorisés. Elle ne pourrait être acceptée qu'accompagnée d'une diminution perceptible du niveau des prélèvements.  - Parallèlement, un effort important devrait être conduit pour SIMPLIFIER ET RENDRE PLUS LISIBLE LA FISCALITÉ INDIRECTE.  5. STABILITÉ Les effets de la très grande instabilité du système français sont délétères sur (entre autres) sa lisibilité, le consentement à l'impôt, les anticipations et les choix des acteurs économiques.  Pour restaurer la confiance (y compris celles de nos partenaires européens et des investisseurs étranger), la visibilité et la pertinence des décisions macro et micro-économiques, il est essentiel de stabiliser durablement (après une réforme profonde), la configuration de notre système fiscal. Certes, les alternances politiques, les nécessités de l'action conjoncturelle, l'inflexion des politiques sociales requièrent une certaine flexibilité (par exemple sur les taux de prélèvements, ou certaines mesures d'incitations).  Mais la philosophie, les grandes lignes du système, l'articulation et l'assiette des différents prélèvements devraient être conçues dans une perspective de long terme et mises en œuvre de manière pérenne. L'architecture générale du système et le niveau maximum d'imposition pourraient être inscrits dans la constitution.  6. BAISSE DU NIVEAU DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES - Dans une perspective de dynamisation de l'économie et de compétitivité (coûts de production des entreprises, pouvoir d'achat des ménages...) - Dans la perspective d'une meilleure harmonisation européenne : prélèvements obligatoires en % du PIB : 46,2% en France, 37,5% en Allemagne... - Pour rendre possible une réforme en profondeur de la fiscalité qui ne sera acceptée qu'avec la contrepartie d'une diminution des prélèvements.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Je suis partisan d'une refondation globale de notre système fiscal : voir supra. Si l'on reste dans le "bricolage" actuel, on peut modifier beaucoup de choses, voire augmenter certains impôts, À CONDITION D'INSTAURER UN PLAFONNEMENT RÉEL ET RAISONNABLE DES PRÉLÈVEMENTS DIRECTS. (Voir supra) En outre, il y a trois dispositifs particulièrement absurdes et anti-économiques :   - La transformation de l'ISF en IFI présente tous les inconvénients :  . Politiques : elle a fait croire à une suppression de l'ISF alors que celui-ci est bien maintenu pour de nombreux ménages. . Injustice, car l'impôt est désormais concentrée, sur les "petits et moyens riches" (qui n'ont pas forcément les revenus proportionnels à leur patrimoine immobilier) et exonère très largement les ultra-riches dont le patrimoine est composé très majoritairement de valeurs mobilières et d'actifs financiers. . Incohérence : la réforme veut trouver sa légitimité dans la taxation de la rente. Mais la rente peut aussi bien provenir de revenus issus d'un patrimoine mobilier qu'immobilier ! . Absurdité économique : transformer l'ISF en IFI, c'est décourager l'investissement en répandant l'idée que le secteur immobilier est improductif, ce qui est faux, particulièrement dans un pays qui manque singulièrement de logements. Le comble : d'une main, l'État ponctionne le patrimoine immobilier, de l'autre il le subventionne par des dispositifs fiscaux nombreux et d'ailleurs peu lisibles ! . Inefficacité : l'argument selon lequel la réforme doit entraîner une réorientation de l'épargne vers les entreprises et la Bourse ne trouve aucune confirmation dans les faits. => Supprimer totalement l'IFI, ou bien revenir à l'ISF antérieur, avec un plafonnement réel.  - L'imposition des plus-values immobilières est illisible (la dégressivité n'est même pas la même pour l'impôt et les prélèvements sociaux !!), injuste et anti-économique.   => Harmoniser la taxation des plus-values, quelle qu’en soit l'origine.  - La suppression (partielle ? totale ?) de la taxe d'habitation est une mesure inutile, démagogique, coûteuse et dommageable au financement des collectivités locales et des services publics locaux.  => Rétablir cette taxe, la rendre universelle, à des taux modestes, en la fondant sur des valeurs locatives réelles, assurant ainsi sa progressivité de fait.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; Augmenter le temps de travail; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales; Depuis 40 ans, le chômage de masse, outre ses effets délétères sur le moral des chomeurs et la cohésion sociale, plombe les comptes sociaux. Une véritable priorité donnée enfin à l'emploi, viendrait alléger le coût des dépenses sociales (et favoriser la croissance économique !)
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Certaines aides sociales ne sont jamais demandées par ceux qui en ont le plus besoin, ce qui est un véritable scandale. Les revenus des aides sociales devraient être imposés.  Une simplification par regroupement des aides serait bénéfique.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Pas de connaissances suffisantes du sujet pour répondre à cette question.  Mais, d'un point de vue général, il est clair qu'on ne peut pas demander à la fois une baisse des prélèvements et une augmentation des aides sociales.`  Un sujet est particulièrement choquant (par ailleurs il est vrai très difficile à résoudre !), l’insuffisance de la prise en charge des sans-abris. L'hébergement et l'accompagnement social de ces personnes vulnérables devraient bénéficier de moyens supplémentaires.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Le niveau global des prélèvements obligatoires est déjà très excessif (10 points de plus qu'en Allemagne, en % du PIB). Individuellement, l'addition de l'IR/CSG, de l'IFI, des taxes d'habitation et foncières expose certains contribuables à une ponction de l'ordre de 75% de leurs revenus. C'est déjà pas mal !
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — => RÉDUIRE DRASTIQUEMENT LA DETTE :  1° Par une réduction courageuse des dépenses : retrait de l'État des secteurs où il n'a rien à faire ; rationalisation (productivité) des services publics de l'État et des collectivités locales ; rigueur accrue dans la sélection des investissements publics, en particulier ceux des collectivités locales ; rationalisation des transferts sociaux et renforcement des conditions de ressources de certains d'entre eux... 2° Par un accroissement des recettes : accroissement de la durée du travail (retraite notamment) ; développement de l'emploi... 3° Par la dynamisation de l'économie : réunir les conditions d'une vraie croissance ; réduction drastique des déficits extérieurs... => AUGMENTER FORTEMENT LE BUDGET DE LA JUSTICE,   (un vrai sujet de scandale) qui plombe gravement le fonctionnement d'une institution capitale : 72€ par habitant en France contre le double (146) en Allemagne et 155 au Royaume Uni !