ANNULATION AVEC EFFET RETROACTIF AU 1er JANVIER 2018 DE LA HAUSSE DE 1,7 POINT DE LA CSG POUR LES RETRAITÉS

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Apprendre à tout ceux qui travaillent au sein du Ministère des finances à parler un français accessible même aux plus démunis.  NE PAS OUBLIER que l'administration française est AU SERVICE des citoyens et que les citoyens NE SONT PAS au service de l'administration. Donnes eux français des notions suffisantes pour comprendre ce qu'est le fonctionnement d'un pays sur le plan économique.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Supprimer le niches fiscales inutiles et/ou sans retour financier pour la collectivité. Traquer les GROS fraudeurs qui font de l'OPTIMISATION FISCALE au détriment du pays qui les accueille
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — La CSG bien connue pour AUGMENTER le taux de pauvreté ET le chômage. La CSG payée par certains retraités pour financer une protection sociale à laquelle ils n'ont pas droit : ils payent une partie des cotisations salariales d'assurance-chômage alors qu'ils ne peuvent pas bénéficier des prestations correspondantes ? Cet état de fait viole la jurisprudence du Conseil d'Etat et crée une discrimination directe au sens de la loi n°2008-496 dit loi "anti-discrimination".  Autre impôts à baisser en priorité : les impôts locaux, d'où un contrôle plus sérieux des dépenses locales, notamment les investissements "pour la gloriole" du maire. Plafonner de la dette par habitant INTERDIRE les "partenariats public-privé" qui ne sont qu'une façon détournée de faire des investissements "hors bilan", c'est-à-dire hors du budget d'investissement donc non soumis à contrôle par l'administration préfectorale.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Augmenter le temps de travail; Reculer l'âge de la retraite; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales; ANNULATION AVEC EFFET RETROACTIF AU 1er JANVIER 2018 DE LA HAUSSE DE 1,7 POINT DE LA CSG POUR LES RETRAITÉS
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Pour obtenir une aide sociale : être en situation régulière en France et justifier d'une recherche ACTIVE de travail déclaré, ou bien être citoyen français ET justifier d'une activité ouvrant ou ayant ouvert des droits à la protection sociale. Tout situation irrégulière entraine la fermeture immédiate et DEFINITIVE de tout dossier et/ou demande d'aide
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Retraite : radier les fraudeurs qui continuent à percevoir des pensions alors qu'ils sont décédés. Aujourd'hui plus de 55 000 personnes vivant à l'étranger, ce qui représente au minimum 530 millions d'euros par an. Pour cela : après 80 ans, ces "retraités fantômes" devraient justifier de leur "non-décès" une fois par an en se présentant PERSONNELLEMENT au consulat français le plus proche.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Aucune. L'administration française n'apporte pas la preuve qu'elle gère efficacement. L'Histoire a montré que ce n'est pas l'augmentation de l'impôt qui améliore la vie, bien au contraire, tout le monde y perd.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — ANNULATION AVEC EFFET RETROACTIF AU 1er JANVIER 2018 DE LA HAUSSE DE 1,7 POINT DE LA CSG POUR LES RETRAITÉS.  Monsieur le Président de la République,  J’ai l’honneur de vous demander l’annulation immédiate totale et définitive de la hausse de 1,7 point (soit +40,5%) appliquée à la CSG payée par la majorité de retraités dès le 1er janvier 2018, ceci avec effet rétroactif à cette date pour l’ensemble des retraités assujettis.  Cette hausse constitue une erreur économique bien connue et rappelée par le Sénateur Alain Vasselle dès le 29 octobre 2003 devant la Commission des Affaires Sociales du Sénat. En effet : « La hausse des cotisations …… provoque une destruction de l’emploi et ne permet pas l’accroissement des recettes initialement escompté. ».  Cette hausse constitue une faute politique régulièrement confirmée par les mouvements so-ciaux débutés en novembre 2018 et initialement dus tant à l’augmentation du coût réel de la vie qu’à la hausse continue des impôts, taxes et cotisations de tout type y compris la CSG.  Conformément au « PLPFP 2018-2022 » et à l’art. 7 du « PLFSS 2018 », la hausse de la CSG appliquée aux retraités finance notamment la suppression de la part salariale de l’assurance-chômage dont bénéficient uniquement les salariés.  Partant, cette hausse constitue une violation des jurisprudences de la Cour de Justice de l’Union Européenne (Arrêt C-623/13 du 26 février 2015) et du Conseil d’Etat (Arrêt CE n°334551 du 27 juillet 2015) condamnant la France à rembourser une CSG au motif que s’agissant d’une cotisation sociale celui qui la paie doit bénéficier des prestations correspon-dantes. A l’évidence, les retraités ne pouvant être ayants-droit aux prestations d’assurance-chômage, ils n’ont pas à en payer, même partiellement, les cotisations.  Cette hausse constitue une violation de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, dite « loi Anti-discrimination », car en déclarant le 17 octobre 2017 devant l’Assemblée Nationale, vouloir « redonner du pouvoir d’achat aux français qui travaillent », le Ministre de l’Action et des Comptes publics valide, au détriment des retraités, une discriminations directe et une discri-mination indirecte au sens de cette même loi. Partant, la condition première pour être retraité étant d’avoir un âge minimum, la discrimination est faite sur le critère interdit de l’âge.  Cette hausse constitue enfin une violation de l’art. 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) signée par la France le 1er juin 2010. Partant en violant ledit art. 14 de la CEDH, le législateur viole également l’art. 55 de la Constitution qui stipule que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supé-rieure à celle des lois. ». Les lois de finances françaises n’étant pas expressément exclues du champ d’application de la CEDH, elles ne peuvent y déroger.  Vu la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, Vu l’Arrêt CE n°334551 du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015, Vu l’Arrêt de la CJUE n°C-623/13 du 26 février 2015, Vu l’Art. 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, Vu l’Art. 55 de la Constitution française de 1958,   Par ces motifs, la hausse de la CSG de 1,7 point appliquée à compter du 1er janvier 2018 aux retraités, sera donc totalement et définitivement annulée avec effet rétroactif à cette même date pour tous les retraités y étant assujettis.   Je vous remercie par avance de votre attention, et dans l’attente de l’annulation demandée, je prie de croire, Monsieur le Président de la République, en l’assurance de ma respectueuse considération.