Préserver le pacte social, soutenir l’économie,

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Préserver le pacte social, soutenir l’économie,  Préambule Lancer un débat de cette envergure sans que les intéressés puissent se référer à une documentation pédagogique et pluraliste dans un domaine aussi complexe que la fiscalité et ses rapports avec l’économie qui l’est tout autant, n’augure guère de la pertinence des réponses qui risquent bien plus de ressembler à un ralliement à des slogans qu’à des propositions argumentées. Une occasion de penser qu’une formation précoce aux principes de base de l’économie et la gestion en cultivant l’envie d’entreprendre ne serait pas inutile… Les entreprises/entrepreneurs sont à la source de la création de richesses par l’investissement et l’innovation avec la prise de risque que cela suppose et qui justifient leur rémunération. Jusqu’à quel niveau est-elle justifiée ? C’est une interrogation restant ouverte, d’autant qu’elle semble davantage choquer  « l’opinion » lorsqu’il s’agit d’un « capitaine » d’industrie à la tête de milliers de personnes que lorsqu’il est question d’un capitaine d’une équipe de foot encadrant une poignée de joueurs parfois à peine sortis de l’adolescence, payés des fortunes « nets d’impôts » ! Pour ceux dont la prospérité dépend de leur capacité à dégager des marges bénéficiaires, cela passe par la maîtrise des coûts, en particulier de la main d’œuvre qui ainsi se trouve, en France particulièrement, en position de risque partagé, sans qu’elle n’ait la capacité d’intervenir, à la différence notoire de l’Allemagne, si souvent retenue comme point de comparaison. La réussite économique allemande ne dépend-elle pas en grande partie de son « consensus social », c’est-à-dire de dirigeants plus conscients que le partage négocié vaut mieux que celui arraché par la force, au coût économique élevé ? Un premier axe de réforme, serait déjà d’agir sur la distribution initiale en modifiant en profondeur les rapports sociaux dans l’entreprise : c’est l’objet de la loi « pacte », une occasion ouverte et pertinente, notamment pour l’extension de l’épargne salariale, mais qui n’aborde que très timidement celle de la composition des conseils d’administration pour les sociétés concernées, tout en méprisant les structures de l’économie sociale et solidaire qui pourtant instaurent un type de relations nouveau entre les parties prenantes. Les allègements de charge n’offrent aucune garantie d’un usage favorable à l’emploi (le Conseil d’analyse économique, gouvernemental, estime l’efficacité d’une telle mesure sur l’emploi jusqu’à 1,3 fois le SMIC, alors que les dispositifs actuels vont jusqu’à 3,5 !). Il faut infléchir la pratique implicite de mutualisation des risques et de privatisation des bénéfices. Pour cela, il faut considérer le coût du travail standard comme étant celui incluant la protection sociale, non celui du travail « marchandise » qui en est dépourvu. Il s’agit donc de revendiquer fièrement cette spécificité française, plutôt que de chercher à l’affaiblir pour imposer de rallier le « modèle » néo-libéral anglo-saxon (la France soutient parfaitement la comparaison en termes d’efficacité, même si les méthodes  « managériales » pourraient être sensiblement améliorées…). Contributions fiscales et économie publique On ne peut « entretenir » des administrations qu’en dégageant un surplus qui leur soit consacré. Néanmoins, le secteur public participe à la création de richesses même si une bonne partie de celles-ci sont difficilement mesurables (la sécurité, la paix…). Elle est aussi par ses dépenses une composante de la demande globale et représente des débouchés pour les entreprises. Mais l’économie a ses exigences, basiquement celle de devoir couvrir ses dépenses par des ressources. Aucun agent économique n’y échappe, entreprise, administrations ou simple citoyen. Cette règle est pourtant de moins en moins respectée. Le niveau de dette privée (en 2017 et en % du PIB : 71,7 pour les entreprises et 57,9 pour les ménages) est au moins aussi inquiétant que celui de la dette publique, parfaitement maitrisée, elle, mais dont la charge, il est vrai, confisque une marge de manœuvre considérable. Agir sur sa réduction est justifiée, ce qui l’est moins c’est de vouloir la réduire en diminuant uniquement les dépenses, ce qui accroit la tension sur le financement et menace le « pacte social » (la désindexation des retraites en est l’exemple emblématique). En France, la protection sociale et l’éducation constituent de loin les prestations les plus élevées en contrepartie des efforts de financement consentis et l’on ne peut que s’en féliciter. Bien sûr, le choix d’un système entièrement public gonfle les dépenses (qui en fait ne sont d’ailleurs que des transferts puisque le système est auto-alimenté) et biaise les comparaisons internationales avec les pays qui n’ont pas fait ce choix. Si l’on pointe les différences,  Il faut aussi faire ressortir celles résultant d’acquitter les soins de santé, par exemple, à des coûts mutualisés avec sa carte vitale et celle de payer les coûts privés « rentabilisés » avec sa carte bleue !  La protection sociale n’est pas l’ennemie de la compétitivité : une population éduquée, en bonne santé, des services publics efficaces sont des atouts importants pour les entreprises, y compris pour l’attractivité du territoire. Les différents dispositifs d’aides (chômage, maladie, retraites) ont joué leur rôle « d’amortisseur social » au plus fort de la crise débutée en 2008, et permettent de maintenir un niveau de vie minimal. Mais l’évolution même des besoins nés d’une formidable montée en puissance technologique, crée des « dépenses obligatoires » nouvelles qui s’ajoutent aux prélèvements publics classiques (assurances obligatoires, achat et entretien de véhicule , abonnement internet…). Ces dépenses devenues basiques (témoignage du développement économique et social de la France) ont cependant engendré une part croissante d’exclus absolus ou relatifs (travailleurs et souvent travailleuses « pauvres »). Aussi, pour améliorer l’inclusion, plusieurs moteurs doivent être « en marche ». Outre une évolution des structures de l’entreprise permettant un meilleur partage entre les fruits du travail et ceux du capital évoqué dans le préambule, l’emploi, garant de l’autonomie (et « idéalement », facteur d’épanouissement) reste un facteur crucial. ; des services publics performants plus rompus à la culture du management et du résultat (ce qui ne devrait inquiéter aucun fonctionnaire intègre et consciencieux…) sont aussi un atout. La politique budgétaire a plusieurs leviers ayant des impacts sur le fonctionnement de l’économie et de sur la répartition des revenus, en dehors de la gestion des services administratifs proprement dits. Réduire les politiques incitatives et de soutien à l’économie par les allègements : celles-ci, bien supérieures à la moyenne européenne, consistent à moduler les prélèvements pour induire des comportements « vertueux ». Elles sont censées envoyer un signal à moyen terme afin de les consolider. Ainsi, la suppression de l’ISF, remplacé par l’impôt sur les fortunes immobilières (IFI) et le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus des capitaux mobiliers est destinée à dissuader les contribuables aisés d’investir dans la pierre pour privilégier l’investissement financier productif, bien plus risqué. Quand bien même, cela serait efficace, il faut que les contribuables concernés, investissent et ne consomment pas les marges dégagées, que ce soit dans des entreprises œuvrant sur le territoire français, avec une main d’œuvre sur place… C’est un peu arroser avec un tuyau bourré de trous ! Quant aux allègements de charges, selon la note du Conseil d’analyse économique (gouvernemental) de janvier 2019 n° 47, leur impact sur l‘embauche n’est significatif que jusqu’à 1,3 SMIC alors que le dispositif actuel va bien au-delà. Ces mesures ne sont pas nouvelles : n’en observerions-nous pas des effets significatifs sur l’emploi depuis un bon moment ? Ne serait-il pas plus efficace d’investir dans la recherche fondamentale, l’innovation et la création de pôles technologiques en partenariat avec le secteur privé ? De renouer avec une politique de coopération européenne qui a permis Ariane ou Airbus, plutôt que d’entretenir une concurrence féroce entre pays qui doivent déjà lutter contre des pays qui imposent le moins-disant social au mépris des accords signés dans le cadre de l’Organisation internationale du travail. Rééquilibrer la fiscalité directe et indirecte : la fiscalité et les cotisations proportionnelles aux niveaux des revenus sont les plus conformes au principe constitutionnel et, à la condition de prendre en compte la taille des ménages, la plus juste. Elle est cependant supportée par un nombre assez restreint de contribuables. Nonobstant, le système de plafonnement et de tranches limite l’assiette des prélèvements. Cela pourrait évoluer en instaurant une CSG portant sur tous les revenus (salariaux ou non) sans plafond à côté du système actuel pour la prise en compte du quotient familial. Instaurer un impôt négatif pour les plus bas revenus issus du travail de façon à rendre attractive la recherche d’un emploi. Il s’agit alors de sortir de la vue étroite du SMIC, illustration d’une conception du travail marchandise sans droits sociaux. On pourrait retenir comme référence du revenu minimal celui calculé par l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale pour estimer « les budgets de référence ». Ceux-ci établissent une liste type des dépenses de biens et services nécessaires pour participer à la vie sociale (1424 € pour une personne seule vivant en HLM) fournissent une information plus réaliste des buts à atteindre en matière de justice sociale.  Les taxes indirectes sont acquittées par les consommateurs et touchent tout le monde de façon forfaitaire, quelle que soit la capacité d’achat, ce qui en fait le procédé le plus injuste et le plus porteur de creusement des inégalités. Un allègement de ces taxes devrait porter en priorité sur les dépenses retenues dans le cadre des budgets de références cités plus hauts, c'est-à-dire tenant compte des prélèvements obligatoires hors fiscalité (assurances, par exemple) et des frais incontournables (liés aux transports en particulier). Un système d’étiquetage qui fait déjà apparaître le montant de la TVA devrait faire également mention de la partie imputable éventuellement à une baisse de taxe de manière à ce qu’elle soit réellement reportée… Pour compléter le « catalogue », il conviendrait aussi de : 	Renforcer la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscale notamment en durcissant les critères définissant les paradis fiscaux afin d’endiguer le dumping fiscal mortifère entre États européens et au contraire favoriser l’harmonisation en tenant compte des spécificités nationales.  	Rationaliser les dépenses budgétaires en allouant chaque crédit à une mission spécifique (et non en procédant à l’octroi d’enveloppe à répartition plus ou moins discrétionnaire). 	Développer une pratique systématique de l’évaluation… Passons rapidement, pour conclure, sur les frais de fonctionnement, mais puisque l’on parle souvent de la dimension symbolique de l’ISF, pourquoi ne pas évoquer celle de faire vivre le Président dans un palais avec, à l’instar des souverains, ses résidences secondaires, son train ; celle de loger les trois assemblées dans des palais au sein desquels ont pu avoir lieu certains évènements festifs sans rapport avec leur usage supposé. Pourquoi pas plutôt une « Cité administrative » et réserver le prestige au culturel ? Une culture d’ailleurs bien absente aujourd’hui au sein d’une politique surtout préoccupée d’ajustements comptables au service d’un modèle économique dont elle peine à récolter les fruits. Un modèle qui repose sur la conquête illusoire de parts de marché éphémères qui ne peut pas compter que des gagnants. Arguant que la raison en vient d’une mauvaise adaptation structurelle (« vieux monde »), toujours plus d’efforts sont exigés et toujours plus fortes se creusent les inégalités en attendant ces surlendemains qui chantent… Un discours « moderne » tenu depuis le XVIIIème siècle ! La différence, et elle est fondamentale, réside dans le fait que ce ne sont pas les contraintes économiques au sens strict qui s’imposent car les entreprises surtout les plus importantes sont devenues des actifs financiers qu’il faut valoriser, en allant parfois jusqu’à causer leur propre perte. Réguler la finance internationale serait pourtant un élément clé, y compris pour une gestion plus sereine des finances publiques : on ne peut ici que le mentionner pour mémoire devant le recul du multilatéralisme et déplorer l’indigence de certains discours laissant penser que des solutions autarciques seraient efficaces !