Lutter de manière plus efficace contre l’optimisation fiscale résultant des prix de transfert

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Exposé des motifs : Les implications des prix de transfert dans l’économie mondiale sont très importantes, puisque l’on estime que les échanges entre entreprises de mêmes groupes pourraient représenter entre 30 et 60% du commerce mondial. Les prix de transfert sont une stratégie d’optimisation fiscale très agressive, et très difficilement contrôlable. Permettant aux multinationales de localiser la génération de leurs bénéfices, afin de profiter de l’hétérogénéité des fiscalités. Les tentatives de contrôle de ce comportement sont pour le moment assez inefficaces, car peu adaptées. La solution serait, de ne plus imposer les sociétés d’un même groupe, une par une, mais d’imposer le groupe dans son entièreté. C’est de cette manière que fonctionne par exemple le principe de pleine concurrence aux Etats-Unis. Les entreprises qui possèdent plusieurs entités, dans différents états du gouvernement fédéral, ne sont imposées qu’une seule fois. Rendant par là-même, l’évasion fiscale par les prix de transfert totalement inopérante. C’est la « Formula appointment », une formule personnalisable appliquée à chaque groupe qui est utilisée. Ce système présente l’avantage de laisser aux différents états leur souveraineté fiscale. Mais cette solution est très difficilement applicable à l’international, car il faudrait que les différents pays qui y participeraient, se mettent d’accord sur une formule de calcul. N’est-il pas possible de la mettre en œuvre au sein de l’UEM ? Pour comprendre comment se pose la question, il est nécessaire de partir du Traité européen. Son article 114 (« Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur. ») invite le Parlement et le Conseil à harmoniser les législations des États membres, mais en exclut expressément les dispositions fiscales (en même temps que celles relatives à la libre circulation des personnes et celles relatives aux droits et intérêts des travailleurs salariés). Il en résulte qu'aucune disposition de nature fiscale ne peut être prise au niveau européen autrement qu'à l'unanimité des vingt huit États. En revanche, la Commission est compétente pour veiller au respect de la réglementation des aides d'État, telle qu'elle ressort de l'article 107-1 du Traité : « Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». Son rôle n'est pas de corriger les systèmes fiscaux défectueux des différents pays membres, mais de veiller à l'absence de discrimination dans l'application des règles existantes : « Les règles de l'UE en matière d'aides d'État interdisent aux autorités nationales de prendre des mesures permettant à certaines entreprises de payer moins d'impôts qu'elles ne le devraient si les règles fiscales de l'État membre étaient appliquées de manière équitable et non discriminatoire ».  Objet de la proposition : Inscrire cette question à l’agenda des travaux du Conseil européen aux fins d’harmoniser au sein de l’UE, ou à défaut, de la zone Euro, les méthodes de correction des prix de transfert (en retenant par exemple la Méthode Transactionnelle de la Marge Nette (MTMN)) et d’établir une formule de calcul commune des prix de transfert infraeuropéen.