Equité et Efficience fiscale

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — - 1ère mesure de justice fiscale  : fusionner la CSG et l’ISR (total de 170 milliards) avec application d’un barème progressif à l’ensemble de l’assiette fiscale de ces deux prélèvements. Avantage supplémentaire, on fait disparaitre le sentiment non fondé, que seule une minorité de la population est concernée par l’impôt (sous-entendu l’ISR).  - 2ème mesure de justice fiscale : réduire les niches fiscales existantes qui profitent principalement aux catégories aisées,  en plafonnant le cumul des avantages fiscaux notamment pour l'emploi des salariés à domicile, les investissements dans les DOM-TOM et les dispositifs logements (Pinel, Scellier...) à un niveau plus modeste qu'aujourd'hui (proposition faite par Mr Darmanin également). - 3ème mesure de justice fiscale  : mettre en place un impôt sur l'héritage, qui soit plus progressif avec une franchise avant impôt qui ne dépasse pas 100 000 euros par enfant quel que soit le moment de la transmission de ses biens (sous forme de don de son vivant ou après son décès). Cela se substituerait partiellement à l'abandon de l'ISF et limiterait l'augmentation de l'inégalité de patrimoine entre citoyens et le développement d'une société de "rentiers". - 1ère mesure d'efficience fiscale  : remettre en cause partiellement le CICE qui s'est transformé en baisse de charge permanente pour les salaires supérieurs à 1.6 fois le SMIC, car l'impact de cette mesure sur l'emploi est considéré par les experts comme nul. Le gain net serait de 6 milliards par an sur les 20 milliards que représente à ce jour le CICE. - 2ème mesure d'efficience fiscale : accentuer la lutte contre la fraude fiscale estimée de 60 à 80 milliards  avec une partie non négligeable correspondant à une fraude à la TVA (reprendre une partie des préconisations d'un rapport parlementaire publié  sur ce sujet et les observations faites par la Cour des Comptes. - 3ème mesure d'efficience fiscale  : développer la taxation des entreprises du numérique sur la base de leur chiffre d'affaires réalisé en France, dans une logique plus ambitieuse que la taxe de 3 % prévue par le ministère des finances.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Le problème est moins la baisse des impôts que la pertinence du service rendu par les impôts que l'on paie ainsi que l'équité qui prévaut dans la répartition des impôts. A cet égard, la baisse la plus logique concernerait le taux de TVA pour les produits de première nécessité. A contrario, il conviendrait d'augmenter la TVA (ou des taxes spécifiques) sur les produits nocifs pour la santé (alcool en particulier et produits transformés trop gras et trop sucrés).
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — - santé : en privilégiant le recours à une réelle politique de prévention, on peut diminuer les ressources allouées à la santé, car on diminuerait l'impact des pathologies chroniques (obésité, cancer, pathologies cardio vasculaire, diabète) sur les dépenses de santé. A ce titre, une politique d'augmentation des taxes sur l'alcool, à l'image de ce qui est réalisé pour le tabac est une mesure prioritaire. Autre mesure, l'éducation nutritionnelle et le développement de l'alimentation bio pour lutter contre les ravages de l'obesité.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Nécessité de mettre en place un revenu minimum qui permette de lutter contre la pauvreté, y compris pour les - 25 ans et développement d'une nouvelle branche de la sécurité sociale pour le financement du risque de dépendance des personnes âgées.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Revenu minimum garanti et dépendance des personnes âgées.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — La poursuite d'une nouvelle étape de décentralisation peut être l'occasion de faire des économies importantes au niveau des collectivités territoriales.