Divorce, AAH, Impots, PINEL

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Pédagie, transparence. Le site "aquoiserventmesimpots" est intéressant mais sans doute à renforcer sans oublier la communication au travers de medias classique (TV)
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Ces questions sont trop "techniques". Il faut avoir de la visibilité sur le cout économique des aides, leur efficacité, leur "équité" ...
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Revoir le calcul des minima sociaux (AAH, minimum vieillesse) en introduisant une complémentarité avec d'autres ressources type pensions notamment. Cf. proposition.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Ci-dessous quelques propositions tirées d'une expérience douloureuse de procédure de divorce en cours. Contexte : cas du conjoint dont l'épouse sans ressource & handicapé (80%) a demandé le divorce. Suite à ONC Il doit assumer le crédit de l'appartement dont elle a obtenu la jouissance gratuite, le paiement d'une pension de secours et se reloger ... La justice (ou plutot la loi) ne prenant pas en compte le bien fondé ou pas de la démarche - bien que ce sujet soit fondamental - ce n'est pas l'objet des constats / propositions ci-dessous : 1) Injustice fiscale : seuls la pension de secours et 50% de la valeur locative de l'appartement en jouissance gratuite sont déductibles (régimes des pensions alimentaires). Malgré un niveau de vie en chute libre, l'lR en rajoute une couche par par un quasi doublement de l'imposition. Proposition : pouvoir déduire des charges imposées (ONC) pour limiter la casse sur le niveau de vie. 2) Délai d'attribution de l'AAH : les mécanismes d'attribution d'aides sociales dont l'AAH se basent sur le RFR (Revenu Fiscal de Référence) de l'année N-2 (voire N-1 dans le meilleur des cas). Ceci introduit un délai insupportable qui doit être pallié par ... le conjoint (qui n'a rien demandé ...). Proposition : Prendre en compte rapidement les situations exceptionnelles. 3) Ressources prises en compte pour l'AAH (applicable aussi au minimum vieillesse) : le sujet de l'attribution de l'AAH indépendamment des revenus du conjoint a fait récemment l'objet de débats parlementaires et n'a malheureusement pas été retenu. S'il peut être "entendable" que c'est la situation du couple qui doit être prise en compte (un couple aisé peut plus facilement se passer de l'AAH qu'un couple qui ne l'est pas), la situation en cas de divorce devient surréaliste : le montant de l'AAH est déduit du montant de la pension de secours (voire supprimée). A la dépendance du handicap, s'ajoute la dépendance d'un ex-conjoint... Proposition : ne pas prendre en compte PA, Pensions de secours, Prestation Compensatoire pour l'attribution de l'AAH. 4) Concernant le conjoint devant se reloger suite à l'ONC, les textes de loi relatifs au calcul du plafond des ressources pour l'éligibilité aux baux de type PINEL, DUFLOT, SCELLIER INTERMEDIAIRE, semblent suffisamment interprétatifs pour permettre aux agences immobilières de lui en refuser l'accès, aggravant ainsi sa situation financière en l'écartant des loyers plafonnés et des logements récents (combiné à une réduction de l'offre)