POUR UNE FISCALITE PLUS JUSTE

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — POUR UNE FISCALITE PLUS JUSTE  LA JUSTICE SOCIALE PAR LA JUSTICE FISCALE La fiscalité des particuliers C’est la fonction même de l’Etat d’assurer la paix sociale. La paix sociale n’est possible que si les citoyens ont le sentiment de vivre dans une société JUSTE. Le mécontentement actuel est né en grande partie du sentiment largement partagé que la société française est devenue injuste, inéquitable.  La fiscalité est un moyen majeur qui contribue à la justice sociale.  Les impôts ne doivent pas seulement servir à remplir les caisses de l’Etat pour financer les services publics, mais aussi à corriger les distorsions excessives de revenus des citoyens. C’est la correction opérée par l’Impôt qui peut donner aux citoyens le sentiment qu’ils vivent dans une société équitable. Or la fiscalité française même si elle est considérable, n’est plus suffisamment corrective. Le total des cotisations et des impôts prélevés en France représente plus de 46% de la richesse nationale (le PIB) C’est le plus haut niveau de prélèvement en Europe Occidentale. Il ne faut pas aller plus haut, c’est déjà trop.  Chaque année le remboursement de la dette coûte 40 milliards.    Quoiqu’en disent les thuriféraires de l’endettement, que ne ferait-on pas avec 40 milliards pour améliorer les hôpitaux, l’instruction publique, financer la transition énergétique…. !  Mais il faut d’abord rendre plus juste la fiscalité actuelle. Sur la totalité des prélèvements obligatoires, seuls 3,3% sont des prélèvements corrigent les disparités de revenus.  Ces 3,3% ce sont les impôts sur le revenu qui sont les seuls impôts véritablement progressifs.  Tous les autres prélèvements et cotisations sont proportionnels et que les Français soient milliardaires ou indigents, ils paient proportionnellement la même chose.  En Europe de l’Ouest, la France est le pays dans lequel la fiscalité est la moins juste.  Au Royaume Uni l’impôt progressif représente 8% des prélèvements obligatoires. En Allemagne 10%.  Cela veut dire qu’en France, depuis 30 ans les gouvernements successifs ont préféré laisser les plus riches s’enrichir toujours plus.  Les gouvernements ont préféré le confort des taxes qui sont apparemment plus indolores que l’impôt sur le revenu et notamment les taxes sur l’énergie (dont les carburants) dont les contribuables sont des clientèles captives et dont les collecteurs sont les entreprises ?  Cela a abouti aux gilets jaunes dont le mouvement a commencé pour dénoncer le « racket » dont les automobilistes seraient l’objet.   Pourquoi la France en est-elle là ?  Comment remédier à cette situation ? Il faudrait, sans augmenter le niveau des prélèvements obligatoires, que dans un délai de 5 à 6 ans le produit des impôts progressifs représente au moins 10%  des prélèvements obligatoires ; c’est une décision qui pourrait être soumise au référendum. Cela entrainerait automatiquement une baisse du même ordre des taxes. Les taxes à baisser en priorité sont celles qui frappent les éléments indispensables à la vie quotidienne.  Les taxes sur l’eau et sur l’énergie  (électricité, gaz, fioul). Seule une minorité de Français paient l’impôt sur le revenu. Est-ce satisfaisant.  Ne serait-ce pas un acte élémentaire de civisme que tous les Français paient cet impôt quitte à ce qu’il soit anecdotique (5 ou 10 euros sous forme de timbre fiscal par exemple pour tous ceux qui aujourd’hui ne le paient pas ?). La contrepartie du paiement de cet impôt pourrait être que les citoyens auraient droit à tout ou partie des prestations sociales. Ainsi se mettrait-on à l’abri du non-paiement de l’impôt sur le revenu. Il y a 80 niches fiscales, c’est-à-dire 80 situations dans lesquelles cet impôt sur le revenu est minoré.  C’est très excessif.  Ne faudrait-il pas progressivement supprimer sinon toutes du moins la grande majorité les niches fiscales ?  La progressivité de l’IR est insuffisante. Aujourd’hui la plus haute tranche est taxée à 45%.  Dans les années 60, ce taux était de 60%.  On voit bien qu’il y a eu une volonté des gouvernements de moins taxer les plus riches. SI l’on ne devait pas revenir sur la suppression de l’ISF, il faut créer deux tranches supplémentaires de l’IR. 1.	L’une à 55% pour les revenus imposables supérieurs à 250 000 € (plus de 20 000 euros par mois) 2.	L’autre à 70% pour les revenus imposables exorbitants supérieurs à 1 000 000 € soit plus de 83000 € par mois et dont le niveau est tel qu’ils apparaissent comme une véritable provocation de la cupidité.  Evidemment cette tranche exceptionnelle a une dimension éminemment symbolique, mais les symboles sont importants.  Seraient par exemple affectés par cette tranche supérieure les sportifs de haut niveau comme les footballeurs et les PDG des grandes entreprises comme Carlos Goshn et ses semblables.   Il faut également reprendre la proposition faite par LRM visant à rendre beaucoup plus progressif l’impôt sur les successions (hors entreprises agricoles). Là encore Macron avait avec morgue et dédain refusé que cette proposition soit seulement étudiée alors même qu’elle était proposée par son propre parti.  L’argent et les biens dont on hérite sont pourtant de l’argent et des biens tombés du ciel pour lesquels les héritiers n’ont pas versé la moindre goutte de sueur ou la moindre heure de travail. Il ne serait que moral de rendre plus progressif l’impôt sur les successions. Au-delà d’un abattement de 250 000 euros y compris l’assurance-vie pour 150 000 euros, comme c’est le cas aujourd’hui, par enfant héritier il faudrait établir un barème progressif qui puisse aller de 10 à 60% pour les successions supérieures à 1 million d’euros par enfant au-delà de l’abattement.  La CSG qui vient d’être augmentée pour les retraités, est un impôt à large spectre qui frappent tous les types de revenus.  Son assiette est donc plus « juste » que celle de l’impôt sur le revenu. Pourquoi ne pas remplacer progressivement l’IR par la CSG et rendre celle-ci progressive ?  Cela suppose que l’on admette que les revenus du capital sont des revenus comme les autres et soumis aux mêmes règles fiscales.  Mais quels arguments a-t-on pour justifier que les revenus du capital doivent être moins taxés que les revenus du travail ou les pensions ??  Faut-il restaurer l’ISF sur le capital mobilier ?   A priori taxer non pas du flux mais du stock n’est pas économiquement très logique.  De plus la perte fiscale n’est pas énorme. Mais Macron continue à taxer la richesse immobilière.  Dès lors on ne voit pas pourquoi la richesse mobilière ne le serait pas aussi. Il est totalement faux de dire que le patrimoine immobilier est une rente. En effet c’est le simple entretien de ce patrimoine qui donne du travail à de très nombreuses petites entreprises ou à des artisans (électriciens, plombiers, couvreurs, entreprises d’entretien des jardins, piscinistes…………..etc). La suppression de la taxation de la richesse mobilière s’est faite au motif que cela allait faire augmenter l’investissement au bénéfice des entreprises françaises. C’est un leurre. Personne n’a jamais cru que le capitalisme était moral. Et que les plus riches investiraient en France s’ils peuvent trouver de meilleurs rendements ailleurs. La décision de ne plus taxer la très haute richesse mobilière n’est pas une décision économique, c’est en fait une décision politique voire idéologique. On a simplement signé un chèque en blanc aux plus riches sans contrepartie. Il faut donc reprendre la proposition du MODEM et de LRM visant à rétablir l’ISF sur le capital mobilier mais à en exonérer ceux qui investiraient un montant équivalent à leur imposition dans des produits financiers gérés par la Caisse des Dépôts et destinés à soutenir les PME/PMI.    La fiscalité des entreprises Améliorer la compétitivité des entreprises françaises est un impératif majeur. La balance commerciale doit revenir à l’équilibre. En effet ce déficit fait que chaque année les Français donnent plus de 60 milliards d’euros à l’étranger. Le déficit de la balance commerciale appauvrit le pays. Améliorer cette compétitivité passe par la baisse de l’impôt sur les sociétés. C’est ce à quoi s’emploie le gouvernement. Il faut poursuivre dans cette voie et baisser encore l’IS.   Mais il faut aussi que les grandes entreprises internationales soient soumises à la même taxation que les autres. En matière fiscale l’Union Européenne n’est pas compétente. Si l’on peut souhaiter que la fiscalité des grandes entreprises internationales soit harmonisée au plan européen, en attendant que cela le soit, la France doit prendre l’initiative de la faire seule et taxer le chiffre d’affaire réalisé en France par ces sociétés avec l’objectif de les soumettre à la même règle que les PME françaises. De même il n’y a aucune justification à ce que la politique familiale de la France soit mise à la charge des entreprises.   Les sommes que paient les entreprises et qui financent les prestations familiales, doivent être mises à la charge du budget général de l’Etat le cas échéant par une majoration de la TVA.  Mais cette politique en faveur de la compétitivité des entreprises ne peut être comprise que si en même temps l’Etat lutte contre les fléaux suivants. 1.	Traquer de façon impitoyable la fraude mais aussi l’évasion fiscale.  Il y a beaucoup d’évasion fiscale parce qu’il y a beaucoup de « trous » dans la législation.  2.	Taxer à 15% de leur chiffre d’affaire réalisé en France les plus grosses entreprises mondialisées qui dissimulent leurs profits faits en France dans des paradis fiscaux comme l’Irlande ou le Luxembourg.  A charge pour elles si elles veulent éviter cet impôt de déclarer en France les véritables bénéfices qu’elles ont fait en France. 3.	Interdire que la hausse des dividendes des actionnaires soit plus forte que la hausse des salaires et prescrire que les bénéfices après impôts soient affectés pour 40% à l’investissement et/ou la recherche appliquée.  L’étalage satisfait de la voracité des actionnaires qui trouvent normal que leurs dividendes augmentent de plus de 10% par an lorsque les salaires stagnent, n’est plus supportable.  Elle est aussi la cause du mécontentement actuel qu’expriment les gilets jaunes.   4.	Défendre les entreprises françaises contre la prédation américaine et chinoise comme on a pu le voir avec Alstom par exemple, le cas échéant en nationalisant temporairement les entreprises comme cela s’est fait pour les Chantiers Navals de Saint Nazaire.