Indépendants. Franchise TVA

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Communiquer des bilans financiers globaux (simplifiés évidemment), y compris par papier (ne pas utiliser seulement Internet, pas accessible pour tous ou nécessitant de se connecter, ce que tout le monde ne fait pas)
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — J'ai une proposition précise. Depuis 3 ans le plafond de la franchise de TVA est de 33.200 euros de chiffre d'affaire (donc avec les frais, pas le bénéfice seulement). Le système est très vicié. En effet, si on dépasse le plafond on paie la TVA depuis le premier euro. Exemple, je touche 33.500, je gagne 300e de plus sur l'année, je paie 20% de 33.500 soit 6700e de TVA. Résultat, j'ai travaillé plus et perdu globalement 6400 euros. L'argument selon lequel je facture la TVA en plus donc que ça ne me coûte pas ne tient pas: dans un bon nombre de cas, dont le mien, les clients ne récupèrent pas la TVA, donc ils calculent ce que ça leur coûte TVA comprise, je ne peux donc pas leur facturer plus, ils raisonnent en terme de coût global pour eux, évidemment. Par exemple, si je reçois 250 e pour une journée, mon client ne paira pas plus si je facture la tva puisqu'il ne la récupère pas, donc au lieu de toucher 250, je toucherai 250 moins la tva qui sera à ma charge. CONSEQUENCE. Je m'arrête de travailler juste au plafond de la franchise alors que je pourrais travailler plus mais je m'en garderait bien, car avec un chiffre d'affaire de moins de 40.000 euros cela me coûterait au lieu de me rapporter, incroyable paradoxe. En plus, le paiement de la TVA est définitif quand on quitte la franchise, si une autre année j'ai 20.000 de CA c'est catastrophique. SOLUTIONS. Soit payer la TVA sur la partie supérieure à 33.200 exclusivement (ça serait logique), et les années où on est au dessous du plafond on ne la paie pas évidemment. Ou relever de façon importante le plafond de la franchise (40.000 ou 50.000, ce qui concernerait une bonne partie des libéraux). Contrairement à ce qu'on peut penser, cela ne coûterait pas à l'Etat, car en travaillant plus, on cotiserait plus aux Prélèvements sociaux, à la CSG (près de 10%) et à l'IR (30%) au lieu de brider l'activité au plafond de franchise ! Ce type d'effets de seuil est délétère pour ne pas dire désastreux, il existe probablement sur d'autres matières fiscales mais je ne suis pas un spécialiste. C'est juste une réflexion de bon sens, une évidence que je propose en fonction de ma propre expérience.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Faire plus de tranches de l'IR pour mieux correspondre aux situations individuelles. Les tranches sont trop larges.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales; Franchise de TVA. cf supra
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Plafond plus bas et dégressivité accrue du chômage, inciter le plus possible au retour à l'emploi.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Je crois qu'on fait déjà le maximum en comparaison des autres pays. C'est nécessaire mais on n'a pas les ressources pour faire plus je pense
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Je crois qu'on est déjà au maximum. Ma femme et moi on est CSP+, 2500 euros environ chacun par mois, ce n'est pas énorme mais on a été jusqu'alors le cœur de cible de Bercy. Je ne crois pas judicieux de décourager un électorat aisé mais qui est loin d'être riche (riche signifie à mon sens qu'on peut vivre sans être obligé de compter toutes les dépenses, même sans luxe. Et on paie évidemment la taxe d'habitation). Ne chargeons pas la barque. Parfois on aurait envie d'arrêter tout au lieu de s'échiner au travail. On comprend que l'on doive contribuer à la mesure de nos ressources mais là on risque d'aller au delà de la mesure!
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Franchise TVA cf supra. Surtout il faut relancer l'économie, c'est long et complexe mais prioritaire, tout le reste en dépend, en particulier les rentrées sociales et fiscales