PF 7 – DISTINGUER ENTREPRISES «  ENTREPRENEURIALES » et « SOCIETES A RESPONSABILITES PUBLIQUES »  (SRP)

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — PF 7 – DISTINGUER ENTREPRISES «  ENTREPRENEURIALES » et « SOCIETES A RESPONSABILITES PUBLIQUES »  (SRP) =======================================================================================================   Selon le type d’entreprise et son stade de développement, il est souhaitable de moduler les coûts fixes (sociaux et fiscaux), et les complexités associées à des obligations et contraintes administratives, fiscales, de gouvernance, etc.   Il y a lieu de les alléger au maximum en phase native de création d’entreprise, et de flexibiliser tous les coûts qui peuvent l’être.  A l’inverse il importe de rendre progressive au fur et à mesure de leur développement (selon chiffre d’affaires, valeur ajoutée, emploi, bénéfice mondiaux) les obligations non seulement fiscales mais également éthique et de gouvernance qui pèsent sur les entreprises.  C’est déjà souvent le cas, mais avec des seuils parfois brutaux et peu compréhensibles.   Les seuils et modulations se définissent souvent en fonction du statut juridique classique de l’entreprise et de critères relatifs à sa taille.   Je propose ainsi de différencier :  -	D’une part les entreprises « entrepreneuriales »          Dans ces entreprises,  un entrepreneur ou groupe d’entrepreneurs investissent et développe une activité en          prenant un risque personnel majeur lié à la difficulté financière de diversifier ses risques,   -	Et d’autre part les « Sociétés à Responsabilités Publiques »    (appelons les SRP)         Ce sont des sociétés à capitaux permanents en provenance directe ou indirecte de l’État ou de l’épargne          collective/grand public et/ou de grande taille, et/ou exerçant des activités réglementées ou à forte responsabilité          sociétale et environnementale.   Des seuils qui sont à définir plus précisément et à faire évoluer progressivement.  -	Même distinction à opérer, mais avec des critères plus spécifiques entre ce que l’on désigne de manière trop           simpliste :           l’agriculteur et les industries de l’agro-alimentaires, l’artisan et les industries d’artisanat, les conseillers/libéraux et           les grandes firmes de conseil, etc.  -	De manière parallèle, on peut comprendre qu’une distinction soit nécessaire entre les dirigeants-entrepreneurs, et          les dirigeants salariés de ces « sociétés à responsabilités publiques ».          Ils sont aujourd’hui tous regroupés sous le vocable plus ou moins stigmatisant de « patrons »…   Ces distinctions ont besoin d’être qualifiées et rendues lisibles sur la base de critères pertinents .  Il conviendrait parfois de tenir compte de cette typologie, et d’énoncer de manière plus explicite, une application différenciée selon ces entreprises des règles définissant leurs divers droits et obligations, les aides et subventions accordées, etc.   Les décisions en la matière seront ainsi mieux comprises, mieux acceptées, voire simplement rendues possibles.   La nécessité de réaliser une telle déclinaison s’illustre bien par exemple lorsque l’on s’interroge sur les bénéficiaires réels in fine des aides et subventions attribuées aux agriculteurs, à l’innovation ou aux exportateurs.    J’évoquerai seulement ici 2 sujets particuliers qui font appel à cette distinction entre les « entrepreneuriales » et les SRP « sociétés à responsabilités publiques ».                                         1)     La rémunération des dirigeants                                        ––––––––––––––––––––––––––––––––––––  -	Dans les entreprises « entrepreneuriales » où un dirigeant ou un groupe d’actionnaires fondateurs prend des investissements et risques personnels importants, il est également fondé à percevoir rapidement une rémunération cohérente en cas de succès.  Cela ne remet bien sûr pas en cause les nécessaires garde-fous, souvent déjà existants, tels que l’abus de biens sociaux, la responsabilité des dirigeants, les obligations éthiques, etc.  -	Dans les SRP « sociétés à responsabilités publiques » et de grande taille, qui ont recours au financement direct ou indirect de l’épargne collective/grand public, voire bénéficient d’une participation de l’État, avec des responsabilités sociétales importantes, les enjeux et la situation d’un dirigeant-salarié sont très différents.   Se voir confier la direction d’une telle entreprise inclut des responsabilités à moyen et long terme non seulement vis à vis des actionnaires/financeurs/marchés boursiers mais également vis à vis des 3 autres groupes d’acteurs : la collectivité française (dont les fournisseurs/sous-traitants), du personnel et de l’environnement.   Il s’agit d’un grand honneur, donc d’une exigence d’humilité pour ces dirigeants de se voir proposé de telles responsabilités vis à vis de la collectivité, sur les plans humains, environnementaux, sociétaux, éthiques et financiers.   Cet honneur et ces responsabilités ne doivent donc en aucun cas être accordés à des dirigeants soi-disant compétents mais trop guidés par la mégalomanie du pouvoir et/ou l’avidité pour des revenus anormaux.  Dès le départ, ils sont souvent trop sûrs d’eux et hautains. Même quand ce n’est pas le cas, leur confiance en soi est rapidement renforcée par la détention des pouvoirs,. et qui n’écoutent plus qu’eux-mêmes, sûrs qu’ils sont d’être plus intelligents que les autres.  La preuve : c’est eux le chef… Très rares sont ceux qui ne décollent pas de manière supersonique du « plancher des vaches » L’acceptation de telles responsabilités comme un honneur, avec un salaire « normal », est probablement un 1er gage des qualités humaines requises.   Pour sécuriser le développement pérenne de telles SRP « sociétés à responsabilités publiques », un plafonnement très significatif des revenus globaux et mondiaux des dirigeants-salariés ne peut donc qu’être un gage de sécurité.   Il existe beaucoup de gens capables d’être des dirigeants compétents, et a minima moins dangereux que beaucoup d’autres, mais qui renoncent à entrer dans de telles arènes trop « ambiancée » par le pouvoir et l’argent. Ce sont souvent des personnes capables de porter une vision compréhensible.  Si c’est le cas, la majorité des obstacles est alors déjà franchie !   On pourra commencer par les entreprises dans lesquelles existe une participation financière de l’État, ou soumises à un agrément de l’État,                                        2)    La Collégialité Actionnaires/Financeurs, Personnel, Collectivité et Environnement                                      –––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––  Il convient d’intégrer le principe majeur, et parfois sérieusement oublié, selon lequel la direction d’une SRP « sociétés à responsabilités publiques » ne peut se résumer à une obligation définie par des actionnaires de rémunérer/valoriser le seul capital financier, a fortiori à court terme, quels que soient les dommages collatéraux.   Dans ces SRP « sociétés à responsabilités publiques », outre les actionnaires/financeurs, il est urgent que 3 autres parties soient également présentes dans les instances de direction :                 le Personnel,                  la Collectivité (en représentation également des fournisseurs/sous-traitants)                  et l’Environnement,  Elles doivent surtout pouvoir devenir actives dans la gouvernance pour équilibrer les décisions et parer à certaines dérives.   A partir d'une certaine dimension, les dirigeants-salariés de SRP « sociétés à responsabilités publiques » devront rendre des comptes et pouvoir être démis contre l’avis des représentants des actionnaires – des administrateurs qui sont parfois de simples affidés à la direction.   Ce jour-là, nos entreprises se prépareront un meilleur avenir.  Il y sera en tout cas déjà plus sûr et motivant d’y adhérer et de s’y impliquer.