Niches fiscales - lutte contre la fraude fiscale

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Communiquer  effectivement sur l'utilisation de chaque euro à l'occasion des Déclarations;
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Faire payer les contribuables très aisés (ISF à remettre en place ou à modifier)  et les sociétés bénéficiant des mécanismes d'optimisation fiscales.  Arrêter le Dumping fiscal en Europe; Ces mécanismes permettent aux multinationales  de passer à travers les mailles du système et de payer très peu d'impôts; -	Arrêter le dumping fiscal qui favorise l’installation des grandes sociétés chez les moins disant fiscaux… et ce, de nouveau,  en plein cœur de l’Europe !  o	Hollande, Irlande, Luxembourg, Malte, Danemark, Hongrie, Slovaquie…) o	Faire sortir ce serpent de mer appelé AFCIS (Assiette Fiscale Commune pour l’impôt des sociétés) : faire en sorte qu’il n’y ait pas de différence importante entre les pays de l’UE ;  C’est aussi une distorsion de concurrence au sens de l’article 116 du traité Européen ; o	Bénéfices : pas de compétition sur ce sujet  et renforcement du sentiment Européen mis à mal partout en Europe (Plus personne n’y croit car on en  a fait une Europe libérale et non sociale) ;   -	Les Fraudeurs fiscaux intentionnels doivent être clairement déchus de leurs droits civiques  et leur noms publiés  dans les médias ;   -	Obliger les Grandes entreprises internationales à payer leurs impôts dans les pays où ils exercent leurs activités (où ils font des bénéfices sur la base du CA / ventes préférablement  au nombre de personnes travaillant pour eux dans un pays donné );  o	Exemple des GAFAM qui ne payent quasiment rien grâce à des montages de holding pervers mais…légaux ;  Gain sur une année des GAFAM : 530 milliards d’euros pour les cinq cumulés.                            o	Cette optimisation fiscale a, par exemple, permis à Facebook de ne payer en 2017 au fisc français que 1,9 million d’euros, pour un chiffre d’affaires déclaré de 55,9 millions d’euros. Or celui-ci serait en réalité proche de 800 millions d’euros. Ce qui signifie que Facebook aurait dû payer environ 120 millions d’euros d’impôt.   -	Objectiver  Bercy à passer des accords de pays à pays pour  échanger les fichiers bancaires ; Ne pas attendre les scandales financiers (Swiss leak , paradise papers et autres pour révéler ces pratiques de fraudes…) ; Ces « fuites » permettent régulièrement de remettre les Paradis Fiscaux sur le devant de la scène : o	Cablegate (Wikileaks) en 2010 o	Offshore leaks (ICIJ) en 2013 o	Luxembourg leaks (ICIJ) en 2014 o	Swiss leaks (ICIJ) en 2015 o	Panama Papers (2016)  o	Paradise Papers (2017)   -	Réduire  le nombre de niches fiscales  (La France a 200 dispositifs de plus que le Canada, l’Allemagne ou la Grande Bretagne…) o	A l'origine, ces dépenses fiscales sont pensées comme un outil de frappe chirurgicale à des "fins d'incitation économique ou d'équité fiscale" o	"Dans chaque niche, il y a un chien qui mord" o	100 milliards d’euros de manque à gagner pour l’état…et pour soutenir des programmes prioritaires (Redistribution, Education, Environnement, Infrastructures logistiques…) ; o	474 niches en France ; 261 d’entres elles, représentant 52 milliards d’euros, sont jugées soit inutiles, soit absurdes, soit «économiquement indéfendables».   -	Récupérer de façon plus active l’argent exfiltré par les fraudeurs. L’optimisation numérique de Bercy amène sans doute des économies  d'échelle mais le service de récupération  des fraudes fiscales doit être renforcé en moyens / effectif ; o	Fraude fiscale : 80 à 100 milliards par an (Source : Syndicat  France Solidaire de Bercy) o	Résultats minables : 35 Milliards d’Euros d’identifiés depuis les années 1930 ! o	8 Milliards ont été récupérés sur 50,000 dossiers en cours (auto- repentis) o	87% des dossiers  concernent  la Suisse !!! o	Création d’un organisme public indépendant de Bercy pour récupérer le pactole ???  -	Eliminer  les paradis fiscaux et arrêter les chartes de bonne conduite qui n’ont aucun pouvoir coercitif ; Chaque grand pays a le ou les siens (Iles anglo-normandes en plein cœur de l’Europe...) ;
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Impôts sur le revenu pour les citoyens les plus démunis
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — 	Remettre l'ISF (Le taux d’imposition des plus riches est passé de 59.1% en 1995 à 50.2% en 2017.. .),  Revenir sur le CICE et ses millards de cadeaux sans contrpartie,   interdire aux entreprises en difficulté de servir des dividendes disproportionnés,  augmenter l'impot sir les Sociétés
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — - RSA et prime d'activité comme ballon de sécurité - Aides aux logement à renforcer pour les plus démunis;   la meilleure solution serait d'encadrer  sérieusement le prix des loyers et éviter l'inflammation spéculative du logement (Exemple à suivre = Allemagne) ;  Prix du logement : +63% depuis 2000 en France (+10% aux USA, 0% en Allemagne, 51% en Espagne, 12% en Hollande);
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — - Les Salariés pauvres doivent être mieux protégés ainsi que les jeunes adultes (mêmes les plus diplômés...)  n'arrivant pas à rentrer sur le marché du travail.  - Une meilleure justice sociale  impliquerait également que les salaires,  pensions de retraites  et prestations sociales soient à minima indexés sur l'inflation ce qui n'est plus le cas.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Santé - Environnement
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — - Taxer fortement les contrats courts (CDD) ; Mettre en place un bonus malus  pour les récalcitrants; Pénaliser les entreprises systématisant massivement le recours aux CDD ;  ( Un emploi sur 5 est à temps partiel,  87% des nouvelles embauches se font  en CDD) - Réduire les écarts de salaire dans les entreprises (Publier les écarts de salaire : Selon un sondage Harris Interactive réalisé les 25 et 26 septembre auprès de 2.000 personnes pour le compte de l'ONG Oxfam, 70 % des Français se déclarent favorables à ce que les grandes entreprises publient les écarts de salaires par niveaux entre leurs salariés.) - Taxer également les inégalités	 Homme Femmes  dans les rémunérations : mettre à l’amende les entreprises concernées - Empêcher  les entreprises du CAC de s’endetter sur les marchés pour servir de meilleurs  dividendes  à leurs actionnaires (EDF...) -  Abroger (Ou  faire évoluer...) la directive sur les travailleurs détachés   (Fraude massive reconnue par la Direction  Générale de l’Inspection du travail); Gros  Impact sur le nombre de salariés et donc  sur le chomage et les rentrées budgetaires. En 2017, l’Hexagone en comptait un peu plus de 516 000, hors transport routier, une hausse de 46 % par rapport à 2016, selon un « bilan intermédiaire du plan national de lutte contre le travail illégal »