Fiscalité sur la résidence alternée

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Centraliser sur un site web les budgets des dépenses publiques sur lequel les citoyens pourraient faire des requêtes pour les consulter. Il pourrait aussi noter/évaluer la pertinence des dépenses.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Mettre un terme à l'injustice fiscale qui touche la résidence alternée et pénalise le foyer qui gagne le plus. Cette situation, engendrée par la loi des finances rectificative du 30 décembre 2002, est en opposition totale avec l'esprit et les discussions de la loi sur l'autorité parentale de 2002. Cette dernière devait "permettre à tous les parents, quel que soit leur revenu, d'accéder à la résidence alternée". Les pensions devaient être déductibles et toutes les avantages divisés en deux.  Or aujourd'hui, l’absence de prise en compte de ces pensions crée une disparité de traitement qui pénalise directement celui qui les verse : - Pour le débirentier, l’imposition sur les pensions versées se fait sur une tranche plus haute que dans l’hypothèse équitable où le bénéficiaire devrait les déclarer (ce parent serait imposé sur une tranche plus basse ou ne serait pas imposable). La deuxième conséquence la plus grave est l’augmentation du quotient familial du débirentier. Elle est très pénalisante pour les familles recomposées car ce quotient conditionne directement les tarifs de scolarité, cantines, centres aérés ainsi que le montant des prestations sociales (primes à la naissance, PAJE, allocation de base, complément familial) et les participations des comités d’entreprises (…). Le versement de des prestations sociales se faisant maintenant sous conditions de ressources, ce sont donc des milliers d’euros en moins pour le débirentier,  des tarifs plus élevés et des impôts en plus. A cela s’ajoute la perte du bénéfice de la demi-part de parent isolé.  - Le bénéficiaire peut en revanche cumuler plusieurs avantages dont la défiscalisation des pensions reçues, et dans le même temps, le bénéfice de la moitié des parts fiscales des enfants. Cela conduit à une baisse de son quotient familial avec tous les avantages que cela comporte (prestations sociales, tarifs, subventions, ...).  Cette situation injuste et difficile à vivre lorsque l'on est à la limite des plafonds : on peut passer au-dessus à cause des pensions versées non déductibles, dont on ne dispose pourtant pas pour vivre ! xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ANNEXE  Extrait du RAPPORT D'INFORMATION n° 3111 enregistré le 6 juin 2001 : http://www.assemblee-nationale.fr/11/rap-info/i3111.asp … Me Claire Hocquet : Il faut lire également l'article 372-5.   … Certes, certains pères disent que si l'enfant est à charge à parts égales entre les deux parents, il n'est plus question de pension alimentaire. C'est juridiquement inexact dans la mesure où chacun contribue à l'éducation de ses enfants en proportion de ses ressources et de ses charges, de ses moyens. Ce n'est pas parce qu'on prend l'enfant à parts égales dans le temps, que l'enfant doit vivre une semaine en fonction du niveau de vie d'un parent et une semaine en fonction du niveau de vie de l'autre parent. Personne ne l'a dit et personne ne peut le soutenir. Le juge arbitrera une pension alimentaire à défaut d'accord.  Je fais des conventions de résidence partagée en accord avec des parents où je prévois que, nonobstant la résidence partagée, le père ou la mère - plus rarement, mais cela arrive aussi - verse une contribution à l'autre parent, en complément de la contribution "en nature" qu'il assure quand l'enfant est avec lui. Si la différence est significative, ou bien celui qui a les plus gros revenus verse à l'autre une pension alimentaire, à titre de contribution à l'entretien de l'enfant, ou bien il prend en charge un certain nombre de dépenses... Mme Chantal Robin-Rodrigo : ... qui sont bien précisées dans la convention.  Me Claire Hocquet : Oui, cela peut faciliter les choses. Si la mère perçoit une pension alimentaire, elle est imposée alors que le père la déduit. Il vaut mieux parfois que le père prenne en charge directement un certain nombre de dépenses. En outre, les questions d'argent dans les couples séparés sont toujours difficiles. Il est souvent plus facile d'obtenir une prise en charge directe d'un certain nombre de dépenses.   … Je vois votre inquiétude sur cet article, mais je ne pense pas du tout qu'il soit exclusif de l'idée qu'en cas de résidence alternée, il peut y avoir pension. Dans l'esprit de tous les professionnels, c'est très clair aussi : la pension est fonction des besoins, des ressources et des charges de chacun des parents, et le partage du temps de l'enfant n'exclut pas la question de la pension.    Cela étant, il faut peut-être réaménager le texte de la proposition de loi. Je crois cependant que l'article 372-5 est assez clair à cet égard. …  Extrait de la 1ère SÉANCE DU JEUDI 14 JUIN 2001 :  http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/2000-2001/2001061409.asp  Mme la Ministre déléguée - Je remercie M. le rapporteur pour la qualité de son travail et Mmes Robin-Rodrigo et Lazerges, qui connaissent parfaitement le sujet et qui ont bien montré la cohérence de ce texte avec l'ensemble de la réforme du droit de la famille. … Je remercie Mme Jacquaint de son soutien. Elle a évoqué les problèmes de moyens liés à la garde alternée. C'est bien pourquoi l'allocation logement sera étendue aux parents non gardiens ou exerçant une garde alternée. Je n'accepte pas en effet qu'on parle d'une loi élitiste : elle doit permettre à tous les parents, quel que soit leur revenu, d'accéder à la résidence alternée.  En outre, dans un article additionnel à cette proposition, je vous proposerai d'instituer l'affiliation de l'enfant à la sécurité sociale de chaque parent. Puis viendront des dispositions fiscales, permettant la déduction des pensions alimentaires, et la question de l'allocation logement.  Extrait de la 2ème SÉANCE DU MARDI 11 DÉCEMBRE 2001 : http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/2001-2002/2001121115.asp#P229_60404  L'ordre du jour appelle la deuxième lecture de la proposition de loi relative à l'autorité parentale.  M. Marc Dolez, rapporteur de la commission des lois - Ce texte a été profondément modifié par le Sénat, qui n'a adopté conforme qu'un seul de ses douze articles. Les sénateurs ont en outre bouleversé la structure de la proposition en déplaçant certains articles.  Certaines de ces modifications peuvent être justifiées : ainsi, le Sénat a souhaité faire figurer dans un seul article du code civil les dispositions relatives à la résidence alternée.  … Enfin, toujours sur proposition du Gouvernement, le Sénat a adopté une disposition permettant de déduire du revenu imposable les pensions alimentaires versées en cas de séparation de corps ou de divorce, même en l'absence de décision judiciaire. … Ce texte comporte enfin des dispositions fiscales et sociales. Faire de l'enfant l'ayant droit des deux parents simplifiera le partage de sa prise en charge médicale. L'unification des régimes de pension alimentaire est une bonne mesure. …  Extrait de la 2ème SÉANCE DU JEUDI 21 FÉVRIER 2002 : http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/2001-2002/2002022115.asp#P213_56622  Mme la Ministre déléguée - Je remercie les orateurs qui ont pris part au débat. Votre rapporteur s'est inquiété, à juste titre, de l'impact de la fiscalité sur la mise en œuvre de la résidence alternée. Un groupe de travail a été créé, auxquels participent des représentants du ministère des finances ; il s'attachera à régler les questions en suspens. Mais, déjà, la fixation de la pension alimentaire tient compte des charges et des avantages liés à la présence des enfants, et cette pension est désormais déductible sans qu'un jugement ait été prononcé, par déclaration sur l'honneur ; c'est une première réponse à une préoccupation légitime.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Les droits de succession jusqu'à 500 000 euros. Les augmenter très fortement au-delà de 3 millions d'euro.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Aides sociales attribuées à des personnes qui n'ont jamais cotisé.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Les allocations familiales et PAJE en relevant les plafonds fixés qui sont pénalisants pour les familles recomposées qui ont des enfants en garde alternée. Ces foyers ne bénéficient que de la moitié des parts fiscales des enfants, ils payent des pensions qui ne sont actuellement pas déductibles sous prétexte de cumul d'avantage.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — La famille, encouragement à l'installation et au maintien de foyers et de terres en permaculture.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Sanctionner financièrement les élus qui sont responsables de dépenses inutiles et encore plus sévèrement ceux qui se sont enrichis personnellement pendant leur mandat. Que l'administration fiscale et certains élus arrête de considérer que les contribuables peuvent payer toujours plus. Nous méritons tous d'être respectés et entendus.