une fiscalité plus contributive, solidaire et incitative pour la transition écologique

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Développer les missions et les saisines de la Cour des comptes et faire connaître ses rapports en les vulgarisant (en dehors du sensationnel). La Cour rapporterait également ses résultats d'analyse auprès du CESE  de même pour les activités des cours régionales. systématiser les évaluations des politiques publiques par le Parlement mais également par un CESE aux pouvoirs étendus
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — TVA :  Adopter un taux zéro de TVA pour les biens vitaux (eau potable du robinet, alimentation non transformée, ....) Adopter un taux de 33% de TVA pour les biens de grand confort ou de luxe Diminuer les taux de TVA d'au moins 1 niveau pour les biens ou prestations concourant à la transition écologique Augmenter les taux de TVA d'au moins 1 niveau pour les biens ou prestations concourant à l'émission de GES ou à la pollution chimique (phytosanitaires, plastiques, ....). Succession : Hériter est un privilège dû au hasard de la naissance. Les héritiers n'ont aucun mérite d'hériter de leurs parents, c'est une chance offerte sur un plateau, même si c'est généré par les efforts voulus et réalisés par les parents. En conséquence, les droits de succession doivent être augmentés pour tous les taux (ligne directe ou pas), en préservant l'abattement forfaitaire à la base. Les transmissions de la part successorale aux associations RUP ou Fondations doivent être assouplies et sans droit. IRPP :  l'assiette doit être élargie avec un nouveau taux à 5% pour les revenus imposables par part supérieurs au plus élevé des revenus minima social (860€ pour l'AAH 2019) un taux à 55% doit être créé pour les revenus imposables supérieurs à 300 000 € IFI : la réforme de l'ISF est inique. Il n'y a aucune contrainte imposée au patrimoine financier pour investir. De ce fait, le patrimoine financier n'est pas plus utile à l'économie que le patrimoine immobilier. Le patrimoine immobilier peut être investi dans l'immobilier social et être très utile aux populations les plus exclues. La fuite à l'étranger des patrimoines financiers n'est pas démontrée (analyse Piketty). 2 réformes : exonérer le patrimoine de tout impôt lorsqu'il est investi dans le social (investissement ESUS, patrimoine immobilier conventionné très social avec ANAH), ce qui revient à rétablir l'ISF avec déduction possible des impôts la part investie dans l'économie ESUS, ou donnée aux associations RUP et Fondations , et exonérer l'immobilier social. Associations et Fondations auront de nouveau une source (privée) de financement pour remplir leurs missions d'intérêt général Les déductibilités fiscales  Un rapport de la cour des comptes démontre l'absence d'efficacité des exonérations pour investissement locatif. Ce système très dispendieux et inégalitaire, consistant à permettre la constitution d'un patrimoine immobilier pour les personnes aisées, doit être supprimé, comme le préconise la cour des comptes. Les avantages fiscaux pour investissement locatif doivent être réservés à l'investissement conventionné très social avec l'ANAH. Taxe foncière :  l'impôt est très inégalitaire du fait des bases, des taux, de l'assiette. Il n'est pas acceptable que la valorisation des biens ne soit pas établie avec les mêmes critères sur tout le territoire national.. Les inégalités sont à ce jour criantes et donc non assumées. Transactions financières : Les transactions financières constituent un risque systémique sans pour autant correspondre à une réalité économique et à une contribution positive à la population. La volatilité des transactions et leur impunité par rapport au risque qu’elles engendrent doivent être limitées par l’existence d’un coût afin de les limiter. L’instauration d’un ITF est une mesure de salubrité publique.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Question très orientée ! !  Il ne faut pas baisser les impôts mais en augmenter certains. La ressource fiscale doit être en augmentation afin de faire face aux besoins de redistribution et au développement de la qualité et de l'importance des services publics. Il faut distinguer le montant des prélèvements fiscaux du montant des prélèvements sociaux. Le taux de prélèvements sociaux est élevé car la France et les français demandent des garanties de sécurité sociale et de solidarité de qualité. La comparaison de taux de prélèvement avec l'étranger ne vaut pas si on ne compare pas le niveau de redistribution et les niveaux de taux de pauvreté.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Augmenter les impôts
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — l'APL doit faire l'objet en premier lieu d'une revalorisation pour rattraper la perte de pouvoir d'achat des 10 dernières années, d'autre part être indexée sur l'IRL.. Les 5€ de réduction forfaitaire doivent être réalloués. Le s ménages dont le revenu est de 1,1 SMIC doivent pouvoir en bénéficier.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — La protection des mineurs (notamment des étrangers isolés), celle des jeunes majeurs à la fin de leur prise en charge par l'ASE La perte d'autonomie doit faire l'objet d'une plus grande solidarité afin que les personnes âgées (mais pas que) ou leur famille ne soient pas dans les pires difficultés. Cela permettrait de constituer un service public de qualité dans la prise en charge (cahier des charges et contrôle accru des activités EPHAD privés, etc...) Le RSA doit être réévalué de façon conséquente afin de permettre à tout bénéficiaire d e pouvoir vivre dignement, et notamment d epouvoir accéder à un logement social PLAI. A ce jour, il peut lui être refusé par insuffisance de ressources. Donc soit le pouvoir solvabilisateur d el’APL est trop faible, soit le loyer PLAI est trop élevé (manque de subventions publiques) soit le RSA est trop faible : le droit au logement doit être effectif et respecté, tout comme les autres droits humains fondamentaux.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — dans le domaine de la lutte contre le réchauffement climatique et la protection de la biodiversité. La Contribution Climat Energie incitative dans tous les domaines d'activité doit être généralisée et augmentée. L’objectif d’un prix de la tonne carbone de 100 € en 2030 doit être maintenu.  Ainsi en est-il des transports aéronautiques, océaniques, (taxation du kérosène et du fioul lourd) Le transport routier de marchandises génère des coûts sociétaux immédiats et de long terme qui doivent faire l'objet de compensation afin d'en réduirte l'intérêt économique : taxation des transports. Le transport ferroviaire doit être favorisé (subvention d'équilibre à verser) car il est source de gains sociétaux. Ainsi, l’affectation de la moitié des recettes de la Contribution Climat Energie irait à l'AFITF (financement des infrastructures de transport) , à l'ADEME (Innovation et énergies renouvelables), et à l'ANAH (Isolation des logement), et l'autre moitié à des versements forfaitaires aux ménages sous conditions de revenus (chèque énergie).  L'impôt sur le foncier non bâti doit prendre pour nouveau critère les services environnementaux rendus : dégressivité en fonction de la qualité de la biodiversité.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Arrêtons le subventionnement publique des industries carbonées. L'épargne des Livrets Développement durable et solidaire doit être affectée à 100% au DD et à la solidarité sous contrôle et évaluation par des ONG. Mettons en œuvre un programme d'investissement d'avenir dans la transition (énergies durables, isolation, plan vélo décuplé). Une taxation des dépenses de publicité est à instaurer afin d'en limiter les effets nocifs (pollution visuelle, sonore, gaspillage de ressources, surconsommation inutile, course concurrentielle à la communication sur les mêmes types de biens,...), la consommation et la concurrence des plus puissants sur les plus fragiles puisque la force de frappe de la communication n'est pas gage de qualité. Cela favoriserait plutôt notre tissu économique de PME qui y a moins recours que les grands groupes. La lutte contre la fraude fiscale et la fraude aux cotisations sociales doit faire l'objet de moyens humains importants, décuplés, puisqu'elle génère une "rentabilité" et surtout un acquiescement à l'impôt de la part des contribuables. La lutte contre l'évasion fiscale doit être déterminée avec de nouveaux moyens alloués. Des campagnes doivent la dénoncer. Le travail dissimulé doit être mieux poursuivi avec l'augmentation des moyens de l'inspection du travail.