Impôt négatif et droits de succession

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Améliorer la formation des journalistes, l'information est le rôle de la presse, le gouvernement ne peut faire que de la communication. La télévision est le moyen d'information le plus suivi, malheureusement elle diffuse une information trop superficielle, trop attachée à l'immédiat ou au sensationnel et bien souvent plus qu'approximative (par exemple, confusion fréquente entre imposition du capital et imposition des revenus du capital). Quand on lit parmi ces propositions celle d'une personne manifestement sensée et réfléchie qui, s'insurgeant contre le fait que plus d'un Français sur deux ne soit pas soumis à l'IR, propose un impôt au moins symbolique au-dessus d'un revenu mensuel de 2000 € ...alors que le revenu médian est d'environ 1500 €, on se dit qu'il y a du travail d'information à faire ! / Ceci renvoie à l'exercice de la démocratie : si ces questions faisaient l'objet de vrais débats et d'affrontements au Parlement au lieu d'être réglées dans l'ombre des partis et groupes parlementaires, ou en commissions, la presse en rendrait compte (une bonne empoignade, voilà du spectaculaire télévisuel !). / C'est aussi affaire d'enseignement dès l'école afin de former des citoyens capables de comprendre cette information et d'avoir un juste regard critique sur les politiques conduites : principes de base de l'économie, nature des dépenses publiques, financement de ces dépenses ...
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Toute fiscalité non proportionnelle aux revenus est injuste. C'est un facteur de désagrégation de la collectivité nationale que plus d'un Français sur deux ait l'impression de ne pas payer d'impôts parce qu'il n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu : celui qui dans un groupe ne cotise pas au pot commun est un exclu ou un parasite. Et c'est une tromperie puisque la TVA pèse bien plus lourdement sur un budget modeste que sur celui de gens plus riches. / La majeure partie des impôts doit provenir d'un IR réellement progressif. Une très forte réduction de la TVA et des taxes à la consommation sera compensée par l'augmentation du produit de l'IR qui doit concerner tout le monde : étendre son assiette aux revenus modestes avec un taux négatif en dessous d'un prélèvement mensuel de 1€ (au seuil de pauvreté ?), créer de nouvelles tranches supérieures pour les très hauts revenus . Avec le prélèvement à la source, on ne peut plus objecter qu'un impôt de faible montant coûte plus cher à collecter qu'il ne produit. L'impôt négatif (taux négatif) substitué à la plupart des allocations épargnerait aux bénéficiaires les démarches pour les obtenir et à l'administration le coût de leur gestion. La progressivité du système évite les effets de seuil. / Multiplier les tranches de l'IR pour qu'elles soient plus étroites ou les supprimer et les remplacer par une progressivité à l'euro près.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — La TVA et toutes les taxes à la consommation en s'assurant que cette baisse est effectivement répercutée sur les prix, ce qui suppose d'instaurer un contrôle des prix et des marge bénéficiaires.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Augmenter les impôts; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales; voir dernière réponse
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — L'impôt négatif remplace le RSA et la plupart des allocations. Les travailleurs sociaux, dégagés des tâches administratives, pourraient se consacrer davantage au travail de terrain et aider concrètement les personnes en difficulté. Et celles-ci n'auront plus à s'épuiser en démarches humiliantes pour quémander 50€ par ci, 100€ par là, ou renoncer à un travail pour ne pas perdre une allocation. / Les allocations familiales et le quotient familial devraient être remplacés par un crédit d'impôt fixe par enfant, modulé selon l'âge, et APL et ALS par une déduction pour frais de logement en fonction de la composition de la famille (les aides au logement ont provoqué la hausse des loyers et ont donc de fait profité aux propriétaires). Le coût minimum de l'entretien d'un enfant ou du logement est le même pour tous, ceux qui veulent y consacrer davantage doivent assumer leur choix. / La déduction pour frais de logement doit être accordée à tous sans distinction : être propriétaire de son logement immobilise un capital qui, sinon, serait producteur de revenus. La plafonner au coût réel (valeur locative pour les propriétaires ou échéances du prêt en cours) s'il est inférieur au maximum forfaitaire afin que mal se loger n'ait pas d'intérêt économique. Ne pas la diminuer si la réduction de la taille de la famille est consécutive à un deuil tant que le conjoint survivant ou les parents d'un enfant décédé demeurent dans leur logement. / La fiscalisation de certaines aides sociales suppose de les réintégrer au budget de l'Etat.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Les allocations aux handicapés sont d'un montant indigne. / La loi DALO doit être effectivement appliquée et les logements sociaux réservés aux revenus modestes, ceux qui veulent y demeurer en dépit de la hausse de leurs revenus doivent acquitter un loyer comparable à ceux du secteur privé. / Afin de favoriser la mixité sociale, les logements sociaux doivent être répartis et non regroupés. / La taxe d'habitation sur les logements vacants doit être d'un montant suffisant pour que les propriétaires aient plus intérêt à vendre ou louer à bas prix que la payer. / L'habitabilité d'un logement doit être vérifiée pour que son propriétaire soit autorisé à le louer. Consentir aux propriétaires modestes des prêts à taux zéro sans apport personnel, remboursés par les loyers à venir, pour des travaux de rénovation destinés à rendre un logement louable. Réquisitionner les logements dégradés que le propriétaire, quoique en en ayant les moyens, néglige de réhabiliter et faire exécuter les travaux d'office à ses frais.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — L'éducation, la recherche, la santé et les transports publics. / Il est indécent que la la santé doive, pour se financer, faire appel à la générosité publique. Les dons à son profit sont probablement globalement inversement proportionnels aux revenus des donateurs car les gens modestes, plus vulnérables, sont davantage portés à la compassion. Je veux bien faire un don pour la construction d'un hôpital au bout du monde, je suis scandalisée d'être sollicitée pour le Téléthon, le Sidaction..., je préférerais y contribuer par mes impôts en sachant que tous font de même à proportion de leurs revenus. Entre Français, on ne doit pas se faire la charité mais pratiquer la fraternité inscrite dans la devise nationale.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Pour financer les dépenses sociales : dans un ménage, autoriser (imposer ?) l'emploi comme aide à domicile du conjoint inactif, ou actif à temps partiel, en l'absence d'autre employé à domicile. L'imposition sur le revenu de ce salaire et les charges sociales seraient en grande partie compensées par le crédit d'impôt pour emploi à domicile et le conjoint totalement ou partiellement "inactif" y gagnerait des annuité pour sa retraite. C'est reconnaître les tâches ménagères et l'éducation des enfants comme un vrai travail utile à la société (et ça fait augmenter le PIB). Proposition indissociable de l'instauration de l'impôt négatif. / Il faudrait enfin se décider à auditer sérieusement toutes les niches fiscales et les divers tours de passe-passe fiscaux autorisés par la loi (la donation temporaire d'usufruit, par exemple). L'optimisation fiscale est injuste parce qu'elle est réservée aux initiés et à ceux qui ont les moyens de s'offrir les services d'un conseiller financier ou de faire la dépense qui est la condition du gain qu'elle procure (acheter un logement loi Pinel, faire des travaux d'isolation...). / Ce n'est pas le capital qui doit être imposé mais les revenus non réinvestis de ce capital, y compris les plus-values, pour inciter à préférer l'investissement à la rente. Il convient cependant de ne pas taxer autant les plus-values réalisées au terme d'un investissement durable dans une activité productive que celles procurées par la hausse des prix de l'immobilier ou la spéculation sur les marchés financiers. Le taux d'IR sur les revenus du travail et les retraites doit être inférieur à celui sur les revenus du capital. / C'est lors des successions que le capital doit être imposé, l'héritage accroît les inégalités. Il est normal de jouir de ce qu'on a gagné soi-même, ce l'est moins de profiter de ce qui a été gagné par ses parents. La franchise accordée aux petites successions doit néanmoins permettre de conserver des souvenirs ou la maison de famille car il est nécessaire à la stabilité de la société que chacun conserve ses racines et l'accumulation de petits capitaux favorise l'ascension sociale mais les grosses successions, non susceptibles d'aucun effet d'ascension sociale, devraient être plus lourdement imposées, et les valeurs mobilières plus que les autres biens. / Veiller aussi à la survie des entreprises familiales par des droits modérés sur les parts restant investies dans l'entreprise, tant qu'elles le sont. / Nationaliser les complémentaires santé privées et les réintégrer à la Sécurité Sociale (créée à l'origine par la nationalisation de mutuelles privées) : un service public est obligatoirement moins coûteux qu'une entreprise privée qui doit faire du profit. Si ce n'est pas le cas, c'est qu'il est mal géré et il faut y remédier. / Mettre fin à la disparité des régimes de Sécurité Sociale : lors de sa création, certains secteurs ont préféré rester à l'écart, il est injuste que ceux qui n'ont pas pris part à ce choix en pâtissent aujourd'hui. / Négocier en Europe une harmonisation des prélèvements obligatoires, y compris charges sociales, ou un système de compensation et y engager une lutte coordonnée contre la fraude (carrousels de TVA !). / Réviser les accords internationaux en matière de fiscalité : comment font les Etats-Unis pour soumettre à leur fiscalité tous leurs ressortissants de par le monde ?