TVA sociale RÉVERSIBLE

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Publier le budget et les comptes de l'État et des collectivités locales, de façon exhaustive, selon le plan officiel de comptabilité utilisé par toutes les entreprises, au moins dans les grandes lignes.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Revoir la courbe de progressivité : moins imposer les revenus moyens et s'assurer que les hauts revenus  ne bénéficient pas, dans les faits, d'une courbe de progressivité descendante.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Les taxes locales. Elles ne tiennent pas assez compte des revenus globaux des foyers.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Proposition pour une  "TVA  SOCIALE  RÉVERSIBLE"  Inciter à employer et alimenter les caisses de « solidarité »  -   Mise en oeuvre possible sans incidence globale sur les prix à la consommation  -  Grâce aux développements technologiques accumulés de façon exponentielle au long des dernières décennies, à capital constant et à travail moindre une productivité croissante a pu être obtenue. (En France, malgré le renversement de la pyramide des âges – plus d’inactifs que d’actifs – le PIB continue d’augmenter d’année en année dans un rapport accompagnant l’accroissement de la population). Il n’y a donc pas d’inquiétude immédiate à avoir quant à la prise en charge des inactifs par les actifs : même moins nombreux proportionnellement, ces derniers produisent plus et suffisamment pour tous. La difficulté d’alimentation des «caisses de solidarité» tient au fait que dans le même temps la règle de redistribution n’a pas évolué. La proportion de salariés diminuant et les contributions sociales dues sur la base de leurs rémunérations étant fréquemment exonérées – allégements de charges dans l’espoir de favoriser la création de nouveaux postes de travail, ce qui a peu d’effets – font que les «caisses de solidarité» sont nécessairement en déficit et sans perspectives de salut. De plus, compte tenu de l’impact négatif que joue l’idée selon laquelle les charges sociales créent un handicap à la concurrence et pénalisent l’entreprise, la plupart des entrepreneurs essaient de rentabiliser leur affaire en employant le moins possible, ce qui, de toute évidence, crée un cercle vicieux dont on ne pourra sortir qu’en imaginant une alternative aux propositions actuelles. Et si, au-delà de la réduction du problème à trois paramètres  - augmenter les cotisations  et/ou augmenter l’âge de la retraite et/ou diminuer les retraites -  nous introduisions une nouvelle source de participation  basée sur le FRUIT du travail : la production ? L’idée d’une TVA sociale – quelques points de plus à la TVA actuelle – dédiés aux «caisses de solidarité» est apparue il y a quelques années. Cette contribution, basée sur la consommation – et non sur les salaires - aurait l’avantage d’apporter un complément de ressources plus constant, à l’abri des fluctuation du marché du travail. Cette contribution serait également plus juste dans la mesure où elle représenterait, en complément du prélèvement sur la rémunération du travail, un prélèvement sur le produit du travail, dans la mesure où la consommation est directement liée à la production. Cependant, à l’état brut cette TVA sociale risquerait, tout en alimentant effectivement les «caisses de solidarité», de renchérir les prix des produits à forte valeur ajoutée donc en général à forte composante salariale. L’entrepreneur resterait donc toujours enclin à ne pas employer et à aller chercher ailleurs une façon de se soustraire à ce poids. A moins que le produit de cette TVA sociale ne soit judicieusement réparti entre les «caisses de solidarité» ET les entreprises au prorata de la part des salaires entrant dans leur valeur ajoutée, constituant ainsi une véritable prime à l’emploi.  La double répartition de cette TVA justifierait alors une appellation du type « TVA SOCIALE RÉVERSIBLE ». Avantages économiques -    De nouveaux leviers de commande seraient ainsi mis à la disposition des gouvernements  leur permettant  de créer et de régler un flux supplémentaire de contributions à la fois vers les «caisses de solidarité» et vers les entreprises sous forme de primes à l'emploi. Le prorata de répartition évoqué ci-dessus serait affecté d’un coefficient variable, défini par l’administration en fonction de la conjoncture économique.  Le réglage de ce coefficient permettrait en particulier de limiter la hausse des prix que risquerait d’induire l’augmentation globale de la TVA. Réversion vers entreprise =  Coefficient  X  TVA SOCIALE RÉVERSIBLE  X  (Ratio salaires sur Valeur ajoutée) En fonction des paramètres qui leur seraient attribués, ces nouveaux leviers pourraient avoir des effets sur : -    le rééquilibrage des revenus du capital et du travail   -    l' équilibre budgétaire des «caisses de solidarité»   -    la  création d’emplois, par l’allègement systématique des charges sociales pour toutes les entreprises compensé par l’octroi également systématique de primes d’emploi issues de la TVA-Sociale-Réversible,   favorisant en particulier les entreprises à forte composante salariale. -    la stimulation des exportations  grâce à une compétitivité accrue due à l’abaissement des charges sociales (les contributions sociales étant reportées sur la TVA-Sociale-Réversible, le prix de vente hors-taxes à l’exportation s’en trouverait diminué d’autant) .    -   la production locale de biens généralement importés et donc à faible valeur ajoutée nationale, ceux-ci devenant soit plus chers soit moins rentables pour l’importateur, compte tenu de l’augmentation globale de la TVA.     Par ailleurs, l'aspect inéluctable de la détérioration de la protection sociale serait fortement atténué. Un regain de confiance pourrait naître assurant le maintien de la consommation. Enfin, les exonérations de charges sociales, supposées créatrices d'emplois, n'auraient plus de raison d'être, les primes à l’emploi étant attribuées en fonction de tous types d'embauche.    Avantages sociaux En ce qui concerne le "droit au travail", que la constitution actuelle de la 5ème république explicite en rappelant "que chaque citoyen a le devoir de travailler ET le droit d'obtenir un travail", force est de constater qu'il n'est actuellement respecté que de façon fortuite puisque dans le jeu de la libre entreprise les règles imposées par  l'État dissuadent fortement d'employer. Or c'est à l'État qu'il revient de prendre des mesures qui en garantissent effectivement le respect et la mise en œuvre. Par le biais de ces nouveaux paramètres l'État acquerrait les moyens de s'immiscer encore davantage dans les rapports entreprises / salariés et de faire en sorte, progressivement, que le fait d'employer soit plus rentable que le fait de ne pas employer. Seule façon, semble-t-il, de faire respecter ce "droit au travail",  si gênant que le projet de constitution européenne avait essayé de lui tordre le cou. « Plusieurs syndicats et associations proposent de garder le lien avec l’entreprise, mais d’élargir la base de la contribution patronale à l’ensemble des richesses créées (la valeur ajoutée), et de moduler les prélèvements en fonction de la part des salaires, afin de favoriser les entreprises créatrices d’emplois qualifiés. Il s’agit de rendre le système plus performant et plus juste. Les groupes utilisant l’emploi comme variable d’ajustement seraient pénalisés, tandis que les autres paieraient relativement moins.  »  Le Monde Diplomatique -  juillet 2003    POUR UN NOUVEAU CONTRAT SOCIAL par Martine Bulard 
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Davantage d'aides pour les mères seules.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Les mères seules. Les mal-logés.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Que dans les discours publics, État et médias, l'on fasse bien la distinction entre budget de l'État (impôts) et dépenses sociales (cotisations), plutôt que de les amalgamer sous la notion de dépenses publiques. Les aides sociales sont dues au même titre que les indemnisations des sociétés d'assurances en cas de sinistre.