Gouvernance budgétaire.

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Afficher à l'accueil des Administrations et sur leur site les grandes catégories de dépenses (les totaux, pas le détail) du budget de la Direction locale : loyer budgétaire, chauffage et fluides, matériel et mobilier, personnel et charges, form pro, transport et déplacements, montant des interventions réalisées, aides attribuées).
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — SUPPRIMER LA PLUPART DES RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔTS  et agir directement par la dépense publique. Le contrôle du droit à réduction fiscale ne se fait qu'après coup, avec des risques d'insolvabilité en cas de redressement. Les conditions de la dépense sont contrôlées avant versement de l'aide, le but est plus facilement atteint. Seuls des TAUX DE TVA DIFFÉRENCIÉS ont un impact sensible et rapide sur les dépenses des agents économiques. On pourra en user largement pour réaliser un pacte écologique et social.  PAS DE COMPÉTENCE GÉNÉRALE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. Une compétence donnée doit être attribuée à un type précis de collectivité, les autres ne doivent pas s'en saisir et doivent se limiter aux compétences que leur réserve la Loi. Vérification chaque année que les dotations éventuelles sont suffisantes, et évaluation de l'efficacité globale tous les cinq ans (il faut laisser le temps aux collectivités de faire leur preuve). La compétence est attribuée à une autre catégorie de service le cas échéant.   l'I.R. DOIT ÊTRE PLUS PROGRESSIF : progressivité de 5 en 5 % et création de taux de 50 et 55 % (pour des tranches beaucoup plus hautes que la tranche maximale actuelle). Ça n'engendrera pas forcément plus de recettes mais l'impôt sera mieux réparti. Idem pour les SUCCESSIONS : remonter éventuellement les seuils (1ère tranche actuellement 100K€ en ligne directe) mais augmenter les taux pour les très hautes tranches. A recouvrer, non comme un impôt (qui ne peut être affecté) mais comme une TAXE AFFECTÉE pour répartir le produit, sous forme de subventions d'investissement (puisque c'est une taxe sur le patrimoine) aux organismes publics en charge des plus fragiles : HLM, EPS et EPMS, accueil des autistes, aide juridictionnelle, accès au droit, enseignement en zone prioritaire, etc... SUPPRESSION DES NICHES FISCALES, n'en garder qu'un minimum, et suppression du quotient familial : un enfant ne doit pas rapporter plus d'allègement fiscal parce que vous avez plus de revenus. Plutôt verser un montant forfaitaire par enfant et des aides aux plus démunis. Suppression du CICE, des mesures Fillon sur certaines charges sociales. CHARGES SOCIALES : ne plus financer par la masse salariale un besoin qui n'est pas lié aux activités professionnelles (AF, FNAL par exemple) et financer la solidarité par l'impôt. Système de bonus-malus pour les cotisations d'accident du travail et maladies professionnelles. TAUX D'I.S. UNIQUE : toutes les entreprises doivent payer le même taux d'I.S. Fini les passe-droits. REMPLACEMENT DES TH et TF PAR UN IMPÔT lié aux FACULTÉS CONTRIBUTIVES DU CONTRIBUABLE. TH et TF étaient à l'origine des taxes additionnelles appliquées sur les mêmes bases que les anciens impôts d’État. Depuis ont été créés IR, IS, TVA, etc... La valeur locative n'as plus aucun sens et il est impossible de la réévaluer correctement. Les collectivités locales devraient donc aujourd'hui voter une taxe additionnelle sur les mêmes bases que les principaux impôts d’État (I.R. et I.S. par exemple). POur la TVA en revanche, l'actuelle CVAE  s'applique déjà à la valeur ajoutée.  COTISATIONS SUR LES RETRAITES. Il y a désormais 3 taux de cotisations pour les retraités, mais pour 1 € de retraite brute au-dessus d'un seuil donné, le retraité touche moins de retraite nette que celui qui est 1 € sous le seuil. Il faut appliquer le même mécanisme de progressivité que celui de l'I.R. : chacun doit se voir appliqué le taux 1 pour la part inférieure au seuil 1, puis le taux 2 entre les seuils 1 et 2 et le taux maxi seulement au-delà du dernier seuil.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Baisse du taux d'I.S., à condition que le taux soit unique pour tous.  Plutôt que les impôts, ce sont les TROP NOMBREUSES TAXES qui doivent être revisitées, en particulier celles qui financent des organismes certes publics mais difficilement contrôlés par l’État ou les collectivités locales. Supprimer celles qui sont inutiles voire néfastes (financement de CORPORATIONS diverses, sans qu'on se souvienne du motif originel du dispositif ). Regrouper les taxes de manière à SUPPRIMER LES DOUBLONS. Confier les ressources et les missions aux Chambres des Métiers et CCI pour les organismes professionnels, et pour le reste aux collectivités locales, à l’État ou l'Europe. Meilleur recouvrement, meilleur contrôle des comptables publics et du juge des Comptes.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Augmenter les impôts; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — HLM : révision annuelle des droits du locataire en fonction de sa situation financière et familial. Changer de logement si moins de membre du foyer, ajustement du loyer en fonction des revenus. Ne pas expulser les classes moyennes pour éviter la création de ghettos, mais réserver le caractère social (taille du logement, montant du loyer) aux plus modestes. On libérera les logements les plus vastes pour ceux qui en ont réellement besoin.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Le logement : d'abord encadrer les loyers du parc privé, ensuite financer le logement locatif social. Santé : diminuer les restes à charge sur optique et surtout dentaire. Gratuité jusqu'à 18 ans. Ne plus étrangler les hôpitaux publics et les EHPAD, ne plus les inciter à supprimer des lits. Former plus de médecins, y compris les spécialistes (dentistes et ophtalmologistes notamment). Aider les collectivités locales à créer des centres médicaux, incitation à l'installation en zone déficitaire (financement des études de médecine contre engagement pour les X premières années d'installation). Faire face par nous-mêmes à la scolarisation des autistes et ne plus sous-traiter à la Belgique...
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Éducation Santé Justice.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Les dépenses non couvertes par des recettes de fonctionnement (impôts et dotations de l'année) représentent un déficit. LA DÉFINITION EUROPÉENNE DU DÉFICIT (pacte de stabilité) INCLUT A TORT LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT. Or, il n'est pas raisonnable de financer l'investissement au niveau du seul budget annuel. L'emprunt est le mode normal de financement de l'investissement, surtout pour une collectivité publique : l'habitant n'a pas à financer sur les impôts de l'année un bien qui servira plusieurs années, après le déménagement hors de la commune ou le décès du contribuable. Seul le coût annuel (amortissement, provisions, annuités en capital et intérêts, frais financiers) doit être financé par les recettes dites de fonctionnement. Bien entendu, l'emprunt doit rester mesuré : il faut conserver sa capacité d'autofinancement, c'est-à-dire "en garder sous le pied". Tout investissement entraîne à terme des dépenses de fonctionnement supplémentaires, pour faire fonctionner l'équipement acquis. Mais le mode de calcul du déficit selon le pacte de stabilité est malhonnête, idéologique et pénalise l'investissement.  Le calcul du PIB doit également être rénové et tenir compte de l'utilité sociale et des capacités de la planète : écrêtement en fonction de l'énergie et des richesses renouvelables annuellement par la planète. Le surplus et les biens et services toxiques, matériels ou immatériels (produits financiers ou logiciels) devraient être comptabilisés comme une perte et non un profit, et comme un emprunt contracté auprès des générations futures.  Sujet plus anecdotique : le PRÉLÈVEMENT A LA  SOURCE (PAS) fonctionne bien, mais c'est un gadget : le prélèvement mensuel obligatoire aurait eu le même effet,  puisque on pouvait le moduler sous sa propre responsabilité. Pour modifier le PAS, il faut saisir une simulation de déclarations pour N-1 et N. Et il faut de toute façon remplir une déclaration décalée par rapport au fait générateur. On pourrait prélever un taux calculé en temps réel chaque mois en fonction du net fiscal cumulé. Il suffit d'ôter 10% et ramener à 12 mois le total depuis le début de l'année (x12/4 en avril par exemple) pour connaître les tranches et les taux correspondants, les appliquer sur le cumul et ôter ce qui est déjà versé depuis le début de l'année. On serait réellement en temps réel, sans supprimer la progressivité. Seul problème si employeurs multiples : les tranches réelles ne  sont connues que par la DGFiP et seulement en janvier N+1 : régularisation possible sur le compte bancaire, en tenant compte des crédits d'impôts : restitution du solde créditeur fin janvier ou prélèvement sur 3 ou 4 mois du solde débiteur. On serait plus proche du temps réel qu'actuellement.