Retraites : propositions techniques de modifications de textes applicables

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — 1- Fixer l'âge limite de départ à la retraite à 69 ans pour tous, immédiatement et quelle que soit la date de naissance : ainsi, ceux qui souhaitent partir à la retraite au-delà de l'âge légal, parce qu'ils n'ont pas assez cotisé ou parce qu'ils ont des enfants étudiants à charge ou pour toute autre raison, pourront continuer à travailler jusqu'à l'âge de 69 ans (contre 67 ans dans la majorité des cas actuellement).  2 - Dans l'hypothèse où le choix serait fait d'augmenter l'âge légal de départ à la retraite, par exemple de le fixer à 63 ans dans la majorité des cas, alors il conviendrait d'augmenter l'âge limite de départ à la retraite à due concurrence de cette augmentation de l'âge légal, ce quelle que soit la date de naissance des personnes concernées : dans l'exemple précité (63 ans) il conviendrait d'augmenter l'âge limite de départ à la retraite à 68 ans pour tous.  3- Définir les "enfants à charge", qui donnent droit à poursuivre l’activité professionnelle d’un an par enfant à charge, non plus comme ceux à charge au sens des prestations sociales (jusqu’au 20ème anniversaire de l’enfant) mais comme ceux à charge fiscalement jusqu’au 25ème anniversaire de l’enfant : il conviendrait donc de modifier l'art. 4 de la loi du 18 août 1936 (alinéa 1) comme suit  : entre crochets le texte actuel qu'il conviendrait de supprimer et de remplacer par les termes "comme étant à charge au sens du code général des impôts" :  Art. 4 de la loi du 18 août 1936 (alinéa 1)  "Les limites d'âge sont reculées d'une année par enfant à charge, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois ans. Les enfants pris en compte pour l'application de la présente disposition sont ceux qui sont définis [par les lois et règlements régissant l'attribution des prestations familiales, ainsi que ceux qui ouvrent droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés]."  Justification : actuellement le droit à maintien en activité pour enfants à charge se limite aux enfants de moins de 20 ans, or la période des études s'étend normalement jusqu'à environ 25 ans et c'est celle où les enfants coûtent le plus cher, il sera donc difficile aux parents, notamment aux femmes seules, de payer des études à leurs enfants s'ils ne peuvent se maintenir en activité jusqu'aux 25 ans de leurs enfants.  4 - S'agissant des fonctionnaires :   >- supprimer la mention "sous réserve de l'intérêt du service" de la disposition figurant à l'art. 1-1 de la loi n° 84-834 modifiée par la loi n° 2003-775 qui permet aux agents n'ayant pas un nombre suffisant de trimestres et qui ont atteint la limite d'âge d'être maintenus en activité dans la limite de 10 trimestres : entre crochets les termes qu'il est proposé de supprimer :  Article 1-1 de la loi n° 84-834 modifiée par la loi n° 2003-775 "Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, [sous réserve de l'intérêt du service et] de leur aptitude physique, être maintenus en activité.  La prolongation d'activité prévue à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres.  Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension."  Justification : cela permettrait à tous les agents auxquels il manque des trimestres, en pratique souvent des femmes qui se sont arrêtées ou ont travaillé à temps partiel pour s'occuper de leurs enfants, d'avoir un véritablement un droit à maintien en activité, puisque cela ne dépendrait plus d'un quelconque avis de l'administration ;   >- donner aux agents ayant été, à un moment de leur carrière, à temps partiel la possibilité de surcotiser a posteriori s’ils ne l’ont pas fait alors qu’ils étaient à temps partiel : il est proposé de supprimer les termes entre crochets et de les remplacer par "peut être présentée à tout moment de la carrière de l'agent" :  Article 1-1 du décret 82-624 du 20 juillet 1982 modifié :   "Pour l'application de l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, la demande de décompte des périodes de travail à temps partiel comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de la pension, sous réserve du versement d'une retenue, [doit être présentée lors de la demande d'autorisation de travail à temps partiel ou de son renouvellement]. En cas de renouvellement tacite de l'autorisation de travail à temps partiel, la demande de décomptes doit intervenir au plus tard à la fin de la période pour laquelle l'autorisation a été précédemment délivrée.  Cette option porte sur toute la période visée par l'autorisation de travail à temps partiel, dans la limite des plafonds définis aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 11 bis précité.  Par dérogation au premier alinéa, les personnels exerçant à temps partiel sur autorisation au 1er janvier 2004 peuvent demander à bénéficier du décompte mentionné à cet alinéa sans attendre le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel dont ils bénéficient."  Justification : les agents qui ont été à un moment à temps partiel, souvent des femmes, ne peuvent surcotiser a posteriori, alors que bien souvent elles n'étaient même pas informées qu'elles pouvaient surcotiser durant ces périodes.