Statut de l'élu et du membre du gouvernement

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Tous les élus et membres du gouvernement (nommés par le Président sur proposition du Premier Ministre) sont assimilés à la fonction publique durant leur mandat. (Rémunération, retraite, mutuel…) sans autre privilège que la protection de l'élu (le suffrage universel ne pouvant être combattu que par le suffrage universel, un élu a un contrat à durée déterminée). Les élus et membres du gouvernement conservent cette situation et cette protection 12 mois après la fin de leur fonction dans la limite de la durée du mandat. Le conjoint de l'élu ne dispose d'aucune prérogative, mais peu disposer une protection spécifique. Une catégorie de fonctionnaire est spécifiquement définie pour ces personnels à contrat électif. L'autonomie des chambres ne concerne pas leur budget qui reste un chapitre du budget de l'État.  Représentation des citoyens ≈ 36 000 communes, ≈ 1 200 intercommunalité, 101 départements, 13 régions, 4 territoires ultramarins. La France ne manque pas d'élus. Pourtant, lorsqu'il est question de modifier la représentativité, il en est chaque fois ajouté, au point que les enceintes débordent.  Vote obligatoire Le vote est obligatoire pour tous les résidents. Les résidents d'autres nationalités ont le droit de vote s'ils sont résidents réguliers depuis une durée à déterminer. L'absence de vote sans justificatif induit une réduction de droit aux prestations d'état (notamment allocation familiale, prime d'activité, allocation logement…) pour une durée à déterminer.  La récidive induit en outre la perte de la qualité d'électeur pour une durée à déterminer.  Vote blanc Le vote blanc est légitime et est décompté en sièges perdus lors des élections à la proportionnelle. Le vote blanc est intégré en vote nominatif dans le décompte pour déterminer la majorité absolue au premier tour et le taux de chaque candidat. Il est inopérant au deuxième tour pour les élections nominatives.  Référendum d'initiative (publique-citoyenne…) La recherche d'une meilleure prise en compte de la citoyenneté doit permettre le déclanchement de référendums sur la base de revendications ou de pétition. Mais il ne fait pas pour autant que cela conduise à bouleverser l'ordre publique. Il faut définir un cadre d'acceptation de pétition.  Par exemple : -	Ne pas remettre en cause des élément constitutionnels. -	Ne pas remettre en cause des lois et institutions adptée depuis moins de dix années. -	Ne pas remettre en cause le statut individuel d'un élu. -	Recueillir un nombre significatif de pétitionnaires, (à mon sens, dix pourcent (10%) du corps électoral). Le référendum peut alors revêtir une proposition simple ou une liste de propositions.  Dans ce dernier cas, c'est chacune des propositions qui est validée individuellement selon un dispositif majoritaire incluant la prise en compte des votes blancs.  État Le Président est élu au suffrage universel direct par élection nominative à deux tours.  Députés Les députés sont élus au suffrage universel à la proportionnelle intégrale sur liste régionale en un seul tour. Le seuil de recevabilité étant la formation d'au moins cinq élus par liste Il n'y a pas de panachage de liste après l'élection. Les listes sont mixtes avec panachage Aucune région ne peut détenir la majorité Le groupe en tête bénéficie d’une prime majoritaire de 25 % des sièges. (cf le fonctionnement actuel des Régions). Il y a un élu pour 200 000 habitants. (Actuellement ≈ 330 élus) Les élus ont une obligation de participation aux commissions et assemblées plénières, la rémunération des élus tient compte de la participation. Les élus ont l'obligation de suspendre toute activités rémunératrices ou susceptibles de constituer un conflit d'intérêt et ne peut avoir aucun autre mandat en responsabilité (maire, maire adjoint, président, vice président, chargé de mission) Le nombre de mandat sde l'élu est limité à trois.   Sénateurs Le sénat est élu par les présidents de collectivités territoriales (mairies, et régions) à la proportionnelle intégrale sur liste régionale en un seul tour. Le seuil de recevabilité étant la formation d'au moins cinq élus par liste. Il n'y a pas de panachage de liste après l'élection. Le groupe en tête bénéficie d’une prime majoritaire de 25 % des sièges. Aucune région ne peut détenir la majorité Il y a un élu pour 300 000 habitants. (Actuellement ≈ 220 élus) Les élus ont une obligation de participation aux commissions et assemblées plénières, la rémunération des élus tient compte de la participation. Les élus ont l'obligation de suspendre toute activités rémunératrices ou susceptibles de constituer un conflit d'intérêt et ne peut avoir aucun autre mandat en responsabilité (maire, maire adjoint, président, vice-président, chargé de mission) Les élus ont une obligation de participation aux commissions et assemblées plénières. Le nombre de mandat de l'élu est limité à trois.  Régions Fusion des régions et départements. Les élections sont à la proportionnelle intégrale sur liste départementale en un seul tour. Les élus départementaux siègent tous en Région. Il y a un élu pour 50 000 habitants. Chaque département dispose d’au moins trois élus. Le groupe en tête bénéficie d’une prime majoritaire de 25 % des sièges. Aucun département ne peut détenir la majorité. La présidence des régions est tournante annuellement entre les départements.  Les départements sont des délégations départementales des régions. Les départements ont un budget annexe des régions selon le principe des mairies d’arrondissement des villes PLM. Les élus ont une obligation de participation aux commissions et assemblées plénières, la rémunération des élus tient compte de la participation. L’ensemble des services départementaux est piloté par une direction régionale unique.  La direction des services est tournante annuellement entre les départements Le nombre de mandat de l'élu est limité à trois  Intercommunauté Toutes les communes sont regroupées en intercommunautés. Les métropoles ont le statut intercommunautaire, ce qui est exclusif d'autres formes d'intercommunauté pour les communes en métropole. (Le principe des métropoles est une subdivision des département qui conduit a multiplier artificiellement des structures et des prébendes sans véritable plus-values et au détriment des territoires ruraux délaissés) Les syndicats  intercommunaux (SIVOM, SIVU…) relèvent d'une seule intercomunautés. Les élus municipaux sont représentés en intercommunautés au prorata des populations. Chaque commune dispose d’au moins trois représentants. Aucune commune ne peut détenir la majorité. Les villes ont un budget annexe des intercommunautés selon le principe des mairies d’arrondissement des villes PLM. La présidence de l’intercommunauté est tournante par six mois entre les communes. L’ensemble des services municipaux est piloté par une direction intercommunautaire unique. La direction des services est tournante par six mois entre les communes. Le nombre de mandats de l'élu est limité à trois.