justice fiscale

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — IL Y A INCONTESTABLEMENT UN SENTIMENT D'INJUSTICE FISCALE. DIRE, comme le Président l'a fait dans le grand débat, QUE LE RÉTABLISSEMENT DE L'I.S.F. N’AMÉLIORERAIT EN RIEN LA SITUATION D'UN SEUL GILET JAUNE MONTRE DRAMATIQUEMENT SON INCOMPRÉHENSION DE CE PROBLÈME. Voici ma contribution: 1 - Rétablir l'I.S.F.; 2 - Supprimer la "flat tax" sur les revenus du capital pour revenir à un impôt progressif;       Invoquer le risque d'une instabilité fiscale, pour ces 2 mesures, auprès des investisseurs peut se comprendre. Seulement, ces impôts étaient relativement acceptés et l'instabilité fiscale résulte de leur suppression ou modification sans aucune certitude sur un possible effet positif. 3 - Établir une tranche supérieure de l'impôt sur le revenu pour les très hauts revenus. Le débat met souvent en avant les rémunérations jugées trop élevées des responsables politiques ou des très hauts fonctionnaires. Ce peut être un problème, mais celui-ci est encore plus important pour les rémunérations (principales ou accessoires) des cadres dirigeants des plus grandes entreprises (sauf quelques rares exceptions). On est souvent à des niveaux de rémunération que le citoyen moyen ne peut même pas se représenter. Il paraît légitime que ces rémunérations contribuent davantage à l'effort national. 4 - Supprimer la défiscalisation (même limitée) des heures supplémentaires. Tout revenu est normalement soumis à l'impôt. Ne créons pas une nouvelle "niche fiscale"! Si le revenu demeure modeste, il ne sera pas ou peu imposé; s'il est plus élevé, il sera davantage imposé. C'est la progressivité de l'impôt sur le revenu qui doit résoudre le problème de justice fiscale. En outre, chacun sait que la défiscalisation des heures supplémentaires pose un problème tant pour le  niveau des salaires, que pour l'emploi. 5 - Lutter efficacement contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale ou l'optimisation fiscale qui, outre l'injustice fiscale qui en résulte, fausse la concurrence entre les partenaires économiques. Il est absolument nécessaire, en ce domaine, d'agir également au niveau européen. L'attitude de certains pays, comme le Luxembourg ou les Pays-Bas, est inacceptable et, en plus, elle contribue grandement en la perte de confiance dans la construction européenne. 6 - Supprimer la taxe d'habitation était le type même de "fausse bonne idée". Il faut donc la rétablir, tout simplement parce que cet impôt est logique. C'est notre contribution à notre insertion dans le milieu local. Par contre les bases et le mode de calcul de cet impôt sont à revoir et à rendre plus juste. Il est normal que les plus modestes en soient exemptés.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Il faut faire attention à la "juste" progressivité de l'impôt, ce qui est en soi un vaste débat.  En conséquence, il faut faire attention aux impôts qui frappent indistinctement - je dirai même brutalement - les citoyens. Deux remarques à ce sujet: - la TICPE est un bon exemple de cette "brutalité" car elle touche plus les citoyens les plus vulnérables, soit pour des contraintes d'emploi (et "on" vente la mobilité: aller chercher un emploi à plusieurs dizaines de km, sans transport en commun), soit pour des raisons territoriales (services éloignés - il faut souvent une heure de route aller pour consulter un spécialiste ou passer un examen, quand ce n'est pas pour une formation - et toujours sans transport en commun). - la TVA fait partie de ces impôts "bruteaux". Par contre, elle est ancrée dans notre paysage fiscal, ce qui ne veut pas dire qu'il ne faut pas essayer de la rendre plus juste. Réduire le taux sur des produits de 1ère nécessité (protections félinines par exemple)peut se justifier. Mais ce serait à compenser par une augmentation du taux sur des produits de luxe ou/et écologiquement "incorrects" (par exemple des véhicules de luxe ou/et beaucoup trop consommateurs de carburant).
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Questions biaisées car il est difficile de répondre aussi simplement et aussi parce qu'elles sous-entendent certaines logiques politiques.
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Certaines aides sociales (indemnité adulte handicapé, allocations logements...) sont réduites dès que la personne dispose d'un revenu du capital, même modeste. Cette relation devrait être supprimée. En effet, certains de ces ayant-droits parviennent, au prix d'efforts supplémentaires, à se constituer une épargne de précaution, parce qu'ils connaissent leur fragilité, savent qu'ils courent des risques et que l'aide sociale ne sera peut-être pas toujours suffisante. Cela me paraît un effort de bonne gestion et il me semble dommage de les pénaliser pour cela.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — L'enfance en difficulté; les S.D.F.; les personnes âgées. Le logement me paraît un sérieux problème dans notre pays. Les ménages sont trop souvent, notamment dans les grandes villes, obligés de consacrer une part excessive de leurs revenus  aux charges de logement, et notamment le loyer.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — parfait exemple de question biaisée
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — On dénonce souvent le niveau excessif des prélèvements en France. S'il est exact qu'il faut utiliser au mieux et efficacement l'argent public, le niveau des prélèvements est un peu un faux problème. - Les pays scandinaves ont souvent un niveau élevé de prélèvement. Or, on s'accorde en général à considérer que ce sont des sociétés très développées et plutôt harmonieuses, et économiquement efficaces. - Il faut aussi voir ce que permettent les prélèvements. Ainsi si un pays dispose d'un système éducatif totalement privé il pourra prélever moins d'impôts qu'un pays qui dispose d'un système éducatif totalement ou largement public. Mais les ménages du premier pays devront dépenser beaucoup plus d'argent que ceux du deuxième pays pour l'éducation de leurs enfants. Leur pouvoir d'achat résiduel ne sera donc pas forcément supérieur, et le pays ne sera pas forcément plus juste, ni plus efficace. L'impôt est nécessaire. C'est notre contribution à, la vie du pays. Mais l'impôt doit tendre au maximum d’efficacité sociale (la justice fiscale et la redistribution) et d'efficacité économique (un impôt réellement perçu, sans échappatoire des plus puissants, et une dépense démocratiquement acceptée et sans gaspillage des deniers publics)