Contribution au Grand Débat

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Plafonner l'évolution de l'ensemble de la fiscalité directe d'un foyer fiscal (CSG, CSRD, IRPP, TH et TF) par l'évolution de son revenu : Pas de hausse du revenu = Pas de hausse de la fiscalité directe
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — La CSG des retraités qui est en fait un impôt bis sur le revenu, suite aux dernières résolutions votées en décembre sur le PLF 2019
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; Augmenter le temps de travail
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Aucun
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — 1.	Fiscalité et pouvoir d’achat En 9 ans de 2010 à 2018, notre pension brute de retraite n’a quasiment pas évolué, tandis que : •	L’inflation a été supérieure à 7.5%, •	la fiscalité directe (CSG, CRDS, CASA, IRPP, TH, TF, Redevance Audiovisuelle) est passée de 20 à 25% de notre revenu brut, notamment en raison de la hausse de l’IRPP (+700 €/an) depuis 2010, de celle de la TF départementale (+67%) depuis 2016 et de celle de la CSG depuis 2018 (+25%) Ainsi, notre pouvoir d’achat a été amputé de 12.5% sur cette période, pris en tenaille entre gel des retraites d’une part, et inflation et hausse de la fiscalité directe d’autre part. Autrement dit nous avons été privés de pension pendant 7 mois sur cette période de 9 ans ! Si on se projette dans 5 ans, en 2023, l’inflation aura encore rogné 10% supplémentaires, tandis que la fiscalité directe passera automatiquement à 27% par la révision annuelle à la hausse de la valeur locative de notre habitation votée de façon récurrente dans les lois de finance, alors que notre revenu sera toujours gelé. Notre pouvoir d’achat sera donc amputé de 25% par rapport à 2010. Autrement dit nous aurons été privés de pension pendant 22 mois sur 15 ans : c’est énorme, sans parler de l’impact de la hausse des taxes indirectes. Dans le même temps, la suppression de la TH pour tous, devient au dire du ministre Bruno LEMAIRE, un impôt ter sur le revenu, puisque les ménages plus aisés n’en seront pas bénéficiaires ! Le Pouvoir organise l’HOLOCAUSTE des retraités, et espère ainsi abréger leur fin de vie, pour le plus grand bonheur des Finances Publiques. Exigences : a.	La surtaxe de 25% sur la CSG doit être abandonnée pour tous les retraités, d’autant qu’après les derniers ajustements du PLF 2019, c’est devenu en fait un impôt bis sur le revenu, applicable aux seules pensions de retraite mensuelles supérieures à 3500 €.  b.	Il faut en finir avec les impôts non déductibles du revenu (CSG, IRPP, TF et TH) afin d’établir les tranches des impôts directs sur une base indiscutable : le revenu net après déduction totale de la fiscalité directe. c.	L’Etat et les diverses collectivités territoriales, dont la boulimie fiscale est incommensurable, puisent tous dans une seule bourse, la nôtre, qui elle est de dimension finie.  Comme l’a dit récemment le Président de la République à propos de la TH, « il faut évaluer la capacité contributive des ménages sur des bases justes ». Il y a longtemps que cela devrait avoir été fait ! La fiscalité directe d’un ménage doit donc être plafonnée par l’évolution de ses revenus : à revenu gelé, pas de hausse possible de la fiscalité directe ! C’est d’autant plus nécessaire que la revendication d’autonomie fiscale des collectivités territoriales qu’elles ont réaffirmé très récemment dans leur contribution dans le grand débat, conduira à une augmentation massive et totalement débridée de la fiscalité locale, totalement incompatible avec l’évolution des revenus des foyers fiscaux ! d.	Les pensions de retraite doivent être revalorisées annuellement au minimum à hauteur de l’inflation ! e.	Le prélèvement à la source n’est pas une bonne solution, en dépit de la propagande du Pouvoir : •	Une partie non négligeable des impôts directs n’est pas prélevée par ce moyen, (pour notre part en compensation, nous avons cessé le prélèvement mensuel des impôts TH et TF) •	Les revenus d’un ménage n’ont pas à être connus des employeurs. •	La charge de la collecte de cet impôt a été transférée aux entreprises sans dédommagement, et sans baisse de l’impôt au profit des contribuables !  Propositions : a.	Puisque la DGFIP connait tout des revenus des ménages, de la composition du foyer fiscal (parents, personnes à charge), du mode de logement (propriétaire, locataire), des employeurs et lieux de travail des conjoints et de leur mode de transport (via la prime de transport versée par les employeurs), des situations de handicap éventuelles, il est aisé de constituer un dossier des ressources du foyer fiscal et des impôts directs demandés à ce ménage. Ainsi un seul document sera adressé annuellement à chaque foyer fiscal. Les propos récents du Président de la République à Bordeaux laissent espérer que l’évaluation de la capacité contributive des ménages sera bientôt une réalité. Mais nous attendons avec crainte « l’établissement de la capacité contributive des ménages », pour mesurer l’écart entre notre estimation personnelle et celle du Pouvoir ! b.	Il convient d’uniformiser partout en France, les taux de prélèvement des diverses collectivités : c’est une question de justice fiscale fondée sur le revenu des ménages. . Rien ne justifie une taxation différente d’un département à l’autre (en Haute Normandie et en Bretagne le taux unitaire pour la carte grise est respectivement de 35 € et de 51 € par cheval fiscal). c.	La redistribution entre collectivités fait l’objet de flux et reflux entre les différentes strates administratives au titre de la péréquation départementale et régionale. Une même collectivité peut être considérée à la fois riche et pauvre selon les divers critères de l’administration. Une partie des impôts d’une commune est ainsi reversée au département voire à la région ce qui brouille la performance de la collectivité aux yeux des électeurs. d.	La redistribution sociale ne peut s’effectuer efficacement que par un seul canal et non par des mesures disparates de diverses collectivités ou organismes, soumises à de nombreuses limitations qui s’empilent les unes sur les autres voire même se contredisent. Ces limitations sont extrêmement perverses car elles agissent comme des couperets qui influencent les employeurs dans leurs décisions d’évolution des revenus ! Ainsi les salaires des Français actifs sont de plus en plus cantonnés dans une fourchette de 0.8 à 2.5 SMIC. e.	Le contribuable doit pouvoir acquitter ses impôts par tous les moyens légaux en vigueur, y compris chèques ou espèces sans aucune surtaxe. f.	La TH est calculée sur des bases obsolètes selon le Président de la République. Mais la TF est calculée sur les mêmes bases. Il faut que figure sur la feuille d’impôt le relevé descriptif du bien sur lequel est calculé l’impôt afin que le contribuable puisse en vérifier l’exactitude. C’est ainsi que dans la résidence où nous logeons, les éléments constitutifs de la base d’imposition étaient erronés depuis l’établissement de la déclaration d’origine auprès de l’administration fiscale. A tout le moins, chaque changement de locataire ou de propriétaire devrait conduire l’administration fiscale à la communication de ce relevé. g.	Financement de l’économie : l’Etat impose aux particuliers disposant de quelques économies, de les enfermer dans des carcans de placement (PEL, PEA) dont ils ne peuvent plus se libérer ! Nous militons pour une flexibilité accentuée où l’on peut au bout de quelques années, utiliser tout ou partie des économies à d’autres fins sans devoir casser le plan d’investissement d’origine. Si ces dispositions ne sont pas rapidement adoptées, nous ne pourrons plus vivre dans le pays où nous sommes nés, et nous devrons nous exiler dans un pays plus respectueux du pouvoir d’achat des individus. La hausse des taxes indirectes, vient encore aggraver notre situation ! Par exemple, l’instauration du reste à charge zéro sur les frais dentaires et d’optique applicable en 2021, se traduit dès 2019 par une hausse de 5% de notre cotisation mutuelle complémentaire santé, non déductible de nos revenus, alors que les salariés bénéficient de cette faculté. Exigence : Décider que les cotisations des assurances complémentaires santé des retraités sont désormais non imposables comme c’est le cas pour les actifs. Ce gouvernement fait tout pour diviser les Français entre catégories sociales (actifs et retraités, salariés et fonctionnaires, indépendants et agriculteurs, … Ainsi les retraités sont jetés en pâture comme les victimes expiatoires de son incurie, comme le sont les Juifs de façon récurrente ! Pourquoi un tel acharnement ? En amputant gravement notre pouvoir d’achat, le gouvernement : •	nous interdit d’entretenir notre logement « en bon père de famille », ni les équipements de chauffage et d’eau chaude sanitaire, ni le renforcement de l’isolation thermique, … •	nous oblige à abandonner les commerces traditionnels pour nos dépenses d’alimentation et nous tourner uniquement vers la distribution moderne ! Du coup, des commerces alimentaires ferment notamment dans les centres villes, réduisant d’autant l’emploi ! Et pas question de nourriture bio, bien trop chère pour nous. •	Nous interdit de recourir à des aides à domicile : c’est moins d’emploi ! Pourquoi tant de haine à l’égard des retraités ? Les retraités ont travaillé bien plus que les actifs actuels (40 H par semaine contre 35 aujourd’hui) : aussi, il est normal que leurs pensions soient plus élevées que les revenus d’une partie des actifs d’aujourd’hui ! Alors que les dispositions générales des lois fiscales et sociales décident d’un taux zéro pour le premier palier de revenu (faible), puis d’un taux progressif selon le revenu, il en va différemment pour les cotisations retraite de base des indépendants qui sont taxées selon un forfait minimum de près de 500 € par an, même en l’absence de revenu : si ce n’est pas du racket, qu’est-ce ?