Equité fiscale et lutte contre le réchauffement climatique sont indissociables

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — l'information n'est pas le problème.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Une refonte de la fiscalité est nécessaire.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Le questionnement proposé est un véritable lit de Procuste. Y entrer suppose d’accepter à la fois la réduction de la question fiscale à des aménagements à la marge et une lecture du problème surchargée de présupposés. Je le refuse et propose une réflexion visant à une refondation progressive dans le sens de la responsabilité bio- climatique et de l’équité sociale. (cf. dernier item)
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Équité fiscale et lutte contre le réchauffement climatique sont indissociables : Parler d’équité fiscale dans un climat bouleversé serait absurde. Exonérer les mieux nantis de la charge d’une lutte contre le dérèglement serait insupportable. La situation écologique et l’état des finances publiques obligent à des changements profonds qui doivent s’inscrire dans un processus de réorientation. Un programme de refondation lisible doit traduire en acte l’assentiment à quelques principes fondamentaux. Le consentement à l’impôt et, plus généralement, la confiance dans la République en dépendent. L’équité est une fin en soi, mais c’est l’urgence climatique qui impose (sic) les mesures à prendre. Il est donc juste de poser ce qui est nécessaire pour mettre la fiscalité en accord avec cet  impératif puis de se donner les moyens de répondre à l’impératif d’équité. RESPONSABILITÉ BIO-CLIMATIQUE Il faut avoir à l’esprit que la transition nécessaire pour réaliser les engagements pris par la France à la suite de la COP 21 oblige à des investissements de plusieurs dizaines de milliards d’euro par an d’ici à 2035. Il est nécessaire de réorienter les capitaux vers des investissements dans les secteurs d’activité utiles à la transition écologique, c’est-à-dire rendre plus avantageux ce qui est souhaitable. Le Prélèvement Forfaitaire Unique à 30% pour les revenus tirés de toutes les valeurs mobilières (« flat-taxe ») a réduit la fiscalité de la détention de titres, notamment les dividendes et les plus-values de cession. Cette mesure qui vise à favoriser une « culture de l'investissement », doit être complétée pour orienter ceux-ci en fonction de l’objectif de limitation du réchauffement climatique. Dans ce but, la garantie publique d’investissements répondant à des critères d’éligibilité bio- climatiques est  une mesure incitative efficace. Comme elle transfère la prise de risque de l’investisseur sur la collectivité elle appelle des mesures de justice fiscale qui compensent ce fait.  S’il n’est pas rentable d’investir dans la réduction de l’impact écologique, les producteurs ne le feront pas. Refonder la taxation des produits sur l’impact environnemental de leur production et de leur commercialisation est la condition d’une incitation efficace à investir dans la réduction de l’impact écologique des activités marchandes. Il est nécessaire d’introduire une « taxe sur l’impact écologique » (TIE).  La TIE doit donc être fixée à un niveau suffisant pour qu’il soit avantageux de polluer moins pour payer moins. Le rendement de la taxation  doit aussi mettre  la puissance publique en situation d’assurer ce qui relève de sa mission propre (recherche, formation, infrastructures, aides...).  La construction de la taxation doit être lisible et peu contestable. Cela doit conduire à se limiter aux éléments les plus pertinents pour obtenir un résultat : la baisse des dommages environnementaux, en particulier l’effet de serre. L’évolution de l’état des savoir et la situation en général, rendent nécessaire une révision périodique des critères. Celle-ci doit être encadrée de façon à ne pas créer une incertitude préjudiciable aux investissements vertueux. Il est hors de question de basculer brutalement de la TVA à une TIE mais c’est la perspective à moyen terme dans laquelle il est nécessaire d’engager la fiscalité indirecte. Pour initier  cette transition, il convient de mettre en place la  TIE sur des productions pour lesquelles des réductions d’impact significatives sont techniquement possibles et socialement acceptables. La suppression (ou la réduction) de la TVA sur ces biens doit accompagner cette mise en place sans dogmatisme quant au niveau global de la recette. Prendre les décisions au niveau le plus pertinent est un élément clé de l’efficacité de l’action publique. Accorder la fiscalité et la subsidiarité conduit à mieux définir les attributions de collectivités territoriales mieux adaptées à la diversité des territoires. Il faut en particulier mettre fin à l’uniformité du système et éviter l’empilement des « compétences universelles ». Dans un cadre redéfini, il importe de faire correspondre responsabilité et fiscalité locale. Pour redéfinir  les divisions et fonctions territoriales, la loi doit poser un cadre général donnant la possibilité d’options locales.  Il n’importe pas moins d’assurer une équité territoriale. Il existe une contradiction entre ces deux principes : la responsabilité suppose une fiscalité maîtrisée par ceux qui assure une fonction, l’équité suppose une affectation du produit de l’impôt qui réduise d’énormes disparités territoriales.  Pour atteindre à l’équité territoriale, la répartition des ressources fiscales doit obéir à une règle de péréquation intégrant des données économiques, démographiques et géographiques ; une procédure de révision périodique doit être prévue.  Une fiscalité nationale compatible avec les engagements découlant de la COP 21 ne prend de valeur que si elle s’inscrit pas dans une perspective à l’échelle au moins de l’Union Européenne. La France doit agir en faveur d’une convergence fiscale qui n’a pas à faire disparaître les différences nationales mais doit inscrire la responsabilité climatique comme principe directeur commun et  interdire le dumping fiscal. Elle doit peser de tout son poids géopolitique au sein de l’Union pour mettre la BCE en situation de garantir le financement du considérable effort nécessaire pour que l’UE assure sa part des engagements pris lors de la COP 21, le « Pacte Finance Climat » en propose une déclinaison pertinente. Dans l’Union Européenne, l’expérience montre que la règle de l’unanimité bloque toute avancée significative dans le sens d’une harmonisation, d’une taxation plus juste, d’une action réellement responsable en matière environnementale. L’application intégrale du principe de subsidiarité en matière fiscale impose la mise en place d’une fiscalité de l’Union assise sur certaines taxes (services « dématérialisés » ; transports internationaux…) et finançant des missions à l’échelle de l’Union (mise à niveau de certaines infrastructures, recherche et développement de  technologies « bas carbone »…). Au niveau de l’Union et de la zone euro, la France doit peser de tout son poids pour réduire les possibilités de blocage  (matières et seuils), élargir le vote à la majorité qualifiée et accroître le rôle du parlement en matière budgétaire. L’introduction d’une nouvelle forme de taxation même de manière progressive et limitée pose immédiatement la question de sa compatibilité avec l’ouverture de notre économie. A court terme, elle rend nécessaire une taxation à l’entrée du marché unique communautaire afin de réduire l’avantage compétitif résultant de l’irresponsabilité climatique.    ÉQUITÉ La réorientation « éco-responsable » de la fiscalité tend globalement à l’augmentation de l’inégalité devant l’impôt mais il est possible d’introduire des dispositions, neutre d’un point de vue strictement écologique, mais qui répondent au principe d’équité, assurent le consentement à l’impôt et rendent l’effort soutenable.  Grossièrement, on peut dire que les « niches fiscales » ont pour but de favoriser certains comportements jugés conformes à l’intérêt général et constater qu’elles ont pour effet de vider le trésor public au bénéfice des plus fortunés. Dans le cadre de la refonte de la fiscalité, la disparition de ces niches doit être programmée. La réduction des prélèvements sur les valeurs mobilières et leurs produits (ISF et Prélèvement Forfaitaire Unique) ont bénéficié aux plus fortunés.  Une garantie publique d’investissements augmente encore la charge fiscale au bénéfice des détenteurs de capitaux. Il faut donc que cet effort pour orienter l’investissement soit compensé dans un système fiscal redéfini selon un principe d’équité. Le sentiment d’injustice fiscal est profond et fondé, pour restaurer le consentement à l’impôt de la majorité du peuple, une modification massive de la répartition de l’effort est d’autant plus nécessaire que l’urgence climatique conjuguée à l’état des finances publiques oblige au  moins à un maintien du niveau de recettes. Trois leviers sont disponibles et il serait de bonne politique d’utiliser les trois avec discernement mais sans trembler : -	Accroître la progressivité des contributions en augmentant le nombre de tranches de l’impôt sur le revenu et en  introduisant la progressivité de la CSG. -	Augmenter la fiscalité sur les transmissions de patrimoines importants. -	Limiter la possibilité de dégrèvement à un certain montant par contribuable. De telles mesures ne seront efficaces que si la pénalisation des délits fiscaux est dissuasive. Cela signifie que les services de répression des fraudes disposent de moyens d’investigation renforcés et que les coupables - donneurs d’ordre comme techniciens de la fraude – s’exposent à des sanctions lourdes. Le durcissement de la législation sur les délits financiers est une condition du consentement à l’impôt.  L’introduction d’une fiscalité indirecte fondée sur l’impact des productions et capable d’induire leur modification produira un renchérissement global de ces biens. Ce renchérissement sera particulièrement  important pour les produits qui ont une « composante carbone » élevée et ceux actuellement assujettis à un taux de TVA réduit.  Il est juste et nécessaire d’assurer un accès suffisant aux biens essentiels et de ne pas dégrader le niveau de vie des personnes disposant de ressources faibles. Un revenu compensatoire doit être mis en place pour assurer la neutralité de la charge jusque à un certain niveau de ressources : il peut prendre la forme d’une compensation uniforme individuelle  (déduction à la source ou « impôt négatif »). Comme le revenu médian est de l’ordre de 1800€ il parait raisonnable de neutraliser le renchérissement à un niveau inférieur tout en lui conférant un effet positif pour les revenus des deux ou trois premiers déciles.