Rendre le calcul des retraites équitable et conforme à la loi, à l’article L161-17 A du code de la Sécurité sociale.

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — En aucun cas le fait d’avoir un salaire, de payer des cotisations ou de faire son service militaire ne devrait faire baisser la retraite, (d’autant que ces baisses de retraite peuvent être supérieures au salaire qui a provoqué cette baisse et concernent les plus petites retraites). Un système de calcul inéquitable diminue encore plus les petites retraites dûes à des carrières morcelées, par l’éducation des enfants, le travail à l’étranger, le service militaire, la recherche d’emplois (des seniors), la maladie …   1 - La retraite est fonction du nombre de trimestres cotisés mais le salaire de référence peut être faussé. Une année supplémentaire de travail de faible salaire, si elle est prise en compte parmi les 25 meilleures années pour le calcul de la retraite, peut par un effet pervers non seulement ne pas augmenter la retraite, mais au contraire la baisser. Cette baisse de la retraite, cumulée sur la durée totale de la retraite peut être supérieure au revenu annuel qui a provoqué cette diminution. Cette baisse peut atteindre 250 % de ce faible revenu annuel, alors que le conseil d’Etat considère qu’un prélèvement de 75% pour les plus hauts revenus annuels est confiscatoire !    Le Conseil d’orientation des retraites a mis en évidence ce mécanisme dans son 12 -ème rapport exemple 2 page 107 Exemple 2   Prenons l’exemple d’une personne qui a travaillé pendant 20 ans en étant assurée au régime général (ou dans un des régimes alignés) avec un salaire annuel constant de 2 000 fois le SMIC horaire, ce qui lui permet de valider 4 trimestres chaque année travaillée. Cette personne recevra du régime général une pension de l’ordre de 500 SMIC horaire. Supposons maintenant que cette personne ait la possibilité de prolonger son activité une année de plus pour un salaire annuel faible égal à seulement 200 fois le SMIC horaire. Ce peut être par exemple le cas d’une personne qui, au cours de cette année-là, change rapidement d’activité (et de régime d’affiliation), ce qui explique la faiblesse de son salaire pris en compte par le régime général. Cette année supplémentaire est doublement prise en compte dans le calcul de la pension au régime général, d’une part, par le biais de la durée cotisée, d’autre part, par le biais du salaire de référence. Or, si la durée cotisée augmente (en l’occurrence d’un trimestre), le salaire de référence diminue car il correspond ici au salaire moyen de toute la carrière (moins de 25 ans) qui est réduit par la faiblesse du dernier salaire. La durée cotisée passe ainsi de 80 trimestres à 81 trimestres (+ 1,25%), mais le salaire de référence passe de 2 000 à 1 914,3 (- 4,3%). Ainsi, le salaire de référence diminue plus que n’augmente la durée cotisée et, au total, la pension du régime général diminue de 3,1% (elle passe de 500 à 484,6), alors que cette personne a travaillé plus longtemps. . Sa retraite baisse donc de 500 - 484.6 = 15.4 smic horaire par année de retraite. Sur une durée moyenne de retraite de 24 ans, 200 smic horaire provoquerait une baisse de la retraite de 369 smic horaire (15.4 x 24 = 369.6). La réglementation a changé depuis la date du 12eme rapport du COR. Aujourd’hui un mois de salaire au smic soit 150 smic horaire provoquerait une baisse de la retraite sur 24 ans, de 385 smic horaire (16.05 x 24 = 385). Non seulement les cotisations versées cette année “supplémentaire “aux caisses de retraite n'augmenteront pas sa retraite, mais cette personne devra“ reverser” aux caisses de l’état 250% des salaires qu’elle a perçu cette année-là.   2 -Une deuxième baisse due à une décote disproportionnée : la retraite est proportionnelle au nombre de trimestres cotisés, une personne à qui il manquerait 12% de trimestres (146 tr au lieu de 166) aurait une baisse de sa retraite de 12% (logique), mais aussi une décote supplémentaire de 25% (coefficient 0.375 au lieu de 0.5) ? Ce qui est inacceptable sur le principe est surtout grave de conséquence, il peut y avoir dans une carrière de 25 ans autant d’années complètes que d’années de très faible revenu qui peuvent potentiellement faire baisser le Salaire Annuel Moyen, donc la retraite de plus de 40%. A laquelle peut s’ajouter donc une décote de 25 %.   Rendre le calcul de la retraite plus équitable, des mesures peuvent être prises immédiatement, sans attendre un éventuel nouveau système de retraite   -Les années de Service militaire, de job d’étudiant, années qui peuvent faire baisser la retraite sont exclues du calcul du SAM de fait pour les carrières de plus de 25 ans, elles doivent l’être aussi pour les carrières courtes de moins de 25 ans -Le même % des meilleures années doit être pris en compte pour le calcul du salaire annuel moyen pour tous, quelle que soit la durée de la carrière plus ou moins de 25 ans. Actuellement de 60% pour une carrière complète en France  -La dernière année de carrière en France, incomplète, est toujours exclue du calcul pour ceux qui terminent leur carrière en France, elle doit l’être aussi pour ceux qui terminent leur carrière à l’étranger. -Les années travaillées à l’étranger ne rentrant pas dans le calcul du Salaire annuel moyen, ne modifient pas directement le montant de la retraite française et seul les trimestres validés en France sont pris en compte. Mais toutes les années travaillées à l'étranger doivent être prises en compte pour l’âge de la retraite, que la France ait des accords avec les autres pays ou pas, que ces pays comptabilisent ou pas toutes les périodes de travail. Les français de l’étranger ne touchent une retraite française qu’en fonction de ce qui ils ont cotisé en France, mais doivent la toucher au même âge que les autres, 62 ans. -Reconsidérer le % de la décote.      Rendre le calcul de la retraite conforme à la loi  La réglementation qui est appliquée actuellement est en contradiction avec la loi. La pension n’est pas en proportion des revenus et des cotisations contrairement à la loi l’article L161-17 A du code de la Sécurité sociale. « Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité.  « Les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leur sexe, leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent” 1-le mode de calcul de la retraite n’est pas équitable.  Malgré les apparences, la réglementation n’est pas la même pour tous. Pour ceux qui ont travaillé une carrière complète en France, la retraite est fonction des salaires des 25 meilleures années, les plus mauvaises, les très faibles sont éliminées. Par contre pour ceux qui ont moins de 25 ans de carrière en France, la retraite est fonction de toutes les plus mauvaises et donc des plus faibles années. La prise en compte des années de faible salaire annuel, de job étudiant, de service militaire, de recherche d’emplois, de première et dernière année de travail, d’éducation des enfants…peut baisser ou augmenter le montant de la retraite selon que la carrière a plus ou moins de 25 ans. Augmentation de la retraite: Pour ceux qui ont plus de 25 ans de carrière, le salaire annuel moyen ne diminue pas, puisque les années dont les salaires annuels sont très faibles ne sont pas prises en compte et la durée cotisée augmente. Baisse de la retraite: pour ceux qui ont moins de 25 ans de carrière, la prise en compte d’années de faible salaire annuel dans le salaire de référence, le salaire annuel moyen, (SAM), pouvant diminuer plus la retraite que ne l’augmente la validation de trimestres par les cotisations de ces années-là. 2-Le calcul n’est pas équitable en fonction du sexe, les femmes ayant souvent une carrière plus morcelée par l’éducation des enfants. Le risque de prise en compte de ces années supplémentaires de faible revenu dans les carrières féminines amplifie au niveau de la retraite la différence de salaire entre les hommes et les femmes. 3 -Le calcul n’est pas équitable pour certaines activités professionnelles (passées à l’étranger)  Le mode de calcul n’est pas équitable pour ceux qui ont eu des activités professionnelles à l’étranger, et n’ont pas 25 ans de carrière en France. Les accords bilatéraux avec certains pays ne permettent que rarement des solutions équitables. Il n’y a même pas d'accord avec tous les pays d’Europe. A chaque départ ou retour de France, le nombre d'années incomplètes augmente pénalisant encore plus, ceux qui ont travaillé à l’étranger déjà désavantagés par ce système de calcul.    Actuellement avoir fait le service militaire, peut faire baisser le montant de la retraite et ne permet pas forcément de percevoir sa retraite avant 67 ans.  Si dans L'exemple 2 p107 du 12 rapport du Conseil d’orientation des retraites, cette personne qui a travaillé 1 mois au cours de son année a aussi fait les 6 premiers mois de service militaire cette année-là, 2 trimestres   sont ajoutés aux 81 trimestres validés et même avec 83 trimestre cette année de service militaire va aussi baisser la retraite, cela peut être le cas si une partie de la carrière a été effectuée à l’étranger. Alors que faire son service militaire augmente toujours la retraite française de ceux qui ont une carrière entière en France, le SAM ne baissant pas et le nombre de trimestres validés augmentant de 4 trimestres.  Si plusieurs années travaillées à l’étranger ne sont pas reconnues par la France soit parce qu’il n’y a pas “ d’accord avec les autres Etats, soit parce que l’autre pays n’a pas d’intérêt à comptabiliser toutes les années de travail, la retraite à taux plein ne sera versée qu'à 67 ans, non a 62 ans. Si c’est le cas, l'année de service militaire ne comptera pas pour l’âge de la retraite, contrairement à ceux qui ont toute leur carrière en France.  Un calcul inéquitable du montant des retraites ne doit pas servir de prétexte à une répartition inéquitable de la richesse créée par le travail au niveau de la retraite.