Rendre la fiscalité et les prestations sociales plus justes en supprimant TOUS les effets de seuil

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Les citoyens du bas de la classe moyenne le savent, il suffit parfois d'un revenu supplémentaire de quelques euros pour passer un seuil et ne plus avoir droit à un avantage qui pouvait représenter plusieurs centaines d'euros en fin d’année. La justice sociale voulue à juste titre par le législateur quand il crée les fameuses « conditions de ressources » n’est pas à remettre en cause mais leur application en « tout ou rien » provoque au voisinage des seuils de réelles injustices. CELA NE PEUT RESTER EN L’ÉTAT.  1 – Exemple  Un exemple est sans doute plus parlant : l’allocation de rentrée scolaire 2019-2020. Un couple A avec deux enfants scolarisés (9 et 12 ans) a déclaré en 2017 ses ressources de 30 397 €. Il dépasse d’un euro la condition de ressource pour avoir droit à l’allocation de rentrée scolaire de 755,75 €. Le couple voisin a deux enfants du même âge mais est « moins riche » de 1 € que le couple A. Le couple B a droit à l’allocation et sera au final plus riche 754,75 € que le couple A. L’effet de seuil – la « marche » – créé par la mauvaise application des conditions de ressources a transformé la justice sociale en une véritable injustice pour le couple A.  C’EST INACCEPTABLE.  2 - Constats  Ce système des seuils s’applique à de nombreuses allocations et impôts (difficile ici d’en établir une liste exhaustive et de détailler les seuils) :  -	Les allocations logement (APL, ALS, ALF) sont toutes sous des conditions variées de ressources (pour l’APL par exemple, on a un seuil à environ 1 990 € par mois pour un couple). -	Pour les allocations familiales, en 2015, on a pris soin de créer dans les conditions de ressources une progressivité en 3 marches. Pourquoi ne pas avoir institué une vraie progressivité continue, sans paliers ?  -	Pour la prestation d’accueil du jeune enfant, le seuil est – par exemple – à 42 400 € par an au deuxième enfant, pour un couple (soit 3 500 €/mois environ). -	Pour l’impôt sur le revenu, fort heureusement, le calcul suit une courbe continue sans marches (les tranches ne forment pas un escalier et l’euro qui fait passer d’une tranche à l’autre est seulement un peu plus taxé que le précédent) ; il n’y a pas d’effet de seuil et c’est bien. Les corrections de plafonnement du quotient familial, réductions après plafonnement et décotes sont également bien pensées puisqu’elles n’introduisent pas d’effet de seuil non plus. En revanche, il subsiste un seuil qui marche en tout ou rien : le seuil de recouvrement (votre impôt calculé est supérieur 61 €, vous payez ; il est à 60 €, vous ne payez rien). -	Pour la taxe d’habitation, la loi de finance 2018 a créé une dégressivité progressive de la taxe en fonction du revenu. On pourrait dire aussi que le dégrèvement n’est désormais plus abrupt mais progressif. C’est exactement la démarche qu’il faut appliquer dans tous les dispositifs de condition de ressources. Dommage, la taxe d’habitation a vocation à disparaître… -	La taxe foncière en revanche subsistera. Et j’ai compté pas moins de 3 dispositifs sous condition de ressources en « tout ou rien » : l’exonération pour les plus de 75 ans, un dégrèvement de 100 € pour les plus de 65 ans et moins de 75 ans, et le plafonnement de la taxe foncière pour personnes sous conditions de ressources. Actuellement et contrairement à la taxe d’habitation, la taxe foncière ne fait pas l’objet de mesures de « lissage » en fonction du revenu. Cette énumération n’est là que pour montrer que les dispositifs de condition de ressource à seuil (en « tout ou rien ») sont nombreux et qu’ils s’appliquent sur une plage de revenus qui est celle du bas de la classe moyenne. Il y a donc en plus un cumul des injustices sur une même catégorie de la population. C’EST DOUBLEMENT INACCEPTABLE.  3 – Synthèse rapide.  Dans le domaine des impôts, le principe du lissage en fonction des revenus est bien intégré – et depuis longtemps – dans le calcul de l’impôt sur le revenu (un petit effort reste à faire pour lisser ou supprimer le seuil de recouvrement). Le principe de lissage doit maintenant être généralisé à tous les impôts – taxes d’habitation et taxes foncières, mais aussi CSG, CRDS, etc. – et dans la moindre de leurs niches – nombreuses on le sait, et recelant sans doute de nombreuses « conditions ressources »...  Mais c’est sans doute dans le domaine des allocations diverses – celles gérées par la Caisse d’allocations familiales mais aussi d’autres organismes nationaux, régionaux et locaux – que l’ont trouvera encore des « conditions de ressources » en « tout ou rien ». On l’a vu, les allocations familiales elles-mêmes ont récemment fait l’objet d’une mise sous conditions de ressources avec une timide tentative de lissage. Il faut aller plus loin dans cette voie : le principe de lissage doit être systématisé pour toutes les conditions de ressources et pour toutes les allocations et aides publiques.   4 – Objectif   SUPPRIMER TOUTES LES CONDITIONS DE RESSOURCES PROVOQUANT DES EFFETS DE SEUIL ET LES REMPLACER PAR DES CONDITIONS DE RESSOURCES SANS EFFET DE SEUIL. C’est un véritable chantier que nous avons devant nous.  C’est à ce prix qu’une partie de la classe moyenne ne se sentira plus délaissée.  Et ce chantier peut être mené sans que les plus bas revenus se sentent les perdants de l’affaire.  5 – Méthode  Énoncer dans la Loi le principe général et intangible de lissage des conditions de ressources pour éviter les effets de seuils générateurs d’injustice entre les citoyens.  Donner les directives d’application à tous les organismes distribuant des allocations ou aides diverses, ou prélevant des impôts, taxes ou contributions diverses (organismes de toutes natures : ministères, collectivités territoriales, agences, associations, organismes privés…).  Recenser toutes les « conditions de ressources » existant dans nos dispositifs fiscaux et sociaux afin de les classer en termes d’importance (volume financier, population intéressées…), de les cartographier (où se situent les seuils ? avantages de quels montants ? nombres de dispositifs à conditions de ressources par organisme responsable...). Priorités et objectifs calendaires pourront en être tirés.  Mettre en œuvre, faire mettre en œuvre, réaliser les concertations nécessaires.  En profiter (éventuellement ?) pour mettre en cohérence certains dispositifs d’aides un peu trop « dispersés ».  Assurer un suivi sans créer d’une nouvelle haute autorité mais en utilisant une ressource universitaire qui devra être pluridisciplinaire (sciences politiques et sociales pour l’analyse et la comparaison des dispositifs fiscaux et sociaux nouveaux mis en place, sciences mathématiques et/ou statistiques pour l’analyse méthodologique des nouvelles conditions de ressources mises en place, leur impact possible sur les différentes catégories de citoyens (alerter en cas d’un impact devenant trop lourd) et la tenue à jour d’une cartographie générale des aides sous conditions de ressources, toutes administrations confondues.  5 – Quelques considérations « mathématiques »  Les nouvelles « conditions de ressources lissées » peuvent prendre différentes formes. Une forme simple est une fonction linéaire dans la plage de lissage : -	En deçà de la ressource R1, on bénéficie de 100 % de l’avantage complet "A" (allocation, dégrèvement / plafonnement / exonération d’impôt) ;  -	Au-delà de R2, on n’en bénéficie plus du tout ;  -	Et entre R1 et R2, l’avantage partiel perçu "a" est fonction du revenu R entre R1 et R2 : "a" = "A" x (R – R1) / (R2 – R1). NB : La plage de lissage (R2 – R1) ne peut pas être inférieure à "A" sauf à continuer rendre la perte d’avantage supérieure au gain de revenu. En pratique, quand on n’examine qu’un avantage et sa condition de ressources, réaliser R2 – R1 = 2 x "A" permet de conserver 50 centimes de chaque euros de ressource supplémentaire. C’est un minimum !  Il est important de réfléchir aux effets cumulatifs des dispositifs sous conditions de ressources et d’en déduire des règles pour que l’addition de plages lissées individuellement ne provoque pas un lissage global trop abrupt. En d’autres termes, si sur une même plage de revenus, plusieurs avantages peuvent être progressivement perdus, il faut continuer à vérifier que chaque euro de ressource supplémentaire n’entraine pas une perte d’avantages cumulés supérieure à un euro. NB : En pratique, pour réaliser cette condition, il suffit que les avantages qui se cumulent se lissent sur des plages de ressources suffisamment grandes. Ainsi, en présence de 3 avantages "Ax" à lisser sur une même plage, c’est réaliser R2 – R1 = 6 x "Ax" qui permet de conserver 50 centimes de chaque euro de ressource supplémentaire.