Recalculer les valeurs locatives qui sont sources d'inégalité et d'iniquité du citoyen devant l'impôt

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Que les déclarations et les avis d'imposition soient plus clairs
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — En finir avec la clause de compétence générale des collectivités territoriales qui ne permet pas au citoyen de savoir qui fait quoi. En effet, selon le type de compétence, une commune, une EPCI, un département, une région peuvent se retrouver à s'occuper de la même chose. Idem pour l’État qui quand il transfère une compétence s'implique toujours. Cela crée des doublons et donc une augmentation des impôts.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — La CSG
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; Augmenter le temps de travail; Une plus grande solidarité inter-générationnelle. Le recours sur succession notamment pour l'Allocation personnalisée d'autonomie doit être beaucoup plus systématique.
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Les allocations familiales en fonction des revenus
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — La dépendance
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — La justice, la sécurité alimentaire. Les nombreux scandales dans l'alimentation qui sont apparus ces dernières années montrent bien l'incapacité de l’État à appliquer les règles qu'il met en place
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Je suis résident de la commune de Villefranche-de-lauragais qui est située dans le département de la Haute-Garonne, et qui appartient à la Communauté de communes Terres du Lauragais (composé des anciennes EPCI Cap Lauragais, Coeur Lauragais et Colaursud). Afin d'harmoniser les pratiques des trois anciennes EPCI,  en date du 24 septembre 2018, les conseillers communautaires ont décidé de la mise en place de la Taxe d'enlèvement d'ordure ménagère (TEOM) en lieu et place de la Redevance d'enlèvement d'ordure ménagère (REOM) qui n'était appliqué anciennement que sur le territoire de Cap Lauragais. SI la REOM est forfaitaire et doit être payé selon le nombre de personnes qui vivent dans une habitation, le calcul de la TEOM est elle basée sur la valeur locative de la résidence où vous habitez. Parmi les nombreux problèmes que posent cette TEOM. Il y a d'abord la question de l’iniquité. En effet,  les valeurs locatives n'ayant pas été revues depuis les années 1970 cela entraîne d'énormes disparités. En effet, selon que vous viviez dans un logement dont la valeur locative a été revalorisée ou non votre impôt va être complètement différent. Par ailleurs, les propriétaires sont censés faire des déclarations de travaux auprès des services des impôts ce qui entraîne de facto une majoration de la valeur locative. Ces derniers ne le font quasiment jamais soit par méconnaissance de la loi ou bien par calcul sachant qu'une déclaration aux services des impôts entraînerait de facto une majoration de la TEOM et des autres taxes qui sont calculées sur la même base. Pour résumé, les valeurs locatives sont toutes fausses ou presque.  Ce mode de calcul entraîne des montants de TEOM des plus étonnants. En effet, je suis propriétaire bailleur notamment d'un local commercial et de deux appartements situé au dessus. Dans le local commercial est situé une pizzeria. Ce local commercial étant d'une surface inférieure aux appartements situés dans le même immeuble (un T1bis de 55 m² et 1 T2 de 60 m²) et bien le montant de sa TEOM est inférieure. Sachant que par son activité économique il produit une quantité de déchets beaucoup plus importante que mes locataires situés dans l'immeuble. C'est tout de même aberrant. Le principe du pollueur payeur devrait être appliqué.  La suppression de la Taxe d'habitation a découlé, pour partie, du constat du caractère obsolète des valeurs locatives. Une réforme du calcul de valeurs locatives est promise depuis de nombreuses année mais compte tenu de la complexité de cette dernière elle est toujours reportée. Aussi comment peut-on considérer que la taxe d'habitation soit un impôt injuste de part sa base de calcul et maintenir une taxe qui est basée sur le même principe (je n'évoquerai pas ici la taxe foncière qui rencontre nécessairement les mêmes problèmes).   Un des autres problèmes que posent cette TEOM, c'est lorsque vous êtes propriétaires bailleurs ce qui est mon cas. Le propriétaire bailleur reçoit sur leur Taxe foncière le montant de la TEOM qu'il peut répercuter sur leur locataire. Si vous prenez l'exemple d'un locataire qui vous donne son préavis le 1er décembre 2018 et qu'il quitte son logement le 28 février 2019 (trois mois de préavis), il doit s'acquitter de deux mois de TEOM. Vous ne connaissez pas le montant de la TEOM qui sera applicable au moment du départ du locataire. C'est lors du vote par l'EPCI du BP au plus tard en avril 2019 que cela sera décidé. La taxe foncière sera envoyé aux propriétaires en octobre 2019.  Sachant que le propriétaire n'a pas le droit de garde la caution comment fait-il pour se faire payer, par son ancien locataire, le montant exact de la TEOM au prorata temporis. La réalité, c'est qu'une avance sur charge est calculé sur la base de TEOM de l'année précédente et que soit c'est le propriétaire qui la paye sur ses propres deniers ou bien si le propriétaire n'est pas honnête il l'a répercute sur son locataire suivant. Autre problème est celui de la vacance d'un bien. Si pour une raison quelconque vous ne pouvez pas louer votre bien (par exemple parce qu'il ne trouve pas preneur tout simplement), vous êtes amené à payer cette taxe alors qu'il n'y a pas de déchets qui sont produit. Vous n'avez droit qu'à un dégrèvement de la part des services des impôts qu'au bout de trois de vacances du bien. Concernant les locaux commerciaux vides, c'est encore plus draconien. Il n'y a pas de possibilité de bénéficier d'un dégrèvement (selon les informations qui m'ont été données par la Direction générale des finances publiques). Vous en conviendrez tout ceci est kafkaïen au possible. Les propriétaires sont encore une fois lésés.