Un tournant économique ET un tournant social, en même temps

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — CONTRIBUTION AU GRAND DEBAT NATIONAL  En préambule à ma contribution au «Grand débat national» je précise que je ne souhaite m’enfermer ni dans un questionnaire qui limiterait et tronquerait mes réflexions, ni dans ce que je considère un faux dilemme, à savoir : baisser les impôts et lesquels / réduire les services publics et lesquels. Ma contribution sera donc libre et responsable.  Je la limiterai volontairement aux questions économiques et sociales, budgétaires et fiscales, à celle du service public car les inégalités sociales et territoriales sont au cœur des préoccupations premières de nos concitoyens. Il est donc urgent d’y répondre tout en traitant celles concernant les fondements de notre République (les valeurs de Liberté, Egalité, Fraternité et Laïcité), la citoyenneté et la démocratie (la corrélation entre démocratie représentative et démocratie participative).   Quel a été l’élément déclencheur de ce mouvement des «gilets jaunes» ? La question couvait depuis longtemps mais les mesures de l’actuel Président de la République, de son gouvernement et de sa majorité l’ont exacerbée : augmentation du taux de CSG sur les petites et moyennes retraites, diminution des APL, suppression de l’ISF sur les patrimoines mobiliers, limitation à 30% du taux d’imposition des revenus de capitaux mobiliers. Les sujets ne manquent pas. Pour les classes dites «populaires et moyennes»  ce sont : la perte de pouvoir d’achat (selon l’Insee, le niveau de vie des 40% de Français les moins riches a diminué entre 2008 et 2016 de 3,5% pour les plus faibles à 0,2% pour les couches moyennes) , la faiblesse du niveau des salaires, des pensions de retraites, des minimas sociaux, la hausse des taxes sur les carburants, les difficultés pour accéder à des soins de qualité – à cet égard, une étude récente de l’Insee montre un écart de 13 points d’espérance de vie à la naissance entre les plus aisés (88,3 ans pour les femmes,84,4 ans pour les hommes) et les plus modestes (80 ans pour les femmes, 71,7 ans pour les hommes).  Les inégalités de revenus et de patrimoine entre le bas et le moyen niveaux d’une part et le haut de l’échelle sociale d’autre part, explosent : le montant moyen de rémunérations d’un dirigeant du CAC 40 est aujourd’hui de 5 millions d’euros, soit 250 smic ; une étude, en 2015, de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale a calculé que le revenu minimum nécessaire pour vivre se situait entre 1 424 € pour une personne active seule et 3 284 € pour un couple avec deux enfants ; les 10 % les plus fortunés détiennent près de la moitié de la richesse de la France et la moitié la moins fortunée seulement 7 %. Qu’en serait-il de la pauvreté dans notre pays si notre système de solidarité et de protection sociale (initié par le programme du Conseil national de la Résistance) ne limitait pas à un niveau encore trop important, 14% (17% en Europe) le nombre de personnes pauvres (8,8 millions). Le «pognon de dingue» sert au moins à quelque chose !  Certes, une dizaine de milliards ont été débloqués pour financer les mesures annoncées par le  Président de la République : arrêt de la hausse des taxes sur les carburants, annulation de l’augmentation de 1,7% de la CSG sur les pensions de retraite inférieures à 2 000 € (mais soumise à la condition que le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un montant somme toute modeste), augmentation de la prime d’activité de 100 €, versement par les entreprises (la décision leur appartient) d’une prime exceptionnelle (Laurent Berger, le Secrétaire général de la CFDT réfute, arguments à l’appui le taux affiché de 74% d’entreprises qui l’auraient versée) .   Mais, s’agit-il pour autant d’un «tournant social» ? NON ! D’abord, pour qu’il y ait «tournant social», il faudrait qu’il y ait un «tournant économique, budgétaire et fiscal». Or, Emmanuel Macron persiste : il ne changera pas de cap, il ne reviendra pas sur sa réforme de l’ISF, dont on sait qu’il a anticipé l’application dès sa prise de fonction (alors que son Premier ministre, dans son discours de politique générale devant les députés en juillet 2017 annonçait son entrée en vigueur pour 2019) pour répondre aux exigences des grands patrons du CAC 40 représentés par l’Association Française des Entreprises privées (AFEP). Au-delà de l’interrogation sur le financement de ces dispositions – le questionnaire sur la corrélation entre baisse des impôts et la réduction des services publics nous met la puce à l’oreille – je note que le Président de la République et son gouvernement ne reviennent pas sur la diminution de l’APL, ne s’engagent pas sur une revalorisation des pensions de retraite en fonction de la hausse des prix, ni sur celle du smic, n’augmentent pas la valeur du point d’indice pour les fonctionnaires. La suppression systématique et générale des cotisations sociales sur les revenus du bas de l’échelle n’est-elle pas un leurre dès lors qu’elle obère les ressources des caisses de la Sécurité sociale ?  Qui ne souscrirait pas à l’objectif affiché par le Président de la République et son gouvernement de réduction du chômage, de création d’emplois, de tout faire pour favoriser le travail ? Tout le monde, dès lors que l’on ne fait pas le contraire !  Or, c’est bien à cela que l’on assiste.  2    S’il s’agit de «copier» les allemands et les britanniques qui, les uns avec le plan Schröder et Hartz, les seconds avec contrats de travail 0 heures, pour «fabriquer» des «travailleurs pauvres», non merci ! C’est injuste socialement et inefficace économiquement vu la situation de notre appareil productif, des exigences de la société post-industrielle, du défi environnemental.  On serait tenter de suivre le Président de la République lorsqu’il veut soumettre à évaluation l’exonération des capitaux mobiliers de l’ISF, mais différentes études démontrent que le système de l’actionnariat, la recherche de la seule rentabilité financière à court terme par le biais de la distribution de dividendes nuisent à la croissance, à l’emploi, à l’investissement, à la progression des salaires, provoquent les déséquilibres et déficits budgétaires du pays et donc s’opposent à la revalorisation des pensions de retraites et des minimas sociaux, affaiblissent les services publics puisque la demande des ménages et des entreprises se réduit, les rentrées sociales et fiscales ne se situent pas aux niveaux où elles devraient être – sans parler des conséquences néfastes de l’optimisation et de l’évasion fiscales (cette dernière est bien plus supérieure aux 60 milliards estimés par Bercy, si l’on en croit les responsables syndicaux de l’administration des Finances publiques) et autres paradis fiscaux (scandale des «panama papers» entre autres) - . Les enquêtes d’ATTAC et d’OXFAM (controversées, sans trop de conviction, par les économistes «orthodoxes») sont confirmées par de nombreuses autres études : en 2016, 78 milliards d’euros de dividendes nets versés par les entreprises et seulement 41 milliards consacrés à de nouveaux investissements, soit deux fois moins. Selon l’Insee, la part de l’excédent brut d’exploitation (profits) consacrée aux dividendes est passée de 12% au début des années 1980 à plus de 25% depuis 2010. Pour la même période, selon le FMI, l’investissement a chuté de 25% à moins de 20% du PIB des pays développés.  Le Président de la République et son gouvernement se fourvoient (sciemment ?) lorsqu’ils amalgament les grands groupes et les TPE, PME, ETI. Ces dernières ne se situent pas dans la logique de financiarisation car la plupart d’entre elles ne sont pas cotées en bourse, mais font appel aux capitaux familiaux, au crédit bancaire pour leur financement.  De plus ils ont mis fin au 31 décembre 2017 à l’ISF PME qui accordait aux contribuables une réduction d’ISF égale à 50% de leur investissement.   Oui, il faut, «en même temps », un «tournant économique, budgétaire et fiscal» et un «tournant social», le premier conditionnant le second.  Lorsque, lors de sa présentation des vœux aux Français le président Macron déclare : « Le capitalisme ultralibéral et financier, trop souvent guidé par le court terme et l’avidité de quelques-uns, va vers sa fin », j’ai envie de lui dire «chiche, prenez les mesures pour ça, les français vous suivront ». Sur le plan économique, il s’agit, non pas de fermer la Bourse et de s’engager dans la soviétisation de l’économie, mais de réguler et de maîtriser la finance, de la mettre au service de l’économie réelle, laquelle doit avoir pour finalité l’Homme, la satisfaction de ses besoins sociaux et environnementaux.  Je ne vais pas développer ici les mesures de régulation car il faudrait un livre pour cela. Il en existe, de nombreux. Je n’aurais pas l’outrecuidance d’en conseiller la lecture au Président. Il a dû la faire. D’ailleurs, après la crise financière des subprimes de 2008 des premières mesures, notamment concernant les banques (comité de Bâle) ont été prises au niveau européen – dont elles s’affranchissent en toute discrétion et…impunité. Sans entrer dans les détails, il faut : privilégier par des mesures fiscales l’investissement de long terme et dissuader le court terme (une étude de l’OCDE de 2011 montre que la durée moyenne de détention des actifs financiers par les investisseurs institutionnels est passée sous la barre des 2 ans durant la période 1999 – 2010) ; règlementer, réguler et encadrer les marchés financiers (investisseurs institutionnels et les différents fonds d’investissements dont ceux à but spéculatif, titrisation, produits dérivés), revoir la gouvernance (ou la codétermination) des entreprises, non seulement en augmentant de manière significative le nombre de représentants de salariés mais en révisant le principe «une voix, une action» pour se rapprocher du principe démocratique «un homme/une femme, une voix», assurer réellement une répartition des profits plus équilibrée et plus juste entre les salaires (hors intéressement),l’investissement productif et le versement des dividendes.   Ce tournant économique exige des décisions concertées au niveau mondial, une autre orientation de la politique européenne – il faut absolument avancer dans la taxation des GAFA, même si certains Etats renâclent (l’application de la proposition de la France d’une taxation de 3% du chiffre d’affaires a été repoussée en 2020 !) - qui permettent de mettre en œuvre les orientations proposées ci-dessus, des mesures au niveau de la France. Emmanuel Macron peut et doit dans les différentes instances (G 20, sommets européens, par exemple) soumettre des propositions dans ce sens. La campagne pour les élections au parlement européen doit également permettre le débat sur ces questions.  Au niveau national, la politique doit être réorientée, à mon sens, dans deux grandes directions :   1 – Favoriser l’emploi, l’investissement productif, revaloriser le smic et les salaires (leur part dans la valeur ajoutée est passée de 65% à 57% au fil des trente dernières années) , installer notre pays dans la société post-industrielle, maîtriser la «révolution numérique». Cela dans le respect des impératifs environnementaux et écologiques, en priorisant le développement durable.  2 – Cet objectif est inséparable de la lutte contre les inégalités sociales, pour rétablir la justice dans ce domaine, ce qui exige de défendre et de pérenniser notre modèle social, d’améliorer son efficacité et son efficience, d’assurer des salaires et des pensions de retraite qui permettent une vie décente.  Comment ? Refusant les pétitions de principe et ne souhaitant pas embrasser toutes les questions au risque d’incompétence, je m’en tiendrai au champ de la fiscalité qui assure trois fonctions corrélées : économique, budgétaire et redistributive.  La démonstration a été faite : la suppression des capitaux mobiliers du champ d’application de l’ISF et le taux unique d’imposition à 30% des revenus mobiliers est une faute économique, sociale et politique. Il faut que le Président de la République, son gouvernement et sa majorité reviennent sur cette disposition (on a perdu plus de 5 milliards de recettes en 2018 si l’on tient compte de l’augmentation des dividendes versés). Plus généralement, il convient de mettre en œuvre une véritable réforme de la fiscalité qui réponde aux deux objectifs précités. Je veux être clair : il  s’agit moins d’alourdir le poids de la fiscalité et des prélèvements sociaux qui représentent 1 038 milliards (37,4% pour les cotisations sociales, 62,6% pour l’ensemble des impôts) et 45,3% du PIB (données 2017) que :  - d’en assurer un équilibre plus juste entre les différents impôts : la TVA, première ressource fiscale, payée par tous et qui pèse relativement beaucoup plus sur les budgets modestes représentait plus de 50% des recettes fiscales totales ; la contribution sociale généralisée, non progressive mais s’appliquant à tous les revenus, constitue désormais le tiers des recettes fiscales et devance l’impôt sur le revenu (25%), les impôts sur les produits hors TVA (16%), et l'impôt sur les sociétés (11%) ; les ménages sont les premiers contributeurs fiscaux avec 59,3% des prélèvements totaux contre 40,7% en 2017 ;   - de mettre un terme au système d’optimisation fiscale et de lutter efficacement contre l’évasion fiscale (dont le montant estimé par les responsables syndicaux des finances publiques représente un manque à gagner pour le budget de l’Etat de 200 milliards) ;  - de permettre une meilleure progressivité de l’impôt sur le revenu en élargissant la base d’imposition et en créant des tranches pour les hauts revenus (le taux effectif maximum pour les revenus des ménages les plus riches a chuté en 22 ans de 9 points, passant de 59,1% en 1995 à 50,2% en 2017) ;   - de créer une fiscalité dissuasive pour la rente financière et incitative pour l’investissement  et l’emploi, en différenciant les TPE,PME et ETI des grandes entreprises ;  -de mettre en place une fiscalité pour l’environnement et l’écologie qui soit juste socialement, qui incite les modes de transports économes en énergies fossiles   - faire le choix du ferroutage au lieu de l’exclusivité au transport routier, appliquer la taxe carbone aux gros pollueurs (cargos porte-containeurs entre autres) -, soutenir une industrie et une agriculture respectueuses de l’environnement (interdiction du glyphosate), interdire les fermes-usines polluantes (nous luttons dans les Hautes-Pyrénées contre l’installation d’une porcherie de plusieurs milliers de porcs), favoriser les circuits courts.  Je ne néglige pas pour autant la question de la dette publique qui représente près de l’équivalent du PIB. Mais, là aussi, il ne faut pas culpabiliser les Français en les rendant responsables car c’est bien eux et non leurs enfants et petits-enfants qui la paient puisque la durée de la dette publique française à moyen-long terme est de 8 ans, celle de plus de 20 ans en représente moins de 10 %. Surtout que la majorité des créances sont détenues par les investisseurs institutionnels (compagnies d’assurance, fonds de pensions, fonds spéculatifs et fonds souverains) dont il convient de réguler et maîtriser les pratiques. La Banque centrale européenne pourrait être appelée à jouer un rôle économique et budgétaire plus important, notamment dans le financement des investissements. Cette réforme fiscale et de nouvelles mesures budgétaires devraient, également, consolider les services publics par un maillage qui réduise la fracture territoriale entre les métropoles, les villes et agglomérations moyennes (dans ma ville, Tarbes, un bureau de la Poste répondant à un réel besoin des usagers est sur le point d’être fermé malgré les demandes de la population), les zones rurales (la proposition du gouvernement en matière de santé publique, en particulier le maintien et la pérennisation des hôpitaux de proximité avec le personnel en nombre suffisant mérite d’être concrétisée rapidement).   En relation avec cette question du service public, je veux dire mon désaccord avec le projet de réforme de la fonction publique qui, avec les suppressions d’emplois envisagées (120 000), la prépondérance donnée aux contrats d’emploi de type privé, conduira à l’extinction du statut de la fonction publique, lequel constitue pour l’usager la garantie de la satisfaction de l’intérêt général et la présence sur tout le territoire du service public.  Cette contribution s’inscrit dans le cadre du Grand débat national dont il faudra sortir par le haut avec des propositions et des décisions prenant en considération la volonté d’une véritable justice sociale et d’un changement de cap économique, sans quoi nous allons dans le mur en accélérant et le risque est grand d’une issue fatale pour notre République. Pour  éviter cela, pour parvenir à ces objectifs, pour rassembler le pays et les Français, la concertation avec les corps intermédiaires (une fois de plus mis en cause injustement par le Président de la République lors de la réunion des présidents de conseils départementaux le 21 février dernier), dans le cadre d’une conférence sociale est une exigence absolue.  Tarbes le 22 Février 2019               Bernard Bessou