Une fiscalité plus juste.

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Pas de niches fiscales, pas de fraudes, pas d'abattements spécifiques pour les plus aisés. A chaque cadeau aux plus riches, ce sont les plus défavorisés qui payent le plus au travers des taxes qui augmentent.  Un impôt juste est un facteur de paix sociale.   Les impôts sont la base de la justice sociale entre tous les Français. L’impôt doit permettre à l'Etat de couvrir les dépenses de service  publique et d'aides sociales.  La question est uniquement de payer un impôt équitable fonction de ses revenus. Il y aura toujours des riches, voire des très riches, là n’est pas le problème ; le problème est qu’il est inadmissible que, dans notre pays , près de 15% de la population vit en dessous du seuil de pauvreté, alors que le taux marginal d'imposition des plus aisés est passé de 65% en 1986 à 41% actuellement.  Ne souhaitant pas voir se réduire les services publiques, ni leur qualité, bien au contraire, je pense qu'une juste répartition de l’impôt doit permettre de baisser la pression fiscale sur la majorité de la population sans nécessiter la diminution ou l'abandon de services.   Concernant l’impôt sur les revenus un impôt juste est: Un impôt payé par tous les français. Un impôt basé sur l’ensemble des revenus,  du travail, financiers, immobiliers et avantages divers. Sans niches fiscales. Sans barèmes différents, selon l'origine des revenus (pas de "flat tax" par exemple). Les montages pour pratiquer l’évasion fiscale doivent faire l'objet de condamnations.  Sans optimisation fiscale. ( c'est une forme de légalisation de la fraude!) Tous les redevables de l’impôt doivent le payer en France, l’Etat doit éradiquer fraude et exil fiscal. Il faut faire sauter le « verrou » de Bercy, c’est à la justice de décider qui doit être poursuivi.  Il est aberrant d’entendre que le Ministre de l'Economie ne sache pas qu’un des plus gros PDG du pays ne paie pas ses impôts en France !!    Concernant l’impôt sur les sociétés , pour être juste :   Il devrait être payé par toutes les sociétés exerçant une activité en France. Outre le fait que le taux d'imposition des bénéfices ne fait que baisser depuis des décennies, beaucoup d’avantages sont accordés aux Sociétés sous diverses formes et il doit y avoir retour. Le premier est l’emploi et ensuite il doit y avoir des recettes fiscales.  Les montages pour pratiquer l’évasion et l'optimisation fiscale doivent faire l'objet de condamnations.  Il est anormal qu’une Société verse des milliards de dividendes et ne paie pas d’impôts !  Pourquoi ne pas interdire de payer plus de dividendes aux actionnaires que d’impôts à l’Etat ? Pour vivre une Société a besoin de salariés, d’actionnaires et d’un environnement indispensable que lui fournit l’Etat.  Concernant les principales taxes ou impôts indirects.  la  TVA, Taxe la plus inégalitaire qui soit.  La TICPE, elle devrait être appliquée à tous,  sans distinction d'utilisation du produit pétrolier. bateaux, avions ....  Impôts sur les successions: Pour les particuliers, au delà de 5 millions€ une tranche supplémentaire devrait être créée.  L'abattement de 75% pour les successions de sociétés devrait être supprimé. Si l’héritier poursuit l'activité et qu'il n'est pas en mesure de payer les droits l’état peut alors étaler les paiements sans intérêt.       Rappelons les faits ,  Fraude fiscale en France environ 100 milliards €/an. versus 75 milliards € de recette d'IR !!( info Bercy -syndicat Solidaires-Finances publiques). Impôt sur les Sociétés environ 66 milliards €.  CICE 40 milliards €:   les rapports du Comité de suivi du CICE confirment l’absence de résultats probants du CICE sur l’emploi notamment. Niches fiscales, hors CICE, environ 53 milliards €: pour la plupart du temps des entreprises sous perfusion.(info- Cours des comptes).  Donc entre niches fiscales, aides sans retour et la fraude environ 200 milliards € à récupérer.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Pour ce qui est de baisser les impôts, la pression fiscale globale sera moindre, à dépenses constantes, dès lors que l'Etat aura éradiqué la fraude, supprimé les niches fiscales et abattements en tous genres, ainsi qu'abandonné les avantages, sans retour emploi ou fiscal, consentis aux sociétés.   A mon avis, la justice sociale ne consiste pas à baisser un impôt spécifique, une minorité en profite et il faut en augmenter un autre pour compenser et, généralement, ce qui augmente c'est une taxe qui va toucher tout le monde et, en particulier, les plus défavorisés (TVA, CSG .....).  Peut-on décemment comparer l'incidence d'un point  de TVA  entre un contribuable à 2 500€/mois et un à  15 000€/mois ? Le seul impôt à réduire pour améliorer la justice fiscale est la TVA sur les produits d'usage courants à condition de compenser cette baisse par une tranche de l'IR à 55% au delà de  300 000€.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Mettre en oeuvre les solutions pour la perception d'un impôt juste et éviter les gaspillages bien souvent soulignés dans les rapports de la Cour des Comptes. 
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Il ne s'agit pas d'une aide mais d'un dû, les retraités doivent voir leurs pensions indexées sur le coût de la vie.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Pour ce qui est des dépenses publiques, nous attendons une amélioration de la qualité et des services dans les différents domaines cités dans le questionnaire. L’objectif premier est la qualité et nous devons chercher l’efficacité mais pas l’économie avant tout. Il est évident que le gaspillage doit être évité. Pour cela favorisons les actions de la Cour des Comptes et, surtout, mettons en application ses recommandations.   Concernant la défense, une solution européenne permettrait, probablement, des économies, renforcerait le sentiment européen et irait vers une meilleure sécurité de l’Europe.  Concernant le logement, point important dans le cadre de la rénovation énergétique, je pense qu’il est impératif de revoir les conditions dans lesquelles les entreprises de construction et ou de rénovation interviennent. A mon avis, la principale source de gaspillage, tant au niveau des aides de l’état que des dépenses directes du donneur d’ordre, est le peu de qualité des travaux réalisés.   Si l’on s’en tient à l’aspect BBC d’un bâtiment, la plupart des constructions neuves ou rénovées ne respectent pas les critères de consommation énergétique.  Il n’existe plus aucune contrainte de contrôle pendant la construction, le bilan réel ne peut être réalisé qu’après un ou deux ans, c’est-à-dire bien au-delà de la période de recours.  Le promoteur, ou maître d’ouvrage, devrait être engagé au niveau du résultat des caractéristiques thermiques sur 10 ans.   Les recours contre les malfaçons encouragés et aidés. Ce type de contrainte éviterait de dépenser pour un résultat insuffisant et de pérenniser les dépenses pour le futur.