JUSTICE FISCALE NE DOIT PAS SE TRANSFORMER EN INJUSTICE FISCALE DEMAGOGIQUE

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — L’effet pervers de « l’Etat providence » qui amène certains à vivre « psychologiquement » sur les autres et ceux qui paient à faire vivre les autres Être soumis à l’impôt signifie indéniablement que l’on contribue au fonctionnement de la Nation, mais également à la répartition vers la population en services publics, aides sociales, subventions ou autres prestations publiques.  Et cela n’est pas affirmé ou communiqué. Il y a quelques années, avec la Déclaration de Revenus, la notice jointe traitait, certes insuffisamment, du « à quoi servent vos impôts ». Revenons à cette pratique, que je qualifierais de pédagogique et de responsabilisation, auprès de tous les citoyens, imposables ou pas, tant aujourd’hui cette notion de vocation primaire de l’impôt semble avoir été oubliée, ou peut être délibérément occultée...  D’où l’objectif, certes difficile à mettre en œuvre dans l’immédiat, de faire payer un impôt dès le 1er euro de revenus, même symbolique (l’acceptation de l’impôt).
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — IMPÔTS (directs) : Reposent plus sur les classes moyennes, notamment sur les classes moyennes dites supérieures, puis les très hauts revenus. Cette frange de la population (classe moyenne +) représente 19% de la population (actifs ou retraités) - plus 1% de « très riches », avec une première tranche de 10% de revenus fiscaux (et non NETS) inférieure à 5.650€. Ces 19% ont été largement mis à contribution ces 30, voire 40 dernières années, et le relèvement de la CSG mis en place début 2018 en est à nouveau un exemple significatif. Cette population, qui doit certes être solidaire, le plus souvent à marche forcée, est consciente qu’à chaque fois qu’une prestation sociale est créée ou augmentée, la pression fiscale augmente pour eux, et uniquement. LA JUSTICE FISCALE ne doit pas se faire à l’unique détriment d’une frange de la population, la classe moyenne dite « supérieure » (pour les premiers 10%, entre 3.750€ et 5.650€ NET pour un couple sans enfant à ce qu’il semble, en ignorant le fait qu’il ne s’agit pas d’un NET APRÈS IMPÔTS SUR LE REVENU, ce que l’on a pu mieux constater aujourd’hui avec la mise en œuvre du Prélèvement à la Source. Cela ne doit pas devenir une INJUSTICE FISCALE démagogique. Aujourd’hui, nous sommes au point de rupture pour les classes moyennes supérieures. Donc, augmenter à nouveau le niveau de prélèvement sur cette frange de population est dangereux. Au contraire, il faut le baisser, car, en contrepartie, cette baisse sera réutilisée dans l’économie.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Impôts sur le revenu, taxe d’habitation et CSG.  En ce qui concerne la CSG, rappelons la genèse de la CSG. Prélèvement obligatoire, proportionnel, créé en 1991 pour participer, en complément des cotisations sociales, pour le financement de la Sécurité Sociale. Depuis 2018, cet impôt est hors objectif initial, notamment depuis 2018 puisqu’ il participe au financement de l’Assurance Chômage (à la place des cotisations sur les salaires). Au fil du temps, d’une contribution sociale, qui sur le fond devait être égalitaire, et sociale (qui devait être temporaire il me semble), on est arrivé à un impôt direct supplémentaire, d’application inégale selon les revenus des justifiables. La CSG a, de facto, été dénaturée, créant, il me semble, une inégalité sociale, et une différence entre les citoyens. Dans le futur proche, il faudrait progressivement revenir, à la vraie nature et à l’égalité pour tous les bénéficiaires d’un revenu (direct ou de remplacement) du taux de cette CONTRIBUTION sociale. Une première étape serait la suppression de l’augmentation de taux 1,7% pour tous (quitte à remettre en place une cotisation chômage à due concurrence pour les salariés et assurer ainsi facialement la neutralité sur le montant des revenus du travail : « le montant en bas de la fiche de paie »). En ce qui concerne les retraités, cette remise à niveau est justifiée par une différence de traitement notable, contraire à l’égalité fiscale, pour la détermination de l’impôt sur le revenu entre les salariés et les retraités ! Je veux parler de la déduction forfaitaire de 10%, individuelle, au titre de frais professionnels concrets ou non, pour chacun des salariés d’un foyer fiscal (<= 12.502 € par salarié), versus un abattement maximal de 3.812 € pour l’ensemble du foyer fiscal de 2 retraités. Cela fait, directement, supporter proportionnellement plus l’impôt aux retraités, donc déjà les faire plus contribuer à l’impôt. Il serait d’ailleurs pour le moins équitable d’affecter, à moyen terme, un abattement individuel pour chacune des composantes du foyer fiscal, et à un niveau maximal plus en rapport avec celui des salariés.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Augmenter le temps de travail; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales; Augmenter l’impôt sur les sociétés.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — La santé. La famille. Les conditions de vie (logement notamment).
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Trop c’est trop ! Le point de rupture est atteint.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — ISF / FLAT TAX, et CSG, ou la problématique du « EN MEME TEMPS » : Augmenter la CSG en même temps (sans une explication transparente et claire) qu’a été diminuée une partie de l’impôt des riches relative à l’ISF, ou sur les rentiers, a été une erreur, car donnant le sentiment d’un prélèvement sur « une » masse, compensant directement l’allègement de taxes pour une minorité qui, financièrement parlant, n’en avait pas un « besoin » vital. Pour les retraités notamment, .le message « les retraités doivent aider les jeunes générations » (solidarité inter-générationnelle) ne pouvait être entendu dans un tel cadre.  Pour compenser « psychologiquement » cette mauvaise impression sur la modification de l’ISF, et dans un souci de bon timing avec l’actualité, l’évaluation de la réutilisation « productive » au bout de 2 ans est trop lointaine.  Un point d ‘étape devrait être envisagé à très court terme. Des politiques parlent de premiers effets : entreprises embauchant (ce qui n’est pas flagrant au regard des chiffres 2018 en termes de création d’emplois, la France restant en retard par rapport aux autres nations européennes ), investissements étrangers, attractivité ...  Il faut le démontrer dès maintenant ! Il ne peut suffire d’affirmer aujourd’hui : « Le Parlement les évaluera de manière transparente et avec le recul indispensable. »  La seule information actuelle sur les effets de la modification de l’ISF, est très négative pour le grand public. C’est la baisse des dons aux associations ou œuvres des contribuables qui versaient pour diminuer leur ISF (« les associations auraient perdu 150 millions d’euros de dons venant de ces contribuables »). C’est LE premier message désastreux sur les « bonnes intentions » et le « bonnes pratiques » de ces contribuables bénéficiaires de la suppression de l’ISF. Notons qu’en parallèle, l’augmentation de la CSG a conduit d’autres contribuables à baisser le niveau de leurs dons. Globalement : C’est une FORME DE REDISTRIBUTION, MÊME SI ELLE EST PARTIELLE, qui de fait diminue.  ***************************************** Les TAXES  Lutter contre la multiplicité et la complexité des taxes.  Abolir le principe de « Taxes sur les taxes ». (Exemple : la facture EDF)  Revoir la justification des diverses contributions sur la facture des « fournisseurs » publics.  ***************************************** Exemple de la facture d’EDF CSPE : la Contribution au Service Public d’Electricité. Quelle est la finalité de cette contribution. CTA : Contribution Tarifaire d’Acheminement Electrique. Alors qu’il y a déjà l’abonnement au service Puis ensuite, la TV TVA : Sur la consommation, au prix fort de 20 % : quand on réfléchit à une TVA inférieure sur les produits de première nécessité, l’électricité en est indéniablement un. Mais également sur les taxes. TVA sur les taxe locales à 20 ̈% et 5,5% sur la CTAE. Sur une facture EDF réelle constatée, 36% sont des taxes et contributions ... sur un produit de première nécessité !!! Ne parlons même pas des carburants !