Une modeste contribution parmi d'autres

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Etre plus pédagogue et plus juste. Les impôts ne servent pas à payer les retraites du Privé
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Il serait bon que chaque citoyen majeur paie un impôt pour être plus responsable.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — La TVA sur les produits de première nécessité
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales; Augmenter les impôts; Juriste de formation ayant été au plus manager de proximité en sécurité sociale, marié, père de 4 enfants et de 7 petits enfants, je tiens à l’aube de mes 59 ans apporter ma contribution au Grand Débat sur quelques sujets qui me tiennent à cœur à partir de 2 constats alarmants pour l’avenir de notre Nation :  Premier constat qui devrait être pris très au sérieux par nos élites inspecteurs des finances et énarques : Le poids de la dette pour nos générations futures. A cette heure cette dette est égale à 99% du PIB hexagonal en atteignant 2361,3 milliards d’euros avec une augmentation de 2665€ chaque seconde.  Second constat : La montée de l’anti parlementarisme chez les jeunes générations qui n’ont connu que la cinquième république avec 2 septennats de gauche. Parmi ces jeunes, beaucoup penseraient que nous ne sommes pas en démocratie, ce qui à mes yeux est effarant.  Face à ces constats, je formule plusieurs propositions pour apaiser les tensions et sauver notre démocratie représentative qui reste le meilleur système pour une population de 67 millions d’habitants.  I) Au cours de la nuit du 4 août 1789, la Révolution Française a su procéder à l’abolition des privilèges de l’Ancien Régime. Toutefois les nouvelles classes dirigeantes ont progressivement créé de nouveaux privilèges sur plus de deux siècles qui deviennent symboliquement insupportables dès lors que la précarité et la pauvreté sont apparues pour certains de nos concitoyens soit 14% au-dessous du seuil de pauvreté sans parler des travailleurs pauvres, concept qui ne devrait pas être toléré. Le temps des trente glorieuses étant derrière nous, la République française n’a plus les moyens de maintenir les privilèges de nos grands commis de l’Etat et des présidents d’autorités administratives indépendantes soit des rémunérations entre 160101€ et 210197€, ceux qui perçoivent de façon permanente plus que le Chef de l’Etat et le Premier Ministre qui eux sont sur des sièges éjectables car ce sont un élu et un nommé par l’Elu. « La rémunération très variable des présidents d’autorités administratives indépendantes Rémunération brute annuelle des présidents des 26 autorités administratives indépendantes pour l’année 2019 (tous ne sont pas des emplois à temps plein).  A titre d’exemple cela va de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique avec une rémunération annuelle de 96450€ pour le président en passant par le Défenseur Des Droits avec 160101€ pour aboutir à l’Autorité des Marchés Financiers où la Présidence culmine à 238973€ par an soit un revenu brut mensuel de 19914€.  https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/files/documents/jaunes-2019/Jaune2019_AAPI.pdf  Le monde du 09/01/2019 »  Concrètement j’ai beaucoup de respect pour les premiers de la classe. Toutefois ceux qui veulent gagner des rémunérations très confortables devraient se tourner vers le privé et la production de richesses et non vers le service public qui malgré leur compétence offrirait des avantages plus décents pour la grande majorité de la population.  II) Même avec les Gilets Jaunes nous serions d’accord sur un point : Un couple de smicards soit 1521€ brut X 2 touchant par ailleurs 200€/mois sous la forme de la prime d’activité depuis février dernier pourraient s’en sortir au quotidien compte tenu des autres prestations sociales. Il n’en est pas de même pour les familles mono parentales animées essentiellement par des femmes qui ne perçoivent pas la pension alimentaire pour leurs enfants. L’allocation de soutien familiale alimentée majoritairement par les cotisations patronales pourrait être portée à 340€ par mois au lieu de 230,59€ présentement avec en contrepartie un renforcement des pouvoirs de recouvrement des CAF vis à vis des débiteurs solvables qui sont restés sur le territoire national sachant que les outils informatiques existent. Un rapport sera publié chaque année sur le taux de recouvrement des CAF en la matière.  III) A la suite des révélations par la presse du cumul emploi activité d’un retraité de 77 ans avoisinant les 30000€ par mois soit monsieur Jacques Toubon ancien ministre et défenseur des droits, il conviendrait pour plus de justice et d’apaisement de réformer les règles du cumul emploi-retraite en les harmonisant vers le haut.  Cf. en pièce jointe l’état du droit en la matière depuis la dernière réforme de 2014 applicable en 2015.  Notre futur sage du Conseil Constitutionnel de 73 ans Monsieur Alain JUPPE va ainsi ajouter 13330€ à ses pensions de retraite qu’il n’a certes pas acquis illégalement.  A titre de comparaison et dans la cadre de la fermeture au 01/01/2012 de la retraite anticipée dans la fonction publique pour des parents de plus de 3 enfants une mère ex fonctionnaire catégorie B ne peut avoir un revenu d’activité excédant 100,92 % de sa pension brut soit le revenu mensuel total suivant de (Pension + activité plafonnée) de 866,13 + 874,12 = 1740,25€ avant charges et impôts sans pouvoir améliorer sa future retraite dans le privée non encore liquidée.  Nous sommes donc très loin des exemples de hauts fonctionnaires et d’élus cités plus haut.  IV) Remarques sur le document « Le grand débat national. La fiscalité et les dépenses publiques ».  La fonction publique d’Etat, la fonction hospitalière publique, les agents des collectivités locales et les élus sont payés grâce à l’impôt sur le revenu et au produit de la TVA. Aussi il n’est pas judicieux de partir de la notion de prélèvements obligatoires en faisant la somme des impôts et des cotisations sociales dont la CSG. En procédant ainsi vous aboutissez à une conclusion à laquelle personne ne croit pour légitimer les hauts revenus de la fonction publique. Pas de scandale de ce côté puisque « L’ensemble des dépenses relatives à l’Assemblée Nationale, au Sénat et au Gouvernement représenterait 1 € » pour 1000€ dépensés.  V) Proposition de réforme constitutionnelle : A seule fin que les citoyens contestataires ne puissent affirmer que nous ne serions pas en démocratie représentative, je pense qu’il serait bon que la participation devienne obligatoire et que les votes blancs soient comptabilisés.  Vous remerciant de prendre en compte cette contribution.   Fabrice LORON Conseiller en protection sociale à la CAVIMAC de Montreuil Sous Bois  Consultant en protection sociale Siret 358 105 727 00019 5 bis Avenue Aristide Bergès 38190 LANCEY   0643186850 fabrice.loron@orange.fr  
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — L'allocation de soutien familiale doit être versée sans condition de ressources dès le premier enfant en l'absence de pension alimentaire. L'asf doit être recouvrée par les CAF auprès des débiteurs par les voies d'exécution adaptées
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Renforcement de la politique familiale avec des contrôles sur l'usage des fonds
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Pour la revalorisation du minimum contributif
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Moins de dépenses pour les présidents des commissions indépendantes avec un plafonnement égal à 2 fois le plafond de la sécurité sociale