Propositions des adhérents propriétaires immobiliers de l’UNPI 69

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Lettre ouverte aux représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, aux parlementaires, aux édiles locaux...   Objet :   Propositions des adhérents propriétaires immobiliers de l’UNPI 69                 dans le cadre de la participation au Grand débat national 2019   Bonjour,  Depuis plus d’un siècle, l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers représente, informe, conseille et aide les propriétaires privés, particuliers et professionnels, occupants et bailleurs.   Notre participation au Grand débat national est l’occasion de rappeler toute la place de la propriété privée au sein de notre société afin que les 60 % de Français propriétaires que nous représentons soient entendus.   NOS PROPOSITIONS  -	LE PROPRIETAIRE OCCUPANT  S’agissant de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (injustement qualifié), nous demandons la sanctuarisation de la résidence principale qui, n’étant pas un actif immobilier à proprement dit, n’a pas à être incluse dans la base de l'IFI doit donc en être retirée. En outre, la résidence principale doit être exonérée aussi de droits de succession.  Acteurs de la mise en œuvre de la transition écologique, nous souhaitons que l’État incite les banques, outre l'éco-prêt à taux zéro existant, à accompagner l’effort financier qui est demandé aux (co)propriétaires occupants (imposables) qui ne bénéficient pas d’aides de l’État (Anah). En plus, les collectivités pourraient décider, outre les aides que certaines proposent déjà, de récompenser l’effort de transition énergétique par des exonérations, abattements sur les taxes locales.  Doit être actée la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour les 20 % des propriétaires « les plus riches » (part de revenu imposable supérieure à 28 000 €).  D’une manière générale, la fiscalité locale devrait mieux tenir compte de la (géo)localisation du contribuable par rapport aux équipements et services locaux dont il bénéficie réellement. Par ailleurs, pourquoi les occupants de leur résidence principale paient des taxes foncière/d’habitation « amoindries » (très légèrement), alors que les propriétaires de résidences secondaires paient (beaucoup) « plus » en ne profitant pas au quotidien des équipements et services locaux ?  -	LE PROPRIETAIRE BAILLEUR   Le parc locatif privé est le premier bailleur social de France. L’investissement dans le logement social doit donner aux investisseurs privés les mêmes droits que les bailleurs sociaux (TVA réduite, financements avantageux, exonération de la taxe foncière, des prélèvements sociaux...). Nous revendiquons l’égalité de traitement fiscal entre investisseurs privés et bailleurs sociaux !  Il faut rétablir l’équilibre des droits et obligations de chacun, mettre fin à l’asymétrie de traitement entre locataire et bailleur, simplifier les relations locatives. Nous dénonçons le permis de louer et tout dispositif d’encadrement ou de plafonnement des loyers.  Nous proposons la création d’une liste noire des locataires déjà expulsés, avec suppression à venir pour ces derniers de toute aide au logement.  Tout constat « administratif » sur l’état d'un logement doit être fait en présence du propriétaire. Il n'est absolument pas contradictoire et est contraire aux principes constitutionnels ! Par ailleurs, pour éviter toute contestation à la sortie du logement, pourquoi ne pas joindre des photographies dans l’état-des-lieux d’entrée ?  Nous souhaitons que le locataire paye sa taxe des ordures ménagères à la place du propriétaire.  Nous demandons que le coût des droits d'enregistrement (dits improprement « frais notariés ») soient réétudiés par exemple en fonction de la nature de l'acquisition (accession à la propriété, investissement...) et, en tout cas, diminués pour fluidifier le marché des transactions. A ce dernier égard, nous souhaitons le retour de l’exonération des plus-values immobilières au terme de quinze ans de détention.  Outre l'envolée du coût (et du nombre) des diagnostics à fournir lors d'une vente ou d'une location, nous attendons que les frais de gestion des copropriétés (dont état daté et frais de recouvrement) soient encadrés et qu'à cet égard, l'Exécutif prenne ses responsabilités en édictant les décrets pourtant prévus par la loi ALUR de 2014. De même, les Pouvoirs publics se gardent bien de vouloir assumer la réactualisation des décrets de 1987 relatifs aux réparations locatives et aux charges récupérables... vieux de plus de trente ans !  Concernant la question du délai de préavis de départ du locataire d'un mois dans les zones tendues, nous proposons qu'il soit porté à deux mois.  En outre, la remise en état du bien libéré sur le marché locatif nécessitant, en pratique, une période minimum d’un mois pour les travaux d'entretien et de rafraîchissement, nous proposons que ce mois de vacance équivalent à une perte nette pour le propriétaire devienne déductible du revenu locatif.       -	PRESSION FISCALE : STOP !  Outre l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux (17,2%) qui frappent les revenus immobiliers (et les « niches fiscales » n'y échappent pas) conduisent à une ponction fiscale de près de 50 % si le contribuable se situe dans la tranche de 30 % et, dans les deux dernières tranches, de près ou de plus de 60 % ! Sans oublier la fiscalité locale qui s'ajoute sans jamais diminuer ! Avec la taxe foncière qui pèse chaque année toujours plus lourdement sur le budget des propriétaires occupants (salaires, retraites...) et, concernant les bailleurs, sur la rentabilité immobilière (les taxes foncières correspondant théoriquement à 2,3 loyers mensuels en moyenne).  L'on souhaite à cor et à cri le rétablissement de l'ISF alors qu'il est (toujours) maintenu pour les propriétaires immobiliers, non plus au titre de la « Solidarité sur la Fortune », mais au titre de la « Fortune Immobilière », de la « rente immobilière » ! Nous demandons que l'IFI soit aboli, impôt d’une injustice totale en direction de celles et ceux qui travaillent ou ont œuvré toute une vie pour s'offrir leur résidence principale, voire un pied-à-terre supplémentaire, et un complément de retraite en devenant bailleur d'un ou quelques biens locatifs. De ces Françaises et Français qui ont fait le choix de l'investissement immobilier, celui de « la pierre », pour loger leurs concitoyens ou accueillir des entreprises, alors que les possesseurs de collections d’art et, désormais, les détenteurs de biens de luxe et de portefeuilles boursiers sont exonérés de l’impôt sur la fortune !  Doit être rejetée l'idée d'un impôt sur « la fortune héritée », lancée pour taxer de nouveau les héritiers qui auraient bénéficié de donations anticipées de la part du défunt. Au contraire, s’agissant des droits de donation ou de succession en ligne directe, a minima, l’abattement doit être rehaussé à hauteur de 160 000 € pour chaque parent à chaque enfant et le rappel fiscal ramené à 10 ans.  Nous sommes absolument contre une taxation évoquée de la plus-value de cession de la résidence principale, sans oublier celle qui toujours ressurgit des « loyers fictifs » à la fin du remboursement de l'emprunt d'accession à la propriété. La résidence principale a été acquise le plus souvent avec sacrifices ou difficultés et, non par « des propriétaires qui n'auraient pas travaillé » ! Pour les plus jeunes, l'exonération est un tremplin pour accéder « à plus grand ». Quant aux plus anciens, elle peut leur permettre d'assumer les frais d'une maison de retraite.          CONCLUSION  Les propriétaires immobiliers ont fait le choix d’investir (en France) pour s’offrir « leur toit », pour envisager une retraite plus confortable, des compléments de revenus ou simplement pour transmettre un patrimoine.  Les propriétaires immobiliers logent 6,5 millions de ménages dont une majorité de modestes et à très faibles revenus et accueillent nombre d’entreprises. Ce sont des citoyens « respectables ».  Les propriétaires immobiliers contribuent au maintien et à la création de très nombreux emplois et génèrent près de 30 % du PIB national ! Ce sont des acteurs économiques « indiscutables ».  Les propriétaires immobiliers soutiennent surtout l’économie par les recettes fiscales considérables qu’ils procurent à l’Etat et aux collectivités territoriales. Ne pouvant partir (de France) « tels les escargots » avec leur(s) immeuble(s) « sur le dos », ce sont des contribuables « indélocalisables ».  Aussi les propriétaires immobiliers méritent d’être considérés, soutenus et entendus.   Nous remercions par avance les Pouvoirs publics et les élus de l’attention qu’ils donneront à nos propositions à l’issue du Grand débat national.  Par ailleurs et enfin, s’agissant de la question de la réduction des dépenses publiques, nous invitons instamment ces derniers à suivre les recommandations riches d’enseignement des rapports annuels de la Cour des comptes.   Nous vous prions de croire en l’assurance de notre haute considération.   Victor-John VIAL-VOIRON Président UNPI 69 & Rhône-Alpes