P.F.M.: La "TAXE IMPOSÉE" la plus injuste pour les personnes les plus vulnérables !

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — La P.F.M. est la Participation au Financement de leur Mesure de protection pour les personnes les plus vulnérables bénéficiant d'une mesure de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice (LOI du 5 mars 2007, une des dernière signée de Mr CHIRAC, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 et réformant la loi plus ancienne de 1968) Environ 1% de la population française ( soit environ 800 à 900 000 adultes, il faut d'ailleurs noter que l'Etat semble incapable de fournir des chiffres précis bien que ces mesures de protection soit prononcées dans les Tribunaux d'Instance de notre belle République) bénéficie de cette mesure de protection prise par le Juge des Tutelles après une procédure judiciaire faisant intervenir le Procureur et un médecin-expert inscrit sur une liste établie par la Justice.. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………   Environ la moitié des mesures de protection est prise en charge par les familles l'autre moitié par des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des mandataires libéraux. L'Etat finance à 99,1 % ce dispositif et les départements 0,9%. Seulement l'Etat, afin de diminuer sa facture (657 Millions d'euros en 2018), a augmenté considérablement la participation des personnes elles-mêmes par son décret N°2018-767 du 31 août 2018 publié au J.O.le 1er/09/2018. avec une entrée en vigueur dès le 1er septembre 2018.………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..  Voici quelques exemples de situations de participation de majeurs protégés:  Mr P. , 65 ans, célibataire,  retraité de La Poste en curatelle: De 01 à 08/2018 sa participation MENSUELLE était de 47,94 € au 1er septembre 2018 elle passe à 63,24 € et s'établit en 2019 à 59,20 € soit 24% d'augmentation!////  Mme T, 49 ans, fonctionnaire territorial en curatelle: de 01 à 08/2018 sa participation MENSUELLE était de 36,47 € au 1er septembre 2018 elle passe à 49.09 soit 35 % d'augmentation. Etant précisé que pour Mme T, sa situation familiale n'est pas prise en compte avec son mari, travailleur précaire en intérim et un enfant à charge.  //////  Mr B. 66 ans, célibataire, retraité , bénéficiaire d'un minima social (Allocation de Solidarité pour Personnes Agées ) en tutelle : de 01 à 08/2018, il était exonéré de participation MENSUELLE compte tenu de ses faibles ressources désormais il se fait prélever 4,96 € chaque mois pour sa P.F.M.//////////////  Mr F en curatelle, 40 ans , salarié dans une entreprise d'insertion, une épouse au chômage, non indemnisée, un ado de 14 ans voit sa P.F.M. passer de 30,61 € à 56,20 € /////////////   Si j'évoque la situation de curatelle de Mr D, célibataire, 40 ans, salarié à 1 900 € mensuels se voit, lui, prélever chaque mois 142,59 € de P.F.M. en 2019. Nous ne sommes pas loin de toucher le ponpon avec un tel prélèvement déraisonnable compte tenu du temps que le professionnel du service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs peut lui accorder pour exercer son rôle de curateur consistant en la gestion de ses ressources et dépenses, l'assister et le contrôler dans les actes de la vie civile.  ETC ETC  Inutile de préciser que toutes ces personnes ont bénéficié de la baisse également de 5 € des allocations de logement (APL) et/ou de l'augmentation de la CSG.  Compte tenu de la vulnérabilité particulière de ces personnes, il conviendrait que la protection de l'Etat soit totale et dans un système de solidarité complet pour ces personnes qui n'ont pas choisi d'avoir une altération de leurs facultés mentales et/ou physiques. Je propose que le financement de ce système de protection soit pris en charge totalement par l'Etat par exemple avec la CNSA (Caisse Nationale pour la Solidarité et l'Autonomie).  Cette proposition a d'ailleurs déjà été faite dès septembre 2018 (bien avant le mouvement des Gilets Jaunes) par mon courriel adressé sur les sites officiels à Mr le 1er Ministre ainsi qu'à Mesdames les Ministres de la Justice et de la Santé et des Solidarités. Aucun de ces ministères, à ce jour (113 mars 2019) ne m'a répondu sauf le ministère de la Santé et des Solidarités qui a accusé réception de mon courriel.  Quant à mon député (LREM), il a répondu rapidement mais complétement hors sujet, en m'expliquant que le Plan Pauvreté présenté prochainement par le Gouvernement, devrait répondre à cette situation.  A t-on vu les effets de ce enième plan pauvreté présenté depuis 6 mois ? Je reste donc dans le silence assourdissant de nos dirigeants que j'imagine coincés dans leur Tour d'Ivoire, dans leurs plans de communication, leur présence médiatique et dans leur obsessions de la baisse des dépenses publiques  (petit clin d'oeil à la RGPP ; révision générale des dépenses publiques de Mr SARKOZY)   La P.F.M. est donc bien une taxe/impôt  qui ne dit pas son nom et qui mériterait sa suppression ou au minimum de revenir à des proportions raisonnables. A ce jour, le ruissellement ne parvient pas jusqu'au personnes les plus vulnérables.  Voir article 415 du Code Civil .................................................................................Article 415...……………………………………………………….. Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009  "Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre.  Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.  Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci.  Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique."