l'Union Départementale CFDT du Cher apporte sa contribution

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — FISCALITÉ  L’ENJEU :  RÉHABILITER L’IMPÔT POUR UN MEILLEUR PARTAGE DE LA RICHESSE EN FRANCE  LE SENS L’impôt est nécessaire. Il est un élément central de notre pacte social qui doit permettre à chaque citoyen de bénéficier d’une protection sociale de haut niveau et de services publics de qualité, tout en réduisant les inégalités. La question n’est donc pas quel impôt il faut réduire au détriment de quel service, mais comment on rend l’impôt plus juste pour qu’il soit mieux accepté. Aujourd’hui, la fiscalité pénalise les bas revenus (poids très important des impôts indirects comme la TVA) et avantage les plus aisés (suppression de l’ISF, revenus du capital faiblement taxés...).  NOS PROPOSITIONS :  AGIR POUR UNE FISCALITÉ ÉCOLOGIQUE INCIT ATIVE ET SOCIALEMENT JUSTE Le défi majeur de notre société est écologique. La fiscalité environnementale est nécessaire pour orienter les com- portements, financer la conversion et donc accélérer la transition écologique. Mais pour être acceptée, la fiscalité écologique ne doit pas pénaliser les ménages les moins aisés. C’est pourquoi la CFDT propose des compensations qui la rendent juste socialement. • Baisser la fiscalité indirecte Baisser la TVA sur les biens et services qui favorisent la transition écologique (isolation des bâtiments, transports en commun...). Ces baisses ciblées nécessitent un accord européen. C’est à l’État de les proposer dans le cadre d’un projet européen global.  FAIRE CONTRIBUER DAVANTAGE LES HAUTS REVENUS L’impôt doit être équitablement réparti entre tous les citoyens, en fonction de leurs moyens. Pour la CFDT, cela veut dire que l’effort doit être d’autant plus important que le revenu et le patrimoine sont élevés. • Revenus du capital : L’impôt sur le revenu doit porter sur tous les revenus, y compris ceux du capital (en fonction de la richesse réelle des personnes : biens immobiliers, épargne, etc.). • Impôt sur le revenu : Ajouter une tranche d’imposition supplémentaire pour les très hauts revenus. • Taxe d’habitation : Supprimer totalement la taxe d’habitation, la compensation aux collectivités territoriales étant assurée par un partage  des grands impôts nationaux (impôt sur le revenu, TVA, impôt progressif sur le capital...) • Mise à contribution des plus hauts patrimoines : Il faut revoir les droits de succession et donations qui, aujourd’hui, favorisent une société de rentiers au détriment des travailleurs et des jeunes. Cette réforme doit prévoir une contribution spécifique affectée à la perte d’autonomie.  FAIRE CONTRIBUER LES ENTREPRISES SOLIDAIREMENT • Lutter contre l’optimisation et l’évasion fiscales : La CFDT revendique que l’État se donne les moyens législatifs, au niveau national et européen, et humains de lutter contre l’optimisation et l’évasion fiscales. • Taxe GAFA : La CFDT demande que les profits des multinationales qui opèrent en France (entre autres les GAFA) soient taxés en France à hauteur de leur chiffre d’affaires. • Niches fiscales : Revoir l’ensemble des niches fiscales sur la base de priorités clairement établies (par exemple emploi ou environne- ment). • CICE : Les salariés sont en droit de demander des comptes aux entreprises quant à l’usage du CICE (Crédit d’impôt com- pétitivité emploi) et de toutes les aides publiques. Le CICE devait permettre d’investir dans l’emploi, la formation, l’innovation et la transition écologique et numérique.   Quelques éléments qui ressortent de notre débat départemental :  Nous avons déjà abordé le sujet fiscalité dans le cadre du pouvoir d’achat. Comment pourrait-il en être autrement ? L’impôt est certes une charge pour chacun, mais il est aussi un outil essentiel du fonctionnement de notre démocratie. Il sert à financer la force publique et les missions régaliennes de l’Etat. Nous n’en contestons pas le principe et « pire », en sommes les défenseurs. Mais l’impôt a quelques défauts majeurs qu’il faut supprimer. Il est essentiel de rendre notre fiscalité plus juste, plus efficace, plus compétitive et plus lisible.  Le sujet est complexe et, en si peu de temps et peut être pas avec toutes les compétences, nous ne ferons sans doute qu’un rapide survol. Et si nous construisions un impôt progressif sur le patrimoine, sans niches fiscales... Pour les citoyens, la fiscalité est multiple : impôts sur le revenu, TVA, CSG, CRDS, Taxe foncière, taxe d’habitation, droits de succession... le premier nommé, sur lequel beaucoup focalisent, ne représentant que 7% des prélèvements obligatoires, selon un récent rapport parlementaire.  Mais la problématique n’est pas que le montant de l’impôt. Elle est aussi celle de son utilisation. Elle est qu’elle bénéficie aux citoyens dans le cadre de la redistribution et le financement des postes des services publics et plus largement d’intérêt général. Elle est qu’il soit juste, c’est-à-dire équitablement répartie. Elle est que sa consommation soit optimisée... au profit d’un service public de qualité, d’une action contre les inégalités, entre autres territoriales.  La Cfdt se prononce de longue date pour une réforme fiscale générale avec pour principaux principes : • Plus d’égalité face à l’impôt, • Un impôt plus progressif pour gommer les effets de seuil, mais surtout pour que les plus hauts revenus contri- buent plus largement. • Un impôt qui permette de faire un large toilettage dans les niches fiscales, pour notamment distinguer celles qui profitent à l’emploi et les autres. • Un impôt qui distingue les revenus du travail et ceux du placement ou de la succession. Il faut aussi faire une réelle distinction, en termes d’exonérations fiscales, entre du capital réinvesti au profit de l’entreprise et de l’emploi et celui qui ne l’est pas ! • Un impôt qui soit un outil au service du pacte national. • Il faut enfin faire œuvre de pédagogie de l’impôt. Dire concrètement quels sont les enjeux ; son utilisation... Ce sujet est fondamental car l’impôt est le ciment du pacte social !