Simplifier les prélèvements et simplifier la protection sociale

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — A/ Fusionner les minima sociaux en un crédit d'impôt pour que chacun prenne la mesure des aides financières et éviter le non recours. B/ Expliquer et expliciter les cotisations sociales contributives. Elles financent avant tout des revenus de remplacement proportionnels à nos cotisations. Il s'agit d'une "épargne" obligatoire débloquée soit à la retraite, soit à la perte d'un travail, soit pour une maternité, une maladie, un handicap, ... C/ Clarifier l'affectation des prélèvements (Etat ou collectivités locales) et distinguer la terminologie des prélèvements pour mieux identifier leur fonction: cotisations pour les versements associés à une prestation contributive, impôt pour un prélèvement qui opère une redistribution, taxes pour un prélèvement qui finance un service...
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Simplifier les prélèvements et simplifier la protection sociale. Par exemple, à niveau de prélèvement constant: 1) Les cotisations sociales patronales financent exclusivement les revenus de remplacement (retraite et chômage) afin de ne plus être assimilées à des impôts ou taxes. Elles constituent une "épargne" obligatoire et doivent être perçues comme telles. 2) Une unique imposition sur les revenus de toute nature au premier euro associée à un crédit d'impôt non conditionnel  qui se substitue à la fois aux abattements ou aux minima sociaux. Ce crédit d'impôt dépend de la composition du ménage. 3) Une unique taxe foncière pour le financement des collectivités locales (fusion taxe foncière, habitation, DMTO et IFI) 4) Un impôt sur la succession, unique taxe sur le patrimoine, associée à un crédit d'impôt
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Le plus urgent est de recréer de l'adhésion à l'impôt. Cette adhésion suppose pour chaque contribuable de bien comprendre ce qu'il paie mais aussi ce que les autres paient. Il faut donc simplifier. Et simplifier n'est pas simpliste pour autant. Ainsi, un taux d'imposition fixe et unique n'est pas incompatible avec une progressivité de l'impôt. Prenons l'exemple simple d'un taux fixe de 33% au premier euro associé à un crédit d'impôt de 13000€ pour un ménage de deux personnes. Si leur revenu fiscal est de 39 000€, ce ménage ne paie pas d'impôt sur le revenu car la charge de 33% sur 39 000€ correspond exactement aux 13 000€ de crédit d'impôt. Leur taux global d'imposition est donc nul. Si leur revenu fiscal est de 100 000€, le montant d'impôt est égal à 20 000€ (33%*100 000-13 000) soit un taux de 20%. Si leur revenu fiscal est de 1 000 000€, le montant d'impôt sera égal à 317 000€ (33%*1 000 000-13 000) soit un taux de 32%.  Alors que le taux d'imposition est fixe et unique, associé à un crédit d'impôt, l'impôt est progressif comme aujourd'hui...mais il se calcule sans avoir besoin d'une machine à calculer.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Il appartient aux partenaires sociaux de définir le niveau des revenus de remplacement et des cotisations associées. L'état doit être garant de l'adéquation des ressources avec les emplois en limitant le niveau de dette des différents régimes. Le recul de l'âge de la retraite était incontournable face à l'allongement de la durée de vie.
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Pour les aides sociales non contributives, qui reposent donc sur la redistribution, prévoir une contrepartie citoyenne.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Sans abaisser les minima sociaux, il faut reformer les mécanismes incitatifs à l'activité. En effet, le taux de prélèvement implicite des bénéficiaires de minima sociaux quand ils reprennent un travail est en moyenne supérieur à 60% du fait de la baisse nette globale des aides multiples, complexes et hétérogènes (effets de seuils de ressources, prise en compte du patrimoine ou non, composition du ménage,...): les spécialistes parlent de trappe à pauvreté. S'ajoute les démarches administratives stigmatisantes associées à la perception des aides, renforcée en cas de revenus instables par nature plus fréquent en situation de précarité. La hausse récente de la prime d'activité permet de mieux valoriser le travail. Plus généralement, une imposition des revenus au premier euro associée à un crédit d'impôt non conditionnel permet d'éviter les trappes à pauvreté et permet d'assurer une hausse du revenu disponible substantielle dès la reprise d'un travail.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Je suis favorable à moduler l'impôt sur la transmission du patrimoine (successions et donations) afin que chaque citoyen à un moment de sa vie puisse disposer d'un petit capital (capital citoyen). A/ En préambule, fiscaliser les transmissions est juste. Le contre argument le plus commun est que cette imposition revient à fiscaliser une deuxième fois un patrimoine qui est le fruit de revenus eux mêmes déjà fiscalisés. Pourtant, nos revenus (après imposition) nous permettent de consommer en payant de la TVA sans que la TVA ne soit remis en cause... Et quand le patrimoine est utilisé pour acheter de l'immobilier, l'Etat prélève aussi des droits. Pour finir, le contre argument de double taxation n'est pas pertinent car il s'agit de fiscaliser le bénéficiaire d'un revenu: comment justifier fiscaliser le revenu d'un travail (contrepartie d'un effort personnel) ou les revenus du capital (contrepartie d'une prise de risque) et ne pas fiscaliser les revenus d'une transmission? Il est juste qu'un héritier participe au financement des services publics dont il profite comme tout le monde. B/ Quel serait le montant de ce capital citoyen? Il dépendrait du niveau des transmissions reçues. Concrètement, il suffit de remplacer les actuels abattements (100 000€ aujourd'hui en ligne directe) par un crédit d'impôt de 20 000€ et d'abaisser au premier euro la tranche à 20% en ligne directe. Comme actuellement, un héritage de 100 000€ ne serait pas imposé: la charge de 20% sur 100 000€ serait intégralement compensée par le crédit d'impôt de 20 000€. L'introduction d'un capital citoyen a un impact significatif uniquement pour les héritages plus faibles: un héritage de 30 000€ s'accompagnerait d'un capital citoyen de 14 000€ versé par l'Etat (20 000€ de crédit d'impôt moins 20%*30 000€). En l'absence totale d'héritage, le capital citoyen s'élèverait à 20 000€. C/ Comment le capital citoyen est il financé? Il suffit de limiter le cumul des abattements qui permet à chaque citoyen de recevoir plus de 500 000€ par parent en franchise d'impôts (2 donations de 100 000€ et 2 dons d'argent de 35 000€ espacés de 15 ans, une franchise de 100 000€ au moment de l'héritage cumulée à une franchise de 150 000€ via un contrat d'assurance vie, ...). Il serait équitable de fixer un seuil global à partir duquel la première tranche de 20% sur les transmissions s'applique. Et cela suffit à financer intégralement le capital citoyen. D/ Comment stimuler l'activité avec les transmissions de patrimoine et le capital citoyen? Aujourd'hui, le taux d'imposition d'une donation est le même que pour une succession. Une légère diminution du premier neutralisée par une augmentation à l'identique du second est politiquement difficile car elle favorise surtout les patrimoines les plus importants qui peuvent anticiper leur succession. Pourtant l'Etat serait gagnant car il collecterait plus vite l'impôt et diminuerait sa dette. La mise en place du capital citoyen permettrait de neutraliser l'objection. Pour stimuler encore l'activité, dans certaines circonstances à fixer avec les partenaires sociaux (création d'une entreprise ou acquisition d'un logement...), chaque citoyen pourrait demander le versement anticipé d'une fraction son crédit d'impôt.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Simplifier suppose de réduire le nombre de prélèvements avec volontarisme.  Dès lors que la taxe d'habitation pour la résidence principale ne touche qu'une minorité, il faut la supprimer quitte à augmenter celle pour les résidences secondaires s'il faut équilibrer à la fois les recettes et éviter un reproche de clientélisme au profit des plus aisés.