Renforcement de l'impot sur le revenu et justice fiscale

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Créer un département au niveau de la communication gouvernementale en charge d’assurer un plan de communication institutionnelle sur les « fake news ». Une action prioritaire concernant les règles sur les prestations sociales délivrées aux étrangers  (ou, s’il s’agit de « true news », y mettre un terme sans délais). Ce département sera aussi chargé de publier des synthèses périodiques simples des dépenses publiques et de l’allocation des ressources et leur évolution.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Renforcer l'impôt sur le revenu.  Conserver la base fiscale du foyer fiscal et du système de parts (plafonnées ou non ?).  Alourdir les droits sur les grosses successions.  Redéfinir une nouvelle assiette pour la taxe foncière : Procéder à une révision drastique des valeurs locatives cadastrales en les asseyant sur des critères modernes réalistes et en donnant à ces dernières une signification visible représentant la valeur patrimoniale du bien, par exemple, le montant de la vente enregistrée chez le notaire. Réévaluation annuelle des bases locatives cadastrales non plus en fonction de la seule inflation mais en tenant compte de la réalité du marché immobilier local de la circonscription : se baser, par exemple, sur un indice notarial d’évolution des prix locaux de l’immobilier pour prendre en compte les déphasages d’évolution des prix entre les différentes composantes géographiques du territoire.  Maintenir la suppression de la taxe actuelle pour l’ensemble de la population pour la résidence principale. A cette dernière, sera substituée une part de l’impôt sur le revenu, la loi de finances définissant une part des taux des nouvelles tranches d’imposition sur le revenu qui calculera une ressource claire à destination des collectivités locales, supprimant en cela toutes les disparités de l’ancien système en assurant une égale contribution de tous les citoyens à leur environnement de vie tout en prenant en compte la composition du foyer. Pour les résidences secondaires ou locatives non occupées, à l’exception des monuments historiques classés, une taxe spécifique sera créée.  Exonérer de droits de mutation et de plus value les transactions concernant la résidence principale.  Dresser un inventaire de toutes les taxes diverses et variées existant à ce jour (plus de 250). Préciser leur mode de vote, leur destination et leur rendement. Planifier un programme de rationalisation drastique pour en améliorer la visibilité, l’apport et l’efficacité. Faire une publicité claire et nette de l’objet, de la destination, de l’apport et de la pertinence des taxes maintenues. Eviter de taxer des taxes, comme par ex. de la TVA sur des taxes. TVA : Vérifier la cohérence et la pertinence des taux appliqués, en particulier sur les biens de première nécessité et d’hygiène de base. Revenir immédiatement et sans compensation sur certains cas inadmissibles aujourd’hui du type 1% sur la facture EDF pour le CE.  Introduire des majorations d’impôts lorsque la répartition des bénéfices laisse une part trop belle aux actionnaires : la règle des tiers en vigueur chez Dassault est intéressante. Renforcer et démocratiser la participation ou l’intéressement  comme moyen de réduire l’écart de revenu existant aujourd’hui et qui est devenu insupportable particulièrement dans les grandes sociétés. Avoir une législation spécifique plus adaptée pour les TPE – PME.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — CSG par un renforcement de l'IR
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; Augmenter le temps de travail; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales; Réformer l'Etat et pas seulement le fonction publique. Accélérer la décentralisation. •	
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Création d’une allocation universelle unique regroupant toutes les aides de toutes natures (sociales, familiales ou autres) et de toutes origines (état, région, département ou communes) touchées par les personnes rattachées au foyer fiscal et qui seront désormais taxées, simplifiant en cela les modalités d’attribution et supprimant certains effets de seuils.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Aucun. Une rationalisation et une meilleure efficacité suffisent.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Aucun.  Mais :  Sauvegarde du patrimoine architectural Au côté du Centre des Monuments Nationaux, institutionnaliser le rôle de la Fondation du Patrimoine dans la sauvegarde et la conservation des patrimoines architecturaux des collectivités territoriales ou privées en la dotant d’un fonds alimenté pour partie par une taxe spécifiques sur les jeux de hasard (tirage, paris ou autres).
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Deux points :  1 - IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES :   Plus de justice, de lisibilité et de simplicité : donc, pallier les maladresses gouvernementales à répétition depuis le début sans aucun plan de réforme concernant la fiscalité des personnes physique, en mettant fin à la double rupture de justice vis-à-vis des riches (ISF, fiscalité du capital,..) et des très pauvres (mesures « gilets jaunes »)  en proposant une refonte du système qui doit concerner tous les citoyens :  Elargir l’assiette à tous les « revenus » du foyer et élargir la progressivité des tranches de façon à ce que tout le monde en paie. Réduire et clarifier le nombre des niches fiscales en les limitant à l’emploi, la transition écologique, l’accès au logement, les dons et les cotisations syndicales ou politiques. Ne pas revenir sur l’ISF mais sans doute prévoir des tranches supplémentaires d’impôts.  Revenu définition : Toutes les sommes correspondant à une rentrée d’argent dans le foyer fiscal, même si certaines ont un mode de taxation différents (par ex. les revenus de placement ou les plus-values immobilières ou mobilières taxés par ailleurs lors de la transaction) afin d’ajuster les vraies tranches d’imposition, comme c’est le cas aujourd’hui pour certains cas (IR = IR(tous revenus confondus) – IR(revenus déjà taxés)). Cela inclut donc aussi toutes les aides de toutes natures (sociales, familiales ou autres) et de toutes origines (état, région, département ou communes) touchées par les personnes rattachées au foyer fiscal et qui seront désormais taxées, simplifiant en cela les modalités d’attribution et supprimant certains effets de seuils. Contrepartie : •	Réduction du taux de certaines autres taxes générales type CSG ou fusion avec cette dernière.  Au même titre que les dons ou l’emploi de personnes à domicile, les dépenses liées à la transition écologique pour des travaux ou opérations ciblées viendront en déduction du montant de l’impôt pour pouvoir constater au niveau macro-économique la neutralité fiscale de la taxation écologique.  Cas particulier : les frais kilométriques au barème seront déductibles du revenu imposable.  2.	LES DEPENSES PUBLIQUES  2.1.	Fonction publique  Abandonner le statut de fonctionnaires pour les services non régaliens, les collectivités territoriales et les structures hospitalières.  Pour plus de transparence : en priorité, Revoir, Uniformiser et Assouplir le système de rémunération du personnel de la fonction publique, en particulier des primes diverses, afin de faciliter la mobilité interne entre toutes les structures administratives en fonction des besoins. Ainsi, permettre l’élaboration d’un grand plan de mobilité au sein de l’administration nationale et territoriale permettant de rapidement renforcer les ministères régaliens hors finances (justice et police essentiellement) et les hôpitaux par une mutation de personnel administratif d’autres structures.  Aligner tous les régimes de protection sociale des fonctionnaires sur celles du privé. Revenir sur les salaires et les avantages exorbitants des fonctionnaires des diverses assemblées.  Revenir aux 39 heures dans la fonction publique, en commençant par exiger immédiatement une durée de travail effective de 35h, en particulier dans les collectivités territoriales. Créer une agence de gestion des ressources humaines de l’Etat. Recenser tous les doublons de gestion entre les diverses structures publiques. Etablir un plan de résorption de ces derniers après avoir clarifié les diverses attributions de chaque entité concernée Adapter le nombre de personnel aux réalités des domaines d’attribution des diverses structures administratives. Revenir sur les anomalies comme, par exemple, celles de l’Agriculture où il y a plus de fonctionnaires que d’exploitants.  Limiter le pantouflage des fonctionnaires, en particulier de l’ENA. S’ils quittent la fonction publique ou sont élus, ils démissionnent.  Imposer aux énarques un minimum obligatoire de 15 années dans la fonction publiques après leurs diplômes.  Supprimer les grands Corps. Réduire le nombre de missions diplomatiques au profit d’une véritable politique de la Francophonie. Dresser l’inventaire des postes de la haute fonction publique, de leurs missions et de leur rémunération. Réexaminer leur pertinence et leur justification.  2.2.	Améliorations des règles et pratiques budgétaires  Rendre les rapports de la Cour des Comptes exécutoires. Idem pour les Cours régionales des Comptes. Renforcer ces structures : l’exécutif national ou régional devra justifier annuellement devant les Chambres du pourquoi certaines recommandations n’ont pas été suivies. NB : Cette règle devra aussi s’appliquer à toutes les recommandations faites par les diverses comités, agences ou conseils qui auront été maintenus.  Réviser la documentation budgétaire pour la rendre plus intelligible et plus exploitable à une majorité. La faire évoluer en s’inspirant des expériences européennes, CEE ou anglo-saxonnes.  Flécher au maximum les dépenses et publier des synthèses périodiques simples de l’allocation des ressources, et ce y compris au niveau régional. Aligner les présentations comptables des diverses structures administratives sur le même modèle.  Imposer une étude publique d’impact pour les finances publiques (donc y compris les coûts de fonctionnement récurrents ultérieurs) pour tout nouveau projet de loi, règlement ou délibérations, et ce, dans toutes les fonctions publiques, y compris les collectivités territoriales.  Procéder systématiquement à des évaluations ex-post des mesures prises ou des aides accordées.  Créer au niveau du Parlement une entité d’évaluation et de suivi des politiques publiques dont les avis seront contraignants.  Gager toutes dépenses nouvelles par une réduction d’autres dépenses.  Limiter les textes de loi au cadre générique d'orientations du problème à régler et laisser à des  décrets soit nationaux soit régionaux, suivant la nature des sujets concernées et le plan de décentralisation mis en place, le soin d’en préciser les modalités concrètes d’application. Limiter le temps pour la publication des dits décrets.   2.3.	Mesures diverses  Supprimer les avantages « à vie » de certains parlementaires ou politiques (ex-premier ministre ou président ou ministre de l’intérieur, par ex) Limiter drastiquement les cumuls de rémunérations (indemnités, retraite, …) dans toute la sphère publique.  Définir un vrai plan de déconcentration et de décentralisation des missions et tâches de l’administration : •	Dresser un inventaire des missions et tâches opérationnelles qui pourraient être externalisées  afin d’établir un plan d’externalisation sur des agences publiques ou semi-publiques  à fonctionnement autonomes. •	Dresser un inventaire des missions et tâches opérationnelles devant être régionalisées pour améliorer l’efficacité administrative et en rapprocher la gestion du terrain avec ses particularités (par ex. : enseignement, agriculture, ..)  Supprimer nombre de comités « Théodule » aussi inutiles qu’inefficaces. Voir aussi l’intérêt et l’efficacité de certains Observatoires trop nombreux, peu représentatifs ou pertinents, comme l’Observatoire de la laïcité qui est devenu un organe politique.  Clarifier les missions ; fonctions et tâches de ceux qui seront conservés. Mettre en place les procédures à même d’assurer la publicité de leurs travaux, du choix de leurs membres, de la durée de leur mandat et de la rémunération de ces derniers.  Elaborer et mettre en œuvre un double plan de lutte contre la fraude : •	Fraude fiscale ; •	Fraude sociale (mise en œuvre immédiates des dispositions déjà votées depuis près de 10 ans !!!! – voir à ce sujet plusieurs interventions parlementaires sans suite- Interventions 2018 Nathalie Goulet).  S’inspirer des expériences suédoises en matière de santé pour mieux maîtriser les coûts tout en luttant contre les déserts médicaux, en particulier en développant les applications digitales de santé et l’ambulatoire.  Imposer la généralisation rapide du Dossier Médical Partagé.  Création d’une allocation universelle unique regroupant toutes les aides diverses et variées à la personne  Chômage : •	Plafonner les indemnités •	Limiter la durée d’indemnisation •	Instaurer un bonus – malus sur les contrats courts •	Durcir la règle concernant les intermittents du spectacle et imputer les sommes sur le budget du Ministère de la Culture  Imposer le nettoyage et la simplification de la grille des rémunérations annexes de certains employés d’entreprises publiques telles SNCF, EDF, …. Par un alignement sur les pratiques du privé.