Retablir les verités pour une fiscalité plus juste

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Qu'il y ait une véritable culture fiscale par la fiscalité et son histoire (Caillaux, Jeze, Laffer, Keynes, etc...) enseignée au collège ou intégré dans un programme de géographie ou d'histoire.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Déplacer sérieusement le curseur entre ménages et familles. Est-ce normal que les ménages paient 60% des prélèvements obligatoires et les entreprises le reste : est-ce juste ?  Les plus aisés ont vu depuis 2000 et plus encore depuis 2017 leur imposition s'alléger. Ménages aisés et grandes entreprises ont massivement recours aux stratégies d’évitement de l’impôt. Est-ce juste ? Les mécanismes d’optimisation fiscale permettent aux plus grandes entreprises de supporter un taux implicite d’au moins 10 points inférieur à celui acquitté par les petites entreprises. Est-ce juste ? La TVA qui représente près de la moitié des recettes fiscales pèse en moyenne presque trois fois plus sur les 20 % des ménages les moins aisés que sur les ménages les plus aisés. Est-ce juste ? N’oublions pas non plus que notre système fiscal se caractérise à la fois par une forte complexité et une instabilité chronique. Cette situation ne place pas tous les citoyens sur un pied d’égalité : ceux qui peuvent avoir un conseil fiscal y font face plus facilement, surtout quand on ferme les uns après les autres les guichets publics de la DGFiP.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Pourquoi d'emblée parler de baisser "les impôts" sans oublier que 90% des recettes de l'Etat sont fiscales ! Il faut surtout accroitre le rendement des impôts existants en supprimant les niches fiscales inefficaces et en renforçant les moyens mis à la disposition de l'administration en charge du recouvrement et de la lutte contre la fraude fiscale.  Le fameux déficit dont on nous rabat les oreilles doit beaucoup aux allègements fiscaux décidés par les gouvernements successifs.  Le rapport Champsaur/Cotis en 2010 rappelant déjà qu’ « en l’absence de baisse de prélèvements, la dette publique serait d’environ 20 point de PIB plus faible qu’aujourd’hui ». Gilles CARREZ député de droite, à l’époque rapporteur du budget expliquait également dès 2010 que si la fiscalité était restée au niveau de l’an 2000, La France aurait été en excédent budgétaire en 2006,2007 et 2008. Faut-il encore vous préciser que les impôts progressifs ne représentent désormais qu’une part dérisoire dans le système fiscal français alors qu’ils constituent des outils efficaces de corrections des inégalités par les effets redistributifs qu’ils produisent, ce qui n’est concédé qu’ à demi-mot dans vos documents. Il faut donc sauvegarder l'impôt progressif, le plus garant de justice fiscale et puissamment redistributeur en créant une nouvelle tranche supplémentaire d'IR. En effet, en l’espace de trente ans l’impôt sur le revenu a perdu près de 10 tranches et le taux marginal près de 20 points. Le barème comporte aujourd’hui 5 tranches (0,14, 30, 41 et 45 %) et a donc perdu de sa progressivité, baisse encore accentuée par l’instauration de la flat tax à 30% surles revenus du capital.  Scinder les dernières tranches de l’impôt sur le revenu pour redonner de la progressivité au« seul impôt citoyen » est une voie à privilégier. Instaurer une tranche supplémentaire serait un premier pas si tant est que l’évitement fiscal n’en réduise pas l’efficacité.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — les conditionner à une réelle vérification de leur utilisation à bon escient. Augmenter les effectifs des organismes de contrôle et lutter contre la fraude.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — La dépendance et l'assurance maladie.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Commençons déjà à rendre son rendement à l'impôt progressif en supprimant les niches fiscales les plus scandaleuses : loi Pons, Yearlings, SOFICA et autres qui permettent la défiscalisation des CSP +.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Nous sommes par exemple un des pays de l’Union européenne dont l’impôt sur le revenu représente la plus petite part du PIB : 3,3 % en 2017, à comparer à plus de 9 % au Royaume-Uni, plus de 10 % en Allemagne. Pourquoi ne pas préciser que la France a certes un niveau de dépense publique plus élevé que celles d’autres pays parce qu’elle a fait le choix de socialiser un certain nombre de dépenses qui relèvent ailleurs de mécanismes assurantiels bien plus onéreux, mais qu’on ne peut catégoriser dans les « prélèvements obligatoires » puisqu’on peut choisir de ne pas s’assurer ?  Que plus de la moitié des dépenses publiques sont en réalité des transferts sociaux, c’est-à-dire qu’elles consistent par exemple à prélever une personne vaillante pour lui rendre le produit de ce prélèvement lorsqu’elle est malade ou inactive et pour l’essentiel dans le cadre des retraites ou du remboursement des frais de santé ? Il faut rétablir l'ISF pour les 3,5 milliards qu'il ferait rentrer dans les caisses de l'Etat et pour la symbolique d'exemplarité que cela amènerait. Sur les successions, Peut-on prétendre lutter contre les rentes en laissant de côté la première d’entre elles : l’héritage ? Alors que le risque est grand de voir se développer dans notre pays une société d’héritiers conduisant à une répartition des richesses toujours plus inégale et plus concentrée dans les mains de populations âgées peu disposées à investir et à consommer, cette évolution serait à la fois socialement injuste et économiquement sclérosante. La fondation Terra Nova a fait récemment des propositions permettant d’augmenter de 25 % le rendement de la fiscalité des successions sans étendre la proportion de successions touchées par l’impôt, permettant de générer 3 milliards de recettes fiscales supplémentaires. Dernière chose : la fusion IR/CSG dont on nous vante les soi-disants mérites. Renforcé par le prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu, ce projet associerait deux impôts de nature très différente, l’un déclaratif, familial et progressif, l’autre individuel et proportionnel, l’un complexe et l’autre ayant déjà perdu de sa simplicité initiale, l’un concentré sur 42% des ménages et l’autre plus large. Il y a fort à parier qu’aucune simplification ni économies de gestion ne pourrait sortir d’un tel rapprochement qui de surcroit accroitrait les incertitudes en matière de financement de la protection sociale. La fusion ferait beaucoup de perdants et beaucoup de perdants modestes.