Des dépenses publiques et une fiscalité plus efficaces

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — La compétitivité de l’économie   Faire avancer la France vers une économie plus compétitive est le seul moyen d’augmenter durablement les revenus.   -	Le premier levier est l’investissement dans les hommes.  C’est la hausse des qualifications qui permettra de rehausser la valeur moyenne produite par les entreprises. Les actions engagées par le gouvernement visent à transformer la formation professionnelle en donnant à tous les salariés un compte individuel de formation, simple à utiliser et majoré pour les personnes sans qualification. Un effort d’investissement de 15 Mds d’euros sur le quinquennat a été décidé pour financer la formation de 1 million de chômeurs et de 1 million de jeunes décrocheurs sortis du système scolaire sans qualification. Dans le même temps, l’attractivité de l’apprentissage est renforcée.  Les actions du gouvernement pour l’éducation nationale s’attaquent aux problèmes rencontrés dès le plus jeune âge. Ils doivent être prolongés dans le secondaire. La faiblesse, largement reconnue, de notre enseignement professionnel doit être impérativement corrigée. La compétitivité des entreprises et surtout l’intégration valorisée des jeunes dans le monde du travail en dépendent.  Par ailleurs, 3,5 milliards d’euros seront investis pour favoriser l’émergence de grandes universités de rang mondial. Nous proposons d’aller beaucoup plus loin, et ceci pour l’ensemble des universités. Les besoins pour assurer la qualité de l'enseignement et de la recherche, critique dans la course aux talents et à l'innovation, sont croissants. Les entreprises, principales bénéficiaires directes de la production universitaire, doivent être encouragées par tous les moyens, mais surtout par leur sens des responsabilités, à accroître de manière très significative leur participation au financement, au moyen de chaires, de mécénats, de projets de recherche, avec ou sans contreparties immédiates. De leur côté, les universités doivent s'ouvrir au dialogue et développer une meilleure compréhension des besoins des agents économiques, à l'instar de ce qu’ont fait les grandes écoles.  -	Le second levier est l’investissement dans les technologies et dans le capital productif.  20 milliards d’euros pendant la durée du quinquennat sont fléchés vers la transition écologique (rénovation thermique des bâtiments, transports, énergies nouvelles) et 4,6 milliards d’euros vers le soutien aux technologies d’avenir comme l’intelligence artificielle.  4,6 milliards vers les technologies d’avenir sur le quinquennat est dramatiquement insuffisant au regard des besoins et de ce qu'investissent les Américains et les Chinois. Le retard ne pourra que se creuser. Mais ces montants sont déjà significatifs pour l'État français. Aussi est-il impératif, d'une part que l'Europe, comme indiqué ci avant, se mobilise financièrement sur cet enjeu et d'autre part qu'une partie de l'épargne abondante des français s'y investisse. Nos start up, financées par du capital d'amorçage, sont créatives et nombreuses. En revanche, elles rencontrent des difficultés dans les phases suivantes de financement.  Le capital développement est insuffisant en France. Les raisons sont nombreuses. Jusqu' à l'instauration de la flat tax (imposition des plus-values au taux forfaitaire de 30%, encore élevée par comparaison avec nos voisins), elles étaient fiscales. En effet à ce stade de maturité, les financements d'une entreprise se font par étape et les investisseurs doivent avoir la possibilité de sortie partielle à chacune, sinon le risque d'être bloqués les dissuadent d'investir. L'imposition des plus-values au taux personnel d’impôt sur le revenu était un frein. Il a disparu et c'est heureux. Autre frein, la fiscalité plus favorable des fonds euro en assurance vie et leur faible risque contribuent à capter l’épargne des français et à la détourner de ces investissements productifs, certes plus rémunérateurs s’ils réussissent mais plus risqués. Enfin les banques et compagnies d'assurance, du fait des ratios Bale et Solvency sont contraintes. Les autres pays européens subissent les mêmes contraintes mais ont la chance d'avoir des fonds de pension qui investissent en capital développement, ce dont la France ne dispose pas. Ainsi, en conclusion, les capitaux privés ne manquent pas mais il faut favoriser leur orientation vers le développement des entreprises plutôt que vers les obligations d’État … qui financent la dette publique et les déficits accumulés.   -	Le troisième levier est la mobilisation de toutes les énergies dans l’entreprise.  Les ordonnances Travail ont voulu donner plus de portée à la négociation d’entreprise : aux partenaires sociaux de s’en saisir. Nous pensons qu’il est possible d’aller plus loin. A bas bruit, le numérique a peut-être déjà commencé à faire évoluer les pratiques. Des entreprises commencent à modifier leur fonctionnement interne en implantant en leur sein des modes de travail collaboratif. Ceci devrait favoriser une évolution de la gouvernance des entreprises vers un concept plus coopératif, mobilisateur pour l’ensemble des travailleurs.  -	Par ailleurs, il faut parvenir à corriger une caractéristique ancienne de l’économie française : l’insuffisante présence des PME sur les marchés étrangers.  L'importance du tissu des PME en Allemagne et leur rôle dans la balance commerciale de ce pays comparée à la France sont connus. Pour mémoire l'Allemagne exporte 2,1 fois plus que la France, rapporté à la taille de la population, et importe 1,5 fois plus, ce qui lui permet de dégager un excédent commercial important (250 milliards d'euros), à comparer à notre déficit de 62 milliards d’euros (en partie réduit en intégrant les recettes du tourisme). Les PME allemandes ont conquis des marchés étrangers notamment parce que la perspective de long terme que leur donne leur caractère familial les encourage à prendre des risques et à	faire des investissements commerciaux de long terme sur des marchés extérieurs. Historiquement les entreprises françaises ont été pénalisées par des droits de transmission dissuasifs et pour beaucoup n'ont pu avoir une telle perspective. Grace au pacte Dutreil en 2003, les fiscalités de transmission française et allemande se sont rapprochées. C'est une bonne chose, il faut le maintenir et simplifier sa mise en œuvre. Mais l'histoire d'un patrimoine industriel ne se refait pas en 15 ans. Il faudra attendre quelques décennies pour ressentir tous les effets de cette convergence.  -	Enfin, la perte d’emplois industriels est en partie due à la surévaluation reconnue de l’euro pour l’économie française. Hors la réussite remarquable des industriels du luxe et de certains industriels du CAC 40, globalement la montée en gamme des productions françaises n’a pas été suffisante pour compenser cet obstacle. Le sujet est complexe car l’euro n’est pas surévalué pour l’économie allemande, il met en jeu une différence structurelle entre nos économies. La convergence ne peut être immédiate. Mais les voix ouvertes par les nouvelles technologies sont une opportunité pour que l’industrie française mette un terme à ce décalage en offrant demain des prestations de haute valeur ajoutée.   La réforme fiscale  La fiscalité est au cœur du bon fonctionnement des services publics qu’elle doit financer, mais aussi de l’économie qu’elle ne doit pas étouffer et des revenus des ménages vis-à-vis desquels elle doit être équitable. D’où la complexité du sujet. Nous proposons trois guides pour avancer :  -	Il ne peut s’agir d’augmenter globalement les prélèvements ou de revenir sur la réforme de l’ISF et l’instauration de la flat tax qui a mis un terme à la double imposition. Il est vain aussi de penser qu’on trouvera de nouvelles assiettes fiscales se substituant à la taxation du travail et des entreprises que l’on souhaite épargner afin de ne pas nuire à la compétitivité de notre économie. Acceptons enfin l’idée que le seul moyen de baisser les impôts c’est de baisser les dépenses. Le gouvernement planifie une réduction d’un point des prélèvements obligatoires durant le quinquennat. Il faut aller au-delà.  -	A système inchangé, la lutte contre la fraude peut toujours être intensifiée mais les  Français  doivent  savoir  qu’elle  est  déjà  importante.  En  revanche,  l’évasion  fiscale «	légale » doit être mieux combattue. Par exemple, le gouvernement a annoncé sa volonté de créer une taxe sur le chiffre d’affaires des grandes plateformes numériques. Un dispositif international ou européen permettant d’imposer leurs bénéfices dans le pays où elles font des affaires, en évitant la double taxation, doit être mis sur pied.  -	Un changement de système fiscal ne peut être décidé qu’à l’occasion d’élections générales, sur le fondement de programmes précis et après délibération attentive du Parlement. Parce que tout se tient dans le système : il est impossible de toucher à un élément sans maîtriser l’ensemble, tant les recettes et les dépenses de l’État, des collectivités locales et de la sécurité sociale sont entrecroisées.  Les prélèvements primaires (impôts, cotisations) ont un premier effet redistributif (progressivité, seuils …), puis l’État corrige les prélèvements de la Sécurité sociale et des collectivités avec un nouvel effet redistributif, enfin les prestations sociales ainsi financées ont elles-mêmes un effet redistributif. Le résultat de ce circuit à trois niveaux est illisible et incertain. Ce manque de transparence est grave parce que le système fiscal doit démontrer qu’il est équitable.  Comment réorganiser le système ? Une piste de solution consisterait à fusionner les impôts et les cotisations sociales existants qui se partagent les mêmes assiettes : revenus des ménages, bénéfices des entreprises, consommation … La répartition de cette ressource entre les administrations publiques devrait être opérée par le législateur, qui laisserait ou pas la possibilité aux collectivités locales et aux régimes sociaux de fixer certains taux. L’intégration dans la structure des prélèvements de tous les effets redistributifs souhaités permettrait de les rendre transparents, de dégonfler la masse des dépenses et d’augmenter les revenus directs. Une réforme de ce type ne préjuge pas du choix entre des taux progressifs et des taux fixes qui ont, chacun, leurs mérites.  Dans l’attente d’une pareille mise à plat, qui nécessite études et délibérations, il serait possible de commencer à éclaircir le système en fusionnant les aides sociales et en les rapprochant des impôts dans un système redistributif d’impôt positif pour certains, négatif pour d’autres.