Réforme des droits de succession

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Davantage médiatiser les rapports de la Cour des comptes.  Faire en sorte que les rapports de cette institution soient vulgarisés, compris, acceptés et suivis d'effet lorsque des ajustements ou des corrections sont demandés.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Notre système d’imposition date de plus d’un siècle, il est aujourd’hui archaïque et complexe.  La fiscalité est trop élevée sur les revenus des ménages, en particulier ceux de la classe moyenne (retraités, employés, fonctionnaires, cadres, cadres supérieurs). La fiscalité serait plus juste et plus efficace si l'État se donnait les moyens de lutter implacablement contre la fraude et l'optimisation fiscales : environ 100 milliards d'euros, sans toucher à notre système d'imposition, pourraient revenir dans ses caisses. Pour un citoyen issu de la classe moyenne qui est mensualisé, qui appartient aux 40% de ménages qui payent l'impôt sur le revenu, cela pourrait représenter plusieurs centaines d'euros d'impôts en moins à régler tous les mois. Le gain en pouvoir d'achat serait pour lui très important. J'aimerais enfin que l'État cesse de se reposer en priorité sur les citoyens pour financer ses dépenses. De nouveaux impôts pourraient être développés sur les produits financiers, sur les transactions financières, sur les entreprises du CAC 40. À ce propos, je regrette que l'extension de la taxe sur les transactions financières ait été abandonnée en 2017. Trop d'aides sont accordées aux entreprises, et en particulier aux grandes entreprises, comme le CICE sans contreparties réelles sur l'emploi. L'efficacité du CICE doit être étudiée et le montant de cette aide doit être revue à la baisse maintenant que la France est sortie de la crise mondiale. Les effets de toute politique publique devraient être sérieusement étudiés et si les résultats ne correspondent pas aux attentes, il ne faut pas hésiter à abandonner rapidement cette politique ou à l'orienter différemment. Une fiscalité plus juste et plus efficace est une fiscalité réactive, capable de s'adapter aux circonstances. En ce sens, le prélèvement à la source est un progrès : une personne qui connait une chute brutale de ses revenus n'a plus à supporter le poids d'un impôt calculé sur ses revenus antérieurs.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Les droits de succession et le "binôme" CSG + impôt sur le revenu. Les droits de succession  n'ont cessé d'augmenter ces dix dernières années. L'abattement prévu pour chaque enfant a été largement diminué alors que les prix de l'immobilier, et même tous les prix en général, ont augmenté. Aujourd'hui les abattements ne permettent plus à un héritier d'échapper à cet impôt, sans doute le plus impopulaire qui soit, en particulier si un bien immobilier fait partie de la succession. Les abattements doivent davantage tenir compte de la réalité des prix, sinon ils perdent tout intérêt. Une fusion de la CSG et de l'impôts sur le revenu est souhaitable en revoyant à la baisse leurs montants.  À mon avis, l'impôt sur le revenu doit petit à petit se transformer en un impôt individuel et ne plus être calculé en fonction de la composition du foyer. Un employeur verse un salaire en fonction de vos qualités et de ce que vous pouvez lui rapporter : il tient compte de votre expérience, de votre niveau de qualification et, pour déterminer votre niveau de rémunération, il ne prend pas en considération la composition de votre foyer. Aujourd'hui l'impôt sur le revenu est davantage un impôt sur le foyer et quand est venu le temps de s'en acquitter, il n'est pas bon de vivre seul ou d'être célibataire sans enfant. Est-ce juste ? Une personne choisit-elle délibérément de rester célibataire et de ne pas avoir d'enfant ? Ce n'est pas sûr.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Pourquoi ne pas chercher de nouvelles sources de financement ? Sur les transactions financières par exemple.
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — La prime d'activité. Son attribution doit être mieux encadrée et surveillée, en particulier les liens familiaux qui pourraient unir un employeur à son employé. Il est facile pour un employeur de recruter un membre de sa famille, notamment dans les petits commerces ou la restauration, de le rémunérer volontairement le moins possible et de faire en sorte qu'il obtienne cette prime qui peut rapporter jusqu'à plusieurs centaines d'euros par mois. Les allocations familiales ne devraient plus être universelles mais versées en fonction des ressources des parents.  De même, toutes les cartes de réduction pour famille nombreuse devraient être conditionnées à une étude des ressources des parents.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — La dépendance des personnes âgées. La France manque d'EHPAD et le coût d'un hébergement dans ces établissements est dramatiquement élevé. Il faut rendre ses établissements accessibles aux personnes âgées sans que la totalité de leur pension de retraite ne soit absorbée par les frais d'hébergement.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Aucune. Les impôts et les taxes sont déjà suffisamment élevés en France, trop même.  Cette question me fait penser que l'État ne sait faire autrement que prélever toujours plus.  Et si l'État commençait par gérer sérieusement son budget, à réduire ses dépenses, à lutter contre la croissance de la dette,  et avec l'argent ainsi économisé à orienter selon les besoins du moment sa politique ?
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Je trouve que les droits de succession est un impôt particulièrement odieux. Je regrette que la France soit un des derniers pays à les pratiquer et aussi lourdement. Avec cet impôt, la France est à contre-courant de tout ce qui peut se faire dans le monde en la matière et il n'y a pas de quoi être fiers de cette exception française. Inspirons-nous un peu de nos voisins sur ce sujet, en particulier des Italiens !  J'entends dire qu'il n'y a pas de mérite à hériter ! Mais quel est donc le mérite de l'État à faire ainsi main basse sur les héritages ? Lutter contre de soi-disants inégalités de naissance ? Redistribuer toujours et encore plus ? Prendre aux uns pour donner aux autres ? Vivons-nous dans un système complètement socialiste et fermé ? Même en Chine, il n'y a pas de droits de succession !  Le rôle premier de l'État est de protéger ses citoyens. La première des protections qu'il doit leur apporter est celle de leurs biens. Un bien est acquis grâce à des revenus, déjà imposés, en tenant compte d'un prix de vente, lui aussi taxé ! Autant dire que l'État a la main lourde sur les revenus et sur les transactions marchandes. En contrepartie, un acheteur doit pouvoir jouir de son bien sans réserve. La transmission des biens au sein d'une même famille est un droit, c'est même un principe fondamental de l'humanité et cela doit être préservé. Une personne se constitue un patrimoine, notamment immobilier, en pensant à ses enfants. Faire l'acquisition d'une propriété ou même d'un véhicule est une démarche familiale, la décision est prise collectivement. La raison de vivre d'un parent est de transmettre à ses enfants : transmettre une éducation, transmettre une manière de vivre et de voir le monde et bien entendu transmettre ses biens. Avec les droits de succession, l'État parasite cette transmission. Il s'immisce dans la sphère privée, il se donne un droit de regard sur un domaine qui devrait lui échapper puisqu'encore une fois, pour acquérir un bien, l'acheteur a déjà été copieusement taxé et a versé son obole. Le système des abattements est particulièrement injuste. Premièrement, les abattements ne sont plus en adéquation avec le niveau actuel des prix de vente. Les abattements sont passés de 200 000 euros à 159 000 euros puis à 100 000 euros en l'espace de dix ans. Aujourd'hui, leur niveau devrait être relevé à plus de 200 000 euros. Deuxièmement, le système des abattements est particulièrement inique, par exemple : Des parents propriétaires d'une résidence d'une valeur de 300 000 euros ont un enfant unique. Cet enfant disposera d'un abattement de 100 000 euros et les droits de succession seront calculés sur une valeur de 200 000 euros. Compte tenu des sommes à payer, l'enfant sera certainement obligé de mettre en vente la résidence de ses parents, sans doute à contre-cœur, pour s'acquitter des droits de succession. Des parents propriétaires d'une résidence d'une valeur de 300 000 euros ont maintenant trois enfants. Chaque enfant bénéficiera d'un abattement de 100 000 euros et ils seront dispensés du paiement de droits de succession. Sachant que le couple qui n'a eu qu'un seul enfant n'aura bénéficié d'aucune aide de la CAF, ni d'allégement de sa feuille d'imposition sur le revenu, nous pouvons dire que ce couple aura énormément contribué au budget de la nation et que toutes les richesses qu'il aura produit durant sa vie auront été particulièrement bien redistribuées. Est-ce juste ? Je ne crois pas. Je propose de revoir le fonctionnement des droits de succession : la transmission des biens des parents aux enfants doit échapper à toute imposition. Par contre, si les enfants décident de mettre en vente un bien dont ils ont hérité, une taxe au titre des droits de mutation, prélevée sur le montant de la vente, sera appliquée et cela sans limitation de durée. Recevoir en héritage un bien immobilier implique de payer des charges mensuelles, de régler la taxe foncière, cela n'a rien de gratuit, mais l'État doit laisser le libre choix de se constituer un patrimoine par héritage. Si l'héritier souhaite se séparer d'un bien reçu en héritage, il me semble juste qu'une taxe supplémentaire entre alors en considération et seulement dans ce cas précis. Un héritier qui ne voudra pas payer une taxe trop élevée pourra mettre en vente le bien immobilier reçu en héritage à un prix plus faible que celui du marché et cela ne pourra que favoriser l'accès à la propriété de nouveaux acheteurs. De même, si le bien immobilier est vendu à une association, l'État pourrait décider d'une taxe moins élevée pour aider ce type de vente. Les nouveaux droits de succession interviendraient donc que dans le cas précis où un héritier mettrait en vente les biens qu'il a reçu.