DOUBLE TAXATION A LA CSG CRDS DES COTISATIONS PUIS DES RENTES MADELIN ART 83 DU CGI

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Faire analyser les projets et propositions de lois par les citoyens concernés et par les professionnels des sujets abordés
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Dans le cadre des retraites la limite de l' augmentation de la CSG devrait s' appliquer après un abattement général de 2000 euros sur les retraites.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Csg  Crds
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; Augmenter le temps de travail
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Santé
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Education et santé
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Je me permets d’attirer votre attention sur la double taxation à la CSG et CRDS des sommes épargnées par chaque contribuable dans le cadre des versements sur les contrats d’ assurance  visés par l’ article 83 du CGI, appelé également  « Madelin ».  Les déductions uniquement fiscales, du bénéfice imposable d’un travailleur indépendant des cotisations facultatives à ce type de retraite par capitalisation  ne sont pas déductibles du bénéfice social correspondant à l’assiette des cotisations sociales obligatoires.  Ainsi les CSG et CRDS sont calculées et payées sur ces cotisations Madelin.  Le problème survient lorsque lors de la liquidation de cette retraite art.83 du CGI : la CSG et CRDS sont prélevées sur le montant des rentes versés au retraité, ancien travailleur indépendant qui lors de sa période active a voulu compenser (comme le législateur l’a voulu) l’insuffisance des pensions versées par son Régime obligatoire.   Je vous développe l’exemple suivant : un contribuable BNC, BIC ou BA voire même gérant majoritaire dégage un bénéfice fiscal de 50 000 € après déduction des cotisations précitées de 10 000 € (montant qui est par ailleurs plafonné fiscalement). Ainsi la base de calcul des cotisations sociales  et de la CSG-CRDS s’élève à  60 000 € (bénéfice de 50 000 majoré des cotisations 10 000). Le prélèvement  CSG-CRDS à 10.40 % se chiffre pour l’année à 1 040 €.  Par hypothèse ses primes ne varient pas pendant  20 ans d’activité,  le total des versements s’élèvent à 200 000 € et sa compagnie d’assurance  lors du départ à la retraite l’informe que le capital acquis s’élève à 270 000 € et sa rente annuelle à 15 000 €.  Cette rente, et on  le comprend aisément, correspond au capital versé : 200 000 € déjà taxé aux prélèvements sociaux  et aux intérêts obtenus de 70 000 €. La retraite annuelle de 15 000 € est taxée dans son intégralité à la CSG et CRDS à 8.30% soit un montant de 830 euros alors que cette CSG CRDS ne devrait être soumise que sur les intérêts acquis basée sur les seuls intérêts compris dans cette rente annuelle  soit 15 000 x  70 000 / 270 000 = 3 889 euros. Ainsi en toute équité la CSG CRDS ne devrait être prélevé que pour 322 euros, 508 euros sont prélevés en trop (830-322). Je  vous remercie d’avoir lu avec attention cette erreur que le législateur et les politiques n’ ont jamais évoqués dans leur débat.