Fiscalité et Equité

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — La hausse de la CSG a été appliquée aux retraités sans que ceux-ci bénéficient, comme les actifs, de compensations. De ce fait, l’égalité entre les citoyens a été rompue. Pour rétablir cette égalité deux mesures doivent impérativement être prises : • La suppression de la cotisation d’assurance maladie sur les retraites complémentaires. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 supprime pour les salariés la cotisation de 0,75% d’assurance maladie qu’ils devaient jusque-là sur leurs salaires.  Un décret du 30 décembre 2017, pris en application de cette même loi,  modifie le barème des cotisations des travailleurs indépendants pour l’alléger. Ces mesures qui prennent effet au 1er janvier 2018 ont pour objectif de participer à la compensation pour les actifs de la hausse de 1,7 point de la CSG à cette même date. Pour   leur   part,   les   retraités   anciens   salariés   du   privé   sont   redevables   d’une   cotisation d’assurance   maladie   de   1%   sur   l’ensemble   de   leurs   retraites   versées   par   l’ARRCO   et l’AGIRC. Celle-ci est maintenue alors qu’ils subissent au 1er janvier la hausse de la CSG dont une partie du produit est affectée au financement de l’assurance maladie.  Les retraités sont donc les seuls à continuer de payer une cotisation personnelle d’assurance maladie. Ils se retrouvent ainsi à financer l’assurance maladie à un double titre, leur cotisation et la CSG. C’est la raison de la demande instante de la CFR de supprimer la cotisation d’assurance maladie qui pèse sur leurs retraites complémentaires. • La déductibilité fiscale des cotisations des complémentaires Santé.  Les retraités subissent aujourd’hui un poids de leur complémentaire santé qui a pu être évalué au triple de celui que supportent les salariés en activité. Depuis l’Accord National Interprofessionnel de Juin 2013 qui a généralisé la Complémentaire santé au 1er janvier 2016 la totalité des salariés peut bénéficier d’un contrat d’entreprise. Ils bénéficient alors de la prise en charge par leur employeur au minimum de 50% de la cotisation.  Ils déduisent  de leur revenu imposable le montant de la cotisation qu’ils ont personnellement supportée.  Ils bénéficient par ailleurs de tarifs négociés dans le cadre de contrats groupes. Les travailleurs indépendants, en ce qui les concerne, bénéficient de possibilités de déduction fiscale dans le cadre de la loi Madelin. Arrivé à  la retraite, le retraité supporte la totalité de la cotisation dont le montant peut être majoré jusqu’à 50 % en application de la loi EVIN et évoluera par la suite avec son âge. Il ne peut déduire cette charge de son revenu imposable.  Le   retraité   qui   se   retrouve   seul   face   à   son   assureur   ne   bénéficie   d’aucun   pouvoir   de négociation et doit subir les tarifs qui lui sont imposés.  La complémentaire santé dont la nécessité est évidente pour les retraités constitue pour eux un poste important de dépenses qui ne cesse de croître avec l’âge. L’équité justifie qu’ils soient traités au plan fiscal comme les autres citoyens et qu’ils puissent déduire au moins la moitié de leur cotisation de leur revenu imposable. Pour les retraités non imposables, des aménagements devront être apportés aux dispositifs CMU, CMU-C et ACS. Il s’agit d’une demande que porte la CFR depuis plus d’un an et que les retraités attendent avec impatience.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Equité des salariés et des retraités