Réforme progressive du système fiscal

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — LA RÉFORME FISCALE Remarques préliminaires :  	La France procède à une refonte de son système fiscal tous les 100 ans : 1800 la Gabelle et les Octrois ; 1900 les Portes et fenêtres. Le moment est venu pour la troisième refonte car toutes les actions que les Autorités Publiques entreprennent bloquent sur un problème fiscal soit que les ressources sont insuffisantes, soit que les implications fiscales l’empêchent. 	Tout Français, où qu’il se trouve, quoi qu’il fasse, devra payer les mêmes impôts et bénéficier des mêmes services résultant de l’affectation des prélèvements obligatoires. Les étrangers vivant en France acquitteront tous les impôts et prélèvements français. Comme les Français vivant à l’étranger bénéficieront des accords de non double imposition. 	Les prélèvements obligatoires ne peuvent pas subventionner une activité économique, mais seulement financer celles qui le méritent par des prêts ou des apports en capital. 	La dépense fiscale, les crédits d’impôts, avoirs fiscaux… sont prohibés. L’argument de rapidité nécessaire n’est souvent qu’une excuse pour éluder le Code des Marchés de l’Etat, un faux-nez pour l’imprévision, la facilité, parfois l’incompétence ou l’illégalité.  Chaque concitoyen doit pouvoir se convaincre que chacun de ses concitoyens paie ses impôts.  	Rétabli une séparation entre le Service d’Assiette qui établit les bases de chaque impôt, le service dépensier qui fixe les taux, et le service de recouvrement qui procède à la collecte des impôts. La séparation des fonctions est la base du contrôle sur une organisation. L’industrie sépare la réception des marchandises de leur transformation et de leur expédition ; la Banque sépare la gestion des comptes  clients  de la trésorerie et de la comptabilité. La séparation des fonctions en 3 éléments indépendants permet de réduire les animosités internes et apporte un niveau de contrôle et de redondance raisonnable mais nécessaire.  La réforme fiscale sera progressive et globale ; elle demeurera réversible. La tentation de rendre irréversible une modification fiscale est une preuve de faiblesse des raisons qui la supportent. 	Les principes actuels du CGI seront figées et ne seront plus modifiés. Ils seront appliqués aux bases fiscales annuelles d’après leur définition actuelle, mais leur rendement sera réduit de 10% chaque année. Dans 10 ans les règles fiscales actuelles n’auront plus cours. 	Chaque année les resources des Autorités Publiques seront complétées par une combinaison de prélèvements sur une ou plusieurs des 6 ou 7 bases suivantes :  la valeur ajoutée et les importations par une reprise des règles de la TVA. le revenu des ménages par une reprise des règles actuelles de l’Impôt Progressif sur les revenus des Ménages, épuré de toutes les exceptions, réductions, crédits, niches… le revenu des autres entités économiques (Sociétés, Associations, entreprises publiques…) par une reprise des règles actuelles de l’Impôt sur les Sociétés apuré des réductions, avoirs fiscaux,  exceptions, niches… l’épargne. Ce prélèvement réservé au Gouvernement permettra d’ajuster l’épargne au besoin de financement de l’économie, réduisant une cause du chômage, supprimant une cause de l’évolutions différenciée de l’inflation entre la Consommation et le Patrimoine. le patrimoine sera taxé par un impôt progressif ; accessoirement cela conduira l’État à s’intéresser aux évolutions de cet élément majeur de la richesse nationale et lui évitera les décisions les plus nuisibles. les positions dominantes seront taxées à un taux progressif, variant selon le pourcentage de part de marché déclaré par le contribuable. éventuellement une taxe sur les pollutions permettra de financer les mesures écologiques. On veillera a assurer la meilleure neutralité des impôts au regard des choix des agents économiques. Chaque entité publique fixera les taux d’impôts sur les bases qui lui ont été attribuées (comme font aujourd’hui les Communes sur les bases locatives) pour compléter les ressources décroissantes provenant des anciens impôts. Par exemple, la loi attribuera aux Commune la faculté de taxer le patrimoine, le revenu et la consommation. Le Service d’assiette communiquera la base de chacun de ces impôts qui ressortent de cette commune. Le Conseil Municipal fixera les taux dans les marge fixées par la Loi. Le service de recouvrement recevra les recettes de chaque contribuable et les répartira entre les entités publiques attitrées. Autre exemple, un Hôpital pourrait taxer le Patrimoine et la Valeur Ajoutée (à titre d’exemple explicatif seulement). Le Service d’assiette lui communiquera les bases qui lui reviennent. Le Conseil d’administration fixera les taux. Le Service de recouvrement recevra les recettes et les répartira entre les entités concernées. Troisième exemple, une Chambre de commerce recevra communication des bases de la taxe sur les positions dominantes et les listes d’entreprises. Son Conseil d’Administration fixera le taux sur cette base ainsi qu’une contribution fixe par entreprise. L’Etat central taxera chaque base au taux déterminé par le Parlement pour financer ses activités et pour assurer les péréquations nécessaires à la justice entre les territoires.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Réformer le Code Général des Impôts
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Les aides aux entreprise ne doivent prendre que la forme de prêts ou apports en capital
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — éliminer le chômage