11 propositions pour la fiscalité et les dépenses publiques

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Exiger une transparence totale sur l'utilisation d'argent public Consulter l'avis des citoyens sur certains choix
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — 2.1 - Alignement général du plafonnement des réductions tarifaires qu'une entreprise peut accorder à ses salariés 2.2 – Alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail 2.3 – Lutte contre l'expatriation fiscale 2.4 - Création du délit de gâchis d'argent public 2.5 - Lutte contre les paradis fiscaux 2.6.1 - Révision complète de la fiscalité des grandes entreprises pour une imposition plus juste 2.6.2 - Calcul de l'impôt sur les filiales de sociétés multinationales basé sur le bénéfice consolidé de leur société mère  2.7 - Surtaxation des bénéfices effectués par les entreprises sur leurs placements financiers 2.8 - Lutte contre la spéculation 2.9 - Rétablir un taux de TVA majoré (33%) sur les produits de luxe 2.10 – Taux plancher d'imposition
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Il faut diminuer les impôts sur le travail et augmenter les impots sur le capital
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Il ne faut SURTOUT pas reculer l'age de la retraite ou augmenter le temps de travail !!! : Il faut PARTAGER le travail
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Je regrette le format beaucoup trop fermé de ce formulaire. Voici mes propositions argumentées in extenso :  2.1 - Alignement général du plafonnement des réductions tarifaires qu'une entreprise peut accorder à ses salariés Même si ça peut être désagréable à entendre pour ceux qui en bénéficient, l'équité veut que les avantages acquis soient progressivement rognés si par leur ampleur ils représentent des privilèges injustifiés. En ces temps difficiles que nous vivons, il faut en effet avoir le courage de dire et de reconnaître qu'il n'est pas possible d'aligner tout le monde sur le haut. Les efforts doivent être effectués par tous, mais notamment par ceux qui sont les plus privilégiés. C'est en son âme et conscience que chacun doit puiser la force de l'accepter. Les avantages accordés à ses employés par une entreprise ne sont aujourd'hui limités que dans certains secteurs, comme par exemple la banque (réduction accordée aux salariés au maximum de 30% par rapport au tarif public). Dans d'autres ils peuvent extrêmement élevés, comme à EDF et GDF-Suez (90% de réduction sur l'électricité ou le gaz) ou à la SNCF (droits à des voyages gratuits pour les salariés et leurs ayants droits). Pour ces raisons je propose un alignement général du plafonnement des réductions tarifaires qu'une entreprise peut accorder à ses salariés (sans être considéré comme un avantage en nature et incorporé à la déclaration de revenus). Plus généralement, certains avantages historiques ont survécu avec le temps alors que rien ne justifie plus leur maintien. C'est par exemple le cas de certaines primes liées à une pénibilité du travail qui a disparu avec l'évolution des techniques. Ces primes doivent être supprimées. Compte tenu de l'ampleur des avantages existants dans certaines entreprises, des mesures salariales compensatoires pourront cependant être adoptées pour atténuer l'effet de la mesure sur les employés. La comparaison du traitement des salariés des entreprises publiques avec celui du secteur privé devenu plus aisé, nous devons faire en sorte que les salaires dans les entreprises publiques rejoignent des niveaux équivalents à ceux des salaires moyens du secteur privé pour des professions équivalentes  2.2 – Alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail Les revenus du capital sont aujourd'hui considérablement moins taxés (18%) que ceux du travail (42%) sans que rien ne le justifie par principe, et au contraire puisqu'il est légitimement plus méritoire de travailler que de posséder. La raison en est une accumulation de niches fiscales et le mécanisme du prélèvement libératoire qui permet de limiter l'imposition à un pourcentage forfaitaire avantageux. Profitant qui plus est aux classes plus aisées de la population, cette disparité est une injustice que nous devons gommer sans délai. Ma proposition : Alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail  2.3 – Lutte contre l'expatriation fiscale Certains de nos concitoyens font le choix de s'expatrier pour échapper à l'impôt. Ils sont pourtant nés en France, y ont été éduqués, formés, soignés, et ils y reviennent souvent pour profiter de notre système social au moment de leur retraite. Il faut faire cesser l'expatriation fiscale et, à l'instar de ce qui est fait aux. États-Unis, imposer le règlement des impôts de tout français en France, quel que soit son lieu d'habitation (tout en le dégrevant du montant de l'impôt payé dans le pays de résidence pour éviter la double imposition). Ma proposition : Assujettissement de tout citoyen français au paiement de ses impôts en France, quel que soit son lieu d'habitation.  2.4 - Création du délit de gâchis d'argent public Les rapports de la cour des comptes portent chaque année à notre connaissance un inventaire des écarts à la bonne gestion de l'argent public. Ils relèvent très régulièrement des gaspillages inacceptables. Les responsables de ces gâchis restent aujourd'hui impunis. Ils doivent être poursuivis et punis. Ma proposition : Création du délit de gâchis d'argent public  2.5 - Lutte contre les paradis fiscaux Le principe du paradis fiscal est simple : Il s'agit par divers artifices de faire en sorte que les filiales situées dans les paradis fiscaux regroupent l'essentiel des bénéfices de l'entreprise. Exemple de mise en œuvre : La société G exploite des mines de cuivre dans un pays d'Afrique au travers d'une de ses filiales. La filiale africaine facture le cuivre extrait à bas prix à une autre filiale, située dans un paradis fiscal. Cette dernière facture le cuivre au prix fort à une troisième filiale, située en France, laquelle le commercialise sur le marché français. Au total, les bénéfices sont concentrés par la filiale située dans le paradis fiscal. Les filiales situées en Afrique et en France ne font pas ou peu de bénéfices et ne paient pas d'impôt. Nous devons faire en sorte que cesse immédiatement cette évasion fiscale inacceptable et que soient restaurées équité et justice dans un domaine dans lequel elles ont été fortement mises à mal avec le temps. Les paradis fiscaux sont classés selon plusieurs listes (listes noire, gris foncé et gris clair…) selon leur transparence et leur niveau de coopération en termes d'échanges de données bancaires et fiscales. Certains pays font valoir l'argument du secret bancaire pour refuser la transmission d'informations. En la matière nous devons nous montrer intraitables. Les entreprises exerçant leurs activités en France doivent fermer leurs filiales et leurs comptes domiciliés dans les paradis fiscaux (toutes listes noires et grises, intégrant notamment le Luxembourg et la Suisse). La charge de la preuve doit être supportée par les entreprises. Des mesures fiscales fortement incitatives doivent être prises, à défaut d'une interdiction d'exercer pure et simple. Ma proposition : Imposition forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour les multinationales ayant des filiales ou des comptes bancaires dans des paradis fiscaux (listes noire, gris foncé et gris clair).  2.6 - Révision complète de la fiscalité des grandes entreprises pour une imposition plus juste Avec la mondialisation se sont développées de grandes entreprises multinationales implantées dans de nombreux pays. La loi fiscale actuelle leur est très favorable, notamment au travers du régime du bénéfice mondial consolidé (B.M.C.) qui permet de déduire des impôts sur les sociétés situées en France les impôts déjà payés à l'étranger. Les niches fiscales, les exonérations, les crédits d'impôts sont si nombreux qu'ils permettent aux grandes entreprises de considérablement diminuer l'impôt sur les sociétés qu'elles paient à l'état. Au total les entreprises du CAC40 payent moins d'impôts que les P.M.E.. Ces "cadeaux fiscaux", qui ont fortement cru depuis 1990, doivent être fortement diminués, si ce n'est être purement et simplement annulés. Ma proposition n°1 : Révision complète de la fiscalité des entreprises pour une imposition plus juste (suppression de niches fiscales, suppression d'exonérations…) La concurrence fiscale n'est pas l'apanage des paradis fiscaux. Les multinationales exploitent les différentiels en minimisant artificiellement les bénéfices de leurs filiales opérant dans les pays à plus forte fiscalité. Ces "optimisations fiscales" ont pour effet de priver notre pays d'une partie de ses revenus. Nous devons lutter contre ces pratiques en rendant neutre la localisation de la société mère d'une multinationale au regard de l'impôt sur ses filiales françaises. Ma proposition n°2 : Calcul de l'impôt sur les filiales de sociétés multinationales basé sur le bénéfice consolidé de leur société mère (la base de calcul de l'impôt doit être le bénéfice consolidé de la société mère ramené à la proportion du chiffre d'affaires en France par rapport au chiffre d'affaires mondial)  2.7 - Surtaxation des bénéfices effectués par les entreprises sur leurs placements financiers Au cours des 30 dernières années la finance s'est beaucoup développée. De nouveaux outils financiers ont été conçus, permettant d'améliorer les méthodes de spéculation. Les financiers ont progressivement pris le pouvoir des entreprises. Il a fallu que la fonction productive devienne plus efficace. C'est ce qu'elle a fait, dans d'importantes proportions, mais ça n'a pas été suffisant. Les directeurs financiers ont comparé la rentabilité des usines avec celle des placements en bourse. Ils ont fermé des usines rentables, parce qu'elles rapportaient moins. Ils ont délocalisé. Ils ont licenciés des ouvriers. Ils ont poussé des familles entières dans la détresse et la précarité. On a oublié que la fonction première des usines, c'est de produire des biens. On a oublié que le travail de nos concitoyens est un bien précieux. On a laissé faire les choses. On les a laissé changer nos vies. Pour l'argent. Nos entreprises doivent se recentrer sur leurs métiers, elles doivent produire des biens et des services. Ma proposition : Surtaxer les bénéfices effectués par les entreprises sur leurs placements financiers.  2.8 - Lutte contre la spéculation L'économie de marché suppose pour fonctionner, selon les théories libérales, la plus grande liberté de mouvement des capitaux. Une des résultantes les plus néfastes en est la spéculation. On spécule sur tout. Sur la valeur des entreprises. Sur les monnaies. Sur les emprunts immobiliers (avec les résultats que nous savons). Sur les matières premières. Sur la nourriture, même (blé, cacao…), et peu importe si ainsi on ruine ou on affame ! Des fortunes se font ou se défont à coup de clics de souris. Lorsqu'on gagne on s'enrichit de façon indécente. Lorsqu'on perd… on appelle l'état au secours (comme on l'a fait dans le plan de sauvetage du système bancaire mis en place il y a quelques années), avec des impacts majeurs sur les citoyens. Le sain processus de prêts concédés pour permettre le développement à long terme d'une entreprise a été complétement détourné et dévoyé. Le spéculateur est un profiteur qui n'apporte rien à la société. À l'évidence tout cela est indécent et doit cesser. Il ne s'agit pas de figer tous les mouvements de capitaux, nécessaires pour le fonctionnement de l'économie, mais de se doter d'instruments de régulation qui combattent vigoureusement la spéculation. De même que dans la nature les mouvements de fluides sont limités par leur viscosité il nous faut limiter les mouvements de capitaux. C'est possible en mettant en place une taxe inversement proportionnelle à la durée de détention d'un titre sur les transactions financières. L'ajustement de la hauteur de cette taxe doit faire l'objet d'une étude, mais elle doit permettre de très vigoureusement limiter les mouvements rapides, en allant jusqu'à très fortement taxer (par exemple 90%) les profits retirés des achats et reventes dans l'espace de quelques secondes. À l'inverse elle doit encourager l'investissement et la taxe pourrait ne plus s'appliquer au-delà d'un certain nombre d'années (0% au-delà d'un certain nombre d'années, par exemple 5 ans). Il s'agit clairement, d'un dispositif plus ambitieux que la taxe connue sur le nom de "taxe Tobin", qui ne présente pas d'intérêt en raison de la faiblesse du taux évoqué (0,01% !...) et de son incapacité à juguler la spéculation.  (Au passage, notons que ce genre d'outil existe déjà, dans le domaine de l'immobilier notamment, puisque la taxation sur les plus-values immobilières dépend effectivement de la durée de détention du bien) Ma proposition : Mise en place d'une taxe sur les transactions financières inversement proportionnelle à la durée de détention des titres.  2.9 - Rétablir un taux de TVA majoré (33%) sur les produits de luxe Le luxe s'oppose par nature aux principes d'économie et d'usage raisonné et équilibré des ressources par l'humanité. À défaut de pouvoir l'abroger nous pouvons et devons inciter à le limiter. Ma proposition : Application d'un taux de TVA majoré (33%) aux produits de luxe.  2.10 – Taux plancher d'imposition Du côté des particuliers, l'accumulation de niches fiscales permet aux plus aisés de réduire considérablement leurs impôts. Un bon moyen pour éviter les abus consiste à limiter les possibilités de cumul des avantages fiscaux. Par ailleurs, en ces temps de crise, les classes de la population les plus aisées doivent faire preuve de plus de solidarité et donc être d'avantage sollicitées en matière d'imposition sur les revenus. Ma proposition : Mise en place de taux d'imposition plancher en fonction des revenus.