Meilleure progressivité, impôt négatif et niches utiles

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Les données sont disponibles concernant les impôts, que ce soit au niveau de leur prélèvement, de leurs montants, et de leur utilisation. Seulement c’est complexe, et malgré les efforts faits pour en simplifier l’accès, ça reste une matière compliquée à maitriser. Par exemple nombre de français ne comprennent pas que les cotisations sociales ne sont pas un impôt, et que l’assurance maladie n’est en fait pas financée par l’impôt.  De plus, lorsqu’une simplification de la forme est effectuée, chacun aimerait pouvoir aller dans le détail pour connaître des données plus précises sur un thème donné, ce qui devient très complexe à mettre en forme.   Mais il n’y a pas que cela : nombre de citoyens ne vont pas chercher ces informations, tout en considérant qu’on ne les informe pas…ce qui est contradictoire. De nos jours, cela laisse la place à toutes les interprétations les plus fallacieuses sur l’utilisation des impôts et sur les prélèvements en général.   Il faudrait que chaque citoyen puisse recevoir, en même temps que ses avis d’imposition, un descriptif des dépenses et recettes de l’Etat, les collectivités, et même la sécurité sociale. Ce bilan global, qui pourrait faire quelques pages, pourrait être complété par un site internet pour les français qui souhaitent en savoir plus.  L’idée est de commencer par quelque chose de simple, comme le site aquoiserventmesimpots.gouv.fr, mais avec la possibilité pour les citoyens de rentrer plus profondément dans le dur avec des données chiffrées plus précises par des renvois vers un site plus détaillé. Ainsi, chacun recevrait chez lui de l’information sur les impôts.     La mise en place de référents locaux, dans des bureaux de proximités chargés des démarches administratives, peut également permettre à tous les français de se sentir plus à l’aise sur ces questions.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Il faut revoir l’imposition globalement. Vous avez fait faire à l’Etat des efforts pour pouvoir offrir aux entreprises une baisse des cotisations sociales et une baisse de l’impôt sur les sociétés, et pour offrir aux actionnaires une baisse de la fiscalité sur les dividendes. Soit. Il faut maintenant que vous puissiez offrir aux citoyens de ce pays une fiscalité plus juste. Les plus riches ont été largement bénéficiaires jusque là de votre politique, vous devez faire des efforts pour aller vers une fiscalité qui soit à la fois plus juste (car plus progressive) et plus incitative (car dotée de stimuli fiscaux là où ils sont nécessaires).  Les niches sont un outil qui a été traité avec trop de légèreté depuis 30 ans, et qui est aujourd’hui vidé de son sens et de son efficacité. Les français (et plus particulièrement les entreprises) demandent qu’on leurs baisse les impôts, en prétextant que cela va faire mieux fonctionner l’économie, qu’ils s’engagent à mieux dépenser, que ça va se retrouver dans l’investissement ou la consommation… mais on se retrouve à chaque fois avec des résultats décevants : la TVA dans la restauration, le CICE qui devait créer des emplois (et a finalement bénéficié à des entreprises qui n’étaient pas les plus vertueuses!)… Les entreprises sont depuis 20 ans les principales bénéficiaires des baisses d’impôts, et les résultats sont pour le moins mitigés sur le front de l’intérêt public de ces efforts sans aucune contrepartie de l’Etat à leur égard.   Il ne faut donc pas de baisses d’impôts ou de taxes sans contreparties, car les chances que cela fonctionne sont toujours limitées. Par contre, des niches fiscales conditionnées et bien ciblées, permettant de faire baisser les impôts sur des pans donnés de l’économie et s’inscrivant dans une stratégie d’Etat clairement définie, peuvent être efficaces (cf. le Crédit d’Impôt Recherche).   Il faut donc des niches plus fortes sur les segments sur lesquelles elles sont réellement efficaces et utiles : les crédits d’impôts pour l’emploi de personnes à domicile doivent être accrus et encouragés, tout comme les crédits d’impôts pour les dons aux associations, en particulier celles qui soutiennent les plus démunis et les activités économiques solidaires. De même, il faut imaginer une progressivité dans les déductions fiscales, afin que les plus modestes puissent également en profiter : Pour faire fort, une déduction fiscale à hauteur de 100% sur les 1000 ou 2000 premiers euros pour chaque foyer fiscal permettrait certainement un formidable élan du secteur des services à la personne.   De même qu’une partie des niches fiscales doit pouvoir être rendue progressives avec des fortes déductions pour les premiers euros, il faut faire de même pour les salaires : la prime défiscalisée a été un formidable outil pour que les entreprises augmentent le pouvoir d’achat de leurs salariés. Ce mécanisme devrait être étendu pour permettre tout au long de l’année aux entreprises, en concertation avec les syndicats, de distribuer des sommes non fiscalisées à leurs salariés. Ces sommes doivent être fixes (proportionnelle au nombre d’heures travaillées dans le mois), non conditionnées et égales pour tous les employés d’une même entreprise (et non en pourcentage du salaire brut individuel) pour bénéficier proportionnellement plus aux salariés les plus modestes, et négociées sur une base annuelle entre les partenaires sociaux de l’entreprise afin de s’adapter à la conjoncture et aux prévisions de l’entreprise (elle peut donc être plus haute ou plus basse selon les années). Cette somme doit être limitée en montant et doit être un complément du salaire, pas un remplacement du salaire chargé.  Un tel système permettrait de renforcer le dialogue social dans les entreprises, de montrer que l’Etat fait confiance aux chefs d’entreprise et syndicats au plus près du terrain, et de renforcer le pouvoir d’achat des salariés sans alourdir les impôts. L’inconvénient est que cela ralentirait mécaniquement la hausse des recettes de cotisations sociales, d’où la nécessité de limiter les montants proposés.   Enfin il faut modifier la taxation des successions et donations, afin qu’elle soit à la fois plus progressive, et que les parents et aînés soit incités bien plus fortement à donner aux générations qui en ont besoin : la taxation doit être la même pour les successions et pour les donations, basée sur les montants transmis (et non sur les montants reçus), soumise à un barème progressif clair, et à des abattements en fonction de l’âge moyen des donataires (donataire plus jeune = abattement plus important).
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Le tabagisme est un impôt sur les plus précaires. Il a un coût énorme sur les comptes de la sécurité sociale (estimation de 15md€ par le CNCT), mais c’est surtout une très forte taxation des classes populaires, vecteur terrible d’inégalités sociales :  - La proportion de fumeurs est bien supérieure chez les pauvres, ce qui en fait donc de fait une taxe sur la précarité.  - L’espérance de vie des fumeurs est plus courte (10 ans). Ils profitent donc moins de leur retraite que les autres, tout en coûtant au final très cher à la sécurité sociale de par les pathologies à prendre en charge. Pour un fumeur moyen, l’arrêt du tabac, ce sont 10 années de vie en plus, et 1500€ de revenus en plus par an. L’arrêt du tabac est donc de fait une baisse d’impôts, qui sera en plus bénéfique pour les comptes de l’assurance maladie.  Il faut donc que l’Etat mette toute son énergie dans une baisse de la consommation de tabac, qui se retrouvera ensuite dans une baisse de coût pour la sécurité sociale, et donc potentiellement (si l’on veut vraiment voir loin) une baisse des cotisations sociales et une meilleure compétitivité des entreprises françaises.   En plus des incitations fiscales décrites dans les paragraphes précédents, le mécanisme proposé par M. Bayrou en 2007 de créer 2 emplois CDI à temps plein sans charges pendant 5 ans dans chaque entreprise peut également être une baisse d’impôts fort efficaces pour inciter les entreprises à embaucher plus facilement.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; Un souci des dépenses sociales en matière de chômage, concernant donc les personnes sans emploi et les travailleurs précaires, est que si elles constituent des amortisseurs sociaux bienvenus, elles peuvent aussi représenter des freins à la reprise d’un emploi. Sauf cas très exceptionnel, le travail paie toujours plus que le chômage. Cependant le fait de reprendre un emploi engendre des coûts supplémentaires qui sont rarement pris en compte (surtout le transport/carburant pour aller au travail, mais aussi par exemple la garde et la cantine des enfants…) et fait également parfois perdre ou se dégrader les montants de certaines aides ou réductions, ce qui rend de fait désavantageux la reprise d’un emploi.   Il faudrait donc faire en sorte que la différence entre les allocations chômage et la reprise d’un travail (même moins bien payé que le précédent) soit avantageuse pour le salarié. En gros, « travailler pour gagner plus », simplement ! La mise en place d’un soutien plus fort aux bas salaires pourrait donc être utile.  Une idée pourrait être un système de solidarité des travailleurs, via la mise en place d’un impôt négatif sur tous les salariés.  Ce système d’impôt négatif permettrait de simplifier largement la mise en place de politiques de justice fiscal. Par exemple, un prélèvement fixe de 15% sur tous les salaires, redistribué à tous sous la forme d’un versement de 340€/salarié en EQTP (les montants sont à affiner, évidemment). Cela ne serait évidemment qu’un complément de salaire, mais permettrait à un nombre extraordinaire de travailleurs de bénéficier d’un meilleur salaire tout en ne constituant pas une charge pour les finances publiques.  Ce système, sans le soumettre à la moindre possibilité de niche fiscale, présenterait énormément d’avantages : Simplicité de mise en place, solidarité entre les travailleurs, égalité de traitement entre tous (tout le monde est bénéficiaire, et tout le monde contribue), redistribution directe et réel ruissellement, et fort coup de fouet à la consommation (car les travailleurs modestes bénéficiaires utiliseront ces montants pour consommer). Un tel mécanisme donnerait réellement corps à l’image de la cordée dans laquelle chacun a son rôle et contribue à son niveau ! L’inconvénient est que cela tendrait à alourdir mécaniquement les prélèvements des travailleurs les plus aisés. Cependant, compte tenu des mesures fiscales prises en début de mandat et de tous les avantages économiques et politiques d’un tel mécanisme, c’est un inconvénient mineur. Et considérant la faible progressivité des prélèvements obligatoires (tous types confondus), qui va de 45% pour le premier décile à 55% pour le dixième décile (et qui décroit même très fortement pour le dernier centile !), cela rétablirait une progressivité de l’impôt plus forte qui le rendrait bien plus acceptable.   D’ailleurs, la mise en place d’un tel système de solidarité catégorielle au sein des retraités permettrait aussi de rééquilibrer les retraites en faveur des bénéficiaires les plus modestes. 
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Ce sont globalement les prestations des personnes les plus favorisées qu’il faut revoir pour faire des économies, et dans le même temps il faut simplifier les critères pour que chacun puisse avoir accès à ce à quoi il a droit (en particulier les gens aux revenus modestes).   Par exemple, certaines aides sociales peuvent être plafonnées, comme par exemple les allocations chômage qui peuvent être plafonnées plus bas qu’elles ne le sont aujourd’hui (on peut imaginer un plafond à 2500€ par exemple), avec une réaffectation des bénéfices de cette mesure en baisses de cotisations patronales et salariales, ou en augmentation des prestations des plus modestes.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — La lutte contre l’addiction au tabac et à l’alcool doit être menées plus fortement, en particulier par des politiques de prévention. Il faut que les moyens de lutte contre le tabagisme soient développés avec vigueur : vente libre des moyens de substitution, remboursement à 100% de ces alternatives, accompagnement renforcé des fumeurs, augmentation des prix des paquets…   L’accueil des réfugiés et la politique migratoire doivent être revus, afin de donner plus de moyen pour l’intégration de ces populations en difficulté. La France doit sur l’ensemble de son territoire prendre cette responsabilité, en particulier dans le monde rural qui peut être une clé pour solution ces questions migratoires.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Les politiques environnementales doivent être dotées d’un budget plus élevé, pour lequel il pourrait être judicieux de mettre en place un impôt progressif. Les personnes les plus riches sont celles qui polluent le plus, et sont donc celles qui doivent contribuer le plus aux politiques environnementales.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — La lutte contre l’évasion fiscale telle qu’elle a été menée par le gouvernement précédent a donné des résultats. Celle-ci doit être poursuivie par un nouveau durcissement des contrôles et sanctions contre les fraudeurs, c’est fondamental.