Pour une fiscalité favorisant la gestion éthique des patrimoines

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Repenser la progressivité de la fiscalité sur les revenus et les patrimoines Philippe Pommier, Février 2019  Les inégalités de revenus et de patrimoines ont atteint un niveau jugé inacceptable par l’immense majorité des Français qui ne peuvent comprendre les mesures fiscales adoptées depuis deux ans qui paraissent, et sont effectivement, très favorables aux plus riches. Ces mesures et principalement la suppression de l’impôt sur la fortune mobilière avaient certainement d’autres finalités que d’enrichir les plus riches mais elles ont été très mal expliquées ; on peut aussi penser qu’elles étaient inadaptées aux finalités poursuivies. Cette note se propose de réfléchir sur les critères qui devraient être pris en compte pour répartir les prélèvements fiscaux nécessaires pour financer la production des biens publics par l’Etat (et les autres administrations publiques). Un bon point de départ pour cette recherche est de considérer que, tant pour un individu que pour une communauté d’individus, famille, commune, nation, la finalité des actions entreprises est de produire plus, et donc de disposer de plus de biens et services, en travaillant moins. Ce n’est pas de travailler plus pour gagner plus !   L’évolution de la performance économique ne résulte pas que de la croissance du PIB ou des satisfactions que cette production peut procurer. Elle résulte tout autant de l’évolution des satisfactions et insatisfactions liées au travail requis pour cette production  Cette performance économique recherchée résulte de ce que, depuis Adam Smith, les économistes appellent la « Richesse des Nations ».   Cette richesse des nations est une combinaison d’un capital physique (des machines, équipements, infrastructures) d’un capital humain ( des travailleurs ayant une bonne formation professionnelle et en bonne santé) et d’un capital institutionnel  ( des institutions , des normes et de traditions) qui permettent de bâtir des combinaisons efficaces . Cette richesse des nations est le résultat d’une accumulation, c’est le fruit du travail passé, c’est le résultat du profit dégagé par les unités productrices. C’est parce que la valeur de ce qu’elles produisaient était supérieure aux coûts de production qu’une partie de cette valeur produite a pu être investie dans la constitution du capital physique et humain de la nation  Mais cette richesse des nations, ce patrimoine doit être en permanence renouvelé, c’est évident pour le capital humain car les générations se succèdent mais ça l’est aussi pour le capital physique car les machines, équipements et infrastructures s’usent, car, les techniques évoluant, des équipements ou des savoirs peuvent devenir obsolètes. Revenons maintenant à la fiscalité. Elle permet de financer les services des administrations qui produisent des Biens publics également disponibles pour tous les citoyens. La politique fiscale doit donc répartir les prélèvements qui doivent être faits sur les revenus dégagés par les unités de production, les entreprises. Répartition entre prélèvement directs sur les entreprises ou prélèvement sur les revenus distribués par les entreprises en rémunération du travail et du capital. Ces revenus distribués par les entreprises constituent le revenu des ménages. La politique fiscale définit donc aussi les modes et les critères des prélèvements sur les revenus des ménages. Les impôts prélevés sur les ménages sont principalement : 1	La TVA qui est indépendante du revenu perçu par le ménage mais lié au niveau et a la composition de sa consommation sans aucune progressivité. 2	Les impôts sur le revenu. Ce sont IRPP (impôt sur le revenu des personnes physique) et l’ISF ou l’IFI. Attention l’IFI comme l’ISF sont des impôts sur le revenu en fonction d’un critère de niveau de patrimoine et non pas des prélèvements sur le capital.  IRPP comme l’ISF ou l’IPI sont des impôts progressifs (et non proportionnels) mais ont des bases de calcul différentes. 3	On peut ajouter la CSG, qui est un prélèvement proportionnel sur tous les revenus, bien que ce ne soit pas à proprement parler un impôt. La CSG ne finance pas la production par les administrations d’un service rendu à l’ensemble des ménages et entreprises. Comme toutes les cotisations sociales, elle finance les prestations sociales dont bénéficient les personnes confrontées à des situations de handicap, maladie, chômage,     Réfléchir sur comment rendre la fiscalité plus juste et plus efficace, ce n’est pas mettre en question le niveau global des prélèvements fiscaux mais repenser les critères utilisés pour répartir ces prélèvements entre entreprises et ménages et entre les ménages. Le débat actuel semble ne porter que sur les modalités du prélèvement sur les revenus des ménages et deux points de vue s’affrontent. 	Pour les uns, un seul impôt, l’IRPP, est suffisant, il doit être progressif en fonction du revenu mais l’on doit repenser le niveau de progressivité et la justification de très nombreuses mesures dérogatoires les fameuses niches fiscales.  	Pour les autres, il est souhaitable d’ajouter à cet IRPP un impôt calculé en fonction de la fortune des ménages.  C'est-à-dire l’ISF 	La situation actuelle avec un ISF réduit et transformé en IFI est intermédiaire et reste soumis à évaluation, mais les premières indications semblent démontrer que cette mesure n’a pas eu tous les effets attendus  Je voudrais vous convaincre qu’une solution pourrait être trouvée dans la voie d’un seul impôt, fortement progressif, calculé sur le niveau de consommation effectif des ménages. (et non sur les revenus ou la fortune). Examinons les avantages de cette voie avant de voir comment cela pourrait être possible, comment on pourrait faire évoluer la fiscalité dans ce sens. Nous définirons la consommation effective d’un ménage comme la somme de l’ensemble de ses revenus et du solde des prélèvements qu’il effectue sur son patrimoine productif (net des apports qu’il fait à ce capital.) Ce type d’impôt, permet de ne rien prélever sur les ménages dont les revenus ne leur permettent pas d’avoir un niveau de vie décent. C’est aussi le cas pour l’IRPP actuel, ce n’est pas automatique dans le cas d’impôts calculés sur la base de la fortune (ou du patrimoine) L’avantage évident du système est que les prélèvements ne conduisent pas à une préférence pour la consommation immédiate aux dépens des investissements nécessaires pour maintenir ou améliorer la performance économique global. L’inconvénient corrélatif est que ce type de prélèvement peut conduire à une concentration des patrimoines et un accroissement des inégalités.  Mais cet inconvénient est tout aussi réel dans les mécanismes de type IRPP et ISF. Pour éviter une concentration excessive des patrimoines, seule la fiscalité sur les successions (et donations) peut être efficace. Notre première conclusion serait donc qu’il est urgent et impératif d’élargir le « Grand débat » au droit et à la fiscalité des successions. Enfin la simple application de cette modalité de calcul de l’impôt ne garantit pas que les ménages ayant des revenus élevés investiront leur épargne dans la création de richesse et ne céderont pas à la tentation d’accaparement par des placements purement spéculatifs. Il est donc suggéré de garder l’esprit du dispositif mis en place avec le PEA qui différencie le traitement des revenus issus de l’épargne en fonction des contraintes que l’épargnant accepte dans la gestion de son patrimoine.   Pour bien comprendre, il faut remarquer que pour un ménage qui aurait placé l’ensemble de son patrimoine dans un PEA, le mécanisme de l’IRPP revient à calculer son impôt sur le niveau de sa consommation effective et non pas sur le niveau de ses revenus. Nos propositions sont donc de faire évoluer la fiscalité du revenu des ménages pour la faire converger vers une fiscalisation progressive de la consommation effective. Et pour cela étendre le dispositif des PEA et prendre des mesures incitatives pour que les ménages choisissent de gérer leur épargne, leur patrimoine, dans le cadre d’un PEA élargi.  Pour cela : 1 Rétablir l’ISF en excluant de sa base les PEA     afin d’inciter les ménages à choisir une gestion éthique de leur patrimoine. Le PEA élargi deviendrait ainsi un Plan de Gestion Ethique de l’Epargne PGEA. 2 Supprimer la « Flat taxe » c'est-à-dire imposer les revenus du capital comme les revenus du travail. Et faire évoluer la réglementation des PEA 3 Relever progressivement, mais rapidement et très fortement le plafond des PEA. 4 Adapter les règles de gestion des PEA pour permettre une respiration du PEA c'est-à-dire qu’il soit possible d’effectuer des versements sur son compte PEA même si vous avez dû, dans une période antérieure, faire un retrait. 5 Revoir et étendre la liste des actifs qui peuvent être gérés dans le cadre du PEA.   Les actions de sociétés françaises, européennes, autres (mais dans quelle proportion), les participations dans des sociétés de personnes ? pourquoi pas las parts de certaines SCI (peut-être pas toutes) ? Les obligations ? 6 Fixer des règles de stabilité pour écarter les modes de gestion spéculatifs. Par exemple interdire dans le cadre d’un PEA les transactions sur les marchés à terme,