FISCALITÉ DE LA RURALITÉ. LES TAXES FONCIÈRES DES PROPRIÉTAIRES RURAUX. LA QUESTION DU FINANCEMENT DU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE.

Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; Augmenter le temps de travail
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — La Chambre d’Agriculture, Quelle Utilité et pour qui ? Les Taxes foncières à quoi servent elles ?   	En France, les Chambres d’Agriculture sont au nombre de 102 (89 chambres départementales et interdépartementales, 12 régionales et une nationale ou APCA : Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture). Chacune de ces chambres est constituée de 33 à 37 membres qui se réunissent en bureau et Conseil d’Administration plusieurs fois par mois, ainsi qu’en Assemblée Plénière au moins trois fois par an. Elles sont le lieu où sont définis les grands axes de politique agricole et rurale.  	Pour ces 102 Chambres d’Agriculture, les frais de fonctionnement sont incroyables, il y a maintenant plus d’élus (défrayés) et plus de personnels que d’agriculteurs… le tout financé en grande partie par les propriétaires ruraux. En effet, au contraire des deux autres chambres consulaires (CCI et CMA), ce n’est pas la profession agricole qui finance le fonctionnement de la Chambre d’Agriculture mais les propriétaires ruraux par le biais de la Taxe additionnelle de la taxe foncière (TATFNB). Ce système est l’héritier du mode économique du métayage alors que la loi sur le fermage a été promulguée depuis 1946…  	Ainsi, dans les Landes, le contribuable, propriétaire rural, finance 48,6 % du budget de la Chambre d’Agriculture soit environ 3,5 Millions par an.  	Or, dans l’assemblée de la chambre d’Agriculture départementale et sur 33 membres, seul un siège est réservé aus propriétaires.  	D’autre part,  si l’administration fiscale connaît parfaitement le citoyen propriétaire rural pour assumer ses devoirs (TFNB), l’administration l’ignore pour un de ses droits citoyens fondamentaux : le droit de vote. Pour les élections Chambre d’Agriculture des Landes, il y a un manque de transparence criant. Dans les Landes, seuls 1 à 2 % du corps électoral du collège 2. Propriétaires et usufruitiers est appelé à voter pour les élections des Chambres d’Agriculture…  (513 propriétaires alors que le chiffre s’établit entre 25 000 et 45 000 propriétaires ruraux landais) ! Un vrai déni de démocratie !  Ainsi, par l’absence de droit de vote et par la très faible représentativité laissée dans les Assemblées des Chambres d’Agriculture, les propriétaires ruraux, premiers acteurs économiques du monde agricole et rural sont privés de participer aux axes de politique agricole et rurale.   	Dans sa forme actuelle, la Chambre d’Agriculture que les propriétaires ruraux financent ne leur sert à rien et n’est d’aucune utilité. Il y aurait un besoin d’aide administrative ou juridique pour les propriétaires qu’ils ne trouvent ni auprès de la DDTM ni auprès de la Chambre d’Agriculture : c’est le Syndicat de la Propriété Privée Rurale (des Landes) qui assume bénévolement cette mission de service public. Une chambre unique régionale, néanmoins efficace, serait certainement suffisante.   	Ceci est corroboré par un récent rapport de la cour des Comptes qui a pointé  le fait qu’il y avait de moins en moins d’agriculteurs (environ 350 000 pour 4,5 Millions de propriétaires ruraux) et de plus en plus d’agents et de frais de personnels dans les chambres d’Agriculture (budget annuel en France : 700 Millions pour 8 200 collaborateurs).  	Dans un Etat en déficit, les Chambres d’Agriculture inefficaces sont le lieu où les économies doivent être faites.   	D’autre part, concernant la position des propriétaires ruraux, les revendications sont les suivantes  :  -	soit les propriétaires ruraux n’ont effectivement pas droit de vote et ainsi, ne participent plus au financement de la Chambre d’Agriculture. La « profession » assumera seule le fonctionnement d’une Chambre d’Agriculture et mesurera l’intérêt et la nécessité d’une chambre dans chaque département, la TAFNB sera défrayée ou sera réaffectée ailleurs par exemple à la dépollution de l’eau… -	Soit les propriétaires ruraux continuent à s’acquitter de la TA TFNB et les droits fondamentaux de ces citoyens responsables doivent être rétablis à juste valeur afin qu’ils puissent participer avec poids aux politiques de développement agricoles et rurales pour l’agriculture française et européenne qu’ils financent.   	Car les propriétaires bailleurs sont déjà économiquement les premiers partenaires de l’Agriculture en France… mais leurs voix ne sont pas prises en compte !  	Ils interviennent à plusieurs reprises dans le  financement de l’Agriculture et la soutiennent économiquement :  -	mise à disposition d’un capital immobilisé « indélocalisable » avec la location des terres : 75 % de la SAU (soit 158 000 hectares mise à disposition des agriculteurs preneurs par les propriétaires landais pour une SAU totale de 211 000 hectares). De cette location, les propriétaires ne tirent aucun revenu, assommés de taxes…  -	financement du fonctionnement de la Chambre d’Agriculture par la TATFNB, ressource inépuisable pour l’Etat  -	financement du fonctionnement de la Chambre d’Agriculture par le biais de l’impôt rétrocédé par les subventions de l’Etat -	en cas de calamités agricoles : obligation de réversion de taxe foncière à l’exploitant ( !) : le propriétaire devient collecteur ! -	financement de la PAC et des aides à l’agriculture par le biais des subventions européennes et donc par la participation de l’Etat français et donc de la collecte de l’impôt -	financement de tous les syndicats agricoles dont la FDSEA par le biais de l’impôt rétrocédé par les subventions de l’Etat (13 Millions d’euros par an environ. Cf. rapport Perruchot, 2012).   	Le matraquage fiscal aboutit la plupart du temps à la vente forcée de terres, avec ses dérives –vente à des fonds de financement hors EU - et la soumission au joug de la SAFER. Les propriétaires ruraux ne tirent aucune contre partie de ces financements multiples. Il s’agirait d’autre part d’harmoniser les taxations immobilières, biens soumis aux taxes foncières, aux droits de mutation, aux droits de succession à l’IFI à la taxation sur les plus valus. Que les taxes soient attribuées clairement à des financements. Il faudrait HARMONISER la fiscalité au niveau européen.   	Il semblerait qu’il s’agisse  de travailler tous ensemble pour l’agriculture, les territoires ruraux et la ruralité.  	Or, même s’ils soutiennent économiquement l’Agriculture, les propriétaires ruraux n’ont plus mot à dire alors que pour eux la question agricole est fondamentale pour répondre aux enjeux sociétaux d’aujourd’hui et aux défis de demain environnementaux, notamment. Tous, observateurs et respectueux de la nature avec le souci de transmission, militent pour une agriculture durable, raisonnée et raisonnable autre que celle actuelle intensive qui ne cesse d’appauvrir et empoisonner les sols.  	Le problème de la ressource en eau est préoccupant surtout dans les Landes : captage de Pujo-le-Plan, Saint Gein et Orist. Alors que l’eau était distribuée sans aucune information, nous avons été heureux d’apprendre en janvier 2019 que l’eau était ENFIN potable pour ceux qui étaient alimentés par le captage d’Orist… 	Cette pollution est le résultat de l’activité intensive agricole et surtout due à la monoculture de maïs qui demande une ressource en eau formidable.  	Or, si les propriétaires ruraux sont solidaires économiquement, il ne soutiennent pas ces pratiques et ne veulent plus les cautionner… cependant, pour se faire, ils n’ont aucun moyen d’action leurs droits étant régulièrement bafoués. Ne pouvant siéger en nombre dans les diverses instances agricoles, et surtout dans les Chambres d’Agricultures : leurs voix n’est pas entendue !   	Les propriétaires ruraux tirent la sonnette d’alarme : le modèle agricole français est dans un modèle schizophrénique : d’une part, l’économie agricole française est subventionnée par 9 Milliards d’euros de la PAC qui nécessite, d’autre part, à cause d’une utilisation à outrance de pesticides et autres engrais : 54 à 91 Milliards d’euros pour dépolluer l’eau ! Voulons nous continuer dans ce « système » ?   AFIN DE RÉPONDRE AUX ENJEUX SOCIÉTAUX, DE TERRITOIRE, AUX ENJEUX CITOYENS ET ENVIRONNEMENTAUX, DE PRÉSERVATION DES RESSOURCES ET  DE SANTÉ PUBLIQUE, REDONNONS AUX PROPRIÉTAIRES RURAUX LANDAIS, PARTENAIRES ECONOMIQUES PRINCIPAUX DE L’AGRICULTURE, LEURS PLACES DE DÉCIDEURS ET DE PERSONNES RÉFLÉCHIES ET ÉCLAIRÉES DANS LES DIVERSES INSTANCES AGRICOLES ET RURALES… OU ABROGEONS LES TAXES QUE L’ETAT LEUR SOUMET.  LES PROPRIETAIRES RURAUX NE VEULENT PLUS FINANCER ET DE FACTO CAUTIONNER UNE AGRICULTURE QUI VA DANS LE MUR !