lutte contre les fraudes à l'URSSAF dans le secteur du bâtiment

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Fort de mon expérience de terrain mes propositions au grand débat sont : 1-augmentation des moyens des services de l’état dans le contrôle des entreprises de ce secteur 2-création d’un comité de suivi et d’alerte des prix anormalement bas dans le secteur du bâtiment. 3-obligation de mise sous surveillance active des gérants ayant frauder sur des montants significatifs. 4-engager la responsabilité pénale et fiscale des maîtres d’ouvrage faisant appel de manière récurrente à ce type de concurrence déloyale. 5-engager la responsabilité des assureurs crédit notant positivement des entreprises ayant des ratios Chiffre d’affaire sur Main d’œuvre anormalement inférieurs à la moyenne du secteur. 6-supprimer les aides de l’état sur les opérations immobilières faisant appel à ce type d’entreprise. Conditionner les aides publique à l’obtention d’un audit et d’une notation sociale. Il y a bien des aides conditionnées aux performances énergétiques
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — les impôts et taxes liés à l'emploi
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Le grand débat m’apparait comme un formidable outil d’expression démocratique et un défi pour les hommes politiques courageux. Bien qu’étant sceptique sur les changements profonds que devraient en toute logique sortirent de cet exercice de remise en question je vais tacher ici d’y d’apporter ma modeste contribution. Il y a tellement de sujets qui me tiennent à cœur. Cependant je ne m’estime pas suffisamment compétent ou expert pour apporter ma critique sur tous les sujets.  Je vais alors vous apporter mon expérience dans un domaine dont je pense être suffisamment compétant.  Ayant repris la suite depuis bientôt 16 ans, avec un rachat malgré tout…,  d’une entreprise familiale existant depuis plus de 100 ans dans le domaine du bâtiment je pense pouvoir affirmer que je peu prétendre être quelque peu expert en la matière.  Cette entreprise basée en seine et marne, forte de plus de 100 salariés a traversé au fil des décennies quelques crises et difficultés.  Mon entreprise est spécialisée dans le secteur de la construction de logements dans toute l’ile de France pour des promoteurs privés, que ce soit des majors comme Nexity, Bouygues immobilier etc….ou des petits promoteurs.  La principale difficulté que mon entreprise rencontre depuis la crise de 2008 et particulièrement depuis la sortie de crise (commencée il y a 3 ans) est la concurrence déloyale.  Les marges officielles dans ce secteur sont de 1,6%. Chiffres officiels données par la BTP banque il y a peu.  Je rencontre très régulièrement des concurrents, systématiquement les mêmes qui remportent des appels d’offre à des prix de 10% voir 15% en dessous de la moyenne des autres concurrents.  Je ne suis pas le seul chef d’entreprise a constater cet état de fait.  Et clairement le type d’entreprise rencontrée est d’origine Turc (les dirigeants et les salariés).  N’y voyez aucun racisme !!! c’est un constat factuel  Ces entreprises pendant la crise faisaient entre 1 et 2M€ avec un dizaine de salariés. Depuis trois ans, pour certains 5 ans nous les rencontrons systématiquement en face dans les appels d’offre. Ces entreprises doublent de chiffre d’affaire tout les ans sans augmenter proportionnellement leur nombre de salariés.  A titre d’exemple j’ai perdu en moins de 6 mois deux appels d’offres pour un montant de 18 M€ de chiffre d’affaire face à la même entreprise avec un écart de près de 2M€. Cette entreprise faisait moins de 2M€ de chiffre d’affaire avec 15 salariés il y a 4 ans. Aujourd’hui elle va dépasser 30M€ de chiffre d’affaire avec moins de 60 salariés A titre de comparaison j’ai plus de 100 salariés pour 23M€ de CA.  Cela fera bientôt 10 mois que ces faits ont été dénoncés…rien n’a été enclencher…cette société sévie toujours.  Ce type d’entreprise, de plus en plus répandue dans ce secteur ne fait pas appel à la main d’œuvre détachée mais à la fraude aux déclarations URSSAF et aux heures déclarées.  En seine et marne, il y a moins de 6 mois nous avons eu une entreprise de seine et marne, existante depuis plus de 10 ans, BT Zimat qui a occupé les premières pages des journaux. Un contrôle sur ses trois dernières années comptables a révélé une fraude à l’URSSAF à hauteur de 18,9M€. Nous étions plusieurs collègues a souffrir depuis plus de 5 ans d’une concurrence particulièrement déloyale de la part de cette entreprise qui prenait une part de marché exponentielle à des prix absolument ahurissant.  Ce type de dirigeant ne souffre pas de scrupule et recrée aussi vite des structures avec des prêtes noms bien sûr. C’est un sport courant avec ce type d’entreprise. Nous le constatons régulièrement et nous tenons des informations concrètes étayant nos dires. A qui donner ces informations ? aucun service de l’état ne semble avoir les moyens d’enquêter rapidement… Le temps des enquêtes n’est pas le temps des fraudeurs !  A l’heure ou le sport national est de taper sur les services fiscaux ou le ministère de l’économie et des Finances et le montant des Impôts, je ne rentrerai pas dans ce jeu là. Je suis fier de payer des impôts pour la cité et pour avoir un service publique ayant le sens commun et du SERVICE.  Hors,  force est de constater que les services de l’état n’ont absolument pas les moyens de nous protéger, nous les entrepreneurs ayant une éthique et des valeurs humanistes face à ces entreprises escrocs. Les services de l’état de part leur lenteur ne peuvent pas remplir convenablement leur fonction de protection des contribuables honnêtes. L’entreprise pré citée a sévie pendant 10 ans avant d’être attrapée en faisant chuter les prix du marché en seine et marne, nous empêchant, nous les entreprises sérieuses d’investir en moyens humains et matériel. De fait la qualité, la formation et la sécurité sont tirées vers le bas. Cette situation fait porter une pression fiscale trop forte sur les entreprises honnêtes augmentant mathématiquement la rentabilité des entreprises fraudeuses.  Nous constatons même avec stupeur que ce type d’entreprises sont très majoritairement, de part leurs très bons résultats financiers, mieux cotées que nos entreprises auprès des organismes de notations type Heuler hermes, Cofac etc….  Nos maîtres d’ouvrage n’ont encore moins de scrupules a faire appel a ce type d’entreprise mieux cotée et pratiquant des prix très nettement inférieurs aux marges officielles. Le marché du logement au travers les accédants bénéficient au passage de fortes aides de l’état. Aides provenant des ressources fiscales se concentrant de plus en plus sur de moins en moins d’entreprises honnêtes. En effet depuis le 4eme trimestre 2018 les dépôts de bilans des entreprises de bâtiment de plus de 100 salariés ont bondi de plus de 22% (source Altares).  Fort de mon expérience de terrain mes propositions au grand débat sont : 1-augmentation des moyens des services de l’état dans le contrôle des entreprises de ce secteur 2-création d’un comité de suivi et d’alerte des prix anormalement bas dans le secteur du bâtiment. 3-obligation de mise sous surveillance active des gérants ayant frauder sur des montants significatifs. 4-engager la responsabilité pénale et fiscale des maîtres d’ouvrage faisant appel de manière récurrente à ce type de concurrence déloyale. 5-engager la responsabilité des assureurs crédit notant positivement des entreprises ayant des ratios Chiffre d’affaire sur Main d’œuvre anormalement inférieurs à la moyenne du secteur. 6-supprimer les aides de l’état sur les opérations immobilières faisant appel à ce type d’entreprise. Conditionner les aides publique à l’obtention d’un audit et d’une notation sociale. Il y a bien des aides conditionnées aux performances énergétiques   Stéphane Drouet Président de Drouet bâtiment Président du groupe moyennes et grandes entreprises de la fédération française du bâtiment IDF Est Elu à la CCI 77 Commissaire à la commission des impôts et taxes de Seine et Marne Divers autres mandats dans l’emploi et l’éducation