réflexion

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Le mouvement des « gilets jaunes », initié le 17 Novembre 2018, a traduit une difficulté de pouvoir d’achat résultant de l’augmentation (taxe carbone ?) des carburants. Le pouvoir d’achat diminue lorsque les prix des biens nécessaires à maintenir un niveau de vie augmente (indice INSEE de l’inflation) plus que les ressources qui y sont affectées. Or les salaires n’augmentent pas, notamment ceux de la fonction publique, pour laquelle le point d’indice est bloqué depuis au moins 4 ans, et d’une partie des retraités dont la pension est amputée de l’augmentation du taux de CSG (+ 1,7%). Comment remédier à cette situation ? La solution mise en œuvre actuellement : les transferts sociaux des plus aisés vers les plus pauvres. Ceci pourrait trouver une légitimité dans la mesure où l’on constate que les inégalités de revenus augmentent (constat observé dans tous les pays « développés »). Cela s’appelle « redistribution », qui semble donc nécessaire, en l’absence d’autre dispositif. La redistribution apparaît donc comme un moyen de « corriger » la distribution, qui ne serait pas satisfaisante. On peut donc poser, comme légitime et préalable question, s’il ne serait pas possible de « corriger » la distribution de façon à ne pas avoir à procéder à une redistribution (ceci est un autre débat pas envisagé par le gouvernement).  L’agent organisant la redistribution est l’Etat (la puissance publique). Il convient qu’il recueille plus de ressources financières, ou qu’il dépense moins. Or, les mesures prises par le gouvernement soit augmentent ses ressources mais en pénalisant les revenus faibles ou moyens (l’augmentation de la CSG (des retraités), la diminution des APL…), soit les diminuent en favorisant les forts revenus, les grandes entreprises et patrimoines.  La suppression de l’ISF, « transformé » en IFI, qui fait que – par exemple - les actions détenues sont sorties de la base taxable de l’ISF. L’objectif annoncé est l’»encouragement de l’investissement productif », prometteur de « créations d’emplois ». Il n’y a cependant que de lointains rapports entre investissement en actions et investissement productif, qui ne convergent que lors d’émission d’actions nouvelle : seule l’acquisition d’actions nouvelles (lors d’une émission) correspond à un investissement. L’achat d’actions existantes correspond à un échange ou un transfert de propriété.  En 2015, la capitalisation du CAC 40 était de 1 430Mds d’euros, mais comprenant seulement 10Mds (<1%) d’actions nouvelles. La mise en place de la « flat tax », faisant entrer les revenus du patrimoine mobilier (les dividendes, les intérêts de placement et les plus-values réalisées lors de la cession de titres) dans le champ d’un prélèvement forfaitaire unique. C’est-à-dire qu’ils ne sont pas soumis au barème progressif de l’impôt sur les personnes physiques (IPP). Ceci favorise d’évidence les contribuables ayant - déjà- de gros revenus et un taux d’imposition élevé (supérieur au niveau de la taxe), qui, sans cette mesure, paieraient plus d’impôt sur le revenu.    Ces dernières mesures constituent « un manque à gagner » pour l’Etat : elles le privent de ressources pour le transfert de richesses et au contraire confortent l’accumulation de fortune des déjà nantis. A contrario il y aurait beaucoup à gagner (80 Mds d’euros ?) dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, pour lesquelles le gouvernement ne montre que peu d’entrain.  En conclusion de cette analyse, je préconise : -	De supprimer la « flat tax » -	De supprimer le Crédit Impôt Recherche, qui -depuis qu’il a été mis en place – n’a pas montré son efficacité, sauf effets d’aubaine -	De rétablir l’ISF. (l’argument d’indiquer que nous sommes le seul pays européen à la « garder» est en contradiction avec la proposition gouvernementale récente de - seuls en Europe et nous nous en réjouissons !- taxer les GAFA). -	D’indexer -au moins - les retraites et les minima sociaux sur l’inflation -	Limiter la hausse de la CSG aux pensions de retraite > 3000 euros pour un célibataire -	D’augmenter la fiscalité sur les revenus mobiliers, notamment les dividendes d’actions. -	D’augmenter le chèque énergie, en y incorporant un volet tenant compte de l’augmentation des prix des carburants, et en élargissant l’assiette aux personnes nécessitant l’usage d’un véhicule pour se rendre au travail (et gagnant moins de 1 700 euros/mois) -	Rétablir la compensation des manques à gagner de la Sécurité sociale consécutifs aux mesures de suppression de cotisation.  Il convient d’ajouter les mesures suivantes, essentielles pour alimenter le budget de l’Etat -	Suppression (après examen de bien-fondé) des nombreuses niches fiscales. -	Lutte accrue par mise en œuvre de moyens appropriés et augmentés contre l’évasion fiscale (évaluée autour de 80Mds d’euros)