La dépense et la dette publiques ; l'enseignement public et la formation professionnelle ; le chômage ; le rôle de l'État

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — L'amélioration de l'information sur l'utilisation des impôts implique qu'ils soient structurés par domaines compréhensibles par les citoyens.  Exemple : que peut-on comprendre aujourd'hui sur l'utilisation de plus de 470 dépenses fiscales (niches fiscales) d'un montant global de l'ordre de 100 milliards d'euros ? Sans remettre en question les mécanismes officiels existant sur les finances publiques (loi de finances, budget voté, budget réalisé), il faut réorganiser ce qui a été voté par domaines, sous-domaines,...jusqu'aux derniers niveaux jugés nécessaires.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Chacun a sa propre perception de ce qui est "juste". Ce qualificatif est malheureusement utilisé à partir de convictions personnelles souvent non partagées ou par des "idéologues". Le qualificatif de "pertinent" face à un besoin accepté par le plus grand nombre serait plus approprié. Il est pertinent que chacun puisse contribuer à la réalisation des recettes en fonction de ses possibilités financières disponibles qui dépendent du minimum nécessaire pour vivre correctement.  Quant au qualificatif "efficace", il suffit de revenir à sa définition : atteinte ou non des objectifs par l'application de processus préalablement définis. Á partir de cette définition, il convient de procéder à une revue de l'ensemble de la fiscalité.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Les impôts découlent des dépenses prévues ; si les dépenses ne diminuent pas, il n'est pas possible de baisser les impôts. Il convient donc de procéder à un examen critique des dépenses prévues et de celles non prévues (gaspillages, fraudes, évasion fiscale,... avant de se poser la question du montant des impôts.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales; Il faut économiser par une gestion beaucoup plus rigoureuse des dépenses sociales qui représentent un pourcentage important de l'assiette des impôts. Ceux qui ne sont pas concernés par ces dépenses ou qui ne sont concernés que partiellement doivent être convaincus que ces dépenses sont justifiées et bien gérées.
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Une mise à plat de toutes les aides est le préalable à une réforme qui se voudrait "structurelle" dans ce domaine. Il faut aussi accepter que l'État providence français tel qu'il persiste à exister est en crise depuis des décennies : on ne peut distribuer que ce qui nous appartient en propre. Si emprunter pour couvrir des dépenses d'investissement est envisageable à condition de se donner la capacité de rembourser ce qui a été emprunté à court/moyen/long terme (au plus 15 ans), emprunter pour couvrir des dépenses de fonctionnement est inacceptable (depuis les "Trente glorieuses").
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Si renforcer la protection sociale dans un ou plusieurs domaines conduisait à dépenser encore plus la réponse est : il n'y a pas de domaine(s) prioritaire(s). Il faut réformer notre protection sociale en profondeur. A priori, les besoins de protection sociale des citoyens en bonne santé et capables de travailler ne devraient être que temporaires.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Pour aucune politique et pour aucun domaine d'action publique, tant que les réformes structurelles demandées par des citoyens lucides, ayant encore un minimum de sens de l'intérêt général, n'auront pas été engagées et correctement réalisées (État, régions, fiscalité,...) ; les entreprises savent réaliser des grands projets qui conditionnent leur existence, pourquoi pas les responsables politiques ?
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — LORIENT, le 14 mars 2019. 12 pages, numérotées de 1/12 à 12/12.                                                                                                                                  -1/12-                                        « LE  GRAND  DÉBAT  NATIONAL » MES  QUESTIONS  ET  MES  PRECONISATIONS      INTRODUCTION  Les questions importantes relatives à un thème précis et actuel naissent souvent d’interrogations ou de préoccupations liées à un parcours de vie personnelle et/ou professionnelle. Par exemple, les personnes qui posent des questions à une personnalité politique, dans le cadre du grand débat peuvent être des maires, des lycéens, des journalistes. Elles sont suffisamment connues, d’un point de vue professionnel par la personnalité qui lui répond.        Je vais donc présenter mon vécu personnel et professionnel, avant de poser des questions ou/et de formuler des préconisations sur les thèmes abordés dans le cadre du grand débat souhaité par le pouvoir exécutif.   PRÉSENTATION  Mes premières années Je suis né en 1939. Pendant la Seconde Guerre Mondiale, j’ai vécu dans une petite commune de la Presqu’île de Crozon (Finistère-29) et j’ai pris conscience au début des années 1940, en croisant des soldats allemands, que des étrangers occupaient la commune. Ces occupants n’avaient pas de comportement hostile à notre égard.  À la fin de la guerre, cette commune avait été bombardée par les Américains.  Ma jeunesse Mon père, officier marinier dans la Marine Nationale m’avait, dès l’école primaire, fortement encouragé à « bien travailler à l’école ».  J’étais souvent noté par mes professeurs « bon élève qui peut faire mieux ».  Compte-tenu de mes résultats scolaires, j’avais bénéficié d’une bourse de l’État, reconduite annuellement jusqu’à la deuxième année des classes préparatoires (option scientifique) suivies au lycée Kerichen de Brest (Finistère-29). J’avais commencé à apprendre ce qu’était l’autorité, la ponctualité et la discipline chez mes parents puis dans les établissements scolaires.  En général, pendant cette période scolaire, les parents des élèves acceptaient les sanctions des enseignants prises à l’encontre de leurs enfants, infligées pour insuffisance de résultats, en prenant le parti des enseignants.    -2/12-   En particulier, il ne fallait pas que les élèves tentent d’imputer leurs mauvais résultats à des professeurs. Se chercher des excuses ou se plaindre était fortement déconseillé !   Pour les parents, fréquenter l’école le plus longtemps possible sans redoubler était une chance de « réussir sa vie » et de « faire mieux que les parents ». L’« ascenseur social » existait !  Ma formation aux métiers Je suis un ancien élève de l’Ecole de l’Air (ingénieur, officier mécanicien), de l’Ecole Nationale Supérieure de l’Aéronautique et de l’Espace (ingénieur en automatique et avionique) et de l’Ecole Centrale de Paris (mastère spécialisé en génie industriel).  Ma vie active Au cours de ma vie active (45 ans environ), j’ai servi l’Armée de l’Air (29 ans) puis j’ai exercé des responsabilités de cadre salarié dans le secteur privé (16 ans). Mes compétences et mon expérience ont couvert le management (incluant la gestion de projet et la gestion des risques), la formation du personnel militaire ou civil, l’organisation des unités de l’Armée de l’Air et des entreprises, la qualité, la sûreté et la sécurité. J’ai appris dans l’Armée de l’Air que pour être efficace, il était essentiel pour un responsable d’apprendre à connaître les capacités du personnel encadré le plus rapidement possible.  La confiance de ce personnel était nécessaire pour bien travailler ensemble et se méritait. J’ai connu la mobilité professionnelle (plusieurs bases aériennes, l’administration centrale Air, une entreprise publique et deux entreprises privées).  Je suis retraité depuis 2006.  Mes centres d’intérêt   Mes centres d’intérêt sont, depuis les années 1960 :  •	le capitalisme (nature, évolution, régulation, excès, crises et après-crises),  •	la politique (et son administration) en France, en Europe et dans le monde,  •	l’économie (nature par secteur, micro et macroéconomie, financiarisation, mondialisation),   •	l’enseignement et la formation professionnelle en France, en Europe et dans le monde (USA, Asie,…), •	la santé, son organisation et l’évolution des soins, •	la justice et la sécurité de la société,  •	la Défense et les Armées (dont l’Espace),  •	le social (nature, évolution des modes de vie) et la recherche du bien-être, •	les nouvelles technologies (depuis la naissance d’Internet).   MES  QUESTIONS  ET  MES  PRECONISATIONS  Mes questions et mes préconisations sont complétées par des constats et des points de vue, enrichis par des contenus d’articles sélectionnés, provenant d’organismes officiels (INSEE, Cour des Comptes, France Stratégie,…) ou de médias (Les Echos, Le Figaro, Rexecode, Le Monde, Xerfi,…) aux compétences reconnues.    1.	La dépense et la dette publiques  La dépense publique française a crû depuis 1974, année de la fin des « Trente Glorieuses ».   -3/12-  Elle rend notre pays très vulnérable du point de vue socio-économique, si les taux d’intérêt augmentaient ou, a fortiori si une crise financière annoncée par des économistes et le FMI survenait (article de Les Echos du 4 octobre 2018 « Les cinq ingrédients qui préparent la crise de 2020 » ; article de l’Opinion du 10 octobre 2018 « Le FMI craint une nouvelle crise financière »).  Si une telle crise survenait, elle serait probablement plus dure à supporter que celle qui s’est propagée des USA vers l’Europe en 2008. En 2017, l’État aurait emprunté environ 69 milliards d’euros pour combler son déficit budgétaire provenant de dépenses de fonctionnement excessives.   Il est nécessaire et urgent de réduire la dépense publique, comme cela a été réalisé dans d’autres pays de l’Europe (article de France Stratégie du 24 mai 2018 « Baisser le poids des dépenses publiques : les leçons de l’expérience des pays européens »). Le cas de l’Allemagne est un exemple de courage politique face à l’impopularité croissante de la réforme du marché du travail, conduite à partir des lois « Hartz » décidées par le gouvernement fédéral. Ce pays était « l’homme malade de l’Europe » au début des années 2000. L’application rigoureuse des lois a permis de réduire   progressivement ses dépenses publiques (article de La Tribune du 16 août 2012 « Allemagne : les réformes Hartz ont dix ans » ; article de Les Echos du 2 février 2015 «Hartz IV, la clef controversée du miracle allemand »). La France, l’un des pays fondateurs de l’Europe et de l’Union européenne, ne respecte pas les règles du traité de Maastricht (3% du PIB pour les dépenses publiques, 60% du PIB pour la dette publique) ; elle est de moins en moins écoutée en Europe, probablement parce qu’elle n’est pas exemplaire dans la maîtrise de son budget.  Le modèle de l’État providence appliqué par la France (article de Vie Publique du 30 juin 2018 « L’État providence », Approfondissements) est en crise depuis des décennies. L’analyse approfondie des causes de cette crise ne pourrait-elle pas contribuer à concevoir la réforme structurelle de notre modèle socio-économique ?  La France pourrait aussi s’inspirer des mesures efficaces prises par nos voisins européens et des recommandations d’organismes officiels français (note d’analyse n° 74 de France Stratégie de janvier 2019 « Où réduire le poids de la dépense publique ? » ; article de Les Echos du 28 février 2019 « Dépenses publiques : la Cour des comptes s’invite dans le grand débat »).  Retarder encore la réforme structurelle de notre modèle socio-économique ne peut qu’aggraver la perte d’efficacité de l’État qui, depuis des décennies, crée tous les ans de nouveaux impôts ou de nouvelles taxes et procède par « coups de rabot » dans la gestion du budget. Les dépenses de fonctionnement deviennent de plus en plus lourdes au détriment des dépenses d’investissement.   Outre la réduction progressive et durable de la dette publique, au sens de Maastricht -99% du PIB-, il conviendrait aussi de réduire la dette hors-bilan -170% du PIB- (article de Les Echos du 1er octobre 2018 « Dette hors-bilan : attention danger » ; article de Atlantico du 14 septembre 2017 « 4000 milliards : comment la dette hors-bilan sert de discret placard financier aux engagements de l'Etat »).  Enfin, la dette privée devient aussi dangereuse selon la Banque de France (article de Les Echos du 27 octobre 2018 « Les vrais dangers d'une dette à 100 % du PIB pour l'économie française »).  Les élus qui se sont succédé à la tête de l’État français depuis 1974 jusqu’ 2017, et leurs gouvernements, ont fait preuve d’une passivité incompréhensible face au problème crucial posé en particulier par une dette publique excessive et croissant régulièrement (4 articles de France Culture du 10 au 13 décembre 2018 « Les mirages de la dette »).   -4/12-   Les Français, suffisamment informés sur les risques socio-économiques encourus associés à cette dette -risque de croissance des taux d’intérêt , risque de crise financière-, attendent cette réforme avec impatience. Cette réforme ne pourra qu’être impopulaire (à l’exemple de ce qui s’est passé en Allemagne dans les années 2000). Elle doit être décidée le plus rapidement possible et mise en œuvre de façon progressive et maîtrisée à toutes ses étapes-clés.    Le basculement du modèle actuel de l’État providence vers un nouveau modèle pourrait être réalisé sur dix à quinze ans (soit deux à trois quinquennats).      De telles mesures, à l’efficacité vérifiée et validée, pourraient aussi contribuer à recréer le lien de confiance indispensable qui doit exister entre les élus et les Français, et à rendre la France plus crédible auprès de ses voisins européens.   1.1	 Des dépenses excessives  Les dépenses fiscales Les dépenses fiscales (ou niches fiscales) ont été définies officiellement en 1980 (article de Cairn.Info dans « Idées économiques et sociales 2011/4 (N° 166), pages 39 à 47 - Analyser les niches fiscales »). Au minimum 470 niches fiscales auraient été créées fin 2018 et leur coût global serait de l’ordre de 100 milliards d’euros. Le nombre très important de niches fiscales est une spécificité française (article de l’iFRAP du 18 mars 2010 « Comparaison internationale des niches fiscales »). Le principe des niches fiscales est contestable : d’abord, l’État prélève au moyen d’impôts et taxes, puis il redistribue selon une logique parfois discutable du point de vue de l’efficacité.  La littérature sur les niches fiscales est abondante (article de l’expert-comptable.com du 28 janvier 2019 « Niches fiscales des particuliers et des entreprises en 2018 » ; article de Le Figaro du 30 septembre 2018 « 100 milliards d'euros de niches fiscales en 2018 » ; article de Capital du 30 septembre 2018 « Les niches fiscales battent des nouveaux records en 2018 » ; article de Capital du 27 juin 2013 « Ces niches fiscales inutiles qui irritent la Cour des comptes » ; article de Le Figaro-Immobilier du 10 avril 2018 « Chères et inefficaces : la Cour des comptes étrille les niches fiscales immobilières » ; article de FIPECO du 5 juillet 2018 « La maîtrise des dépenses fiscales » ; article de France 2 du 24 mai 2018 «  Niches fiscales : la Cour des comptes épingle l’État »).   Réduire le nombre et le coût des niches fiscales, en ciblant les niches inutiles, inefficaces ou peu efficaces (critères objectifs à définir et à valider). Viser l’objectif de 150 niches fiscales et de 60 miliards d’euros d’économie à l’horizon 2022.   Les niches fiscales sont un soutien financier temporaire aux particuliers et aux entreprises si : 1)  elles favorisent le développement d’entreprises innovantes récemment créées,  2) elles préviennent l’apparition d’événements indésirables voire dramatiques ; si un tel événement se réalisait, son coût financier serait plus important que le montant de la niche attribuée.    Le rôle de l’État n’est pas de maintenir des entreprises sous perfusion ; il doit se limiter à réguler l’économie ; en aucun cas, il ne doit se substituer aux entreprises car son administration n’exerce pas leurs métiers (voir plus loin le rôle de l’État).   -5/12-  Les indemnisations du chômage Les indemnisations du chômage -durées et plafonds- sont trop importantes, compte-tenu des capacités financières de l’État et du nombre de chômeurs. La comparaison des indemnisations avec celles des autres pays de l’Europe est instructive (article de Le Monde du 19 janvier 2016 « Assurance-chômage : la France indemnise-t-elle mieux les demandeurs d’emploi que ses voisins ? » ; article de Le Parisien du 17 avril 2017 « Allocation chômage : la France parmi les pays les plus généreux en Europe »).     Diminuer les montants des indemnisations du chômage des cadres (le montant maximum    serait les 2/3 du montant maximum, soit environ 4000 euros par mois au lieu de 6000).    La durée d’une indemnisation devrait être cohérente avec la durée d’une formation   professionnelle qualifiante suivie par un chômeur. Outre leur finalité sociale, les indemnisations sont des investissements financiers dans l’humain.     Contrôler plus efficacement les chômeurs en vérifiant périodiquement qu’ils recherchent activement un emploi. On peut aussi s’inspirer des mesures appliquées dans d’autres pays de l’Europe (article de Le Figaro.fr économie du 3 janvier 2019 « Contrôle des chômeurs : comment ça marche ailleurs en Europe ? »).  Le contrôle exercé au Danemark est difficilement transposable à la France (article de France 2 du 9 août 2018 « Danemark : au pays du plein emploi »).    Mettre à plat le système d’indemnisation des chômeurs intermittents du spectacle. Le système actuel est insupportable, du point de vue des Français ne bénéficient pas de ce système. Les chômeurs intermittents, devraient être fortement incités à exercer des emplois temporaires de substitution, nécessitant éventuellement des formations adaptées, afin de réduire le montant des indemnisations aujourd’hui perçues.       Les dépenses consécutives aux fraudes sociales  On distingue ici les fraudes des particuliers (Sécurité Sociale, RSA,…) et les fraudes des entreprises (entreprises fictives, travail détaché,…), les unes et les autres générant des dépenses indues. Les fraudes sociales des particuliers coûteraient à l’État de l’ordre de 14 milliards d’euros par an (article de Le Figaro.fr du 21 décembre 2018 « L'État laisse-t-il passer des milliards d'euros de fraude aux prestations sociales ? »). Le montant estimé des fraudes sociales des entreprises serait de l’ordre de 20 milliards d’euros. La fraude sur le travail détaché est facilitée par la libre circulation des travailleurs dans l’espace européen (article de Le Figaro.fr du 7 février 2019 « Fraude au travail détaché : les sanctions trop peu nombreuses et pas assez dissuasives »).      Intensifier la lutte contre les fraudes sociales et les rendre plus dissuasives (sanctions). L’exploitation des données, de plus en plus complètes, sur les particuliers et les entreprises devrait permettre de détecter plus de fraudes et de les sanctionner dès que les preuves sont suffisantes. La mise en œuvre des nouvelles technologies (« Big Data » et algorithmes) devrait faciliter cette lutte sans fin.      Adapter le système d’aides RSA, afin de contraindre ceux qui en bénéficient et qui sont capables d’exercer une activité simple et rémunérée, à suivre une formation et rechercher un emploi (en s’inspirant du processus suivi par les chômeurs).  Sur le principe, le RSA est une aide nécessaire, mais qui ne devrait être accordée que de façon temporaire et son éventuelle prolongation devrait être réfléchi.   -6/12-  Les dépenses consécutives à la fusion inachevée des régions        La fusion des régions, réforme décidée en 2015, est inachevée. Les dépenses de fonctionnement supplémentaires générées par cette anomalie sont inadmissibles.  En effet, l’organisation des nouvelles régions n’est pas efficace ; elle génère des « doublons » dans l’exercice des responsabilités des élus territoriaux et des administrations territoriales.   Reprendre en profondeur la réforme de la fusion des régions. La réforme doit viser une meilleure répartition des responsabilités politiques entre l’État et les régions (voir le rôle de l’État à la fin du document).  Au nombre des objectifs à atteindre : 1)	une organisation des nouvelles régions (structure, responsabilités) efficace et économique, cohérente avec l’organisation de l’État (qui est le mieux placé pour faire quoi), 2)	la disparition des administrations des départements dans leur définition actuelle (suppression des doublons), remplacées par des services de proximité relevant des régions. 3)	la mise en place de services pour assurer les relations entre les régions.      -1.2-	 La fiscalité et le pouvoir d’achat      La fiscalité des particuliers et des entreprises (TPE, PME, ETI) a régulièrement augmenté depuis le début des années 2000 (article de La Tribune du 17 février 2019 «Les impôts directs ont bondi de 25% en sept ans selon l’Ifrap » ; article de Les Echos du 30 janvier 2018 « Fiscalité des entreprises :  la France à la fois bonne et mauvaise élève »).  L’impôt sur le revenu (hors CSG), demandé à 43% des particuliers, contribue à diviser la société française entre ceux qui y sont assujettis et ceux qui en sont dispensés.   L’addition des impôts et taxes demandés aux particuliers des classes moyennes (« inférieure » et « moyenne »), et de leurs dépenses « contraintes » (loyer, électricité, eau,..) ne leur permet plus de disposer d’un revenu disponible suffisant pour vivre correctement de leurs seuls revenus (salaire,…). Le cas de mères célibataires, de plus en plus nombreuses, est préoccupant (article de Le Parisien du 18 décembre 2018 « Pouvoir d’achat : le SOS des mères célibataires ») ; en 2017, 30 à 40% des pensions alimentaires n’auraient pas été payées ou ne l’auraient été que partiellement.  La fiscalité est aussi trop instable ; au fil des ans, des modifications sont apportées aux impôts ou/et taxes existants et de nouveaux impôts ou/et taxes sont créés.     La CSG créée en 1991, qui est à la fois un impôt et une cotisation sociale, a entraîné une augmentation brutale de la fiscalité des particuliers. Cette contribution n’est pas contestée aujourd’hui alors qu’elle devrait l’être. En effet, l’impôt demandé aux particuliers jusqu’ à 1990 devait aussi assurer leur protection sociale ; si le montant de cet impôt était devenu insuffisant, pourquoi ne pas avoir redéfini son assiette ? Cette CSG, qui dans son volet ‘cotisation sociale’ comprend une part ‘employeur’ et une part ‘salarié’, a augmenté de façon significative le coût à l’embauche des salariés : total chargé, salaire brut, salaire net (article de Bercy Infos du 9 octobre 2018 « Estimez le coût d’une embauche d’un salarié en CDI, en CDD ou en apprentissage »). Les recettes de l’impôt sur le revenu et de la CSG étant à nouveau insuffisantes, la CRDS a été créée en 1996 pour résorber l’endettement de la sécurité sociale. La propension de l’État, depuis des décennies, est de dépenser toujours plus par année budgétaire.  La fiscalité n’est que temporairement adaptée aux dépenses, à taux d’inflation nul ou négligeable, d’où son augmentation régulière.  -7/12-  La fiscalité est devenue très complexe, par le nombre des divers impôts et taxes, par leur empilement et par leur émiettement.     Simplifier la fiscalité, et la moderniser en utilisant les nouvelles technologies.  L’objectif de simplification de la fiscalité des particuliers implique l’intégration de la CSG et de la CRDS à l’impôt sur le revenu.  Il est essentiel que la fiscalité puisse être maîtrisée par l’administration et mieux comprise par les particuliers et les entreprises.   Stabiliser la fiscalité sur dix ans (continuité entre deux quinquennats successifs). Si des évolutions sont apportées à la fiscalité sur cette période, elles doivent être mineures pour ne pas la déstabiliser et répondre à des besoins d’amélioration (suppression d’erreurs, complétude).  L’objectif de stabilisation, associé à celui de l’objectif de simplification, doit aussi contribuer à une meilleure acceptation de la fiscalité par les particuliers et les entreprises.    Améliorer le pouvoir d’achat des salariés 1)	en ne modifiant pas leur salaire brut actuel (quel que soit leur salaire), 2)	en supprimant au minimum la moitié des montants des cotisations sociales qui sont aujourd’hui dues par les employeurs -la différence entre le total chargé et le salaire brut- et les salariés -la différence entre le salaire brut et le salaire net- dans le coût des embauches.  La décision, prise récemment dans l’urgence par le pouvoir exécutif, d’attribuer des primes d’activité aux salariés pour améliorer rapidement leur pouvoir d’achat était tout à fait compréhensible. En effet, si leur pouvoir d’achat des salariés avait progressé à la suite de l’augmentation du SMIC, le coût du travail, déjà élevé pour les salariés sans qualification ou peu qualifiés, aurait augmenté. Une décision sur le SMIC aurait donc été préjudiciable à la compétitivité des entreprises françaises.  Lorsque le pouvoir d’achat des salariés aura progressé selon la préconisation proposée ci-dessus, il conviendra de supprimer ces primes d’activité et de ne les attribuer qu’en fonction de la situation économique des entreprises et des performances exceptionnelles montrées par leurs salariés.    Affecter tout ou partie des montants des dépenses récupérés sur les dépenses fiscales, sur les fraudes et sur la fusion achevée des régions à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés.                  1.3	 Les fraudes fiscales   Les fraudes examinées ici sont la fraude sur la TVA, la fraude sur du capital placé dans les paradis fiscaux, l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale agressive des particuliers et des entreprises (article de Le Point Économie du 13 septembre 2018 « La fraude fiscale s'élève à 100 milliards d'euros »). La perte de recettes résultant de la fraude sur la TVA serait supérieure à 20 milliards d’euros par an (article de Les Echos.fr du 4 mars 2019 « Fiscalité : comment la France perd des milliards d'euros avec la fraude à la TVA »).   Intensifier la lutte contre les fraudes fiscales (celle lutte est analogue à celle menée contre les fraudes sociales).    Adapter la législation française sur la nationalité pour mieux lutter contre l’évasion fiscale des particuliers.   -8/12-  S’inspirer de la législation des USA sur les obligations des particuliers, nés sur le sol américain : un Américain doit payer ses impôts (sur le revenu,…) à l’État fédéral américain et à  l’État de son lieu de naissance (sauf exception)  quel que soit le pays dans lequel il vit. C’est notamment le cas des enfants de parents français nés sur le sol américain ! Une telle évolution de la législation française s’appliquerait aux artistes et aux sportifs français pratiquant l’évasion fiscale. Le risque est que ces Français renoncent à leur nationalité de naissance ou de naturalisation.  Il sera faible si des accords inter États sur la fiscalité sont signés.    Adapter aussi la législation française pour mieux lutter contre l’évasion fiscale des multinationales françaises (délocalisation du siège social, création de filiales à l’étranger,…). À titre d’exemple, une automobile neuve (Dacia) fabriquée dans un pays étranger (Roumanie)  par une filiale de multinationale française (Renault), ne pourrait être vendue en France que si  l’État français peut imposer la différence (si elle est positive), entre le coût de production en France et le coût de production à l’étranger.  De telles dispositions doivent être compatibles avec la législation de l’UE (libre circulation des personnes et des biens,…). Le risque d’installer une forme de protectionnisme entre la France et ses voisins européens est faible..     2.	L’enseignement public et la formation professionnelle  2.1	 L’enseignement public   L’enseignement public français (primaire, secondaire et supérieur) a régressé insidieusement pendant presque quatre décennies (article Les Echos du 8 mars 2019 « L'école, notre priorité la plus urgente »). Depuis les années 1970, marquées par les événements de mai 1968, et jusqu’à 2016, son organisation, son contenu et sa qualité ont été maltraités. Les gouvernements successifs ont voulu laisser leur empreinte sur les programmes et sur les résultats des examens. La définition de quotas croissants de réussite aux différents baccalauréats a été une grave erreur, plus politique que technique, qui a entraîné une baisse de niveau dans toutes les matières enseignées.  La quasi interdiction de redoubler une classe au collège et au lycée a contribué à cette baisse de niveau. Les enseignants du primaire et du secondaire, autrefois respectés par les élèves et leurs parents, sont de plus en plus contestés dans l’exercice de leur métier ; beaucoup d’entre eux ne sont plus aussi motivés.  De plus, les rémunérations des professeurs des écoles et des professeurs du secondaire sont faibles et ne correspondent pas au niveau relativement élevé de leur formation initiale et aux exigences de plus en plus lourdes de leur métier (article de Toute l’Europe du 1er août 2018 « Le salaire des enseignants en Europe »).  À titre indicatif, le salaire annuel minimum brut des enseignants allemands serait de presque 50 000 euros, soit le double de celui des enseignants français. Le recrutement des professeurs commence à poser de sérieux problèmes : le nombre de postulants est actuellement trop faible au regard du nombre de postes à pourvoir.  Le niveau des universités françaises est hétérogène ; les universités les plus recherchées et les mieux classées dans le monde sont, en général, implantées dans les grandes villes (Paris, Bordeaux, Toulouse, Lille,…).     -9/12-  Les « Grandes écoles » de management, de commerce et d’ingénieurs (spécificité française), confrontées à une sévère concurrence française, européenne et mondiale, contribuent à maintenir la bonne image de l’enseignement français. Elles figurent en bonne place dans les classements mondiaux des écoles et des universités. Ses deux atouts, parfois contestés sont la préparation intensive des candidats en classes préparatoires et la réussite très sélective aux concours. Le coût des trois années d’étude, dans les écoles de management et de commerce, sont payantes et ce coût augmente régulièrement. Il serait compris entre 9 000 et 15 000 euros par an (article de Le FIGARO.fr étudiant du 16 mai 2018 « Combien coûtent les études supérieures ? »).   Aligner de façon progressive la durée des congés des enseignants sur la durée des autres salariés de la fonction publique. Associer à cette préconisation la suivante sur l’augmentation de la rémunération. Si la durée des congés est ainsi réduite, le nombre d’enseignants nécessaires sera réduit dans la fonction publique.   Augmenter de façon progressive la rémunération des enseignants du primaire et du secondaire (au minimum 35 000 euros bruts par an, soit 10 000 euros de plus qu’aujourd’hui). L’objectif recherché est le suivant : l’augmentation progressive de la rémunération, associée à la réduction progressive des congés, ne devrait pas entraîner une augmentation du budget de l’Education nationale à court/moyen terme. La durée de cette réforme sur les congés et la rémunération des enseignants serait au moins de cinq ans et au plus de dix ans.   Réformer l’organisation de l’Éducation nationale en la rendant plus souple (primaire, secondaire).  Restaurer la confiance entre l’administration et les enseignants.  Améliorer la concertation avec les enseignants.  Faire évoluer les programmes de façon progressive en veillant à la mise à niveau préalable des compétences des enseignants.  Les actions décidées par le ministre de l’Éducation nationale dans le cadre de la réforme engagée depuis 2017 sont appréciées des Français.          2.2	 La formation professionnelle  La formation professionnelle a longtemps été le « parent pauvre » de la formation aux métiers en France. Elle est progressivement réhabilitée dans les faits et dans la culture des Français depuis quelques années. La réforme de la formation professionnelle semble bien engagée par le gouvernement depuis 2017. Elle devrait répondre aux besoins de qualification exprimés par les entreprises (plus de 500 000 emplois non pourvus).    Améliorer l’organisation de la formation professionnelle en concertation avec les entreprises  (structures, moyens, programmes, formations initiales, formations des chômeurs).    Réduire au strict nécessaire les effectifs non opérationnels dans les nouvelles structures. Accompagner les élèves et les chômeurs dans leur recherche d’emploi, en concertation avec Pôle Emploi. Mesurer aussi l’efficacité des formations par le nombre d’élèves et de chômeurs embauchés par les entreprises.  -10/12-   S’assurer que le budget de la formation professionnelle est bien géré par les responsables des structures.  Des contrôles périodiques, permettant de prévenir les dérives, sont à prévoir. Les budgets de la formation professionnelle ont, jusqu’à 2016, été très mal gérés (article de Le Figaro.fr Le Scan Eco du 19 janvier 2016 « Formation professionnelle : 32 milliards par an... si mal exploités »).    3.	Le chômage  Le nombre de chômeurs, en France, a toujours été élevé (article de Les Echos du 25 janvier 2019 « Au pays du chômage de masse » ; article de l’iFRAP du 31 janvier 2019 « Toujours 6.574.100 demandeurs d'emploi en 2018 »).  Le chômage a crû pendant la désindustrialisation du pays et ne diminue que faiblement malgré l’essor des services (article de Les Echos du 14 février 2019 « Chômage : tout reste à faire »). Une réforme de la formation et de l’apprentissage a été engagée depuis 2017 (voir § 2.2 sur la formation professionnelle) ; elle commence timidement à porter ses fruits et il ne faut pas espérer une baisse (significative et non conjoncturelle) du chômage rapidement (2 à 3%).  Les paramètres du chômage sont connus et rendent le problème de sa diminution complexe : la fiscalité qui pèse sur les entreprises (§ 1.2), le coût du travail des salariés peu qualifiés, les besoins des entreprises en salariés suffisamment qualifiés et rapidement opérationnels, la réticence des entreprises à embaucher des salariés « seniors », la formation professionnelle, la réticence des chômeurs à accepter certains emplois, les indemnisations du chômage plutôt généreuses qui peuvent inciter une certain nombre de chômeurs à différer une recherche active d’emploi (§ 1.1), l’efficacité des organismes (dont Pôle Emploi) accompagnant les chômeurs (liste non exhaustive).  Les difficultés rencontrées par Pôle Emploi ne doivent pas être sous-estimées (article de Capital du 25 février 2019 « Pôle Emploi : le durcissement des sanctions suscite de plus en plus de tensions entre agents et chômeurs »).  Il est vraisemblable que les conditions de lutte contre le chômage devront être durcies, en s’inspirant des mesures plus contraignantes appliquées au Danemark (contrôles intensifs, suspension des indemnités du chômage) et en Allemagne (emplois précaires).    Poursuivre les réformes engagées pour lutter contre le chômage et les adapter si nécessaire en fonction des résultats obtenus.   4.	Le rôle de l’État  Le « mouvement des Gilets jaunes » a débuté en novembre 2018 et se poursuit actuellement dans certaines villes. Il a pris naissance grâce à Internet et aux réseaux sociaux. Ce mouvement exprime de façon parfois violente un mécontentement social et démocratique latent (article de Huffington Post du 5 octobre 2016 « Le malaise démocratique français »).   Ceux qui y participent expriment ce mécontentement par des revendications directement adressées au pouvoir exécutif. Les Français rendent le président de la République responsable de leurs difficultés matérielles (pouvoir d’achat insuffisant) et de l’absence ressentie de leur représentation au niveau national.  -11/12-  Les maires, proches de leurs administrés, seraient aujourd’hui les seuls élus à qui ils peuvent faire confiance. Il convient de ne pas faire preuve de trop d’optimisme quant à la fin souhaitée du mouvement (article de Les Echos du 8 mars 2019 « Raphaël Enthoven : « Le mouvement des gilets jaunes n'ira pas plus loin » »). En effet, les sondages expriment le scepticisme de beaucoup de Français sur l’exhaustivité et la qualité de la synthèse des revendications des Gilets jaunes à l’issue du grand débat.  L’État est centralisateur : tout se décide au niveau national et les projets de loi du gouvernement, conformes aux décisions du président de la République, deviennent des lois votées par l’Assemblée nationale (si nécessaire en dernier ressort), lorsque le parti politique majoritaire est celui du président. C’est le mode de fonctionnement normal de l’État, a priori satisfaisant lorsque les lois correspondent aux engagements pris par le candidat élu président.  Mais, face à une société de plus en plus hétérogène, composée de ceux qui tirent profit du capitalisme mondialisé (« les riches ») et de ceux, bien plus nombreux, qui le subissent (« les pauvres » dont les conditions de vie matérielle deviennent difficiles voire insupportables, et les déclassés), la concertation entre l’État et les élus des territoires (régions, départements, communes) devient systématiquement nécessaire avant toute prise de décision modifiant les conditions de vie des Français. La décision contestée et impopulaire sur la nouvelle vitesse maximum de déplacement des véhicules sur les routes, « les 80 km/h » est l’exemple-type d’une absence de concertation ; la suppression brutale de la taxe d’habitation, sans concertation préalable avec les élus locaux, en est un autre exemple.   L’État actuel voudrait agir comme s’il était encore un État providence (ayant succédé à celui des « Trente glorieuses »).  Ce n’est plus possible : des dépenses excessives, une fiscalité complexe et instable, une dette publique de plus en plus dangereuse. (article Les Echos du 6 mars 2019 « Pour en finir une fois pour toutes avec l'Etat-balourd »).  L’État doit se poser la question de ses compétences de nature autre que politique. Sa gestion des entreprises antérieurement publiques ou son contrôle des entreprises comme actionnaire principal sont souvent critiqués, parce que de telles responsabilités, s’appuyant sur un savoir-faire en management d’entreprise privée, ne sont pas de sa compétence première.  En revanche, il peut décider que certaines entreprises privées classées « stratégiques » ne puissent pas être achetées, sous une forme ou une autre, par un acteur étranger.    Réformer l’État  •	Définir les domaines qui nécessitent une concertation avec les régions, préalable à toute décision de son ressort, •	Ne conserver que les seuls domaines de responsabilité du niveau national ; pour chacun de ces domaines, définir les modes de concertation nécessaire avec les territoires,  •	Dans le cadre de la réforme des régions, déconcentrer les domaines de responsabilité qui nécessitent des compétences territoriales (réforme des régions).  Dans le cadre de cette réforme d’une très grande complexité, les ressources : -	en personnel (ministres et secrétaires d’État, administrations des ministères, -	financières (budgets) devraient être fortement réduites au profit des régions.   -12/12-  Objectifs : un gouvernement réduit à 15 ministres et secrétaires d’État, effectifs des administrations divisés par 2, budgets divisés par 2.  Des ressources devraient être allouées aux services chargés des relations État-régions.  Il existe en Allemagne un État fédéral et des régions. Il conviendrait de s’inspirer de cette organisation qui est mature et efficace en termes de responsabilités à deux niveaux, de concertation État-régions et de gestion budgétaire différenciée.   AUTRES THÈMES IMPORTANTS  Les thèmes de la santé, la justice et la sécurité, la Défense et les Armées, bien qu’importants, n’ont pas été traités.  Les thèmes § 1 à 4 ci-dessus ont été traités parce que classés prioritaires dans mon approche.