Renforcer la progressivité effective du système fiscal

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Comme au Royaume-Uni, les contribuables pourraient recevoir un aperçu de ce que financent leurs impôts chaque année.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — •	Fusionner l'impôt sur le revenu et la CSG, ou au minimum dans un premier temps rendre la CSG progressive. D’un côté, nous avons un impôt progressif, l’impôt sur le revenu, mais assis sur une assiette de plus en plus restreinte ; de l’autre, un impôt proportionnel mais prélevé sur une assiette beaucoup plus large (la CGS – prélevée sur l’ensemble des revenus). L’idée d’une fusion serait donc de prendre les bons côtés des deux : la progressivité de l’IR et l’assiette fiscale ample de la CSG. Les définitions de l’assiette et des taux de cet impôt fusionné devraient bien entendu faire l’objet d’analyses approfondies.  •	Supprimer le quotient familial et le remplacer par des crédits d'impôts (montant fixe) par enfant qui accordent le même avantage à toutes les familles quel que soit leur niveau de revenus  •	Supprimer ou limiter les niches fiscales régressives (incitations à l'investissement locatif type Loi Pinel, crédit d’impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, etc.) •	Réintroduire de la progressivité dans l'imposition des revenus du capital aujourd'hui soumis à la flat taxe. La réduction des impôts sur le revenu du capital par rapport au revenu du travail réduit l'équité horizontale, car des contribuables ayant le même niveau de revenus mais dont la composition des revenus diffère (entre revenus du capital et revenus du travail) sont imposés différemment. De plus, le taux d’imposition proportionnel plus faible sur les revenus du capital réduit l’équité verticale, car les revenus du capital sont généralement concentrés chez les contribuables les plus aisés, ce qui conduit à favoriser ces derniers.  •	Renforcer les droits de succession en limitant le traitement fiscal préférentiel de certains actifs et en considérant l'ensemble des transmissions reçues plutôt que chaque transmission séparément. •	Lutte contre l'optimisation fiscale des entreprises et la fraude fiscale des particuliers •	Réformer, en collaboration avec le plus grand nombre de pays possible, l'impôt sur les sociétés de manière à davantage prendre en compte dans le calcul de l'imposition des bénéfices les juridictions où les entreprises réalisent des ventes plutôt que celles où elles enregistrent leurs profits
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Les impôts sur les salaires qui touchent les travailleurs de la classe moyenne
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; Lutte contre l'optimisation fiscale des enterprises; Lutte contre la fraude fiscale des particuliers; Bonus malus sur les contrats courts ; reprendre la trajectoire de la taxe carbone (avec mesures de compensation); introduction d'une taxe sur le kérosène (au moins sur les vols intérieurs dans un premier temps)
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Il est bien dommage que la question se limite aux aides sociales et ne concerne pas la totalité de la dépense publique. S'il est important de se poser la question de l'efficacité des dépenses publiques de protection sociale, on pourrait également se poser la question de l'utilité et de l'efficacité de certaines dépenses publiques régaliennes.   Il est aussi important de souligner que le montant des dépenses sociales en France est effectivement très important mais qu’il reflète le choix qui a été fait d'accorder un rôle intermédiaire très important à l'État, en particulier dans les secteurs de la retraite et de la santé. Dans d'autres pays, le secteur privé y joue un rôle bien plus important. Cela n'implique pas que la gestion des dépenses soit inefficace. Aux États-Unis, où le secteur privé joue un rôle considérable dans le domaine de la santé, les dépenses en matière de santé sont bien plus élevées qu'en France. Si on enlève les dépenses liées aux retraites et à la santé, les dépenses publiques de protection sociale sont beaucoup moins importantes (moins de 7% du PIB). Parmi ces dépenses publiques sociales hors retraites et santé, les minima sociaux ne représentent quant à eux qu’une petite part des dépenses (1,2% du PIB) et jouent un rôle essentiel dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion. Il est donc essentiel de ne pas réduire la générosité ou l’accès aux minima sociaux. Au contraire, il est important de lutter contre les problèmes de non-recours, notamment dans le cas du RSA.  Cependant, il est vrai que l’efficacité de certaines aides sociales devrait être analysée de près et que certaines réformes devraient être envisagées : •	L’idée d’un versement social unique, regroupant l’ensemble des aides sociales individualisées, pourrait être un moyen d’assurer une plus grande lisibilité dans le système d’aides sociales.  •	En matière d’allocations chômage, celles-ci devraient être dégressives au bout de six mois pour les hauts revenus. Il est bon de rappeler que le plafond d’indemnisation en France est très élevé par rapport aux autres pays (plafond le plus élevé d’Europe).  •	Il semblerait également que la mixité du système d’assurance-maladie français (Sécurité sociale et organismes complémentaires) conduise à une mauvaise maîtrise des dépenses de santé (par manque de coordination entre la Sécurité sociale et les organismes complémentaires) et implique des coûts de gestion élevés (Note du CAE n.43). La Note du CAE suggère de mettre fin à ce système en concentrant la couverture de base sur un panier de soins solidaire et en recentrant les assurances facultatives sur la couverture des soins hors de ce panier. •	Au-delà des conditions d’attribution des aides sociales, on pourrait également revoir les conditions d’attribution de certaines aides publiques aux entreprises (subventions et incitations fiscales) pour s’assurer que les entreprises qui ne remplissent pas certains critères en matière d’impacts environnementaux ou sociaux ne puissent pas bénéficier d’aides publiques.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Éducation Transition écologique Santé
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Éducation Transition écologique Santé