Pour une participation citoyenne à la fiscalité et un juste contrôle des dépenses publiques

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Comme la Loi de Programmation des Finances Publiques n’a pas la possibilité de faire remonter actuellement les grandes attentes citoyennes au moment de la préparation du budget, le préalable indispensable serait d’accorder un accès citoyen sous forme de questionnaire pour collecter les grandes attentes prioritaires de l’année à venir et également sous forme de débats publics sur l’utilisation de l’impôt pour les dépenses locales.  - Au stade de la préparation : une double-page adressée à chaque foyer par voie postale où figurerait les principaux budgets en augmentation (5 à 10), et les budgets en diminution (5 à 10) avec la structure des leurs dépenses budgétées, argumentant en quelques lignes les imputations en hausses (année n+1 / année n) versus celles en baisse, pour chacun d’eux ainsi qu’un résumé des études telles que celles fournies par la Cour des Comptes.  - Au stade du bouclage et de la synthèse des dépenses effectives : mise au point d’une note équivalente explicitant les principaux écarts entre dépenses réelles et montants présentés au vote. - Aux journées de vote du budget à la chambre des députés : Rendre solennel les séances de débats budgétaires (à la façon du parlement anglais) et les relayer en direct sur la chaîne parlementaire et jusque sur les lieux de travail. En faire un moment de citoyenneté.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Renommer l’impôt par le terme « contribution » Arriver enfin sur le plan européen à taxer les GAFA Lutter contre la fraude fiscale actuellement supérieure aux recettes de l’IR et qui ne touche pas seulement les entreprises, les patrimoines et les revenus les plus importants mais aussi pratiquement toutes les catégories de citoyens. Stimuler et « vérifier » le travail des contrôleurs fiscaux en embauchant d’urgence 3000 contrôleurs fiscaux (la fraude fiscale coûterait 60 à 80 milliards € par an selon Oxfam, et 100 milliards € selon le syndicat des contrôleurs). Vérifier le bien-fondé des dépenses liées au recouvrement de l’impôt. Concernant l’impôt sur les sociétés, fixer une grande priorité européenne pour accélérer la transition énergétique sur période longue couplée à l’utilisation de la Taxe TOBIN appliquée aux entreprises cotées (bourses intra-UE) ne respectant les règles de transition. Par exemple : par rapport à un objectif visé concernant un ensemble du parc européen des bâtiment loués ou en propriété de l’entreprise cotée X pour atteindre 100% d’énergie positive en 202-(?)… application d’un seuil annuel progressif en-deçà duquel est déclenchée la taxe TOBIN sur les transactions concernant les titres de la société cotée afin de provoquer un handicap boursier. Publier les données des impôts versées par les entreprises multinationales dans les différents pays où elles opèrent. Elargir l’assiette fiscale, en imposant, même symboliquement, tous les Français (30 à 50 €). Plus généralement, opter comme l’Allemagne et la Belgique pour revenir à une assiette fiscale très étendue combinée à des taux bas. Supprimer certaines possibilités de réduction d’impôts (niches fiscales liées à la profession, dérogation pour la Corse, remboursement de la taxe sur le gazole des transports routiers, exonération du kérosène, etc… Harmoniser la fiscalité européenne en particulier sur la taxation des sociétés et l’attitude vis-à-vis des paradis fiscaux.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Baisser l’impôt sur les bénéfices des sociétés, en vue de l’harmonisation fiscale européenne (actuellement 15% en Allemagne, 33% en France) Baisser l’impôt sur les TTPE, les TPE et PE ; la CSG des retraités (sauf si les retraites redeviennent indexées sur la hausse du coût de la vie). Par ailleurs, contrairement aux idées reçues, il faudrait augmenter la TVA qui est une taxation juste puisqu’elle inclue des taux différenciés et gradués selon les besoins essentiels et surtout puisque personne ne peut y déroger (en dehors de l’exception de la Corse)
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; Augmenter le temps de travail; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales; Reculer l’âge de la retraite mais ajuster les objectifs personnels pour tenir compte des capacités déclinantes de la personne âgée au travail. Harmoniser l’âge de départ public / privé. Indexer l’âge de la retraite sur un indice démographique synthétique.  Augmenter le temps de travail, revenir à 38 heures par semaine, combler l’écart entre France et Allemagne sur le nombre de jours travaillés.
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Développer ou instituer des CPOM (Contrats Pluri annuels d’Objectifs et de Moyens) entre grandes associations sociales subventionnées et organismes publics les finançant. Mettre une limite d’âge de 80ans pour les remboursements à 100% des soins d’ALD (maladies de longue durée). Plafonner à 3 enfants le montant des allocations familiales pour les non-européens. Conditionner le versement du RSA à une recherche effective d’emploi et à un travail d’intérêt collectif. Instituer une TVA sociale en passant le taux normal de 20 % à 25 %, ce qui permettrait de baisser les taux de CSG et de financer une lutte intensive et sanctionnée contre la pratique du travail non déclaré. Favoriser l’emploi à domicile afin de réduire le travail non déclaré. Limiter les exonérations d'impôt sur le revenu des prestations sociales et familiales. Systématiser le Service Civique d’un an pour participer au développement social et à la réduction des dépenses publiques.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Faire de la prévention de proximité face à l’isolement des personnes fragiles et à la perte d’autonomie des seniors via des projets locaux polyvalents et pluriannuels (3 à 5 ans), cofinancés par les institutions impliquées (payeurs, parties prenantes) et par les tutelles concernées. Renforcer la formation des auxiliaires de vie sociale à domicile, mutualiser leurs missions lorsqu’elles s’exercent dans un même lieu (maison de retraite) et surtout revaloriser leur salaire.  Renforcer la protection des personnes les plus « vulnérables » (personnes invalides, mères isolées pauvres, handicapés, personnes âgées démunies), tout en les aidant à trouver une insertion (maisons solidaires etc…) pour qu’elles soient moins à charge et qu’elles puissent (re)trouver une dignité et le sens de leur utilité, malgré l’âge ou le handicap. Instituer un contrôle rigoureux de la qualité des soins en EHPAD par les Agences Régionales des Soins.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Domaines dans lesquels on serait prêts à payer plus d’impôts : - Pour la Justice du fait que les tribunaux sont engorgés et en sous-effectifs, les juges épuisés, et les délais très longs et du fait que 50% des peines de prison prononcées par les juges sont non-exécutées faute de place, ce qui engendre une grande impunité, moralement et socialement très grave. - Pour une politique de transition écologique profonde et continue. - Pour déployer les moyens de récupération de la fraude fiscale et de recherche contre les facteurs d’évasion fiscale. -Pour améliorer l’éducation et la formation des jeunes (= placement pour l’avenir) en diversifiant les activités, pour favoriser leur accès à l’emploi et leur insertion dans la société. - Pour soutenir l’aide à la volonté d’entreprendre. - Également pour des actions correctives d’urgence sans, sur le fond, augmenter la pression fiscale globale.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — - Concernant la question du déficit : Pour stopper la spirale de l’endettement de l’Etat, il faut viser l’équilibre budgétaire sans attendre d’hypothétiques baisses de dépenses et déclarer solennellement dans la constitution française la règle d’or budgétaire interdisant le vote de tout budget de fonctionnement comportant un déficit. Il faut aussi augmenter la TVA qui passerait de 20% à 25%, comme en Suède et au Danemark (mais moins qu’en Grèce, 27%). Il faut arrêter de parler du déficit de l’Etat en pourcentage du PIB (soit 2 à 3%), et parler de % des recettes fiscales (=25 à 30%), pour aider ainsi les français à sortir de l’anesthésie pour entrer dans la lucidité et la responsabilité. Sanctionner les dysfonctionnements budgétaires nationaux ou locaux afin de responsabiliser plus sérieusement les acteurs et d’éviter les dérives électoralistes. Contrôler les décideurs par une transparence sérieuse et réfléchie, promouvoir les démarches d’entreprises pour augmenter les niveaux de valeurs ajoutées. - Concernant les recettes fiscales  Relancer et augmenter la taxe Tobin sur les mouvements spéculatifs, affecter les recettes à une bonification des investissements dans les énergies durables et déchoir de la nationalité (et donc de leurs droits civiques) les exilés fiscaux « obstinés ». Renforcer la fiscalité en faveur de la transition écologique, e.g. :  incitation fiscales fortes en faveur de la permaculture, de la rénovation éco-responsable de l’habitat, de véhicules plus sobres- (indice consolidé ‘‘éco-véhicule’’), bonus fiscal aux consommateurs justifiant de volumes de vignettes d’achat de « Produit d’Origine Locale » (à créer en concertation avec la Grande Distribution, les représentants de l’UGPME, ceux de l’Agriculture, …) - Concernant la contribution citoyenne aux recettes fiscales : Il faut sortir de l’égalitaire fiscal pour plus d’équité (il est tout de même peu admissible dans notre société de constater que 10% des contribuables payent 70% de l’IR et n’ont le plus souvent aucun accès aux différentes aides qu’ils subventionnent - Concernant la modernisation de l’état : Etendre l’informatisation des services de l’état (projets Accord et Chorus) et réduire les effectifs à juste proportion des tâches allégées. Etendre aussi les accès informatisés des démarches administratives tout en conservant des accès physiques pour les personnes dépourvues d’accès informatique.