La lutte contre la fraude et l'évasion fiscale

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — La lutte contre la fraude et l'évasion fiscale est un enjeu prioritaire pour récupérer rapidement les marges budgétaires qui semblent manquer aujourd'hui (tout est question de volonté politique) pour mettre en place la politique de relance économique via la transition écologique notamment, et de lutte contre la précarité et les inégalités que nous voulons porter. Il est impératif de poser les bases réelles d'une politique nouvelle concernant la lutte contre la fraude fiscale. Ces bases pourraient être les suivantes :   - suppression du verrou de Bercy (c'est-à-dire du monopole qu'exerce le ministre du Budget sur les décisions de poursuites judiciaires en matière de fraude fiscale), qui favorise les arrangements. Les juges devraient pouvoir se saisir eux- mêmes en cas de fraude, sans attendre d'être saisis par le Ministre ; - création d'un vrai « délit de fraude fiscale » distinct de celui de « blanchiment de fraude fiscale », et création d’un délit de « fraude fiscale aggravée » pour toute fraude commise par un élu ou un fonctionnaire durant le temps où ils aura été en poste. Dans ce dernier cas, outre les amendes exigibles au plan fiscal ou les peines de prison prévues par la Loi, il serait prévu des peines d’inéligibilité automatique ou d’exclusion de la fonction publique dont les durées seraient variables en fonction de la gravité de la fraude ; - renforcement des sanctions et redéfinition de l'abus de droit, non plus seulement comme visant une opération à but « exclusivement » fiscal, mais à but « principalement » fiscal. Il est proposé, dès l'arrivée au pouvoir, d'instaurer une dernière période de régularisation de trois mois. Les contribuables qui se présenteraient à la régularisation dans ce délai de trois mois seront tenus d'acquitter l'impôt dû au titre des cinq dernières années (prescription fiscale rallongée en cas de fraude). Ce paiement serait majoré de 40 % (pénalité de mauvaise foi actuellement en vigueur) sans possibilité de négociation de la part de l'Administration. Passé ce délai, il est proposé d'aligner le système de sanction français sur celui de certains de ses voisins du sud, c'est-à-dire de procéder à la confiscation de la totalité des sommes ayant été soustraites frauduleusement à l'impôt avec majoration de 40 % ; - inversion de la charge de la preuve (la preuve incombe aujourd'hui à l'Administration) en cas de présomption de fraude fiscale, présomption préalablement validée par un comité indépendant constitué à parité d'agents de l'administration fiscale, de particuliers et de professionnels reconnus pour leur compétence en matière fiscale ; - implication de la responsabilité des conseils et création d'un délit de « fraude fiscale en bande organisée ». À la place de l’amende prévue dans le texte retoqué par le Conseil Constitutionnel, les conseils deviendraient solidaires des droits dus par les contribuables qu'ils auraient aidé à frauder ainsi que des pénalités et intérêts de retard qui leur seraient infligées. Ils s'exposeraient aux mêmes sanctions pénales que les auteurs principaux des infractions, sans préjuger de sanctions quant à leur exercice professionnel ; - établissement d'une nouvelle liste des paradis fiscaux, des paradis bancaires et des paradis judiciaires qui viendrait en remplacement de la liste actuellement en vigueur, ridiculement réduite, et redéfinition des modalités de taxation des revenus logés dans les paradis fiscaux par les contribuables fraudeurs. - imposer le reporting public, pays par pays. Ce reporting comporterait les éléments suivants : chiffre d'affaires, effectifs, résultat, subventions perçues et impôt payé sur place pour chaque pays dans lequel une entreprise établie en France, qu'elle soit société mère ou consolidante ou simple filiale d'un groupe multinational, aurait des intérêts, que ces intérêts s'exercent directement, par l'intermédiaire d'une filiale, d'une succursale, au travers d'une entreprise ou de toute autre entité apparentée. - Mettre en place la taxation différentielle permettant de soumettre chaque citoyen français aux impôts français quel que soit son pays de résidence    - Obliger les entreprises à déclarer leurs résultats pays par pays et taxer les bénéfices des entreprises là où ils sont réalisés  - Interdire aux banques françaises toute activité dans les paradis fiscaux en retirant les licences bancaires des établissements récalcitrants   - Agir contre l'évasion fiscale au niveau international, notamment en organisant le blocus des paradis fiscaux   - Renforcer les moyens humains et techniques de l'administration fiscale et des douanes dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Augmenter les impôts