garantir LE PRINCIPE DE FAVEUR

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — En droit du travail, le principe de faveur garantit que le résultat de la négociation entre les syndicats et les patron·ne·s, au niveau de la branche professionnelle comme  au  niveau  de  chaque  entreprise,  n’aboutira  à  aucune  situation défavorable pour les salarié·e·s, en comparaison de la protection qui découle de la loi. C’est pourquoi l’on peut dire qu’en vertu de ce principe, un accord d’entreprise n’est valable que dans ses clauses qui sont plus favorables que la convention collective, qui elle-même n’est valable que dans ses clauses qui sont plus favorables que la loi.Ce principe, hérité de la vision lucide d’après laquelle les salarié·e·s ont de meilleures chances d’être protégé·e·s par la loi plutôt que par le résultat du rapport de force dans chaque entreprise, a été entamé plusieurs fois depuis 1982. En particulier, les accords d’entreprise ont pu déroger défavorablement aux accords de branche pour ce qui concerne la durée et l’aménagement du temps de travail.Le respect du principe de faveur permet aussi de lutter contre le dumping social  entre  les  entreprises  françaises. Les  changements  introduits  par  la loi Travail auront pour conséquence que les entreprises qui se soucient de payer  correctement  leurs  salarié·e·s  subiront  la  concurrence  déloyale  des entreprises rognant sur les droits des leurs.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Un pays riche comme la France pourrait se donner des objectifs précis et ambitieux en matière de baisse de la pauvreté et de la précarité, sachant que ceux-ci dépendent de deux facteurs: la situation de l’emploi d’un côté, les transferts sociaux de l’autre.  Un emploi au SMIC fournit un niveau de vie de l’ordre de 80 % du salaire médian. Il manque une centaine d’euros pour atteindre 85 % du revenu médian. Pour que le RSA sorte  de  la  pauvreté,  il  manque  300  euros  pour  un  célibataire;  400  euros  pour  un parent seul avec deux enfants; 700 euros pour une famille avec deux enfants.On peut proposer  deux  objectifs:  éradiquer  la  pauvreté,  au  sens  statistique  du  terme,  donc assurer  à  toutes  les  familles  un  niveau  de  1100  euros  par  UC;  assurer  un  niveau  de vie de 85% du revenu médian pour les salariés et leur famille, soit une hausse de 100 euros du SMIC.Deux  pistes  nous  semblent  devoir  être  écartées.  La  première  est  celle  du  revenu universel, un revenu qui serait versé à chacun. Pour sortir de la pauvreté, il devrait être de  1  100  euros  par  mois  par  adulte,  de  500  euros  pour  les  moins  de  18  ans,  soit  un coût  brut  de  785  milliards,  soit  48%  du  revenu  des  ménages. Le  coût  net  serait  de l’ordre de 700 milliards et devrait être financé par une hausse de la CSG de 50%. Une  12/14personne sans ressource toucherait 1100 euros; une personne dont le  salaire  est  de  1200  euros  toucherait  1100  euros,  mais  paierait 600 euros de CSG supplémentaire; une personne dont le salaire est de 3600 euros recevrait 1100 euros et paierait 1800 euros. Certes, la  pauvreté  serait  éradiquée;  la  question  des  non recours  et  de  la stigmatisation  seraient  éradiquées,  mais  de  tels  transferts  sont  peu imaginables.La stratégie actuelle du gouvernement est de privilégier les emplois à bas salaire par les  exonérations  de  cotisations  sociales  employeurs,  les  emplois  à  temps  partiel,  les emplois  précaires  (en  CDD  ou  en  contrats  courts).  Les  emplois  ainsi  créés  ne permettent  pas  de  sortir  de  la  pauvreté;  ils  doivent  être  subventionnés  tant  par  les exonérations de cotisations que par la prime d’activité. Les entreprises qui sous-paient leurs  salariés  concurrencent  les  entreprises  qui  paient  correctement  les  leurs,  ce  qui entraîne le salariat vers le bas. Au contraire, trois pistes nous semblent devoir être privilégiées. Le droit de chacun à l’emploi  devrait  être  réaffirmé.  À  court  terme,  cela  passe  par une  politique  de  relance économique axée sur la satisfaction des besoins fondamentaux et les investissements nécessaires,  en  particulier  pour  la  transition  écologique.  Par  ailleurs,  les  besoins sociaux en matière d’accueil des très jeunes enfants, d’éducation, de culture, de santé, de  vieillissement  de  la  population,  de  dépendance  nécessitent  le  développement  de services  (et  donc  d’emplois)  publics  qui  peuvent  les  satisfaire  de  manière  moins coûteuse et plus égalitaire que des entreprises privées. Il faut réhabiliter l’emploi public. Dans  de  nombreuses  entreprises,  l’amélioration  des  conditions  de  travail,  l’allégement des  cadences  et  des  charges  de  travail  devraient  être  une  utilisation  prioritaire des gains de productivité. À moyen terme, l’automatisation des travaux répétitifs est comme une  bonne  nouvelle  et  doit  s’accompagner,  plutôt  que  de  la  création  coûte  que  coûte d’emplois peu utiles socialement (les bullshit jobs dénoncés par David Graeber3), plutôt que  de  l’éloignement  définitif de  l’emploi  d’une  partie  de  la  population,  d’une  stratégie de  réduction  de  la  durée  du  travail,  dans  la  semaine,  l’année  ou  la vie  (année sabbatique, non report de l’âge de départ à la retraite). En  situation  de  chômage  de  masse,  les  entreprises  sont exigeantes au moment de l’embauche.  Beaucoup de  personnes  ne  peuvent  espérer  retrouver  un  emploi  normal dans  le  secteur  marchand  pour  des  raisons  personnelles  ou  professionnelles  (étant considérées comme trop âgées, comme handicapées, venant de professions en déclin, ayant  des  qualifications  périmées,  etc.).  Il  faut  leur  ouvrir  le  choix  entre  toucher  une allocation  invalidité  (comme  dans  les  pays  anglo-saxons  et  nordiques)  qui  serait  de l’équivalent de l’AAH ou de l’ASPA (de l’ordre de 900 euros par mois) ou bénéficier d’un emploi«de  dernier  ressort». Ce  pourrait  être  des  emplois  dans  des  collectivités locales,  des  emplois  associatifs  ou dans  des  entreprises  conventionnées  à  but  non lucratif, qui viseraient à satisfaire des besoins sociaux non pris en charge actuellement. Ces emplois seraient rémunérés au moins au niveau du SMIC, Le principe devant être que   chaque   personne   qui   le   demande   doit   se   voir   proposer   un   emploi. C’est l’expérience  qui  est  actuellement  lancée  par  le  projet  «Territoires  zéro  chômeurs  de longue  durée». Certes,  le  risque  existe  que  ces  emplois  cannibalisent  des  emplois 3 David Graeber (2013):  “On the phenomenon of bullshit jobs”, Strike !. 13/14normaux,  publics  ou  privés,  de  sorte  que  leur  développement  devra être  contrôlé.  Mais  la  société  se  doit  d’assurer  le  droit  à  l’emploi contenu dans l’article 5 du préambule de la Constitution de 1946.Certaines allocations devraient être individualisées. Ce devrait être le cas pour l’AAH afin que les handicapés bénéficient en tout état de cause  de  la  solidarité  nationale  et  ne  soient  pas  en  situation  de dépendre  des  ressources  de  leur  conjoint.  De  même,  l’ASS  devrait être un prolongement des prestations chômage, individualisé comme celles-ci, de sorte que  les  chômeurs  de  longue  durée  la  reçoivent indépendamment  de leur  situation familiale.  Les  jeunes  à  la  recherche  d’un  premier  emploi  ou  sans  droit  aux  prestations chômage  devraient  avoir  droit  à  une  allocation  d’insertion,  ouvrant  des  droits  à  la retraite.  Les  chômeurs  inscrits  à  Pôle  emploi  devraient  avoir  droit soit  à  la  prime d’activité,  soit  à  un  complément  familial  tenant  compte  des  enfants  à  charge.  Par ailleurs,  toutes  les  prestations  familiales  et  tous  les  minima  sociaux  devraient  être indexées sur le SMIC.Un RSA majoré (assurant un niveau de vie supérieur au seuil de pauvreté, de l’ordre de 800 euros par mois par unité de consommation, que l’allocation logement  compléterait)  devrait  être  attribué  aux  familles  avec  enfants,  aux  personnes engagées  dans  un  processus  d’insertion  ou  de  formation  ou,  au  contraire,  à  celles ayant perdu la capacité de retrouver un emploi. C’est-à-dire en pratique à tous, compte tenu  de  l’ouverture  d’emplois  en  dernier  ressort.  Le  coût  supplémentaire  d’un  tel dispositif serait de l’ordre de 23 milliards, soit un «pognon de dingue», 1% du PIB, le coût  du  CICE.  C’est  un  choix  politique  et  social  qui  aurait  des  effets  économiques positifs,  puisque ces  sommes  soutiendraient  la  consommation  et  donc  la  demande adressée aux entreprises.La hausse du SMIC, pour ne pas entraîner une hausse des prix, doit être financée par une  remise  en  cause  des  salaires  excessifs,  par  une  baisse  de  la  ponction  effectuée par  la  finance,  mais  aussi,  sans  doute,  par  une  remise  en  cause  des  gâchis  du capitalisme  (dépenses  publicitaires,  directions  financière et  fiscale  des  entreprises, innovations sans utilité sociale, obsolescence accélérée,).Plus  fondamentalement,  on  peut  constater  que  la  croissance  telle  qu’elle  s’effectue actuellement ne permet pas de diminuer le taux de pauvreté. La logique du capitalisme est  de  développer  en  permanence  de  nouveaux  besoins,  sans  satisfaire  les  besoins fondamentaux,  de  sorte  que  les  inégalités  de  consommation  persistent.  Le  risque  est que  la  contrainte  écologique  amène  un  nouveau  creusement  des  inégalités  si  c’est  la recherche  du  profit  qui  impulse  les  choix  de  production  des  entreprises.  De  plus,  la financiarisation  et  la  mondialisation  ont  creusé  les  inégalités  de  revenu,  un  pays  pour être attractif et compétitif devant assurer un revenu élevé aux plus riches et fournir une main  d’œuvre  peu  coûteuse  aux  entreprises.  Il  faut  avoir  un  projet  cohérent:  la  lutte contre la pauvreté passe par une remise en cause du capitalisme financiarisé.