Déduire du montant des revenus fonciers les frais de logement engendrés par la nécessité de se rapprocher de son nouveau lieu de travail

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Communiquer, communiquer et communiquer ! Lorsqu'un service public est rendu (par exemple une hospitalisation ou la réfection d'une route dans un village), dire au bénéficiaire, ou bien afficher publiquement combien cela a coûté et qui a payé. Communiquer sur les dépenses publiques globales réalisées dans les territoires (comme l'Europe sait d'ailleurs très bien le faire de son côté...)
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Mes fonctions professionnelles m’amènent parfois à toucher de près les enjeux de reclassements de salariés licenciés dans le cadre de fermetures de sites ou de plans de sauvegarde de l’emploi, mais aussi les difficultés de recrutement rencontrées par de nombreuses entreprises aujourd’hui partout en France. Dans tous les cas, la thématique de la mobilité géographique des travailleurs est au cœur des enjeux, car la solution au problème rencontré passe presque systématiquement par la nécessité de demander à un travailleur (ou une personne sans activité) de quitter son bassin de vie pour aller s’installer, pour des motifs professionnels, à 30/60/100/200 km de chez lui (parfois plus : à la suite de l’incendie du site MHK de Châteaulin dans le Finistère, il a été demandé aux salariés d’aller travailler sur le site MHK de Cuisery en Saône-et-Loire, soit à près de  900 km de route !), en un lieu qui lui offre des débouchés professionnels compatibles avec ses qualifications et son projet personnel. Outre des réticences de nature psychologiques bien légitimes, trois types de freins, ayant tous des répercussions financières, s’opposent à ce type de mobilités :  -	L’emploi du conjoint, avec la nécessité pour les personnes vivant en couple de subir une période de célibat géographique, ou bien de s’exposer au risque que le conjoint se trouve sans activité  -	La mobilité du quotidien, pour les emplois situés dans un rayon raisonnable du domicile de la personne, celle-ci engendre des surcoûts conséquents (essence, usure du véhicule, contrôles plus fréquents, etc.), sans mentionner la fatigue supplémentaire induite par le fait de devoir parcourir 60/100/150 km tous les jours pour aller travailler, ainsi que l’impact environnemental de tels modes de vie sur lequel nous ne reviendrons pas  -	Le changement de domicile, pour aller rejoindre des emplois situés au-delà du rayon pouvant être raisonnablement couvert par des déplacements quotidiens  Je n’ai pas la prétention d’apporter des solutions aux deux premières difficultés. En revanche il me semble qu’il existe des leviers qui pourraient être utilement mobilisés pour faciliter la levée de la troisième, en particulier pour les 60% de Français propriétaires de leur logement. Face à la nécessité de changer de domicile pour motifs professionnel (licenciement, reclassement, changement d’orientation professionnelle, etc.), le fait d’être propriétaire de son logement (pour l’acquisition duquel on s’est parfois endetté) constitue indéniablement un frein de taille. Le travailleur propriétaire souhaitant déménager se trouve systématiquement confronté à l’alternative suivante :  -	Céder son logement pour en racheter un autre ailleurs  -	Mettre son logement en location pour devenir locataire ailleurs  Le premier terme de l’alternative se heurte à la perte financière très conséquente (de l’ordre de plusieurs dizaines de milliers d’euros en moyenne) engendrée par les droits de mutation (dans notre pays parmi les plus élevés d’Europe) dans le cadre d’une telle opération. Cette perte financière peut représenter plusieurs années d’épargne – voire de salaire ! – d’un ménage moyen, qui se sera par ailleurs parfois endetté  pour acheter sa résidence principale. Elle conduit ainsi naturellement certains à reconsidérer le projet d’aller s’installer ailleurs pour (re)travailler immédiatement plutôt que de rester et attendre quelques mois – parfois des années – de retrouver un hypothétique travail sur place. Il s’agit-là selon moi d’un sujet déjà bien identifié, puisque le Président Macron a tenté de l’adresser en partie alors qu’il était Ministre de l’économie et des finances ; ayant en outre inscrit la réduction des droits de mutation parmi les mesures phares de son programme présidentiel.  Je souhaiterais adresser une proposition visant à lever au moins pour partie les freins s’opposant au deuxième terme de l’alternative. Aujourd’hui, un ménage qui souhaite mettre son logement en location pour aller s’installer ailleurs pour motifs professionnels voit les loyers perçus soumis non seulement à des cotisations sociales mais aussi, lorsqu’il est imposable, à l’impôt sur le revenu. Ainsi, un ménage situé dans la tranche marginale à 30% de l’impôt sur le revenu ou sur le point d’y entrer, verra de l’ordre de 45% des revenus supplémentaires générés par la mise en location de sa résidence principale prélevés par l’État. Cela signifie concrètement pour ledit ménage qu’il a le choix entre :  -	subir une perte financière mensuelle nette d’un montant équivalant à 45% de la valeur locative de sa résidence, s’il s’installe ailleurs en tant que locataire dans un logement de valeur locative équivalente (perte bien souvent insoutenable lorsqu’elle se cumule à des charges d’emprunts) ;   -	ou bien, s’il ne souhaite pas s’appauvrir, s’installer dans un logement d’une valeur locative presque moitié moindre (c’est-à-dire en général un logement deux fois plus petit), ce qui est bien souvent impossible, le ménages, contraints dans leurs investissements par les prix élevés de l’immobilier, dimensionnant en général la résidence principale dont ils se portent acquéreurs au niveau de leur juste besoin.   On le voit donc, le deuxième terme de l’alternative décrite ci-dessus conduit donc à une impasse, qui constitue un second frein en apparence insurmontable à la mobilité des travailleurs.  La solution que je propose consisterait à permettre au travailleur contraint d’effectuer une mobilité géographique (sous réserve de présentation de justificatifs ; par exemple un nouveau contrat de travail) de déduire du montant de ses revenus fonciers ses frais de logement (loyers, mais aussi pourquoi pas les frais de déménagement) engendrés par la nécessité de se rapprocher de son nouveau lieu de travail. Il ne s’agit pas à proprement parler de la création d’une nouvelle niche fiscale, puisque de nombreux frais sont déjà déductibles des revenus fonciers (taxe foncière, travaux d’entretien, intérêts d’emprunt… et même un montant forfaitaire de 20€ au titre des frais de correspondance avec le locataire !). Le coût de la mesure est par nature difficile à évaluer ; mais il peut être anticipé qu’il ne sera pas si élevé. En effet, les français achètent en priorité pour se loger eux-mêmes ; et les français réalisant un investissement locatif sont en grande majorité des personnes déjà propriétaires de leur résidence principale, donc par définition exclues du bénéfice de cette mesure. Seules seront concernées les personnes locataires de leur résidence principale, et se trouvant par ailleurs bailleurs d’une autre bien immobilier (supposé être, sous réserve de présentation des justificatifs adaptés, leur ancienne résidence principale). Pour les travailleurs choisissant de mettre en location leur résidence principale, pour s’installer dans un logement de moindre valeur locative (par exemple plus petit), la différence entre le montant des loyers perçus et le montant des loyers payés demeurerait imposée. A l’inverse, pour ceux choisissant de s’installer dans un logement de valeur locative supérieure, aucun impôt ne serait prélevé (mais le travailleur en question supportera mensuellement le surcoût engendré par la différence entre les loyers perçus et les loyers payés). On peut cependant noter dans ce dernier cas que le bailleur tiers, touchant le loyer le plus élevé, continuera à être imposé.   La mesure pourra être mieux ciblée en étant rendue exclusive de tout autre dispositif d’incitation à l’investissement locatif, car son objet n’est pas d’encourager ce type d’investissement mais bien de favoriser la mobilité des travailleurs en diminuant (voire en supprimant) l’effet dramatique qu’un déménagement peut avoir sur le pouvoir d’achat d’un ménage ayant fait l’acquisition de sa résidence principale.   En tout état de cause, le coût de la mesure pourrait même à la limite être bien plus faible qu’on ne pourrait s’y attendre, à condition qu’elle permette, comme je le crois, d’élargir le marché locatif. Ainsi, si un travailleur, incité par cette mesure, met en location son logement pour devenir locataire à son tour (en allant travailler ailleurs) ; le marché locatif s’est agrandi, du fait de cette mesure, d’un logement supplémentaire. Or la mesure soustraira à l’impôt les loyers générés par ce logement supplémentaire ; mais les loyers payés par le travailleur en question, et perçus par un bailleur tiers, continueront à être imposés par l’État (au taux marginal de 45% en incluant la CSG si le bailleur est imposable dans la tranche à 30% de l’impôt sur le revenu). En agrandissant le marché locatif d’un logement d’une valeur locative donnée, et en soustrayant à l’assiette globale imposable par l’État sur l’ensemble du marché locatif un montant au plus égal à la valeur locative de l’unité supplémentaire dont le marché s’est agrandi, cette mesure a non pas supprimé de la ressource fiscale, mais en a potentiellement créé (pour être précis, elle aura créé de la ressource fiscale à condition que le travailleur initiant une mobilité choisisse de se loger dans un logement d’une valeur locative moindre, et demeure imposé sur la différence entre les loyers perçus et les loyers payés). Cela suppose bien entendu que les effets d’aubaine liés à des personnes déjà dans la situation d’être bailleur et locataire à la fois soit faibles.   Quoi qu’il en soit, la proposition de cette mesure part également du constat que les neuf milliards d’euros du plan annoncé par Action logement (une somme très conséquente !) auraient pu être mieux employés que par l’octroi de primes modestes pour aider les salariés à déménager, ne résolvant en rien le fonds des problèmes exposés plus haut, ce qui augure d’un effet incitatif faible, sur un sujet (la mobilité des travailleurs) qui me semble d’une importance cruciale dans le contexte économique que traverse la France aujourd’hui.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — 1° TOUS LES IMPÔTS DE PRODUCTION (CFE, CVAE, etc.) 2° IFI, IR (le baisser tout en faisant en sorte que plus de personnes y contribuent)
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; Revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales; Augmenter le temps de travail; Augmenter la TVA (cf dernière réponse de cette contribution)
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Le cumul des diverses aides pour les bas salaires et les personnes ayant une activité réduite (voire certains chômeurs), qui créent des trappes de pauvreté.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Les aides au handicap, la politique familiale et les aides à l'enfance.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — La défense nationale, le soutien à l'économie, à l'attractivité et à la compétitivité de notre industrie (baisses d'impôts de production, baisses de charges pour les entreprises), la politique familiale.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Face à la concurrence internationale et au déficit commercial français abyssal, dans un contexte où l'euro nous a privés de tout moyen de dévaluation pour soutenir notre compétitivité, il conviendrait de baisser massivement les impôts de production (qui sont en réalité des impôts tragiquement contre-productifs) et d'augmenter massivement la TVA (seule politique de nature inflationniste encore à la main de l’État), taxe qui a l'avantage de s'appliquer aussi bien aux produits importés qu'aux produits domestiques.  Par ailleurs, le déficit de natalité historique qui touche notre pays et dont nous avons eu communication des chiffres la semaine dernière devrait nous conduire à nous interroger au sujet de notre politique familiale, manifestement insuffisamment incitative. Il conviendrait de réaliser des études plus approfondies pour savoir notamment si le plafonnement puis l'abaissement du quotient familial est directement lié ou non à cette évolution mais tout porte à le croire. Par ailleurs que l'on parle des allocations familiales (pour les moins fortunés) ou du quotient familial (pour ceux qui paient l'impôt), leur montant est à peine suffisant pour couvrir le budget 'couches' d'une famille qui accueille un enfant (sans même parler vêtements, équipements divers, poussette, nourriture, nouvelle voiture, logement comportant une pièce supplémentaire, etc.). Les gens qui renoncent à procréer pour des raisons financières sont plus nombreux qu'on le pense (les anglais réalisent des études très documentées sur le sujet; apparemment pas les français), et cela menace à terme le financement de notre protection sociale, notre puissance économique (faute de main d’œuvre), notre puissance militaire (faute de soldats et de travailleurs pour financer l'armée) et notre poids sur la scène internationale...