Simplification de l'imposition, uniformisation des statuts sociaux et sécurisation des parcours professionnels

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — S'il est possible de consulter les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, je pense qu'il pourrait être utile de mettre en place un site internet grâce auquel le citoyen pourrait consulter le budget et les postes de dépenses de chacune des administrations qui l'entoure (exemple - Tribunal de grande Instance d'Evry : dotation / charges de personnel / charges courantes etc...) et/ou de chacun des mécanismes mis en place.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Pour ce qui est de la fiscalité des personnes.  Je pense qu'il faudrait rationaliser les impôts en France. Si politiquement il est plus facile de créer une nouvelle taxe particulière, de créer une nouvelle exception etc... le système est devenu illisible. Je pense que le plus grand facteur de mécontentement n'est pas tant le montant que (i) l'imprévision et (ii) le sentiment que tout le monde profite d'exceptions. Un impôt compris, est un impôt accepté.  Aussi, je propose naïvement de réduire le nombre d'impôts en France à deux. L'un imposerait les revenus - c'est à dire tous les revenus travail/capital/héritage - l'autre imposerait le patrimoine.  Dans une telle perspective, l'impôt sur le revenu serait essentiellement une fusion (i) de l'impôt sur le revenu actuel, de la CSG et des droits de succession. Il serait progressif, composer de nombreuse tranches et universel en ce qu'il serait applicable dès le premier euros, même de manière marginal. Évidemment, le traitement par type de revenu serait drastiquement limité (avec par exemple soit l'option d'un abattement forfaitaire de 25%, soit une imposition au réel - sans abattement particulier pour les revenus du capital, pour les revenus fonciers, pour les revenus non-commerciaux etc...) en contrepartie d'un réduction du taux globale du fait de la multiplication des tranches d'imposition.  Je ne suis pas économiste, et un barème plus fin devrait être étudier, mais il pourrait être proposé le barème suivant (par an, et par tranche de revenu, étant entendu que CSG CRDS et IR sont fusionnés)  de 0 à 5000 euros : 2.5% de 5000 à 10 000 : 5% de 10 à 15 000: 10% de 15 à 20 000: 15% de 20 à 25 000: 20% de 25 à 30 000: 25% Etc... jusqu'à 75 %  L'impôt sur la patrimoine serait la fusion entre l'ISFI et la taxe foncière. Il viendrait grever d'un pourcentage le patrimoine (qui serait composer tant des valeur immobilière que des valeurs mobilières - oui, en substance, ce serait (i) revenir à l'ISF et (ii) l'étendre à l'ensemble des français). Il serait également progressif, composé de nombreuse tranches et universel en ce qu'il serait applicable dès le premier euros, même de manière marginale.  A cet ensemble je pense qu'il serait important de réfléchir à un impôt qui serait déclenché sur la base de l'établissement en France mais également sur la base de la nationalité afin de lutter contre l'évasion fiscale (à l'instar des États-Unis), il serait également utile de réfléchir à l’individualisation de l'impôt (la famille étant, somme toute, une des premières niches fiscales...).  Pour ce qui est de la fiscalité des entreprises.  Sur ce point, je pense que la complexité et les trop nombreux outils de déduction sont particulièrement nuisibles et favorise une fraude "généralisée" du système.  Je propose à cet égard, de réformer totalement l'IS pour y préférer une imposition unique des dividendes distribués par la société considérée (ce qui impliquerait néanmoins de surveiller avec attention: les rémunérations des dirigeants actionnaires qui ne prendraient ni la forme de salaire ni celle de dividende et les prix de transfert - les paiements intra-groupe).  Je pars du principe que l'objectif d'une entreprise est de générer du profit et qu'un impôt n'est acceptable que dans la mesure où il vient grever le superflue/l'excédent. Je constate également que l'IS, avec tous les leviers de déduction possible est un gruyère pour les sociétés bien conseillées.  Aussi, peu importe les moyens mis en œuvre par le société (investissement, salaire, recherche etc...) si par ces choix elle génère un profit, et décide de rémunérer le capital investi, c'est ici que se trouve la richesse, l'excédent produit, qu'il est, à mon sens, juste de taxer - fortement, de l'ordre de 30% à 50%. Si l'entreprise préfère investir, tant mieux, si elle préfère augmenter les salaires/embaucher tant mieux (le fisc s'y retrouvera) si elle préfère augmenter le salaire des dirigeants, soit, (le fisc s'y retrouvera). L'avantage, comme les entreprises se gargarisent des dividendes qu'elles génèrent pour attirer de nouveaux investisseurs, ne pourront pas "cacher" des éléments au fisc ou manœuvrer pour diminuer leur dividendes imposables: elles n'y auraient pas intérêt.  Je pense enfin qu'il ne faudrait pas permettre, tant dans le système actuel que dans le système proposé, d'exonération pour les dividendes intergroupes. Je suis avocat d'affaires, et pour moi, il est injuste de pouvoir d'un côté constituer un groupe aux sociétés multiples afin de pouvoir bénéficier d'une séparation des responsabilités (notamment environnementale), d'une optimisation des régimes, et de bénéficier d'une compensation des résultats et de l'intégration fiscale. Aussi, c'est le levier des achats de société via LBO, certes fondamental pour l'industrie de la banque-finance et donc de la mienne, mais c'est surtout un moyen plutôt injuste de faire financer une acquisition d'une part par l'objet acquis (la société) et d'autre part par l'État via l'exonération fiscale.   Si une société choisit de "filialiser" une activité pour en circonscrire les risques, elle doit également assumer d’y circonscrire les profits qui doivent dès lors être pleinement imposés au niveau de la filiale.  Je pense qu'un système simple, comme celui-ci, s'il est utopique en pratique du fait des lobbys financières et économiques, serait un système compris, accepté, juste et mettant un terme à certaines dérives : "optimisation fiscale" injuste, séparation risque / profit / responsabilité etc...
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Les micro-taxes. Je pense qu'il faudrait supprimer/fusionner tous les impôts et taxes représentant moins de 500 millions d'euros par exemple. Encore une fois, simplifier quitte à augmenter les taux de certains impôts.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — La sécurisation des parcours. Je pense que le parcours professionnel des français est/sera fractionné entre différents statuts, différents employeurs, différentes périodes. Je pense donc qu'il faut réformer le système pour d’intéresser au parcours dans son ensemble davantage qu'à chacune de ses étapes. Cela passe nécessairement par la simplification drastique des statuts et la gestion des périodes de transition. A ce titre, je plaide pour un système de point où chacun obtiendrait via ses cotisations des points, qui seront identiques pour tous, et donneront accès aux mêmes droits, ceux-ci de variant qu'en fonction du nombre de points obtenus.  Ainsi, je pense qu'une uniformisation des droits et des devoirs de chacun en matière de cotisation et de prestation doit être menée. On paye tous de la CSG, mais on n'a pas les mêmes droits. Je pense donc qu'une réforme d'ampleur et d'unification du système (selon moi tout à fait possible d'un point de vue pratique) serait une avancée remarquable. Chacun contribuerait de manière proportionnelle à ses facultés (sans plafond) et bénéficierait des avantages que sa contribution lui permet (avec cependant ici, un plafond et un plancher).   Je pense qu'une grande part du mécontentement vient encore et toujours des statuts particuliers (à titre principal salarié, indépendant, fonctionnaire, stagiaire). Il est vraiment souhaitable, pour arrêter que chacun défende son petit avantage ou lorgne sur celui du voisin d'uniformiser l'ensemble.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — L'écologie.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — 1) Toujours dans une logique de simplification, je pense qu'il faudrait fusionner les différentes cotisations sociales (salariales et patronales) qui ne devraient être payées que par l'employé (moyennant une augmentation des salaires et du smic afin que cela n'ait pas d'impact sur le salaire net).   Je constatais qu'abstraction faite des exonérations, pour un smic net d'environ 1180 euros, l'employeur devait payer 2100 euros environ. l'ensemble des cotisations (patronale et salarial) représentait 43% de cette somme. Sans toucher à ces montants, je pense que réunir l'ensemble des cotisations sociales sous un prélèvement unique de 43% (en l'état) qui serait "salarial" permettrait aux futurs créateurs d'entreprises, et donc d'emplois - notamment les moins renseignés/préparés - de ne pas être surpris par le montant des cotisations patronales (qui peuvent détruire un business plan) et au salarié d'avoir pleinement conscience du coût de la sécurité sociale.  2) Parallèlement, je m'interroge sur le point de savoir s'il ne serait pas possible de simplifier également l'offre de prestation social. Par exemple en fusionnant toutes les aides avec le RSA qui aurait alors un montant de base, un montant majoré dans certaines hypothèse (APL, handicap, vieillesse, etc... de sorte à reprendre l'ensemble des aides existantes). Cela aurait pour effet à mon sens de simplifier les démarches (et donc de les rendre moins couteuses en frais de gestion - formation des fonctionnaires, digitalisation des process, guichet unique, papiers à ne donner qu'une fois, etc...) : au lieu de constituer plusieurs dossiers, un seul, avec options serait disponible.