Faire accepter la fiscalité en la  rendant équitable

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Mettre en place et faire connaître un site gouvernemental d'accès facile regroupant de façon lisible et claire l'ensemble des postes (budgétaires) en y  incluant les différents chapitres et sous chapitres  assortis des données chiffrées brutes ainsi que des pourcentages relatifs au budget général comme à chacun des chapitres et sous-chapitres concernés. Agir ainsi pour le projet de budget comme pour  la clôturation de l'exercice en mettant en évidence  dans ce dernier cas rallonges ou transferts par fongibilité.  Assortir le tout de représentations graphiques (courbes, histogrammes) en facilitant le décryptage.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Sachant que de 2017 à 2018, les diverses formes d'imposition sur le capital ont diminué de 39%! ou encore 44% du montant des derniers allégements ont profité aux 1% des plus riches. . Renoncer à la diminution de l'impôt sur les sociétés passée de 50% jusqu'en 1985, réduite à 33,3% en 1993 et abaissé ; progressivement  à 25% en 2022 en harmonisant  par ailleurs  les taux au niveau Européen (12% en Irlande) en obtenant un consensus sur la fiscalité sur le capital au niveau des sept ou huit plus grandes puissances économiques de l'U.E. Par voie de conséquence imposer des taux analogues dans les sept ou huit pays à niveau économique comparable dans l'Union Européenne de manière à éviter le déplacement  des capitaux vers les entreprises concurrentes d'un pays à l'autre.   .Revenir sur l'intangibilité de  la 'flat tax'. Il est anormal que l'impôt sur les revenus du capital soit bridé à 30% quel que soit le montant  de ces revenus. Il serait juste et productif si l'on prend en compte les très grosses fortunes de rendre le taux progressif  jusqu'à 50% voire 75%.   .Lutter plus efficacement contre (a) l'évasion et (b) l'optimisation fiscale  en (a) recréant suffisamment de postes de fonctionnaires chargés d'enquêter sur le déplacement et le blanchiment de capitaux  et (b) contrôlant l'activité des filiales des grands groupes et en recherchant réellement le rapprochement des taux d'imposition des profits entre les divers pays de l'U.E. (Irlande, Luxembourg, Pays Bas). Pour ce faire, il faut obtenir la création d'un registre international des titres financiers et lever plus encore le secret bancaire. Plusieurs dizaines de milliards pourraient ainsi être récupérés.   .Taxer significativement  les GAFA sur l'ensemble effectif de leurs revenus publicitaires ou de leurs activités  dans le pays concerné.  Faire porter la taxation non sur une part  minime de leur chiffre d'affaires mais le faire porter de façon significative sur leurs bénéfices. Pour ce faire appliquer au niveau européen la méthode dite BEPS (Base Erosion  and Profit Shifting)  préconisée  par l'OCDE  pour calculer l'assiette de l'impôt. C'est un principe qu'il faudrait étendre à toutes les multinationales en établissant une taxe unitaire à répartir entre les pays de destination de leur production.    • Promouvoir la taxe TOBIN de façon significative sur les transactions  financières de préférence en accord avec les autres pays de l'U.E.   •Imposer significativement la part non réinjectée dans l'investissement économique des patrimoines relevant de l'ISF puisque sa suppression a pour objet de stimuler l'économie. A défaut rétablir l'ISF.  .Assujettir à la taxe carbone   les grands groupes pollueurs qui en sont pratiquement exemptés.(Total, Arcelor Mittal, Lafarge...)  •Taxer significativement la transmission par héritage du gros patrimoine  et notamment des entreprises au-delà d'une certaine limite (400000 ou 50000 euros?)  puisqu'il est depuis une génération à l'origine des différences constatées dans la possibilités de promotion sociale.   • Contrôler l'usage fait par les entreprises  du CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) car il n'a pas toujours produit l'effet attendu et supprimer ce CICE pour celles qui en ont tiré parti pour verser des dividendes à leurs actionnaires (Les grands groupes de vent : Continent, etc.). Le manque à gagner de la mise en place du CICE est d'environ 20 milliards par an.  • Réduire le taux de TVA sur les produits de première nécessité: alimentation de base, énergie.  • Rendre l'impôt sur le revenu(totalité brute des revenus individuels)   plus progressif et donc plus juste et donc en instaurant un système de tranches en assurant la réelle progressivité. Il remplacerait la plupart des taxes  existantes  dont la CSG. Il serait prélevé sur les sur les revenus du travail et du capital  (point 5.1.). Exemple de barème proposé pour le nouvel impôt sur le revenu : 2% de taux effectif d’imposition pour 1.100 de revenu brut mensuel individuel (impôt mensuel : 22 euros). 10% de taux effectif d’imposition pour 2.200 euros de revenu brut mensuel individuel (impôt mensuel : 220 euros). 13% de taux effectif d’imposition pour 5.000 euros de revenu brut mensuel individuel (impôt mensuel : 650 euros). 25% de taux effectif d’imposition pour 10.000 euros de revenu brut mensuel individuel (impôt mensuel : 2.500 euros). 50% de taux effectif d’imposition pour 40.000 euros de revenu brut mensuel individuel (impôt mensuel : 20.000 euros) et 60% de taux effectif d’imposition au dessus de 100.000 euros de revenu brut mensuel individuel (impôt mensuel : 60.000 euros).   • Réduire considérablement le nombre de niches fiscales qui représentent en 2019 35% des recettes fiscales! L'estimation de l'ensemble de ces niches représente un montant de 14 milliards d'euros dont la moitié profite aux contribuables les plus fortunés.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Tirer parti des  possibiltés d'imposition offertes non encore exploitées (voir ci-dessus) et réaliser quelques économies 
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Santé, handicap, minima sociaux
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — La politique concernant l'Education sachant que la formation constitue la clé à la lutte contre le chômage
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Il s'agit moins de réduire la pression fiscale que de la répartir plus équitablement pour continuer à faire fonctionner convenablement les services publics. En France, de nombreux services et dépenses sont socialisés comme les retraites ou l'éducation alors que, dans d'autres pays, ces dispositifs sont financés sur des fonds privés. Toutefois quelques économies  pourraient être réalisées en  • allégeant le budget de la défense (6% du budget de l'état). La part du budget de la défense  dans le PIB français est de l'ordre de 2,22% "en 1971 contre 1,26% à (Allemagne) et un peu plus de 1% pour les autres pays de l'U.E.(source : Banque Mondiale)  Il est nécessaire de penser la rapprochement et la coopération des forces armées de l'U.E.   •réduisant  le coût de fonctionnement de la fonction publique en évitant le doublonnage des compétences entre niveaux de collectivités.  •réduisant les frais de fonctionnement de certaines collectivités en mutualisant un  certain nombre d'équipements dans le cadre des intercommunalités.