Supprimer la niche fiscale appelée “crédit impôt recherche” et le remplacer par un nouveau financement de la recherche plus juste, simple et vraiment efficient

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Les retombées et l’efficacité en termes d'innovation et de compétitivité de la niche fiscale des grandes entreprises appelée “crédit d'impôt recherche” sont dérisoires alors que son coût a littéralement explosé + 300% sur 7 ans (plus de 6 milliards € pour seulement 5% de probabilité supplémentaire de déposer un brevet pour entreprises bénéficiaires !) Une augmentation aussi stupéfiante place cette super-niche fiscale appelée  “crédit d'impôt recherche” à la deuxième place des dépenses fiscales les plus importantes pour l'Etat (et accapare  plus de 60% de la dépense publique en faveur de l'innovation…). Les critiques formulées depuis 2013 par la Cour des comptes stigmatisent le risque très important de fraudes, de la part des grandes entreprises qui ont une tendance “naturelle” à surévaluer systématiquement toutes leurs dépenses de R&D pour profiter de l'avantage en impôt de cette super-niche fiscale, sans augmenter réellement leurs investissements et à distribuer des dividendes à leurs actionnaires. Cette question est cruciale pour l’avenir de la France car notre pays reste loin de l'objectif de consacrer plus de 3% de son PIB à la recherche et à l'innovation, que fixe l'UE.  Nous sommes largement devancées par l'Allemagne, qui y consacrait 2,9% de son PIB en 2016 et même par la Suède qui y consacre 3,4% de son PIB… Alors que ce “crédit d'impôt recherche” était destiné à aider les PME dans leur effort de recherche avant 2008, le relèvement du plafond (à 100 millions d'euros de dépenses par an) l'a détourné au profit des grands groupes, qui n’en en pas besoin pour investir et qui distribuent l’argent ainsi “facilement gagné” a leurs actionnaires, les fonds de pensions anglo-saxons...alors que nos PME ne sont absolument plus aidées en terme d’innovation et d’efforts de recherche et que dire  des CNRS -IFFREMER - INRA ou les directeurs de recherche doivent passent plus de temps à chercher des maigres subventions qu'à pratiquer la recherche scientifique... Ces résultats, bien que décevants tendent à indiquer qu'un effort important reste à faire pour transformer les dépenses de R&D en innovations effectives donc a ne plus distribuer aussi légèrement les subventions mais d’attendre les résultats effectifs pour compléter les versements: Les inspecteurs de finances qui contrôlent l’utilisation de ces crédits sont d’excellents spécialistes en fiscalité et a ma connaissance il y a parmi eux peu de scientifiques… Supprimer en priorité cette niche-fiscale(comme toutes les autres niches) et transformons là en une subvention destinée aux grandes entreprises et une autre subvention destinée aux PME; sur dossier présenté à la DRRT(dont il faudra muscler les effectifs et les moyens financiers pour gérer efficacement et loyalement, sans conflit d'intérêt, cette segmentation destinée a protéger nos PME contre la prédation des grandes entreprises) à même d’assurer que les projets sont réellement à la pointe de la recherche et de valider que cette recherche n’a pas déjà été financée sur un même sujet et de les contrôler à un niveau très granulaire. En supprimant cette niche fiscale dédiée aux “grandes entreprises” l’Etat se donnera, enfin,  les moyens de réaffecter les subventions supplémentaires aux PME qui présentent “des projets de R&D dans l’état de l’art” et a CNRS - IFFREMER - INRA où les directeurs de recherche pourront passer plus de temps à pratiquer la recherche scientifique. Toutes les entreprises qui perçoivent ces subventions de R&D pourront se faire prier d’en rembourser les montants perçus à hauteur des distributions de dividendes qu'elles décident d'attribuer à leurs actionnaires.