Les impôts, les dépenses, l’action publique.

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — 11 – Comment pourrait-on rendre notre fiscalité plus juste et plus efficace ? Quels impôts faut-il à vos yeux baisser ?  L’impôt : Il doit être payé par tous ; comment concevoir qu’une grande partie de la fiscalité repose sur moins d’un foyer sur deux alors que tous les foyers bénéficient des services de l’État, d’autant que ceux qui réclament plus d’État sont souvent ceux qui sont le moins imposables, voire pas ; dès le premier euro de revenu, il faut payer de l’impôt, et indépendamment verser des aides et des allocations selon sa situation familiale ou de revenus. L’impôt étant retenu à la source en fin de mois et les aides et allocations payées en début de mois, il n’y aurait pas de déséquilibre du budget des foyers. L’impôt doit resté progressif mais les écarts entre les tranches sont trop importants . Je propose qu’on augmente le nombre de tranches, sans limitation des revenus, la dernière - pour les très très hauts revenus - pouvant aller jusqu’à 90 %. Je propose également de supprimer toutes les niches fiscales ; elles favorisent souvent les plus aisés, ceux-ci ayant la possibilité d’avoir recours à des conseils pour les orienter, dans l’unique but de payer moins d’impôts. Face à l’impôt, il ne doit pas y avoir d’avantage, ni d’exception.  Les taxes : Il faut d’abord connaître leur efficacité (il semble que certaines coûtent plus cher à recouvrir que ce qu’elles rapportent ; dans ce cas il faut les supprimer). Lorsqu’une taxe est décidée, elle a un but précis ; elle ne doit pas se retrouver dans le budget global de l’État ; les montants recouvrés doivent abonder un compte dédié – tenu soit par exemple à la B.F.I. ou à la Caisse des dépôts – et son utilisation doit aller exclusivement à son objet, le tout sous la surveillance de la Cour des comptes (avec obligations de respecter ses recommandations) et bien sûr savoir la supprimer lorsque son but a été atteint ou qu’elle ne se justifie plus.  Les cotisations sociales des particuliers : Ne peut-on pas envisager d’en rendre certaines progressives ou proportionnelles : je pense en particulier à la CSG. Cela favoriserait les plus modestes, leur rendant du pouvoir d’achat, et ferait participer d’avantage les privilégiés. La simplification serait de déterminer un taux unique regroupant toutes les cotisations sociales. Dans ce cas, la progressivité serait facilement applicable. Charge à l’organisme destinataire des cotisations de les répartir dans les différents services.   Les cotisations sociales des entreprises : Souvent, les entreprises étrangères qui investissent en France cherchent à rentabiliser au plus vite leur investissement (ex :  fonds de pensions, …). Parfois, les grandes entreprises (françaises et étrangères) qui veulent augmenter leur marge et/ou les dividendes distribués, procèdent à des licenciements importants alors qu’elles font des bénéfices. Les économies réalisées profitent à l’entreprise et aux actionnaires et le chômage versé est à la charge de l’État (moins de cotisations et plus d’aides versées). Pour deux entreprises ayant le même chiffre d’affaire, la première employant 1000 salariés, la seconde 100, la première aura une pression plus importante de cotisations alors qu’elle participe à l’emploi 10 fois plus. Les charges sociales des entreprises pèsent sur les salaires versés ; pour protéger l’emploi, il est nécessaire, non plus de calculer les cotisations patronales sur les salaires versés, mais sur le chiffre d’affaire réalisé. Enfin, pour développer l’emploi dans les zones difficiles (banlieues) ou délestées (ruralité) et pour protéger les artisans, les commerçants, les TPE et les PME, les cotisations pourrait être progressives et/ou bénéficier de taux adaptés, voir temporaires.  L’impôt sur le capital : C’est une Arlésienne ! Pourtant nous vivons dans un monde où règne le capital ; c’est là que se trouve l’argent, c’est donc là qu’il faut aller en chercher. Les propriétaires d’un logement paient la taxe foncière ; pourquoi ceux qui ont des capitaux ne devraient-ils pas payer sur leur capital. Je propose qu’une taxe de 0,5 % soit prélevée sur toutes les transactions boursières, sans exception (achats et ventes) ; il ne faut pas oublier que toutes les transactions font l’objet d’une commission, pouvant aller jusqu’à 3 %, servant à rétribuer les intermédiaires pour le service rendu.  L’impôt des sociétés : Les particuliers sont imposés sur l’ensemble de leurs revenus, alors que les entreprises le sont sur leur bénéfice. La comptabilité permet de nombreuses « astuces » pour le baisser. Il y a là une forme d’injustice. Je propose que l’impôt de toutes les entreprises, y compris commerçants, artisans, professions libérales, soit calculer sur le bénéfice d’exploitation. Si le taux est raisonnable, il ne pénalisera pas les investissements. N’oublions pas qu’un particulier, qui investit, n’a pas la possibilité de l’amortir sur ses impôts ! Enfin, pour le pas pénaliser les TPE et PME, cet impôt pourrait être progressif. Les entreprises, en zones défavorisées ou délaissées, devraient bénéficier d’un taux allégé, pour développer ces zones et maintenir l’emploi.  La T.V.A. : Je propose trois taux de TVA : 5 %, 12,5 % et 25 % ; pour être plus juste, ces taux s’appliqueraient sur le prix de vente des produits et non pas sur des catégories de produits (par ex : pour l’alimentation selon le prix de vente au litre ou au kilo, peu importe le produit). Les associations de consommateurs seraient consultées.  12 – Quelles sont les économies prioritaires à faire ?  Il n’y a pas de petites ou de grandes économies, de bonnes ou de mauvaises : il y a des économies ou pas. Dans le même contexte, il n’y a pas de bonnes ou de mauvaises idées : il y a des idées ou pas. Il faut oser : étudier toutes les idées pour faire des économies. Depuis longtemps, les Hommes politiques et les hauts fonctionnaires ont le même cursus, donc la même pensée et prennent des décisions identiques. Il faut ouvrir la politique et de la haute fonction publique à tous les horizons ; la France a de l’intelligence à revendre ; il faut que ça fourmille d’idées de toute part ; plus il y aura de diversité, plus il y aura d’idées. Les Hommes politiques doivent savoir qu’ils ne sont pas là pour plaire, mais pour bien faire et pour cela il faut du courage et de la volonté. J’ai souvent entendu parler des hommes du siècle des lumières ; ce n’est pas parce qu’ils étaient philosophes, qu’ils étaient des lumières, mais parce qu’ils avaient des idées, au-delà de leurs idéaux. Nul n’est parfait, mais les Hommes politiques plus que les autres, car ils sont nos représentants, doivent y travailler pour  s’en rapprocher. On peut imaginer créer un Comité chargé de centraliser toutes « les bonnes idées » qui fonctionnent pour, après examen, les répercuter vers toutes les administrations et/ou collectivités.  Je propose que l’on supprime les plafonds pour le calcul des prestations sociales, sous réserve d’un salaire maximum équivalent à 10 fois le SMIC.  Les français ne sont plus attirés par la Bourse ; les « crash » boursiers les ont refroidis. Ceux qui y ont investi leurs économies en 2007 n’ont toujours pas retrouvé leur investissement à ce jour. Par contre, ils ont plutôt confiance aux livrets d’épargne, mais le taux d’intérêt servi est dérisoire. A ma connaissance, le livret A est destiné à financer une partie du logement social. Il faut construire 500.000 logements par an alors que depuis de nombreuses années on n’en construit que 350.000. Pour en finir avec le manque de logements – qui par nature maintien des loyers trop élevés – je propose, que l’on augmente le plafond des dépôts (50.000€ par exemple) et que l’État serve un taux d’intérêt plus élevé - pour stimuler les versements qui resteraient toujours exclus d’impôts et taxes. L’utilisation des fonds serait réservée aux Régions dans lesquelles ils sont versés (sous couvert d’un contrôle de la Cour des comptes) et que l’intérêt versé soit porté à 2,6 % (1,6 % payé par l’État - correspondant à l’inflation – et 1 % payé par l’emprunteur). Les intérêts versés par l’État représenterait une dépense – correspondant à l’inflation – mais l’avantage serait de faire financer par le privé les dépenses que l’État consacre aux logements sociaux et aussi à l’aménagement des banlieues. J’ai abordé le Livret A, mais on pourrait en développer d’autres, dans les mêmes conditions : pour la transition écologique, pour les grands travaux, pour l’aménagement du territoire, etc.  Les retraités qui choisissent de vivre à l’étranger et les étrangers qui ont rejoint leur pays d’origine à la retraite, ne paient ni CSG , ni impôts sur leurs revenus. Ils peuvent même bénéficier de soins en France. Je propose qu’ils paient la CSG ainsi que les impôts sur les revenus (retenus à la source), charge à eux de fournir leur feuille d’impôts de leur pays résident, si un remboursement partiel est envisagé. D’autre part, tous devraient se présenter, tous les six mois à une ambassade ou un consulat de France, pour certifier qu’ils sont vivants et continuer à prétendre à leur retraite.  Les commissions, comités et agences « théodule » sont pléthores. Ils faut les supprimer et pour celles qui restent indispensables, il est nécessaire qu’elles rapportent à l’État deux fois plus qu’elles ne coûtent.  Je propose la retenue à la source pour les revenus immobiliers. Ces revenus seraient retirés de la déclaration annuelle des revenus et l’impôt serait prélevé à la source et basé sur le prix au mètre carré habitable perçu, exemple : jusqu’à 10€/m² = 10 % du loyer, puis progressif par tranche de 10€/m² supplémentaire, pour 20€/m² = 20 %, pour 30€/m² = 30 %, etc. Pour éviter toute fraude, les propriétaires auraient l’obligation de passer par une agence immobilières ou un gestionnaire de biens qui se chargeraient de la retenue qu’il reverserait au Trésor public.   Le budget de l’état. On constate, que chaque année, le budget voté n’est pas respecté. L’État est constamment tenu d’emprunter et d’endetter le pays. Le budget est toujours basé sur une augmentation du P.I.B. qui n’est jamais garantie. Je propose que les députés ne votent que les dépenses, les recettes correspondant à celles des impôts récoltés l’année précédente. Le gouvernement disposerait alors de l’augmentation effective ou non du PIB comme variable d’ajustement, sans recourir à l’endettement.     Quelques propositions qui permettraient de mieux répartir les dépenses.  Il est consternant de constater que, sur 1.000€ de dépense publique, seuls 4€ sont destinés à la Justice. Je propose des solutions, qui sans faire des économies, permettraient de mieux répartir la dépense publique : 1 – Pour que tous les prisonniers aient les mêmes droits, je propose la suppression du cantinage. Chacun bénéficierait de trois repas par jour qu’il devrait payer 15€/jour (celui qui refuse de payer n’aurait droit qu’à un repas par jour et ça inciterait à travailler) ; les repas seraient payés d’avance pour un mois – et pour simplifier les calculs le mois d’entrée en prison ne serait pas compté, mais le mois de sortir le serait en entier. Pour 60.000 prisonniers, l’économie serait de plus de 328 millions d’euro par an, qui seraient consacrés à la formation et l’amélioration des conditions de travail du personnel, à l’entretien des bâtiments et la construction de nouvelles prisons. 2 – Les prisonniers en attente de jugement sont fréquemment appelés à comparaître devant un juge d’instruction. Ces déplacements sont onéreux en matériels et en personnels ,pour assurer le transport aller et retour ainsi que la présentation au juge, et sont source d’évasion. Il serait intéressant d’évaluer ce coût. Je propose que chaque établissement pénitentiaire soit équipé d’une pièce sécurisée renfermant du matériel de visioconférence qui permettrait, sans aucun déplacement, de procéder à l’audition entre le juge (équipé du même matériel) et le prisonnier, en présence de son conseil ; un système de signature électronique sécurisé serait associé. L’audition terminée, le greffier transmettrait par voie électronique sécurisée, une copie à l’avocat. Cette proposition permettrait de gagner un temps précieux à tous, et d’économiser une somme très importante sur les déplacements. Elle serait repartie à égalité entre l’administration pénitentiaire et la justice, toujours dans l’esprit d’amélioration des conditions de travail. La France a la chance d’avoir un secrétaire d’État chargé du numérique, brillant ,qui trouverait rapidement les solutions techniques. 3 – Il est nécessaire d’informatiser et de numériser toute la procédure judiciaire. Dès le début d’une procédure judiciaire initiale, l’agent ou l’officier de police judiciaire contacterait le bureau d’ordre du tribunal concerné, qui délivrerait un numéro unique, qui servirait tout au long de la procédure, quelque soit sa durée et pour tous les actes réalisés. Un original papier serait transmis au procureur ou au juge, avec éventuellement les pièces à conviction. Une copie informatisée serait adressée, par chaque rédacteur, au bureau d’ordre, sous le numéro délivré, un accusé de réception automatique garantissant l’opération. Ce système permettrait de gagner du temps, de sécuriser toutes les actes des procédures sous un seul numéro, de les transmettre facilement aux ayants droit, d’économiser du papier, de l’encre, des frais d’imprimantes et de photocopies, des frais d’envoi, etc. Là encore, les économies réalisées seraient consacrées à l’amélioration des conditions de travail des services concernés.  Quelques propositions qui permettraient de rendre du pouvoir d’achat au plus modeste.  Les familles modestes ont souvent des difficultés à boucler les fins de mois. Lorsqu’une dépense imprévue survient (réparation de voiture, panne d’un appareil ménager, ...), elles n’ont d’autre choix que d’avoir recours au crédit, sauf que pour obtenir un taux d’intérêt supportable, il faut au minimum emprunter 4.000€ à rembourser sur 1 an, ce qui représente des remboursements trop importants. Pour des sommes inférieures, ces organismes les renvoient vers le crédit revolving dont les taux d’intérêts sont proches de l’usure - comment expliquer un taux de 21,20 % en 2019 alors que l’inflation est de 1,6 % ? La solution serait le TAEG du prêt revolving à 5 %, immédiatement, qui aurait pour effet de soulager les plus précaires, d’éviter des découverts bancaires et incidemment de relancer la consommation. La seule obligation serait d’emprunter à la banque dans laquelle les salaires sont versés (c’est celle qui nous connaît le mieux) sous réserve d’un mois de revenu maximum. Le coût serait de zéro pour l’État.  Détenir un compte bancaire est devenu obligatoire : versements des salaires, des allocations, prélèvements de certains impôts, des assurances, de l’électricité, etc. Le citoyen n’a pas le choix. Les comptes courants ne sont pas rémunérés par les banques qui pourtant s’en servent pour leurs affaires, mais la « double peine », c’est qu’elles prélèvent des frais sur de nombreuses opérations. Je propose que l’État oblige la suppression de tous les frais bancaires, y compris pour l’attribution des cartes bancaires, excepté les frais de découvert. Cette proposition ne s’appliquerait que pour les particuliers. Selon les sources, c’est jusqu’à 300€ par an, de pouvoir d’achat, qui pourrait être récupéré, sans coûter à l’État.  L’INSEE calcule chaque mois l’inflation, mais comment est-elle calculée ? Je remarque souvent des produits dont le prix de vente n’augmente pas, mais dont le contenu baisse ! Les produits alimentaires sont-ils calculés sur le prix au litre ou au kilo ? Dans l’indice, le coût des loyers ne compte que pour 16 % ; les foyers modestes sont les plus nombreux à avoir recours à la location ; je propose que l’indice des loyers soit porté à 30 % dans le calcul de l’inflation.  13 - Faut-il supprimer certains services publics qui seraient dépassés ou trop chers par rapport à leur utilité ? A l’inverse quels sont les besoins nouveaux de services publics et comment les financer ?  Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de supprimer des services publics, mais je comprends la fermeture de certains dans des zones où le coût/efficacité n’est plus soutenable. Dans les communes où ils ont été supprimés et dans les petites communes, on pourrait imaginer un bureau (à la mairie ou dans une association) qui serait équipé de matériel de visioconférence qui permettrait, avec rendez-vous, de rentrer en contact avec toutes les administrations. Si ce matériel était associé à un scanner, les documents demandés seraient transmis informatiquement, et on pourrait aussi y associer un système de signature électronique.  Dans certaines communes moyennes, des établissements de santé ferment pour cause de rentabilité (ex : maternité). Les citoyens paient des cotisations mais n’ont pas le droit au même service. Ne peut-on pas imaginer, pour garder ces structures, d’y développer ou y regrouper d’autres services médicaux : cabinet médical, pharmacie, kyné, infirmière, dentiste, … Certaines personnes, après une opération, restent hospitalisées dans des grands centres ; ne peut-on imaginer de les y transférer pour poursuivre les soins… D’autres suivent des traitements longs qui sont pratiqués, durant quelques heures ou quelques jours, dans des grands centres ; ne peut-on les soigner dans ces structures si le personnel est formé ?  14 – Comment mieux organiser notre pacte social ? Quels objectifs définir en priorité ?  Dans les années 1980, on a rebaptisé les services du personnel des entreprises en services des ressources humaines. C’est à partir de là que la fracture sociale est apparue. Depuis on a considére l’Homme comme une ressource au lieu de le considérer comme une Personne. Il faut replacer l’Homme au centre du dispositif et ne plus le considérer comme une ressource.  Il faut absolument distinguer les revenus, des aides sociales. Dans un premier temps, je propose que soit crée un organisme national pour tout le social en France (pour les français et les étrangers et pour toutes les aides possibles) ; il disposerait d’antennes jusque dans la ruralité. Le personnel serait en capacité de répondre à toutes les aides permises, en fonction de la situation familiale et des revenus. Chaque personne ou couple, pouvant y prétendre, serait répertorié sous un seul numéro ; les pièces justificatives seraient enregistrées une bonne fois pour toutes pour éviter les redites. Les aides seraient payées en une seule fois en début de mois sur un compte bancaire. Dans un deuxième temps, le service serait relié aux centres des impôts qui avec le numéro fiscal fournirait le montant des revenus ; le dossier serait mis à jour automatiquement et informatiquement ainsi que le calcul des aides. Dans un troisième temps : le quotient familial serait supprimé, puisque inclus dans les aides, ce qui permettrait de calculer l’impôt à la source sur les revenus réels en fonction des tranches définies, chacun payant des impôts dès le premier euro gagné, mais, pour le bas salaires et les couples aux revenus modestes, ils seraient compensé par des aides. L’avantage de cette méthode serait : de n’avoir qu’un organisme compétent pour déterminer et payer les aides, des mises à jour automatiques en fonction des revenus, de ne pas déséquilibrer les budgets des salariés (l’aide étant payée avant la retenue d’impôt), de faciliter considérablement le travail du Trésor public (plus de calcul de taux à fournir aux employeurs), les employeurs ne connaîtraient pas les taux d’imposition des couples (comme actuellement). Toute demande d’aide serait assujettie à une déclaration sur l’honneur signée ; les amendes pour abus de confiance pourraient ainsi être plus sévères.  Il est parfaitement normal que les dirigeants des grandes entreprises privés perçoivent des revenus élevés compte tenu des responsabilités qu’ils assument. Certaines rémunérations sont parfois incompréhensives. Je propose que le salaire maximum soit équivalent à dix fois le SMIC pour garantir une certaine équité. Par contre, les revenus dépassant ce seuil seraient prélevés sur le bénéfice distribué. Les hauts revenus sont versés après accord des assemblées générales des actionnaires, il est donc normal qu’ils soient pris sur les bénéfices distribués à ceux qui l’autorisent, sous réserve qu’il y ait du bénéfice. Pour éviter les licenciements abusifs, je propose également que les dirigeants ne puissent percevoir les primes, s’ils procèdent à des licenciements.  Il est fréquent de constater que certaines entreprises (petites, moyennes ou grandes) proposent des CDD et qu’une fois le contrat terminé, elles réemploient une autre personne pour le même travail et ainsi de suite. Le propose que l’emploi des intérimaires et des CDD soit annualisé aux nombres d’heures travaillées dans l’entreprise. Par exemple : une entreprise dans laquelle 100.000 heures de travail sont effectuées sur un an, le nombre d’heures consacrées à l’intérim et aux CDD ne devrait pas dépasser 10 %, soit 10.000 heures de travail. Pour les entreprises qui dépassent (1 %, 2 % 3%), pas d’amende mais à partir du bilan suivant, les cotisations sociales patronales seraient augmentées de 1 %, 2 % 3 % etc., et cela sans exception.  Les déserts médicaux se multiplient, alors que les nouveaux médecins s’installent dans les régions à leur convenance. Je propose que : - à fin des études, un classement soit établi par chaque faculté qui disposerait pour sa région des places vacantes, le mieux classé choisissant le premier, ainsi de suite jusqu’au dernier, - que chaque nouveau médecin soit tenu d’exercer, pour une durée de 10 ans, dans la région où il a fait ses études, - qu’en cas de refus, il soit tenu de rembourser ses études et que le titre de médecin lui soit refusé. Cette mesure rentrerait en application à compter de la prochaine rentrée universitaire, les étudiants étant prévenus des dispositions avant de commencer leurs études. Un système équivalant prévaut dans plusieurs administrations (police, armées, gendarmerie, …). Certes, les médecins ne sont pas tous fonctionnaires, mais n’oublions pas que les frais de leurs études sont à la charge de la collectivité.