Lutter contre la précarisation post séparation des femmes victimes de violencex

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Plusieurs études mettent en lumière une précarisation massive des femmes victimes de violences. Des différences significatives sont constatées entre auteurs de violences et victimes en comparaison à la population générale : les femmes victimes sont moins en emploi, ont moins de ressources et plus d’interruptions dans leur vie professionnelle que les auteurs de violences. En ce sens, l’extrait de l’analyse de la ligne d'écoute nationale Violences Femmes Info révèle notamment que 49% des femmes victimes seulement ont un emploi contre 70% des auteurs de violences, cet écart étant trois fois plus important que dans la population générale.   > Le recouvrement des contributions alimentaires / à l'entretien et à l'éducation des enfants  (CEEE)  * Créer une agence publique qui permette de garantir, à travers le trésor public, le paiement du montant des contributions alimentaires fixées par les juges aux affaires familiales, les conventions homologuées ou les titres exécutoires délivrées par les CAF. Ce dispositif éviterait notamment aux femmes victimes de violences d’être confrontées à leur agresseur et d’engager de multiples procédures. Il permettrait par ailleurs de garantir efficacement le versement des CEEE et ce dès la fixation de celles-ci. En effet, les problèmes sont conséquents pour recevoir le paiement de la contribution alimentaire par le système de recouvrement de la CAF et des organismes prestataires d’allocations :  -	Les délais pour le recouvrement sont longs du fait entre autres de l’évaluation. En attendant la création de cette agence, la CAF pourrait rapidement débloquer l’ASF ou l’ASF complémentaire avec une attestation d’une association spécialisée pour femmes victimes de violences ou une main courante. Il faudrait généraliser ces accords qui existent dans certains départements. -	Pour la fixation de la CEEE par la CAF pour les couples en union libre qui se séparent, les 2 parents doivent rencontrer un.e professionnel.le pour une contractualisation à l’amiable, ce qui est compliqué dans les situations de violences. -	Selon les CAF, pour les couples mariés, Madame doit entamer des démarches auprès du JAF dans le cadre de la séparation pour fixer le montant de la CEEE.  Si ces 2 démarches ne sont pas réalisées, le RSA majoré est revu à la baisse si les femmes sont éligibles au RSA. Si elles ne le sont pas, elles doivent rembourser l’ASF déjà versé. Le poids de démarches (pas toujours possibles dans certaines situations de violences lorsqu’ existent des pressions familiales) comme les sanctions pèsent toujours sur les femmes.  Par ailleurs, le partage des charges fixé par les JAF pose de nombreux problèmes si le père ne s’acquitte pas de la partie dont il est redevable ou s’il organise ensuite son insolvabilité totale ou partielle.    > Le rôle des CAF en attendant une agence publique « Contribution alimentaire/ à l'entretien et à l'éducation des enfants  »   * Améliorer et renforcer les modes de récupération des contributions alimentaires impayées par les CAF. * Assurer un recouvrement effectif et l’application des poursuites par le Trésor Public prévues par la loi mais qui ne sont presque jamais réalisées en pratique. * Améliorer la transmission d’information entre les CAF et les tribunaux : il faut prévoir que les CAF transmettent des informations sur la situation financière du débiteur aux tribunaux pénal (si refus CEEE ou organisation manifeste d’insolvabilité).  * Améliorer la transmission des renseignements par les CAF aux créancièr.e.s sur la situation du débiteur (article L 523-1 du Code de la Sécurité Sociale). * Améliorer les contrôles portant sur les débiteurs « hors d’état » de faire face à leurs obligations * Publier les statistiques dans leur globalité   > L’Allocation de soutien familiale (ASF)  * Augmenter le montant maximal de l’ASF, de façon conséquente.  Dans un rapport de 2015, la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES)  révèle que les couples avec un ou plusieurs enfants ont dépensé en moyenne 8 400 € de plus que les couples sans enfant. * Prévoir la possibilité du versement de l’ASF même si l’allocataire est de nouveau en couple ou le débiteur à l’étranger. Les dispositions actuelles sont en effet incohérentes en ce qu’elles signifient de façon indirecte que le nouveau compagnon de la créancière doit assumer l’entretien d’enfants issus d’une autre union en lieu et place du parent débiteur. * Généraliser les mesures d’intermédiation financière par les CAF sur décision des Juges aux affaires familiales dans les situations de violences conjugales. Le versement de la contribution alimentaire par le débiteur auprès de la CAF reversée par la suite au parent créancier permet de participer à la sécurisation des victimes en évitant les contacts avec l’agresseur sur ces questions (articles 373-2-2 du Code civil et L.582-1 du Code de la Sécurité Sociale). Publier les données concernant cette mesure en particulier.   > Le RSA  * Modifier le régime du RSA en supprimant les déductions des contributions alimentaires et des prestations compensatoires versées sous forme de rente de son montant total.   * Supprimer la sanction appliquée sur le RSA en cas de non engagement d’une procédure visant à fixer le montant d’une contribution alimentaire : actuellement, le créancier bénéficiaire du RSA qui n’engage pas ou arrête la procédure visant à fixer le montant de la contribution alimentaire emporte la suppression du versement de l’Allocation de soutien familial et une sanction d’un montant de 90 € appliquée sur le montant du RSA.   > Allocations et mode de garde pour les familles monoparentales  * Assurer le financement (sur condition de ressources) du premier mois pour une assistante maternelle. Certaines aides allouées par les départements existent mais par sur tout le territoire. Les femmes doivent en effet avancer les frais allant jusqu’à 800 euros et pour celles qui ont des petites ressources c’est impossible. C’est un facteur de frein à l’emploi. * Elargir les allocations familiales pour le parent en situation de monoparentalité avec un seul enfant quel que soit son âge * Prolonger l’AJE jusqu’à ce que l’enfant aille à l’école. Les enfants ne sont pas scolarisés à 3 ans révolus (ex d’un enfant né entre janvier et aout et qui sera scolarisé en septembre) et les femmes stoppent leur activité professionnelle si elles n’ont pas suffisamment de ressources pour assurer un mode de garde avant l'entrée en scolarité. * Augmenter le nombre de places en crèche ou des modes de garde. Elles manquent en particulier pour les femmes à la recherche d’un emploi qui ne sont pas prioritaires. * Réserver des places en crèche ou en halte garderie pour les femmes victimes de violences, en particulier sur attestation d’une association spécialisée. Des accords existent mais ils sont insuffisants. * Les structures ouvertes tard le soir et tôt le matin voire 24/24 sont à développer compte tenu des emplois tels que auxiliaires de vie, restauration. Etc. Par ailleurs, les femmes victimes de violences, pour effectuer leurs démarches et se reconstruire, souhaitent que leurs enfants puissent trouver un lieu accueillant avec des professionnel.le.s formés aux violences pour quelques jours.   > Soutien financier aux femmes victimes de violences  * Prévoir une allocation de quelques mois pour permettre aux femmes victimes de violences de réaliser leurs démarches en attendant de trouver un emploi après la séparation. Les femmes cumulent souvent les emplois précaires dits féminins à temps partiel et la monoparentalité aggrave leur précarité. Les violences précarisent et aggravent les inégalités.  * Augmenter les aides APL durant quelques mois pour faciliter l’accès à un logement