Pour une fiscalité juste et équitable

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — L'évolution de la fiscalité doit être largement débattue au plus près des citoyens, en partant des besoins essentiels en matière d'équipements et de services accessibles à tous en tout point du territoire, des impératifs sociaux et environnementaux, et en prenant en compte l'ensemble des revenus.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Une fiscalité juste et efficace doit permettre, sans pression fiscale globale supplémentaire : - de réhabiliter l'impôt sur le revenu, appliqué à toutes les catégories de revenus, de façon progressive, chacun contribuant à proportion de ses moyens ; -  d'appliquer le taux réduit de TVA sur les produits de première nécessité et les services essentiels (énergies, assainissement des eaux usées…), prioritairement sur les produits les plus sains, loyaux, vertueux, bénéficiant d'un label officiel de qualité sanitaire, environnementale et d'éthique, pour être accessibles à tous, financé par une TVA au taux le plus élevée pour les autres. Ce qui implique au préalable des mécanismes de contrôle de la formation des prix et des marges afin d'éviter tout effet d'aubaine qui en annulerait l'impact positif pour le budget des ménages ; - de supprimer l'application de la TVA sur les taxes et redevances ; la France doit plaider dans ce sens au plan européen ; - de rendre la trajectoire de la fiscalité énergétique supportable et acceptable par tous.  C'est à cette conditions que pourra être acceptée une fiscalité qui encourage l’adoption de modes de consommation et de production vertueux au détriment des productions et consommations de biens et services entraînant des préjudices  sanitaires  et environnementaux.   Nous demandons des garanties fortes de la part du gouvernement sur le caractère opérationnel des mesures de compensation qu'il a faites, notamment en renforçant les moyens des agences de services et de paiement (ASP), qui délivrent ces aides diverses.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — La fiscalité indirecte L'application équitable du principe pollueur payeur Il ne sert à rien de culpabiliser les consommateurs qui se comporteraient mal en achetant des produits nocifs pour la santé et dangereux pour l'environnement. Sans nier la responsabilité individuelle et collective en matière d'acte d'achat, il convient de commencer par ne plus produire et mettre sur le marché de tels produits incriminés qui contribuent à aggraver le coût des taxes et redevances pour dépolluer et des dépenses de santé.  Autre exemple, dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, les ménages supportent encore plus de 75 % du poids des taxes et redevances, ce qui est très inéquitable au regard de la responsabilité des différents usagers sur la pollution de l’eau. Les fabricants et metteurs sur le marché des produits polluants devraient être plus largement sollicités. De même le principe « l’eau paye l’eau » doit être rétabli. Que la facture d’eau des ménages finance la reconquête de la biodiversité peut être logique, mais qu'elle finance directement les parcs nationaux et la chasse, est inacceptable.
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Tous les ménages contraints dans leur mode de consommation d’énergies (habitat, déplacements…) doivent bénéficier d’aides suffisantes  leur permettant de se doter d’équipements économes. A défaut, les ménages modestes mais aussi les classes moyennes sont punis pour ne pas avoir les moyens de s’équiper autrement.  Afin de faciliter les investissements dans de nouveaux dispositifs et mieux apprécier leur opportunité, il importe que l’évolution de la fiscalité environnementale soit élaborée avec les consommateurs.   Après le coup de rabot sur les A.P.L et la baisse du soutien public au logement social, les locataires HLM sont les premiers à faire face à l’augmentation du prix du gaz en réseau, tout comme les ménages en zone rurale et périurbaine utilisant le gaz propane. Les objectifs en matière de rénovation thermique, incluant les questions acoustiques et de ventilation des habitations, sont encore dérisoires. A noter que la TVA perçue sur l'ensemble des travaux est supérieure aux aides versées par l’État. Cela touche aussi bien locataires, copropriétaires et propriétaires de leur habitation. Il s’agit pourtant d’un enjeu crucial pour protéger le pouvoir d’achat des ménages et répondre aux enjeux en matière de transition écologique.   Par ailleurs, il faut regarder de près si les travaux d'économie d'énergie entraînent réellement un baisse du coût du logement. Il y a trop d'exemples qui montrent que si les charges de chauffage peuvent baisser, les travaux entraînent des hausses de loyer supérieures, et le coût global du logement augmente. Des locataires de logements sociaux, notamment ceux qui ne perçoivent pas l'APL, en viennent à redouter ces travaux d'économie d'énergie. La CLCV tient à disposition, de nombreux exemples. Ces travaux ne doivent plus générer de hausse de loyer et être financés par une part de la fiscalité écologique.  De même, nous faisons part de notre désaccord sur la prise en compte insuffisante du coût des réseaux de chaleur, dont la transparence de la gestion est à parfaire, et des énergies renouvelables. Enfin, les ménages qui ne peuvent pas être raccordés à un réseau de gaz naturel, paient encore beaucoup plus cher s'ils utilisent du gaz propane en citerne, ce qui n'est pas suffisamment pris en compte et aggrave le malaise en milieu rural.  Concernant les modes de déplacement, là encore les mesures annoncées ne sont pas à la hauteur des enjeux et des besoins. Les transports en communs sont encore à développer et améliorer, tout en réduisant le coût d'utilisation. Or, au même moment se multiplient encore les suppressions de trains, sur les lignes vitales de proximité mais aussi les lignes intermédiaires sur lesquels circulent des TGV. La modernisation des réseaux et des matériels reste très insuffisante.   En milieu urbain et péri-urbain, des collectivités font le choix d'un investissement public fort, payé par l'impôt local, pour des transports publics gratuits ou au moindre coût. Le débat public et le référendum local  devraient être développés sur ce choix possible d'investissement qui devrait aussi être accompagné par la fiscalité environnementale.   Le fait que les transports en commun ne pourront pas répondre aux besoins de mobilité sur de nombreux territoires est largement partagé. Les aides au remplacement des véhicules anciens ou aux modes alternatifs de déplacement sont très insuffisants. Le recherche et le développement de véhicules encore plus sobres et moins polluants doivent aussi être accélérés.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Chaque euro de fiscalité environnementale doit être affecté à la transition écologique afin de pouvoir investir massivement individuellement et collectivement, dans le domaine de l'habitat, les modes de déplacement, l'aménagement du territoire, la transformation des modes de production, de distribution, de consommation et de décision, et non pour alimenter le budget général de l’État.  Le retour à la confiance et l'acceptabilité d'une fiscalité environnementale s'inscrivant dans une fiscalité globale juste et équitable, ne seront possibles que si l'investissement massif des taxes environnementales dans cette transition s'opère rapidement. Cela manquera à court terme au budget général de l’État, mais celui-ci pourra y trouver son compte avec le développement des activités, de l'emploi et des recettes qui en découlera.   La France doit aussi plaider pour que ces investissements pour l'avenir ne soient pas comptabilisés dans le calcul du déficit.