Les impôts et les taxes

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Expliciter chaque année la répartition des dépenses de l'Etat en utilisant des "camemberts lisibles"
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — 1)Rendre l'impôt sur le revenu plus progressif 2) Rendre l'imposition des entreprises homogènes pour les grandes entreprises et les petites entreprises
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — TVA réduite pour des produits de première nécessité et TVA augmentée pour des produits de luxe
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Reculer l'âge de la retraite; Fixer le nombre d'années de cotisation plutôt qu'un age de départ à la retraite
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Unifier l'attribution des différentes aides sociales
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Le logement.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Le logement. Le développement des services publics dans les campagnes
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Contribution au débat public Les impôts et les taxes J.F.Agassant  2-4 février 2019 Il y a d’abord une confusion fréquente entre impôts et prélèvements obligatoires. Les prélèvements obligatoires sont par exemple les cotisations de sécurité sociale, les mutuelles complémentaires URSSAF, RSI, les cotisations retraite et les caisses complémentaires, les cotisations chômage…. Historiquement ces cotisations étaient gérées par des organismes paritaires, syndicats patronaux et  salariés, et se distinguaient clairement de l’impôt, géré par l’état et par les collectivités locales. Ce n’est plus tout à fait le cas aujourd’hui puisque l’état a été obligé de reprendre la main, souvent à l’appel des syndicats qui n’étaient pas à même d’assurer la pérennité d’un système dont ils étaient responsables, d’où la confusion dans l’esprit de bon nombre de citoyens. Remarquons que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, source évidente de simplification, accentuera encore cette confusion, en particulier pour les salariés  qui bientôt ne feront plus de distinction  sur leur feuille de paye entre la part de l’impôt et celle des autres prélèvements obligatoires.  Ces prélèvements obligatoires sont  décriés par certains (on a le taux de prélèvements obligatoires parmi les plus élevés au monde !) qui semblent ignorer que dans un certain nombre de pays où il y a beaucoup moins de prélèvements obligatoires, ce sont les assurances individuelles et volontaires de chacun qui leur permettent de s’assurer contre les accidents de la vie (maladie et chômage) et d’anticiper leur retraite. Certaines comparaisons véhiculées par les médias sont donc totalement biaisées. Cela ne signifie pas qu’il ne faille pas chercher à simplifier/rationaliser ces prélèvements et leur utilisation : la multiplicité des caisses de retraite (je touche, outre ma retraite de fonctionnaire, 7 retraites complémentaires souvent anecdotiques !) et leur disparité selon les régimes public/privé, les branches professionnelles sont la motivation de la vaste et périlleuse réforme des retraite en gestation. Attention à la pensée unique, les gouvernements successifs depuis 2 décennies, les « gilets jaunes » aujourd’hui: Il faut diminuer les impôts. Cette exigence de diminution des impôts est portée par deux milieux sociaux bien différents : - Des ultra-libéraux, souvent appartenant aux classes aisées dominantes, qui souhaitent minimiser le rôle de l’état et favoriser l’initiative individuelle -  Des classes moyennes, assujetties à l’impôt, mais qui n’en perçoivent pas les fruits, parce que, relégués à la périphérie des métropoles avec des services publics en voie de disparition, ils n’en perçoivent que l’aspect castrateur. C’est le terreau des « gilets jaunes ».  Dans ce domaine également, la comparaison entre pays, même proches géographiquement et sociologiquement, est délicate, à la fois parce que la distribution des prélèvements, impôt sur le revenu, sur les entreprises, sur la consommation diffère d’un pays à l’autre, mais aussi parce que leur utilisation est diverse, solidarité, éducation, défense nationale, justice, entretien des patrimoines (routes, voies ferrées…). L’Allemagne se targue d’avoir un excédent budgétaire considérable, mais pour des raisons historiques elle investit peu dans sa défense nationale et, depuis plusieurs décennies, elle entretient très mal son réseau routier. En Grande Bretagne et aux Etats-Unis, l’enseignement supérieur est payant (dans les grandes universités) et les tarifs pratiqués sont sans commune mesure avec même nos écoles de commerce les plus chères. Qu’est-ce qu’un impôt juste ? C’est avant tout un « impôt » lisible. Il est prélevé au niveau de l’état et des collectivités locales. Les impôts prélevés par l’Etat Il est composé de plusieurs contributions dont les plus importantes sont : - La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) que payent tous les consommateurs, avec des taux variables selon le type de produit (TVA réduite pour un certain nombre de produits de première nécessité ce qui minimise le poids de cet impôt pour les plus modestes pour qui les produits de première nécessité représentent une part majeure de leur consommation). Le citoyen n’est pas conscient de l’importance de cet impôt. Fort peu nombreux sont ceux qui, en rentrant de faire leurs courses, analysent le montant de la TVA versée. - L’impôt sur le revenu, progressif (les tranches), dont beaucoup de citoyens sont exonérés  et qui offre un véritable maquis de « niches fiscales » qui permettent aux plus fortunés et aux plus malins (souvent démarchés par des cabinets spécialisés) de minimiser leur contribution. - La CSG (Contribution Sociale Généralisée) prélevée sur l’ensemble des revenus (salaires, revenus immobiliers, revenus des travailleurs indépendants) pour contribuer au budget de la sécurité sociale et de l’indemnisation du chômage. C’est évidemment une source de confusion entre prélèvements obligatoires et impôts. - L’impôt sur les sociétés est un impôt sur les bénéfices des sociétés avec un taux réduit (12%) pour les plus petites entreprises, un taux de 28% entre 30K€ et 500K€ de bénéfice et 33% au-delà. Le problème est que les grandes entreprises, installées dans plusieurs pays aux taux d’imposition variables, peuvent, par de simples jeux d’écritures (refacturation entre filiales d’un même groupe)  et en toute légalité, diminuer substantiellement ce taux d’imposition. On appelle cela de « l’optimisation fiscale » et c’est vécu comme une injustice majeure par les petites entreprises qui ne peuvent bénéficier de ces relocalisations de bénéfices. L’Union Européenne, qui a progressivement homogénéisé les taux de TVA, présente des taux d’imposition très variables sur les sociétés (le cas de l’Irlande !) et toute velléité d’homogénéisation se heurte à des résistances farouches et jusqu’ici non surmontées (on parle de « dumping fiscal »). Je ne parle pas ici des paradis fiscaux qui sont dans la ligne de mire des pays développés avec de succès réels depuis une dizaine d’années. - L’impôt sur la Fortune, devenu l’impôt sur la Fortune Immobilière, qui est devenu un « Totem » des « gilets jaunes ». Ce n’est plus un impôt sur les bénéfices, mais sur le capital.  Le capital immobilier est localisable, donc imposable géographiquement. Le capital des entreprises est  plus volatil, comme le sont les bénéfices. -  Différentes taxes, dont la plus célèbre et rémunératrice est la Taxe Intérieure sur les produits pétroliers (TIPP).  Toutes ces taxes (et d’autres encore) n’ont pas d’affectation spéciale : Elles rentrent globalement dans le budget de l’Etat et sont redistribuées chaque année lors du vote du budget.  Certaines taxes ou impôts sont affectés (on parle ce Compte d’Affectation Spéciale) mais leur lisibilité est incertaine) - le meilleur exemple est la journée de travail gratuit instaurée par J.P. Raffarin en 2003 au profit des personnes âgées : Il s’agissait pour tous les salariés d’instaurer un jour de travail supplémentaire (le lundi de Pentecôte qui était férié jusque-là) qui ne serait pas payé et dont le fruit serait dédié aux maisons de retraite et autres institutions au profit des personnes âgées. Cette initiative avait de prime abord recueilli un accueil positif, mais elle s’est vite enlisée dans des difficultés de mise en œuvre (quid des professions libérales) et dans une mauvaise explicitation de son affectation. Aujourd’hui, dans la plupart des entreprises et des administrations, elle correspond à quelques minutes de travail « non payées » au salarié !  - La taxe écologique sur les carburants qui a servi de détonateur au mouvement des « gilets jaunes »  a pâti, avant même sa mise en œuvre de son manque d’explicitation : que va-t-on faire avec le fruit de cette taxe que l’on ne faisait pas jusqu’alors (la mise en parallèle du montant espéré de la taxe avec le budget du ministère de l’Ecologie n’avait pas de sens car ce ministère aurait eu un budget même en l’absence de cette nouvelle taxe).  Les Impôts prélevés par les collectivités locales  Les impôts de la Région, du département et de la commune sont prélevés  simultanément ce qui simplifie la collecte mais nuit à la lisibilité. Ils regroupent des taxes diverses, taxes foncière payée par les propriétaires, taxe d’habitation (en débat aujourd’hui) payée par propriétaires et locataires, droits de mutation, taxes professionnelles (appelée cotisation  foncière des entreprises) …  Ces impôts locaux ont le mérite d’impliquer au plus près la vie des citoyens : au niveau de la commune ils permettent d’assurer le fonctionnement des Ecoles Maternelles et Primaires, l’entretien du réseau de chemins communaux.  Pourquoi vouloir supprimer la taxe d’habitation ? Comme la taxe foncière c’est un impôt parfaitement lisible et qui implique le citoyen dans sa commune : j’habite dans cette commune et je participe à son développement : je souhaite plus d’équipements publics, une meilleure prise en charge des enfants ou des personnes âgées, et je suis prêt à payer plus d’impôt pour cela. Tous les 6 ans les candidats aux élections municipales exposent leur programme, plutôt que leur affiliation politique et je vote pour le programme qui correspond à mes attentes en matière d’investissement et de service à la population. Certes les « bases fiscales » qui permettent de répartir cet impôt sur les habitants de la commune datent de Mathusalem et aboutissent à des injustices flagrantes à l’intérieur d’une même commune. Mais plutôt que de supprimer la taxe d’habitation, ne valait-il pas mieux en revoir les bases ce qui nécessitait du politique car, à masse financière prélevée constante, certains auraient été favorisés (on en aurait pas entendu parler) et d’autres défavorisés (on en aurait beaucoup entendu parler). L’Etat s’engage à compenser «  à l’euro prêt » cette taxe d’habitation mais, outre que cet engagement peut être remis en cause au gré des changements de gouvernement il déresponsabilise  les collectivités locales et éloigne le citoyen de la prise de décision.  La contribution sociale des entreprises pose un autre problème, celui de l’assise géographique sur laquelle elle est prélevée. On a tous en tête l’exemple de communes immensément riches parce qu’une grande entreprise, une Centrale Nucléaire, est localisée sur leur territoire alors que les salariés sont localisés dans un bassin d’emploi qui transcende largement le territoire de cette commune. L’affectation de cet impôt aux communautés de commune qui devrait correspondre peu ou prou à ces bassins d’emploi, est donc une bonne solution, encore fau- il que ces communautés de commune restent de taille raisonnable (l’exemple tout à fait déraisonnable de la Métropole Nice Côte d’Azur !!!) et qu’elles possèdent une véritable légitimité démocratique. On peut imaginer, comme pour les écoles, un transfert de taxe entre communautés de communes quand un salarié travaillant dans une communauté de commune est domicilié dans une autre communauté !  Quelques préconisations - pistes de réflexions  1)	La loi de décentralisation des années 1980 (Loi Deferre) est un acquis positif mais il faut que la décentralisation administrative s’accompagne d’une véritable décentralisation financière : La rétrocession par l’état de crédits à des régions de taille raisonnable (dans le cadre des Contrats de Programme Etat/ Région) doit permettre de rééquilibrer la manne financière entre régions riches et pauvres, mais elle en doit en aucun cas déresponsabiliser les régions par rapport à leurs priorités d’investissement. 2)	Il faut privilégier les impôts locaux au détriment des impôts d’Etat : rétablir la taxe d’habitation en en revoyant les bases. 3)	Il faut expliciter l’usage de l’impôt. Certes tout est décrit dans la loi de finances votée à l’automne par les députés, mais qui se charge d’en détailler l’affectation sauf à donner les taux de progression (ou de diminution ) d’un ministère à l’autre (ministère dont le périmètre peut évoluer d’une année sur l’autre !) 4)	Il faut engager une lutte impitoyable contre les niches fiscales qui, de fait, profitent aux plus fortunés. 5)	Le prélèvement de l’impôt à la source doit s’accompagner d’un regroupement de la CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu. 6)	Il faudrait accroître la modulation de la TVA, la diminuer sur les produits de première nécessité et l’accroître sur les produits dits «  de luxe ». La distinction entre ces différentes catégories de produits sera l’objet de débats délicats. 7)	Il faut créer au niveau des impôts d’état des « comptes d’affectation spéciale » sur lesquels des rapports circonstanciés seront établis chaque année : - les taxes écologiques sur les produits pétroliers - les amendes perçues par les radars routiers - les contributions au profit de la « Grande Dépendance »       8)  L’harmonisation de la fiscalité des entreprises  est une nécessité si l’on veut assurer la pérennité du projet Européen. Cela ne résoudra pas l’ensemble du problème car l’aire géographique des grandes entreprises dépasse la seule Union Européenne.