Fraude et optimisation fiscales

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Renforcer les moyens de lutte contre l'évasion et l'optimisation fiscales
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — la TVA et la CSG
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — D'autres moyens existent pour optimiser les ressources de l'Etat par une meilleure participation des grandes plate formes numériques et la lutte contre l'évasion et l'optimisation fiscales
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — ce n'est pas un sujet actuel, dès lors qu'il y aurait un meilleur rendement fiscal sur l'ensemble des ressources produites sur le territoire
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — la santé, le logement et l'éducation
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — avant d'évoquer ce sujet, il convient d'abord d'optimiser les rentrées fiscales
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — De nombreuses questions concernent les niveaux d'imposition et la qualité de services publics ; tous ces sujets interpellent le budget de l'Etat. Or celui ci présente un déficit de l'ordre de 87 milliards fin 2018, et le déficit prévu en 2019 avoisinerait les 100 milliards. Au regard de ces montants, la fraude et l'optimisation fiscale seraient de l'ordre de 60 à 80 milliards selon des sources concordantes. Leur résorption constituerait donc un enjeu majeur dans le rééquilibre du budget de l'Etat et devrait donc figurer parmi les priorités d'action de l'Etat en matière de fiscalité, qu'il s'agisse de fraude ou d'optimisation fiscale, cette dernière s'effectuant par des moyens légaux certes, mais moralement répréhensibles surtout en ce moment. Or, pour diverses raisons, force est de constater que les gouvernements successifs n'ont jamais engagé de politiques très volontaristes dans ce domaine. Pour faire court, c'est sans doute plus facile de taxer notamment les classes moyennes, ou de raboter des politiques sociales telles que les APL... Certes, quelques moyens d'action ont bien été créés mais le bilan ne permet pas de modifier cette impression de laxisme précitée. Pour ne prendre qu'un exemple, on peut évoquer « l'exit tax » que M. Macron a voulu supprimer et qui a été finalement amendée mais maintenue. Créée en 2011 pour lutter contre l'évasion fiscale, elle vise à la taxation de plus-values réalisées lors de la revente de patrimoines d'actions au moment du transfert de résidences fiscales hors de France. Ses détracteurs ont dit : qu'en fait elle rapportait peu (environ 115 millions en 2013 et 2014) , mais encore fallait il y mettre les moyens sachant que son recouvrement est complexe ; Si celui était optimisé, son rapport, selon la Cour des Comptes, aurait été de l'ordre 800 millions en 2016. et qu'en plus elle dissuadait des entreprises , start up notamment de venir en France, ce qui n'a jamais été vraiment démontré. Enfin, que faudra t il attendre de la nouvelle loi du 10 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale ? Qualifiée de loi d'opportunité, il faudra voir si la suppression partielle du « verrou de Bercy » et la mise en place de moyens humains supplémentaires permettra de faire avancer ce sujet et traduire une politique publique plus affirmée et plus efficace au regard des enjeux financiers en cause. Ceci éviterait de poser des questions complètement biaisées telles que : préférez vous baisser le niveau des services publics ou augmenter les impôts ou les deux à la fois ?