GRACCHUS

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — GRACCHUS Contribution au Grand Débat National initié et voulu par le Président de la République  Enrique Marié 3 enfants retraité 65 ans Professions exercées : Fraiseur outilleur dans l’industrie automobile. Pigiste presse écrite Fonctionnaire territorial. Lieu de résidence AVEYRON  J’ai souhaité m’inscrire et apporter ma contribution citoyenne au Grand Débat National initié par le Président de la République en essayant de respecter le cadre défini, les thèmes proposés, et les modes d’organisation des expressions citoyennes : débats, contributions sur le site internet du grand débat. Après un tour d’horizon des modes d’organisation des débats  programmés dans ma proximité géographique et du temps de parole estimé possible pour chaque participant, il m’est rapidement apparu impossible d’y développer ma contribution en abordant tous les thèmes proposées par le Président de la République sans questions interdites ni tabous ( lettre du Président de la République, propos). J’ai parcouru l’espace contribution sur le site internet du grand débat, et je suis parvenu à la même conclusion, à savoir qu’il m’était, individuellement et matériellement, impossible  d’inscrire de manière cohérente ma contribution dans le système proposé de questions ouvertes et/ou fermées détaillées. Aussi ai-je préféré apporter ma contribution à l’aide de moyens plus à ma portée, à savoir la mise en ligne sur les réseaux sociaux. Toutefois, pour plus de lisibilité et de compréhension, j’ai essayé de m’inscrire dans le respect des thèmes proposés par la lettre du Président de la République en m’inspirant : Pour moi il n’y a pas de questions interdites. Il n’y a pas pour moi de tabous. Je ne ménagerai ni mon temps ni ma sueur. Bonne lecture et merci pour votre compréhension et votre indulgence. LA FISCALITE ET LES DEPENSES PUBLIQUES AUGMENTEES DE POUVOIR D’ACHAT ET JUSTICE SOCIALE.  Il me semble que la question de la fiscalité ne peut se poser qu’en s’interrogeant sur les conditions à réunir pour parvenir au consentement à l’impôt, éclairé. Pour cela je propose : L’annulation de la modification de l’assiette de l’I.S.F. (IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE) pour son caractère emblématique, et augmenter le rendement de cet impôt  de solidarité. -	Pour mémoire les actifs des 500 plus grandes fortunes professionnelles de France ont augmenté, entre 1996 et 2017, trois fois plus vite que le PIB de la France, 10 fois plus vite pour les 10 plus grandes. (source la revue CHALLENGES- classement des 500 plus grosses fortunes de France en 2017). -	A titre d’exemple le premier de ce classement Bernard ARNAULT et sa famille a vu culminer sa fortune à 46,9 Milliards d’Euros, à titre de comparaison la charge de la dette inscrite au budget de l’état 2018 s’élève à environ 41 Milliards d’Euros (après paiement de cette charge il resterait à M. ARNAULT 5,9 Milliards d’Euros pour vivre). -	Quand à l’impact de la « réforme » de l’ISF sur les investissements on en attend toujours, à ce jour, les analyses et résultats. Toutefois on a pu constater d’hors et déjà la baisse importante des dons, issus des assujettis à l’ISF aux organisations caritatives (CQFD le système avantageux de déduction des impôts des dons aux organisations caritatives). Soit un montant cumulé de 566,89 Milliards d’Euros pour les 506 fortunes recensées par la revue Challenges (propriétaires groupe Perdriel 60%, groupe Renault 40%), auquel  il faut ajouter les fortunes cumulées des 342 432 contribuables assujettis à L’ISF (en 2015), assiette non communiquée ou non trouvable. Le tout, si on le soumet à un taux de prélèvement, dérisoire, de 1,2% donne un montant équivalent à une goutte d’eau (exprimée en Milliards d’Euros). Goutte d’eau largement équivalente voir supérieure à la goutte d’eau que représente le financement des mesures prises pour résoudre les problèmes mis en exergue par la « Crise des Gilets Jaunes », financement « à la charge du Budget de l’Etat et de la Sécurité Sociale ».   Rectificatif Actualisation de la fortune de Bernard ARNAULT : 73,2 Milliards d’Euros en 2018, après un hypothétique prélèvement de la charge de la dette inscrite au budget de l’Etat il lui resterait environ 31 Milliards d’Euros »pour voir venir ».  LA REDUCTION DRASTIQUE DES AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES ET L’ANNULATION QUASI GENERALE DES BAISSES OU EXONERATIONS DE COTISATIONS SOCIALES.  A ce jour le montant cumulé des aides aux entreprises, selon le ministère du budget s’élèverait à 140 Milliards d’Euros (M. DARMANIN Ministre le nouvel observateur du 23 Mai 2018), plus 25 Milliards d’Euros, en 2015, de baisse de charges sociales (rapport du COSAPE au premier Ministre France stratégie). La même source évoque un montant cumulé, faramineux, de 200 Milliards d’Euros en 2010 ! Ces aides ou baisses de charges sont ou étaient destinées à créer ou sauvegarder des emplois.  A ce jour aucun organisme gouvernemental ou organisme non-gouvernemental n’est en mesure de citer un chiffre précis (ou approché) du nombre d’emplois créés ou sauvegardés. Les observateurs les plus pessimistes évoquent le chiffre évasif de 500 000 emplois créés ou sauvegardés, les plus optimistes un chiffre évasif de 1 Million, sur une durée non évoquée ou non mesurée. Une seule donnée est vérifiée : la stabilité du taux de chômage – entre 9 et 10 % - 9,1%  au troisième trimestre 2018 (mesure des données BIT. Pour mémoire le MEDEF promettait, en 2014 pacte de responsabilité, de créer 1 Million d’emplois en échange d’une nouvelle baisse de 100 Milliards d’Euros de la fiscalité et des charges sociales « pesant « sur les entreprises (opération PIN’S 1 Millions d’emplois de M. GATTAZ président du MEDEF) le tout sur cinq ans.  Très rapidement le MEDEF a déclaré qu’il ne pouvait juridiquement pas s’engager sur la création des 1 million d’emplois promis. A ce jour aucune donnée, précise, communiquée sur ces «  fameuses » créations d’emplois. Pour ce qui concerne les chiffres du chômage, stables autour de 9%, tout va bien merci, quand aux aides aux entreprises et baisses de charges sociales le robinet coule à flots continus sans problèmes à hauteur de 165 Milliards d’Euros annuels déclaration Ministre du budget plus rapport au premier Ministre COSAPE 2017 chiffres 2010. Nota : 100 Milliards d’Euros pour 1 million d’emplois c’est 100 000 Euros par emploi créé ou sauvegardé.             165 Milliards d’Euros pour 1 Million d’emplois c’est 165 000 Euros par emploi créé ou sauvegardé. Le « maquis » des dispositifs divers et variés d’aides aux entreprises c’est 6 000 dispositifs Européens, Nationaux,  Régionaux etc, pour la plupart sans contrôles réels et efficaces ni et surtout obligation de résultats sur l’emploi. Je propose  de réduire de 75% le montant des aides aux entreprises et d’annuler les baisses de cotisations sociales. Je propose de provisionner les 25% restants pour l’aide aux entreprises réellement en difficultés ne faisant évidemment pas de bénéfices, et ce après examen du budget prévisionnel de l’année concernée et du bilan comptable de l’année N-1 par les services du ministère des finances. Pour toute aide à la création d’emploi, les aides ne seraient accordées, d’avance, que sous conditions de résultats et remboursées en cas d’engagements non tenus. Les aides accordées pour création d’emploi ne pourraient en aucun cas excéder un plafond raisonnable à définir en fonction de la nature et du niveau de recrutement. Je propose que le nombre de dispositifs d’aides aux entreprises soit réduit au strict minimum pour plus de lisibilité et surtout de transparence. Je propose que soit créé un espace internet, facilement accessible, géré conjointement par le Ministère des finances et le Ministère du travail, sur lequel seront régulièrement publiés : le montant des aides publiques accordées, les secteurs d‘activités et entreprises concernées, les motifs invoqués, les résultats envisagés et engagements contractés, ainsi que les résultats, après contrôle, constatés. BAREME DE L’IMPOT SUR LE REVENU Je propose un nouveau barème en 8 tranches : Jusqu’à    9 964 €                          0%                             De   55 038 €  à    83 743 €    35% De           9 964 €   à  19 928 €     5%                              De   83 743 €  à  112 262 €   40% De         19 928 €   à  27 519 €   10%                              De 112 262 €  à  166 208 €   45% De         27 519 €   à  55 038 €   25%                              Au-delà         de  166 208 €   55% EVASION ET FRAUDE FISCALE Evasion et fraude fiscale sont à ce jour évaluées entre 80 et 100 Milliards d’Euros. Je propose que soit renforcée la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale en renforçant en moyens et effectifs les services en charge de cette lutte pour mette fin à cette gangrène délictueuse qui plombe encore un peu plus les finances publiques que l’on dit fragiles ou malades, au détriment de le la Nation et de sa Population et en particulier de sa partie la plus défavorisée. Je propose que soient renforcées et aggravées les peines prévues, financières et pénales, pour punir ce type de délit. Je propose que soient prohibées les »négociations » ou «remises gracieuses » en cas de constatation de fraude ou évasion fiscale, en particulier lorsqu’elles s’avèrent volontaires et organisées. Les peines et sanctions devront être systématiquement appliquées, proportionnellement au montant des sommes détournées. Gain escompté plausible, avec réalisme et volontarisme : 65 Milliards d’Euros à court terme en année pleine. NICHES FISCALES Je propose le nettoyage et la réduction drastique des niches fiscales, et lorsqu’elles existent par nécessité justifiable, qu’elles soient systématiquement plafonnées en fonction des revenus et de la situation patrimoniale des contribuables concernés. REDUCTION DES DEPENSES PUBLIQUES Je propose que le budget de la défense (hors pensions) soit réduit de 50%, à l’horizon 2030, soit un gain de 17 Milliards d’Euros annuellement. -en 2018 le budget de la défense représente 1.82% du PIB de la France. -je propose pour 2025 de ramener ce pourcentage à 1,24% soit le niveau du budget de la défense pour l’Allemagne en 2018. - je propose pour 2030 de ramener ce pourcentage à 0,9%, soit le niveau du budget de la défense pour l’Espagne. Je propose que le Président de la République use de toute son influence et des ses pouvoirs conférés par la Constitution pour ne pas répondre aux injonctions de l’OTAN qui réitère en permanence ses demandes pour que les états membres consacrent 2% de leur PIB aux dépenses militaires, et encore moins répondre aux incantations du Président des Etats-Unis qui lui réclame 4% du PIB des états membres de l’OTAN. Je propose que la France quitte, s’il le faut, l’OTAN, pour atteindre ces propositions d’objectifs de réduction des dépenses militaires. Je propose, pour réduire le budget de la défense, que soit, progressivement, démantelé l’arsenal nucléaire français pour parvenir à son élimination à l’horizon 2030, et ce en concertation avec nos partenaires internationaux. J’ai pu constater que la Grèce, pays en crise s’il en est, consacre plus de 3,8% de son PIB au budget de la défense. Il me semble, à titre d’exemple, que la TROIKA, chargée de « négocier » avec ce pays en crise pour réduire son déficit et sa dette publique, aurait pu explorer cette piste avant d’exiger de tailler dans les dépenses sociales et/ou publiques_ réduction des fonctionnaires, diminution des retraites et des salaires, bradage du patrimoine public etc. En résumé, et à titre de commentaire, la guerre ruine les peuples, la paix peut contribuer au bien-être et à la justice sociale.  DETTE PUBLIQUE : 2 300 MILLIARDS D’EUROS EN 2018, ETAT, COLLECTIVITES TERRITORIALES, SECURITE SOCIALE, SOIT 99,3% DU PIB. Je propose que le traitement de la communication sur la dette publique soit envisagé de façon radicalement différente, et ce dans un souci de transparence pour permettre à tout le monde de mieux appréhender et juger de la bonne ou mauvaise santé des finances publiques. Je propose que soit inscrite au budget de l’ETAT la charge réelle de la dette en intérêt et capital, en dépenses et en recettes. Je propose, pour plus de transparence et de lisibilité, que le budget de l’Etat soit présenté et voté par fonction (le cas actuel) et par nature sur le modèle de norme comptable M14. Ce qui permettrait de visualiser le montant des dépenses affectées à l’investissement (cas normal de recours à une recette telle que l’emprunt), et le montant des dépenses affectées au fonctionnement (recours à l’emprunt pour couvrir= déficit) Je propose que chaque année les services du ministère concerné (budget et/ou finances) élabore un état synthétique de la dette publique par poste : -	La dette de l’état en capital (environ 1 800 Milliards d’Euros en 2018) exprimée  en % du PIB, en pourcentage de la situation patrimoniale nette de l’état, la charge du service de la dette (intérêts environ 41 Milliards d’Euros) exprimée en pourcentage des recettes du budget. -	La dette de la sécurité sociale exprimée de la même manière. -	La dette des collectivités territoriales exprimée de la même manière. -	Les détenteurs de la dette par origine : banques françaises ou étrangères, fonds de pensions, sociétés d’assurances, particuliers (ressortissants français ou étrangers) etc. Nota : Le service de la dette en % des recettes de l’état en 2018 : moins de 15%. Maximum de la charge des remboursements d’emprunts pour les ménages 30%. Le montant de la dette des Etats-Unis constaté en décembre 2018 : soit 20 205,7 Milliards de dollars représentant 105,4% du PIB Etats-Unis. Et un déficit public supérieur à 4%. Aux dernières nouvelles le Président des Etats-Unis passe de bonnes nuits, personne ne s’émeut particulièrement de la situation, et nul n’envisage de lui dépêcher la TROIKA (cf la crise grecque) pour tenter de réduire ce montant abyssal de dette et réduire le déficit, inquiétant, du budget des Etats-Unis. La dette publique mondiale : 162 000 Milliards d’Euros en 2017, montant calculé par le FMI (d’autres sources estiment que ce montant est largement minoré), montant hallucinant, surréaliste, qui dépasse les capacités de l’imagination humaine. Les débiteurs de cette dette : l’ensemble des états de la planète. Les détenteurs de la dette mondiale : un imbroglio et un chassé-croisé quasiment incompréhensible :  La chine surendettée à hauteur de 25 000 Milliards d’Euros 237% de son PIB, le Japon surendetté à 239% de son PIB etc, possèdent de la dette américaine, détenue en même temps par des banques, des fonds de pension, la réserve fédérale, etc. La France endettée possède de la dette grecque, surendettée. Les banques centrales financées par les états possèdent de la dette. Les banques qui elles mêmes doivent de l’argent (par exemple à la BCE) possèdent de la dette qu’elles financent entre autres avec les dépôts nets de leurs clients (donc de l’argent qui ne leur appartient pas). Les fonds de pension (l’argent des futures retraites), les assurances (par exemple les dépôts nets d’assurance vie). Les etc etc etc. Le tout assaisonné de mécanismes comme le recours à la « planche à billets » A l’arrivée une possible analyse et que je livre telle quelle : La dette mondiale c’est 1 Euro virtuel ponctionné 162 000 Milliards de fois sur les richesses réelles crées par l’ensemble du monde du travail de la planète. La seule explication que j’ai trouvée à la campagne, tous Etats confondus et donc France comprise, sur le poids de la dette publique insupportable, c’est la justification de la mise en place de politiques de « rigueur «  et/ou d’austérité, avec des arguments aussi douteux que : l’héritage de la dette que nous laissons à nos enfants. A l’arrivée les populations dont la France, sont rendues 162 000 Milliards de fois responsables d’une dette qu’elles n’ont pas créée, qu’elles ne doivent pas et qui leur appartient grâce aux richesses qu’elles créent et leur épargne, confisquée, qu’elles ont constituée.  MES PROPOSITIONS SUR LE POUVOIR D’ACHAT Je propose que soient inscrites dans la loi les mesures suivantes : -	Que la revalorisation des salaires, des traitements, des pensions de retraite, et des revenus de remplacement soient indexée sur le taux de l’inflation et les chiffres de la croissance. -	Que les différents barèmes et plafonds : calcul des bourses, plafonds de la sécurité sociale, barèmes pour les prestations sociales, barème de l’impôt, etc soient indexés sur l’inflation et les chiffres de la croissance.  LES PRIX Je propose que soit instauré ou réinstauré le contrôle des prix (et leur constitution) des marchandises, des services et des loyers (avec leur encadrement)- pour ce poste avec une vigilance toute particulière pour les logements occupés par les étudiants dont le niveau des loyers est très largement perverti par, le manque de logements sociaux étudiants, et la spéculation de nombreux bailleurs sur l’allocation logement étudiant. Je propose que soit revu le « panier » de l’INSEE qui sert de référence pour mesurer l’inflation, dans le but de mieux refléter l’évolution des prix des marchandises (en vente libre et légale), des services, des loyers etc, nécessaires à la vie quotidienne sans minorer le poste loisirs (compris tabac et alcool). Je propose que l’INSEE communique sur l’ensemble des éléments entrant dans le « panier ». Je propose une augmentation du SMIC DE 10%.   Le système de traitement dans la fonction publique Je propose que soit mis fin au système de régime indemnitaire actuel, dans les trois fonctions publiques : Etat, Territoriale, Hospitalière : que soient conservées les primes pour travaux supplémentaires clairement identifiés – exemple pour les fonctions de professeur principal dans l’éducation nationale. Je propose une augmentation, massive, du point d’indice des fonctionnaires en intégrant le montant des sommes dégagées par la suppression du système actuel de régime indemnitaire, en établissant une situation, au 31/12/2018, constatée dans les situations les plus favorables. Je propose que l’échelon minimum de chaque grade/cadre d’emploi soit augmenté de 20 points avec effet de cascade sur les échelons suivants. Je propose que tous les fonctionnaires (les trois fonctions publiques) bénéficient du 13eme mois, dans un souci de traitement égalitaire. Je propose que soit abrogée la loi 2015-1785 (présidence François HOLLANDE) portant annulation de l’avancement au minimum dans la fonction publique. Je propose que le point d’indice des fonctionnaires soit réévalué de 11% à hauteur donc de l’inflation cumulée constatée par l’INSEE entre 2010 et fin 2018. Le montant du point d’indice servant au calcul du traitement des fonctionnaires est « gelé » depuis 2010 !  POUVOIR D’ACHAT ETUDIANT, PRECARITE, PAUVRETE. Seuil de pauvreté pour un adulte seul= 1 unité de consommation= 1015 Euros. Je propose que soit instauré un revenu minimum étudiant (1,7 millions d’étudiants environ) constitué d’une part fixe indexée (inflation, croissance) égale à un montant nécessaire pour assurer les dépenses courantes (minimum 600 Euros mensuels) ; d’une part variable plafonnée en fonction des revenus du foyer fiscal de rattachement, d’une part variable en fonction de l’éloignement géographique du foyer fiscal de rattachement( les deux indexées sur l’inflation et la croissance). Je propose que soit mis en place un système de contrôle sur l’assiduité et l’implication aux résultats, par une structure décisionnaire composée à part égales de : représentants de l’administration, corps enseignant, organisations syndicales représentatives des étudiants, étudiants tirés au sort.  Je propose que l’allocation logement étudiante soit maintenue au niveau actuel (indexée sur l’inflation et la croissance) en l’unifiant : montant moyen entre l’allocation logement boursier et l’allocation logement boursier, l’annulation de la « décote » pour les étudiants co locataires. Je propose que soit instaurée la gratuité des frais de scolarité pour tous les étudiants dans l’enseignement supérieur public. Je propose que la prime de précarité soit appliquée aux « jobs CDD étudiants ».  RETRAITE ETUDIANTE Je propose que les étudiants bénéficient de droits à la retraite en montants de pension et trimestres validées, ils sont les futurs créateurs de plus value de richesses.  PRECARITE- CONTRACTUELS – CONTRATS A DUREE DETERMINEE – AUTOENTREPRENEURS De manière générale je propose que les dispositions les plus favorables du code du travail (version avant « cures d’amaigrissement ») soient appliquées dans la Fonction Publique.  Je propose que soit très rapidement instauré un système de malus dans les cas de recours aux CDD, que ce système soit appliqué à l’ensemble des entreprises privées/publiques quelle que soit la taille, et qu’il soit étendu aux trois fonctions publiques (état, territoriale, hospitalière). Je propose que la prime de précarité passe à 15% appliquée à tous les CDD, qu’ils soient privés ou publics, et qu’elle soit versée systématiquement à l’issue de chaque CDD, y compris lorsqu’il(s) débouche sur un CDI Je propose qu’en cas de recours aux contractuels dans les trois fonctions publiques, la rémunération du contractuel soit au moins égale à la rémunération du fonctionnaire remplacé, et qu’il lui soit, sans restriction, versé le montant du régime indemnitaire et primes appliqués au poste concerné. Selon le principe à travail égal salaire égal.  Dans l’éducation nationale, je propose que la circulaire n° 2017-038 du 20 mars 2017, portant sur l’application de l’arrêté du 29 aout 2016 portant, entre autres sur la rémunération des personnels contractuels et rédigée comme suit : «en ce qui concerne le choix de l’indice de rémunération, l’agent contractuel nouvellement recruté est fixé à l’indice minimum, fixé par l’arrêté du 29 aout 2016. Cependant par dérogation, l’agent peut être rémunéré à un indice supérieur à l’indice minimum compte tenu d’un certain nombre de critères : l’expérience professionnelle détenue, la rareté de la discipline enseignée ou la spécificité du besoin à couvrir » Soit modifiée et rédigée comme suit : L’agent contractuel nouvellement recruté est rémunéré à l’indice déterminé par les diplômes détenus, l’expérience professionnelle détenue hors enseignement et de la catégorie à laquelle il appartient. Je propose que l’arrêté du 29 aout 2016 soit modifié en tant que de besoin. Ceci implique concrètement qu’un contractuel recruté pour enseigner en filière technologique, classé en première catégorie, titulaire de un ou plusieurs diplômes Bac plus 5 et détenant une expérience professionnelle supérieure à 10 ans hors enseignement soit rémunéré à l’échelon 11, indice majoré 598, et ce sans restriction ni recours à la négociation en fonction « du rapport de forces existant « dans les différentes académies.  Je propose que le statut auto-entrepreneur soit évalué et que les résultats de cette évaluation soit largement diffusé au grand public et aux partenaires sociaux, qu’a l’issue de cette évaluation et en fonction des résultats ce statut soit revu, corrigé, amendé voir abandonné.  A ce jour les seuls effets constatés sont un développement conséquent de la précarité et un revenu médian tournant autour de 400 Euros mensuels. A titre de comparaison moins que les mini jobs allemands payés entre 450 et 800 Euros.  LES RETRAITES PRIVEES PUBLIQUES Rappel : En 1983 les salariés du privé pouvaient faire valoir leurs droits à la retraire à 60 ans avec 150 trimestres et un montant de pension (régime général) calculé sur le salaire moyen des 10 meilleures années dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Pour mémoire entre 1983 et 2018 les droits à la retraite ont »évolué » comme suit : De 150 trimestres à 172 trimestres plus 22 trimestres soit 5,5 années Age de départ possible (sauf exceptions marginales) de 60 ans à 62 ans plus 2 ans Du calcul sur les 10 meilleures à 25 meilleures années plus 15 années L’espérance de vie a évolué dans un sens positif, on ne va pas reprocher aux plus défavorisés des salariés d’espérer vivre aussi longtemps qu’un cadre supérieur. Je propose que les salariés du secteur privé puissent faire valoir leurs droits à la retraite à 60 ans avec 150 trimestres validés (avec correction du système de départ anticipé pour carrières longues, corrigé de critères liés à la pénibilité), et que le montant de leur pension de retraite soit calculé sur le salaire moyen des 10 meilleures années dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Je propose que les cotisations retraites, salariales et patronales soient appliqués à tous les salaires (heures supplémentaires et primes de toutes nature comprises) sans restrictions ni abattements sauf exceptions dûment motivées, dans ce cas précis que l’ordonnateur des mesures d’abattement devienne le débiteur et verse en conséquence les cotisations correspondantes aux caisses de retraite concernées. Je propose que les cotisations retraites, salariales et patronales soient appliquées à tous les revenus de remplacement- chômage etc- sauf pensions de retraite, que le montant des cotisations (patronales comprises) soit versé aux caisses de retraite (y compris complémentaires) par les différents gestionnaires des revenus de remplacement : pôle emploi, état, collectivités territoriales etc. Je propose que l’ensemble des revenus de remplacement soit augmenté à hauteur du montant des cotisations salariales, pour que la situation des populations concernées, déjà fragilisée, ne soit pas dégradée par l’application des mesures proposées. Je propose que l’ensemble des revenus : fonciers (revenus immobiliers etc), revenus du capital, plus value d’actions, liste non exhaustive soit soumis aux cotisations retraite, salariales et patronales cumulées. Je propose que le régime retraite des fonctionnaires soit maintenu avec une ouverture des droits à 60 ans (avec correction du régime de départ anticipé pour carrière longue), et que l’ensemble des traitements (primes, régime indemnitaire, heures supplémentaires et complémentaires, etc,) soit pris en compte pour le calcul de la pension dans les mêmes conditions qu’actuellement : le traitement des six derniers mois. Je propose que le minimum contributif du régime général soit augmenté de 20% et que la durée de cotisations pour les ayants droits soit ramenée à 85 trimestres. Je propose que le montant de la retraite minimale dans la fonction publique, après 15 ans de services, soit augmenté de 20%. Je propose que le système pensions de réversion soit sanctuarisé. Je propose, en attendant la conclusion du Grand Débat National initié et voulu par le Président de la République, que les travaux sur « une nouvelle réforme des retraites » (pilotés par Monsieur Jean-Paul DELEVOYE haut-commissaire, ancien président de l’Association des Maires de France, ancien président du CESE) soient suspendus.  Je tiens à remercier le Conseil d’Orientation des Retraites(COR) pour la qualité de son travail réalisé pour l’élaboration de son rapport du 14 juin 2018, tant en terme quantitatif (182 pages documentées) que qualitatif. Sans ce rapport qualitativement remarquable (si je puis me permettre il n’y a rien à jeter), je n’aurai pas pu faire les propositions, réalistes, développées supra.  MESURES ECONOMIQUES Je propose que soit abrogée la loi 2007-1787 du 20 décembre 2007 portant abrogation de l’ordonnance 45-68 du 16 janvier 1945 portant Nationalisation des Usines Renault et confiscation des biens de Louis RENAULT (nota pour faits de collaboration avec l’ennemi), et ce en particulier pour respecter la volonté des organisations issues de la résistance qui ont élaboré le Programme du Conseil de la Résistance. En application de l’alinéa 9 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, faisant partie de la Constitution de 1958 instituant la cinquième République, et rédigé comme suit : « Tout bien, toute entreprise dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité » Je propose la nationalisation, la renationalisation ou l’abrogation des lois privatisant un certains nombre d’entreprises publiques : -	Nationalisation du secteur bancaire toutes banques confondues. -	Nationalisation des sociétés d’assurances toutes assurances confondues. -	Nationalisation de l’ensemble des mutuelles de santé. -	Nationalisation (ou dé-privatisation) de l’ensemble des entreprises de télécommunications et fournisseurs internet. -	Nationalisation de l’ensemble du secteur de l’énergie ou dé-privatisation : en particulier l’électricité et l’eau. Bulletin météo : les bénéfice net de VEOLIA va bien. Comme on dit « ça baigne ». -	Le retour dans le « giron » de la collectivité nationale des autoroutes et autres voies de circulation, concédées ou affermées, comme le viaduc de Millau -	 Liste non exhaustive complétable en appliquant l’alinéa 9 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Par voie de conséquence je propose que les factures électricité des ménages (produit de première nécessité comme l’eau) soient assujetties au taux réduit de TVA soit 5,5% pour toutes les lignes, et que soit supprimée la TVA sur la taxe municipale assise sur les consommations. Petit commentaire en lien avec l’actualité économique : alliance ALSTHOM/SIEMENS rejetée par la Commission Européenne au motif de : situation de monopole, condamnation unanime des dirigeants du pays, par contre silence radio pour l’ouverture à la concurrence, effective, du marché de l’énergie en particulier l’électricité produit de première nécessité pour les ménages, je cherche à comprendre, l’arroseur arrosé qui crie au loup ! Je propose que les nationalisations ou dé-privatisation sus mentionnées soient réalisées dans des conditions, pour la Collectivité Nationale, aussi avantageuses que lors des privatisations antérieurement réalisées.  Notre pays (notre société) a besoin de l’existence d’un large secteur de services publics aux compétences et au champ élargis en phase avec les besoins en évolution de la population, de la Collectivité Nationale. La mission du service public est de servir, ce n’est ni la vocation ni l’objectif du secteur privé (ou marchand). Les délégations ou privatisations de services publics entraînent par définition et inévitablement rémunération et donc « surcoûts ». Les nombreuses privatisations ou « externalisations » de services de restauration scolaire en sont le triste exemple, au minimum la « mal bouffe ». Je propose la sanctuarisation du statut unique de la Fonction publique dans un premier temps, et l’ouverture d’un large débat public sur : de quels services publics avons-nous besoin ? Quelles sont les protections, conditions supplémentaires et garanties nouvelles à apporter au Statut de La Fonction Publique pour que soit, en permanence, préservée la mission première des services publics, Servir ?  Pour lutter efficacement contre la financiarisation de l’économie et la spéculation qui sont sans bénéfices pour l’économie réelle et contraires au bien-être de la Collectivité nationale, je propose la fermeture de la bourse. En 2018 le flux spéculatif de la bourse de Paris portait sur 3 300 Milliards d’Euros, environ 8 fois le budget de l’état (le flux spéculatif mondial : 29 300 Milliards de dollars en 2014).  DROIT du TRAVAIL justice prud'hommale Je propose que soit annulées les deux « cures d’amaigrissement » (Emmanuel MACRON 2018, Myriam EL-KHOMRI 2016 présidence François HOLLANDE) infligées au code du travail, que des négociations soient engagées avec les partenaires sociaux, et dont les résultats pourraient être appliqués après avoir été soumis au référendum selon une formulation de questions non fermées. Dans l’immédiat Je propose que l’on revienne au déplafonnement des indemnités prud'hommales. A titre de comparaison les résolutions financières de conflits aux prud'hommes portent sur quelques milliers ou dizaines de milliers d’Euros. L’arbitrage Tapie/Crédit Lyonnais portait sur un montant de 403 Millions d’Euros, jugement annulé en 2017 par la cour de cassation, somme non remboursée à ce jour. Au moment de l’arbitrage Madame Christine LAGARDE était ministre de l’économie. Elle est actuellement directrice générale du FMI avec un traitement défiscalisé de 389 000 Euros, plus frais de représentation, soit un montant environ deux fois et demi celui de l’indemnité du Président de la République française. Je propose que soit instauré la gratuité des frais bancaires avec comme première étape l’exonération de ces frais les foyers non imposables et les étudiants. Je propose que soit instauré la gratuité des frais d’accès à internet avec comme première étape la gratuité pour les foyers non imposables et les étudiants. Une partie croissante des démarches auprès des services publics fait obligation de posséder un accès internet et un ordinateur, c’est donc devenu un service public. SECURITE SOCIALE Je propose que soit réexaminé et amendé le contenu des ordonnances de 1967 (dites ordonnances Jeanneney présidence Charles DE GAULLE) sur la sécurité sociale et en particulier l’article portant diminution du taux de remboursement le faisant passer de 80 à 70%. Je propose que soit supprimé le CRDS (gouvernement Lionel JOSPIN, contribution au remboursement de la dette sociale !), inique sans commentaire !  LA DEMOCRATIE ET LA CITOYENNETE L’ORGANISATION DE L’ETAT ET DES SERVICES PUBLICS. Je propose la suppression du sénat, proposition qui pourrait être soumise au référendum : -	Rôle redondant, fonctionnement peu pertinent et obscur à moins d’être un expert en droit public, droit constitutionnel, pouvoir législatif questionnant. -	Mode de désignation non soumis au suffrage universel direct. -	Soumis à l’influence du lobbying des collectivités. Je propose la suppression du recours aux ordonnances. Je propose l’augmentation du nombre de députés : Un pour 100 000 habitants dans les départements supérieurs à 500 000 habitants, 1 pour 80 000 habitants dans les départements de moins de 500 000 habitants, ce qui porterait le nombre de députés pour la représentation nationale à environ 700, à réviser en fonction de l’évolution démographique. Et ce pour une pour une meilleure représentation et proximité avec les citoyens, et une meilleure représentation de la réalité des territoires. Je propose une introduction de la proportionnelle pour l’élection des députés : -	Proportionnelle intégrale (au plus fort reste) pour 50%, scrutin de liste. -	Election uninominale à deux tours pour 50%. CUMUL DES MANDATS DANS LE NOMBRE ET DANS LE TEMPS Je propose que le nombre de mandats indemnisés des élus soit limité à un : Députés, maires, maires-adjoints indemnisés, présidents vice-présidents de conseils régionaux, conseillers régionaux, présidents vice-présidents de conseils départementaux, conseillers départementaux, présidents vice-présidents d’EPCI etc. Je propose que ces mandats (indemnisés) soient limités à deux dans le temps. Je propose que le nombre de mandats des conseillers municipaux non-indemnisés soit limité à trois dans le temps. Je propose que tous les élus percevant des indemnités (argent public) soient soumis à l’obligation de déclaration patrimoniale de revenus et d’intérêts, sur le modèle de la déclaration du Président de la République, exemplarité. Je propose que l’indemnité de traitement du Président de la République soit augmentée et portée à hauteur des 2/3 du traitement de la direction générale du FMI : soit 21 611 Euros nets mensuels après imposition. Je ne propose pas la réduction du montant des indemnités des députés, au motif que rendre indigente la représentation nationale ne fera pas avancer le nécessaire débat sur le fonctionnement démocratique et le rôle des institutions représentatives élues au suffrage universel direct. CONSTITUTION HIERARCHIE DES NORMES  Hiérarchie des normes : la hiérarchie des normes vise à ce que toute règle de niveau inférieur trouve un fondement dans une règle supérieure, qu’elle applique et qu’elle doit respecter sans quoi elle est irrégulière. Dans le droit public interne à la France, cette hiérarchie place au sommet de la pyramide le bloc constitutionnel : la Constitution de la Ve République est considérée comme la norme suprême parce qu’elle émane de la souveraineté du peuple qui l’a adoptée en 1958. Cas des traités internationaux et des normes communautaires : Selon l’art 55 c : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord, de son application par l’autre partie » La cour de justice de l’union européenne continue de considérer que le droit communautaire est aussi supérieur aux constitutions des Etats membres, ce qui n’est pas le cas dans le droit interne français puisque la Constitution reste la norme fondamentale dont découlent les autres normes. Cas pratique Le traité d’Amsterdam (Président de la République Jacques CHIRAC, Premier ministre Lionel JOSPIN) comportait des clauses contraires à la Constitution : Conseil Constitutionnel- Décision n° 97- 394 DC du 31 décembre 1997. Attendus : 28. » Considérant, en revanche, que le passage automatique à la règle de la majorité qualifiée et à la procédure de codécision   …   que le passage de la règle de l’unanimité, à celle de la majorité qualifiée et à la procédure de «  codécision », dans de telles matières, pourrait conduire à ce que se trouvent affectées les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale ; » 29. « Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le quatrième paragraphe de l’article 73 O, ajouté au traité instituant la Communauté européenne par l’article 2 du traité d’Amsterdam, doit être déclaré contraire à la Constitution ; » Compréhension et conséquence attendue du citoyen lambda que je suis :  Il sera demandé ou proposé que le traité d’Amsterdam soit amendé ou modifié avant ratification. Respect de la hiérarchie des normes, la Constitution de la Ve République, la Loi Suprême, droit public interne français, parce qu’elle émane de la souveraineté du peuple français. Conseil Constitutionnel- Décision n° 97- 394 DC du 31 décembre 1997. Attendus : 32. « Considérant que, pour les motifs ci-dessus énoncées, l’autorisation de ratifier, en vertu d’une loi, le traité d’Amsterdam exige une révision de la Constitution ; » Décide : Article premier : « L’autorisation de ratifier en vertu d’une loi le traité d’Amsterdam ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution. » Article 2 : «  La présente décision sera notifiée au Président de la République, ainsi qu’au Premier ministre, et publiée au Journal officiel de la République Française. » Derechef, illico presto  12ème révision de la Constitution: Projet de loi constitutionnelle modifiant l’article 88-2 de la Constitution Le projet de loi constitutionnelle modifiant l’article 88-2 de la Constitution est adopté par le Conseil des ministres du 29 juillet 1998. Il est déposé à l’Assemblée nationale le 30 juillet. Modifié, il est adopté par l’Assemblée nationale le 1er décembre (469 pour, 66 contre, 5 abstentions), et par le Sénat le 17 décembre (240 pour, 34 contre, 2 abstentions). Le Congrès est convoqué par décret du 30 décembre ; il se réunit le 18 janvier 1999. La loi constitutionnelle, signée le 25 janvier, est publiée au JO du 26 janvier 1999. Loi constitutionnelle n°99-49 du 25 janvier 1999. Chapeau bas, salut l’artiste ! Je propose que soit inscrit dans la Constitution le principe suivant : une révision constitutionnelle ne peut conduire en aucun cas à l’inversion, « détournée », de la hiérarchie des normes. La Constitution, la loi suprême, droit public interne français, parce qu’elle émane de la souveraineté du peuple français. La Constitution doit rester au sommet de la pyramide. Et donc dans le cas de ratification de traités internationaux, ce n’est pas à la Constitution de « s’adapter » mais l’inverse. Ma proposition entraîne par conséquent la nécessité de modifier l’article 54 de la Constitution de 1958.  ORGANISATION ET REPRESENTATION DES TERRITOIRES Je propose, au vu du nombre de compétences exercées (transférées) par les EPCI, que le nombre de communes soit réduit. Je propose que les assemblées des EPCI à fiscalité directe soient élues au suffrage universel sur le modèle des communes, et que leurs séances à pouvoir délibérant soit publiques. Je propose que la décentralisation soit pleinement appliquée, particulièrement pour le respect transfert de compétences = transfert de charges/transfert de moyens. Je propose que le contrôle de légalité, à tous les niveaux d’organisation du territoire, soit renforcé et doté de moyens supplémentaires. Je propose que soit créé un contrôle d’opportunité à tous les niveaux d’organisation du territoire- régions, départements, communes, EPCI , syndicats à vocations multiples ou unique, etc. Je propose que ce contrôle d’opportunité soit assuré par une structure décisionnaire composée à parts égales de représentants de l’état, élus de l’échelle d’organisation territoriale concernée (à l’exclusion d’élus concernés par le ou les projets), et de citoyens tirés au sort sur la liste électorale du périmètre territorial concerné. Je propose que soit annulée la suppression de l’ATESAT. Je propose que les membres du CESE (Conseil Economique Social et Environnemental Président jusqu’en 2015 Monsieur Jean-Paul DELEVOYE) soient élus au suffrage universel, mettre fin au « recasage ». Après réflexion, il me parait plus constructif de proposer la suppression pure et simple de ce « machin » irrénovable, « haut lieu de la démocratie consultative ». Je me demande comment a pu être prise la décision de créer de tels organismes (j’associe dans ma proposition de suppression les CESER, conseil économique social et environnemental régional) à l’utilité non vérifiée, au fonctionnement et au présentéïsme ésotérique, et de surcroit coûteux (rapport de la cour des comptes). Je propose que le recours au référendum soit élargi, à l’exclusion des référendums portant sur des droits ou principes acquis : abolition de la peine de mort, droit à l’IVG, droit de grève, etc. Je propose la reconnaissance du référendum d’initiative populaire sauf  s’il s’agit de la remise en cause de droits ou principes acquis : abolition de la peine de mort, droit à l’IVG, droit de grève, etc. Je propose, de manière plus générale,	 un référendum portant sur l’utilité du recours à référendum quel que soit son nom. Je propose que les services publics rénovés, au vu des propositions formulées, réinvestissent les territoires, en particulier les zones les plus défavorisées en appliquant les principes de solidarité en utilisant par exemple les outils comme les systèmes de péréquation, intégrale, « territoires riches/territoires pauvres » : transports, télécommunications, services de santé de proximité, trésor public, etc. Je propose qu’en cas de réduction du nombre de communes la continuité du service public et de ses missions y soit assurée selon des formes nouvelles à déterminer. Je propose que, pour assurer un niveau de santé égal pour tous et tous les territoires, le numérus clausus des professions de santé soit largement ouvert (au vu des manques criants) et évolue en fonction de la démographie, et qu’un mécanisme d’obligation de services (mesuré et limité dans le temps) soit mis en place pour couvrir les besoins dans les territoires et zones les plus défavorisées. LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES « Monarchisme Territorial et Socialisme Municipal » Je propose que pour les concours de la fonction publique territoriale, le principe de concourir pour une liste d’aptitude soit abrogé, et que la réussite aux concours entraîne obligatoirement recrutement ou nomination (conformément aux besoins exprimés par les ordonnateurs des collectivités territoriales, besoins exprimés qui  déterminent le nombre d’admis), et ce pour respecter le droit constitutionnel :  Déclaration des droits de l’homme et du citoyen Art. 6. : «  ... Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. «   Je propose qu’on revienne sur la possibilité accordée aux ordonnateurs de recruter des fonctionnaires hors procédures de concours quel que soit le grade ou cadre d’emploi. Je propose que le code des marchés publics soit révisé, et par exemple que le seuil des marchés public dits Appel d’offres ouverts soit abaissé, que le seuil des marchés publics dits négociés soit abaissé. Je propose l’interdiction de la vente des biens de sections (dits aussi biens communaux- qui appartiennent à la communauté). Je propose la suppression du domaine privé des collectivités  par sa confusion avec le domaine public inaliénable.   TRANSITION ECOLOGIQUE ET PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT En préambule il me semble important de souligner que pour traiter de la transition écologique et la protection de l’environnement, il convient au préalable d’avoir mis en œuvre des mesures assurant un haut niveau de protection sociale, un pouvoir d’achat augmenté nécessaire et suffisant, un partage des richesses plus juste et un haut niveau de développement humain. On n’a pas forcément les idées claires et comme préoccupation première le ventre vide lorsqu’il s’agit par exemple de traiter un sujet comme le nécessaire problème du traitement et du recyclage des déchets d’emballage. Toutefois afin d’apporter, là aussi, ma modeste contribution au grand débat national voulu et initié par le Président de la République, je soumets quelques propositions non exhaustives. Je propose l’instauration de règles de transparence sur la base de données scientifiques vérifiées indépendantes de tous pouvoirs, sur l’impact de l’activité humaine sur l’environnement, sans faire l’impasse sur l’évolution et les cycles climatologiques de la planète. Je propose : -	Le développement de la filière bois pour le combustible (exemple la régénération naturelle du massif forestier du Tarn est d’environ 1,5 million de stères par an), l’isolation et la construction (en particulier) avec mise en place d’un contrôle dédié sur les prix. -	L’interdiction des bio carburants et des bio combustibles issus des produits destinés à l’alimentation (soja, maïs, céréales, etc), cela aurait pour effet, entre autres de protéger la forêt amazonienne de la déforestation massive. -	La sécurisation de la filière nucléaire civile. -	La relance ou réouverture des mines de charbon (bien collectif) en les exploitant avec les dernières techniques de gazéïfication et liquéfaction du charbon, filières les moins polluantes, charbon énergie fossile certes mais l’énergie et les carburants produits par liquéfaction et gazéïfication sont moins polluants que ceux issus du pétrole, et au vu des réserves existantes en France c’est aussi une piste non négligeable pour l’indépendance énergétique du pays et un gisement potentiel de création d’emplois. -	L’interdiction définitive de tous les » plastics » non biodégradables ou non recyclables- produits d’emballage, vaisselle jetable, pièces industrielles, etc. -	Pour favoriser la transition écologique, la rendre plus juste, plus efficace et plus pertinente, je propose que toutes les subventions publiques (état, collectivités, etc,) ne soient attribuées que pour les divers équipements (chaudières, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur, matériaux d’isolation, etc) produits sur le territoire français. Pourquoi l’argent public devrait-il, entre autres, subventionner les pompes à chaleur et chaudières allemandes ou les panneaux photovoltaïques et éoliennes chinoises? Ce serait bon pour la ré industrialisation du pays et l’emploi, juste une question de bon sens. Charte de l’Environnement Article 6 : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social. » Je propose la création d’un large secteur  public économique et industriel, ayant pour mission la production des marchandises et la gestion des services pour une transition écologique régulée et maîtrisée et comme ligne directrice l’article 6 de la Charte de l’Environnement. Par exemple le SYCTOM (Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères, service public) a prouvé toute son efficacité et sa pertinence, à l’exemple du chauffage urbain issu des TIRU (Traitement Industriel des Rejets Urbains). Je propose : -	L’obligation du raccordement au réseau dans le cas d’installation d’éoliennes productrices d’électricité rachetée par EDF. -	Le rachat de l’électricité, produite par des éoliennes ou autres installations photovoltaïques, centrale à méthane, etc, par EDF au prix du marché (à l’heure actuelle EDF vend une partie de son électricité à perte !) -	Une intervention massive des finances publiques pour l’accroissement de l’habitat dit positif, intervention réservée aux foyers modestes ou moyens. -	L’interdiction du lobbying et de la publicité pour promouvoir en particulier les productions reconnues polluantes et/ou cancérigènes. -	Le développement de l’agriculture biologique et/ou raisonnée en s’appuyant sur le trIptyque : juste rétribution des producteurs, contrôle et réduction des marges et bénéfices de la distribution, augmentation du pouvoir d’achat (déjà évoquée dans d’autres thèmes du grand débat) permettant aux consommateurs l’accessibilité à la liberté de choix. Cours moyen du poulet bio en France 13,50 Euros le kilo, cours moyen du Kilo de poivrons bio au marché des producteurs 5.50 Euros. -	L’obligation faite aux producteurs d’activités ou marchandises polluantes d’assurer la charge financière intégrale du traitement et/ou du recyclage, selon le principe du pollueur payeur. -	Je propose le développement des  modes de transport écologiques et l’abandon des techniques de production d’énergie électrique, embarquées, polluantes- comme les batteries au lithium (recyclage problématique, extraction et exploitation polluantes à l’exemple de ce qui se passe à Salar-Uyuni Bolivie, rivières asséchées, etc). Se pose l’épineuse question, entre autres de la pertinence de la conservation de la Technologie TGV, propulsée par des panneaux photovoltaïques embarqués ? Liste de propositions non clause faute de temps pour pouvoir les soumettre au grand débat. DANS LE DOMAINE DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION Je propose un rééquilibrage des missions public/entreprises. Pour les finances publiques la charge de l’éducation (le développement humain et citoyen) et la formation dite professionnelle sous certaines conditions issues de la concertation avec le monde de l’entreprise. Pour les entreprises la charge intégrale de la formation qualifiante dite d’opérationnelle- par exemple la formation à la nouvelle machine XB12 plus productive. Selon le principe gagnant /payant. Je propose que soit annulée la restructuration de l’AFPA prévoyant 938 suppressions de postes. Je propose qu’un enseignement de la Constitution et une introduction au droit public soit dispensés dés le Collège     LA GRILLE DE LECTURE POUR MA CONTRIBUTION  Au Grand Débat National voulu et initié par le Président de la République, sans questions interdites ni tabous. Motivation : pouvoir répondre sans rougir à la question que ne manqueront pas de me/nous poser mes/nos enfants : mais qu’a tu fais qu’avez-vous  fait pour nous laisser en héritage un monde digne de ce nom ? Réaffecter 600 Milliards d’Euros de richesses créées, estimation basse, 800 Milliards si des mesures ambitieuses et volontaires sont prises. Nous vivons dans un Etat de droit avec un certain niveau de principes démocratiques, de droits, et de libertés fondamentales formalisés par leur inscription dans la loi suprême (Constitution Ecrite), à l’heure actuelle la Constitution de 1958 portant instauration de la Vème République (comprenant Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, Préambule de la Constitution de 1946- bloc constitutionnel).  Particularité de la Constitution de 1958 : le rôle et les pouvoirs qu’elle confère au Président de la République chef de l’Etat. Un point qui a amené un certain nombre de critiques, certains ont qualifiée la Ve  République de Monarchie Républicaine.  Certain allant même jusqu’à parler de coup d’état permanent. Mon point de vue et pour désacraliser la Loi Suprême : la Constitution (quel que soit son chiffre) n’est que la formalisation (Constitution Ecrite), de courants d’idées et d’expression de rapports de forces en un lieu et en un temps donnés, preuve ses nombreuses révisions, modifications et rajouts au fil du temps. Pour ce qui concerne la Constitution de 1958 instituant la cinquième République, à mon sens un texte bancal et incomplet rédigé à la va vite par des rédacteurs peu inspirés qui ont abusé, avant l’heure, du copié/collé.  Seule partie réussie, le rôle et les pouvoirs du Président de la République, on sent bien là la » patte » du Général qui s’est taillé un costume à la mesure de ses ambitions. Costume que ses successeurs n’ont pas hésité à endosser sans retouches, y compris son successeur le plus critique.  Preuves que la rédaction de la Constitution de 1958 aurait mérité au minimum plus de temps : ses nombreuses révisons (24 à ce jour), et nombreux rajouts au cours des décennies écoulées, et le recours récurent à l’avis des « Sages » (Conseil Constitutionnel) pour comprendre ou interpréter le sens de certaines dispositions. En gros, mais qu’ont bien pu voulu dire les rédacteurs ?  Au point qu’on peut se demander si une circulaire d’application n’aurait pas été nécessaire. A ce train là une réécriture,  par du personnel compétent venant d’horizons divers sous l’égide de politiques éclairés et désintéressés va finir par s’avérer nécessaire. Le système économique est dit Economie de Marché où l’entreprise a pour objectif de réaliser des bénéfices/profits, et accessoirement assurer sa pérennité. L’intervention de l’Etat est souvent qualifiée de forte ou régulatrice. Le cheminement de ma contribution et de mes propositions a été guidé par le souhait de voir l’intervention de l’Etat s’exercer dans le sens  d’un partage des richesses rééquilibré et plus juste. Que le curseur de l’intervention de l’Etat se déplace vers le monde du travail producteur de richesses plutôt que vers la rémunération du capital. Mes sources  principales d’inspiration sont entre autres, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946- plus généralement la Constitution de 1958- le programme du Conseil National de la Résistance et deux citations : Il n’y a pas de hiérarchie dans l’échelle des valeurs. Professeur Albert JACQUARD  1925-2013 Un homme, une voix.   Nelson MANDELA 1918-2013.  De manière générale l’augmentation, conséquente, du pouvoir d’achat du monde du travail par le biais d’un nécessaire partage des richesses : C’est bon pour le maintien et le développement de notre modèle social. C’est bon pour la démocratie participative et l’acquisition de nouveaux droits et la lutte contre l’obscurantisme- on réfléchit beaucoup mieux le ventre plein que le ventre vide, pouvoir d’achat comparé du RSA et du traitement du directeur de l’AP HP Martin HIRSCH (ancien Président d’EMMAUS France, ancien haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, gouvernement François FILLON Présidence Nicolas SARKOZY) C’est bon pour la transition écologique et la protection de l’environnement. On peut se mettre à rêver d’un droit d’accès pour un salarié au SMIC à l’acquisition  d’un logement à énergie positive doté de panneaux photovoltaïques pour la production d’électricité dont le surplus est revendu à EDF, d’un droit d’accès à l’acquisition d’un véhicule de transport peu polluant. Il est évident que les traités entre la France et l’Union Européenne doivent être renégociés pour en expurger les mesures contraires au maintien et à l’amélioration de notre modèle social. C’est pourquoi ma contribution peut être qualifiée d’ampleur mesurée, et elle n’a pas pour prétention de radicalement bouleverser l’ordre établi. C’est pourquoi ma contribution n’a pas traité de l’immigration. Il est évident que les principes inscrits dans la Constitution doivent être respectés et appliqués sans restriction.  Il est évident que la France doit perpétuer sa tradition humaniste de terre d’asile et continuer à œuvrer pour le développement humain.  Il est évident que l’immigration ne doit plus être considérée comme variable d’ajustement de l’appareil de production.  Il est évident que les immigrés ne doivent plus être traités comme force de travail peu «  coûteuse ».  Il est évident qu’un effort de pédagogie doit être entrepris, en particulier en direction des jeunes générations, pour rétablir les vérités sur l’apport riche de diversités des migrations et de l’immigration en termes intellectuels, culturels, économiques, politiques, parfois même militaires en mettant par exemple l’accent sur le rôle des immigrés, toutes origines confondues, dans la lutte pour la libération du territoire national contre l’envahisseur Nazi. IL est évident que les immigrés doivent acquérir le droit de vote (dans les mêmes conditions de droits et de devoirs que les citoyens français), par exemple au bout de 3 ans pour les élections territoriales, 5 ans pour les élections nationales (séjour continu)  Ne pas oublier le devoir de mémoire, 1939-2019 le 80ème anniversaire de la Retirada et les leçons à en tirer.  Il est évident que plus de justice sociale, moins de chômage, c’est rendre infertile le terreau propice aux propos et propositions xénophobes des partis – au minimum populistes- comme le Rassemblement National héritier du Front National (fondé par Jean-Marie LE PEN ancien de la guerre d’Algérie, ancien député poujadiste, héritier du millionnaire cimentier LAMBERT, condamné plusieurs fois, en particulier pour ses propos sur l’existence des chambres à gaz (détail de l’histoire de la seconde guerre mondiale).  Il est évident que plus de justice sociale c’est tordre le coup aux campagnes ostracisant les immigrés en faisant d’eux les boucs émissaires de tous les maux dont souffre notre société.  Il est évident qu’en modifiant la position du curseur rémunération du travail/rémunération du capital on peut sans problème réduire la durée de la semaine de travail à 32 heures sans augmentation de la flexibilité, à contrario des 35 heures version Madame Martine AUBRY (actuelle Maire de Lille, ancienne Ministre du Travail gouvernement JOSPIN, ancienne directrice générale adjointe du groupe PECHINEY, dirigé par Jean GANDOIS futur président du CNPF ancêtre du MEDEF). Il va de soi qu’avec plus de justice sociale on peut réduire et modifier le rôle des forces de sécurité (hors terrorisme) en en réaffectant par exemple une partie pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscale, une excellente mission de formation à développer. Je me suis efforcé d’éviter l’écueil de propositions maximalistes comme de proposer la Nationalisation des Supermarchés, ou la Municipalisation de toutes les salles de cinéma.  Ou de dérouler une diatribe incantatoire comme avait pu le faire François MITERRAND (Président de la  République de 1981 à 1995) au congrès d’Epinay en 1971, dans sa quête du pouvoir suprême, allant jusqu’à déclarer «  celui qui ne consent pas à la rupture avec l’ordre établi, politique cela va de soi, c’est secondaire, avec la société capitaliste, celui-là je le dis, il ne peut pas être adhérent du parti socialiste » avant d’entonner l’Internationale ; et d’inaugurer le 23 mars 1983 la « politique de rigueur » ! Je n’ai pas proposé de réorganiser la société sur le modèle du phalanstère de GODIN. Je n’ai pas ambitionné de réécrire le code des impôts (le temps et la taille du « pavé »m’ont vite découragé). En conclusion, et pour détendre l’atmosphère, des Nouvelles rassurantes de Madagascar, ancienne possession Française, qui a accédé à son indépendance en 1960. 12 ans après l’insurrection débutée le 29 mars 1947 réprimée : bilan 89 000 morts (selon l’Etat Major français, largement confirmé par Pierre de CHEVIGNE haut commissaire de Madagascar, chiffre repris par le Président de la République Jacques CHIRAC lors de sa visite d’état à MADAGASCAR), « perte financière estimée » pour la future nation malgache, 224  Milliards d’Euros sur la base du « coût estimé » de la perte d’une vie humaine rapport KOPP réactualisé. Les dernières élections présidentielles viennent d’avoir lieu, vainqueur Andry RAJOELINA multi millionnaire, perdant Marc RAVALOMANANA autre multi millionnaire ( un peu plus riche que le vainqueur), fait notable, élection qui s’est déroulée sans émeutes. Le 16ème sommet sur la francophonie s’y est tenu fin 2016 avec le déplacement remarqué du Président de la République Française François HOLLANDE, coût estimé de l’opération 7 Millions d’Euros. La population Malgache s’esbaudit  encore sur les retombées de ce sommet et l’impact sur l’amélioration de ses conditions d’existence. Le salaire minimum mensuel est de 47 euros depuis le 01 mars 2018 en augmentation de 4 euros (pour ceux qui le touchent). La peste (maladie du moyen-âge en Europe) y est toujours endémique, la dernière manifestation « notable » de la maladie en 2017 : 2 348 cas dont 202 mortels, OMS (Organisation Mondiale de la Santé). Pour ce qui concerne la protection de la nature et de la bio diversité animale, grâce, entre autres, à la déforestation ambitieuse, massive et lucrative des forêts malgaches, les lémuriens pourraient disparaître à l’horizon 2050. Cette population animale emblématique de MADAGASCAR en voie d’extinction a un besoin urgent d’une intervention ambitieuse et massive pour être sauvée, intervention qui doit largement dépasser les quelques courageux programmes de protection engagés. Et enfin, développement économique : une exploitation en lac d’un élevage d’esturgeons pour produire le premier caviar africain vient de livrer sa première production : vendue 2 000 Euros le kilo à Paris maison PETROSSIAN. A table les sans grades et gare à l’indigestion ! Annexes De la responsabilité de l’ancien monde et du nouveau monde. Biographies, parcours politiques, fonctions occupées par les membres du gouvernement Edouard PHILIPPE. Plus deux « bonus » : Monsieur Emmanuel MACRON, Président de la République depuis 2017, membre du Parti Socialiste (Direction du pays de façon discontinue de 1981 à 2017) de 2006 à 2009, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique de 2014 à 2016 (Présidence François HOLLANDE). Monsieur Jean-Paul DELEVOYE, Haut Commissaire à la réforme des retraites, auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, depuis le 14 septembre 2017. Député de 1986 à 1988, sénateur de 1992 à 2002. Ministre de la Fonction Publique, de l’Aménagement du Territoire et de la Réforme de l’Etat Gouvernement RAFFARIN). Président du CESE de 2010 à 2015 (présidences SARKOSY, HOLLANDE). Président de l’AMF (Association des Maires de France) de 1992 à 2002. Formations politiques avant 2016 : UMP, RPR, descendantes de l’UNR, UDR etc, (Direction du Pays de façon discontinue de 1958 à 2012). Toutes fonctions et qualités qui confèrent à Monsieur Jean-Paul DELEVOYE les compétences pour mener à bien les travaux sur une nouvelle « réforme », ambitieuse, des retraites. Pistes de travail dévoilées (ou » fuitées ») : le calcul des pensions de retraite sur 43 ans ; la possibilité d’augmenter sa pension de retraite en travaillant plus longtemps (surcote) : par exemple un salarié rémunéré au Smic pendant 43 ans, ayant donc acquis des droits à pension du même niveau, pourra travailler plus longtemps pour espérer subsister ; le calcul d’une augmentation de pas grand-chose sur une pension de retraite de presque rien = trivialement des clopinettes. Travailler plus pour gagner plus disait-il ! Petit clin d’œil : Quand même ! Souvenez- vous, décembre 95, Alain le futur sage, celui des juppettes, affrontant la rue droit dans ses bottes- tel Henri Fonda seul face à la Horde dans mon nom est personne- avant de battre piteusement en RETRAITE. Quand même ça avait une autre allure et du panache ! Allez, Monsieur l’ancien Premier Ministre et ex potentiel futur Président de la République, bon vent et sans rancune !  SOURCES Droit Public en général, le Bloc de Constitutionnalité, quelques Traités Internationaux. Le Conseil Constitutionnel. Les comptes de la Nation. Les budgets, Etat, Sécurité Sociale, Collectivités Territoriales. Comptes Administratifs des Collectivités Territoriales. Quelques délibérations des Assemblées des Collectivités Territoriales. Bilans comptables d’Entreprises du CAC 40. Bilans d’Entreprises non cotées. Rapports des Services du Premier Ministre. Le COR (Conseil d’Orientation des Retraites). Organisations internationales comme le FMI, l’ONU, l’OMS. Quelques publications spécialisées économiques et financières. Quelques titres de la presse écrite Nationale et Régionale. Quelques titres de la presse internationale comme Jeune Afrique. Divers. P.S. Dans un élan de générosité incontrôlé, je propose à la réflexion la possibilité d’envisager la conservation du CESE (Conseil Economique Social et Environnemental), cela éviterait une 25eme Révision de la Constitution. Et après tout son financement n’est pas si onéreux que ça (une centaine de millions d’Euros) et on a fait mieux en terme de coût de recasés, exemple Monsieur Harlem DESIR à l’OSCE pour un traitement annuel net d’imposition de 122 195 Euros. Si la réflexion conduisait à la conclusion de conserver le CESE, je propose d’assurer son financement en créant une taxe au taux infime, affectée, sur les dividendes des entreprises du CAC 40.  Montant des dividendes des entreprises du CAC 40 en 2018 : 57 Milliards d’Euros en augmentation sur un an de 12,8%. ___________________