Pour une fiscalité au service du dynamisme économique

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Assurer le besoin de financement et d’investissement immense dans la transition agricole : L’investissement agricole est en panne alors que les efforts de modernisation et de structuration des filières sont urgents (chiffrés à 6 milliards d’euros sur la période 2017- 2022). Le Président de la République avait annoncé la mise en place du volet agricole du GPI national, pour un volume de 5 milliards d’euros. Il s’agit malheureusement d’un recyclage d’enveloppes existantes. Il est urgent de débloquer des fonds, orientés au bénéfice des exploitations agricoles, en mobilisant l’ensemble des outils de financement disponibles. Mettre fin à une fiscalité écologique punitive en privilégiant l’engagement des acteurs et le déploiement des solutions alternatives : Face aux besoins immenses de l’agriculture pour financer ses transitions, la fiscalité écologique n’est acceptable que si elle s’inscrit dans un principe d’iso-fiscalité, c’est-à-dire sans hausse des prélèvements obligatoires. Cela suppose au préalable de réaliser de véritables études d’impacts sur les charges supportées par les agriculteurs, et sur la compétitivité de la production française. La concurrence internationale à nos portes doit aussi être prise en compte. Amplifier le mouvement de fiscalisation du financement de la protection sociale afin d’alléger le financement basé sur le travail (cotisations employeurs et salariés) : La France demeure le pays de l’Union Européenne, qui met le plus à contribution les revenus du travail. C’est pourquoi il faut continuer à fiscaliser le financement de la protection sociale à travers une « TVA emploi », qui viendrait se substituer aux cotisations patronales existantes Mettre en place un régime universel de retraites : la FDSEA 08 est favorable à un système par points communs aux non-salariés et aux salariés. Il engloberait la retraite forfaitaire, la retraite proportionnelle et la RCO. Il serait financé par les cotisations des actifs. L’assurance vieillesse doit assurer le même revenu minimum à tous les retraités qui ont cotisé une carrière complète. Ce revenu doit atteindre 85 % du Smic et être forfaitaire, que l’on ait été agriculteur ou non. Il doit être l’expression de la solidarité nationale. A ce titre, son financement doit être assuré par l’impôt. Partager les fruits de la croissance plutôt que de taxer les moyens de production ou les premiers euros de bénéfice : La France doit accompagner les efforts d’autofinancement du développement de ses entreprises en ne taxant pas, ou faiblement, le bénéfice non distribué et, d’autre part en ne taxant plus les outils de production (taxation à la CFE des investissements en commun, à la taxe foncière des bâtiments équipés, imposition des terres louées par bail à l’IFI…). Repenser la fiscalité locale pour mieux encourager l’activité sur les territoires : Afin d’éviter toutes formes d'inégalités fiscales sur le territoire, la FDSEA 08 appelle à une refonte profonde des règles de la fiscalité locale, notamment du système de taxation sur le foncier non-bâti afin de garantir un équilibre économique harmonieux entre les entreprises et leurs territoires. En effet, il en résulte de la suppression de la taxe d’habitation un risque d’augmentation, déjà constaté dans certains territoires ruraux, des taux de taxe foncière sur le foncier non bâti (dont les bases locatives n'ont jamais été révisée depuis 1974), qui touche en premier lieu les exploitants agricoles. Cette situation conduit d’ores et déjà à des écarts de taxation allant d’un à cinq selon la commune de situation du bien. Favoriser le maintien des services au public : Les pouvoirs publics doivent enfin faire respecter les engagements pris en matière de desserte en internet très haut débit au plus tard le 31 décembre 2020 . Se pencher sur le train de vie de l’état •	N’y aurait-il pas des économies à faire ? •	Ne serait-il pas judicieux de responsabiliser les élites et les décideurs ? •	Ne serait-il pas possible de rendre public les dépenses de l’état, l’utilisation de véhicules de fonction ? •	N’y aurait-il pas moyen d’alléger les dispositifs lors de déplacements ministériels « confidentiels » •	Cas de hauts fonctionnaires qui sont payés 8 à 10 000 mais n’ont plus d’affectations véritables •	Cumul des retraites (députés, présidents de « commissions empilables ») •	Les Ministres ne sont pas responsables financièrement (s’ils commettent une erreur d’appréciation qui engendre des frais colossaux, ils ne sont pas poursuivis et pas inquiétés) •	La cour des comptes manque de temps et de moyens pour suivre tout parfaitement et assidument. Endettement des générations futures •	Comment peut-on supporter de laisser une dette aussi importante à nos enfants ? •	Il existe de bons endettements, qui seront utiles (création d’une zone d’activité par exemple) •	La FDSEA demande de la transparence concernant les coûts de mise en œuvre des dispositifs suivants : o	Prélèvement à la source o	Heures sup défiscalisées o	Action d’allègement sur les charges patronales o	Matraquage fiscal pour un jeune (célibataire et vivant encore chez ses parents) qui voudrait travailler plus pour gagner plus o	Sanctions réelles des chômeurs dont la mauvaise volonté est effective et avérée.