Un nouvel impôt sur le revenu

Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — - Impôt sur le revenu :  Nous proposons la création d’un nouvel impôt sur le revenu, remplaçant un grand nombre de taxes existantes, notamment:      la contribution sociale généralisée (CSG),     l'actuel impôt sur le revenu (IRPP), qui, sous sa forme actuelle, serait purement et simplement supprimé     le prélèvement libératoire, la prime pour l’emploi, le « bouclier fiscal »   Ce nouvel impôt sur le revenu, payé par tous les Français, sera prélevé à la source sur les revenus du travail et du capital (comme l’actuelle CSG, avec la même assiette que cette dernière), suivant un barème progressif (comme l’actuel impôt sur le revenu). Une partie des recettes de ce nouvel impôt sur le revenu sera affectée aux dépenses sociales, de la même façon que l’actuelle CSG.  - Quotient Familiale   Pour un nouveau quotient familial 	  La CSG est un impôt individuel. En revanche l'IRPP est fondé sur les revenus du foyer fiscal et la prise en compte de la taille du foyer dans le calcul de l'impôt s'opère  selon le système dit du "quotient familial". Il est important de distinguer deux aspects dans ce système. Il y a d’une part le quotient conjugal, c’est-à-dire le fait qu’un couple marié ou pacsé soit imposé conjointement (indépendamment des éventuels enfants). Il y a d’autre part le quotient familial au sens strict (ou quotient enfant), c’est-à-dire le fait que la présence d’enfants à charge ouvre droit à une réduction d’impôt.  Pour fusionner la CSG et l'IRPP nous proposons de supprimer le quotient conjugal et d'harmoniser et de simplifier le quotient "enfant" en l'intégrant à l'ensemble des transferts en direction des familles.  Un impôt individuel  Le nouvel impôt que nous proposons est basé sur les revenus individuels et non plus les revenus familiaux comme l'actuel impôt sur le revenu des personnes physiques. Un impôt individualisé est préférable pour deux raisons importantes:      Neutralité par rapport aux choix de vie en couple. Avec l'impôt individuel, le montant d'impôt d'une personne ne dépend plus de la situation matrimoniale de la personne. Le système fiscal devient neutre vis-à-vis des choix de vie familiale (mariage, PACS, ou cohabitation).     Equité entre hommes et femmes dans les couples. Le quotient conjugal de l'impôt sur le revenu actuel subventionne les couples avec revenus inégaux et donc décourage le travail des femmes. Avec l'impôt individuel, le montant d'impôt d'une personne ne dépend plus des revenus de son conjoint. L'impôt individuel a donc des effets très positifs à la fois sur l’égalité professionnelle hommes-femmes et sur la participation féminine au marché du travail.  Un transfert universel pour chaque enfant  Le quotient familial "enfant" de l'impôt actuel offre des réductions d'impôt pour chaque enfant qui augmentent fortement avec le revenu.  De ce fait, le transfert net par enfant, même en prenant en compte les autres allocations et prestations pour enfants, est régressif: les ménages aisés reçoivent davantage de l'Etat pour chaque enfant que les ménages modestes. Notre réforme remplace le quotient familial ainsi que tous les dispositifs d'aides aux enfants (allocations familiales, complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de soutien familial, prestation accueil jeune enfant) par une allocation unique et universelle de 190 € par mois et par enfant (environ 2 300€ par an). Une allocation universelle est simple, transparente, et plus juste que le système actuel.  Notons également que l'allocation peut être modulée selon l'âge et ou le rang de naissance, avec par exemple un transfert plus élevé pour les enfants au-delà du troisième, pour aider davantage les familles nombreuses et maintenir ainsi le profil actuel de la politique familiale française. Par ailleurs, l'allocation est déterminée de manière à maintenir le niveau global de l'ensemble des politiques familiales.  Une réforme moins ambitieuse pourrait consister à remplacer le quotient familial enfants par un système de crédit d'impôt d'un montant égal pour tous les enfants (quel que soit le revenu des parents), sans rien changer au système actuel de prestations familiales (allocations familiales, etc.). Dans ce cas, toujours à niveau global inchangé des politiques familiales, le crédit d'impôt serait de 65€ par mois et par enfant (environ 750€ par an).  Ce crédit d'impôt pourrait être administré de deux façons: soit comme supplément d'allocations familiales, soit comme une réduction du taux d'imposition prélevé à la source. Le système le plus flexible consisterait à donner aux parents la possibilité de choisir entre les deux options.  - Réformer les cotisations sociales 	  Les cotisations sociales représentent en France près de la moitié du total des prélèvements obligatoires : plus de 380 milliards d’euros, soit 630 euros par adulte et par mois, près de 23 points de revenu national, presque autant que tous les autres impôts réunis. Ce poids très élevé des cotisations sociales constitue la principale particularité du système fiscal français par comparaison aux autres pays européens.  Ces cotisations sociales financent les revenus de remplacement (pensions de retraite, allocations chômage), mais également des dépenses sociales bénéficiant à tous (assurance maladie, prestations familiales). De ce fait, il est utile de distinguer:      les cotisations retraite et chômage, souvent qualifiées de cotisations contributives car elles financent des prestations dont le niveau dépend des cotisations versées,     et le reste des cotisations (famille, maladie, etc) souvent qualifiées de non-contributives car elles financent des prestations qui ne dépendent pas des cotisations effectuées.     Est-il légitime d'incorporer les cotisations sociales retraite et chômage dans le tableau général de la progressivité du système fiscal français?  Il nous semble que oui. Car les systèmes de retraite et d'allocation chômage sont en fait loin d'être purement contributifs. Ils génèrent de très importants transferts entre individus, que ce soit par niveau de revenus (du fait notamment des inégalités d'espérance de vie, qui font que les salariés modestes touchent en moyenne leur retraite moins longtemps, si bien que leurs cotisations retraite financent les pensions des salariés plus favorisés), par âge et par génération, par composition familiale (majoration de durée d'assurance dans le système de retraite pour avoir eu des enfants à charge, par exemple), entre professions et zones géographiques, etc. Il apparaît donc logique de les incorporer dans le tableau général de la redistributivité du système de prélèvements.  Il serait évidemment préférable d'étudier également la redistributivité du système de dépenses publiques. Il faudrait pour cela prendre en compte de nombreux effets, dont beaucoup provoquent des redistributions à l'envers: inégalités d'espérance de vie pour les dépenses de retraites, inégalités d'accès à l'enseignement supérieur pour les dépenses d'éducation, etc. Cela dépasse de très loin le cadre de ce travail consacré aux prélèvements, et pour lequel il nous semble légitime de prendre en compte l'ensemble des prélèvements, tout en donnant à chacun la possibilité de décomposer les courbes obtenues par type de prélèvements.   Les cotisations sociales jouent un rôle important dans la régressivité du système. La régressivité des cotisations retraite et chômage, qui pèsent par principe uniquement sur les revenus d'activité, est évidemment importante au niveau des très hauts revenus car la part des revenus du capital y est plus élevée.  Les cotisations familles et maladie: ces cotisations sont également une source importante de régressivité du système. Il n'existe pourtant pas de raisons justifiant que le financement des prestations familiales et de santé ne pèsent pas de manière égale sur les revenus du travail et du capital.     Supprimer la régressivité des cotisations sociales maladie et famille en les intégrant à terme à l'assiette de notre nouvel impôt sur le revenu.  Pour supprimer la regressivité du financement des prestations famille et santé, dans le court terme, nous proposons la création d’une Contribution patronale généralisée (CPG). Il s’agit d’étendre l’assiette des cotisations maladie/famille en créant une CPG assise sur les revenus du capital, et baisser dans le même temps les taux de cotisation sur les revenus d’activité tout en déplafonnant totalement l’assiette de ces cotisations pour les non salariés. La création de la CPG doit également s’accompagner de la suppression d’un certain nombre de niches sociales inutiles, en tout premier lieu l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires.  À terme, nous pensons qu’il faudra pousser l’élargissement de l’assiette des cotisations jusqu’à absorber purement et simplement ces cotisations au sein de notre nouvel impôt sur le revenu.  - L'impôt sur la fortune, un impôt d'avenir 	  Par comparaison aux impôts sur le patrimoine les plus répandus à l'étranger (qui reposent généralement sur une taxe foncière beaucoup plus lourde qu'en France), l'ISF a le mérite de taxer aussi bien le patrimoine financier que le patrimoine immobilier, et de permettre la déduction des dettes.  En 2011, seules les personnes avec un patrimoine global net de dettes supérieur à 800 000 euros sont imposables au titre de l'ISF.  Exemple: M. Martin possède un appartement à Paris d'une valeur de 1 million d'euros. Pour l'acheter, il a souscrit un emprunt immobilier, et il lui reste 600 000 euros à rembourser. Son patrimoine économique est donc de 400 000 euros. Il n'est pas imposable à l'ISF.  M. Dupont possède un appartement de 1 million d'euros, mais n'a pas de dettes (par exemple parce qu'il a hérité). Son patrimoine économique est donc de 1 million d'euros. Mais comme l'ISF autorise un abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale, son patrimoine imposable au sens de l'ISF n'est que de 700 000 euros. Il n'est donc pas imposable à l'ISF.  M. Dupond possède un appartement de 1 million d'euros, pas de dettes, et un compte en actions d'une valeur de 500 000 euros. Son patrimoine économique est de 1,5 million d'euros. Son patrimoine imposable au sens de l'ISF est de 1,2 million d'euros. Il est donc imposable dans la première tranche de l'ISF et acquitte un impôt égal à 0,55% x (1,2 millions - 0,8 millions) = 2 200 euros.     Bien que plus universel dans son fonctionnement que la taxe foncière, l'ISF comprend de nombreuses exonérations particulières et niches fiscales. Outre l'abattement de 30% sur la résidence principale, la plus importante concerne les actions de sociétés dans lesquelles le contribuable exerce une activité professionnelle (qualifiés sous certaines conditions de "biens professionnels"), ou encore les actions détenues dans le cadre d'un pacte d'actionnaires, qui donnent lieu à des exonérations totales ou partielles.  Au total, nous estimons que le patrimoine imposable au sens de l'ISF représente moins de 50% de la valeur du patrimoine économique des contribuables ISF.  Exemple de simulation. En supprimant totalement les niches fiscales (taux de niches = 0%), il est possible de retrouver les mêmes recettes de 4 milliards d'euros tout en augmentant le seul d'imposition à 1,5 million d'euros et en abaissant tous les taux à 0,2%.  Pour les données chiffrées cf http://www.revolution-fiscale.fr/
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Aucuns
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Augmenter la progressivité de l'impôt - Reduire les aides aux grandes entreprises - Combattre l'évasion fiscale - Supprimer les niches fiscales - renationaliser les autoroutes
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Aucunes,
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Tous les Domaines !! taux de pauvreté à 11.7%
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Pour n'importe quelle politique social juste, vraiment écologique. Favorable à la socialisation du revenu pour n'importe quelle politique de type Ambroise Croizat
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Christophe Ramaux 13 décembre 2015 Libération "Les fonctionnaires sont productifs  Alors que la responsabilité d’un ministre est de favoriser le «vivre ensemble», Emmanuel Macron attise l’opposition entre «ceux du public» et «ceux du privé». A y réfléchir, nous sommes pourtant tous dans le même bateau. Loin de l’idée reçue sur le sujet, les fonctionnaires sont productifs. Leur valeur ajoutée (la contribution au PIB des administrations) s’est élevée à 360 milliards en 2014. C’est colossal, cela représente un tiers de celle des sociétés non financières (1 074 milliards). Cette production se retrouve en consommation de services publics individualisables (éducation, santé, culture… à hauteur de 53 %) ou collectifs (police, armée, justice, route… pour 47 %). La différence essentielle entre public et privé porte sur le mode de consommation. Les produits marchands sont vendus, tandis que les services publics sont accessibles gratuitement. On ne paie pas à l’entrée de l’école ou de l’hôpital. Libre d’accès, cette consommation n’est cependant pas gratuite au fond, elle doit être payée. C’est le rôle de l’impôt. L’impôt stricto sensu (on ne parle pas ici des cotisations sociales reversées aux ménages sous formes de retraites, d’allocations chômage) joue donc le même rôle que le prix du croissant pour un boulanger. Il permet de payer le travail productif du fonctionnaire.  Les fonctionnaires coûtent moins cher     Les missions publiques seraient mieux assumées par le privé soutiennent les libéraux. Outre que cela creuserait considérablement les inégalités d’accès, c’est oublier que le public est moins coûteux pour trois raisons. Il n’y a pas d’actionnaires à rémunérer tout d’abord. La privatisation des sociétés d’autoroute a coûté très cher aux citoyens (un peu moins d’impôts mais beaucoup plus de péages) ; les hôteliers pressurés par les centrales privées le seraient moins par un office public de réservation. Les salariés qualifiés du public sont payés en dessous de ceux du privé ensuite. Un ouvrier ou un employé y est légèrement mieux payé : 1 634 euros nets en moyenne dans la fonction publique territoriale, qui en compte beaucoup, contre 1 619 euros dans le privé. Mais les cadres qui sont nombreux dans le public (éducation oblige) le sont beaucoup moins : 3 054 euros nets dans la fonction publique d’Etat (où sont les enseignants) contre 4 033 euros dans le privé. Les économies d’échelles en troisième lieu. Aux Etats-Unis, les dépenses de santé (privatisées à hauteur de 50 %) représentent 17 % du PIB contre 11,7 % en France. Pourquoi ce surcoût alors que l’espérance de vie à la naissance y est inférieure de plus de trois ans à celle de l’Hexagone ? Car le privé coûte cher : des milliers d’actuaires vont démarcher les entreprises pour négocier leurs assurances. En France, le même barème de cotisations s’applique à toutes les entreprises, ce qui au passage garantit l’égalité entre elles.     Les services publics réduisent les inégalités  On vient de le voir, le travail dans le public est moins inégalitaire. La remise en cause du statut signifierait baisse des salaires et précarité pour les fonctionnaires du bas de l’échelle et forte hausse pour certains. Emmanuel Macron est bien placé pour le savoir : les écarts de salaire dans une banque sont bien plus élevés que dans la fonction publique. Mais ce qui vaut pour le travail vaut pour la consommation. Celle de services publics réduit massivement les inégalités. Les 20 % les plus riches ont un revenu primaire (salaire, revenu du capital), 8,1 fois plus élevé que les 20 % les plus pauvres. Les prélèvements (impôts directs et cotisations) réduisent ces inégalités à 7,6. Mais, c’est surtout par la dépense publique (cette grande galeuse) qu’elles sont réduites : on passe finalement à3,2grâce aux prestations sociales et à la consommation de services publics.  Le statut évite retraites anticipées et chômage des seniors  Alors que le Medef a plaidé et a obtenu le recul de l’âge de la retraite, les entreprises continuent à se délester de leurs seniors. Le taux de chômage a fortement augmenté chez les 55-64 ans depuis 2007 (de 4,4 % à 6,4 %). L’emploi à vie a ses rigidités, mais celles-ci ont un mérite : elles obligent à former, à faire progresser, à maintenir les capacités de travail des salariés, ce dont les entreprises privées se délaissent trop souvent en reportant sur la collectivité (l’Unédic) leur «gestion» des seniors, après les avoir usés sans scrupule.  Le statut protège du précariat  La remise en cause concomitante du code du travail pour le privé et du statut des fonctionnaires n’est pas anodine. Pour les libéraux, l’emploi doit être flexible. C’est oublier que le bel ouvrage suppose apprentissage, coopération, innovation, toutes choses que des travailleurs jetables ne peuvent réaliser. Que gagnerait la société à généraliser la précarité chez ses infirmières, ses enseignants ? Les études des sociologues et des psychologues du travail le soulignent : un travailleur est d’autant plus efficace, investi dans son travail, qu’il y est respecté, reconnu. La fonction publique repose sur le système de la carrière (avec emploi à vie garanti) ou sur celui de l’emploi ouvert (avec contrat de droit commun). La France, afin de garantir l’intégrité du fonctionnaire (le maire de Béziers ne peut ainsi changer à sa guise ses agents), privilégie le premier modèle, même si un volant de non titulaires existe (de l’ordre de 20 %). Mais dans les autres pays, les salariés du public ne sont pas sans statut. Ils bénéficient souvent de conventions collectives leur assurant la stabilité de leur emploi, à l’instar, en France, des salariés de la SNCF ou d’EDF (qui ne sont pas fonctionnaires), mais aussi des banques. De nombreux salariés du privé souffrent de la précarité : la priorité n’est-elle pas de réduire celle-ci, de faire converger les statuts par le haut ?"