CREDIT IMPOT RECHERCHE CIR

Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Les Centres de Ressources Technologiques dénommés en abrégé CRT sont labellisés par le Ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation (MESRI).  Pour plus d’information sur ces structures et leurs labels : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid67038/les-labels-c.d.t.-c.r.t.-p.f.t.-pour-l-innovation-technologique.html  Ils disposent, de par leur cahier des charges de labellisation,  d’une stratégie de R&D bien identifiée et vérifiée dans le cadre d’une évaluation documentaire et d’un audit sur site, et mènent des programmes R&D au profit de PME, dans les appels à projets recherche (nationaux ou régionaux), il semble légitime que les CRT puissent permettre à leurs partenaires industriels (par plus de 50% des TPE-PME ) de faire bénéficier du doublement du CIR à leurs clients (voire à eux-mêmes dans le cadre d’activités de recherche interne), au même titre que d’autres structures. Cela aura le mérite de favoriser l’appropriation des résultats scientifiques par le tissu économique comme dans le cas des ITA, ITAI ou CTI.  Il n’est ni équitable ni raisonnable que les partenaires industriels de certains CRT/CDT, ne puissent pas offrir les mêmes avantages « concurrentiels » à leurs clients comme le doublement du Crédit Impôt Recherche (CIR), que d’autres structures qualifiés ITA, ITAI ou CTI. En effet, tous les secteurs d’activités ne sont pas couverts par les labels ITA, ITAI ou CTI. Ainsi, il y a une discrimination entre les industriels qui développement une R&D selon leur secteur d’activité quand bien même les CRT qui les accompagnent auraient fait l’effort d’une labellisation rigoureuse, s’appuyant sur une démarche de R&D explicitée et auditée. Ainsi, cette discrimination a pour effet de réduire les capacités d’innovation (et de développement qui suit l’innovation) pour certains secteurs industriels.  Le gouvernement doit prendre en considération le fait que nos CRT/ CDT exercent des missions d’intérêt général (MIG), au même titre que les CTI, ITA et ITAI, répondant aux besoins collectifs des acteurs économiques, grâce aux actions de ressourcement scientifique et aux activités de recherche appliquée menées au sein de nos structures CRT/ CDT.   Car ces MIG constituent-elles bien l’une des conditions nécessaires à l’obtention de notre labellisation par le MESRI.   L’extension du doublement du Crédit d’Impôt Recherche à nos structures labellisées répondrait aussi à un souci d’efficacité de la part de l’administration fiscale. Le CIR fait bénéficier directement les entreprises d’un appui financier, sans passer par le mécanisme plus lourd et coûteux pour la collectivité des subventions. Ce changement de régime doit permettre de favoriser le financement des projets de recherche innovants des PME, interlocuteurs très proches de nos structures.  Si le label CRT autorise de facto l’agrément CIR (ce qui est le cas actuellement), c’est qu’il est bel et bien reconnu à la structure labellisée CRT sa capacité à mener des activités de recherche industrielle ou de développement expérimental (bien identifiés d’ailleurs dans l’actuel dossier de reconnaissance ainsi que dans l’agrément CIR…).  Nous proposons donc de nous faire inscrire par la voie législative dans l’article 244 quater B du Code général des impôts un point N°10 :  « … Ce pourcentage est fixé à :  1° et 2° (abrogés pour les dépenses retenues pour le calcul du crédit d'impôt à compter du 1er janvier 2000). 3° 200 % des dépenses de personnel qui se rapportent aux personnes titulaires d'un doctorat, au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à la condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel de recherche salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente. d) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à :  1° Des organismes de recherche publics ; 2° Des établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master ; 3° Des fondations de coopération scientifique agréées conformément au d bis ; 4° Des établissements publics de coopération scientifique ; 5° Des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément au d bis ; 6° Des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ayant pour fondateur et membre l'un des organismes mentionnés aux 1° ou 2° ou des sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50 % par l'un de ces mêmes organismes. Ces associations et sociétés doivent être agréées conformément au d bis et avoir conclu une convention en application de l'article L. 533-3 du code de la recherche ou de l'article L. 762-3 du code de l'éducation avec l'organisme précité. Les travaux de recherche doivent être réalisés au sein d'une ou plusieurs unités de recherche relevant de l'organisme mentionné aux 1° ou 2° ayant conclu la convention ; 7° Des instituts techniques liés aux professions mentionnées à l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à leurs structures nationales de coordination ; 8° Des communautés d'universités et établissements ; 9° Des stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole, ayant pour membre une chambre d'agriculture départementale ou régionale. 10° Des Centres de Ressources Technologiques et cellules de diffusion technologique labellisés par le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation ; »  En ce qui concerne le bénéfice du doublement accordé aux ITA/ITAI (point N°7), l’amendement a été adopté en séance du 18 novembre 2015 présenté par les Sénateurs Michel BOUVARD et Michel RAISON  . Il est à noter que la liste a augmenté ces dernières années.  Un amendement du même type que celui décrit supra permettrait de tirer toutes les conséquences du vote de la loi 2013-660 du 22 juillet 2013 pour l’Enseignement Supérieur et la Recherche en accordant le doublement du crédit d’impôt recherche aux dépenses de recherche des entreprises (principalement PME) adressées par les CRT/ CDT, acteurs de l’innovation au sein de chacune de nos filières industrielles.  PRINCIPAUX ARGUMENTS QUI PLAIDENT EN LA FAVEUR DU DOUBLEMENT DU CIR :  Le livre blanc de l’enseignement supérieur et de la recherche met en exergue le principe de l’innovation ouverte . Or, les CRT/ CDT sont un des maillons forts de cet open innovation.   Il convient aussi de rappeler que les centres techniques industriels (CTI) sont éligibles depuis 2006, et les ITA/ITAI depuis 2017 à ces conditions de doublement du crédit d’impôt recherche. Or, les CRT comme les CTI, ITAI et ITA sont des structures de droit privé qui figurent parmi les acteurs de la recherche appliquée engagés dans le soutien technique aux entreprises industrielles, sous couvert d’une labellisation par le MESRI, avec un mécanisme très proche de celui de la qualification des ITAI/ITA par le MAAF.   La recherche appliquée est un maillon crucial au service du développement de l’activité économique lié à la production. Elle permet aux entreprises et acteurs de terrain de bénéficier de prestations spécifiques et de haut niveau, qui accroissent leur compétitivité notamment au plan international.  Ainsi, les CRT labellisés pourraient bénéficier du doublement du CIR à nos structures ayant obtenu/ renouvelé leur label.  NOTRE PROPOSITION : Nous proposons donc que la labellisation CRT/ CDT  engendre également le doublement du CIR.   Le montant estimé annuel pour l’État est d’environ 3 à 6 millions d’euros et permettra de combler une injuste distorsion concurrentielle avec d’autres structures du transfert de technologies et/ou universités et organismes de recherche offrant ce doublement.   Le coût de cette mesure représenterait ainsi une évolution mesurée des sommes allouées au Crédit Impôt Recherche, de 0,5 à 1 ‰ (6,1 Milliards d’euros en 2017). Mais il en serait largement compensé par les bénéfices en termes de développement de l’activité économique des TPE/PME ainsi mieux soutenues dans leur démarche d’innovation et de développement territorial.  Cela permettrait un meilleur recentrage du CIR vers les PME, Cœur de cible des CRT/ CDT qui peinent à bénéficier de ce dispositif, et faciliterait grandement le développement économique de nos PME, qui à l'inverse des grands groupes, sont les parents pauvres de cet avantage fiscal.  Celui-ci serait ainsi mieux exploités par cette catégorie de bénéficiaires et cela, sous contrôle des CRT/CDT, qui seraient mieux à même de qualifier cet avantage fiscal.