Pour une nouvelle politique fiscale plus juste et plus efficace

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Il faut à mon avis deux choses importantes: - la première, une vraie réforme qui revoit de A à Z notre système fiscal (type d'impôts et taxes, assiette de l'impôt, lisibilité de ces impôts). Je vais développer ce point dans les réponses aux questions suivantes. - la deuxième est une séparation nette, et visible ou explicitée, entre ce qui est destiné aux dépenses sociales et ce qui est destiné au fonctionnement des institutions (européennes, nationales et régionales). Cela peut se faire en dédiant certains impôts et taxes et en expliquant très clairement les sommes collectées et leurs usages au moins une fois par an (note de l’administration fiscale ou mieux communication du gouvernement adressée aux citoyens lors de la mise en place du budget de l'année nouvelle).
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Mes propositions sont les suivantes:  - Simplification du système fiscal pour qu’il soit compréhensible par tous au travers de quatre niveaux d’imposition: Fiscalité indirecte sur la consommation (TVA et TIPP, alcools et tabac), mais aussi sur les mouvements financiers (taxes appliquées sur les entrées et sorties de capitaux non justifiés par des acquisitions sur le territoire national ou dans la communauté européenne, ou qui ne concernent pas des ventes enregistrées et taxées sur le territoire national, ou des transferts vers des comptes non déclarés et inconnus de l’administration fiscale), et enfin en faveur de l’écologie (une fiscalité écologique moderne et incitative poussant au remplacement des équipements et matériels polluants, à investir dans des énergies renouvelables, etc., amenée à disparaître une fois les buts atteints). Fiscalité directe sur les revenus du travail, du capital et des activités économiques, avec deux niveaux d’imposition, l’un national et l’autre local, pour financer les différents niveaux d’administration et d’équipements publics. Fiscalité du patrimoine s’appliquant aux propriétés bâties et non bâties, aux biens meubles (œuvres d’art, véhicules, etc.), titres de propriété des entreprises, et aux dépôts bancaires. Fiscalité sur les successions, dans un but unique de réduction des inégalités.  - Egalité de traitement entre tous les types de citoyens et tous les types de revenus, ce qui impose un impôt appliqué aux revenus, du travail et du capital, sous une forme progressive : Fixation d’un niveau minimal de contribution très faible, par exemple 1% pour 1000€ de revenu, pour éviter ou au moins limiter à l’infime, la non-imposition d’un nombre important de contribuables (qui ne sentent plus concernés par la raison d'être des impôts). Pourcentage graduel applicable sur le total des revenus, qu’ils soient issus du travail ou du capital, ainsi que sur les bénéfices des entreprises (en y incorporant, pour les entreprises petites et moyennes, des mesures fiscales en faveur de l’emploi tout en limitant les effets d’optimisation fiscale, en recalculant le bénéfice « réel » réalisé sur le territoire français). Peu ou pas d’exonérations (non basées sur le niveau des revenus ou bénéfices), pas de ristournes ou abattements divers (des taux identiques à niveau de revenus identiques), pas d’avantages fiscaux pour financer des actions d’investissements ou des financements particuliers (dont la fiscalité française est coutumière).  - Réduction des inégalités par une imposition élevée des hauts revenus et des hauts patrimoines, permettant de financer notre système de redistribution sociale. Les taux élevés appliqués sur les hauts revenus ont été de règle après la première guerre mondiale et jusqu’au début des années 1970. Par exemple, aux Etats Unis, le taux supérieur de l’impôt fédéral sur le revenu est en moyenne de 81% entre 1932 et 1980. En Europe ces taux se sont situés généralement dans la tranche 50-70%, sauf à de rares exceptions. Depuis les années 1970, sous l’impulsion des libéraux anglo-saxons, la tendance a été à la baisse des taux marginaux. Il faudrait les rétablir dans une fourchette de 60 à 70% pour les très hauts revenus (supérieurs à 1 million d’€), et ainsi mettre fin notamment à l’explosion des salaires des cadres dirigeants.  Autour de ces objectifs, les principes suivants doivent être mis en œuvre :  - Identification des besoins de financement sur lesquels les citoyens adhèrent à la majorité :  Assurance des fonctions régaliennes  à un niveau jugé satisfaisant par les citoyens ; Investissements publics, nécessaires au développement du pays et de ses régions, et votés par les représentants du peuple ; Financement de la santé publique, de type universel, et à un niveau jugé satisfaisant par la majorité des citoyens ; Financement de l’enseignement (primaire, secondaire et supérieur) à un niveau jugé suffisant par la majorité des citoyens ; Financement des services sociaux, aux niveaux voulus par les citoyens (assurance maladie, assurance retraite, assurance chômage, allocations et minimas sociaux).  Bien entendu l’état doit, dans le même temps, continuer à se moderniser pour être plus efficace et moins dispendieux. De même les organismes gérant les services sociaux, souvent administrés de manière  paritaire, doivent eux-aussi faire des efforts de rationalisation et de simplification.  - Affectation des impôts au plus près des utilisations finales : par exemple les impôts indirects sur le tabac et les alcools versés à la caisse d’assurance maladie, part significative de la TIPP affectée à l’entretien des routes et ouvrages publics, à la politique en faveur de la préservation de l’environnement et à la transition énergétique, etc.  - Diminution des cotisations salariales (employé et employeur) pour replacer le coût salarial français au niveau moyen des pays développés, en comparant ce qui est comparable (notamment le financement des retraites et de la sécurité sociale qui est différent en France dans sa méthode de collecte). Ce transfert doit être compensé par les impôts directs et indirects (notamment par ceux s’appliquant aux revenus du capital).  - Fixation de taux d’imposition progressifs, au niveau national et local, en rapport avec les besoins de financement identifiés plus haut et non financés par les cotisations salariales, et autres contributions directes des citoyens (franchises de remboursement, financement privé, etc.).
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Tous les impôts qui font doublons si l'on met en place une taxation universelle (assiette la plus large possible) et plus simple du patrimoine: cela veut dire suppression notamment de la taxe d'habitation et de l'impôt foncier, les deux étant remplacé par l'impôt sur le patrimoine.
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Je développe ce point dans le cadre ci-dessous car l'espace pour répondre ici n'est pas suffisant
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Il y a de nombreuses mesures qui pourrait contribuer au financement des dépenses sociales (système social qui est la base de notre société française et qu'il faut conserver) et qui sont moins manichéennes que celles listées sèchement ci-dessus.  Pour la partie fiscale: une lutte fiscale renforcée et efficace, ainsi qu'un retour à une vraie contribution des très riches et des très hauts revenus.  Pour la partie sociale: simplifier les mesures existantes (et l'administration qui en découle), lutter contre la fraude sociale en faisant un vrai boulot de contrôle et d'enquête, sans doute que l'idée d'un revenu de base minimum permettrait de simplifier et rationaliser un certain nombre d'aides sociales (le Danemark est en test sur ce sujet).  Pour le temps de travail: une augmentation serait contre le sens de l'histoire et contre-productif pour la lutte contre le chômage.  Le recul de la retraite vous l'avez déjà initié de facto avait le système à points et les mesures à venir. Mais laissons le libre choix de partir à 62 ans si on le désire.  Enfin résoudre le problème du chômage qui permettrait de baisser le coût de son financement et permettrait de rentrer des cotisations qui participeraient au financement des dépenses sociales. Je sais que c'est un sujet que les politiques évitent car ils ne savent pas comment s'y prendre. Je doute que les cadeaux fiscaux de 2018 changent quelque chose dans la volonté des riches de développer de l'emploi (ce n'est pas un point qui préoccupe foncièrement la majorité d'entre eux). Je donnais des pistes dans le sujet sur le changement climatique en faisant de ce sujet un grand enjeu national et que ce soit notre nouvelle révolution industrielle créatrice d'emplois nouveaux.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Il faut protéger les nouvelles générations qui sont plus au chômage que les autres catégories de population, à qui l'on offre des emplois précaires (que ce soit sous la forme d'intérim, de CDD ou du statut "contraint" d'autoentrepreneur), et que les attaques annoncées de la protection sociale inquiète à juste titre: réforme des indemnités chômage, réforme floue du système de retraite, révision des aides sociales sans trop de discernement, Ne pas donner des perspectives positives aux générations qui vont nous succéder est le terreau d'une possible révolution.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Aucun, sans d'abord une remise à plat du système fiscal de notre pays (qui doit être rendu plus efficace, notamment avec un renforcement de la lutte contre la fraude fiscale), et une revue de l'assiette qui doit être étendue de nouveau aux très riches et aux très hauts revenus.
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Nous sommes arrivés à un point où les impôts sont devenus insupportables en France, en raison de leur complexité, du nombre et du poids toujours plus important et du manque de lisibilité. C'est ce que j'explique plus haut en détail. Mais un point ne peut être ignoré, c'est le niveau de certaines dépenses publiques: fonctionnement de nos institutions (même si l'on ressort toujours l'argument que 1 Md€ c'est peu, l'image que donne ces dépenses - chauffeurs, appartements, palais, etc..- est catastrophique auprès des citoyens d'une république qui a plus de 200 ans), des dépenses d'investissement (notamment en régions) pharaoniques et sans aucun intérêt pour la population (conseils généraux ou régionaux), etc.. Notre niveau de déficit "n'est que" de 2,5% donc même les plus petites économies ont de l'importance contrairement à ce que disent les politiques. Et surtout cela a valeur d'exemple.