REFORME DE L'ISF en IFI

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Déjà répondu
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Déjà répondu
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — Déjà répondu
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Déjà répondu
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Déjà répondu
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Déjà répondu
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — Déjà répondu
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Ma lettre adressée à Mr MACRON en date du 28/11/2018, alors que les revendications des Gilets Jaunes ne faisait que débuter:   Il m'a été répondu en date du 2 février 2019, que Mr Macron serait heureux que je saisisse l'occasion de m'exprimer dans le grand débat, contribuant ainsi à la vitalité de notre démocratie. :)  C'est en fait au cours d'un des grands débats que je devrais exposer les termes de mon courrier. C'est une plaisanterie de mauvais goût, car aucun organisateur du grand débat serait capable de répondre à mon exposé, pour lequel seul Mr MACRON peut y répondre. Bien évidemment mes propos sont difficiles à contrer, et Mr Macron s'est ainsi contenté de demander à son "Gilet Blanc en cravate", de me répondre de la sorte. au moyen d'un "courrier passe partout".  Cela permettra peut être à quelques Français en visite sur ce site, de prendre connaissance  de vos méthodes de communications, ainsi que d'une certaine mauvaise foi.  VOICI DONC CI DESSOUS LA COPIE COMPLÈTE DE MON COURRIER RESTé SANS RÉPONSE    Monsieur Le Président, 	En cette période politique très mouvementée autour des Gilets Jaunes, je me permets de venir vers vous pour vous faire part de mon interrogation sur la réforme de l’ISF que vous avez mise en place en la transformant en IFI.   Pour simplifier, le principe de votre réforme consistait à sortir du calcul de l’assiette fiscale de ce nouvel impôt les actifs financiers, les épargnes, actions ou obligations ou autres valeurs mobilières, à condition cependant qu’ils ne soient pas constitués même indirectement d’immeubles.  Avant que cette réforme ne soit votée le 30 décembre 2017, pour une application au 1 janvier 2018, vous avez expliqué aux Français le principe de cette réforme lors des l’interviews réalisés sur TF1 le 15/10/2017, et sur BFMTV le 15/04/2018.  J’ai assidûment suivi en direct ces 2 interviews, tout comme à chacune de vos interventions télévisées d’ailleurs.  La première interview était très clairement expliquée j’en convient et en tant que professionnel, j’avais bien compris à la fois la méthode, ainsi que le but recherché. Je me permets de vous rappeler vos affirmations lors de cet interview, vous précisant le moment précis où elles furent prononcées :    - Déclarations lors de l’interview sur TF1 le 15/10/2017 	      - 	41° min 07’ : « A quoi je me suis engagé ? à ce que celles et ceux qui réussissent et qui réinvestissent dans les sociétés françaises ne soient pas assujettis à l’ISF… »               - 	41°min 08’ : « … Celles et ceux qui réussissent et qui réinvestissent dans la société française ne soient pas soumis à l’ISF…. Vous avez monté votre entreprise, vous réussissez, vous décidez de la vendre et vous réinvestissez dans d’autres entreprises ou dans des actions en France : vous n’êtes plus à l’ISF….. Mais si vous avez décidé de multiplier des villas, d’acheter des voitures de luxe, de jouir de votre fortune, on vous demande un peu de solidarité »   	    -   	42° min 14’ : « La condition pour ne pas être assujetti à L’ISF, c’est d’investir dans la société française… »  Pourtant contrairement à ce que vous aviez affirmé sur TF1/LCI le 15/10/2017, le projet de loi de finances qui a été présenté pour l’année 2018 le 27 septembre 2017 ne prévoyait pas que l’exonération du capital financier s’accompagne d’une quelconque contrainte à l’investissement dans l’économie française.  Les modalités déclaratives, les imprimés déclaratifs, les notices explicatives, n’étant à l’époque du projet de loi bien évidemment pas encore connus, j’ai émis des doutes, mais j’ai attendu de voir ce que serait la loi adoptée définitivement le 30 décembre 2017.  Le 15 avril 2018 un nouvel interview a été réalisé sur BFMTV, au cours duquel Mr Jean Jacques Bourdin est revenu trop brièvement sur cette réforme, trop brièvement en effet, car vous avez très habilement esquivé son affirmation qui était de dire qu’il n’y avait pas de contrôle, en lui rétorquant qu’il y avait des règles fixées par la loi qui prévoyaient des contrôles.  Déclarations lors de l’interview sur BFMTV (Plenel/Bourdin) le 15 avril 2018 		-  58°min 37 ‘ :  Mr Macron : « J’assume totalement les gestes fiscaux qui ont été fait sur l’impôt sur la fortune… 			         Mr Bourdin : « il n’y a pas de contrôle ! » 			         Mr Macron : « non mais il y a des règles fixées par la loi… » (sous-entendu qui prévoient des contrôles… !)  Plus récemment lors de l’Emission politique diffusée après l’interview de Mr Hulot (la suite) à laquelle étaient entre autres invités votre Secrétaire d’Etat Mr Gabriel ATTAL et la responsable du service politique de France 2, Mme Nathalie St Cricq, le dialogue suivant a eu lieu :  L’Emission politique la suite, du 24 novembre 2018 (Nicolas Hulot)  	-  Le dialogue entre Mme Nathalie St Cricq et Mr Gabriel ATTAL : 		 -   Mr ATTAL : « La suppression ISF était dans le programme….. 		 -   Mme St Cricq	: « sans condition… « répété 3 fois, mais Mr ATTAL a très vite poursuivi son propos sans répliquer, fuyant ainsi l’affirmation de la journaliste.  Je constate donc que de nombreux propos ont été tenus visant à confirmer qu’aucunes conditions ne sont prévus dans la loi pour vérifier que les contribuables ont bien effectués des investissements dans les sociétés françaises. D’ailleurs il suffit de prendre connaissance des imprimés fiscaux concernés, des notices explicatives, et bien entendu de la loi, pour constater cet « oubli ». D’ autre aucun imprimé déclaratif ne semble exister pour apporter la preuve des réinvestissements ou investissements dans les sociétés françaises. Et  il n’existe aucun  document bancaire permettant d’effectuer ce contrôle.    Vos collaborateurs de Bercy auraient t’ils failli ou décidé sans vous en informer de « retoquer » cette loi ? Bercy outrepasserait t’il ses droits sous l’égide de « l’homme à la chemise brune » ?  En conséquence de tout ce qui précède, il me semble que la loi N° 2017-1837 du 30/12/2017, et l’ensemble des art 964 à 982 du CGI, ne semblent pas correspondre à l’esprit de vos propos évoqués avec beaucoup de fermeté lors des interviews des 15/10/2017 et 15 avril 2018.   Encore hier soir 17/11/2018, sur l’antenne de BFMTV à 21 heures 44’, le député Bruno Bonnel, membre du groupe LaREM, annonçait qu’il allait proposer un amendement visant à faire vérifier auprès des contribuables exclus du nouvel IFI, qu’ils avaient bien investi dans les sociétés françaises, et si ce n’était pas le cas, les faire participer à une imposition supplémentaire, et ce pour se conformer enfin à vos propos du 15/10/2017.  L’ensemble des faits qui précèdent confirmerait donc que la réforme de l’ISF en IFI, n’a pas été mise en place conformément à vos promesses du 15/10/2017, sinon une déclaration de l'état du patrimoine boursier détaillée aurait été demandée aux contribuables antérieurement taxés sur ledit patrimoine !  Ne pensez-vous pas, Monsieur Le Président, qu’il serait souhaitable que vous fassiez « reprendre votre copie » pour modifier la très prochaine loi de finances en modifiant avec effet rétroactif ou non, l’IFI en respectant vos promesses !?  Il serait dommage de laisser « pourrir » ce qu’il vous reste à faire d’ici la fin de votre premier quinquennat… !  J’ose espérer une réponse de votre part, et pourquoi pas m’apporter la preuve des mauvaises interprétations que j’aurai pu faire sur ces modifications législatives. Je vous en remercie par avance.   Veuillez agréer, Monsieur Le Président l’expression de mon profond respect.