Rendre plus juste  la ressource publique (impôts et tarifs) et baisser les dépenses d'administration générale et de services généraux

Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l'information des citoyens sur l'utilisation des impôts ? — Il faudrait rendre obligatoire le vote des budgets locaux non pas en nature comptable mais selon les fonctions c'est à dire la destination des dépenses et des recettes. On y verrait entre autres  la place de l'administration générale et des services généraux près de 40 milliards d'euros pour les collectivités locales ! mais aussi ce qui va au social, à la culture, au sport, au scolaire etc. Cette présentation existe mais elle n'est que facultative.
Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et plus efficace ? — Supprimer (TH pour les moins riches)les impôts les plus inéquitables et atténuer les effets de ceux qui sont régressifs par rapport aux revenus. Revoir les niches fiscales qui profitent avant tout aux riches. Une mesure qui ne coûte rien, et rapporterait même, c’est la généralisation de la tarification des services publics payants en fonction de la capacité contributive des usagers. Ceci est une demande forte de l’union des associations familiales. Lorsque c’est mis en place cela rapporte souvent de l’argent aux communes. C’est un élément d’équité qui viendrait conforter la fiscalité dans cet aspect. Ce serait un symbole fort d'une plus grande justice.
Quels sont selon vous les impôts qu'il faut baisser en priorité ? — TH (à supprimer  et à remplacer par un impôt lié au revenu et/ou au patrimoine), redevance ordure ménagères (à rendre plus juste par rapport aux revenus notamment pour les jeunes ménages) , TVA ( à rendre moins antisociale et  à baisser en priorité en fonction de la baisse des dépenses publiques).
Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous... — Harmoniser les systèmes de retraite et ne servir qu'un montant de retraite maximum les salaires les plus élevés et autres revenus pouvant financer des retraites complémentaires.
S'il faut selon vous revoir les conditions d'attribution de certaines aides sociales, lesquelles doivent être concernées ? — Les aides qui ne seraient pas données en fonction du du revenu(pour le logement mais aussi pour l'environnement ou la famille) devraient l'être. Revoir aussi les niches fiscales qui souvent bénéficient aux plus aisés et sont ultra couteuses.
Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ? — Il faut commencer par toucher les personnes ayant droit à des prestations mais qui ne les réclament pas car ce sont souvent les plus fragiles. 30% de bénéficiaires potentiels su RSA ne le demandent pas c'est inacceptable.
Pour quelle(s) politique(s) publique(s) ou pour quels domaines d'action publique, seriez-vous prêts à payer plus d'impôts ? — la lutte contre le mal logement
Y a-t-il d'autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? — Pour un nouveau contrat financier et  fiscal : quand Robin des bois doit lutter contre l’effet Matthieu !  Sous l’effet des besoins toujours plus importants de ressources publiques le système fiscal français  est  devenu de moins en moins supportable pour les classes les moins favorisées.   Notre pays se caractérise par un taux de prélèvement obligatoire parmi les plus élevés au monde   pour couvrir des dépenses encore plus élevées avec en différentiel un endettement qui ne cesse de s’accroître. Un euro sur deux de richesse  produite en France est prélevé pour être « redistribué ».  Avec de telles masses de redistribution on serait en droit d’attendre  avoir  des inégalités parmi les plus faibles du monde  or il n’en est rien et la pauvreté  a du mal à diminuer durablement. Interrogeons nous dès lors sur l’existence d’une fiscalité  qui fonctionnerait à l’envers ainsi que sur l’existence  de dépenses qui iraient aux plus aisés. Ensuite nous  proposerons des voies d’amélioration.  Le système fiscal, notamment local, est ancien avec des taxes qui pouvaient s’avérer intéressantes lorsqu’elles n’étaient pas trop sollicitées mais qui deviennent  insupportables dès lors qu’elles sont fortement mobilisées. Ainsi l’augmentation des taux de la taxe professionnelle puis de la taxe d’habitation pour faire face aux besoins des collectivités locales suite à la décentralisation sont devenues insupportables au point de devoir être d’abord « rafistolées » puis finalement supprimées. Pour la taxe professionnelle le poids sur les entreprises était tel qu’il pouvait conduire à une chasse aux territoires privilégiés pouvant se permettre un véritable dumping fiscal ou, pire, conduire à des délocalisations catastrophiques pour l’emploi. Pour la taxe d’habitation ce sont les revenus les plus faibles qui se sont vus trop fortement ponctionnés et il a fallu plafonner le taux ce qui n’a pas suffi pour autant à en gommer le caractère tendanciellement régressif par rapport aux revenus ( cf rapport du conseil des prélèvements obligatoires de 2011) : les classes moyennes payent proportionnellement plus que les classes supérieures. Il ne faut donc pas s’étonner que le législateur ait fini par supprimer ces deux impôts. D’autant plus que les élus locaux, dont nombre d’entre eux qui étaient députés, se sont eux mêmes farouchement opposés au lancement de la révision de bases fiscales cadastrales obsolètes car non revisitées  depuis 1971.  Du côté des impôts de l’État la situation est à peine meilleure. Les impôts nationaux plus récents créés au XX ème siècle comme l’impôt sur le revenu et ensuite la TVA illustrent   le dilemme classique en matière de fiscalité entre équité et efficacité. De manière caricaturale on peut dire qu’un impôt redistributif est peu efficace (rapporte peu) à l’inverse d’un impôt qui est efficace mais peu redistributif. L’impôt sur le revenu est redistributif mais ne rapporte que 72,7 milliards d’euros  soit seulement le quart des recettes de l’État ! De son côté la TVA, qui rapporte plus du double et représente près de 53 % des recettes de l’État, est très  injuste. En effet, comme il s’agit  d’un impôt sur la consommation, les moins aisés n’ayant pas la possibilité d’épargner voient la totalité de leurs revenus   soumis à la TVA . A l’inverse pour les plus aisés, le montant épargné étant soustrait à la TVA. Sans doute a t on trop considéré cette TVA comme idéale pour répondre  aux besoins toujours croissants de fonds publics. Il peut certes apparaître comme peu douloureux mais en réalité il est très anti-redistributif et au final il ne faut pas craindre de le dire anti social.  Or on ne peut plus continuer comme cela. Le système s’est emballé et la régulation de la pression fiscale par le contribuable électeur n’intervient plus suffisamment  menant à ce que  nous venons de  voir ces dernières semaines. Car un bon système fiscal doit permettre une forme d’autorégulation avec une augmentation limitée par la réaction électorale des citoyens contribuables. Sauf que tout est brouillé  avec les plus aisés qui ont le plus de possibilités d’échapper à l’impôt (via ce néologisme politiquement correct d’optimisation fiscale avec de chers avocats d’affaires), les moins aisés voient pour  certains  leurs impôts pris en charge par l’État (en réalité un autre contribuable qui peut être lui même via la TVA), qui est le plus gros contribuable des collectivités locales. Mais,  surtout, les taxes contre redistributives comme la TVA  et les taxes sur les carburants rognent le pouvoir d’achat des classes modestes et moyennes. Dans le même temps de très nombreuses niches fiscales ont contribué à accroître le nombre de sous assujettis voire de  non assujettis à l’impôt sur le revenu et à atténuer son effet progressif ( les niches fiscales qui coûtent si cher à l’État profitent aussi,  souvent,  aux contribuables les plus aisés). En outre la fin de l’ISF accroît le sentiment d’une fiscalité à deux vitesses d’autant plus que son évaluation sur le retour de capitaux pour l’économie et l’emploi se fait attendre Donc on sollicite de plus en plus un système fiscal qui n’est plus juste et encore moins équitable cela ne peut pas durer. Une simple étincelle peut mettre le feu en poudre dans un pays où pourtant le préambule de la constitution garantit que la contribution publique doit être répartie en fonction des capacités contributives.     Mais en plus de cet effet régressif de la pression fiscale par rapport aux revenus   il y a un manque de visibilité  sur  la destination   des dépenses publiques  qui accroît le sentiment d’injustice de l’action publique.    Ce manque de visibilité est du en grande partie à une approche par trop comptable de la dépense publique. Est-elle due à la super puissance de Bercy comme le pensent certains ? En tous cas on ne nous parle que de dette, d’investissements, de fonctionnement, de déficit structurel ou conjoncturel bref d’agrégats comptables ou de ratios budgétaires loin des éléments qui permettraient un véritable contrôle citoyen.  Pourtant les données existent cela s’appelle la fonction des dépenses qui permettent de savoir combien est dépensé pour l’éducation nationale, pour l’armée, pour l’environnement  pour l’administration générale mais c’est encore trop confidentiel malheureusement.  Qui plus est on n’a pas le réflexe de traduire les agrégats comptables en données plus pertinentes ou d’ailleurs impertinentes. Ainsi on nous rebat les oreilles avec le sur endettement mais qui est en mesure de nous dire à quoi a servi cette dette abyssale ? On nous répondra pour couvrir le déficit budgétaire certes mais encore ? Les générations qui auront à rembourser ce surendettement ont le droit de savoir à quoi il a servi. Or on nous dit que les routes et les ponts sont en mauvais état ce n’est donc pas pour cela, que l’armée a un matériel qui demanderait des investissements faramineux pour le remettre à niveau ce n’est pas pour cela non plus donc ? Et les universités sont-elles trop luxueuses il ne semble pas non plus, les hôpitaux etc.  Dans un nouveau contrat fiscal et financier avec les citoyens, une sorte de pacte démocratique renouvelé, il faudra partir d’une connaissance de ce à quoi a pu servir la dette. Il faudra aussi mettre sur la table ce à quoi servent les dépenses leur orientation et à qui elles profitent . Un premier coup d’oeil sur la destination des dépenses publiques par fonction donne des indications intéressantes et si, d’un point de vue global, la protection sociale en représente la partie la plus importante en 2016 selon l’INSEE avec 43 % la catégorie qui vient ensuite est celle des services généraux qui représente 14 % des dépenses publiques totales mais surtout 29 % des dépenses des communes pour un montant de 27,9 milliards d’euros ! La multiplication de nos strates et des structures ne  rend pas plus efficaces puisque les petites communes n’ont pas assez de moyens pour assumer leurs responsabilités mais en plus  surtout a un coût. Un service administratif mobile et multi administration serait plus efficient et rapprocherait plus les secteurs isolés qu’une mairie délabrée et fermée la moitié du temps. Mais l’État n’est pas exempt de ces multiplications de niveaux et de structures . Toutes ces sous préfectures sont elles indispensables ? Et toutes ces agences qui viennent en surplus des actions ministérielles accroissent aussi les services généraux  au détriment des dépenses véritablement opérationnelles.  Tout se passe en fait comme si en France on adorait créer des structures diverses et variées pour créer des postes de directeur, de DRH, de comptables, d’informaticiens, de juristes etc. Postes qui au final, compte tenu de l’étroitesse de la structure, ont peu de valeur ajoutée dans le service public offert     Toujours concernant les dépenses on vérifiera en outre que la pertinence de la loi de Wagner ne se vérifie pas à savoir que puisque la consommation de service public croît avec le revenu ce seraient les plus aisés qui profiteraient le plus des dépenses publiques.  Il ne suffit pas de balayer cela du revers de la manche quand par exemple en 2014 un abstentionniste sur deux aux élections municipales justifiait son geste par le fait que la commune n’avait pas d’impact sur sa vie. Les services de loisirs culturels ou sportifs ne sont-ils pas parfois surconsommés par les familles aisées dont tous les membres pratiquent pour un coût dérisoire voire gratuitement  alors que les familles plus modestes ne peuvent pas en bénéficier pour des raisons financières ou pire d’exclusion « sociologique ». Chaque structure publique  devrait donc se donner les moyens connaître  vers quels catégories  d’usagers ou de citoyens  s’orientent les dépenses pour pouvoir éventuellement en corriger la destination. .  Dès lors  entre recettes fiscales insuffisamment progressives voire régressives et dépenses orientées, volontairement ou non, vers les plus aisés on pourrait avoir l’illustration d’un véritable effet Matthieu. Ce mécanisme s’exprime  ainsi « car on donnera à celui qui a, et il sera dans l'abondance, mais à celui qui n'a pas on ôtera même ce qu'il a. »  Ce que l’on pourrait aussi qualifier « d’effet   Robin des bois qui jouerait à l’envers »   permet aussi d’expliquer   pourquoi on a le système de redistribution le plus lourd au monde mais que malgré tout la lutte contre les inégalités ne soit que  partiellement  efficace.  Pour y faire face efficacement  il faut envisager  une réorientation des dépenses vers les plus fragiles  et, en même temps,  revoir de fond en comble notre système fiscal et de financement des dépenses.   Pour les dépenses il faudra porter une attention particulière à ce que ce ne soient pas les classes les plus aisées qui en bénéficient majoritairement.  C’est le cas de certaines primes pour les changements de véhicules mais aussi pour des dépenses de loisirs, sport et culture, qui bénéficient prioritairement aux personnes les plus aisées . Une autre catégorie de dépenses devra aussi faire l’objet d’une attention particulière ce sont les dépenses d’administration générales qui atteignent des montants parfois étonnants 40 milliards par an pour les seules collectivités locales. Tout se passe comme si nous étions addict à la multiplication des strates et des structures ce qui nécessite à chaque fois des services fonctionnels et des bâtiments qui pourraient être économisés en rationalisant    Pour les  recettes publiques une vaste remise à plat trop longtemps différée  est désormais indispensable.  Il est indispensable d’améliorer la progressivité globale de l’impôt.  La suppression de la TH va dans le bon sens car elle pesait plus sur les classes moyennes que sur les classes aisées. Son  remplacement  devrait se faire par un impôt à tout le moins proportionnel et mieux progressif   sur les revenus et ou  le patrimoine bref à la richesse. Il faut aussi que désormais  les bases soient simples, compréhensibles et mises à jour régulièrement ce qui évince de fait un calcul théorique et administratif comme  la valeur locative cadastrale qu’il n’a jamais été possible de tenir à jour. Il faudra revoir aussi l’impôt sur le revenu et notamment cette spécificité française des niches fiscales dont certaines, comme on l’a vu, permettent aux plus aisés quasiment d’échapper à l’impôt. La TVA, cet impôt antisocial parce que fortement progressif du fait qu’il est assis sur la consommation et que la part du revenu consommé diminue plus on est aisé, pourrait être aménagée ( un taux zéro pour certains produits?) mais surtout baissée en paralléle de la baisse des dépenses publiques.  Et puisque ce sera loin de suffire à faire de la fiscalité une catégorie de  recettes qui prend en compte les capacités contributives  pourquoi ne pas généraliser rapidement  la tarification progressive  des services publics payants  en fonction des revenus des usagers (plus j’ai de revenus plus je paye jusqu’au montant du coût des services)  ? Trop de collectivités notamment moyennes et petites ne l’appliquent pas encore. Il s’agit là d’une demande récurrente de l’union des associations familiales  (UDAF)  et on sait que pour y parvenir il est possible  de s’appuyer sur les caisses d’allocation familiales et sur leur connaissance de la situation des familles ainsi que de leurs revenus. C’est une mesure rapide, efficace non couteuse et marquante.  La question de la gratuité pour certains services peut être posée. Mais attention  il faudrait s’assurer  qu’elle soit réservée  aux moins fortunés car on est bien d’accord que la gratuité des services publics  pour les classes les plus aisées c’est de la redistribution à l’envers.   On le voit bien  il y a matière à travailler dans l’optique d’une meilleure justice sociale.  D’autant plus que non seulement le constat mais aussi les solutions se trouvent dans  de nombreux rapports remis aux ministres dans ces 20 dernières années mais soigneusement rangés dans des tiroirs.   En ce sens la crise des gilets jaunes doit être une chance pour mettre et maintenir  au premier plan des préoccupations de nos représentants la nécessité de dépoussiérer le pacte fiscal et financier qui l engage les contribuables et les citoyens mais qui s’impose à nos gouvernants.  Le mouvement a été  entamé pour la première fois depuis trop longtemps   avec la suppression de cet impôt inique que constitue la taxe d’habitation il faut aller plus loin et plus vite désormais.  Mais pour véritablement limiter les effets anti-redistributifs de l’action publique française  il faudra baisser la dépense publique. En effet  c’est ce besoin constant depuis des dizaines d’années   de plus de dépenses publiques qui nécessite de faire appel de manière démesurée  à des  impôts inadaptés et surtout  injustes. C’est ce   qui  renforce le caractère inéquitable. Et même si c’est paradoxal et tout à fait novateur il faut s’attaquer à notre seconde nature plutôt schizophrénique  d’exiger toujours  plus de dépenses publiques pour saméliorer la redistribution.