Dans la discussion générale , la parole est à M. Thibault Bazin .

Quel plaisir et même quel honneur de parler de Mayotte dans notre hémicycle ! Mayotte est un territoire profondément français . Française depuis 1841 , Mayotte n' a cessé , depuis , de manifester son attachement à la France , qui s' est confirmé lors de la consultation d' autodétermination de 1974 , puis en 2011 , avec l' adoption du statut de département .

Pourtant , peut-être plus que tout autre territoire français , Mayotte souffre .

L' île a des besoins spécifiques particulièrement importants , comme l' a rappelé le rapporteur : Mayotte est dans une situation critique . Divers rapports , notamment celui d' une inspection générale de l' État , constatent que Mayotte souffre d' un retard d' équipement et d' une lenteur indubitable d' application des droits sociaux .

Les infrastructures de transport des biens et des personnes sont saturées , en mer comme sur terre ; les équipements aéroportuaires demeurent encore sous-dimensionnés , sans parler de la fracture numérique , qui handicape à la fois les acteurs économiques et les habitants de Mayotte .

La situation démographique et économique y est également particulièrement difficile . Mayotte connaît le record de pauvreté – 84 % de la population vit sous le seuil de pauvreté – et le record de surcoût du panier moyen des produits de consommation courante par rapport à la moyenne nationale – imaginez qu' il s' élève à 73 % ! Il faut ajouter que 55 % de la population a moins de vingt ans .

De plus , le problème de l' immigration , accablant , bien connu par le rapporteur , exacerbe ces difficultés . Les chiffres parlent d' eux-mêmes : la moitié de la population de l' île est étrangère et , pour une grande part , en situation irrégulière .

Cependant , ce territoire dispose d' une grande richesse environnementale , qu' il faut préserver et protéger , comme vous l' avez rappelé , madame la ministre des outre-mer . Pensez , mes chers collègues , que le lagon de Mayotte , le plus grand de l' océan Indien , avec ses 1100 kilomètres carrés , représente 25 % de la biodiversité récifale mondiale ! Or , à cause d' une croissance démographique de 4 % et d' une urbanisation anarchique , l' écosystème mahorais est en péril et risque de disparaître si nous n' agissons pas rapidement .

Les efforts de nos concitoyens de Mayotte et des collectivités locales en faveur d' une croissance économique autonome sont considérables . Ils souhaitent que leur territoire soit enfin doté d' équipements structurants de base , indispensables au développement durable de l' emploi . Les Mahorais aspirent à prendre part au rayonnement économique et culturel de la France et de l' Europe en faisant du cent unième département un pôle d' accès aux marchés en pleine expansion de l' Afrique de l' Est et de l' Afrique australe .

Je dirai un mot , madame la ministre , sur les chiffres qui ont été esquissés en commission et que vous avez précisés .

Nous reconnaissons volontiers les efforts consentis par l' État et les moyens mis sur la table pour accompagner le développement des outre-mer . Mais nous ne pouvons pas accepter qu' une confusion s' installe sur la réalité de l' effort supplémentaire de l' État dans le cadre de la signature du contrat de convergence pour Mayotte : 1,1 milliard d' euros , cela sonne bien à l' oreille ; toutefois , en fin de compte , entre les mesures annoncées précédemment , notamment dans le plan de 2018 , et les lignes nouvelles , dont le nombre et le volume sont très faibles , cela s' apparente plus à un recyclage des promesses d' hier qu' à un effort complémentaire . Surtout , le plan ne prévoit aucune programmation financière des grandes infrastructures de désenclavement et de rayonnement régional préconisées par le rapporteur , ni aucun relèvement des dotations aux collectivités , qui sont pourtant très inférieures à la moyenne par habitant . C' est tout simplement insuffisant .

La situation que j' ai décrite appelle une action bien plus vaste et ambitieuse . Un réel effort supplémentaire est indispensable pour établir un socle assurant le rattrapage qui permettra d' enclencher le développement durable que nous appelons de nos vœux .

Tel est l' objectif de cette proposition de loi . Je salue le travail exceptionnel et la détermination sans faille de notre rapporteur , au service de son territoire et de son développement au sein de la République . Mansour Kamardine est profondément républicain , il est un véritable ambassadeur de son territoire et il fait honneur à la France .

La proposition de loi de notre groupe est simple : elle programme , sur dix ans , le rattrapage des infrastructures de base , l' établissement de l' égalité des droits sociaux et la préservation de l' environnement de l' île , pour un montant global de près d' 1 milliard d' euros sur dix ans . Cette programmation est nécessaire pour apporter de la visibilité et surtout assurer des engagements financiers structurants .

Premièrement , la proposition de loi suggère une mise à niveau des infrastructures de transport de mobilité et d' interconnexion , notamment la construction d' une piste convergente à l' aéroport de Dzaoudzi-Pamandzi et d' un troisième quai de débarquement dans le port en eau profonde de Longoni , ainsi que le développement des routes nationales . Alors que nous venons de débattre des mobilités pendant près de quinze jours , ce texte est au rendez-vous de la mobilité pour les Mahorais .

Il soutient également l' établissement , dans les plus brefs délais , d' une couverture numérique de l' ensemble du territoire , dont bénéficieraient l' ensemble de ses acteurs économiques et de ses habitants . Il y a deux jours , dans cet hémicycle , nous évoquions la réduction de la fracture numérique en métropole ; il ne faut pas oublier Mayotte .

Deuxièmement , notre proposition de loi vise à rendre effective l' égalité sociale . Il conviendrait d' imposer l' application stricte du code de la sécurité sociale , et ainsi de rendre effectif pour chaque citoyen le droit de bénéficier des prestations sociales . Je pense ici notamment au RSA – le revenu de solidarité active – ou aux pensions de retraite , qui ne sont toujours pas reversées comme elles le devraient .

Le texte instaure également un minimum contributif aligné sur le régime de droit commun pour les personnes pouvant justifier de 160 trimestres d' activité professionnelle . Il prévoit en outre un calcul des pensions de retraite sur la base du plafond de sécurité sociale métropolitain .

Enfin , à l' heure de l' urgence climatique et de la défense de la biodiversité , nous proposons une trajectoire bas carbone , fondée sur la production d' énergie solaire photovoltaïque et de gaz par méthanisation , ainsi qu' un soutien à la préservation des espaces naturels et agricoles , afin de supprimer , à terme , les polluants et autres substances chimiques . La biodiversité mahoraise est un atout pour assurer l' avenir de l' île .

La famille politique que je représente est profondément attachée , comme d' autres ici , aux outre-mer et à leur développement . Cette proposition de loi en est un témoignage clair . Nous portons une responsabilité à l' égard de ces territoires et nous devons les accompagner sur le chemin d' un développement économique et social viable et autonome . Nous souhaitons vous faire partager cet attachement et vous donner l' opportunité , en adoptant ce soir la présente proposition de loi , de défendre ensemble , d' une même voix , l' un de ces territoires qui contribuent tant à notre rayonnement économique et culturel mondial ! Le groupe Les Républicains soutiendra bien entendu le rapporteur dans son combat . Vive Mayotte ! Vive la France !

La parole est à M. Erwan Balanant .

Mayotte est pleinement inscrite dans notre République : territoire français depuis 1843 , elle accède au statut de département en 2011 à la suite d' un référendum au résultat sans ambiguïté . Pourtant , ce territoire connaît de nombreuses difficultés et un retard indéniable en matière d' infrastructures .

Votre proposition de loi , cher collègue Kamardine , est l' occasion pour notre Assemblée de s' intéresser de près aux spécificités mahoraises . Je tiens d' emblée à saluer la qualité du rapport que vous avez rédigé : il dresse un panorama précis et détaillé des infrastructures de votre archipel ; il complète utilement le rapport d' information de la présidente de la commission des lois et de ses deux vice-présidents , qui s' intéressait davantage aux problématiques régaliennes ainsi qu' au volet économique et social .

Le département de Mayotte est en effet confronté à de multiples difficultés .

Forte croissance démographique et pression migratoire : à Mayotte , la moitié de la population a moins de dix-sept ans et le nombre d' habitants a presque doublé en vingt ans . Cela engendre un développement urbain anarchique à la source de problèmes de sécurité et d' insalubrité – nombreux sont les logements dépourvus du confort sanitaire de base et d' un raccordement total à l' électricité .

Les infrastructures mahoraises connaissent un véritable retard , que ce soit en matière de transports routier , aérien ou maritime , d' accès à internet , de réseau d' assainissement ou de gestion des déchets .

Votre proposition de loi et votre rapport permettent de mettre en lumière une réalité souvent occultée : Mayotte dispose d' une véritable richesse environnementale , qui comprend notamment un parc naturel marin et un récif corallien long de 160 kilomètres ; c' est un trésor qu' il est nécessaire de protéger .

Nous partageons le constat de l' urgence . D' ailleurs , le Gouvernement s' est engagé très clairement , en mai 2018 , en proposant un important plan d' action , dont le coût global est estimé à 1,3 milliard d' euros , hors personnels de l' éducation nationale .

Venons - en au fond de cette proposition de loi . Si nous pouvons nous entendre sur le diagnostic , j' ai le regret de vous dire que nous sommes en désaccord profond sur les solutions à apporter aux différents problèmes .

Vous ne proposez qu' un seul axe de réponse : un effort de financement 995 millions d' euros sur dix ans et un fléchage de ces crédits supplémentaires vers certaines infrastructures . Je reconnais bien volontiers que certains projets que vous mettez en avant sont nécessaires et utiles au développement de Mayotte . Néanmoins , la méthode me paraît discutable . En effet , je ne partage pas la logique selon laquelle il suffirait de financements supplémentaires pour résoudre la plupart des problèmes . Nous devrions plutôt travailler sur les freins structurels qui restent à lever . Lors du Printemps de l' évaluation , nous avons constaté une sous-consommation des crédits de la mission Outre-mer pour l' année 2018 , qui s' explique essentiellement par la difficulté à mettre en œuvre certains projets de manière efficace , viable et pragmatique .

Par ailleurs , vous souhaitez inscrire dans la loi une grande partie du contenu du plan de convergence qui doit être conclu entre l' État et le département de Mayotte . Cette approche ne nous paraît pas judicieuse et le niveau législatif ne semble pas approprié . Laissons le soin aux acteurs locaux de négocier avec l' État les projets à développer prioritairement dans le cadre de ce plan de convergence .

En outre , je pense qu' il est de notre devoir de parlementaires de mener une réflexion pragmatique et réaliste sur le financement de nos propositions . Vous envisagez de financer les 99,5 millions d' euros annuels nécessaires par la taxe sur les transactions financières infrajournalières . Pour mémoire , cette taxe , qui avait été adoptée dans le PLF pour 2017 , a été supprimée par le PLF pour 2018 , juste avant son entrée en vigueur , car elle était techniquement impossible à mettre en œuvre . Elle avait en outre été vivement critiquée par la Cour des Comptes en raison d' un fort risque de contentieux avec les investisseurs étrangers .

Enfin , je souhaite rappeler que le fonds exceptionnel d' investissement est en mesure de financer une grande partie des projets que vous mettez en avant dans la proposition de loi . Ce fonds , créé en 2009 , a été très fortement redimensionné en 2019 , passant de 40 millions à 110 millions d' euros . Il s' agit d' une aide financière de l' État apportée aux personnes publiques qui réalisent , en outre-mer , des investissements dans des équipements publics collectifs participant au développement économique , social , environnemental et énergétique local . Mayotte bénéficie tout particulièrement du FEI puisqu' en 2018 le département a absorbé 30 % des financements . Dès lors , l' augmentation de 70 millions d' euros du FEI devrait permettre de financer plusieurs des projets mentionnés dans la proposition de loi .

En conclusion , le groupe MODEM partage entièrement le constat des difficultés spécifiques de Mayotte et de l' urgence à y remédier . L' environnement et la production d' énergie sont également des questions importantes , vous avez raison . Toutefois , nous considérons que la proposition de loi n' apporte qu' une réponse partielle et discutable , et nous préférons soutenir la stratégie du Gouvernement pour Mayotte , qui nous semble plus ambitieuse et appropriée .

La parole est à Mme Josette Manin .

La proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte vise à lutter contre les retards d' équipement et contre les retards constatés dans la mise en œuvre des droits sociaux dans ce département , et de faire de celui - ci un territoire zéro carbone , objectif environnemental que nous ne pouvons que partager .

Monsieur le rapporteur , vous prévoyez une programmation financière pour un effort exceptionnel de rattrapage des infrastructures . Bien entendu , les membres du groupe Socialistes et apparentés s' accordent pour reconnaître le caractère inacceptable de ces retards .

Mayotte est une terre riche et belle , qui réunit tant d' hommes et de femmes aux histoires , aux cultures , aux traditions et aux langues variées . Cette diversité , la France se fait un honneur de la rassembler en un projet commun . Mayotte est une terre française depuis 1841 . À chaque référendum ou consultation – en 1974 , 1976 et 2000 – , les Mahorais ont confirmé leur attachement à la France , leur lien charnel à notre patrie et leur désir indéfectible de continuer à prendre place au sein de notre République .

Mayotte a attendu plus d' un demi-siècle pour accéder à cet idéal qui lui était si cher : devenir un département français . Le combat pour la départementalisation a mobilisé plusieurs générations . En 2009 , ce fut le choix de la République . Certes , ce choix nous honore ; en même temps , il nous oblige .

Je sais combien il a généré des mutations importantes et de profonds bouleversements pour Mayotte , pour les Mahorais et pour l' équilibre général de la société . Je connais les craintes et les incompréhensions qui se sont élevées parmi nos concitoyens . Notre responsabilité a toujours été d' y répondre et de relever tous les défis qui se présentent à nous . Le mal-développement , le déficit d' infrastructures , la pression migratoire et les difficultés rencontrées par la jeunesse ne sont pas encore derrière nous .

Les étapes de la mise en œuvre de la départementalisation ont été inscrites , il y a de cela dix longues années , dans le pacte pour la départementalisation de Mayotte . Puis , dès 2012 , le Président François Hollande a fait en sorte que le processus de convergence vers le droit commun soit accéléré et qu' il aille plus vite que ne le prévoyait le pacte pour la départementalisation . La revalorisation du RSA et l' indexation en ont été les premières étapes . La méthode fut déclinée en trois temps , que je ne rappellerai pas .

La proposition de loi que nous examinons maintenant comprend tout d' abord un volet de programmation financière à travers un effort exceptionnel temporaire de rattrapage des infrastructures et des dispositifs d' appui au développement économique et social : 99,5 millions d' euros par an en moyenne , sur une période de dix ans . Si son auteur demande un rattrapage des crédits alloués , c' est qu' à Mayotte , la consommation des crédits est sensiblement moins importante que dans les autres collectivités des outre-mer .

Il prévoit ensuite un ensemble d' actions à mener sur le plan des infrastructures . Il s' attache notamment à un certain nombre de gros dossiers significatifs pour le développement du cent unième département : le développement du port en eau profonde de Longoni ; le prolongement de la piste de l' aéroport de Dzaoudzi-Pamandzi ; la construction d' une nouvelle piste convergeant avec la piste actuelle ; une amélioration des transports routiers , avec une évolution du plan global de transports et de déplacements .

Il prévoit aussi une augmentation des effectifs du Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte , supérieure à celle prévue dans le contrat de plan État - région .

Il souligne les difficultés afférentes à la gestion de l' eau , malgré le plan d' urgence eau , estimant que le contrat de progrès signé en juillet 2018 n' apporte pas suffisamment de moyens pour cette nécessité vitale qu' est l' eau .

L' égalité sociale fait l' objet du troisième axe de ce texte . Alors que la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l' égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique , dite EROM , fixait l' objectif d' une égalité entre les outre-mer et la métropole , ce département français souffre d' un sérieux retard : le code de la sécurité sociale n' y est pas applicable de plein droit ; une décote de 50 % est appliquée à de nombreuses prestations de base ; beaucoup de dispositifs sociaux n' y sont pas appliqués . Il convient de mettre ces inégalités sociales en regard de deux données essentielles : Mayotte détient le record de pauvreté , puisque 84 % de sa population vit sous le seuil de pauvreté , et le record de coût du panier moyen des produits de consommation courante , qui accuse un surcoût de plus de 73 % par rapport à la moyenne nationale . À cet égard , la proposition de loi prévoit l' application du code de la sécurité sociale à Mayotte au 1er janvier 2020 et la production d' un rapport du Gouvernement sur l' ouverture de certains dispositifs sociaux et l' alignement des montants des minima sociaux au niveau de ceux qui prévalent dans l' Hexagone .

Elle vise également un approvisionnement énergétique plus soucieux de l' environnement , car la production actuelle d' électricité est thermique à 95 % , alors que l' île , très ensoleillée , devrait davantage produire de l' électricité photovoltaïque . La préservation de l' environnement constitue le cinquième axe de cette proposition de loi , car , avec sa barrière de corail de 195 kilomètres , ce territoire recèle 25 % de la biodiversité récifale mondiale . Les dispositions du texte déterminent les dispositifs d' assainissement des eaux usées , de gestion des déchets et de production d' énergie bas carbone faisant l' objet d' un appui .

En outre , le rapporteur veut voir réalisés , dans la perspective des prochains Jeux de l' océan Indien , que Mayotte pourrait organiser en 2027 , des équipements sportifs modernes .

Sur la question du logement , épineuse dans les outre-mer , et plus encore à Mayotte , les articles 116 et 117 de la loi EROM ont posé les bases d' une réforme foncière , en instaurant des titres de propriété et la mise en place d' une commission d' urgence foncière , qui apportera son expertise aux particuliers souhaitant régulariser leur situation . L' article 114 a d' ailleurs prévu que l' État cédera ses terrains à l' établissement public foncier de Mayotte à titre gratuit , afin de faciliter la construction de logements sociaux , de services publics ou d' écoles .

Le quatrième volet de la proposition de loi porte sur les dotations aux collectivités . Des dispositions visent à asseoir le calcul des dotations aux collectivités sur la base d' une population réelle à réactualiser , ainsi qu' à doter les collectivités mahoraises d' un fonds temporaire de rattrapage des dotations , lesquelles sont largement sous-évaluées depuis la départementalisation .

La proposition de loi porte sur des questions réelles et urgentes , mais il nous faut comprendre comment elle s' articule avec les autres textes législatifs . Si , sur le fond , cher Mansour Kamardine , vous avez sans doute raison , nous devons savoir comment les crédits énoncés dans la proposition de loi vont s' articuler avec les dispositions de la loi EROM , avec les contrats de convergence signés l' année dernière , qui sont en cours de mise en œuvre , avec les contrats du plan d' urgence eau , eux aussi en cours de mise en œuvre , et avec la loi de finances , qui réajuste annuellement les crédits .

Nous ne sommes pas en désaccord avec les nombreux points que vous avez soulignés . Nous saluons d' ailleurs votre travail et votre volonté de sortir ce territoire d' un long retard . Mayotte est une île au potentiel considérable . Ses élus ne peuvent plus se contenter de faire des promesses , comme Mayotte ne peut plus se contenter de faire des constats . Nous devons être au rendez-vous de l' espoir qu' ils ont fait naître . La départementalisation doit être au service d' un modèle de développement . Mayotte a besoin d' un soutien sans faille de l' État , comme l' État a besoin d' un soutien sans faille de Mayotte pour l' aider à mettre en place les bases solides d' une départementalisation réussie .

Tâchons d' être à la hauteur de l' ambition de Mayotte . Sortons des considérations politiques . C' est ce que Mayotte attend . C' est ce que Mayotte exige . C' est ce que Mayotte mérite .

Les constats sur lesquels se fonde ce texte sont indéniablement partagés , mais le groupe Socialistes et apparentés , que je représente , s' inquiète de ce qui pourrait n' être qu' une simple posture politique . C' est pourquoi , monsieur le rapporteur , il m' a chargé de vous dire que , compte tenu des raisons que j' ai citées et en attendant les réponses qu' il a demandées , il s' abstiendra .

La parole est à Mme Maina Sage .

Nous sommes réunis pour étudier la proposition de loi de notre collègue mahorais visant à rattraper le retard que Mayotte a accumulé dans de nombreux domaines : infrastructures , droits sociaux , développement durable et , de façon transversale , fiscalité , économie et dotations .

En préambule , comme mes collègues , je félicite notre collègue Mansour Kamardine , car ce texte n' est pas une petite proposition de loi . Il a été longuement travaillé et il comporte de nombreux articles . Dense et riche , le rapport nous aide à souligner la situation de Mayotte , qui nous appelle tous voire qui nous émeut . Quand on lit ces pages , on se demande si Mayotte est réellement en France . Nous avons donc tous envie d' encourager la démarche du rapporteur .

Le texte vise à relancer le développement à Mayotte , ou du moins à favoriser sa relance , tout en assurant un suivi et un rééquilibrage en matière de droits sociaux et en prenant en compte , ce que je relève avec beaucoup d' enthousiasme , le volet environnemental . Qu' il soit adopté ou non , l' intégration de cette donnée est une belle démarche à initier pour l' ensemble de nos territoires .

La proposition de loi a toute sa légitimité , en premier lieu , monsieur le rapporteur , parce que vous êtes élu de ce territoire et qu' il est normal , compte tenu des attentes de Mahorais , que vous portiez leur message . Face à une situation d' urgence , les secours n' arrivent jamais assez vite . Je comprends donc parfaitement votre démarche .

Nous avons déjà évoqué Mayotte quand nous avons examiné la proposition de loi de Mme Ramlati Ali , elle aussi mahoraise , qui posait la question du droit du sol . Peut-être est - ce là le nœud du problème ou du moins , compte tenu du lien entre Mayotte et les Comores , ce qui exacerbe les difficultés .

Nous le comprenons bien , il faut s' attaquer avec courage , dans le respect de votre histoire , à des sujets délicats , qui montrent la nécessité , au-delà du cas particulier de Mayotte , de prendre des décisions adaptées aux territoires . Même s' il s' agit d' un point crucial pour l' ensemble de la République , la différenciation est partout indispensable . À la situation vraiment exceptionnelle de Mayotte , il faut des réponses non moins exceptionnelles . C' est ce principe que le rapporteur entend suivre .

Mayotte est vraiment un territoire en souffrance . Je ne nie pas tous les efforts consentis par le Gouvernement . Le plan d' action pour l' avenir de Mayotte et de ses habitants , en cours de déploiement , est ambitieux et doté de moyens conséquents . Je remercie d' ailleurs Mme la ministre de respecter ses engagements : elle a veillé , nous le savons , à prendre les meilleures dispositions et à les mettre rapidement en œuvre .

Pour le reste , la question de fond formulée par Mme Manin se pose à chacun d' entre nous : nous devons nous assurer que la proposition de loi entre en cohérence et même converge avec tous les autres dispositifs actuellement en vigueur . C' est pourquoi , monsieur le rapporteur , il serait bon que vous nous expliquiez comment ces différentes mesures peuvent s' imbriquer . Notre travail dans cet hémicycle consiste en effet à trouver des solutions efficaces , à ne pas brouiller les messages , à montrer qu' on évite la cacophonie et que tout va dans le bon sens .

Ce matin , à la délégation aux outre-mer , je vous ai demandé comment ce texte était perçu sur le territoire et partagé avec les autres . Je sais que la politique en cours à Mayotte – cela a été relevé dans la discussion générale – nourrit un dialogue permanent et performant avec les élus locaux .

Néanmoins , je vous l' ai déjà dit , je n' oublie pas que votre démarche répond à des urgences . C' est pourquoi , madame la ministre , je me demande s' il n' est pas possible , dans le cadre du plan en cours , de rendre prioritaires les quatre points de la proposition de loi .

Pour remédier à la situation , développer les infrastructures , répondre aux enjeux de modernisation , de développement durable et d' égalité en matière de droits sociaux , la proposition de loi prévoit une budgétisation sur dix ans . N' est - il pas possible de faire plus vite , notamment en matière sociale ?

À ce propos , si je souscris à tout ce qui a été dit jusqu' à présent dans le débat , je souhaiterais apporter une nuance , qui sera la seule . Madame la ministre , il y a un point qui me dérange toujours , je vous le dis franchement . Annonce -t- on aux habitants de Bretagne ou d' Aquitaine que tant que le niveau des cotisations prélevées dans leur région ne sera pas suffisant , leurs droits sociaux seront alignés sur les cotisations perçues ? Le principe de la République est de garantir une unicité , une péréquation , une solidarité , en définitive , sans avoir à dire qu' il s' agit de solidarité . Sur tout le territoire de l' Hexagone , il me semble – mais je ne suis pas spécialiste de la question , étant élue d' un territoire à fiscalité propre – que les droits sociaux s' appliquent de manière uniforme , sauf peut-être en Alsace . Aussi , lorsque j' entends que les Mahorais doivent attendre que les cotisations atteignent à Mayotte un niveau suffisant pour que leurs droits soient établis , je m' interroge .

Je le dirais de manière différente .

Je souhaitais insister sur ce point car j' ai découvert , lors de l' examen du projet de loi EROM – et cela m' a vraiment marquée – , le décalage en matière de droits sociaux entre l' Hexagone , d' un côté , et Mayotte et les autres départements d' outre-mer , de l' autre . Je ne l' aurais pas imaginé , et c' est fondamentalement …

Injuste !

Oui , injuste . Tous ensemble , quel que soit notre territoire , qu' il soit situé dans l' Hexagone ou outre-mer , qu' il s' agisse d' un département ou d' une collectivité , nous devons nous unir pour remédier beaucoup plus rapidement à ces inégalités sociales .

Il est vrai que la question est traitée sous l' angle financier et sous l' angle des difficultés , des obstacles – pour éviter de parler de handicaps – naturels ou liés à l' histoire , dont vous avez hérité . Car Mayotte a été tributaire de décisions qui ont été prises ici : vous avez été départementalisés , avec toutes les conséquences que l' on connaît . Je sais que tous les efforts sont maintenant faits pour tenter de rendre la situation plus vivable pour Mayotte .

Toutefois , ne serait - ce qu' en raison de la gravité des enjeux et des difficultés actuelles , le groupe UDI-I a décidé de vous apporter son soutien , monsieur le rapporteur . En effet , moralement , nous voulons exprimer notre volonté que les choses changent , et rapidement , en espérant que le travail se fasse en cohérence avec le Gouvernement dans le cadre du plan d' action pour l' avenir , qui englobe tous ces sujets et n' est pas à mettre de côté . Nous voulons vous adresser un signe d' encouragement et de soutien . C' est pourquoi nous sommes favorables à cette proposition de loi , même si nous savons qu' elle ne traite que de quelques priorités . Le plan d' action pour l' avenir de Mayotte étant beaucoup plus ambitieux , les deux dispositifs doivent donc être raccordés . J' espère que vous trouverez les voies d' un accord permettant d' avancer dans les domaines qui vous semblent prioritaires pour votre territoire .

La parole est à M. Stéphane Mazars .

Au cours du premier semestre 2018 , un mouvement social d' ampleur a éclaté à Mayotte , entraînant le blocage de l' île . Cette situation a placé Mayotte en état d' urgence et a remis en lumière les difficultés structurelles qui font de ce territoire un des départements les plus pauvres de France . En effet , que ce soit dans les secteurs de la santé , de l' éducation , de l' environnement ou encore de la sécurité , Mayotte affiche indéniablement un retard par rapport aux autres départements de la République . Et il est vrai que la pression migratoire , notamment en provenance des Comores , déstabilise l' équilibre de l' île et contribue à ses nombreuses fragilités .

Dès lors , nous partageons le constat dressé par Mansour Kamardine concernant la situation de Mayotte . Comme je l' ai indiqué en commission , j' ai pu moi-même constater les réelles difficultés rencontrées par nos compatriotes mahorais , lorsque je me suis rendu sur place avec des membres de la commission des lois , en septembre dernier .

En réaction à ce mouvement social important , Mme la ministre des outre-mer , Annick Girardin , a élaboré un plan d' action pour l' avenir de Mayotte comportant 53 engagements regroupant 125 actions pour développer et améliorer la vie quotidienne à Mayotte . Pour la période courant de mai 2018 à mai 2019 , un premier inventaire peut être dressé des mesures effectives ainsi mises en œuvre .

Sur le plan de la sécurité , les effectifs des forces de l' ordre ont fortement augmenté : plus de 170 policiers et gendarmes supplémentaires ont été mobilisés , et Mayotte bénéficie de la police de sécurité du quotidien .

Sur le plan de la prévention de la délinquance , les crédits accordés sur le fonds d' intervention pour la prévention de la délinquance ont doublé et , parmi les actions mises en œuvre , figurent la sécurisation des abords des établissements scolaires et des transports en commun .

Sur le plan de la lutte contre l' immigration illégale , l' état-major de lutte contre l' immigration clandestine a été installé , ainsi qu' un groupe d' enquête interservices spécialisé dans le volet financier des filières .

Sur le plan de l' emploi , la direction régionale de Pôle emploi a été créée et , depuis la rentrée 2018 , le dispositif cadres d' avenir Mayotte est lancé .

Sur le plan de la santé , le Gouvernement , en plus de mettre en place une agence régionale de santé de plein exercice , a engagé 20 millions d' euros de crédits en 2019 pour programmer des travaux d' urgence d' un montant total de 41,3 millions d' euros .

Sur le plan de l' éducation , un rectorat de plein exercice existera d' ici à deux ans et 500 personnels seront recrutés sur cinq ans .

La liste de ces mesures n' est bien évidemment pas exhaustive .

À ce bilan quantitatif , on peut d' ores et déjà ajouter une appréciation qualitative . Ainsi , le nombre des interpellations des étrangers en situation irrégulière à terre a augmenté de plus de 17 % en 2018 et de plus de 104 % au premier trimestre 2019 . En outre , en 2018 , sept filières de passeurs ont été démantelées et la délinquance , de manière globale , a baissé de 9 % . Par ailleurs , le nombre des reconduites à la frontière a été de 15000 , et ce , en dépit des mesures de suspension officielle des reconduites pendant huit mois . On note une moyenne de 2300 éloignements par mois pour le premier trimestre 2019 , contre 1000 en 2017 .

À ce premier plan d' action s' ajoutent les engagements du Gouvernement de construire les outre-mer de demain , dans le cadre de la stratégie Trajectoire outre-mer 5.0 , issue du Livre bleu . Le Gouvernement a ainsi invité les décideurs , les élus , les entreprises et les citoyens à concevoir un futur durable en outre-mer . Cette trajectoire sera présentée plus largement , dans un instant , par notre collègue Annie Chapelier .

Enfin , le Premier ministre l' a rappelé mercredi dernier devant nous , les contrats de convergence et de transformation seront signés avec les territoires d' outre-mer d' ici à la mi-juillet 2019 . Ces contrats représenteront non seulement la trajectoire budgétaire de l' État et des collectivités locales de 2019 à 2022 , mais aussi la signature concrète des engagements à tenir par les différentes parties . Au total , l' État devrait doter le contrat de convergence au bénéfice de Mayotte d' une somme d' 1,1 milliard d' euros .

Mon cher Mansour Kamardine , je tiens tout d' abord à saluer votre travail , que l' on sait , comme celui des autres parlementaires mahorais – la députée Ali et le sénateur Thani Mohamed Soilihi – , particulièrement engagés pour la défense des intérêts de Mayotte et de ses habitants . Je le répète , nous partageons votre diagnostic sur la situation particulièrement dégradée de Mayotte .

Néanmoins , parce que les premières mesures mises en œuvre ces derniers mois commencent à produire des effets tangibles et parce que le plan de convergence qui va engager les collectivités et , de manière conséquente , l' État au bénéfice de Mayotte est très ambitieux , les députés du groupe La République en marche s' en remettent à l' action gouvernementale plutôt qu' à votre proposition , certes sérieuse , mais dont les contours et le calendrier restent imprécis et incertains .

Mayotte a toujours exprimé son attachement à la République ; c' est à cette dernière qu' il appartient désormais d' être à la hauteur de cette fidélité . Madame la ministre , c' est parce que nous aimons Mayotte et que nous croyons à l' avenir de sa population que nous vous faisons confiance pour relever ces nombreux défis .

La parole est à Mme Danièle Obono .

Nous apprécions l' opportunité qui nous est donnée de participer , pour la troisième fois depuis le début de la législature , à un débat sur Mayotte , et il nous semble que , pour la première fois peut-être , le débat sur la situation et l' avenir de ce département peut être positif et constructif .

Mayotte est un territoire français depuis sa colonisation , en 1841 . En 1974 et 1976 , les Mahorais et les Mahoraises ont choisi de demeurer au sein de la République française . En 2009 , à la suite d' un référendum local , l' île a obtenu le statut de région et département d' outre-mer puis , en mars 2011 , elle est devenue le cent unième département français .

Malheureusement , derrière les apparences institutionnelles , la réalité est loin des principes républicains de liberté , d' égalité et de fraternité , qui ne s' appliquent pas uniformément sur l' ensemble du territoire comme ils le devraient . Rappelons des constats et des données qui ont été beaucoup cités en commission et aujourd'hui .

À Mayotte , 84 % de la population vit sous le seuil de pauvreté . Un logement sur trois est en tôle et 28 % d' entre eux sont dépourvus d' eau courante . Le taux de chômage y est de 26 % . La vie y est plus chère qu' en métropole – les prix des produits alimentaires , par exemple , y sont 19 % plus coûteux . Le nombre de médecins par habitant y est quatre fois moindre que dans le reste de la France . La mortalité infantile y est trois fois plus élevée qu' en métropole . La malnutrition aiguë touche 7 % des enfants de moins de cinq ans .

En matière de droit social , il a également été dit que le droit commun n' est pas appliqué à Mayotte . Rappelons que les allocations familiales y sont inférieures de 42 % à celles versées dans l' Hexagone , que les montants de la prime d' activité , du RSA , de l' allocation aux adultes handicapés et du minimum vieillesse y sont inférieurs de 50 % et que le SMIC y est inférieur de 25 % .

Cette situation a suscité de nombreuses mobilisations sociales populaires au cours des dernières années . Le dernier mouvement , la grève générale appelée opération île morte , a duré de janvier à avril 2018 . C' est notamment à cette occasion qu' a été présenté par de nombreux élus de Mayotte un plan de rattrapage de 1,8 milliard d' euros , qui avait pour objectif de remédier , de manière à la fois urgente et structurelle , à un certain nombre des problèmes constatés . Les 1,3 milliard d' euros proposés par le Gouvernement à la suite de cette crise étaient en deçà de cette estimation : seulement 10 à 15 % étaient en fait des mesures nouvelles .

C' est pourquoi l' initiative de notre collègue Mansour Kamardine , qui se veut complémentaire avec les mesures proposées par le Gouvernement nous semble extrêmement bienvenue . Sa proposition de loi prévoit en effet des investissements dans un certain nombre d' infrastructures , comme une piste d' aéroport , un quai de débarquement portuaire , des routes , des équipements sportifs et un réseau internet à très haut débit . Il vise également à aligner sur le droit commun les minima sociaux , les allocations familiales et les pensions de retraite , dont j' ai expliqué à l' instant qu' ils étaient inférieurs à la moyenne nationale .

Par ailleurs , la construction des infrastructures nécessaires aux réseaux d' assainissement , au traitement des déchets et au déploiement de l' énergie solaire permettrait de réussir la transition écologique .

Au total , sur dix ans , 994 millions d' euros s' ajouteraient au plan du Gouvernement , prévu pour cinq ans . Cette proposition serait financée par le rétablissement d' une taxe sur les transactions financières intrajournalières , qui avait été supprimée en 2017 .

Nous soutenons ces propositions , qui vont dans le bon sens . Nous avons cependant présenté des amendements en commission et nous en défendrons quelques-uns en séance , car il nous semble que ce texte pâtit de quelques angles morts .

Notre collègue propose de développer les méthaniseurs , dont les conséquences pour l' environnement font l' objet de controverses scientifiques . Nous présenterons un amendement pour supprimer partiellement un article et un autre pour que soit dressé un rapport à ce sujet .

Nous déplorons également qu' il ne soit pas fait mention des énergies marines renouvelables , ce qui nous paraît d' autant plus regrettable que ce département présente un immense potentiel en la matière .

Par ailleurs , il n' est pas proposé d' investissement supplémentaire pour le logement et l' hôpital , deux urgences sociales à Mayotte qui appellent un rattrapage . Les réponses du Gouvernement nous semblent insuffisantes .

Concernant la pêche , rappelons que Mayotte est le plus grand lagon de l' océan Indien . Il serait dommage de ne pas exploiter davantage cette source de développement économique , d' autant plus que des propositions sont portées par des associations locales , en particulier République & Développement outre-mer , qui a imaginé un plan d' investissement de 15 millions d' euros en faveur de la pêche , notamment en vue de renouveler la flotte par l' acquisition de navires provenant de Martinique – ce qui permettrait aux pêcheurs artisanaux de dépasser les 5000 nautiques – et de construire sept mini-ports de pêche .

Cette proposition permettrait de répondre à trois enjeux : l' autosuffisance alimentaire , alors que 90 % de l' alimentation à Mayotte est importée ; l' emploi , puisque les navires actuels ne seront plus homologués en 2021 et que 450 emplois sont menacés ; la technologie et le savoir-faire français car l' utilisation de bateaux conçus par les constructeurs martiniquais représente une alternative aux offres chinoises .

Par cet exemple , nous voulons montrer qu' il est possible d' aller plus loin dans certains domaines , d' encourager et de soutenir le développement d' infrastructures , dans l' objectif de réussir la transition écologique . Les propositions formulées nous semblent bien trop timides , même si elles représentent une avancée et complètent le dispositif en cours . Espérons donc qu' à l' issue du débat , ces propositions seront adoptées . Les problèmes structurels , héritage de décennies de sous-investissement et de sous-développement , ne seront pas tous réglés pour autant . Il convient d' aborder la question de Mayotte en mettant en avant le potentiel extraordinaire de ce territoire qui n' a pas été suffisamment mis en valeur au sein de la République .