J' ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission , déposée en application de l' article 91 , alinéa 6 , du règlement .

La parole est à Mme Sabine Rubin .

Avec le projet de loi de règlement du budget 2018 s' achève le premier exercice budgétaire complet du Gouvernement .

Depuis son chiffrage initial et durant son exécution , nous n' avons eu de cesse de vous alerter , monsieur le ministre de l' action et des comptes publics , sur l' absence de pertinence de vos choix budgétaires opaques , austéritaires et court-termistes . À présent , les résultats sont sous nos yeux ; ils nous donnent raison .

À force de rabotages , les dépenses publiques ont chuté de 1,8 % en termes réels , et de 3 % hors masse salariale , tandis que le déficit budgétaire de l' État s' accroissait de 12 % , en conséquence des cadeaux fiscaux que vous avez distribués . Nous enregistrons cette année la baisse des prélèvements obligatoires la plus sévère depuis 2009 , à hauteur de 16,5 milliards d' euros .

Et , comme le père Noël , vous ne passez jamais chez les plus démunis . Suppression de l' ISF - impôt de solidarité sur la fortune - , baisse de l' impôt sur les sociétés , augmentation du CICE - crédit d' impôt compétitivité emploi - : autant de ristournes ne bénéficiant qu' aux plus fortunés de nos concitoyens !

Quant aux baisses de la taxe d' habitation et de l' impôt sur le revenu , dont vous vous gargarisez à longueur de plateaux télévisés , en invoquant les classes moyennes , elles contournent précisément les plus pauvres , qui déjà ne s' en acquittaient pas . Sur tous ces sujets , le rapport de la Cour des comptes sur le budget de l' État en 2018 est accablant .

Et encore : il ne s' agit là que de ce qui peut être évalué par le Parlement , devenu la dernière roue du carrosse républicain . Si , en 2017 , le président Macron a prétendu recentrer la mission de cette assemblée sur le contrôle du Gouvernement , notamment par le biais du printemps de l' évaluation , on a omis de nous donner les outils nécessaires .

Entre une foule d' indicateurs tronqués et l' absence des moyens humains et financiers qui nous permettraient de produire des évaluations indépendantes , c' est le flou artistique qui règne , et non la nécessaire transparence .

Par le biais de la présente motion de renvoi en commission , ce sont précisément ces deux hypocrisies que nous dénonçons et tâchons de corriger : celle d' un exercice budgétaire très coûteux pour les pauvres , et celle d' un printemps de l' évaluation qui , au lieu de nous donner les moyens du contrôle , fait de nous l' observatoire impuissant des faits et gestes du Prince .

Confrontés au caractère lacunaire des chiffres et à l' insuffisance des débats en commission , nous effectuons notre propre printemps de l' évaluation de votre exercice budgétaire et de vos calculs .

Comme je l' ai rappelé à l' instant , la Cour des comptes - qui ne saurait être soupçonnée de complaisance à notre égard - vous accable dans son rapport sur le budget de l' État en 2018 . Au cours des derniers mois , vous n' avez eu à la bouche que le terme pompeux de transformation , remplaçant celui de réforme .

À la lecture du rapport , on se demande bien ce que vous entendez transformer , dès lors que vous ne consacrez que 3,5 % du budget général à l' investissement ! Ce chiffre , à lui seul , signe votre imposture . Il ne s' agit pas tant de transformation que de destruction , avant tout celle de l' État , donc de notre pouvoir collectif d' action et de décision , seul à même d' opposer au chaos des intérêts particuliers un choix de société effectué démocratiquement .

La Cour des comptes est formelle : en 2018 , vous avez taillé dans les recettes comme dans les dépenses , tout en portant le déficit à 76 milliards d' euros . Une telle augmentation n' avait pas été mesurée depuis 2014 . Résultat : un État appauvri , affaibli dans ses missions les plus cruciales , à la merci des mangeurs de dividendes , qui n' attendent rien d' autre que de planter leurs crocs dans ces juteux monopoles !

l' année dernière , avec la suppression de l' ISF , la diminution de l' impôt sur les sociétés , la hausse du CICE et la mise en place de la flat tax , vous avez privé les Français de 9,5 milliards d' euros . Autrement dit , vos cadeaux aux nantis correspondent très exactement à la hausse du déficit budgétaire , que vous faites supporter par tous les Français . Comme au temps des fournisseurs militaires , l' effort de tous finance le confort de quelques-uns !

En effet , dans le même temps , les impôts les plus injustes , non progressifs , augmentent sans discontinuer , des milliards supplémentaires en TVA aux 4 milliards de la fiscalité énergétique . On voit à qui le Gouvernement prend et à qui il donne sans compter . On voit où vont sa confiance et ses allégeances .

La Cour des comptes relève également qu' il n' existe aucun contrôle de la niche fiscale en faveur du mécénat des entreprises , dont le coût a décuplé depuis sa création en 2003 , sans que la moindre évaluation de son efficacité ne soit menée . Tandis que l' on scrute le moindre faux-pas des bénéficiaires d' aides sociales , toujours suspects de fainéantise ou de roublardise , l' oligarchie bénéficie d' une confiance aveugle pour la dépense des deniers publics qui lui sont alloués !

Il en est ainsi des 200 dépenses fiscales - les fameuses niches - dont la Cour des comptes déplore l' absence de pilotage , ainsi que l' ignorance dans laquelle nous sommes du nombre de leurs bénéficiaires . Cette opacité , cette complexité nébuleuse , comment ne pas croire qu' elles servent un objectif de dissimulation et d' esbrouffe , alors même que le Gouvernement les entretient soigneusement dans les dispositifs fiscaux qu' il échafaude ?

Des 10 milliards du fonds pour l' innovation dans l' industrie , la Cour des comptes estime qu' il ne sortira chaque année que 250 millions , le reste se perdant dans les méandres d' une mécanique budgétaire complexe et injustifiée , et pouvant être retiré à tout moment pour servir d' autres fins .

Difficile , dès lors , de penser qu' il s' agit d' autre chose que d' un paravent destiné à justifier les privatisations calamiteuses d' entreprises publiques pourtant bénéficiaires , telles que La Française des Jeux et Aéroports de Paris - ADP !

S' il fallait encore une preuve que tout cela relève d' une certaine forme d' aveuglement doctrinaire , la Cour des comptes démontre que ce fonds , dont les plus optimistes évaluent le rendement à 2,5 % , est cinq fois moins rentable que la moyenne des participations publiques .

Autrement dit , en s' abstenant de privatiser les entreprises concernées et en se contentant d' introduire dans le budget annuel une ligne de 250 millions , destinés à l' investissement public en faveur de l' innovation , le Gouvernement dépenserait moins , et épargnerait à l' État un démembrement dont souffriront les prochaines générations - générations qu' il prétend pourtant protéger en pratiquant une austérité tout à fait sélective .

Car , en un mot comme en cent , c' est bien à cela que nous assistons . De même que l' on démembrait ceux qui attentaient à la personne du souverain , on démembre l' État , ici et maintenant , pour avoir attenté à la souveraineté de l' oligarchie . Le Parlement assiste , en spectateur impuissant , à ce lamentable spectacle , qui l' est d' autant plus que le printemps de l' évaluation n' est qu' une vaste imposture , tant sur le fond que sur la forme .

Tout d' abord , j' aimerais faire observer que la procédure a été taillée pour les rapporteurs spéciaux des commissions d' évaluation . Ceux - ci - permettez - moi de le rappeler - sont peu nombreux parmi les groupes comptant peu de députés , tels que celui dont je suis membre .

On me permettra de rappeler également que ces rapporteurs , pour être si spéciaux , disposent de deux heures de discussion avec les ministres . Les orateurs des groupes , eux , n' ont que deux minutes de temps de parole . En fin de compte , il résulte de cette formidable prime à la majorité que le Gouvernement n' est contrôlé que par ses ouailles .

Par ailleurs , les évaluations portent souvent sur des missions dépourvues de véritable proximité thématique . Que l' on m' explique , par exemple , ce que l' immigration et le stationnement routier ont à voir ensemble pour être traités dans une même commission d' évaluation !

La plaisanterie ne s' arrête pas là : les contours des indicateurs dont dispose le Parlement , ainsi que leurs résultats , ont été préalablement définis . À nos yeux , ils sont contestables .

Quelle idée , par exemple , de faire évaluer la performance de la Cour nationale du droit d' asile à l' aune de la vitesse à laquelle elle traite ses dossiers ! La même remarque vaut pour le Haut Conseil des finances publiques , dont personne ne se soucie de savoir , après qu' il a rendu ses avis , s' ils sont conformes aux réalités macroéconomiques qu' ils étaient censés prédire . On pourrait également mentionner les indicateurs nommant performance la revente , au bénéfice des rentiers de la dette publique , de biens publics essentiels .

On voit là le parti pris de ces indicateurs , que vous vous refusez à réformer malgré nos propositions en ce sens , monsieur le ministre . Voilà donc comment s' exerce le pouvoir en Macronie : au bénéfice des riches , au détriment du peuple , dans une opacité qui maintient les citoyens , l' opposition que nous représentons et jusqu' à votre propre majorité dans l' ignorance et l' impuissance !

Toutefois , nous refusons de nous résoudre à cette situation . Nous refusons que les conditions d' examen du projet de loi de règlement du budget 2018 ne soient pas à la hauteur des exigences démocratiques , notamment pour les petits groupes comme le nôtre .

Nous affirmons que le nécessaire contrôle de l' action du Gouvernement par le Parlement nécessite d' en assurer la transparence , qui ne peut être escamotée derrière les concepts creux d' efficacité , d' efficience et de simplification , qui sont votre marque de fabrique .

Cette motion de renvoi en commission est donc pour nous l' occasion de sortir ce débat du huis clos feutré des commissions élargies , et de le soumettre à l' éclairage , fût -t- il artificiel , de l' hémicycle . C' est l' occasion de jeter la lumière sur vos paravents , afin qu' une autre vérité sur votre politique s' y dessine .

Bien entendu , il me sera impossible de revenir sur le détail de chaque mission budgétaire . C' est pourquoi je mettrai l' accent sur vos choix politiques qui nous semblent être les plus graves .

En premier lieu , considérant que les services publics constituent le patrimoine de ceux qui n' en ont pas , nous affirmons que les participations financières de l' État dans les secteurs stratégiques doivent rester majoritaires .

Or , à la lecture du compte d' affectation spéciale Participations financières de l' État , nous découvrons que celui - ci a vendu , depuis 2017 , des milliards d' euros de titres , de parts et de droits de sociétés qu' il détenait dans des entreprises de première importance pour nos concitoyens , telles que Safran , Engie et GIAT Industries .

Nous pourrons bientôt y ajouter les milliards de La Française des Jeux et d' Aéroports de Paris , qui sont autant de cadeaux offerts à vos amis , au détriment du pragmatisme économique le plus élémentaire dont vous vous revendiquez pourtant . C' est à croire que l' entourloupe que vous ont réservée les investisseurs chinois lors de la cession de l' aéroport de Toulouse ne vous a pas servi de leçon - ou plutôt que l' intérêt supérieur de la France vous importe peu !

Brader ces fleurons permet certes de faire rentrer à court terme de l' argent frais dans les caisses de l' État , pour éponger notamment le coût de vos cadeaux aux riches , tout en restant dans le cadre des fameux 3 % de déficit public . Mais l' intérêt des Français sur le long terme , il semble que vous n' en ayez cure .

En privatisant ADP , vous faites perdre à nos concitoyens une part de souveraineté , vous accroissez les risques environnementaux par l' augmentation du nombre de vols et vous ouvrez la porte à des réductions d' effectifs , donc à une dégradation de la qualité du service . Je profite de l' occasion pour rappeler à celles et ceux qui nous écoutent l' importance de leur soutien à la procédure en cours de référendum d' initiative partagée .

Autre attaque , contre les plus pauvres cette fois : votre politique en matière de logement , qui constitue une offense à la mémoire et à l' action de l' Abbé Pierre . D' après le rapport publié par la fondation éponyme au début de l' année , les coupes budgétaires décidées par le Gouvernement dans la politique du logement lui permettront d' économiser 4 milliards d' euros par an à partir de 2020 , par rapport à la situation qui prévalait en 2017 .

Le programme 109 Aide à l' action au logement en fait les frais , avec une diminution de la dotation initiale de ce programme de 1,2 milliard d' euros entre 2017 et 2018 . D' ici à 2020 et par rapport à la situation en 2017 , le Gouvernement aura fait perdre 2,5 milliards d' euros par an aux allocataires de l' aide personnalisée au logement - APL . Ainsi , en 2019 , un allocataire aura perdu en moyenne 12 euros par mois par rapport à ce qu' il percevait avant l' arrivée d' Emmanuel Macron au pouvoir . Et la dégringolade va continuer en 2020 ! Je vous rappelle que la moitié de ceux qui touchent des APL vivent en dessous du seuil de pauvreté .

Toutes les semaines , je reçois dans ma permanence des demandeurs de logement . En Seine-Saint-Denis , les logements sont saturés . Que dois - je répondre à ces personnes , sinon que vos choix politiques en matière de logement social débouchent sur une baisse de 12 % de construction de logements sociaux depuis le début de la législature ?

Dois - je leur dire d' attendre et de prendre leur mal en patience ? Ce serait leur mentir , puisqu' une étude de la Caisse des dépôts qui prend en compte les nouvelles perspectives financières des HLM est particulièrement pessimiste : elle conclut que la production de logements sociaux passera en dessous de 100000 en 2020 et déclinera jusqu' à 60000 par an jusqu' en 2027 .

Comme si cela ne suffisait pas , vous ajoutez de l' indignité à l' injustice que vivent nos concitoyens en situation de handicap . Certes , vous augmentez le montant de l' allocation adulte handicapé - AAH - tout en assumant , il est vrai , de maintenir ses bénéficiaires en dessous du seuil de pauvreté . Mais en changeant les modes de calcul d' accès à l' AAH pour les couples , vous empêchez nombre d' entre eux d' en bénéficier . Vous faites finalement reposer la solidarité nationale sur la solidarité conjugale . Pourtant , vous avez eu l' occasion à maintes reprises de voter une proposition de loi de ma collègue Marie-George Buffet . Soutenue par toutes les oppositions et par l' ensemble des associations œuvrant dans le domaine du handicap , cette proposition estimait que cesser de tenir compte des revenus du conjoint pour calculer le montant de l' AAH coûterait 360 millions d' euros , soit l' équivalent de l' augmentation des dépenses en 2018 pour le programme 157 Handicap et dépendance . C' est donc là une mesure tout à fait réalisable .

Prenons maintenant la mission Travail et emploi . Les dépenses d' intervention pour l' ensemble de la mission ont baissé de 16 % , en raison de la restriction du dispositif des contrats aidés , rebaptisés parcours emploi compétences . Alors que l' on en comptait 380000 en 2016 et 280000 en 2017 , les voilà réduits à 128000 en 2018 .

Certes , vous avancez que seul un tiers de ces contrats aboutit à un CDI . Ce n' est pas satisfaisant , en effet . Mais si vous daigniez mettre fin aux baisses de dotations des collectivités , celles - ci pourraient plus souvent embaucher durablement les bénéficiaires de ces contrats . En outre , il est bon de rappeler que 90 % des bénéficiaires étaient des personnes précaires ou éloignées de l' emploi à qui ce contrat permettait d' accomplir des travaux bien souvent socialement utiles dans les associations et certains services publics .

Voilà une partie seulement des réalités que nous aurions aimé pouvoir aborder lors d' un véritable débat . Les administrations de la fonction publique subissent saignée sur saignée ; l' accueil des demandeurs d' asile est sous-budgété ; une portion des crédits pour l' équipement de nos forces dans la mission Défense est tout bonnement annulée . Et nous ne bénéficions que de deux minutes par commission élargie pour aborder ces sujets de premier ordre pour nos concitoyens !

Nous voulant toujours force de propositions , nous avons néanmoins proposé des pistes d' amélioration du contrôle parlementaire de l' exécution du budget par le Gouvernement , dans le sens d' une plus grande transparence .

Une fois n' est pas coutume , après avoir fait nôtres les critiques de la Cour des comptes , nous avons relayé certaines de ses préconisations .

Ainsi , selon la Cour , les dépenses fiscales - ou niches fiscales - ont augmenté de 6,7 milliards d' euros entre 2017 et 2018 , dépassant ainsi les 100 milliards d' euros . Au total , entre 2013 et 2018 , le coût des niches fiscales a progressé de 39 % . Cependant , ces dépenses fiscales ne sont ni pilotées , ni évaluées . La Cour des comptes note ainsi que leur évaluation demeure en outre très lacunaire , alors qu' elles présentent souvent des liens distendus avec les missions et leurs objectifs . Pour plus de 200 niches fiscales , nous ne connaissons même pas le nombre de bénéficiaires !

Dans le même esprit , nous sommes censés pouvoir apprécier l' évolution des recettes fiscales lors de l' examen du projet de loi de règlement . Or nous ne disposons pas d' instruments nous permettant d' apprécier l' effet d' aubaine de vos cadeaux fiscaux , et donc les pertes de recettes qu' ils ont entraînées . Je pense ici par exemple à la flat tax .

Expliquez - nous , chers collègues , comment vous pouvez faire votre travail de contrôle sans ces informations . C' est pourquoi nous proposons qu' elles soient annexées au prochain projet de loi de règlement , pour être lisibles et exploitables .

François de Rugy a annoncé le 23 mai 2019 que serait réalisée , pour le projet de loi de finances pour 2020 , une évaluation de toutes les décisions budgétaires du Gouvernement à l' aune du respect d' une trajectoire de 2 degrés . Dans ce même esprit , nous avons déposé un amendement tendant à ajouter un document budgétaire de politique transversale en matière de préservation de la biodiversité . Pourquoi avoir refusé ? Le Gouvernement n' a -t- il pas intérêt à rendre ces données exploitables par notre assemblée , voire par les militants écologistes qui s' y intéresseraient ?

Nous proposons d' ailleurs que chaque politique interministérielle fasse , de la même façon , l' objet d' une évaluation lors de l' examen du projet de loi de règlement , en publiant les documents de politiques transversales à cette occasion .

Enfin , pour davantage de transparence concernant les partenariats public-privé et leur coût pour les Français , nous exigeons d' avoir accès au chiffrage complet de ces contrats , notamment lorsqu' ils sont pluriannuels , dans les comptabilités générale et budgétaire de l' État . Il s' agit , pour les contribuables , de connaître le vrai coût de cette association contre nature .

Cette loi de règlement a finalement le mérite de mettre en évidence la politique menée par votre Gouvernement ; elle n' a pour effet que de faire supporter aux pauvres le poids des riches , ce que nous avons maintes fois condamné . Au-delà , nous dénonçons cette parodie d' évaluation que constitue le printemps de l' évaluation . Non que nous ne contestions les instruments existants ou les chiffres qu' ils contiennent , mais ceux - ci sont insuffisants voire inexistants dans certains cas . En outre , nous manquons de temps pour bien les analyser .

C' est pourquoi , dans le souci d' être constructifs , et afin de proposer des pistes d' améliorations du contrôle de l' exécution budgétaire , le groupe de la France insoumise et moi-même demandons le renvoi de ce projet de loi en commission .

Dans la discussion générale , la parole est à M. Charles de Courson .

Ce projet de loi de règlement présente un certain nombre de points positifs .

l' année passée a été marquée par une gestion des dépenses de l' État conforme à la prévision initiale - ce qui n' est pas très habituel . La preuve en est qu' aucun décret d' avance n' a été nécessaire , alors que les gestions précédentes en avaient connu deux , parfois trois . Ainsi , les sous - budgétisations se sont limitées à 1,5 milliard d' euros en 2018 . Ce sont toujours les mêmes : les OPEX , pour 600 millions encore -

Ça s' améliore !

C' est vrai , monsieur le ministre , mais peut mieux faire , comme on disait sur votre bulletin de notes quand vous étiez jeune .

C' était il n' y a pas si longtemps !

Peut mieux faire ! On progresse de 200 millions en 200 millions , donc peut-être qu' à la fin de la législature , nous en arriverons à fixer d' emblée le bon chiffre . Tout le monde sait que le budget initial n' est pas suffisant , mais on continue !

Les sous-budgétisations , disais - je , se sont donc limitées à 1,5 milliard , contre 4,4 milliards d' euros en 2017 . Le groupe Libertés et territoires salue donc le fait que le Gouvernement a su tenir l' enveloppe des dépenses dans le cadre des autorisations budgétaires , grâce à l' amélioration de la qualité de la budgétisation initiale . Les annulations et ouvertures de crédits comptent également parmi les plus basses depuis l' entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances . La Cour des comptes salue d' ailleurs notamment le faible niveau de la réserve dite de précaution , dont le taux de mise en réserve est passé de 8 % en 2017 à 3 % en 2018 .

Quant aux recettes de l' État , elles sont supérieures de 8,8 milliards d' euros à ce que vous aviez prévu en loi de finances initiale - en fait , un petit peu moins si l' on retire le 1,4 milliard correspondant au report des droits de mutation - et ce malgré les grèves de la SNCF et le mouvement dit des gilets jaunes . Cependant , on ne peut pas dire que ce soit le résultat de votre action ; c' est tout simplement le fruit d' une conjoncture internationale favorable , mais cela reste une bonne nouvelle .

Malgré ces deux points positifs , des points faibles persistent .

Tout d' abord , et c' est le plus préoccupant , le déficit continue de s' accroître . La loi de finances pour 2018 avait certes prévu une très forte hausse du déficit de l' État , qui devait atteindre 85,7 milliards d' euros , en progression de 23,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2017 . Sur le papier , le résultat obtenu semble positif , puisqu' en définitive , le déficit atteint 76 milliards en 2018 , soit 3 % du PIB . Mais n' oublions pas l' essentiel : le déficit de l' État continue de s' accroître ! Il est supérieur de 8,3 milliards d' euros à ce qu' il était en 2017 - voire de 11,1 milliards si l' on tient compte du 1,4 milliard lié au rattachement erroné des droits de mutation entre 2017 et 2018 que je citais à l' instant . Le déficit est supérieur de 12 % à ce qu' il était l' année précédente , et c' est bien là où le bât blesse . Certes , objectivement , c' est mieux que ce que vous aviez prévu , mais c' est quand même moins bien que l' exécution précédente . Ces chiffres sont d' ailleurs assez conformes à la trajectoire présentée dans le programme de stabilité , qui ne prévoit pas d' effort particulier concernant l' État : il faut remarquer que l' effort porte sur les comptes des administrations de sécurité sociale et des collectivités locales , dont l' amélioration compense la dégradation du déficit de l' État .

Nous observons une petite réduction du déficit public - 0,2 point - mais le déficit structurel demeure quasiment stable . Le déficit public - État , sécurité sociale et collectivités territoriales - s' établit à 59,6 milliards en 2018 , soit 2,5 % du PIB , après 2,8 % en 2017 . C' est un chiffre inférieur de 0,2 point - compte tenu des problèmes d' arrondi - à celui prévu par la loi de programmation de janvier 2018 . Cette réduction est en apparence une bonne nouvelle .

Mais le diable se cache dans les détails , et les règles européennes nous demandent un effort structurel de réduction de nos déficits publics de 0,5 point de PIB , c' est-à-dire d' environ 12 milliards d' euros par an . Faisons le compte : cet effort est de seulement de 0,1 point puisque le déficit structurel passe de 2,4 % du PIB en 2017 à 2,3 % en 2018 ; ce niveau de déficit est supérieur de 0,1 point à celui prévu dans la loi de programmation des finances publiques de janvier 2018 . D' ailleurs , dans vos prévisions pour 2019 , le solde structurel devrait passer à 2 % en 2019 , c' est-à-dire une réduction de 0,3 point de PIB . Mais c' est sans compter le ralentissement de l' économie internationale .

La dette continue d' augmenter , malgré les règles européennes . Vous ne respectez pas engagements européens de la France .

Quant à la baisse des recettes fiscales , ou plus exactement aux mesures de réductions fiscales , elles n' ont pas été compensées par une réduction de la dépense à due concurrence .

Les recettes fiscales ont connu une baisse de 13,5 milliards , décidée en loi de finances pour 2018 : je pense à la transformation de l' impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière - IFI - pour 3,2 milliards , au prélèvement forfaitaire unique pour 1,2 milliard environ ou encore à la prise en charge par l' État du dégrèvement de taxe d' habitation , pour un bon 3 milliards . Les années antérieures , il y avait eu le CICE , la baisse du taux normal de l' impôt sur les sociétés , le crédit d' impôt pour l' emploi d' un salarié à domicile . Cependant , il faut aussi noter des hausses : les recettes fiscales ont été augmentées de 5 milliards notamment grâce à la fiscalité énergétique et à la TVA , ce qui fixe le solde à 8,5 milliards . Notons qu' en l' absence de mesures fiscales , nous aurions tout juste maintenu le déficit du budget de l' État entre 2017 et 2018 , puisque son augmentation est de 8,3 milliards .

À ce propos , la Cour des comptes - dont le groupe Libertés et territoires partage l' analyse - rappelle que l' État n' est pas à même de réduire ses propres dépenses à due concurrence des baisses de prélèvements opérés sur l' ensemble des administrations publiques . Le problème est en effet que vous n' avez pas eu le courage politique suffisant pour réduire la dépense publique , seul moyen de diminuer durablement les prélèvements fiscaux . Cette loi de règlement le montre .

Quant aux dépenses fiscales , nous en avons parlé tout à l' heure lorsque nous avons débattu d' une proposition de résolution sur ce sujet . Elles ont continué d' augmenter . Vous savez ce que dit l' épître de saint Paul , monsieur le ministre -

Laquelle ?

Ce que je veux faire , je ne le fais pas , et ce que je ne veux pas faire , je le fais . Une telle phrase peut parfaitement s' appliquer aux dépenses fiscales , et c' est d' ailleurs bien là le drame . Comme vos différents prédécesseurs , vous avez dit : On ne pouvait continuer ainsi , il faut les réduire . Or , à chaque fois , on constate le mouvement inverse . Pourquoi ?

Vous vous y opposiez !

C' est probablement l' œuvre du diable , diront nos collègues communistes , ...

Pas du tout !

- le diable étant en l' occurrence le grand capital . Mais non ! C' est l' absence de courage politique . La Cour des comptes , dont notre groupe , là encore , partage le diagnostic , estime que les dispositifs de plafonnement des dépenses fiscales sont aujourd'hui inopérants . Une revue de l' ensemble des niches fiscales qui viennent miter l' impôt sur le revenu , entre autres impôts , et obérer sa progressivité est donc aujourd'hui nécessaire .

À titre d' exemple , comme le rappelle la Cour des comptes , sur les soixante-dix-sept dépenses fiscales de la mission Économie - mission qui dépend de vous , monsieur le ministre , et de M. Le Maire - , vingt-sept , soit un tiers , n' ont pas été évaluées . Or ces dépenses représentent plus de 28 milliards d' euros en 2018 ! Il faudrait donc appliquer la règle fixée par notre éminent rapporteur général selon laquelle tout dispositif non évalué doit être supprimé : dans une telle hypothèse , vos services ne manqueraient pas de procéder aux évaluations nécessaires ...

Dans le contexte actuel d' exaspération fiscale , nous devons plus de transparence et d' efficacité à nos concitoyens . Notre groupe a fait des propositions pour réduire le poids de l' ensemble des niches ou mieux les plafonner . Une méthode efficace consisterait à dire à tous vos collègues du Gouvernement : Commencez par réduire de 10 % , dès l' année prochaine , le coût de l' ensemble des niches fiscales existantes . Ensuite , on pourra discuter .

Ce de Courson , voilà quelqu' un qui ferait un bon ministre !

Au passage , nous avons découvert que certains ministères n' organisaient plus les conférences sur les dépenses fiscales - nous l' avons vu dans les notes d' exécution budgétaire de la Cour des comptes , auxquelles je vous renvoie .

C' est moi qui organise ces conférences !

Enfin , au-delà des constats propres à l' exécution de la dépense en 2018 , nous pouvons relever que , chaque année , la complexité du cadre budgétaire de l' État et son manque de lisibilité deviennent critiques . La conséquence , c' est que notre capacité à appréhender dans leur globalité les enjeux financiers associés à l' action de l' État est désormais limitée et , avec elle , la possibilité de prendre des décisions en étant pleinement informés . C' est pourtant dans ce but qu' ont été institués des principes aussi sains que l' unité et l' universalité budgétaires , sans parler de la non-affectation des recettes aux dépenses .

J' en veux pour preuve le contournement croissant du cadre budgétaire applicable aux dépenses de l' État . En effet , une part importante de l' action de l' État est logée dans des fonds sans personnalité juridique , qui ne figurent pas au budget de l' État : hormis l' abondement initial , les dépenses effectuées sur ces fonds demeurent hors budget .

Cher collègue , il faut conclure -

De fait , les moyens des fonds sans personnalité juridique échappent aux règles de gestion .

Ma question est donc simple : monsieur le ministre , êtes - vous favorable à la solution que la Cour des comptes préconise , à savoir la rebudgétisation , notamment celle du Fonds pour l' innovation dans l' industrie ? Et , plus largement , comptez - vous effectuer une revue de l' ensemble des fonds sans personnalité juridique contrôlés par l' État ?

La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne .

Ainsi soldons - nous , ce jour , et de manière définitive , le budget 2018 , et achevons la séquence budgétaire qui aura animé nos travaux ces dernières semaines . Beaucoup a d' ores et déjà été dit , tant en commission qu' en séance publique , notamment que le budget de l' État est déficitaire , et de manière plus importante qu' en 2017 - 8,3 milliards d' euros de plus .

Vous nous avez présenté vos différents arguments . Sans surprise , nous n' y souscrivons aucunement . La lecture du rapport de la Cour des comptes , mis en débat ici même lundi dernier , fait à nos yeux tomber bien des mythes , que vous alimentez et qui ont la vie dure en matière budgétaire .

Je n' ai pas pour habitude d' employer l' analogie à laquelle beaucoup ont recours en comparant l' État à un ménage ou à une entreprise lambda . Cette comparaison est largement biaisée , tronquée , la durée de vie d' un État n' étant pas celle d' un ménage ou d' une entreprise . Surtout , avec le niveau des impôts , l' État fixe lui-même son propre salaire , ce qui n' est pas le cas de la quasi-intégralité de nos concitoyens .

Une fois ces précautions légitimes prises , que s' est - il passé en 2018 ? Une nouvelle fois , nous entendons dire que l' État vit au-dessus de ses moyens , qu' il reste trop dépensier . Mais si , en 2018 , l' État a dépensé plus qu' il n' en avait dans le portefeuille , ce n' est pas parce que ses dépenses ont flambé . Loin de là ! Car avec les coups portés à la politique du logement et à la cohésion des territoires du fait notamment des suppressions massives des contrats aidés et des baisses aveugles touchant l' APL , les dépenses publiques ont été littéralement cadenassées .

D' ailleurs , nos concitoyens l' ont très bien constaté : les moyens des politiques publiques sont mis sous tension extrême , ce qui est le signe d' un puissant recul de la puissance publique . l' état de santé de nos hôpitaux en est l' illustration la plus criante , la plus nette . Seul le courage des personnels hospitaliers permet d' éviter , pour le moment , la rupture .

Au fond , l' État n' a donc pas dépensé plus qu' en 2017 . l' explication de la hausse du déficit budgétaire en 2018 n' est pas à aller chercher de ce côté - là .

À cet égard , la lecture du rapport de la Cour des comptes offre un éclairage tout à fait utile : le déficit budgétaire s' est dégradé de 8,3 milliards d' euros en 2018 en raison des baisses d' impôt massives , de l' ordre de 13,5 milliards d' euros , dont l' essentiel , - 11,3 milliards - , a été capté par les plus aisés et le secteur marchand . Voilà pourquoi , à la fin de 2017 , nous avions qualifié ce projet de loi de finances pour 2018 de budget des riches . Les faits nous ont donné raison .

Voici le détail de ces 11,3 milliards d' euros de baisses d' impôts qui auront profité , je le répète , à un tout petit cercle .

Le CICE , qui coûtait déjà un pognon de dingue , a vu sa facture augmenter de 3,5 milliards d' euros en 2018 pour atteindre 20 milliards d' euros . On cherche encore les effets positifs de ce crédit d' impôt sur l' emploi , l' industrie , les territoires et l' investissement . Quand bien même le CICE n' aura montré aucun signe d' efficacité , comme le rappelait d' ailleurs le dernier rapport de la Cour des comptes , vous avez décidé de le pérenniser . Pour 2019 , année dite de transition , c' est même fromage et dessert , puisque l' ancienne et la nouvelle version du CIC se cumuleront , pour un coût total de 40 milliards d' euros .

Vous avez ensuite supprimé l' SF , creusant ainsi un trou de 3,2 milliards d' euros dans nos finances publiques . Mais , de même que pour le CICE , on se demande quels effets ont été obtenus . Où est passé le ruissellement ? Où en sont les fameuses évaluations tant promises ? Monsieur le ministre , je tiens cordialement à vous le rappeler : en commission des finances , vous vous êtes engagé à me transmettre des informations sur le profil des bénéficiaires de la suppression de l' ISF et sur les gains fiscaux qu' ils ont ainsi obtenus . Quand le ferez - vous ?

La même sollicitation s' appliquait au prélèvement forfaitaire unique , autre mesure fiscale phare de ce budget des riches , à l' origine d' une perte budgétaire de 1,6 milliard d' euros , soit 300 millions de plus que ce que la flat tax devait initialement coûter . Par quoi s' explique une telle dérive budgétaire ? Et qu' en sera -t- il pour 2019 ?

La baisse de l' impôt sur les sociétés a ensuite conduit à une diminution du produit de l' IS de l' ordre de 1,2 milliard d' euros , à laquelle s' ajoutent les effets de la suppression de la taxe à 3 % sur les dividendes , laquelle rapportait 1,8 milliard d' euros , mais n' a pas été remplacée .

Voilà donc le détail de ces 11,3 milliards d' euros de mesures fiscales , de cadeaux , octroyées sans contrepartie , sans engagements préalables , sans conditions : une véritable privatisation de nos finances publiques .

Je pourrais également parler des 2 milliards d' euros supplémentaires qu' aurait dû rapporter l' extension de la taxe sur les transactions financières aux opérations intraday , ces opérations hyperspéculatives effectuées au cours d' une même journée , et qui sont source de déstabilisation financière . Mais , tout dévoués à mener la bataille du Brexit en vue d' attirer les traders de la City de Londres , vous avez renoncé à cette mesure pourtant juste et attendue par nos concitoyens .

Avouons - le , mes chers collègues : 11,3 milliards , c' est un montant colossal . C' est l' équivalent des moyens cumulés que l' on alloue annuellement à la justice , aux prisons , à l' outremer , à l' asile et l' immigration , ainsi qu' à l' Institut national de la statistique et des études économiques .

Ce chiffre nous montre bien que notre pays n' est pas à l' os , qu' il dispose de moyens financiers , des moyens pour mener une autre politique , moderne , plus juste , plus ambitieuse , de progrès . Ces 11,3 milliards d' euros auraient pu - auraient dû - être alloués aux vrais besoins de notre pays . Ils l' ont été à ceux qui avaient déjà tant .

Voilà pourquoi nos concitoyens ont scandé Justice fiscale ! sur nos ronds-points , dans les réunions publiques et dans les cahiers de doléance . Vous leur avez répondu : grand débat .

Les annonces formulées par le Président de la République , puis par le Premier ministre la semaine dernière , nous permettent toutefois d' y voir plus clair . Ainsi fermez - vous la porte à la grande réforme fiscale tant attendue par nos concitoyens . Vous restez au milieu du gué et tout porte à croire que les changements promis s' apparenteront , une nouvelle fois , à un tour de passe-passe .

Vous annoncez par exemple vouloir baisser de 5 milliards le montant de l' impôt sur le revenu en concentrant sur les deux premières tranches les effets de cette mesure . Bien noté - Mais cela signifie que 50 % de nos concitoyens ne seront pas concernés , ceux qui ne paient pas l' impôt sur le revenu , notamment les plus fragiles . Vous vous obstinez , en effet , à ne toucher ni à la TVA ni à la CSG , qui pèsent pourtant lourd sur les ménages les plus modestes . Ces derniers resteront une nouvelle fois sur le bord de la route .

L' autre question posée est celle du financement de cette baisse d' impôt . Le point est fondamental : qui paiera la note ? En avril dernier , la majorité nous indiquait que ces 5 milliards seraient majoritairement compensés par la suppression de niches fiscales dont bénéficient les entreprises . Ce n' est plus le cas , puisque la réforme des niches fiscales ne devrait rapporter qu' un milliard . Les 4 milliards restant pourraient donc venir de nouvelles diminutions de crédits , appelées de leurs vœux par certains des orateurs qui viennent de s' exprimer , et qui viendront pénaliser celles et ceux qui ont besoin des services publics , en conformité avec votre leitmotiv : moins d' impôt , moins de dépenses publiques .

Pour financer les baisses d' impôts dont doivent bénéficier les classes moyennes , ces mêmes classes , outre les classes populaires , seraient donc mises à contribution . Question justice fiscale , il faudra repasser ! Voilà pourquoi nous craignons que tout cela ne s' apparente , une nouvelle fois , à un tour de passe-passe , à un énième jeu de bonneteau fiscal .

Car faire contribuer les plus riches et les grands groupes semble d' ores et déjà exclu . Monsieur le ministre , pourquoi ne pas instaurer de nouvelles tranches sur les hauts revenus ? Pourquoi ne pas revenir sur la suppression de l' ISF et la baisse d' impôt sur les dividendes et autres titres financiers ? Pourquoi ne pas agir efficacement contre l' évasion fiscale , comme nous vous le proposons ? Le Premier ministre est resté silencieux sur ce point , ce qui est peu compréhensible .