Je suis saisi de plusieurs amendements , nºˢ 2530 , 549 , 236 , 262 , 964 , 1068 rectifié , 1161 , 1952 , 2814 et 3443 , pouvant être soumis à une discussion commune .

Les amendements nºˢ 236 , 262 , 964 , 1068 rectifié , 1161 , 1952 , 2814 et 3443 sont identiques .

La parole est à M. Stéphane Demilly , pour soutenir l' amendement nº 2530 .

Il tend à favoriser les tarifs sociaux ou solidaires afin de permettre à certaines catégories de personnes d' avoir accès aux transports publics . Les tarifs des transports , vous le savez , s' avèrent onéreux pour une partie de la population française , ce qui peut constituer un frein à l' usage des transports en commun . Or ceux - ci sont un facteur clé d' insertion et d' accès à l' emploi , comme cela a été souligné à plusieurs reprises au cours de l' examen du texte en commission . À cette occasion , vous aviez indiqué , madame la ministre chargée des transports , que si , pour l' heure , rien n' oblige une AOM - autorité organisatrice de la mobilité - à instaurer une mesure de gratuité , elle peut mettre en place des tarifs sociaux . Nous proposons , avec cet amendement , d' inscrire clairement dans le code des transports que l' AOM doit s' assurer que ces tarifs sociaux existent .

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard , pour soutenir l' amendement nº 549 ./n

Rendre gratuits les transports en commun est une fausse bonne idée . On serait tenté de l' instaurer au nom de la justice sociale et afin d' assurer une plus grande mobilité aux personnes à faibles revenus , mais il y a un mais .

À Béziers , et ailleurs aussi , cette mesure a été testée . Malheureusement , les résultats ne sont pas ceux que l' on aurait pu espérer . Selon Jacques Rapoport , ancien président de SNCF Réseau , la gratuité , idée évidemment attractive , n' est pas en mesure de répondre aux défis qui se posent dans les transports publics , et est même de nature à les aggraver . De surcroît , au lieu de participer à une certaine rationalisation du transport automobile et inciter les usagers à prendre , par exemple , le bus , on n' assiste qu' à une légère baisse , de 2 % , de la circulation automobile . Rien de bien convaincant , d' autant que cela n' a aucun effet sur la qualité de l' air et que la gratuité déresponsabilise certaines personnes , -

C' est faux !

- ce qui est un réel problème : comme c' est gratuit , elles ne respectent plus rien , se croient tout permis et dégradent autobus et mobilier urbain .

C' est faux !

Pour dire les choses clairement , à la lumière de l' expérience , le vrai besoin , ce n' est pas que les transports en commun soient gratuits , c' est qu' ils soient suffisamment nombreux pour que les usagers puissent se déplacer facilement : c' est l' offre trop peu abondante et l' irrégularité des transports qui font problème .

Cela me donne envie de réagir !

Demandez donc la parole si vous voulez vous exprimer !

Je ne peux pas !

Je conçois que vous ne soyez pas d' accord avec moi , monsieur Lecoq , mais prenez la parole après et non durant mon intervention , afin que je puisse développer mes arguments !

À cause du temps législatif programmé , nous n' avons plus assez de temps de parole !

Certes , j' entends que certaines personnes , démunies , n' ont pas assez d' argent pour payer régulièrement des titres de transport , mais je crois qu' il faut préférer les titres de transport solidaires à la gratuité . Et , pour que ce soit possible , il faut que tout le monde participe au financement des tarifs sociaux . Tel est l' objet du présent amendement , qui tend à favoriser les tarifs préférentiels plutôt que les mesures générales de gratuité .

La parole est à Mme Valérie Beauvais , pour soutenir l' amendement nº 236 ./n

Dans les débats sur la mobilité , la question de la gratuité des transports revient régulièrement . Il s' agit néanmoins d' une vraie fausse bonne idée . En effet , cette mesure est contreproductive et leurre les passagers sur le coût réel des transports . Il n' est pas inutile de rappeler que le coût du titre de transport ne permet pas de couvrir le coût de l' intégralité du service rendu : une part conséquente , entre 40 % et 60 % , reste à la charge de l' autorité organisatrice . Favoriser la gratuité ne ferait qu' accentuer cette charge financière .

Sur mon territoire , le financement des transports se décompose comme suit : 40 millions d' euros> proviennent du versement transport , 20 millions d' euros> sont à la charge de la collectivité et 15 millions d' euros> proviennent des usagers . En cas de gratuité , demain , il faudra donc trouver 15 millions d' euros chaque année pour assurer le fonctionnement du service et financer les investissements nécessaires .

Il est par conséquent préférable de favoriser les tarifs sociaux ou solidaires , mieux adaptés à la situation réelle de chacun , et d' éviter les effets d' aubaine liés à la gratuité ainsi que les conséquences organisationnelles et logistiques de celle - ci , qui seraient très difficiles à gérer .

La parole est à M. Fabrice Brun , pour soutenir l' amendement nº 262 .

Il tend à privilégier les tarifs sociaux ou solidaires plutôt que la gratuité . Ce débat agite souvent les autorités locales d' organisation des transports . Par cette mesure , qui ne possède aucun caractère obligatoire , nous ferions une recommandation forte en faveur des tarifs sociaux ou solidaires .

Cela découle d' une conviction politique profonde : tout a un coût et chacun doit contribuer au financement de celui - ci en proportion de ses moyens ; cela vaut pour les transports comme pour nombre de secteurs de la vie publique .

Je m' appuie en outre sur mon expérience locale . En 2007 , alors que j' étais conseiller communautaire du Pays d' Aubenas-Vals , on a créé une régie de transport qui dessert onze communes , urbaines et rurales , autour d' Aubenas , en fixant un tarif social de 80 centimes d' euros : avec un seul billet , vous pouvez utiliser l' ensemble du réseau durant une journée entière . Si c' est possible , c' est grâce au versement transport ; en l' occurrence , les entreprises employeuses de salariés du bassin d' Aubenas contribuent à hauteur de presque 80 % au financement de ce service public de transport . C' est l' occasion de rappeler que l' économie , quand elle fonctionne bien , est par définition sociale et solidaire .

Exactement !

La parole est à M. Jean-Yves Bony , pour soutenir l' amendement nº 964 .

Identique aux précédents , il tend à privilégier les tarifs sociaux ou solidaires plutôt que les mesures générales de gratuité . Je précise qu' un amendement identique avait été adopté par la commission des finances .

La parole est à M. Fabien Di Filippo , pour soutenir l' amendement nº 1068 rectifié .

En complément de ce qui vient d' être très bien dit , je voudrais réaffirmer un principe de base , particulièrement flagrant aujourd'hui : la gratuité est un fantasme .

Et les écoles maternelles ?

Il y a toujours quelqu' un qui paie quelque part . Vu la situation financière très difficile des comptes publics pour les collectivités et surtout pour l' État , il va devenir excessivement difficile de continuer à encourager des mesures en ce sens . En effet , comme l' a souligné ma collègue Beauvais , celles - ci ne tiennent pas compte du coût réel des services rendus . Chacun - certes en fonction de ses moyens - doit être mis à contribution , chacun doit participer symboliquement au financement du service dont il bénéficie . Tel est le sens de nos amendements .

Comme l' a fort bien dit Fabrice Brun - peut-être est - ce d' ailleurs l' argument ultime - , avec le versement transport , on taxe de plus en plus les entreprises , pour des services auxquels leurs salariés ne peuvent pas toujours avoir recours . Cela crée une asymétrie entre ceux qui bénéficient de ces services et ceux qui les financent . C' est une des principales fractures à l' origine de la défiance dans notre pays .

Très bien !

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard , pour soutenir l' amendement nº 1161 ./n

Cet amendement , comme celui que j' ai défendu il y a un instant , a pour but de préférer les tarifs sociaux ou solidaires à la gratuité généralisée . L' autorité organisatrice est seule compétente pour définir la tarification des services publics de transports . Afin de favoriser les déplacements en transports en commun , certaines collectivités territoriales instaurent la gratuité pour certaines catégories de voyageurs , avec deux conséquences : l' impact sur les finances des collectivités est négatif et surtout le passager est leurré sur le coût réel du transport .

Je sais bien que , pour certains , la réalité est désagréable à voir , mais , ne vous en déplaise , les expériences qui ont pu être menées à l' échelon local - par exemple à Béziers , où l' on avait appliqué la gratuité des transports en commun avant de revenir sur cette mesure - , ont été éclairantes : cela incitait parfois des personnes désœuvrées à prendre les transports en commun , et elles nuisaient au calme et à la sérénité des autres voyageurs , notamment des personnes âgées , qui s' en trouvaient perturbées .

La parole est à M. Fabien Di Filippo , pour soutenir l' amendement nº 1952 .

Défendu !

La parole est à M. Bruno Fuchs , pour soutenir l' amendement nº 2814 .

Il est défendu .

La parole est à M. Jean-Marie Sermier , pour soutenir l' amendement nº 3443 .

Mes collègues ont brillamment expliqué la nécessité de ne pas rendre les transports gratuits . Il n' y a pas , dans cet hémicycle , d' un côté , ceux qui seraient sociaux ou solidaires et qui seraient favorables à la gratuité , et , de l' autre côté , ceux qui voudraient faire payer tout le monde . Cela ne fonctionne pas du tout ainsi .

Je pense , pour ma part , que rendre gratuit un service revient à dire qu' il ne vaut pas cher . Il me semble , au contraire , que le transport nécessite des moyens - vous êtes bien placée pour le savoir , madame la ministre , vous qui nous présentez un texte entier afin de les améliorer et de trouver des financements . Nous ne pouvons pas envoyer le signal que le transport urbain ne coûte rien .

En outre , certaines solidarités fonctionnent à front renversé . Si certaines personnes , disposant de peu de moyens , ne paient pas leurs transports , c' est à la collectivité d' en assumer le coût . Or le budget d' une collectivité est alimenté par des taxes , certaines étant liées aux entreprises , d' autres à la personne . Prenez le cas de certaines personnes modestes , qui travaillent , élèvent leur famille et paient leurs mensualités pour rembourser l' achat de leur maison ou de leur appartement : il leur reste une toute petite fraction de revenu pour vivre , et ils doivent encore payer leurs impôts . Ceux qui paient leurs impôts devraient donc financer la totalité du coût des transports pour les autres ? Quel manque de solidarité ce serait ! Notre mouvement politique fait partie de ceux qui ont la conviction que le travail mérite d' être rémunéré .

Il importe que la gratuité des transports soit bannie des mesures que les collectivités peuvent prendre , et que l' on développe plutôt les mesures de solidarité . Tel est l' objet de cet amendement .

La parole est à M. Bruno Millienne , rapporteur de la commission du développement durable et de l' aménagement du territoire , pour donner l' avis de la commission sur l' ensemble de ces amendements en discussion commune .

Je vous informe d' emblée que je donnerai un avis défavorable . C' est un débat que nous avons déjà eu dans l' hémicycle .

Nous sommes tous d' accord sur le fait que la gratuité n' est pas réelle , puisqu' elle a un coût .

Cela étant , je vous rappelle que l' article 7 du projet de loi établit l' obligation , pour les autorités organisatrices , de prendre des mesures spécifiques en faveur des personnes handicapées ou à mobilité réduite , et d' appliquer des mesures tarifaires particulières aux accompagnateurs de ces personnes . Quant à l' article 6 , il rend obligatoire l' élaboration de plans d' action commune en faveur de la mobilité solidaire . Toutes ces mesures permettront de fixer des tarifs sociaux ou solidaires pouvant aller jusqu' à la gratuité .

C' est ce que vous contestez : vous voudriez que , dans la loi , on interdise la gratuité des transports . Je m' y oppose , au nom de la libre administration des collectivités .

Très bien !

Il s' agit en effet d' un texte fortement décentralisateur : laissons faire les collectivités territoriales .

C' est vous qui avez parlé de gratuité !

Monsieur Sermier , vous savez fort bien que , dans certains endroits , la gratuité s' applique et fonctionne ; les citoyens qui en bénéficient s' en portent très bien . Nous n' allons pas reprendre l' exemple de Dunkerque , mais c' est le cas , là-bas comme ailleurs . Laissons aux élus locaux la responsabilité d' apprécier la situation sur leur territoire et d' appliquer ou non la gratuité . C' est de leur responsabilité . Sur ce genre de questions , je préfère que ce soient les élus proches du territoire qui décident plutôt que l' État , de manière jacobine , depuis Paris .

La parole est à Mme la ministre chargée des transports , pour donner l' avis du Gouvernement .

S' agissant de l' amendement nº 2530 , défendu par M. Demilly , la législation , je le rappelle , impose déjà une réduction de 50 % pour les personnes dont les revenus sont inférieurs au seuil de la CMU-C - couverture maladie universelle complémentaire . D' autre part , le projet de loi affirme le droit à la mobilité ; il est clair , à ce titre , que la tarification ne doit pas être un obstacle pour accéder aux transports .

Comme l' a indiqué M. le rapporteur , certaines dispositions de l' article 7 renforcent en outre les mesures de tarification en faveur des personnes handicapées et de leurs accompagnateurs .

La précision demandée ne me paraît donc pas nécessaire . Elle pourrait même introduire une incertitude juridique , car la tarification solidaire ne fait l' objet d' aucune définition . L' amendement étant satisfait , j' en suggère le retrait .

S' agissant des autres amendements , il faut à mon sens respecter le principe de libre administration des collectivités locales . L' avis est donc défavorable .

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq .

Aujourd'hui , j' aurais préféré être présent sur les plages normandes pour les commémorations du débarquement . Celui - ci fait l' objet d' une proposition de résolution que nous examinerons demain matin dans l' hémicycle ; nous aurions donc pu interrompre nos travaux aujourd'hui pour nous rendre sur ces plages et honorer nos libérateurs .

Tout à fait !

Il aurait surtout fallu nous inviter !

Mais nous sommes ici , dans l' hémicycle , en l' occurrence pour parler de la gratuité des transports . Les arguments que l' on vient d' entendre ne me paraissent pas forcément justes .

Ce qui est valable à Béziers ne l' est pas forcément à Dunkerque , à Aubagne ou ailleurs . Dans certaines régions où les transports sont devenus gratuits , la délinquance y a également baissé , d' abord parce que la fraude est moindre , ensuite parce que les passagers adoptent des comportements différents .

La gratuité , dit - on , il y a ceux qui en bénéficient et ceux qui la paient . Mais ce sont les mêmes : tous sont contribuables ! On n' a pas , d' un côté , les usagers des transports qui ne paient pas d' impôts et , de l' autre , des gens qui les paient . Dans notre pays , chacun est contribuable , que ce soit pour la TVA ou pour toutes les autres taxes . Par conséquent , tout le monde , d' une certaine façon , paie les transports , quand bien même cela finance la gratuité .

Si l' on commence à considérer que tout doit avoir un coût , quand vous irez vous marier , l' agent d' état civil vont dira que ce n' est pas gratuit ; de même pour l' école maternelle ou primaire publique . Ce qu' il faut mettre en avant , c' est non pas le coût des transports mais leur utilité publique . Est - il d' utilité publique , voire vitale , d' orienter le plus grand nombre de gens possible vers les transports en commun ? La réponse est oui , on le sait . Il faut favoriser les transports en commun , les transports actifs , plutôt que la voiture , et la gratuité y contribue ; vous le savez très bien . Quand bien même le report ne serait que de 2 ou 3 % , le peu que l' on gagne , en ce domaine , est vital . ( Applaudissements sur les bancs du groupe FI .

La parole est à M. Fabrice Brun .

Je regrette que les amendements émis sur ces amendements soient beaucoup moins constructifs qu' en commission des finances . Nos amendements identiques , monsieur le rapporteur , n' ont aucun caractère contraignant . Je le lis : L' autorité organisatrice de transport privilégie - j' insiste sur ce terme - la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité .

Voilà pourquoi ces amendements sont satisfaits !

Ils respectent bel et bien le principe de libre administration des collectivités locales . L' idée , cependant , est d' encourager les autorités organisatrices de la mobilité à pratiquer des tarifs sociaux et solidaires : cela répondrait à la fois aux besoins des familles modestes et à la nécessité , pour ces autorités , d' investir massivement dans le développement des transports en commun publics .

La parole est à M. Paul Molac .

nous sommes résolument opposés à l' idée que la loi puisse décider de ce que doivent faire les collectivités locales . Si celles - ci estiment que la gratuité est le meilleur système , qu' elles l' instaurent .

nous ne décidons rien , nous préconisons !

Le ministre des transports de la Bretagne , Gérard Lahellec , que Mme la ministre connaît bien , ancien membre du Parti communiste , est opposé à la gratuité totale . Il estime toutefois que les transports en commun ne doivent pas être chers , afin que tout le monde puisse les emprunter , et qu' il faut donc les développer . Au cours des dix dernières années , la région Bretagne est ainsi parvenue à doubler la fréquentation des TER , les trains express régionaux , et elle n' a pas instauré la gratuité pour autant .

La meilleure solution , c' est donc de laisser les collectivités décider .

Très bien !

Si , un jour , certaines d' entre elles changent d' avis , parce qu' elles estimeront que les conditions seront réunies pour instaurer la gratuité , alors elles le feront . Mais ce n' est pas encore à l' ordre du jour . Que l' on ne nous dise donc pas d' agir dans un sens ou dans l' autre : laissez - nous gérer les transports .

Exactement ! Très bien !

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard .

Je serai très brève car le temps m' est compté .

Par mon amendement nº 549 , monsieur le rapporteur , je ne prône pas d' interdire la gratuité , mais de privilégier ] la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité . Il n' y aurait donc pas de difficultés , me semble -t- il , à ce que nous l' adoptions .

La parole est à M. le rapporteur .

Vous avez raison , madame Ménard , mais je voulais dire que je n' étais ni pour , ni contre la gratuité ; la décision en revient aux collectivités territoriales , puisqu' elle est bien de leur ressort . nous n' avons pas à imposer les choses depuis Paris , que ce soit la gratuité ou la non-gratuité ; seules les collectivités savent ce qui est préférable sur leurs territoires respectifs .

C' est un dialogue de sourds !

La réponse est la même pour M. Brun : vous défendez le principe d' une incitation et non d' une interdiction , j' entends bien , mais je suis très attaché , je le répète , au principe de libre administration des collectivités territoriales . nous n' avons pas même à les inciter dans un sens ou dans un autre ; c' est à elles de décider .

La parole est à M. Éric Pauget , pour soutenir l' amendement nº 390 .

Cet amendement , dont la première signataire est notre collègue Marine Brenier , s' inscrit dans le sillage des précédents : il cible les usagers en recherche active d' emploi . La mère des batailles est l' emploi , je pense que nous en sommes tous d' accord . Il s' agit donc de dire que l' autorité organisatrice de la mobilité privilégie la mise en place de tarifs solidaires pour tout usager en recherche active d' emploi .

Quel est l' avis de la commission ?

Je suggère le retrait de cet amendement car il est satisfait par l' article 6 , lequel donne aux AOM compétence pour organiser des services de mobilité solidaire [ et ] verser des aides individuelles à la mobilité , afin d' améliorer l' accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale . De plus , vous n' êtes pas sans le savoir , de nombreuses AOM proposent déjà , en pratique , des tarifs réduits aux personnes en recherche d' emploi . À défaut d' un retrait , mon avis sera donc défavorable .

Quel est l' avis du Gouvernement ?

Même avis .

Je le retire .

La parole est à Mme Caroline Fiat .

nous partageons bien sûr la volonté , exprimée dans l' article 7 , de mettre en place des dispositions en faveur de la mobilité des personnes en situation de handicap . Le levier économique qu' est l' obligation de tarifs préférentiels pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite et leurs accompagnateurs est , il est vrai , un premier levier indispensable pour permettre à ces personnes d' utiliser les transports en commun .

Mais - car il y a un mais - le premier des objectifs doit être l' accessibilité , en autonomie , des transports publics pour toutes et tous . Or , sur ce terrain , beaucoup reste à faire pour prendre en considération tous les types de handicap et réaliser les aménagements nécessaires . nous avons un retard considérable , ne serait - ce que dans l' application de la loi de 2005 , aux termes de laquelle : La chaîne du déplacement , qui comprend le cadre bâti , la voirie , les aménagements des espaces publics , les systèmes de transport et leur intermodalité , est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite . Force est de constater que les lois ne sont pas appliquées : nous sommes très loin d' avoir atteint l' objectif ici visé .

À Barcelone , 30 % du réseau de métro est accessible aux personnes à mobilité réduite , et 80 % à Londres ; à Paris , une seule ligne est accessible , soit 3 % du réseau . On comprend qu' APF France handicap se dise très fortement déçu par la politique de votre gouvernement et que 89 % des personnes handicapées ne vous fassent pas confiance .

Par ailleurs , la question de l' accessibilité ne doit pas écarter les handicaps visuels , cognitifs et auditifs , pour lesquels les aménagements restent également rares , voire inexistants ( Conciliabules ) ,

-

Veuillez poursuivre , madame Fiat .

- comme l' a démontré un rapport de l' ONU - l' Organisation des Nations unies - en mai dernier : il y a des carences d' interprètes en langue des signes , de documents diffusés en méthode FALC - facile à lire et à comprendre - et en braille , mais aussi dans l' accessibilité des sites internet des transports publics . Je défendrai un amendement sur ce sujet tout à l' heure , et j' espère , mes chers collègues , que vous y serez attentifs - plus qu' en ce moment , en tout cas -

Pour conclure , les personnes en situation de handicap aspirent à une vie ordinaire , et le principe d' égalité républicaine nous oblige . Il est urgent que l' État engage des moyens considérables pour respecter cette obligation . Bien que vous fassiez un premier pas dans cette direction , on ne voit rien venir pour les suivants , et le chemin restera long .

La parole est à Mme Aude Luquet .

nous pouvons en effet nous réjouir que notre assemblée se penche sur l' idée de tarifs préférentiels pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite . Toutefois , je rejoins Mme Fiat : on peut instaurer des tarifs préférentiels , mais la question de l' accessibilité des transports reste posée . Or , dans de nombreuses communes , les gares ne sont toujours pas accessibles et ne le seront pas avant de nombreuses années , au mépris de la loi de 2005 , qu' on est donc bien loin de respecter . Notre pays est très en retard en ce domaine ; aussi devons - nous avoir un regard beaucoup plus acéré sur le problème de l' accessibilité , même si celle - ci a un coût , car l' égalité doit être assurée pour les personnes en situation de handicap .

Sur un sujet proche , les bornes de recharge sur les places dimensionnées pour les personnes handicapées , j' avais d' ailleurs présenté , en commission , un amendement qui fut malheureusement rejeté en séance . Si l' on parle d' égalité sur les territoires , il faut aussi , me semble -t- il , permettre aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite de se déplacer et ainsi de participer à la transition écologique et à la mobilité propre et durable . Le Gouvernement comme les communes doivent se saisir de ces sujets : l' accessibilité dans les transports en commun et le bon dimensionnement des places de stationnement aux bornes de recharge .

La parole est à Mme Caroline Fiat , pour soutenir l' amendement nº 2661 ./n

Tous les jours , des centaines de milliers de personnes ne sont pas traitées comme des citoyens à part entière : les personnes sourdes et malentendantes ; leur handicap est invisible , et les aménagements nécessaires pour répondre à leurs difficultés sont quasi inexistants . L' accès aux services publics ne leur est pas garanti puisque les agents ne sont pas formés à la langue des signes et que , même si beaucoup d' entre nous l' ignorent , l' accès à l' écrit est un réel problème pour ces citoyens . Un simple trajet en train peut se transformer en parcours du combattant : une annonce sonore sur un retard , un changement de quai pas affiché , et le train est manqué .

Le présent amendement rappelle qu' il faut également viser à garantir l' aide à l' accessibilité spécifique que constitue la langue des signes pour les citoyens sourds . Cela doit notamment passer par la formation des agents publics à la LSF , la langue des signes française , et par la traduction en ligne sur les sites des services publics .

Quel est l' avis de la commission ?

Le chapitre du projet de loi que nous abordons est important puisqu' il a trait au handicap . Cela dit , madame Fiat , je vous demande de retirer votre amendement car il est satisfait . Relisez l' article L. 114 du code de l' action sociale et des familles : vous verrez que le texte que nous avons adopté en commission s' applique à tous les handicaps , dont celui des personnes sourdes et malentendantes . Il n' y a donc aucune raison d' énumérer de manière explicite telle ou telle catégorie de handicap , ce qui , du reste , nous exposerait au risque d' en oublier une . À défaut de retrait , mon avis sera défavorable .

Quel est l' avis du Gouvernement ?

nous parlons effectivement d' un article très important en ce qu' il vise à favoriser l' accès à la mobilité des personnes en situation de handicap , enjeu essentiel . Il s' agit effectivement ici de prendre en considération l' ensemble des handicaps .

J' ai bien entendu Mme Luquet : le temps est long , et il doit paraître trop long s' agissant des mises en accessibilité , qui font l' objet de ce que l' on appelle les schémas directeurs d' accessibilité-agendas d' accessibilité programmés . Mais je peux vous assurer que le Gouvernement est totalement mobilisé et que Sophie Cluzel et moi-même suivons très attentivement ce dossier .

Quant à l' amendement , il est satisfait , puisque , comme nous l' avons dit hier , l' article L. 114 du code de l' action sociale et des familles fait référence à l' ensemble des handicaps : moteurs , cognitifs et psychologiques . J' en propose donc le retrait .

La parole est à Mme Caroline Fiat .

Madame la ministre , depuis la loi de 2005 , beaucoup de mesures existent mais ne sont pas appliquées . C' est le cas à propos de la LSF : tout le monde devrait avoir accès à une traduction en langue des signes , à l' hôpital , par exemple - je félicite le centre hospitalier universitaire de Nancy-Brabois de le permettre , mais tous n' en font pas autant . C' est un sujet essentiel , et les mesures nécessaires ne seront pas prises si on n' appuie pas dessus , si on ne le précise pas par écrit , si on n' en fait pas une priorité .

La formation à la LSF est très longue et coûteuse pour les employeurs . S' il arrivait ici demain un député sourd ou malentendant , on se donnerait les moyens - et ce serait normal - de lui faire traduire les débats en langue des signes .

La mobilité doit aussi être accessible aux personnes sourdes et malentendantes , et ce n' est pas prendre un grand risque que le préciser . Il s' agit simplement d' insister sur une spécificité : créer une rampe en béton pour permettre le passage d' un fauteuil roulant est parfois moins coûteux que former les personnels à la LSF .

La parole est à Mme la ministre .

Je ne suis pas du tout d' accord avec ce qui vient d' être dit . Il est assez facile de former les personnels dans le cadre des certifications S3A - symbole d' accueil , d' accompagnement et d' accessibilité - ou Cap'Handéo . Je présenterai prochainement , avec Sophie Cluzel , une convention dans laquelle les autorités organisatrices et les transporteurs s' engageront à accélérer la mise en œuvre de ces labels . Peut-être des idées reçues ont - elles cours , selon lesquelles la démarche serait coûteuse et compliquée , mais ce n' est pas le cas , au contraire .

Dans mes fonctions précédentes , j' avais demandé que l' ensemble des lignes RATP soient certifiées S3A . J' estime que nous n' allons pas assez vite en ce sens , que nous devons accélérer , et ne surtout pas laisser penser que le but ne serait pas à portée de main .

La parole est à Mme Caroline Fiat .

Puisque la formation à la langue des signes est si accessible que vous le dites , j' invite toutes les personnes à qui on a refusé la possibilité de la suivre au motif qu' elle dure deux ans à vous envoyer leur témoignage !

Je suis saisi de deux amendements , nºˢ 1749 et 2967 , pouvant être soumis à une discussion commune .

La parole est à M. Stéphane Demilly , pour soutenir l' amendement nº 1749 .

Les accompagnateurs de personnes en situation de handicap porteuses d' une carte d' invalidité ou d' une carte mobilité inclusion bénéficient de mesures tarifaires spécifiques , variant d' un transport à l' autre et d' un lieu à l' autre - nous l' avons déjà rappelé en commission . L' objet de l' amendement est d' offrir aux autorités organisatrices de la mobilité la possibilité - j' insiste sur ce mot - de proposer la gratuité pour les accompagnateurs .

La parole est à Mme Aude Luquet , pour soutenir l' amendement nº 2967 ./n

Il vise à apporter une précision rédactionnelle : il explicite le fait que les réductions de tarif instaurées par les autorités organisatrices de la mobilité au profit des accompagnateurs des personnes handicapées ou à mobilité réduite porteuses d' une carte d' invalidité ou d' une carte mobilité inclusion , telle que mentionnée à l' article L. 114 du code de l' action sociale et des familles , peuvent aller jusqu' à la gratuité .

Quel est l' avis de la commission sur ces deux amendements ?

nous sommes tout à fait d' accord avec les deux , mais la rédaction de celui défendu par Mme Luquet nous convient mieux ; je demanderai donc à M. Demilly de bien vouloir retirer le sien .

Quel est l' avis du Gouvernement ?

Même avis .

Je retire l' amendement nº 1749 .

La parole est à Mme Barbara Pompili , présidente de la commission du développement durable et de l' aménagement du territoire , pour soutenir son amendement nº 2514 ./n

nous en devons l' initiative à Martine Wonner . Il vise , comme celui qui avait été examiné à l' article 6 , à faire reconnaître , cette fois à propos des aidants , la spécificité des troubles psychiques ou du handicap psychiques , parfois minorés ou oubliés dans les mesures concernant la mobilité . Je suis très heureuse de l' adoption de l' amendement qui reconnaît le travail des aidants . Dans le même esprit , il s' agit ici simplement de faire aussi bénéficier de mesures tarifaires spécifiques les accompagnateurs des personnes souffrant de troubles psychiques .

Compte tenu des arguments avancés hier et à l' instant par la ministre et le rapporteur , qui nous ont bien confirmé que la prise en considération du handicap inclut les troubles psychiques , je pense que Mme Wonner ne me reprochera pas de retirer son amendement , car on peut considérer que l' objectif poursuivi - appeler l' attention sur ces troubles - est atteint .

La parole est à Mme Valérie Lacroute , pour soutenir l' amendement nº 3382 ./n

Les autorités organisatrices de la mobilité doivent avoir pour priorité de faciliter la mobilité des titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité dont le taux d' incapacité permanente est au moins de 80 % et qui ont obligatoirement besoin d' être accompagnés d' une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie .

Quel est l' avis de la commission ?

Il sera défavorable . En effet , l' article 7 rend déjà obligatoire l' application des tarifs réduits à tous les accompagnateurs de toutes les personnes handicapées porteuses d' une carte d' invalidité ou d' une carte mobilité inclusion , ou CMI . Il ne serait pas pertinent de limiter cette obligation aux accompagnateurs des personnes les plus lourdement handicapées car de nombreuses personnes dont le handicap n' est pas aussi lourd n' en ont pas moins des difficultés considérables à accéder aux réseaux de transport et à les utiliser , et ont donc impérativement besoin d' un accompagnateur .

Quel est l' avis du Gouvernement ?

Je partage l' avis du rapporteur . nous parlons de 3 % de la population . Les porteurs de la CMI mention stationnement - liée à la marche pénible - ou mention priorité - correspondant à la station debout pénible - ont besoin d' assistance dans les transports en commun . Aller dans le sens de l' amendement les priverait d' un accès effectif à ces derniers .

La parole est à M. Gilles Lurton .

Madame la ministre , je profite de l' occasion pour vous parler d' un sujet sur lequel je n' ai malheureusement pas pu déposer un amendement et à propos duquel j' ai déjà interpellé Mme Cluzel : le contrôle des véhicules occupant des stationnements gratuits - le stationnement réservé aux personnes handicapées étant désormais gratuit par principe , y compris dans les parkings payants - par des véhicules munis de caméras qui lisent les plaques d' immatriculation , les LAPI - ne me demandez pas la signification de ce sigle , je ne m' en souviens plus !

Lecteurs automatiques de plaques d' immatriculation .

Ces dispositifs ne repérant pas les cartes d' invalidité apposées sur le pare-brise des voitures des personnes en situation de handicap , ils les verbalisent . J' ai cherché une solution à ce problème mais j' avoue ne pas l' avoir trouvée .

La ministre reste coite -

La parole est à M. Gérard Menuel , pour soutenir l' amendement nº 1041 .

Monsieur le rapporteur , vous avez rappelé que l' article 7 était consacré aux mesures spécifiques obligatoires et aux mesures de solidarité . De ce point de vue , notre amendement coche toutes les cases !