La parole est à M. Loïc Prud'homme , pour exposer sa question , nº 729 , relative à l' enseignement de la langue des signes française .

Je m' excuse auprès de nos 400000 concitoyens qui signent pour l' imperfection de ma maîtrise de la LSF , la langue des signes française . Cependant , j' ai fait , en quelques jours , plus d' efforts que le Gouvernement n' en a fait depuis deux ans afin que les sourds et les malentendants ne restent pas exclus , malgré la loi du 11 février 2005 , qui n' est toujours pas appliquée .

Au-delà de la reconnaissance de la LSF dans la Constitution , je voudrais vous parler de ce qui empêche quotidiennement plusieurs centaines de milliers de personnes d' être des citoyens à part entière .

Certes , d' une façon générale , l' accessibilité des personnes en situation de handicap a progressé , mais pour les sourds et malentendants , porteurs d' un handicap invisible , les réponses et les aménagements restent , eux aussi , invisibles , et pour cause : ils n' existent pas , ou presque .

Ces citoyens sont exclus des services publics : dans les mairies ou les hôpitaux , aucun agent n' est bilingue français - LSF . Dans ces lieux , il est plus facile d' être un touriste anglophone qu' un citoyen français sourd !

Ils sont également exclus de l' éducation depuis leur plus jeune âge : absence de réel choix d' un enseignement en LSF , absence d' alternative présentée aux parents , hormis la pose d' implants pour les jeunes enfants . La plupart d' entre nous l' ignorent , mais l' accès à l' écrit est un réel problème pour ces citoyens . Il est donc indispensable de développer la pratique de la LSF par les agents publics , ainsi que la traduction des services publics en ligne .

Dans l' éducation nationale , les rares enseignants qui se forment à la LSF le font bénévolement , sur leur temps de repos .

La parole est à Mme la secrétaire d' État chargée des personnes handicapées .

Monsieur le député , je vous remercie pour votre question , qui va me permettre de vous faire part des avancées concrètes que nous avons obtenues vers la pleine participation des personnes sourdes et malentendantes à notre société .

Depuis le 8 octobre 2018 , cinq millions de personnes sourdes ou malentendantes disposent d' une heure de communication gratuite par mois via des traducteurs de la conversation dans la langue de leur choix . Cette obligation de mise en accessibilité vise aussi les services d' accueil des services publics et des entreprises dont le chiffre d' affaires est supérieur à 250 millions d' euros . Il s' agit d' une avancée historique vers la pleine citoyenneté des personnes concernées . Le déploiement dans les services publics est en cours . Parcoursup , la cellule Aide handicap école , le standard du ministère de l' éducation nationale et de la jeunesse , le ministère de la culture , ses écoles , dix musées , la Bibliothèque nationale de France , le ministère des affaires étrangères ont d' ores et déjà été mis en accessibilité . Tous les ministères sont mobilisés ; ils s' y sont d' ailleurs engagés lors des comités interministériels du handicap .

Le 22 février 2019 , l' accès au service d' urgence 114 en conversation totale a été ouvert - je me suis rendue à Grenoble pour l' occasion . Le 114 est un service public qui permet aux personnes sourdes ou malentendantes d' accéder à l' ensemble des centres d' appel d' urgence français - le 15 , le 17 , le 18 - , en métropole et en outre-mer . Ce service est unique en Europe . Il ouvre des perspectives inédites d' accessibilité au service public . Il s' agit , là encore , d' une avancée majeure , qui va faciliter l' accès des personnes aux soins .

À l' école , la situation évolue . Le numéro vert Aide handicap école est désormais accessible pour les parents sourds . l' adaptation des programmes en langue des signes française est prévue pour octobre 2019 . l' arrêté relatif à l' enseignement optionnel de la LSF en seconde et dans le cycle terminal a été publié . Il prévoit un enseignement de trois heures hebdomadaires , avec une évaluation soumise au régime du contrôle continu . Les pôles d' enseignement pour les jeunes sourds , qui sont en cours de déploiement , permettent deux types de parcours complet , de la maternelle au lycée .

Concernant l' école inclusive , les associations de parents d' enfants sourds et de professionnels ont participé à la concertation . Je les ai toutes reçues . Des réunions spécifiques ont déjà été organisées , d' autres sont à venir .

Dans les universités , l' accès est facilité par l' expérimentation d' outils adaptés à ces étudiants .

Tous les chantiers que nous engageons prennent en considération les attentes des personnes concernées , que ce soit pour l' emploi , la mobilité ou les droits à vie .

Monsieur le député , nous agissons pour simplifier le quotidien de tous et de chacun . Nous sommes tous mobilisés pour améliorer les conditions actuelles et assurer la pleine participation de tous nos concitoyens à tout .

La parole est à M. Loïc Prud'homme .

Je vous remercie pour votre réponse , madame la secrétaire d' État . Néanmoins , un rapport de l' ONU de 2019 pointe les carences de l' interprétariat , ainsi que le fait que si l' on s' occupe beaucoup de l' incapacité des personnes en situation de handicap , on travaille moins à rendre notre société plus inclusive .

J' entends vos arguments , mais permettez - moi de considérer que ceux de l' ONU sont plus objectifs - je pense que si nos places étaient inversées , vous feriez de même , et ce serait légitime . Je le répète , ce rapport de l' ONU souligne l' existence de nombreuses carences .

Après une première manifestation , au printemps , devant l' Assemblée nationale , les associations de sourds et malentendants se mobiliseront de nouveau le 20 juin prochain . Je vous propose de rencontrer une délégation de leurs membres ; je suis même prêt à l' accompagner afin que l' on puisse avancer en la matière . D' ailleurs , je vous rappelle que je vous ai posé une question écrite relative à la reconnaissance de la LSF dans la Constitution .

Il s' agit , en effet , d' un sujet très important , que nous avons évoqué la nuit dernière . Nous avons fait part des actions de notre institution , dans la continuité des travaux du groupe de travail que vous avez piloté .

La parole est à Mme Fadila Khattabi , pour exposer sa question , nº 737 , relative à l' aide au permis de conduire des apprentis .

Ma question s' adresse à Mme la ministre du travail .

Avec l' adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , tout apprenti âgé de 18 ans ou plus peut désormais bénéficier d' une aide de l' État , à hauteur de 500 euros , pour passer son permis de conduire . Il s' agit là d' une mesure forte , qui reflète l' engagement du Gouvernement en faveur de la mobilité , une mobilité indispensable pour l' insertion professionnelle des jeunes . Grâce à la réforme de l' apprentissage et à cette aide à l' obtention du permis de conduire , le Gouvernement contribue à réduire de manière significative les inégalités .

Cette démarche contribue aussi à l' amélioration du pouvoir d' achat des familles et de celui de nos jeunes concitoyens . Aussi , faut - il tout mettre en œuvre pour faciliter l' accès à ce permis de conduire , qui est déterminant pour l' accès à l' emploi .

D' ailleurs , des aides similaires existent dans certains territoires . C' est notamment le cas en Bourgogne-Franche-Comté , où la région prévoit une aide de 500 euros pour les jeunes apprentis ou lycéens qui suivent une formation professionnelle et souhaitent passer leur permis de conduire . En tant que députée de la Côte-d'Or , je me réjouis que la présidente de la région ait choisi de maintenir cette aide au financement du permis , facilitant ainsi la mobilité des jeunes . Il me semble important d' encourager toutes les collectivités qui proposent ce type de mesure à poursuivre leur accompagnement financier , en complément de l' aide proposée par l' État .

Ma question est donc la suivante : compte tenu de l' aide financière déployée par l' État , et des dispositifs existants , peut - on envisager que ces aides soient cumulables , par exemple dans le cadre d' un guichet unique ? Comment les engagements des fonds de l' État et ceux des collectivités peuvent - ils s' articuler en vue de rendre les politiques publiques encore plus efficaces ?

La parole est à Mme la secrétaire d' État chargée des personnes handicapées .

Madame la députée , veuillez excuser l' absence de Muriel Pénicaud .

l' aide au permis de conduire est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2019 . Destinée aux apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour passer leur permis , elle a pour objectif , comme vous le soulignez , de faciliter les déplacements entre leur domicile , leur centre de formation d' apprentis et leur employeur .

Le bénéfice de l' aide au permis de conduire pour les apprentis est subordonné au respect , à la date de la demande , des conditions cumulatives suivantes : être âgé d' au moins 18 ans ; être titulaire d' un contrat d' apprentissage en cours d' exécution ; être engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B .

l' aide , d' un montant de 500 euros , est financée par France compétences , qui passe une convention avec l' Agence de services et de paiement . Les centres de formation d' apprentis - CFA - versent l' aide à l' apprenti ou à son école de conduite , et l' Agence est chargée de verser l' aide aux CFA , par remboursement de l' aide déjà versée à l' apprenti . On essaie ainsi de simplifier la tuyauterie administrative pour l' apprenti : c' est une source de lisibilité du dispositif .

Cette aide de 500 euros vient en complément des autres dispositifs existants . Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l' apprenti , y compris celles liées au transport , qui peuvent être versées par les collectivités ou les branches professionnelles . Par exemple , les jeunes qui effectueront une mission d' engagement volontaire proposée par une association identifiée par la région Auvergne-Rhône-Alpes et œuvrant dans des domaines comme la lutte contre la pauvreté , l' aide aux personnes malades ou handicapées , le lien entre les générations , verront leur engagement récompensé : la région pourra financer une partie de leur permis de conduire ou le passage du brevet d' aptitude aux fonctions d' animateur , le BAFA .

Comme vous le mentionnez à juste titre , en Bourgogne-Franche-Comté , les jeunes âgés de 16 à 25 ans , inscrits dans une auto-école bourguignonne ou franc-comtoise , engagés dans un parcours professionnel ou demandeurs d' emploi , rattachés au foyer fiscal parental ou émancipés fiscalement peuvent obtenir une aide au financement du permis B , à hauteur de 500 euros , et cela afin de faciliter leur accès à l' autonomie . Cette aide est cumulable avec l' aide au permis .

La région Hauts-de-France propose , elle aussi , un prêt afin d' aider les 18-30 ans à passer leur permis de conduire . Concrètement , cette aide prend la forme d' un prêt d' un montant pouvant aller jusqu' à 1000 euros , versé en deux fois et non renouvelable . Elle peut être cumulée avec d' autres dispositifs .

Lié à l' ANFA , l' Association nationale pour la formation automobile , par un accord de branche , IRP Auto assure la protection sociale des professionnels et soutient les jeunes salariés apprentis . Les apprentis peuvent bénéficier d' une aide au permis auto d' un montant allant jusqu' à 300 euros , et 200 euros supplémentaires s' ils participent à une session de sensibilisation à la sécurité routière . La demande doit être faite avant l' obtention du permis de conduire , durant la période d' apprentissage professionnel .

Tout le monde se mobilise pour compléter ces aides .

Le permis à 1 euro est un prêt dont les intérêts sont pris en charge par l' État . Il a été mis en place par l' État , en partenariat avec les établissements prêteurs et les écoles de conduite , pour aider les jeunes de 15 à 25 ans . Il permet à ceux - ci de bénéficier d' une facilité de paiement . Le coût total de la formation au permis ne change pas , mais l' établissement financier avance l' argent et l' État paie les intérêts .

La bourse au permis de conduire concerne les jeunes âgés de 18 à 25 ans , plus particulièrement ceux qui ne disposent pas de ressources personnelles ou familiales suffisantes pour financer leur préparation au permis de conduire . Elle consiste en la prise en charge par la municipalité du lieu de résidence d' une partie du coût de la formation , en contrepartie d' une activité d' intérêt collectif durant 40 à 50 heures , effectuée dans une structure identifiée .

Vous le voyez , tout est mis en œuvre pour favoriser la mobilité professionnelle , qui est si importante pour réussir son insertion professionnelle .

La parole est à Mme Fadila Khattabi .

Merci pour toutes ces informations , madame la secrétaire d' État . Merci pour le travail collaboratif des pouvoirs publics , en vue de répondre aux attentes de nos concitoyens et de faciliter leur tâche sur le plan administratif . On le sait , la mobilité est la première clé de réussite pour l' insertion professionnelle .

La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras , pour exposer sa question , nº 748 , relative au marché du travail .

Plein emploi en Allemagne , au Royaume-Uni et aux Pays-Bas ; taux de chômage au plus bas depuis cinquante ans aux États-Unis , avec un taux autour de 3 % ; moyenne à 5,2 % pour les pays de l' OCDE : on pourrait se dire que le marché de l' emploi se porte bien dans les économies occidentales et que la crise est désormais un souvenir douloureux lointain . Pourtant , la France accuse un taux de chômage de 8,8 % !

Elle a , par ailleurs , le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l' OCDE , avec plus de 46 % , soit douze points au-dessus de la moyenne . Ce que les statistiques nous enseignent , les Français nous le disent également dans les territoires : le travail ne paie pas assez !

Je viens d' une circonscription viticole . Trop souvent , on constate que la différence entre le SMIC et le niveau des prestations sociales que touchent les personnes privées d' emploi est insuffisante pour inciter quelqu' un à accepter un emploi de vendangeur , par exemple . Ces secteurs manquent pourtant cruellement de main-d'œuvre et doivent recruter en masse des travailleurs venant des pays de l' Est . Dans le département de l' Aube , de nombreux viticulteurs doivent faire appel à des prestataires de services pour embaucher plusieurs milliers de travailleurs détachés pendant la période des vendanges . Les employeurs ne décolèrent pas de devoir en arriver là , alors qu' il existe un chômage de masse dans notre pays . Ils préféreraient mobiliser la main-d'œuvre locale pour faire vivre les traditions viticoles locales et le territoire , plutôt que d' avoir recours à une main-d'œuvre œuvre venue de très loin .

Pourtant , en France , les artisans , les commerçants , les patrons de PME témoignent tous de difficultés de recrutement . Il y aurait entre 200000 et 330000 offres qui ne trouveraient pas preneurs faute de candidats . Il existe , en France , des trappes à inactivité qui n' incitent pas nos concitoyens à retrouver le chemin de l' emploi .

Quelles réponses le Gouvernement propose -t- il pour que le travail paie vraiment , et que les efforts et le mérite soient pleinement récompensés ? Comment entendez - vous vous attaquer aux trappes à inactivité qui freinent le dynamisme du marché du travail ?

La parole est à Mme la secrétaire d' État chargée des personnes handicapées .

Madame la députée , le problème que vous soulevez est au cœur de l' action du ministère du travail . Pour le résoudre , il est nécessaire de stimuler la croissance , de la rendre riche en emplois et inclusive , et de faire en sorte que le travail paie . Tel est le sens des réformes menées par le Gouvernement depuis son arrivée au pouvoir .

Les ordonnances pour le renforcement du dialogue social ont ainsi permis de réduire les craintes des TPE et des PME à embaucher . Par ailleurs , en améliorant les compétences des actifs faiblement qualifiés , la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , qui a augmenté le montant du compte personnel de formation alloué aux actifs peu diplômés , le portant à 800 euros par an contre 500 euros auparavant , et le plan d' investissement dans les compétences , destiné à la formation de 2 millions de demandeurs d' emploi peu diplômés et éloignés du marché du travail , vont améliorer l' accès aux emplois plus qualifiés , donc mieux rémunérés .

D' ailleurs , nous constatons d' ores et déjà les premiers résultats , le taux de chômage étant tombé à 8,7 % , soit un point de moins qu' il y a deux ans .

Pour amplifier l' impact de ces réformes , nous lançons , sous l' autorité de M. le Premier ministre , la mobilisation nationale et territoriale pour l' emploi , destinée à résoudre , avec les collectivités territoriales et les partenaires sociaux , les problèmes concrets qui se posent sur le terrain . Il s' agit notamment de lever les freins à l' emploi que sont la recherche d' un logement , d' un moyen de transport , d' un apprenti ou d' une garde d' enfant . Par ailleurs , la réforme de l' assurance chômage , en cours d' élaboration , permettra de mieux lutter contre l' emploi précaire .

Enfin , selon une étude de l' Observatoire français des conjonctures économiques , l' OFCE , les ménages français gagneront en moyenne 850 euros de pouvoir d' achat en 2019 , dont 440 euros directement liés à des mesures du Gouvernement . C' est la plus forte hausse depuis 2007 .

Je termine en ajoutant que nous sommes présents , aujourd'hui , au Salon Handicap , emploi et achats responsables , afin d' inciter les entreprises à embaucher , plus encore qu' elles ne le font , des travailleurs handicapés , en mettant à leur disposition toutes les prestations d' emploi accompagné .

La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras .

Je vous remercie pour votre réponse , madame la secrétaire d' État , mais elle ne nous dit rien sur la façon de mobiliser les personnes privées d' emploi , par exemple pour faire les vendanges , tâche que chacun peut accomplir et pour laquelle on fait venir , en Champagne , près de 10000 travailleurs détachés . Telle est bien notre préoccupation dans le département : comment faire travailler dans les vignes les personnes privées d' emploi , lorsque les viticulteurs en ont besoin ?

La parole est à Mme Valérie Lacroute , pour exposer sa question , nº 747 , relative au commissariat de Fontainebleau .

La situation particulièrement dramatique du commissariat de police de Fontainebleau , dont l' état de vétusté ne permet pas aux fonctionnaires de travailler et de recevoir les usagers dans des conditions dignes , appelle une réponse urgente de la part du ministère de l' intérieur . Le contexte est devenu alarmant ces derniers mois , avec l' effondrement d' un mur d' enceinte qui a mis hors d' usage sept véhicules de fonctionnaires et anéanti un bâtiment modulaire d' accueil du public , obligeant certaines unités à travailler dans d' autres commissariats de la circonscription . Pire encore , à la suite des récents orages , une partie des plafonds des bureaux situés aux étages est tombée sous la pression de fuites d' eau .

À maintes reprises , j' ai souligné , avec l' appui des élus , que les policiers ne pouvaient pas travailler dans de bonnes conditions . Victimes et malfaiteurs cohabitent : c' est inimaginable et inacceptable . Aussi , il est nécessaire que le commissariat de Fontainebleau fasse l' objet d' une reconstruction .

Deux sites sont envisagés , dont l' un est situé à Avon , à proximité de la gare SNCF de Fontainebleau-Avon , à 1,5 kilomètre du centre-ville de Fontainebleau et au centre du périmètre d' intervention du commissariat . Cette option , la plus fiable et la plus aboutie techniquement , est reconnue par le SGAMI - secrétariat général pour l' administration du ministère de l' intérieur - dans un rapport rendu en 2017 . De surcroît , le financement serait en grande partie assuré par un fonds de concours de la ville d' Avon , ce qui est un atout en cette période de budget contraint .

Au regard du rapport rendu par le SGAMI , j' en appelle à la responsabilité du ministre de l' intérieur pour décider , dans les meilleurs délais , du lieu d' implantation du futur commissariat .

La parole est à M. le secrétaire d' État auprès du ministre de l' intérieur .

Chaque jour , les policiers s' engagent , avec courage et un sens élevé de l' intérêt général , pour faire appliquer les lois et protéger les Français , dans un contexte de plus en plus difficile et violent .

Les conditions de travail des policiers sont , pour le ministre de l' intérieur , une préoccupation de premier plan . Ces derniers doivent , en effet , pouvoir bénéficier de commissariats à la hauteur des exigences et de leur engagement opérationnel , très important . En la matière , c' est aussi la qualité de l' accueil des victimes qui est en jeu . Or trop de locaux de police sont encore inadaptés , vétustes .

C' est pourquoi le Gouvernement a décidé de mobiliser d' importants moyens financiers . La police nationale est ainsi dotée d' un budget immobilier de près de 200 millions d' euros par an au titre de la programmation triennale . Cet effort ne suffira évidemment pas à répondre à tous les besoins , mais l' ambition est là . Les efforts sont engagés au bénéfice direct des policiers de terrain qui , progressivement , verront le visage de leurs commissariats changer .

S' agissant de la situation du commissariat de Fontainebleau , le ministère a mis en œuvre des travaux destinés à assurer aux agents de bonnes conditions de travail et à leur garantir toute la sécurité nécessaire . Des travaux d' aménagement et de confortement du bâtiment , ainsi que des travaux de réhabilitation plus lourds , ont ainsi été menés . Un audit structurel du bâtiment , réalisé par une société spécialisée , est également en cours . Les travaux qui seront identifiés comme nécessaires seront réalisés sans délai . D' ores et déjà , des diagnostics visuels du bâtiment ont été réalisés , le 16 mai 2019 , par un bureau d' études , dont les conclusions ne remettent pas en cause l' exploitation du bâtiment en l' état . Un rapport avait également été remis en début d' année 2019 sur les installations électriques , qui ne soulèvent pas d' inquiétudes particulières .

S' agissant des décisions plus structurantes que vous avez évoquées , et qui pourraient conduire à engager des travaux de plus grande ampleur , depuis de longues années , vous l' avez souligné aussi , différentes hypothèses sont à l' étude . Le ministère de l' intérieur a actualisé ces options , et la préfète de Seine-et-Marne est mandatée pour instruire le dossier et faire part au ministre de ses recommandations . Sur ce dossier , désormais ancien , l' objectif est de disposer de perspectives claires d' ici à la fin de l' année .

Soyez assurée , madame la députée , que la situation du commissariat de police de Fontainebleau retient toute l' attention de Christophe Castaner et la mienne .

La parole est à Mme Valérie Lacroute .

Merci pour votre réponse , monsieur le secrétaire d' État . Le Gouvernement , nous en sommes bien conscients , a engagé des travaux d' urgence dans ce commissariat , et je vous en remercie . Mais il ne vous a pas échappé qu' un syndicat de police et des agents ont défilé la semaine dernière dans les rues de Fontainebleau pour alerter sur les conditions dangereuses dans lesquelles ceux - ci exercent leur métier . C' est quand même une grande première .

Il ne vous a pas échappé non plus que les collectivités , à commencer par la ville d' Avon , ont présenté , pour la reconstruction du bâtiment , un dossier financier qui tient la route . Il y a là un enjeu entre les deux communes concernées mais , selon le dossier dont je viens de parler , le commissariat , il faut y insister , serait implanté au cœur de son périmètre d' intervention , c' est-à-dire à proximité de la gare , lieu où l' on a parfois à déplorer des situations de danger .

J' ai également pris connaissance , hier soir , d' une information qui m' inquiète tout particulièrement et dont on parlera certainement dans les prochains jours : le regroupement des commissariats de Fontainebleau , Nemours , Montereau-Fault-Yonne et Moret-Loing-et-Orvanne , qui auraient donc une direction commune .

Merci , ma chère collègue .

J' ignore si cette initiative vient du Gouvernement , mais elle ne fait qu' aviver l' inquiétude des élus et des agents concernés .

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodoc , pour exposer sa question , nº 758 , relative à la police de sécurité du quotidien au Havre .

En février 2018 était officiellement lancée la police de sécurité du quotidien . Il s' agissait de replacer le service du citoyen au cœur de l' action des forces de sécurité en renforçant la présence policière dans les quartiers de reconquête républicaine et en prévoyant des DCPP - délégués à la cohésion police - population - , chargés de faire le lien entre la population et les forces de sécurité , notamment par des actions de prévention . Des renforts en effectifs étaient également prévus .

Au Havre , deux quartiers de reconquête républicaine , la Mare-Rouge et le Mont-Gaillard , ont été désignés dans ce cadre . Or , après un peu plus d' un an , les attentes restent vives , associées à la crainte de ne voir qu' un empilement de dispositifs plutôt que l' augmentation de forces en présence . Certes , deux DCPP effectuent un travail de concertation et de proximité mais , pour le moment , les effectifs n' ont pas été augmentés et l' impatience grandit .

Par ailleurs , le ministre avait annoncé une collaboration renforcée avec les collectivités locales et les polices municipales , notamment via des expérimentations sur l' ouverture du fichier des permis de conduire et du fichier des immatriculations . Quels en sont les résultats ? S' ils sont positifs , comme on l' entend , quand sera -t- il possible d' étendre cette solution à d' autres villes ?

Enfin , il faut être extrêmement vigilant sur le transfert de forces de police qui , pour renforcer efficacement leur présence dans certains quartiers , viendraient à manquer dans d' autres , où pourraient , dès lors , migrer des trafics et d' autres délinquances . Aussi , je souhaiterais avoir des précisions quant au moment où arriveront les renforts d' effectifs au Havre , dans les quartiers de la Mare-Rouge et du Mont-Gaillard .

La parole est à M. le secrétaire d' État auprès du ministre de l' intérieur .

Comme vous le savez , madame la députée , le Gouvernement a fait de la sécurité une priorité . Cette action s' appuie notamment sur la police de sécurité du quotidien , renforcée , dans certains secteurs confrontés à des problèmes de délinquance particuliers , par les quartiers de reconquête républicaine . La ville du Havre bénéficie , à cet égard , d' un QRR dans les secteurs Mont-Gaillard et Mare-Rouge , et le dispositif monte en puissance .

Des patrouilles en VTT circulent depuis le 1er janvier , et une présence systématique de la police au sein des comités de quartier du QRR permet de renforcer le lien avec les habitants . Grâce aux délégués à la cohésion police - population , que vous avez mentionnés , les partenariats avec les associations et les particuliers s' intensifient : signature en janvier d' une convention avec l' association d' aide aux victimes AVRE 76 ; mise en place de groupes de partenariat opérationnel pour lutter contre les trafics de drogue dans les halls d' immeubles ou les rodéos urbains .

La police de sécurité du quotidien s' appuie également sur des moyens humains supplémentaires , avec des renforts nets d' effectifs . Ainsi , la circonscription de sécurité publique du Havre sera renforcée , tant pour la remettre à niveau , avec vingt-huit postes supplémentaires prévus , que pour assurer le plein déploiement du QRR , avec vingt postes supplémentaires . À partir du 17 juin 2019 , pour en venir plus précisément à l' une de vos questions , dix policiers supplémentaires seront mobilisés , auxquels se joindront trente-huit autres dès le 1er septembre 2019 .

S' agissant de l' accès des polices municipales aux informations contenues dans le fichier national des permis de conduire et dans celui des immatriculations , il fait l' objet , comme vous l' avez rappelé , d' une expérimentation engagée depuis le début de l' année 2019 dans onze communes volontaires , réparties entre neuf départements métropolitains . Certains policiers municipaux , après désignation individuelle par le maire et délivrance d' une habilitation par le préfet du département , ont pu consulter les données relatives aux permis de conduire .

En raison de contraintes techniques , ils n' ont pu accéder aux données relatives aux certificats d' immatriculation qu' un mois plus tard . À la suite de cette expérimentation , des travaux informatiques sont intervenus pour mettre en service une version évoluée du portail web à partir duquel s' effectue la consultation des deux fichiers . Son déploiement pourra donc intervenir - c' est en tout cas l' objectif - au mois de juin 2019 ; nous veillerons donc à l' assurer progressivement .

La mobilisation d' effectifs dans un certain nombre de territoires , vous avez raison , ne doit pas se faire au détriment d' autres territoires . De fait , le déploiement d' effectifs dédiés dans les quartiers de reconquête républicaine ne signifie nullement que l' on délaisse les autres quartiers . Je rappelle d' ailleurs que la cellule de lutte contre les trafics de stupéfiants , qui gangrènent nos quartiers , a vocation à travailler dans l' ensemble des départements où se trouvent les quartiers de reconquête républicaine .

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodoc .

Je vous remercie , monsieur le secrétaire d' État , pour cette réponse très précise . Quarante-huit agents supplémentaires , je l' ai bien noté , arriveront dans le territoire , en deux vagues : dix agents le 17 juin , et trente-huit autres en septembre . Ancienne adjointe à la sécurité , je tiens à saluer l' importance et l' effectivité du travail de lien entre la police et la population au sein des QRR , autrefois appelés ZSP - zones de sécurité prioritaire . Le résultat en est la preuve .

La parole est à Mme Caroline Janvier , pour exposer sa question , nº 739 , relative à la reconnaissance de l' état de catastrophe naturelle pour certaines communes du Loiret .

Je souhaite alerter sur la situation humaine et financière difficile des familles installées dans des communes du Loiret qui n' ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle à la suite du phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols de l' été 2018 . Nombreux sont les témoignages documentés de foyers qui constatent de lourdes dégradations , souvent irréversibles , de leurs habitations : affaissement et déstructuration des murs , fissuration grave , fentes traversantes laissant passer air et humidité , affaissement de dallages , huisseries ne fonctionnant plus . Certaines maisons sont soutenues par des étais afin d' éviter leur effondrement .

La situation de ces familles doit nous interpeller , car les réparations représentent des sommes si importantes qu' elles ne peuvent les engager elles-mêmes .

l' intensité anormale de l' agent naturel à l' origine des dégâts atteste pourtant pleinement du caractère exceptionnel de ces événements . En 2016 , les communes du département du Loiret ont été touchées par d' importantes inondations , suivies , depuis 2017 , d' épisodes de sécheresse significatifs . Pour les mois de septembre et d' octobre 2018 , le déficit de pluie atteignait 82 % . Aussi , depuis le 12 octobre 2018 , la préfecture du Loiret a -t- elle reconnu le cas de force majeure s' agissant de la sécheresse .

La non-reconnaissance de certaines communes , pourtant fortement touchées par ces phénomènes , nourrit un sentiment d' injustice et d' abandon . Ce statu quo ne saurait perdurer .

Une démarche de révision des critères mis en œuvre par les ministres compétents en matière de sécheresse et de réhydratation des sols devait aboutir avant la fin de l' année 2018 . Je souhaiterais , comme les nombreuses familles du Loiret concernées , savoir quelle pourra être l' issue des dossiers des foyers touchés dans les zones encore non reconnues .

Quel est , en outre , l' état des travaux visant à affiner les critères et les mesures afin de mieux cartographier les sinistrés et leur permettre d' être accompagnés par leurs assureurs ?

La parole est à M. le secrétaire d' État auprès du ministre de l' intérieur .

Un épisode de sécheresse - réhydratation des sols a touché le territoire métropolitain au cours du second semestre 2018 . Pour le département du Loiret , 191 demandes communales de reconnaissance de l' état de catastrophe naturelle ont été déposées à ce titre .

Pour décider de la reconnaissance d' une commune en état de catastrophe naturelle , l' autorité administrative est tenue de se prononcer sur l' intensité anormale de l' agent naturel à l' origine des dégâts , et non sur l' importance de ceux - ci . La reconnaissance intervient seulement lorsque le caractère exceptionnel de l' événement est avéré au regard des critères en vigueur .

La démarche interministérielle visant à adopter de nouveaux critères en matière de sécheresse - réhydratation des sols a abouti : une circulaire exposant le contenu de la nouvelle méthodologie a été diffusée le 10 mai 2019 aux préfets de département .

Cette révision permet de prendre en compte , dans l' analyse des demandes communales , les informations techniques les plus pertinentes du point vue scientifique , en intégrant les progrès les plus récents réalisés par Météo-France en matière de modélisation hydrométéorologique . l' amélioration de cette modélisation permet une meilleure représentation des processus physiques régissant l' eau dans les sols .

La nouvelle méthode va ainsi permettre d' utiliser les connaissances scientifiques les plus récentes en mobilisant les outils de modélisation de Météo-France les plus performants ; de retenir les critères géotechniques et météorologiques scientifiquement les plus solides pour caractériser l' intensité d' un épisode de sécheresse des sols tout en s' assurant de leur lisibilité par les sinistrés ; de mieux caractériser les épisodes de sécheresse - réhydratation des sols sur les périodes automnale et hivernale ; de raccourcir significativement , ce qui répond à votre question , les délais d' instruction des demandes communales grâce à l' adoption d' un critère météorologique pouvant être mis en œuvre au cours d' une année civile .

Ces nouveaux critères sont utilisés dès cette année pour analyser les demandes au titre de l' épisode de sécheresse - réhydratation des sols de l' année 2018 . l' instruction effective des 4271 dossiers déposés en France métropolitaine a débuté en mois de mai 2019 . Les services de l' État sont mobilisés afin que l' essentiel des demandes soit traité d' ici à l' été .

La parole est à Mme Caroline Janvier .

Je vous remercie , monsieur le secrétaire d' État , pour ces précisions . Je suivrai donc avec attention les 191 demandes émanant du Loiret , espérant que , d' ici à cet été , les familles concernées obtiendront des réponses très précises .

La parole est à Mme Véronique Hammerer , pour exposer sa question , nº 740 , relative à l' expérimentation de méthanisation par mélanges de boues .

Le 1er février 2018 , M. Nicolas Hulot a lancé un groupe de travail sur la méthanisation qui avait vocation à définir des orientations politiques et des mesures de nature à favoriser le développement de cette filière . C' est ainsi qu' a émergé l' objectif d' accélérer les projets de méthanisation en vue de faire baisser les coûts de production et de développer une filière française .

Cette proposition s' appuie sur plusieurs moyens , parmi lesquels la généralisation de la méthanisation des boues de grandes stations d' épuration et l' élargissement des gisements pour la méthanisation . Selon le dossier de presse à l' appui de ce projet , le potentiel méthanogène de ces boues est important en ce qu' elles représentent un fort gisement . Le même document indique que les mélanges d' intrants deviendront donc possibles parce qu' ils sont nécessaires à la bonne performance de la méthanisation mais seulement dans des conditions de sécurité renforcées pour les terres agricoles en cas d' épandage du digestat .

Pourtant , certaines structures volontaires pour développer ce type de méthanisation n' obtiennent pas les autorisations nécessaires . Pour ma part , je suis convaincue que des expérimentations obéissant à la fois au principe de précaution et à des critères précis nous permettraient d' adopter un positionnement clair sur le sujet .

La station d' épuration de Porto , du syndicat intercommunal d' adduction d' eau potable de Cubzadais-Fronsadais , qui se trouve dans ma circonscription , est l' initiatrice d' un projet de méthanisation ambitieux susceptible d' alimenter 300 foyers . Situé sur un territoire dépourvu d' autres méthaniseurs concurrentiels , il fonctionnerait par approvisionnement local en biodéchets , avec un taux maximal défini . Ces critères , ajoutés à l' obligation de contrôle des méthaniseurs , à un encadrement et à une autorisation du retour au sol via un plan d' épandage , permettraient d' expérimenter en toute sécurité la méthanisation par mélange des boues avec des intrants .

Je partage l' idée que la nécessaire transition écologique et solidaire doit s' appuyer sur des solutions locales et respectueuses du principe de précaution . En la matière , l' expérimentation permet , me semble -t- il , l' innovation . C' est pourquoi je souhaite connaître le cadre expérimental et territorial que le ministère entend mettre en place pour permettre à la méthanisation de contribuer à la diversification du mix énergétique .

La parole est à Mme la secrétaire d' État auprès du ministre d' État , ministre de la transition écologique et solidaire .

Madame la députée , vous appelez fort justement mon attention sur les difficultés que rencontrent certains porteurs de projets de méthaniseurs qui souhaitent pouvoir les alimenter en mélangeant des déchets alimentaires produits par les ménages et des boues de station d' épuration .

La méthanisation est , vous l' avez rappelé , une filière prometteuse aux bénéfices multiples , tant en termes environnementaux que de création d' emplois . La production de biogaz doit effectivement prendre une part importante dans la transition énergétique , en s' appuyant notamment sur l' obligation de généralisation du tri à la source des biodéchets , qui a été avancée à la fin 2023 par la révision de la directive-cadre européenne relative à la gestion des déchets . Ces biodéchets présentent , en effet , un potentiel de valorisation élevé . Leur tri à la source est donc indispensable pour une valorisation sous forme de méthanisation puis de réutilisation comme fertilisant de qualité élevée . En conséquence , la filière dispose à la fois d' un soutien fort de la part du Gouvernement et d' un cadre réglementaire adapté à ses enjeux .

À la suite des travaux , que vous avez rappelés , du groupe de travail sur le développement de la méthanisation lancé par Nicolas Hulot et successivement repris par Sébastien Lecornu puis moi-même , le Gouvernement a acté , au début de cette année , des orientations portant sur les mélanges en amont de la méthanisation , qui tiennent compte des retours de l' ensemble des parties prenantes concernées . Il en ressort que le mélange de boues issues de différentes stations d' épuration sera rendu possible alors qu' il est interdit à ce jour , sauf dérogation préfectorale , souvent obtenue au terme d' une procédure administrative trop lourde .

Il est également prévu de faciliter le mélange de ces boues avec d' autres déchets organiques similaires issus de l' assainissement , qui représentent un potentiel de développement de la méthanisation non négligeable . Cette mutualisation facilitée entre plusieurs stations d' épuration permettra , en outre , de contribuer à la diversification des ressources de production d' énergies renouvelables .