L' amendement nº 1036 n' est pas défendu .

La parole est à M. Éric Poulliat , pour soutenir l' amendement nº 1055 .

Cet amendement tire les conclusions de ce qui se passe concrètement dans la fonction publique : beaucoup d' agents dans une situation de malaise ou d' extrême fatigue physique ou nerveuse n' arrivent plus à remplir les missions pour lesquelles ils ont été recrutés , et se mettent alors en arrêt maladie , lequel peut durer , se répéter … Et il faut que l' agent revienne à son poste pour que l' administration traite son cas en lui proposant éventuellement une solution de reclassement ou une autre forme de mobilité , voire un accompagnement , mais comme il est entre-temps remis face à son incapacité , il repart en arrêt maladie , et il faut longtemps avant de pouvoir enfin le placer dans une situation favorable . L' amendement propose de déroger aux règles du congé maladie pour permettre à l' agent , s' il en est d' accord , d' effectuer un bilan de compétences pendant sa période d' arrêt maladie , de façon qu' il soit déjà place en situation de remobilisation et que l' on puisse envisager un changement de poste ou de filière , qu' il ne se maintienne en arrêt maladie .

La parole est à Mme Émilie Chalas , rapporteure de la commission des lois constitutionnelles , de la législation et de l' administration générale de la République , pour donner l' avis de la commission .

Cette dérogation me semblerait introduire une confusion car , en application de l' article 57 de la loi du 26 janvier 1984 , le fonctionnaire a droit à des congés pour maladie d' une part , et à un congé pour bilan de compétences d' autre part , et je ne pense pas qu' il faille mélanger les deux . Dans le premier cas , c' est une décision du ressort du médecin qui délivre l' arrêt de travail en raison d' une pathologie médicalement constatée , tandis que le second s' inscrit dans le cadre d' un projet professionnel .

Par ailleurs , il me semble que le cadre réglementaire actuel prévoit déjà des dispositifs en faveur de l' évolution professionnelle des fonctionnaires territoriaux qui souhaitent étendre et parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels ou personnels .

C' est pourquoi je vous suggère , cher collègue , de retirer votre amendement . À défaut , l' avis serait défavorable .

La parole est à M. le secrétaire d' État auprès du ministre de l' action et des comptes publics , pour donner l' avis du Gouvernement .

C' est une demande de retrait pour des raisons similaires puisqu' en l' état actuel du droit , le fonctionnaire territorial reconnu inapte à l' exercice de ses fonctions peut , à l' expiration de ses droits à congé , faire l' objet d' un reclassement dans un autre cadre d' emploi et se voir proposer un bilan de compétences . Par ailleurs , le dispositif de préparation des concours et examens professionnels , le congé de formation professionnelle et plus récemment la période préparatoire au reclassement doivent satisfaire l' attente qui est la vôtre , monsieur le député .

La parole est à M. Gilles Lurton .

Je serais pour ma part plutôt d' accord avec l' amendement de M. Poulliat parce qu' il existe des situations dans lesquelles des fonctionnaires n' arrivent pas à parler dans le cadre de leur travail du mal-être dont ils souffrent parce qu' ils n' ont pas autour d' eux un environnement professionnel qui le leur permet ; et forcément dans ces conditions , quand il y a mal-être , la situation se dégrade toujours , aboutissant inévitablement à un congé de maladie . Alors que s' ils savaient qu' ils peuvent obtenir un bilan de compétences , ils auraient vraisemblablement été plus ouverts à la discussion avec les personnes qui les entourent , leur hiérarchie mais également leurs collègues , et n' auraient très probablement pas eu recours à un congé de maladie .

La parole est à M. Éric Pouillat .

Mme la rapporteure a raison de dire que je propose d' utiliser concomitamment deux dispositifs , et M. le secrétaire d' État de rappeler ce qui existe déjà , mais l' idée est non pas de les confondre mais de les faire se chevaucher pour ainsi gagner du temps par rapport à la durée qu' exige aujourd'hui le rétablissement de l' agent . Comme le souligne très justement mon collègue , il s' agit de ne pas placer l' agent dans l' environnement professionnel dans lequel se déclenche habituellement la procédure d' accompagnement , mais d' avoir d' intervenir – en proposant pourquoi pas éventuellement un accompagnement thérapeutique ? – dans un environnement plus rassurant , moins contraint y compris par le temps . J' entends bien les arguments de la commission et du Gouvernement , je les trouve solides , mais je le maintiens .

Vous avez raison !

Je suis saisie de deux amendements , nºˢ 52 et 53 , qui peuvent faire l' objet d' une présentation groupée .

La parole est à M. Gilles Lurton , pour les soutenir .

Il s' agit en effet , madame la présidente , de deux amendements de notre collègue Robin Reda : le premier vise à créer , pour le policier municipal nouvellement recruté , une obligation de service minimale d' une durée de trois années auprès de la commune ou de l' intercommunalité qui a pris en charge le coût de sa formation initiale ; le second propose la même obligation pour une durée de deux ans .

La parole est à Mme Caroline Fiat , pour un rappel au règlement .

Mon rappel au règlement se fonde sur l' article 58 , alinéa 1 , et porte sur la bonne tenue des débats . Je note , monsieur le secrétaire d' État , qu' en début de législature vous étiez encore parmi nous sur ces bancs , …

Il y a quelque temps !

… et vous êtes bien placé pour savoir que lors d' une discussion générale , des députés peuvent se trouver en commission à devoir travailler sur d' autres textes . Je n' étais donc pas là et je vous prie de bien vouloir accepter mes excuses d' avoir été en commission pendant que vous répondiez aux orateurs s' étant exprimés pendant cette discussion générale . C' est pourquoi ma question reste d' actualité : qui paiera ces 103 millions d' euros manquants ?

Très bien , madame Fiat !

Les rappels au règlement doivent être de véritables rappels au règlement pour ne pas être décomptés du temps de parole alloué à chaque groupe dans le cadre du temps législatif programmé .

Mais c' est un rappel au règlement , madame la présidente !

Ce point est ambigu .

La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere .

Cet article institue la portabilité du contrat à durée indéterminée entre les trois versants de la fonction publique , dans l' objectif louable de sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels .

Mais prenons l' exemple d' un agent ayant effectué cinq ans de contrat à durée déterminée dans un versant de la fonction publique et souhaitant rejoindre un autre versant . Il devra à nouveau attendre six ans avant de pouvoir espérer conclure un CDI , et ce bien qu' il puisse justifier de cinq ans d' ancienneté dans la fonction publique .

C' est pourquoi j' avais souhaité déposer un amendement instituant la portabilité des CDD et donnant la possibilité à l' employeur de prendre en compte l' ancienneté d' un agent dans la fonction publique , y compris en CDD . Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l' article 40 car , je cite , il aurait une incidence budgétaire en ce que , par exemple , il faciliterait l' accès au congé parental . Je vous fais grâce de mon opinion sur cette réponse .

Monsieur le secrétaire d' État , vous qui n' êtes pas bridé par l' article 40 , envisagez - vous d' élargir le dispositif de portabilité aux CDD , et ainsi de donner une portée réelle à l' article 25 , puisque dans leur grande majorité les contrats conclus aujourd'hui sont à durée déterminée ?

La parole est à M. Michel Castellani .

Entre autres axes de transformation de la fonction publique , ce texte vise à faciliter la mobilité des agents . Cela nous paraît effectivement nécessaire , à la fois pour améliorer le service rendu à nos concitoyens mais également pour les agents eux-mêmes , qui auraient ainsi la chance de pouvoir découvrir d' autres champs d' activité .

L' article 25 dispose qu' un établissement peut conclure un contrat à durée indéterminée avec un agent contractuel auparavant lié par un contrat de même type à un autre établissement . Il aurait été plus opportun d' écrire doit que peut . Comme notre groupe l' a déjà fait valoir en commission , le nouveau contrat proposé doit être à durée indéterminée . La portabilité du CDI doit être automatique , sauf si l' agent contractuel accepte que le nouveau contrat soit à durée déterminée .

La sémantique a son importance , et il ne faudrait pas , sous couvert de favoriser la mobilité , développer la précarité . Or , là est bien le risque : pouvoir proposer à un agent d' exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique , dans un autre établissement de la fonction publique , sans lui permettre de conserver son contrat à durée indéterminée , ouvre la porte à la précarité .

Si nous comprenons l' objectif d' une plus grande perméabilité entre établissements des différentes fonctions publiques , ne doit pas s' ensuivre pour les agents une moindre sécurité professionnelle . Oui , il faut favoriser la mobilité , mais il faut aussi qu' elle s' accompagne de garanties pour les agents .

La parole est à Mme Michèle Victory .

Cet article me permet , monsieur le secrétaire d' État , de revenir sur le sens même de ce projet de loi de transformation de la fonction publique . Transformer , c' est , en tout ce devrait être , pour améliorer les perspectives de carrière des agents et , dans le même temps , le service rendu au public .

Parler de fonction publique en général n' est pas facile quand il existe trois fonctions publiques différentes dont les cadres d' évolution eux-mêmes diffèrent . La mission fondamentale de toutes trois n' en est pas moins identique : permettre à tous nos concitoyens d' accéder à un patrimoine commun , qu' il s' agisse de santé , d' éducation , de culture ou d' accès aux services . Nous pourrions être d' accord avec votre idée d' introduire de la souplesse , afin que certains agents puissent s' enrichir d' expériences nouvelles . Les choses deviennent néanmoins plus délicates lorsque l' on parle de fonction publique de projet .

Dans l' éducation nationale , dont les agents représentent quelque 40 % des effectifs de la fonction publique , de vives interrogations se font jour .

Je ne comprends pas bien comment en offrant davantage de souplesse ce projet de loi pourrait résoudre les grandes difficultés de recrutement , vu l' état de découragement de nos collègues , et permettre d' en finir avec la précarité de trop nombreux contractuels – ceux que l' on appelait autrefois les maîtres auxiliaires – qui , pour certains , rendent de bons et loyaux services pendant dix , quinze ans , voire davantage , en ayant leur contrat renouvelé chaque année . À chaque rentrée , ils se demandent dans quel établissement ils seront affectés , pour enseigner quelles matières et à quels niveaux . Or ils assurent leurs enseignements avec la même énergie et la même compétence , pour la plupart d' entre eux , que leurs collègues titulaires . Or , aucun plan de titularisation n' a été prévu : l' État choisit de continuer à faire appel , chaque année , à Pôle emploi pour combler les postes vacants .

Le deuxième exemple qui me pousse à m' interroger sur les bénéfices attendus de ce texte est celui des écoles d' art territoriales . On y trouve des enseignants fonctionnaires , dont certains relèvent du ministère de la culture et ont un grade de professeur du supérieur , tandis que d' autres relèvent des collectivités territoriales et ne bénéficient donc pas de la même grille indiciaire et que d' autres encore ne sont que contractuels .

Vous le comprendrez aisément , monsieur le secrétaire d' État , ce dispositif à trois vitesses crée des tensions et des injustices en même temps qu' il nourrit un grand découragement . Or une loi de transformation de la fonction publique ne devrait - elle pas viser à donner à ces personnels un sentiment d' unité plutôt que de renforcer des particularités ?

Vous nous proposez une mobilité interversants ainsi qu' une portabilité : pourquoi pas ? L' idée est attrayante , mais comment cela se passera -t- il concrètement ? Pourquoi plutôt ne pas donner une impulsion forte à un plan de titularisation de tous ces personnels qui sont dévoués au service public ?

La parole est à M. Ugo Bernalicis .

Il est intéressant de voir comment on en arrive à cet article . On se dit d' abord qu' il faut commencer de remplacer des fonctionnaires par des contractuels . On se dit ensuite qu' il faudrait quand même fixer quelques règles pour les recruter de manière un minimum égalitaire , parce que , il ne faut pas l' oublier , la Déclaration des droits de l' homme pose le principe d' un égal accès des citoyens aux emplois publics .

On se dit ensuite qu' il ne serait pas juste que ces contractuels n' aient pas , comme les fonctionnaires , droit à la mobilité : et voilà la portabilité prévue des CDI d' un poste à un autre ! Bref , on finit par reproduire les attributs du statut de la fonction publique sans le statut de la fonction publique : c' est tout de même génial !

Et de tout cela , on va aboutir à un système à deux vitesses au sein des administrations , qui sera complètement ingérable .

Dans les commissions administratives paritaires – CAP – de mobilité , comment sera faite la part des choses entre le fonctionnaire statutaire et le contractuel en CDI ? Lequel , à compétences égales et à poste équivalent , passera devant l' autre ? Le fonctionnaire ? Ah oui , c' est vrai , pardon , excusez-moi , vous avez supprimé les CAP telles qu' elles existent aujourd'hui . C' est donc l' administration qui décidera de manière arbitraire et seuls ceux qui se plaindront et seront prêts à aller au contentieux relèveront de la future CAP , telle que vous la concevez et qui ne sera plus que le vingtième bureau des pleurs !

Est - ce là le monde que vous voulez mettre en place ? Est - ce là votre idée de l' égalité dans la fonction publique ? Est - ce là votre idée de la fonction publique ? Je la trouve pour ma part un peu étrange .

Certes , il est préférable , pour le titulaire d' un CDI dans l' administration , de pouvoir le garder lorsqu' il change de poste . Mais il serait encore mieux que l' on ose le titulariser – même si j' ai bien conscience de prononcer là un gros mot . Le titulariser , cela ferait un fonctionnaire de plus , rendez - vous compte : quel malheur !

Quand on sait que votre objectif est de doubler quasiment le nombre de contractuels dans la fonction publique , de l' y porter de 18 % à 35 % , voire 40 % , il est clair qu' il vaut mieux , dans ces conditions , instituer la portabilité des CDI .

Monsieur le secrétaire d' État , tout à l' heure , vous n' avez pas répondu , ou plutôt vous avez mal répondu à la question de ma collègue Caroline Fiat sur les 105 millions d' euros . Les excellents collaborateurs de notre groupe sont allés vérifier dans le compte rendu de la fameuse discussion générale . Nous avons également vérifié nous-mêmes : vous n' avez absolument pas évoqué le sujet à ce moment - là . Le seul moment où vous l' avez évoqué , monsieur le secrétaire d' État , c' est lorsque je vous ai interrogé à ce propos en commission des lois . Vous avez répondu que c' est le budget général de l' État qui prendrait en charge les 105 millions d' euros . Mais je repose la question de Mme Fiat : d' où sortez - vous ces 105 millions d' euros ?

La parole est à M. le secrétaire d' État .

Quatre questions : quatre réponses donc . Monsieur Bernalicis , je vous remercie d' avoir confirmé que j' avais déjà répondu à cette question . En commission , je vous ai indiqué en effet qu' il s' agirait d' une moindre économie puisqu' il est question d' agents de l' État , pour lesquels celui - ci cotise au compte d' affectation spéciale Pensions , qui pourront être recrutés par les collectivités s' ils le souhaitent . Celles - ci s' acquitteront de la cotisation retraite à hauteur du taux de la fonction publique territoriale , soit 32 % environ : il s' agit donc seulement d' une moindre économie pour l' État , pas d' une dépense supplémentaire . Cela répond donc à votre question .

Je voulais rassurer M. Castellani , lequel semble s' être absenté , mais sans doute ma réponse intéressera -t- elle d' autres députés : la portabilité du CDI , telle que nous la proposons , est une possibilité et non une obligation . C' est l' agent qui pourra la faire valoir .

Madame Beaudouin-Hubiere , vous m' interrogez sur la portabilité du CDD : il s' agit en effet d' un point que n' avons pas ouvert à la discussion . Nous en restons aux modalités de CDIsation après six ans d' occupation d' un même poste , prévues dans la loi du 12 mars 2012 , dite loi Sauvadet .

Une autre possibilité , qui existe déjà au sein de la fonction publique hospitalière , sera désormais également ouverte dans la fonction publique d' État , mais pas dans la fonction publique territoriale , les employeurs territoriaux nous ayant indiqué , lorsque nous les avons rencontrés , ne pas souhaiter en bénéficier : le primo-recrutement en CDI . Cette possibilité résoudra largement le problème dans la fonction publique hospitalière et dans la fonction publique d' État . Nous avons pris acte du fait que les représentants des employeurs territoriaux n' ont pas jugé opportun de l' élargir à leur versant .

L' extension aux emplois permanents de catégorie B du recrutement contractuel dans la fonction publique territoriale permettra également à celles et ceux qui auront accompli une durée de service leur ouvrant droit à CDIsation d' y prétendre sans difficulté de portabilité .

Madame Victory , vous m' avez posé deux questions . La première portait sur l' éducation nationale : l' attractivité du métier d' enseignant est au cœur des réflexions menées par Jean-Michel Blanquer . Il a eu , je crois , l' occasion ici même , il y a quelques jours , d' indiquer qu' il souhaitait revaloriser la filière à l' occasion notamment de la réforme des retraites qui verra la part indemnitaire de la rémunération des fonctionnaires intégrée dans l' assiette de leur cotisation de retraite . Les corps de l' enseignement étant ceux où la part indemnitaire de la rémunération est la plus faible , il convient de revoir leurs grilles indiciaires mais aussi la structure des rémunérations à l' échelle d' une carrière .

Le ministre de l' éducation a aussi indiqué , et cela concorde avec le présent projet de loi , que son objectif n' était pas de développer le recrutement d' enseignants contractuels au-delà de ce qui est nécessaire pour répondre aux besoins que vous avez relevés . En effet , dans un certain nombre de filières , on recourt à des contractuels afin de combler les postes vacants , faute parfois de personnels formés en nombre suffisant . Nous avons de toute manière précisé que l' ouverture du recrutement par contrat se ferait au bénéfice des métiers ou des corps pour lesquels il n' existe pas de formation statutaire dans une école de service public . Or les Écoles supérieures du professorat et de l' éducation – ESPE – sont des écoles de service public : nous resterons donc dans le cadre de ce dispositif avec néanmoins la volonté de rendre plus attractives les carrières de l' enseignement .

Vous avez ensuite évoqué le cas des écoles d' art territoriales , pointant la difficulté née de la coexistence en leur sein de trois catégories d' agents . Nous travaillons au niveau réglementaire afin d' apporter des réponses aux personnels précaires . La carrière des personnels qui relèvent de l' État et qui , la plupart du temps , exercent dans des établissements d' État peut , dans la mesure où ils sont en général titulaires de l' agrégation , être calée sur celle des agrégés . Toutefois , comme ils entrent généralement assez tard dans la profession , leur carrière y est plus courte , ce qui nécessitera sans doute qu' elle soit un peu plus dynamique , en tout cas que l' on examine à quel niveau ils entrent .

Pour les personnels relevant des collectivités territoriales , nous avons des pistes afin de permettre soit leur CDIsation , soit leur titularisation au moyen de concours adaptés .

En revanche , l' idée de regrouper tous les personnels de ces écoles d' art dans un même statut et de les placer sous le contrôle de l' État se heurterait au principe de libre administration des collectivités puisqu' il s' agit d' agents territoriaux pour lesquels l' État ne souhaite pas et les collectivités n' accepteraient pas que soient fixées des règles de gestion par trop contraignantes . Nous pourrons cependant avancer sur le plan réglementaire , en nous appuyant d' ailleurs sur le travail d' une mission parlementaire en cours chargée d' élaborer un rapport à ce sujet .