Je suis saisi de quatre amendements , nºˢ 1006 , 460 , 393 et 905 , pouvant être soumis à une discussion commune .

Les amendements nºˢ 393 et 905 sont identiques .

La parole est à M. Vincent Bru , pour soutenir l' amendement nº 1006 .

Dans nos collectivités territoriales , la bonne gestion des ressources humaines est une condition de la bonne santé de nos services publics locaux . Pour en garantir l' efficacité , il apparaît nécessaire de renforcer la cohésion d' ensemble à travers l' établissement , dans chaque collectivité , de stratégies globales en la matière , qui soient portées au niveau politique . C' est la raison pour laquelle nous , députés du groupe MODEM et apparentés , proposons que chaque assemblée délibérante débatte , tous les deux ans , sur l' état des lieux de la stratégie de la collectivité en matière de ressources humaines . Ce débat interviendrait après une présentation préalable en comité social territorial , et s' appuierait sur le bilan social .

Cet amendement s' inscrit pleinement dans notre volonté de renforcer , entre les employeurs publics et les organisations syndicales , le rôle des instances de dialogue social dans le pilotage de la stratégie relative aux ressources humaines dans nos collectivités territoriales .

La parole est à Mme Frédérique Lardet , pour soutenir l' amendement nº 460 .

À l' instar de celui défendu à l' instant par M. Bru , cet amendement déposé par mon collègue Éric Alauzet propose que l' assemblée délibérante consacre un temps de débats à l' état des lieux et à la stratégie de la collectivité en matière de politique de prévention , d' amélioration de la qualité de vie au travail et d' aide à l' acquisition d' une protection sociale complémentaire santé et prévoyance .

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq , pour soutenir l' amendement nº 393 .

Différentes études récentes soulignent , pour six agents sur dix , une dégradation croissante du bien-être au travail pour les agents des collectivités territoriales . Cette dégradation des conditions de travail s' explique par des réorganisations successives , l' accroissement de l' âge moyen des agents - 47 ans , soit sept ans de plus que l' âge moyen de l' ensemble des actifs - , la pénibilité physique des métiers exercés - 50 % des agents exercent des métiers de la filière technique - , ou encore l' exigence de continuité du service public et le contact direct avec les usagers , ce dernier étant parfois source de tensions et facteur de risques psychosociaux . On observe ainsi que les arrêts de travail dans les collectivités territoriales ont augmenté de près de 25 % en dix ans .

Dans un tel contexte , on ne peut que déplorer , une fois encore , la disparition des CHSCT - comités d' hygiène , de sécurité et des conditions de travail - , dont les missions de prévention et d' analyse des risques professionnels s' avéraient plus que jamais essentielles pour l' ensemble des agents publics . Par ailleurs , l' aggravation de l' état de santé des agents territoriaux est d' autant plus préoccupante qu' un agent sur deux ne bénéficierait pas d' une complémentaire santé , perdant ainsi la moitié de son traitement après trois mois consécutifs d' arrêt maladie .

Au groupe GDR , nous pensons qu' obtenir la tenue , une fois tous les deux ans , d' un débat sur le sujet en assemblée délibérante , de manière que la situation des agents du service public puisse être discutée en séance publique , et que la population puisse apprécier la situation et mesurer l' état du service public de proximité , est une priorité désormais .

L' amendement nº 905 de Mme Isabelle Valentin est défendu .

La parole est à Mme Émilie Chalas , rapporteure de la commission des lois constitutionnelles , de la législation et de l' administration générale de la République , pour donner l' avis de la commission .

Je partage , bien entendu , la philosophie de l' ensemble de ces amendements . C' est précisément la raison pour laquelle nous avons voté , mardi soir , un amendement prévoyant un rapport social unique annuel au sein des trois fonctions publiques , ce qui permettra de rassembler dans un même document toutes les informations relatives à la gestion des ressources humaines d' une administration , d' une collectivité ou d' un établissement public . Conformément à l' esprit des amendements qui viennent d' être soutenus , ce rapport social unique sera présenté à l' assemblée délibérante de la collectivité après avoir été examiné par le comité social territorial .

Comme j' estime qu' il s' agit d' un enjeu de pilotage stratégique très important , j' ai proposé que ce processus soit organisé chaque année et non pas tous les deux ans , afin de renforcer la transmission d' informations et le dialogue entre toutes les parties prenantes - autorités administratives , syndicats , élus - sur ce sujet essentiel . Ainsi , durant leur mandat , les élus locaux examineront ces questions six fois et non pas trois fois seulement . Par conséquent , je pense que ces amendements sont dorénavant tous satisfaits et je sollicite leur retrait . À défaut , l' avis serait défavorable .

La parole est à M. le secrétaire d' État auprès du ministre de l' action et des comptes publics , pour donner l' avis du Gouvernement .

Même avis que Mme la rapporteure puisque l' adoption , mardi soir , de son amendement permettra d' avoir le débat demandé par les auteurs de ces amendements .

J' ajoute que l' article 3 prévoit d' emblée que les lignes directrices de gestion des ressources humaines , notamment en matière de mobilité et de promotion , soient rendues publiques , tant dans leur définition que dans la détermination des critères et des barèmes qui les compléteront lorsque les collectivités en décideront .

Ces amendements me paraissant satisfaits , j' en demande le retrait , à défaut de quoi , l' avis du Gouvernement serait défavorable .

Voulez - vous retirer le vôtre aussi , monsieur Lecoq ?

Je le maintiens ! Il faut que le Parlement s' exprime !

Même chose pour l' amendement nº 905 !

La parole est à Mme Cendra Motin , pour soutenir l' amendement nº 241 .

Cet amendement vise à redéfinir le cadre du télétravail dans la fonction publique , dont une étude des modalités d' exercice actuelles révèle la complexité par rapport à celles qui prévalent dans le privé : les établissements publics ou les collectivités qui n' ont pas forcément de cadre défini doivent se plier à des règlements particulièrement contraignants . Or le télétravail est un enjeu autant en matière de qualité de vie au travail que d' attractivité de la fonction publique et d' efficacité des services publics .

Il est proposé de formaliser , chez chaque employeur public , une charge de télétravail , de supprimer la limite actuelle de trois jours par semaine et l' obligation de deux jours travaillés dans les locaux . Bien évidemment , cet amendement ne propose pas l' ensemble des modifications nécessaires puisque beaucoup d' entre elles relèvent du domaine réglementaire , mais il fixe déjà un cadre plus souple et commun pour l' exercice du télétravail .

Quel est l' avis de la commission ?

Je comprends le sens de cet amendement , qui fait d' ailleurs suite à l' extension du champ de compétences des comités sociaux aux enjeux de télétravail , que nous avons vue en début de semaine et qui a été adoptée en commission . Cependant , vous l' avez vous-même reconnu , l' encadrement du recours au télétravail relève du domaine réglementaire , en l' espèce du décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature . Par conséquent , c' est une demande de retrait .

Quel est l' avis du Gouvernement ?

Deux amendements du groupe La République en marche , l' un adopté en commission , l' autre en séance publique , ont permis , à l' article 3 , d' étendre le champ de compétences des comités sociaux au télétravail , pour le premier , et au droit à la déconnexion , pour le second . Reste qu' un effort doit être fait pour favoriser la mise en œuvre du décret du 11 février 2016 puisque le rapport de février 2019 que vous avez évoqué montre qu' existent encore des difficultés techniques .

Pour ce qui concerne la fonction publique d' État , nous avons , adressé des instructions en ce sens . Cette question relève , madame la rapporteure l' a rappelé , du domaine réglementaire , mais aussi de la pratique des services de ressources humaines , notamment au regard de l' application du décret susmentionné . Aux termes de celui - ci , le refus opposé à une demande de télétravail doit être précédé d' un entretien et motivé , et ce refus peut donner lieu à saisine de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire . Les agents disposent donc de garanties supérieures à celles que prévoit le code du travail pour pouvoir exercer ce droit au télétravail .

En l' état du droit , votre amendement me paraît satisfait , tant par l' extension du domaine de compétences du comité social que par le décret de 2016 . Cela dit , il constitue un rappel utile pour inciter le Gouvernement à veiller à la bonne application de ce dernier , et nous y travaillons . À défaut d' un retrait , l' avis serait défavorable , non pas que le Gouvernement sous-estime le sujet mais pour continuer à le faire avancer .

La parole est à Mme Cendra Motin .

Je remercie M. le secrétaire d' État : mon amendement avait effectivement pour but de s' assurer que le Gouvernement était sensibilisé à la problématique du télétravail et à la bonne application du décret de 2016 . Je le retire .

La parole est à Mme Typhanie Degois , pour soutenir l' amendement nº 983 .

Cet amendement de notre collègue Gaël le Bohec vise à offrir aux agents de la fonction publique la possibilité d' exercer en télétravail , dans des conditions encadrées , à l' instar de ce que nous avons fait pour les salariés de droit privé dans la réforme du code du travail .

Quel est l' avis de la commission ?

Comme l' a expliqué M. le secrétaire d' État à propos de l' amendement précédent , le dispositif relève du domaine réglementaire . Demande de retrait .

Quel est l' avis du Gouvernement ?

C' est une demande de retrait pour les mêmes raisons que celles évoquées à propos de l' amendement de Mme Motin .

L' amendement nº 663 de Mme Danièle Obono est défendu .

L' amendement nº 497 de Mme Émilie Chalas , rapporteure , est rédactionnel .

La parole est à M. Ugo Bernalicis , pour soutenir l' amendement nº 671 rectifié .

Cet amendement a été suggéré par la CGT . Peut-être l' aurait - elle défendu elle-même s' il y avait une vraie discussion dans le conseil commun de la fonction publique - Il propose d' appliquer le même régime d' instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé - ARS - que dans le reste de la fonction publique , c' est-à-dire avec un vrai comité technique et un vrai CHSCT .

Je sais bien que cela va à l' encontre de votre logique , monsieur le secrétaire d' État , mais il y a aujourd'hui déjà énormément de dérogations aux règles communes en la matière . La CGT a suggéré une liste d' amendements pour revenir sur toutes ces dérogations applicables aux structures transformées en satellites de l' État , qui s' en sont trouvées déstructurées au regard de la représentation syndicale et plus largement du principe de la participation des agents . Si nous étions à votre place , nous replacerions toutes ces structures publiques dans le cadre d' un droit commun plus favorable à tous .

Quel est l' avis de la commission ?

Ces amendements de la CGT ont été portés à notre connaissance . C' est sans surprise que nous donnons un avis défavorable à celui - ci , qui réorganise les instances de concertation des ARS .

La commission des lois a d' ailleurs a adopté un amendement de coordination , présenté par le Gouvernement , destiné à permettre la fusion des comités d' agence et des CHSCT des ARS , et à créer les comités d' agence et des conditions de travail , dans un souci de cohérence avec la réforme globale que prévoit l' article 3 du projet de loi .

Quel est l' avis du Gouvernement ?

Défavorable , pour les mêmes raisons .

La parole est à M. Ugo Bernalicis .

C' est tout à votre honneur de niveler par le bas ! Vous vous montrez d' ailleurs cohérents avec le reste de votre texte . Cela prouve bien que les procédures dérogatoires qui existaient dans certaines administrations finiront par devenir la norme .

Vous faites le contraire de ce que nous ferions si nous étions à votre place , et j' espère que cela arrivera plus vite que prévu .

Les amendements nºˢ 498 , 499 , 500 , 1016 , 1017 et 501 de Mme Émilie Chalas , rapporteure , sont rédactionnels .

L' amendement nº 502 de la commission est rédactionnel .

Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l' article 3 quater .

La parole est à M. Ugo Bernalicis , pour soutenir l' amendement nº 670 .

À travers cet amendement qui fait partie de la série que je viens d' évoquer , nous entendons appliquer la même logique à Voies navigables de France , l' une des antennes de l' État qui ont été entièrement déstructurées .

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon , pour soutenir l' amendement nº 669 .

Il s' agit également d' un amendement de simplification proposé par la CGT . De nombreux organismes de droit public à caractère administratif de la fonction publique ne relèvent pas du statut général et , par conséquent , leurs employés ne bénéficient pas des mêmes droits syndicaux .

C' est le cas , en métropole , de l' Institut de France , mais aussi d' autorités administratives indépendantes ou de groupements d' intérêt public - GIP . À La Réunion , sont notamment concernés le GIP Écocité et le GIP Formation continue et insertion professionnelle .

À ce jour , aucun texte législatif n' est venu concrétiser le principe constitutionnel du droit à se syndiquer pour les milliers d' agents de ces organismes . Donner à ceux - ci le même cadre juridique permettrait également d' éviter l' empilement des textes réglementaires dérogatoires . Nous proposons donc de simplifier l' exercice syndical en donnant à ces agents publics le même statut que celui de leurs collègues .

Quel est l' avis de la commission ?

L' existence des statuts autonomes au sein de la fonction publique se justifie au regard de la spécificité des missions dévolues à certains établissements . Ces différences de situation expliquent la mise en œuvre de règles dérogatoires à celles prévues par le statut général . Il me paraît , par conséquent , difficile d' uniformiser de façon globale , et sans concertation avec les agents et les employeurs , les règles applicables aux instances consultatives dans tous les établissements régis par des dispositions particulières .

Des adaptations peuvent cependant être envisagées au cas par cas , ainsi qu' il en a été avec la disposition adoptée en commission , à l' initiative du Gouvernement , pour les groupements de coopération sanitaire .

J' émets donc un avis défavorable .

Quel est l' avis du Gouvernement ?

Défavorable , pour les mêmes raisons .

La parole est à M. Pascal Brindeau .

L' article 4 , qui vise à réorganiser les commissions administratives paritaires - CAP - , illustre bien la philosophie qui est celle du présent texte en matière de reconfiguration du dialogue social . Nous ne la partageons pas .

Monsieur le secrétaire d' État , vous avancez comme prétexte pour justifier la suppression de plusieurs prérogatives des CAP que celle - ci permettrait de simplifier les procédures et de prendre plus rapidement certaines décisions , 80 à 90 % des décisions individuelles discutées dans ces commissions étant , pour l' essentiel , validées par celles - ci . Qu' il en soit ainsi n' enlève rien au mérite qui est le leur de favoriser le dialogue social , ce qui est important !

À nouveau , nous vous le disons , la réorganisation des CAP risque de susciter , sur tous les sujets qui touchent à la carrière et aux parcours individuels , une tension plus importante entre l' employeur public et les agents publics , car elle rendra plus difficile d' expliquer ou de justifier les décisions défavorables à leur égard , ou favorables envers certains et pas d' autres de leurs collègues , par exemple , s' agissant de mesures d' avancement .

Certes , vous indiquez que les lignes directrices de gestion seront discutées dans les comités territoriaux . Toutefois , nous regrettons que le filtre existant aujourd'hui , qui permet la compréhension et l' acceptation de la décision , qu' elle soit ou non favorable , soit supprimé . Nous jugeons que le risque est grand que se multiplient les contentieux sur les mesures individuelles d' avancement . Telle n' est pas votre opinion , mais nous verrons ce qu' il en sera en pratique .

La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe .

Avec cet article , nous assistons au démembrement des CAP . S' il est adopté , ces instances de dialogue n' examineront plus les décisions individuelles en matière de mobilité , de mutation , d' avancement et de promotion des agents .

Monsieur le secrétaire d' État , comprenez l' écho que peut avoir un tel projet dans les outre-mer où , on le sait , la question des mutations revêt , à elle seule , un caractère éminemment sensible . L' érection des lignes de gestion comme unique support servant à établir les listes d' aptitude privera demain les agents d' un dialogue social constructif .

Le projet constitue une régression et il est d' autant plus inquiétant que l' avis d' un organe paritaire était aussi gage d' une meilleure compréhension des choix effectués , tant par les agents que par les employeurs territoriaux . Demain , comment garantirez - vous la transparence des décisions prises par ceux - ci ?

Sans doute fallait - il transformer le fonctionnement parfois insatisfaisant des CAP mais , à lire le texte , nous ne comprenons pas en quoi il améliorerait la fluidité et l' avancement des carrières des agents .

Monsieur le secrétaire d' État , à chaque fois que notre assemblée examine un texte , je m' efforce de voir quels en seront les effets dans mon territoire . J' ai ainsi cherché à imaginer ce qu' aurait comme conséquences sur le fonctionnement des centres de gestion le fait d' ôter des prérogatives aux CAP . En Guadeloupe , le dialogue social est très difficile , surtout dans les collectivités , d' où sont parties des grèves très dures . Or nous parvenions , grâce aux CAP , à établir un climat de confiance dans les centres de gestion . Ce projet est donc , non seulement une régression sociale , mais aussi un coup d' arrêt porté au dialogue social qu' il avait été difficile de mettre en place et qui commençait à devenir constructif .

La parole est à M. Olivier Marleix .

L' article 4 est l' un des plus importants du présent texte , car il vide de leur substance les CAP , instances qui garantissent que le traitement de la situation individuelle des 5 millions de fonctionnaires de notre pays est équitable . Vous enlevez notamment de leurs compétences les décisions individuelles dites positives que sont les mutations ou les avancements - il est , en effet , difficile de considérer que les refus de mutation ou d' avancement sont des mesures positives !

Pourquoi un tel changement ? Nous ne le savons toujours pas . Il n' a manifestement pas été demandé par les collectivités locales puisque , lors d' une audition voulue par Mme la rapporteure , l' Association des maires de France - AMF - nous a indiqué que les CAP étaient un dispositif auxquels les maires étaient attachés , le considérant comme un élément de dialogue social au plus près du terrain .

Cette proposition est , en fait , issue du rapport du comité Action publique 2022 sur la réforme de l' État , dit CAP22 . J' observe toutefois que le Gouvernement ne retient de ce rapport que ce qui l' arrange . Le CAP22 faisait aussi des propositions intéressantes concernant ces CAP , suggérant , par exemple , de recentrer leur activité sur les cas de mobilité professionnelle des agents afin , notamment , de s' assurer qu' ils aient un suivi individuel en matière d' accompagnement managérial et de formation . Vous n' avez donc conservé que les dispositions qui avaient un effet négatif sur la situation des agents .

Nous comprenons que , pour l' État , il soit urgent de réformer les CAP . Certains ministères n' ont , d' ailleurs , pas attendu ce projet de loi pour organiser plus fréquemment des CAP et prévoir plusieurs mouvements au cours d' une année afin , par exemple , de ne pas attendre un an et demi avant qu' un nouveau commissaire de police prenne son poste .

Le rapport CAP22 donnait donc matière à réorganiser l' État sans désorganiser les autres échelles administratives . Je regrette notamment que , dans notre République décentralisée , ainsi qu' il est inscrit dans notre Constitution , ne soit pas laissée aux collectivités la même liberté que celle que vous donnez , par exemple , aux comités sociaux d' administration qui pourront désormais se réunir en formation spécialisée à moins de 200 agents s' ils le souhaitent .

Ainsi , rien ne justifie une telle conception schématique des CAP .

De plus , nous ignorons encore par quoi seront remplacés les CAP , ce qui inquiète particulièrement les agents de la fonction publique . Monsieur le secrétaire d' État , vous n' avez toujours pas apporté de réponse concrète sur ce point .

Supposons que , demain , dix postes soient ouverts pour la police nationale au commissariat de Lorient , et que plus de dix fonctionnaires de police à Paris ayant le même âge , la même ancienneté et la même expérience postulent . Qui décidera lesquels des agents placés au même niveau sur la liste d' aptitudes bénéficieront d' une mutation ? Ce choix sera -t- il du pouvoir discrétionnaire de l' autorité hiérarchique ? est - ce là ce que vous voulez mettre en place ?

Comme l' ont indiqué plusieurs orateurs , ces décisions constitueront des nids à contentieux , puisque les agents ne manqueront pas de déposer des recours .

Nous voyons difficilement , d' ailleurs , quel sera le fonctionnement des recours préalables administratifs déposés dans un délai de deux mois , qui est celui du contentieux . Si l' administration donne raison au plaignant et juge qu' il aurait effectivement dû obtenir le poste , la décision favorable prise antérieurement pour un autre agent sera -t- elle annulée ? Ou le recours ne sera -t- il , en quelque sorte , qu' un recours bidon ?

Monsieur le secrétaire d' État , nous souhaitons donc que vous nous appreniez par quoi , demain , seront remplacées les CAP .

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq .

Cette disposition est effectivement des plus inquiétantes . Dans les collectivités territoriales , tout le monde n' a pas la chance d' avoir un bon syndicat CGT pour défendre avec force l' intérêt des personnels et veiller à ce que le suivi de carrière ne se fasse pas à la tête du client . Il arrive , en effet , que , dans des municipalités où n' existe aucune structure syndicale , les élus se comportent comme des patrons d' entreprise qui considèrent qu' ils sont chez eux et peuvent faire ce qu' ils veulent du personnel . Qu' elles siègent dans les centres de gestion ou dans les grandes villes , les CAP protègent les agents contre le risque de décisions arbitraires à leur encontre .

Il est important que l' Assemblée nationale défende le fait qu' un fonctionnaire est soustrait à toute décision discrétionnaire le concernant : son engagement dans la fonction publique le nécessite . La carrière des fonctionnaires doit se dérouler en fonction de critères objectifs , appréciés collectivement . Tel est l' esprit de la CAP .

Garder les CAP , c' est aussi protéger les maires , leur garantir un fonctionnement et une relation loyale avec la fonction publique territoriale . Or , en les supprimant , vous allez mettre en difficulté les élus territoriaux .

Nous vous proposons , par conséquent , de ne pas supprimer les CAP . Il y a peut-être encore éventuellement à travailler , comme cela a été dit par Olivier Marleix , dans différentes instances ou au sein des ministères , mais , dans les collectivités territoriales , la régulation et le fonctionnement sont devenus apaisés : la justice y est un des mots-clefs , et l' on s' efforce collectivement d' y combattre les injustices . Il en reste quelques-unes , mais ce n' est pas en supprimant les CAP que l' on va les supprimer ; on va plutôt les aggraver .

Nous vous invitons donc à revoir votre copie , espérant que ce message sera entendu par tous ceux - j' en ai entendu mardi - qui ont été maires et qui connaissent la relation particulière que l' on doit avoir avec les agents des collectivités . Notre collègue du groupe La République en marche a relaté son expérience de maire ; elle partage , je pense , ce que je suis en train d' expliquer , à savoir la nécessité absolue de garder les CAP .

La parole est à M. Pierre Dharréville .

Cet article comporte l' une des mesures qui nous font qualifier cette réforme de régression sociale , tant du point de vue du dialogue que de la démocratie . Comme viennent de l' expliquer de différentes façons plusieurs collègues , vous allez jeter un voile d' opacité là où prévalaient jusqu' à présent la transparence et le débat , dans le cadre d' un dispositif offrant une protection contre certaines logiques , tel le favoritisme .

L' examen des cas individuels en CAP formalisait une règle fondamentale de la fonction publique : celle - ci n' appartient pas aux élus ; elle obéit à des lois qui nous sont communes et qui sont vérifiables par des discussions au sein de certaines instances .

En procédant de la sorte , vous allez donc tendre les relations sociales et la gestion des ressources humaines . Des biais vont finir par s' insinuer ; les contentieux vont sans doute se multiplier .

J' ai lu , dans la manière dont vous présentez les choses , la volonté , finalement , de donner des marges de manœuvre à ceux que vous appelez les managers - je ne sais pas exactement qui ils peuvent être dans la fonction publique , mais je vois bien d' où est importé le mot . Des managers aux mains libres , des cost killers aux mains libres , ce n' est pas une façon , pensons - nous , de gérer la fonction publique .

D' ailleurs , en matière d' avancement des carrières , on voit aujourd'hui , dans le privé , que des recours sont introduits devant les prud'hommes pour faire reconnaître des carrières qui n' ont pas eu le cours qu' elles auraient dû avoir , des reconnaissances qui n' ont pas été accordées . C' est une démarche difficile et fastidieuse . Et vous voulez importer ce modèle dans la fonction publique ! Franchement , c' est totalement inacceptable : ce n' est pas le bon modèle .

La parole est à Mme Laurence Vichnievsky .

Nous avons déjà eu ce débat , et peut-être l' aurons - nous encore . Je me pose toujours des questions lorsque j' entends des positions défendues à la fois par nos amis du groupe Les Républicains et par nos amis communistes .

Pas vous !

Je m' étonne et je cherche les raisons de cette convergence .

Il n' y en a qu' une : l' expérience !

Et le bon sens !

Si je ne crois pas qu' elles soient exactement les mêmes , je respecte les positions politiques . Je ne m' étendrai donc pas plus sur ce point .

Reste que , en termes rationnels et de gestion des ressources humaines , je ne comprends pas cette défiance à l' égard de l' autorité hiérarchique ou de celle qui se trouve la plus proche du terrain et qui procède aux recrutements .

Ce n' est pas le sujet .

Au demeurant , il n' y aura pas de décisions prises de façon arbitraire puisque des lignes directrices auront été débattues auparavant pour déterminer les conditions dans lesquelles les mutations devront intervenir . Enfin , il y aura ces possibilités de recours .

Vous le savez , dans la très grande majorité des cas , les avis des CAP sont conformes .

Ce n' est pas le problème !

Je ne comprends donc pas que l' on ne veuille pas laisser aux CAP la possibilité de débattre des situations plus complexes et plus difficiles , en disposant de plus de temps .

Personne ne dit cela !

Tel est l' objectif de ce texte : rationaliser sans pour autant perdre de vue les situations individuelles qui mériteront un débat contradictoire très poussé . Pour toutes ces raisons , notre groupe soutiendra cet article .

J' ai hâte d' entendre La République en marche . Bon courage , camarades maires !

La parole est à M. Raphaël Schellenberger .

Je ne comprends pas bien le raisonnement de Mme Vichnievsky : tout va bien , tout fonctionne bien , donc il faut changer . C' est un peu ce que nous sommes en train de faire puisque nous changeons un système qui fonctionne bien et qui ne pose pas de problème particulier , notamment dans les collectivités territoriales .

Ce qui m' interpelle dans tout cela , c' est que l' on va bouleverser le dialogue social au sein de ces collectivités . Or , disons - le , le dialogue social n' est pas toujours évident à mettre en place . Lorsqu' on dispose d' outils qui ont trouvé leur place , qui se sont installés dans des habitudes et qui fonctionnent , il faut tout de même y réfléchir à deux fois avant de les modifier .

Je suis d' autant plus surpris par cette volonté du Gouvernement de s' attaquer à cet élément d' équilibre dans le fonctionnement du dialogue social des collectivités territoriales , qu' il avait juré ses grands dieux , au début du quinquennat , de ne surtout pas bouleverser le fonctionnement de celles - ci . Si les mesures dont nous débattons ne constituent pas un bouleversement des collectivités territoriales , je comprends mal ce que nous sommes en train de faire !

On ne touche à rien de tout ce qui ne marche pas et qui a produit des dommages colossaux - la loi NOTRe , le découpage des régions , ces réformes faites à Paris sans regarder la situation des territoires - , mais on casse tout ce qui marche dans les territoires et les collectivités territoriales , au profit d' un nouveau système que les intéressés mettront cinq à dix ans à absorber correctement ! Je ne comprends vraiment pas cette logique !

Très bien !

La parole est à M. Boris Vallaud .

Je me souviens , au moment des discussions sur les ordonnances travail , qu' un certain nombre d' orateurs de la majorité ont fait valoir leur expérience personnelle comme chef d' entreprise . Je leur saurais gré d' entendre également ceux qui ont exercé des responsabilités d' élu local ou qui ont eu à diriger un certain nombre d' administrations . Pour prendre mon cas personnel , j' ai exercé et comme directeur général des services d' un département et dans l' administration de l' État .

Le constat que l' on peut faire est qu' une CAP apaisée est , en général , à la fois le gage et le signe d' un dialogue social de qualité qui participe de l' engagement dans le travail , de l' adhésion à des projets de service et , lorsqu' elles sont nécessaires , de restructurations . A contrario , lorsque les choses se passent mal , on peut y voir le symptôme de quelque chose de plus large .

En réalité , la CAP n' est en rien un problème . Elle est éventuellement le révélateur de la façon dont les managers - puisque le terme est consacré - considèrent le dialogue social . D' ailleurs , vouloir affaiblir les CAP , comme c' est le cas aujourd'hui , dit également quelque chose de ce que les managers en place au Gouvernement ou dans cette majorité pensent du dialogue social et du paritarisme .

La simplification serait le parangon de l' efficacité : c' est cette même antienne qui va probablement conduire la majorité , dans quelques semaines , à réduire les pouvoirs du Parlement . Or ni la démocratie parlementaire , ni la démocratie sociale ne sont des choses incommodes dont il faudrait s' accommoder : oui , c' est long , mais c' est absolument nécessaire . Dans le moment que nous vivons , je crois à la nécessité , non pas d' une forme plébiscitaire d' exercice du pouvoir , mais , à l' inverse , à celle d' une démocratie sophistiquée dans ses procédures , qui reconnaît le pouvoir des oppositions , des contre-pouvoirs et des organisations syndicales .

Une fois de plus , il y a dans cette loi une forme d' approche ahistorique des choses . Comme j' ai essayé de le dire dans mon intervention , le monde n' est pas né avec La République en marche , et il serait parfois heureux que les uns et les autres fassent l' effort de se replonger dans ce qui a prévalu à la construction d' un certain nombre de nos dispositifs .

Historiquement , les CAP constituent la contrepartie de la position statutaire des fonctionnaires qui donne à la puissance publique des pouvoirs exorbitants qu' aucun autre employeur privé ne détient . L' exercice de ces prérogatives exorbitantes - liées au statut , qui fait d' abord des obligations aux fonctionnaires - se fait sous le regard non décisionnel des partenaires sociaux .

Ceux qui prétendraient que nous débattons d' une loi de progrès proféreraient un mensonge patenté . J' aimerais qu' il soit répondu à cette question simple : en quoi la qualité du dialogue social se trouvera -t- elle améliorée après cette réforme ?

Bonne question !

Je prétends que ce sera l' inverse . D' ailleurs , je l' ai déjà dit , dans les entreprises , les premières évaluations des ordonnances de Mme Pénicaud débouchent sur un constat plutôt accablant , à ce stade . Je souhaiterais que l' on ne s' accable pas à nouveau de ce que nous sommes en train de faire dans la fonction publique .

C' est incroyable que ce soit Dussopt qui défende ça !

Je suis saisi de quatre amendements identiques , nºˢ 144 , 606 , 664 et 948 visant à supprimer l' article 4 .

Sur ces amendements identiques , je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d' une demande de scrutin public .

Le scrutin est annoncé dans l' enceinte de l' Assemblée nationale .

La parole est à Mme Elsa Faucillon , pour soutenir l' amendement nº 144 .

Dans leurs différents exposés , le secrétaire d' État et la rapporteure utilisent le langage fun du new public management pour nous expliquer combien il est important de supprimer les CAP . D' autres collègues avant moi ont posé la question et essayé de comprendre en quoi une telle suppression pourrait améliorer le dialogue social . À aucun moment , nous n' avons obtenu de réponse , car cette réponse n' existe pas .

La seule chose qui motive la majorité et le Gouvernement à les supprimer , c' est la perspective de pouvoir mieux diriger - dans le sens d' asseoir une autorité - et procéder à toutes les réorganisations nécessaires pour satisfaire à la seule orthodoxie budgétaire . Il n' est nullement question d' améliorer le bien-être des usagers de la fonction publique ni celui de ses agents .

Mme Vichnievsky se posait la question de savoir pourquoi il pouvait y avoir des positions communes entre les députés siégeant aux deux extrémités de cet hémicycle . D' abord , les camarades d' en face sont très certainement plutôt d' accord pour embaucher plus de contractuels , pour qu' il y en ait plus dans la fonction publique . Ce n' est pas notre cas . En revanche , nous pouvons avoir en commun d' avoir connu certaines expériences dans les collectivités locales , même si la manière de les conduire , les objectifs ou les expériences politiques différaient . Et nous retirons de l' expérience des CAP qu' elles sont utiles et que , si elles ne permettent pas toujours d' atteindre l' apaisement , elles y contribuent .

Nous renchérissons donc , et nous le ferons à chaque occasion qui nous en sera donnée , pour vous dire combien vous êtes dans l' erreur si c' est l' apaisement que vous recherchez . Mais vous continuez vers l' objectif CAP22 , celui de l' orthodoxie budgétaire . Vous ne recherchez que celle - ci : il serait temps de le dire .

La parole est à M. Boris Vallaud , pour soutenir l' amendement identique nº 606 .

J' ai rappelé ce que représentaient historiquement les CAP comme contreparties pour les fonctionnaires qui ont des obligations statutaires . Je dois dire que soustraire au regard des partenaires sociaux des éléments relevant de la gestion des carrières et de l' application des règles du statut , évidemment , trouve écho dans le recours considérablement accru aux contractuels qui , précisément , ne se trouvent pas dans cette situation statutaire .

Nous aurions pu concevoir que , sur la base d' un diagnostic partagé , on modernise les CAP , mais ce n' est pas le cas , puisque celles - ci sont affaiblies de manière inédite . Et puisque ceux qui proposent cette réforme proclament leur amour du dialogue social , je leur ferai remarquer que les neuf organisations syndicales sont opposées à cette disposition .

Une petite remarque pour terminer . La liste des attributions des CAP sera désormais fixée par décret en Conseil d' État , alors que cela se faisait auparavant uniquement par la loi . Il est donc demandé aux députés de légiférer à l' aveugle , alors que le Gouvernement s' était engagé à présenter les projets de décret en même temps que le projet de loi .