Je suis saisi de deux amendements identiques , nºˢ 7 et 10 , tendant à rétablir l' article 4 supprimé par la commission .

La parole est à M. Frédéric Reiss , pour soutenir l' amendement nº 7 .

L' article 4 , introduit par le Sénat , a été supprimé en commission . À l' inverse des articles 1er ter et 1er quater , qui ont subi le même sort et qui mettaient en cause la notion même de bénévolat , le présent article me semble tout de même digne d' intérêt .

Les associations ont été fragilisées par la réduction draconienne des emplois aidés , par la suppression de la réserve parlementaire et par la baisse massive des dotations aux collectivités , dont le corollaire est une réduction sans précédent des subventions aux associations .

l' amendement nº 7 permettrait d' augmenter les capacités d' action des associations par l' emploi de stagiaires . Il ne s' agit pas de pousser à l' emploi abusif de stagiaires , dont nous connaissons la précarité , mais d' exempter les associations des limitations légales issues du décret du 26 octobre 2015 . Cela ne concernerait que les stages d' une durée inférieure à deux mois .

La parole est à M. Michel Zumkeller , pour soutenir l' amendement nº 10 .

J' irai dans le même sens que M. Reiss . Les associations ont été grandement fragilisées - nous le constatons tous les jours dans les assemblées générales . Je ne pense pas que cela soit votre souhait . Les associations connaissent de grandes difficultés du fait de la fin des contrats aidés et aussi , je ne manque jamais une occasion de le rappeler , parce que les fédérations sportives leur imposent de plus en plus de contraintes , notamment en termes de formation . Il serait dommage de ne pas leur permettre de recruter des stagiaires supplémentaires , car cela ne coûte pas grand-chose . De plus , la proposition de loi vise à encourager la jeunesse à s' intéresser aux associations , ce que les stages permettent assurément . l' article 4 , introduit par le Sénat , était donc très intéressant . Je souhaite qu' il soit rétabli .

Très bien !

La parole est à Mme Sophie Mette , rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l' éducation , pour donner l' avis de la commission sur ces deux amendements identiques .

La commission a , sur ma proposition , adopté un amendement de suppression de cet article . Les risques liés à la multiplication des stages courts , qui ne font pas l' objet d' une gratification , sont ceux d' une substitution à l' emploi , d' une réduction de l' offre de stages longs et d' une tension sur la ressource de tuteurs au sein de l' association , ce qui met en cause la dimension formatrice du stage . En effet , certaines associations employeuses pourraient se servir de la mesure pour proposer des stages non gratifiés , car inférieurs à deux mois , et substituer , volontairement ou non , de véritables emplois à ces stages . Moi aussi , je souhaite défendre les associations et les bénévoles !

Ce n' est pas comme cela que vous les soutiendrez !

De plus , augmenter de manière importante le nombre de stagiaires accueillis simultanément au sein d' une même structure est de nature à poser des difficultés quant à la qualité de leur encadrement . l' encadrement de stagiaires plus nombreux par un seul tuteur en pâtira et la valeur pédagogique du stage diminuera d' autant .

Par ailleurs , vous voulez proposer des stages d' une durée inférieure à deux mois , alors que la majorité des stages inclus dans les cursus de l' enseignement supérieur sont plus longs : les étudiants tenus d' accomplir des stages de plus de deux mois auraient donc moins d' opportunités pour réaliser ces stages dans des associations .

Enfin , le dispositif proposé ne s' adresse qu' à un nombre limité d' associations : en effet , seules 8,2 % des 1,8 million d' associations françaises - les associations employeuses - sont visées . Avis défavorable .

La parole est à M. le secrétaire d' État auprès du ministre de l' éducation nationale et de la jeunesse , pour donner l' avis du Gouvernement .

Au-delà des arguments employés par Mme la rapporteure , auxquels je souscris totalement , j' entends les deux préoccupations que vous évoquez : vous souhaitez apporter plus de soutien aux associations , de manière très concrète , et encourager les jeunes à s' intéresser aux associations en les mettant en lien avec celles - ci . Je ne pense pas que le dispositif que vous proposez permette d' y parvenir .

Le mouvement associatif a travaillé de nombreux mois sur un rapport publié en juin dernier , dont je suis sûr que vous avez pris connaissance . Il y détaille les mesures qu' il souhaite voir adopter en faveur des associations ; or il n' a absolument pas demandé cette mesure relative aux stages , qui n' apparaît nulle part . Dans mes discussions , tant avec le mouvement associatif qu' avec les associations sur le terrain , personne ne me parle de cet assouplissement pour les stages . Mme la rapporteure a fait valoir un certain nombre d' arguments tenant aux associations visées . Au-delà , le stage doit avoir une valeur pédagogique et donc un encadrement de qualité .

J' entends bien votre volonté d' apporter plus de ressources aux associations , raison pour laquelle nous avons adopté un certain nombre de mesures , notamment sur l' emploi associatif , en créant 4000 postes FONJEP - Fonds de coopération de la jeunesse et de l' éducation populaire - ou en favorisant les groupements d' employeurs pour permettre à des associations de recruter leurs premiers salariés . C' est pour cela aussi que nous souhaitons faire découvrir aux jeunes les associations : tel est notamment l' objet du service national universel . Ces nombreuses mesures concourent aux objectifs que vous poursuivez , contrairement à celle que vous proposez . Avis défavorable .

La parole est à M. Frédéric Reiss .

M. le secrétaire d' État défend très bien le service national universel ! Pour ma part , je pense que le mieux est parfois l' ennemi du bien . Nous avions là l' occasion d' envoyer un signal aux associations . Il ne s' agit pas de permettre un recours abusif aux stagiaires , mais de donner aux associations de plus grandes possibilités d' action . C' est avant tout une question de confiance envers les responsables associatifs .

Très bien !

Je suis saisi d' un amendement nº 6 tendant à rétablir l' article 5 supprimé par la commission .

La parole est à M. Frédéric Reiss , pour le soutenir .

l' article 5 , également introduit par le Sénat , a été supprimé en commission . Là encore , je veux rappeler le contexte et quelques chiffres . l' année 2018 a vu chuter les dons des particuliers aux associations et aux fondations - moins 16 % pour la Ligue contre le cancer , moins 11 % pour l' Institut Pasteur , moins 19 % pour les Apprentis d' Auteuil . Il ne s' agit pas ici d' analyser les causes de cette tendance , mais de clarifier l' intérêt général d' une association et de rassurer ainsi les donateurs .

Cet article serait une avancée selon le Haut Conseil à la vie associative , qui relève que l' interprétation trop stricte de l' administration fiscale pour reconnaître l' intérêt général d' une association est préjudiciable . La disposition suivante est donc proposée : Lorsque le représentant de l' État dans le département a admis le caractère d' intérêt général de l' association , cette qualité lui est reconnue , pour une durée fixée par décret , au regard de l' ensemble des lois et règlements applicables aux associations régulièrement déclarées . Un décret en Conseil d' État détermine les conditions d' application du présent article . Cette disposition s' appliquerait aussi bien aux associations loi 1901 qu' aux associations loi 1908 relevant du droit local en Alsace et en Moselle .

Quel est l' avis de la commission ?

La commission a adopté un amendement de suppression de l' article 5 , qui visait à créer un rescrit unique délivré aux associations souhaitant s' assurer de leur caractère d' intérêt général .

Comme je l' ai déjà expliqué en commission , la création de cette procédure aurait des conséquences sur l' organisation territoriale de l' État . D' une part , seule l' administration fiscale est soumise à des règles de confidentialité inhérentes aux opérations de contrôle , de recouvrement ou de contentieux des impôts nationaux , auxquelles devraient être soumis l' ensemble des agents amenés à connaître de cette nouvelle procédure de rescrit . D' autre part , cela alourdirait considérablement le travail des services déconcentrés , notamment pour traiter l' ensemble des associations actuellement existantes et qui devraient se soumettre à cette procédure .

Par ailleurs , cette procédure est particulièrement lourde pour les associations alors qu' en matière fiscale , que ce soit pour les impôts commerciaux , les dons ou le mécénat , les organismes sans but lucratif peuvent s' estimer d' ores et déjà eux-mêmes éligibles . L' administration fiscale a la possibilité de mettre fin à cette présomption d' intérêt général et de non-lucrativité à l' occasion d' un contrôle ou d' une demande de rescrit . Le dispositif actuel est donc plus simple , pour les organismes comme pour l' administration .

Enfin , le dispositif actuel , en tant qu' il admet une présomption d' intérêt général des associations , est garant de la liberté associative à agir . La mise en place d' une procédure telle qu' indiquée à l' article 5 viendrait imposer à toutes les associations existantes ou à venir de faire une demande auprès de l' administration pour obtenir une reconnaissance d' intérêt général . Cela viendrait ainsi créer une charge supplémentaire pour les associations au regard des procédures préalables auxquelles elles doivent se soumettre pour lancer des appels à la générosité du public et ainsi diversifier leurs ressources financières . Avis défavorable .

Sur l' ensemble de la proposition de loi , je suis saisi par le groupe La République en marche et par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d' une demande de scrutin public .

Le scrutin est annoncé dans l' enceinte de l' Assemblée nationale .

Quel est l' avis du Gouvernement sur l' amendement nº 6 ?

Je conviens , monsieur Reiss que vous pointez cette fois - ci un sujet de préoccupation pour les associations : la facilitation et la simplification de l' accès au rescrit fiscal . C' est effectivement un sujet que le mouvement associatif a soulevé dans le rapport que je viens d' évoquer et sur lequel nous travaillons . Cependant , comme la rapporteure l' a très bien expliqué , le dispositif proposé ne nous convainc pas . Il aurait sans doute pour conséquence d' alourdir les procédures pour les associations , qui peuvent d' ores et déjà bénéficier , à leur initiative , de déductions fiscales au titre des dons qu' elles reçoivent .

Dans son rapport , le mouvement associatif demandait la constitution d' un groupe de travail réunissant les services de Bercy , ceux du ministère en charge de la vie associative et des représentants du mouvement associatif . Nous avons accédé à cette demande et le groupe de travail a commencé à se réunir . Nous allons essayer d' avancer rapidement sur ce sujet .

Le dispositif proposé ne nous paraissant pas satisfaisant à ce stade , je donne un avis défavorable à cet amendement .

La parole est à M. Frédéric Reiss .

J' entends bien les explications de Mme la rapporteure et de M. le secrétaire d' État , mais je pense que la proximité est aussi quelque chose de très important pour les associations . La nomination d' un interlocuteur unique dans les territoires , sur le modèle du préfet s' agissant de l' Agence nationale de la cohésion des territoires , dont nous avons examiné il y a peu le projet de création , serait intéressante .

Nous avons achevé l' examen des articles de la proposition de loi .

La parole est à M. Patrick Mignola .

Je remercie nos collègues de tous les groupes d' avoir accepté d' examiner ces trois textes selon la procédure simplifiée . Si n' importe quel président de groupe avait refusé cette procédure , nous n' aurions pas pu l' appliquer . Nous venons de montrer que le Parlement peut légiférer de façon consensuelle et efficace , que ce soit pour la protection des cultures marines et du littoral , à l' initiative de Jimmy Pahun , ou pour la reconnaissance des proches aidants , à l' issue du travail considérable de Nathalie Elimas - cette proposition de loi avait d' ailleurs été déposée par le groupe UDI, Agir et indépendants , le rapporteur en première lecture étant Paul Christophe , que vous pouvez applaudir .

C' est un bon travail parlementaire , puisque c' est aussi l' accord du Sénat qui nous a permis de donner à ces textes force de loi . De tout cela , je veux vous remercier au nom du groupe MODEM .

La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales .

Dans le cadre de sa journée d' initiative parlementaire , le groupe MODEM a souhaité inscrire à l' ordre du jour de votre assemblée une proposition de loi relative aux préenseignes déposée par M. Richard Ramos et cosignée par plus d' une centaine de députés issus de différents groupes de la majorité et de l' opposition , ce qui témoigne du large soutien dont bénéficie cette initiative .

L' unique objet du texte dont nous discutons aujourd'hui est donc de rétablir les dispositions prévues à l' article 161 de la loi ELAN , lequel a fait l' objet d' une censure du Conseil constitutionnel au motif qu' il s' agissait d' un cavalier législatif .

Je ne reviendrai pas sur l' historique des dispositions législatives relatives à la publicité , aux enseignes et préenseignes . Je ne reviendrai pas non plus sur les modifications profondes dont elles ont fait l' objet , à juste titre , dans le cadre de la loi Grenelle 2 . Ces dispositions ont été fort opportunément élaborées afin de lutter contre la pollution visuelle et la dénaturation de nos paysages qui résultaient , dans de nombreux territoires , de la prolifération de préenseignes signalant la présence d' une multitude d' établissements et d' activités économiques , en particulier celles qui étaient qualifiées d' activités utiles aux personnes en déplacement . De ce point de vue , il est indéniable que les nouvelles restrictions prévues par la loi Grenelle 2 en matière d' implantation de préenseignes ont eu un puissant effet sur la protection de nos paysages depuis leur entrée en vigueur le 13 juillet 2015 . Là où l' on assistait à un foisonnement anarchique de panneaux signalant des commerces , des restaurants , des activités culturelles ou des garages , par exemple , nous avons reconquis nos entrées de ville et nos zones rurales défigurées .

À ce stade de la discussion , permettez - moi de préciser que , dans le cadre de mon engagement politique , aussi bien en tant que parlementaire qu' élue locale , j' ai toujours eu à cœur d' œuvrer en faveur de la protection des paysages . Cette conviction profonde , que j' ai en particulier mise en pratique quand j' étais maire , continue bien évidemment à m' animer en tant que ministre de la cohésion des territoires .

Vous avez bien raison !

Bien entendu , la ministre de la cohésion des territoires et , plus largement , le Gouvernement , entendent la préoccupation exprimée par ce texte . J' entends les difficultés des territoires ruraux dont vous vous faites les porte-paroles . J' entends , monsieur le rapporteur , le désarroi des restaurateurs confrontés à une baisse de leur chiffre d' affaires , laquelle serait liée à la réduction du nombre de clients occasionnels ou de passage depuis que le signalement de la présence de leur établissement au moyen d' une préenseigne leur est interdit . Même s' il me semblerait utile d' évaluer précisément les effets économiques strictement liés à cette interdiction en vigueur depuis près de quatre ans , en particulier parce que d' autres facteurs ont certainement joué dans la crise que traversent les restaurants ruraux , je ne doute pas que la disparition des préenseignes a eu un effet réel .

Au-delà des restaurateurs , le Gouvernement est particulièrement sensible à la question de la vitalité économique des territoires et des ruralités . C' est la raison pour laquelle , dans le prolongement des orientations tracées par le Président de la République et le Premier ministre - le rapporteur vient de le rappeler - , le Gouvernement travaille à l' élaboration d' un agenda rural , c' est-à-dire à la préparation de mesures en faveur du soutien à nos territoires ruraux . Cet agenda rural , qui bénéficiera en particulier des conclusions d' un groupe de travail composé d' élus , notamment locaux , que j' ai constitué et qui doit me remettre le résultat de ses travaux au début du mois prochain , sera aussi l' occasion pour le Gouvernement de présenter des mesures spécifiques de soutien aux commerces de proximité , parmi lesquels figurent bien évidemment les restaurants , ainsi qu' un plan d' action global de soutien aux petites centralités , aux centres-bourgs , comme je m' y suis déjà engagée devant votre assemblée .

Faut - il alors rétablir , comme le Parlement s' était accordé à le faire dans le cadre de la loi ELAN , la possibilité pour les restaurants de se signaler par des préenseignes ?

Je note tout d' abord que votre commission des affaires économiques , sur proposition de son rapporteur , a retenu une position de principe : ne pas élargir cette faculté à d' autres activités que celles des restaurants . Je ne peux que m' en féliciter car il ne saurait être question , à la faveur de ce texte , de revenir de près ou de loin à la situation qui prévalait avant l' entrée en vigueur de la loi portant engagement national pour l' environnement .

Je note également , et je tiens là aussi à m' en féliciter , que votre commission a exprimé une préoccupation forte en faveur de la restauration de qualité , ce qui fait d' ailleurs écho aux débats que vous aviez eus en séance publique , en juin dernier , lors de l' examen de l' amendement déposé par le député Ramos et adopté par les deux assemblées parlementaires . En effet , si une nouvelle exception doit être introduite dans notre droit pour autoriser l' implantation de préenseignes dérogatoires , celle - ci doit être rédigée dans des termes permettant d' en faire bénéficier avant tout les restaurants répondant à des standards de qualité , les restaurants qui font vivre la ruralité .

Trouver une définition , un critère , qui soit suffisamment solide sur le plan juridique pour ne pas encourir de censure au regard du principe d' égalité mais qui soit aussi facilement applicable n' est sûrement pas un exercice aisé . De ce point de vue , je constate que vous avez vous-même émis des doutes sur le caractère opérationnel des dispositions retenues en commission qui limitent ces facultés de préenseignes dérogatoires aux seuls restaurants répondant à un savoir-faire traditionnel et dont la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention fait maison . En effet , ces critères sont difficilement applicables , qu' il s' agisse de la notion de savoir-faire traditionnel , qui ne répond à aucune définition juridique , ou de l' exigence de disposer à la carte d' une majorité de plats faits maison , ce critère semblant très malaisé à contrôler , en particulier en raison de la mise à jour régulière par les restaurateurs des plats proposés à la clientèle .

Dans ces conditions , si le Gouvernement ne peut que partager la philosophie qui a animé cette recherche d' un critère tendant à resserrer strictement la possibilité de préenseignes dérogatoires , il est naturellement sensible à la lisibilité du droit et à la nécessité de définir un dispositif applicable et opérationnel . À cet égard , la nouvelle rédaction proposée par deux amendements identiques déposés par le rapporteur et par le groupe La République en marche , qui prévoient de limiter les facultés de préenseignes dérogatoires aux restaurants proposant des plats faits maison , apparaît de nature à répondre à ces exigences et me semble donc plus satisfaisante .

Si votre assemblée décide aujourd'hui de rétablir cette nouvelle faculté de préenseignes dérogatoires pour les restaurants - ce dont je ne doute pas - , cela se fera aux conditions réglementaires actuellement applicables aux activités qui bénéficient déjà de la possibilité de se signaler par une préenseigne . Ces préenseignes ne peuvent être implantées qu' à cinq kilomètres au plus de l' entrée de l' agglomération , au sens de l' INSEE , ou du lieu où est exercée l' activité qu' elles signalent . Leurs dimensions ne peuvent excéder 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur , ce qui n' est pas rien . La hauteur maximale , panneau inclus , ne peut dépasser 2,20 mètres au-dessus du sol . Chaque restaurant pouvant bénéficier de cette nouvelle dérogation n' aura le droit d' installer , au plus , que deux préenseignes .

Je tiens aussi à rappeler qu' en application des dispositions générales relatives à la publicité fixées par le code de l' environnement , toute forme de préenseigne est interdite dans les sites remarquables , c' est-à-dire sur les monuments naturels et dans les sites classés , ainsi que dans les cœurs des parcs nationaux et des réserves naturelles .

D' une manière plus générale , le Gouvernement , dans le cadre de l' approfondissement de la décentralisation souhaité par le Président de la République , estime que de telles dispositions gagneraient à être prises au plus près du terrain , conformément aux enseignements que nous retenons du grand débat national .

J' entends , monsieur le rapporteur , votre souhait d' une adoption rapide de ce texte afin de répondre le plus vite possible à une forte attente des restaurateurs et , plus généralement , des habitants de ces zones rurales qui pâtissent des difficultés économiques que traversent ces entreprises . Pour autant , le Gouvernement estime que ce débat doit nous conduire à nous interroger sur l' échelon pertinent de prise de décision en la matière . Il est dommage que nous n' ayons pu le faire dans le cadre de ce texte . De même que le droit de l' urbanisme est un droit très largement décentralisé , comme vous le savez tous , le Gouvernement considère que les décisions d' implantation de préenseignes dérogatoires devraient être renvoyées aux communes ou aux intercommunalités , dans le cadre des règlements locaux de publicité , qu' ils soient communaux ou intercommunaux . Les élus locaux semblent , dans ce domaine , les mieux placés pour savoir où sont implantés les restaurants dont le dynamisme dépend de cette clientèle de passage et dans quels secteurs l' implantation de telles préenseignes pourrait avoir un effet bénéfique pour leur activité .

Une telle réflexion doit nous conduire à nous interroger à nouveau sur l' architecture générale des dispositions relatives aux règlements locaux de publicité , dont le mouvement d' élaboration est encore insuffisamment lancé et qui ne sont aujourd'hui susceptibles de couvrir que les collectivités compétentes en matière de plan local d' urbanisme - PLU . Or les communes soumises au règlement national d' urbanisme - RNU - ou couvertes par une carte communale ont , elles aussi , des restaurants implantés sur leur territoire qui pourraient trouver avantage à se signaler par une préenseigne - ce sont d' ailleurs sûrement ceux - là que vous visez en priorité . Dès lors que nous souhaiterions renvoyer aux règlements locaux de publicité les facultés d' implantation des préenseignes dérogatoires , il conviendrait de trouver une solution pour ces collectivités non compétentes en matière de PLU . La réflexion que j' engage ici vaut la peine d' être approfondie .

Ce texte repose enfin sur un pari , celui de la confiance envers les restaurateurs eux-mêmes , qui doivent démontrer leur capacité à s' autoréguler en choisissant pour leurs préenseignes des emplacements qui concilient l' attractivité de leur restaurant et la préservation des paysages . En cette matière comme en toute chose , ce sont les excès qui obligent le législateur à intervenir .

Je suis de celles qui pensent que ce n' est pas parce que l' on vit à la campagne que l' on ne doit pas avoir de la qualité , y compris dans les affichages .

Bien sûr !

Défendre la ruralité , c' est aussi défendre la qualité .

C' est vrai !

Tel est , mesdames , messieurs les députés , l' état d' esprit dans lequel le Gouvernement aborde l' examen de cette proposition de loi . Le Gouvernement , soucieux de la protection de nos paysages , réaffirme sa préoccupation que ce texte ne se transforme pas en entreprise de remise en cause des principes adoptés par le législateur à la faveur du Grenelle de l' environnement , mais il entend bien évidemment la légitime préoccupation des territoires ruraux et des entreprises qui contribuent à leur dynamisme . C' est à la lumière de cette exigence d' équilibre que le Gouvernement accepte le rétablissement d' un dispositif proche de l' article 161 de la loi ELAN , à la stricte condition de ne pas en élargir le champ au-delà de l' objet initial de la proposition de loi .

Dans la discussion générale , la parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge .

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est attaché à la défense de nos territoires ruraux , comme notre excellent collègue Richard Ramos vient de le démontrer et comme il s' applique chaque instant à défendre les territoires , les savoir-faire et l' art culinaire en général .

Bien au-delà de la simple réadmission des préenseignes pour les restaurants aux abords des centres-bourgs , l' article unique de cette proposition de loi vise avant tout à redynamiser ces territoires afin de les inscrire dans une gestion territoriale qui se veut plus juste , plus humaine et qui valorise nos terroirs et nos traditions . Oui , mes chers collègues , cette proposition de loi vise également à préserver , au travers de l' instauration de conditions équitables pour les restaurants situés dans nos territoires ruraux , une certaine partie de notre tradition culinaire . Ces objectifs expliquent probablement l' unanimité qu' a suscitée cette proposition de loi sur les bancs de notre assemblée , à l' instar de la même disposition qui avait été portée dans le cadre de la loi ELAN .

Je souhaite par ailleurs saluer le travail de grande qualité réalisé par les rapporteurs du Conseil économique , social et environnemental . Conscient de l' importance d' accorder une plus grande place à nos concitoyens dans notre démocratie , le groupe MODEM a en effet décidé d' innover en proposant la saisine du Conseil économique , social et environnemental sur ce texte . Par son avis , cette institution a démontré , comme le groupe MODEM , qu' elle était attachée tant à la défense de l' attractivité de nos territoires ruraux qu' à la protection de leurs paysages . À cet égard , un équilibre doit nécessairement être trouvé dans le cadre de cette réflexion qui nous est commune . Aussi , permettez - moi de revenir sur certains points justifiant le bien-fondé de ce texte .