Sur l' amendement nº 12 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d' une demande de scrutin public .

Le scrutin est annoncé dans l' enceinte de l' Assemblée nationale .

La parole est à Mme Brigitte Kuster , pour soutenir l' amendement nº 12 .

Nos travaux ayant été interrompus plus tôt que je ne le pensais , je voudrais revenir sur la discussion précédente avant de présenter mon amendement .

Monsieur le ministre , je vous ai fait peut-être trop rapidement confiance lorsque vous avez voulu me rassurer en me disant que mon amendement nº 10 – qui visait à ce que le Centre national de la musique gère , comme le fait aujourd'hui le CNV , le Centre national de la chanson , des variétés et du jazz , les fonds d' urgence bénéficiant aux lieux de spectacle – était satisfait par le texte de la commission . Or ce n' est pas ce que dit ce texte ! L' alinéa 13 de l' article 1er précise en effet que le ministre chargé de la culture peut confier , et non pas confie par convention au CNM l' instruction et la gestion des dispositifs d' aide pour la sécurité des sites . On est donc dans la possibilité , non dans la certitude .

J' aimerais , madame la présidente , avoir plus de précisions sur ce point avant de présenter mon amendement .

Veuillez présenter votre amendement , madame la députée .

Je suis bien déçue que le ministre ne me réponde pas puisque cet amendement n' a pas exactement la même fonctionnalité . Le ministre est libre de sa parole , mais cela prouve que j' ai raison d' insister sur ce que je viens de dire .

Le présent amendement propose d' expérimenter le transfert partiel au futur CNM de la gestion de la mesure 9 – soutien à l' emploi des artistes dans le secteur de l' édition phonographique – du Fonds national pour l' emploi pérenne dans le spectacle , le FONPEPS . En effet , il est notamment établi que les délais de traitement des dossiers d' aide par l' opérateur actuel sont très longs – cent vingt-quatre jours en moyenne – , ce dernier connaissant peu les entreprises du secteur et n' étant pas armé pour instruire les dossiers de manière fluide .

Si l' expérimentation proposée se révélait concluante , elle permettrait non seulement de sécuriser cette mesure de soutien à l' emploi artistique dans les très petites entreprises de l' édition phonographique mais aussi de limiter la prise de risque de celles - ci .

Votre intervention dans l' hémicycle m' a laissé penser qu' il y avait une lueur d' espoir sur ce sujet : pouvez - vous nous la confirmer ?

La parole est à M. Pascal Bois , rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l' éducation , pour donner l' avis de la commission .

Cet amendement a été rejeté par la commission parce que la mesure 9 du FONPEPS est une mesure portant sur le secteur de l' enregistrement phonographique qui pourra être gérée par le CNM sans qu' il soit nécessaire de le préciser dans la loi puisque cela relève de son champ de compétence .

La parole est à M. le ministre de la culture , pour donner l' avis du Gouvernement .

Sur un sujet aussi sensible , madame Kuster , il faut garder de la souplesse . Le texte prévoit que le CNM peut gérer le dispositif d' aide pour la sécurité des sites et des manifestations culturelles du spectacle vivant hors de son champ de compétence et il va le faire une fois qu' il sera installé , à partir de 2020 . Cela évite de rendre sa gestion obligatoire par le CNM si un mode de gestion différent s' avérait plus opportun à l' avenir .

Quant au présent amendement , il est satisfait . Je vous ai dit que nous souhaitions que le CNM puisse gérer le FONPEPS en ce qui concerne le sujet qui nous occupe mais il ne me semble vraiment pas nécessaire de le prévoir par une disposition législative spécifique . En effet le deuxième alinéa de l' article 1er prévoit d' ores et déjà de confier au CNM toute mission de soutien à la production phonographique , ce dont relève bien évidemment la mesure 9 du FONPEPS . Il est donc déjà satisfait et l' avis est défavorable .

La parole est à Mme Brigitte Kuster .

Vous aimez les conditionnels , monsieur le ministre : nous sommes à chaque fois dans la possibilité mais pour ma part j' aime quand les choses sont actées . Je veux bien vous faire confiance mais la portée d' une loi va bien au-delà de notre temps actuel . Lorsque le CNV gère ces fonds , il n' est pas question de souplesse . Le texte vise les différents dispositifs d' aide et non le fonds d' urgence . Puisque cela relève du champ de compétence du CNV , je ne vois pas pourquoi il ne pourra pas en être de même pour le CNM .

Les professionnels qui nous écoutent sont très attentifs à ces précisions sur la pérennité de la demande et le montant de ce fonds .

La parole est à Mme Florence Provendier .

Je ne peux qu' aller dans le sens du rapporteur et du ministre même si , sur le fond , on ne peut qu' être d' accord avec ce que dit Mme Kuster . Cet amendement est déjà satisfait par la rédaction du deuxième alinéa de l' article 1er .

La parole est à M. le ministre .

Je ne peux pas mieux vous dire que nous sommes d' accord avec vous , madame Kuster , sur le fait que la gestion des dispositifs d' accompagnement pour la sécurisation des spectacles relève du CNM et que le FONPEPS puisse être géré par le CNM et que c' est possible avec la rédaction actuelle . Pourquoi voulez - vous que ce soit spécifié , sachant que ces dispositifs n' ont pas forcément vocation à être pérennes ?

De grâce , essayons de faire une loi qui va à l' essentiel sans être bavarde , sinon les lois ne ressembleront plus à rien compte tenu de l' évolution des dispositifs . Demain , cela ne s' appellera peut-être plus FONPEPS . devra -t- on faire une proposition de loi pour changer la loi ?

Le système d' accompagnement des festivals sera géré par le CNM mais il prendra peut-être une autre forme demain , qui sait ? Peut-être ne sera -t- il pas nécessaire de pérenniser ce type de dispositifs , même si de telles aides sont aujourd'hui essentielles en raison de besoins en sécurité plus importants qu' il y a quelques années . Il faut donc absolument que le CNM se saisisse de cette question . Eh bien justement il peut le faire , c' est dans la loi ! Pourquoi vouloir absolument lui donner cette compétence alors qu' il n' en aura peut-être pas besoin demain ?

La parole est à Mme Frédérique Dumas .

Vouloir éviter que la loi soit bavarde , pourquoi pas ? Mais l' exigence de concision ne doit pas empêcher d' apporter de la sécurité aux acteurs du secteur .

Tous ces fonds existaient sans l' État , monsieur le ministre , grâce à une taxe affectée gérée par les professionnels . Vous décidez de mettre tout ensemble en disant faire un truc génial . Vous n' apportez pas d' argent et vous dites , alors même qu' on est censé fusionner l' ensemble des actions des dispositifs , que l' une d' entre elles qui était gérée par le CNV pourra l' être demain par le CNM . Cela veut bien dire qu' elle pourra tout autant ne plus l' être ! Ce n' est donc pas un problème de loi bavarde : quand on prétend transférer des dispositifs d' une institution à l' autre , on le fait complètement . Si jamais on veut que cela change par la suite , le conseil d' administration pourra toujours décider de modifier un certain nombre de choses , cela n' a rien à voir avec la loi .

Pour l' instant , nous sommes en train de faire une préfiguration en réunissant des dispositifs préexistants . Ce peut n' est pas rassurant en ce qu' il conduit à s' interroger sur le fait que vous soyez d' accord avec la poursuite de ce dispositif .

La parole est à M. le ministre .

Nous ne sommes pas en train de faire une préfiguration : nous sommes en train de faire la loi . Si la loi prévoit de confier certaines missions à cet établissement , il devra obligatoirement les assurer !

Ce qui compte , c' est d' accompagner les professionnels . Vous dites que nous n' apportons pas d' argent alors que nous y mettons les moyens financiers , qu' il s' agisse du FONPEPS ou de la sécurisation . Ce qui compte , c' est que les dispositifs existent et qu' ils soient gérés de la meilleure façon possible . La meilleure façon , aujourd'hui , c' est de les faire gérer par le CNM . Ce sera le cas à partir de la création de ce centre mais ces dispositifs n' ont pas forcément vocation à demeurer inchangés ni à être éternellement gérés par le CNM : peut-être vaudra -t- il mieux , à l' avenir , en confier la gestion à d' autres institutions .

Il est problématique de vouloir graver dans le marbre quelque chose de temporaire ou qui pourra être géré différemment demain par une autre institution ou directement par l' État . C' est ce que j' essaie de vous expliquer depuis tout à l' heure .

Je mets aux voix l' amendement nº 12 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 52

Nombre de suffrages exprimés 50

Majorité absolue 26

Pour l' adoption 16

Contre 34

La parole est à M. Maxime Minot .

Cet article va susciter beaucoup de réflexions , puisqu' il a trait à la gouvernance . La commission a acté le principe d' un conseil professionnel , ce qui va dans le bon sens , tout en laissant ouverte la question de sa composition . La logique voudrait que ce conseil accueille les acteurs de la création , que ce soit les producteurs , les éditeurs , les représentants du spectacle vivant , les auteurs et artistes , plutôt que les acteurs de la diffusion . Compte tenu du nombre d' organisations existantes , la prise en considération de leur représentativité s' impose .

Une autre question est de savoir le poids qu' occupera réellement le conseil professionnel dans la gouvernance du Centre national de la musique , notamment dans la définition des programmes d' aide . Actuellement , la profession applique avec une certaine souplesse les programmes d' aide du fonds pour la création musicale . Cette flexibilité devra demeurer la règle au sein du futur CNM . Si l' État apporte de nouveaux financements , il est normal qu' il ait la majorité au conseil d' administration , mais il faut à tout prix éviter une gouvernance administrée , qui nuirait à la réactivité dont la filière a besoin . Monsieur le ministre , je vous remercie pour les réponses que vous pourrez apporter à ces questions .

La parole est à Mme Constance Le Grip .

L' article 2 définit la gouvernance du futur Centre national de la musique et dispose qu' il sera administré par un conseil d' administration . Son premier alinéa renvoie la composition du conseil d' administration à un décret et nous laisse donc quelque peu sur notre faim . Nous souhaitons avoir des précisions sur la composition de ce conseil et avons déposé un amendement à cette fin . Il nous paraît en effet insatisfaisant de renvoyer ce sujet – comme beaucoup d' autres , d' ailleurs – au décret , ce qui revient , à certains égards , à faire un chèque en blanc à l' exécutif . C' est pourquoi nous souhaitons que la composition du conseil d' administration soit inscrite dans la loi . Nous avons déposé un autre amendement relatif à la procédure de nomination du président du conseil d' administration .

La parole est à Mme Florence Provendier .

La question de la gouvernance du Centre national de la musique est fondamentale . C' est pourquoi le législateur se doit de jeter les fondements de celle - ci . Tel est l' objet de l' article 2 . Si le travail en commission a permis de faire un pas conséquent en consacrant le principe de parité entre les femmes et les hommes au sein du conseil d' administration , il a aussi assuré la reconnaissance de la place des professionnels de la filière au sein d' un conseil professionnel adjoint au conseil d' administration . Cet ajout répond à la préconisation du rapport de préfiguration rédigé par nos collègues Émilie Cariou et Pascal Bois . Néanmoins , la loi ne peut pas tout prévoir s' agissant de la gouvernance d' un établissement qui n' existe pas encore et qui a besoin de souplesse pour définir le mode de fonctionnement et de gouvernance le plus opérationnel et le plus respectueux de la parole de chaque acteur . La rédaction actuelle semble satisfaisante . Elle rend possible une gouvernance réfléchie , en concertation avec la filière .

La parole est à M. Marc Le Fur .

N' ayant pu m' exprimer cet après-midi , car j' occupais les fonctions que vous assumez ce soir , madame la présidente , je souhaiterais dire un mot . Je n' entends pas critiquer le texte , qui me semble aller dans le bon sens , comme beaucoup , parmi nous , en conviennent . Je veux simplement signaler un oubli qui , je l' espère , sera réparé – je suis convaincu , monsieur le ministre , que vous ferez le nécessaire . Cette omission concerne les pratiques amateurs et collectives , dont je citerai trois exemples . Le premier d' entre eux , ce sont les chorales . Je ne suis pas sûr que ce mot ait été prononcé dans le débat .

Si !

Je citerai , en deuxième lieu , les fanfares et batteries , les cliques . Troisième exemple : je pense – pardonnez - moi de faire référence à mes origines – aux bagadoù .

Quelle est la caractéristique commune à ces trois pratiques collectives et amateurs ? Elles réunissent différentes générations , des gens d' origines variées , fédérés par l' amour de la musique et de ces pratiques . Hélas , je ne les vois pas dans le texte . On confie des responsabilités aux représentants de la profession , ce qui est très satisfaisant , mais on oublie une catégorie . Il faut rappeler qu' il n' y a pas d' étanchéité entre le monde professionnel et le monde amateur : ils peuvent travailler ensemble . Prenons le magnifique exemple du festival interceltique de Lorient , qui offre la possibilité de voir travailler de très grands professionnels , entourés de bagadoù composés de passionnés , certes éclairés , mais qui n' en demeurent pas moins des amateurs . Il convient de nouer un peu plus les fils entre amateurs et professionnels et – je suis certain que vous en êtes convaincu , monsieur le ministre – d' intégrer un peu plus les amateurs dans cette nouvelle institution . Il ne faudrait par leur donner le sentiment qu' on les exclue et qu' on réserve cette instance aux professionnels .

Très bien !

La parole est à M. Arnaud Viala .

Monsieur le rapporteur , j' ai lu avec intérêt l' avant-propos de votre rapport . Vous écrivez que les missions de soutien du Centre national de la musique s' adresseront à l' ensemble du secteur et porteront tant sur le spectacle vivant que sur la musique enregistrée et seront complémentaires de celles du ministère et des services déconcentrés . Vous ajoutez que Ce soutien se déclinera aussi bien à l' échelon territorial , national qu' international , avec une attention particulière tant à l' exportation de la musique française à l' étranger qu' à l' innovation . Enfin , À cette mission première de soutien , s' ajouteront également d' importantes missions d' observation , d' information et de formation . C' est sur ce dernier point que je souhaite obtenir quelques éclaircissements . Comme vient de le dire mon collègue Marc Le Fur , le texte n' englobe pas directement dans son champ la formation musicale . C' est pourquoi je m' interroge notamment sur le lien qu' entretiendra le futur centre national avec les structures territoriales animées , dans la plupart des cas , par les collectivités locales – je pense notamment aux conservatoires départementaux de musique qui , très souvent , rencontrent des difficultés pour continuer d' exister , compte tenu de la raréfaction des moyens publics . pourriez - vous s' il vous plaît nous dire comment , pour l' application des missions de formation que vous évoquez dans l' avant-propos de votre rapport , s' opérera l' articulation entre le centre national et les structures territoriales – qui sont très importantes pour l' initiation et la formation à la pratique musicale ?

La parole est à M. Gaël Le Bohec .

L' article 1er visait à définir les missions du futur Centre national de la musique – qui résultent du regroupement des prérogatives d' autres organismes – de façon exhaustive , claire et précise . L' objectif poursuivi est d' assurer une plus grande cohérence et de contribuer au rayonnement de la musique française . L' article 2 , quant à lui , vise à définir les conditions d' administration de cette instance . Il me paraîtrait intéressant , par parallélisme avec le CNC , le Centre national du cinéma et de l' image animée – avec lequel beaucoup de comparaisons ont été dressées – de s' interroger sur l' évaluation par le Parlement – qui doit faire preuve de vigilance – sur l' activité du futur Centre national de la musique . Je voulais interpeller M. le ministre et l' ensemble des membres de l' Assemblée sur cette question de l' évaluation .

L' amendement nº 49 de M. le rapporteur est rédactionnel .

Je suis saisie de trois amendements , nºˢ 88 , 28 et 35 , pouvant être soumis à une discussion commune .

Sur l' amendement nº 28 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d' une demande de scrutin public .

Le scrutin est annoncé dans l' enceinte de l' Assemblée nationale .

La parole est à M. Alain David , pour soutenir l' amendement nº 88 .

Cet amendement vise à préciser la composition du conseil d' administration du Centre national de la musique , qui , dans le texte , est laissée à la seule appréciation du Gouvernement . Les rédacteurs n' ont pas souhaité reprendre la composition du conseil d' administration du Centre national de la chanson , des variétés et du jazz , auquel succède le CNM . Le rapport remis au Premier ministre de préfiguration du Centre national de la musique souhaite un conseil d' administration resserré et majoritairement composé de représentants de l' État , tout en écartant volontairement les parlementaires . Le groupe Socialistes et apparentés reste particulièrement attaché à l' implication d' acteurs variés et , surtout , de professionnels des milieux auxquels le conseil d' administration attribuera les crédits des fonds de soutien . En outre , la présence d' élus au sein de ce conseil d' administration , par parallélisme avec la situation du Centre national du livre ou du Centre national du cinéma et de l' image animée , apparaît comme une nécessité au regard des principes de transparence et d' implication des parlementaires dans les politiques publiques et culturelles .

La parole est à Mme Brigitte Kuster , pour soutenir l' amendement nº 28 .

Le présent amendement vise à préciser la composition du conseil d' administration du Centre national de la musique . Sans détailler plus avant la répartition du nombre de sièges , qui relève de la compétence du pouvoir réglementaire , il paraît néanmoins nécessaire de définir les équilibres de la représentation entre l' État , les collectivités territoriales et les représentants des professionnels du secteur . La composition du conseil d' administration étant appelée à jouer un rôle déterminant dans les orientations du CNM , le Parlement ne peut se limiter à définir les missions du futur établissement . Monsieur le rapporteur – je vous cite à nouveau – , vous demandiez , dans le remarquable rapport qu' Émilie Cariou et vous - même avez rédigé , que soit précisée la composition du conseil d' administration et le nombre maximal de ses membres afin d' encadrer et de hâter l' élaboration des mesures réglementaires d' application .

C' est pourquoi nous vous proposons , par cet amendement , de compléter cet article par les deux alinéas suivants : Le conseil d' administration est composé à majorité de représentants de l' État et des collectivités territoriales . Il comprend au moins un représentant des auteurs , un représentant des artistes , un représentant du spectacle vivant , un représentant de la production phonographique , un représentant de l' édition de musique ainsi que des représentants de salariés . Sa composition tient compte , le cas échéant , de la représentativité des organisations professionnelles concernées . L' écart entre le nombre de femmes et le nombre d' hommes membres du conseil d' administration ne peut être supérieur à un .

La parole est à M. M'jid El Guerrab , pour soutenir l' amendement nº 114 .

La gouvernance est un des enjeux clés de l' efficacité des actions du futur CNM . Il est regrettable que la composition du conseil d' administration soit renvoyée à un décret , alors que la pondération des différents acteurs sera un déterminant majeur de l' orientation des actions qui seront menées par le Centre national de la musique . Notre groupe a accueilli favorablement les précisions apportées au sujet des territoires lors de l' examen en commission . Cependant , afin de permettre une politique territoriale ambitieuse , il nous apparaît nécessaire que des élus locaux et des parlementaires soient membres du conseil d' administration . En effet , leur connaissance des territoires et des associations – qui assurent un maillage territorial très fin – sont une ressource importante dont le CNM devrait tirer profit .

L' association des élus serait d' autant plus pertinente que le montant des dépenses culturelles des collectivités territoriales est au moins équivalent à celui des dépenses de l' État – soit de l' ordre de 9 milliards d' euros , comme je l' ai rappelé dans la discussion générale .

Quel est l' avis de la commission sur ces trois amendements ?

La composition du conseil d' administration relève du niveau réglementaire . Rien ne sert d' allonger le texte de la loi , comme le ministre et moi-même l' avons rappelé . D' ailleurs , vous n' ignorez pas – je l' avais indiqué lors de l' examen de l' article 1er – qu' un comité de préfiguration travaille actuellement sur la gouvernance de la future instance . On me renvoie naturellement au rapport qu' Émilie Cariou et moi-même avons rédigé , mais un rapport ne fait que définir des pistes , qui ne se traduisent pas nécessairement par l' inscription de dispositions dans le marbre de la loi .

Avec Émilie Cariou , nous avons avancé des propositions sur la composition du conseil d' administration ; nous souhaitons que l' État y dispose de la majorité , afin d' exercer son rôle de tutelle , et que les organismes de gestion collective du droit d' auteur – OGC – et les collectivités territoriales y soient représentés , notamment les maires et les régions à travers leurs associations . Ces idées ne sont , à l' heure actuelle , que des pistes de réflexion .

Le conseil d' administration ne comprendrait qu' entre quinze et vingt membres , afin de garantir l' efficacité de la structure . Je laisse ensuite au comité de pilotage le soin de peaufiner son travail , mais ce sujet relève du pouvoir réglementaire . J' émets donc un avis défavorable à l' adoption de ces amendements .

La parole est à M. le ministre .

L' idée est d' avoir deux instances . Le conseil d' administration , où l' État détiendra la majorité , sera composé d' un nombre limité de membres pour être efficace au quotidien . Il s' appuiera sur un conseil professionnel reflétant la diversité des acteurs ; ceux - ci sont tellement nombreux , madame Kuster , qu' il faut prendre le temps de réfléchir , ce que fait actuellement Catherine Ruggeri , à la taille du conseil professionnel pour s' assurer de la représentation de la diversité des professionnels . J' ai exposé en détail tout à l' heure les missions du conseil professionnel , qui seront très claires , pour cette instance qui s' apparente au parlement du CNM .

Nous n' allons pas refaire le débat sur l' article 1er , car nous avons beaucoup parlé des missions du Centre national de la musique , mais cet article prévoit l' association des collectivités territoriales au travail du CNM . Les amateurs ne font pas partie de l' organisation du CNM , même si le Centre observera la dimension économique de leur action , car ils relèvent des missions du ministère de la culture . Comme je l' ai dit tout à l' heure très clairement , la création du CNM ne consiste pas à déshabiller le ministère de la culture en lui ôtant certaines de ses missions . Elle vise à mieux exercer des missions actuellement remplies par les différentes institutions existantes . Leur rassemblement augmentera leurs moyens et leur puissance , et leur permettra de travailler encore mieux avec le ministère de la culture .

Vous avez raison , monsieur Le Fur , il importe de prendre en compte les spécificités et les difficultés des amateurs , mais également leur apport dans les pratiques musicales , les spectacles et , plus largement , la musique . Croyez - moi que le ministère de la culture , dont c' est le cœur de mission , et le CNM continueront de prendre en compte avec une grande attention les problèmes spécifiques des amateurs !

Mon avis est défavorable sur ces amendements .

La parole est à Mme Frédérique Dumas .

Sur ce sujet , je défends la position du ministre et du Gouvernement . Vouloir faire entrer toute la politique de la musique dans ce dispositif serait une démarche très confuse , car il n' est en partie que le regroupement des structures existantes . Il faut doser la composition du conseil d' administration , et ne pas y inclure avec démagogie , je le dis aux auteurs des amendements , des personnes qui ne financent même pas le dispositif . Les collectivités locales et les représentants des amateurs ne doivent donc pas y figurer .

Il est normal d' agir par décret , mais la complexité du sujet commande de prendre le temps de mettre en place un conseil d' administration dans lequel les acteurs qui génèrent les recettes sont bien présents , et un conseil professionnel à la composition plus large .

La parole est à Mme Brigitte Kuster .

Madame Dumas , les conseils d' administration ne rassemblent pas forcément que les personnes finançant les entités dont ils émanent .

Monsieur le rapporteur , vos propos me conviennent très bien , puisqu' ils reprennent notre amendement . En revanche , affirmer , comme vous le faites , qu' il n' est pas nécessaire de préciser dans le texte la composition du conseil d' administration me gêne . Vous avez avancé des propositions en tant que rapporteur , mais vous dites que votre travail n' est qu' un rapport : lorsque j' étais rapporteure , je voulais aller jusqu' au bout pour défendre mes propositions ! Nous partageons vos suggestions , qui nous apparaissent logiques et conformes aux attentes des professionnels .

Monsieur le ministre , je suis étonnée de vos propos sur le comité de pilotage : nous travaillons actuellement sur le texte au Parlement , mais le financement et la gouvernance seront arrêtés par le comité de pilotage ! Ce texte a été initié il y a dix ans ! Vous y avez travaillé , il y a eu deux rapports et de la concertation , mais on doit attendre les pistes d' un comité de pilotage , alors que le Parlement examine le texte . Cela n' est pas très sérieux . Ou le Parlement sert à quelque chose , ou on laisse des comités de pilotage gouverner la France ! Il faut prendre ses responsabilités à un moment et s' affirmer pour avoir un texte qui tienne la route . Je suis très déçue que le Parlement dépende de décisions d' un comité de pilotage , alors qu' il est en train d' examiner le texte !

La parole est à Mme Valérie Rabault .

Nous défendons l' amendement prévoyant la présence de parlementaires au conseil d' administration . Madame Dumas , vous disiez que seuls ceux qui financent devaient siéger au conseil d' administration , mais les parlementaires sont les premiers financeurs puisqu' ils votent le budget du ministère de la culture , le plafond d' emplois et l' ensemble des ressources . Nous avons donc voix au chapitre . Je trouve désagréable l' exclusion des parlementaires de toutes les instances . Monsieur le ministre , monsieur le rapporteur , vous prenez exemple sur le CNC , où siègent deux parlementaires , un député et un sénateur . Pourquoi ce qui fonctionne pour le CNC ne fonctionnerait - il pas pour le CNM ? Je n' ose plus citer votre rapport de 2011 , monsieur le ministre , car cela semble vous chagriner , mais vous y écriviez que l' organisation et les accomplissements du CNC pouvaient être pris en exemple .

La mode actuelle visant à exclure partout les parlementaires est désagréable pour nous , mais s' avère surtout inefficace . Les parlementaires votent des dispositions à l' Assemblée nationale et au Sénat , mais n' ont pas l' occasion de vérifier leur mise en œuvre concrète . Cette déconnexion aura des conséquences , car il n' y aura pas de corde de rappel dans la prise de décision .

La parole est à M. M'jid El Guerrab .

Je rejoins les propos de la présidente Rabault et de Mme Kuster . S' il fallait obligatoirement financer une structure pour être membre de son conseil d' administration , les parlementaires ne seraient pas représentés dans beaucoup d' instances ! Pourtant , le nombre d' organismes extraparlementaires dans lesquels nous siégeons sans les financer est élevé .

Sur le fond , nous examinons en discussion commune trois amendements qui n' ont rien à voir les uns avec les autres . Monsieur le ministre , êtes - vous favorable à la présence de représentants du peuple dans le conseil d' administration du futur Centre national de la musique ?

La parole est à M. le ministre .

J' ai été député pendant onze ans et demi , je connais donc l' importance du rôle des parlementaires , mais ils n' ont pas à siéger dans l' organe exécutif des établissements publics à caractère industriel et commercial – EPIC – qu' est le conseil d' administration . Mme Florence Provendier applaudit .

C' est une erreur !

Le parlementaire doit contrôler et évaluer , et non être un acteur de la conduite des politiques publiques . Il est très difficile pour des parlementaires d' évaluer leurs collègues membres d' un conseil d' administration . Les parlementaires n' ont pas leur place dans un EPIC . Voilà pourquoi le texte ne prévoit pas leur présence dans le conseil d' administration du CNM .

Madame Kuster , vous nous dites régulièrement , parfois à raison , bien souvent à tort , que le Gouvernement agit sans concertation et sans prendre en compte l' avis des personnes directement concernées par les politiques menées , mais vous nous reprochez aujourd'hui de prendre le temps de discuter avec les acteurs ! Bien sûr que nous avons déjà rencontré les professionnels il y a deux et neuf ans , mais il est tout à notre honneur de discuter avec eux aujourd'hui pour nous assurer que les nouveaux dispositifs leur conviennent et que nous ne nous trompons pas .

Quant au budget et au financement , je ne vous ai jamais dit que le comité de pilotage allait en décider . Ce comité de pilotage , qui est en fait le comité opérationnel , fera des propositions , mais ce sont vous , les parlementaires , qui trancherez , en lien avec le Gouvernement , lors de l' examen du projet de loi de finances . Vous aurez la main à la fin de cette année , à l' occasion du PLF pour 2020 .

En ce qui concerne la composition du conseil professionnel , essayons de travailler avec les acteurs pour qu' ils aient le sentiment d' y être parfaitement représentés .

La parole est à M. le rapporteur .

Je voudrais aller dans le sens des propos du ministre . Chère collègue Kuster , vous avez caricaturé l' importance des comités de pilotage . Nous discutons aujourd'hui de ce texte , issu d' une démarche de coconstruction et de synergie avec la filière . Le comité de pilotage permettra de continuer sur ce chemin et d' agir sur les fondations que nous sommes en train de bâtir . Le sujet de la gouvernance est très complexe , car il est difficile de trouver un juste équilibre dans une filière importante et diversifiée .

Il faut maintenir notre partenariat avec les acteurs de la filière et faire preuve de pédagogie , plutôt que de figer aujourd'hui dans la loi certaines dispositions , ce qui refroidirait les relations que nous avons développées . Je vous remercie de m' avoir félicité d' avoir été continuellement à leurs côtés et d' avoir adopté une démarche de coconstruction . J' entends continuer dans cette voie , et je crois profondément au travail mené en ce moment par Catherine Ruggeri .

Je mets aux voix l' amendement nº 28 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 64

Nombre de suffrages exprimés 61

Majorité absolue 31

Pour l' adoption 19

Contre 42

Sur les amendements identiques nºˢ 6 , 13 , 68 et 98 , je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d' une demande de scrutin public .

Le scrutin est annoncé dans l' enceinte de l' Assemblée nationale .

Je suis saisie de six amendements , nºˢ 6 , 13 , 68 , 98 , 71 et 89 , pouvant être soumis à une discussion commune .

Les amendements nºˢ 6 , 13 , 68 et 98 ainsi que les amendements nºˢ 71 et 89 sont identiques .

La parole est à M. Maxime Minot , pour soutenir l' amendement nº 6 .

Le présent amendement reprend l' une des propositions de la mission de préfiguration visant à associer le conseil d' administration du CNM à la nomination du président de celui - ci , par le biais d' une ou plusieurs propositions adressées au pouvoir réglementaire – en l' occurrence , le ministre chargé de la culture .

La parole est à Mme Brigitte Kuster , pour soutenir l' amendement nº 13 .

Il reprend également l' une des propositions de la mission de préfiguration , laquelle a conclu à l' intérêt d' une nomination du président du CNM sur proposition du conseil d' administration , et non à la seule discrétion du ministre de la culture . L' enjeu est d' élargir le spectre des candidats potentiels et de faire du processus de désignation un facteur de consensus au sein du secteur . Nous proposons donc de fonder celui - ci sur une ou plusieurs propositions du conseil d' administration .

La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel , pour soutenir l' amendement nº 68 .

La mission de préfiguration a très clairement proposé d' associer le conseil d' administration du CNM à la nomination du président de celui - ci , par le biais d' une ou plusieurs propositions adressées au ministre de la culture . Le présent amendement reprend cette idée , en vue de l' inscrire clairement dans la loi . Je propose donc de compléter la seconde phrase de l' alinéa 1 par les mots sur une ou plusieurs propositions du conseil d' administration . .

La parole est à Mme Constance Le Grip , pour soutenir l' amendement nº 98 .

Défendu .

Sur les amendements identiques nºˢ 71 et 89 , je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d' une demande de scrutin public .

Le scrutin est annoncé dans l' enceinte de l' Assemblée nationale .

La parole est à Mme Frédérique Dumas , pour soutenir l' amendement nº 71 .

Il vise à faire en sorte que le président du conseil d' administration , s' il est nommé sur proposition du ministre de la culture et de la communication , le soit sur avis – formulé avant ou après – du conseil d' administration . L' avis serait purement consultatif , mais il me semble important de procéder ainsi .

La parole est à M. Jean-Louis Bricout , pour soutenir l' amendement nº 89 .

Il est identique au précédent , parfaitement défendu par notre collègue . Je me contenterai d' indiquer , pour clore la présentation des amendements , qu' il ne s' agit pas d' une question de confiance dans les choix du ministre de la culture . Nous souhaitons que les acteurs du secteur soient associés à la décision .

Quel est l' avis de la commission ?

Ces amendements ont été repoussés en commission . Certes , notre collègue Émilie Cariou et moi-même , dans le rapport pour la mission de préfiguration que nous avons conjointement rédigé , n' avions pas tout à fait la même position . Toutefois , je rappelle que ce même rapport – nous en débattrons tout à l' heure lors de l' examen d' un autre amendement – ne préconisait pas d' intégrer le Bureau export de la musique française , dit Burex , dans le CNM . Lors de son élaboration , aux mois de septembre et d' octobre derniers , nous sentions en effet que la filière , dont nous avions auditionné les acteurs , n' y était pas prête . Or six ou sept mois plus tard , les choses ont évolué et tous s' accordent à dire que le Burex doit être intégré au CNM .

De même , s' agissant de la nomination du président du conseil d' administration , ma position a changé en abordant l' examen de la présente proposition de loi , et je préfère marquer la tutelle véritable exercée par le ministre de la culture .

Nous avons un objectif : le CNM doit être opérationnel très rapidement , dès le 1er janvier prochain . Son conseil d' administration aura toute sa place dans la définition de la stratégie et des grandes orientations . Avis défavorable .

Quel est l' avis du Gouvernement ?

Dès lors que l' État sera majoritaire au sein du conseil d' administration , il est un peu étonnant de demander à celui - ci de donner un avis ou de formuler des propositions à lui-même ! L' objectif est que l' État – qui assumera ses responsabilités – nomme la meilleure personne pour présider aux destinées de l' EPIC , au sein du conseil d' administration comme dans ses relations avec les professionnels , dans le cadre du comité professionnel et au-delà . Bien entendu , l' État choisira – ou du moins tentera de choisir – la personne idoine .

Tâchons , lorsque nous rédigeons la loi , d' être le plus clair possible . L' effectif du conseil d' administration est limité . L' État y est majoritaire et nomme son président – comme cela se fait pour les EPIC – par décret , non pas , en l' occurrence , du ministre de la culture , mais du Premier ministre – même si , bien entendu , le ministre formulera des propositions .