FrancophonIA/Publications_Medical_Domain_UE huggingface dataset:
English: In the reporting period, the Commission replied to four complaints, ten letters/individual queries and three questions from the European Parliament on this issue.
French: Au cours de la période de référence, la Commission a instruit quatre plaintes et répondu à dix lettres/demandes individuelles et à trois questions parlementaires sur ce point.
English: Many concerned the right of entry and residence of non-EU family members of EU citizens (conditions for issuing visas and residence cards, additional formalities) and the conditions under which EU citizens can exercise their right to free movement.
French: Beaucoup concernaient les droits d'entrée et de séjour accordés à des ressortissants d'États tiers membres de la famille de citoyens de l'Union (conditions de délivrance de visas et de permis de séjour, formalités supplémentaires) et les conditions auxquelles les citoyens de l'Union peuvent exercer leur droit à la libre circulation.
English: In Delvigne the Court was asked to examine whether it was contrary to European law for a French citizen who had been convicted of a serious crime to be permanently deprived of his right to vote in European elections.
French: Dans l'arrêt Delvigne, la Cour a dû examiner s'il était contraire au droit de l'Union de priver définitivement de son droit de vote aux élections européennes un citoyen français condamné pour crime grave.
English: [7: See also Article 21(1) of the Charter of Fundamental Rights.]
French: [7: Voir également l'article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux.]
English: [6: Case C-322/13 Grauel Rüffer.
French: [6: Affaire C-322/13, Grauel Rüffer.
English: [27: Case C-140/12 Brey.
French: [27: Affaire C-140/12, Brey.
English: [71: Case C-650/13 Delvigne.
French: [71: Affaire C-650/13, Delvigne.
English: In January 2014 the Commission adopted a Recommendation on addressing the consequences of disenfranchisement of Union citizens exercising their rights to free movement.
French: En janvier 2014, la Commission a adopté la recommandation «Remédier aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l'Union exerçant leur droit de libre circulation».
English: [33: Case C-202/13 McCarthy.
French: [33: Affaire C-202/13, McCarthy.
English: ][23: 71% of respondents to the Flash Eurobarometer 430 on EU citizenship, October 2015. ]
French: ][23: 71 % des personnes interrogées dans le cadre de l'enquête Eurobaromètre Flash 430 sur la citoyenneté européenne (octobre 2015).]
English: The Commission intervened in one Member State, which had granted citizenship to investors in return for investment alone.
French: La Commission est intervenue dans le cas d'un État membre, qui avait octroyé la citoyenneté à des investisseurs en contrepartie d'un investissement uniquement.
English: The main issues raised in the proceedings concern the rights of entry and residence for non-EU family members of Union citizens, including same-sex spouses or partners, in particular the conditions for issuing visas and residence cards to non-EU family members, and the material and procedural safeguards against the expulsion of EU citizens.
French: Les principales questions soulevées dans les procédures portent sur les droits d'entrée et de séjour octroyés aux ressortissants de pays tiers membres de la famille de citoyens de l'Union (y compris les conjoints ou partenaires du même sexe), et notamment sur les conditions de délivrance des visas et des cartes de séjour aux membres de la famille ressortissants de pays tiers, ainsi que sur les garanties matérielles et procédurales contre les expulsions de citoyens de l'Union.
English: It ruled that in the case in question the withholding of civic rights was proportionate, considering the seriousness of the person's crime and the fact that French law allows citizens to apply for reinstatement of their voting rights, and thus permitted.
French: Elle a dit pour droit que dans l'affaire en question, compte tenu de la gravité du crime commis par la personne et du fait que la législation française permet aux citoyens de demander le rétablissement de leur droit de vote, l'interdiction des droits civiques était proportionnée et était donc autorisée.
English: In McCarthy the Court ruled that a Member State cannot require a non-EU family member of an EU citizen in possession of a residence card issued by another Member State first to obtain a visa to enter its territory.
French: Dans l'arrêt McCarthy, la Cour a dit pour droit qu'un État membre ne peut pas soumettre un non-ressortissant de l'UE membre de la famille d'un citoyen de l'Union et titulaire d'une carte de séjour délivrée par un autre État membre à l'obligation d'obtenir préalablement un visa pour pouvoir entrer sur son territoire.
English: Articles 20(2)(d) and 24(2), (3) and (4) TFEU refer to other rights entitling EU citizens to address the EU institutions, including the right to petition the European Parliament and the right to address the European Ombudsman.
French: L'article 20, paragraphe 2, point d), et l'article 24, deuxième, troisième et quatrième alinéas, du TFUE couvrent d'autres droits permettant aux citoyens de l'Union de s'adresser aux institutions de l'UE, notamment le droit de pétition devant le Parlement européen et le droit de s'adresser au médiateur européen.
English: Under Article 24(2) TFEU, EU citizens have the right to petition the European Parliament, in any Treaty language, on Union matters that affect them and to obtain a reply in the same language.
French: En vertu de l'article 24, deuxième alinéa, du TFUE, tout citoyen a le droit de pétition devant le Parlement européen, dans toute langue du traité, sur des questions européennes qui le concernent, et a le droit de recevoir une réponse dans la même langue.
English: In the reporting period, EDCC received a total of 14,549 enquiries on the free movement of persons.
French: Au cours de la période de référence, le centre de contact Europe Direct a reçu au total 14 549 demandes d'information concernant la libre circulation des personnes.
English: ][56: Belgium, Bulgaria, Germany, Spain, France, Italy, Latvia, Luxembourg, Hungary, Malta, Austria, Portugal, Romania and Slovenia.
French: ][56: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Portugal, Roumanie et Slovénie.
English: The Commission replied to 32 complaints, 71 letters/individual queries, 58 questions and 13 petitions from the European Parliament on these issues, primarily relating to ‘disenfranchisement' and to the electoral rights of disabled persons.
French: La Commission a instruit 32 plaintes et a répondu à 71 lettres/demandes individuelles, à 58 questions parlementaires et à 13 pétitions sur ce point, portant principalement sur la privation du droit de vote et les droits électoraux des personnes handicapées.
English: The Court clarified specific aspects of the right of residence of non-EU nationals who are family members of Union citizens in the host Member State.
French: La Cour a précisé des aspects particuliers du droit de séjour de non-ressortissants de l'UE membres de la famille de citoyens de l'Union dans l'État membre d'accueil.
English: European Citizens' Initiative (Article 24 TFEU; Article 11(4) TEU)
French: Initiative citoyenne européenne (article 24 du TFUE et article 11, paragraphe 4, du traité UE)
English: 5.2.1 Access to benefits and/or social assistance by economically inactive EU citizens
French: 5.2.1 Accès de citoyens de l'Union économiquement non actifs aux allocations et/ou à l'assistance sociale
English: [35: Case C-457/12 S and G.]
French: [35: Affaire C-457/12, S et G.]
English: In O and B the Court ruled that where citizens exercise their right to free movement under Article 21 TFEU, their ‘genuine residence' in the host Member State creates on their return a derived right of residence (on the basis of Article 21 TFEU) for the non-EU national with whom they lived as a family member.
French: Dans l'arrêt O et B, la Cour a jugé que lorsque des citoyens exercent leur droit à la libre circulation en vertu de l'article 21 du TFUE, leur «séjour effectif» dans l'État membre d'accueil ouvre, à leur retour, un droit de séjour dérivé (sur le fondement de l'article 21 du TFUE) aux non-ressortissants de l'UE avec lesquels ils ont mené une vie de famille.
English: In S and G the Court ruled that EU citizens who reside in the Member State of their nationality but commute regularly for work reasons to another Member State fall within the scope of Article 45 TFEU and thus exercise their right to free movement as workers.
French: Dans l'arrêt S. et G., la Cour a jugé que des citoyens de l'Union qui résident dans l'État membre dont ils possèdent la nationalité mais se rendent régulièrement dans un autre État membre dans le cadre de leurs activités professionnelles relèvent du champ d'application de l'article 45 du TFUE et, de ce fait, exercent leur droit à la libre circulation en tant que travailleurs.
English: In the reporting period, the Commission dealt with 613 complaints from citizens, 309 letters/individual queries, 75 questions and 46 petitions from the European Parliament on the exercise of the right to free movement.
French: Au cours de la période de référence, la Commission a instruit 613 plaintes de citoyens et répondu à 309 lettres/demandes individuelles, 75 questions parlementaires et 46 pétitions concernant l'exercice de la libre circulation.
English: In Dano the Court reviewed the case of an economically inactive EU citizen who did not fulfil the conditions set out in the Free Movement Directive (having sufficient resources) to claim a right of residence upon arriving in the territory of the host Member State.
French: Dans l'arrêt Dano, la Cour a examiné la situation d'un citoyen de l'Union sans activité économique qui ne remplissait pas les conditions énoncées dans la directive relative à la libre circulation (disposer de ressources suffisantes) pour prétendre au bénéfice d'un droit de séjour lors de son arrivée sur le territoire de l'État membre d'accueil.
English: [38: Case C-218/14 Singh.
French: [38: Affaire C-218/14, Singh.
English: [29: Case C-333/13 Dano, see paragraphs 78-79.]
French: [29: Affaire C-333/13, Dano, points 78 et 79.]
English: Against this background, the Commission looked into national ‘investor schemes' granting citizenship rights to non-EU nationals in return for investment.
French: Dans ce contexte, la Commission a examiné les régimes nationaux de soutien à l'investissement octroyant des droits civiques à des ressortissants de pays non membres de l'UE en contrepartie d'un investissement.
English: [18: Case C-83/14 Chez. ]
French: [18: Affaire C-83/14, Chez.]
English: In the reporting period, there were important developments as regards the right to vote and stand as a candidate in municipal and European Parliament elections.
French: Au cours de la période de référence, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et aux élections au Parlement européen a connu des évolutions importantes.
English: A non-EU family member derives a right of residence in the home Member State of an EU citizen who is resident in that Member State but regularly travels to another Member State to work, if refusal to grant such a right would discourage the commuting EU citizen from effectively exercising his right to free movement as a worker.
French: Un non-ressortissant de l'UE membre de la famille d'un citoyen de l'Union détient un droit de séjour dérivé dans l'État membre d'origine de ce citoyen qui réside dans ledit État membre mais se rend régulièrement dans un autre État membre pour y travailler, dès lors que le refus de l'octroi d'un tel droit de séjour aurait un effet dissuasif sur l'exercice effectif, par le citoyen de l'Union, de son droit de libre circulation en tant que travailleur.
English: [84: Inter alia with Afghanistan, Australia, Canada, Cuba and New Zealand. ]
French: [84: Afghanistan, Australie, Canada, Cuba et Nouvelle-Zélande, entre autres.]
English: [65: COM(2014) 6 final.][66: Regulation (EU) 2016/589 on a European network of employment services (EURES), workers' access to mobility services and the further integration of labour markets, and amending Regulations (EU) No 492/2011 and (EU) No 1296/2013, OJ L 107, 22.4.2016, pp.
French: [65: COM(2014) 6 final.][66: Règlement (UE) 2016/589 relatif à un réseau européen des services de l'emploi (EURES), à l'accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l'intégration des marchés du travail, et modifiant les règlements (UE) n° 492/2011 et (UE) n° 1296/2013 (JO L 107 du 22.4.2016, p.
English: [30: Case C-67/14 Alimanovic.]
French: [30: Affaire C-67/14, Alimanovic.]
English: Right to protection by diplomatic or consular authorities (Articles 20(2)(c) and 23 TFEU)
French: Droit à la protection offerte par les autorités consulaires ou diplomatiques [article 20, paragraphe 2, point c), et article 23 du TFUE]
English: [69: COM (2014) 221 final.][70: Decision 2016/344/EU on establishing a European Platform to enhance cooperation in tackling undeclared work, OJ L 65, 11.3.2016, pp.
French: [69: COM(2014) 221 final.][70: Décision (UE) 2016/344 établissant une plate-forme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré (JO L 65 du 11.3.2016, p.
English: Right to move and reside freely in the territory of the Member States (Articles 20(2)(a) and 21 TFEU)
French: Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres [article 20, paragraphe 2, point a), et article 21 du TFUE]
English: ][72: Case C-300/04 Eman and Sevinge.]
French: ][72: Affaire C-300/04, Eman et Sevinger.]
English: ][49: Belgium, Germany, Poland, Sweden and the UK.]
French: ][49: Allemagne, Belgique, Pologne, Royaume-Uni et Suède.]
English: Under Articles 20(2)(a) and 21 TFEU, Union citizens are entitled to move and reside freely in the territory of the Member States, subject to the limitations and conditions laid down in the Treaties and measures adopted to give them effect.
French: En vertu de l'article 20, paragraphe 2, point a), et de l'article 21 du TFUE, tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application.
English: 6.3.2 Issues addressed on the application of the right to vote and stand as candidate
French: 6.3.2 Questions relatives à l'application du droit de vote et d'éligibilité
English: ][60: http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-2359_en.htm ][61: http://ec.europa.eu/justice/civil/files/brussels_ii_practice_guide_en.pdf ]
French: ][60: http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-2359_en.htm ][61: http://ec.europa.eu/justice/civil/files/brussels_ii_practice_guide_fr.pdf ]
English: ][10: Directive 2000/78/EC establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation, OJ L 303, 2.12.2000, pp.
French: ][10: Directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303 du 2.12.2000, p.
English: [48: Cyprus, Italy, Malta and Spain.
French: [48: Chypre, Espagne, Italie et Malte.
English: [83: Directive (EU) 2015/637 of 20 April 2015 on the coordination and cooperation measures to facilitate consular protection for unrepresented citizens of the Union in third countries and repealing Decision 95/553/EC, OJ L 106, 24.4.2015, pp.
French: [83: Directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE (JO L 106 du 24.4.2015, p.
English: Under Article 24(3) TFEU, EU citizens have a right to address the European Ombudsman, which deals with citizens' complaints about the EU institutions, bodies and agencies.
French: En vertu de l'article 24, troisième alinéa, du TFUE, tout citoyen de l'Union peut s'adresser au médiateur européen, qui instruit les plaintes émanant de citoyens relatives aux institutions, organes ou organismes de l'Union.
English: [47: http://ec.europa.eu/justice/citizen/document/files/guide-free-mo-2013_en.pdf ]
French: [47: http://ec.europa.eu/justice/citizen/document/files/guide-free-mo-2013_fr.pdf ]
English: [11: COM(2015) 190 final. ][12: Directive 2004/113/EC implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services, OJ L 373, 21.12.2004, pp.
French: [11: COM(2015) 190 final.][12: Directive 2004/113/CE mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (JO L 373 du 21.12.2004, p.
English: Right to petition the European Parliament and to address the European Ombudsman (Articles 20(2)(d) and 24(2), (3) and (4) TFEU)
French: Droit de pétition devant le Parlement européen et droit de s'adresser au médiateur européen [article 20, paragraphe 2, point d), et article 24, deuxième, troisième et quatrième alinéas, du TFUE)
English: Under Articles 20(2)(b) and 22 TFEU, all Union citizens residing in a Member State of which they are not nationals are entitled to vote and to stand as candidates in European Parliament and municipal elections in their Member State of residence, under the same conditions as that state's nationals.
French: En vertu de l'article 20, paragraphe 2, point b), et de l'article 22 du TFUE, tous les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants ont le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales dans leur État membre de résidence, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.
English: In Rüffer the Court of Justice of the European Union (the Court) clarified that Articles 18 and 21 TFEU (on free movement) preclude national rules which, in any legal proceedings brought before the courts of a specific territorial entity in a Member State, grant the right to use a language other than the official language only to citizens of that State domiciled in that territorial entity.
French: Dans l'arrêt Rüffer, la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la «Cour») a précisé que les articles 18 et 21 du TFUE (relatifs à la libre circulation) s'opposent à une réglementation nationale qui n'accorde le droit d'utiliser, dans les affaires civiles portées devant les juridictions d'un État membre qui ont leur siège dans une entité territoriale déterminée de cet État, une langue autre que la langue officielle dudit État, qu'aux seuls citoyens de ce dernier qui sont domiciliés dans cette même entité territoriale.
English: 5.2.5 Residence of former family members of EU citizens
French: 5.2.5 Droit de séjour d'anciens membres de la famille de citoyens de l'Union
English: Under Articles 20(2)(c) and 23 TFEU, EU citizens have the right to, in a territory of a non-EU country where their Member State of origin does not have representation, the protection of the diplomatic and consular authorities of any other Member State on the same conditions as that state's nationals.
French: En vertu de l'article 20, paragraphe 2, point c), et de l'article 23 du TFUE, les citoyens de l'Union ont le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout autre État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.
English: [8: COM(2014) 2 final.][9: Directive 2000/43/EC implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin, OJ L 180, 19.7.2000, pp.
French: [8: COM(2014) 2 final.][9: Directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (JO L 180 du 19.7.2000, p.
English: The Court ruled in Brey that EU law does not preclude national legislation from making the grant of social assistance benefits to an economically inactive EU citizen subject to meeting the conditions for enjoying a right of residence in the host Member State set out in the Free Movement Directive.
French: Dans l'arrêt Brey, la Cour a dit pour droit que le droit de l'Union ne s'oppose pas à une législation nationale qui subordonne l'octroi de prestations sociales à un citoyen de l'Union économiquement non actif à l'exigence que celui-ci remplisse les conditions pour disposer du droit de séjour dans l'État membre d'accueil énoncées dans la directive relative à la libre circulation.
English: [17: Case C‑354/13 Kaltoft. ]
French: [17: Affaire C354/13, Kaltoft.]
English: ][81: Czech Republic, Latvia, Lithuania and Poland.]
French: ][81: Lettonie, Lituanie, Pologne et République tchèque.]
English: [64: Directive 2014/50/EU on minimum requirements for enhancing worker mobility between Member States by improving the acquisition and preservation of supplementary pension rights, OJ L 128, 30.4.2014, pp.
French: [64: Directive 2014/50/UE relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire (JO L 128 du 30.4.2014, p.
English: [55: Council Regulation (EU) 1259/2010 implementing enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation, OJ L 343, 29.12.2010, pp.
French: [55: Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (JO L 343 du 29.12.2010, p.
English: [73: Recommendation 2013/142/EU on enhancing the democratic and efficient conduct of the elections to the European Parliament, OJ L 79, 21.3.2013, pp.
French: [73: Recommandation 2013/142/UE de la Commission sur le renforcement de la conduite démocratique et efficace des élections au Parlement européen (JO L 79 du 21.3.2013, p.
English: 5.2.4 Residence of non-EU family members of an EU citizen's in the Member State of nationality of that EU citizen
French: 5.2.4 Droit de séjour de non-ressortissants de l'UE membres de la famille d'un citoyen de l'Union dans l'État membre dont ce citoyen possède la nationalité
English: (ECI register); http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/initiatives/successful/details/2012/000003][90: COM(2014) 177 final.]
French: (registre ICE); http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/initiatives/successful/details/2012/000003/fr][90: COM(2014) 177 final.]
English: [88: ECI register; http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/welcome.]
French: [88: Registre ICE: http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/welcome?lg=fr]
English: The Court further clarified the conditions under which non-EU family members of EU citizens may enjoy a derived right of residence in the citizens' Member States of nationality when the citizens return with their family member after having genuinely and effectively exercised their right to free movement.
French: La Cour a encore précisé les conditions auxquelles des non-ressortissants de l'UE membres de la famille d'un citoyen de l'Union jouissent d'un droit de séjour dérivé dans l'État membre dont ce citoyen possède la nationalité lorsque celui-ci retourne, avec les membres de sa famille concernés, dans son État membre d'origine après avoir exercé de manière effective son droit à la libre circulation.
English: [59: Council Regulation 2201/2003/EC concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility, repealing Regulation 1347/2000/EC, OJ L 338, 23.12.2003, p.
French: [59: Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 (JO L 338 du 23.12.2003, p.
English: ][58: Commission Decision 2014/39/EU confirming the participation of Greece in enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation, OJ L 23, 28.1.2014, pp.
French: )][58: Décision 2014/39/UE de la Commission confirmant la participation de la Grèce à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (JO L 23 du 28.1.2014, p.
English: In the reporting period, the Commission dealt with 14 complaints, 56 letters/individual queries, 23 questions and 7 petitions from the European Parliament in this area, mainly related to information on how to obtain Member State nationality and the nature of EU citizenship.
French: Au cours de la période de référence, la Commission a instruit 14 plaintes et répondu à 56 lettres/demandes individuelles, 23 questions parlementaires et 7 pétitions dans ce domaine, portant principalement sur la manière d'obtenir la nationalité d'un État membre et la nature de la citoyenneté de l'Union, mais également sur la manière dont les États membres devraient exercer leur compétence en matière d'octroi de leur nationalité conformément au droit de l'Union.
English: Right to vote and stand as a candidate in municipal and European Parliament elections (Articles 20(2)(b) and 22 TFEU)
French: Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et aux élections au Parlement européen [article 20, paragraphe 2, point b), et article 22 du TFUE]
English: In Alokpa the Court stated that non-EU citizens who are the primary carers of an EU citizen child can reside with their child in the host Member State by virtue of Article 21 TFEU in so far as the EU citizen satisfies the conditions set out in the Free Movement Directive.
French: Dans l'arrêt Alokpa, la Cour a indiqué que les ressortissants de pays tiers qui ont effectivement la garde d'un citoyen de l'Union en bas âge pouvaient résider avec leur enfant dans l'État membre d'accueil en application de l'article 21 du TFUE, pour autant que ce citoyen de l'Union satisfasse aux conditions énoncées dans la directive relative à la libre circulation.
English: ][54: Commission Implementing Regulation 1329/2014 establishing the Forms referred to in Regulation 650/2012 of the European Parliament and of the Council on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and acceptance and enforcement of authentic instruments in matters of succession and on the creation of a European Certificate of Succession, OJ L 359, 16.12.2014, pp.
French: ][54: Règlement d'exécution (UE) n° 1329/2014 de la Commission établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (JO L 359 du 16.12.2014, p.
English: [53: Regulation (EU) 650/2012 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and acceptance and enforcement of authentic instruments in matters of succession and on the creation of a European Certificate of Succession, OJ L 201, 27.7.2012, pp. 107-134.
French: [53: Règlement (UE) n° 650/2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (JO L 201 du 27.7.2012, p.
English: The Court held that national legislation which precludes granting special non-contributory cash benefits constituting social assistance benefits to nationals of other Member States in that situation complies with EU law.
French: Elle a dit pour droit qu'une législation nationale en vertu de laquelle les ressortissants d'autres États membres se trouvant dans cette situation sont exclus du bénéfice de prestations spéciales en espèces à caractère non contributif constituant des prestations sociales était conforme au droit de l'Union.
English: ][57: Commission Decision 2012/714/EU confirming the participation of Lithuania in enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation, OJ L 323, 22.11.2012, pp.
French: ][57: Décision 2012/714/UE de la Commission confirmant la participation de la Lituanie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (JO L 323 du 22.11.2012, p.
English: [67: Directive 2014/67/EU concerning the posting of workers in the framework of the provisions of services, OJ L 159, 28.5.2014, pp.
French: [67: Directive 2014/67/UE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (JO L 159 du 28.5.2014, p.
English: [31: Case C-299/14 García-Nieto and Others.]
French: [31: Affaire C-299/14, García-Nieto e.a.]
English: [93: Stop vivisection (ECI register); http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/initiatives/successful/details/2012/000007][94: COM(2015) 3773 final]
French: [93: Stop vivisection (registre ICE); http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/initiatives/successful/details/2012/000007/fr][94: COM(2015) 3773 final.]
English: [62: Directive 2014/54/EU on measures facilitating the exercise of rights conferred on workers in the context of freedom of movement for workers, OJ L 128, 30.4.2014, pp.
French: [62: Directive 2014/54/UE relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs (JO L 128 du 30.4.2014, p.
English: In Alokpa the Court stated that non-EU citizens who are the primary carers of an EU citizen child can reside with their child in the host Member State by virtue of Article 20 TFEU if such a refusal would deprive that EU citizen of effective enjoyment of the substance of the rights conferred by virtue of the status of EU citizenship.
French: Dans l'arrêt Alokpa, la Cour a indiqué que les ressortissants de pays tiers qui ont la garde d'un citoyen de l'Union en bas âge pouvaient résider avec leur enfant dans l'État membre d'accueil en application de l'article 20 du TFUE si refuser ce séjour priverait ce citoyen de l'Union de la jouissance effective de l'essentiel des droits conférés par le statut de citoyen de l'Union.
English: 5.2.3 Residence of non-EU family members of EU citizens in the host Member State
French: 5.2.3 Droit de séjour de non-ressortissants de l'UE membres de la famille de citoyens de l'Union dans l'État membre d'accueil
English: [14: Council Recommendation of 9 December 2013 on effective Roma integration measures in the Member States (2013/C 378/01).]
French: [14: Recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres (JO C 378 du 24.12.2013, p.
English: [21: Case C-86/12 Alopka and others. ]
French: [21: Affaire C-86/12, Alopka e.a.]
English: [32: Case C-86/12 Alopka and others.]
French: [32: Affaire C-86/12, Alopka e.a.]
English: On divorce and legal separation, the Regulation determining which country's rules should apply to an international divorce or legal separation now applies in 16 Member States.
French: En ce qui concerne le divorce et la séparation de corps, le règlement déterminant la loi nationale applicable en cas de divorce ou de séparation de corps concernant des couples internationaux s'applique désormais dans 16 États membres: le règlement a été adopté en 2010 dans le contexte d'une coopération renforcée à laquelle participaient 14 États membres, que la Lituanie a rejoints en 2014 et la Grèce en 2015.
English: In Singh an EU citizen left the host Member State before commencing divorce proceedings, while the non-EU national spouse stayed behind.
French: Dans l'arrêt Singh, qui concerne le cas d'un citoyen de l'Union ayant quitté l'État membre d'accueil avant l'ouverture d'une procédure de divorce tandis que son conjoint, non-ressortissant de l'UE, y est demeuré, la Cour a jugé que ce dernier conservait un droit de séjour uniquement si celui-ci existait au moment de l'ouverture de la procédure de divorce.
English: POSSIBLE AMENDMENTS AND OTHER IMPROVEMENTS
French: MODIFICATIONS ET AUTRES AMÉLIORATIONS POSSIBLES
English: The infringement proceedings were therefore closed.
French: En conséquence, les procédures d'infraction ont été closes.
English: The Directive was transposed in a variety of ways.
French: La directive a été transposée de diverses manières.
English: Information on free movement rights is available in all countries.
French: Des informations sur les droits en matière de libre circulation sont disponibles dans tous les pays.
English: In 11 Member States several bodies have been designated.
French: Dans 11 États membres, plusieurs organismes ont été désignés.
English: Many countries are facing financial constraints and are trying to ‘do more with less'.
French: De nombreux pays se heurtent à des contraintes financières et essayent de «faire plus avec moins».
English: ][5: The questionnaire focused on the practical implementation of the Directive and its effectiveness.
French: ][5: Le questionnaire portait sur la mise en œuvre pratique de la directive et sur son efficacité.
English: This issue has been raised with most of the countries.
French: Ce problème a été rencontré avec la plupart des pays.
English: Other provisions (Article 7, recitals 15 and 28)
French: Autres dispositions (article 7, considérants 15 et 28)
English: Member States' legislative frameworks provide for the possibility of dialogue with stakeholders.
French: Les cadres législatifs des États membres prévoient la possibilité d'un dialogue avec les parties prenantes.
English: However, in some Member States no such measures seem to have been taken.
French: Certains États membres semblent toutefois ne pas avoir pris de telles mesures.
English: However, a lot remains to be done in practice to ensure the Directive's aims are attained.
French: Il reste toutefois encore beaucoup à faire dans la pratique pour s'assurer que les objectifs de la directive sont atteints.
English: It is important that information on obstacles, restrictions and discrimination is collected, assessed and disseminated publicly.
French: Il est important que des informations sur les obstacles, les restrictions et les discriminations soient collectées, évaluées et diffusées publiquement.
English: Estonia referred to two complaints that were dealt with by non-judicial authorities in 2017.
French: L'Estonie a évoqué deux plaintes qui ont été traitées par des autorités non judiciaires en 2017.
English: There are still significant differences between them in terms of their mandate, competences, structures and resources.
French: Il subsiste des différences importantes entre ces organismes en ce qui concerne leur mandat, leurs compétences, leurs structures et leurs ressources.
English: Only Malta and Cyprus have adopted special provisions on victimisation after transposing the Directive.
French: Seuls Malte et Chypre ont adopté des dispositions spéciales sur la victimisation après avoir transposé la directive.
English: Likewise, therefore, the Commission does not consider it necessary to propose amendments to the Directive at this stage.
French: Par conséquent, la Commission n'estime pas non plus qu'il soit nécessaire de proposer des modifications de la directive à ce stade.
English: It is enshrined in Article 45 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).
French: Elle est consacrée par l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
English: The implementation of the Directive was discussed at several meetings of the committees mentioned above between 2015 and 2018.
French: La mise en œuvre de la directive a fait l'objet de discussions lors de plusieurs réunions des comités susmentionnés organisées entre 2015 et 2018.
English: Most Member States made amendments to their national legislation.
French: La plupart des États membres ont modifié leur législation nationale.
English: Information about the implementation in practice of the provisions of Article 3 is very limited.
French: Les informations sur la mise en œuvre pratique des dispositions de l'article 3 sont très limitées.
English: It only seeks to achieve more effective and uniform application and enforcement of existing rights.
French: Elle ne vise qu'à assurer une application plus effective et uniforme des droits existants.
English: It should be noted that the information received varied considerably in terms of content and detail.
French: Il convient de noter que les informations reçues variaient considérablement sur le plan du contenu et de la précision.
English: Additionally, the complexity of national rules was singled out as an overarching issue.
French: La complexité des règles nationales a également été épinglée comme un problème général.
English: The free movement of workers is a fundamental freedom of citizens of the European Union and one of the pillars of the internal market.
French: La libre circulation des travailleurs est une liberté fondamentale des citoyens de l'Union européenne et constitue l'un des piliers du marché intérieur.
English: The Commission has also consulted the members of the Advisory Committee on the Free Movement of Workers by sending them a detailed questionnaire (hereinafter 'the questionnaire') and, afterwards, the draft report.
French: La Commission a également consulté les membres du comité consultatif sur la libre circulation des travailleurs en leur envoyant un questionnaire détaillé (ci-après le «questionnaire») et, par la suite, le projet de rapport.
English: Personal and material scope (Articles 1 and 2)
French: Champ d'application personnel et matériel (articles 1er et 2)
English: The list of bodies is made available online by the European Commission.
French: La liste des organismes est mise en ligne par la Commission européenne.
English: Designation of a body and performance of the tasks
French: Désignation d'un organisme et exécution des tâches
English: The ability to ensure that the tasks stipulated in points a), c) and d) of paragraph 2 of Article 4 are performed independently is a crucial element of the protection of mobile Union workers.
French: La capacité de veiller à ce que les tâches énoncées à l'article 4, paragraphe 2, points a), c) et d), de la directive soient exécutées de manière indépendante est un élément fondamental de la protection des travailleurs mobiles de l'Union.
English: France has not provided the clarification requested about how it implements this provision.
French: La France n'a pas fourni les éclaircissements souhaités sur la manière dont elle met en œuvre cette disposition.
English: Particular attention has to be paid to the independence of legal assistance provided to persons covered by the Directive.
French: Une attention particulière doit être accordée à l'indépendance de l'assistance juridique fournie aux personnes visées par la directive.
English: A Eurobarometer survey shows that increasing numbers of citizens are more aware of their rights in the EU.
French: Une enquête Eurobaromètre révèle qu'un nombre croissant de citoyens ont une meilleure connaissance de leurs droits dans l'Union.
English: Defence of rights (Article 3)
French: Défense des droits (article 3)
English: In some instances, information is scattered across many national websites, making it difficult to access and fragmented.
French: Dans certains cas, les informations sont disséminées sur de nombreux sites web nationaux, ce qui les rend difficiles d'accès et fragmentées.
English: This is the case in all Member States except Italy where trade unions appear to be able to engage in proceedings only in case of collective discriminations.
French: C'est le cas dans tous les États membres, à l'exception de l'Italie, où les syndicats ne semblent pouvoir engager des procédures qu'en cas de discrimination collective.
English: The bodies' additional workload varies substantially depending on the number of incoming and outgoing mobile workers.
French: La charge de travail supplémentaire des organismes varie considérablement en fonction du nombre de travailleurs mobiles entrants et sortants.
English: Most replies to the questionnaire confirm that such contacts do take place.
French: La plupart des réponses au questionnaire confirment que de tels contacts ont bien lieu.
English: Some countries use social media applications (or plan to do so) to reach people in need of information.
French: Certains pays utilisent des applications de réseaux sociaux (ou envisagent de le faire) pour atteindre les personnes qui ont besoin d'informations.
English: Proper functioning of the bodies
French: Fonctionnement efficace des organismes
English: In Austria and Belgium, the Directive is transposed through acts at both federal and regional levels.
French: En Belgique et en Autriche, la directive a été transposée par des actes adoptés aux niveaux fédéral et régional.
English: All those who replied stated that no legislative amendments are necessary at this stage and that efforts should be concentrated instead on properly implementing the current regulations.
French: Tous ceux qui ont répondu à cette question ont affirmé qu'aucune modification législative n'était nécessaire à ce stade et que les efforts devraient plutôt être concentrés sur la mise en œuvre correcte de la réglementation actuelle.
English: However, the volume of amendments varied substantially - from one specific act (Malta, Cyprus, Greece, Portugal) to amendments of dozens of legal acts (Lithuania, Romania).
French: Toutefois, le nombre de ces modifications variait considérablement, d'un acte spécifique (Chypre, Grèce, Malte et Portugal) à des modifications de dizaines d'actes juridiques (Lituanie et Roumanie).
English: A Commission report of 26 January 2018 provides more details about the progress made by Member States in implementing collective redress measures.
French: Un rapport publié par la Commission le 26 janvier 2018 fournit plus de détails sur les progrès réalisés par les États membres dans la mise en œuvre de mesures de recours collectif.
English: The Directive is already operational and the Commission has not detected major problems of non-conformity among the national transposition measures.
French: La directive est déjà opérationnelle et la Commission n'a pas détecté de problèmes majeurs de non-conformité parmi les mesures nationales de transposition.
English: Fourteen Member State governments and four national trade union organisations provided replies (by June 2018).
French: Les gouvernements de quatorze États membres et quatre organisations syndicales nationales ont répondu au questionnaire (juin 2018).
English: Nevertheless, both Articles did encourage some Member States to verify that their existing national rules indeed complied with the personal and material scope of the above provisions.
French: Cependant, les deux articles encourageaient certains États membres à vérifier que leurs règles nationales existantes étaient effectivement conformes au champ d'application personnel et matériel des dispositions susmentionnées.
English: In this regard, the Commission recalls its proposal to establish a European Labour Authority, presented as part of the Social Fairness Package on 13 March 2018.
French: À cet égard, la Commission rappelle sa proposition établissant une Autorité européenne du travail, présentée le 13 mars 2018 au titre du train de mesures en faveur de l'équité sociale.
English: Nevertheless, the replies to the questionnaire suggest that the Directive has had a positive impact for all stakeholders.
French: Les réponses au questionnaire indiquent toutefois que la directive a eu une incidence positive pour toutes les parties prenantes.
English: Better provision of information at national level to Union workers and members of their family (Article 6)
French: Meilleure information au niveau national des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille (article 6)
English: In doing so, it will also make use of data gathered in the annual report on intra-EU mobility, which provides an overview of cross-border mobility within the EU and may reveal obstacles to it (see footnote 27).
French: Dans ce cadre, elle utilisera également les données recueillies dans le rapport annuel sur la mobilité à l'intérieur de l'Union, qui donne un aperçu de la mobilité transfrontière au sein de l'Union et peut révéler les obstacles à celle-ci (voir note de bas de page 27).
English: In many countries, however, such dialogue rarely relates specifically to the free movement of workers (except, for example, in Bulgaria), is not regular or does not explicitly involve non-governmental organisations.
French: Dans de nombreux pays, cependant, ce dialogue porte rarement spécifiquement sur la libre circulation des travailleurs (sauf, par exemple, en Bulgarie), n'est pas régulier ou ne fait pas explicitement intervenir les organisations non gouvernementales.
English: For the bodies to perform their tasks properly it is important that they are allocated sufficient resources.
French: Pour que les organismes puissent s'acquitter correctement de leurs tâches, il est important qu'ils disposent de ressources suffisantes.
English: The promotion of dialogue with social partners and NGOs (Article 5)
French: Promotion du dialogue avec les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales (article 5)
English: This information may also encourage mobile citizens to report cases of discrimination and defend their rights.
French: Ces informations peuvent également encourager les citoyens mobiles à signaler les cas de discrimination et à défendre leurs droits.
English: Despite a relatively stable and complete set of rules, as confirmed by a number of reports, Union citizens may continue to face practical problems in exercising their rights as EU workers.
French: Malgré un ensemble de règles relativement stable et complet, comme le confirment plusieurs rapports, les citoyens de l'Union peuvent continuer à rencontrer des problèmes d'ordre pratique dans l'exercice de leurs droits en tant que travailleurs de l'Union.
English: Only a few Member States unequivocally mentioned that they had allocated additional resources for the performance of the new tasks.
French: Seuls quelques États membres ont clairement indiqué qu'ils avaient alloué des ressources supplémentaires à l'exécution des nouvelles tâches.
English: In Croatia foreign nationals who temporarily reside there are eligible to free legal aid subject to the principle of reciprocity.
French: En Croatie, les ressortissants étrangers qui y séjournent temporairement peuvent bénéficier d'une assistance juridique gratuite sous réserve du principe de réciprocité.
English: It has also been developed further by the case-law of the European Court of Justice.
French: Ce droit est également conforté par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
English: This is particularly important where the Directive has been implemented by assigning additional tasks to existing bodies (paragraph 1 of Article 4 read in conjunction with recital 18).
French: Ce point est d'autant plus important que la directive a été mise en œuvre en confiant des tâches supplémentaires aux organismes existants (article 4, paragraphe 1, lu en liaison avec le considérant 18).
English: Labour market authorities (such as public employment or EURES services, and labour inspectorates) and labour ministries are the second most common type of bodies.
French: Les autorités du marché du travail (telles que les services publics de l'emploi ou les services EURES, et les inspections du travail) et les ministères du travail constituent le deuxième type d'organismes le plus courant.
English: Equinet, European Network of Equality Bodies (http://www.equineteurope.org/), in which 18 bodies participate, was also mentioned as a proper platform to build on contacts in particular with bodies in other Member States.]
French: Equinet, le réseau européen des organismes de promotion de l'égalité (http://www.equineteurope.org/), auquel participent 18 organismes, a également été mentionné comme une plate-forme appropriée pour consolider les contacts, en particulier avec les organismes d'autres États membres.]
English: In their replies to the questionnaire, respondents mentioned the recognition of qualifications as the main difficulty faced by young graduates.
French: Dans leurs réponses au questionnaire, les répondants ont mentionné la reconnaissance des qualifications comme étant la principale difficulté rencontrée par les jeunes diplômés.