FrancophonIA/Publications_Medical_Domain_UE huggingface dataset:
English: A second risk stems from the possibility that the partner will fail to service the financial liabilities towards the EU stemming from the proposed MFA loans (default or credit risk), which could be caused for example by a significant additional deterioration of the balance of payments and fiscal position of the partner.
French: Un deuxième risque découle de la possibilité que les partenaires manquent aux engagements financiers que constituent les prêts de l'AMF proposée à l'égard de l'UE (risque de défaut ou de crédit), en raison, par exemple, d'une nouvelle détérioration importante de leur balance des paiements et de leur situation budgétaire.
English: International institutions forecast real GDP to drop by around 5% this year.
French: Les institutions internationales attendent, pour leur part, un recul du PIB réel d'environ 5 % cette année.
English: Considering the amount of the Union's macro-financial assistance to each partner, the advisory procedure should apply to the adoption of the Memorandum of Understanding with Montenegro, while the examination procedure should apply to the adoption of the Memorandum of Understanding with the other partners covered by this Decision, and correspondingly for any reduction, suspension or cancellation of the assistance,
French: Compte tenu du montant de l'assistance macrofinancière apportée par l'Union à chaque partenaire, il convient d'appliquer la procédure consultative à l'adoption du protocole d'accord avec le Monténégro et la procédure d'examen à l'adoption du protocole d'accord avec les autres partenaires concernés par la présente décision, les mêmes modalités s'appliquant à toute réduction, suspension ou annulation de l'assistance,
English: In a larger context, the programme will signal that the EU is ready to support partners in moments of economic difficulties.
French: De la même manière, le programme constituera le signe que l'UE est disposée à aider ses partenaires en période de difficultés économiques.
English: The Commission, in accordance with the examination procedure referred to in Article 7(2), shall agree with the authorities of each partner on clearly defined economic policy and financial conditions, focusing on structural reforms and sound public finances, to which the Union's macro-financial assistance is to be subject, to be laid down in a Memorandum of Understanding ("the Memorandum of Understanding") which shall include a timeframe for the fulfilment of those conditions.
French: La Commission, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7, paragraphe 2, convient avec les autorités de chaque partenaire de conditions de politique économique et de conditions financières clairement définies, axées sur des réformes structurelles et des finances publiques saines, auxquelles l'assistance macrofinancière de l'Union doit être subordonnée; ces conditions doivent être inscrites dans un protocole d'accord (le «protocole d'accord») comportant un calendrier pour la réalisation de ces conditions.
English: MFA remains available also for other eligible countries in situations of balance-of-payments difficulties that may appear later.
French: L'AMF reste disponible pour d'autres pays éligibles qui connaîtraient ultérieurement des difficultés liées à leur balance des paiements.
English: The Commission services and the European External Action Service should work closely together throughout the macro-financial assistance operation in order to coordinate, and to ensure the consistency of, the Union's external policy.
French: Il convient que les services de la Commission et le Service européen pour l'action extérieure collaborent étroitement durant toute l'opération d'assistance macrofinancière afin de coordonner la politique extérieure de l'Union et d'assurer sa cohérence.
English: (1) The current COVID-19 crisis has very damaging effects on economic and financial stability in the enlargement and neighbourhood regions.
French: (1) La crise actuelle engendrée par la pandémie de COVID-19 a des effets très néfastes sur la stabilité économique et financière des régions concernées par l'élargissement et la politique de voisinage.
English: Alleviate the partner's budgetary financing needs.
French: Réduire les besoins de financement à court terme du partenaire.
English: On 14 April the authorities concluded with the IMF a staff level agreement providing for an increase of the current (almost fully disbursed) Extended Fund Facility (EFF) programme by approx. USD 375 million, of which USD 308 million are to be disbursed in 2020.
French: Le 14 avril, les autorités ont conclu avec le FMI un accord de service prévoyant que l'enveloppe (déjà presque entièrement déboursée) du programme du mécanisme élargi de crédit (MEDC) dont le pays bénéficie actuellement serait augmentée de 375 millions d'USD environ, dont 308 millions d'USD seraient versés en 2020.
English: Support structural reforms aimed at improving the overall macroeconomic management, strengthening economic governance and transparency, and improving conditions for sustainable growth.
French: Appuyer des réformes structurelles destinées à perfectionner la gestion macroéconomique globale, à renforcer la gouvernance économique et la transparence et à améliorer les conditions propices à une croissance durable.
English: (17) The Union's macro-financial assistance should be managed by the Commission.
French: (17) L'assistance macrofinancière de l'Union devrait être gérée par la Commission.
English: The Commission will also initiate a discussion on the scope of the MFA instrument and how it interacts with other EU external policies.
French: La Commission va également engager une discussion sur la portée de l'instrument d'AMF et ses modalités d'interaction avec d'autres politiques extérieures de l'UE.
English: If the financing needs of a partner decrease fundamentally during the period of the disbursement of the Union's macro-financial assistance compared to the initial projections, the Commission, acting in accordance with the examination procedure referred to in Article 7(2), shall reduce the amount of the assistance or suspend or cancel it.
French: Si les besoins de financement d'un partenaire diminuent significativement par rapport aux projections initiales au cours de la période de versement de l'assistance macrofinancière de l'Union, la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7, paragraphe 2, réduit le montant de l'assistance, ou suspend ou annule cette dernière.
English: The disbursement of the assistance will be conditional on the fulfilment of the political pre-conditions and a satisfactory track record in the implementation of a financing arrangement between the partner and the IMF.
French: Le décaissement de l'assistance sera subordonné au respect des conditions politiques préalables et à l'accomplissement de progrès satisfaisants dans la mise en œuvre d'une convention de financement entre le partenaire et le FMI.
English: The Commission services will continue to monitor public finance management, following the operational assessment of the financial circuits and administrative procedures in partners, where necessary.
French: Les services de la Commission continueront de contrôler la gestion des finances publiques, après l'évaluation opérationnelle des circuits financiers et des procédures administratives des partenaires, si nécessaire.
English: Additionally, financing needs are set to further increase in line with the COVID-19 fiscal impact and response, while access to financial markets will remain very challenging during the year and the foreseen USD 1.1 billion market issuance can no longer be taken for granted.
French: En outre, les besoins de financement devraient continuer d'augmenter du fait des mesures prises en réponse à la COVID-19 et de leur impact budgétaire, tandis que l'accès aux marchés financiers restera très difficile tout au long de l'année et que l'émission obligataire de 1,1 milliard d'USD prévue sur les marchés ne peut plus être considérée comme allant de soi.
English: Kosovo has requested and the IMF Board subsequently approved on 10 April emergency IMF liquidity assistance of EUR 51.6 million through the RFI.
French: Le Kosovo a demandé au FMI, et le Conseil des gouverneurs du FMI a accepté le 10 avril, de lui fournir des liquidités d'urgence via l'IFR, pour un montant de 51,6 millions d'EUR.
English: The assessment will cover areas such as budget preparation and execution, public internal financial control, internal and external audit, public procurement, cash and public debt management, as well as the independence of the central bank.
French: Cette évaluation couvrira des domaines tels que l'élaboration et l'exécution du budget, le contrôle interne des finances publiques, l'audit interne et externe, les marchés publics, la gestion de la trésorerie et de la dette publique, ainsi que l'indépendance de la banque centrale.
English: Moldova has some policy space to counteract the shocks as both public debt and international reserves have been on a positive trajectory during the last years supported by a three-year IMF EFF/ECF programme, but not for long and clearly within limits.
French: La Moldavie dispose d'une certaine marge de manœuvre pour absorber les chocs, puisque tant sa dette publique que ses réserves de change, avec le soutien d'un programme triennal MEDC/FEC du FMI, ont évolué positivement au cours des dernières années, mais pas à long terme et dans une mesure clairement limitée.
English: Due to the cost of measures to mitigate the impact of the crisis, increased healthcare spending and lower revenues, the fiscal deficit in 2020 is expected to increase to some 8% of GDP.
French: En raison du coût des mesures prises pour atténuer l'impact de la crise, de l'augmentation des dépenses de santé et de la diminution des recettes, le déficit budgétaire devrait croître pour atteindre 8 % du PIB environ en 2020.
English: All evaluations highlight that an important attribute of the EU MFA versus alternative sources of financing is its highly concessional terms, i.e. relatively low interest rates, long maturity and long grace period.
French: Toutes les évaluations soulignent que l'un des avantages importants de l'AMF de l'UE par rapport aux autres sources de financement réside dans ses conditions très favorables, à savoir le niveau relativement faible des taux d'intérêt et la longueur de l'échéance et du délai de grâce.
English: The Commission shall verify at regular intervals that the conditions referred to in Article 4(3) continue to be met, including whether the economic policies of the partner are in accordance with the objectives of the Union's macro-financial assistance.
French: La Commission vérifie périodiquement que les conditions visées à l'article 4, paragraphe 3, continuent d'être respectées, en s'assurant notamment que les politiques économiques du partenaire sont conformes aux objectifs de l'assistance macrofinancière de l'Union.
English: The payment is subject to (1) monitoring by DG ECFIN staff, in close coordination with the EU Delegations and with the external stakeholders, like the IMF, of the implementation of the agreed conditionalities, and (2) the normal control procedure provided for by the financial circuit (model 2) used in DG ECFIN, including the verification by the financial unit of the fulfilment of conditions attached to the disbursement of the assistance mentioned above.
French: Le versement est soumis 1) à la surveillance, par les services de la DG ECFIN, en étroite collaboration avec les délégations de l'UE et conjointement avec les parties prenantes externes, telles que le FMI, de la mise en œuvre des conditions définies, et 2) à la procédure normale de contrôle prévue par le circuit financier (modèle 2) utilisé à la DG ECFIN, dont la vérification, par l'unité financière, du respect des conditions précitées auxquelles est subordonné le décaissement de l'assistance.
English: As MFA is not designated to specific expenses (contrary to project financing, for example), this risk is related to factors such as the general quality of management systems in the partner's Central Bank and the Ministry of Finance, administrative procedures, control and oversight functions, the security of IT systems and the appropriateness of internal and external audit capabilities.
French: L'AMF n'étant pas destinée à financer des dépenses particulières (contrairement au financement de projets, par exemple), ce risque est lié à des facteurs tels que la qualité générale des systèmes de gestion de la banque centrale et du ministère des finances des partenaires, les procédures administratives, les fonctions de contrôle et de supervision, la sécurité des systèmes informatiques et l'adéquation des capacités d'audit interne et externe.
English: The Union's macro-financial assistance would support the economic stabilisation, supplementing resources made available under the IMF's financial arrangement.
French: L'assistance macrofinancière de l'Union faciliterait la stabilisation économique, en complément des ressources mises à disposition au titre de l'accord financier du FMI.
English: The government's bank balance, which has already fallen below the legally prescribed 4.5% of GDP, is expected to decline further to 2.5% of GDP in 2020.
French: Le solde bancaire des administrations publiques, qui est déjà tombé sous le seuil légalement prescrit de 4,5 % du PIB, devrait continuer à diminuer pour s'établir à 2,5 % du PIB en 2020.
English: Together with the collapse of trade and the shift in risk aversion away from emerging markets in general, the recession is causing their balance of payments (BoP) to come under acute stress.
French: Parallèlement à l'effondrement des échanges et à une plus grande tendance à l'aversion au risque à l'égard des marchés émergents en général, la récession place leur balance des paiements sous une extrême tension.
English: The assistance shall contribute to covering the partners' urgent balance-of-payments needs as identified in the programme supported by the International Monetary Fund (IMF) and shall be made available as follows:
French: Cette assistance contribue à couvrir les besoins urgents de la balance des paiements des partenaires inscrits dans le programme soutenu par le Fonds monétaire international (FMI) et est mise à disposition comme suit.
English: Notably, to that end, the European Anti-Fraud Office (OLAF) shall be expressly authorised to carry out investigations, including in particular on-the-spot checks and inspections including digital forensic operations and interviews;
French: Notamment, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est expressément autorisé, à cette fin, à mener des enquêtes, et en particulier à effectuer des contrôles et vérifications sur place, y compris par voie d'expertises technico-légales numériques et d'entretiens;
English: Refinancing or restructuring operations shall be carried out in accordance with paragraphs 1 and 4 and shall not have the effect of extending the maturity of the borrowings concerned or of increasing the amount of capital outstanding at the date of the refinancing or restructuring.
French: Les opérations de refinancement ou de réaménagement sont réalisées conformément aux paragraphes 1 et 4 et n'ont pas pour effet de reporter l'échéance des emprunts concernés ni d'augmenter le montant du capital restant dû à la date de ces opérations.
English: The European Union shall make MFA available to partners for a total amount of up to EUR 3 billion, provided in the form of medium- to long-term loans, which will contribute to cover their external financing needs in 2020-21.
French: L'Union européenne mettra à la disposition des partenaires une AMF d'un montant total maximal de 3 milliards d'EUR, sous forme de prêts à moyen et long terme, qui contribuera à couvrir leurs besoins de financement extérieur en 2020 et 2021.
English: The first disbursement will be released as soon as possible after the adoption of the MFA Decision and upon the corresponding agreement on a Memorandum of Understanding (MoU) with each beneficiary.
French: La première tranche sera versée dès que possible après l'adoption de la proposition de décision octroyant l'AMF et la conclusion du protocole d'accord correspondant avec chaque bénéficiaire.
English: Activity: International economic and financial affairs
French: Activité(s): Affaires économiques et financières internationales
English: (10) The Commission should ensure that the Union's macro-financial assistance is legally and substantially in accordance with the key principles and objectives of, and the measures taken within, the different areas of external action and other relevant Union policies.
French: (10) La Commission devrait veiller à ce que l'assistance macrofinancière de l'Union soit compatible, juridiquement et sur le fond, avec les principes et les objectifs de base ainsi qu'avec les mesures relevant des différents domaines de l'action extérieure et avec d'autres politiques concernées de l'Union.
English: This evaluation could also provide a good basis for a further reflection on the scope and other aspects of the MFA instrument as well as how it interacts with other EU external policy instruments.
French: Cette évaluation pourrait également constituer une base adéquate pour poursuivre la réflexion sur la portée et d'autres aspects de l'instrument d'AMF, ainsi que sur son interaction avec d'autres instruments de politique extérieure de l'UE.
English: Along with a World Bank loan and the remaining EUR 500 million tranche of the EU's existing MFA programme, for which conditions have been fulfilled and which is expected to be disbursed in the second quarter of 2020 (as soon as the prior actions for the new IMF programme have been implemented), around USD 5 billion of financing are available.
French: Si l'on tient compte également du prêt accordé par la Banque mondiale et de la dernière tranche de 500 millions d'EUR du programme d'AMF de l'UE en cours, dont les conditions sont remplies et qui devrait être versée au deuxième trimestre de 2020 (dès que les mesures préalables prévues par le nouveau programme du FMI auront été mises en œuvre), quelque 5 milliards d'USD de financements sont disponibles.
English: Where the circumstances permit, and if the partner so requests, the Commission may take the steps necessary to ensure that an early repayment clause is included in the loan terms and conditions and that it is matched by a corresponding clause in the terms and conditions of the borrowing operations.
French: Lorsque les circonstances le permettent, et si le partenaire le demande, la Commission peut prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte d'inclure une clause de remboursement anticipé dans les conditions d'octroi du prêt, assortie d'une clause correspondante dans les conditions des opérations d'emprunt.
English: The Union's macro-financial assistance shall be disbursed to the central bank of the partner.
French: L'assistance macrofinancière de l'Union est versée à la banque centrale du partenaire.
English: This would mean agreeing on a single MoU with Jordan, in which the first and second disbursements combine loan parts from both Decisions, while the third disbursement would come exclusively from the January 2020 Decision.
French: Un seul protocole d'accord serait alors conclu avec la Jordanie, prévoyant le versement d'une première et d'une seconde tranche combinant des prêts au titre des deux décisions, et d'une troisième tranche au titre exclusif de la décision de janvier 2020.
English: The Commission will further consider the identified limitations in a forthcoming evaluation on the operations carried out during 2010-2020, which is planned to be launched in 2020.
French: L'examen par la Commission des insuffisances mises en évidence sera approfondi lors d'une prochaine évaluation des opérations d'AMF menées sur la période 2010-2020, qui devrait être lancée en 2020.
English: Montenegro faces a deep recession in 2020, with international institutions forecasting up to 9% real contraction of the economy.
French: Le Monténégro va connaître une profonde récession en 2020, les institutions internationales prévoyant une contraction de son économie qui pourrait atteindre 9 % en termes réels.
English: EU MFA is part of this approach for the enlargement and neighbourhood regions, complementing a total of EUR 3.87 billion in grants mobilised under the Instrument for Pre-accession Assistance and the European Neighbourhood Instrument, including blending and contributions to financial instruments through the Neighbourhood Investment Platform and the Western Balkans Investment Forum.
French: C'est dans le cadre de cette approche que s'inscrit l'assistance macrofinancière de l'UE pour les régions concernées par l'élargissement et la politique de voisinage: l'AMF complète un montant total de 3,87 milliards d'EUR de subventions accordées au titre de l'instrument d'aide de préadhésion et de l'instrument européen de voisinage, y compris les financements mixtes et les contributions aux instruments financiers par l'intermédiaire de la plateforme d'investissement pour le voisinage et du forum d'investissement des Balkans occidentaux.
English: The proposed MFA is in line with the aims of the EU's enlargement and neighbourhood strategies.
French: L'AMF proposée est conforme aux objectifs des stratégies d'élargissement et de voisinage de l'UE.
English: (7) Given that the drastically worsening external financing needs of the partners are expected to be well above the resources that will be provided by the IMF and other multilateral institutions, the Union's macro-financial assistance to be provided to the partners is, under the current exceptional circumstances, considered to be an appropriate response to the partners' requests to support financial stabilisation.
French: (7) Étant donné que les besoins de financement extérieur en forte augmentation des partenaires devraient être nettement supérieurs aux ressources qu'accorderont à ceux-ci le FMI et d'autres institutions multilatérales, l'octroi par l'Union d'une assistance macrofinancière à ces partenaires est, au vu des circonstances exceptionnelles du moment, considéré comme une réponse appropriée à la demande qu'ils ont formulée d'un soutien à la stabilisation de leur économie.
English: The report shall:
French: Ce rapport:
English: of the multiannual financial framework [23: Technical and/or administrative assistance and expenditure in support of the implementation of EU programmes and/or actions (former ‘BA' lines), indirect research, direct research.]
French: of the multiannual financial framework [23: Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.]
English: By supporting the adoption by authorities of an appropriate framework for short-term macroeconomic policy and structural reforms, the EU's MFA would enhance the added value of the overall EU involvement and increase the effectiveness of the EU's overall intervention including through other financial instruments.
French: En soutenant l'adoption, par les autorités, d'un cadre approprié pour la conduite à court terme de la politique macroéconomique et de réformes structurelles, l'AMF de l'UE rehausserait la valeur ajoutée de l'engagement global de l'Union européenne et augmenterait l'efficacité de son intervention générale, y compris dans le cadre d'autres instruments financiers.
English: Furthermore, the fulfilment of the objectives of the assistance will be assessed by the Commission, including in the context of an ex-post evaluation that the Commission shall submit to the European Parliament and to the Council not later than two years after the expiry of the availability period of the assistance.
French: En outre, la Commission évaluera la réalisation des objectifs de l'AMF, notamment dans le cadre d'une évaluation ex post qu'elle soumettra au Parlement européen et au Conseil au plus tard deux ans après l'expiration de la période de mise à disposition.
English: Budget line 01 03 02 Macro-financial assistance (operational assessment and ex-post evaluation) Commitments (3a) 0.350 0.450 0.800
French: Ligne budgétaire 01 03 02 Assistance macrofinancière (évaluation opérationnelle et évaluation ex post) Engagements (3a) 0,350 0,450 0,800
English: The detailed financial terms of the Union's macro-financial assistance shall be laid down in a Loan Agreement to be concluded between the Commission and the authorities of each partner separately.
French: Les modalités financières de l'assistance macrofinancière de l'Union sont fixées dans un contrat de prêt conclu entre la Commission et les autorités de chaque partenaire séparément.
English: XX 01 01 01 (Headquarters and Commission's Representation Offices) 7.5 0.03 0.04
French: XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) 7,5 0,03 0,04
English: This generates fiscal space and contributes to public debt sustainability.
French: Ces conditions créent une marge de manœuvre budgétaire et contribuent à rendre les dettes publiques soutenables.
English: MFA policy conditionality is found to be separate from the IMF conditionality, but complementary and/or reinforcing.
French: Elles constatent que les conditions attachées à l'AMF et celles imposées par le FMI sont différentes, mais se complètent et/ou se renforcent.
English: The current account deficit is expected to widen as a result of the steep decline in tourism, while the significant increase of the interest rates faced by emerging economies in financial markets could put at risk the roll-over of a USD 1.25 billion Eurobond maturing in October 2020.
French: Le déficit de la balance courante devrait se creuser sous l'effet du déclin marqué du tourisme, tandis que la nette hausse des taux d'intérêt à laquelle sont confrontées les économies émergentes sur les marchés financiers risque de mettre en péril le refinancement d'un emprunt euro-obligatataire de 1,25 milliard d'USD arrivant à échéance en octobre 2020.
English: Moreover, as is normally the case with MFA, the disbursements would inter alia be conditional on satisfactory progress with the IMF programme and the continued drawing by the partner on IMF funds.
French: En outre, comme c'est normalement le cas pour l'AMF, les décaissements seront subordonnés, entre autres, à la condition que le programme du FMI progresse de manière satisfaisante et que le partenaire continue de recourir aux fonds mis à sa disposition par cette institution.
English: The main reasons are greater scale and facilitated donor coordination in order to maximise the effectiveness of the assistance.
French: Les principales raisons sont la nécessité, pour conférer à l'assistance une efficacité maximale, de parvenir à une plus grande échelle et de faciliter la coordination des bailleurs de fonds.
English: Depending on the spread of the virus, as well as of its economic consequences, there is also a clear and imminent risk related to social stability and security, with possible spillovers within the region and beyond.
French: Une menace imminente, liée à l'ampleur de la propagation du virus et de ses conséquences, pèse aussi clairement sur leur stabilité sociale et leur sécurité, avec de possibles effets de contagion dans la région et au-delà.
English: (b) ensuring the protection of the Union's financial interests, in particular providing for specific measures in relation to the prevention of, and fight against, fraud, corruption and any other irregularities affecting the Union's macro-financial assistance, in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95, Council Regulation (EC, Euratom) No 2185/96, Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council and, for those Member States participating in enhanced cooperation regarding the European Public Prosecutor's Office, Council Regulation (EU) 2017/1939.
French: (b) garantissant la protection des intérêts financiers de l'Union, et en particulier prévoyant des mesures spécifiques pour prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l'assistance macrofinancière de l'Union, conformément au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil, au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil et, pour les États membres participant à une coopération renforcée concernant le Parquet européen, au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil.
English: The limited capacity of the health sector and the damages from the November 2019 earthquake, which already absorbed the limited fiscal space available, aggravate the situation.
French: La situation se trouve aggravée par les capacités limitées de son système de santé et les dégâts causés par le séisme de novembre 2019, qui ont déjà absorbé le peu de marge budgétaire disponible.
English: Financial impact from 2022 to 2023
French: Incidence financière de 2022 jusqu'en 2023
English: The authorities of the partners will be required to report on a set of economic indicators to the Commission services on a regular basis and, provide a comprehensive report on the compliance with the agreed policy conditions ahead of the disbursement of the instalments of the assistance.
French: Les autorités des partenaires devront rendre compte régulièrement aux services de la Commission de l'évolution d'un ensemble d'indicateurs économiques, et fournir un rapport complet sur le respect des conditions de politique économique convenues préalablement au décaissement des tranches du prêt.
English: By helping to put in place an appropriate overall framework for macroeconomic and structural policies, MFA can increase the effectiveness of the actions financed in the beneficiaries under other, more narrowly focused EU financial instruments.
French: En soutenant la mise en place d'un cadre global adéquat pour les politiques structurelles et macroéconomiques, l'AMF peut renforcer l'efficacité des mesures qui, chez les bénéficiaires, reçoivent des financements au titre d'autres instruments financiers de l'UE plus étroitement ciblés.
English: In the context of the current COVID-19 crisis, MFA will help to provide economic policy space for the authorities to mount an effective economic response to the crisis.
French: Dans le contexte de la crise actuelle liée à la COVID-19, l'AMF contribuera à donner aux autorités la marge de manœuvre dont elles ont besoin pour mettre en place une réaction efficace à la crise sur le plan des politiques économiques.
English: (8) The Union's macro-financial assistance should aim to support the restoration of a sustainable external financing situation for the partners thereby supporting renewed economic and social development.
French: (8) L'assistance macrofinancière de l'Union devrait viser à appuyer le rétablissement de la soutenabilité des finances extérieures des partenaires, et favoriser ainsi leur redéveloppement économique et social.
English: A recession cannot be avoided in Jordan, with pressures mounting on the balance of payments, reflecting the country's limited policy space.
French: Une récession est inévitable en Jordanie, où les pressions sur la balance des paiements s'accroissent, le pays ne disposant que d'une marge de manœuvre limitée pour la conduite de politiques.
English: Despite rather sound fiscal headline numbers, the country's capacity to create the necessary fiscal space at short notice is very limited.
French: En dépit de résultats budgétaires nominaux plutôt sains, la capacité du pays à dégager à brève échéance la marge budgétaire nécessaire est très limitée.
English: An independent ex-post evaluation of the assistance will be carried out within two years after the expiry of the implementation period.
French: Une évaluation ex post indépendante de l'assistance macrofinancière sera réalisée dans les deux ans qui suivent l'expiration de la période de mise en œuvre.
English: This will be combined with the existing MFA programme to a total amount of EUR 700 million.
French: Celle-ci viendra compléter le programme d'AMF existant, dont le montant total sera ainsi porté à 700 millions d'EUR.
English: The provisioning amount is calculated at the beginning of the year "n" as the difference between the target amount and the Fund's net assets at the end of the year "n-1".
French: Le montant du provisionnement, calculé au début de l'exercice «n», correspond à la différence entre le «montant objectif» et les avoirs nets du Fonds à la fin de l'exercice «n-1».
English: Against this background, real GDP is set to contract by around 5% in 2020.
French: Dans ce contexte, le PIB réel devrait se contracter d'environ 5 % en 2020.
English: - Output Operational Assessment 5 0.350
French: - Réalisation Évaluation opérationnelle 5 0,350
English: - Output Provisioning of the Guarantee Fund 1 270.0
French: - Réalisation Provisionnement du Fonds de garantie 1 270,0
English: (e) ensuring that the Union is entitled to early repayment of the loan where it has been established that, in relation to the management of the Union's macro-financial assistance, the partner has engaged in any act of fraud or corruption or any other illegal activity detrimental to the financial interests of the Union.
French: (e) garantissant que l'Union est habilitée à procéder au recouvrement anticipé du prêt s'il est établi que le partenaire a participé, dans la gestion de l'assistance macrofinancière de l'Union, à un quelconque acte de fraude ou de corruption ou à toute autre activité illicite préjudiciable aux intérêts financiers de l'Union;
English: MFA operations had a positive effect on the balance of payments of the beneficiary and contributed to relax their budgetary constraints.
French: Les opérations d'AMF ont eu un effet positif sur la balance des paiements des bénéficiaires et contribué à alléger leurs contraintes budgétaires.
English: [2: * This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244/1999 and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.]
French: [2: Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.]
English: Subject to the conditions referred to in paragraph 3, the Union's macro-financial assistance shall be made available by the Commission two loan instalments.
French: Sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 3, la Commission met l'assistance macrofinancière de l'Union à disposition sous la forme d'un prêt en deux tranches.
English: The Union's macro-financial assistance shall be implemented in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 2018/1046 of the European Parliament and of the Council.
French: L'assistance macrofinancière de l'Union est mise en œuvre conformément au règlement (UE, Euratom) nº 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil.
English: Thus, gross public debt is likely to exceed 100% of GDP in 2020.
French: Il est donc probable que la dette publique brute franchisse la barre de 100 % du PIB en 2020.
English: Partners are currently facing a weak and rapidly worsening balance-of-payments and fiscal situation, with the economy moving into recession.
French: La situation des partenaires sur le plan de la balance des paiements et sur le plan budgétaire est très fragile et se détériore rapidement, leur économie se dirigeant vers une récession.
English: The Commission will report yearly to the European Parliament and to the Council on the implementation of this Decision in the preceding year.
French: Chaque année, la Commission rendra compte au Parlement européen et au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l'année précédente.
English: [5: * This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244/1999 and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.]
French: [5: Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.]
English: According to the revised budget, the fiscal deficit is set to reach 4% of GDP and public debt could increase to over 69% of GDP in 2020, although this appears optimistic.
French: Selon le budget rectificatif présenté, le déficit budgétaire devrait atteindre 4 % du PIB et la dette publique pourrait dépasser 69 % du PIB en 2020, ce scénario semblant toutefois optimiste.
English: Negotiations are ongoing with the World Bank, ADB, AFD, KfW and EIB about augmenting their policy-based loans.
French: Des négociations sont en cours avec la Banque mondiale, la BAD, l'Agence française de développement, la banque de développement KfW et la BEI sur l'augmentation possible de leurs prêts à l'appui de réformes.
English: (2) The urgency of the assistance is related to the immediate need of the partners for funds, in addition to those which will be provided through other EU instruments and by international financial institutions, EU Member States and other bilateral donors, in order to create short-term policy space for the authorities to implement measures to counter the economic fallout from the the COVID-19 crisis.
French: (2) L'urgence de l'octroi d'une assistance est liée au besoin immédiat des partenaires d'obtenir des fonds, en sus de ceux que leur apporteront d'autres instruments de l'UE, les institutions financières internationales, les États membres de l'UE et d'autres donateurs bilatéraux, afin que leurs autorités disposent à court terme de la marge de manœuvre nécessaire pour pouvoir mettre en œuvre des mesures destinées à contrer les répercussions économiques de la crise de la COVID-19.
English: N+3 Enter as many years as necessary to show the duration of the impact (see point 1.6)
French: N+3 Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
English: The proposed MFA covers the Republic of Albania, Bosnia and Herzegovina, Georgia, the Hashemite Kingdom of Jordan, Kosovo*, the Republic of Moldova, Montenegro, the Republic of North Macedonia, the Republic of Tunisia and Ukraine.
French: L'AMF proposée couvre la République d'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, le Royaume hachémite de Jordanie, le Kosovo, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Macédoine du Nord, la République tunisienne et l'Ukraine.
English: Evaluations conducted thus far (on completed MFA programmes), conclude that MFA operations do contribute, albeit sometimes modestly and indirectly, to the improvement of the external sustainability, the macroeconomic stability and the achievement of structural reforms in the partner.
French: Les évaluations menées à ce jour (sur les programmes d'AMF achevés) permettent de conclure que les opérations d'assistance macrofinancière contribuent effectivement, même si ce n'est parfois que modestement et indirectement, à l'amélioration de la viabilité extérieure, à la stabilité macroéconomique et aux réformes structurelles du partenaire.
English: Recent estimates taking into account the impact of the virus suggest an economic contraction of around 4% in 2020.
French: Selon des estimations récentes tenant compte de l'impact du virus, elle devrait se contracter d'environ 4 % en 2020.
English: Appropriations of an administrative nature financed from the envelope of specific programmes [20: Technical and/or administrative assistance and expenditure in support of the implementation of EU programmes and/or actions (former ‘BA' lines), indirect research, direct research.]
French: Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques [20: Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.]
English: In addition, the Commission shall agree with the authorities of the partner on specific policy conditions, listed in a Memorandum of Understanding.
French: En outre, la Commission et les autorités du partenaire conviendront de conditions précises, qui seront énumérées dans un protocole d'accord.
English: This includes amortisation of the EUR 500 million 2014 Eurobond, parts of the 2015 Eurobond and the 2013 World Bank policy-based guarantee, as well as repayment of large foreign commercial loans of the Public Enterprise for State Roads, which is tasked with the implementation of major road transport infrastructure.
French: Ces besoins correspondent notamment à l'amortissement de l'emprunt euro-obligataire de 500 millions d'EUR lancé en 2014, d'une partie de l'emprunt euro-obligataire lancé en 2015 et de la garantie à l'appui de réformes accordée par la Banque mondiale en 2013, ainsi qu'au remboursement d'importants prêts commerciaux étrangers à l'entreprise publique de voirie, chargée de la mise en œuvre de grands projets d'infrastructures routières.
English: Private transfers from abroad, including workers' remittances, as well as inflows of foreign direct investment, are expected to drop markedly, lowering reserve coverage.
French: Les transferts privés effectués depuis l'étranger, et notamment les envois de fonds par les travailleurs émigrés, ainsi que les flux d'investissements directs étrangers entrants, devraient nettement diminuer, réduisant la couverture par les réserves.
English: Moldova has an ongoing MFA programme where the second and third instalments of EUR 70 million in total can be disbursed if the conditions are met before the programme expires in July 2020.
French: Par ailleurs, la Moldavie bénéfice actuellement d'un programme d'AMF, dont les deuxième et troisième tranches, de 70 millions d'EUR au total, pourront être versées si les conditions sont remplies avant l'expiration du programme en juillet 2020.
English: In addition to the fiscal deficit, the government needs to refinance foreign debt amortisation of EUR 545 million (3.8% of GDP).
French: Outre le déficit budgétaire, le gouvernement doit refinancer 545 millions d'EUR (3,8 % du PIB) de dette extérieure arrivant à échéance.
English: The IMF estimates the overall external financing gap to be around USD 12 billion in 2020.
French: Selon les estimations du FMI, les besoins globaux de financement extérieur avoisineraient les 12 milliards d'USD en 2020.
English: Despite rather sound fiscal headline numbers in 2019, fiscal space is very limited.
French: En dépit de résultats budgétaires nominaux plutôt sains en 2019, la marge de manœuvre budgétaire est très réduite.
English: It is used to address situations of BoP crises, in tandem with a disbursing IMF arrangement that is subject to an agreed programme of economic reforms.
French: Elle est utilisée pour remédier à des situations de crise de la balance des paiements, en combinaison avec un accord de versement d'une aide de la part du FMI, subordonné à un programme concerté de réformes économiques.
English: Current estimates point to a remaining financing gap of some EUR 500 million (2.8% of GDP) in 2020, after IMF (up to EUR 330 million, nearly 2% of GDP) and World Bank (about EUR 20 million or 0.1% of GDP) contributions.
French: Les estimations actuelles font état de besoins de financement résiduels d'environ 500 millions d'EUR (équivalent à 2,8 % du PIB) en 2020, après prise en compte des contributions du FMI (jusqu'à 330 millions d'EUR, représentant près de 2 % du PIB) et de la Banque mondiale (environ 20 millions d'EUR, équivalent à 0,1 % du PIB).
English: Preliminary estimates from the Ministry of Finance expect the fiscal deficit to rise to more than 7% of GDP and public debt to increase by an additional 2.6 percentage points (pps.) to 82% of GDP in 2020, the highest in the region.
French: Selon les premières estimations du ministère des finances, le déficit budgétaire devrait dépasser les 7 % du PIB et la dette publique croître de 2,6 points de pourcentage supplémentaires pour atteindre 82 % du PIB en 2020, le chiffre le plus élevé de la région.
English: The financing gap after IMF and World Bank loans and EU grants could reach about EUR 120 million.
French: Les besoins de financement, après prise en compte des prêts du FMI et de la Banque mondiale et des subventions de l'UE, pourraient atteindre près de 120 millions d'EUR.
English: - Output Ex-post Evaluation 3 0.450
French: - Réalisation Évaluation ex post 3 0,450
English: (5) Financial support from the Union to the partners is consistent with the Union's policy as set out in the enlargement and neighbourhood policies.
French: (5) Le soutien financier de l'Union aux partenaires est conforme aux politiques d'élargissement et de voisinage de l'Union.
English: While some of the budget deficit can be financed domestically, the government also has USD 5 billion in external debt repayments falling due in 2020.
French: Si une partie du déficit budgétaire peut être financée en interne, des remboursements de dette extérieure d'un montant de 5 milliards d'USD arrivent aussi à échéance en 2020.
English: MFA is provided as an integral part of the EU and the wider international response in relation to the COVID-19 crisis.
French: L'AMF fait partie intégrante de la réponse de l'UE, et plus largement de la réponse internationale, à la crise de la COVID-19.
English: Moldova's economy is expected to fall into recession in 2020, while the balance of payments and public finance will come under heavy pressure due to the crisis.
French: La Moldavie devrait entrer en récession en 2020, alors que de fortes pressions liées à la crise vont s'exercer sur sa balance des paiements et ses finances publiques.
English: Follow up the entry into force of the LFA.
French: Assurer le suivi de l'entrée en vigueur de la convention de prêt.
English: The proposed MFA is consistent with the EU's commitment to support the enlargement and neighbourhood partners with their immediate economic difficulties.
French: L'AMF proposée est conforme à l'engagement pris par l'UE d'aider les partenaires de l'élargissement et du voisinage à surmonter leurs difficultés économiques immédiates.
English: In most cases, MFA operations had a positive effect on the balance of payments of the partner and helped to relax their budgetary constraints.
French: Dans la plupart des cas, ces opérations ont eu un effet positif sur la balance des paiements du partenaire et ont contribué à alléger ses contraintes budgétaires.
English: This provisioning amount is entered in year "n" into the "n+1" draft budget and effectively paid in one transaction at the beginning of the year "n+1" from the budget line "Provisioning of the Guarantee Fund" (budget line 01 03 06).
French: Il est introduit durant l'exercice «n» dans le projet de budget «n+1» et est effectivement versé en une seule opération au début de l'exercice «n+1» à partir de la ligne budgétaire «Provisionnement du Fonds de garantie» (01 03 06).
English: Diff./Non-diff.[17: Diff. = Differentiated appropriations / Non-diff. = Non-differentiated appropriations.]
French: [17: CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.]
English: The proposed MFA operation takes place under very particular circumstances of extreme urgency related to the global coronavirus pandemic.
French: L'opération d'AMF proposée s'inscrit dans un contexte très particulier, marqué par une urgence extrême liée à la pandémie mondiale de COVID-19.
English: BUDG Directorate E (Units E1, E2 and E3 under the supervision of the Director): Prepare the Loan Facility Agreement (LFA), negotiate it with the authorities of the beneficiary and have it approved by the responsible Commission services and signed by both parties.
French: Direction E (unités E1, E2 et E3 sous la supervision du directeur) de la DG BUDG: élaborer la convention de prêt, négocier cette convention avec les autorités du bénéficiaire et faire en sorte qu'elle soit approuvée par les services compétents de la Commission et signée par les deux parties.
English: The proposed MFA would be made available for 12 months, starting from the first day after the entry into force of the Memorandum of Understanding.
French: L'AMF proposée serait mise à disposition pour une période de 12 mois à compter du jour suivant l'entrée en vigueur du protocole d'accord.