FrancophonIA/Publications_Medical_Domain_UE huggingface dataset:
English: 6.3.1 Promoting the ‘lead candidates' system for the Commission Presidency and addressing the consequences of disenfranchisement
French: 6.3.1 Promotion du système de chef de file pour la présidence de la Commission et gestion des conséquences de la privation du droit de vote
English: Also in April 2014, the adoption of the Directive on portability of supplementary pension rights is an important step for the safeguarding of the supplementary pension rights of persons exercising their right to free movement.
French: Intervenue en avril 2014 également, l'adoption de la directive sur la portabilité des droits à pension complémentaire constitue une avancée importante pour la sauvegarde des droits à pension complémentaire des personnes exerçant leur droit à la libre circulation.
English: As a consequence, these citizens cannot participate in any national elections, whether in their home country or their Member State of residence.
French: En conséquence, ces citoyens ne peuvent participer aux scrutins nationaux ni dans leur pays d'origine ni dans leur État membre de résidence.
English: In 2014 Belgium adopted a new law amending its Civil Code in response to points raised by the Commission.
French: En 2014, la Belgique a adopté une nouvelle loi modifiant son code civil à la suite de problèmes signalés par la Commission.
English: Problems range from contractual disputes to violations of fundamental rights, lack of transparency in decision-making and refusal of access to documents.
French: Les situations examinées vont de litiges contractuels à des violations des droits fondamentaux, en passant par un manque de transparence dans le processus décisionnel ou le refus d'accès à des documents.
English: The Succession Regulation adopted in 2012, applicable on 17 August 2015, simplifies international successions (i.e. successions with cross-border elements: e.g. the deceased lived in a country other than that of his/her origin or had property in several countries or the heirs of the deceased live in a different country).
French: Le règlement sur les successions adopté en 2012, applicable depuis le 17 août 2015, simplifie les successions internationales (c'est-à-dire les successions ayant des incidences transfrontières; exemples: le défunt vivait dans un pays autre que son pays d'origine, ou il avait des biens dans plusieurs pays, ou bien encore les héritiers du défunt vivent dans un autre pays).
English: In the reporting period, the Ombudsman's office registered 6 506 complaints and opened 953 cases.
French: Au cours de la période de référence, le bureau du médiateur a enregistré 6 506 plaintes et ouvert 953 dossiers.
English: The Report on the 2014 European Parliament elections highlighted that the direct link between the results of the elections and the choice of Commission President helped enhance the democratic legitimacy of the new Commission.
French: Le rapport sur les élections au Parlement européen de 2014 a mis en évidence le fait que le lien direct établi entre le résultat des urnes et le choix du président de la Commission a contribué à renforcer la légitimité démocratique de la nouvelle Commission.
English: Most citizens view this right as one of the main benefits of EU membership.
French: La plupart des citoyens considèrent ce droit comme un des résultats les plus positifs de l'UE.
English: The Commission carried out a review of the application of the Regulation and on 31 March 2015 adopted a report which concluded that the ECI is fully operational.
French: La Commission a procédé à un réexamen de l'application du règlement et, le 31 mars 2015, elle a adopté un rapport dans lequel elle a conclu que l'initiative citoyenne européenne était pleinement opérationnelle.
English: Following a proposal in 2013 by the Commission, Regulation (EU) 2016/1191 to improve the circulation of public documents was adopted in 2016.
French: Sur la base d'une proposition formulée par la Commission en 2013, le règlement (UE) 2016/1191 visant à améliorer la circulation des documents publics a été adopté en 2016.
English: National SOLVIT centres take on board citizens' complaints and cooperate via an online database to help citizens solve their problems out of court and free of charge.
French: Les centres SOLVIT nationaux accueillent des plaintes de citoyens et coopèrent via une base de données en ligne pour aider ces derniers à résoudre leur problème par voie extrajudiciaire et gratuitement.
English: Mobile EU citizens who encounter instances of incorrect application of EU law can get help from SOLVIT, which has been established to react quickly and find solutions at national level.
French: Les citoyens mobiles de l'Union qui sont confrontés à des cas d'application incorrecte du droit de l'Union peuvent s'adresser à SOLVIT, mis en place pour réagir rapidement et trouver des solutions au niveau national.
English: It also aims to improve accessibility to comprehensive, up-to-date information at national and EU-level on the rights of mobile workers.
French: La directive vise également à améliorer l'accès à des informations exhaustives et actualisées au niveau des États membres et de l'UE sur les droits des travailleurs mobiles.
English: The Court clarified that national rules regulating the conduct of European elections must comply with the Charter of Fundamental Rights, including its Article 39(2), which guarantees EU citizens' right to vote in European elections.
French: La Cour a précisé que les règles nationales régissant la conduite des élections européennes doivent respecter la charte des droits fondamentaux, notamment son article 39, paragraphe 2, qui garantit le droit de vote aux élections européennes des citoyens de l'Union.
English: [2: The annual reports on the application of the Charter of Fundamental Rights of the European Union include updates on progress with respect to Union citizenship rights.
French: [2: Les rapports annuels sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne font le point sur les progrès accomplis dans le domaine des droits liés à la citoyenneté de l'Union.
English: The portal also allows citizens to show online support for open petitions declared admissible.
French: Ce portail permet également aux citoyens d'apporter leur soutien en ligne aux pétitions ouvertes déclarées recevables.
English: However, the notion of disability in the Employment Equality Directive must be interpreted as meaning that the obesity of a worker constitutes a ‘disability' where it entails a limitation resulting in particular from long-term physical, mental or psychological impairments which in interaction with various barriers may hinder the full and effective participation of the person concerned in professional life on an equal basis with other workers.
French: Toutefois, la notion de handicap dans la directive relative à l'égalité en matière d'emploi doit être interprétée en ce sens que l'état d'obésité d'un travailleur constitue un «handicap» lorsque cet état entraîne une limitation, résultant notamment d'atteintes physiques, mentales ou psychiques durables, dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation de la personne concernée à la vie professionnelle sur la base de l'égalité avec les autres travailleurs.
English: The Commission developed several tools to inform citizens and national authorities about free movement rights and how to apply them correctly.
French: La Commission a mis au point plusieurs outils pour informer les citoyens et les autorités nationales des droits en matière de libre circulation et de la manière de les appliquer correctement.
English: In 2013 and 2014 two studies evaluated how EU free movement rules are applied on the ground and their impact at local level and a conference was held in February 2014 to discuss the impact of EU mobility at local level and exchange best practices.
French: En 2013 et 2014, deux études ont évalué l'application des règles de l'UE relatives à la libre circulation sur le terrain et son incidence au niveau local et une conférence a été organisée en février 2014 pour examiner l'impact au niveau local de la mobilité des citoyens européens et échanger des bonnes pratiques.
English: On matrimonial and parental responsibility matters, the Commission adopted in 2014 an evaluation report on the application of the so-called Brussels IIa Regulation, after almost 10 years of application.
French: En ce qui concerne les questions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, la Commission a adopté, en 2014, un rapport d'évaluation de l'application du règlement dit Bruxelles II bis, presque dix ans après son entrée en vigueur.
English: In April 2014, a Directive to improve enforcement of workers' rights was adopted following a proposal made by the Commission in April 2013.
French: En avril 2014, une directive visant à faciliter l'exercice des droits conférés aux travailleurs a été adoptée à la suite d'une proposition formulée par la Commission en avril 2013.
English: [50: See also the annual report on the application of the EU Charter of Fundamental Rights.]
French: [50: Voir aussi le rapport annuel sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'UE.]
English: Compliance with the Ombudsman's suggestions rose from 80% in 2013 to 90% in 2014.
French: Les institutions de l'Union se sont conformées aux suggestions du médiateur dans 80 % des cas en 2013 et dans 90 % des cas en 2014.
English: This online process has reduced the number of petitions by half by introducing filter questions to pre-screen petitions for admissibility.
French: Cette procédure en ligne a réduit le nombre de pétitions de moitié, en introduisant des questions filtres pour contrôler au préalable la recevabilité des pétitions.
English: It aims to give workers and employers easy access to all European job vacancies and applications/CVs online (EURES portal), clear information on where and how to find jobs in other EU countries, and minimum support services for jobs seeking.
French: Il vise à fournir aux travailleurs et aux employeurs un accès aisé à toutes les offres et demandes d'emploi et à tous les CV publiés en ligne (portail EURES), des informations claires permettant de savoir où et comment trouver un emploi sur le territoire d'un autre État membre et des services minimum de soutien à la recherche d'emploi.
English: ][28: Article 7(1)b of Directive 2004/38/EC on the right of the citizens of the Union and their family members to move freely and reside freely within the territory of the Member States (the Free Movement Directive).]
French: ][28: Article 7, paragraphe 1, point b), de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (directive relative à la libre circulation).]
English: In three rulings the Court interpreted the Employment Equality Directive as applied to the prohibition of discrimination based on sexual orientation and the notion of disability.
French: Dans trois arrêts, la Cour a interprété la directive relative à l'égalité en matière d'emploi en lien avec l'interdiction de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et la notion de handicap.
English: Article 18 TFEU prohibits discrimination on grounds of nationality within the scope of application of the Treaties.
French: L'article 18 du TFUE interdit toute discrimination exercée en raison de la nationalité dans le domaine d'application des traités.
English: In Kaltoft the Court refused to accept that EU law could be interpreted as laying down a general principle of non-discrimination on grounds of obesity in employment and occupation.
French: Dans l'affaire Kaltoft, la Cour a refusé d'accepter que le droit de l'Union puisse être interprété comme consacrant un principe général de non-discrimination en raison de l'obésité en ce qui concerne l'emploi et le travail.
English: However, the Court ruled that the restriction could be justified on public policy grounds in that case, if it is appropriate and necessary to ensure the principle of equality before the law (in Germany), and provided detailed guidance to help the national court weigh the facts and law.
French: Toutefois, elle a dit pour droit que cette restriction pouvait être justifiée pour des motifs d'ordre public en l'espèce, si elle est appropriée et nécessaire pour garantir le respect du principe de l'égalité devant la loi (en Allemagne) et elle a fourni des éléments détaillés pour aider la juridiction nationale à mettre en balance les éléments de droit et de fait.
English: 5.3.3 Other Commission actions or intiatives to facilitate the exercise of free movement rights
French: 5.3.3 Autres interventions ou initiatives de la Commission visant à faciliter l'exercice du droit à la libre circulation
English: The Commission continues to monitor implementation of free movement rules and works with the Member States concerned to tackle outstanding issues.
French: La Commission continue de suivre la mise en œuvre des règles relatives à la libre circulation et collabore avec les États membres concernés afin de remédier aux problèmes subsistants.
English: Right to petition the European Parliament
French: Droit de pétition devant le Parlement européen
English: EU citizens can also address the Commission's Europe Direct (EDCC) portal, which provides European citizens with general information on the EU and advice on Union citizens' rights.
French: Les citoyens de l'Union peuvent également consulter le portail Europe Direct, géré par la Commission, qui fournit des informations générales sur l'UE et des conseils sur les droits des citoyens de l'Union.
English: the ‘Stop vivisection' initiative calls for legislation to abolish testing on animals.
French: l'initiative «Stop vivisection» demande à la Commission européenne de présenter une proposition de législation visant à mettre fin à l'expérimentation animale.
English: [87: https://petiport.secure.europarl.europa.eu/petitions/en/main]
French: [87: https://petiport.secure.europarl.europa.eu/petitions/fr/main]
English: The ‘five actions' are designed to help Member States apply EU laws and tools to exploit their full potential, including by means of the full use of EU structural and investment funds.
French: Les cinq actions en question visent à aider les États membres à exploiter tout le potentiel de la législation et des instruments de l'Union, notamment au moyen des fonds structurels et d'investissement proposés par celle-ci.
English: 5.2.2 Access to social assistance by jobseekers
French: 5.2.2 Accès de demandeurs d'emploi à l'assistance sociale
English: Combating discrimination on the basis of sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation (Article 19 TFEU)
French: Lutte contre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle (article 19 du TFUE)
English: The host Member State must take into account all the circumstances of the individual case to assess whether the inactive EU citizen has become an unreasonable burden on its social assistance system.
French: L'État membre d'accueil doit tenir compte de toutes les circonstances individuelles afin de déterminer si le citoyen de l'Union non actif constitue une charge déraisonnable pour son système d'assistance sociale.
English: The Regulation determines the Member State responsible for dealing with the succession, the applicable national law, enforcement and proof across the European Union through the European Certificate of Succession.
French: Il détermine l'État membre chargé de régler la succession, la loi nationale applicable, l'exécution des décisions et leur reconnaissance dans toute l'Union européenne au moyen du certificat successoral européen.
English: Article 20 TFEU provides that any person who holds the nationality of an EU country is also a citizen of the Union.
French: L'article 20 du TFUE prévoit que toute personne ayant la nationalité d'un État membre de l'UE est également citoyen de l'Union.
English: In 2015 the Commission set up an expert group on consular protection to discuss the implementation of Article 23 TFEU and of the Directive and exchange best practices with Member States' experts.
French: En 2015, la Commission a créé un groupe d'experts sur la protection consulaire pour examiner la mise en œuvre de l'article 23 du TFUE et de la directive et échanger des bonnes pratiques avec les experts des États membres.
English: 5.2.6 Refusal to recognise names of mobile EU citizens
French: 5.2.6 Refus de reconnaître le nom de citoyens mobiles de l'Union
English: In January 2014 the Commission jointly reported on the implementation of the Racial Equality Directive and the Employment Equality Directive.
French: En janvier 2014, la Commission a publié un rapport commun sur l'application de la directive sur l'égalité entre les races et de la directive sur l'égalité en matière d'emploi.
English: In December 2015 the Commission published a list of actions to advance LGBTI equality.
French: En décembre 2015, la Commission a publié une liste énonçant des mesures permettant de faire progresser l'égalité de traitement à l'égard des personnes LGBTI.
English: However, the Directive requires Member States to show a certain degree of financial solidarity, particularly in case of temporary difficulties, and therefore not to deny automatically social assistance benefits to EU citizens who encounter temporary difficulties while legally residing in another Member State.
French: Cette dernière impose toutefois aux États membres de faire preuve d'une certaine solidarité financière, en particulier en cas de difficultés d'ordre temporaire, et donc de ne pas refuser automatiquement les prestations d'assistance sociale aux citoyens de l'Union qui rencontrent des difficultés de ce type lorsqu'ils résident légalement dans un autre État membre.
English: It also aims to improve the exchange of information between Member States on labour market shortages and surpluses to support a better coordinated intra-EU matching.
French: Il vise également à améliorer l'échange d'informations entre les États membres sur les pénuries et les excédents de main-d'œuvre afin de permettre une mise en correspondance au sein de l'UE mieux coordonnée.
English: [44: Evaluation of EU rules on free movement of EU citizens and their family members and their practical implementation (October 2013) http://ec.europa.eu/justice/citizen/document/files/evaluation_of_eu_rules_on_free_movement-final_report.pdf Evaluation of the impact of the free movement of EU citizens at local level (January 2014) http://ec.europa.eu/justice/citizen/files/dg_just_eva_free_mov_final_report_27.01.14.pdf ][45: http://ec.europa.eu/justice/events/intra-eu-mobility-2014/ ]
French: [44: Evaluation of EU rules on free movement of EU citizens and their family members and their practical implementation (octobre 2013) http://ec.europa.eu/justice/citizen/document/files/evaluation_of_eu_rules_on_free_movement-final_report.pdf et Evaluation of the impact of the free movement of EU citizens at local level (janvier 2014) http://ec.europa.eu/justice/citizen/files/dg_just_eva_free_mov_final_report_27.01.14.pdf ][45: http://ec.europa.eu/justice/events/intra-eu-mobility-2014/ ]
English: On 8 March 2016, the Commission presented a proposal for a Directive amending the Directive on posting of workers, to facilitate the provision of services across borders within a climate of fair competition and respect for the rights of posted workers who are employed in one Member State and sent to work temporarily in another by their employer, specifically by ensuring fair wage conditions and a level playing field between posting and local companies in the host country.
French: Le 8 mars 2016, la Commission a présenté une proposition de directive modifiant la directive concernant le détachement de travailleurs, dans le but de faciliter la prestation transfrontière de services dans des conditions équitables de concurrence et dans le respect des droits des travailleurs détachés qui sont employés dans un État membre et sont temporairement détachés dans un autre par leur employeur, plus spécifiquement en garantissant des conditions de rémunération équitables et des conditions de concurrence égales tant pour les entreprises détachant des travailleurs que pour les entreprises locales dans le pays d'accueil.
English: Article 19 TFEU stipulates that appropriate action may be taken by the EU to combat discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation.
French: L'article 19 du TFUE dispose que l'Union peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
English: Under Article 11(4) Treaty on European Union (TEU), implemented by Regulation 211/2011/EU, a million or more citizens from at least seven Member States can come together to invite the Commission, in its areas of competence, to submit any appropriate proposal on matters they consider a Union act is needed to implement the Treaties.
French: En vertu de l'article 11, paragraphe 4, du traité UE, mis en œuvre par le règlement (UE) n° 211/2011, des citoyens au nombre d'un million au moins, provenant d'au moins sept États membres, peuvent s'associer pour inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités.
English: ][39: Case C-115/15 Secretary of State for the Home Department v NA. ]
French: ][39: Affaire C-115/15, Secretary of State for the Home Department/NA.]
English: ][80: Spain and Slovakia.
French: ][80: Espagne et Slovaquie.
English: To rebut this presumption, the football club, as an employer, was not required to prove it had recruited persons with a particular sexual orientation, since this would interfere with the right to privacy, but could refer, for example, to equality provisions regarding its recruitment policy, or to having clearly distanced itself from the statement.
French: Pour réfuter cette présomption, le club de football, en tant qu'employeur, n'était pas tenu de prouver qu'il avait recruté des personnes d'une orientation sexuelle déterminée, ce qui porterait atteinte au droit au respect de la vie privée, mais il pouvait faire valoir, par exemple, l'existence de dispositions dans sa politique de recrutement visant à assurer le respect du principe de l'égalité de traitement, ou le fait qu'il a clairement pris ses distances avec les déclarations en cause.
English: Two months before the 2014 European Parliament elections, the Commission issued a preliminary report on the implementation of its Recommendation, reviewing its recommendation that European and national political parties identify, ahead of the elections, their candidate for the function of Commission President and outline the candidate's programme, and noting that six European political parties had acted on the Recommendation.
French: Deux mois avant les élections au Parlement européen de 2014, la Commission a publié un rapport préliminaire relatif à la mise en œuvre de sa recommandation, qui appréciait la mise en œuvre de sa recommandation visant à ce que les partis politiques nationaux et européens fassent connaître, avant les élections, le nom de leur candidat aux fonctions de président de la Commission et constatait que six partis politiques européens y avaient donné suite.
English: In principle, this is where the EU citizen and the non-EU family member have resided in the host Member State for at least three months in accordance with the conditions set out in the Free Movement Directive and in doing so have created or strengthened their family life in that country.
French: En principe, c'est le cas lorsque le citoyen de l'Union et le membre de sa famille non-ressortissant de l'UE ont séjourné dans l'État membre d'accueil pendant au moins trois mois conformément aux conditions énoncées dans la directive relative à la libre circulation et que, ce faisant, ils ont développé ou consolidé une vie de famille dans ce pays.
English: In parallel, the Commission continued its work with Member State experts in its group of experts on electoral rights to ensure the smooth conduct of the 2014 European Parliament elections, in particular by exchanging data and developing IT tools to prevent the double voting of EU citizens in these elections.
French: Parallèlement, la Commission a poursuivi ses travaux avec les experts des États membres composant son groupe d'experts sur les droits électoraux pour veiller à la bonne conduite des élections au Parlement européen de 2014, en particulier en échangeant des données et en développant des instruments informatiques visant à empêcher le double vote de citoyens de l'Union à ces élections.
English: [36: Case C-456/12 O and B.][37: Articles 7 or 16 of the Free Movement Directive.]
French: [36: Affaire C-456/12, O et B.][37: Articles 7 ou 16 de la directive relative à la libre circulation.]
English: While it is for each Member State to lay down conditions for the acquisition and loss of nationality, with due regard to Union law, granting the nationality of a Member State also entails granting EU citizenship and the rights that go with it, which can be exercised throughout the Union.
French: Si la définition des conditions d'acquisition et de perte de la nationalité relève, conformément au droit de l'Union, de la compétence de chaque État membre, le fait d'octroyer la nationalité d'un État membre implique également l'octroi de la citoyenneté de l'Union et des droits qui l'accompagnent, qui peuvent être exercés dans toute l'Union.
English: ‘Disenfranchisement' in this context results from some Member States depriving their citizens of the right to vote in national elections once they have resided abroad, including in another Member State, for a given period.
French: Dans ce contexte, la privation du droit de vote découle du fait que certains États membres privent leurs citoyens du droit de vote aux élections nationales dès lors qu'ils ont résidé à l'étranger, y compris dans un autre État membre, pendant une période donnée.
English: The report concluded that all Member States had taken measures to transpose the Directive and establish the procedures and bodies for its implementation, and that the main challenge was to determine how Member States ensure that their administrative and judicial authorities and equality bodies systematically provide victims with full protection in practice.
French: Elle a conclu que tous les États membres avaient pris des mesures pour transposer la directive et mettre en place les procédures et organismes en vue de sa mise en œuvre et que la principale difficulté consisterait pour les États membres à veiller à ce que leurs autorités administratives et judiciaires et les organismes de promotion de l'égalité offrent, de manière systématique, une protection complète aux victimes sur le terrain.
English: It requires Member States to ensure that one or more bodies at national level is responsible for advising and providing support and assistance to EU migrant workers, including jobseekers, with the enforcement of their rights.
French: Elle fait obligation aux États membres de veiller à ce qu'au niveau national, un ou plusieurs organismes soient chargés de conseiller les travailleurs migrants de l'Union, y compris les demandeurs d'emploi, et de leur porter appui et assistance dans le cadre de l'exercice de leurs droits.
English: The most common issues attracting petitions were in the field of justice and fundamental rights, including Union citizenship and free movement, followed by issues relating to the environment and the internal market.
French: Les questions les plus fréquemment abordées par les pétitions concernaient d'abord le domaine de la justice et des droits fondamentaux (notamment la citoyenneté de l'Union et la libre circulation), puis l'environnement et le marché intérieur.
English: In order to determine whether an economically inactive EU citizen has sufficient resources, the financial situation of each person should be examined specifically, without taking into account the social benefits claimed.
French: Afin d'apprécier si un citoyen de l'Union sans activité économique dispose de ressources suffisantes, il y a lieu d'effectuer un examen concret de la situation économique de chaque intéressé, sans prendre en compte les prestations sociales demandées.
English: [85: See Article 55(1) TEU.
French: [85: Voir article 55, paragraphe 1, du traité UE.
English: Article 25 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) requires the Commission to report to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee every three years on the application of the provisions (in Part Two of the Treaty) on non-discrimination and citizenship of the Union.
French: L'article 25 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE») impose à la Commission de faire rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social tous les trois ans sur l'application des dispositions sur la non-discrimination et la citoyenneté de l'Union (figurant dans la deuxième partie du traité).
English: Several bilateral agreements were negotiated between the EU and third countries containing consular consent clauses to give full effect to the right of unrepresented EU citizens to non-discriminatory consular protection.
French: Plusieurs accords bilatéraux négociés entre l'UE et des pays tiers contiennent des clauses de consentement consulaire visant à donner pleinement effet au droit des citoyens de l'Union non représentés de bénéficier d'une protection consulaire non discriminatoire.
English: A far larger number of EU citizens made temporary visits to other Member States for holidays, visits to friends and family and for business.
French: Un nombre bien plus grand encore de citoyens de l'Union ont séjourné dans d'autres États membres à titre temporaire, le temps de vacances, d'une visite à des amis ou à des parents ou d'un déplacement professionnel.
English: Most Member States operate schemes allowing investors who are non-EU nationals to reside in their territory.
French: La plupart des États membres ont instauré des régimes permettant à des investisseurs ressortissants de pays non membres de l'UE de résider sur leur territoire.
English: [22: 57% of respondents to the Standard Eurobarometer 83, May 2015.
French: [22: 57 % des personnes interrogées dans le cadre de l'enquête Eurobaromètre standard 83 (mai 2015).
English: In November 2013 the Commission adopted a Communication on Free movement of EU citizens and their families: five actions to make a difference, which explains the rights and obligations attached to free movement, sets out the conditions and limitations under EU law and addresses concerns raised by some Member States.
French: En novembre 2013, la Commission a publié une communication intitulée «Libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille: cinq actions pour faire la différence», qui clarifie les droits et obligations associés à la libre circulation, ainsi que les conditions et les limitations imposées par la législation de l'UE, et répond aux préoccupations exprimées par certains États membres.
English: [82: Flash Eurobarometer 430 on Union citizenship.]
French: [82: Enquête Eurobaromètre Flash 430 sur la citoyenneté de l'Union européenne.]
English: [77: European Parliament Resolution of 11 November 2015 on the reform of the electoral law of the European Union (P8_TA(2015)0395 - 2015/2035(INL)).]
French: [77: Résolution du Parlement européen du 11 novembre 2015 sur la réforme de la loi électorale de l'Union européenne (P8_TA(2015)0395 - 2015/2035(INL)).]
English: [16: Case C-81/12 Asociaţia ACCEPT ("Becali").]
French: [16: Affaire C-81/12, Asociaţia ACCEPT («Becali»).]
English: 5.3.2 Issues relating to the application of free movement rights
French: 5.3.2 Questions concernant l'application du droit à la libre circulation
English: In 2013 the Commission published user-friendly information in this field in Freedom to move and live in Europe: a guide to your rights as an EU citizen.
French: En 2013, la Commission a publié des informations dans ce domaine sous une forme conviviale, dans son guide «Circuler et séjourner librement en Europe - Guide de vos droits en tant que citoyen de l'Union européenne».
English: In Accept the Court considered that a ‘patron' of a football club's public statement that he would never hire a homosexual player could establish a prima facie presumption of discrimination based on sexual orientation.
French: Dans l'arrêt Accept, la Cour a considéré que la déclaration publique d'un «patron» de club de football affirmant qu'il ne recruterait jamais un footballeur homosexuel pouvait permettre de présumer l'existence d'une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
English: In particular, it is launching an e-learning tool to help national administrations dealing with EU citizens understand and apply free movement rules better.
French: En particulier, elle lance un outil d'apprentissage en ligne pour aider les administrations nationales en contact avec les citoyens à mieux comprendre et à mieux appliquer les règles relatives à la libre circulation.
English: Case law developments
French: Évolution de la jurisprudence
English: The Court also ruled on cases of divorce between an EU citizen and a non-EU national who had been residing in a Member State.
French: La Cour a aussi statué sur des affaires de divorce entre un citoyen de l'Union et un non-ressortissant de l'UE qui résidait dans un État membre.
English: In Garcia-Nieto the Court clarified that job-seekers from other Member States can be excluded from social assistance during the first three months of their job search, without individual examination unless they have previously worked in the host Member State (first-time jobseekers).
French: Dans l'arrêt Garcia-Nieto, la Cour a précisé que les demandeurs d'emploi d'autres États membres peuvent être exclus du bénéfice de l'assistance sociale pendant les trois premiers mois de leur recherche d'emploi, sans examen individuel, sauf s'ils ont déjà travaillé dans l'État membre d'accueil (personnes à la recherche d'un premier emploi).
English: In Bogendorff von Wolffersdorff the Court found that the refusal by the German authorities to recognise freely chosen forenames and surname legally acquired in the UK by a dual German-UK national but which include several tokens of nobility, constitutes a restriction on the freedom to move and reside across the EU.
French: Dans l'arrêt Bogendorff von Wolffersdorff, la Cour a conclu que le refus par les autorités allemandes de reconnaître des prénoms et un nom librement choisis et acquis légalement au Royaume-Uni par un ressortissant germano-britannique mais contenant plusieurs éléments nobiliaires constitue une restriction à la liberté de circuler et de séjourner sur le territoire de l'UE.
English: In 2015 the Council adopted a Directive to facilitate consular protection for unrepresented EU citizens abroad which establishes clear and legally binding rules on cooperation and coordination between Member States' consular authorities to ensure that unrepresented EU citizens in third countries can benefit from non-discriminatory consular protection from other Member States.
French: En 2015, le Conseil a adopté une directive pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers, qui fixe des règles claires et juridiquement contraignantes en matière de coopération et de coordination entre les autorités consulaires des États membres afin de garantir que les citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers puissent bénéficier d'une protection consulaire non discriminatoire de la part d'autres États membres.
English: The Commission also published an updated Practice Guide for citizens and legal practitioners on the application of this Regulation, which determines what Member State courts should deal with a divorce, legal separation or marriage annulment and with matters of parental responsibility such as custody, access rights and child abduction, in cross-border circumstances.
French: La Commission a également publié, à l'intention des citoyens et des praticiens du droit, un guide pratique mis à jour concernant l'application de ce règlement, qui détermine quelles sont les juridictions compétentes en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation de mariage, ainsi qu'en matière de responsabilité parentale, en ce qui concerne la garde, le droit de visite ou les enlèvements d'enfants, dans les situations transfrontières.
English: The Commission continued its work to uphold EU citizens' rights to non-discrimination and to dismantle obstacles to free movement in cases relating to the recognition, in one Member State, of personal names attributed or changed under the law of another Member State.
French: La Commission a poursuivi ses travaux pour garantir le respect des droits des citoyens de l'Union découlant du principe de non-discrimination et pour lever les obstacles à la libre circulation dans les situations liées à la reconnaissance, dans un État membre, de noms personnels acquis ou modifiés conformément à la loi d'un autre État membre.
English: The Commission followed it up by proposing, on 30 June 2016, changes to the Brussels IIa Regulation to improve the EU rules that protect children in the context of cross-border parental responsibility disputes related to custody, access rights and child abduction.
French: Elle a donné suite aux conclusions de celui-ci en proposant, le 30 juin 2016, de modifier ce règlement afin d'améliorer les règles de l'UE qui protègent les enfants dans le contexte des litiges transfrontières en matière de responsabilité parentale portant sur la garde, le droit de visite et l'enlèvement d'enfants.
English: In particular, it has further clarified how the right to free movement applies to certain cases involving economically inactive EU citizens, EU citizens looking for a job and third country family members of EU citizens.
French: Elle a, en particulier, clarifié comment ce droit s'applique dans certaines situations impliquant des citoyens de l'Union économiquement non actifs, des citoyens de l'Union cherchant un emploi et des ressortissants de pays tiers membres de la famille de citoyens de l'Union.
English: Moreover, in Nikolova the Court ruled that the prohibition of discrimination on the grounds of ethnic origin in the Racial Equality Directive could protect a claimant who was not of Roma origin, where the measure in question affected both persons of Roma origin and others who also lived in the same area and were affected by the measure.
French: Par ailleurs, dans l'arrêt Nikolova, la Cour a dit pour droit que l'interdiction de discrimination fondée sur l'origine ethnique consacrée par la directive relative à l'égalité raciale pouvait protéger un plaignant n'étant pas d'origine Rom lorsque la mesure en question affecte tant des personnes d'origine Rom que des personnes qui, sans posséder ladite origine, vivent dans le même quartier et sont affectées par la mesure.
English: [15: The last report (COM(2016) 424 final of 27/6/2016) provides, for the first time, an overview of the measures put in place by Member States following the 2013 Council Recommendation on effective Roma integration measures in the Member States of 9 December 2013.]
French: [15: Le dernier de ces rapports [COM(2016) 424 final du 27 juin 2016] passe en revue, pour la première fois, les mesures d'intégration des Roms mises en place par les États membres pour donner suite à la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres.]
English: [4: See also Article 21(2) of the Charter of Fundamental Rights.
French: [4: Voir également l'article 21, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux.
English: This report reviews the provisions in Part II TFEU regarding Union citizenship, non-discrimination, free movement and residence in the territory of the Member States, the right to vote and stand as a candidate at municipal and European Parliament elections in the Member State of residence, the right to consular protection, the right to petition the European Parliament and the right to take complaints to the Ombudsman.
French: Le présent rapport passe en revue les dispositions de la deuxième partie du TFUE concernant la citoyenneté de l'Union, la non-discrimination, le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et aux élections au Parlement européen dans l'État membre de résidence, le droit à la protection consulaire, le droit de pétition devant le Parlement européen et le droit de s'adresser au médiateur européen.
English: In May 2015 the Commission reported on the implementation of the Directive on Gender Equality as regards access to goods and services.
French: En mai 2015, la Commission a fait rapport sur l'application de la directive sur l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.
English: In Alimanovic the Court held that jobseekers from another Member State who worked in another Member State for less than a year and then looked unsuccessfully for work for the following six months, would retain their worker status for no less than six months - during which, they benefit from equal treatment and entitlement to social assistance benefits.
French: Dans l'arrêt Alimanovic, la Cour a dit pour droit que des demandeurs d'emploi d'un État membre qui ont travaillé dans un autre État membre pendant moins d'un an puis y ont cherché sans succès du travail pendant les six mois suivants, conservent leur qualité de travailleur pendant au moins six mois - durant lesquels ils bénéficient de l'égalité de traitement et de l'accès aux prestations d'assistance sociale.
English: The judgment built on previous case law, in particular Eman and Sevinge, which established that it is for Member States to determine the franchise, but must respect EU law, including its general principles, in doing so.
French: L'arrêt s'est fondé sur la jurisprudence existante, notamment sur l'arrêt Eman et Sevinger, qui a établi que c'est aux États membres qu'il incombe de définir les conditions du droit de vote aux élections au Parlement européen, mais que, pour ce faire, ils sont tenus de respecter le droit de l'Union, y compris ses principes généraux.
English: To ensure that non-national EU citizens can found or become members of political parties in the host Member State, the Commission continued its infringement proceedings against seven Member States which did not allow this.
French: Pour garantir que des citoyens de l'Union qui ne sont pas ressortissants de l'État membre où ils vivent puissent fonder ou devenir membres d'un parti politique dans cet État membre, la Commission a poursuivi les procédures d'infraction qu'elle avait ouvertes contre sept État membres qui ne le permettent pas.
English: Citizens living in these 16 Member States can choose that the law applicable to their divorce or legal separation should be the law of the country where they habitually reside or where they last habitually resided, or the country of nationality of either spouse or of the country where divorce or legal separation proceedings are being handled.
French: Les citoyens vivant dans ces 16 États membres peuvent choisir la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps parmi la loi de l'État de leur résidence habituelle, la loi de l'État de leur dernière résidence habituelle, la loi de l'État de la nationalité de l'un des époux ou la loi de l'État dans lequel se déroule la procédure de divorce ou de séparation de corps.
English: In 2014 the Commission adopted a Communication, Helping national authorities fight abuses of the right to free movement, and a Handbook on addressing the issue of alleged marriages of convenience between EU citizens and non-EU nationals in the context of EU law on free movement of EU citizens, the main purpose of which was to help national authorities to combat potential abuse of the right to free movement.
French: En 2014, la Commission a adopté une communication intitulée «Aider les autorités nationales à réprimer les abus du droit à la libre circulation», accompagnée d'un «manuel relatif aux mariages de complaisance entre des citoyens de l'Union et des ressortissants de pays tiers, dans le cadre de la législation de l'UE concernant la libre circulation des citoyens de l'Union» dont le principal objectif était d'aider les autorités nationales à lutter contre les abus potentiels du droit à la libre circulation.
English: Citizenship of the Union (Article 20(1) TFEU)
French: Citoyenneté de l'Union (article 20, paragraphe 1, du TFUE)
English: This core complaint-handling work was supplemented in 2013-2014 by strategic own-initiative inquiries, aimed at benefitting as many citizens as possible by examining issues which appear to be systemic, rather than one-off.
French: Au traitement des plaintes, qui constitue son cœur de métier, sont venues s'ajouter, en 2013-2014, des enquêtes stratégiques lancées d'initiative, qui, en portant sur des questions qui s'avèrent systémiques et non ponctuelles, devraient intéresser un maximum de citoyens.
English: It concluded that all Member States had transposed the Directives, that the main remaining challenges were to raise awareness of the protection in place and to improve implementation and application in practice, and it underlined that strengthening the role of national equality bodies could be crucial to this.
French: Elle y concluait que tous les États membres avaient transposé les directives dans leur ordre juridique interne et que le principal défi restant était de sensibiliser davantage le public aux mesures de protection existantes et d'améliorer la mise en œuvre et l'application pratiques des directives, soulignant que renforcer le rôle des organismes nationaux de promotion de l'égalité pouvait y contribuer de manière essentielle.
English: These related to the issuance of emergency travel documents to return home or the lack of or discriminatory consular protection.
French: Elles portaient sur la délivrance de documents de voyage provisoires pour rentrer chez soi, sur l'absence de protection consulaire ou sur une discrimination à l'accès à la protection consulaire.
English: The Commission also continued its work with Member State experts in its group of experts on the right to free movement of persons, to identify difficulties and clarify issues of interpretation of EU law on free movement of EU citizens, as well as to share information on abuse and fraud and exchange best practices.
French: La Commission a aussi poursuivi les travaux qu'elle mène avec des experts des États membres au sein du groupe d'experts sur le droit à la libre circulation des personnes qu'elle a créé et qui a pour mission de dresser la liste des difficultés rencontrées et de clarifier certaines questions d'interprétation de la législation de l'UE concernant la libre circulation des citoyens de l'Union, ainsi que de partager des informations sur les abus et les fraudes et de procéder à des échanges de bonnes pratiques.
English: [40: Case C-438/14 Bogendorff von Wolffersdorff. ]
French: [40: Affaire C-438/14, Bogendorff von Wolffersdorff.]
English: Non-discrimination on grounds of nationality (Article 18 TFEU)
French: Interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité (article 18 du TFUE)
English: In 2015, the EP Committee on Petitions received 1400 petitions, down from 2714 in 2014 and 2891 in 2013.
French: En 2015, elle en avait reçu 1 400 (2 714 en 2014 et 2 891 en 2013).
English: [19: Case C-135/08 Rottmann. ]
French: [19: Affaire C-135/08, Rottmann. ]
English: The Commission is in dialogue with another Member State which grants citizenship in return for investment alone.
French: La Commission a engagé un dialogue avec un autre État membre qui octroie la citoyenneté en contrepartie d'un investissement uniquement.