FrancophonIA/Publications_Medical_Domain_UE huggingface dataset:
English: As regards passenger transport, the Commission intends to further study the organisation of driving and rest periods to assess whether specific rules are necessary.
French: En ce qui concerne le transport de voyageurs, la Commission a l'intention d'examiner plus avant l'organisation des durées de conduite et des temps de repos afin d'évaluer la nécessité de règles spécifiques.
English: The Council position is a meaningful step forward compared to the current EU social and internal market rules for road transport for several reasons:
French: La position du Conseil constitue un progrès significatif par rapport aux règles sociales et aux règles relatives au marché intérieur actuellement en vigueur dans l'UE dans le domaine du transport routier, et ce pour plusieurs raisons:
English: The Commission will do so in view of the Green Deal and measures to decarbonise transport and protect the environment, whilst ensuring a well-functioning Single Market.
French: La Commission entend le faire en tenant compte du pacte vert et des mesures visant à décarboner les transports et à protéger l'environnement, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché unique.
English: The Council goes further than the Commission proposal, by mandating the Commission to come up with detailed provisions concerning safe and secure parking areas, i.e. the level of service and the procedure for the certification of these parking areas.
French: Le Conseil va plus loin que la proposition de la Commission en chargeant la Commission d'élaborer des dispositions détaillées concernant la sûreté et la sécurité des aires de stationnement, à savoir le niveau de service et la procédure de certification de ces aires de stationnement.
English: The Council position specifies a time schedule for the uptake of this new technology in new vehicles (two years from the date of adoption of the technical specifications) and in the existing fleet (retrofit three years from the date of adoption of the technical specifications for all vehicles equipped with a tachograph other than the smart tachograph version 1; retrofit four years from the date of adoption of the technical specifications for all vehicles equipped with a smart tachograph version 1).
French: La position du Conseil fixe un calendrier pour l'installation de cette nouvelle technologie dans les nouveaux véhicules (deux ans à compter de la date d'adoption des spécifications techniques) et dans le parc existant (mise en conformité dans un délai de trois ans à compter de la date d'adoption des spécifications techniques pour tous les véhicules équipés d'un tachygraphe autre que la version 1 du tachygraphe intelligent; mise en conformité dans un délai de quatre ans à compter de la date d'adoption des spécifications techniques pour tous les véhicules équipés de la version 1 du tachygraphe intelligent).
English: Date of adoption of the position of the Council: 07/04/2020
French: Date de l'adoption de la position du Conseil: 7.4.2020
English: The Council position also clarifies that, with regard to the application of posting rules, undertakings established in a non-EU Member State must not be given more favourable treatment than undertakings established in a Member State, including when performing transport operations under bilateral or multilateral agreements granting access to the Union market.
French: La position du Conseil précise également qu'en ce qui concerne l'application des règles relatives au détachement, les entreprises établies dans un État non membre de l'UE ne peuvent pas obtenir un traitement plus favorable que les entreprises établies dans un État membre, y compris lorsqu'elles effectuent des opérations de transport dans le cadre d'accords bilatéraux ou multilatéraux donnant accès au marché de l'Union.
English: Namely, these operators would be subject to the criteria on stable and effective establishment and appropriate financial standing.
French: Ces transporteurs seraient soumis aux exigences en matière d'établissement stable et effectif et de capacité financière appropriée.
English: This rule would replace the current limitation to 3 operations in 7 days and was intended to ease enforcement, while broadly keeping the existing level of market opening.
French: Cette règle aurait remplacé la limitation actuelle de 3 opérations dans un délai de 7 jours et visait à faciliter le contrôle de l'application, tout en maintenant le niveau actuel d'ouverture du marché.
English: Finally, the Council position clarifies the application of the concept of long-term posting which was introduced in the revised posting directive (Directive (EU) 2018/957), to international road transport operations, to the effect that periods accomplished in one Member State are not cumulated with those accomplished in any other Member State.
French: Enfin, la position du Conseil clarifie l'application de la notion de détachement de longue durée, telle qu'introduite dans la directive révisée sur le détachement [directive (UE) 2018/957], aux opérations de transport routier international, afin que les périodes accomplies dans un État membre et celles accomplies dans un autre État membre ne soient pas totalisées.
English: Where a bilateral transport operation starting from the Member State of establishment during which no additional activity was performed is followed by a bilateral transport operation to the Member State of establishment, the exemption for additional activities is extended to a maximum of two additional activities of loading and/or unloading.
French: Si une opération de transport bilatérale démarrant dans l'État membre d'établissement, durant laquelle aucune activité supplémentaire n'est effectuée, est suivie d'une opération de transport bilatérale vers l'État membre d'établissement, l'exemption pour les activités supplémentaires est étendue à deux activités supplémentaires de chargement et/ou déchargement au maximum.
English: Notably, the further development of the Internal Market Information System for the application of the posting rules, the new training and examination requirements for operators using light commercial vehicles and the technical developments required for the new tachograph technologies require sufficient implementation time.
French: En particulier, le développement du système d'information du marché intérieur pour l'application des règles en matière de détachement, les nouvelles exigences en matière de formation et d'examen pour les transporteurs utilisant des véhicules utilitaires légers et les évolutions techniques requises pour les nouvelles technologies du tachygraphe requièrent un délai de mise en œuvre suffisant.
English: The Council position upholds the objective of the Commission proposal.
French: La position du Conseil fait sien l'objectif de la proposition de la Commission.
English: The clarifications in the Council position as regards long-term posting and application of posting rules to third countries are needed and welcome in order to remove doubts on the application of posting rules by Member States.
French: Les clarifications apportées dans la position du Conseil en ce qui concerne le détachement de longue durée et l'application des règles sur le détachement à des pays tiers sont nécessaires et bienvenues afin de supprimer tout doute concernant l'application des règles en matière de détachement par les États membres.
English: Whereas the revised Regulations (EC) No 561/2006 and 165/2014 will be applicable immediately upon entry into force, they include transitional provisions for the application of the provisions related to the implementation of the smart tachograph (see above) and the application of the rules to light commercial vehicles (from 1 July 2026).
French: Bien que les règlements (CE) nº 561/2006 et (UE) nº 165/2014 révisés soient applicables dès leur entrée en vigueur, ils contiennent des dispositions transitoires pour l'application des dispositions relatives à la mise en œuvre du tachygraphe intelligent (voir ci-dessus) et pour l'application des règles aux véhicules utilitaires légers (à partir du 1er juillet 2026).
English: Ban to take the regular weekly rest in the cabin of the vehicle and safe and secure parking areas
French: Interdiction de passer le temps de repos hebdomadaire normal dans la cabine du véhicule et sûreté et sécurité des aires de stationnement
English: This was intended to improve the working conditions of drivers and ensure that they have good conditions to rest.
French: L'objectif était d'améliorer les conditions de travail des conducteurs et de veiller à ce qu'ils puissent se reposer dans de bonnes conditions.
English: The revised enforcement directive (Directive 2006/22/EC) and the lex specialis on the posting of workers will have a date of transposition of the national measures by the Member States of 18 months from the entry into force of the act.
French: Pour ce qui est de la directive d'exécution révisée (directive 2006/22/CE) et de la lex specialis sur le détachement de travailleurs, les États membres disposeront d'un délai de transposition en droit national de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur de l'acte.
English: The Commission can accept the idea of a cooling-off period, to deal with the issue of "systematic cabotage", i.e. operators repeating several consecutive periods of cabotage in the same Member State, by leaving and re-entering that Member State, in violation of the limits imposed by Regulation (EU) No 1072/2009, maintained in the amending text.
French: La Commission peut accepter l'idée d'une période transitoire, pour aborder le problème du «cabotage systématique», c'est-à-dire le fait que des transporteurs répètent plusieurs périodes consécutives de cabotage dans un même État membre, en quittant celui-ci et en y revenant, enfreignant ainsi les limites imposées par le règlement (UE) no 1072/2009 et maintenues dans le texte modificatif.
English: Additionally, the Council position extends the rules on driving and rest times and tachographs to these operators.
French: En outre, la position du Conseil étend les règles relatives aux durées de conduite, aux temps de repos et aux tachygraphes à ces transporteurs.
English: The Council position keeps the current cabotage restrictions (3 operations in 7 days), while introducing a cooling-off period of four days, during which operators are not allowed to carry out more cabotage operations in the same Member State.
French: La position du Conseil maintient les restrictions actuelles en matière de cabotage (3 opérations dans un délai de 7 jours), tout en introduisant une période transitoire de quatre jours, pendant laquelle les transporteurs ne seront pas autorisés à exécuter davantage d'opérations de cabotage dans un même État membre.
English: The Commission also proposed specific administrative requirements for the application of the posting rules in road transport, to avoid undue administrative burden on operators.
French: La Commission a également proposé des exigences administratives spécifiques pour l'application des règles en matière de détachement dans le secteur du transport routier, afin d'éviter une charge administrative excessive pour les transporteurs.
English: There is also an exemption from the application of posting rules for additional activities linked to bilateral operations.
French: Une exemption de l'application des règles en matière de détachement est également prévue pour des activités supplémentaires effectuées dans le cadre d'opérations bilatérales.
English: Application of posting rules to road transport
French: Application des règles sur le détachement dans le domaine du transport routier
English: The Council position is intended to contribute to a sufficient staffing of what is supposed to be a stable and effective establishment.
French: La position du Conseil est destinée à garantir la disponibilité d'effectifs suffisants pour un établissement présumé stable et effectif.
English: The Council position is fully in line with a core objective of the Mobility Package, which is to allow for effective and efficient enforcement of the new social and internal market rules.
French: La position du Conseil est pleinement conforme à l'un des principaux objectifs du «paquet mobilité», à savoir permettre le contrôle réel et efficace de l'application des nouvelles règles sociales et des nouvelles règles relatives au marché intérieur.
English: The exemptions from posting rules for additional activities linked to bilateral operations will apply from the date when drivers will be obliged to record border crossing data manually in the tachographs.
French: Les exemptions des règles en matière de détachement pour des activités supplémentaires effectuées dans le cadre d'opérations bilatérales s'appliqueront à partir de la date à laquelle les conducteurs seront tenus d'enregistrer manuellement les données relatives au franchissement d'une frontière dans les tachygraphes.
English: Keeping the current model for cabotage is more challenging in terms of enforcement, but the Commission believes that with the new generation of ‘smart' tachographs, which is part of the Council position, it will be easier to identify the type of operation carried out by hauliers and the respective number.
French: Le maintien du modèle actuel de cabotage complique le contrôle de l'application, mais la Commission estime que la nouvelle génération de tachygraphes «intelligents», qui est intégrée dans la position du Conseil, permettre d'identifier plus facilement le type d'opération effectuée par les transporteurs et de dénombrer les opérations des différents types.
English: The Council position determines that the regulation amending Regulations (EC) No 1071/2009 and 1072/2009 will be applicable 18 months following the date of its entry into force.
French: La position du Conseil établit que le règlement modifiant le règlement (CE) nº 1071/2009 et le règlement (CE) nº 1072/2009 sera applicable 18 mois après la date de son entrée en vigueur.
English: Indeed, the Commission considers that adopting the social and market proposals would bring substantial benefits to the road transport sector.
French: En effet, la Commission considère que l'adoption des propositions abordant des aspects sociaux et des aspects relatifs au marché intérieur apporterait des avantages considérables au secteur du transport routier.
English: The main objectives of the Commission proposal to revise the rules on access to the profession and to the market are to clarify and simplify those rules and to fight against letterbox companies, while broadly maintaining the current degree of market opening.
French: La proposition de la Commission visant à réviser les règles concernant l'accès à la profession et au marché a pour principal objectif de clarifier et simplifier ces règles et de lutter contre les sociétés boîtes aux lettres, tout en maintenant le degré actuel d'ouverture du marché.
English: The Commission considers that, despite some shortcomings of the Council position, the introduction of new and clearer provisions described above will provide better working and social conditions, fair competition and more legal certainty in the road transport sector.
French: La Commission considère que, malgré les quelques faiblesses de la position du Conseil, l'introduction des dispositions plus claires et nouvelles décrites plus haut permettra d'améliorer les conditions de travail et les conditions sociales, de garantir une concurrence loyale et d'assurer une plus grande sécurité juridique dans le secteur du transport routier.
English: The Commission proposed to revise the rules on cabotage, by allowing an unlimited number of operations within a period of 5 days from the unloading of the international incoming carriage in the host Member State.
French: La Commission a proposé de réviser les règles relatives au cabotage, en autorisant l'exécution d'un nombre illimité d'opérations dans un délai de 5 jours après le déchargement du transport international à destination de l'État membre d'accueil.
English: However, the Council considered necessary to introduce a new generation of ‘smart' tachographs to make it possible to more precisely position vehicles used for cross-border transport operations, thereby easing enforcement of the social and internal market rules.
French: Toutefois, le Conseil a jugé nécessaire d'introduire une nouvelle génération de tachygraphes «intelligents» afin de permettre de localiser plus précisément les véhicules utilisés pour des opérations de transport transfrontières, facilitant ainsi le contrôle de l'application des règles sociales et des règles relatives au marché intérieur.
English: However, Regulation (EC) No 1071/2009 in its entirety and the requirement to hold a Community licence under Regulation (EC) No 1072/2009 will only apply to operators using light commercial vehicles above 2.5 tons engaged in international transport 21 months following the date of entry into force of the amending regulation.
French: Toutefois, le règlement (CE) nº 1071/2009 dans son intégralité et l'obligation de détenir une licence communautaire au titre du règlement (CE) nº 1072/2009 ne s'appliqueront aux transporteurs utilisant des véhicules utilitaires légers de plus de 2,5 tonnes et exerçant des activités de transport international que 21 mois après la date d'entrée en vigueur du règlement modificatif.
English: This was intended to prevent a situation where drivers are working abroad for long periods, without the possibility to return home to their families.
French: L'objectif était d'éviter que les conducteurs ne travaillent à l'étranger pour de longues périodes, sans possibilité de retourner à leur lieu de résidence, dans leur famille.
English: However, the Commission has reservations concerning two measures included in the Council position, namely the obligation for the regular return of the trucks to the Member State of establishment of the operators and the possibility for Member States to apply cabotage restrictions to the national road legs of combined transport operations.
French: La Commission émet toutefois des réserves quant à deux mesures figurant dans la position du Conseil, à savoir l'obligation de retour régulier des poids lourds dans l'État membre d'établissement du transporteur et la possibilité pour les États membres d'appliquer des restrictions de cabotage aux trajets routiers nationaux effectués dans le cadre d'opérations de transports combinés.
English: Date of the opinion of the European Economic and Social Committee: 18/01/2018
French: Date de l'avis du Comité économique et social européen: 18.1.2018
English: The Commission did not propose any new requirement on the hiring of workers in relation to the criterion of stable and effective establishment for access to the occupation of road transport operator.
French: En ce qui concerne le recrutement des travailleurs, la Commission n'a proposé aucune nouvelle exigence en lien avec le critère d'établissement stable et effectif pour accéder à la profession de transporteur par route.
English: Bilateral operations involving the Member State of establishment of the operators are fully exempted from the application of posting rules, while cross-trade and cabotage operations, which do not involve the Member State of establishment of the operators, are fully subject to the application of posting rules.
French: Les opérations bilatérales impliquant l'État membre d'établissement des transporteurs sont totalement exemptées de l'application des règles en matière de détachement, tandis que le trafic tiers et les transports de cabotage, qui n'impliquent pas l'État membre d'établissement des transporteurs, sont pleinement soumis à l'application des règles sur le détachement.
English: For freight transport, the driver may perform one activity of loading and/or unloading in the Member States or third countries that the driver crosses, provided that the driver does not load goods and unload them in the same Member State.
French: Pour le transport de marchandises, le conducteur peut procéder à une activité de chargement et/ou de déchargement dans les États membres ou pays tiers qu'il traverse, à condition de ne pas charger et décharger les marchandises dans le même État membre.
English: In order to introduce a minimum level of professionalization of operators using light commercial vehicles and thus to approximate competitive conditions between operators, the Commission proposed to extend some of the rules on access to the occupation of road haulage operator to undertakings using light commercial vehicles.
French: Afin d'introduire un niveau minimal de professionnalisation des transporteurs utilisant des véhicules utilitaires légers et d'harmoniser ainsi les conditions de concurrence entre les transporteurs, la Commission a proposé d'étendre certaines des règles concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route aux entreprises utilisant des véhicules utilitaires légers.
English: Date of the opinion of the Committee of the Regions: 01/02/2018
French: Date de l'avis du Comité des régions: 1.2.2018
English: Like the Commission proposal, the Council position relies on the objective of ensuring that drivers who are subject to the living costs of Member States other than the one where they live are paid in accordance with those costs and can therefore have an appropriate standard of living.
French: À l'instar de la proposition de la Commission, la position du Conseil s'appuie sur l'objectif consistant à veiller à ce que les conducteurs qui doivent assumer des frais de subsistance dans un État membre autre que leur État membre de résidence soient payés en fonction de ces frais et puissent donc avoir un niveau de vie approprié.
English: As regards the Commission proposal to revise the enforcement directive and to establish specific rules for posting in road transport, the objectives are to ensure proportionate and fit-for-purpose application of the posting rules and to improve enforcement and render administrative cooperation between Member States more structured and efficient.
French: En ce qui concerne la proposition de la Commission visant à réviser la directive d'exécution et à établir des règles spécifiques pour le détachement dans le domaine du transport routier, les objectifs sont d'assurer une application proportionnée et adaptée à l'objectif poursuivi des règles en matière de détachement, de renforcer le contrôle de l'application de la législation et d'améliorer la structure et l'efficacité de la coopération administrative entre les États membres.
English: However, the Commission recognises that the Council position is inspired by the same objective, in particular for international drivers, who will normally take two consecutive reduced weekly rests and will then return home at the end of the third week.
French: Toutefois, la Commission reconnaît que la position du Conseil répond au même objectif, en particulier pour les conducteurs internationaux, qui prendront normalement deux temps de repos hebdomadaires réduits consécutifs et retourneront à leur lieu de résidence à la fin de la troisième semaine.
English: The position at first reading adopted by the Council on 7 April 2020 supports the main objectives of the Commission proposals to improve working and social conditions for road transport workers, while ensuring more equitable conditions of competition between operators.
French: La position adoptée par le Conseil en première lecture le 7 avril 2020 soutient les principaux objectifs des propositions de la Commission d'améliorer les conditions sociales et de travail dans le secteur du transport routier, tout en assurant des conditions de concurrence plus équitables entre les transporteurs.
English: The Council position includes a new establishment criterion requiring that the operators have, on an ongoing basis, at their regular disposal drivers normally based at an operational center in the Member State of establishment, proportionate to the volume of transport operations.
French: La position du Conseil introduit un nouveau critère d'établissement selon lequel les transporteurs devraient disposer régulièrement, de manière continue, d'un nombre de conducteurs normalement rattachés à un centre opérationnel de l'État membre d'établissement, en proportion du nombre d'opérations de transport.
English: The Council position upholds the principle of sector-specific posting rules for road transport, while proposing a new operation-based system, as an alternative to the time-based system proposed by the Commission.
French: La position du Conseil défend le principe selon lequel il convient d'établir des règles sectorielles en matière de détachement pour le transport routier, tout en proposant un nouveau système basé sur les opérations, qui remplacerait le système à la durée proposé par la Commission.
English: It specifies that drivers should go back to the employer's operational centre where the driver is normally based or to the drivers' place of residence within each period of four consecutive weeks.
French: Elle précise que les conducteurs devraient retourner au centre opérationnel de l'employeur auquel ils sont normalement rattachés ou à leur lieu de résidence au cours de chaque période de quatre semaines consécutives.
English: The Council position meets the objective of the Commission proposal to introduce a minimum level of professionalization of operators using light commercial vehicles and setting a level playing field between these and operators using heavy goods vehicles.
French: La position du Conseil correspond à l'objectif de la proposition de la Commission consistant à introduire un niveau minimal de professionnalisation des transporteurs utilisant des véhicules utilitaires légers et à établir des conditions de concurrence équitables entre ces transporteurs et les transporteurs utilisant des poids lourds.
English: The Council position fully meets the Commission's objective to guarantee appropriate resting conditions for drivers and is even more ambitious in this respect.
French: Non seulement la position du Conseil correspond pleinement à l'objectif de la Commission de veiller à ce que les conducteurs bénéficient de conditions de repos appropriées, mais elle est même plus ambitieuse à cet égard.
English: position of the Council on the adoption of a Regulation amending Regulation (EC) No 1071/2009, Regulation (EC) No 1072/2009 and Regulation (EU) No 1024/2012 with a view to adapting them to developments in the sector, a Regulation amending Regulation (EC) No 561/2006 on minimum requirements on maximum daily and weekly driving times, minimum breaks and daily and weekly rest periods and Regulation (EU) 165/2014 as regards positioning by means of tachographs and a Directive amending Directive 2006/22/EC as regards enforcement requirements and laying down specific rules with respect to Directive 96/71/EC and Directive 2014/67/EU for posting drivers in the road transport sector and amending Regulation (EU) No 1024/2012
French: position du Conseil sur l'adoption d'un règlement modifiant le règlement (CE) nº 1071/2009, le règlement (CE) nº 1072/2009 et le règlement (UE) nº 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur; d'un règlement modifiant le règlement (CE) nº 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) nº 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes; et d'une directive modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012
English: The Council position to, in addition, subject these operators to driving and rest time rules and tachographs is acceptable, as it will further increase road safety for this type of vehicles involved in international transport for hire and reward.
French: La position du Conseil de soumettre également ces transporteurs aux règles relatives aux durées de conduite, aux temps de repos et aux tachygraphes est acceptable, puisqu'elle permettra d'améliorer encore la sécurité routière pour ce type de véhicules utilisés dans le transport international pour compte d'autrui.
English: The interval is reduced to three weeks in case the driver has taken two consecutive reduced weekly rests.
French: Cette période est ramenée à trois semaines lorsqu'un conducteur a pris deux temps de repos hebdomadaires réduits consécutifs.
English: The Commission proposed to introduce specific criteria for the application of posting rules to road transport, which take into account the highly mobile nature of the sector and which guarantee fair payment for drivers working abroad for a significant amount of time.
French: La Commission a proposé d'introduire des critères spécifiques pour l'application des règles sur le détachement dans le domaine du transport routier, qui tiennent compte de l'extrême mobilité des travailleurs dans ce secteur et qui garantissent une juste rémunération pour les conducteurs qui travaillent à l'étranger pendant une longue période.
English: The Council position upholds the objective of the Commission proposal, while limiting this possibility to drivers engaged in international freight transport, and subject to certain conditions, i.e. the two consecutive reduced rest periods must be taken outside of the Member Sate of establishment, the consecutive reduced rest periods must be compensated before the following regular rest period and the driver must return "to home" every 3 weeks.
French: La position du Conseil fait sien l'objectif de la proposition de la Commission, tout en limitant cette possibilité aux conducteurs exerçant des activités de transport international de marchandises, et sous certaines conditions, à savoir que les deux temps de repos réduits consécutifs doivent être pris en dehors de l'État membre d'établissement, que les temps de repos réduits consécutifs doivent être compensés avant le temps de repos normal suivant et que le conducteur doit rentrer à son lieu de résidence toutes les 3 semaines.
English: (1) A proposal to amend Regulation 1071/2009 on access to the occupation of road transport operator and Regulation 1072/2009 on access to the international road transport market;
French: (1) une proposition visant à modifier le règlement (CE) nº 1071/2009 en ce qui concerne l'accès à la profession de transporteur par route et le règlement (CE) nº 1072/2009 en ce qui concerne l'accès au marché du transport international de marchandises par route;
English: Date of the position of the European Parliament, first reading: 04/04/2019
French: Date de la position du Parlement européen en première lecture: 4.4.2019
English: The general objectives of the Commission proposals are to improve working and social conditions for road transport workers, while ensuring more equitable conditions of competition between operators.
French: Les objectifs généraux des propositions de la Commission sont d'améliorer les conditions sociales et de travail dans le secteur du transport routier, tout en assurant des conditions de concurrence plus équitables entre les transporteurs.
English: The proposal to revise the rules on driving and rest times and tachographs is intended to clarify certain provisions and adapt some rules to the changing needs of the sector and to step up smart enforcement of the social rules in road transport.
French: La proposition de la Commission visant à réviser les règles relatives aux durées de conduite, aux temps de repos et aux tachygraphes a pour objectif de clarifier certaines dispositions, d'adapter certaines règles à l'évolution des besoins du secteur et d'intensifier, avec des moyens intelligents, le contrôle de l'application des règles sociales dans le domaine du transport routier.
English: These conditions are in line with the Commission's objective of providing further flexibility for long-distance freight transport, while ensuring that drivers return home regularly for a long rest period.
French: Ces conditions sont conformes à l'objectif de la Commission consistant à permettre une plus grande souplesse dans le domaine du transport de marchandises sur de longues distances, tout en veillant à ce que les conducteurs rentrent régulièrement à leur lieu de résidence afin d'y prendre un long temps de repos.
English: The Commission proposed to clarify, in line with jurisprudence, that drivers cannot take their regular weekly rests in the vehicle and that the employer is obliged to provide the driver with adequate accommodation with appropriate sleeping and hygiene facilities, if drivers are not able to take these weekly rests at a private place of their choice.
French: La Commission a proposé de préciser, conformément à la jurisprudence, que les conducteurs ne sont pas autorisés à passer leur temps de repos hebdomadaire normal dans le véhicule et que l'employeur est tenu de mettre à leur disposition un lieu d'hébergement adéquat comprenant un matériel de couchage et des installations sanitaires appropriés si les conducteurs ne sont pas en mesure de prendre leur repos hebdomadaire dans un lieu privé de leur choix.
English: The Commission proposed to introduce an obligation for the transport undertakings to organise the drivers' work in such a way that they are able to return home for a weekly rest at least once every three consecutive weeks.
French: La Commission a proposé d'introduire une obligation, pour les entreprises de transport, d'organiser le travail des conducteurs de telle manière que ceux-ci soient en mesure de retourner à leur lieu de résidence pour leur repos hebdomadaire au moins une fois sur une période de trois semaines consécutives.
English: For passenger transport, in the context of bilateral operations, the driver may pick up passengers once and/or set down passengers once in Member States or third countries that the driver crosses, provided that the driver does not offer passenger transport services between two locations within the Member State crossed.
French: En ce qui concerne le transport de voyageurs effectué dans le cadre d'opérations bilatérales, le conducteur peut prendre des voyageurs à une seule occasion et/ou déposer des voyageurs à une seule occasion dans les États membres ou les pays tiers qu'il traverse, à condition de ne pas proposer de services de transport de voyageurs entre deux endroits situés dans l'État membre traversé.
English: They will cease to apply on the date on which smart tachographs complying with the requirement of recording border crossings and additional activities are required to be fitted in the vehicles.
French: Elles cesseront de s'appliquer à la date à partir de laquelle les véhicules devront être équipés de tachygraphes intelligents respectant l'obligation d'enregistrement des activités de franchissement des frontières et des activités supplémentaires.
English: The Commission proposed to adapt the weekly rest requirements to actual practice in the sector, by allowing further flexibility in the organisation of the weekly rest periods, so that drivers can take two consecutive reduced weekly rests within a period of four weeks.
French: La Commission a proposé d'adapter les exigences relatives au repos hebdomadaire pour tenir compte de la pratique réelle dans le secteur, en permettant une plus grande souplesse dans l'organisation des temps de repos hebdomadaires, afin que les conducteurs puissent bénéficier de deux temps de repos hebdomadaires réduits consécutifs sur une période de quatre semaines.
English: Application of rules on access to the profession and driving and rest times to light commercial vehicles
French: Application aux véhicules utilitaires légers des règles concernant l'accès à la profession et des règles relatives aux durées de conduite et aux temps de repos
English: The Commission proposed to exempt from posting rules on minimum wage and minimum leave international transport operations involving a period of posting of up to 3 days per calendar month, while cabotage operations were proposed to remain fully subject to posting rules.
French: La Commission a proposé de ne pas appliquer les règles sur le détachement concernant le salaire minimal et le congé minimal aux opérations de transport international comportant une période de détachement inférieure ou égale à 3 jours par mois calendaire, tout en proposant que les transports de cabotage restent pleinement soumis aux règles sur le détachement.
English: (3) A proposal to amend Directive 2006/22/EC on minimum requirements for controlling compliance with the driving and resting time rules and to establish sector specific rules for posting of drivers (lex specialis to posted workers Directive 96/71/EC and to its enforcement Directive 2014/67/EU).
French: (3) une proposition visant à modifier la directive 2006/22/CE en ce qui concerne les exigences minimales pour le contrôle du respect des règles relatives aux durées de conduite et aux temps de repos et à établir des règles sectorielles spécifiques pour le détachement des conducteurs [lex specialis sur le détachement de travailleurs (directive 96/71/CE et directive 2014/67/UE relative à son exécution)].
English: The new rules will require significant time for adaptation by Member States, operators and the Commission.
French: Les États membres, les transporteurs et la Commission auront besoin de beaucoup de temps pour s'adapter aux nouvelles règles.
English: (2) A proposal to amend Regulation 561/2006 on driving and rest time rules in road transport and Regulation 165/2014 on the tachograph;
French: (2) une proposition visant à modifier le règlement (CE) nº 561/2006 en ce qui concerne les règles relatives aux durées de conduite et aux temps de repos dans le transport routier et le règlement (UE) nº 165/2014 en ce qui concerne le tachygraphe;
English: These measures were not part of the Commission's proposals adopted on 31 May 2017 and have not been the subject of an impact assessment.
French: Les éléments concernés, à savoir le retour obligatoire du véhicule dans l'État membre d'établissement toutes les huit semaines et les restrictions applicables aux opérations de transport combiné, ne figuraient pas dans les propositions de la Commission adoptées le 31 mai 2017 et n'ont pas fait l'objet d'une analyse d'impact.
English: Why?
French: Pourquoi?
English: When will the policy be reviewed?
French: Quand la politique sera-t-elle réexaminée?
English: Consistent and appropriate measures are needed to address the problems identified.
French: Des mesures cohérentes et appropriées sont nécessaires pour résoudre les problèmes identifiés.
English: In addition to regular monitoring, it is proposed that the Commission will submit an implementation report to the European Parliament and the Council 3 years after the entry into application of the legislative measures.
French: Outre le suivi régulier, il est proposé que la Commission soumette un rapport de mise en œuvre au Parlement européen et au Conseil trois ans après l'entrée en application des mesures législatives.
English: What is the added value of action at EU level (subsidiarity) Maximum 7 lines
French: Quelle est la valeur ajoutée d'une action au niveau de l'UE (subsidiarité) 7 lignes maximum
English: Who supports which option?
French: Qui soutient quelle option?
English: How will businesses, SMEs and micro-enterprises be affected?
French: Quelle sera l'incidence sur les entreprises, les PME et les microentreprises?
English: What legislative and non-legislative policy options have been considered?
French: Quelles sont les options législatives et non législatives envisagées?
English: C. Impacts of the preferred option
French: C. Incidences de l'option privilégiée
English: Will there be other significant impacts?
French: Y aura-t-il d'autres incidences notables?
English: D. Follow up
French: D. Suivi
English: Specific sensitivities regarding the collection of biometric data of minors will be taken into account.
French: Les sensibilités spécifiques concernant la collecte de données biométriques sur les mineurs seront prises en compte.
English: What is the problem being addressed?
French: Quel est le problème abordé?
English: A. Need for action
French: A. Nécessité d'une action
English: The preferred option will have no significant cost impact on businesses.
French: L'option privilégiée n'aura pas d'incidence importante sur les coûts pour les entreprises.
English: All national administrations will eventually benefit from time savings in administration and public services.
French: Toutes les administrations nationales bénéficieront à terme de gains de temps dans l'administration et les services publics.
English: If national measures are not coordinated, they could create further problems (and consequently significant costs) for European citizens, national authorities or businesses/private sector.
French: Si les mesures nationales ne sont pas coordonnées, elles pourraient créer des problèmes supplémentaires (et donc des coûts importants) pour les citoyens européens, les autorités nationales ou les entreprises/le secteur privé.
English: Free movement of persons will also be facilitated, because improved documents will permit quicker, easier and more secure use of documents.
French: La libre circulation des personnes sera également facilitée car l'amélioration des documents permettra de les utiliser de façon plus rapide, plus facile et plus sûre.
English: Will there be significant impacts on national budgets and administrations?
French: Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?
English: EU action is needed to promote the free movement of persons and increase the level of security within the EU, as both issues have a cross-border dimension and cannot be dealt with by individual Member States alone.
French: Une action de l'UE est nécessaire pour promouvoir la libre circulation des personnes et accroître le niveau de sécurité au sein de l'UE, car ces deux questions ont une dimension transfrontière et ne peuvent pas être traitées par les États membres individuellement.
English: These costs will be in proportion to the speed of the phasing out.
French: Ces coûts seront proportionnels à la rapidité de l'élimination progressive.
English: Impact assessment on a proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on strengthening the security of identity cards of Union citizens and of residence documents issued to Union citizens and their family members exercising their right of free movement
French: Analyse d'impact sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à renforcer la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des titres de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation
English: The improvement in consistency with regard to the various types of documents will also offer some opportunities for card producers.
French: L'amélioration de la cohérence entre les différents types de documents offrira également des possibilités aux producteurs de cartes.
English: The preferred option will allow businesses, including SMEs and micro-enterprises, to have more trust in the identification documents presented by potential clients from other Member States and therefore broaden their business opportunities.
French: L'option privilégiée permettra aux entreprises, y compris aux PME et microentreprises, d'avoir davantage confiance dans les documents d'identification présentés par des clients potentiels d'autres États membres et, par conséquent, d'élargir leurs perspectives commerciales.
English: The preferred option will impact on fundamental rights, and in particular in relation to Article 7 of the Charter on respect for private life and Art 8 on the right to the protection of personal data.
French: L'option privilégiée aura une incidence sur les droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne l'article 7 de la charte sur le respect de la vie privée et l'article 8 sur le droit à la protection des données à caractère personnel.
English: Significant additional administrative and regulatory costs are not expected.
French: Les coûts administratifs et réglementaires supplémentaires ne devraient pas être importants.
English: Soft law measures are adaptable to Member States' needs.
French: Les mesures non contraignantes peuvent être adaptées aux besoins des États membres.
English: Whether compliance costs for new documents will be transferred to citizens will depend on the Member State administrations.
French: La question de savoir si les coûts de mise en conformité liés aux nouveaux documents seront répercutés sur les citoyens dépendra des administrations des États membres.
English: Council Conclusions stress the importance of the security of ID cards and residence documents.
French: Les conclusions du Conseil soulignent l'importance de la sécurité des cartes d'identité et des titres de séjour.
English: The general objective of the proposal is twofold: • to improve security within the EU and at its borders; • to facilitate EU citizens' right to move and reside freely in the EU.
French: L'objectif général de la proposition est double: • améliorer la sécurité au sein de l'UE et à ses frontières; • faciliter le droit des citoyens de l'Union à circuler et à séjourner librement dans l'UE.
English: To make quicker gains on security, the phasing out of weaker ID cards will create some cost in a number of Member States.
French: Pour réaliser des gains plus rapides en matière de sécurité, l'élimination progressive des cartes d'identité moins bien conçues engendrera des coûts dans un certain nombre d'États membres.
English: The financial impacts will vary from Member State to Member State, depending on the extent of the changes needed (compliance cost for phasing-in) and how quickly these improvements are implemented (compliance cost for phasing-out).
French: Les incidences financières varieront d'un État membre à l'autre, en fonction de l'ampleur des changements nécessaires (coût de mise en conformité pour la mise en application progressive) et de la rapidité avec laquelle ces améliorations sont mises en œuvre (coût de mise en conformité pour l'élimination progressive).
English: A majority of EU citizens consulted support the wider EU harmonisation of national ID cards (ID 2), and are in favour of overall harmonised residence documents (RES 3).
French: Une majorité des citoyens de l'Union consultés soutiennent l'harmonisation européenne plus large des cartes nationales d'identité (ID 2) et sont en faveur d'une harmonisation globale des titres de séjour (RES 3).
English: This will require a common EU-wide approach to bring consistency to the new rules on the format and security features of ID and residence documents and promote cross-border cooperation.
French: Cela nécessitera une approche commune à l'échelle de l'UE afin d'assurer la cohérence des nouvelles règles relatives au modèle et aux éléments de sécurité des documents d'identité et des titres de séjour et de promouvoir la coopération transfrontière.
English: The preferred options will bring direct benefits in many areas, though these are not easily quantifiable.
French: Les options privilégiées auront des avantages directs, bien que difficilement quantifiables, dans de nombreux domaines.
English: This is of particular interest to smaller enterprises that do not have the financial and personal means to develop processes, expertise and staff training to handle identification documents correctly.
French: C'est particulièrement intéressant pour les petites entreprises qui n'ont pas les moyens financiers et humains de développer les processus, l'expertise et la formation du personnel requis pour traiter correctement les documents d'identification.
English: The options are grouped: (a) ID cards, (b) residence documents and (c) process, to reflect the specific measures needed to address the problems of each group.
French: Les options sont groupées comme suit: a) cartes d'identité, b) titres de séjour et c) processus, afin de refléter les mesures spécifiques nécessaires pour résoudre les problèmes de chaque groupe, qui ne sont pas comparables.
English: What is this initiative expected to achieve?
French: Quels objectifs cette initiative devrait-elle atteindre?