FrancophonIA/Publications_Medical_Domain_UE huggingface dataset:
English: As such, the authorities have made progress on identifying, investigating and prosecuting additional cases of high-level corruption and organised crime within the clear boundaries as set-out by the multidisciplinary team.
French: À ce titre, les autorités ont accompli des progrès dans la détermination, l'instruction et la poursuite des affaires graves supplémentaires de corruption et de criminalité organisée dans les limites clairement définies par l'équipe pluridisciplinaire.
English: Among the convicted are a prosecutor, a mayor, a public defendant of a municipality and a former President of the Constitutional Court/University rector.
French: Parmi les condamnés figurent un procureur, un maire, un défendeur public d'une municipalité et un ancien président de la Cour constitutionnelle/recteur d'université.
English: This has been confirmed across the Commission's annual reports - while outlining that challenges remain - most recently in the 2018 Kosovo report.
French: Ces progrès ont été confirmés dans les rapports annuels de la Commission, qui soulignent toutefois que des difficultés subsistent, et plus récemment dans le rapport de 2018 sur le Kosovo.
English: In addition to those measures, the Kosovo Police also increased the number of systematic border checks at all exits in border crossing points, in line with fundamental rights, using profiling of passengers based on risk analysis and threat assessment reports.
French: En sus de ces mesures, la police du Kosovo a également augmenté le nombre de vérifications systématiques à tous les points de passage frontaliers, dans le respect des droits fondamentaux, en procédant au profilage des voyageurs à partir des rapports d'analyse des risques et d'évaluation des menaces.
English: Besides the cases included in the track record system, many other corruption and organised crime cases are dealt with by the Kosovo authorities.
French: Outre les affaires incluses dans le bilan, de nombreuses autres affaires de corruption et de criminalité organisée sont traitées par les autorités kosovares.
English: In addition, in anticipation of visa liberalisation, Kosovo authorities (Ministry of European Integration, Ministry of Internal Affairs and Kosovo Police) are currently implementing further comprehensive awareness raising campaigns across all Kosovo municipalities aiming at informing citizens about the rights and obligations deriving from visa-free travel.
French: En outre, en prévision de la libéralisation du régime des visas, les autorités kosovares (ministère de l'intégration européenne, ministère de l'intérieur et police du Kosovo) organisent actuellement de nouvelles campagnes de sensibilisation dans toutes les municipalités du Kosovo afin d'informer les citoyens sur les droits et les obligations liés à l'exemption de visa.
English: The Commission committed to propose visa-free travel for persons from Kosovo for short stays (i.e. up to 90 days in any 180-day period) in the European Union once Kosovo had met all the requirements and other measures set out in the visa liberalisation roadmap.
French: La Commission s'est engagée à présenter une proposition exemptant les ressortissants du Kosovo de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée (c'est-à-dire jusqu'à 90 jours sur toute période de 180 jours) dans l'Union européenne lorsque le Kosovo aura satisfait à toutes les exigences et autres mesures énoncées dans la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas.
English: Without prejudice to the complex build-up of the investigations and the need to respect the judicial safeguards, and while each case has its own complex merits, steady progress can be observed in terms of cases moving through the "chain of justice" (i.e. investigation - prosecution - adjudication - execution of sanctions), although the pace can be further improved.
French: Sans préjudice de la complexité des instructions et de la nécessité de respecter les garanties judiciaires, et étant donné que chaque affaire présente ses propres difficultés, des progrès constants peuvent être observés au niveau de l'évolution des affaires le long de la «chaîne judiciaire» (instruction - poursuites - décision - application des peines), bien que le rythme puisse être encore accéléré.
English: Moreover, Kosovo institutions have undertaken necessary preparations in case migration routes would change.
French: En outre, les institutions du Kosovo se sont préparées à un changement éventuel des routes migratoires.
English: The number of asylum requests in Kosovo fell from 307 in 2016 to 147 in 2017.
French: Le nombre de demandes d'asile au Kosovo est passé de 307 en 2016 à 147 en 2017.
English: In the proposal, the Commission confirmed that Kosovo had met all the requirements of its visa liberalisation roadmap, on the understanding that by the day of adoption of the proposal by Parliament and Council, Kosovo would have ratified the border demarcation agreement with Montenegro and strengthened its track record in the fight against organised crime and corruption, the two final benchmarks.
French: Dans la proposition, la Commission a confirmé que le Kosovo remplissait toutes les exigences de sa feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas, étant entendu que le jour de l'adoption de cette proposition par le Parlement européen et le Conseil, le Kosovo aurait ratifié l'accord de délimitation de la frontière avec le Monténégro et renforcé son bilan en matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, les deux dernières exigences.
English: These aim at further reinforcement of the legal framework to fight corruption and organized crime.
French: Ces lois visent à renforcer davantage le cadre juridique pour lutter contre la corruption et la criminalité organisée.
English: With this update to the fourth report on progress the Commission confirms that all benchmarks as set out in the Visa Liberalisation Roadmap are fulfilled.
French: Avec cette mise à jour du quatrième rapport concernant les progrès accomplis par le Kosovo, la Commission confirme que toutes les exigences énoncées dans la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas sont remplies.
English: In July 2017, a revised and re-evaluated IBM action plan has been approved.
French: En juillet 2017, un plan d'action de gestion intégrée des frontières révisé et réévalué a été approuvé.
English: Moreover, Kosovo is equally undergoing a complex legislative reform process which will facilitate the work of authorities engaged in fighting against organised crime and corruption and lead to improved results.
French: Il a également engagé un processus de réforme législative complexe qui facilitera le travail des autorités engagées dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et aboutira à de meilleurs résultats.
English: The Law on State Prosecutor, which allows for additional and merit-based recruitment of new prosecutors to the Special Prosecution Office of Kosovo, responsible for prosecuting the most high-level cases of organised crime and corruption.
French: la loi sur le ministère public, qui permet un recrutement supplémentaire et fondé sur le mérite de nouveaux procureurs auprès du Bureau du procureur spécial du Kosovo, chargé de poursuivre les affaires de corruption et de criminalité organisée les plus graves.
English: Legislative developments
French: Évolution de la législation
English: There are 45 transferred cases in the areas of corruption and organised crime.
French: 45 affaires de corruption et de criminalité organisée ont été transférées.
English: This enables the track record to focus only on those cases deemed most serious and relevant.
French: Elles permettent d'intégrer au bilan uniquement les affaires jugées les plus graves et les plus pertinentes.
English: [2: COM (2013) 66 final.][3: COM(2014) 488 final.][4: COM(2015) 906 final, accompanied by SWD(2015) 706 final.][5: COM(2016) 276 final.]
French: [2: COM(2013) 66 final.][3: COM(2014) 488 final.][4: COM(2015) 906 final, accompagné par le document SWD(2015) 706 final.][5: COM(2016) 276 final.]
English: On 21 March 2018, following more than two years of domestic political discussions, the Kosovo Assembly ratified the Border Demarcation Agreement (BDA) which had been signed with Montenegro in August 2015, thereby fulfilling one of the two outstanding benchmarks for visa liberalisation.
French: Le 21 mars 2018, au terme de plus de deux ans de discussions politiques internes, l'Assemblée du Kosovo a ratifié l'accord de délimitation de la frontière avec le Monténégro, qui avait été signé avec le Monténégro en août 2015, remplissant ainsi l'une des deux dernières exigences en suspens pour la libéralisation du régime des visas.
English: Kosovo's legal framework is in line with the EU acquis and international instruments on anti-terrorism.
French: Le cadre juridique du Kosovo est conforme à l'acquis de l'Union et aux instruments internationaux en matière de lutte contre le terrorisme.
English: The work on the two remaining draft laws is ongoing.
French: Les deux autres projets de loi sont en cours de préparation.
English: The Commission will continue to actively monitor the development of the track record in the fight against organised crime and corruption as well as the continuous fulfilment of all benchmarks.
French: La Commission continuera à surveiller activement les résultats obtenus en matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, ainsi que le respect continu de toutes les exigences.
English: Law enforcement authorities continue their specialisation to address organised crime, trafficking in human beings, drugs and terrorism.
French: Les services répressifs continuent de se spécialiser afin de mieux lutter contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains, la drogue et le terrorisme.
English: The ongoing implementation by Kosovo of all requirements set out in the four blocks of the visa liberalisation roadmap, will be monitored, once the visa-liberalisation is adopted, through the visa suspension mechanism monitoring and reporting framework, through the Stabilisation and Association process and, if necessary, through ad hoc follow-up mechanisms.
French: Le respect actuel, par le Kosovo, de toutes les exigences énoncées dans les quatre blocs de la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas fera l'objet d'un suivi, une fois que la libéralisation du régime des visas aura été entérinée, au moyen du mécanisme de suspension de l'exemption de visa, du processus de stabilisation et d'association et, au besoin, de mécanismes de suivi ad hoc.
English: The purpose of this Plan is to manage the potential flow of refugees and migrants: it lays out the relevant stakeholders, including institutions and organisations, describes the current migratory situation, clarifies the registration procedures, and takes into account issues such as basic needs, shelter, security, health and education for refugees and migrants.
French: Il énonce les acteurs concernés, y compris les institutions et les organisations, décrit la situation migratoire actuelle, clarifie les procédures d'enregistrement et prend en considération des questions telles que les besoins fondamentaux, l'hébergement, la sécurité, la santé et l'éducation des réfugiés et migrants.
English: Based on nationality: the biggest number of asylum seekers is from Afghanistan (44 persons or 35.8%); followed by Syria (23 persons or 18.7%), Libya (16 persons or 13%), Algeria (14 persons or 11.4%), Pakistan (11 persons or 8.9%) and other countries of origin (15 persons or 12.2%).
French: Viennent ensuite la Syrie (23 personnes ou 18,7 %), la Libye (16 personnes ou 13 %), l'Algérie (14 personnes ou 11,4 %), le Pakistan (11 personnes ou 8,9 %) et les autres pays d'origine (15 personnes ou 12,2 %).
English: For the purposes of measuring progress on this outstanding requirement, in 2015 Kosovo established an advanced IT tracking mechanism, which enables the co-ordination and monitoring of the selected corruption and organised crime cases at all stages of criminal proceedings.
French: Dans le but de mesurer les progrès accomplis en vue de satisfaire à cette exigence en suspens, le Kosovo a établi en 2015 un mécanisme de suivi informatique avancé, qui permet de coordonner et de suivre les affaires sélectionnées de corruption et de criminalité organisée à tous les stades de la procédure pénale.
English: The legal framework in this area include the Law on Readmission, Law on Citizenship, Law on Foreigners, Law on Preventing and Combating Human Trafficking and Protecting the Victims of Trafficking, and Law on Asylum, and the secondary legislation deriving from these laws (see Annex 1 for further information).
French: Il comprend la loi sur la réadmission, la loi sur la citoyenneté, la loi sur les étrangers, la loi sur la prévention et la répression de la traite des êtres humains et la protection des victimes, la loi sur l'asile, ainsi que les actes de droit dérivé découlant de ces lois (voir l'annexe 1 pour plus d'informations).
English: Kosovo's legal framework is in line with the EU acquis and international instruments on anti-terrorism, including as regards legislation criminalising the phenomenon of foreign terrorist fighters.
French: Le cadre juridique du Kosovo est conforme à l'acquis de l'Union et aux instruments internationaux en matière de lutte contre le terrorisme, y compris en ce qui concerne la législation érigeant en infraction pénale le phénomène des combattants terroristes étrangers.
English: Update on the implementation of the remaining benchmarks of the visa liberalisation roadmap by Kosovo*, as outlined in the fourth report on progress of 4 May 2016
French: Mise à jour relative au respect, par le Kosovo*, des exigences en suspens de la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas, telles qu'indiquées dans le quatrième rapport, du 4 mai 2016, concernant les progrès accomplis
English: Kosovo has put in place a robust legal and operational framework to combat corruption and organised crime and tackle migratory and security risks.
French: Le Kosovo a mis en place un cadre juridique et opérationnel solide pour lutter contre la corruption et la criminalité organisée et gérer les risques en matière de migration et de sécurité.
English: Kosovo has established a robust legal, institutional and judicial framework in the fight against organised crime and corruption, even if challenges remain.
French: Le Kosovo a établi un solide cadre juridique, institutionnel et judiciaire dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, même si des difficultés subsistent.
English: The progress is also evidenced by the value of assets preliminary and finally confiscated, further demonstrating Kosovo's determination in tackling the financial aspects of serious crime.
French: Ils sont également attestés par la valeur des avoirs confisqués à titre provisoire ou définitif, ce qui démontre une fois de plus la détermination du Kosovo à s'attaquer aux aspects financiers des formes graves de criminalité.
English: As depicted in Figure 1, 4 cases have been dismissed during the pre-trial phase.
French: Comme l'illustration 1 le montre, 4 affaires ont été classées au cours de la phase d'instruction.
English: The SOPs specify criteria which a case has to meet to be added to the track record, such as: serious nature of the offence and the value of the damage caused, organisational level of a criminal group involved, need for coordination of investigative actions, need to manage resources during investigation, etc. (Art. 2 of the SOP).
French: Ces instructions permanentes énumèrent les critères qu'une affaire doit remplir pour être incluse dans le bilan, comme: la gravité de l'infraction et la valeur du préjudice occasionné, le niveau dans l'organisation du groupe criminel impliqué, la nécessité de coordonner les actes d'instruction, la nécessité de gérer les ressources au cours de l'instruction, etc. (article 2 des instructions permanentes).
English: Kosovo Police will continue to conduct systematic checks at exit in all border crossing points (in order to justify the means of travel), and increase its cooperation with EU law enforcement agencies in exchanging information (on abuse of visa-free travel and combating smuggling of migrants).
French: La police du Kosovo continuera d'effectuer des vérifications systématiques à tous les points de passage frontaliers (aux fins de connaître les motifs du déplacement) et d'accroître sa coopération en matière d'échange d'informations avec les services répressifs de l'Union (aux fins de prévenir l'utilisation abusive des déplacements sans obligation de visa et de lutter contre le trafic de migrants).
English: The P/CVE strategy was adopted in 2015 and will be in force until 2020.
French: La stratégie de prévention et de répression de l'extrémisme violent a été adoptée en 2015 et sera en vigueur jusqu'en 2020.
English: Moreover, on the basis of the Kosovo Judicial Council (KJC) decision of 30 December 2015, the selected cases concerning corruption and organised crime shall also be given an absolute priority in courts.
French: En outre, conformément à la décision rendue le 30 décembre 2015 par le Conseil de la magistrature du Kosovo, les tribunaux doivent accorder une priorité absolue aux affaires de corruption et de criminalité organisée sélectionnées.
English: The European Commission launched a visa liberalisation dialogue with Kosovo on 19 January 2012, covering four main areas (Document Security; Border/Boundary and Migration Management; Public Order and Security; Fundamental Rights related to the Freedom of Movement).
French: Le 19 janvier 2012, la Commission européenne a entamé un dialogue avec le Kosovo sur la libéralisation du régime des visas s'articulant autour de quatre grands domaines (sécurité des documents; gestion des frontières et des migrations; ordre public et sécurité publique; droits fondamentaux liés à la liberté de circulation).
English: After the ratification of the border demarcation agreement with Montenegro by the Kosovo Assembly on 21 March 2018, a technical mission took place from 3 to 4 May 2018 to Kosovo to assess progress on the benchmarks, including on the track record benchmark on high level organised crime and corruption cases.
French: À la suite de la ratification de l'accord de délimitation de la frontière avec le Monténégro par l'Assemblée du Kosovo le 21 mars 2018, une mission technique a eu lieu au Kosovo, du 3 au 4 mai 2018, pour évaluer les progrès accomplis par le pays pour satisfaire aux exigences, notamment celle relative aux affaires graves de criminalité organisée et de corruption.
English: The authorities organized awareness raising campaigns aiming at preventing irregular migration and adopted new legislation aiming at preventing irregular migration by alleviating financial and economic problems citizens face, given that the most significant factor for this large flux of migrants was the economic hardship, and increased efforts against migrant smuggling (21 operations were carried out, resulting in 86 arrested persons).
French: Les autorités ont organisé des campagnes de sensibilisation et adopté une nouvelle législation visant à prévenir la migration irrégulière, en allégeant les problèmes financiers et économiques rencontrés par les citoyens, étant donné que le principal facteur à l'origine de cet afflux important de migrants était les difficultés économiques.
English: While Kosovo has delivered results under the track record, it is important to place these in a broader context.
French: Si le Kosovo a obtenu des résultats en matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, il est important de les replacer dans un contexte plus large.
English: Among the indictees there are for instance: two Ministers, the Head of the Procurement Review Body, three Secretary Generals of ministries, four mayors, a former President of the Constitutional Court, one Member of Parliament, one Court President and one Serious Crimes Department Prosecutor.
French: Au rang des inculpés figurent par exemple: deux ministres, le chef de l'organisme de contrôle des marchés publics, trois secrétaires généraux de ministères, quatre maires, un ancien président de la Cour constitutionnelle, un député, un président de tribunal et un procureur de la division chargée des formes graves de criminalité.
English: A successful example in this regard can be seen through the arrest of several persons suspected of terrorism where Kosovo authorities cooperated with law enforcement authorities from Albania and the former Yugoslav Republic of Macedonia.
French: À cet égard, l'arrestation de plusieurs personnes soupçonnées de terrorisme, à laquelle les autorités kosovares ont participé en coopération avec les services répressifs d'Albanie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, constitue un parfait exemple.
English: The Commission also confirms that all benchmarks as set out in the Visa Liberalisation Roadmap, considered fulfilled in 2016, continue to be met.
French: Elle confirme également que le Kosovo continue de satisfaire à toutes les autres exigences fixées dans la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas, considérées comme remplies en 2016.
English: Out of 42 cases, indictments have been filed in 33 cases, investigations are ongoing in 5 cases and 4 cases have been dismissed at the pre-trial phase.
French: Sur ces 42 affaires, des actes d'accusation ont été déposés dans 33 affaires, 5 affaires sont en cours d'instruction et 4 affaires ont été classées au cours de la phase d'instruction.
English: Migration situation
French: Situation migratoire
English: While there remains room for continuous improvement, to which Kosovo has committed itself, the Commission can now confirm that the authorities have established and strengthened the track record of investigations and final court rulings in cases concerning organised crime and corruption, thus meeting the benchmark.
French: Bien que des améliorations continues soient encore possibles, le Kosovo s'étant d'ailleurs engagé à les apporter, la Commission peut à présent confirmer que les autorités ont obtenu des résultats et amélioré ceux-ci en ce qui concerne les enquêtes menées et les décisions de justice définitives prononcées dans les affaires de corruption et de criminalité organisée, satisfaisant ainsi à l'exigence.
English: Since the adoption of the Fourth progress report in May 2016, Kosovo has continuously worked to strengthen its commitments under the four areas of the Visa Liberalisation Roadmap on Document Security; Border/Boundary and Migration Management; Public Order and Security; Fundamental Rights related to the Freedom of Movement.
French: Depuis l'adoption du quatrième rapport en mai 2016, le Kosovo n'a cessé de travailler pour renforcer ses engagements dans les quatre domaines de la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas, à savoir la sécurité des documents, la gestion des frontières et des migrations, l'ordre public et la sécurité publique, les droits fondamentaux liés à la liberté de circulation.
English: 8 cases received a final court ruling, out of which 5 cases ended in convictions and 3 cases ended in acquittals.
French: 8 affaires ont donné lieu à une décision de justice définitive, 5 ayant abouti à des condamnations et 3 à des acquittements.
English: 2.3 Assessment of the track record
French: 2.3 Évaluation du bilan
English: The 2013-2018 Strategy and Action Plan on Integrated Border Management (IBM) are aligned with the 2006 EU concept on IBM.
French: La stratégie et le plan d'action de gestion intégrée des frontières 2013-2018 sont alignés sur le concept de gestion intégrée des frontières adopté par l'Union en 2006.
English: Both the Draft Law on Whistle-blowers and the Draft Law on Extended Powers of Confiscation were approved by the government and sent to the Assembly on 12 June 2018.
French: Ces deux derniers projets de loi ont été approuvés par le gouvernement et transmis à l'Assemblée le 12 juin 2018.
English: As already indicated in the 2018 Kosovo annual report, Kosovo has aligned further its borders/boundery legislative framework with the EU acquis.
French: Comme indiqué dans le rapport annuel de 2018 sur le Kosovo, ce pays a continué d'aligner son cadre législatif en matière de gestion des frontières sur l'acquis de l'Union.
English: The progress on the targeted high-level cases in the track record offers a snapshot of the overall progress of the anti-corruption framework in Kosovo, and offers insights in how the authorities tackle high-level organised crime and corruption.
French: Les progrès accomplis en ce qui concerne le bilan dans les affaires graves ciblées illustrent l'évolution générale du cadre de la lutte contre la corruption au Kosovo et permettent de mieux comprendre comment les autorités traitent les affaires graves de corruption et de criminalité organisée.
English: The assessment of the track record on high-level corruption and organised crime cases benchmark is focused on the selected targeted cases contained in the track record.
French: L'évaluation du bilan en matière d'affaires graves de corruption et de criminalité organisée porte principalement sur les affaires ciblées incluses dans le bilan.
English: The number of citizens from Kosovo who have engaged in the conflicts in Syria/Iraq has been steadily decreasing (between 2012-2016, an estimated 359 Kosovo citizens - 255 men, 49 women and 55 children left for conflict zones in the Middle East as foreign terrorist fighters with additional 41 children born in the conflict zone), and in 2017 there were no new reported cases.
French: Entre 2012 et 2016, on estime que 359 Kosovars (255 hommes, 49 femmes et 55 enfants) ont quitté les zones de conflit dans le Moyen-Orient en tant que combattants terroristes étrangers, avec 41 enfants supplémentaires nés dans les zones de conflit.
English: Kosovo signed a working arrangement with the European Border and Coast Guard Agency (EBCG Agency) on 25 May 2016.
French: Le 25 mai 2016, le Kosovo a signé un accord de collaboration avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex).
English: STATE OF PLAY OF THE FINAL BENCHMARKS
French: ÉTAT DES LIEUX SUR LES DEUX DERNIÈRES EXIGENCES
English: Court presidents were also obligated to report to the KJC on a monthly basis on the progress in these cases.
French: Ils étaient également tenus de rendre compte chaque mois de l'évolution de ces affaires au Conseil de la magistrature du Kosovo.
English: The last remaining benchmark of the visa liberalisation roadmap calls on Kosovo to strengthen its track record of investigations and final court rulings in cases concerning organised crime and corruption.
French: Conformément à la dernière exigence en suspens de la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas, le Kosovo est tenu de renforcer son bilan en matière d'enquêtes et de décisions de justice définitives dans les affaires de corruption et de criminalité organisée.
English: The Kosovo authorities have made a clear distinction between counterterrorism (CT) and prevention and countering of violent extremism (P/CVE) activities.
French: Les autorités kosovares ont clairement établi une distinction entre les actions de lutte contre le terrorisme et les actions de prévention et de répression de l'extrémisme violent.
English: With the ratification of the border demarcation agreement with Montenegro on 21 March 2018 and the establishment and continuous strengthening of the track record, the Commission confirms that Kosovo has met the two outstanding benchmarks.
French: Eu égard à la ratification de l'accord de délimitation de la frontière avec le Monténégro le 21 mars 2018 et à l'amélioration continue des résultats en matière de lutte contre la criminalité et la corruption, la Commission confirme que le Kosovo satisfait aux deux dernières exigences en suspens.
English: Kosovo has stepped up its efforts to fight terrorism, including through measures to prevent violent extremism and domestic terrorist fighters joining conflicts abroad.
French: Le Kosovo a intensifié ses efforts de lutte contre le terrorisme, notamment en prenant des mesures visant à prévenir l'extrémisme violent et la participation de combattants terroristes nationaux aux conflits à l'étranger.
English: Progress on the track record benchmark in the fight against high level corruption and organised crime
French: Progrès accomplis en vue de satisfaire à l'exigence relative à la lutte contre les affaires graves de corruption et de criminalité organisée
English: The Joint Intelligence, Risk and Threat Analysis Unit in the National Center for Border Management drafts monthly risk-assessments which identify threats encountered in all operating regions as well as highlight the necessary actions to be undertaken in alleviating the threats.
French: L'unité conjointe de renseignement et d'analyse des risques et des menaces du Centre national de gestion des frontières effectue tous les mois des évaluations des risques.
English: As a result of these efforts, the number of asylum applications from Kosovo citizens coming to the EU decreased significantly, by 36% from 11,675 in 2016 to 7,410 in 2017 and by 90% if we compare 2015 to 2017 data (72,480 in 2015).
French: Grâce à ces efforts, le nombre de demandes d'asile déposées par des ressortissants kosovars entrant dans l'Union a considérablement diminué, passant de 11 675 en 2016 à 7 410 en 2017, soit une baisse de 36 %.
English: Taken together, the three laws ensure further EU acquis alignment, and strengthen migration management in Kosovo.
French: Ensemble, ces trois lois garantissent un alignement plus étroit sur l'acquis de l'Union et renforcent la gestion des migrations au Kosovo (voir l'annexe 1 pour plus informations).
English: The police have arrested a substantial number of people who joined terrorist groups involved in conflicts abroad or who intended to do so. A successful example of regional cooperation led in November 2016, to the arrest of 18 persons suspected of terrorism by the Kosovo Police.
French: Un exemple de coopération régionale fructueuse a abouti, en novembre 2016, à l'arrestation de 18 personnes soupçonnées de terrorisme par la police du Kosovo.
English: (See Annex 3 for an overview of all international agreements on police and border cooperation).
French: En outre, le ministère de l'intérieur a signé 10 accords de coopération avec EULEX (voir l'annexe 3 pour un aperçu de tous les accords internationaux de coopération policière et frontalière).
English: [8: SWD (2018) 156 final.]
French: [8: SDW(2018) 156 final.]
English: [7: SWD (2018) 156 final.]
French: [7: SDW(2018) 156 final.]
English: [9: COM (2016) 277.]
French: [9: COM(2016) 277 final.]
English: 2.2 Progress on the track record
French: 2.2 Progrès accomplis
English: 2.1 Set-up and development of the track record
French: 2.1 Renforcement du bilan
English: • 18 Countries (see below)
French: • 18 pays (voir ci-dessous)
English: 10 agreements with EULEX; and
French: 10 accords avec EULEX; et
English: European Border and Coast Guard Agency (FRONTEX )
French: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)
English: Recent developments in the fight against terrorism
French: Événements récents dans la lutte contre le terrorisme
English: 30 agreements in the field of border cooperation.
French: 30 accords dans le domaine de la coopération frontalière.
English: Multilateral Agreement establishing a group of experts to fight illicit trafficking of firearms in south-eastern Europe and regulation on the manner of mutual cooperation
French: Accord multilatéral portant création d'un groupe d'experts en matière de lutte contre le trafic illicite d'armes à feu en Europe du Sud-Est et règlement sur les modalités de coopération mutuelle
English: 30 agreements are in the field of Police Cooperation (9 of these agreements refer to the field of witness protection too);
French: 30 accords dans le domaine de la coopération policière (9 de ces accords portent également sur la protection des témoins);
English: Terrorist Screening Center
French: Terrorist Screening Center (centre de détection des terroristes)
English: • 79 Cooperation Agreements;
French: • 79 accords de coopération;
English: Agreements with International Organizations
French: Accords avec des organisations internationales
English: 10 The former Yugoslav Republic of Macedonia
French: 10 Ancienne République yougoslave de Macédoine
English: The law also incorporates lessons from past experience, such as 72 hour process short term transitory.
French: La loi tient également compte des enseignements tirés de l'expérience passée, comme l'application d'une période transitoire de 72 heures pour les séjours de courte durée.
English: Bilateral agreements for readmission of persons signed by the government of Kosovo with other countries
French: Accords bilatéraux de réadmission de personnes signés par le gouvernement du Kosovo avec d'autres pays
English: The new law on Foreigners ensures further alignment with the EU acquis.
French: La nouvelle loi sur les étrangers garantit un alignement plus étroit sur l'acquis de l'Union.
English: Overview in brief: this law is crucial for the proper governance of migration in Kosovo.
French: En bref: cette loi est essentielle à la bonne gestion des migrations au Kosovo.
English: Kosovo has signed readmission agreements with the following countries:
French: Le Kosovo a signé des accords de réadmission avec les pays suivants:
English: Police cooperation agreements
French: Accords de coopération policière
English: 9 Lithuania
French: 9 Lituanie
English: The amendments aims to further align the law on asylum with the acquis on asylum procedures and reception conditions.
French: Les modifications visent à poursuivre l'alignement de la loi sur l'acquis relatif aux procédures d'asile et aux conditions d'accueil.
English: The National Centre for Border Management has a joint intelligence risk and threat analysis unit in charge of collecting data and information from the Integrated Border Management (IBM) agencies (police, customs and the food and veterinary agency).
French: Le Centre national de gestion des frontières dispose d'une unité conjointe de renseignement et d'analyse des risques et des menaces chargée de recueillir des données et des informations auprès des agences de gestion intégrée des frontières (police, douanes et agence alimentaire et vétérinaire).
English: The Law amending and supplementing the Law No. 04/L-073 on Asylum
French: Loi portant modification et complément de la loi nº 04/L-073 sur l'asile
English: Benelux countries (Belgium, Netherlands, Luxembourg) - signed on 12.05.2011;
French: Pays du Benelux (Belgique, Pays-Bas et Luxembourg) - signé le 12 mai 2011;
English: The Law amending and supplementing the Law no. 04/L-219 on Foreigners:
French: Loi portant modification et complément de la loi nº 04/L-219 sur les étrangers
English: Overview in brief: this law is crucial for migration governance and in particular to guarantee effective asylum procedure in line with the EU acquis.
French: En bref: cette loi est essentielle à la bonne gestion des migrations, et en particulier à la garantie d'une procédure d'asile efficace, conformément à l'acquis de l'Union.
English: Background on the laws on asylum, foreigners, state border control & surveillance
French: Informations générales relatives à la loi sur l'asile, à la loi sur les étrangers et à la loi sur le contrôle et la surveillance des frontières nationales
English: The amendments aim at alignment with the latest EU directives on the conditions of entry, residence and employment of third country nationals, as well as alignment with the Visa Information System Regulation (VIS Regulation) on exchange of data on short-stay visas.
French: Les modifications visent à s'aligner sur les dernières directives de l'Union européenne établissant les conditions d'entrée, de séjour et d'emploi des ressortissants de pays tiers, ainsi que sur le règlement concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS).
English: 5 Finland 15 Albania
French: 5 Finlande 15 Albanie
English: In July 2017, a revised and re-evaluated IBM action plan was approved.
French: En juillet 2017, un plan d'action de gestion intégrée des frontières révisé et réévalué a été approuvé.
English: 9 agreements are in Operation agreements;
French: 9 accords opérationnels;
English: The Assembly also adopted amendments to the Law on State Border Control and Surveillance to further align the legal framework with the EU acquis, in particular Regulation 2016/399 and the Schengen Borders Code (Regulation (EU) 2016/399).
French: L'Assemblée a également adopté les modifications apportées à la loi sur le contrôle et la surveillance des frontières nationales afin d'aligner davantage le cadre juridique sur l'acquis de l'Union, en particulier le règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).
English: 6 Germany 16 USA
French: 6 Allemagne 16 États-Unis
English: Finalised agreements pending signature:
French: Accords conclus (en attente de signature):
English: 8 Croatia 18 Switzerland
French: 8 Croatie 18 Suisse
English: During March and April 2018, Secretariat of National Security Council met with 15 Mayors throughout Kosovo in the context of implementation of activities at local level of the Strategy on CVE.
French: En mars et en avril 2018, le secrétariat du Conseil national de sécurité s'est réuni avec 15 maires du Kosovo en vue de mettre en œuvre au niveau local des actions au titre de la stratégie de lutte contre l'extrémisme violent.
English: 3 United Kingdom 13 Serbia
French: 3 Royaume-Uni 13 Serbie
English: In November 2016 Kosovo Police arrested 18 persons suspected of terrorism, allegedly planning to conduct coordinated terrorist attacks in Kosovo, the former Yugoslav Republic of Macedonia and Albania, including an attack against the Israeli football team during an Albania-Israel match.
French: En novembre 2016, la police du Kosovo a arrêté 18 personnes soupçonnées de planifier des attentats terroristes coordonnés au Kosovo, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et en Albanie, y compris une attaque visant l'équipe de football israélienne lors d'un match contre l'Albanie.
English: 4 France 14 Slovenia
French: 4 France 14 Slovénie
English: 2 Bulgaria 12 Sweden
French: 2 Bulgarie 12 Suède
English: ANNEXES
French: ANNEXE
English: Twenty imams proposed by the Islamic Community of Kosovo and cleared by the Kosovo Intelligence Agency (KIA) are expected to help radicalised Muslims who have been arrested or convicted for terrorism during their de-radicalisation process.
French: Vingt imams proposés par la communauté islamique du Kosovo et approuvés par l'agence de renseignement du Kosovo devraient aider les musulmans radicalisés qui ont été arrêtés ou condamnés pour terrorisme dans le cadre de leur déradicalisation.
English: In May 2018, the Ministry of Justice, Kosovo Correctional Service and Kosovo Islamic Council signed a Memorandum of Understanding on a de-radicalisation program for prisoners who are either charged or convicted of terrorism.
French: En mai 2018, le ministère de la justice, le service correctionnel du Kosovo et le conseil islamique du Kosovo ont signé un protocole d'accord sur un programme de déradicalisation des détenus inculpés ou condamnés pour terrorisme.
English: 7 Hungary 17 Turkey
French: 7 Hongrie 17 Turquie
English: In response to Women and Children returnees from Syria, at the beginning of 2018, the Ministry of Internal Affairs, together with KP's Anti-Terrorism Directorate, and Kosovo Intelligence Agency have drafted a multi-stakeholder contingency plan for the in processing and management of these women and children returnees from Syria;
French: Début 2018, en réaction au retour de femmes et d'enfants de Syrie, le ministère de l'intérieur, la direction de la lutte contre le terrorisme de la police du Kosovo et l'agence de renseignement du Kosovo ont élaboré un plan d'urgence multipartite pour le traitement et la gestion de ces femmes et enfants de retour de Syrie.
English: In May 2017 Kosovo Police carried out a police operation in five different locations, including the Pristina, Gjilan and Ferizaj regions and arrested four persons, suspected of preparing terrorist acts or offenses against the constitutional order and security of Kosovo;
French: En mai 2017, la police du Kosovo a mené une opération dans cinq régions différentes, dont les régions de Pristina, de Gjilan et de Ferizaj, qui a débouché sur l'arrestation de quatre personnes soupçonnées de préparer des actes terroristes ou des atteintes à l'ordre constitutionnel et à la sécurité du Kosovo.
English: The new draft Law on Asylum transposes partially the following EU acts: Directive 2013/33/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 laying down standards for the reception of applicants for international protection, and Directive 2013/32/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on common procedures for granting and withdrawing international protection and was also checked against the EU Directive 2011/95 on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted (13 December 2011).
French: Le nouveau projet de loi sur l'asile transpose partiellement les actes de l'Union suivants: la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) et la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale.
English: In May 2018 the Basic court in Pristina sentenced 8 defendants to a total of 35 years and six months to prison in the Israeli case;
French: En mai 2018, dans le cadre de l'affaire israélienne, le tribunal de première instance de Pristina a condamné huit accusés à un total de 35 ans et six mois d'emprisonnement.
English: The IBM 2013-2018 strategy and action plan are aligned with the 2006 EU concept on IBM.
French: La stratégie et le plan d'action de gestion intégrée des frontières 2013-2018 sont alignés sur le concept de gestion intégrée des frontières adopté par l'Union en 2006.
English: The former Yugoslav Republic of Macedonia - signed on 04.12.2017.
French: Ancienne République yougoslave de Macédoine - signé le 4 décembre 2017.
English: At the beginning of 2018, the law on critical infrastructure was approved.
French: De même, la loi sur les infrastructures critiques a été entérinée.
English: 1 Austria 11 Montenegro
French: 1 Autriche 11 Monténégro
English: In September 2016, the Special Prosecution of Kosovo filed an indictment against 4 Imams and Fuad Ramiqi, the leader of the first Islamic political party in Kosovo, on terror, hate speech and call for resistance charges
French: En septembre 2016, le Bureau du procureur spécial du Kosovo a déposé un acte d'accusation contre quatre imams et Fuad Ramiqi, le chef du premier parti politique islamique au Kosovo, pour terrorisme, discours de haine et appel à la résistance.
English: In May 2016 Zekerija Qazimi, an imam from Ferizaj, suspected of recruiting many young Kosovars for ISIS and inciting hatred, was found guilty and jailed for 10 years by the Basic Court.
French: En mai 2016, Zekerija Qazimi, un imam de Ferizaj, soupçonné de recruter de nombreux jeunes kosovars pour le compte de l'État islamique (EIIL) et d'inciter à la haine, a été reconnu coupable et condamné à une peine d'emprisonnement de 10 ans par le tribunal de première instance.
English: In May 2017 the Secretariat of National Security Council issued the decision on the establishment of a Committee for reviewing Literature considered to contain radical/extremist content.
French: En mai 2017, le secrétariat du Conseil national de sécurité a pris la décision de créer un comité chargé d'examiner les publications considérées comme faisant l'apologie du radicalisme et de l'extrémisme.
English: The accused, are believed to belong to a wider Balkan terrorist network, and in addition to Kosovo citizens, persons from the former Yugoslav Republic of Macedonia and Albania were also part of this group.
French: Les accusés, parmi lesquels figurent des Kosovars, mais également des ressortissants de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et d'Albanie, appartiendraient à un réseau terroriste opérant dans les Balkans.
English: From which:
French: Dont:
English: The strategy envisages establishment of a unit for the management of extremists in prison (staff trained), the establishment of the Unit for Assessment and Classification of Prisoners (staff trained) and the establishment of the Intelligence Unit in Prisons.
French: En février 2018, le ministère de la justice a adopté une stratégie de lutte contre l'extrémisme violent dans les prisons, qui prévoit la création d'une unité chargée de la gestion des extrémistes en prison (personnel formé), d'une unité d'évaluation et de classification des détenus (personnel formé) et d'une cellule de renseignement dans les prisons.
English: Austria - signed on 30.09.2010;
French: Autriche - signé le 30 septembre 2010;
English: France - signed on 02.12.2009;
French: France - signé le 2 décembre 2009;
English: Cooperation agreements signed with
French: Accords de coopération signés avec les pays suivants:
English: Czech Republic - signed on 24.06.2011;
French: République tchèque - signé le 24 juin 2011;
English: Croatia - signed on 23.07.2013;
French: Croatie - signé le 23 juillet 2013;
English: Liechtenstein - signed on 17.06.2013;
French: Liechtenstein - signé le 17 juin 2013;
English: Turkey - signed on 15.12.2015;
French: Turquie - signé le 15 décembre 2015;
English: Norway - signed on 15.10.2010;
French: Norvège - signé le 15 octobre 2010;
English: Italy - signed on 15.04.2014;
French: Italie - signé le 15 avril 2014;
English: Estonia.
French: Estonie
English: Bulgaria - signed on 19.06.2012;
French: Bulgarie - signé le 19 juin 2012;
English: Germany - signed on 14.04.2010;
French: Allemagne - signé le 14 avril 2010;
English: Sweden - signed on 04.10.2011;
French: Suède - signé le 4 octobre 2011;
English: Albania - signed on 03.10.2009;
French: Albanie - signé le 3 octobre 2009;
English: Estonia - signed on 17.05.2013;
French: Estonie - signé le 17 mai 2013;
English: Hungary - signed on 15.05.2012;
French: Hongrie - signé le 15 mai 2012;
English: Malta - signed on 21.11.2012;
French: Malte - signé le 21 novembre 2012;
English: Finland - signed on 29.11.2011;
French: Finlande - signé le 29 novembre 2011;
English: Montenegro - signed on 30.06.2011;
French: Monténégro - signé le 30 juin 2011;
English: Switzerland - signed on 03.02.2010;
French: Suisse - signé le 3 février 2010;
English: Slovenia - signed on 10.05.2011;
French: Slovénie - signé le 10 mai 2011;
English: This is explained in detail in the second section.
French: Ce point est expliqué en détail dans la deuxième partie.
English: 27 Union Member States are also parties to the Convention.
French: Vingt-sept États membres de l'Union sont également parties à cette convention.
English: b) Recent and ongoing initiatives at EU level
French: b) Initiatives récentes et en cours au niveau de l'UE
English: c) Existing measures
French: c) Mesures existantes
English: b) The legislative powers and their limits
French: b) Les pouvoirs législatifs et leurs limites
English: It does not contain specific obligations in relation to probation periods.
French: Elle ne contient pas d'obligations spécifiques en ce qui concerne les périodes d'essai.
English: These measures can include directives setting minimum requirements.
French: Ces mesures peuvent inclure des directives fixant des prescriptions minimales.
English: Thus, it covers all three pillars of the pension system.
French: Il couvre ainsi les trois piliers du système de retraite.
English: They should also help reduce undeclared work.
French: Elles devraient aussi contribuer à réduire le travail non déclaré.
English: These targets were reaffirmed in the European Pact for Gender Equality 2011-2020.
French: Ces objectifs ont été réaffirmés dans le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020).