FrancophonIA/Publications_Medical_Domain_UE huggingface dataset:
English: (6) In view of the importance of tackling climate change in line with the Union's commitments to implement the Paris Agreement, the commitment regarding the United Nations Sustainable Development Goals and the increased ambition of the Union as proposed in the European Green Deal, the JTF should provide a key contribution to mainstream climate actions.
French: 6) Compte tenu de l'importance de lutter contre le changement climatique dans la droite ligne des engagements de l'Union de mettre en œuvre l'accord de Paris, de l'engagement pris en ce qui concerne les objectifs de développement durable des Nations unies et du niveau d'ambition de l'Union revu à la hausse tel que proposé dans le pacte vert pour l'Europe, le FTJ devrait apporter une contribution essentielle pour intégrer les actions en faveur du climat.
English: For declining sectors, such as energy production based on coal, lignite, peat and oil shale or extraction activities for these solid fossil fuels, support should be linked to the phasing out of the activity and the corresponding reduction in the employment level.
French: Pour les secteurs en déclin, tels que la production d'énergie à partir du charbon, du lignite, de la tourbe et du schiste bitumineux ou les activités d'extraction de ces combustibles fossiles solides, le soutien devrait être lié à la suppression progressive de l'activité et à la réduction correspondante du niveau d'emploi.
English: The aim of the JTF is to mitigate the adverse effects of the climate transition by supporting the most affected territories and workers concerned.
French: Le FTJ a pour objectif d'atténuer les effets négatifs de la transition climatique en soutenant les territoires les plus touchés et les travailleurs concernés.
English: Targets shall not be revised after the request for programme amendment submitted pursuant to Article [14(2)] of Regulation (EU) [new CPR] has been approved by the Commission.
French: Les valeurs cibles ne sont pas révisées après l'approbation par la Commission de la demande de modification de programme présentée conformément à l'article [14, paragraphe 2], du règlement (UE) [nouveau RPDC].
English: setting out its geographical coverage and methodology on the allocation of financial resources for the JTF;
French: définition de sa couverture géographique et de la méthode de répartition des ressources financières du FTJ;
English: It also provides for an integrated place-based approach, which ensures synergies and coherence between investments supported under the Just Transition Fund and those supported under the mainstream cohesion policy programmes.
French: Elle permet aussi une approche territorialisée intégrée, ce qui garantit des synergies et une cohérence entre les investissements bénéficiant d'un soutien du FTJ et ceux bénéficiant d'un soutien au titre des programmes habituels de la politique de cohésion.
English: The programming process, including the identification of the territories for intervention and corresponding actions will be agreed in a dialogue between the Commission and each Member State.
French: Le processus de programmation, notamment la sélection des territoires pouvant bénéficier d'une intervention et l'énumération des actions correspondantes, sera déterminé par un dialogue entre la Commission et chaque État membre et se fera dans le cadre du semestre européen.
English: Productive investment should be understood as investment in fixed capital or immaterial assets of enterprises in view of producing goods and services thereby contributing to gross-capital formation and employment.
French: L'investissement productif s'entend comme les investissements en actifs ou immobilisations incorporelles des entreprises, qui sont destinés à être utilisés pour la production de biens et services, contribuant ainsi à la formation brute de capital et à l'emploi.
English: Common output and result indicators, as set out in Annex III and, where duly justified in the territorial just transition plan, programme-specific output and result indicators, shall be established in accordance with [point (a) of the second subparagraph of Article 12(1)], [point (d)(ii) of Article 17(3)] and [point (b) of Article 37(2)] of Regulation (EU) [new CPR].
French: Des indicateurs communs de réalisation et de résultat, énumérés à l'annexe III et, lorsque cela est dûment justifié dans le plan territorial de transition juste, des indicateurs de réalisation et de résultat par programme sont établis conformément à [l'article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a)], à [l'article 17, paragraphe 3, point d) ii)], et à [l'article 37, paragraphe 2, point b)], du règlement (UE) [nouveau RPDC].
English: Firstly, under the coal regions in transition initiative, cohesion policy is supporting the transition in 21 pilot regions (as of January 2020) with economies that are highly dependent on coal.
French: Premièrement, dans le cadre de l'initiative en faveur des régions charbonnières en transition, la politique de cohésion soutient la transition dans 21 régions pilotes (à partir de janvier 2020) dont les économies sont fortement dépendantes du charbon.
English: The resources for the JTF under the Investment for jobs and growth goal available for budgetary commitment for the period 2021-2027 shall be EUR 7.5 billion in 2018 prices, which may be increased, as the case may be, by additional resources allocated in the Union budget, and by other resources in accordance with the applicable basic act.
French: Les ressources affectées au FTJ au titre de l'objectif «Investissement pour l'emploi et la croissance» disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2021-2027 s'élèvent à 7,5 milliards d'EUR aux prix de 2018; elles peuvent être complétées, selon le cas, par des ressources supplémentaires allouées au budget de l'Union, et par d'autres ressources conformément à l'acte de base applicable.
English: Based on results, Just Transition Fund resources could be re-allocated within the Member State in 2025 as part of the mid-term review.
French: En fonction des résultats de cette révision, les ressources du FTJ pourraient être réaffectées au sein de l'État membre en 2025.
English: Therefore, the objective of the Just Transition Fund is justified, as it aims to ensure a fair energy transition through alleviating the economic and social costs the transition towards a climate neutral economy implies.
French: Ainsi, l'objectif du FTJ est justifié puisqu'il vise à garantir une transition énergétique équitable par l'allègement des coûts économiques et sociaux générés par la transition vers une économie neutre pour le climat.
English: Geographical coverage and resources for the JTF under the Investment for jobs and growth goal
French: Couverture géographique et ressources du FTJ au titre de l'objectif «Investissement pour l'emploi et la croissance»
English: of the multiannual financial framework [25: Technical and/or administrative assistance and expenditure in support of the implementation of EU programmes and/or actions (former ‘BA' lines), indirect research, direct research.]
French: du cadre financier pluriannuel[25: Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.]
English: The proposal/initiative relates to:
French: La proposition/l'initiative porte sur:
English: The JTF priority or priorities shall comprise the JTF resources consisting of all or part of the JTF allocation for the Member States and the resources transferred in accordance with Article [21a] of Regulation (EU) [new CPR].
French: La ou les priorités du FTJ comprennent les ressources du FTJ constituées de tout ou partie de la dotation du FTJ pour les États membres et les ressources transférées conformément à l'article [21 bis] du règlement (UE) [nouveau RPDC].
English: The implementation of the Just Transition Fund under shared management is underpinned by the subsidiarity principle.
French: La mise en œuvre du FTJ dans le cadre de la gestion partagée repose sur le principe de subsidiarité.
English: The delivery and implementation of the Just Transition Fund will be governed by the Common Provisions Regulation which also governs inter alia the European Regional Development Fund and the European Social Fund Plus.
French: La création et la mise en œuvre du Fonds pour une transition juste seront régies par le règlement portant dispositions communes, qui régit également, entre autres, le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen plus.
English: (g) investments in enhancing the circular economy, including through waste prevention, reduction, resource efficiency, reuse, repair and recycling;
French: g) investissements dans le renforcement de l'économie circulaire, notamment grâce à la prévention et à la réduction des déchets, à l'utilisation rationnelle des ressources, à la réutilisation, à la réparation et au recyclage;
English: [4: COM(2020) 21, 14.1.2020.]
French: [4: COM(2020) 21 du 14.1.2020.]
English: (9) In order to set out an appropriate financial framework for the JTF, the Commission should set out the annual breakdown of available allocations per Member State under the Investment for jobs and growth goal, based on objective criteria.
French: 9) Pour mettre en place un cadre financier adéquat pour le FTJ, il convient que la Commission établisse la ventilation annuelle des dotations disponibles par État membre au titre de l'objectif «Investissement pour l'emploi et la croissance», sur la base de critères objectifs.
English: In this context, the support provided through the Just Transition Fund will be complemented by a dedicated just transition scheme under Invest EU.
French: Dans ce contexte, le soutien accordé par l'intermédiaire du Fonds pour une transition juste sera complété par un dispositif dédié pour une transition juste dans le cadre du programme InvestEU.
English: The Mechanism will consist of three pillars: (1) a Just Transition Fund implemented under shared management, (2) a dedicated scheme under InvestEU, and (3) a public sector loan facility with the EIB Group to mobilise additional investments to regions concerned.
French: Le MTJ reposera sur trois piliers: 1) un Fonds pour une transition juste (FTJ) mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, 2) un dispositif spécifique dans le cadre d'InvestEU et 3) une facilité de prêt au secteur public établie avec le groupe BEI afin de mobiliser des investissements supplémentaires dans les régions concernées.
English: Complementarity with InvestEU just transition scheme and the public sector loan facility with the EIB
French: Complémentarité avec le dispositif pour une transition juste dans le cadre d'InvestEU et avec la facilité de prêt au secteur public établie avec la BEI
English: (i) where support is provided to investments to achieve the reduction of greenhouse gas emissions from activities listed in Annex I to Directive 2003/87/EC, an exhaustive list of operations to be supported and a justification that they contribute to a transition to a climate neutral economy and lead to a substantial reduction in greenhouse-gas emissions going substantially below the relevant benchmarks established for free allocation under Directive 2003/87/EC and provided that they are necessary for the protection of a significant number of jobs;
French: i) lorsqu'un soutien est accordé à des investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE, une liste exhaustive des opérations à soutenir et la justification qu'elles contribuent à une transition vers une économie neutre pour le climat et entraînent une nette réduction des émissions de gaz à effet de serre abaissant considérablement les référentiels pertinents fixés pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE et pour autant qu'elles soient nécessaires à la protection d'un nombre significatif d'emplois;
English: The JTF may also support investments to achieve the reduction of greenhouse gas emissions from activities listed in Annex I to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council provided that such investments have been approved as part of the territorial just transition plan based on the information required under point (i) of Article 7(2).
French: Le FTJ peut aussi soutenir des investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, à condition que ces investissements aient été approuvés dans le cadre du plan territorial de transition juste sur la base des informations requises en vertu de l'article 7, paragraphe 2, point i).
English: The territorial just transition plans should be part of the programmes (supported by the ERDF, the ESF+, the Cohesion Fund or the JTF, as the case may be) which are approved by the Commission.
French: Les plans territoriaux de transition juste devraient faire partie des programmes (soutenus par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion ou le FTJ, selon le cas) qui sont approuvés par la Commission.
English: Scope of support
French: Champ d'application du soutien
English: (18) In order to set out an appropriate financial framework for the JTF, implementing powers should be conferred on the Commission to set out the annual breakdown of available allocations per Member State in accordance with Annex I.
French: 18) Afin de mettre en place un cadre financier adéquat pour le FTJ, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour établir la ventilation annuelle des dotations disponibles par État membre conformément à l'annexe I.
English: The legal framework consists of a dedicated proposal for a Regulation establishing the Just Transition Fund and the necessary consequential amendments to the Commission's proposal for the Common Provisions Regulation to embed the Just Transition Fund as a new Fund under the Regulation, along with the ERDF, the Cohesion Fund and the ESF+.
French: Le cadre juridique consiste en une proposition spécifique de règlement établissant le Fonds pour une transition juste ainsi que les modifications qu'il convient en conséquence d'apporter à la proposition de règlement de la Commission portant dispositions communes afin d'intégrer le FTJ en tant que nouveau Fonds dans ce règlement, aux côtés du FEDER, du Fonds de cohésion et du FSE+.
English: ][13: COM(2020) 21, 14.1.2020.]
French: ][13: COM(2020) 21 du 14.1.2020.]
English: In this regard, actions have already been undertaken under the coal regions in transition initiatives and the pilot action for regions in industrial transition.
French: À cet égard, des actions ont déjà été entreprises dans le cadre d'initiatives de transition dans les régions charbonnières et de l'action pilote pour les régions en transition industrielle.
English: In the context of the negotiations on the post-2020 long-term budget, the European Parliament in its interim report of 7 November 2018 called for the introduction of a specific allocation (EUR 4.8 billion) for a new ‘Just Energy Transition Fund' to address societal, socio-economic and environmental impacts on workers and communities adversely affected by the transition from coal and carbon dependence.
French: Dans le contexte des négociations sur le budget à long terme pour l'après-2020, le Parlement européen a appelé, dans son rapport intermédiaire du 7 novembre 2018, à l'introduction d'une dotation spécifique (4,8 milliards d'EUR) en faveur d'un nouveau «Fonds pour une transition énergétique juste» afin d'aider les travailleurs et les communautés dépendants du charbon et du carbone durement touchés par la transition à faire face aux incidences sociétales, socio-économiques et environnementales de la transition.
English: Taking into account the Commission's analysis in that exercise, Member States will prepare one or more territorial just transition plans, providing an outline of the transition process until 2030, consistent with the National Energy and Climate Plans and the transition to a climate-neutral economy and identifying subsequently the most impacted territories that should be supported.
French: En tenant compte de l'analyse de la Commission réalisée dans le cadre de cette programmation, les États membres prépareront un ou plusieurs plans territoriaux de transition juste, qui guideront le processus de transition jusqu'en 2030, en conformité avec les plans nationaux en matière d'énergie et de climat et avec la transition vers une économie neutre pour le climat, et désigneront en conséquence les territoires les plus touchés qui devraient bénéficier d'une aide.
English: The management and control system will be governed by the CPR and will be identical to those applicable to the other seven shared management funds under the CPR.
French: Le système de gestion et de contrôle sera régi par le RPDC et sera identique à ceux applicables aux sept autres Fonds en gestion partagée au titre du RPDC.
English: The JTF helps overcome the transition challenge and expands the fiscal capacity of Member States to carry out the necessary investments and actions.
French: Le FTJ aide à relever le défi de la transition et renforce la capacité budgétaire des États membres pour réaliser les investissements nécessaires et mener les actions qui s'imposent.
English: (c) an assessment of the transition challenges faced by the most negatively affected territories, including the social, economic, and environmental impact of the transition to a climate-neutral economy, identifying the potential number of affected jobs and job losses, the development needs and objectives, to be reached by 2030 linked to the transformation or closure of greenhouse gas-intensive activities in those territories;
French: c) une évaluation des défis en matière de transition que les territoires les plus durement touchés doivent relever, y compris les incidences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat, déterminant le nombre potentiel d'emplois touchés et de pertes d'emplois, les besoins en développement et les objectifs à atteindre d'ici à 2030 en lien avec la transformation ou la cessation d'activités à forte intensité de gaz à effet de serre sur ces territoires;
English: Territorial just transition plans shall be consistent with the territorial strategies referred to in Article [23] of Regulation (EU) [new CPR], with relevant smart specialisation strategies, the NECPs and the European Pillar of Social Rights.
French: Les plans territoriaux de transition juste sont conformes aux stratégies territoriales visées à l'article [23] du règlement (UE) [nouveau RPDC], aux stratégies de spécialisation intelligente pertinentes, aux PNEC et au socle européen des droits sociaux.
English: This Regulation establishes the Just Transition Fund (‘JTF') to provide support to territories facing serious socio-economic challenges deriving from the transition process towards a climate-neutral economy of the Union by 2050.
French: Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste («FTJ») afin d'aider les territoires confrontés à de graves difficultés socio-économiques découlant du processus de transition vers une économie de l'Union neutre pour le climat à l'horizon 2050.
English: For each of these territories, the territorial just transition plans will set out the social, economic and environmental challenges and give details on needs for economic diversification, reskilling and environmental rehabilitation as appropriate.
French: Pour chacun de ces territoires, les plans territoriaux recenseront les défis sociaux, économiques et environnementaux rencontrés et donneront des précisions sur les besoins éventuels en matière de diversification économique, de reconversion et de réhabilitation environnementale et de régénération de l'environnement.
English: (2) The transition to a climate-neutral and circular economy constitutes one of the most important policy objectives for the Union.
French: 2) La transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat constitue l'un des principaux objectifs stratégiques de l'Union.
English: In accordance with Article 21a of Regulation (EU) [new CPR], JTF resources should be reinforced with complementary funding from the ERDF and the ESF+.
French: Conformément à l'article 21 bis du règlement (UE) [nouveau RPDC], il convient que les ressources du FTJ soient renforcées par un financement complémentaire provenant du FEDER et du FSE+.
English: By way of derogation from Article [21a] of Regulation (EU) [new CPR], any additional resources referred to in paragraph 2, allocated to the JTF in the Union budget or provided by other resources shall not require complementary support from the ERDF or the ESF+.
French: Par dérogation à l'article [21 bis] du règlement (UE) [nouveau RPDC], les ressources supplémentaires visées au paragraphe 2, allouées au FTJ dans le budget de l'Union ou fournies par d'autres ressources, ne nécessitent pas de soutien complémentaire du FEDER ou du FSE+.
English: Investments in existing industrial facilities, including those covered by the Union Emissions Trading System, should be allowed if they contribute to the transition to a climate-neutral economy by 2050 and go substantially below the relevant benchmarks established for free allocation under Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council and if they result in the protection of a significant number of jobs.
French: Les investissements dans les installations industrielles existantes, y compris celles qui relèvent du système d'échange de quotas d'émission de l'Union, devraient être autorisés si ces investissements contribuent à la transition vers une économie neutre pour le climat d'ici à 2050 et permettent d'abaisser considérablement les référentiels pertinents établis pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et s'ils permettent de protéger un nombre significatif d'emplois.
English: The Just Transition Fund will provide support to all Member States.
French: Le FTJ apportera un soutien à tous les États membres.
English: Actions have already been engaged at Union level, under the coal regions in transition initiatives and pilot action for regions in industrial transition to promote energy and climate transition.
French: Des actions ont déjà été entreprises au niveau de l'Union, dans le cadre des initiatives pour les régions charbonnières en transition et de l'action pilote pour les régions en transition industrielle afin de promouvoir la transition énergétique et climatique.
English: In the light of the latest available science and of the need to step up global climate action, the European Council of 12 December 2019 endorsed the objective of achieving a climate-neutral Union by 2050, in line with the objectives of the Paris Agreement and welcomed the Commission's announcement proposing EUR 100 billion of investment through the Just Transition Mechanism to facilitate the achievement of these objectives.
French: À la lumière des données scientifiques les plus récentes et de la nécessité d'accroître l'action mondiale pour le climat, le Conseil européen a, le 12 décembre 2019, approuvé l'objectif consistant à parvenir à la neutralité climatique dans l'Union d'ici 2050, conformément aux objectifs de l'accord de Paris, et s'est félicité de l'annonce faite par la Commission de proposer 100 milliards d'euros d'investissement au moyen du MTJ afin de faciliter la réalisation de ces objectifs.
English: The scope and objective of the Just Transition Fund address the impact of transition towards climate neutrality and therefore tackles the situation of solid fossil fuel extraction activities (coal, lignite, peat and oil shale) but also the transformation of energy intensive industrial processes required by this transition, as regards their social and economic impacts, in the concerned territories.
French: Le champ d'application et l'objectif du Fonds pour une transition juste portent sur l'incidence de la transition vers la neutralité climatique et, par conséquent, sur la situation des activités d'extraction de combustibles fossiles solides (charbon, lignite, tourbe et schiste bitumineux) mais aussi sur la transformation des processus industriels à forte intensité énergétique requis par cette transition dans les territoires concernés, en ce qui concerne leurs incidences sociales et économiques.
English: (13) In order to provide flexibility for the programming of the JTF resources under the Investment for jobs and growth goal, it should be possible to prepare a self-standing JTF programme or to programme JTF resources in one or more dedicated priorities within a programme supported by the European Regional Development Fund (‘ERDF'), the European Social Fund Plus (‘ESF+') or the Cohesion Fund.
French: 13) Afin de permettre une certaine souplesse pour la programmation des ressources du FTJ au titre de l'objectif «Investissement pour l'emploi et la croissance», il devrait être possible de préparer un programme autonome du FTJ ou de programmer les ressources du FTJ dans une ou plusieurs priorités spécifiques dans le cadre d'un programme soutenu par le Fonds européen de développement régional («FEDER»), le Fonds social européen plus («FSE+») ou le Fonds de cohésion.
English: This scheme will also be able to deploy financing for energy and transport infrastructure, including gas infrastructure and district heating, but also decarbonisation projects, economic diversification of the regions and social infrastructure.
French: Ce dispositif pourra également fournir un financement en faveur d'infrastructures d'énergie et de transport, y compris d'infrastructures gazières et de chauffage urbain, mais aussi de projets de décarbonation, de diversification économique des régions et d'infrastructures sociales.
English: Structural changes are addressed through a holistic approach encompassing the economic, industrial, technological and social dimensions of the transformation process, with the involvement of, and in close partnership with, local actors, including social partners, industry and non-governmental organisations.
French: Les changements structurels sont traités dans le cadre d'une approche globale qui couvre les dimensions économiques, industrielles, technologiques et sociales du processus de transformation, avec la participation, en étroit partenariat, d'acteurs locaux, y compris les partenaires sociaux, l'industrie et les organisations non gouvernementales.
English: The Just Transition Fund will be a key tool to support the territories most affected by the transition towards climate neutrality and avoid regional disparities growing.
French: Le FTJ sera un outil essentiel pour soutenir les territoires les plus touchés par la transition vers la neutralité climatique et pour éviter que les inégalités régionales se creusent.
English: The monitoring system and reporting rules will be governed by the Common Provisions Regulation (CPR) and will be identical to those applicable to the other seven shared management funds under the CPR.
French: Le système de suivi et les règles en matière de compte rendu seront régis par le règlement portant dispositions communes (RPDC) et seront identiques à ceux applicables aux sept autres Fonds en gestion partagée au titre du RPDC.
English: The JTF should therefore cover all Member States, but the distribution of its financial means should reflect the capacity of Member States to finance the necessary investments to cope with the transition towards climate neutrality.
French: Le FTJ devrait donc couvrir tous les États membres, mais la répartition de ses moyens financiers devrait refléter la capacité des États membres à financer les investissements nécessaires pour gérer la transition vers la neutralité climatique.
English: To this end, the Commission should set up a Just Transition Platform, which would build on the existing platform for coal regions in transition to enable bilateral and multilateral exchanges of experience on lessons learnt and best practices across all affected sectors.
French: À cette fin, il convient que la Commission mette en place une plateforme pour une transition juste, qui tirerait parti de l'expérience acquise dans le cadre de la plateforme existante pour les régions charbonnières en transition afin de permettre les échanges bilatéraux et multilatéraux d'enseignements et des meilleures pratiques entre tous les secteurs concernés.
English: The distribution of its financial means will reflect the capacity of Member States to finance the necessary investments to cope with the transition towards climate neutrality.
French: La répartition de ses moyens financiers rendra compte de la capacité des États membres à financer les investissements nécessaires pour mener à bien la transition vers la neutralité climatique.
English: (16) In order to enhance the result orientation of the use of JTF resources, the Commission, in line with the principle of proportionality, should be able to apply financial corrections in case of serious underachievement of targets established for the JTF specific objective.
French: 16) Afin que l'utilisation des ressources du FTJ soit davantage axée sur l'obtention de résultats, la Commission devrait pouvoir, conformément au principe de proportionnalité, appliquer des corrections financières dans les cas où les valeurs cibles fixées pour l'objectif spécifique du FTJ n'ont été que très partiellement atteintes.
English: Although the Just Transition Fund will pursue larger objectives and will provide for a more integrated approach, it will also draw lessons from these initiatives and build on existing working methods and structures when relevant, for the programming and implementation of the Just Transition Fund.
French: Bien que le FTJ poursuive des objectifs plus larges et repose sur une approche plus intégrée, il tirera également les leçons de ces initiatives et s'appuiera sur les méthodes et les structures de travail existantes, le cas échéant, pour la programmation et la mise en œuvre du Fonds pour une transition juste.
English: Structural changes are addressed through a holistic approach encompassing the economic, industrial, technological and social dimensions of the transformation process, with the involvement of and in close partnership with the local actors.
French: Les changements structurels sont traités dans le cadre d'une approche globale couvrant les dimensions économique, industrielle, technologique et sociale du processus de transformation, avec la participation des acteurs locaux et en étroite collaboration avec eux.
English: EUR million in 2018 prices (to three decimal places)
French: En Mio EUR aux prix de 2018 (à la 3e décimale)
English: The approval of the territorial just transition plans will enable support not only from the Just Transition Fund, but also from the dedicated just transition scheme under InvestEU (second pillar of the Just Transition Mechanism) and the public sector loan facility, implemented in partnership with the EIB (third pillar), which will support investment for the concerned territories.
French: L'approbation de ces plans permettra d'obtenir un soutien non seulement du FTJ mais aussi du dispositif spécifique pour une transition juste dans le cadre d'InvestEU (deuxième pilier du mécanisme pour une transition juste) et de la facilité de prêt au secteur public, qui sera mis en œuvre en partenariat avec la BEI (troisième pilier), ce qui permettra de soutenir l'investissement dans les territoires concernés.
English: Territories receiving support from the Just Transition Fund will also benefit from a dedicated technical assistance facility.
French: Les territoires recevant un soutien du FTJ bénéficieront également d'une facilité d'assistance technique spécifique.
English: The Just Transition Mechanism will come in addition to the substantial contribution of the EU's budget through all instruments directly relevant to the transition, notably the European Regional Development Fund (‘ERDF') and the European Social Fund Plus (‘ESF+').
French: Le mécanisme pour une transition juste (MTJ) viendra s'ajouter à la contribution, substantielle, apportée par le budget de l'Union à travers tous les instruments ayant directement trait à la transition, notamment le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen plus (FSE+).
English: Additionally, the JTF may support, in areas designated as assisted areas in accordance with points (a) and (c) of Article 107(3) of the TFEU, productive investments in enterprises other than SMEs, provided that such investments have been approved as part of the territorial just transition plan based on the information required under point (h) of Article 7(2).
French: En outre, le FTJ peut soutenir, dans les régions désignées comme régions assistées conformément à l'article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE, des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME, à condition que ces investissements aient été approuvés dans le cadre du plan territorial de transition juste sur la base des informations requises en vertu de l'article 7, paragraphe 2, point h).
English: Territorial just transition plan
French: Plan territorial de transition juste
English: Finally, the Commission will set up a Just Transition Platform to enable bilateral and multilateral exchanges of experience on lessons learnt and best practices across all affected sectors building on the existing platform for coal regions in transition.
French: Enfin, la Commission mettra en place une plateforme pour une transition juste afin de permettre les échanges bilatéraux et multilatéraux d'enseignements et des meilleures pratiques entre tous les secteurs concernés, qui tirera parti de l'expérience acquise dans le cadre de la plateforme existante pour les régions charbonnières en transition.
English: In that regard, Member States should prepare, in cooperation with the relevant stakeholders and supported by the Commission, territorial just transition plans, detailing the transition process, consistently with their National Energy and Climate Plans.
French: À cet égard, il convient que les États membres élaborent, en coopération avec les parties prenantes concernées et avec l'appui de la Commission, des plans territoriaux de transition juste, exposant en détail le processus de transition, conformément à leurs plans nationaux en matière d'énergie et de climat.
English: Appropriations of an administrative nature financed from the envelope of the programme [24: Technical and/or administrative assistance and expenditure in support of the implementation of EU programmes and/or actions (former ‘BA' lines), indirect research, direct research.]
French: Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe du programme [24: Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.]
English: The focus of the Just Transition Fund will be on the economic diversification of the territories most affected by the climate transition and the reskilling and active inclusion of their workers and jobseekers.
French: Le FTJ sera axé sur la diversification économique des territoires les plus touchés par la transition climatique ainsi que sur la reconversion et l'inclusion active de leurs travailleurs et de leurs demandeurs d'emploi.
English: The Just Transition Fund will be used primarily to provide grants; the dedicated transition scheme under InvestEU will crowd in private investments, and the partnership with the EIB will leverage public financing.
French: Le Fonds pour une transition juste (FTJ) servira principalement à fournir des subventions; le dispositif de transition spécifique dans le cadre d'InvestEU attirera des investissements privés et le partenariat avec la BEI permettra de mobiliser des fonds publics.
English: Support is focused on economic transformation in line with smart specialisation strategies (e.g. support to SMEs, business incubators, innovation and cooperation of industry and researchers), the reskilling of workers traditionally employed in coal-related sectors and the promotion of energy efficiency and alternative, renewable energy sources.
French: Le soutien est axé sur la transformation économique conformément aux stratégies de spécialisation intelligente (par exemple, soutien aux PME, aux pépinières d'entreprises, à l'innovation et à la coopération entre l'industrie et les chercheurs), sur la reconversion des travailleurs traditionnellement employés dans les secteurs liés au charbon ainsi que sur la promotion de l'efficacité énergétique et des sources d'énergies renouvelables.
English: Projects will range from energy and transport infrastructure, to district heating networks, and energy efficiency measures including renovation of buildings.
French: Les projets comprendront les infrastructures d'énergie et de transport, les réseaux de chauffage urbain et les mesures d'efficacité énergétique, y compris la rénovation des bâtiments.
English: establishing a definition of the corresponding specific objective to be used for programming the resources of the Just Transition Fund under a dedicated priority or programme within the Investment for jobs and growth goal of cohesion policy;
French: définition de l'objectif spécifique correspondant à utiliser pour programmer les ressources du FTJ au regard d'une priorité ou d'un programme spécifique relevant de l'objectif «investissement pour l'emploi et la croissance» de la politique de cohésion;
English: Some are more advanced than others, whereas the transition entails a wider social and economic impact for those regions that rely heavily on fossil fuels - especially coal, lignite, peat and oil shale - or greenhouse gas intensive industries.
French: Certains sont plus avancés que d'autres, et la transition entraîne des effets sociaux et économiques plus importants pour les régions qui dépendent fortement des combustibles fossiles (notamment charbon, lignite, tourbe et schiste bitumineux) ou des industries à forte intensité de gaz à effet de serre.
English: Transitioning to a climate-neutral economy is a challenge for all Member States.
French: La transition vers une économie neutre pour le climat représente un défi pour tous les États membres.
English: The Commission shall only approve a programme where the identification of the territories most negatively affected by the transition process, contained within the relevant territorial just transition plan, is duly justified and the relevant territorial just transition plan is consistent with the National Energy and Climate Plan of the Member State concerned.
French: La Commission n'approuve un programme que si la désignation des territoires les plus durement touchés par le processus de transition, figurant dans le plan territorial de transition juste pertinent, est dûment justifiée et si ce plan est conforme au plan national en matière d'énergie et de climat de l'État membre concerné.
English: First, the coal regions in transition initiative is supporting the transition in 21 pilot regions with economies that are highly dependent on coal.
French: Premièrement, l'initiative pour les régions charbonnières en transition soutient la transition dans 21 régions pilotes dont les économies dépendent fortement du charbon.
English: Secondly, in a similar vein, to help EU regions manage the transition to a more sustainable low-carbon economy, and industrial change triggered by the energy and climate change transition specific support has been offered for boosting innovation, removing investment barriers, and equipping citizens with the right skills.
French: Deuxièmement, dans le même ordre d'idées, afin d'aider les régions de l'UE à gérer la transition vers une économie plus durable à faibles émissions de carbone et les mutations industrielles induites par la transition énergétique et climatique, un soutien spécifique a été proposé pour stimuler l'innovation, supprimer les obstacles à l'investissement et doter les citoyens des compétences appropriées.
English: The allocation method will consider therefore the scale of the transition challenge of the highest greenhouse gas intensive regions (through the corresponding industrial CO2emissions), the social challenges in the light of potential job losses in industry, coal and lignite mining and the production of peat and oil shale.
French: La méthode de répartition tiendra ainsi compte de l'ampleur du défi auquel devront faire face pour leur transition les régions les plus fortement émettrices de gaz à effet de serre (en examinant leurs émissions industrielles de CO2 correspondantes), ainsi que des défis sociaux qui se posent en raison des pertes d'emplois potentielles dans l'industrie, l'extraction de charbon et de lignite et la production de tourbe et de schistes bitumineux.
English: Similarly, in order to help EU regions managing the transition to a more sustainable low-carbon economy, specific support has been offered for boosting innovation, removing investment barriers, and equipping citizens with the right skills and manage industrial change triggered by the energy and climate change transition.
French: Dans le même ordre d'idées, afin d'aider les régions de l'UE à gérer la transition vers une économie plus durable à faible intensité de carbone, un soutien spécifique a été proposé pour stimuler l'innovation, supprimer les obstacles à l'investissement, doter les citoyens des compétences appropriées et gérer les mutations industrielles dues à la transition énergétique et climatique.
English: As further detailed in the Communication on the Sustainable Europe Investment Plan, the Just Transition Mechanism will focus on those regions and sectors that are most affected by the transition given their dependence on fossil fuels, including coal, peat and oil shale or greenhouse gas-intensive industrial processes.
French: Comme il est expliqué plus en détail dans la communication sur le plan d'investissement pour une Europe durable, le mécanisme pour une transition juste est destiné aux régions et secteurs les plus touchés par la transition en raison de leur dépendance à l'égard des combustibles fossiles, y compris le charbon, la tourbe et les schistes bitumineux, ou à des procédés industriels fortement émetteurs de gaz à effet de serre.
English: [11: OJ C , , p.
French: [11: JO C […] du […], p.
English: On 12 December 2019, the European Council endorsed the objective of achieving a climate-neutral Union by 2050, in line with the objectives of the Paris Agreement.
French: Le 12 décembre 2019, le Conseil européen a approuvé l'objectif de parvenir à une Union neutre pour le climat d'ici à 2050, conformément aux objectifs de l'accord de Paris.
English: [10: OJ C , , p.
French: [10: JO C […] du […], p.
English: specifying the content of the territorial just transition plans, including the need for Member States to identify those territories that are the most impacted by the transition towards a climate neutral economy and where support from the Just Transition Fund will be concentrated;
French: définition du contenu des plans territoriaux de transition juste, qui nécessite des États membres qu'ils désignent les territoires les plus touchés par la transition vers une économie neutre pour le climat et dans lesquels le soutien du FTJ sera concentré;
English: (15) The territorial just transition plans should identify the territories most negatively affected, where JTF support should be concentrated and describe specific actions to be undertaken to reach a climate-neutral economy, notably as regards the conversion or closure of facilities involving fossil fuel production or other greenhouse gas intensive activities.
French: 15) Ces plans territoriaux devraient désigner les territoires les plus sévèrement touchés, où le soutien du FTJ devrait être concentré, et décrire les actions spécifiques à entreprendre pour parvenir à une économie neutre pour le climat, notamment en ce qui concerne la reconversion ou la fermeture d'installations impliquant la production de combustibles fossiles ou d'autres activités dégageant des volumes élevés de gaz à effet de serre.
English: Resources of the Mechanism including the Just Transition Fund will be provided to support Member States' commitments to achieve the objective of a climate-neutral Union by 2050.
French: Les ressources du MTJ, qui incluent le Fonds pour une transition juste, seront mises à disposition pour soutenir les engagements pris par les États membres en vue d'atteindre l'objectif d'une Union neutre pour le climat d'ici 2050.
English: This is reflected in the JTF specific objective, which is established at the same level and listed together with the policy objectives set out in Article [4] of Regulation EU [new CPR].
French: Cela se reflète dans l'objectif spécifique du FTJ, qui est établi au même niveau que les objectifs stratégiques fixés à l'article [4] du règlement (UE) [nouveau RPDC] et énuméré avec ces objectifs stratégiques.
English: (8) Transitioning to a climate-neutral economy is a challenge for all Member States.
French: 8) La transition vers une économie neutre pour le climat représente un défi pour tous les États membres.
English: The preparation and implementation of territorial just transition plans shall involve the relevant partners in accordance with Article [6] of Regulation (EU) [new CPR].
French: Les partenaires concernés sont associés à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans territoriaux de transition juste conformément à l'article [6] du règlement (UE) [nouveau RPDC].
English: in effect from [DD/MM]YYYY to [DD/MM]YYYY
French: en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu'en/au [JJ/MM]AAAA
English: The dedicated Invest EU scheme will cover projects for energy and transport infrastructure, including gas infrastructure and district heating, as well as decarbonisation projects.
French: Le dispositif spécifique d'InvestEU couvrira des projets relatifs aux infrastructures d'énergie et de transport, y compris les infrastructures gazières et le chauffage urbain, ainsi que des projets de décarbonation.
English: The delivery and implementation of the Just Transition Fund will be governed by the Common Provisions Regulation.
French: La création et la mise en œuvre du FTJ seront régies par le règlement portant dispositions communes.
English: It will be particularly demanding for those Member States which rely heavily on fossil fuels or greenhouse gas intensive industries which will be phased out or severely impacted by the transition and which lack the financial means to adapt in view of achieving climate-neutrality.
French: Elle sera particulièrement difficile pour les États membres qui dépendent fortement des combustibles fossiles ou d'industries à forte intensité de gaz à effet de serre qui seront progressivement supprimées ou qui seront gravement touchées par la transition et qui ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour s'adapter en vue d'atteindre la neutralité climatique.
English: The support from the Just Transition Fund will be based on the territorial just transition plans and programmed under one or more priorities, either in programmes supported also from the ERDF, the ESF+ or the Cohesion Fund or in a dedicated Just Transition Fund programme.
French: Le soutien du FTJ se fondera sur les plans territoriaux de transition juste et sera programmé dans le cadre d'une ou plusieurs priorités, soit dans des programmes soutenus également par le FEDER, le FSE+ ou le Fonds de cohésion, soit dans un programme spécifique du FTJ.
English: Support from the Just Transition Fund will be conditional on the approval of the territorial just transition plans, which need to include, in particular, a description of the Member State's commitment as regards the transition process consistent with their National Energy and Climate Plans and the EU objective of climate neutrality by 2050.
French: Le soutien du FTJ sera subordonné à l'approbation des plans territoriaux, qui devront inclure notamment une description de l'engagement de l'État membre en ce qui concerne le processus de transition qui soit conforme à son plan national en matière d'énergie et de climat et, plus généralement, à l'objectif de neutralité climatique que s'est fixé l'UE pour 2050.