FrancophonIA/Publications_Medical_Domain_UE huggingface dataset:
English: However, to date information on how often bodies provide legal and/or other assistance is scarce.
French: Toutefois, à ce jour, les informations sur la fréquence à laquelle les organismes fournissent une assistance juridique et/ou une autre forme d'assistance sont rares.
English: This source of information should complement existing platforms, such as EURES advisers, SOLVIT and Your Europe Advice, which can assist the more than 11.8 million mobile Union citizens of working age who live outside their country of citizenship,.
French: Cette source d'information devrait compléter les plates-formes existantes, telles que le réseau de conseillers EURES, SOLVIT et L'Europe vous conseille, qui peuvent aider les plus de 11,8 millions de citoyens mobiles de l'Union en âge de travailler qui vivent hors de leur pays de citoyenneté, .
English: Germany and Lithuania indicated that there have been cases where organisations have engaged in judicial/administrative procedures to support workers.
French: L'Allemagne et la Lituanie ont fait mention de cas dans lesquels des organisations ont engagé des procédures judiciaires/administratives en soutien à des travailleurs.
English: The bodies' independence is particularly relevant in countries where they are not stand-alone structures that per se would ensure at least some degree of independence.
French: L'indépendance de ces organismes est particulièrement importante dans les pays où ils ne sont pas des structures autonomes qui, en soi, assureraient au moins un certain degré d'indépendance.
English: It will also focus on creating better and more efficient conditions to accompany labour mobility in Europe through closer cooperation between national authorities.
French: Elle s'attachera également à créer des conditions meilleures et plus efficaces pour accompagner la mobilité de la main-d'œuvre en Europe grâce à une coopération plus étroite entre les autorités nationales.
English: The Commission will continue working with the Member States to ensure that the Directive is completely and correctly transposed and implemented in all of them.
French: La Commission continuera à travailler avec les États membres afin de veiller à ce que la directive soit intégralement et correctement transposée et mise en œuvre dans tous ces États.
English: The aim of this proposal is to strengthen the fairness of cross-border labour mobility in Europe.
French: Cette proposition vise à renforcer l'équité de la mobilité transfrontière de la main-d'œuvre en Europe.
English: Legislative amendments in many countries have been limited to transposing Article 4 on the designation of the body to promote equal treatment.
French: Dans de nombreux pays, les modifications législatives se sont limitées à la transposition de l'article 4 relatif à la désignation de l'organisme chargé de promouvoir l'égalité de traitement.
English: In general, Member States envisaged non-legislative measures to implement provisions related to, in particular, functioning of the bodies (see 3.3) and/or improving access to (quality) information (see 3.5).
French: D'une manière générale, les États membres ont envisagé l'adoption de mesures non législatives pour mettre en œuvre les dispositions relatives, en particulier, au fonctionnement des organismes (voir point 3.3) et/ou à l'amélioration de l'accès aux informations (de qualité) (voir point 3.5).
English: Since November 2017, free movement bodies have been designated in all Member States, although in France, Italy and the United Kingdom this appointment has not been publicised in line with the requirements of Article 6(1).
French: Depuis novembre 2017, des organismes compétents en matière de libre circulation ont été désignés dans tous les États membres, bien qu'en France, en Italie et au Royaume-Uni cette désignation n'ait pas été rendue publique conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1.
English: The report is mainly based on information about the measures to transpose the Directive that Member States have communicated to the Commission under Article 8 of the Directive.
French: Le rapport se fonde essentiellement sur les informations relatives aux mesures de transposition de la directive que les États membres ont communiquées à la Commission au titre de l'article 8 de la directive.
English: To help Member States with the transposition, in November 2015 the Commission presented a non-paper explaining the Directive's key provisions in more detail.
French: De manière à aider les États membres à transposer la directive, la Commission a présenté en novembre 2015 un document officieux expliquant plus en détail les principales dispositions de la directive.
English: Denmark, France, Spain, Italy, the Netherlands and the United Kingdom considered that their national legislation already complies with the Directive and that no further legislative measures are necessary.
French: Le Danemark, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont estimé que leur législation nationale était déjà conforme à la directive et qu'aucune autre mesure législative n'était nécessaire.
English: To try to close the gap between the law and its application in practice, on 16 April 2014 the European Parliament and the Council adopted Directive 2014/54/EU on measures facilitating exercise of rights conferred on workers in the context of freedom of movement for workers (hereinafter 'the Directive').
French: Pour tenter de combler le fossé entre le droit et son application dans la pratique, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 16 avril 2014, la directive 2014/54/UE relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs (ci-après la «directive»).
English: In accordance with Article 8 of the Directive, Member States had to transpose the Directive by 21 May 2016.
French: Conformément à l'article 8 de la directive, les États membres étaient tenus de transposer la directive au plus tard le 21 mai 2016.
English: Given many countries' delays in transposing the Directive and the relatively short period it has applied in practice, robust conclusions on its impact cannot be drawn at this stage.
French: Compte tenu des retards pris par de nombreux pays dans la transposition de la directive et de la période relativement courte de son application dans la pratique, il est impossible à ce stade de tirer des conclusions solides sur ses incidences.
English: These Member States have not adopted any legal act implementing the Directive.
French: Ces États membres n'ont adopté aucun acte juridique mettant en œuvre la directive.
English: It is therefore essential that, as required under paragraph 5 of Article 4, their tasks are adequately coordinated.
French: Par conséquent, conformément à l'article 4, paragraphe 5, de la directive, il est essentiel que leurs tâches fassent l'objet d'une coordination adéquate.
English: The Commission has also used information collected by its network of legal experts on the free movement of workers and social security coordination.
French: La Commission a également utilisé les informations recueillies par son réseau d'experts juridiques sur la libre circulation des travailleurs et la coordination de la sécurité sociale.
English: ][6: Committee established under Article 29 of Regulation 492/2011.
French: ][6: Comité institué en vertu de l'article 29 du règlement (CE) nº 492/2011.
English: In the vast majority of Member States existing structures have been attributed the role of free movement body, the only exceptions being Germany and Slovenia where a new structure has been established.
French: Dans la grande majorité des États membres, les structures existantes se sont vu attribuer le rôle d'organismes compétents en matière de libre circulation, les seules exceptions étant l'Allemagne et la Slovénie, où une nouvelle structure a été établie.
English: In accordance with Article 9 of the Directive, this report discusses the Directive's implementation.
French: Conformément à l'article 9 de la directive, le présent rapport porte sur la mise en œuvre de la directive.
English: Given that Articles 1 and 2 of the Directive retain the scope of Article 45 TFEU and of Regulation 492/2011, both of which are directly applicable, they did not generate new obligations for Member States in terms of transposition.
French: Étant donné que les articles 1er et 2 de la directive conservent le champ d'application de l'article 45 du TFUE et du règlement (CE) nº 492/2011, qui sont tous deux directement applicables, ils n'ont pas généré de nouvelles obligations de transposition pour les États membres.
English: In September 2016 the Commission started infringement procedures against 12 Member States that had still failed to notify complete transposition of the Directive.
French: En septembre 2016, la Commission a engagé des procédures d'infraction contre 12 États membres qui n'avaient toujours pas notifié la transposition complète de la directive.
English: Insofar as the available information allows, the report also reflects on the effectiveness of the Directive in practice.
French: Dans la mesure où les informations disponibles le permettent, le rapport examine également l'efficacité de la directive en pratique.
English: Recital 15 of the Directive invites Member States to examine the implementation of common principles for injunctive and compensatory collective redress mechanisms, as provided for in the Commission's Recommendation of 11 June 2013.
French: Aux termes du considérant 15 de la directive, les États membres sont invités à se pencher sur la mise en œuvre de principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation, comme le prévoit la recommandation de la Commission du 11 juin 2013.
English: The Commission will keep monitoring the implementation of the Directive.
French: La Commission continuera de suivre la mise en œuvre de la directive.
English: It remains to be seen whether the bodies appointed in implementation of the Directive cover this issue in practice.
French: Il reste à voir si les organismes désignés dans le cadre de la mise en œuvre de la directive couvrent cette question dans la pratique.
English: As part of the ongoing conformity check it is in contact with the Member States on the issues identified in this report.
French: Dans le cadre du contrôle de conformité en cours, elle est en contact avec les États membres au sujet des problèmes cernés dans le présent rapport.
English: The analysis of national transposition measures reveals that a number of the provisions of the Directive have already been complied with through national instruments that already existed when the Directive entered into force.
French: L'analyse des mesures nationales de transposition révèle qu'un certain nombre de dispositions de la directive ont déjà été transposées par des instruments nationaux qui existaient déjà lorsque la directive est entrée en vigueur.
English: Only Austria, Estonia, Greece and a trade union in Lithuania pointed to independent assistance in legal proceedings actually being provided.
French: Seuls l'Estonie, la Grèce, l'Autriche et un syndicat lituanien ont indiqué fournir effectivement une assistance indépendante dans le cadre d'actions en justice.
English: No Member State mentioned implementing any of the Directive's provisions through collective agreements.
French: Aucun État membre n'a fait mention de la mise en œuvre d'une quelconque disposition de la directive au moyen de conventions collectives.
English: Some of these difficulties that Union workers face result from the misapplication of EU law by national authorities and/or private entities.
French: Certaines de ces difficultés rencontrées par les travailleurs de l'Union résultent d'une mauvaise application du droit de l'Union par les autorités nationales et/ou les entités privées.
English: Mostly, this is ensured through procedural rules on non-discrimination in general that existed even before the Directive entered into force.
French: Généralement, cet accès est assuré par des règles de procédure sur la non-discrimination qui existaient déjà avant l'entrée en vigueur de la directive.
English: The questionnaire asked Member States' authorities as well as social partners whether they consider that amendments to the Directive (or other legislation on free movement of workers) are necessary.
French: Le questionnaire demandait aux autorités des États membres ainsi qu'aux partenaires sociaux s'ils estimaient que des modifications de la directive (ou d'autres textes législatifs sur la libre circulation des travailleurs) étaient nécessaires.
English: Most Member States either have formal rules obliging national authorities to cooperate or provide relevant information to each other, or else nominate one of the authorities as ‘coordinating body'.
French: La plupart des États membres disposent de règles formelles obligeant les autorités nationales à coopérer ou à s'échanger des informations utiles ou désignent l'une de ces autorités comme «organisme de coordination».
English: However, by the transposition deadline, only seven Member States had notified measures that completely transposed the Directive.
French: Toutefois, à la date limite de transposition, seuls sept États membres avaient communiqué des mesures de transposition complète de la directive.
English: In some countries there is specific legislation on access to courts by foreign workers.
French: Certains pays ont adopté des législations spécifiques sur l'accès des travailleurs étrangers à la justice.
English: These include Your Europe, SOLVIT, EURES, Enterprise Europe Network and the Point of Single Contact.
French: Il s'agit, entre autres, de L'Europe est à vous, de SOLVIT, d'EURES, du réseau Enterprise Europe Network et des guichets uniques.
English: However, they seem to be limited and/or to happen ad hoc as there seem to be no concrete procedures or developed practices yet on how cooperation is carried out.
French: Ces contacts semblent toutefois limités et/ou ponctuels, car il ne semble pas encore exister de procédures concrètes ni de pratiques établies sur la manière dont la coopération est mise en œuvre.
English: In many countries the provision of information is still an ongoing process, with new websites being established or existing ones revamped, information leaflets being prepared or information campaigns being conducted.
French: Dans de nombreux pays, la fourniture d'informations est un processus toujours en cours, avec la création de nouveaux sites web ou la réorganisation de sites existants, l'élaboration de brochures d'information ou la réalisation de campagnes d'information.
English: Moreover, in some Member States the bodies had been carrying out tasks similar to those under the Directive even before their designation.
French: En outre, dans certains États membres, les organismes accomplissaient déjà des tâches analogues à celles prévues par la directive avant même leur désignation.
English: In accordance with recital 28, the Commission has also looked into the possible difficulties faced by young graduates looking for employment across the Union and by third-country spouses of Union workers.
French: Conformément au considérant 28, la Commission s'est également intéressée aux éventuelles difficultés rencontrées par les jeunes diplômés à la recherche d'un emploi dans l'Union et par les conjoints originaires de pays tiers des travailleurs de l'Union.
English: It remains a challenge for many Member States to ensure that tools established under the Directive, such as the bodies, generate results on the ground.
French: De même, il reste difficile pour de nombreux États membres de veiller à ce que les dispositifs mis en place au titre de la directive, tels que les organismes, produisent des résultats sur le terrain.
English: References to the national laws transposing the Directive can be found on the Eur-Lex webpage.
French: Les mesures nationales de transposition de la directive communiquées par les États membres se trouvent sur le site web Eur-Lex.
English: In November 2017 the last two countries notified complete transposition.
French: En novembre 2017, les deux derniers pays ont notifié la transposition complète de la directive.
English: Most countries focus on: (1) providing assistance, mainly consisting of information and legal advice; (2) raising awareness about free movement rights and the activities of the bodies using various information channels; and/or (3) strengthening cooperation with other stakeholders.
French: La plupart des pays s'attachent à: 1) fournir une assistance, principalement sous la forme d'informations et de conseils juridiques; 2) faire connaître les droits en matière de libre circulation et les activités des organismes en utilisant divers canaux d'information; et/ou 3) renforcer la coopération avec les autres parties prenantes.
English: Even before adoption of the Directive, Member States had to ensure that their legislation on free movement applied to all categories of people and encompassed all the matters covered by Article 45 TFEU on a non-discriminatory basis.
French: Avant même l'adoption de la directive, les États membres devaient veiller à ce que leur législation sur la libre circulation s'applique à toutes les catégories de personnes et englobe toutes les questions couvertes par l'article 45 du TFUE sur une base non discriminatoire.
English: It appears that in Italy, Latvia, Slovakia and the United Kingdom not all the tasks are included in the responsibilities of the bodies.
French: En Italie, en Lettonie, en Slovaquie et au Royaume-Uni, il apparaît que toutes les tâches ne font pas partie des responsabilités des organismes.
English: Member States should continue making sure that persons concerned are aware of the bodies and the support they provide.
French: Il importe que les États membres continuent à veiller à ce que les personnes concernées aient connaissance de l'existence de ces organismes et du soutien qu'ils apportent.
English: The Commission will follow up on the cases where the lack of additional resources implies that a body is not in a position to perform the tasks envisaged under the Directive properly.
French: La Commission assurera le suivi des cas où le manque de ressources supplémentaires implique qu'un organisme n'est pas en mesure d'accomplir correctement les tâches prévues par la directive.
English: Where necessary, the Commission also requested clarifications on implementation measures from the members of the Technical Committee on the Free Movement of Workers.
French: Le cas échéant, la Commission a également demandé des éclaircissements sur les mesures de transposition aux membres du comité technique sur la libre circulation des travailleurs.
English: The Directive obliges Member States to ensure that their bodies not only cooperate with bodies in other Member States but also make use of the existing information and assistance services at Union level.
French: La directive impose aux États membres de veiller à ce que leurs organismes non seulement coopèrent entre eux, mais utilisent également les services d'information et d'assistance existants au niveau de l'Union.
English: The lack of information is explained by the fact that the Directive has been put in place only recently, that free movement bodies (Article 4) have not collected such information yet or that such cases are not grouped on the basis of discrimination against Union workers according to nationality.
French: Le manque d'informations s'explique par le fait que la directive n'a été mise en place que récemment, que les organismes compétents en matière de libre circulation (article 4) n'ont pas encore collecté ces informations ou que ces cas ne sont pas regroupés sur la base d'une discrimination fondée sur la nationalité des travailleurs de l'Union.
English: [34: Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing a European Labour Authority (COM(2018) 131 final, 13.3.2018).]
French: [34: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une Autorité européenne du travail [COM(2018) 131 final, du 13.3.2018].]
English: Many Member States are working on improving the way the bodies function, trying to address difficulties they face in performing their tasks and building their capacities.
French: De nombreux États membres s'attachent à améliorer le fonctionnement de ces organismes, en essayant de résoudre les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de leurs tâches et de renforcer leurs capacités.
English: Atypically, in Austria the federal and regional chambers of labour are among the bodies, while in Sweden it is the National Board of Trade, the country's internal market authority.
French: De manière inhabituelle, en Autriche, les chambres fédérales et régionales du travail font partie de ces organismes, tandis qu'en Suède, c'est l'Office national du commerce, l'autorité du marché intérieur du pays, qui s'est vu attribué ce rôle.
English: Regarding the bodies' tasks, some Member States claim that the body performs all the tasks listed under the Directive even though certain tasks are not explicitly mentioned in the body's statute and there are no concrete examples of the body performing them.
French: En ce qui concerne les tâches des organismes, certains États membres affirment que l'organisme exécute toutes les tâches énumérées dans la directive, même si certaines tâches ne sont pas explicitement mentionnées dans le statut de l'organisme et s'il n'existe aucun exemple concret de cas dans lequel l'organisme les exécute.
English: This can not only improve general awareness of rights and the procedures to defend them but also deter other employers and administrations from engaging in such practices.
French: Une telle approche peut non seulement améliorer la connaissance générale des droits et des procédures de défense des travailleurs, mais également dissuader d'autres employeurs et administrations d'avoir recours à de telles pratiques.
English: Associations, organisations (including social partners) or other entities that have a legitimate interest under national law in ensuring that the Directive is complied with have a right to engage in judicial and/or administrative proceedings on behalf of or in support of Union workers.
French: Les associations, les organisations (y compris les partenaires sociaux) ou d'autres entités qui, en vertu du droit national, ont un intérêt légitime à faire en sorte que la directive soit respectée, peuvent engager, soit au nom de travailleurs de l'Union, soit en soutien à ceux-ci, des procédures judiciaires et/ou administratives.
English: Recent Union initiatives in this field as well as the proposal to establish a European Labour Authority should further help to maximise awareness of the key free movement rights.
French: Les initiatives récemment menées par l'Union dans ce domaine ainsi que la proposition de la Commission d'établir une Autorité européenne du travail devraient contribuer à mieux faire connaître les droits essentiels en matière de libre circulation.
English: This is exactly one of the problems that the Directive aims to address by improving the possibilities for people to defend their rights, making available assistance by the bodies and improving access to information.
French: Il s'agit précisément de l'un des problèmes que la directive vise à résoudre en améliorant les possibilités pour les personnes de défendre leurs droits, en mettant à leur disposition l'assistance des organismes et en améliorant l'accès aux informations.
English: They related to certain practices of public institutions on the recognition of professional qualifications and the granting of a right to reside for a family member of a Union national.
French: Ces plaintes portaient sur certaines pratiques des institutions publiques en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles et d'octroi d'un droit de séjour à un membre de la famille d'un ressortissant de l'Union.
English: However, given the relatively high quality standards established by the Directive (paragraph 2), ensuring that such information is comprehensive, up to date, clear and available in several languages remains a challenge in most cases.
French: Cependant, compte tenu des normes de qualité relativement élevées établies par la directive (paragraphe 2), il reste difficile, dans la plupart des cas, de veiller à ce que ces informations soient exhaustives, actualisées, claires et disponibles dans plusieurs langues.
English: [17: For more information, see Joint report on the application of Council Directive 2000/43/EC and of Council Directive 2000/78/EC (COM(2014) 2 final, 17.1.2014) and Report on the application of Council Directive 2004/113/EC (COM)2015)190 final, 5.5.2015.]
French: [17: Pour de plus amples informations, voir le rapport commun sur l'application de la directive 2000/43/CE du Conseil et de la directive 2000/78/CE du Conseil [COM(2014) 02 final du 17.1.2014] et le rapport sur l'application de la directive 2004/113/CE [COM(2015) 190 final du 5.5.2015].]
English: In reply to the questionnaire, only a few countries provided some indication of how frequently they provide such assistance.
French: Dans leurs réponses au questionnaire, seuls quelques pays ont donné des indications sur la fréquence à laquelle ils fournissent cette assistance.
English: There is also no mention on the bodies' websites that they are the bodies for the purposes of the Directive or that they carry out the tasks mentioned in the Directive.
French: Les sites web des organismes ne mentionnent pas non plus qu'ils sont les organismes désignés aux fins de la directive ou qu'ils accomplissent les tâches mentionnées dans la directive.
English: It appears that in Lithuania and Portugal protection is limited to labour relations only, so it does not protect, for example, jobseekers who potentially may be victimised by public authorities.
French: Il ressort des informations communiquées que la protection en Lituanie et au Portugal est limitée aux seules relations de travail, de sorte que leur droit interne ne protège pas, par exemple, les demandeurs d'emploi qui risquent d'être victimes des pouvoirs publics.
English: Regarding third-country spouses, long processes or excessive administrative requirements (such as an obligation to ‘legalise' marriage certificates, and language requirements) in order to obtain visas, residence permits and/or social security numbers, or to obtain access to public services in general, were identified as common difficulties.
French: En ce qui concerne les conjoints originaires de pays tiers, la longueur des procédures ou la lourdeur des formalités administratives (telles que l'obligation de «légaliser» les actes de mariage et les exigences linguistiques) pour obtenir des visas, des permis de séjour et/ou des numéros de sécurité sociale, ou pour avoir accès aux services publics en général, ont été considérées comme des difficultés courantes, tout comme la méconnaissance de la langue locale.
English: The Directive does not create new substantive rights for workers and/or their family members in addition to those provided under Article 45 TFEU and Regulation 492/2011.
French: La directive ne confère pas de nouveaux droits substantiels aux travailleurs et/ou aux membres de leur famille en plus de ceux prévus à l'article 45 du TFUE et dans le règlement (UE) nº 492/2011.
English: [24: EURES advisers who are available in all Member States provided assistance to Union workers and employers on more than 45 000 occasions in 2016 (http://ec.europa.eu/internal_market/scoreboard/performance_by_governance_tool/eures/index_en.htm).
French: [24: Disponibles dans tous les États membres, les conseillers EURES ont fourni une assistance aux travailleurs et aux employeurs de l'Union à plus de 45 000 reprises en 2016 (http://ec.europa.eu/internal_market/scoreboard/performance_by_governance_tool/eures/index_en.htm).
English: It is difficult, if possible at all, to assess to what extent the implementation of the Directive has helped raise Union citizens' awareness of their rights regarding free movement.
French: Il est difficile, voire impossible, d'évaluer dans quelle mesure la mise en œuvre de la directive a contribué à faire connaître aux citoyens de l'Union leurs droits en matière de libre circulation.
English: In reply to the questionnaire, only the reply from Lithuanian trade unions mentioned four cases that have been brought recently before national courts concerning matters covered by the Directive.
French: Dans les réponses au questionnaire, seuls les syndicats lituaniens ont fait état de quatre affaires récemment portées devant les juridictions nationales concernant des questions couvertes par la directive.
English: As required under the Directive, there are no limitations on defending violated rights even after the relationship in which the alleged restriction and obstacle or discrimination occurred has ended.
French: Conformément aux dispositions de la directive, il n'existe aucune limitation à la défense des droits violés, même après que les relations dans lesquelles la restriction, l'obstacle ou la discrimination sont présumés ont cessé.
English: As the replies to the questionnaire suggest, the main activities that the bodies carry out in practice coincide with the tasks set out under the Directive.
French: Il ressort des réponses au questionnaire que les principales activités exécutées dans la pratique par les organismes coïncident avec les tâches définies dans la directive.
English: The Commission is now finalising its analysis of the conformity of national measures to ensure that the Directive is correctly implemented.
French: La Commission met la dernière main à son analyse de la conformité des mesures nationales afin de s'assurer que la directive est correctement mise en œuvre.
English: Among other objectives, the Authority is intended to facilitate the choice of individuals and employers to exercise their right to free movement by providing more comprehensive and easily accessible information and services.
French: Entre autres objectifs, l'Autorité devrait faciliter le choix des travailleurs et des employeurs d'exercer leur droit à la libre circulation en fournissant des informations et des services plus exhaustifs et facilement accessibles.
English: It has also made support by the bodies available to those in need and underlined that correctly implementing EU legislation on free movement of workers is an important task of national administrations.
French: La directive a également permis aux personnes qui en ont besoin de bénéficier de l'assistance des organismes compétents et a souligné que la mise en œuvre correcte de la législation de l'Union relative à la libre circulation des travailleurs est une tâche importante des administrations nationales.
English: Regarding protection against victimisation, in most countries measures to protect Union workers from adverse treatment or adverse consequences are stipulated in national anti- discrimination laws or employment laws.
French: En ce qui concerne la protection contre la victimisation, dans la plupart des pays, les mesures visant à protéger les travailleurs de l'Union contre tout traitement ou toute conséquence défavorable sont énoncées dans leurs législations nationales en matière d'emploi ou de lutte contre la discrimination.
English: Tasks not mentioned include conducting surveys and analysis concerning obstacles to free movement, and making recommendations on any issue relating to unjustified restrictions and obstacles or to discrimination.
French: Au rang des tâches non mentionnées figurent la réalisation d'enquêtes et d'analyses sur les obstacles au droit à la libre circulation et la formulation de recommandations sur toute question en rapport avec ces restrictions et obstacles injustifiés ou discriminations.
English: The Commission will support Member States' efforts to implement the Directive properly.
French: La Commission soutiendra les efforts déployés par les États membres pour mettre en œuvre correctement la directive.
English: In particular it will promote cooperation between the bodies; ensure synergies between existing information and assistance services at Union level; and help Member States to improve the quality of information they provide on national websites and to raise awareness among Union workers of their rights.
French: En particulier, elle favorisera la coopération entre les organismes, assurera des synergies entre les services d'information et d'assistance existants au niveau de l'Union, et aidera les États membres à améliorer la qualité des informations qu'ils fournissent sur les sites web nationaux et à faire connaître leurs droits aux travailleurs de l'Union.
English: This is mainly because it has provided more legal certainty and clarity for workers, employers and administrations by laying down free movement rights, together with rules for better enforcement.
French: Ce résultat s'explique principalement par le fait qu'elle a apporté plus de sécurité juridique et de clarté aux travailleurs, aux employeurs et aux administrations en établissant des droits en matière de libre circulation, ainsi que des règles garantissant une meilleure application.
English: The report
French: Le rapport
English: [21: AT, FI, LV and NL underlined the importance of contacts in particular within EURES, SOLVIT and Undeclared Work Platform activities.
French: [21: La Lettonie, les Pays-Bas, l'Autriche et la Finlande ont souligné l'importance des contacts, en particulier dans le cadre des activités avec EURES, SOLVIT et la plate-forme de lutte contre le travail non déclaré.
English: The replies to the questionnaire only point to two bodies that so far have dealt with complaints on free movement.
French: Les réponses font également apparaître que seuls deux organismes ont, jusqu'à présent, traité des plaintes relatives à la libre circulation.
English: This right has been further developed through secondary law, in particular Regulation (EU) No 492/2011 of the European Parliament and of the Council of 5 April 2011 on freedom of movement for workers within the Union.
French: Elle trouve sa concrétisation dans le droit dérivé, en particulier dans le règlement (UE) nº 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union.
English: Moreover, besides discrimination on grounds of nationality, EU rules on free movement of workers also prohibit unjustified restrictions on or obstacles to free movement.
French: De plus, outre la discrimination fondée sur la nationalité, les règles de l'Union en matière de libre circulation des travailleurs interdisent également les restrictions ou obstacles injustifiés à l'exercice du droit à la libre circulation.
English: Body (or bodies) to promote equal treatment (Article 4)
French: Organisme(s) chargé(s) de promouvoir l'égalité de traitement (article 4)
English: Only three replies to the questionnaire confirmed that such redress mechanisms exist, though it is not always clear whether they cover matters falling under the scope of the Directive.
French: Dans les réponses au questionnaire, seuls trois États membres ont confirmé l'existence de tels mécanismes de recours, bien qu'il ne soit pas toujours clair s'ils couvrent des questions relevant du champ d'application de la directive.
English: All Member States ensure access to judicial procedures enabling Union workers and members of their families to defend their rights conferred by Article 45 TFEU and Regulation 492/2011 when they consider that these have been violated.
French: Tous les États membres veillent à ce que les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille aient accès aux procédures judiciaires leur permettant de défendre leurs droits conférés par l'article 45 du TFUE et le règlement (CE) nº 492/2011 lorsqu'ils estiment que ceux-ci ont été violés.
English: In addition, it explores whether any amendment to the Directive is necessary to guarantee better enforcement of Union law on free movement of workers.
French: En outre, il vise à déterminer s'il est nécessaire de modifier la directive afin d'assurer une meilleure application de la législation de l'Union relative à la libre circulation des travailleurs.
English: This includes drawing up work programmes/strategic plans; setting up partnerships with national stakeholders and bodies in other countries; improving access to information and services; and organising seminars and training for officials to strengthen their expertise in free movement of workers.
French: Il s'agit, entre autres, de l'élaboration de programmes de travail et de plans stratégiques, de la mise en place de partenariats avec des parties prenantes et organismes nationaux d'autres pays, de l'amélioration de l'accès aux informations et aux services, et de l'organisation de séminaires et de formations pour les fonctionnaires afin de consolider leurs compétences en matière de libre circulation des travailleurs.
English: [35: http://ec.europa.eu/commfrontoffice/publicopinion/index.cfm/Chart/getChart/chartType/lineChart//themeKy/50/groupKy/268/savFile/867][36: See also Proposal for a Regulation establishing a single digital gateway to provide information, procedures, assistance and problem-solving services (COM(2017) 256 2.5.2017).]
French: [35: http://ec.europa.eu/commfrontoffice/publicopinion/index.cfm/Chart/getChart/chartType/lineChart//themeKy/50/groupKy/268/savFile/867][36: Voir également la proposition de règlement établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, des procédures et des services d'assistance et de résolution de problèmes [COM(2017) 256 final du 2.5.2017].]
English: [3: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/NIM/?uri=CELEX:32014L0054&qid=1525688983864][4: Committee established under Article 21 of Regulation 492/2011.
French: [3: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/NIM/?uri=CELEX:32014L0054&qid=1525688983864][4: Comité institué en vertu de l'article 21 du règlement (CE) nº 492/2011.
English: [1: See in particular pages 3-4 of the explanatory memorandum of the proposal for a directive https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX:52013PC0236][2: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX%3A32014L0054]
French: [1: Voir en particulier les pages 3 et 4 de l'exposé des motifs de la proposition de directive (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:52013PC0236).
English: Article 7, paragraph 2 expressly states that Member States have the discretion to extend the competence of the bodies to include non-discrimination on grounds of nationality for all Union citizens and their family members exercising their right of free movement as enshrined in Article 21 TFEU.
French: L'article 7, paragraphe 2, de la directive dispose expressément que les États membres ont la faculté d'étendre les compétences des organismes pour inclure la non-discrimination fondée sur la nationalité de tous les citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui exercent le droit à la libre circulation, conformément à l'article 21 du TFUE.
English: As mentioned above, in more than half the Member States equality bodies are designated as free movement bodies.
French: Comme indiqué plus haut, dans plus de la moitié des États membres, les organismes chargés de promouvoir l'égalité de traitement sont désignés en tant qu'organismes compétents en matière de libre circulation.
English: Other issues raised are not directly related to free movement rules, such as low wages for those who lack experience and a need to have practical skills in order to find a job.
French: Il s'agit, entre autres, des bas salaires pour ceux qui manquent d'expérience et de la nécessité de posséder des compétences pratiques pour trouver un emploi.
English: The Directive is innovative in the way that it obliges Member States to designate a structure/body to promote equal treatment of Union workers and members of their family on the grounds of nationality, as well as to tackle unjustified restrictions and obstacles to their right to free movement.
French: La directive est innovante dans la mesure où elle impose aux États membres de désigner une structure/un organisme chargé de promouvoir l'égalité de traitement des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille sans discrimination fondée sur la nationalité, restriction ou obstacle injustifiés à l'exercice de leur droit à la libre circulation.
English: IMPLEMENTATION OF THE DIRECTIVE
French: MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE
English: Regarding the type of body, the remit of equality institutions in 20 Member States has been extended to address issues of discrimination against Union workers and members of their family on grounds of nationality.
French: En ce qui concerne le type d'organisme, dans 20 États membres, le mandat des institutions chargées de promouvoir l'égalité de traitement a été étendu pour inclure le traitement des problèmes de discrimination fondée sur la nationalité des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille.
English: It appears that in Bulgaria, Croatia, Cyprus, Hungary, Latvia, Poland, Slovakia, Spain and the United Kingdom the independence of the bodies can be questioned.
French: Il ressort des réponses au questionnaire que l'indépendance de ces organismes peut être mise en doute en Bulgarie, en Espagne, en Croatie, à Chypre, en Lettonie, en Hongrie, en Pologne, en Slovaquie et au Royaume-Uni.
English: Overall, in most Member States the competence of the bodies covers all Union citizens.
French: D'une manière générale, dans la plupart des États membres, les organismes sont habilités à viser tous les citoyens de l'Union.
English: [13: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1277&langId=en]
French: [13: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1277&langId=fr]
English: As mentioned above, in more than half of the countries equality bodies that already covered all Union citizens have been designated as the free movement bodies under the Directive.
French: Comme indiqué plus haut, dans plus de la moitié des États membres, les organismes chargés de promouvoir l'égalité de traitement qui visaient déjà tous les citoyens de l'Union ont été désignés en tant qu'organismes compétents en matière de libre circulation en vertu de la directive.
English: ][7: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=en&catId=1098.]
French: ][7: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=1098]
English: The Directive
French: La directive
English: Surveys, analyses or reports on free movement of workers issues have been carried out (or are planned) in only seven Member States.
French: Seuls sept États membres ont réalisé (ou prévu de réaliser) des enquêtes, des analyses ou des rapports sur les problèmes en matière de libre circulation rencontrés par les travailleurs.
English: The Directive requires Member States to ensure free assistance in legal proceedings, on a non-discriminatory basis, to people who lack sufficient resources.
French: La directive impose aux États membres de veiller, sur une base non discriminatoire, à ce que les personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes aient accès à titre gracieux à une assistance dans le cadre d'actions en justice.
English: Some countries have broadened the bodies' competence so that they cover all Union nationals following the implementation of the Directive.
French: Après avoir mis en œuvre la directive, certains pays ont élargi les compétences de ces organismes afin qu'ils visent tous les ressortissants de l'Union.
English: ][25: SOLVIT dealt with 34 cases related to the free movement of workers in 2016http://ec.europa.eu/solvit/][26: Your Europe Advice provided advice on matters related to work, family rights and welfare benefits in 2016 in more than 2 500 cases http://ec.europa.eu/internal_market/scoreboard/performance_by_governance_tool/youreurope_advice/index_en.htm][27: https://ec.europa.eu/futurium/en/system/files/ged/2017_report_on_intra-eu_labour_mobility.pdf][28: The number of Union citizens living or working in a Member State other than that of their nationality amounts to around 17 million (Eurostat Migration statistics [migr_pop1ctz] 2017).]
French: http://ec.europa.eu/internal_market/scoreboard/performance_by_governance_tool/youreurope_advice/index_en.htm][27: https://ec.europa.eu/futurium/en/system/files/ged/2017_report_on_intra-eu_labour_mobility.pdf][28: Le nombre de citoyens de l'Union qui vivent ou travaillent dans un État membre autre que celui de leur nationalité s'élève à environ 17 millions (statistiques Eurostat sur la migration [migr_pop1ctz] 2017).]
English: [18: DE and LT.]
French: [18: L'Allemagne et la Lituanie.]
English: [12: BG and ES.]
French: [12: La Bulgarie et l'Espagne.]
English: [23: For example in HR, LT.]
French: [23: En Croatie et en Lituanie, par exemple.]
English: [22: For example in HR, HU, IT, MT, PL, SK, UK.]
French: [22: En Croatie, en Italie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovaquie et au Royaume-Uni, par exemple.]
English: It should be implemented within the limits of those powers.
French: Il devrait donc être mis en œuvre dans les limites de ces compétences.
English: Any probation period should be of reasonable duration.
French: Toute période d'essai devrait avoir une durée raisonnable.
English: Access to essential services
French: Accès aux services essentiels
English: [1: European Parliament resolution of 19 January 2017 on a European Pillar of Social Rights (2016/2095(INI)).
French: [1: Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux (2016/2095(INI)).
English: The leaders of 27 Member States and of the European Council, the European Parliament and the European Commission made a commitment to work towards a social Europe in the Rome agenda.
French: Les dirigeants des 27 États membres et du Conseil européen, le Parlement européen et la Commission européenne se sont engagés à œuvrer en faveur d'une Europe sociale dans le cadre de l'Agenda de Rome.
English: Wages
French: Salaires
English: Social dialogue and involvement of workers
French: Dialogue social et participation des travailleurs
English: It shall facilitate dialogue between them and respect their autonomy.
French: Elle facilite le dialogue entre eux, dans le respect de leur autonomie.
English: Such benefits shall not constitute a disincentive for a quick return to employment.
French: Ces prestations ne doivent pas avoir d'effet dissuasif par rapport à un retour rapide à l'emploi.
English: Education, training and life-long learning
French: Éducation, formation et apprentissage tout au long de la vie
English: Minimum income
French: Revenu minimum
English: Housing and assistance for the homeless
French: Logement et aide aux sans-abri
English: Active support to employment
French: Soutien actif à l'emploi
English: Inclusion of people with disabilities
French: Inclusion des personnes handicapées
English: The long-term unemployed have the right to an in-depth individual assessment at the latest at 18 months of unemployment.
French: Les chômeurs de longue durée ont le droit de bénéficier d'une évaluation individuelle approfondie au plus tard lorsqu'ils atteignent dix-huit mois de chômage.
English: For this reason, the European Pillar of Social Rights is primarily conceived for the euro area but it is applicable to all Member States that wish to be part of it.
French: C'est la raison pour laquelle le socle européen des droits sociaux est avant tout conçu pour la zone euro, mais il est applicable à tous les États membres qui souhaiteraient en faire partie.
English: The introduction of the euro has provided the Union with a stable common currency shared by 340 million citizens in nineteen Member States, facilitating their daily lives and protecting them against financial instability.
French: Avec l'introduction de l'euro, l'Union s'est dotée d'une monnaie commune stable, partagée par 340 millions de citoyens de 19 États membres, qui leur facilite la vie quotidienne et les protège contre l'instabilité financière.
English: b. Children have the right to protection from poverty.
French: b. Les enfants ont droit à la protection contre la pauvreté.
English: Information about employment conditions and protection in case of dismissals
French: Informations concernant les conditions d'emploi et protection en cas de licenciement
English: c. Support for increased capacity of social partners to promote social dialogue shall be encouraged.
French: c. La mise en place d'une aide pour renforcer la capacité des partenaires sociaux à promouvoir le dialogue social doit être encouragée.
English: Chapter III: Social protection and inclusion
French: CHAPITRE III: Protection sociale et inclusion sociale