FrancophonIA/Publications_Medical_Domain_UE huggingface dataset:
English: On 2 May 2018, the European Commission adopted its proposal for the next multi-annual financial framework covering the period 2021-2027.
French: Le 2 mai 2018, la Commission européenne a adopté sa proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027.
English: Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing the Just Transition Fund
French: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste
English: (a) productive investments in SMEs, including start-ups, leading to economic diversification and reconversion;
French: a) investissements productifs dans les PME, y compris les jeunes entreprises, conduisant à la diversification et à la reconversion économiques;
English: The Fund is expected to deliver results in the framework of the European New Green Deal and the Sustainable Europe Investment Plan.
French: Le Fonds devrait produire des résultats dans le cadre du nouveau pacte vert pour l'Europe et du plan d'investissement pour une Europe durable.
English: It confirmed the need, consistent with the outcome of the public consultation, to support a clean and fair energy transition, through a dedicated policy objective and a corresponding thematic concentration mechanism (see Chapters 2.2 and 3.2).
French: Elle confirmait la nécessité, également exprimée lors de la consultation publique, de soutenir une transition énergétique propre et équitable au moyen d'un objectif stratégique spécifique et du mécanisme de concentration thématique correspondant (voir les chapitres 2.2 et 3.2).
English: This will ensure ownership of the transition strategy and provides the tools and structures for an efficient management framework.
French: Cela garantira l'appropriation de la stratégie de transition par toutes les parties concernées et fournira les outils et les structures nécessaires à l'efficacité du cadre de gestion.
English: (19) The objectives of this Regulation, namely to support territories facing economic and social transformation in their transition to a climate-neutral economy, cannot be sufficiently achieved by the Member States alone.
French: 19) Les objectifs du présent règlement, à savoir aider les territoires faisant face à une transformation économique et sociale dans le cadre de leur transition vers une économie neutre pour le climat, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les seuls États membres.
English: Where the revision of a National Energy and Climate Plan pursuant to Article 14 of Regulation (EU) 2018/1999 necessitates a revision of a territorial just transition plan, this revision shall be carried out as part of the mid-term review exercise in accordance with Article 14 of Regulation (EU) [new CPR].
French: Lorsque la révision d'un plan national en matière d'énergie et de climat conformément à l'article 14 du règlement (UE) 2018/1999 nécessite la révision d'un plan territorial de transition juste, cette révision est effectuée dans le cadre de l'examen à mi-parcours, conformément à l'article 14 du règlement (UE) [nouveau RPDC].
English: While fighting climate change and environmental degradation will benefit all in the long term and provides opportunities and challenges for all in the medium term, not all regions and Member States start their transition from the same point or have the same capacity to respond.
French: Si la lutte contre le changement climatique et la dégradation de l'environnement profitera à tous à long terme et présente des possibilités à saisir et des défis à relever pour tous à moyen terme, les régions et les États membres ne partent pas tous du même point pour amorcer leur transition et n'ont pas tous la même capacité de réaction.
English: (d) investment related to the production, processing, distribution, storage or combustion of fossil fuels;
French: d) les investissements liés à la production, à la transformation, à la distribution, au stockage ou à la combustion de combustibles fossiles;
English: The two other pillars of the Just Transition Mechanism will have a wider geographical scope than the Just Transition Fund itself, supporting not only investment in projects in just transition territories, but also outside those territories, provided that these projects are key to the transition within the just transition territories.
French: Les deux autres piliers du mécanisme pour une transition juste auront une portée géographique plus large que le FTJ-même puisqu'ils soutiendront non seulement les investissements dans des projets au sein des territoires en transition juste mais aussi en dehors de ces territoires, pour autant que ces projets soient essentiels à la transition sur les territoires en transition juste.
English: The Commission introduces several aspects in the new CPR proposal, such as risk-based management verifications, a risk-based audit strategy, rules on a proportionate need for statistical sampling and specific provisions on proportionality of controls and reliance on national management and control systems.
French: La Commission introduit plusieurs aspects dans la nouvelle proposition de RPDC, comme les vérifications de gestion fondées sur les risques, une stratégie d'audit fondée sur les risques, des règles relatives à la nécessité de recourir de manière proportionnée à l'échantillonnage statistique, ainsi que des dispositions spécifiques concernant la proportionnalité des contrôles et le recours aux systèmes nationaux de gestion et de contrôle.
English: The EU support could take the form of inter alia an interest rate subsidy or an investment grant, financed from the EU budget, which will be blended together with loans extended by the EIB to municipal, regional and other public authorities.
French: Le soutien de l'UE pourrait prendre la forme, notamment, d'une bonification d'intérêts ou d'une subvention à l'investissement, financée par le budget de l'UE, associée à des prêts octroyés par la BEI à des autorités municipales ou régionales ou à d'autres autorités publiques.
English: The respective amounts transferred from the ERDF and the ESF+ should be consistent with the type of operations set out in the territorial just transition plans.
French: Il convient que les montants respectifs transférés du FEDER et du FSE+ soient compatibles avec le type d'opérations définies dans les plans territoriaux de transition juste.
English: (h) where support is provided to productive investments to enterprises other than SMEs, an exhaustive list of such operations and enterprises and a justification of the necessity of such support through a gap analysis demonstrating that the expected job losses would exceed the expected number of jobs created in the absence of the investment;
French: h) lorsqu'un soutien est accordé à des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME, une liste exhaustive de ces opérations et entreprises et la justification de la nécessité d'un tel soutien au moyen d'une analyse des lacunes démontrant que les pertes d'emploi attendues dépasseraient le nombre prévu d'emplois créés sans cet investissement;
English: The territorial just transition plans will be part of the programmes and will be adopted by the same Commission decision as the programme.
French: Les plans territoriaux de transition juste feront partie intégrante des programmes et seront adoptés par la même décision de la Commission que ceux-ci.
English: Moreover, it increases ownership of EU objectives, as Member States and the Commission share decision-making power and responsibility and jointly co-finance the programmes.
French: En outre, elle permet aux États membres de mieux s'approprier des objectifs de l'Union, étant donné qu'ils partagent le pouvoir de décision et la responsabilité avec la Commission, et qu'ils cofinancent les programmes.
English: [19: As referred to in Article 58(2)(a) or (b) of the Financial Regulation.]
French: [19: Tel(le) que visé(e) à l'article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.]
English: A territorial just transition plan shall contain the following elements:
French: Un plan territorial de transition juste contient les éléments suivants:
English: It will be implemented through shared management in close cooperation with national, regional and local authorities and stakeholders.
French: Il sera mis en œuvre dans le cadre d'une gestion partagée en étroite coopération avec les autorités nationales, régionales et locales et avec les parties prenantes.
English: This is the reason why the Commission has tabled this legislative proposal very early in its mandate which is complementary to and comes on top of existing proposals for the next Multiannual Financial Framework (MFF).
French: C'est pourquoi la Commission a formulé la présente proposition législative très tôt dans son mandat, en la concevant de manière à ce qu'elle soit complémentaire avec les propositions existantes pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) et qu'elle vienne se positionner en tête de celles-ci.
English: Managing authorities will be enable to roll over the irregularities and fraud prevention processes and systems they have put in place.
French: Les autorités de gestion auront la possibilité de reconduire les processus et systèmes de prévention des irrégularités et des fraudes qu'ils ont mis en place.
English: Where a JTF priority supports the activities referred to in points (h), (i) or (j) of Article 4(2), data on the indicators for participants shall only be transmitted where all the data relating to that participant, required in accordance with Annex III are available.
French: Lorsqu'une priorité du FTJ soutient les activités visées à l'article 4, paragraphe 2, points h), i) ou j), les données sur les indicateurs se rapportant aux participants ne sont transmises que si toutes les données requises conformément à l'annexe III relatives à ce participant sont disponibles.
English: (12) In order to enhance the economic diversification of territories impacted by the transition, the JTF should provide support to productive investment in SMEs.
French: 12) Afin d'améliorer la diversification économique des territoires touchés par la transition, il convient que le FTJ soutienne les investissements productifs dans les PME.
English: (d) investments in the deployment of technology and infrastructures for affordable clean energy, in greenhouse gas emission reduction, energy efficiency and renewable energy;
French: d) investissements dans le déploiement de technologies et d'infrastructures pour des énergies propres abordables, dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables;
English: Only investments in accordance with the transition plans should receive financial support from the JTF.
French: Il convient que seuls les investissements conformes aux plans de transition bénéficient du soutien financier du FTJ.
English: (1) The regulatory framework governing the Union's cohesion policy for the period from 2021 to 2027, in the context of the next multi-annual financial framework, contributes to the fulfilment of the Union's commitments to implement the Paris Agreement and the United Nations Sustainable Development Goals by concentrating Union funding on green objectives.
French: 1) Le cadre réglementaire régissant la politique de cohésion de l'Union pour la période 2021-2027, dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, contribue à la réalisation des engagements de l'Union visant à mettre en œuvre l'accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies en concentrant le financement de l'Union sur des objectifs écologiques.
English: In addition, the InvestEU Advisory Hub, including Jaspers (a joint Commission - EIB initiative for project development under the Structural Funds) will provide support for the preparation of the project pipeline.
French: Par ailleurs, la plateforme de conseil InvestEU, y compris Jaspers (une initiative conjointe entre la Commission et la BEI en faveur du développement de projets dans le cadre des Fonds structurels) fournira un soutien à la préparation de la réserve de projets.
English: The impact assessment validated the delivery system proposed for these Funds, which are regulated in the Proposal for Regulation of the European Parliament and of the Council laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund Plus, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund and financial rules for those and for the Asylum and Migration Fund, the Internal Security Fund and the Border Management and Visa Instrument and which will also govern the programming and implementation of the Just Transition Fund (see Chapter 4).
French: Cette analyse d'impact a validé le système de mise en œuvre proposé pour ces fonds, qui sont régis par la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas, qui régira également la programmation et la mise en œuvre du Fonds pour une transition juste (voir le chapitre 4).
English: (5) This Regulation establishes the Just Transition Fund (‘JTF') which is one of the pillars of the Just Transition Mechanism implemented under cohesion policy.
French: 5) Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste (FTJ), qui est l'un des piliers du mécanisme pour une transition juste mis en œuvre au titre de la politique de cohésion.
English: Financed from the envelope of the programme [27: Sub-ceiling for external staff covered by operational appropriations (former ‘BA' lines).]
French: Financés par l'enveloppe du programme [27: Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).]
English: Resources from the JTF own envelope are additional and come on top of the investments needed to achieve the overall target of 25% of the Union budget expenditure contributing to climate objectives.
French: Les ressources issues de l'enveloppe propre du FTJ sont supplémentaires et viennent s'ajouter aux investissements nécessaires pour atteindre l'objectif global de 25 % des dépenses du budget de l'Union contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat.
English: Financed from HEADING 7 of the multiannual financial framework - at Headquarters
French: Financés au titre de la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel - au siège
English: The unevenly dispersed effects of the energy transition had also been pointed out in the impact assessment (see Chapter 3.3).
French: Le fait que les effets de la transition énergétique ne se font pas sentir partout de la même manière a également été pointé dans l'analyse d'impact (voir le chapitre 3.3).
English: Additional public and private resources will be unlocked through a consistent regulatory framework, in particular sectoral State aid rules, which will create opportunities to facilitate the use of national funds for projects consistent with just transition goals.
French: D'autres ressources publiques et privées seront débloquées dans un cadre réglementaire cohérent, en particulier les règles sectorielles en matière d'aides d'État, ce qui permettra de faciliter l'utilisation de fonds nationaux en faveur de projets compatibles avec les objectifs de la transition juste.
English: Numerous additional indirect jobs also depend on the fossil fuel value chain and greenhouse gas-intensive industrial processes.
French: De nombreux emplois indirects supplémentaires dépendent également de la chaîne de valeur des combustibles fossiles et des procédés industriels fortement émetteurs de gaz à effet de serre.
English: In order to ensure the continued impact of cohesion policy as such, no Member State should provide more than 20% of its initial ERDF and of its initial ESF+ allocation (calculated per Fund) as complementary support transferred to the Just Transition Fund.
French: Pour maintenir la continuité des effets de la politique de cohésion en tant que tels, aucun État membre ne devrait utiliser plus de 20 % de sa dotation initiale au titre du FEDER et de sa dotation initiale au titre du FSE+ (calculé par fonds) en tant que soutien complémentaire transféré vers le FTJ.
English: Subject matter and scope
French: Objet et champ d'application
English: For output indicators, baselines shall be set at zero.
French: En ce qui concerne les indicateurs de réalisation, les valeurs de référence sont fixées à zéro.
English: The territorial just transition plans should be updated and re-adopted when necessary, notably in case of an update of the National Energy and Climate Plans.
French: Les plans territoriaux de transition juste devraient être mis à jour puis adoptés une nouvelle fois si nécessaire, notamment dans le cas d'une mise à jour des plans nationaux en matière d'énergie et de climat.
English: X Financial impact from 2021 to 2027 for commitment appropriations and from 2021 to the post 2027 period for payment appropriations.
French: X Incidence financière de 2021 jusqu'en 2027 pour les crédits d'engagement et de 2021 jusqu'à la période post-2027 pour les crédits de paiement.
English: The Commission shall adopt a decision by means of an implementing act setting out the annual breakdown of resources, including any additional resources referred to in paragraph 2, by Member State in accordance with the methodology set out in Annex I.
French: La Commission adopte, par voie d'acte d'exécution, une décision établissant la ventilation annuelle des ressources, y compris des ressources supplémentaires visées au paragraphe 2, par État membre, conformément à la méthode définie à l'annexe I.
English: Those territories should be precisely defined and correspond to NUTS level 3 regions or should be parts thereof.
French: Ces territoires devraient être définis précisément et correspondre à des régions de niveau NUTS 3 ou devraient constituer des parties de ces régions.
English: [17: Commission Regulation (EU) No 651/2014 of 17 June 2014 declaring certain categories of aid compatible with the internal market in application of Articles 107 and 108 of the Treaty (OJ L 187, 26.6.2014, p.
French: [17: Règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p.
English: In its conclusions of 18 October 2019, the European Council stressed its determination that the EU continues to lead the way in a socially fair and just green transition in the implementation of the Paris Agreement.
French: Dans ses conclusions du 18 octobre 2019, le Conseil européen a souligné qu'il était déterminé à ce que l'UE continue à montrer la voie dans une transition verte juste et équitable socialement dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord de Paris.
English: The Just Transition Mechanism will include a strong governance framework centred on territorial transition plans.
French: Le mécanisme pour une transition juste comprendra un cadre de gouvernance solide, articulé autour de plans territoriaux de transition.
English: Where the Commission concludes, based on the examination of the final performance report of the programme, that there is a failure to achieve at least 65% of the target established for one or more output or result indicators for the JTF resources, it may make financial corrections pursuant to Article [98] of Regulation (EU) [new CPR] by reducing the support from the JTF to the priority concerned in proportion to the achievements.
French: Lorsque la Commission conclut, sur la base de l'examen du rapport de performance final du programme, que 65 % au moins de la valeur cible fixée pour un ou plusieurs indicateurs de réalisation ou de résultat pour les ressources du FTJ n'ont pas été atteints, elle peut procéder à des corrections financières conformément à l'article [98] du règlement (UE) [nouveau RPDC] en réduisant le soutien accordé par le FTJ à la priorité concernée, proportionnellement aux réalisations.
English: The Just Transition Fund will also be closely coordinated with the other pillars of the Just Transition Mechanism.
French: Le Fonds pour une transition juste sera aussi étroitement coordonné avec les autres piliers du mécanisme pour une transition juste.
English: The proposal will feed into the negotiation on the next MFF and expectedly will be integrated into the framework of an overall agreement on the next MFF.
French: Cette proposition fera l'objet de négociations sur le prochain CFP et devrait être intégrée dans le cadre d'un accord global sur celui-ci.
English: This is leveraged by national co-financing requirements under shared management as well as the involvement of partners in the development strategy.
French: Cela passe par l'application d'exigences en matière de cofinancement national dans le cadre de la gestion partagée ainsi que par la participation des partenaires dans la stratégie de développement.
English: Simplification has been introduced to prevent the risk of overlap of controls on beneficiaries performed at the different levels, and of the overlap between different functions of the management and control set-up.
French: La simplification a été introduite dans le but de prévenir le risque de recoupement entre les contrôles auxquels sont soumis les bénéficiaires, effectués à différents niveaux, ainsi que le risque de double emploi entre les différentes fonctions du système de gestion et de contrôle mis en place.
English: The budgetary resources for the JTF should be EUR 7.5 billion (in 2018 prices) with the possibility to increase this level of ambition, if appropriate, at a later point in time.
French: Les ressources budgétaires du FTJ devraient s'élever à 7,5 milliards d'EUR (prix de 2018), avec la possibilité d'augmenter ce niveau d'ambition ultérieurement si nécessaire.
English: Under the public loan facility with the EIB, public authorities will be enabled to implement measures to facilitate the transition to climate neutrality.
French: Dans le cadre de la facilité de prêt au secteur public avec la BEI, les autorités publiques auront la possibilité de mettre en œuvre des mesures visant à faciliter la transition vers la neutralité climatique.
English: A higher degree of simplification is proposed for programmes with a well-functioning management and control system and a good track-record.
French: Un niveau plus élevé de simplification est proposé pour les programmes dont la gestion et le système de contrôle fonctionnent bien et qui peuvent se prévaloir d'un bon bilan.
English: Although the Just Transition Fund pursues larger objectives and provides a more integrated approach, lessons could be usefully drawn from these initiatives for the programming and implementation of the Fund.
French: Bien que le Fonds pour une transition juste poursuive des objectifs plus larges et offre une approche plus intégrée, il pourrait être utile de tirer des enseignements de ces initiatives pour la programmation et la mise en œuvre du Fonds.
English: [16: OJ L 123, 12.5.2016, p.13.]
French: [16: JO L 123 du 12.5.2016, p.
English: Such investments shall only be eligible where they are necessary for the implementation of the territorial just transition plan.
French: Ces investissements ne sont éligibles que s'ils sont nécessaires à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste.
English: To provide for the setup of the Just Transition Fund, it is necessary to base the proposal on Article 175 TFEU, which explicitly calls on the Union to support the achievement of the objectives set out in Article 174 by the action it takes through the Structural Funds, the EIB and the other existing Financial Instruments.
French: Pour permettre la création du Fonds pour une transition juste, il est nécessaire de fonder la proposition sur l'article 175 du TFUE, qui appelle explicitement l'Union à soutenir la réalisation des objectifs énoncés à l'article 174 par l'action qu'elle mène au travers des fonds structurels, de la BEI et des autres instruments financiers existants.
English: [12: COM(2019) 640 final, 11.12.2019.
French: [12: COM(2019) 640 final du 11.12.2019.
English: All details and secondary rules previously set out in secondary legislation are included in the legislative text to ensure predictability.
French: Afin de garantir la prévisibilité, toutes les modalités et règles secondaires qui étaient auparavant définies dans la législation dérivée sont incluses dans le texte législatif.
English: EU action for the Just Transition Fund is justified on the grounds of the objectives laid out in Article 174 TFEU which states that particular attention shall be paid to areas affected by industrial transition, and regions which suffer from severe and permanent handicaps.
French: L'action de l'UE en faveur du Fonds pour une transition juste est justifiée par les objectifs énoncés à l'article 174 du TFUE, qui dispose qu'une attention particulière est accordée aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps graves et permanents.
English: The opinion suggested in this regard to allocate EUR 4.8 billion to a new ‘Fair Energy Transition Fund', designed to mitigate the social, socio-economic and environmental impact of transition in these regions.
French: Cet avis préconisait à cet égard de consacrer 4,8 milliards d'EUR à un nouveau «Fonds pour une transition énergétique équitable» conçu pour atténuer les incidences sociales, socio-économiques et environnementales de la transition dans ces régions.
English: [18: Regulation (EC) No 1059/2003 of the European Parliament and of the Council of 26 May 2003 on the establishment of a common classification of territorial units for statistics (NUTS) (OJ L 154 21.6.2003, p.
French: [18: Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p.
English: Heading of the multiannual financial framework and new expenditure budget line(s) proposed
French: Rubrique du cadre financier pluriannuel et nouvelle(s) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses proposée(s)
English: (b) a justification for identifying the territories as most negatively affected by the transition process referred to in point (a) and to be supported by the JTF, in accordance with paragraph 1;
French: b) la justification de la désignation des territoires les plus durement touchés par le processus de transition visé au point a) et devant bénéficier du soutien du FTJ, conformément au paragraphe 1;
English: It will support a wider scope of investments, notably by contributing to the transition through support to low-carbon and climate-resilient activities, such as renewable investments and energy efficiency schemes.
French: Il soutiendra une plus large gamme d'investissements, notamment en contribuant à la transition par un soutien aux activités à faibles émissions de carbone et résilientes au changement climatique, tel les investissements dans les énergies renouvelables et les programmes d'efficacité énergétique.
English: The success of the initiative relies on the ownership of the concerned Member States, regions and local actors, including social partners.
French: Le succès de l'initiative repose sur son appropriation par les États membres, les régions et acteurs locaux concernés, y compris les partenaires sociaux.
English: (i) job-search assistance to jobseekers;
French: i) aide à la recherche d'emploi à l'intention des demandeurs d'emploi;
English: The proposal demonstrated the Commission's increased ambition concerning climate-related activities and proposed to spend 25% of expenditure on such activities, amounting to EUR 320 billion, to be mobilised through the EU budget.
French: Elle y démontrait un niveau d'ambition accru en matière d'activités liées au climat et proposait de consacrer 25 % des dépenses à ces activités, pour un montant de 320 milliards d'EUR à imputer sur le budget de l'Union.
English: (14) The JTF support should be conditional on the effective implementation of a transition process in a specific territory in order to achieve a climate-neutral economy.
French: 14) Il convient que le soutien du FTJ soit subordonné à la mise en œuvre effective d'un processus de transition sur un territoire spécifique afin de parvenir à une économie neutre pour le climat.
English: (a) a description of the transition process at national level towards a climate-neutral economy, including a timeline for key transition steps which are consistent with the latest version of the National Energy and Climate Plan (‘NECP');
French: a) une description du processus de transition au niveau national vers une économie neutre pour le climat, y compris un calendrier pour les principales étapes de la transition, en conformité avec la dernière version du plan national en matière d'énergie et de climat («PNEC»);
English: In accordance with the second subparagraph of Article [4(1)] of Regulation (EU) [new CPR], the JTF shall contribute to the single specific objective ‘enabling regions and people to address the social, economic and environmental impacts of the transition towards a climate-neutral economy'.
French: Conformément à l'article [4, paragraphe 1,] deuxième alinéa, du règlement (UE) [nouveau RPDC], le FTJ contribue à l'objectif spécifique unique qui consiste à «permettre aux régions et aux personnes de faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat.»
English: Detailed Annexes on relevant aspects of the management and control systems aim at providing legal certainty without the need for subsequent secondary legislative acts or lengthy guidance notes that normally follow the adoption of the CPR.
French: Les annexes détaillées concernant les aspects pertinents des systèmes de gestion et de contrôle visent à garantir la sécurité juridique sans qu'il soit nécessaire, comme c'est généralement le cas après l'adoption du RPDC, d'arrêter des actes de droit dérivé ou de longues notes d'orientation.
English: framework 7 ‘Administrative expenditure'
French: pluriannuel 7 «Dépenses administratives»
English: (d) a description of the expected contribution of the JTF support to addressing the social, economic and environmental impacts of the transition to a climate-neutral economy;
French: d) une description de la contribution attendue du soutien du FTJ pour faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat;
English: The Just Transition Fund will, to this end, support the transformation of industrial processes necessary for a successful energy transition, promote economic diversification of the most affected territories, consistent with the conclusions of the impact assessment on the need to support smart industrial transformation (see Chapter 2.2).
French: À cette fin, le FTJ soutiendra la transformation des processus industriels nécessaires à la réussite de la transition énergétique et encouragera la diversification économique des territoires les plus touchés, conformément aux conclusions de l'analyse d'impact sur la nécessité de soutenir la transformation industrielle intelligente (voir le chapitre 2.2).
English: Any such investment should be justified accordingly in the relevant territorial just transition plan.
French: Tout investissement de ce type devrait être justifié en conséquence dans le plan territorial de transition juste correspondant.
English: Given that the transfers of resources from the ERDF and the ESF+ taken together will correspond to at least 1.5 and at most 3 times the Just Transition Fund allocation and taking into account the national co-financing the overall financing capacity of this fund will exceed EUR 30 billion and may reach EUR 50 billion.
French: Étant donné que les transferts de ressources provenant du FEDER et du FSE+ correspondront à au moins 1,5 et au plus 3 fois la dotation du FTJ, et compte tenu du cofinancement national, la capacité de financement globale de ce fonds dépassera les 30 milliards d'euros et pourrait atteindre 50 milliards d'euros.
English: Overall, coal infrastructure is present in 108 European regions and close to 237 000 people are employed in coal-related activities, whereas almost 10 000 people are employed in peat extraction activities and around 6 000 are employed in the oil shale industry.
French: Près de 237 000 personnes travaillent dans des activités liées à l'extraction du charbon, 10 000 dans des activités liées à l'extraction de la tourbe et environ 6 000 dans le secteur des schistes bitumineux.
English: The success of the initiative relies on the ownership of the concerned Member States and regions.
French: Le succès de l'initiative dépend de son appropriation par les États membres et les régions concernés.
English: Member States will complement their Just Transition Fund allocation from their resources under the ERDF and the ESF+ through a specific and definitive transfer mechanism.
French: Les États membres compléteront leur dotation FTJ grâce à leurs ressources au titre du FEDER et du FSE+ au moyen d'un mécanisme de transfert spécifique et définitif.
English: In particular, it highlighted the challenges regions most affected face due to their reliance on solid fuel production and the high share of solid fuels in their electricity generation mix.
French: En particulier, cette dernière soulignait les défis auxquels sont confrontées les régions les plus touchées en raison de leur dépendance à l'égard de la production de combustibles solides et de la part élevée des combustibles solides dans la production combinée d'électricité.
English: One of the main objectives which will drive EU investments in 2021-2027 will be a "Greener, low-carbon Europe, by promoting clean and fair energy transition, green and blue investment, the circular economy, climate adaptation and risk prevention and management" implementing the Paris Agreement.
French: L'un des principaux objectifs qui guideront les investissements de l'Union entre 2021 et 2027 sera «une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone par l'encouragement d'une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l'économie circulaire, de l'adaptation au changement climatique, de la prévention et de la gestion des risques» permettant de mettre en œuvre l'accord de Paris.
English: In order to ensure the effectiveness of the Just Transition Fund, the support provided needs to be concentrated.
French: Pour assurer l'efficacité du Fonds pour une transition juste, le soutien apporté doit être concentré.
English: In order to protect the integrity of the internal market and cohesion policy, support to undertakings should comply with Union State aid rules as set out in Articles 107 and 108 TFEU and, in particular, support to productive investments by enterprises other than SMEs should be limited to enterprises located in areas designated as assisted areas for the purposes of points (a) and (c) of Article 107(3) TFEU.
French: Afin de protéger l'intégrité du marché intérieur et la politique de cohésion, il convient que le soutien accordé aux entreprises soit conforme aux règles de l'Union en matière d'aides d'État, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE et, en particulier, que le soutien en faveur des investissements productifs des entreprises autres que des PME soit limité aux entreprises situées dans des régions désignées comme des régions assistées aux fins de l'article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE.
English: The JTF resources shall be programmed for the categories of regions where the territories concerned are located, on the basis of the territorial just transition plans established in accordance with Article 7 and approved by the Commission as part of a programme or a programme amendment.
French: Les ressources du FTJ sont programmées pour les catégories de régions où sont situés les territoires concernés, sur la base des plans territoriaux de transition juste établis conformément à l'article 7 et approuvés par la Commission dans le cadre d'un programme ou d'une modification de programme.
English: [15: Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC (OJ L 275, 25.10.2003, p.
French: [15: Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p.
English: In line with the JTF specific objective, actions supported by the JTF should directly contribute to alleviate the impact of the transition by financing the diversification and modernisation of the local economy and by mitigating the negative repercussions on employment.
French: Conformément à l'objectif spécifique du FTJ, les mesures soutenues par le FTJ devraient contribuer directement à amortir les effets de la transition en finançant la diversification et la modernisation de l'économie locale et en atténuant les répercussions négatives sur l'emploi.
English: The oil shale industry requires particular attention given the very high carbon-dioxide emissions related to this fuel.
French: Ce dernier secteur requiert une attention particulière en raison des émissions très élevées de dioxyde de carbone qu'il génère.
English: As regards transforming sectors with high greenhouse gas emission levels, support should promote new activities through the deployment of new technologies, new processes or products, leading to significant emission reduction, in line with the EU 2030 climate objectives and EU climate neutrality by 2050 while maintaining and enhancing employment and avoiding environmental degradation.
French: En ce qui concerne les secteurs en transformation qui présentent des niveaux élevés d'émissions de gaz à effet de serre, le soutien devrait promouvoir de nouvelles activités grâce au déploiement de nouvelles technologies, de nouveaux procédés ou de nouveaux produits, entraînant une réduction notable des émissions, conformément aux objectifs climatiques de l'UE pour 2030 et à la neutralité climatique de l'UE d'ici à 2050, tout en maintenant et en renforçant l'emploi et en évitant la dégradation de l'environnement.
English: Number Diff./Non-diff.[21: Diff. = Differentiated appropriations / Non-diff. = Non-differentiated appropriations.]
French: Numéro CD/CND[21: CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.]
English: This assessment justifies the proposed concentration of the Just Transition Fund in the most negatively impacted territories and the proposed distribution of the national allocations.
French: Cette évaluation justifie la proposition de concentration du FTJ dans les territoires les plus touchés et la répartition proposée des dotations nationales.
English: The JTF shall only support activities that are directly linked to its specific objective as set out in Article 2 and which contribute to the implementation of the territorial just transition plans established in accordance with Article 7.
French: Le FTJ soutient uniquement les activités qui sont directement liées à son objectif spécifique énoncé à l'article 2 et qui contribuent à la mise en œuvre des plans territoriaux de transition juste établis conformément à l'article 7.
English: (f) investments in regeneration and decontamination of sites, land restoration and repurposing projects;
French: f) investissements dans la réhabilitation et la décontamination de sites, les projets d'assainissement et de réaffectation des terrains;
English: This Regulation implements one of the priorities set out in the Communication on the European Green Deal (‘the European Green Deal') and is part of the Sustainable Europe Investment Plan providing dedicated financing under the Just Transition Mechanism in the context of cohesion policy to address the economic and social costs of the transition to a climate-neutral and circular economy, where any remaining greenhouse gas emissions are compensated by equivalent absorptions.
French: Le présent règlement met en œuvre l'une des priorités énoncées dans la communication relative au pacte vert pour l'Europe (le «pacte vert pour l'Europe») et s'inscrit dans le cadre du plan d'investissement pour une Europe durable, qui prévoit un financement spécifique au titre du mécanisme pour une transition juste, dans le contexte de la politique de cohésion, afin de faire face aux coûts économiques et sociaux de la transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat, dans laquelle les émissions de gaz à effet de serre résiduelles sont compensées par des absorptions équivalentes.
English: The territories identified will therefore correspond to NUTS level 3 regions or could be parts thereof.
French: Les territoires désignés seront donc des régions de niveau NUTS 3 ou des parties de celles-ci.
English: Particular attention should also be given to activities enhancing innovation and research in advanced and sustainable technologies, as well as in the fields of digitalisation and connectivity, provided that such measures help mitigate the negative side effects of a transition towards, and contribute to, a climate-neutral and circular economy.
French: Il convient également d'accorder une attention particulière aux activités visant à renforcer l'innovation et la recherche dans les technologies avancées et durables, ainsi que dans les domaines de la numérisation et de la connectivité, à condition que ces mesures permettent d'atténuer les effets indésirables d'une transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat et qu'elles contribuent à cette économie.
English: As for all cohesion policy programmes, programmes supported by the Just Transition Fund will be subject to the mid-term review.
French: Comme pour tous les programmes relevant de la politique de cohésion, les programmes bénéficiant d'un soutien du FTJ seront soumis à une révision à mi-parcours.
English: Annual performance review meetings between the Commission and Member States complement the system.
French: Ce système est complété par des réunions annuelles d'examen des performances entre la Commission et les États membres.
English: defining the scope of support of the JTF;
French: définition du champ d'application du soutien du FTJ;
English: (h) upskilling and reskilling of workers;
French: h) perfectionnement et reconversion des travailleurs;
English: The plans should detail the challenges and needs of those territories and identify the type of operations needed in a manner that ensures the coherent development of climate-resilient economic activities that are also consistent with the transition to climate-neutrality and the objectives of the Green Deal.
French: Les plans devraient préciser les défis que ces territoires doivent relever ainsi que leurs besoins et définir le type d'opérations nécessaires de manière à garantir le développement cohérent d'activités économiques résilientes au changement climatique qui soient également compatibles avec la transition vers la neutralité climatique et les objectifs du pacte vert.
English: The total of the ERDF and ESF+ resources transferred to the JTF priority shall be at least equal to one and a half times the amount of support from the JTF to that priority but shall not exceed three times that amount.
French: Le montant total des ressources du FEDER et du FSE+ transférées à la priorité du FTJ est au moins égal à une fois et demie le montant du soutien du FTJ accordé à cette priorité, mais ne dépasse pas trois fois ce montant.
English: (11) To protect citizens who are most vulnerable to the climate transition, the JTF should also cover the up-skilling and reskilling of the affected workers, with the aim of helping them to adapt to new employment opportunities, as well as providing job-search assistance to jobseekers and their active inclusion into the labour market.
French: 11) Afin de protéger les citoyens les plus vulnérables à la transition climatique, le FTJ devrait également couvrir le perfectionnement et la reconversion des travailleurs concernés, dans le but de les aider à s'adapter aux nouvelles possibilités d'emploi et d'aider les demandeurs d'emploi dans leur recherche, ainsi que dans leur inclusion active sur le marché du travail.
English: Programming of the JTF resources
French: Programmation des ressources du FTJ
English: Summary of estimated impact on appropriations of an administrative nature
French: Synthèse de l'incidence estimée sur les crédits de nature administrative
English: The proposal for a Regulation establishing the Just Transition Fund focuses on the following features:
French: La proposition de règlement établissant le Fonds pour une transition juste porte sur les éléments suivants:
English: The JTF shall support the Investment for jobs and growth goal in all Member States.
French: Le FTJ soutient l'objectif «Investissement pour l'emploi et la croissance» dans tous les États membres.
English: It lays down the specific objective of the JTF, its geographical coverage and resources, the scope of its support with regard to the Investment for jobs and growth goal referred to in [point (a) of Article 4(2)] of Regulation (EU) [new CPR] as well as specific provisions for programming and indicators necessary for monitoring.
French: Il définit l'objectif spécifique du FTJ, sa couverture géographique et ses ressources ainsi que le champ d'application de son soutien en ce qui concerne l'objectif «Investissement pour l'emploi et la croissance» visé à [l'article 4, paragraphe 2, point a),] du règlement (UE) [nouveau RPDC], et prévoit des dispositions spécifiques pour la programmation et des indicateurs nécessaires au suivi.
English: Cohesion policy is the appropriate framework for the Just Transition Fund, as it is the main EU policy to address structural changes in Europe's regions.
French: La politique de cohésion est le cadre approprié pour le FTJ puisqu'il s'agit de la principale politique de l'UE concernant les modifications structurelles à apporter dans les régions européennes.
English: The pilot action for regions in industrial transition provides support from Commission experts as well as technical assistance from the ERDF.
French: L'action pilote pour les régions en transition industrielle propose un soutien par des experts de la Commission ainsi que l'assistance technique du FEDER.
English: The territorial just transition plans should also provide a justification for the ERDF and ESF+ complementary resources transferred as well as any support to productive investments in enterprises other than SMEs if deemed necessary.
French: Les plans territoriaux devraient également justifier les ressources complémentaires du FEDER et du FSE+ transférées ainsi que tout soutien apporté aux investissements productifs dans des entreprises autres que des PME, si cela est jugé nécessaire.
English: Delegations
French: Délégations
English: In line with the objective of achieving EU climate neutrality by 2050 in an effective and fair manner, the European Green Deal proposed a Just Transition Mechanism, including a Just Transition Fund, to leave no one behind.
French: Conformément à l'objectif de l'UE de parvenir à la neutralité climatique d'ici à 2050 de manière efficace et équitable, le pacte vert pour l'Europe a proposé la création d'un mécanisme pour une transition juste, qui comprend un Fonds pour une transition juste devant permettre de ne laisser personne de côté.