FrancophonIA/Publications_Medical_Domain_UE huggingface dataset:
English: Short-time work schemes are public programmes that allow firms experiencing economic difficulties to temporarily reduce the hours worked while providing their employees with income support from the State for the hours not worked.
French: Les dispositifs de chômage partiel sont des programmes publics qui permettent aux entreprises connaissant des difficultés économiques de réduire temporairement la durée du travail et de verser à leurs salariés, pour les heures chômées, une allocation prise en charge par l'État.
English: This Regulation lays down the conditions and procedures enabling the Union to provide financial assistance to a Member State, which is experiencing, or is seriously threatened with, a severe economic disturbance caused by the COVID-19 outbreak for the financing of short-time work or similar measures aimed to protect employees and self-employed and thus reduce the incidence of unemployment and loss of income.
French: Le présent règlement établit les conditions et les procédures permettant à l'Union de fournir à un État membre qui est confronté à une grave perturbation économique engendrée par la pandémie de COVID-19, ou qui est gravement menacé de l'être, une assistance financière destinée au financement de mesures de chômage partiel ou de mesures similaires visant à protéger les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants et à réduire ainsi l'incidence du chômage et de la perte de revenus.
English: from third countries within the meaning of Article 21(2)(b) of Regulation (EU, Euratom) 1046/2018
French: de pays tiers au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement (CE, Euratom) 2018/1046.
English: SURE will take the form of a lending scheme underpinned by a system of guarantees from Member States.
French: L'instrument SURE prendra la forme d'un mécanisme de prêt adossé à un système de garantie par les États membres.
English: The Member State should provide evidence of this sudden severe increase in actual and possibly also planned expenditure when requesting support.
French: L'État membre devra, au moment de faire sa demande d'assistance, apporter la preuve de cette augmentation soudaine et très marquée de ses dépenses effectives et aussi, éventuellement, de celles qu'il a prévues.
English: During the financial crisis, it served as the legal basis for the establishment of a temporary European Financial Stabilisation Mechanism (EFSM) to help Member States that lost market access in full or in part due to severe deteriorating borrowing costs.
French: L'article 122, paragraphe 2, du TFUE a déjà été utilisé une fois: au cours de la crise financière, il a servi de base juridique à la mise en place d'un instrument temporaire, le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), destiné à aider les États membres qui, en raison de la grave détérioration des conditions d'emprunt, étaient dans l'incapacité totale ou partielle de se financer sur les marchés.
English: That agreement shall contain the provisions referred to in Article 220(5) of Regulation (EU, Euratom) 1046/2018.
French: Cet accord comporte les dispositions énoncées à l'article 220, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
English: The aim of the proposed SURE instrument is to lay down the rules enabling the Union to provide financial assistance to a Member State, which is experiencing, or is seriously threatened with, a severe economic disturbance caused by the COVID-19 crisis for the financing of short-time work or similar measures aimed to protect employees and self-employed and thus reduce the incidence of unemployment.
French: L'instrument SURE proposé a pour objet d'établir la réglementation permettant à l'Union de fournir à un État membre qui est confronté à une grave perturbation économique causée par la crise de la COVID-19, ou qui est gravement menacé de l'être, une assistance financière destinée au financement de mesures de chômage partiel ou de mesures similaires visant à protéger les salariés et les travailleurs indépendants et à réduire ainsi l'incidence du chômage.
English: Article 1 of the proposed Council Regulation provides for the establishment of the European Instrument for temporary Support to mitigate Unemployment Risks in an Emergency following the COVID-19 outbreak (SURE).
French: L'article 1er de la proposition de règlement du Conseil porte création de l'instrument européen de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence (SURE) à la suite de la pandémie de COVID-19.
English: The resulting loans will help Member States to finance their increased public expenditure in the field of short-time work schemes and similar measures, to help them protect jobs and thus employees and self-employed against the risk of unemployment.
French: Les prêts octroyés aideront les États membres à financer l'augmentation des dépenses publiques qu'ils consacrent aux dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, afin de les aider à préserver les emplois et ainsi à protéger les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage.
English: By making use of borrowing and lending in this particular case of the COVID-19 outbreak for supporting Member States, this specific instrument could in particular be used by Member States as a second line of defence to finance short-time work schemes and similar measures, helping protect jobs and thus employees and self-employed against the risk of unemployment.
French: L'instrument SURE, qui recourt aux emprunts et aux prêts pour aider les États membres dans le cas particulier de la pandémie de COVID-19, pourrait, notamment, être utilisé par les États membres comme deuxième ligne de défense, pour financer des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires destinés à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage.
English: Proposal for a Council Regulation on the establishment of a European Instrument for temporary Support to mitigate Unemployment Risks in an Emergency (SURE) following the COVID-19 outbreak
French: Proposition de règlement du Conseil portant création d'un instrument européen de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence (SURE) à la suite de la pandémie de COVID-19
English: The Member State requesting financial assistance should provide evidence of the sudden and severe increase in actual and possibly also planned expenditure for short time work schemes or similar measures.
French: Les États membres qui sollicitent une assistance financière devraient apporter la preuve de l'augmentation soudaine et très marquée de leurs dépenses effectives, et éventuellement aussi de leurs dépenses publiques prévues, aux fins du financement de dispositifs de chômage partiel ou de mesures similaires.
English: EN 28 EN
French: FR 28 FR
English: Conditions to determine when a Member State can benefit from support under this instrument should be established by reference to the sudden severe increase in actual and possibly also planned public expenditure, for the preservation of employment, caused by the COVID-19 outbreak and be directly related to the creation or extension of short time work schemes and other similar measures taken in response to it.
French: Les conditions à remplir par un État membre pour bénéficier de cet instrument devraient se fonder sur le critère d'une augmentation soudaine et très marquée, causée par la pandémie de COVID-19, des dépenses publiques effectivement consacrées à la préservation de l'emploi et aussi, éventuellement, de celles prévues à cet effet, et être directement liées à la création ou à l'extension de dispositifs de chômage partiel et d'autres mesures similaires prises pour faire face à cette pandémie.
English: on the establishment of a European instrument for temporary support to mitigate unemployment risks in an emergency (SURE) following the COVID-19 outbreak
French: portant création d'un instrument européen de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence (SURE) à la suite de la pandémie de COVID-19
English: The global outbreak of that disease is evolving rapidly and it has been declared a pandemic by the WHO.
French: L'OMS a déclaré que la propagation rapide de la COVID-19 à l'échelle mondiale était une pandémie.
English: Specifically, the SURE instrument will act as a second line of defence, supporting short-time work schemes and similar measures, to help Member States protect jobs and thus employees and self-employed against the risk of unemployment.
French: Plus précisément, l'instrument SURE fera office de «deuxième ligne de défense», soutenant les dispositifs de chômage partiel et les mesures similaires afin d'aider les États membres à protéger les emplois et, ainsi, à protéger les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage.
English: Support under the SURE instrument should in particular support the increased financial burden of Member States for short-time work schemes and similar measures that help protect jobs and thus employees and self-employed against the risks of unemployment and loss of income.
French: L'instrument SURE devrait en particulier aider les États membres à supporter la charge financière supplémentaire constituée par les dispositifs de chômage partiel et les mesures similaires visant à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre les risques de chômage et de perte de revenus.
English: On 19 March 2020, the Commission adopted a new State Aid Framework.
French: Le 19 mars 2020, la Commission a adopté un nouvel encadrement des aides d'État.
English: Once their operation ceases, marketing chains will be interrupted.
French: Lorsque leurs activités cesseront, les chaînes de commercialisation seront interrompues.
English: (a) the contamination lasts for more than four consecutive months; or
French: a) la contamination dure plus de quatre mois consécutifs; ou
English: Given the urgency of the support needed, this Regulation should enter into force as soon as possible.
French: (11) Compte tenu du caractère urgent de l'aide nécessaire, il y a lieu que le présent règlement entre en vigueur dans les plus brefs délais.
English: The stakeholders' assessment of the crisis situation and of how to fight its effects is almost entirely coherent and unanimous.
French: L'évaluation, par les parties prenantes, de la situation de crise et de la manière de lutter contre ses effets est presque totalement cohérente et unanime.
English: The Commission took that feedback into account in preparing this proposal.
French: La Commission a pris en compte ce retour d'information lors de l'élaboration de la présente proposition.
English: Public health measures
French: Mesures de santé publique
English: Provisions of the proposal are implemented within the framework of shared management, in accordance with the Financial Regulation.
French: Les dispositions de la proposition sont mises en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, conformément au règlement financier.
English: Storage mechanism
French: Mécanisme de stockage
English: (e) aquaculture products are not stored alive;
French: e) les produits de l'aquaculture ne sont pas stockés vivants;
English: [1: OJ C […], […], p.
French: [1: JO C du , p.
English: That possibility will be limited by the budget allocations that Member States have already received, which they cannot exceed.
French: Cette possibilité sera limitée par les dotations budgétaires que les États membres ont déjà reçues et qu'elles ne peuvent dépasser.
English: Small-scale coastal fisheries represent close to 75% of all active vessels and over 55% of direct employment; they constitute the main economic activity in many coastal areas.
French: La petite pêche côtière représente près de 75 % de l'ensemble des navires en activité et plus de 55 % de l'emploi direct; elle constitue la principale activité économique dans de nombreuses zones côtières.
English: Unlike most other sectors of the economy, fisheries are subject to the Union's exclusive competence and are regulated at Union level through a common policy, thereby largely excluding national regulations, including those in respect of financial support.
French: Contrairement à la plupart des autres secteurs de l'économie, celui de la pêche relève de la compétence exclusive de l'Union et est réglementé au niveau de l'Union au moyen d'une politique commune, ce qui exclut en grande partie les réglementations nationales, y compris celles relatives au soutien financier.
English: The other resources under shared management should be allocated by Member States on the basis of their needs.
French: Les autres ressources relevant de la gestion partagée devraient être allouées par les États membres en fonction de leurs besoins.
English: EUR 8 700 000 for the Canary Islands;
French: (b) 8 700 000 EUR pour les îles Canaries;
English: Budgetary resources under shared management
French: Ressources budgétaires en gestion partagée
English: On 13 March 2020, the Commission proposed a "Coronavirus Response Investment Initiative" directed at promoting investments by mobilising available cash reserves in the European Structural and Investments Funds, to fight the crisis immediately.
French: Le 13 mars 2020, la Commission a proposé une «Initiative d'investissement en réaction au coronavirus» visant à promouvoir les investissements par la mobilisation des réserves de trésorerie disponibles dans les Fonds structurels et d'investissement européens, afin de lutter sans délai contre cette crise.
English: This crisis can consequently have dramatic socio-economic consequences in certain communities where fishing and aquaculture play a key role.
French: Cette crise peut donc avoir des conséquences socio-économiques désastreuses dans certaines communautés où la pêche et l'aquaculture jouent un rôle essentiel.
English: These trigger prices should be set in such a way that fair competition between operators is maintained.
French: Ces prix de déclenchement devraient être fixés de manière à maintenir une concurrence loyale entre les opérateurs.
English: The proposed provisions comply with the proportionality principle as they are appropriate, necessary and no other less restrictive measures are available to obtain the desired policy objectives.
French: Les dispositions proposées respectent le principe de proportionnalité, étant donné qu'elles sont appropriées, nécessaires et qu'aucune autre mesure moins restrictive n'est disponible pour atteindre les objectifs souhaités.
English: The new measures will in fact to a large extent replace initially planned initiatives, which are now being stopped due to the general decline of economic activity.
French: Les nouvelles mesures remplaceront en grande partie les initiatives initialement prévues, qui sont à présent suspendues en raison de la baisse générale de l'activité économique.
English: EUR 6 450 000 for the Azores and Madeira;
French: (a) 6 450 000 EUR pour les Açores et Madère;
English: The conditions for public support are governed by the EMFF.
French: Les conditions pour l'octroi d'un soutien public sont régies par le FEAMP.
English: (b) a non-renewal of Sustainable fisheries partnership agreements or protocols thereto;
French: b) le non-renouvellement d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou de protocoles à ceux-ci;
English: Articles 43(2) and 175 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
French: Article 43, paragraphe 2, et article 175 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
English: enable resort to the storage mechanism if Member States have not set and published trigger prices,
French: permettre le recours au mécanisme de stockage si les États membres n'ont pas fixé et publié les prix de déclenchement,
English: For the purposes of point (b) of the first subparagraph, Member States may establish special calculation rules in respect of companies with less than three years of activity.
French: Aux fins du premier alinéa, point b), les États membres peuvent établir des règles spéciales de calcul à utiliser pour les entreprises ayant moins de trois ans d'activité.
English: Proposed instrument: Regulation of the European Parliament and of the Council.
French: Instrument proposé: règlement du Parlement européen et du Conseil.
English: In duly justified cases, it may be extended once for a maximum of an additional 12 months up to a combined maximum of 24 months.
French: Dans des cas dûment justifiés, elle peut être prolongée une fois pour, au maximum, une autre période de douze mois, jusqu'à un maximum de 24 mois combinés.
English: The annual breakdown of commitment appropriations for the EMFF remains unchanged.
French: La ventilation annuelle des crédits d'engagement relatifs au FEAMP reste inchangée.
English: It should also be possible for Member States to grant advances up to 100 % of the financial support to producer organisations for this support.
French: Il devrait également être possible, pour les États membres, d'accorder des avances pouvant aller jusqu'à 100 % du soutien financier accordé aux organisations de producteurs dans le cadre de cette aide.
English: Those limitations restrict Member States' ability to use the EMFF to fight the crisis.
French: Ces limitations restreignent la capacité des États membres à utiliser le FEAMP pour lutter contre la crise.
English: (a) the amount of the storage aid does not exceed the amount of the technical and financial costs of the actions required for the stabilisation and storage of the products in question;
French: a) le montant de l'aide au stockage ne dépasse pas le montant des coûts techniques et financiers des mesures requises pour stabiliser et stocker les produits en question;
English: The EMFF may support the following compensation schemes:
French: Le FEAMP peut soutenir les systèmes d'indemnisation suivants:
English: (g) the products remain in storage for at least five days.
French: g) les produits restent stockés pendant au moins cinq jours.»;
English: allow aquaculture producer organisations to benefit from the storage mechanism.
French: permettre aux organisations de producteurs de produits de l'aquaculture de bénéficier du mécanisme de stockage.
English: The specific EMFF measures are complemented by an amendment to the CMO Regulation to:
French: Les mesures spécifiques du FEAMP sont complétées par une modification du règlement OCM afin de:
English: (c) the products meet the common marketing standards, where applicable, established in accordance with Article 33 and are of adequate quality for human consumption;
French: c) les produits répondent aux normes de commercialisation communes établies, le cas échéant, en conformité avec l'article 33 et présentent une qualité les rendant propres à la consommation humaine;
English: Without an effective counter to the crisis, the EMFF stands little chance of being fully implemented by the end of the current programming period.
French: En l'absence de mesure efficace pour lutter contre la crise, le FEAMP a peu de chances d'être pleinement mis en œuvre d'ici la fin de la période de programmation actuelle.
English: Member States should therefore have the possibility to reallocate at short notice existing financial resources within their operational programme to the specific measures.
French: Les États membres devraient donc avoir la possibilité de réaffecter, à bref délai, les ressources financières disponibles dans leur programme opérationnel aux mesures spécifiques.
English: "(f) managing temporary storage for aquaculture products in accordance with Articles 30 and 31 of this Regulation.
French: «f) gérer le stockage temporaire des produits de l'aquaculture conformément aux articles 30 et 31 du présent règlement.»;
English: The fish farming sector sustains coastal communities and rural areas.
French: Le secteur de l'aquaculture soutient les communautés côtières et les zones rurales.
English: This simplified procedure should cover all the amendments necessary for a full implementation of the measures concerned, including their introduction and the description of the methods for calculating support.
French: Cette procédure simplifiée devrait couvrir toutes les modifications nécessaires à une mise en œuvre complète des mesures concernées, y compris leur introduction et la description des méthodes de calcul de l'aide.
English: This has created an exceptional situation for the whole EU that necessitates that all available resources, at Union and Member State level, are mobilised to overcome the unprecedented challenges related to the COVID-19 outbreak.
French: Il en résulte une situation exceptionnelle pour l'ensemble de l'UE, qui requiert la mobilisation de toutes les ressources disponibles, au niveau de l'Union et des États membres, pour surmonter les défis sans précédent liés à la pandémie de COVID-19.
English: The proposed specific measures to mitigate the impact of the COVID-19 outbreak in the fishery and aquaculture sector comprise:
French: Les mesures spécifiques proposées pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture comprennent:
English: By consequence, the proposed measures aim to ensure an effective implementation of the 2020 budget and the 2014-2020 allocation for the EMFF.
French: Par conséquent, les mesures proposées visent à garantir une exécution efficace du budget 2020 et de la dotation du FEAMP pour la période 2014-2020.
English: (a) references made in Articles 30, 32, 33, 38, 39, 41 and 42 to fishing vessels shall be understood as references to vessels operating exclusively in inland waters;
French: a) les références faites aux navires de pêche dans les articles 30, 32, 33, 38, 39, 41 et 42, doivent s'entendre comme des références aux navires opérant exclusivement dans les eaux intérieures;
English: It is proposed that these measures are retroactively eligible as of 1 February 2020 and available until 31 December 2020.
French: Il est proposé que ces mesures soient rétroactivement éligibles à compter du 1er février 2020 et disponibles jusqu'au 31 décembre 2020.
English: Because the end of the current crisis cannot be predicted, it can rapidly lead to a cessation of activities and of businesses in a sector that is very sensitive to cyclical variations.
French: Étant donné qu'il n'est pas possible de prédire la fin de la crise actuelle, celle-ci peut rapidement mener à un arrêt des activités dans un secteur très sensible aux variations conjoncturelles.
English: (b) the products have been placed on the market by producer organisations and no buyer for them has been found at the trigger price referred to in Article 31;
French: b) les produits ont été mis sur le marché par les organisations de producteurs sans qu'un acheteur ait pu être trouvé au prix de déclenchement visé à l'article 31;
English: Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Articles 43(2)and 175 thereof,
French: vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, et son article 175,
English: The prices shall be made publicly available.
French: Les prix sont rendus publics.».
English: The available payment appropriations in the 2020 budget for the EMFF can accommodate a shift between Union Priorities within operational programmes.
French: Les crédits de paiement disponibles dans le budget 2020 pour le FEAMP permettent un transfert entre les priorités de l'Union dans le cadre des programmes opérationnels.
English: For the purposes of paragraphs 1 and 4a:
French: Aux fins des paragraphes 1 et 4 bis:
English: The rapid decline particularly affects small-scale coastal fishing operators and fish producers.
French: La dégradation rapide de la situation concerne plus particulièrement les petits opérateurs de la petite pêche côtière et les producteurs de poissons.
English: (d) the products are stabilised or processed and stored in tanks or cages, by way of freezing, either on board vessels or in land facilities, salting, drying, marinating or, where relevant, boiling and pasteurisation, whether or not filleted, cut-up or, where appropriate, headed;
French: d) les produits sont stabilisés ou transformés et stockés dans des bassins ou des cages, par congélation, soit à bord des navires soit dans des installations à terre, ou par salage, séchage, marinage ou, le cas échéant, ébouillantage et pasteurisation, qu'ils soient ou non filetés, découpés ou, le cas échéant, étêtés;
English: This will aim to foster greater market stability, mitigate the risk of having such products wasted or redirected to non-human food purposes, and contribute to absorbing the impact of the crisis on the return on products.
French: L'objectif est de favoriser une meilleure stabilité du marché, d'atténuer le risque de gaspillage de ces produits ou de leur détournement à des fins de consommation non humaine, et de contribuer à absorber les effets de la crise sur les bénéfices tirés des produits.
English: (f) the products are reintroduced from storage into the market for human consumption at a later stage, and
French: f) les produits, après avoir été stockés, sont réintroduits ultérieurement sur le marché aux fins de la consommation humaine, et
English: (11) In Article 79, paragraph 2 is deleted;
French: 11) À l'article 79, le paragraphe 2 est supprimé;
English: The closure of sales venues, markets, outlets and distribution channels has seen prices and volumes drop substantially.
French: La fermeture des espaces de vente, des marchés, des points de vente et des canaux de distribution a entraîné une forte baisse des prix et des volumes.
English: (a) the conditions for storage aid, laid down in Regulation (EU) No 508/2014, are complied with;
French: a) les conditions de l'aide au stockage, énoncées dans le règlement (UE) nº 508/2014, sont remplies;
English: Fishing and aquaculture operators, being mostly micro-enterprises, often lack the financial reserves to cover on-going costs.
French: Les opérateurs du secteur de la pêche et de l'aquaculture, qui sont pour la plupart des microentreprises, manquent souvent de réserves financières pour couvrir les coûts récurrents.
English: EUR 192 500 000 of the budgetary resources referred to in paragraph 1 shall be allocated to the compensation of outermost regions under Chapter V of Title V. That compensation shall not exceed, per year:
French: Un montant de 192 500 000 EUR des ressources budgétaires visées au paragraphe 1 est affecté à la compensation en faveur des régions ultrapériphériques relevant du titre V, chapitre V. Ladite compensation ne dépasse pas, annuellement:
English: The resources available for commitments from the EMFF for the period from 2014 to 2020 under shared management shall be EUR 5 749 331 600 in current prices in accordance with the annual breakdown set out in Annex II.
French: Les ressources disponibles pour les engagements par le FEAMP de 2014 à 2020 dans le cadre de la gestion partagée, exprimées en prix courants, s'élèvent à 5 749 331 600 EUR, conformément à la répartition annuelle figurant à l'annexe II.
English: That mechanism should enable fishery and aquaculture producers to make use of the same preservation or conservation techniques for similar species to ensure that fair competition between producers is maintained.
French: Ce mécanisme devrait permettre aux producteurs de produits de la pêche et de l'aquaculture d'utiliser les mêmes techniques de conservation pour des espèces similaires, afin de garantir le maintien d'une concurrence loyale entre les producteurs.
English: The resources available for commitments by Member States referred to in Article 13(1) for the period from 2014 to 2020, as set out in the table in Annex II, shall be determined on the basis of the following objective criteria:";
French: Les ressources disponibles pour les engagements des États membres visés à l'article 13, paragraphe 1, pour la période allant de 2014 à 2020, telles qu'elles sont prévues dans le tableau de l'annexe II, sont fixées sur la base des critères objectifs suivants:»;
English: The Commission consulted with stakeholders by seeking the input of fisheries and aquaculture producer organisations, Advisory Councils, and receiving feedback about market developments and possible relief measures from industry associations, individual operators and Member States.
French: La Commission a consulté les parties intéressées en sollicitant la contribution des organisations de producteurs de produits de la pêche et de l'aquaculture et des conseils consultatifs, et a reçu un retour d'information sur l'évolution du marché et les éventuelles mesures de soutien mises en place par des associations sectorielles, des opérateurs individuels et des États membres.
English: Expenditure for operations supported under these measures should be eligible as of 1 February 2020.
French: Les dépenses pour les opérations bénéficiant d'un soutien au titre de ces mesures devraient être éligibles à compter du 1er février 2020.
English: The COVID-19 outbreak has affected the Member States in a sudden and dramatic manner, with a major impact on their societies and economies, as economic activity decelerates sharply.
French: La pandémie de COVID-19 a touché les États membres de manière soudaine et impressionnante, ce qui a eu des répercussions majeures sur leur société et leur économie en raison du ralentissement brutal de l'activité économique.
English: Support under paragraph 1(a) may only be granted where the suspension of harvesting due to the contamination of molluscs is the result of the proliferation of toxin-producing plankton or the presence of plankton containing biotoxins, and provided that:
French: L'aide au titre du paragraphe 1, point a), ne peut être octroyée que lorsque la suspension des activités de récolte due à la contamination des mollusques résulte de la prolifération du plancton produisant la toxine ou de la présente de plancton contenant des biotoxines, et à condition que:
English: The support referred to in points (a) to (c) of paragraph 1 may be granted for a maximum duration of six months per vessel during the period from 2014 to 2020.
French: L'aide visée au paragraphe 1, points a) à c), peut être octroyée pour une durée maximale de six mois par navire au cours de la période allant de 2014 à 2020.
English: Where a Member State has not determined the trigger prices pursuant to paragraph 4 prior to the COVID-19 outbreak, this Member State shall, without delay, determine the trigger prices concerned on the basis of the criteria referred to in paragraphs 2 and 3 of this Article.
French: Lorsqu'un État membre n'a pas déterminé les prix de déclenchement conformément au paragraphe 4 avant la pandémie du COVID-19, cet État membre fixe, sans délai, les prix de déclenchement concernés sur la base des critères visés aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
English: The EMFF may support measures for temporary cessation of fishing activities in the following cases:
French: Le FEAMP peut financer des mesures en vue de l'arrêt temporaire des activités de pêche dans les cas suivants:
English: This maximum duration shall not apply to the support referred to in point (d) of that paragraph.
French: Cette durée maximale ne s'applique pas à l'aide visée au point d) dudit paragraphe.»;
English: However, Member States' scope for intervention in the area of fisheries is restricted by the provisions of the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF), which does not presently offer support for the most urgently needed actions to overcome the effects of the COVID-19 outbreak.
French: Toutefois, les possibilités d'intervention des États membres dans le domaine de la pêche sont limitées par les dispositions applicables au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), qui ne prévoient pas actuellement de soutien aux actions les plus urgentes à entreprendre pour surmonter les effets de la pandémie de COVID-19.
English: The obligation to deduct support granted for temporary cessation from support granted for the permanent cessation of fishing activities to the same vessel should continue to apply.
French: L'obligation de déduire le soutien accordé en cas d'arrêt temporaire du soutien accordé pour l'arrêt définitif des activités de pêche pour un même navire devrait continuer à s'appliquer.
English: a deletion of the ring-fenced amounts in Article 13, with the exception of those for fisheries control, collection of scientific data and compensation of additional costs in the outermost regions,
French: la suppression des montants réservés à l'article 13, à l'exception de ceux relatifs au contrôle de la pêche, à la collecte de données scientifiques et à la compensation des surcoûts dans les régions ultrapériphériques,
English: (d) where the temporary cessation occurs between 1 February and 31 December 2020 as a consequence of the COVID-19 outbreak, including for vessels operating under a Sustainable fisheries partnership agreement.
French: d) lorsque l'arrêt temporaire survient entre le 1er février et le 31 décembre 2020 à la suite de la pandémie de COVID-19, y compris pour les navires opérant dans le cadre d'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable.
English: Consequently, fishers are forced to stay in port and fish farmers will have to discard or destroy products within weeks.
French: En conséquence, les pêcheurs sont contraints de rester à quai et les aquaculteurs devront jeter ou détruire des produits dans les prochaines semaines.
English: Additional amendments to the EMFF Regulation aim to ensure a flexible reallocation of financial resources within the operational programmes:
French: D'autres modifications apportées au règlement FEAMP visent à assurer une réaffectation souple des ressources financières dans le cadre des programmes opérationnels:
English: EUR 12 350 000 for the French outermost regions referred to in Article 349 TFEU.
French: (c) 12 350 000 EUR pour les régions ultrapériphériques françaises visées à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
English: The duration for which compensation under paragraph 1(a) may be granted shall be a maximum of 12 months over the entire programming period.
French: La durée maximale d'octroi des indemnités au titre du paragraphe 1, point a), est de douze mois sur l'ensemble de la période de programmation.
English: (a) compensation to mollusc farmers for the temporary suspension of harvesting of farmed molluscs, where such suspension occurs exclusively for reasons of public health;
French: a) l'indemnisation des conchyliculteurs pendant la suspension temporaire des activités de récolte des mollusques d'élevage, lorsqu'une telle suspension a lieu exclusivement pour des raisons de santé publique;
English: The Member State concerned may grant an advance ranging between 50 % and 100 % of the financial support after approval of the production and marketing plan in accordance with Article 28(3) of Regulation (EU) No 1379/2013.
French: L'État membre concerné peut octroyer une avance comprise entre 50 % et 100 % de l'aide financière après approbation des plans de production et de commercialisation conformément à l'article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1379/2013.»;
English: Without prejudice to paragraph 5, the total financial contribution from the EMFF to the measures referred to in Article 33(1)(a) to (c) and in Article 34 and to the replacement or modernisation of main or ancillary engines referred to in Article 41, shall not exceed the higher of the following two thresholds:";
French: Sans préjudice du paragraphe 5, la contribution financière totale du FEAMP aux mesures visées à l'article 33, paragraphe 1, points a) à c), et à l'article 34, et au remplacement ou à la modernisation des moteurs principaux ou auxiliaires visés à l'article 41 n'excède pas le plus élevé des deux seuils suivants:»;
English: (c) where the temporary cessation is provided for in a management plan adopted in accordance with Council Regulation (EC) No 1967/2006 or in a multiannual plan adopted under Articles 9 and 10 of Regulation (EU) No 1380/2013, where, based on scientific advice, a reduction of fishing effort is needed in order to achieve the objectives referred to in Article 2(2) and point (a) of Article 2(5) of Regulation (EU) No 1380/2013;
French: c) lorsque l'arrêt temporaire est prévu dans un plan de gestion adopté conformément au règlement (CE) nº 1967/2006 du Conseil ou dans un plan pluriannuel adopté au titre des articles 9 et 10 du règlement (UE) nº 1380/2013 si, sur la base d'avis scientifiques, une réduction de l'effort de pêche est nécessaire afin d'atteindre les objectifs visés à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 2, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) nº 1380/2013;
English: (b) the loss, resulting from the suspension of harvesting, amounts to more than 25 % of the annual turnover of the business concerned, calculated on the basis of the average turnover of that business over the three calendar years preceding the year in which the harvest was suspended.
French: b) la perte résultant de la suspension de la récolte représente plus de 25 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée, calculé sur la base de son chiffre d'affaires moyen au cours des trois années civiles précédant l'année au cours de laquelle la récolte a été suspendue.
English: The fishery and aquaculture sector has been particularly hard hit by the market disruption generated by a significant drop in demand.
French: Le secteur de la pêche et de l'aquaculture a été particulièrement touché par la perturbation du marché générée par une baisse significative de la demande.
English: To enable Member States to react promptly to the suddenness and unpredictability of the COVID-19 outbreak, they should be entitled to set trigger prices for their producer organisations to trigger the storage mechanism.
French: (10) Afin de permettre aux États membres de réagir rapidement à la soudaineté et à l'imprévisibilité de la pandémie de COVID-19, ils devraient avoir le droit de fixer des prix de déclenchement pour que leurs organisations de producteurs puissent déclencher le mécanisme de stockage.
English: support to producer organisations and associations of producer organisations for the storage of fishery and aquaculture products, in accordance with the Common Market Organisation.
French: un soutien aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs pour le stockage des produits de la pêche et de l'aquaculture, conformément à l'organisation commune des marchés.
English: "(e) amendments to operational programmes concerning the support referred to in Articles 33(1)(d), 35, 44(4a), 55(1)(b), 57, 66 and 67, including the reallocation of financial resources thereto to address the consequences of the COVID-19 outbreak.
French: «e) modifications apportées aux programmes opérationnels concernant le soutien visé à l'article 33, paragraphe 1, point d), l'article 35, l'article 44, paragraphe 4 bis, l'article 55, paragraphe 1, point b), et aux articles 57, 66 et 67, y compris la réaffectation des ressources financières destinées à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19.»;
English: (b) references made in Article 38 to the marine environment shall be understood as references to the environment in which the inland fishing vessel operates.
French: b) les références faites au milieu marin dans l'article 38 s'entendent comme faites au milieu dans lequel opère le navire de pêche en eaux intérieures.»;
English: Given the key role played by producer organisations in the management of the crisis, the ceiling for support to production and marketing plans should be increased to 12 % of the average annual value of the production placed on the market.
French: (7) Compte tenu du rôle essentiel joué par les organisations de producteurs dans la gestion de la crise, le plafond de l'aide aux plans de production et de commercialisation devrait être porté à 12 % de la valeur moyenne annuelle de la production mise sur le marché.
English: The support referred to in paragraph 1 shall end on 31 December 2020.
French: L'aide visée au paragraphe 1 est supprimée au plus tard le 31 décembre 2020.
English: Consequently, fishers are forced to stay in port and aquaculture producers will have to discard or destroy products within weeks or face exceptional stock management costs, including more space and feed for grown out fish that cannot be slaughtered due to drop in demand.
French: En conséquence, les pêcheurs sont contraints de rester à quai et les aquaculteurs devront jeter ou détruire des produits dans les prochaines semaines ou faire face à des coûts exceptionnels de gestion des stocks, dont ceux liés à la nécessité de disposer de plus d'espace et d'aliments pour poissons qui ne peuvent être abattus en raison d'une baisse de la demande.
English: The resources available for commitments from the EMFF under shared management should be broken down in a way that ensures that fixed amounts are established for fisheries control, the collection of scientific data and the compensation of additional costs in the outermost regions.
French: (3) Les ressources disponibles pour les engagements du FEAMP dans le cadre de la gestion partagée devraient être ventilées de manière à garantir la détermination de montants fixes pour le contrôle de la pêche, la collecte de données scientifiques et la compensation des surcoûts dans les régions ultrapériphériques.
English: (b) the quantities eligible for storage aid do not exceed 25 % of the annual quantities of the products concerned put up for sale by the producer organisation;
French: b) les quantités éligibles à l'aide au stockage ne dépassent pas 25 % des quantités annuelles des produits concernés mis en vente par l'organisation de producteurs;
English: Member States shall have the possibility to use interchangeably the resources available under paragraphs 2 and 3.
French: Les États membres ont la possibilité d'utiliser indifféremment les ressources disponibles au titre des paragraphes 2 et 3»;
English: (a) the implementation of Commission measures or Member States emergency measures referred to in Articles 12 and 13, respectively, of Regulation (EU) No 1380/2013 or of conservation measures referred to in Article 7 of that Regulation, including biological recovery periods;
French: a) la mise en œuvre des mesures de la Commission ou des mesures d'urgence des États membres visées aux articles 12 et 13, respectivement, du règlement (UE) nº 1380/2013 ou des mesures de conservation visées à l'article 7 dudit règlement, y compris des périodes de repos biologique;
English: For the purposes of point (c) of the first subparagraph, where a member of the producer organisation did not have any production placed on the market in the period 2017 to 2019, the average annual value of production placed on the market in the first three years of production of that member shall be taken into account.
French: Aux fins du premier alinéa, point c), lorsque l'un des membres de l'organisation de producteurs n'a pas mis de production sur le marché durant la période allant de 2017 à 2019, la valeur moyenne annuelle de la production mise sur le marché durant les trois premières années de production de ce membre est alors prise en compte.
English: (c) the financial support per year does not exceed 20 % of the average annual value of the production placed on the market by the members of the producer organisation in the period 2017-2019.
French: c) l'aide financière annuelle ne dépasse pas 20 % de la valeur moyenne annuelle de la production mise sur le marché par les membres de l'organisation de producteurs durant la période 2017-2019.
English: EUR 580 000 000 of the budgetary resources referred to in paragraph 1 shall be allocated to the control and enforcement measures referred to in Article 76.
French: Sur les ressources budgétaires visées au paragraphe 1, un montant de 580 000 000 EUR est affecté aux mesures de contrôle et d'exécution visées à l'article 76.
English: These measures should comprise support for the temporary cessation of fishing activities, including for inland fishing, and for the temporary suspension or the reduction of aquaculture production, provided that they are the consequence of the COVID-19 outbreak.
French: Ces mesures devraient comprendre un soutien à l'arrêt temporaire des activités de pêche, y compris pour la pêche dans les eaux intérieures, et à la suspension temporaire ou à la réduction de la production aquacole, à condition qu'ils aient été engendrés par la pandémie de COVID-19.
English: Given the urgency of the support needed, it should be possible to extend the scope of the simplified procedure to include amendments to operational programmes related to the specific measures and the reallocation of financial resources thereto to address the consequences of the COVID-19 outbreak.
French: (6) Compte tenu du caractère urgent de l'aide nécessaire, il devrait être possible d'étendre le champ d'application de la procédure simplifiée pour y inclure des modifications apportées aux programmes opérationnels relatifs aux mesures spécifiques et à la réaffectation des ressources financières destinées à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19.
English: The sudden disruptions of fishery and aquaculture activities ensuing from the COVID-19 outbreak, and the resulting risk of jeopardising markets of fishery and aquaculture products, make it appropriate to set up a mechanism for storing fishery and aquaculture products for human consumption.
French: (8) Compte tenu de la perturbation soudaine des activités de pêche et d'aquaculture à la suite de la pandémie de COVID-19 et partant, du risque de mettre en péril les marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture, il serait indiqué de mettre en place un mécanisme de stockage des produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine.
English: (c) 50% of the eligible public expenditure for the support referred to in Article 33(1)(a) to (c), Article 34 and Article 41(2);".
French: «c) 50 % des dépenses publiques éligibles pour l'aide visée à l'article 33, paragraphe 1, points a) à c), à l'article 34 et à l'article 41, paragraphe 2;».
English: Given the significant socio-economic consequences of the COVID-19 outbreak and the need for liquidity in the economy, it should be possible to support the temporary cessation of fishing activities caused by the COVID-19 outbreak crisis with a maximum co-financing rate of 75 % of eligible public expenditure.
French: (4) Compte tenu des conséquences socio-économiques importantes de la pandémie de COVID-19 et de la nécessité d'injecter des liquidités dans l'économie, il devrait être possible de soutenir l'arrêt temporaire des activités de pêche à la suite de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, avec un taux de cofinancement maximal de 75 % des dépenses publiques éligibles.
English: CONTENT OF THE PROPOSAL
French: CONTENU DE LA PROPOSITION
English: With fishing and aquaculture activities locked down or significantly reduced, there is little room for implementing the current EMFF measures and operational programmes normally.
French: Les activités de pêche et d'aquaculture étant interrompues ou fortement réduites, il est difficile de mettre en œuvre normalement les mesures et programmes opérationnels actuels relevant du FEAMP.
English: These specific measures should also comprise support to producer organisations and associations of producer organisations for the storage of fishery and aquaculture products in accordance with Regulation (EU) No 1379/2013.
French: Ces mesures spécifiques devraient en outre inclure un soutien aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs pour le stockage des produits de la pêche et de l'aquaculture, conformément au règlement (UE) nº 1379/2013.
English: Paragraph 2 shall not apply to the support referred to in Article 33(1)(a) to (c), Article 34 and Article 41(2).
French: Le paragraphe 2 ne s'applique pas à l'aide visée à l'article 33, paragraphe 1, points a) à c), à l'article 34 et à l'article 41, paragraphe 2.»;
English: EUR 520 000 000 of the budgetary resources referred to in paragraph 1 shall be allocated to the measures on data collection referred to in Article 77.
French: Sur les ressources budgétaires visées au paragraphe 1, un montant de 520 000 000 EUR est affecté aux mesures relatives à la collecte de données visées à l'article 77.
English: Amendments to Regulation (EU) No 1379/2013
French: Modifications du règlement (UE) nº 1379/2013