FrancophonIA/Publications_Medical_Domain_UE huggingface dataset:
English: However, it should be kept in mind that the establishment of a cost-based pricing system might well have implications for reimbursement obligations of Member States to outgoing patients.
French: Il ne faut toutefois pas oublier que la mise en place d'un système de tarification fondé sur les coûts pourrait avoir des conséquences sur les obligations des États membres en matière de remboursement des patients sortants.
English: On 25 April 2018 the Commission adopted a Communication, which inter alia seeks to ensure appropriate governance of the eHDSI and its financial basis and to improve the interoperability of patient data and access by the citizen.
French: Le 25 avril 2018, la Commission a adopté une communication qui vise entre autres à garantir une gouvernance appropriée de l'eHDSI et de sa base financière et à améliorer l'interopérabilité des données des patients et l'accès des citoyens à ces données.
English: This is true for all countries, no matter whether they introduced prior authorisation or not.
French: Il en va ainsi pour tous les pays, qu'ils mettent ou non en place des systèmes d'autorisation préalable.
English: This is understandable since in many cases the level of reimbursement under the Regulations will be higher than under the Directive and Member States are required to ensure that citizens are advised on the most suitable route for a claim.
French: C'est tout à fait compréhensible puisque, dans de nombreux cas, le niveau de remboursement prévu par les règlements sera plus élevé que celui accordé au titre de la directive, et les États membres sont tenus de veiller à ce que les citoyens soient informés de la voie la plus appropriée pour introduire une demande.
English: Cooperation between Health Systems
French: Coopération entre les systèmes de santé
English: By using the toolbox disseminated during the Workshop, all NCPs should now be able to explain the distinction between the two legal routes via their websites and to proactively bring them up in contact with patients.
French: Au moyen de la boîte à outils présentée lors de l'atelier, tous les PCN devraient à présent être en mesure d'expliquer la distinction entre les deux voies légales sur leurs sites web et de les faire valoir de manière proactive auprès des patients.
English: In accordance with Article 20 of the Directive, Member States report on an annual basis on their patient mobility under Directive 2011/24/EU.
French: Conformément à l'article 20 de la directive, les États membres font rapport chaque année sur la mobilité des patients au titre de la directive 2011/24/UE.
English: Last but not least, the launch of the ERNs clearly marked a major change for the delivery of quality and accessible cross-border healthcare to EU citizens (see Chapter 4.3).
French: Enfin et surtout, le lancement des RER a clairement marqué un changement majeur dans la prestation de soins de santé transfrontaliers de qualité et accessibles aux citoyens de l'Union (voir point 4.3).
English: Even if a Member State does not apply such mechanism of prior notification, Article 9(5) requires Member States to reimburse patients without undue delay.
French: Même si un État membre n'applique pas un tel mécanisme de notification préalable, l'article 9, paragraphe 5, oblige les États membres à rembourser les patients sans retard injustifié.
English: According to a survey of NCPs, a number of Member States continue to express concern about communicating the complexities of the current legal situation.
French: D'après une enquête menée auprès des PCN, plusieurs États membres demeurent préoccupés par la difficulté de communiquer les complexités de la situation juridique actuelle.
English: Since neither the European Parliament nor the Council revoked the delegation of powers conferred by Articles 11(5) and 12(5), they were automatically extended, in accordance with Article 17(1) of the Directive, for another 5 years period.
French: Étant donné que ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont révoqué la délégation de pouvoir conférée par l'article 11, paragraphe 5, et l'article 12, paragraphe 5, elle a été automatiquement renouvelée pour une nouvelle période de cinq ans, conformément à l'article 17, paragraphe 1, de la directive.
English: The Commission considers that it has exercised its delegated powers within the remit conferred to it by the Directive.
French: La Commission estime qu'elle a exercé ses pouvoirs délégués dans les limites des compétences que lui confère la directive.
English: This is because not all Member States are able to maintain a strict separation between the data on reimbursements for healthcare under the Directive 2011/24/EU and the Regulation (EC) No 883/2004 (EC) or under bilateral cross-border agreements.
French: En effet, tous les États membres ne sont pas en mesure de maintenir une séparation stricte entre les données sur les remboursements de soins de santé effectués au titre de la directive 2011/24/UE, du règlement (CE) nº 883/2004 ou des accords transfrontaliers bilatéraux.
English: Overall, patient mobility and its financial dimension within the EU remain relatively low and the Cross-border Healthcare Directive has not resulted in a major budgetary impact on the sustainability of health systems.
French: Dans l'ensemble, la mobilité des patients dans l'Union et ses dimensions financières restent relativement faibles et la directive sur les soins de santé transfrontaliers n'a pas eu d'incidence budgétaire majeure sur la viabilité des systèmes de santé.
English: The work of the eHealth Network plays an important role in overcoming legal, organisational, technical, and semantic interoperability challenges in the context of cross-border exchange of personal health data.
French: Le réseau «santé en ligne» joue un rôle important dans la résolution des problèmes d'interopérabilité juridique, organisationnelle, technique et sémantique dans le contexte de l'échange transfrontalier de données de santé à caractère personnel.
English: Since the last report, the Members States within the ERN Board have approved 24 thematic Networks which were launched in March 2017 in Vilnius at the third ERN Conference.
French: Depuis le dernier rapport, le conseil des États membres sur les RER a approuvé 24 réseaux thématiques qui ont été lancés en mars 2017 à Vilnius lors de la troisième conférence sur les RER.
English: At the same time, it may be concluded that the Directive has improved the legal certainty and clarity for cross-border as well as for domestic patients over their rights.
French: Dans le même temps, on peut conclure que la directive a permis d'améliorer la sécurité juridique et d'apporter plus de clarté aux patients transfrontaliers et nationaux au sujet de leurs droits.
English: The total number of such requests for reimbursements was relatively low in all three years as a share of total patient care, but has remained very steady.
French: Le nombre total de demandes de remboursement de ce type a été relativement faible au cours des trois dernières années en proportion du nombre total de soins de santé dispensés, mais il est resté très stable.
English: Mapping and building cross-border and regional cooperation
French: Recensement et renforcement des actions de coopération transfrontière et régionale
English: Annex A provides a detailed list of further studies in support of good implementation.
French: L'annexe A contient une liste détaillée d'études complémentaires à l'appui d'une bonne application de la directive.
English: Health Technology Assessment (HTA) is an important part of evidence-based decision-making on health in EU countries.
French: L'évaluation des technologies de la santé (ETS) est un élément important de la prise de décision fondée sur des données probantes en matière de santé dans les pays de l'Union.
English: Although the Commission has received no specific notifications under Article 7(9), certain transposition measures could be questioned as limiting the level of reimbursement for cross-border healthcare.
French: Bien que la Commission n'ait reçu aucune notification particulière au titre de l'article 7, paragraphe 9, certaines mesures de transposition pourraient être remises en question dans la mesure où elles limitent le niveau de remboursement des soins de santé transfrontaliers.
English: The report is to include, in particular, information on patient flows, financial dimensions of patient mobility, the implementation of Article 7(9) and Article 8, and on the functioning of the European Reference Networks and National Contact Points (NCPs).
French: Le rapport doit contenir en particulier des informations sur les flux de patients, les dimensions financières de la mobilité des patients, l'application de l'article 7, paragraphe 9, et de l'article 8, et sur le fonctionnement des réseaux européens de référence et des points de contact nationaux.
English: a) Systems of reimbursement of costs for cross-border healthcare
French: a) Systèmes de remboursement des coûts des soins de santé transfrontaliers
English: These virtual networks that bring together healthcare providers across Europe to tackle complex or rare medical conditions, so that it is the medical knowledge that travels and not the patient, are certainly an example of good practice.
French: Ces réseaux virtuels qui réunissent des prestataires de soins de santé de toute l'Europe chargés de s'attaquer aux maladies complexes ou rares, de sorte que ce sont les connaissances médicales qui voyagent et non les patients, constituent certainement un exemple de bonne pratique.
English: After the transposition deadline, the Commission launched 26 infringement procedures for late or incomplete notification of transposition measures.
French: Après la date limite de transposition, la Commission a engagé 26 procédures d'infraction pour notification tardive ou incomplète des mesures de transposition.
English: In the case of the Regulation (EC) No 883/2004, unplanned cross-border healthcare is mostly reimbursed between Member States on receipt of a request from the Member State of treatment.
French: Dans le cas du règlement (CE) nº 883/2004, les soins de santé transfrontaliers non programmés sont principalement remboursés par les États membres dès réception d'une demande de l'État membre de traitement.
English: The virtual panels are convened to review a patient's diagnosis and treatment and are attended by medical specialists from different centres of expertise across the EU.
French: Les groupes virtuels sont convoqués pour examiner le diagnostic et le traitement d'un patient et mettent en présence des spécialistes médicaux de différents centres d'expertise de toute l'Union.
English: Their aim is to help diagnose and treat patients suffering from rare, complex and low prevalence diseases that require highly specialised healthcare and a concentration of knowledge and resources.
French: Ils ont pour objectif d'aider à diagnostiquer et à traiter les patients atteints de maladies rares, complexes et à faible prévalence qui nécessitent un traitement hautement spécialisé et une concentration des connaissances et des ressources.
English: The proposal seeks to build on the on-going project based cooperation on HTA and to address certain shortcomings identified in the reflection process.
French: La proposition vise à tirer parti de la coopération fondée sur les projets d'ETS en cours et à combler certaines lacunes relevées au cours de la réflexion.
English: In terms of the financial dimensions of patient mobility, the year 2016 (for which the most complete data exist), may be taken as an example of the level of reimbursements made for care under the Directive.
French: En ce qui concerne les dimensions financières de la mobilité des patients, l'année 2016 (pour laquelle les données sont les plus complètes) peut être considérée comme un exemple du niveau des remboursements des soins de santé au titre de la directive.
English: The Commission should encourage Member States to cooperate in cross-border healthcare provision in border regions.
French: La Commission doit encourager les États membres à coopérer en matière de prestation de soins de santé transfrontaliers dans les régions frontalières.
English: It may also be partly due to the collaboration between the Commission and the Member States regarding its proper implementation and the interaction between the Directive and social security coordination Regulations, not least via the work done with NCPs and through the own-initiative investigations of the Commission (see Chapter 1).
French: Elle peut également être attribuée en partie à la collaboration entre la Commission et les États membres pour veiller à la bonne application de la directive et à l'interaction entre la directive et les règlements sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, notamment grâce au travail effectué avec les PCN et aux enquêtes d'initiative de la Commission (voir chapitre 1).
English: At the same time, Member States remain responsible for providing adequate healthcare in their territory.
French: Dans le même temps, les États membres demeurent responsables de la prestation de soins de santé suffisants sur leur territoire.
English: The European Reference Networks (ERNs) are virtual, voluntary cross-border networks, bringing together healthcare providers across Europe.
French: Les réseaux européens de référence (RER) sont des réseaux transfrontaliers virtuels et volontaires réunissant des prestataires de soins de santé de toute l'Europe.
English: c) Administrative procedures regarding cross-border healthcare
French: c) Procédures administratives concernant les soins de santé transfrontaliers
English: As stated before (see Chapter 1.2.1.b), the Directive allows on certain conditions the Member States to set up a system of prior authorisation (PA).
French: Comme il est indiqué plus haut [voir point 1.2.1.b)], la directive autorise les États membres, sous certaines conditions, à mettre en place un système d'autorisation préalable.
English: A recent small-scale survey by IF SBH relating mostly to one Member State (Denmark) found that an overwhelming majority of respondents had not even heard about the existence of NCPs.
French: Une récente enquête menée à petite échelle par l'IF SBH, portant principalement sur un État membre (Danemark), a montré qu'une majorité écrasante des personnes interrogées n'avait jamais entendu parler de l'existence des PCN.
English: However, as explained in recital 46 to the Directive, in certain cases, the benefits should be provided under the Regulations, unless otherwise requested by the patient.
French: Toutefois, comme le dispose le considérant 46 de la directive, dans certains cas, les prestations devraient être fournies conformément aux règlements, à moins que le patient ne formule une demande différente.
English: The intention is to review the management and functioning of the eHealth network to clarify its role in the governance of the eHealth digital service infrastructure and its operational requirements.
French: L'objectif est de repenser la gestion et le fonctionnement du réseau «santé en ligne» afin de clarifier son rôle dans la gouvernance de l'infrastructure européenne de services numériques dans le domaine de la santé en ligne et ses exigences opérationnelles.
English: Their clinical operation started in November 2017, when the dedicated IT platform, the Clinical Patient Management System, became operational, allowing for the first virtual panels on patient cases to take place.
French: L'exploitation clinique des RER a démarré en novembre 2017, lorsque la plate-forme informatique dédiée, le système de gestion clinique des patients, est devenue opérationnelle, permettant la mise en place des premiers groupes virtuels sur les cas de patients.
English: According to Article 17 of the Directive, the power to adopt delegated acts envisaged therein shall be conferred on the Commission for a period of 5 years from its entry into force.
French: L'article 17 de la directive confère à la Commission le pouvoir d'adopter les actes délégués prévus dans ladite directive pour une période de cinq ans à compter de son entrée en vigueur.
English: [12: Directive 2011/24/EU was due to be transposed by the EFTA countries Iceland, Liechtenstein and Norway no later than 1 August 2015.
French: [12: La directive 2011/24/UE devait être transposée par les pays de l'AELE, à savoir l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, au plus tard le 1er août 2015.
English: Another Member State required a certificate from the foreign National Contact Point attesting that the healthcare to be provided within its territory would be compliant with the necessary safety and quality standards in place.
French: Un autre État membre exige un certificat du point de contact national étranger attestant que les soins de santé à dispenser sur son territoire seront conformes aux normes de sécurité et de qualité requises.
English: In its Communication on Boosting Growth and Cohesion in EU Border Regions, the Commission highlights ways in which Europe can reduce the complexity, length and costs of cross-border interaction and promote the pooling of services along internal borders.
French: Dans sa communication «Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l'Union européenne», la Commission met en lumière la manière dont l'Union européenne et ses États membres pourraient réduire la complexité, la longueur et le coût des interactions transfrontalières et encourager la mise en commun des services le long des frontières intérieures.
English: This would suggest that, on the whole, patients prefer to receive healthcare near their home if possible, and that if they do elect to travel, they prefer to travel to a neighbouring country.
French: Une telle tendance laisse à penser que, dans l'ensemble, les patients préfèrent recevoir des soins de santé près de chez eux si possible et que s'ils choisissent de voyager, ils préfèrent se rendre dans un pays voisin.
English: In response to the calls from the Council and the European Parliament to ensure sustainability of EU cooperation on HTA beyond 2020, the Commission launched an extensive reflection process, including stakeholder consultations and impact assessment in line with the Commission's Better Regulation Agenda.
French: En réponse aux appels lancés par le Conseil et le Parlement européen pour assurer la durabilité de la coopération de l'Union en matière d'ETS au-delà de 2020, la Commission a engagé une réflexion approfondie comprenant des consultations des parties concernées et une analyse d'impact dans le cadre du programme «Mieux légiférer» de la Commission.
English: National experts have been trained in explaining the two routes, firstly via the Conference of October 2016 on awareness of rights under the Directive and secondly via the NCP Capacity Building Workshop on 8 March 2018 which were both organised by the Commission.
French: Les experts nationaux ont été formés pour expliquer les deux voies légales, premièrement lors de la conférence d'octobre 2016 sur la sensibilisation aux droits conférés par la directive et, deuxièmement, lors de l'atelier sur le renforcement des capacités des PCN organisé le 8 mars 2018, également par la Commission.
English: [26: Recall however that the flow from France to other Member States applies to 2016 data only since France was not able to provide this data in 2015 or 2017.]
French: [26: Il convient toutefois de rappeler que le flux de la France vers les autres États membres ne concerne que les données de 2016, la France n'ayant pas été en mesure de fournir ces données pour 2015 et 2017.]
English: Moreover, the Directive promotes cross-border cooperation in healthcare between Member States for the benefit of EU citizens, regarding prescriptions, digital health (eHealth), rare diseases and health technology assessments (HTAs).
French: En outre, la directive encourage la coopération transfrontalière dans le domaine des soins de santé entre les États membres, au bénéfice des citoyens de l'Union européenne, en ce qui concerne les prescriptions, la santé numérique (santé en ligne), les maladies rares et les évaluations des technologies de la santé (ETS).
English: The Commission is also empowered under the Directive to adopt, by means of delegated acts, a list of the specific criteria and conditions that the European Reference Networks must fulfil, and the conditions and criteria required from healthcare providers wishing to join such Networks.
French: En vertu de la directive, la Commission est également habilitée à arrêter, par voie d'actes délégués, une liste de critères et de conditions spécifiques que doivent remplir les RER et les conditions et les critères auxquels doivent satisfaire les prestataires de soins de santé qui souhaitent devenir membres de ces réseaux.
English: Under the mutual recognition of prescriptions between Member States, Article 11(5) empowers the Commission to adopt, by means of delegated acts, measures to exclude specific categories of medicinal products or medical devices from the recognition of prescriptions, where necessary, to safeguard public health.
French: En vertu du principe de reconnaissance mutuelle des prescriptions entre les États membres, l'article 11, paragraphe 5, habilite la Commission à adopter, par voie d'actes délégués, des mesures visant à exclure des catégories spécifiques de médicaments ou de dispositifs médicaux de la reconnaissance des prescriptions si cela est nécessaire pour protéger la santé publique.
English: At the Informal Ministerial Council in 2015, Member States called upon the Commission to prepare a study to map cross-border co-operation.
French: Lors du Conseil ministériel informel de 2015, les États membres ont demandé à la Commission de réaliser une étude visant à recenser les actions en matière de coopération transfrontalière.
English: By June 2018 165 panels had been opened, the number growing daily, with the first patients directly benefiting.
French: En juin 2018, 165 groupes avaient été créés (leur nombre augmente chaque jour), les premiers patients en bénéficiant directement.
English: One Member State introduced an excessive minimum threshold (of 15 Euros) for reimbursement that roughly equalled average reimbursement tariffs for outpatient healthcare in that Member State.
French: Un État membre a fixé un seuil minimal excessif (de 15 EUR) pour le remboursement, ce qui correspond à peu près aux tarifs de remboursement moyens des soins ambulatoires dans cet État membre.
English: Most of the Member States reported having in place a national HTA system for medicinal products (26 Member States and Norway) and/or medical devices (20 Member States and Norway).
French: La plupart des États membres ont indiqué avoir mis en place un système national d'ETS pour les médicaments (26 États membres et la Norvège) et/ou des dispositifs médicaux (20 États membres et la Norvège).
English: Interestingly, the requirement for professional liability insurance came up during the completeness checks as a problematic issue in several Member States.
French: Fait intéressant, l'obligation de disposer d'un système d'assurance responsabilité professionnelle est apparue comme une question problématique dans plusieurs États membres lors des contrôles du caractère complet de la transposition.
English: These are of course highly schematic figures, but when read in conjunction with the figures of the cost of cross-border healthcare under the Regulations (which amount to approximately 0.1%), it is clear that the vast majority of healthcare budgets is spent domestically.
French: Il s'agit bien entendu de chiffres très schématiques, mais si on les lit en parallèle avec les chiffres relatifs aux coûts des soins de santé transfrontaliers dispensés au titre des règlements (qui s'élèvent à 0,1 % environ), il apparaît clairement que la grande majorité des dépenses de soins de santé sont réalisées au niveau national.
English: Moreover, it was also difficult for some Member States to implement the principle which extends patients' choice to healthcare providers located in another Member State, irrespective of whether or not they are contracted by the statutory health system in that Member State.
French: En outre, il était également difficile pour certains États membres d'appliquer le principe qui étend le choix des patients aux prestataires de soins de santé situés dans un autre État membre, que ces prestataires soient ou non conventionnés par le système de santé légal de cet État membre.
English: Certain Member States introduced systems of prior notification whereby the patient receives a written confirmation of the amount to be reimbursed on the basis of an estimate, as provided for under Article 9(5) of the Directive.
French: Certains États membres ont mis en place des systèmes de notification préalable permettant aux patients de recevoir une confirmation écrite du montant qui sera remboursé sur la base d'une estimation, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de la directive.
English: This would suggest that while 50% of patient mobility may be driven by issues of proximity, and possibly also collaborations between clinicians in border regions, a very significant part may also reflect patients' desires to receive healthcare in a place of their choice.
French: Cette observation donne à penser que si 50 % de la mobilité des patients peut s'expliquer par des questions de proximité, voire également par des collaborations entre cliniciens des régions frontalières, une partie très significative peut également refléter le désir des patients de recevoir des soins de santé dans un lieu de leur choix.
English: The general objective of the Directive 2011/24/EU (hereafter 'the Directive') on patients' rights in cross-border healthcare is to facilitate the access to safe and high-quality healthcare in another Member State.
French: La directive 2011/24/UE (ci-après la «directive») sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers a pour objectif général de faciliter l'accès à des soins de santé sûrs et de qualité élevée dans un autre État membre.
English: This reflects findings of the previous Commission report and echoes its past conclusions that knowledge of the existence of the Directive among the surveyed groups remains scarce.
French: Ce constat reflète les conclusions du précédent rapport de la Commission et fait écho à ses conclusions antérieures selon lesquelles les groupes sondés avaient une connaissance limitée de l'existence de la directive.
English: [19: Article 4(2)(d) of the Directive requires the existence of a system of professional liability insurance or an equivalent or essentially comparable guarantee or similar arrangement.]
French: [19: L'article 4, paragraphe 2, point d), de la directive impose l'existence d'un système d'assurance de responsabilité professionnelle ou d'une garantie ou une formule similaire qui est équivalente ou essentiellement comparable.]
English: As the figures have been moderate and stable over the years, impact on national health budgets arising from patients wishing to access cross-border healthcare appears marginal.
French: Les chiffres ayant été modérés et stables au fil des ans, l'incidence sur les budgets nationaux consacrés aux soins de santé, résultant du souhait des patients d'accéder aux soins de santé transfrontaliers, semble minime.
English: Under the Directive, they are reimbursed for treatment abroad as if the treatment was provided in their home countries (Member State of affiliation).
French: En vertu de la directive, ils sont remboursés des coûts du traitement à l'étranger comme si le traitement était dispensé dans leur pays d'origine (État membre d'affiliation).
English: The concern of the Commission in this respect is that systems of prior authorisation should not suffer from the lack of legal certainty and transparency about which treatments are subject to and fit the criteria of prior authorisation.
French: À cet égard, la Commission tient à ce que les systèmes d'autorisation préalable ne souffrent pas du manque de sécurité juridique et de transparence concernant les traitements soumis et répondant aux critères d'autorisation préalable.
English: Article 4(3) requires Member States to observe the principle of non-discrimination with regard to patients from other Member States.
French: L'article 4, paragraphe 3, impose aux États membres de respecter le principe de non-discrimination à l'égard des patients d'autres États membres.
English: As a result of a systematic assessment of all notified measures, the Commission opened 11 own-initiative investigations gathering information for proper compliance assessment and others are in the pipeline.
French: À la suite d'une évaluation systématique de toutes les mesures notifiées, la Commission a ouvert 11 enquêtes d'initiative dans le but de recueillir des informations permettant de procéder à une évaluation adéquate de la conformité.
English: The proposal sets out a support framework and procedures for cooperation on HTA at Union level and common rules for clinical assessments of health technologies.
French: La proposition établit un cadre de soutien et des procédures de coopération en matière d'ETS à l'échelon de l'Union ainsi que des règles communes pour les évaluations cliniques des technologies de la santé.
English: Enhancing information to patients and information needs for persons with disabilities
French: Amélioration de la fourniture d'informations aux patients et de la prise en compte des besoins d'informations des personnes handicapées
English: The Commission adopted Implementing Directive 2012/52/EU to give effect to the principle of mutual recognition of medical prescriptions.
French: La Commission a adopté la directive d'exécution 2012/52/UE afin d'appliquer le principe de reconnaissance mutuelle des prescriptions médicales.
English: Among more than 400 initiatives analysed in the mapping exercise, the large majority took place between countries with similar welfare state traditions and concerned knowledge sharing and management and shared treatment and diagnosis of patients.
French: Parmi plus de 400 initiatives de coopération analysées lors de cet exercice de recensement, la grande majorité a été mise en place entre des pays ayant des traditions similaires en matière de protection sociale et portait sur le partage et la gestion des connaissances ainsi que sur le diagnostic et le traitement partagés des patients.
English: [44: Communication on enabling the digital transformation of health and care in the Digital Single Market; empowering citizens and building a healthier society, COM(2018) 233 final, 25.4.2018.]
French: [44: Communication «Permettre la transformation numérique des services de santé et de soins dans le marché unique numérique; donner aux citoyens les moyens d'agir et construire une société plus saine», COM(2018) 233 final du 25.4.2018.]
English: The National Contact Points (NCPs) have an essential role to play in relation to this, providing information to citizens upon demand and, more generally, in raising awareness on patient rights and responding to information needs.
French: Les points de contact nationaux (PCN) ont un rôle essentiel à jouer à cet égard, en fournissant, sur demande, des informations aux citoyens et, plus généralement, en les sensibilisant aux droits des patients et en répondant à leurs besoins d'informations.
English: [30: 14 out of 37 NCP staff admitted in 2017 to facing difficulties communicating the Directive's relationship with the Regulations to the patient.
French: [30: Le personnel de 14 des 37 PCN sondés a admis en 2017 avoir eu des difficultés à expliquer aux patients la relation entre la directive et les règlements.
English: The main difference between the Directive and the Regulations as regards the reimbursement rights is that under the Regulations, patients are entitled to healthcare abroad as if they were insured under the social security system of the Member State of treatment.
French: La principale différence entre la directive et les règlements en ce qui concerne les droits au remboursement a trait au fait que les règlements confèrent aux patients le droit aux soins de santé à l'étranger comme s'ils étaient assurés par le système de sécurité sociale de l'État membre de traitement.
English: In addition, a written confirmation is required from the healthcare provider on its availability to grant the requested healthcare in the period indicated by the applicant for prior authorisation.
French: En outre, le prestataire de soins de santé doit fournir une confirmation écrite de sa disponibilité à dispenser les soins demandés dans le délai indiqué par le demandeur d'une autorisation préalable.
English: Second, in its Communication on the Digital Transformation of Health and Care, the Commission put forward further measures on eHealth (see Chapter 4.2).
French: Deuxièmement, dans sa communication sur la transformation numérique des services de santé et de soins, la Commission a proposé d'autres mesures en matière de santé en ligne (voir point 4.2).
English: The Directive calls on NCPs to provide patients and health professionals with information on accessibility of hospitals for persons with disabilities (Article 4(2)(a)).
French: La directive invite les PCN à fournir aux patients et aux professionnels de la santé des informations sur l'accessibilité des centres hospitaliers aux personnes handicapées [article 4, paragraphe 2, point a)].
English: These reports cover healthcare with or without prior authorisation, requests for information about healthcare, healthcare provided, reimbursements made and reasons for which healthcare was reimbursed, or not.
French: Ces rapports portent sur les soins de santé soumis ou non à autorisation préalable, les demandes d'informations sur les soins de santé, les soins de santé dispensés, les remboursements effectués et les raisons pour lesquelles les soins de santé ont été remboursés ou non.
English: This may partly be due to the gradual improvements in the information of citizens regarding the Directive and a better awareness on patient rights as a possible consequence.
French: Cette évolution positive peut s'expliquer en partie par l'amélioration progressive de l'information des citoyens concernant la directive et par une meilleure sensibilisation aux droits des patients comme conséquence éventuelle.
English: Besides exchanging information on relevant policy developments in the area of HTA, in the past three years the HTA Network developed important policy papers such as the 'Added Value of the European Cooperation in the Joint HTA of Medical Devices' in October 2015 and a 'Reflection Paper on Synergies between Regulatory and HTA issues' in November 2016.
French: En plus d'échanger des informations sur l'évolution du cadre d'action dans le domaine de l'ETS, le réseau d'ETS a élaboré ces trois dernières années d'importants documents stratégiques tels que «Added Value of the European Cooperation in the Joint HTA of Medical Devices» [Valeur ajoutée de la coopération européenne dans le cadre de l'évaluation commune des technologies de la santé: dispositifs médicaux] en octobre 2015 et «Reflection Paper on Synergies between Regulatory and HTA issues» [Document de réflexion sur les synergies entre la réglementation et l'évaluation des technologies de la santé] en novembre 2016.
English: The Communication proposes a set of actions to enhance the competitive situation of border regions by showcasing successful practices.
French: La communication propose un ensemble d'actions visant à renforcer la compétitivité des régions frontalières et présente à cet égard des exemples de bonnes pratiques.
English: Member States therefore can build a comparable cost-based price for the actual cost of the health service, which should be based on objective and non-discriminatory methodology that does not financially discriminate between "domestic" covered under local public schemes and "cross-border" patients for a given intervention.
French: Par conséquent, les États membres peuvent appliquer un prix comparable calculé sur la base des coûts pour le coût réel du service de santé, qui doit reposer sur une méthodologie objective et non discriminatoire ne faisant pas de distinction financière entre les patients «nationaux» couverts par les systèmes publics locaux et les patients «transfrontaliers» pour une intervention donnée.
English: Article 7(11) requires such limitations to be necessary and proportionate, and not to constitute a means of arbitrary discrimination or an unjustified obstacle to free movement.
French: L'article 7, paragraphe 11, impose que ces limitations soient nécessaires et proportionnées, et ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire ou une entrave injustifiée à la libre circulation.
English: Information on complaint procedures and settlement of disputes was also scarce, as well as information on the time period required to process reimbursements and prior authorisation requests.
French: Les informations sur les procédures de plainte et les mécanismes de règlement des différends sont également rares, de même que celles relatives au délai nécessaire pour traiter les remboursements et les demandes d'autorisation préalable.
English: Member States may define the fees for the delivery of healthcare in their territory.
French: Les États membres peuvent fixer les honoraires pour la prestation de soins de santé sur leur territoire.
English: Other issues
French: Autres problèmes soulevés
English: [21: It should be noted that France was able to report data on healthcare subject to PA only in 2016.
French: [21: Il convient de noter que la France n'a pu communiquer des données sur les soins de santé soumis à autorisation préalable qu'en 2016.
English: [20: See footnote 2.]
French: [20: Voir note de bas de page nº 2.]
English: It is interesting to note that the additional data from Denmark indicates that the bulk of this patient mobility is for dental care.
French: Il est intéressant de noter que les données supplémentaires provenant du Danemark montrent que les patients se rendent à l'étranger en majeure partie pour y recevoir des soins dentaires.
English: In 2015, some 2 million such requests were issued by Member States, while reimbursements for cross-border treatments under the Directive not requiring PA amounted to just over 180,000 in 2015.
French: En 2015, quelque 2 millions de demandes de ce type ont été adressées par les États membres, tandis que les remboursements des traitements transfrontaliers non soumis à autorisation préalable effectués au titre de la directive s'élevaient à un peu plus de 180 000 en 2015.
English: A recent study of the Commission on the information provided to patients shows that in-depth information on patients' rights is generally lacking on NCP websites, including insight into what to do in the case of undue delay.
French: Une étude récente de la Commission sur l'accès des patients aux informations révèle que les sites web des PCN manquent généralement d'informations approfondies sur les droits des patients, ainsi que d'un aperçu des mesures à prendre en cas de retard injustifié.
English: The present report gives a high-level overview of the data received in 2015, 2016 and 2017.
French: Le présent rapport donne un aperçu général des données reçues en 2015, 2016 et 2017.
English: Any system of prior authorisation shall be restricted to what is necessary and proportionate to the objective to be achieved, and may not constitute a means of arbitrary discrimination or an unjustified obstacle to the free movement of patients.
French: Tout système d'autorisation préalable se limite à ce qui est nécessaire et proportionné à l'objectif poursuivi et ne peut constituer un moyen de discrimination arbitraire ni une entrave injustifiée à la libre circulation des patients.
English: Article 7(9) permits Member States to limit application of the rules on reimbursement of cross-border healthcare for overriding reasons of general interest.
French: L'article 7, paragraphe 9, autorise les États membres à limiter l'application des règles relatives au remboursement des soins de santé transfrontaliers pour des raisons impérieuses d'intérêt général.
English: The Commission identified four priority areas for the compliance assessment which had the greatest potential to act as barriers to patients if left unaddressed: systems of reimbursement, use of prior authorisation, administrative requirements and charging of incoming patients.
French: La Commission a recensé quatre domaines prioritaires à analyser dans le cadre de l'évaluation de la conformité, qui étaient les plus susceptibles de constituer des obstacles pour les patients s'ils n'étaient pas pris en considération, à savoir: les systèmes de remboursement, le recours à l'autorisation préalable, les contraintes administratives et la facturation des patients entrants.
English: Noting that the OECD Health at a Glance report for 2017 estimates that in EU countries the average spent on healthcare is 10% of GDP; and that Eurostat reported EU GDP in 2017 at €15.3 trillion; the expenditure across the EU on cross-border healthcare incurred under the Directive may therefore be estimated at 0.004% of the EU-wide annual healthcare budget.
French: En tenant compte du fait que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a estimé, dans son rapport «Panorama de la santé 2017», que la moyenne des dépenses consacrées aux soins de santé représentait 10 % du PIB dans les pays de l'Union et qu'Eurostat a indiqué que le PIB de l'Union s'élevait à 15 300 milliards d'EUR en 2017, les dépenses de soins de santé transfrontaliers encourues dans l'Union au titre la directive peuvent par conséquent être estimées à 0,004 % du budget annuel consacré aux soins de santé dans l'Union.
English: Commission Report on the operation of Directive 2011/24/EU on the application of patients' rights in cross-border healthcare
French: Rapport de la Commission sur l'application de la directive 2011/24/UE relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers
English: The good results of this resource-intensive work have led to fewer administrative burdens on citizens accessing cross-border healthcare, more compressed prior-authorisation systems and lighter procedures for exercising the basic patient rights enshrined in the Directive.
French: Les bons résultats de ce travail qui mobilise des ressources importantes se sont traduits par une réduction des charges administratives pour les citoyens ayant accès aux soins de santé transfrontaliers, par une compression accrue des systèmes d'autorisation préalable et par un allègement des procédures pour l'exercice des droits fondamentaux des patients consacrés dans la directive.
English: State of play of transposition
French: État de la transposition
English: ][16: Articles 8(2)(b) and (c) also allow Member States to require prior authorisation when the healthcare involves treatments presenting a particular risk for the patient or the population, or when it is provided by a healthcare provider that could give rise to serious and specific concerns relating to the quality or safety of the care.]
French: ][16: L'article 8, paragraphe 2, points b) et c), autorise également les États membres à requérir une autorisation préalable pour les soins de santé qui impliquent des traitements exposant le patient ou la population à un risque particulier ou qui sont dispensés par un prestataire de soins de santé qui pourrait susciter des inquiétudes graves et spécifiques liées à la qualité ou à la sûreté des soins.]
English: [51: See more details in the Commission report on the operation of the Directive published on 4 September 2015 (COM(2015) 421 final).]
French: [51: Pour plus de renseignements, voir le rapport de la Commission sur le fonctionnement de la directive publié le 4 septembre 2015, COM(2015) 421 final.]
English: Taking into account the variation in the number of Member States providing feedback on the number of requests received, and noting the limited variation in the spread of requests (in all three years the total number of requests was dominated by Poland and Lithuania which together accounted for more than 50% of all requests for information across all Member States), there has been little change in the level of enquiry about access to cross-border healthcare made by citizens.
French: Compte tenu de l'évolution du nombre d'États membres fournissant des données relatives au nombre de demandes reçues ainsi que de l'évolution limitée de la répartition des demandes (au cours des trois années, les points de contact polonais et lituaniens comptaient ensemble plus de 50 % de toutes les demandes d'informations dans tous les États membres), le nombre de demandes sur l'accès aux soins de santé transfrontaliers adressées par les citoyens a peu évolué.
English: Firstly, the HTA Network which connects national authorities or bodies responsible for HTA.
French: La première composante est le réseau d'ETS qui relie les autorités ou organismes nationaux responsables de l'ETS.
English: However, the fact that there has been a slow but steady increase in the number of citizens travelling to receive care suggests that the increase of information available on NCP websites has reduced the number of requests patients made to NCPs.
French: Cependant, l'augmentation lente, mais constante, du nombre de citoyens se rendant à l'étranger pour y recevoir des soins de santé donne à penser que l'augmentation des informations disponibles sur les sites web des PCN explique la réduction du nombre de demandes adressées par les patients auxdits PCN.
English: Presently, six Member States plus Norway have no prior authorisation system in place at all, giving patients freedom to choose and reducing administrative burden.
French: À l'heure actuelle, six États membres, plus la Norvège, n'ont pas mis en place un système d'autorisation préalable, préférant laisser aux patients la liberté de choisir.
English: According to Article 7(4) of the Directive, the costs of cross-border healthcare shall be reimbursed or paid up to the level of costs that would have been assumed by the Member State of affiliation, had this healthcare been provided in its territory, without exceeding the actual cost of the healthcare received.
French: Selon les termes de l'article 7, paragraphe 4, de la directive, les coûts des soins de santé transfrontaliers sont remboursés ou payés directement par l'État membre d'affiliation à hauteur des coûts qu'il aurait pris en charge si ces soins de santé avaient été dispensés sur son territoire, sans que le remboursement excède les coûts réels des soins de santé reçus.
English: Based on the reported data for planned cross-border care under the Regulations, in 2015, Member States issued around 55,000 authorisations for planned treatment abroad.
French: Sur la base des données communiquées pour les soins de santé transfrontaliers programmés au titre des règlements, les États membres ont accordé environ 55 000 autorisations pour des traitements programmés à l'étranger.
English: In particular, it includes joint work on clinical assessments, joint scientific consultations and emerging health technologies.
French: Elle prévoit notamment la réalisation de travaux communs (évaluations cliniques communes, consultations scientifiques communes et identification des technologies de la santé émergentes).
English: This is identical to "conformity checks" in the terminology used in the Commission Communication "EU Law: Better results through better application" C/2016/8600, OJ C 18, 19.1.2017 final, p. 10-20.
French: Il est équivalent au terme «évaluation de la conformité» dans la terminologie utilisée dans la communication de la Commission «Le droit de l'UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats», C/2016/8600 (JO C 18 du 19.1.2017, p. 10).
English: The latter should be seen as an opportunity to improve access to care for patients, to capitalise on economies of scale and to use resources efficiently.
French: Cette coopération doit être considérée comme un moyen d'améliorer l'accès des patients aux soins de santé, de tirer parti des économies d'échelle et d'utiliser les ressources de manière rationnelle.
English: These patterns previously identified have not changed significantly from 2015 to 2017.
French: Ces tendances déjà constatées n'ont guère évolué entre 2015 et 2017.