FrancophonIA/Publications_Medical_Domain_UE huggingface dataset:
English: Against this background, the Commission currently considers that the adoption of a delegated act temporarily suspending the exemption from the visa requirement for nationals of the United States would be counterproductive at this point in time and it would not serve to achieve the objective of visa-free travel for all EU citizens.
French: Dans ces conditions, la Commission considère à l'heure actuelle que l'adoption d'un acte délégué suspendant temporairement l'exemption de l'obligation de visa pour les ressortissants des États-Unis serait à ce stade contre-productive et ne servirait pas l'objectif de l'exemption de visa pour tous les citoyens de l'UE.
English: The same obligation is now provided for by Article 7 of Regulation (EU) 2018/1806 of the European Parliament and of the Council of 14 November 2018 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement (codification), OJ L 303, 28.11.2018, p. 39, which codified Regulation 539/2001.
French: La même obligation est désormais prévue à l'article 7 du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (texte codifié) (JO L 303 du 28.11.2018, p. 39), qui a codifié le règlement (CE) n° 539/2001.
English: The United States explained the United States is engaged with the Member States concerned through consular sections of the United States embassies in the respective capitals.
French: Les États-Unis ont expliqué qu'ils entretenaient des pourparlers avec les États membres concernés par l'intermédiaire des sections consulaires des ambassades des États-Unis dans leurs capitales respectives.
English: As United States interlocutors explained, the United States sees the Visa Waiver Program not only as a travel facilitation program, but also as a security program.
French: Comme l'ont expliqué les interlocuteurs américains, les États-Unis considèrent le programme d'exemption de visa non seulement comme un programme visant à faciliter les voyages, mais aussi comme un programme de sécurité.
English: It was also acknowledged that numerous Visa Waiver Program requirements fall within the remit of bilateral cooperation between the United States and individual Member States.
French: Il a également été reconnu que bon nombre des exigences du programme d'exemption de visa relèvent de la coopération bilatérale entre les États-Unis et les différents États membres.
English: According to United States legislation, as stipulated in the United States Immigration and Nationality Act, the aspiring countries for the Visa Waiver Program must have a refusal rate for non-immigrant visas of less than 3% per year or a two-year average of less than 2%.
French: Conformément à la législation des États-Unis, telle qu'elle est prévue dans la loi des États-Unis relative à l'immigration et à la nationalité, les pays souhaitant faire partie du programme d'exemption de visa doivent avoir un taux de refus de visas à des fins autres que d'immigration inférieur à 3 % par an ou un taux moyen sur deux ans inférieur à 2 %.
English: Side meetings were held with various stakeholders, including with Congress staffers, to raise awareness of the visa reciprocity issue, regarding the measures taken by the EU to reinforce the EU external borders and internal security.
French: Des réunions parallèles ont eu lieu avec diverses parties prenantes, y compris des membres du personnel du Congrès, afin de les sensibiliser à la question de la réciprocité en matière de visas, en ce qui concerne les mesures prises par l'Union pour renforcer ses frontières extérieures et sa sécurité intérieure.
English: As of 11 November 2019, citizens of Poland are able to apply to travel to the United States for tourism or business purposes for up to 90 days without obtaining a U.S. visa.
French: Depuis le 11 novembre 2019, les citoyens polonais peuvent introduire une demande en vue de se rendre aux États-Unis à des fins touristiques ou professionnelles pour une durée maximale de 90 jours sans avoir obtenu un visa pour les États-Unis.
English: The meeting addressed the technical requirements of the Visa Waiver Program, as well as the political significance of achieving full visa reciprocity.
French: La réunion a porté sur les exigences techniques du programme d'exemption de visa, ainsi que sur l'importance, sur le plan politique, de parvenir à une réciprocité totale en matière de visas.
English: For countries that are already members of the U.S. Visa Waiver Program, the visa requirement applies only to travellers who are not eligible to apply through the Electronic System for Travel Authorization (ESTA).
French: Pour les pays qui sont déjà membres du programme américain d'exemption de visa, l'obligation de visa ne s'applique qu'aux voyageurs qui ne sont pas autorisés à introduire leur demande par l'intermédiaire du système électronique d'autorisation de voyage (ESTA).
English: ][5: See now Article 7 of Regulation 2018/1806.]
French: ][5: Voir article 7 du règlement (UE) 2018/1806.]
English: As of 13 March 2020, the United States imposed temporary travel restrictions for foreign nationals, regardless of their nationality, who have been physically present in the Schengen area or who have visited it during the previous 14 days.
French: Depuis le 13 mars 2020, les États-Unis imposent des restrictions temporaires aux voyageurs étrangers qui ont été physiquement présents dans l'espace Schengen ou qui s'y sont rendus au cours des 14 derniers jours, quelle que soit leur nationalité.
English: Compared to the self-assessment matrix, provided in 2018 to the Member States concerned to be able to track the fulfilment of basic Visa Waiver Program requirements, the questionnaire provides a much more in-depth overview of those requirements.
French: Par rapport à la grille d'auto-évaluation fournie en 2018 aux États membres concernés pour pouvoir vérifier le respect des exigences de base du programme d'exemption de visa, le questionnaire donne un aperçu beaucoup plus approfondi de ces exigences.
English: The next tripartite meeting to be held in spring 2020 would be an occasion to revisit progress made on the work-plans by each of the four remaining Member States, and the issue will be revisited, to monitor progress, at the next Ministerial meeting in Croatia in May 2020.
French: La prochaine réunion tripartite qui se tiendra au printemps 2020 sera l'occasion de réexaminer les progrès accomplis en ce qui concerne les plans de travail de chacun des quatre États membres restants, et la question sera réexaminée, afin de suivre les progrès accomplis, lors de la prochaine réunion ministérielle qui se tiendra en Croatie en mai 2020.
English: The results achieved show that tangible progress in this regard can be achieved through continued engagement and diplomatic contacts.
French: Les résultats obtenus montrent que la poursuite des efforts et des contacts diplomatiques permet de réaliser des progrès tangibles à cet égard.
English: Among the four Member States, some appear to be closer to fulfilling these requirements and to be considered for designation into the Visa Waiver Program, however there are concrete prospects of progress for all of them, notwithstanding the current exceptional situation of COVID-19 global pandemic.
French: Parmi ces derniers, certains semblent plus proches de répondre à ces exigences et de voir leur candidature prise en considération pour le programme d'exemption de visa, mais tous ont des perspectives concrètes de progrès, malgré la situation exceptionnelle actuelle de la pandémie mondiale de COVID-19.
English: [22: Poland and United States signed the required Preventing and Combating Serious Crime Agreement on 12 June 2019 and successfully worked towards its full implementation.]
French: [22: Le 12 juin 2019, la Pologne et les États-Unis ont signé l'accord sur la prévention et la répression des formes graves de criminalité et ils ont œuvré avec succès à sa pleine mise en œuvre.]
English: Such a breakdown, with figures on specific locations or trends in key consulates with a high refusal rate, would notably help the Member States to better target their outreach campaigns and in this way bring the visa refusal rate down further.
French: Une telle répartition, assortie de chiffres pour certains sites ou des tendances pour les principaux consulats qui enregistrent un taux élevé de refus, aiderait notamment les États membres à mieux cibler leurs campagnes de sensibilisation et à réduire ainsi encore le taux de refus de visa.
English: The EU side pointed to the security benefits for the United States resulting from the extension of the Visa Waiver Program to all EU Member States.
French: La partie européenne a souligné les avantages pour la sécurité des États-Unis qui résulteraient de l'extension du programme d'exemption de visa à tous les États membres de l'UE.
English: During the reporting period, political and technical contacts between the EU and the United States continued at a high pace.
French: Au cours de la période de référence, l'UE et les États-Unis ont continué d'entretenir entre eux des contacts politiques et techniques à un rythme soutenu.
English: According to visa refusal statistics for the fiscal year 2019, the visa refusal rates for three of the four Member States concerned remain above the required 3% threshold (Bulgaria 9.75%, Croatia 4.02% and Romania 9.11%).
French: Selon les statistiques sur les refus de visa pour l'exercice 2019, les taux de refus de visa pour trois des quatre États membres concernés restent supérieurs au seuil de 3 % requis (Bulgarie: 9,75 %, Croatie: 4,02 % et Roumanie: 9,11 %).
English: In its latest Communications on visa reciprocity from December 2017 and December 2018, the Commission provided an overview of the state of play and the way forward as regards the situation of non-reciprocity with the United States (notified by Bulgaria, Croatia, Cyprus, Poland and Romania), as the only remaining case of non-reciprocity.
French: Dans ses dernières communications sur la réciprocité en matière de visas, de décembre 2017 et de décembre 2018, la Commission a donné un aperçu de l'état des lieux de la situation de non-réciprocité avec les États-Unis (notifiée par la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la Pologne et la Roumanie), en tant que seul cas de non-réciprocité restant, et exposé la voie à suivre à cet égard.
English: Designation of Poland into the United States Visa Waiver Program
French: Intégration la Pologne au programme américain d'exemption de visa
English: The Commission welcomes Poland's entry into the Visa Waiver Program, which is the result of active diplomatic engagement and full cooperation with all sides.
French: La Commission se félicite de la participation de la Pologne au programme d'exemption de visa, aboutissement d'efforts diplomatiques intenses et d'une pleine coopération avec toutes les parties.
English: Tripartite meeting in Brussels (November 2019)
French: Réunion tripartite à Bruxelles (novembre 2019)
English: All four Member States concerned committed to working on the basis of the work-plans, to providing further comments to the U.S. and to starting a continuous dialogue on the actions suggested in the respective work-plans.
French: Les quatre États membres concernés se sont engagés à travailler sur la base des plans de travail, à fournir des observations supplémentaires aux États-Unis et à entamer un dialogue continu sur les mesures proposées dans les plans de travail respectifs.
English: However, the non-immigrant visa refusal rate for countries with visa-free travel to the United States is not a comparable indicator.
French: Le taux de refus de visa à des fins autres que d'immigration pour les pays exemptés de l'obligation de visa aux États-Unis n'est toutefois pas un indicateur comparable.
English: While all four Member States concerned and the Commission welcomed the delivery of the work-plans, acknowledging the transparency they bring to the process, the Member States expressed their wish for the actions to be accompanied by time-lines.
French: Alors que les quatre États membres concernés et la Commission se sont félicités de la remise des plans de travail, reconnaissant la transparence que ces plans apportent au processus, les États membres ont exprimé le souhait que les mesures soient assorties d'un calendrier.
English: The meeting recognised the progress made, took note of the process which was agreed at the May 2019 tripartite meeting and approved the way forward, i.e. the United States' assessment of the Member States' replies to the U.S. questionnaire would serve as the basis for future discussions, with the aim to lead to concrete actions.
French: Cette réunion a été l'occasion de mesurer les progrès accomplis, de prendre acte du processus décidé lors de la réunion tripartite de mai 2019 et d'approuver la voie à suivre, à savoir que l'évaluation par les États-Unis des réponses des États membres au questionnaire américain devrait servir de base aux discussions futures, en vue d'aboutir à des actions concrètes.
English: The work-plans contain actions for Visa Waiver Program compliance regarding security requirements.
French: Les plans de travail comportent des mesures de mise en conformité avec le programme d'exemption de visa du point de vue des exigences de sécurité.
English: [17: https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2019/06/19/joint-eu-u-s-statement-following-the-eu-u-s-justice-and-home-affairs-ministerial-meeting/]
French: [17: https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/06/19/joint-eu-u-s-statement-following-the-eu-u-s-justice-and-home-affairs-ministerial-meeting/]
English: Poland and United States signed the required Preventing and Combating Serious Crime Agreement on 12 June 2019, paving the way to increased cooperation in the area of public security and migration between the two countries.]
French: Le 12 juin 2019, la Pologne et les États-Unis ont signé l'accord sur la prévention et la répression des formes graves de criminalité, condition nécessaire ouvrant la voie à une coopération accrue dans le domaine de la sécurité publique et de la migration entre les deux pays.]
English: Discussions focused on the tailored work-plans, which were provided by U.S. authorities to each of the four Member States concerned, based on their respective national replies to the detailed U.S. questionnaire.
French: Les discussions ont principalement porté sur les plans de travail sur mesure que les autorités américaines ont fournis à chacun des quatre États membres concernés, sur la base de leurs réponses nationales respectives au questionnaire américain détaillé.
English: [19: https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2019/12/11/joint-eu-us-statement-following-the-eu-us-justice-and-home-affairs-ministerial-meeting/ ]
French: [19: https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/12/11/joint-eu-us-statement-following-the-eu-us-justice-and-home-affairs-ministerial-meeting/ ]
English: While acknowledging the ongoing consular cooperation and the need to safeguard the visa decision-taking independence of United States' consular staff, the Commission and Member States concerned again called on the United States to provide a detailed breakdown of visa refusal rates.
French: Tout en prenant acte de la coopération consulaire en cours et de la nécessité de préserver l'indépendance décisionnelle du personnel consulaire des États-Unis en matière de visas, la Commission et les États membres concernés ont de nouveau invité les États-Unis à leur faire connaître la répartition détaillée des taux de refus de visa.
English: The participants at the tripartite meeting acknowledged that the visa refusal rate is not encompassed by the questionnaire, even though it is one of the main legal obstacles to join the Visa Waiver Program for the majority of the Member States concerned.
French: Les participants à la réunion tripartite ont reconnu que le questionnaire ne prenait pas en compte le taux de refus de visa, alors que celui-ci constitue, pour la majorité des États membres concernés, l'un des principaux obstacles juridiques à l'intégration au programme d'exemption de visa.
English: Although most of the requirements fall under bilateral cooperation between the United States and the Member State concerned, visa reciprocity is a fundamental principle of EU visa policy, which warrants the Commission's ongoing involvement and engagement.
French: Bien que la plupart des exigences relèvent de la coopération bilatérale entre les États-Unis et l'État membre concerné, la réciprocité en matière de visas est un principe fondamental de la politique de l'UE dans ce domaine, justifiant l'engagement et les efforts constants de la Commission.
English: The next tripartite meeting planned for spring 2020, circumstances allowing, should take forward the technical work based on the work-plans provided by the United States to each of the four remaining Member States, and allow the Member States to operationalise the Visa Waiver Program security requirements.
French: La prochaine réunion tripartite prévue au printemps 2020, si les circonstances le permettent, devrait faire avancer les travaux techniques fondés sur les plans de travail fournis par les États-Unis à chacun des quatre États membres restants, et permettre aux États membres de mettre en œuvre les exigences de sécurité du programme d'exemption de visa.
English: On 12 April 2016, the Commission presented a Communication on the state of play and the possible ways forward as regards the situation of non-reciprocity with certain third countries in the area of visa policy.
French: Le 12 avril 2016, la Commission a présenté une communication sur l'état des lieux de la situation de non-réciprocité avec certains pays tiers dans le domaine de la politique des visas et les éventuelles voies à suivre à cet égard.
English: Following the political endorsement of the way forward at the EU-U.S. JHA Ministerial meeting in June 2019, work on security requirements continued on the basis of the United States questionnaire (see section II.2) and work-plans individually tailored for each Member State concerned.
French: À la suite de l'approbation politique de la voie à suivre lors de la réunion ministérielle UE-États-Unis consacrée à la justice et aux affaires intérieures de juin 2019, les travaux sur les exigences en matière de sécurité se sont poursuivis sur la base du questionnaire américain (voir section II.2) et des plans de travail spécifiquement conçus pour chaque État membre concerné.
English: The Commission continued to urge the United States at all possible occasions to further cooperate with the Member States concerned and to accelerate progress towards full visa reciprocity.
French: La Commission a continué à saisir toutes les occasions possibles pour exhorter les États-Unis à coopérer davantage avec les États membres concernés et à accélérer les progrès vers une réciprocité totale en matière de visas.
English: As things stand, especially in the light of the entry of Poland into the United States Visa Waiver Program, and the continued progress made by the other Member States concerned, the Commission maintains its position that cooperation and joint diplomatic engagement, where the Commission is in close coordination with the Member States concerned, continues to be the most appropriate way forward.
French: Dans l'état actuel des choses, compte tenu notamment de l'intégration de la Pologne au programme américain d'exemption de visa et des progrès constants réalisés par les autres États membres concernés, la Commission maintient sa position selon laquelle la coopération et les efforts diplomatiques communs, dans le cadre desquels la Commission se coordonne étroitement avec les États membres concernés, demeurent la meilleure voie à suivre.
English: The tripartite meeting held at senior management level, took place in a constructive atmosphere in Washington D.C. in May 2019.
French: La réunion tripartite, qui s'est tenue à haut niveau, s'est déroulée dans une atmosphère constructive à Washington D.C. en mai 2019.
English: The consular sections are cooperating with the local authorities with a view to bring the visa refusal rate down, while safeguarding the independence of United States' consular officers in their work of adjudicating visa applications.
French: Les sections consulaires coopèrent avec les autorités locales en vue de réduire le taux de refus de visa, tout en préservant l'indépendance du travail de traitement des demandes de visa effectué par les agents consulaires des États-Unis.
English: Extraordinary as the times may be in terms of implementation of visa policies world-wide, the Commission considers it still of importance to report in the present Communication on the steps taken in the reporting period, especially during the course of 2019 before the COVID-19 global pandemic erupted, to achieve full visa reciprocity with the United States for all Member States.
French: Si les circonstances actuelles sont exceptionnelles du point de vue de la mise en œuvre des politiques en matière de visas dans le monde entier, la Commission considère qu'il demeure important de rendre compte, dans la présente communication, des mesures prises au cours de la période de référence, et notamment de l'année 2019 avant la survenue de la pandémie mondiale de COVID-19, pour parvenir à une réciprocité totale en matière de visas avec les États-Unis pour tous les États membres.
English: [15: Visa refusal rate for Poland for fiscal year 2019 dropped from 3.99% to 2.76%, bringing it under the legally required 3% threshold.
French: [15: Le taux de refus de visa pour la Pologne pour l'exercice 2019 est passé de 3,99 % à 2,76 %, soit un niveau inférieur au seuil légalement requis de 3 %.
English: The next EU-United States Justice and Home Affairs Ministerial meeting, planned in May 2020, circumstances allowing, will be an opportunity to assess progress made on the political level.
French: La prochaine réunion ministérielle UE-États-Unis consacrée à la justice et aux affaires intérieures, prévue en mai 2020, permettra d'évaluer les progrès accomplis au niveau politique.
English: This Communication takes stock of progress made towards visa reciprocity with the United States since December 2018, and in particular reports on progress achieved by Poland which joined the United States Visa Waiver Program in November 2019.
French: La présente communication dresse le bilan des progrès accomplis sur la voie de la réciprocité en matière de visas avec les États-Unis depuis décembre 2018, et rend notamment compte des progrès accomplis par la Pologne, qui participe au programme d'exemption de visa des États-Unis depuis novembre 2019.
English: When a country appears to meet all the Visa Waiver Program requirements, the U.S. Department of State can formally nominate it for entry into the Visa Waiver Program.
French: Lorsqu'un pays semble satisfaire à l'ensemble des exigences du programme d'exemption de visa, le département d'État américain peut proposer officiellement son intégration au programme d'exemption de visa.
English: The matter was also thoroughly discussed at technical levels, at the occasion of the bi-annual EU-U.S. Justice and Home Affairs Senior Officials' meetings - held in Bucharest in February 2019, in Brussels in September 2019, and in Rovinj in March 2020, and the tripartite meetings (held between the Commission, the United States and the Member States concerned) in Washington D.C. in May 2019 and in Brussels in November 2019.
French: Des discussions techniques approfondies ont également été menées à ce sujet, à l'occasion des réunions semestrielles de hauts fonctionnaires de l'UE et des États-Unis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures qui se sont tenues à Bucarest en février 2019, à Bruxelles en septembre 2019 et à Rovinj en mars 2020, et des réunions tripartites (entre la Commission, les États-Unis et les États membres concernés) tenues à Washington D.C. en mai 2019 et à Bruxelles en novembre 2019.
English: It also welcomes the progress of the Member States concerned towards meeting the requirements of the Visa Waiver Program, which will enable them to be considered for designation into the programme.
French: Elle salue également les progrès accomplis par les États membres concernés en vue de satisfaire aux exigences du programme d'exemption de visa, ce qui leur permettra de prendre part à ce programme.
English: The Commission reiterates its intention to actively support the four Member States concerned and to work closely with them in order to help them fulfil the requirements for U.S. Visa Waiver Program designation.
French: La Commission rappelle son intention de soutenir activement les quatre États membres concernés et de collaborer étroitement avec eux afin de les aider à satisfaire aux exigences permettant d'être intégrés au programme américain d'exemption de visa.
English: In line with the commitments to provide more concrete guidance to the Member States concerned, the United States presented a detailed questionnaire (developed by the Department of Homeland Security) in order to map technical Visa Waiver Program security requirements in a more transparent way.
French: Conformément à leur engagement de fournir des orientations plus concrètes aux États membres concernés, les États-Unis ont présenté un questionnaire détaillé (élaboré par le ministère de la sécurité intérieure) ayant pour objet de recenser d'une manière plus transparente les exigences techniques en matière de sécurité du programme d'exemption de visa.
English: The tripartite meeting, which took place in Brussels on 13 November 2019, was the occasion to report on the entry of Poland into the United States Visa Waiver Program.
French: La réunion tripartite, qui s'est tenue à Bruxelles le 13 novembre 2019, a été l'occasion de rendre compte de l'intégration de la Pologne au programme américain d'exemption de visa.
English: As soon as the exceptional situation regarding the COVID-19 global pandemic returns to normality, the Commission will continue its engagement with the United States and with the Member States concerned to accelerate progress towards full visa reciprocity.
French: Dès que la situation exceptionnelle créée par la pandémie mondiale de COVID-19 sera normalisée, la Commission poursuivra son dialogue avec les États-Unis et les États membres concernés afin d'accélérer les progrès sur la voie d'une réciprocité totale en matière de visas.
English: In this context, visa reciprocity was discussed at all relevant official meetings between the EU and the United States during the reporting period, particularly at high political level at the bi-annual EU-U.S. Justice and Home Affairs Ministerial meetings held in Bucharest in May 2019 and in Washington D.C. in December 2019.
French: Dans ce contexte, la réciprocité en matière de visas a été examinée pendant toutes les réunions officielles pertinentes entre l'UE et les États-Unis au cours de la période de référence, et en particulier à un haut niveau politique lors des réunions ministérielles semestrielles EU-États-Unis consacrées à la justice et aux affaires intérieures, organisées à Bucarest en mai 2019 et à Washington D.C. en décembre 2019.
English: On 6 November 2019, the U.S. Department of Homeland Security, after having certified that Poland fulfils the necessary statutory and policy requirements, designated Poland into the Visa Waiver Program.
French: Le 6 novembre 2019, le ministère américain de la sécurité intérieure, après avoir certifié que la Pologne satisfaisait aux exigences réglementaires et politiques requises, a décidé de l'intégrer au programme d'exemption de visa.
English: While welcoming the entry of Poland into the Visa Waiver Program as a significant matter of progress, it was stressed that securing waivers for the four remaining Member States remained a priority.
French: Tandis que l'avancée importante que constitue l'intégration de la Pologne au programme d'exemption de visa a été saluée, il a été souligné que l'octroi de l'exemption aux quatre autres États membres restait une priorité.
English: Both sides committed to continue working together, in the appropriate frameworks, to support the remaining four EU Member States concerned in their efforts towards designation into the Visa Waiver Program.
French: Les deux parties se sont engagées à continuer à collaborer, dans les enceintes appropriées, pour soutenir les efforts des quatre États membres de l'UE restants en vue de leur intégration au programme d'exemption de visa.
English: It was acknowledged that the tailored work-plans elaborated by the U.S. for the four Member States concerned was a good way to advance, as they provide much needed clarity and concrete guidance towards reaching compliance with the Visa Waiver Program security requirements.
French: Les participants ont reconnu que les plans de travail sur mesure, élaborés par les États-Unis pour les quatre États membres concernés, constituaient un bon moyen de progresser, dans la mesure où ils apportent une indispensable clarté et fournissent des orientations concrètes pour parvenir au respect des exigences de sécurité du programme d'exemption de visa.
English: At the EU-U.S. Justice and Home Affairs Ministerial meeting that was held in Washington D.C. on 11 December 2019, both the Finnish Presidency of the Council of the EU and the Commission reiterated the importance of achieving full visa-waiver reciprocity with the United States.
French: Lors de la réunion ministérielle UE-États-Unis consacrée à la justice et aux affaires intérieures, qui s'est tenue à Washington D.C. le 11 décembre 2019, la présidence finlandaise du Conseil de l'UE et la Commission ont rappelé l'importance de parvenir à la réciprocité totale en matière d'exemption de visa avec les États-Unis.
English: The U.S. Department of Homeland Security then determines whether the country meets the requirements and assesses that the country's designation into the Visa Waiver Program would not detrimentally affect the United States interests, after which the Secretary of Department of Homeland Security can designate a country into the Visa Waiver Program.
French: Le ministère de la sécurité intérieure des États-Unis détermine ensuite si le pays satisfait aux exigences et vérifie que l'intégration dudit pays au programme d'exemption de visa n'est pas susceptible de nuire aux intérêts des États-Unis, après quoi le ministre de la sécurité intérieure peut décider l'intégration du pays audit programme.
English: In the joint statement issued after the Ministerial meeting, the European Union and the United States welcomed Poland's designation into the Visa Waiver Program, reminding that this underscores the usefulness of the tripartite process and the encouraging progress made by four other Member States towards reciprocal visa free travel under the respective legal frameworks.
French: Dans la déclaration commune publiée à l'issue de la réunion ministérielle, l'Union européenne et les États-Unis ont salué l'intégration de la Pologne au programme d'exemption de visa, rappelant que cela témoigne de l'utilité du processus tripartite et des progrès encourageants accomplis par quatre autres États membres pour mettre en place une réciprocité de l'exemption de visa dans le contexte des cadres juridiques respectifs.
English: Polish representatives were encouraged to share their experiences with the remaining Member States concerned regarding their successful approach to addressing the Visa Waiver Program requirements.
French: Les représentants polonais ont été encouragés à partager leurs expériences avec les autres États membres concernés en ce qui concerne l'approche concluante qu'ils ont suivie pour répondre aux exigences du programme d'exemption de visa.
English: Visa Waiver Program security requirements
French: Exigences en matière de sécurité du programme d'exemption de visa
English: The joint statement issued after the Ministerial meeting states that the EU and the United States agree on the importance of advancing further towards reciprocal visa-free travel under their respective legal frameworks.
French: Selon la déclaration commune publiée après la réunion ministérielle, l'UE et les États-Unis conviennent qu'il importe de continuer à avancer sur la voie d'une réciprocité de l'exemption de visa dans le contexte de leurs cadres juridiques respectifs.
English: Overall, the fact that one Member States recently joined the U.S. Visa Waiver Program and the ongoing results-oriented process underway for the remaining Member States shows there is a concrete perspective for all four Member States concerned to continue making progress based on objective requirements.
French: Dans l'ensemble, l'intégration récente d'un État membre au programme américain d'exemption de visa et le processus axé sur les résultats qui est en cours pour les autres États membres offrent des perspectives concrètes en ce qui concerne la capacité des quatre États membres concernés de continuer à progresser sur la base d'exigences objectives.
English: The next tripartite meeting, planned for the spring 2020 circumstances allowing, will focus on the progress in actions identified in the work-plans.
French: Lors de la prochaine réunion tripartite, prévue au printemps 2020 si les circonstances le permettent, l'accent sera mis sur les progrès accomplis concernant les mesures définies dans les plans de travail.
English: Croatia registered a marked decrease from 5.92% in 2018 to 4.02% in 2019, bringing it close to the 3% legal threshold.
French: La Croatie a enregistré un net recul, le taux passant de 5,92 % en 2018 à 4,02 % en 2019, ce qui la rapproche du seuil légal de 3 %.
English: At the EU-U.S. Justice and Home Affairs Ministerial meeting that was held in Bucharest on 19 June 2019, both the Romanian Presidency of the Council of the EU and the Commission reiterated the urgency of extending the Visa Waiver Program to all EU Member States.
French: Lors de la réunion ministérielle UE-États-Unis consacrée à la justice et aux affaires intérieures, qui s'est tenue à Bucarest le 19 juin 2019, la présidence roumaine du Conseil de l'UE et la Commission ont rappelé qu'il était urgent d'étendre le programme d'exemption de visa à tous les États membres de l'UE.
English: Acknowledging that the questionnaire provides further transparency and clarity on all the aspects of Visa Waiver Program security requirements, it was agreed that the Member States concerned would provide replies to the questionnaire within an agreed deadline.
French: La plus-value du questionnaire en termes de transparence et de clarté étant reconnue en ce qui concerne tous les aspects des exigences de sécurité du programme d'exemption de visa, il a été convenu que les États membres concernés y répondraient dans un délai fixé en commun.
English: As the next step, the United States would then assess these replies in order to identify possible areas where work remains to be done towards meeting the Visa Waiver Program requirements.
French: L'étape suivante devait consister pour les États-Unis à évaluer ces réponses afin de déterminer les domaines dans lesquels des efforts restent à accomplir pour satisfaire aux exigences du programme d'exemption de visa.
English: This Communication comes at a time of proliferation of visa-related measures taken by many countries to fight the COVID-19 global pandemic.
French: Elle intervient en outre dans un contexte dans lequel de nombreux pays multiplient les mesures en matière de visa dans le cadre de leur lutte contre la pandémie mondiale de COVID-19.
English: Tripartite meeting in Washington D.C. (May 2019)
French: Réunion tripartite à Washington D.C. (mai 2019)
English: Romania has also recorded a decrease, from 11.76% in 2017 and 10.44% in 2018 to 9.11% in 2019.
French: La Roumanie a également enregistré une baisse, avec un taux de refus passé de 11,76 % en 2017 et 10,44 % en 2018 à 9,11 % en 2019.
English: These measures are linked to entry restrictions to the United States based on the physical presence in the areas concerned, and not the nationality of the travellers and are therefore not linked with visa reciprocity.
French: Ces mesures sont indépendantes de la notion de réciprocité en matière de visas car elles consistent en des restrictions à l'entrée aux États-Unis fondées sur la présence physique des intéressés dans les zones concernées, et non sur la nationalité des voyageurs.
English: On 4 October 2019, the U.S. Department of State formally nominated Poland for entry into the Visa Waiver Program.
French: Le 4 octobre 2019, le département d'État américain a officiellement proposé d'intégrer la Pologne au programme d'exemption de visa.
English: The Communication hereby presents developments regarding the most relevant U.S. Visa Waiver Program requirements and outlines the progress made by the Member States concerned in the reporting period towards fulfilling U.S. Visa Waiver Program requirements.
French: La présente communication expose l'évolution de la situation pour ce qui est des exigences les plus pertinentes du programme américain d'exemption de visa et décrit les progrès accomplis par les États membres concernés au cours de la période de référence en vue de satisfaire aux exigences de ce programme.
English: Bulgaria has recorded a steady decrease of the visa refusal rate over the last years, with refusals decreasing from 17.3% in 2015, 16.9% in 2016, 14.97% in 2017, 11.32% in 2018 to 9.75% in 2019.
French: La Bulgarie a enregistré une baisse constante du taux de refus de visa ces dernières années, les refus étant passés de 17,3 % en 2015, 16,9 % en 2016, 14,97 % en 2017 et 11,32 % en 2018 à 9,75 % en 2019.
English: EU-U.S. Justice and Home Affairs Ministerial meeting in Bucharest (June 2019)
French: Réunion ministérielle UE-États-Unis consacrée à la justice et aux affaires intérieures, tenue à Bucarest (juin 2019)
English: EU-U.S. Justice and Home Affairs Ministerial meeting in Washington D.C. (December 2019)
French: Réunion ministérielle UE-États-Unis consacrée à la justice et aux affaires intérieures, tenue à Washington D.C. (décembre 2019)
English: ][10: COM(2018) 855 final of 19 December 2018.]
French: ][10: COM(2018) 855 final du 19 décembre 2018.]
English: ][8: COM(2017) 227 final of 2 May 2017.
French: ][8: COM(2017) 227 final du 2 mai 2017.
English: [6: COM(2016) 481 final of 12 July 2016.
French: [6: COM(2016) 481 final du 12 juillet 2016.
English: As previously reported, in addition to signing the Preventing and Combating Serious Crime Agreement (PCSC), the targeted enhancements introduced by the United States Department of Homeland Security in 2017 have made it mandatory for this Agreement to be fully implemented for a country to be considered for Visa Waiver Program designation.
French: Comme indiqué précédemment, en 2017, le ministère américain de la sécurité intérieure a renforcé de manière ciblée les conditions permettant d'envisager l'intégration d'un pays au programme d'exemption de visa en exigeant, outre la signature de l'accord sur la prévention et la répression des formes graves de criminalité, que le pays concerné mette intégralement en œuvre cet accord.
English: [2: COM(2016) 221 final of 12 April 2016.
French: [2: COM(2016) 221 final du 12 avril 2016.
English: ][9: COM(2017) 813 final of 20 December 2017.
French: ][9: COM(2017) 813 final du 20 décembre 2017.
English: ][7: COM(2016) 816 final of 21 December 2016.
French: ][7: COM(2016) 816 final du 21 décembre 2016.
English: Besides, the original timeframe was too short.
French: En outre, les délais prévus à l'origine étaient trop courts.
English: Date of transmission of the amended proposal: [*].
French: Date de transmission de la proposition modifiée: [*]
English: pursuant to Article 294(6) of the Treaty on the Functioning of the European Union
French: conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
English: This animal welfare legislation will necessarily continue to apply.
French: Cette législation sur le bien-être des animaux continuera forcément à s'appliquer.
English: In addition, the European Parliament called for a balance between predictability and flexibility.
French: En outre, le Parlement européen a appelé à un équilibre entre prévisibilité et flexibilité.
English: 3.6 New provisions introduced by the Council
French: 3.6 Nouvelles dispositions introduites par le Conseil
English: On a broader scale, the Union as a whole is working towards the objectives of the Europe 2020 strategy.
French: Sur un plan plus global, l'Union tout entière œuvre à la réalisation des objectifs de la stratégie «Europe 2020».
English: The Commission's proposal was transmitted to the European Parliament and to the Council on 6 May 2013.
French: La proposition de la Commission a été transmise au Parlement européen et au Conseil le 6 mai 2013.
English: 3.1 General comments
French: 3.1 Observations générales
English: The position of the European Parliament included 331 amendments to the Commission's proposal.
French: La position du Parlement européen comprenait 331 amendements à la proposition de la Commission.
English: The Commission cannot accept the amendments of the European Parliament which are contrary to Article 290(2) of TFEU.
French: La Commission ne peut pas accepter les amendements du Parlement européen qui sont contraires à l'article 290, paragraphe 2, du TFUE.
English: These discussions proved successful and are reflected in the common position of the Council, which was adopted by qualified majority on 14 December 2015.
French: Ces échanges se sont révélés fructueux et ont débouché sur la position commune du Conseil, laquelle a été adoptée à la majorité qualifiée le 14 décembre 2015.
English: The Council also supported the Parliament on the involvement of stakeholders in the consultation.
French: Le Conseil a également soutenu le Parlement européen au sujet de la participation des parties concernées à la consultation.
English: The European Parliament did not object this requirement.
French: Le Parlement européen ne s'est pas opposé à cette exigence.
English: The European Parliament adopted its position at first reading on 15 April 2014 and supported the main goals of the Commission's proposal.
French: Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture le 15 avril 2014 et a soutenu les principaux objectifs de la proposition de la Commission.
English: This clarification is acceptable for the Commission.
French: Cette clarification est acceptable pour la Commission.
English: No modified Commission's proposal was issued.
French: La Commission n'a pas élaboré de proposition modifiée.
English: As part of the overall agreement, the Commission exceptionally agreed to make a statement.
French: Dans le cadre d'un accord global, la Commission a exceptionnellement accepté de faire une déclaration.
English: 5.1 Statement by the Commission on animal welfare
French: 5.1 Déclaration de la Commission sur le bien-être des animaux
English: The Council in its position wanted to recognise the importance of the Commission's consultation with experts, including Member States' experts, and amended the proposal accordingly.
French: Dans sa position, le Conseil a voulu souligner l'importance de la consultation par la Commission des experts, dont les experts des États membres, et a modifié la proposition en conséquence.
English: The Council accepted in principle amendment 94 and was supportive of the joint statement.
French: Le Conseil a approuvé dans son principe l'amendement 94 et s'est montré favorable à la déclaration commune.
English: Date of transmission of the proposal to the European Parliament and to the Council (document COM(2013) 260 final - 2013/0136 COD): 6 May 2013.
French: Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2013) 260 final - 2013/0136/COD]: 6 mai 2013
English: To allow for more time to implement the legislation, the Council proposed an overall transitional period of 60 months instead of 36 as proposed by the Commission.
French: Afin d'allonger le délai de mise en œuvre de la législation, il a proposé une période de transition générale de soixante mois au lieu des trente-six mois proposés par la Commission.
English: The Commission cannot agree with these amendments because the tasks and responsibilities of those laboratories are covered in the proposal for a Regulation on official controls.
French: La Commission ne peut accepter ces amendements, puisque les tâches et les responsabilités de ces laboratoires relèvent de la proposition de règlement sur les contrôles officiels.
English: Nonetheless, the European Parliament wanted to obtain re-assurances that equal level of controls would be kept in the future for bovine animals which is reflected in a new recital.
French: Néanmoins, le Parlement européen tenait à être à nouveau assuré qu'à l'avenir, un même niveau de contrôle serait maintenu pour les bovins, ce qui apparaît dans un nouveau considérant.
English: The Commission believes that such descriptive provisions are unnecessary as they are provided for in the Commission's proposal for a Regulation on official controls (COM (2013) 265, 2013/0140/COD).
French: La Commission estime que de telles dispositions descriptives ne sont pas nécessaires, puisqu'elles sont présentes dans la proposition de la Commission d'un règlement concernant les contrôles officiels [COM (2013) 265, 2013/0140/COD].
English: It also requested additional transitional measures, such as those obliging the Commission to adopt certain key delegated acts at least 24 months before the date of application of the Regulation and for other delegated and implementing acts to determine a period of at least six months between the adoption of the initial set of such acts and their application.
French: Il a aussi demandé des mesures transitoires supplémentaires, comme celles obligeant la Commission à adopter certains actes délégués importants au plus tard vingt-quatre mois avant la date de mise en application du règlement et, pour d'autres actes délégués et actes d'exécution, à fixer un délai d'au moins six mois entre l'adoption de la première série de ces actes et leur mise en application.
English: The Council also requested a reporting obligation in a recital or in an Article, while avoiding any unnecessary administrative burden.
French: Le Conseil a aussi demandé une obligation de rapport dans un considérant ou dans un article, qui ne soit pas source de charges administratives superflues.
English: The Commission could accept these additions as they contribute to overall traceability and are coherent with the requirements of the existing animal health legislation.
French: La Commission peut accepter ces ajouts, puisqu'ils contribuent à la traçabilité globale et sont cohérents par rapport aux exigences de la législation en vigueur en matière de santé animale.
English: On emerging diseases, the European Parliament in its amendments 176 and 177 requested to take more and clearer measures.
French: S'agissant des maladies émergentes, le Parlement européen a prôné, aux amendements 176 et 177, des mesures plus nombreuses et plus claires.
English: The Parliament's concern was that those categories of animals should not be excluded from Union legislation.
French: Le Parlement européen tenait à ce que ces catégories d'animaux ne soient pas exclues du champ d'application de la réglementation de l'Union.
English: position of the Council at first reading with a view to the adoption of a Regulation of the European Parliament and of the Council on transmissible animal diseases (Animal Health Law)
French: position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles (législation sur la santé animale)
English: The amendments of the European Parliament that were reinforcing this intention were considered acceptable by the Commission and were supported by the Council.
French: Les amendements du Parlement européen qui renforcent cette intention ont été jugés acceptables par la Commission et ont été approuvés par le Conseil.