FrancophonIA/Publications_Medical_Domain_UE huggingface dataset:
English: Affordable health care means that people should not be prevented from using needed care because of the cost.
French: La notion de «soins de santé abordables» signifie que rien ne devrait empêcher quelqu'un de bénéficier des soins dont il a besoin parce que ceux-ci sont trop coûteux.
English: Such incentives can take the form of requiring the person receiving the benefit to make use of employment services, which together with other enabling services can support labour market reintegration.
French: Il peut s'agir par exemple d'exiger de la personne bénéficiaire qu'elle ait recours aux services de l'emploi, qui, en combinaison avec d'autres services de soutien, peuvent favoriser la réinsertion sur le marché du travail.
English: As part of this consultation, the social partners will be consulted on whether to amend the Directive more substantially with a view to introducing minimum standards applicable to every employment relationship and prohibiting abuse.
French: Dans ce contexte les partenaires sociaux seront consultés sur l'opportunité de modifier la directive de manière plus substantielle en vue d'introduire des normes minimales applicables à toute relation de travail et d'interdire les abus.
English: ][100: Directives on: Family reunification, Blue Card, Single Permit, Researchers, Students, Qualification as a beneficiary of international protection, seasonal workers and intra-corporate transferees.]
French: ][100: Les directives sur le regroupement familial, la carte bleue européenne, le permis unique, les chercheurs, les étudiants, les conditions qui doivent être remplies pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, les travailleurs saisonniers et les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe.]
English: To maximise the employment impact of such innovation, the facilitation of occupational mobility can entail both enhanced possibilities for vocationnal tranining and re-qualification and a social protection system which fosters and facilitates career changes.
French: Afin d'optimiser l'incidence de cette innovation sur l'emploi, il est possible de faciliter la mobilité professionnelle à la fois en augmentant les possibilités de formation professionnelle et de reconversion et en mettant en place un système de protection sociale qui favorise et simplifie les transitions professionnelles.
English: The Pillar also goes beyond the existing acquis by introducing procedural and substantive safeguards for workers in case of dismissals.
French: Le socle va également au-delà de l'actuel acquis en introduisant des garanties procédurales et matérielles pour les travailleurs en cas de licenciement.
English: The Union acquis
French: L'acquis de l'Union
English: In this context they may promote, develop and contribute to policies at company, local, national or Union level to improve training, re-training and life-long learning opportunities as well as to provide more traineeships and apprenticeships.
French: Dans ce contexte, ils peuvent encourager, approfondir et alimenter les politiques menées à l'échelle des entreprises ainsi qu'au niveau local, national et européen pour améliorer les possibilités de formation, d'actualisation des compétences et d'apprentissage tout au long de la vie et augmenter l'offre de stages et d'apprentissages.
English: Pursuant to Article 168(2) TFEU the Union shall encourage cooperation between the Member States in the area of human health and, if necessary, lend support to their action.
French: Conformément à l'article 168, paragraphe 2, du TFUE, l'Union encourage la coopération entre les États membres dans le domaine de la santé humaine et, si nécessaire, elle appuie leur action.
English: Article 23 of the Charter provides that equality between men and women must be ensured in all areas, including employment, work and pay.
French: L'article 23 de la charte dispose que l'égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération.
English: [117: Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council of 6 November 2001 on the Community code relating to medicinal products for human use; Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Medicines Agency (Consolidated version: 05/06/2013).
French: [117: Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain; règlement (CE) nº 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (version consolidée: 5.6.2013).
English: Article 36 of the Charter provides that the Union recognises and respects access to services of general economic interest as provided for in national law and practices, in accordance with the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to promote the social and territorial cohesion of the Union.
French: L'article 36 de la charte énonce que l'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union.
English: Council Recommendation of 15 February 2016 on the integration of the long-term unemployed into the labour market recommends that long-term unemployed persons are offered in-depth individual assessments and guidance and a job-integration agreement comprising an individual offer and the identification of a single point of contact at the very latest when they reach 18 months of unemployment.
French: La recommandation du Conseil du 15 février 2016 relative à l'intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail appelle à ce que les chômeurs de longue durée se voient proposer des évaluations individuelles approfondies et des conseils personnalisés ainsi qu'un accord d'intégration professionnelle comprenant une offre de services individualisée et la désignation d'un point de contact unique, au plus tard au bout de dix-huit mois de chômage.
English: These include the Council Recommendation of 19 December 2016 on Upskilling Pathways: New Opportunities for Adults which calls on the Member States to offer adults support for acquiring a minimum level of literacy, numeracy and digital competence and for progressing towards a secondary qualification and the blueprint for sectoral cooperation on skills.
French: Citons à cet égard la recommandation du Conseil du 19 décembre 2016 relative à des parcours de renforcement des compétences: de nouvelles perspectives pour les adultes qui invite les États membres à offrir aux adultes un soutien pour acquérir un niveau minimal de compétence dans le domaine de la lecture, de l'écriture, du calcul et du numérique et pour progresser vers une qualification de l'enseignement secondaire, ainsi que le plan de coopération sectorielle en matière de compétences.
English: In accordance with Article 151 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), one of the key objectives of the Union and its Member States is to ensure proper social protection and to fight exclusion.
French: Conformément à l'article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'un des principaux objectifs de l'Union et de ses États membres est de garantir une protection sociale adéquate et de lutter contre l'exclusion.
English: In this way, the social partners play a key role in the identification and exchange of good practices.
French: Ainsi, les partenaires sociaux jouent un rôle déterminant dans le recensement et l'échange de bonnes pratiques.
English: ][46: http://ec.europa.eu/growth/sectors/social-economy/enterprises/expert-groups_en]
French: ][46: http://ec.europa.eu/growth/sectors/social-economy/enterprises/expert-groups_fr]
English: It proposes legislative and policy actions aiming to facilitate the uptake of parental leave by both women and men, to introduce the paternity leave and the carers' leave, to promote the use of flexible working arrangements, as well as to provide more and better child and other care facilities and remove economic disincentives such as tax-benefit disincentives, which discourage second-earners, often women, from entering the labour market.
French: Elle propose des actions législatives et politiques visant à favoriser l'utilisation du congé parental par les femmes et les hommes, à introduire le congé de paternité et le congé des aidants, à promouvoir l'utilisation de formules souples de travail, à améliorer la qualité et le nombre des infrastructures d'accueil des enfants et des autres structures de soins et à éliminer les facteurs économiques, tels que les désincitations socio-fiscales au travail, qui dissuadent le deuxième apporteur de revenu du ménage, souvent la femme, d'entrer sur le marché du travail.
English: The Pillar sets out the right to fair wages providing for a decent standard of living for all workers.
French: Le socle établit le droit à un salaire équitable assurant un niveau de vie décent à tous les travailleurs.
English: Universally available and good quality ECEC is beneficial for all children and particularly those from a disadvantaged background.
French: La fourniture de services d'éducation et d'accueil de la petite enfance universellement accessibles et de bonne qualité est bénéfique pour tous les enfants et en particulier pour ceux issus de milieux défavorisés.
English: Council Recommendation 92/442/EEC on the convergence of social protection objectives and policies calls on Member States to take appropriate measures in social security having regard to the specific needs of the elderly where they are dependent on outside care and services.
French: La recommandation 92/442/CEE du Conseil relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale invite les États membres à prendre des mesures de protection sociale appropriées, en tenant compte des besoins spécifiques des personnes âgées lorsqu'elles sont dépendantes des soins et des services d'autrui.
English: It also calls for equal opportunities for both women and men to acquire old-age pension rights.
French: Il préconise aussi l'égalité des chances pour les femmes et les hommes en matière d'acquisition des droits à pension de vieillesse.
English: [25: Directives on: Family reunification, Blue Card, Single Permit, Researchers, Students, Qualification as a beneficiary of international protection, seasonal workers and intra-corporate transferees.]
French: [25: Directives concernant les aspects suivants: le regroupement familial, la carte bleue européenne, le permis unique, les chercheurs, les étudiants, les conditions qui doivent être remplies pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, les travailleurs saisonniers et les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe.]
English: Cedefop, the European Centre for the Development of Vocational Training, one of the EU's decentralised agencies, is supporting the work of the Commission, Member States and social partners on the modernisation of vocational education and training systems, promoting the access, attractiveness and efficiency of vocational education and training and informing on current and future skill supply and demand in the European labour market.
French: Le Cedefop, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, qui est l'une des agences décentralisées de l'Union européenne, soutient les travaux de la Commission, des États membres et des partenaires sociaux visant à moderniser les systèmes d'enseignement et de formation professionnels, à faciliter l'accès à l'enseignement et à la formation professionnels, à en renforcer l'attrait et l'efficacité, et à mettre à disposition des personnes intéressées des informations sur l'offre et la demande actuelles et futures de compétences sur le marché du travail européen.
English: Article 14 of the Charter gives everyone the right to education and to have access to vocational and continuing training.
French: L'article 14 de la charte accorde à tous le droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue.
English: The promotion of dialogue between management and labour is enshrined as a common objective of the Union and its Member States in Article 151 TFEU.
French: La promotion du dialogue entre les employeurs et les travailleurs est inscrite en tant qu'objectif commun de l'Union et de ses États membres à l'article 151 du TFUE.
English: In addition, Council Directive 91/533/EEC (the Written Statement Directive) gives workers the right to be notified in writing of the essential aspects of their employment relationship at the latest two months after the employment started.
French: En outre, la directive 91/533/CEE du Conseil (directive relative à la déclaration écrite) donne au travailleur le droit de se voir communiquer par écrit les éléments essentiels de la relation de travail deux mois au plus tard après le début de son travail.
English: The Pillar entitles all workers in all sectors to be informed and consulted directly or through their representatives on matters relevant to them such as the transfer, restructuring and merger of undertakings and collective redundancies.
French: Le socle confère à tous les travailleurs de tous les secteurs le droit d'être informés et consultés, directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants, sur des sujets qui les concernent, tels que le transfert, la restructuration et la fusion d'entreprises et les licenciements collectifs.
English: The Pillar reflects the challenges posed by the changing world of work and new forms of employment, endorsing diversity of employment relationships, entrepreneurship and self-employment, and, on the other hand, establishing safeguards to prevent abuse of employment relationships that can lead to precarious employment relationships, and certain guarantees to ensure workers can access training and social security throughout the course of their career.
French: Le socle reflète les défis que posent l'évolution du monde du travail et les nouvelles formes d'emploi, et soutient la diversité des relations de travail, l'entrepreneuriat et le travail non salarié tout en prévoyant des mesures de protection visant à empêcher l'usage abusif de relations de travail pouvant se révéler précaires, ainsi que certaines garanties pour assurer l'accès des travailleurs à la formation et à la sécurité sociale tout au long de leur carrière.
English: The Pillar calls for an adequate pension for both workers and the self-employed.
French: Le socle recommande la mise en place d'une retraite adéquate pour les travailleurs tant salariés que non salariés.
English: The Commission is launching together with the European Pillar of Social Rights a first-stage consultation of the social partners on the revision of the Written Statement Directive, covering the scope of application of the Directive and the extension of the 'information package', including on the probation period.
French: La Commission lance, en même temps que le socle européen des droits sociaux, la première phase d'une consultation des partenaires sociaux sur la révision de la directive relative à la déclaration écrite, portant sur le champ d'application de la directive et l'extension du «dossier d'information», y compris sur la période d'essai.
English: Directive 2001/23/EC, which regulates workers' rights in the case of transfer of undertakings, stipulates that the transfer of an undertaking does not in itself constitute valid grounds for dismissal.
French: La directive 2001/23/CE, qui régit les droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, précise que le transfert d'une entreprise, d'un établissement ou d'une partie d'entreprise ou d'établissement ne constitue pas en lui-même un motif ce licenciement.
English: [137: Directive 2012/29/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime, and replacing Council Framework Decision 2001/220/JHA, OJ L 315, 14.11.2012, p.
French: [137: Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (JO L 315 du 14.11.2012, p.
English: Furthermore, the Pillar highlights the quality aspects of ECEC, understood as combining aspects related to access, workforce, curriculum, monitoring, evaluation and governance.
French: En outre, le socle souligne les aspects qualitatifs de l'éducation et de l'accueil de la petite enfance, qui combinent les questions concernant l'accès, le personnel, le programme, le suivi, l'évaluation et la gouvernance.
English: Article 21 of the Charter prohibits any discrimination based on any ground such as sex, race, colour, ethnic or social origin, genetic features, language, religion or belief, political or any other opinion, membership of a national minority, property, birth, disability, age or sexual orientation.
French: L'article 21 de la charte interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
English: An important element of ensuring incentives to work is that the design of the benefit should be consistent with other benefits and preserve financial incentives to take up a job and therefore avoid minimum income beneficiaries to be trapped in inactivity.
French: Pour garantir l'incitation au travail, il importe notamment que la prestation soit conçue de façon à être cohérente avec d'autres prestations et à préserver l'incitation financière à accepter un emploi, permettant ainsi d'éviter que les personnes bénéficiant du revenu minimum ne soient prises au piège de l'inactivité.
English: Council Directive 92/85/EEC on maternity protection and the revised Framework Agreement on parental leave concluded by social partners (BusinessEurope, UEAPME, CEEP and ETUC) - annexed to Council Directive 2010/18/EU - provide, respectively, specific protection against dismissal for women during their pregnancy and for parents taking paternity or adoption leave.
French: La directive 92/85/CEE du Conseil sur la protection de la maternité et l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par les partenaires sociaux (BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP et CES), annexé à la directive 2010/18/UE du Conseil, prévoient, respectivement, une protection spécifique contre le licenciement des femmes pendant leur grossesse et des parents en congé de paternité ou d'adoption.
English: [39: https://ec.europa.eu/migrant-integration/news/europe-integration-action-plan-of-third-country-nationals-launched.]
French: [39: https://ec.europa.eu/migrant-integration/news/europe-integration-action-plan-of-third-country-nationals-launched?lang=fr]
English: Article 14 of the Charter gives everyone the right to education, including the right to free compulsory education.
French: L'article 14 de la charte accorde à toute personne le droit à l'éducation, y compris le droit de suivre gratuitement l'enseignement obligatoire.
English: [47: Council Directive 2009/50/EC of 25 May 2009 on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of highly qualified employment, OJ L 155, 18.6.2009, p.
French: [47: Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié (JO L 155 du 18.6.2009, p.
English: Recommendation of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on the establishment of the European Qualifications Framework for lifelong learning sets out a basis for measuring educational achievement based on learning outcomes.
French: La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie définit une méthode pour la mesure des résultats de la formation fondée sur les acquis de l'éducation et de la formation.
English: Council Directive 92/85/EEC contains measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or who are breastfeeding and establishes the right to maternity leave for the duration of 14 weeks and guarantees protection against dismissal during the period from the beginning of pregnancy to the end of the maternity leave.
French: La directive 92/85/CEE du Conseil prévoit des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, établit le droit à un congé de maternité d'une durée de 14 semaines et garantit la protection contre le licenciement pendant la période allant du début de la grossesse à la fin du congé de maternité.
English: ][6: Council Recommendation of 20 December 2012 on the validation of non-formal and informal learning, OJ C 398, 22.12.2012, p.
French: ][6: Recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel (JO C 398 du 22.12.2012, p.
English: Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council coordinates the social security rules of the Member States as regards persons in cross-border situations.
French: Le règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil coordonne les réglementations en matière de sécurité sociale des États membres en ce qui concerne les personnes se trouvant dans des situations transfrontières.
English: According to Article 19 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Union is empowered to take appropriate action to combat discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation.
French: En vertu de l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'Union est compétente pour prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
English: Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council on the coordination of social security systems provides for the aggregation of periods of insurance and the right of export of pension for pensioners who worked in another Union Member State.
French: Le règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit la totalisation des périodes d'assurance et le droit à l'exportation de la pension pour les retraités qui ont travaillé dans un autre État membre de l'Union.
English: Council Recommendation 92/442/EEC calls on Member States, inter alia, to ensure, under conditions determined by each Member State, access to necessary healthcare as well as to facilities seeking to prevent illness for all persons who are legally resident.
French: La recommandation 92/442/CEE du Conseil invite notamment les États membres à assurer aux personnes qui résident légalement sur leur territoire, dans les conditions déterminées par chaque État membre, l'accès aux soins nécessaires de santé ainsi qu'aux mesures visant la prévention des maladies.
English: The Pillar highlights the right to income support as one of the elements of social protection, to services that enable people with disabilities to participate in the labour market and in society, and to an adapted work environment as key measures for people with disabilities to access other rights set out in the Principles of the Pillar, and to enjoy full equality and inclusion at work and in society.
French: Le socle met l'accent sur le droit à un complément de ressources en tant qu'élément de la protection sociale, à des services qui permettent aux personnes handicapées de participer au marché du travail et à la société ainsi qu'à un environnement de travail adapté, qu'il érige en mesures essentielles permettant aux personnes handicapées d'accéder à d'autres droits énoncés dans les principes du socle et d'être pleinement intégrées et sur un pied d'égalité avec les autres au travail et dans la société.
English: Turning the principles and rights enshrined in the Pillar into reality is a shared commitment and responsibility between the Union, its Member States and the social partners, acting in line with the distribution of competences set by the Union Treaties and taking into account the principles of subsidiarity and proportionality, sound public finances and the respect of the autonomy of the social partners.
French: Il incombe à l'Union, à ses États membres et aux partenaires sociaux d'œuvrer ensemble et de façon déterminée à la concrétisation des droits et principes inscrits dans le socle, en agissant conformément à la répartition des compétences établie par les traités de l'Union et en prenant en considération les principes de subsidiarité, de proportionnalité et de bonne gestion des finances publiques ainsi que le respect de l'autonomie des partenaires sociaux.
English: This entails flexible opportunities for learning and re-training which should be available at all times throughout a person's life and working career, including early childhood, initial, further, higher and adult education and training systems.
French: À cette fin, une personne devrait pouvoir disposer de mécanismes souples d'apprentissage et d'actualisation des compétences, à toutes les étapes de sa vie et de sa carrière professionnelle, y compris dans les services d'éducation de la petite enfance et dans les systèmes d'éducation et de formation initiaux, continus, supérieurs et destinés aux adultes.
English: The Commission supports innovative business models which create opportunities for EU citizens in terms of facilitating entry into employment, work flexibility and new sources of income.
French: La Commission soutient des modèles économiques innovants qui créent des perspectives pour les citoyens de l'UE, facilitent l'insertion professionnelle et la flexibilité du travail et génèrent de nouvelles sources de revenus.
English: Directive 2010/41/EU of the European Parliament and of the Council clarifies that the principle of equal treatment between men and women applies to self-employed workers and where spouses or life partners of a self-employed worker participate in his or her activities.
French: La directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil précise que le principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes s'applique aux travailleurs indépendants et à leurs conjoints ou partenaires de vie qui participent à leurs activités.
English: [128: Proposal for a Council Directive on implementing the Principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation {SEC (2008) 2180} {SEC (2008) 2181}.]
French: [128: Proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle {SEC(2008) 2180} {SEC(2008) 2181}.]
English: ][89: OJ C 191, 1.7.2011, p.1.]
French: ][89: JO C 191 du 1.7.2011, p.
English: European Union Directives prohibit discrimination and promote gender equality in employment and occupation, in self-employment, in the access to and supply of goods and services and in social security, and lay down rights related to maternity and parental leave.
French: Les directives de l'Union européenne interdisent la discrimination, encouragent l'égalité entre les femmes et les hommes en matière d'emploi et de travail, de travail indépendant, d'accès à des biens et services et de fourniture de biens et services ainsi que de sécurité sociale, et fixent des droits liés à la maternité et au congé parental.
English: ][13: Commission Recommendation of 7 March 2014 on strengthening the Principle of equal pay between men and women through transparency, OJ L 69, 8.3.2014, p.
French: ][13: Recommandation de la Commission du 7 mars 2014 relative au renforcement du principe de l'égalité des rémunérations des femmes et des hommes grâce à la transparence (JO L 69 du 8.3.2014, p.
English: Eurofound, the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions, one of the EU's decentralised agencies, is supporting the work of the Commission, Member States and social partners on working conditions and sustainable work, industrial relations, monitoring structural change and managing restructuring, focusing as well on opportunities and challenges in the digital age.
French: La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, Eurofound, l'une des agences décentralisées de l'UE, soutient les travaux de la Commission, des États membres et des partenaires sociaux sur les conditions de travail et le travail durable, les relations de travail, le suivi des changements structurels et la gestion de la restructuration, en se concentrant également sur les possibilités et les défis de l'ère numérique.
English: Council Directive 91/533/EEC (the Written Statement Directive) gives workers the right to be notified in writing of the essential aspects of their employment relationship, at the latest two months after the employment started.
French: La directive 91/533/CEE du Conseil (directive relative à la déclaration écrite) donne au travailleur le droit de se voir communiquer par écrit les éléments essentiels de la relation de travail deux mois au plus tard après le début de son travail.
English: In the case of people who are able to work, benefits should be combined with incentives to (re)integrate into the labour market.
French: Pour les personnes qui sont en mesure de travailler, les prestations devraient être combinées à des mesures d'incitation à (ré)intégrer le marché du travail.
English: Directive 2010/41/EU of the European Parliament and of the Council on the application of the principle of equal treatment between men and women engaged in self-employed activity grants access to maternity leave and benefits for at least 14 weeks.
French: La directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante accorde l'accès au congé et aux prestations de maternité pendant au moins quatorze semaines.
English: It also stipulates that the principle of equality shall not prevent the maintenance or adoption of measures providing for specific advantages in favour of the under-represented sex.
French: Il énonce aussi que le principe de l'égalité n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté.
English: [79: COM(2017) 252 and COM(2017) 253.]
French: [79: COM(2017) 252 et COM(2017) 253.]
English: Article 30 of the Charter lays down the right for every worker to be protected against unjustified dismissal, in accordance with Union law and national laws and practices.
French: L'article 30 de la charte consacre le droit de tout travailleur à une protection contre tout licenciement injustifié, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales.
English: Inclusive education, training and lifelong-learning entail accessible means to acquire, maintain or develop skills and competences to a level that equips everyone for active life.
French: Pour garantir le caractère inclusif de l'éducation, de la formation et de l'apprentissage tout au long de la vie, il faut disposer de moyens pour acquérir, maintenir ou développer des aptitudes et des compétences à un niveau qui permette à tous de faire face aux exigences de la vie active.
English: [44: See in this respect the Communication on A European agenda for the collaborative economy of 2.6.2016, COM(2016) 356 final.]
French: [44: Voir à cet égard la communication de la Commission «Un agenda européen pour l'économie collaborative», COM(2016) 356 final du 2.6.2016. ]
English: The Pillar sets out a general right of access to good quality preventive health care and medical treatment.
French: Le socle prévoit un droit général d'accès à une prévention de qualité en matière de santé ainsi qu'à des soins médicaux de qualité.
English: The Pillar requires that all wages are set in a transparent and predictable way, in full respect of national practice, notably as concerns the right to collective bargaining of social partners and their autonomy.
French: Le socle requiert que tous les salaires soient fixés d'une manière transparente et prévisible, conformément aux pratiques nationales, notamment en ce qui concerne le droit à la négociation collective des partenaires sociaux, et dans le respect de leur autonomie.
English: Given that the Union measures set out above contain minimum requirements, Member States are invited to go beyond these rules in order to give effect to the Principle of a high level of health and safety at work and by encouraging good practices as regards active ageing at work.
French: Étant donné que les mesures de l'Union énoncées ci-dessus contiennent des prescriptions minimales, les États membres sont invités à aller au-delà de ces règles afin de mettre en œuvre le principe d'un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail et en encourageant les bonnes pratiques en matière de vieillissement actif au travail.
English: Commission Recommendation of 3 October 2008 on the active inclusion of people excluded from the labour market already provides guidance to continually review the incentives and disincentives to work resulting from tax and benefit systems.
French: La recommandation de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail fournit déjà des orientations consistant notamment à revoir en permanence les incitations et désincitations au travail qui découlent des systèmes socio-fiscaux.
English: Three Directives have already been enacted to protect workers working under non-standard employment relationships: the Framework Agreement on part-time work concluded by social partners (UNICE, CEEP and the ETUC) - annexed to Council Directive 97/81/EC - protects part-time workers from being treated less favourably than comparable full-time workers and provides that employers should give consideration to requests by workers to transfer from full-time to part-time work or vice-versa; the Framework Agreement on fixed-term work also concluded by social partners (ETUC, UNICE and CEEP) - annexed to Council Directive 1999/70/EC - protects fixed-term workers from being treated less favourably than comparable permanent workers and requires Member States to take measures to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term contracts; and Directive 2008/104/EC of the European Parliament and of the Council on temporary agency work establishes equal treatment regarding the essential conditions of work and of employment between temporary agency workers and workers who are directly recruited by the user company.
French: Trois directives ont déjà été adoptées pour protéger les travailleurs engagés dans le cadre de relations de travail atypiques: l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par les partenaires sociaux européens (UNICE, CEEP et CES), annexé à la directive 97/81/CE, qui protège les travailleurs à temps partiel contre un traitement moins favorable que les travailleurs à temps plein comparables, et prévoit que les employeurs devraient prendre en considération les demandes de transfert des travailleurs à temps plein à un travail à temps partiel ou vice versa; l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par les partenaires sociaux européens (UNICE, CEEP et CES), annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil, qui protège les travailleurs à durée déterminée contre un traitement moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables et impose aux États membres de prendre des mesures visant à prévenir l'utilisation abusive de contrats à durée déterminée successifs; la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil relative au travail intérimaire, qui établit l'égalité de traitement concernant les conditions essentielles de travail et d'emploi entre des travailleurs intérimaires et des travailleurs recrutés directement par l'entreprise utilisatrice.
English: The UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities recognises the right to an adequate standard of living for people with disabilities and their families, including adequate housing, and to access to public housing programmes.
French: La CNUDPH reconnaît le droit pour les personnes handicapées et leurs familles d'accéder à un niveau de vie adéquat, y compris un logement adéquat, et aux programmes de logements sociaux.
English: The Union measures referred to above contain minimum standards and Member States are invited to go beyond these rules in order to give effect to the Principle, including taking positive action to ensure inclusion of people with disabilities on an equal basis with others.
French: Les mesures de l'Union précitées contiennent des normes minimales, et les États membres sont invités à aller audelà de ces règles afin de donner effet au principe, y compris en prenant des mesures positives pour garantir l'intégration des personnes handicapées sur la base de l'égalité avec les autres.
English: The Principle goes beyond the current acquis by providing rights for all people in employment with caring responsibilities.
French: Le principe va au-delà de l'acquis existant en ce qu'il prévoit des droits pour tous les travailleurs ayant des responsabilités familiales.
English: As part of this consultation, the Social Partners will be consulted on whether to amend the Directive more substantially with a view to introducing a minimum floor of workers' rights applicable to every type of employment relationship.
French: Dans ce contexte, les partenaires sociaux seront consultés sur l'opportunité de modifier la directive de manière plus substantielle en vue d'introduire des normes minimales en matière de droits des travailleurs applicables à toute relation de travail.
English: [143: Directive 2009/72/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 concerning common rules for the internal market in electricity and repealing Directive 2003/54/EC ,OJ L 211, 14.8.2009, p.
French: [143: Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p.
English: The European Network of Public Employment Services (PES) established through the Decision No 573/2014/EU of the European Parliament and Council, provides a platform to compare PES performance at European level, identify good practice and foster mutual learning in order to strengthen the active support services.
French: Le réseau européen des services publics de l'emploi (SPE), établi par la décision nº 573/2014/UE du Parlement européen et du Conseil, fournit une plateforme permettant de comparer la performance des SPE à l'échelle européenne, de recenser les bonnes pratiques et de favoriser l'apprentissage mutuel en vue de renforcer les services de soutien actif.
English: [26: Council Recommendation of 9 December 2013 on effective Roma integration measures in the Member States, OJ C 378, 24.12.2013, p.
French: [26: Recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres (JO C 378 du 24.12.2013, p.
English: The Pillar calls for an adequate income at old age without regard to the type of pension system.
French: Le socle prône un revenu adéquat pour les personnes âgées, quel que soit le type de système de retraite.
English: Taken together, part one and part two of the provision on social protection ensure that comparable access to social protection is made available to people employed as workers and people working as self-employed.
French: Prises ensemble, la première partie et la deuxième partie de la disposition sur la protection sociale garantissent qu'un accès comparable à la protection sociale est offert aux travailleurs salariés comme aux travailleurs non salariés.
English: The Commission continues to support negotiations on the proposal presented in December 2016 for amending Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council on the coordination of social security systems and Regulation (EC) No 987/2009 laying down the procedure for implementing Regulation (EC) No 883/2004.
French: La Commission continue à soutenir les négociations sur la proposition présentée en décembre 2016 en vue de modifier le règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) nº 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) nº 883/2004.
English: Council Directive 2000/78/EC (the Employment Equality Directive) on equal treatment in employment and occupation protects workers against dismissal where there is discrimination on a prohibited ground, including victimisation.
French: La directive 2000/78/CE du Conseil sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (directive sur l'égalité en matière d'emploi) protège les travailleurs contre le licenciement en cas de discrimination fondée sur un motif interdit, y compris les rétorsions.
English: The EU social partners at cross-industry level selected skills needs in digital economies as well as fostering apprenticeships to increase youth employment as a priorities for their current work programme 2015-2017 and will organise exchanges between national social partners on these issues.
French: Les partenaires sociaux de l'UE à l'échelon interprofessionnel ont retenu les besoins en compétences dans les économies numériques ainsi que le soutien à l'apprentissage afin d'augmenter le taux d'emploi des jeunes comme priorités de leur programme de travail pour 2015-2017 et organiseront des échanges entre les partenaires sociaux nationaux sur ces questions.
English: [3: Council Recommendation of 28 June 2011 on policies to reduce early school leaving, OJ C 191, 1.7.2011, p.
French: [3: Recommandation du Conseil du 28 juin 2011 concernant les politiques de réduction de l'abandon scolaire (JO C 191 du 1.7.2011, p.
English: The Commission will continue to support negotiations on the proposal presented in December 2016 for amending Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council on the coordination of social security systems and Regulation (EC) No 987/2009 laying down the procedure for implementing Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council.
French: La Commission continuera de soutenir les négociations sur la proposition présentée en décembre 2016 en vue de modifier le règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) nº 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil.
English: Protection against dismissal and unfavourable treatment is also provided under EU law through the Part-time Work Directive, the Gender Equality Directive, the Directive on equal treatment between men and women engaged in an activity in a self-employed capacity and the Parental Leave Directive, and has been reinforced by the case-law of the Court of Justice of the EU.
French: La protection des travailleurs contre le licenciement et contre tout traitement défavorable est prévue par le droit de l'Union au moyen de la directive sur le travail à temps partiel, la directive sur l'égalité entre hommes et femmes, la directive sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et la directive sur le congé parental.
English: [98: Regulation (EU) No 1231/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 extending Regulation (EC) No 883/2004 and Regulation (EC) No 987/2009 to nationals of third countries who are not already covered by these Regulations solely on the ground of their nationality, OJ L 344, 29.12.2010, p. 1. ]
French: [98: Règlement (UE) nº 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) nº 883/2004 et le règlement (CE) nº 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité (JO L 344 du 29.12.2010, p. 1). ]
English: Vulnerable people can include both at-risk tenants and dispossessed owners at risk of eviction.
French: Tant les propriétaires dépossédés que les locataires menacés d'expulsion peuvent être considérés comme des personnes vulnérables.
English: Council Directive 79/7/EEC provides for equal treatment of men and women in matters of social security such as statutory social security schemes which provide protection against sickness, invalidity, accidents at work and occupational diseases, unemployment and risks related to old age; and social assistance which supplements or replaces the basic schemes.
French: La directive 79/7/CEE du Conseil prévoit l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale et s'applique aux régimes légaux de sécurité sociale qui assurent une protection contre les risques de maladie, d'invalidité, d'accident du travail, de maladie professionnelle de chômage et ceux liés à la vieillesse, ainsi qu'aux dispositions concernant l'aide sociale qui complètent les régimes de base ou y suppléent.
English: ECEC is understood as any regulated arrangement that provides education and care for children from birth to compulsory primary school age - regardless of the setting, funding, opening hours or programme content - and includes centre and family-based day-care; privately and publicly funded provision; pre-school and pre-primary provision.
French: On entend par «éducation et accueil de la petite enfance» toute structure ou offre réglementée qui fournit une éducation et un accueil aux enfants de la naissance à l'âge de scolarisation obligatoire, quels que soient la structure, le financement, les horaires ou le contenu du programme, et inclut les centres de garde et les crèches familiales, les prestations subventionnées par les fonds publics et privés ainsi que l'école maternelle et pré-primaire.
English: The European Union Agency for Fundamental Rights, one of the EU's decentralised agencies, is supporting the work of the Commission, Member States and social partners in the area of equal opportunities and non-discrimination.
French: L'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'une des agences décentralisées de l'Union européenne, soutient les travaux de la Commission, des États membres et des partenaires sociaux dans le domaine de l'égalité des chances et de la non-discrimination.
English: [149: Council Directive 98/83/EC of 3 November 1998 on the quality of water intended for human consumption, OJ L 330 5.12.1998, p. 32.
French: [149: Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32).
English: a) What Member States can do
French: a) Rôle des États membres
English: The European Network of Employment Services (PES Network) is implementing the Benchlearning project, aiming to improve the PES' performance, linking indicator-based benchmarking with mutual learning in order to better address the active support to job seekers.
French: Le réseau européen des services de l'emploi (réseau des SPE) met en œuvre le projet d'apprentissage comparatif qui vise à améliorer les performances des SPE, en mettant en lien des systèmes comparatifs fondés sur des indicateurs et l'apprentissage mutuel afin d'améliorer le soutien actif apporté aux demandeurs d'emploi.