FrancophonIA/Publications_Medical_Domain_UE huggingface dataset:
English: By way of derogation from Regulation (EU) No 1305/2013, such support may also be provided by the EAFRD under measures referred to in Regulation (EU) No 1305/2013 and relevant to the implementation of financial instruments.
French: Par dérogation au règlement (UE) nº 1305/2013, ce soutien peut également être fourni par le Feader au titre des mesures visées par le règlement (UE) nº 1305/2013 et pertinentes pour la mise en œuvre des instruments financiers.
English: (13) Since the objectives of this Regulation, namely to respond to the impact of the public health crisis by introducing flexibility measures in the field of providing support from the ESI Funds, cannot be sufficiently achieved by the Member States alone and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
French: (13) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir faire face aux conséquences de la crise de santé publique en introduisant des mesures de flexibilité dans le domaine du soutien accordé par les Fonds ESI ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les seuls États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
English: N [18: Year N is the year in which implementation of the proposal/initiative starts.]
French: N[18: L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.]
English: N[15: Year N is the year in which implementation of the proposal/initiative starts.]
French: N[15: L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.]
English: SPECIFIC OBJECTIVE No 2 ...
French: OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 2…
English: The proposal will facilitate an acceleration of programme implementation and resulting in a frontloading of payment appropriations.
French: La proposition facilitera l'accélération de la mise en œuvre du programme et entraînera une concentration des crédits de paiement en début de période.
English: Requests for modification of the co-financing rate shall be made through the procedure for amendment of programmes set out in Article 30 and shall be accompanied by the revised programme or programmes.
French: Les demandes de modification du taux de cofinancement sont effectuées dans le cadre de la procédure de modification des programmes prévue à l'article 30 et sont accompagnées du programme ou des programmes révisés.
English: The total annual breakdown of commitment appropriations under Regulation (EU) No 1303/2013 remains unchanged.
French: La ventilation annuelle totale des crédits d'engagement au titre du règlement (UE) nº 1303/2013 reste inchangée.
English: Furthermore, in order to eliminate administrative burden, unnecessary under the present circumstances, on national and European public administrations stemming from the modification of programmes, it is also necessary to refrain from amending Partnership Agreements and to postpone the deadline for the submission of annual implementation reports in 2020 as well as the deadline for Commission reports based on those.
French: En outre, afin d'éliminer une charge administrative inutile dans les circonstances actuelles, qui pèse sur les administrations publiques nationales et européennes en raison de la modification des programmes, il est également nécessaire de s'abstenir de modifier les accords de partenariat et de reporter la date limite pour la présentation des rapports annuels de mise en œuvre en 2020, ainsi que la date limite pour la présentation, par la Commission, des rapports qu'elle établit sur la base de ceux-ci.
English: Member States and regions will be able to mobilise more resources for scaling up and extending short-time work schemes, for support to SMEs working capital and for immediate expenditure in the healthcare sector.
French: Les États membres et les régions seront en mesure de mobiliser davantage de ressources pour développer et étendre les dispositifs de chômage partiel, pour soutenir les fonds de roulement des PME et pour effectuer des dépenses immédiates dans le secteur des soins de santé.
English: Transfers shall not affect resources allocated to the YEI in accordance with Article 92(5) and to the aid for the most deprived under the Investment for Growth and Jobs goal in accordance with Article 92(7).
French: Les transferts n'ont pas d'incidences sur les ressources allouées à l'IEJ conformément à l'article 92, paragraphe 5, et à l'aide aux plus démunis au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», conformément à l'article 92, paragraphe 7.
English: It is therefore necessary - as part of the second set of measures - to go beyond what is already possible and provide exceptional additional flexibility to respond to the current unprecedented situation, which led to activating the general escape clause under the Stability and Growth Pact.
French: Il est donc nécessaire - dans le cadre de la deuxième série de mesures - d'aller au-delà de ce qui est déjà possible et d'introduire, à titre exceptionnel, une souplesse supplémentaire pour répondre à la situation sans précédent qui a conduit à l'activation de la clause dérogatoire générale prévue dans le pacte de stabilité et de croissance.
English: For amendments to operational programmes submitted after the entry into force of this Regulation, the thematic concentration requirements should not apply (Article 25a(5)).
French: Pour les modifications apportées aux programmes opérationnels présentés après l'entrée en vigueur du présent règlement, les exigences en matière de concentration thématique ne devraient pas s'appliquer (article 25 bis, paragraphe 5).
English: The implementation of the measures will be monitored and reported upon in the framework of the general reporting mechanisms established in Regulation (EU) No 1303/2013.
French: La mise en œuvre des mesures fera l'objet d'un suivi et de rapports dans le cadre du dispositif général fixé en matière d'établissement de rapports par le règlement (UE) n° 1303/2013.
English: The proposal aims to allow for derogations from certain limitations pursuant to currently applicable Union provisions in order to allow for the widest possible flexibility to mobilise existing investment resources to address the direct and indirect effects stemming from the unprecedented public health crisis in the context of the COVID-19 outbreak.
French: La proposition vise à autoriser des dérogations à certaines limitations en vertu des dispositions actuellement applicables de l'Union afin de permettre la plus grande souplesse possible dans la mobilisation des ressources d'investissement existantes pour faire face aux effets directs et indirects résultant de la crise de santé publique sans précédent, dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
English: In addition, specific modalities for invoking force majeure in the context of decommitment should be provided for.
French: En outre, il convient de prévoir des modalités spécifiques pour invoquer un cas de force majeure dans le cadre du dégagement.
English: For the purposes of Article 87(1)(b), where the COVID-19 outbreak is invoked as a reason of force majeure, information on the amounts for which it has not been possible to make a payment application shall be provided at an aggregate level by priority for operations of total eligible costs of less than EUR 1 000 000.
French: Aux fins de l'article 87, paragraphe 1, point b), lorsque la pandémie de COVID-19 est invoquée en tant que cas de force majeure, les informations relatives aux montants pour lesquels il n'a pas été possible de présenter une demande de paiement sont fournies à un niveau agrégé, par priorité pour les opérations portant sur des coûts éligibles inférieurs à 1 000 000 EUR.
English: By way of derogation from Articles 26(1), 27(1), 30(1) and 30(2), as from [date of entry into force of this Regulation] the consistency of programmes and of their implementation with the Partnership Agreement shall not be verified.
French: Par dérogation à l'article 26, paragraphe 1, à l'article 27, paragraphe 1 et à l'article 30, paragraphes 1 et 2, à compter du [date d'entrée en vigueur du présent règlement], la cohérence des programmes et de leur mise en œuvre avec l'accord de partenariat n'est pas vérifiée.
English: By way of derogation from Article 16, as from [date of entry into force of this Regulation], Partnership Agreements shall not be amended and programme amendments shall not entail the amendment of Partnership Agreements.
French: Par dérogation à l'article 16, à compter du [date d'entrée en vigueur du présent règlement], les accords de partenariat ne sont pas modifiés et les modifications des programmes n'entraînent pas la modification des accords de partenariat.
English: The proposal will result in a frontloading of payment appropriations for the accounting year starting on 1 July 2020 and ending on 30 June 2021, as estimated below.
French: La proposition entraînera une mise à disposition anticipée des crédits de paiement pour l'exercice comptable commençant le 1er juillet 2020 et se terminant le 30 juin 2021, suivant estimations ci-dessous.
English: In addition, specific modalities for invoking force majeure in the context of decommitment are provided for (Article 25a(8)).
French: En outre, des modalités spécifiques pour invoquer la force majeure dans le cadre du dégagement sont prévues (article 25 bis, paragraphe 8).
English: Heading(s) of the multiannual financial framework and expenditure budget line(s) affected
French: Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) des dépenses concernée(s)
English: 1b: Economic, social and territorial cohesion European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund Commitments (1) 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000
French: 1b: Cohésion économique, sociale et territoriale Fonds européen de développement régional, Fonds social européen, Fonds de cohésion Engagements (1) 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000
English: The current situation is unprecedented and requires exceptional measures adapted to the situation to be applied in these circumstances.
French: La situation actuelle est sans précédent et nécessite des mesures exceptionnelles adaptées qu'il y a lieu d'appliquer dans ces circonstances.
English: The annual report on implementation of the programme referred to in Article 50(1) for the year 2019 shall be submitted by 30 September 2020 for all ESI Funds, by way of derogation from the deadlines set out in Fund-specific Regulations.
French: Le rapport annuel sur la mise en œuvre du programme visé à l'article 50, paragraphe 1, pour l'année 2019 est soumis au plus tard le 30 septembre 2020 pour tous les Fonds ESI, par dérogation aux délais fixés dans les règlements spécifiques des Fonds.
English: By way of derogation from Article 37(2)(g), no review or update of the ex-ante assessments shall be required where changes in financial instruments are necessary to provide an effective response to the COVID-19 outbreak.
French: Par dérogation à l'article 37, paragraphe 2, point g), il n'est pas obligatoire de procéder au réexamen ou à l'actualisation des évaluations ex ante lorsque des modifications des instruments financiers sont nécessaires pour apporter une réponse efficace à la pandémie de COVID-19.
English: (10) In order to ensure that Member States can make full use of support from the Funds or the EMFF, additional flexibility should be provided for the calculation of the payment of the final balance at the end of the programming period.
French: (10) Afin de garantir que les États membres puissent tirer pleinement parti du soutien des Fonds ou du FEAMP, il y a lieu de prévoir une flexibilité supplémentaire pour le calcul du paiement du solde final à la fin de la période de programmation.
English: For miscellaneous ‘assigned' revenue, specify the budget expenditure line(s) affected.
French: Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la/(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s).
English: New budget lines requested
French: Nouvelles lignes budgétaires dont la création est demandée
English: (2) In order to respond to the impact of the crisis, Regulations (EU) No 1303/2013 and (EU) No 1301/2013 have already been amended to allow more flexibility in the implementation of the programmes supported by the European Regional Development Fund ('ERDF'), the European Social Fund ('ESF') and the Cohesion Fund (the 'Funds') and by the European Maritime and Fisheries Fund ('EMFF').
French: (2) Pour faire face aux répercussions de la crise, les règlements (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 1301/2013 ont déjà été modifiés afin de permettre plus de flexibilité dans la mise en œuvre des programmes soutenus par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion (ci-après les «Fonds») et par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
English: (11) In order to facilitate the transfers authorised under this Regulation, the condition laid down in Article 30(1)(f) of the Financial Regulation regarding use of appropriations for the same objective should not apply in respect of transfers proposed under this Regulation.
French: (11) Afin de faciliter les transferts autorisés en vertu du présent règlement, la condition énoncée à l'article 30, paragraphe 1, point f), du règlement financier selon laquelle les crédits doivent être destinés au même objectif ne devrait pas s'appliquer en ce qui concerne les transferts proposés au titre du présent règlement.
English: of the multiannual financial framework [19: Technical and/or administrative assistance and expenditure in support of the implementation of EU programmes and/or actions (former ‘BA' lines), indirect research, direct research.]
French: of the multiannual financial framework [19: Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.]
English: Furthermore, the possibilities for the support for working capital under the EAFRD should be extended (Article 25a(10) and (11)).
French: En outre, il convient de prolonger les possibilités de soutenir les fonds de roulement au titre du Feader (article 25 bis, paragraphes 10 et 11).
English: In order to ensure that all support from the Funds can be mobilised to address the effects of the the COVID-19 outbreak on our economies and societies, as a temporary and exceptional measure, without prejudice to the rules that should apply under regular circumstances, it is necessary to allow for the temporary possibility of 100% co-financing from the EU budget for the implementation of cohesion policy programmes, as well as additional transfer possibilities between the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF), and the Cohesion Fund, and between categories of regions.
French: Afin de garantir la mobilisation de toutes les aides provenant des Fonds pour faire face aux effets de la pandémie de COVID-19 sur notre économie et notre société, à titre de mesure temporaire et exceptionnelle, sans préjudice des règles qui devraient s'appliquer en temps normal, il est nécessaire de prévoir la possibilité d'accorder temporairement, pour la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion, un taux de cofinancement de 100 % provenant du budget de l'UE, ainsi que des possibilités de transfert supplémentaires entre le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion, ainsi qu'entre les catégories de régions.
English: Explain what is required, specifying the headings and budget lines concerned and the corresponding amounts.
French: Expliquez le besoin en précisant les rubriques et les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
English: The proposal/initiative relates to a new action following a pilot project/preparatory action
French: La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle faisant suite à un projet pilote/une action préparatoire
English: It is proposed to amend Regulation (EU) No 1303/2013 (the Common Provisions Regulation) to ensure that Member States may request amendments to operational programmes to enable a 100% EU co-financing rate to apply to the relevant operational programme for the accounting year 2020-2021 (Article 25a(1)).
French: Il est proposé de modifier le règlement (UE) nº 1303/2013 (le règlement portant dispositions communes) afin de permettre aux États membres de demander d'apporter des modifications aux programmes opérationnels afin de permettre un taux de cofinancement de l'Union de 100 % applicable au programme opérationnel concerné pour l'exercice comptable 2020-2021 (article 25 bis, paragraphe 1).
English: By way of derogation from Article 93(1) and in addition to the possibility provided for in Article 93(2), resources available for programming for the year 2020 may, at the request of the Member States, be transferred between categories of regions in response to the COVID-19 outbreak.
French: Par dérogation à l'article 93, paragraphe 1, et en plus de la possibilité prévue à l'article 93, paragraphe 2, les ressources disponibles pour la programmation pour l'année 2020 peuvent, à la demande des États membres, être transférées entre catégories de régions en réaction à la pandémie de COVID-19.
English: (5) In order to provide enhanced flexibility to Member States for the reallocation of resources with a view to provide tailor-made responses to the public health crisis, possibilities for financial transfers under the Investment for Growth and Jobs goal between the ERDF, the ESF and the Cohesion Fund should be introduced or enhanced.
French: (5) Afin d'octroyer aux États membres une flexibilité accrue pour la réaffectation des ressources en vue d'apporter des réponses sur mesure à la crise de santé publique, il convient d'introduire ou de renforcer les possibilités de transferts financiers au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» entre le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion.
English: (6) In order to enable Member States to quickly deploy available resources to respond to the COVID-19 outbreak and taking into account that, given the advanced stage of implementation of the 2014-2020 programming period, reallocation of resources may only concern resources available for programming for the year 2020, it is justified to exceptionally exempt Member States from the need to comply with thematic concentration requirements until the end of the programming period.
French: (6) Afin de permettre aux États membres de déployer rapidement des ressources disponibles pour faire face à la pandémie de COVID-19 et étant donné qu'en raison du stade avancé de mise en œuvre de la période de programmation 2014-2020, la réaffectation des ressources ne peut concerner que les ressources disponibles pour la programmation pour l'année 2020, il est justifié de dispenser, à titre exceptionnel, les États membres de se conformer aux exigences en matière de concentration thématique jusqu'à la fin de la période de programmation.
English: (4) With a view to alleviating the burden on public budgets responding to the crisis situation, Member States should be given the exceptional possibility to request for cohesion policy programmes a co-financing rate of 100% to be applied for the accounting year 2020-2021, in accordance with budget appropriations and subject to available funding.
French: (4) Afin d'alléger la charge pesant sur les budgets publics qui répondent à la situation de crise, il convient de donner aux États membres la possibilité exceptionnelle de demander, pour les programmes relevant de la politique de cohésion, un taux de cofinancement de 100 % à appliquer pour l'exercice comptable 2020-2021, conformément aux crédits budgétaires et sous réserve des fonds disponibles.
English: It provides for possibilities for a co-financing rate of 100% and financial flexibility under the Investment for Growth and Jobs goal between the ERDF, the ESF, and the Cohesion Fund, and between categories of regions.
French: Elle prévoit des possibilités d'accorder un taux de cofinancement de 100 % et d'assurer une flexibilité financière au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» entre le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, ainsi qu'entre les catégories de régions.
English: (8) It is also appropriate to specify that eligibility of expenditure is exceptionally allowed for completed or fully implemented operations fostering crisis response capacity in the context of the COVID-19 outbreak.
French: (8) Il convient également de préciser que l'éligibilité des dépenses est, à titre exceptionnel, autorisée pour des opérations achevées ou mises en œuvre intégralement qui renforcent les capacités de réaction à la crise dans le cadre de la pandémie de COVID-19.
English: By way of derogation from Article 60(1) and the first and fourth subparagraph of Article 120(3), at the request of the Member State, a co-financing rate of 100% may be applied to expenditure declared in payment applications during the accounting year starting on 1 July 2020 and ending on 30 June 2021 for one or more priority axes in a programme supported by the ERDF, the ESF or the Cohesion Fund.
French: Par dérogation à l'article 60, paragraphe 1, et à l'article 120, paragraphe 3, premier et quatrième alinéas, à la demande de l'État membre, un taux de cofinancement de 100 % peut être appliqué aux dépenses déclarées dans les demandes de paiement au cours de l'exercice comptable commençant le 1er juillet 2020 et prenant fin le 30 juin 2021 pour un ou plusieurs axes prioritaires dans un programme bénéficiant du soutien du FEDER, du FSE ou du Fonds de cohésion.
English: By way of derogation from Article 18 and Fund-specific Regulations, financial allocations set out in requests for programme amendments submitted or transfers notified pursuant to Article 30(5), on or after [the date of the entry into force of this Regulation], shall not be subject to requirements on thematic concentration as set out in this Regulation or the Fund-specific Regulations.
French: Par dérogation à l'article 18 et aux règlements spécifiques des Fonds, les dotations financières indiquées dans les demandes de modification de programmes présentées ou résultant des transferts notifiés conformément à l'article 30, paragraphe 5, le [date d'entrée en vigueur du présent règlement] ou ultérieurement, ne sont pas soumises aux exigences en matière de concentration thématique énoncées dans le présent règlement ou dans les règlements spécifiques des Fonds.
English: As regards the Funds and the EMFF, an extended possibility for audit authorities to make use of a non-statistical sampling method should also be explicitly provided for in respect of the accounting year 2019-2020.
French: Dans le cas des Fonds et du FEAMP, il convient aussi de prévoir explicitement d'élargir la possibilité pour les autorités d'audit d'avoir recours à une méthode d'échantillonnage non statistique en ce qui concerne l'exercice comptable 2019-2020.
English: [Heading………………………………………] Diff./Non-diff. from EFTA countries from candidate countries from third countries within the meaning of Article 21(2)(b) of the Financial Regulation
French: [Libellé………………………………………] CD/CND de pays de l'AELE de pays candidats de pays tiers au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier
English: (12) In order to ensure consistency between the approach taken under the Temporary Framework for State Aid Measures to support the economy in the current COVID-19 outbreak and de minimis aid on the one hand and conditions for providing support to undertakings in difficulty under the ERDF on the other, Regulation (EU) No 1301/2013 should be amended to allow for the granting of support to such undertakings in these specific circumstances.
French: (12) Afin d'assurer la cohérence entre l'approche adoptée au titre de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 et les aides de minimis, d'une part, et les conditions d'octroi d'un soutien aux entreprises en difficulté au titre du FEDER, d'autre part, il convient de modifier le règlement (UE) nº 1301/2013 afin de permettre l'octroi d'un soutien à ces entreprises dans ces circonstances spécifiques.
English: Appropriations of an administrative nature financed from the envelope of specific programmes [14: Technical and/or administrative assistance and expenditure in support of the implementation of EU programmes and/or actions (former ‘BA' lines), indirect research, direct research.]
French: Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques [14: Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.]
English: In addition, it is important to ensure that, for amendments to operational programmes following the entry into force of this Regulation, the possibility to transfer allocations for the year 2020 between the ERDF and the ESF as well as the Cohesion Fund under the Investment for Growth and Jobs goal are allowed without limitations (Article 25a(2)).
French: En outre, pour les modifications apportées aux programmes opérationnels après l'entrée en vigueur du présent règlement, il importe de veiller à permettre de transférer, sans limitation de montant, des dotations pour l'année 2020 entre le FEDER et le FSE ainsi que le Fonds de cohésion au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» (article 25 bis, paragraphe 2).
English: In response to the COVID-19 outbreak, the resources available for programming for the year 2020 for the Investment for Growth and Jobs goal may, at the request of the Member States, be transferred between the ERDF, the ESF and the Cohesion Fund, irrespective of the percentages referred to in points (a) to (d) of Article 92(1).
French: En réaction à la pandémie de COVID-19, les ressources disponibles pour la programmation relative à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» pour 2020 peuvent, à la demande des États membres, être transférées entre le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, quels que soient les pourcentages visés à l'article 92, paragraphe 1, points a) à d).
English: Requests for transfers under paragraphs 2 and 3 shall be made through the procedure for amendment of programmes set out in Article 30, shall be duly justified and shall be accompanied by the revised programme or programmes identifying the amounts transferred by Fund and by category of region, where relevant.
French: Les demandes de transferts au titre des paragraphes 2 et 3 sont effectuées dans le cadre de la procédure de modification des programmes prévue à l'article 30, sont dûment justifiées et sont accompagnées du programme ou des programmes révisés spécifiant les montants transférés par Fonds et par catégorie de régions, le cas échéant.
English: Exceptional measures for the use of the ESI Funds in response to the COVID-19 outbreak";
French: Mesures exceptionnelles pour l'utilisation des Fonds ESI en réaction à la pandémie de COVID-19»;
English: expenditure Contribution
French: dépense Contribution
English: To ensure that Member States and regions can make full use of the support from the Funds, limited adjustments of the maximum amount of contribution from the Funds for each priority and category of regions should be allowed when establishing the amount of the final balance to be paid to the operational programmes.
French: Afin que les États membres et les régions puissent tirer pleinement parti du soutien accordé par les Fonds, il y a lieu d'autoriser des ajustements limités du montant maximal de la contribution des Fonds pour chaque priorité et catégorie de régions, lors de l'établissement du montant du solde final à verser pour les programmes opérationnels.
English: The proposal is consistent with the overall legal framework established for the European Structural and Investment Funds (ESI) Funds and is limited to a targeted amendment of Regulation (EU) No 1303/2013 and of Regulation (EU) No 1301/2013.
French: La proposition est conforme au cadre juridique global établi pour les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) et se limite à une modification ciblée du règlement (UE) n° 1303/2013 et du règlement (UE) nº 1301/2013.
English: Before submitting the first payment application for the accounting year starting on 1 July 2021, Member States shall notify the table referred to in Article 96(2)(d)(ii), confirming the co-financing rate which was applicable during the accounting year ending on 30 June 2020 for the priorities concerned by the temporary increase to 100%.
French: Avant de présenter la première demande de paiement pour l'exercice comptable commençant le 1er juillet 2021, les États membres notifient le tableau visé à l'article 96, paragraphe 2, point d) ii), confirmant le taux de cofinancement qui était applicable au cours de l'exercice comptable prenant fin le 30 juin 2020 pour les priorités concernées par l'augmentation temporaire à 100 %.
English: (1) Member States have been affected by the consequences of the COVID-19 outbreak crisis in an unprecedented manner.
French: (1) Les conséquences de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 qui ont touché les États membres sont sans précédent.
English: For the purposes of the second subparagraph of Article 127(1), the COVID-19 outbreak shall constitute a duly justified case that audit authorities may invoke based on their professional judgement to use a non-statistical sampling method for the accounting year starting on 1 July 2019 and ending on 30 June 2020.
French: Aux fins de l'article 127, paragraphe 1, deuxième alinéa, la pandémie de COVID-19 constitue un cas dûment justifié que les autorités d'audit peuvent invoquer, sur la base de leur appréciation professionnelle, pour utiliser une méthode d'échantillonnage non statistique pour l'exercice comptable commençant le 1er juillet 2019 et prenant fin le 30 juin 2020.
English: An impact assessment has been carried out to prepare the proposals for Regulation (EU) No 1303/2013 and Regulation (EU) No 1301/2013.
French: Une analyse d'impact a été réalisée afin de préparer les propositions relatives au règlement (UE) nº 1303/2013 et au règlement (UE) nº 1301/2013.
English: In addition, in order to enable Member States to concentrate on the necessary responses to the COVID-19 outbreak and reduce administrative burdens, certain procedural requirements linked to programme implementation and audits should be simplified.
French: De plus, afin de permettre aux États membres de se concentrer sur les réponses nécessaires à la pandémie de COVID-19 et de réduire la charge administrative, il convient de simplifier certaines exigences procédurales liées à la mise en œuvre et aux audits des programmes.
English: Regulation (EU) No 1303/2013 is amended as follows:
French: Le règlement (UE) nº 1303/2013 est modifié comme suit:
English: Having regard to the opinion of the European Court of Auditors,
French: vu l'avis de la Cour des comptes européenne,
English: Also, the possibilities for the support for working capital through financial instruments should be extended to the EAFRD.
French: En outre, les possibilités de soutenir les fonds de roulement au moyen d'instruments financiers devraient être étendues au Feader.
English: for DG EMPL, REGIO Commitments =1+1a +3 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000
French: pour les DG EMPL, REGIO Engagements =1+1a +3 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000
English: Resources under the European territorial cooperation goal, the additional allocations to outermost regions as well as support to the Youth Employment Initiative and the Fund for European Aid to the most Deprived should not be affected by such transfers.
French: Ces transferts ne devraient pas avoir d'incidence sur les ressources relevant de l'objectif «Coopération territoriale européenne», les dotations supplémentaires en faveur des régions ultrapériphériques ainsi que le soutien à l'initiative pour l'emploi des jeunes et le Fonds européen d'aide aux plus démunis.
English: The proposal is limited to targeted amendments of Regulation (EU) No 1303/2013 and Regulation (EU) No 1301/2013 and maintains consistency with other Union policies.
French: La proposition se limite à des modifications ciblées du règlement (UE) nº 1303/2013 et du règlement (UE) nº 1301/2013 et assure la cohérence avec les autres politiques de l'Union.
English: (7) In order to enable Member States to concentrate on the necessary response to the COVID-19 outbreak and to reduce administrative burdens, certain procedural requirements linked to programme implementation and audits should be simplified.
French: (7) Afin de permettre aux États membres de se concentrer sur la réponse nécessaire à la pandémie de COVID-19 et de réduire la charge administrative, il convient de simplifier certaines exigences procédurales liées à la mise en œuvre des programmes et aux audits.
English: Point (d) of Article 3(3) Regulation (EU) No 1301/2013 is replaced by the following:
French: À l'article 3, paragraphe 3, le point d), du règlement (UE) nº 1301/2013 est remplacé par le texte suivant:
English: Exceptional measures for the use of the ESI Funds in response to the COVID-19 outbreak
French: Mesures exceptionnelles pour l'utilisation des Fonds ESI en réaction à la pandémie de COVID-19
English: Eligibility of expenditure is also exceptionally allowed for completed or fully implemented operations fostering crisis response capacity in the context of the COVID-19 outbreak (Article 25a(7)).
French: Il est également autorisé de rendre éligibles, à titre exceptionnel, les dépenses nécessaires pour les opérations achevées ou mises en œuvre intégralement qui renforcent les capacités de réaction à la pandémie du COVID-19 (article 25 bis, paragraphe 7).
English: amending Regulation (EU) No 1303/2013 and Regulation (EU) No 1301/2013 as regards specific measures to provide exceptional flexibility for the use of European Structural and Investment Funds in response to the COVID-19 outbreak
French: modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 et le règlement (UE) nº 1301/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens en réaction à la pandémie de COVID-19
English: For the purposes of application of Article 30(1)(f) of the Financial Regulation, the condition of appropriations being for the same objective shall not apply in respect of transfers under paragraphs 2 and 3.
French: Aux fins de l'application de l'article 30, paragraphe 1, point f), du règlement financier, la condition selon laquelle les crédits doivent être destinés au même objectif ne s'applique pas aux transferts visés aux paragraphes 2 et 3.»;
English: [2: OJ C , , p.
French: [2: JO C du , p.
English: Having regard to the opinion of the Committee of the Regions
French: vu l'avis du Comité des régions,
English: Amendment to Regulation (EU) No 1301/2013
French: Modification du règlement (UE) nº 1301/2013
English: In addition, the possibilities for the support for working capital through financial instruments under the EAFRD should be extended.
French: Par ailleurs, il convient d'étendre les possibilités de soutien aux fonds de roulement au moyen d'instruments financiers au titre du Feader.
English: Finally, it is proposed to allow for ERDF support to be provided for undertakings in difficulties due to these specific circumstances, thus ensuring consistency with the approach taken under the Temporary Framework for State Aid Measures to support the economy in the current COVID-19 outbreak and with rules for the granting of de minimis aid.
French: Enfin, il est proposé d'autoriser l'octroi d'un soutien du FEDER aux entreprises en difficulté en raison de ces circonstances spécifiques, de manière à assurer la cohérence avec l'approche adoptée au titre de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans la situation actuelle de flambée de COVID-19, et avec les règles régissant l'octroi d'aides de minimis.
English: By way of derogation from paragraph 2, the contribution from the Funds or the EMFF through payments of the final balance for each priority per Fund and per category of regions in the final accounting year shall not exceed, by more than 10%, the contribution from the Funds or the EMFF for each priority per Fund and per category of regions as laid down in the decision of the Commission approving the operational programme.
French: Par dérogation au paragraphe 2, la contribution des Fonds ou du FEAMP au moyen de paiements du solde final pour chaque priorité par Fonds et par catégorie de régions au cours du dernier exercice comptable n'excède pas de plus de 10 % la contribution des Fonds ou du FEAMP pour chaque priorité par Fonds et par catégorie de régions telle que déterminée par la décision de la Commission portant approbation du programme opérationnel.
English: The contribution from the Funds or the EMFF through payments of the final balance in the final accounting year shall not exceed the eligible public expenditure declared and the contribution from each Fund and category of regions to each operational programme as laid down in the decision of the Commission approving the operational programme.
French: La contribution des Fonds ou du FEAMP au moyen de paiements du solde final au cours du dernier exercice comptable n'excède pas les dépenses publiques éligibles déclarées et la contribution de chaque Fonds et catégorie de régions à chaque programme opérationnel telle que déterminée par la décision de la Commission portant approbation du programme opérationnel.».
English: Where financial instruments provide support in the form of working capital to SMEs pursuant to the second subparagraph of Article 37(4) [inserted by the CRII amendment], new or updated business plans or equivalent documents and evidence allowing verification that the support provided through the financial instruments was used for its intended purpose as part of the supporting documents shall not be required.
French: Lorsque des instruments financiers apportent un soutien aux PME sous la forme de fonds de roulement conformément à l'article 37, paragraphe 4, deuxième alinéa [inséré par la modification de l'Initiative d'investissement en réaction au coronavirus, CRII], il n'est pas obligatoire de fournir, en tant que pièces justificatives, des plans d'affaires ou documents équivalents et éléments de preuve nouveaux ou actualisés permettant de vérifier que l'aide octroyée au moyen des instruments financiers a été utilisée aux fins prévues.
English: Finally, it is proposed to amend Regulation (EU) No 1301/2013 to allow for ERDF support to be provided for undertakings in difficulties in these specific circumstances, thus ensuring consistency with the approach taken under the Temporary Framework for State Aid Measures to support the economy in the current COVID-19 outbreak and with rules for the granting of de minimis aid (Article 2).
French: Enfin, il est proposé de modifier le règlement (UE) nº 1301/2013 afin d'autoriser l'octroi d'un soutien du FEDER aux entreprises en difficulté dans ces circonstances spécifiques, de manière à assurer la cohérence avec l'approche adoptée au titre de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans la situation actuelle de flambée de COVID-19, et avec les règles régissant l'octroi d'aides de minimis (article 2).
English: Amendments to Regulation (EU) No 1303/2013
French: Modifications du règlement (UE) nº 1303/2013
English: (14) Regulation (EU) No 1303/2013 and Regulation (EU) No 1301/2013 should therefore be amended accordingly.
French: (14) Il y a donc lieu de modifier les règlements (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 1301/2013 en conséquence.
English: [3: OJ C , , p.
French: [3: JO C du , p.
English: Commitment appropriations in EUR million (to three decimal places)
French: Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)
English: TOTAL operational appropriations Commitments (4) 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000
French: TOTAL des crédits opérationnels Engagements (4) 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000
English: Average cost No Cost No Cost No Cost No Cost No Cost No Cost No Cost Total No Total cost
French: Coût moyen Nbre Coût Nbre Coût Nbre Coût Nbre Coût Nbre Coût Nbre Coût Nbre Coût Nombre total Coût total
English: ][7: Commission Regulation (EU) No 717/2014 of 27 June 2014 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to de minimis aid in the fishery and aquaculture sector (OJ L 190, 28.6.2014, p.
French: ][7: Règlement (UE) nº 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (JO L 190 du 28.6.2014, p.
English: Heading of multiannual financial framework Budget line Type of
French: Rubrique du cadre financier pluriannuel Ligne budgétaire Nature de la
English: Specific objective No
French: Objectif spécifique nº
English: (9) In addition, in order to reduce administrative burdens and delays in implementation where changes in financial instruments are necessary to provide an effective response to a public health crisis, the review and update of the ex-ante assessment and updated business plans or equivalent documents as part of the supporting documents demonstrating that support provided was used for its intended purpose should no longer be required until the end of the programming period.
French: (9) De plus, afin de réduire la charge administrative et les retards dans la mise en œuvre lorsque des modifications des instruments financiers sont nécessaires pour apporter une réponse efficace à une crise de santé publique, il ne devrait plus être obligatoire jusqu'à la fin de la période de programmation de procéder au réexamen et à l'actualisation de l'évaluation ex ante ni de fournir des plans d'affaires ou documents équivalents actualisés en tant que pièces justificatives démontrant que l'aide octroyée a été utilisée aux fins prévues.
English: of the multiannual financial framework Commitments =4+ 6 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000
French: du cadre financier pluriannuel Engagements =4+ 6 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000
English: ][5: Commission Regulation (EU) No 1407/2013 of 18 December 2013 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to de minimis aid (OJ L 352, 24.12.2013, p.
French: ][5: Règlement (UE) nº 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p.
English: 10 01 05 02 (AC, END, INT - Direct research)
French: 10 01 05 02 (AC, END, INT - recherche directe)
English: In order to enable a quick readjustment of financial instruments to provide an effective response to the COVID-19 outbreak, the review and update of the ex-ante assessment and supporting documents demonstrating that support provided was used for its intended purpose should no longer be required.
French: Afin de permettre un réajustement rapide des instruments financiers pour réagir efficacement à la pandémie de COVID-19, il convient de dispenser de l'obligation d'examiner et de mettre à jour l'évaluation ex ante et les documents justificatifs démontrant que l'aide fournie a été utilisée aux fins prévues.
English: ][6: Commission Regulation (EU) No 1408/2013 of 18 December 2013 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to de minimis aid in the agriculture sector (OJ L 352, 24.12.2013 p.
French: ][6: Règlement (UE) nº 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (JO L 352 du 24.12.2013, p.
English: [Heading………………………...……………] Diff./Non-diff.[11: Diff. = Differentiated appropriations / Non-diff. = Non-differentiated appropriations.]
French: [Libellé...........................................................................................] CD/CND[11: CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.]
English: In addition, where adjustments are necessary with regards to financial instruments in order to provide an effective response to a public health crisis, the review and update of the ex-ante assessment and supporting documents demonstrating that support provided was used for its intended purpose should not be required.
French: De plus, lorsque le réajustement des instruments financiers est nécessaire pour réagir efficacement à une crise de santé publique, il conviendrait de dispenser de l'obligation d'examiner et de mettre à jour l'évaluation ex ante et les documents justificatifs démontrant que l'aide fournie a été utilisée aux fins prévues.
English: N/A
French: s.o.
English: EUR million (to three decimal places)
French: en Mio EUR (à la 3e décimale)
English: XX 01 05 02 (AC, END, INT - Indirect research)
French: XX 01 05 02 (AC, END, INT - recherche indirecte)
English: Outside HEADING 5
French: Hors RUBRIQUE 5
English: N+1 Year N+2 Year N+3 Enter as many years as necessary to show the duration of the impact (see point 1.6)
French: N+1 Année N+2 Année N+3 Insérer autant d'années que nécessaire pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
English: The detected quantities are relatively small.
French: Les quantités détectées sont relativement faibles.
English: This Decision shall apply in accordance with the Treaties.
French: La présente décision s'applique conformément aux traités.
English: The substances are not currently under assessment by the United Nations system.
French: Les substances ne sont actuellement pas évaluées par le système des Nations unies.
English: This Decision shall enter into force on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.
French: La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
English: The main results of the risk assessment are the following:
French: Les principaux résultats de ces évaluations sont les suivants:
English: The risk assessment reports were submitted to the Commission and to the Council on 23 March 2018.
French: Les rapports d'évaluation des risques ont été transmis à la Commission et au Conseil le 23 mars 2018.
English: HAS ADOPTED THIS DECISION:
French: A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
English: The deaths occurred within a short time period, i.e. between June and December 2017.
French: Ces décès sont survenus dans un court laps de temps, à savoir entre juin et décembre 2017.
English: However, given the fact that it has been detected in a heroin sample and in falsified medicines, the involvement of organised crime cannot be excluded.
French: Néanmoins, cette substance ayant été détectée dans un échantillon d'héroïne et dans des médicaments falsifiés, la participation de telles organisations ne peut être exclue.
English: Based on the findings of the risk assessment reports, the Commission considers that there are grounds for subjecting these substances to control measures across the Union.
French: Au vu des conclusions des rapports d'évaluation des risques, la Commission estime qu'il existe des raisons de soumettre ces substances à des mesures de contrôle dans toute l'Union.
English: COUNCIL IMPLEMENTING DECISION
French: DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL
English: Due to this, users may not be aware that they are using a fentanil.
French: Les utilisateurs n'ont donc pas toujours conscience de consommer du fentanyl.