FrancophonIA/Publications_Medical_Domain_UE huggingface dataset:
English: [5: Members of the Health Policy Platform; applicants to the EU Health NGO Award contest on vaccination; stakeholders representing the appointed national contact points involved in the EU Joint Action on Vaccination; Member State representatives in the Advisory Forum and the Network for Vaccine-preventable Diseases of the European Centre for Disease Prevention and Control (ECDC)'s.]
French: [5: Membres de la plateforme pour la politique de santé; candidats au prix européen de la santé récompensant les ONG dans le domaine de la vaccination; parties intéressées représentant les points de contacts nationaux désignés participant à l'action commune de l'Union relative à la vaccination; représentants des États membres au forum consultatif et dans le réseau relatif aux maladies à prévention vaccinale du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC).]
English: raise awareness of herd immunity and individual responsibility.
French: sensibiliser à l'immunité collective et à la responsabilité individuelle.
English: providing transparent price and volume.
French: une indication transparente des prix et des volumes.
English: Investment in e-health and digitalization
French: Investissement dans la santé en ligne et la transformation numérique
English: Reduction of vaccine shortages and improvement of production capacities
French: Réduction des pénuries de vaccins et amélioration des capacités de production
English: coordinating planning, forecasting, joint procurement and funding mechanisms;
French: de coordonner les mécanismes de planification, de prévision, de passation conjointe de marchés et de financement;
English: Respondents suggested to promote recommended vaccinations and to provide the scientific evidence backing those recommendations.
French: Les participants ont suggéré de promouvoir les vaccinations recommandées et d'apporter les preuves scientifiques de ces recommandations.
English: complementing central authorisation procedures with independent vaccine testing;
French: compléter les procédures d'autorisation centrale par des essais de vaccin indépendants;
English: establishing multiannual budgets for national immunisation schedules and vaccine-dose planning based on epidemiological studies at least 3 years before manufacturing orders; and
French: d'établir les budgets pluriannuels relatifs aux calendriers nationaux de vaccination et à la planification des doses de vaccin sur la base des études épidémiologiques au moins trois ans avant les commandes; et
English: Stakeholders consider that the EU should support healthcare professionals through training on communication (82%), online information (79%), scientific material (70%) and developing EU campaigns on vaccination (66%).
French: Les parties intéressées estiment que l'Union devrait soutenir les professionnels de la santé au travers d'une formation à la communication (82 %), d'informations en ligne (79 %), de documents scientifiques (70 %) et de l'élaboration de campagnes européennes sur la vaccination (66 %).
English: Selected stakeholders were invited to respond to a questionnaire via EU-Survey between 17 January 2018 and 14 February 2018.
French: Celles sélectionnées ont été invitées à répondre à un questionnaire sur EU-Survey entre le 17 janvier et le 14 février 2018.
English: SYNOPSIS REPORT
French: RAPPORT DE SYNTHÈSE
English: increasing education standards; and
French: accroître les normes d'éducation; et
English: An online public consultation via EU Survey, available in 23 EU languages ran from 21 December 2017 to 15 March 2018.
French: Une consultation publique en ligne, disponible dans 23 langues européennes, a été organisée sur EU Survey du 21 décembre 2017 au 15 mars 2018.
English: simplifying EU legislation on marketing authorisation to increase capacity;
French: de simplifier la législation de l'Union en matière d'autorisation de mise sur le marché pour accroître les capacités;
English: The feedback on the roadmap also supported better access to information.
French: Les avis sur la feuille de route ont également permis un meilleur accès aux informations.
English: creating a network of National Immunisation Technical Advisory Groups, EU regulators, Health Technology Agencies to share strategies and evidence; and
French: créer un réseau de groupes consultatifs techniques nationaux sur la vaccination, d'organismes de réglementation européens et d'agences de technologie de la santé pour échanger des stratégies et des éléments de preuve; et
English: In contrast, stakeholders supported mapping vaccine demand (70.87%) and establishing national systematic forecasts of vaccines (65.53%).
French: En revanche, les parties intéressées ont soutenu la cartographie de la demande de vaccins (70,87 %) et l'établissement de prévisions nationales systématiques concernant les vaccins (65,53 %).
English: creating an EU alert and planning mechanisms;
French: de créer des mécanismes européens d'alerte et de planification;
English: Over 50% of the respondents to the public consultation considered that the fear of side effects, lack of information on risks, introduction of mandatory vaccination and levels of confidence in the effectiveness of vaccines have the highest impact on vaccine hesitancy.
French: Plus de 50 % des participants à la consultation publique ont estimé que la crainte des effets secondaires, le manque d'informations sur les risques, l'instauration de la vaccination obligatoire et les niveaux de confiance dans l'efficacité des vaccins avaient l'incidence la plus forte sur la réticence à la vaccination.
English: Better engagement in functioning and sustainable vaccination programmes
French: Un meilleur engagement en faveur de programmes de vaccination fonctionnels et durables
English: One response suggested implementing an EU Technical Advisory Group based on the model of the US Advisory Committee on Immunization Practices.
French: L'un des participants a proposé la mise en œuvre d'un groupe consultatif technique européen basé sur le modèle du Comité consultatif américain sur les pratiques de vaccination (ACIP).
English: This report covers input from citizens and from administrations, associations and other organisations (‘stakeholders') on a Commission initiative developed by the Directorate-General for Health and Food Safety (DG SANTE) as a Council Recommendation on strengthened cooperation against vaccine-preventable diseases (‘the Recommendation').
French: Le présent rapport compile les commentaires émis par des citoyens ainsi que par des administrations, associations et autres organisations (ci-après les «parties intéressées») à propos d'une initiative de la Commission élaborée par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG SANTÉ), qui prend la forme d'une recommandation du Conseil relative à la coopération renforcée contre les maladies à prévention vaccinale (ci-après la «recommandation»).
English: Citizens expressed more concern over the safety and effectiveness of immunisation programmes, emphasising the need for more transparent research and information.
French: Les citoyens ont exprimé une plus grande préoccupation à l'égard de la sécurité et de l'efficacité des programmes de vaccination, insistant sur la nécessité d'études et d'informations plus transparentes.
English: establishing an EU platform with guidance on national implementation programmes; and
French: l'établissement d'une plateforme européenne fournissant des orientations sur les programmes de mise en œuvre nationaux; et
English: Better promotion of vaccination to increase coverage rates
French: Une meilleure promotion de la vaccination pour accroître les taux de couverture
English: display images of vaccine-preventable diseases, on the model of cigarette packs; and
French: afficher des images des maladies à prévention vaccinale, sur le modèle des paquets de cigarettes; et
English: allowing pharmacists and nurses to prescribe and administer vaccines; and
French: d'autoriser les pharmaciens et le personnel infirmier à prescrire et à administrer des vaccins; et
English: amending EU legislation (e.g. simplification of marketing authorisations);
French: de modifier la législation de l'Union (par exemple, simplifier les autorisations de mise sur le marché);
English: The analysis of the results was made via DORIS Public Consultation Dashboard and through qualitative analysis.
French: Les résultats ont été analysés au moyen du tableau de bord de consultation publique DORIS et d'une analyse qualitative.
English: forming a stakeholders' alliance to align work and hear patients' voices;
French: formant une alliance de parties intéressées pour harmoniser leur travail et entendre la voix des patients;
English: opening the debate for supporters and opponents to give a balance of benefits and risks; and
French: l'ouverture du débat pour obtenir un équilibre entre bénéfices et risques de la part des défenseurs et des opposants; et
English: Healthcare professionals noted that:
French: Les professionnels de la santé ont fait remarquer que:
English: To overcome national differences in the sustainability of vaccination programmes, stakeholders (81%) suggested harmonising vaccination schedules in the EU.
French: Pour surmonter les différences nationales en matière de durabilité des programmes de vaccination, les parties intéressées ont, à 81 %, suggéré d'harmoniser les calendriers de vaccination dans l'Union.
English: providing transparent information on vaccines, prices and ingredients;
French: la fourniture d'informations transparentes sur les vaccins, les prix et les composants;
English: developing information campaigns;
French: d'élaborer des campagnes d'information;
English: Better communication on safety and effectiveness of vaccines
French: Une meilleure communication sur la sécurité et l'efficacité des vaccins
English: promoting cooperation between vaccine industry and WHO; and
French: de promouvoir la coopération entre l'industrie des vaccins et l'OMS; et
English: Developing an electronic vaccination record was the most endorsed e-health investment with almost unanimous consensus.
French: Le développement d'un dossier électronique de vaccination est l'investissement dans la santé en ligne qui a reçu le plus de soutien, avec un consensus quasi unanime.
English: Stakeholders also highlighted the role of the vaccine industry in:
French: Les parties intéressées ont également insisté sur le rôle de l'industrie des vaccins dans:
English: involve women as the main carers of children and the elderly and celebrities in advocacy;
French: associer les femmes, en tant que principales personnes en charge des enfants et des personnes âgées, et les célébrités à la défense de la vaccination;
English: 81.33% of citizens believed that healthcare professionals should be better supported in advocating vaccination and be provided with material to inform the public.
French: Pour 81,33 % des citoyens, les professionnels de la santé devraient être mieux soutenus dans la promotion de la vaccination et recevoir du matériel d'information du public.
English: Better communication with the vaccine industry
French: Une meilleure communication avec l'industrie des vaccins
English: The questionnaire featured more open questions than the public consultation, and was also analysed through DORIS and qualitative analysis.
French: Ce questionnaire, qui contenait des questions plus ouvertes que la consultation publique, a également été analysé au moyen de DORIS et d'une analyse qualitative.
English: In the targeted consultation, stakeholders (97%) call on the Commission to coordinate the exchange of best practice and vaccine products among Member States.
French: Lors de la consultation ciblée, les parties intéressées ont, à 97 %, appelé la Commission à coordonner l'échange de bonnes pratiques et de produits vaccinaux entre les États membres.
English: developing local awareness-raising programmes and events;
French: le développement de programmes et d'événements de sensibilisation locaux;
English: creating common EU recommendations, with fees for rule breaches.
French: créer des recommandations européennes communes, assorties d'amendes en cas de violation des règles.
English: improving working hours conditions to enable more patient communication;
French: améliorer les horaires de travail pour accroître la communication avec les patients;
English: establishing a dedicated EU agency to design actions and define funding; and
French: de fonder une agence européenne se consacrant à la conception d'actions et à la définition du financement; et
English: Equal access to vaccination programmes and vaccine hesitancy was identified as the main challenges.
French: L'égalité d'accès aux programmes de vaccination et la réticence à la vaccination ont été les principaux défis recensés.
English: Bolster research and development
French: Renforcer la recherche et le développement
English: Citizens (55%) call for an exchange of best practice on vaccine injury compensation.
French: Les citoyens ont, à 55 %, appelé à un échange de bonnes pratiques en matière d'indemnisation des préjudices vaccinaux.
English: formulating robust legal regulation of vaccination, with clear accountability for all actors involved; and
French: de formuler une réglementation juridique solide concernant la vaccination, en définissant précisément les responsabilités de tous les acteurs concernés; et
English: enhancing the joint procurement system and improving coordination of EU vaccination schedules; and
French: d'améliorer le système de passation conjointe de marchés ainsi que la coordination des calendriers de vaccination européens; et
English: They are grouped along the initiative's 3 main pillars: (1) tackling vaccine hesitancy; (2) sustainable vaccine policies in the EU; and (3) EU coordination, including the promotion of stakeholders' dialogue and contribution to global health.
French: Elles sont regroupées selon les trois grands piliers de l'initiative: 1) lutte contre les réticences à la vaccination; 2) politiques de vaccination durables dans l'UE; et 3) coordination à l'échelle de l'UE, y compris la promotion du dialogue entre les parties intéressées et la contribution à la santé dans le monde.
English: EU immunisation platform for exchanging information and best practice.
French: plateforme européenne de vaccination pour l'échange d'informations et de bonnes pratiques.
English: The main concerns for vaccine hesitant respondents were (i) side effects and vaccine ingredients, (ii) perceived lack of safety and effectiveness of vaccines, (iii) imposition of mandatory vaccination, (iv) lack of vaccine injury compensation schemes, (v) financial interests of the pharmaceutical industry, (vi) lack of transparent and industry-independent scientific research, (vii) perceived unilateral information on benefits, but not on risks, and (viii) mistrust in public authorities.
French: Les principales préoccupations des participants réticents à la vaccination ont été i) les effets secondaires et les composants des vaccins, ii) le manque perçu de sécurité et d'efficacité des vaccins, iii) l'imposition d'une vaccination obligatoire, iv) l'absence de plans d'indemnisation des préjudices vaccinaux, v) les intérêts financiers de l'industrie pharmaceutique, vi) le manque d'études scientifiques transparentes et indépendantes de l'industrie, vii) l'unilatéralité perçue des informations sur les bénéfices, mais pas sur les risques, et viii) la méfiance envers les autorités publiques.
English: developing hard mandates (e.g. mandatory vaccination for high-risk groups);
French: définir des obligations fermes (par exemple, la vaccination obligatoire des groupes à risque élevé);
English: exchanging information with authorities outside the EU on vaccine quality;
French: l'échange d'informations sur la qualité des vaccins avec les autorités extérieures à l'Union;
English: To enable collaboration between public health authorities, civil society and the vaccine industry on implementing research, stakeholders suggest:
French: Pour favoriser la collaboration entre les autorités de santé publique, la société civile et l'industrie des vaccins sur la mise en œuvre de la recherche, les parties intéressées proposent:
English: Strengthening EU cooperation in public health preparedness
French: Renforcement de la coopération européenne en matière d'anticipation des risques de santé publique
English: Other targeted consultation proposals include shifting tasks from doctors to nurses, seeking cooperation from employers to ensure suitable leave for vaccinations, and reviewing co-payments, out-of-pocket contributions and vaccine injury compensation rights.
French: Parmi les autres propositions issues de la consultation ciblée figurent le transfert de tâches des médecins au personnel infirmier, la recherche de la coopération des employeurs pour garantir un congé de vaccination approprié et la révision des restes à charge du patient, des contributions non remboursées et des droits à l'indemnisation des préjudices vaccinaux.
English: Feedback on the roadmap supported improving education programmes and health promotion through digital tools.
French: Les personnes ayant donné leur avis sur la feuille de route ont soutenu l'amélioration des programmes d'éducation et de la promotion de la santé au travers d'outils numériques.
English: setting up a fund (with mandatory contributions from the vaccine industry) for vaccine impact studies; and
French: d'instaurer un fonds (avec la contribution obligatoire de l'industrie des vaccins) destiné aux études sur l'incidence des vaccins; et
English: supporting the development of post-marketing studies based on an EU immunisation information system.
French: soutenir le développement d'études après mise sur le marché, basées sur un système européen d'information sur la vaccination.
English: [24: Those citizens not providing any opinion were not considered on this matter.]
French: [24: Les citoyens sans avis n'ont pas été pris en considération sur cette question.]
English: setting up an information and monitoring system at EU level to consolidate vaccine data.
French: de créer un système européen d'information et de surveillance pour consolider les données liées aux vaccins.
English: Stakeholders suggest that EU coordination on vaccine shortages could be improved by:
French: Selon les parties intéressées, la coordination européenne sur la question des pénuries de vaccins pourrait être améliorée par:
English: Overall, the results of the consultation called for a more coordinated effort in vaccination at national and EU level.
French: Globalement, il ressort de la consultation un appel à une meilleure coordination des efforts en matière de vaccination à l'échelle nationale et européenne.
English: researching barriers to vaccination access; and
French: recherchant les obstacles à l'accès à la vaccination; et
English: Feedback also proposed developing European guidelines on vaccines planning.
French: Il a également été proposé d'élaborer des lignes directrices européennes concernant la planification des vaccins.
English: harmonising vaccine information, including packaging and language.
French: d'harmoniser les informations sur les vaccins, notamment le conditionnement et la langue.
English: aligning vaccination schedules and policies;
French: d'harmoniser les calendriers et politiques de vaccination;
English: EU funding platform for vaccine studies and research; and
French: plateforme européenne de financement des études et de la recherche sur les vaccins; et
English: creating an industry flag to highlight that a manufacturing problem is anticipated;
French: la création d'une alerte de l'industrie pour insister sur la prévision d'un problème de production;
English: Educating and informing the public on vaccination using a local, face-to-face approach was emphasised.
French: Ils ont insisté sur l'éducation et l'information du public sur la vaccination au travers d'une approche locale et en face à face.
English: improving the comprehension of vaccine safety studies (e.g. info-graphics, videos, leaflets);
French: l'amélioration de la compréhension des études sur la sécurité des vaccins (par exemple, des graphiques, des vidéos et des brochures);
English: Proposals for the EU to better support the scientific evaluation of new vaccines include:
French: Aux fins d'un meilleur soutien de l'Union à l'égard de l'évaluation scientifique des nouveaux vaccins, il a notamment été proposé de:
English: Grassroots level organisations could support sustainable vaccination policies by:
French: Les organisations locales pourraient soutenir des politiques de vaccination durables en:
English: Respondents to the public consultation and the targeted consultation almost unanimously agree that EU action on vaccine research take place within and outside the EU.
French: Les participants à la consultation publique et à la consultation ciblée s'accordent quasi unanimement à dire que l'action européenne en matière de recherche vaccinale doit se dérouler au sein et à l'extérieur de l'Union.
English: To ensure effective information flow and monitoring of the impacts at EU level, respondents suggest:
French: Pour garantir une circulation efficace des informations et la surveillance des incidences au niveau de l'Union, les participants ont suggéré:
English: Stakeholders suggested new EU actions to address the sustainability of vaccination programmes:
French: Les parties intéressées ont proposé de nouvelles actions européennes en faveur de la durabilité des programmes de vaccination:
English: To enable a sufficient production capacity in the EU, stakeholders propose:
French: Pour garantir des capacités de production suffisantes dans l'Union, les parties intéressées proposent:
English: Better cooperation between actors in tackling vaccine hesitancy
French: Une meilleure coopération entre les acteurs pour lutter contre la réticence à la vaccination
English: developing an EU interoperable immunisation information system;
French: de développer un système européen d'information sur la vaccination en interfonctionnement;
English: distinguish essential vaccines (e.g. polio) from voluntary ones (e.g. influenza);
French: distinguer les vaccins indispensables (par exemple, contre la polio) des vaccins volontaires (par exemple, contre la grippe);
English: Key suggestions arising from the targeted consultation were to (i) involve pharmacists in vaccine administration, (ii) include immunisation in a wider preventive healthcare concept, (iii) focus more on adult vaccination, and (iv) upgrade access to information and data by the ECDC and EMA.
French: Les principales suggestions découlant de la consultation ciblée ont été i) de faire participer les pharmaciens à l'administration des vaccins, ii) d'intégrer la vaccination dans un concept de soins de santé préventifs plus large, iii) de mettre davantage l'accent sur la vaccination des adultes, et iv) de moderniser l'accès aux informations de l'ECDC et de l'EMA.
English: To promote vaccination, stakeholders propose:
French: Pour promouvoir la vaccination, les parties intéressées proposent:
English: Respondents to the public consultation and the targeted consultation consider that Member States should collaborate with industry on a crisis management plan to forecast and reduce risks during vaccine manufacturing.
French: Les participants à la consultation publique et à la consultation ciblée estiment que les États membres devraient collaborer avec l'industrie dans l'élaboration d'un plan de gestion de crise pour prévoir et réduire les risques liés à la production de vaccins.
English: standardising packaging; and
French: la standardisation du conditionnement; et
English: Feedback on the roadmap suggested that the Commission should improve its engagement with vaccine hesitant groups.
French: D'après les avis sur la feuille de route, la Commission devrait améliorer son engagement auprès des groupes réticents à la vaccination.
English: Pillar I: tackling vaccine hesitancy
French: Pilier I: lutte contre les réticences à la vaccination
English: Stakeholders identified new EU cooperation areas for vaccination:
French: Les parties intéressées ont recensé de nouveaux domaines de coopération européenne en matière de vaccination:
English: Respondents to the public consultation and the targeted consultation also called for healthcare professionals to be more involved in promoting vaccination by providing training and information material.
French: Les participants à la consultation publique et à la consultation ciblée ont également préconisé d'impliquer davantage les professionnels de la santé dans la promotion de la vaccination en leur offrant une formation et des supports d'information.
English: Overall, the role of the Commission as a facilitator in the exchange of information and best practice on vaccines and immunisation among countries was supported.
French: Globalement, les participants se sont montrés favorables à ce que la Commission joue un rôle dans la facilitation de l'échange d'informations et de bonnes pratiques sur la vaccination entre les pays.
English: ensuring industry's support for public health-led, independent vaccine studies; and
French: s'assurant le soutien de l'industrie pour les études indépendantes sur les vaccins axées sur la santé publique; et
English: They also propose:
French: Elles proposent également:
English: Feedback on the roadmap called for more focus on vaccine injuries, including setting up independent European vaccine adverse effect reporting (VAER) systems.
French: Il ressort des commentaires sur la feuille de route qu'une plus grande attention aux préjudices vaccinaux devrait être accordée, notamment en créant des systèmes européens indépendants pour le signalement des effets indésirables des vaccins.
English: regulating and prioritising vaccine production;
French: de réglementer la production de vaccins et d'établir un ordre de priorité en la matière;
English: Stakeholders that responded to the targeted consultation called for greater focus on adolescent and adult vaccinations.
French: Les parties intéressées ayant répondu à la consultation ciblée ont appelé à mettre davantage l'accent sur la vaccination des adolescents et des adultes.
English: Stakeholders that responded to the public consultation and the targeted consultation believe the key policy interventions to mitigate vaccine shortages are forecasting and joint procurements.
French: Les parties intéressées ayant répondu à la consultation publique et à la consultation ciblée estiment que les interventions stratégiques clés pour atténuer les pénuries de vaccins sont la prévision et la passation conjointe de marchés.
English: [14: The OPC respondents were not involved on this topic.]
French: [14: Les participants à la CPO n'ont pas été interrogés sur ce sujet.]
English: Stakeholders also suggested:
French: Les parties intéressées ont également suggéré:
English: To increase vaccine production and reduce lead times, stakeholders suggest:
French: Pour augmenter la production de vaccins et réduire les délais de livraison, les parties intéressées suggèrent:
English: [15: Answering the open consultation only.
French: [15: Répondant à la consultation ouverte uniquement.
English: They also suggested:
French: Elles ont également suggéré de:
English: [7: By the respondents to the public consultation and the targeted consultation.]
French: [7: Par les participants à la consultation publique et à la consultation ciblée.]
English: Stakeholders that responded to the targeted consultation believe in need to promote continuous education on vaccination to pharmacists.
French: Selon les parties intéressées qui ont participé à la consultation ciblée, il est nécessaire de promouvoir la formation continue des pharmaciens en matière de vaccination.
English: [10: Answering the OPC and the targeted consultation.]
French: [10: Répondant à la CPO et à la consultation ciblée.]
English: [8: Not including those who provided no opinion on the matter.
French: [8: À l'exception de ceux ayant répondu «Je ne sais pas».
English: Introduction and legal basis
French: Introduction et base juridique
English: More specifically:
French: Plus précisément:
English: The delegation of power is to be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period.
French: La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
English: Furthermore, the existing horizontal rules on food information to consumers provided in Regulation (EU) No 1169/2011 are regarded as sufficient.
French: En outre, les règles horizontales existantes sur l'information relative aux denrées alimentaires destinée aux consommateurs prévues dans le règlement (UE) nº 1169/2011 sont considérées comme suffisantes.
English: The report is to be drawn up not later than nine months before the end of the five-year period of the delegation, starting from 17 July 2014.
French: Ce rapport doit être établi au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans pour laquelle est conférée la délégation, qui a débuté le 17 juillet 2014.
English: The Commission is of the view that any new requirements or rules on bovine animal identification should be adopted based on delegated powers conferred upon the Commission by the Animal Health Law.
French: La Commission estime que toute nouvelle exigence ou règle relative à l'identification des bovins devrait être adoptée sur la base des pouvoirs délégués conférés à la Commission par la législation sur la santé animale.
English: Therefore, further technical progress needs to be reported before proceeding with the preparation of a delegated act in relation to new means of identification of bovine animals;
French: Il faut donc que d'autres progrès techniques soient signalés avant de procéder à la préparation d'un acte délégué relatif à de nouveaux moyens d'identification des bovins;
English: In this respect, there is currently no technological development reported regarding new means of identification of bovine animals.
French: À cet égard, aucune nouveauté technologique concernant de nouveaux moyens d'identification des bovins n'a été signalée jusqu'à présent.
English: Since the Commission has adopted those rules by Decision 2001/672/EC, no additional circumstances have been discussed which would require the adoption of specific requirements by way of a delegated act;
French: Depuis que la Commission a adopté ces règles par la décision 2001/672/CE, aucune circonstance supplémentaire qui nécessiterait l'adoption d'exigences spécifiques au moyen d'un acte délégué n'a fait l'objet de discussions;
English: At this stage, no additional circumstances have been discussed which would require the adoption of specific requirements by way of a delegated act;
French: À ce stade, aucune circonstance particulière supplémentaire qui nécessiterait l'adoption d'exigences spécifiques au moyen d'un acte délégué n'a fait l'objet de discussions;
English: At this stage, the Commission does not consider proceeding with the preparation of delegated acts in relation to the delegated power referred to in Article 15a since no specific need to further harmonise voluntary beef labelling has been identified.
French: À ce stade, la Commission n'envisage pas de procéder à la préparation d'actes délégués dans le cadre des pouvoirs délégués visés à l'article 15 bis puisque rien n'indique qu'il soit nécessaire de poursuivre l'harmonisation de l'étiquetage volontaire de la viande bovine.
English: Since the simplification of the voluntary labelling by Regulation (EU) No 653/20147 amending the Bovine Identification Regulation, there were no circumstances indicating a need to regulate such definitions and requirements by way of a delegated act.
French: Depuis que le règlement (UE) nº 653/20147 modifiant le règlement sur l'identification des bovins a simplifié l'étiquetage volontaire, rien n'indique qu'il existe un besoin de réglementer ces définitions et exigences au moyen d'un acte délégué.
English: Article 22b(2) of Regulation (EC) No 1760/2000 of the European Parliament and of the Council (hereinafter 'the Bovine Identification Regulation') requires the Commission to present to the European Parliament and to the Council a report on the exercise of the delegation conferred on the Commission by that Regulation.
French: L'article 22 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement sur l'identification des bovins») prévoit que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à l'exercice de la délégation qui lui a été conférée par ledit règlement.
English: By way of Decisions 2004/764/EC and 2006/28/EC, specific requirements have been adopted for bovine animals kept in nature reserves in the Netherlands and for calves of suckler cows that are not used for milk production (before the Bovine Identification Regulation was amended by Regulation (EU) No 653/2014).
French: Par les décisions 2004/764/CE et 2006/28/CE , la Commission a adopté des exigences particulières pour certains bovins vivant dans des réserves naturelles aux Pays-Bas et les veaux de vaches allaitantes qui ne sont pas utilisées pour la production laitière [avant la modification du règlement sur l'identification des bovins par le règlement (UE) nº 653/2014].
English: The Commission does at this stage not consider to proceed with the preparation of delegated acts in relation to any of the delegated powers referred to in Articles 4(1), 4a(2), 5, 6(2) or 7(2) of the Bovine Identification Regulation since this Regulation is to be amended by Regulation (EU) 2016/4293 by deleting Articles 1 to 10 as from 21 April 2021.
French: À ce stade, la Commission n'envisage pas de procéder à la préparation d'actes délégués dans le cadre des pouvoirs délégués visés à l'article 4, paragraphe 1, à l'article 4 bis, paragraphe 2, à l'article 5, à l'article 6, paragraphe 2 ou à l'article 7, paragraphe 2 du règlement sur l'identification des bovins puisque ce dernier est appelé à être modifié par le règlement (UE) 2016/4293 avec la suppression des articles 1er à 10 à partir du 21 avril 2021.
English: So far, the Commission has supplemented the requirements of the Bovine Identification Regulation concerning matters referred to in Articles 4(3), 4(5), 7(1), 7(6), 13(6) and 14 of that Regulation.
French: Jusqu'ici, la Commission a complété les exigences du règlement sur l'identification des bovins sur des matières visées à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphe 5, à l'article 7, paragraphe 1, à l'article 7, paragraphe 6, à l'article 13, paragraphe 6 et à l'article 14 dudit règlement.
English: (i) Article 13(6) of the Bovine Identification Regulation empowers the Commission to determine simplified origin labelling provisions for cases of very short stay of an animal in the Member State or third country of birth or of slaughter, to avoid unnecessary repetition.
French: i) l'article 13, paragraphe 6, du règlement sur l'identification des bovins confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués afin de déterminer des dispositions simplifiées d'étiquetage de l'origine dans les cas où l'animal n'est présent que très brièvement dans l'État membre ou le pays tiers de naissance ou d'abattage, afin d'éviter la répétition inutile.
English: Article 22b(2) of the Bovine Identification Regulation applies to the power to adopt delegated acts conferred on the Commission by Articles 4(1), 4(3), 4(5), 4a(2), 5, 6(2), 7(1), 7(2), 7(6), 13(6), 14 and 15a of that Regulation.
French: L'article 22 ter, paragraphe 2, du règlement sur l'identification des bovins s'applique au pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission par l'article 4, paragraphe 1, l'article 4, paragraphe 3, l'article 4, paragraphe 5, l'article 4 bis, paragraphe 2, l'article 5, l'article 6, paragraphe 2, l'article 7, paragraphe 1, l'article 7, paragraphe 2, l'article 7, paragraphe 6, l'article 13, paragraphe 6, l'article 14 et l'article 15 bis dudit règlement.
English: [10: Regulation (EU) No 1169/2011 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2011 on the provision of food information to consumers, amending Regulations (EC) No 1924/2006 and (EC) No 1925/2006 of the European Parliament and of the Council, and repealing Commission Directive 87/250/EEC, Council Directive 90/496/EEC, Commission Directive 1999/10/EC, Directive 2000/13/EC of the European Parliament and of the Council, Commission Directives 2002/67/EC and 2008/5/EC and Commission Regulation (EC) No 608/2004 (OJ L 304, 22.11.2011, p.
French: [10: Règlement (UE) nº 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) nº 1924/2006 et (CE) nº 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) nº 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p.
English: Since the Bovine Identification Regulation is to be amended by Regulation (EU) 2016/4293 by deleting the Articles 1 to 10, those rules shall be adopted by the Commission in accordance with empowerments conferred on the Commission by the Articles 118(1)(b) and 118(1)(c) of the Animal Health Law;
French: Le règlement (UE) 2016/4293 étant appelé à modifier le règlement sur l'identification des bovins en supprimant les articles 1er à 10, ces règles seront adoptées par la Commission en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 118, paragraphe 1, point b), et l'article 118, paragraphe 1, point c), de la législation sur la santé animale;
English: (k) Article 15a of the Bovine Identification Regulation empowers the Commission to set up definitions and requirements applicable to terms or categories of terms that may be voluntarily put on the label by operators.
French: k) l'article 15 bis du règlement sur l'identification des bovins confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués afin de déterminer les définitions et les exigences applicables aux termes ou aux catégories de termes ajoutés volontairement sur les étiquettes par les opérateurs.
English: Since the Bovine Identification Regulation is to be amended by Regulation (EU) 2016/429 by deleting the Articles 1 to 10, the requirements for the electronic means of identification shall be adopted by the Commission in accordance with empowerments conferred on the Commission by the Articles 118(1)(a) and 120(2)(c) of the Animal Health Law;
French: Le règlement (UE) 2016/429 étant appelé à modifier le règlement sur l'identification des bovins en supprimant les articles 1er à 10, les exigences relatives aux moyens d'identification électroniques seront adoptées par la Commission en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 118, paragraphe 1, point a), et l'article 120, paragraphe 2, point c), de la «législation sur la santé animale»;
English: (e) Articles 5 and 6(2) of the Bovine Identification Regulation empowers the Commission to lay down rules concerning the data to be exchanged between computerised databases of Member States and the information from the computerised database to be included in the animal passport, including transitional measures.
French: e) l'article 5 et l'article 6, paragraphe 2), du règlement sur l'identification des bovins confèrent à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués afin d'arrêter les règles applicables aux données à échanger entre les bases de données informatisées des États membres et concernant les informations provenant des bases de données informatisées qui doivent figurer dans les passeports des animaux, y compris les mesures transitoires nécessaires pour leur instauration.
English: ][3: Regulation (EU) 2016/429 of the European Parliament and of the Council of 9 March 2016 on transmissible animal diseases and amending and repealing certain acts in the area of animal health (‘Animal Health Law') (OJ L 84, 31.3.2016, p.
French: ][3: Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p.
English: (f) Articles 7(1) of the Bovine Identification Regulation empowers the Commission to determine the exceptional circumstances in which Member States may extend the maximum time period within which keepers of bovine animals are obliged to report to the competent authority all movements to and from the holding and all births and deaths of animals of the holding.
French: f) l'article 7, paragraphe 1, du règlement sur l'identification des bovins confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués afin de déterminer les circonstances exceptionnelles dans lesquelles les États membres peuvent prolonger le délai maximal dans lequel les détenteurs de bovins sont tenus signaler à l'autorité compétente tous les déplacements à destination et en provenance de l'exploitation, ainsi que toutes les naissances et tous les décès d'animaux de l'exploitation.
English: (c) Article 4(5) of the Bovine Identification Regulation empowers the Commission to adopt the requirements for the alternative means of identification applied to bovine animals intended for cultural and sporting events, other than fairs and exhibitions, including transitional measures required for their introduction.
French: c) l'article 4, paragraphe 5, du règlement sur l'identification des bovins confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués en ce qui concerne les exigences applicables aux moyens d'identification alternatifs pour des bovins destinés à des événements culturels ou sportifs, à l'exception des foires et des expositions, y compris les mesures transitoires nécessaires pour leur instauration.
English: (d) Article 4a(2) of the Bovine Identification Regulation empowers the Commission to determine the special circumstances under which Member States may extend the maximum periods for the application of the means of identification.
French: d) l'article 4 bis, paragraphe 2, du règlement sur l'identification des bovins confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués afin de déterminer les circonstances particulières dans lesquelles les États membres peuvent prolonger les délais maximaux fixés pour l'apposition des moyens d'identification.
English: on the exercise of the delegation conferred on the Commission pursuant to Regulation (EC) No 1760/2000 of the European Parliament and of the Council establishing a system for the identification and registration of bovine animals and regarding the labelling of beef and beef products and repealing Council Regulation (EC) No 820/97
French: relatif à l'exercice des pouvoirs délégués conférés à la Commission en vertu du règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) nº 820/97 du Conseil
English: (g) Article 7(2) of the Bovine Identification Regulation empowers the Commission to list the Member States or part of Member States where special rules for seasonal grazing shall apply, including the time period, specific obligations of the keepers, and rules on the holding registration and registration of movements of such bovine animals.
French: g) l'article 7, paragraphe 2, du règlement sur l'identification des bovins confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués afin d'établir une liste des États membres ou de parties des États membres dans lesquels des règles spéciales liées au pâturage saisonnier s'appliquent, y compris la durée, les obligations spécifiques des détenteurs et les règles relatives à l'enregistrement des exploitations et à l'enregistrement des mouvements de ces bovins.
English: [8: Commission Decision 2001/672/EC of 20 August 2001 laying down special rules applicable to movements of bovine animals when put out to summer grazing in mountain areas (OJ L 235, 4.9.2001, p.
French: [8: Décision 2001/672/CE de la Commission du 20 août 2001 portant modalités particulières d'application aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l'été dans différents lieux situés en montagne (JO L 235 du 4.9.2001, p.
English: (a) Article 4(1) of the Bovine Identification Regulation empowers the Commission to add the means of identification to the list set out in Annex I, whilst ensuring their operability, in order to ensure the adaptation to technical progress for means of identification.
French: a) l'article 4, paragraphe 1, du règlement sur l'identification des bovins confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués en ce qui concerne l'ajout de moyens d'identification à la liste figurant à l'annexe I, tout en veillant à leur interopérabilité, et ce, afin de garantir l'adaptation au progrès technique pour les moyens d'identification.
English: [4: Commission Regulation (EC) No 644/2005 of 27 April 2005 authorising a special identification system for bovine animals kept for cultural and historical purposes on approved premises as provided for in Regulation (EC) No 1760/2000 of the European Parliament and of the Council (OJ L 107, 28.4.2005, p.
French: [4: Règlement (CE) nº 644/2005 de la Commission du 27 avril 2005 autorisant un système d'identification spécial pour les bovins détenus dans un but culturel et historique dans des locaux agréés conformément au règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (JO L 107 du 28.4.2005, p.
English: (h) Article 7(6) of the Bovine Identification Regulation empowers the Commission to lay down the rules on the information to be included in the holding register.
French: h) l'article 7, paragraphe 6, du règlement sur l'identification des bovins confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués afin de fixer les règles nécessaires concernant les informations devant figurer dans le registre d'exploitation.
English: [2: Commission Regulation (EC) No 911/2004 of 29 April 2004 implementing Regulation (EC) No 1760/2000 of the European Parliament and of the Council as regards, ear tags, passports and holding registers (OJ L 163, 30.4.2004, p.
French: [2: Règlement (CE) nº 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant dispositions d'exécution du règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d'exploitation (JO L 163 du 30.4.2004, p.
English: ][6: Commission Decision 2006/28/EC of 18 January 2006 on extension of the maximum period for applying eartags to certain bovine animals (OJ L 19, 24.1.2006, p.
French: ][6: Décision 2006/28/CE de la Commission du 18 janvier 2006 concernant la prolongation du délai maximal prévu pour l'apposition de marques auriculaires sur certains bovins (JO L 19 du 24.1.2006, p.
English: (j) Article 14 of the Bovine Identification Regulation empowers the Commission to lay down equivalent rules to those for minced meat, for the labelling of beef trimmings and cut beef.
French: j) l'article 14 du règlement sur l'identification des bovins confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués afin d'arrêter, pour l'étiquetage des chutes de parage de viande bovine ou la viande bovine découpée, des règles équivalentes à celles qui sont prévues pour la viande hachée.
English: [5: Commission Decision 2004/764/EC of 22 October 2004 concerning an extension of the maximum period laid down for the application of eartags to certain bovine animals kept in nature reserves in the Netherlands (OJ L 339, 16.11.2004, p.
French: [5: Décision 2004/764/CE de la Commission du 22 octobre 2004 concernant une prolongation de la période maximale fixée pour l'apposition des marques auriculaires à certains bovins vivant dans des réserves naturelles aux Pays-Bas (JO L 339 du 16.11.2004, p.