FrancophonIA/Publications_Medical_Domain_UE huggingface dataset:
English: In a short time span, restrictions have spread to an increasing range of products, starting with personal protective equipment and extending more recently to medicines.
French: En un bref laps de temps, les restrictions ont été étendues à un éventail de plus en plus large de produits: initialement, seuls les équipements de protection individuelle étaient concernés; aujourd'hui, les médicaments le sont aussi.
English: In order to facilitate immediate relief to hard-hit SMEs, the EU budget will deploy its existing instruments in order to support them with liquidity, complementing measures taken at national level.
French: Afin de permettre de soulager immédiatement les PME durement touchées, le budget de l'UE déploiera ses instruments existants pour leur apporter un soutien en liquidités, en complétant les mesures prises au niveau national.
English: Additionally, credit holidays - allowing for delayed repayments of loans - will be implemented for affected companies under the same instruments, alleviating the strain on their finances.
French: Par ailleurs, des délais de grâce - permettant de retarder le remboursement des prêts - seront appliqués pour les entreprises concernées au titre des mêmes instruments, ce qui allégera la pression exercée sur leurs finances.
English: To provide liquidity to corporates in order to tackle short-term financial shocks linked to the Coronavirus crisis, covering e.g. working capital in SMEs to address the losses due to the crisis, with special attention on sectors which are particularly hard hit;
French: pour fournir des liquidités aux entreprises afin qu'elles puissent affronter chocs financiers à court terme associés à la crise du coronavirus, couvrant par exemple le capital d'exploitation des PME pour faire face aux pertes dues à la crise et accordant une attention spéciale aux secteurs particulièrement frappés;
English: In particular, negative demand is a consequence of the measures to contain the virus that governments are obliged to implement, affecting private, professional and social lives.
French: La demande négative est notamment une conséquence des mesures que doivent mettre en œuvre les autorités pour endiguer le virus et qui ont une incidence sur la vie privée, professionnelle et sociale.
English: The Commission, while continuing to work closely with the EIB Group and the European Bank for Reconstruction and Development, will call for the immediate actions to be taken by these institutions to prioritize sectors, products and instruments that would provide the most efficient and impactful support to the affected businesses, as well as request their close coordination with other partners to respond to the evolving events.
French: Tout en continuant à travailler de concert avec le Groupe BEI et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Commission demandera à ces institutions de prendre les actions immédiates afin d'accorder la priorité aux secteurs, produits et instruments qui apporteraient le soutien le plus efficace et le plus tangible aux entreprises touchées, et les invitera à collaborer étroitement avec d'autres partenaires pour faire face à l'évolution de la situation.
English: At the same time, they make sure that State aid is effective in reaching those companies in need and that harmful subsidy races are avoided, where Member States with deeper pockets can outspend neighbours to the detriment of cohesion within the EU.
French: Dans le même temps, ces règles garantissent que les aides d'État parviennent réellement aux entreprises qui en ont besoin et que les courses aux subventions préjudiciables - lorsque des États membres disposant de moyens plus importants peuvent dépenser plus que leurs voisins au détriment de la cohésion au sein de l'UE - sont évitées.
English: The Commission will guide Member States ahead of the application of the Foreign Direct Investment Screening Regulation.
French: La Commission guidera les États membres dans l'application du règlement sur le filtrage des investissements directs étrangers.
English: EUR 1 billion will be made available from the EU budget as a guarantee to the European Investment Fund (EIF) in the coming weeks to support approximately EUR 8 billion of working capital financing and help at least 100,000 European SMEs and small mid-caps.
French: Un milliard d'EUR seront mis à disposition à partir du budget de l'UE en garantie du Fonds européen d'investissement (FEI) au cours des semaines à venir, afin de soutenir environ 8 milliards d'EUR de fonds de roulement et d'aider au moins 100 000 PME et petites entreprises à moyenne capitalisation européennes.
English: These measures risk preventing such essential goods from reaching those who need them most, notably healthcare workers, field intervention teams and patients in affected areas all across Europe.
French: Ces mesures pourraient empêcher les personnes qui en ont le plus besoin de bénéficier de ces équipements, comme le personnel de santé, les équipes d'intervention sur le terrain et les patients dans les zones concernées de l'ensemble de l'Europe.
English: When assessing compliance with the EU fiscal rules, the Commission will propose to the Council to exclude the budgetary effect of one-off fiscal measures taken to counter-balance the economic effects of COVID-19.
French: Lors de l'évaluation du respect des règles budgétaires de l'UE, la Commission proposera au Conseil d'exclure l'effet budgétaire des mesures budgétaires ponctuelles prises pour contrebalancer les effets économiques du COVID-19.
English: Support measures such as those urgently needed to i) contain and treat the pandemic, ii) ensure liquidity support to firms and sectors, and iii) protect jobs and incomes of affected workers, can be considered as one-off budgetary spending.
French: Les mesures de soutien nécessaires de toute urgence pour i) contenir et traiter la pandémie, ii) garantir le maintien de la liquidité des entreprises et des secteurs touchés, et iii) protéger les emplois et les revenus des travailleurs concernés, peuvent être considérées comme des dépenses budgétaires ponctuelles.
English: Member States can design ample support measures in line with existing State aid rules:
French: Les États membres peuvent élaborer de vastes mesures de soutien dans le respect des aides d'État
English: The COVID-19 pandemic is a major shock to the global and European economy.
French: La pandémie de COVID-19 est un choc majeur pour l'économie mondiale et européenne.
English: First, Member States can decide to take measures applicable to all companies, for example wage subsidies and suspension of payments of corporate and value added taxes or social contributions.
French: Premièrement, les États membres peuvent décider de prendre des mesures applicables à toutes les entreprises, comme l'octroi de subventions salariales et la suspension du paiement de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée ou des cotisations sociales.
English: In addition, as a further dedicated measure, EFSI will provide to the EIF another € 250 million to quickly roll-out support to SMEs in a concerted effort with EU National Promotional Banks and Institutions.
French: En outre, à titre de mesure spécifique complémentaire, l'EFSI fournira 250 millions d'EUR supplémentaires au FEI en vue du déploiement rapide d'un soutien aux PME dans le cadre d'un effort concerté avec les banques et institutions nationales de développement de l'UE.
English: The scheme would in particular be geared towards supporting national policies that aim at preserving jobs and skills, for instance through short-time work schemes, and/or facilitating the transition of unemployed people from one job to another.
French: Le régime serait axé en particulier sur le soutien des politiques nationales visant à préserver l'emploi et les compétences, par exemple par les dispositions de chômage partiel, et/ou sur la facilitation, pour les chômeurs; du passage d'un emploi à un autre.
English: The spread of the virus is causing disruption of global supply chains, volatility in financial markets, consumer demand shocks and negative impact in key sectors like travel and tourism.
French: La propagation du virus perturbe les chaînes d'approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et a un impact négatif dans des secteurs clés comme les voyages et le tourisme.
English: With the COVID-19 spreading and affecting large parts of the population globally and in the Member States, economic effects are substantial and growing by the day.
French: La propagation du COVID-19 et la contamination d'une partie importante de la population au niveau mondial et dans les États membres ont des répercussions économiques majeures qui augmentent chaque jour.
English: In particular, the loan guarantees under COSME - the EU programme for the Competitiveness of Small and Medium-Sized Enterprises - will be boosted, together with the InnovFin SME Guarantees under the Horizon 2020 programme, so that banks offer access to bridge financing to micro enterprises, SMEs and small mid-caps.
French: Plus particulièrement, les garanties de prêts au titre du programme COSME - le programme de l'UE pour la compétitivité des petites et moyennes entreprises - seront renforcées, tout comme le volet «Garanties pour les PME» du dispositif InnovFin au titre du programme Horizon 2020, afin que les banques offrent un accès au financement relais aux microentreprises, aux PME et aux petites entreprises à moyenne capitalisation.
English: Guarantees to banks to help companies with working capital and export guarantees, possibly complemented with supervisory measures.
French: des garanties offertes aux banques afin d'aider les entreprises au moyen de fonds de roulement et de garanties à l'exportation, éventuellement conjuguées à des mesures de surveillance.
English: Mitigating the impact on the overall economy with all available EU tools and a flexible EU framework for Member States action used to its full.
French: atténuer l'incidence sur l'ensemble de l'économie en faisant pleinement usage de tous les outils disponibles au niveau de l'UE et d'un cadre européen souple pour l'action des États membres.
English: The Commission stands ready to propose to the Council that the Union institutions activate the general escape clause to accommodate a more general fiscal policy support.
French: La Commission est prête à proposer au Conseil que les institutions de l'Union activent la clause dérogatoire générale en vue de permettre un soutien plus général par la voie de la politique budgétaire.
English: the demand shock to the European and global economy caused by lower consumer demand and the negative impact of uncertainty on investment plans;
French: le choc sur la demande subi par l'économie européenne et mondiale et provoqué par la baisse de la demande des consommateurs et l'incidence négative de l'incertitude sur les plans d'investissement;
English: In reaching this conclusion, the Commission has considered a series of indicators, including but not limited to the expected contraction of GDP, the stringent public measures imposed, including prohibition of events, school closures, circulation restrictions, the constraints on the public health system, as well as flight cancellations and travel restrictions imposed by other countries.
French: Pour parvenir à cette conclusion, la Commission a examiné une série d'indices, entre autres la contraction du PIB attendue, les mesures publiques strictes imposées, telles que l'interdiction des événements, la fermeture des écoles, les restrictions en matière de déplacements, les contraintes qui pèsent sur le système de santé publique, ainsi que les annulations de vols et les interdictions de voyages imposées par les autres pays.
English: EU State aid rules enable Member States to take swift and effective action to support citizens and companies, in particular SMEs, facing economic difficulties due to the COVID-19 outbreak.
French: Les règles de l'UE en matière d'aides d'État permettent aux États membres de prendre des mesures rapides et efficaces pour aider les citoyens et les entreprises (en particulier les PME) qui sont confrontés à des difficultés économiques en raison de l'épidémie de COVID‑19.
English: The Commission will propose to the Council to apply the full flexibility existing within the EU fiscal framework, with a view to helping Member States to address the COVID-19 outbreak and deal with its fallout.
French: La Commission entend proposer au Conseil de faire usage de toute la flexibilité que permet le cadre budgétaire de l'UE, en vue d'aider les États membres à lutter contre l'épidémie de COVID-19 et à faire face à ses retombées.
English: Counterbalancing the socio-economic effects of the COVID-19 outbreak requires bold actions taken timely and in a coordinated way by all EU decision makers.
French: Pour contrebalancer les effets socio-économiques de l'épidémie de COVID-19, des mesures audacieuses doivent être prises en temps utile et de manière coordonnée par tous les décideurs de l'UE.
English: The COVID-19 pandemic has an impact on global financial markets.
French: La pandémie de COVID-19 a une incidence sur les marchés financiers mondiaux.
English: This includes support to companies in specific sectors and areas that face disruption of production or sales and are therefore affected by a liquidity squeeze, in particular SMEs.
French: Il s'agit notamment de soutenir les entreprises actives dans des secteurs et des domaines spécifiques qui connaissent une perturbation de leur production ou de leurs ventes et qui doivent, dès lors, faire face à une compression de liquidités, en particulier les PME.
English: The Commission has set up a dedicated mailbox and telephone number to assist Member States with any queries they have.
French: La Commission a mis en place une boîte mail et un numéro de téléphone spéciaux pour répondre aux questions éventuelles des États membres.
English: For the future, the degree of the negative outlook will depend on a number of parameters such as the lack of supply of critical materials, the effectiveness of containment measures, the downtime in manufacturing in the EU work days lost in companies and public administrations, and demand effects (e.g. mobility restrictions, travel cancellations).
French: Pour l'avenir, les perspectives seront plus ou moins négatives en fonction d'un certain nombre de paramètres tels que l'absence d'approvisionnement en matières premières critiques, l'efficacité des mesures de confinement, la période d'arrêt dans l'industrie manufacturière de l'UE, les jours de travail perdus dans les entreprises et les administrations publiques et les effets sur la demande (par exemple, restrictions en matière de mobilité, annulations de déplacements).
English: To further facilitate swift Member State action, the Commission stands ready to provide templates based on precedent decisions on below possibilities to grant aid to companies in line with existing EU State aid rules.
French: Pour faciliter davantage l'adoption rapide de mesures par les États membres, la Commission est disposée à fournir des modèles fondés sur les décisions antérieures relatives aux possibilités d'octroi d'aides aux entreprises, exposées ci-dessous, dans le respect des règles de l'UE en vigueur en matière d'aides d'État.
English: Ensuring necessary supplies spending and investments in containing and treating the pandemic.
French: contribuer à sauver des vies; assurer les dépenses et les investissements dans les fournitures nécessaires pour contenir et traiter la pandémie;
English: the supply shock to the European and global economy resulting from the disruption of supply chains absences from the workplace;
French: le choc sur l'offre subi par l'économie européenne et mondiale et provoqué par la perturbation des chaînes d'approvisionnement et l'absentéisme au travail;
English: Unilateral national restrictions to the free movement of essential supplies to the healthcare systems create significant barriers and affect dramatically Member States' capacity to manage the COVID-19 outbreak.
French: Les restrictions à la libre circulation des fournitures de première nécessité des systèmes de soins de santé décrétées unilatéralement au niveau national créent des obstacles significatifs et portent gravement préjudice à la capacité des États membres à gérer l'épidémie de COVID-19.
English: Fourth, Article 107(2)(b) TFEU enables Member States, subject to Commission approval, to compensate companies for the damage suffered in exceptional circumstances, such as those caused by the COVID-19 outbreak.
French: Quatrièmement, l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE permet aux États membres, sous réserve de l'approbation de la Commission, d'indemniser les entreprises pour le préjudice subi dans des circonstances exceptionnelles, telles que celles suscitées par l'épidémie de COVID-19.
English: To temporarily support national short time working schemes which help cushion the impact of the shock, in combination with up-skilling and reskilling measures.
French: pour soutenir temporairement des régimes nationaux de chômage partiel qui contribuent à amortir l'impact du choc, en combinaison avec des mesures en matière de renforcement des compétences et de reconversion.
English: This includes measures to compensate companies in sectors that have been particularly hard hit (e.g. transport, tourism and hospitality) and measures to compensate organisers of cancelled events for damages suffered due to the outbreak.
French: Il s'agit notamment des mesures destinées à indemniser les entreprises des secteurs qui ont été particulièrement touchés (les transports, le tourisme et l'hôtellerie, par exemple) et les organisateurs d'événements annulés pour les dommages subis en raison de l'épidémie.
English: In order to help ease the impact of the outbreak, the Commission is proposing targeted legislation to temporarily alleviate airlines from their slot usage obligations under EU law.
French: Afin de contribuer à atténuer l'impact de l'épidémie, la Commission propose une législation ciblée visant à assouplir temporairement l'obligation qui incombe aux compagnies aériennes, en application du droit de l'UE, d'utiliser leurs créneaux.
English: They fall outside the scope of State aid control and can be put in place by Member States immediately, without involvement of the Commission.
French: Elles sortent du champ d'application du contrôle des aides d'État et peuvent être mises en place immédiatement par les États membres, sans intervention de la Commission.
English: The Commission's assessment for the use of Article 107(3)b for other Member States will take a similar approach of the impact of the COVID-19 outbreak on their respective economies.
French: Dans son évaluation relative au recours à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE pour les autres États membres, la Commission examinera de la même manière les répercussions de l'épidémie de COVID-19 sur leur économie.
English: Third, State aid rules based on Article 107(3)(c) TFEU enable Member States, subject to Commission approval, to meet acute liquidity needs and support companies facing bankruptcy due to the COVID-19 outbreak.
French: Troisièmement, les règles en matière d'aides d'État fondées sur l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE permettent aux États membres, sous réserve de l'approbation de la Commission, de répondre aux besoins de liquidité pressants et de soutenir les entreprises confrontées à une faillite en raison de l'épidémie de COVID-19.
English: Tax measures aimed at firms in affected regions and sectors (e.g. deferred payment of corporate taxes, social security contributions and VAT; advancement of government payments and arrears; tax rebates; direct financial support).
French: des mesures fiscales ciblant les entreprises actives dans les régions et les secteurs touchés (par exemple, un report du paiement de l'impôt sur les sociétés, des charges sociales et de la TVA, le paiement anticipé des montants et arriérés dus par les pouvoirs publics, un soutien financier direct).
English: When an unusual event outside the control of a government has a major impact on a Member State's fiscal position, the Stability and Growth Pact envisages that Member States can be allowed to temporarily depart from required fiscal adjustments As a result, this clause can also accommodate exceptional spending to contain the COVID-19 outbreak.
French: Lorsqu'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté d'un gouvernement a une incidence majeure sur la situation budgétaire d'un État membre, le pacte de stabilité et de croissance prévoit que les États membres peuvent être autorisés à s'écarter temporairement des ajustements budgétaires requis.
English: These measures also fall outside the scope of State aid control and can be put in place by Member States immediately, without involvement of the Commission.
French: Ces mesures ne relèvent pas non plus du champ d'application du contrôle des aides d'État et peuvent être mises en place immédiatement par les États membres, sans intervention de la Commission.
English: The Stability and Growth Pact can accommodate targeted exceptional expenditure.
French: Les dépenses exceptionnelles ciblées sont compatibles avec le pacte de stabilité et de croissance.
English: They encourage stockpiling responses in the supply chain.
French: Elles encouragent les comportements de constitution de stocks dans la chaîne de valeur.
English: In paragraph 2, points (a) and (b) of the first subparagraph are replaced by the following:
French: Au paragraphe 2, premier alinéa, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:
English: In order to ensure coherence with that amendment of the 2020 budget, this Decision should enter into force on the day of its publication.
French: Afin d'assurer la cohérence avec cette modification du budget 2020, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,
English: "(a) EUR 450 702 108 in 2020;
French: «a) 450 702 108 EUR en 2020;
English: (b) EUR 342 205 134 in 2021;"
French: b) 342 205 134 EUR en 2021;»
English: In Decision (EU) 2020/265, Article 1 is modified as follows:
French: Dans la décision (UE) 2020/265, l'article 1er est modifié comme suit:
English: This proposed mobilisation decision will amend Decision (EU) 2020/265 of 27 November 2019.
French: La présente décision de mobilisation proposée modifiera la décision (UE) 2020/265 du 27 novembre 2019.
English: (5) Decision (EU) 2020/265 should therefore be amended accordingly.
French: (5) Il convient donc de modifier la décision (UE) 2020/265 en conséquence.
English: Therefore, the present proposal accompanies DAB No 1/2020 in order to increase accordingly the amounts mobilised from the Flexibility Instrument and to extend the purpose of the mobilisation.
French: Par conséquent, la présente proposition accompagne le PBR nº 1/2020 afin d'accroître en conséquence les montants mobilisés au titre de l'instrument de flexibilité et d'élargir l'objet de la mobilisation.
English: (6) This mobilisation of the Flexibility Instrument should be adopted simultaneously with the amendment of the 2020 budget as the mobilisation of the Flexibility Instrument allows financing of some actions over and above a ceiling in the Multiannual Financial Framework.
French: (6) La présente mobilisation de l'instrument de flexibilité devrait être adoptée en même temps que la modification du budget 2020, étant donné que cette mobilisation permet le financement de certaines actions au-delà du plafond fixé par le cadre financier pluriannuel.
English: The adjusted mobilisation of the Flexibility Instrument will amount to EUR 851,4 million (from EUR 778,1 million) for heading 3.
French: La mobilisation ajustée de l'instrument de flexibilité s'élèvera à 851,4 millions d'EUR (au lieu de 778,1 millions d'EUR) pour la rubrique 3.
English: Of those, EUR 350,0 million for additional expenditure to cope with migration pressures in Greece are covered by the use of the Global Margin for Commitments laid down in Article 14 of Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013.
French: Sur ce montant, 350,0 millions d'EUR de dépenses supplémentaires pour faire face aux pressions migratoires en Grèce sont couvertes par le recours à la marge globale pour les engagements prévue à l'article 14 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil.
English: (4) The draft amending budget No 1/2020 includes an increase of the commitment appropriations for heading 3 by EUR 423,3 million.
French: (4) Le projet de budget rectificatif nº 1/2020 prévoit une augmentation de 423,3 millions d'EUR des crédits d'engagement pour la rubrique 3.
English: The remaining part of the increase, not falling under the scope of the GMC (EUR 73,3 million), requires an additional mobilisation of the Flexibility Instrument.
French: Le restant de ce renforcement, qui ne relève pas de la MGE (73,3 millions d'EUR), nécessite une intervention supplémentaire de l'instrument de flexibilité.
English: The remaining amount of EUR 73,3 million is not covered by the scope of the Global Margen for Commitments and therefore requires additional mobilisation of the Flexibility Instrument for 2020.
French: Le montant restant de 73,3 millions d'EUR n'étant pas couvert par la marge globale pour les engagements, une mobilisation supplémentaire de l'instrument de flexibilité est nécessaire pour 2020.
English: In Paragraph 1, in the first subparagraph, "EUR 778 074 489" is replaced by "EUR 851 374 489" and the second subparagraph is replaced by the following: "The amounts referred to in the first subparagraph shall be used to finance measures to address the ongoing challenges of migration, refugee inflows and security threats as well as the current sanitary crisis in the European Union resulting from the COVID-19 outbreak and increased needs of the European Public Prosecutor's Office."
French: Au paragraphe 1, premier alinéa, le montant de «778 074 489 EUR» est remplacé par «851 374 489 EUR» et le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le montant visé au premier alinéa sert à financer des mesures visant à faire face aux défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité ainsi qu'à l'actuelle crise sanitaire dans l'Union européenne qui résulte de la pandémie de COVID-19 et à l'augmentation des besoins du Parquet européen.»
English: [5: Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 of 2 December 2013 laying down the multiannual financial framework for the years 2014-2020 (OJ L 347, 20.12.2013, p.
French: [5: Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p.
English: As allowed by Article 14 of the Council Regulation (EU, Euratom ) No 1311/2013 of 2 December 2013 laying down the multiannual financial framework for the years 2014-2020, this DAB proposes to use the Global Margin for Commitment (GMC) remaining available from 2018 for the increase linked to migration (EUR 350 million).
French: Conformément à l'article 14 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, ce PBR propose d'utiliser la marge globale pour les engagements (MGE) qui reste disponible de 2018 pour faire face à l'augmentation liée à la migration (350 millions d'EUR).
English: The Commission submits today draft amending budget (DAB) No 1/2020 that includes, amongst others, an overall increase of the level of commitment appropriations for heading 3 of EUR 423,3 million to meet the needs resulting from the increased migration pressure in Greece, to finance immediate measures required in the context of the COVID-19 outbreak and to cover an increase of the budget for the European Public Prosecutor's Office (EPPO).
French: La Commission présente aujourd'hui le projet de budget rectificatif (PBR) nº 1/2020, qui prévoit notamment une augmentation globale du niveau des crédits d'engagement pour la rubrique 3, à hauteur de 423,3 millions d'EUR, afin de répondre aux besoins résultant de l'accentuation de la pression migratoire en Grèce, de financer les mesures immédiates requises dans le cadre de la pandémie de COVID-19 et de couvrir une hausse du budget du Parquet européen.
English: The European Parliament and the Council decided on 27 November 2019 to mobilise the Flexibility instrument for an amount of EUR 778,1 million for heading 3 Security and Cititzenship as proposed by the Commission.
French: Le Parlement européen et le Conseil ont décidé, le 27 novembre 2019, de mobiliser l'instrument de flexibilité à hauteur de 778,1 millions d'EUR en faveur de la rubrique 3, Sécurité et citoyenneté, comme l'avait proposé la Commission.
English: (3) On 27 November 2019 the European Parliament and the Council adopted Decision (EU) 2020/265 mobilising the Flexibility Instrument to provide the amount of EUR 778 074 489 in commitment appropriations in heading 3 (Security and citizenship) for the financial year 2020 to finance measures in the field of migration, refugees and security.
French: (3) Le 27 novembre 2019, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la décision (UE) 2020/265, qui mobilise l'instrument de flexibilité pour procurer un montant de 778 074 489 EUR en crédits d'engagement dans la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) pour l'exercice 2020 afin de financer des mesures dans le domaine de la migration, des réfugiés et de la sécurité.
English: amending Decision (EU) 2020/265 as regards adjustments to the amounts mobilised from the Flexibility Instrument for 2020 to be used for migration, refugee inflows and security threats, for immediate measures in the context of the COVID-19 outbreak and for reinforcement of the European Public Prosecutor's Office
French: modifiant la décision (UE) 2020/265 en ce qui concerne l'adaptation des montants mobilisés au titre de l'instrument de flexibilité pour 2020 et destinés à être utilisés pour faire face à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité, pour des mesures immédiates dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et pour le renforcement du Parquet européen
English: [6: Decision (EU) 2020/265 of the European Parliament and of the Council of 27 November 2019 on the mobilisation of the Flexibility Instrument to finance immediate budgetary measures to address the ongoing challenges of migration, refugee inflows and security threats (OJ L 058 27.02.2020, p. 51)]
French: [6: Décision (UE) 2020/265 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité (JO L 58 du 27.2.2020, p.
English: [1: COM(2020) 145, 27.3.2020.]
French: [1: COM(2020) 145 du 27.3.2020.]
English: [7: COM(2020) 145, 27.3.2020.]
French: [7: COM(2020) 145 du 27.3.2020.]
English: [3: OJ L 58, 27.2.2020, p.
French: [3: JO L 58 du 27.2.2020, p.
English: [2: OJ L 347, 20.12.2013, p.
French: [2: JO L 347 du 20.12.2013, p.
English: [4: OJ C 373, 20.12.2013, p.
French: [4: JO C 373 du 20.12.2013, p.
English: A number of points should be noted:
French: Il convient de noter un certain nombre de points:
English: The study is not a formal evaluation.
French: L'étude ne constitue pas une évaluation formelle.
English: There are a number of reasons why this may be the case.
French: Il peut y avoir plusieurs raisons à cela.
English: The Commission has therefore not yet used the delegated power.
French: La Commission n'a donc pas encore fait usage de pouvoirs délégués.
English: Some do not mention safety and quality at all.
French: Certains ne mentionnent pas du tout la sécurité et la qualité.
English: A questionnaire was sent to all Member States in January 2015.
French: Un questionnaire a été envoyé à tous les États membres en janvier 2015.
English: 2.2 Reimbursement and administration
French: 2.2 Remboursement et administration
English: The field of medicinal products and medical devices is one where change may occur rapidly.
French: Le domaine des médicaments et dispositifs médicaux est un de ceux où des changements peuvent survenir rapidement.
English: It entered into force on 27 May 2014.
French: Il est entré en vigueur le 27 mai 2014.
English: The analysis was carried out between 6 October 2014 and 6 November 2014.
French: L'analyse a été réalisée entre le 6 octobre 2014 et le 6 novembre 2014.
English: This could deliver tangible benefits to health systems across the EU.
French: Cela pourrait présenter des avantages concrets pour les systèmes de santé dans l'ensemble de l'Union.
English: ^18 Reimbursement practices may vary considerably from Member State to Member State.
French: ^18 Les pratiques de remboursement peuvent varier considérablement d'un État membre à un autre.
English: http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/lsa/145978.pdf.
French: http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/lsa/145979.pdf.
English: A note on the evaluative study is attached in Annex B of this report.
French: Une note concernant l'étude d'évaluation est jointe en annexe B du présent rapport.
English: Methodology
French: Méthodologie
English: To realise this potential, ongoing support and commitment from all sides will be needed.
French: Pour réaliser ce potentiel, un soutien et un engagement constants seront nécessaires de toutes parts.
English: 4.2 European Reference Networks
French: 4.2 Réseaux européens de référence
English: As things stand, that data is unavailable and the Commission is, therefore, unable to make any further analysis at this time.
French: En l'état actuel des choses, ces données ne sont pas disponibles et la Commission n'est donc pas en mesure de procéder à une analyse plus approfondie à ce stade.
English: Reimbursement for treatment not subject to prior authorisation​[17]​
French: Remboursement de traitements non soumis à autorisation préalable​[17]​
English: However, in practice, prior authorisation systems are based almost entirely on Article 8(2)(a), on which this report will therefore focus.
French: Toutefois, dans la pratique, les systèmes d'autorisation préalable se fondent presque entièrement sur l'article 8, paragraphe 2, point a), sur lequel se concentrera donc le présent rapport.
English: Chapter 5: Conclusions
French: Chapitre 5: Conclusions
English: That report set out in detail the data which would be needed to assess whether this had, in fact, happened.
French: Ce rapport décrit en détail les données qui seraient nécessaires pour apprécier si tel a en fait été le cas.
English: 4.1 Recognition of prescriptions
French: 4.1 Reconnaissance des prescriptions
English: Whilst only one in ten knew about the existence of NCPs:
French: Alors qu'un sur dix seulement connaît l'existence des PCN:
English: Data from Member States on the operation of the Directive
French: Données transmises par les États membres concernant le fonctionnement de la directive
English: It has contributed to a number of important discussions going on in many Member States regarding healthcare reform.
French: Elle a contribué à alimenter plusieurs débats en cours dans beaucoup d'États membres à propos d'une réforme des soins de santé.
English: All NCPs completed at least a part of the online survey.
French: Tous les PCN ont complété au moins une partie de l'enquête en ligne.
English: Secondly, as also indicated by the Eurobarometer, the number of citizens who are aware of their general rights to reimbursement is extremely low.
French: Deuxièmement, comme l'indique aussi l'enquête Eurobaromètre, le nombre de citoyens qui ont connaissance de leurs droits généraux au remboursement est extrêmement faible.
English: This requirement will therefore need to be analysed under the conditions of Article 7(7).
French: Il conviendra donc d'analyser cette exigence au regard des conditions de l'article 7, paragraphe 7.
English: Information requests received by National Contact Points
French: Demandes d'informations reçues par les points de contact nationaux
English: This Directive established a list of common elements to be included in cross-border prescriptions.
French: Cette directive établissait une liste d'éléments communs à inclure dans les prescriptions transfrontalières.
English: The next stage for the Commission is to assess whether Member States have transposed the Directive correctly.
French: La prochaine étape, pour la Commission, consiste à apprécier si les États membres ont correctement transposé la directive.
English: The conclusion of this meeting (and of the support study carried out) was that no exclusion was needed at that time.
French: La conclusion de cette réunion (et de l'étude de référence réalisée) était qu'aucune exclusion n'était actuellement requise.
English: It is also worth noting that some of the demand that does exist may be catered for under local bilateral arrangements, which exist in some Member States.
French: Il convient aussi de noter qu'une partie de la demande qui existe peut être satisfaite dans le cadre d'accords bilatéraux locaux passés entre certains États membres.
English: ^6 The UK has no National Contact Point covering the whole UK, so it was necessary to examine the separate contact points.
French: ^6 Le Royaume-Uni n'a pas de point de contact national couvrant l'ensemble de son territoire; c'est pourquoi il était nécessaire d'examiner les points de contact séparés.
English: The delegated powers shall be automatically extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council revokes them in accordance with Article 18.
French: La délégation de pouvoir est automatiquement renouvelée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil la révoque conformément à l'article 18.
English: This subject of which information patients need, and how it should be provided, is likely to be on the agenda for some time to come.
French: La question de savoir de quelles informations les patients ont besoin et comment il convient de les fournir restera probablement à l'ordre du jour pendant un certain temps encore.
English: Geographical areas which might benefit from such collaboration also need to be identified.
French: Il convient aussi de recenser les zones géographiques susceptibles de bénéficier de cette collaboration.
English: Member States have asked the Commission to propose measures to ensure long-term sustainability.​[16]​
French: Les États membres ont invité la Commission à proposer des mesures pour garantir la viabilité à long terme des travaux dans ce domaine​[16]​.
English: For this report, the Commission asked Member States to participate in a data collection exercise.
French: Pour le présent rapport, la Commission a demandé aux États membres de participer à un exercice de collecte de données.
English: Given the recent adoption of the Directive and the scarcity of readily available data on patient mobility, a formal evaluation of the Directive would have been premature.
French: Compte tenu de l'adoption récente de la directive et de la rareté des données immédiatement disponibles sur la mobilité des patients, une évaluation formelle de la directive aurait été prématurée.
English: A recent Eurobarometer survey​[7]​ indicated that fewer than two out of ten citizens feel that they are informed about their cross-border healthcare rights:
French: Une récente enquête Eurobaromètre​[7]​ a indiqué que moins de deux citoyens sur dix ont le sentiment d'être informés à propos de leurs droits en matière de soins de santé transfrontaliers:
English: This evaluation is likely to mean that it is desirable to adjust the content of the current Delegated Act in the future.
French: Cette évaluation est susceptible d'aboutir à la conclusion qu'il est souhaitable d'ajuster le contenu de l'acte délégué actuel dans l'avenir.
English: Such arrangements would need to facilitate joint work, and consequently enable Member States and other stakeholders to benefit fully from it.
French: De telles dispositions devraient faciliter le travail collaboratif et permettre par conséquent aux États membres et à d'autres intervenants d'en tirer pleinement parti.
English: These ‘focus countries' are a representative sample, based on a host of criteria detailed in the report.
French: Ces «pays-cibles» constituent un échantillon représentatif, sur la base d'un ensemble de critères détaillés dans le rapport.
English: This list includes, among other elements and with limited exceptions, the "common name" of the product (which, in practice, means the International Non-proprietary Name for a large majority of products).
French: Cette liste comprend, entre autres éléments et avec des exceptions limitées, la «dénomination commune» du produit (qui correspond, dans la pratique, à la dénomination commune internationale pour une grande majorité de produits).
English: France, Luxembourg, and possibly Finland and Denmark appear to be exceptions to this general observation.
French: La France, le Luxembourg et, éventuellement, la Finlande et le Danemark semblent faire exception à cette observation générale.
English: A total of 109 223 such requests were recorded in 2014.
French: Au total, 109 223 demandes ont été enregistrées en 2014.
English: 6.2 Exercise of the delegation
French: 6.2 Exercice de la délégation
English: So far, it is clear that there are significant differences between NCPs in the way they operate and the quality of the information they provide.
French: À ce jour, il est évident qu'il existe des différences significatives entre les PCN, dans leur mode de fonctionnement comme dans la qualité des informations qu'ils fournissent.
English: It requires the Commission to prepare a report in respect of the delegated powers not later than six months before the end of the five-year period.
French: Il impose à la Commission de présenter un rapport relatif aux pouvoirs délégués au plus tard six mois avant la fin de la période de cinq ans.
English: A selection of the data reported by Member States is presented here.
French: Une sélection des données communiquées par les États membres est présentée ici.
English: The ‘pseudo-patient' research method was used to take account of the ‘end-user' perspective.
French: La méthode de recherche par un «pseudo patient» a été utilisée pour prendre en compte la perspective de l'utilisateur final.
English: As outlined in recital 43 of the Directive, the criteria attached to the grant of prior authorisation have to be duly justified.
French: Comme cela est indiqué au considérant 43 de la directive, les critères d'attribution de l'autorisation préalable doivent être dûment justifiés.
English: The evaluative study on the Cross-border Healthcare Directive
French: L'étude d'évaluation concernant la directive sur les soins de santé transfrontaliers
English: Although the Commission has received no specific notifications, some of the ways in which Member States have transposed the Directive could be considered as limiting reimbursement.
French: Même si la Commission n'a reçu aucune notification spécifique, la façon dont certains États membres ont transposé la directive pourrait être considérée comme limitant le remboursement.
English: However, given the points set out above, it is not possible to conclude now that use of cross-border healthcare accurately reflects potential demand.
French: Cependant, compte tenu des points mentionnés ci-dessus, il n'est pas possible de conclure, pour l'heure, que l'utilisation des soins de santé transfrontaliers reflète fidèlement la demande potentielle.
English: These infringements relate only to the completeness of transposition measures.
French: Ces infractions se rapportent uniquement au caractère incomplet des mesures de transposition.
English: Some 50 % of stakeholders contacted agreed to be interviewed over the four-week period.
French: Quelque 50 % des intervenants sollicités ont accepté d'être interrogés au cours de la période de quatre semaines.
English: This seems to be due to low numbers of claims rather than large numbers of refusals: the available data suggests that roughly 85 % of reimbursement claims are granted.
French: Cela semble s'expliquer par le faible nombre de créances plutôt que par un grand nombre de refus: les données disponibles indiquent que 85 % environ des demandes de remboursement ont été acceptées.
English: In March 2014 the legal framework for the establishment and evaluation of Networks (delegated​[9]​ and implementing decisions​[10]​) was adopted, with unanimous support of the Member States.
French: En mars 2014, le cadre juridique pour la mise en place et l'évaluation des réseaux (décision déléguée​[9]​ et décision d'exécution​[10]​) a été adopté, avec l'appui unanime des États membres.
English: Some Member States - particularly those with insurance-based systems - have experienced difficulties in collecting information from the component parts of their system.
French: Certains États membres - en particulier ceux dont les systèmes sont fondés sur l'assurance - ont rencontré des difficultés à collecter des informations auprès des diverses composantes de leur système.
English: Member States have introduced prior authorisation systems as follows.
French: Les systèmes d'autorisation préalable introduits par les États membres se présentent comme suit.
English: The chapter of the Directive on cooperation between health systems has created a new framework for Member States' cooperation.
French: Le chapitre de la directive consacré à la coopération entre les systèmes de santé a créé un nouveau cadre de collaboration pour les États membres.
English: Furthermore, Member States are required to notify the Commission of any decision to introduce limitations under 7(9).
French: De plus, les États membres sont tenus de notifier à la Commission toute décision d'introduire des limitations au titre de l'article 7, paragraphe 9.
English: Those will need to be addressed in future exercises, as they affect the comparability of the data.
French: Il conviendra d'y remédier lors des exercices futurs, car ils ne sont pas sans conséquences pour la comparabilité des données.
English: These findings are in line with the data reported by Member States on information requests (contained in Annex A)
French: Ces constatations s'accordent avec les données transmises par les États membres à propos des demandes d'informations (figurant à l'annexe A).
English: Chapter 3: National Contact Points and Information to patients
French: Chapitre 3: Points de contact nationaux et informations destinées aux patients
English: These much larger figures are probably due to website visits being recorded as information requests in these three Member States.
French: Ces chiffres beaucoup plus élevés s'expliquent probablement par l'enregistrement des visites du site internet comme autant de demandes d'informations dans ces trois États membres.
English: ^3 Regulations (EC) No 883/2004 and No 987/2009 on the coordination of social security systems.
French: ^3 Règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
English: The data is not, therefore, easily comparable between Member States: examples in this Annex are given by way of illustration only.
French: Il n'est donc pas facile de comparer les données entre les États membres: les exemples présentés dans cette annexe sont fournis uniquement à titre d'illustration.
English: ^4 Note that the data for planned healthcare via the S2 forms covers only 22 Member States as data for the others was not available.
French: ^4 Il convient de noter que les données relatives aux soins de santé programmés obtenus via les formulaires S2 couvrent seulement 22 États membres, puisque les données concernant les autres n'étaient pas disponibles.
English: It is currently working on guidelines on effective methods for enabling the use of medical information for public health and research.
French: Il s'emploie actuellement à produire des lignes directrices portant sur des méthodes efficaces destinées à faciliter l'exploitation des informations médicales pour la santé publique et la recherche.
English: However, the impact of the Directive should be considered more widely than simply cross-border healthcare.
French: Toutefois, l'impact de la directive devrait être envisagé dans une perspective plus large que celle des soins de santé transfrontaliers uniquement.