FrancophonIA/Publications_Medical_Domain_UE huggingface dataset:
English: In the event of very big disasters such as the Abruzzo earthquake with EUR 22 billion in damage and an EUSF contribution of EUR 1.2 billion, an advance of no more than EUR 30 million is totally inadequate.
French: En cas de catastrophes de très grande ampleur telles que le tremblement de terre des Abruzzes, pour lequel les dommages se sont élevés à 22 milliards d'EUR et la contribution du FSUE à 1,2 milliard d'EUR, une avance maximale de 30 millions d'EUR est totalement insuffisante.
English: Mobilisation of the Fund, as under the current procedure, would be possible only upon request of an eligible State.
French: La mobilisation du Fonds prévue par la procédure actuelle ne serait possible qu'à la demande d'un État pouvant bénéficier de son aide.
English: Commitments =1a+1b +3
French: Engagements =1a+1b +3
English: By enlarging the scope of the current EUSF, it closes a gap in current legislation and allows for comprehensive Union action in response to major public health emergencies.
French: En élargissant le champ d'application du FSUE, elle comble une lacune dans la législation en vigueur et permet une action globale de l'Union dans les situations d'urgence de santé publique majeure.
English: At the request of a Member State or of a country involved in accession negotiations with the Union, hereinafter referred to as "eligible State", assistance from the Fund may be mobilised when serious repercussions on living conditions, human health, the natural environment or the economy occur in one or more regions of that eligible State as a consequence of a major or regional natural disaster having taken place on the territory of the same eligible State or a major public health emergency having taken place on the territory of the eligible State.
French: À la demande d'un État membre ou d'un pays dont l'adhésion à l'Union est en cours de négociation, ci-après dénommés «États éligibles», l'intervention du Fonds peut être déclenchée lorsque des répercussions graves sur les conditions de vie, la santé humaine, le milieu naturel ou l'économie se produisent dans une ou plusieurs régions de cet État éligible à la suite d'une catastrophe naturelle majeure ou régionale ayant eu lieu sur le territoire de ce dernier ou d'une urgence de santé publique majeure survenue sur son territoire.
English: The objective of the present Regulation is therefore to extend the scope of the EUSF to include major public health emergencies and to define specific operations eligible for financing.
French: C'est pourquoi l'objectif du présent règlement est d'élargir le champ d'application du FSUE aux urgences de santé publique majeures et de définir les actions spécifiques susceptibles de bénéficier d'un financement.
English: The amount of the advance shall not exceed 25% of the amount of the financial contribution anticipated and shall in no case exceed EUR 100 000 000.
French: Le montant de l'avance ne dépasse pas 25 % du montant de la contribution financière prévue et n'est en aucun cas supérieur à 100 000 000 EUR.
English: (c) the experience gained from the disaster and the measures taken or proposed to ensure environmental protection and resilience in relation to climate change, natural disasters and public health emergencies; and
French: (c) l'expérience acquise à la suite de la catastrophe et les mesures prises ou proposées pour garantir la protection de l'environnement et la résilience au changement climatique, aux catastrophes naturelles et aux urgences de santé publique; et
English: Where it is not legally possible or economically justified to restore the condition prior to the occurrence of the natural disaster, or where the beneficiary State decides to relocate or improve the functionality of the infrastructure or plant affected in order to improve its capacity to withstand future natural disasters, the Fund may contribute to the cost of restoration only up to the estimated cost of returning to its status quo ante.
French: Lorsqu'il n'est pas juridiquement possible ni économiquement justifié de remettre les infrastructures et les équipements dans l'état dans lequel ils se trouvaient avant que la catastrophe naturelle ne survienne, ou lorsque l'État bénéficiaire décide de déplacer ou d'améliorer les infrastructures et les équipements affectés afin de les rendre mieux aptes à résister aux catastrophes naturelles à l'avenir, le Fonds ne peut contribuer au coût de la remise en fonction qu'à hauteur du coût estimé du retour au statu quo ante.
English: ‘Specific objective(s).]
French: Objectif(s) spécifique(s)]
English: (1) The European Union Solidarity Fund (‘the Fund') was established by Council Regulation (EC) No 2012/2002.
French: (1) Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après le «Fonds») a été institué par le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil.
English: (e) measures aiming at rapidly providing assistance, including medical, to the population affected by a major public health emergency and to protect the population from the risk of being affected, including prevention, monitoring or control of the spread of diseases, combating severe risks to public health or mitigating their impact on public health.
French: (e) mesures visant à fournir rapidement une assistance, notamment médicale, à la population touchée par une urgence de santé publique majeure et à la protéger contre le risque d'être touchée, y compris en prévenant, surveillant ou limitant la propagation des maladies, en luttant contre les risques graves pour la santé publique ou en atténuant leur incidence sur celle-ci.
English: For the purposes of point (b), ‘temporary accommodation' means accommodation that lasts until the population concerned are able to return to their original homes following their repair or reconstruction.
French: Aux fins du point b), on entend par «hébergement provisoire» tout hébergement assuré jusqu'à ce que les habitants concernés soient en mesure de retourner dans leurs habitations après qu'elles ont été réparées ou reconstruites.».
English: It may award financial assistance to eligible States totalling up to EUR 500 million in 2011 prices per year.
French: Il permet d'accorder aux États éligibles une assistance financière dont le montant total peut atteindre 500 millions d'EUR par an (aux prix de 2011).
English: N[9: Year N is the year in which implementation of the proposal/initiative starts.
French: N[9: L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
English: (a) the preventive measures, taken or proposed by the beneficiary State to limit future damage and to avoid, to the extent possible, a recurrence of similar natural disasters or public health emergencies, including the use of European Structural and Investment Funds for this purpose;
French: (a) les mesures de prévention décidées ou envisagées par l'État bénéficiaire afin de réduire l'ampleur des dommages futurs et d'éviter, dans la mesure du possible, la répétition de telles catastrophes naturelles ou urgences de santé publique, y compris le recours aux Fonds structurels et d'investissement européens à cette fin;
English: (11) Regulation (EC) No 2012/2002 should therefore be amended accordingly,
French: (11) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) nº 2012/2002 en conséquence,
English: The EUSF has proven to be a very effective instrument in providing assistance to Member States following natural disasters as set out by a major evaluation of the Fund.
French: Le FSUE s'est révélé être un instrument très efficace pour aider les États membres à la suite d'une catastrophe naturelle, comme il est ressorti d'une évaluation de grande ampleur de cet instrument.
English: The current EUSF is however strictly limited to natural disasters causing physical damage such as floods, storms, earthquakes and similar.
French: Toutefois, le FSUE tel qu'il se présente actuellement est strictement limité aux catastrophes naturelles entraînant des dégâts matériels, telles que les inondations, les tempêtes, les séismes et les phénomènes similaires.
English: The Fund was created to provide financial assistance to Member States following major disasters as a concrete sign of European solidarity in situations of distress.
French: Ce Fonds a été créé afin d'apporter une aide financière aux États membres à la suite de catastrophes majeures, témoignant ainsi de manière concrète de la solidarité européenne dans des situations de détresse.
English: By way of derogation from the first subparagraph, where the region concerned, in which a natural disaster has occurred, is an outermost region within the meaning of Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union, "regional natural disaster" means any natural disaster resulting in direct damage in excess of 1% of that region's GDP.
French: Par dérogation au premier alinéa, lorsque la région touchée par une catastrophe naturelle est une région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, on entend par «catastrophe naturelle régionale» toute catastrophe naturelle qui occasionne des dommages directs supérieurs à 1 % du PIB de cette région.
English: Diff./Non-diff. [6: Diff. = Differentiated appropriations / Non-diff. = Non-differentiated appropriations.]
French: CD/CND [6: CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.]
English: The present proposal aims at modifying Council Regulation (EC) No 2012/2002 of 11 November 2002 establishing the European Union Solidarity Fund (hereafter: "Regulation (EC) No 2012/2002") in order to extend its scope to cover major public health emergencies.
French: La présente proposition vise à modifier le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne [ci-après le «règlement (CE) nº 2012/2002»] afin d'en étendre le champ d'application aux urgences de santé publique majeures.
English: The same as laid down in Council Regulation (EC) No 2012/2002 (for natural disasters)
French: Les mêmes que dans le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil (pour les catastrophes naturelles).
English: The Fund enables the Union to help in mobilising emergency services to meet people's immediate needs and contribute to the short-term restoration of damaged key infrastructure so that economic activity can resume in the disaster-stricken regions.
French: Le Fonds permet à l'Union de participer à la mobilisation des services de secours destinés à répondre aux besoins immédiats de la population et à contribuer à la reconstruction à court terme des infrastructures essentielles détériorées, afin de favoriser ainsi le redémarrage de l'activité économique dans les régions sinistrées.
English: The aim of the Fund is to complement the efforts of the States concerned and to cover part of their public expenditure in order to help the eligible State to carry out, depending on the type of eligible disaster, the following essential emergency and recovery operations:
French: Le Fonds a pour objectif de compléter les efforts des États concernés et de couvrir une partie de leurs dépenses publiques afin d'aider l'État éligible à réaliser, selon la nature de la catastrophe éligible, les actions d'urgence de première nécessité et de remise en état suivantes:
English: - The proposal/initiative requires the use of human resources, as explained below:
French: - La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
English: Explain what is required, specifying the headings and budget lines concerned, the corresponding amounts, and the instruments proposed to be used.
French: Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées, les montants correspondants et les instruments dont le recours est proposé.
English: (7) Union assistance should be complementary to the efforts of the States concerned and be used to cover a share of the public expenditure committed to dealing with the most essential emergency operations resulting from the emergency situation.
French: (7) Il convient que l'assistance de l'Union vienne compléter les efforts des États concernés et serve à couvrir une partie des dépenses publiques engagées pour mener à bien les actions d'urgence les plus essentielles requises pour faire face à la situation d'urgence.
English: Management and control system(s)
French: Système(s) de gestion et de contrôle
English: For the purposes of point (a), ‘restoring the working order' means restoring infrastructure and plant to their condition prior to the occurrence of the natural disaster.
French: Aux fins du point a), on entend par «remise en fonction» le fait de remettre les infrastructures et les équipements dans l'état dans lequel ils se trouvaient avant que la catastrophe naturelle ne survienne.
English: Payments =2a+2b +3
French: Paiements =2a+2b +3
English: on other revenue
French: sur les autres recettes
English: The proposal/initiative:
French: La proposition/l'initiative:
English: This Regulation remains within the maximum allocations provided for the EUSF in the MFF and is therefore compatible with the MFF.
French: Le règlement ne dépasse pas les limites des dotations maximales prévues pour le FSUE dans le CFP et est donc compatible avec celui-ci.
English: - The proposal/initiative requires the use of appropriations of an administrative nature, as explained below:
French: - La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
English: 13 06 01 - Assistance to Member States in the event of a major natural disaster with serious repercussions on living conditions, the natural environment or the economy Commitments (1a)
French: 13 06 01 - Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l'environnement naturel et l'économie Engagements (1a)
English: The reason for setting up the EU Solidarity Fund (EUSF) was to demonstrate solidarity with Member States affected by a serious crisis induced by the occurrence of a severe natural disaster and deemed to overwhelm the Member State's budgetary response capacity.
French: Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a été créé pour témoigner de la solidarité avec les États membres confrontés à une grave crise causée par une catastrophe naturelle majeure et réputée dépasser les capacités de réaction budgétaire des États membres affectés.
English: Assistance to Member States in the event of a major natural disaster with serious repercussions on living conditions, the natural environment or the economy
French: Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l'environnement naturel et l'économie
English: Heading 9: Special Instruments 13 06 01 - Assistance to Member States in the event of a major natural disaster with serious repercussions on living conditions, the natural environment or the economy Differentiated NO NO NO NO
French: Rubrique 9: Instruments spéciaux 13 06 01 - Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l'environnement naturel et l'économie CD NON NON NON NON
English: The Commission also proposes to increase the total level of appropriations for EUSF advances in the annual budget from EUR 50 million to EUR 100 million.
French: La Commission propose également de porter à 100 millions d'EUR le niveau total des crédits prévus pour les avances du FSUE dans le budget annuel, contre 50 millions d'EUR précédemment.
English: The threshold for natural disasters was therefore set at direct damage exceeding 0.6% of gross national income (GNI) or EUR 3 billion (in 2011 prices), whereby the lower amount applies.
French: Pour les catastrophes naturelles, le seuil fixé correspond par conséquent à des dommages directs dont le montant est supérieur à 0,6 % du revenu national brut (RNB) ou à 3 milliards d'EUR (aux prix de 2011), le montant qui s'applique étant le plus faible.
English: The proposal aims to extend the scope of the EUSF in order to show European solidarity with the Member States by providing assistance from the Fund to assist the population affected, contribute to a rapid return to normal living conditions in the affected regions and to contain the spreading of infectious diseases.
French: La proposition vise à étendre le champ d'application du FSUE afin de témoigner de la solidarité européenne avec les États membres en faisant intervenir le Fonds pour aider la population concernée, contribuer à un retour rapide à des conditions de vie normales dans les régions touchées et endiguer la propagation des maladies infectieuses.
English: The level of advances was set at 10% of the expected EUSF contribution, limited to a maximum of EUR 30 million.
French: Le niveau des avances avait été fixé à 10 % de la contribution attendue du FSUE, avec un plafond de 30 millions d'EUR.
English: Appropriations in EUR
French: Crédits en EUR
English: [1: OJ C , , p.
French: [1: JO C du , p.
English: Policy area(s) concerned
French: Domaine(s) politique(s) concerné(s)
English: Responding appropriately at EU level to major public health emergencies such as COVID-19 with the existing instrument is currently impossible.
French: Sous sa forme actuelle, cependant, cet instrument ne permet pas de répondre de manière appropriée, au niveau de l'Union, aux urgences de santé publique majeures telles que le COVID-19.
English: (2) In the event of major public health emergencies, the Union should show its solidarity with the Member States and the population concerned by providing financial assistance to assist the population affected, contribute to a rapid return to normal living conditions in the affected regions and to contain the spreading of infectious diseases.
French: (2) Face à des urgences de santé publique majeures, l'Union devrait se montrer solidaire des États membres et de la population concernés en accordant une aide financière destinée à prêter assistance à la population touchée, contribuer au rétablissement, dans les plus brefs délais, de conditions de vie normales dans les régions sinistrées et endiguer la propagation des maladies infectieuses.
English: For the purposes of this Regulation, a "regional natural disaster" means any natural disaster resulting, in a region at NUTS level 2 of an eligible State, in direct damage in excess of 1.5% of that region's gross domestic product (GDP).
French: Aux fins du présent règlement, on entend par «catastrophe naturelle régionale» toute catastrophe naturelle qui occasionne, dans une région au niveau NUTS 2 d'un État éligible, des dommages directs supérieurs à 1,5 % du produit intérieur brut (PIB) de cette région.
English: The Commission therefore proposes to raise the level of advance payments for individual disasters of all categories to 25% of the expected EUSF contribution, limited to a maximum of EUR 100 million.
French: La Commission propose donc de relever le niveau des avances en cas de catastrophes, toutes catégories confondues, à 25 % de la contribution attendue du FSUE, dans les limites d'un montant maximal de 100 millions d'EUR.
English: amending Council Regulation (EC) No 2012/2002 in order to provide financial assistance to Member States and countries negotiating their accession to the Union seriously affected by a major public health emergency
French: modifiant le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil en vue de fournir une aide financière aux États membres et aux pays dont l'adhésion à l'Union est en cours de négociation qui sont gravement touchés par une urgence de santé publique majeure
English: For the purposes of this Regulation a "major public health emergency" means any life-threatening or otherwise serious hazard to health of biological origin in an eligible State seriously affecting human health and requiring decisive action to contain further spreading resulting in a public financial burden inflicted on the eligible State for emergency response measures estimated at over EUR 1 500 000 000 in 2011 prices, or more than 0.3% of its GNI.
French: Aux fins du présent règlement, on entend par «urgence de santé publique majeure» un danger mortel ou tout autre danger grave pour la santé, d'origine biologique, survenant dans un État éligible, qui porte gravement atteinte à la santé humaine et nécessite une action décisive afin d'endiguer sa propagation, et qui occasionne à l'État éligible une charge financière publique liée aux mesures d'urgence dont l'estimation est supérieure à 1 500 000 000 EUR aux prix de 2011, ou à 0,3 % de son RNB.
English: Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 2012/2002 in order to provide financial assistance to Member States and countries negotiating their accession to the Union seriously affected by a major public health emergency
French: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil en vue de fournir une aide financière aux États membres et aux pays dont l'adhésion à l'Union est en cours de négociation qui sont gravement touchés par une urgence de santé publique majeure
English: Estimated financial impact of the proposal on appropriations
French: Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits
English: EUR
French: en EUR
English: 10 01 05 01/11 (Direct research)
French: 10 01 05 01/11 (sur recherche directe)
English: Duration and financial impact of the proposal/initiative
French: Durée et incidence financière de la proposition/de l'initiative
English: Heading of multiannual financial framework Budget line Type of
French: Rubrique du cadre financier pluriannuel Ligne budgétaire Type of Nature de
English: under HEADING 9
French: pour la RUBRIQUE 9
English: For the purposes of this Regulation, a "major natural disaster" means any natural disaster resulting, in an eligible State, in direct damage estimated either at over EUR 3 000 000 000 in 2011 prices, or more than 0.6% of its GNI.
French: Aux fins du présent règlement, on entend par «catastrophe naturelle majeure» toute catastrophe naturelle qui occasionne, dans un État éligible, des dommages directs dont l'estimation soit est supérieure à 3 000 000 000 EUR, aux prix de 2011, soit représente plus de 0,6 % de son RNB.
English: XX 01 05 01/11/21 (Indirect research)
French: XX 01 05 01/11/21 (sur recherche indirecte)
English: Estimated output funded with operational appropriations
French: Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels
English: The same as laid down in Council Regulation (EC) No 2012/2002
French: Les mêmes que dans le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil.
English: In Article 3, paragraphs 1 and 2 are replaced by the following:
French: À l'article 3, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
English: Summary of estimated impact on administrative appropriations
French: Synthèse de l'incidence estimée sur les crédits administratifs
English: Enter as many years as necessary to show the duration of the impact (see point 1.6) TOTAL
French: Insérer autant d'années que nécessaire pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) TOTAL
English: Summary of estimated impact on operational appropriations
French: Synthèse de l'incidence estimée sur les crédits opérationnels
English: outside HEADING 5
French: Hors RUBRIQUE 5
English: In Article 4a, paragraph 3 is replaced by the following:
French: À l'article 4 bis, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
English: - The appropriations required for human resources and other expenditure of an administrative nature will be met by appropriations from the DG that are already assigned to management of the action and/or have been redeployed within the DG, together if necessary with any additional allocation which may be granted to the managing DG under the annual allocation procedure and in the light of budgetary constraints.
French: - Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
English: N+3 Enter as many years as necessary to show the duration of the impact (see point 1.6) TOTAL
French: N+3 Insérer autant d'années que nécessaire pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) TOTAL
English: In Article 8, paragraph 3 is replaced by the following:
French: À l'article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
English: Accordingly, the lower of 0.3% of GNI or EUR 1.5 billion in 2011 prices, i.e. half of that applicable to natural disasters, are defined as the minimum level of public expenditure related to the public financial burden inflicted on the eligible State for emergency response measures.
French: En conséquence, le seuil applicable est fixé à un niveau minimal de dépenses publiques liées à la charge financière publique imposée à l'État éligible par les mesures d'urgence de 0,3 % du RNB ou 1,5 milliard d'EUR (le montant retenu étant le plus faible), aux prix de 2011, soit la moitié du seuil applicable aux catastrophes naturelles.
English: Title of the proposal/initiative
French: Dénomination de la proposition/de l'initiative
English: Article 175 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Article 212 TFEU as regards countries currently negotiating their accession to the EU.
French: Étant donné que la proposition modifie le règlement existant, elle relève des dispositions qui constituent la base juridique du règlement (CE) nº 2012/2002, à savoir l'article 175 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 212 du TFUE en ce qui concerne les pays dont l'adhésion à l'Union est en cours de négociation.
English: TOTALS
French: TOTAUX
English: Such transfers shall not affect previous years.
French: Ces transferts ne concernent pas les années précédentes.
English: "(e) a public health crisis"
French: «e) une crise de santé publique.»
English: There was no consultation of external stakeholders.
French: Aucune partie prenante externe n'a été consultée.
English: [Coronavirus Response Investment Initiative]
French: [Initiative d'investissement en réaction au coronavirus]
English: The information to be submitted to the Commission about such changes should be clarified.
French: Il convient de préciser les informations à présenter à la Commission au sujet de ces modifications.
English: They shall however comply with all regulatory requirements and shall be approved by the monitoring committee in advance.
French: Ils sont toutefois conformes à toutes les exigences réglementaires et sont approuvés au préalable par le comité de suivi.
English: The Member State shall notify the revised financial tables to the Commission."
French: L'État membre communique les tableaux financiers révisés à la Commission.»
English: (11) Given the urgency of the support needed, this Regulation should enter into force as a matter of urgency.
French: (11) Étant donné que l'aide est requise dans les meilleurs délais, il convient que le présent règlement entre en vigueur d'urgence.
English: Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Articles 43(2), 177 and 178 thereof,
French: vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, son article 177 et son article 178,
English: A Task Force has been setup to coordinate work with Member States, identify their precise needs and assist them so as to ensure that the money starts flowing as soon as possible.
French: Une Task force a été mise en place pour coordonner les travaux avec les États membres, déterminer leurs besoins précis et les assister afin de veiller à ce que les flux de crédits commencent dès que possible.
English: Member States shall ensure that the fund arrangements provide for penalties in the case of negligence on the part of the fisherman."
French: Les États membres veillent à ce que les modalités régissant les fonds prévoient des sanctions en cas de négligence de la part du pêcheur.»
English: The investment will be sizable and reach more than €37 billion quickly.
French: Ces investissements, qui seront considérables, atteindront rapidement un montant supérieur à 37 milliards d'EUR.
English: To achieve this, the Commisson proposes to the European Parliament and the Council to release about €8 billion of investment liquidity.
French: À cette fin, la Commission propose au Parlement européen et au Conseil de libérer quelque 8 milliards d'EUR de liquidités d'investissement.
English: In view of the average co-financing rates across Member States, the €8 billion will be able to trigger the release and use of some €29 billion of structural funding across the EU.
French: Compte tenu des taux de cofinancement moyens parmi les États membres, les 8 milliards d'EUR permettront la libération et l'utilisation de quelque 29 milliards d'EUR de financements structurels dans l'ensemble de l'UE.
English: This is a matter for the whole EU that necessitates that all available resources, at EU and Member States level, are mobilised to overcome the unprecedented challenges related to the COVID-19 outbreak.
French: Il s'agit d'une préoccupation pour l'ensemble de l'UE, qui exige que toutes les ressources disponibles, aux niveaux de l'UE et des États membres, soient mobilisées pour surmonter les défis sans précédent liés à l'épidémie de COVID-19.
English: It hampers growth in the Member States as economic activity decelerates sharply.
French: Elle entrave la croissance dans les États membres en raison du ralentissement brutal de l'activité économique.
English: This has created an exceptional situation which needs to be addressed with specific measures to support and protect Member States' economies, companies and workers.
French: Il en résulte une situation exceptionnelle qui doit faire l'objet de mesures spécifiques pour soutenir et protéger les économies, les entreprises et les travailleurs des États membres.
English: The annual breakdown of commitment appropriations for the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund remains unchanged.
French: La ventilation annuelle des crédits d'engagement pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion reste inchangée.
English: The proposed modification does not imply any changes in the Multiannual Financial Framework annual ceilings for commitments and payments as per Annex I of Regulation (EU) No 1311/2013.
French: La modification proposée n'entraîne aucun changement dans les plafonds annuels du cadre financier pluriannuel en matière d'engagements et de paiements figurant à l'annexe du règlement (UE) nº 1311/2013.
English: This may be aggravated by liquidity constraints as businesses struggle to pay their suppliers and employees.
French: Cette situation peut être aggravée par des contraintes en matière de liquidité étant donné que les entreprises éprouvent des difficultés à payer leurs fournisseurs et leurs salariés.
English: At the same time, additional public resources are needed to support health care systems and other activities directly linked to the outbreak of the disease.
French: Dans le même temps, des ressources publiques supplémentaires sont nécessaires pour soutenir les systèmes de soins de santé et d'autres activités directement liées à la poussée épidémique.
English: It is proposed to:
French: Il est proposé de:
English: By way of derogation from paragraphs 1 and 2, for the programmes supported by the ERDF, Cohesion Fund and ESF, the Member State may transfer during the programming period an amount of up to 8% of the allocation as of 1 February 2020 of a priority and no more than 4% of the programme budget to another priority of the same Fund of the same programme.
French: Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, pour les programmes soutenus par le FEDER, le Fonds de cohésion et le FSE, l'État membre peut transférer, au cours de la période de programmation, un montant allant jusqu'à 8 % de la dotation au 1er février 2020 d'une priorité et ne dépassant pas 4 % du budget du programme vers une autre priorité du même Fonds soutenant le même programme.
English: Without prejudice to Article 30 (5), the Commission shall adopt a decision, by means of implementing acts, approving all the elements, including any of its future amendments, of the operational programme falling under this Article, except those falling under points (b)(vi), (c)(v) and (e) of the first subparagraph of paragraph 2, paragraphs 4 and 5, points (a) and (c) of paragraph 6 and paragraph 7, which remain under the responsibility of the Member States"
French: Sans préjudice de l'article 30, paragraphe 5, la Commission adopte une décision, par voie d'acte d'exécution, portant approbation de tous les éléments (y compris de leurs modifications ultérieures) du programme opérationnel relevant du présent article, à l'exception de ceux relevant du paragraphe 2, premier alinéa, points b) vi), c) v) et e), et des paragraphes 4 et 5, du paragraphe 6, points a) et c), et du paragraphe 7, qui restent de la compétence des États membres.»
English: They shall be considered to be not substantial and shall not require a decision of the Commission amending the programme.
French: Ils sont considérés comme n'étant pas substantiels et ne nécessitent pas une décision de la Commission modifiant le programme.
English: The proposal will facilitate an acceleration of the programme implementation resulting in a frontloading of payment appropriations.
French: La proposition facilitera l'accélération de la mise en œuvre des programmes, ce qui permettra une mise à disposition anticipée des crédits de paiement.
English: Sizeable and fast interventions are needed in the health care systems to allow it to operate under considerable stress, for SMEs which often have lower margins, in cushioning the negative consequences on labour markets and other vulnerable parts of their economies.
French: Des interventions rapides et de grande ampleur s'imposent en faveur des systèmes de soins de santé pour leur permettre de fonctionner sous très forte pression, ainsi qu'en faveur des PME, qui ont souvent des marges plus faibles, afin d'atténuer les conséquences négatives sur les marchés du travail et d'autres composantes vulnérables des économies des États membres.
English: The amounts not recovered shall be cleared or recovered at closure."
French: Les montants non récupérés sont apurés ou récupérés à la clôture.»
English: (5) In order to provide more flexibility in addressing the COVID-19 outbreak, more flexibility should be provided to Member States in programme implementation and a simplified procedure not requiring a Commission decision should be provided for changes to operational programmes.
French: (5) Afin de procurer davantage de flexibilité dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de COVID-19, il y a lieu de laisser plus de souplesse aux États membres dans la mise en œuvre des programmes et de prévoir une procédure simplifiée ne nécessitant pas de décision de la Commission en cas de modifications apportées aux programmes opérationnels.
English: The crisis hampers growth in the Member States, which in turn aggravates the serious liquidity shortages due to the sudden and important increase in public investments needed in their health care systems and other sectors of their economies.
French: Cette crise entrave la croissance dans les États membres, ce qui accentue les graves pénuries de liquidités consécutives à la forte et soudaine augmentation des investissements publics nécessaires dans leurs systèmes de santé et dans d'autres secteurs de leur économie.
English: In order to quickly direct these €37 billion of European public investment to address the consequences of the coronavirus crisis, the Commission proposes to relinquish this year's obligation to request refunding of unspent pre-financing for the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF), the Cohesion Fund (CF) and the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) until programme closure.
French: Afin de mobiliser rapidement ces 37 milliards d'EUR d'investissements publics européens pour faire face aux conséquences de la crise du coronavirus, la Commission propose de renoncer à l'obligation s'appliquant cette année de réclamer le remboursement des préfinancements non dépensés au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) jusqu'à la clôture des programmes.
English: The Commission therefore proposes a "Coronavirus Response Investment Initiative" directed at promoting investments by mobilising available cash reserves in the European Structural and Investments Funds, to fight the crisis immediately.
French: La Commission propose ainsi une «Initiative d'investissement en réaction au coronavirus» visant à promouvoir les investissements par la mobilisation des réserves de trésorerie disponibles dans les Fonds structurels et d'investissement européens, afin de lutter sans délai contre cette crise.
English: The coronavirus crisis, or COVID-19 outbreak, has affected the Member States in a sudden and dramatic manner, with a major potential impact on their societies and their economies.
French: La crise du coronavirus, ou épidémie de COVID-19, a touché les États membres de manière soudaine et impressionnante, tout en étant susceptible de s'accompagner de répercussions majeures sur leurs sociétés et leurs économies.
English: [2: OJ C , , p.
French: [2: JO C […] du […], p.
English: (8) In order to ensure that the Member States have sufficient financial means to make the investments needed without delay, it is appropriate for the Commission not to issue recovery orders for amounts recoverable from the Member States for the annual accounts submitted in 2020.
French: (8) Afin de garantir que les États membres disposent de ressources financières suffisantes pour procéder sans tarder aux investissements qui s'imposent, il convient que la Commission n'émette pas d'ordres de recouvrement pour les montants à récupérer auprès des États membres en ce qui concerne les comptes annuels présentés en 2020.
English: Possibilities to speed up the declaration of expenditure through the use of new forms of support as available under Article 67 of the Common Provisions Regulatin introduced since 2018, e.g. simplified cost options, should be used to the maximum extent possible.
French: Il convient d'utiliser, dans toute la mesure du possible, les possibilités d'accélérer la déclaration des dépenses en recourant à de nouvelles formes de soutien, telles que les options simplifiées en matière de coûts, qui sont disponibles depuis 2018 en vertu de l'article 67 du règlement portant dispositions communes.
English: (3) In Article 30 on programme amendments, a new paragraph (5) is added setting out certain amendments that do not require approval through a Commission decision; Article 96 (10) is amended to reflect this;
French: (3) à l'article 30, consacré à la modification des programmes, est ajouté un nouveau paragraphe 5, qui expose certaines modifications qui ne requièrent pas d'approbation par la voie d'une décision de la Commission; l'article 96, paragraphe 10, est modifié en conséquence;
English: Public health crises, adverse climatic events, environmental incidents or accidents at sea referred to in paragraph 1 shall be those that are formally recognised by the competent authority of the Member State concerned as having occurred."
French: Les crises de santé publique, les phénomènes climatiques défavorables, les incidents environnementaux ou les accidents en mer visés au paragraphe 1 sont ceux qui sont officiellement reconnus par l'autorité compétente de l'État membre concerné comme ayant eu lieu.»
English: (6) An additional sub paragraph is added in Article 139 (7) to provide for non-recovery of amounts normally due in 2020 for 2014-2020 cohesion policy operational programmes under the Investment for Growth and Jobs Goal and for programmes financed from the EMFF;
French: (6) un alinéa supplémentaire est ajouté à l'article 139, paragraphe 7, afin d'autoriser le non-recouvrement de montants normalement dus en 2020 pour les programmes opérationnels relevant de la politique de cohésion 2014-2020 au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et pour les programmes financés par le FEAMP;
English: (2) It is vital that the lack of liquidity and of public funds in the Member States do not hinder investments under programmes supported by the European Regional Development Fund (the 'ERDF'), the European Social Fund (the 'ESF') and the Cohesion Fund (the 'CF') (the 'Funds') and by the European Maritime and Fisheries Fund (the 'EMFF') needed to fight the COVID-19 outbreak.
French: (2) Il est essentiel que le manque de liquidités et de fonds publics dans les États membres ne freine pas les investissements au titre des programmes soutenus par le Fonds européen de développement régional (le «FEDER»), le Fonds social européen (le «FSE») et le Fonds de cohésion (le «FC») (ci-après les «Fonds») ainsi que par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (le «FEAMP»), qui sont nécessaires à la lutte contre l'épidémie de COVID-19.
English: "By way of derogation from the first subparagraph, the Commission shall not issue a recovery order for amounts recoverable from the Member State for the accounts submitted in 2020.
French: «Par dérogation au premier alinéa, la Commission n'émet pas d'ordre de recouvrement pour les montants récupérables auprès de l'État membre en ce qui concerne les comptes présentés en 2020.
English: Member States shall define the rules for the establishment and management of the mutual funds, in particular for the granting of compensation payments and the eligibility of fishermen for such compensation in the event of a public health crisis, adverse climatic events, environmental incidents or accidents at sea referred to in paragraph 1, as well as for the administration and monitoring of compliance with those rules.
French: Les États membres définissent les règles régissant l'établissement et la gestion des fonds de mutualisation, notamment en ce qui concerne l'octroi des indemnités aux pêcheurs et leur éligibilité à ces compensations en cas de crise de santé publique, de phénomènes climatiques défavorables, d'incidents environnementaux ou d'accidents en mer visés au paragraphe 1, ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles.
English: [1: OJ C , , p.
French: [1: JO C […] du […], p.
English: Where this leads to a need to modify programmes, the proposal identifies non-substantial modifications that do not require approval by a Commission decision.
French: Lorsqu'il en découle la nécessité de modifier des programmes, la proposition détermine les modifications non substantielles qui ne requièrent pas d'approbation par la voie d'une décision de la Commission.
English: "(b) promoting business investment in R&I, developing links and synergies between enterprises, research and development centres and the higher education sector, in particular promoting investment in product and service development, technology transfer, social innovation, eco-innovation, public service applications, demand stimulation, networking, clusters and open innovation through smart specialisation, and supporting technological and applied research, pilot lines, early product validation actions, advanced manufacturing capabilities and first production, in particular in key enabling technologies and diffusion of general purpose technologies as well as fostering investment necessary for strengthening the crisis response capacities in health services"
French: «b) en favorisant les investissements des entreprises dans la R&I, en développant des liens et des synergies entre les entreprises, les centres de recherche et développement et le secteur de l'enseignement supérieur, en favorisant en particulier les investissements dans le développement de produits et de services, les transferts de technologie, l'innovation sociale, l'éco-innovation, des applications de services publics, la stimulation de la demande, des réseaux, des grappes d'entreprises et de l'innovation ouverte par la spécialisation intelligente, et en soutenant des activités de recherche technologique et appliquée, des lignes pilotes, des actions de validation précoce des produits, des capacités de fabrication avancée et de la première production, en particulier dans le domaine des technologies clés génériques et de la diffusion de technologies à des fins générales, ainsi qu'en stimulant les investissements nécessaires au renforcement des capacités de réaction aux crises dans les services de santé;»
English: The contributions referred to in paragraph 1 shall only be granted to cover losses caused by public health crises, adverse climatic events, environmental incidents or accidents at sea which amount to more than 30 % of the annual turnover of the business concerned, calculated on the basis of the average turnover of that business over the preceding three calendar years."
French: Les contributions visées au paragraphe 1 ne sont accordées que pour couvrir les pertes découlant de crises de santé publique, d'un phénomène climatique défavorable, d'incidents environnementaux ou d'accidents en mer qui s'élèvent à plus de 30 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée, calculé sur la base du chiffre d'affaires moyen de cette entreprise au cours des trois années civiles précédentes.»
English: (10) The amounts not recovered in 2020 should be cleared or subject to recovery orders at the closure of programmes.
French: (10) Les montants non récupérés en 2020 devraient être apurés ou faire l'objet d'ordres de recouvrement à la clôture des programmes.
English: amending Regulation (EU) No 1303/2013, Regulation (EU) No 1301/2013 and Regulation (EU) No 508/2014 as regards specific measures to mobilise investments in the health care systems of the Member States and in other sectors of their economies in response to the COVID-19 outbreak
French: modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013, le règlement (UE) nº 1301/2013 et le règlement (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d'autres secteurs de leur économie en réaction à l'épidémie de COVID-19
English: (1) In Article 35, paragraphs 1, 5, 6 and 8 are replaced by the following :
French: (1) À l'article 35, les paragraphes 1, 5, 6 et 8 sont remplacés par le texte suivant:
English: The EMFF may contribute to mutual funds which pay financial compensation to fishermen for economic losses caused by a public health crisis, adverse climatic events or by environmental incidents or for the rescue costs for fishermen or fishing vessels in the case of accidents at sea during their fishing activities."
French: Le FEAMP peut contribuer à des fonds de mutualisation qui versent des compensations financières aux pêcheurs en cas de pertes économiques découlant d'une crise de santé publique, de phénomènes climatiques défavorables, d'incidents environnementaux et de coûts du sauvetage de pêcheurs ou de navires de pêche en cas d'accident en mer au cours de leurs activités de pêche.»
English: The non-recovered amounts in 2020 will be cleared at programme closure.
French: Les montants non récupérés en 2020 seront apurés à la clôture des programmes.
English: (7) Article 35 is modified to make it possible for the EMFF to contribute to mutual funds which provide financial compensation to fishermen for economic losses caused by a public health crisis, and
French: (7) l'article 35 est modifié de manière à permettre au FEAMP de contribuer à des fonds de mutualisation qui procurent des compensations financières aux pêcheurs en cas de pertes économiques découlant d'une crise de santé publique, et
English: Amounts not recovered shall be used to accelerate investments related to the COVID-19 outbreak and eligible under this Regulation and Fund specific rules.
French: Les montants non récupérés sont utilisés pour accélérer les investissements liés à l'épidémie de COVID-19 qui sont éligibles au titre du présent règlement et des règles spécifiques du Fonds.