FrancophonIA/Publications_Medical_Domain_UE huggingface dataset:
English: These include Partnership Agreements not needing to be amended, deadlines for annual reports postponed and limited financial flexibility being allowed at the closure of programmes.
French: Plusieurs autres simplifications sont proposées pour garantir la sécurité juridique et réduire la charge administrative, parmi lesquelles le fait de ne pas devoir modifier les accords de partenariat, le report des délais de présentation des rapports annuels et l'offre d'une flexibilité financière limitée au moment de la clôture des programmes.
English: Create a new EU solidarity instrument worth €100 billion to help workers keep their income and help businesses retain staff.
French: de créer un nouvel instrument de solidarité de l'UE doté d'un budget de 100 milliards d'EUR afin d'aider les travailleurs à conserver leur revenu et les entreprises à garder leur personnel;
English: EN EN
French: FR FR
English: This is the central premise for today's proposal by the Commission for SURE, a new instrument which will provide up to €100 billion in loans to the countries in need to help ensure that workers receive an income and businesses keep their staff.
French: C'est le principal postulat sur lequel repose la proposition de ce jour de la Commission relative au nouvel instrument SURE, qui fournira jusqu'à 100 milliards d'EUR sous forme de prêts aux pays dans le besoin pour les aider à faire en sorte que les travailleurs perçoivent un revenu et que les entreprises conservent leur personnel.
English: The package in brief The Commission is proposing to create SURE, a new EU solidarity instrument to help workers keep their income and help businesses stay afloat and retain staff.
French: L'ensemble de mesures en bref La Commission propose la création de SURE, un nouvel instrument de solidarité à l'échelle de l'Union visant à aider les travailleurs à conserver leur revenu et les entreprises à rester à flot et à garder leur personnel.
English: And support is urgently needed: from buying and delivering medical or protective equipment to ensuring the most deprived still have access to food or other basic needs.
French: Et une aide s'impose d'urgence: qu'il s'agisse d'acheter et de fournir des équipements médicaux et de protection ou de garantir que les plus démunis aient toujours accès aux denrées alimentaires et aux autres besoins fondamentaux, ou encore de veiller à ce que les citoyens aient un revenu et retrouvent un emploi, de maintenir les entreprises à flot et de faire en sorte que notre économie soit prête à rebondir dès que possible.
English: However, the EU's current seven-year budget comes to an end this year and a new one has not been agreed.
French: Toutefois, le budget actuel de l'Union sur sept ans arrive à son terme à la fin de l'année et aucun accord sur un nouveau budget n'a encore été conclu, et ce à l'heure où l'Union doit préciser les contours d'un plan de reprise devant permettre à son économie de redémarrer et à ses citoyens de retravailler dès que les conditions de sécurité le permettront.
English: This Decision shall enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Union.
French: La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
English: BUDGETARY IMPACT OF UNFORESEEN CIRCUMSTANCES IN 2020
French: INCIDENCE BUDGÉTAIRE DES CIRCONSTANCES IMPRÉVUES EN 2020
English: HAVE ADOPTED THIS DECISION:
French: ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
English: JUSTIFICATION OF THE MOBILISATION
French: JUSTIFICATION DE LA MOBILISATION
English: There is therefore no scope for further redeployment within this heading.
French: Il est donc impossible d'opérer des redéploiements supplémentaires au sein de cette rubrique.
English: The public health consequences of the outbreak are already severe and wide-ranging in the most affected Member States and continue to worsen as more Member States are heavily affected.
French: Les répercussions de la pandémie sur la santé publique sont déjà graves et de grande ampleur dans les États membres les plus touchés, et continuent de s'aggraver à mesure que les États membres sont de plus en plus nombreux à être durement frappés.
English: The corresponding payment appropriations will be accommodated within the 2020 ceiling for payments (and beyond).
French: Les crédits de paiement correspondants seront couverts par le plafond des paiements pour 2020 (et au-delà).
English: The Commission submits today Draft Amending Budget (DAB) No 2/2020.
French: La Commission présente aujourd'hui le projet de budget rectificatif (PBR) nº 2/2020.
English: Moreover, EUR 778,1 million has been mobilised from the Flexibility Instrument in the adopted budget.
French: En outre, 778,1 millions d'EUR ont été mobilisés au titre de l'instrument de flexibilité dans le budget adopté.
English: However, the scale and scope of the challenge requires to address effectively the public health related humanitarian consequences of the outbreak within the Union.
French: Toutefois, compte tenu de l'ampleur et l'importance du défi, il est nécessaire de faire face de manière efficace aux conséquences humanitaires, liées à la santé publique, de la pandémie au sein de l'Union.
English: The overall commitment ceiling for the whole MFF would remain unchanged.
French: Le plafond global des engagements pour le cadre financier pluriannuel dans son ensemble demeurerait inchangé.
English: [7: A first proposal to amend this decision accompanied DAB No 1/2020 but is replaced by this second one.
French: [7: Une première proposition modifiant ladite décision avait été présentée conjointement au PBR nº 1/2020, mais elle est remplacée par cette deuxième proposition.
English: The severe acute respiratory syndrome coronavirus 2 (SARS-CoV-2) and the related disease (COVID-19) has been characterised by the World Health Organization (WHO) successively as a public health emergency of international concern and a global pandemic.
French: Le coronavirus 2 du syndrome respiratoire aigu sévère (SARS-CoV-2) et la maladie qui lui est associée (COVID-19) ont été successivement qualifiés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) d'urgence de santé publique de portée internationale, puis de pandémie mondiale.
English: ADDITIONAL ELEMENTS
French: ÉLÉMENTS SUPPLÉMENTAIRES
English: No margin would remain available under the other expenditure ceilings.
French: Il ne resterait aucune marge disponible sous les autres plafonds de dépenses.
English: EUR 514,0 million under heading 2 (Sustainable growth: natural resources);
French: 514,0 millions d'EUR sous la rubrique 2 (Croissance durable: ressources naturelles);
English: In addition DAB No 2/2020 is accompanied by a proposal to amend Decision (EU) 2020/265 on the mobilisation of the Flexibility Instrument in 2020.
French: Le PBR nº 2/2020 est en outre assorti d'une proposition visant à modifier la décision (UE) 2020/265 relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en 2020.
English: EUR 16,2 million under heading 5 (Administration).
French: 16,2 millions d'EUR sous la rubrique 5 (Administration).
English: The scope of the Global Margin for Commitments is limited to growth and employment and migration and security and cannot be mobilised for COVID-19 outbreak measures.
French: La marge globale pour les engagements a un champ d'application limité à la croissance et à l'emploi, ainsi qu'à la migration et à la sécurité, et ne peut pas être mobilisée pour les mesures visant à faire face à la pandémie de COVID-19.
English: The European Parliament and the Council are reminded that the publication of this Decision in the Official Journal of the European Union shall not intervene later than the publication of the amending budget No 2/2020, in accordance with the last sentence of article 13(1) of the MFF Regulation.
French: Il est rappelé au Parlement européen et au Conseil que la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne ne doit pas intervenir à une date postérieure à celle du budget rectificatif n° 2/2020, conformément à la dernière phrase de l'article 13, paragraphe 1, du règlement CFP.
English: Emergency support may be awarded under Regulation (EU) 2016/369 in the event of an ongoing or potential natural or man-made disaster, where the exceptional scale and impact of the disaster is such that it gives rises to severe wide-ranging humanitarian consequences in one or more Member States and only in exceptional circumstances where no other instrument available to Member States and to the Union is sufficient.
French: L'aide d'urgence peut être accordée au titre du règlement (UE) 2016/369 en cas de catastrophe d'origine naturelle ou humaine en cours ou potentielle dont l'ampleur et l'impact exceptionnels pourraient entraîner d'importantes conséquences humanitaires dans un ou plusieurs États membres et uniquement dans des circonstances exceptionnelles dans lesquelles aucun autre instrument à la disposition des États membres ou de l'Union n'est suffisant.
English: (4) Having regard to this very particular situation, the last-resort condition set in Article 13(1) of Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 is fullfilled.
French: (4) Compte tenu de cette situation très particulière, la condition du dernier recours, mentionnée à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013, est remplie.
English: EUR 103,4 million under heading 4 (Global Europe);
French: 103,4 millions d'EUR sous la rubrique 4 (L'Europe dans le monde);
English: In the light of the above, the Commission proposes to re-activate and amend the Emergency Support Instrument (ESI) under Regulation (EU) 2016/369 in respect of the COVID-19 outbreak.
French: À la lumière de ce qui précède, la Commission propose de réactiver et de modifier l'instrument d'aide d'urgence dans le cadre du règlement (UE) 2016/369 en ce qui concerne la pandémie de COVID-19.
English: Having regard to the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management, and in particular point 14 thereof,
French: vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, et notamment son point 14,
English: In accordance with point 14 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management, the Commission has carried out an analysis of the possibility to reallocate significant amounts within the existing budget.
French: Conformément au point 14 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, la Commission a analysé la possibilité de réaffecter des montants significatifs dans le cadre du budget existant.
English: The Union Civil Protection Mechanism/rescEU has been reinforced both in DAB Nos 1 and 2/2020, the Coronavirus Response Investment Initiative to deploy European Structural and Investment Funds was launched and other Union instruments are contributing to partly address the public health emergency.
French: Le mécanisme de protection civile de l'Union (rescEU) a été renforcé dans le PBR nº 1/2020 comme dans le PBR nº 2/2020, l'Initiative d'investissement en réaction au coronavirus visant à déployer les Fonds structurels et d'investissement européens a été lancée et d'autres instruments de l'Union contribuent à répondre en partie à l'urgence de santé publique.
English: ][6: This amount takes into the remaining margin from 2019 (EUR 1 316,9 million) made available for 2020 in the "Technical adjustment in respect of special instrument" adopted today by the Commission (COM(2020) 173, 2.4.2020).]
French: ][6: Ce montant tient compte de la marge restante de 2019 (1 316,9 millions d'EUR) rendue disponible pour 2020 dans l'«ajustement technique concernant les instruments spéciaux» adopté aujourd'hui par la Commission [COM(2020) 173 du 2.4.2020].]
English: [9: On 30 January 2020.
French: [9: Le 30 janvier 2020.
English: There is no need to mobilise the Contingency Margin in payments.
French: Il n'est pas nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus en crédits de paiement.
English: DECISION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL
French: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
English: After the offsetting, margins for a total of EUR 633,7 million would still remain under the expenditure ceiling of the following headings:
French: Après compensation, des marges d'un montant total de 633,7 millions d'EUR resteraient encore disponibles sous le plafond des dépenses des rubriques suivantes:
English: (5) This Decision should enter into force on the same day as the amendment of the 2020 budget given that the Contingency Margin allows the financing of some actions over and above the ceiling set for the 2020 budget in the MFF.
French: (5) La présente décision devrait entrer en vigueur le même jour que la modification du budget 2020 étant donné que la marge pour imprévus permet le financement de certaines actions au-delà du plafond fixé pour le budget 2020 dans le CFP,
English: (3) The Commission has examined all other financial possibilities to react to unforeseen circumstances within the 2020 expenditure ceiling for heading 3 (Security and citizenship) laid down in the multiannual financial framework (MFF).
French: (3) La Commission a examiné toutes les autres possibilités financières de faire face aux circonstances imprévues dans les limites du plafond des dépenses de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) pour 2020 figurant dans le cadre financier pluriannuel (CFP).
English: ][10: On 11 March 2020.]
French: ][10: Le 11 mars 2020.]
English: Article 13(1) of the MFF Regulation defines the Contingency Margin as a last resort instrument to react to unforeseen circumstances.
French: L'article 13, paragraphe 1, du règlement CFP définit la marge pour imprévus comme un instrument de dernier recours face à des circonstances imprévues.
English: Since the combined amount of the Global Margin for Commitments and the Flexibility instrument is insufficient to finance the proposed increase of commitment appropriations, the mobilisation of the Contingency Margin for 2020 is the only available - the last resort - instrument to finance the remaining additional expenditure above the ceiling of heading 3.
French: Étant donné que le montant combiné de la marge globale pour les engagements et de l'instrument de flexibilité est insuffisant pour financer l'augmentation proposée des crédits d'engagement, la mobilisation de la marge pour imprévus pour 2020 est l'unique instrument disponible - en dernier recours - pour financer les dépenses supplémentaires restantes excédant le plafond de la rubrique 3.
English: In the 2020 budget, the Commission already proposed to use in full the unallocated margin under the commitment ceiling of heading 3.
French: Dans le budget 2020, la Commission a déjà proposé d'utiliser intégralement la marge non allouée sous le plafond des engagements de la rubrique 3.
English: This proposal, which increases the amount proposed to be mobilised by EUR 316,3 million, results in a total mobilisation of EUR 1 094,4 million in 2020 and exhausts the amount available under this special instrument.
French: Cette proposition, qui augmente de 316,3 millions d'EUR le montant qu'il est proposé de mobiliser, porte la mobilisation totale à 1 094,4 millions d'EUR en 2020 et épuise le montant disponible au titre de cet instrument spécial.
English: on the mobilisation of the Contingency Margin in 2020 to provide emergency assistance to Member States and further reinforce the Union Civil Protection Mechanism/rescEU in response to the COVID-19 outbreak
French: relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2020 afin de fournir une aide d'urgence aux États membres et de renforcer encore le mécanisme de protection civile de l'Union/rescEU en réaction à la pandémie de COVID-19
English: THE CONTINGENCY MARGIN AS THE LAST RESORT INSTRUMENT
French: LA MARGE POUR IMPRÉVUS COMME INSTRUMENT DE DERNIER RECOURS
English: Given the absence of room for redeployments under heading 3 and in line with the proposal, also submitted today, to amend the MFF Regulation removing the limitations in the scope of this instrument, the Commission proposes in DAB No 2/2020 the use of the Global Margin for Commitments for the full amount available under this special instrument of EUR 2 042,4 million.
French: Compte tenu de l'absence de marge pour des redéploiements sous la rubrique 3 et conformément à la proposition, également présentée aujourd'hui, de modifier le règlement CFP en supprimant les limitations du champ d'application de cet instrument, la Commission propose, dans le PBR nº 2/2020, de recourir à la marge globale pour les engagements à hauteur du montant total de 2 042,4 millions d'EUR disponible au titre de cet instrument spécial.
English: The Commission proposes to mobilise EUR 714,6 million through the Contingency Margin to cover the additional needs related to the reactivation of the ESI.
French: La Commission propose de mobiliser 714,6 millions d'EUR au moyen de la marge pour imprévus afin de couvrir les besoins supplémentaires liés à la réactivation de l'instrument d'aide d'urgence.
English: Therefore, the Commission proposes today to amend the MFF Regulation to remove the limitation in the scope of the Global Margin for Commitments and immediately to mobilise the full available amount for the Emergency Support Instrument and a further reinforcement of rescEU via DAB No 2/2020.
French: C'est pourquoi la Commission propose aujourd'hui de modifier le règlement CPF en supprimant les limitations du champ d'application de la marge globale pour les engagements et de mobiliser immédiatement la totalité du montant disponible pour l'instrument d'aide d'urgence et un nouveau renforcement du mécanisme rescEU au moyen du PBR nº 2/2020.
English: The Commission proposes to offset the proposed reinforcement of expenditure under heading 3 against the unallocated margin available under the expenditure ceiling of heading 5 Administration.
French: La Commission propose de compenser le renforcement proposé du plafond des dépenses de la rubrique 3 sur la marge non allouée disponible sous le plafond des dépenses de la rubrique 5 «Administration».
English: In the technical adjustment of the MFF for 2020, based on Article 6 of the MFF Regulation, the absolute amount of the Contingency Margin for the year 2020 is set at EUR 5 096,8 million.
French: Dans l'ajustement technique du CFP pour 2020, fondé sur l'article 6 du règlement CFP, le montant en valeur absolue de cette marge pour imprévus pour l'exercice 2020 est fixé à 5 096,8 millions d'EUR.
English: The Commission has proposed for heading 3 of the MFF in 2020 to use the Global Margin for Commitments for a total amount of 2 392 402 163 and to mobilise the Flexibility Instrument for a total amount of EUR 1 094 414 188.
French: La Commission a proposé, pour la rubrique 3 du CFP en 2020, de recourir à la marge globale pour les engagements pour un montant total de 2 392 402 163 EUR et de mobiliser l'instrument de flexibilité pour un montant total de 1 094 414 188 EUR.
English: It includes an overall increase of commitment appropriations for heading 3 Security and Citizenship of EUR 3 000,0 million to cover the re-activation of the Emergency Support Instrument (ESI) within the Union to help Member States tackle the consequences of the COVID-19 outbreak and to further reinforce the Union Civil Protection Mechanism/rescEU so as to facilitate wider stock-piling and coordination of essential resource distribution across Europe.
French: Celui-ci prévoit notamment une augmentation globale de 3 000 millions d'EUR des crédits d'engagement pour la rubrique 3 «Sécurité et citoyenneté», qui a pour but de couvrir la réactivation de l'instrument d'aide d'urgence au sein de l'Union, afin d'aider les États membres à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19, et de renforcer encore le mécanisme de protection civile de l'Union (rescEU) de manière à faciliter la constitution de stocks à une plus grande échelle et à mieux coordonner la répartition des ressources essentielles dans toute l'Europe.
English: ][12: Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) No 1303/2013, Regulation (EU) No 1301/2013 and Regulation (EU) No 508/2014 as regards specific measures to mobilise investments in the health care systems of the Member States and in other sectors of their economies in response to the COVID-19 outbreak [Coronavirus Response Investment Initiative], COM(2020) 113 final, 13.3.2020.]
French: ][12: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013, le règlement (UE) nº 1301/2013 et le règlement (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d'autres secteurs de leur économie en réaction à l'épidémie de COVID-19 [Initiative d'investissement en réaction au coronavirus], COM(2020) 113 final du 13.3.2020.]
English: ][2: COM(2019) 310, 15.5.2019.]
French: ][2: COM(2019) 310 du 15.5.2019.]
English: (2) In accordance with Article 6 of Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013, the Commission has calculated the absolute amount of this Contingency Margin for 2020 in its Communication of 15 May 2019 on the technical adjustment of the financial framework for 2020 in line with movements in GNI .
French: (2) Conformément à l'article 6 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013, la Commission a calculé le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus pour l'exercice 2020 dans sa communication du 15 mai 2019 concernant l'ajustement technique du cadre financier pour 2020 à l'évolution du RNB .
English: This increase complements other reinforcements that concerned the same heading for an overall amount of EUR 423,3 million already proposed by the Commission in DAB No 1/2020.
French: Cette augmentation vient compléter les autres renforcements concernant la même rubrique déjà proposés par la Commission dans le PBR nº 1/2020, d'un montant global de 423,3 millions d'EUR.
English: The amount of EUR 714 558 138 referred to in Article 1 shall be offset against the margin of the financial year 2020 of heading 5 Administration.
French: Le montant de 714 558 138 EUR visé à l'article 1er est compensé sur la marge existante, pour l'exercice financier 2020, de la rubrique 5 (Administration).
English: (1) Article 13 of Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 has established a Contingency Margin of up to 0,03 % of the Gross National Income of the Union.
French: (1) L'article 13 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil a instauré une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l'Union.
English: The mobilisation of the Contingency Margin is, nevertheless, necessary to address the needs stemming from the COVID-19 outbreak by increasing the commitment appropriations of heading 3 of the MFF in the general budget of the Union for the financial year 2020, over and above the ceiling of this heading, as proposed in Draft Amending Budget No 2/2020.
French: Il est cependant nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus afin de répondre aux besoins découlant de la pandémie de COVID-19, en augmentant les crédits d'engagement de la rubrique 3 du CFP dans le budget général de l'Union pour l'exercice 2020, au-delà des plafonds de cette rubrique, comme le propose le projet de budget rectificatif nº 2/2020.
English: Council Regulation (EU, EURATOM) No 1311/2013 of 2 December 2013 laying down the multiannual financial framework for the years 2014-2020 (‘MFF Regulation') allows for the mobilisation of the Contingency Margin of up to 0,03 % of Gross National Income for the EU-28 to react to unforeseen circumstances as a last resort instrument.
French: Le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (ci-après le «règlement CFP») permet de mobiliser la marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l'UE-28, en tant que dernier recours face à des circonstances imprévues.
English: Finally, the Commission proposes, as a last resort, to mobilise the Contingency Margin for 2020 for an amount of EUR 714,6 million to ensure the full financing of commitment appropriations related to expenditure under heading 3 in the general budget of the European Union for the financial year 2020, over and above the commitment ceiling.
French: Enfin, la Commission propose, en dernier recours, de mobiliser la marge pour imprévus pour 2020 à raison de 714,6 millions d'EUR afin d'assurer le financement intégral des crédits d'engagement relatifs aux dépenses de la rubrique 3 du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2020, au-delà du plafond des engagements.
English: For the general budget of the Union for the financial year 2020, the Contingency Margin shall be mobilised to provide the amount of EUR 714 558 138 in commitment appropriations over and above the commitment ceiling of heading 3 (Security and citizenship) of the multiannual financial framework.
French: Dans le cadre du budget général de l'Union pour l'exercice 2020, la marge pour imprévus est mobilisée afin de fournir un montant de 714 558 138 EUR en crédits d'engagement au-delà du plafond des engagements de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) du cadre financier pluriannuel.
English: [18: Communication from the Commission to the Council and the European Parliament of 15 May 2019 on the technical adjustment of the financial framework for 2020 in line with movements in GNI (COM(2019) 310).]
French: [18: Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 15 mai 2019 concernant l'ajustement technique du cadre financier pour 2020 à l'évolution du RNB [COM(2019) 310].]
English: OFFSETTING THE CONTINGENCY MARGIN AGAINST THE MFF CEILINGS
French: COMPENSATION DE LA MARGE POUR IMPRÉVUS SUR LES PLAFONDS DU CFP
English: Article 13(3) of the MFF Regulation requires that amounts made available through the mobilisation of the Contingency Margin shall be fully offset against the margins for the current or future financial years.
French: L'article 13, paragraphe 3, du règlement CFP dispose que les montants rendus disponibles par la mobilisation de la marge pour imprévus sont entièrement compensés sur les marges existantes pour l'exercice financier en cours ou les exercices futurs.
English: According to Article 13(4) of the MFF Regulation, the amounts offset shall not be further mobilised in the context of the MFF so that the total ceilings of commitment and payment appropriations laid down in the MFF for the current and future financial years shall not be exceeded.
French: En application de l'article 13, paragraphe 4, du règlement CFP, les montants prélevés ne sont plus mobilisables dans le contexte du CFP, afin de ne pas occasionner de dépassement du total des plafonds de crédits d'engagement et de paiement qui sont fixés dans le CFP pour l'exercice financier en cours ou les exercices futurs.
English: Consequently, the mobilisation of the Contingency Margin for commitment appropriations in 2020 under headings 3 and the related offsetting have to respect the total commitment ceiling for the year 2020, the last year of the current MFF period.
French: La mobilisation de la marge pour imprévus en crédits d'engagement au titre de la rubrique 3 pour 2020 et la compensation correspondante doivent donc respecter le plafond total des engagements pour l'année 2020, qui est la dernière année de la période couverte par le CFP actuel.
English: [11: Decision No 1313/2013/EU of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 on a Union Civil Protection Mechanism (OJ L 347, 20.12.2013, p.
French: [11: Décision nº 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l'Union (JO L 347 du 20.12.2013, p.
English: [17: Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 of 2 December 2013 laying down the multiannual financial framework for the years 2014-2020 (OJ L 347, 20.12.2013, p.
French: [17: Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p.
English: The mobilisation of the remaining amount of the Flexibility Instrument has been proposed in DAB Nos 1 and 2/2020 to reach in total EUR 1 094,4 million.
French: Il a été proposé, dans les PBR nº 1/2020 et n° 2/2020, de mobiliser le reste de la dotation de l'instrument de flexibilité, ce qui porterait le montant total à 1 094,4 millions d'EUR.
English: [16: OJ C 373, 20.12.2013, p.
French: [16: JO C 373 du 20.12.2013, p.
English: [14: OJ C 373, 20.12.2013, p.
French: [14: JO C 373 du 20.12.2013, p.
English: ][4: COM(2020) 145, 27.3.2020.]
French: ][4: COM(2020) 145 du 27.3.2020.]
English: ][8: COM(2020) 171, 2.4.2020.]
French: ][8: COM(2020) 171 du 2.4.2020.]
English: Most activities were related to research.
French: La plupart des opérations étaient liées à la recherche.
English: [6: In particular, this report is without prejudice to any potential action in accordance with Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union. ]
French: [6: En particulier, le présent document est sans préjudice de toute mesure éventuelle prise en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.]
English: In Malta there were two radio interviews.
French: À Malte, deux entretiens radiophoniques ont été réalisés.
English: Summary and Conclusions
French: Résumé et conclusions
English: Member States were requested to provide information on:
French: Les États membres étaient tenus de fournir des informations sur les points suivants:
English: Poland provided no information on this aspect.
French: La Pologne n'a fourni aucune information sur ce point.
English: In general, there were no responses to public consultations.
French: Globalement, aucune réponse n'a été reçue dans le cadre des consultations du public.
English: Waste disposal
French: Élimination des déchets
English: The process of notification and approval is similar and timelines well respected.
French: Les procédures de notification et d'approbation sont similaires et les délais sont bien respectés.
English: National systems differed slightly in terms of authorities involved.
French: Les systèmes nationaux diffèrent légèrement en ce qui concerne les autorités compétentes.
English: [5: The information for each Member State, as submitted, is available on …(internet site)]
French: [5: Les rapports des États membres, tels qu'ils ont été envoyés, sont disponibles à l'adresse ... (site internet).]
English: Notification and approval system (and relevant changes)
French: Systèmes de notification et d'approbation (et changements significatifs)
English: Belgium reported one accident (fire) in a biological waste storage room without the competent authority having been informed.
French: La Belgique a signalé un accident (incendie) dans un espace de stockage de déchets biologiques, dont l'autorité compétente n'avait pas été informée.
English: The present report covers the period from June 2009 to June 2014 following the previous report for the period 2006-2009.
French: Le présent rapport couvre la période allant de juin 2009 à juin 2014 et succède au précédent qui portait sur la période 2006-2009.
English: The Member States which did not provide any information on these aspects explained that there was no activity in this area.
French: Les États membres n'ayant fourni aucune information sur cette question ont indiqué qu'il n'y avait eu aucune activité dans ce domaine.
English: Denmark has started to review its national procedures in order to facilitate the process for both companies and authorities.
French: Le Danemark a entamé une révision de ses procédures nationales afin de faciliter la tâche des entreprises et des autorités.
English: In Finland, the classification of viruses, cell cultures, and especially of pathogens, which have been attenuated, has also been problematic.
French: En Finlande, la classification des virus, des cultures cellulaires et, en particulier, des agents pathogènes qui ont été atténués est également problématique.
English: Neither the European Commission nor any person acting on its behalf is responsible for the content of this report and of any use made of the information contained in this report.
French: Ni la Commission européenne ni quiconque agissant en son nom ne saurait être tenu pour responsable du contenu du présent document ni de l'usage qui pourrait être fait des informations qu'il contient.
English: In the two Member States which received responses, the summaries of the comments were made available on the Competent Authorities' website.
French: Dans les deux États membres qui ont reçu des réponses, les résumés des observations ont été publiés sur le site internet des autorités compétentes.
English: In Slovenia, delays occurred when the external experts (Scientific Committee) or another national body was involved in the processing of a notification.
French: En Slovénie, des retards sont apparus lorsque les experts externes (comité scientifique) ou un autre organisme national participaient au traitement des notifications.
English: The number of inspectors involved in GMM control also varied among Member States.
French: Le nombre d'inspecteurs affectés au contrôle des MGM varie également entre les États membres.
English: In the Czech Republic and in Bulgaria, the inspections were carried out on the basis of annual schedule.
French: En Bulgarie et en République tchèque, les inspections sont réalisées sur la base d'un programme annuel.
English: Some Member States also employ advisory scientific bodies in the risk assessment/authorisation process.
French: Dans certains États membres, des organes consultatifs scientifiques interviennent également dans le processus d'évaluation des risques/d'autorisation.
English: They considered that the Union regulatory framework for the new techniques should be reviewed to clarify whether organisms obtained with these new techniques fall under the scope of the Directive.
French: Ils estiment que le cadre réglementaire de l'Union applicable aux nouvelles techniques devrait être revu afin de préciser si les organismes issus de ces nouvelles techniques relèvent du champ d'application de la directive.
English: Croatia, which became a Member State of the Union in July 2013, was requested to submit the report on its experience with the Directive for the first time as of 2013.
French: La Croatie, qui a intégré l'Union en juillet 2013, a été invitée pour la première fois à envoyer son rapport sur l'expérience acquise dans le cadre de la directive depuis 2013.
English: In Germany, there are two genetic engineering facilities where large animals can be disposed of with the help of a digester (alkaline hydrolysis).
French: L'Allemagne compte deux installations de génie génétique où les gros animaux peuvent être éliminés à l'aide d'un digesteur (hydrolyse alcaline).
English: The information contained in this report is based on Member States individual reports and, therefore, does not represent the position of the European Commission.
French: Les informations contenues dans le présent document se fondent sur les rapports des États membres et ne représentent dès lors pas la position de la Commission européenne.
English: This report is based on 26 Member States' reports, given that two Member States did not submit individual reports.
French: Le présent document se fonde sur les rapports de 26 États membres, deux États membres n'ayant pas envoyé leur rapport.
English: Finland also added that, as research groups may move from one institution to another, the need for new notifications of the new premises each time creates additional administrative work.
French: La Finlande a également ajouté que, compte tenu de la possibilité pour les groupes de recherche de passer d'un établissement à un autre, la nécessité de notifier à chaque fois les nouvelles installations occasionne un surcroît de travail administratif.
English: The Netherlands also believed there is a need for simplification and harmonisation of disinfectants used as biocides in laboratories.
French: Ils estiment également qu'il est nécessaire de simplifier et d'harmoniser les désinfectants utilisés comme biocides dans les laboratoires.
English: In the Netherlands, only the notifier's name, the title of the project and the issuing date of the licence were published but members of the public could request access to an issued licence.
French: Aux Pays-Bas, seuls le nom du notifiant, l'intitulé du projet et la date de délivrance de la licence sont publiés, mais le public peut demander accès aux licences délivrées.
English: In Hungary, a lot of consultations are necessary between the notifiers and the Competent Authority on the documentation and information requirements before the submission and/or after the submission of the notification.
French: En Hongrie, de nombreuses consultations sont nécessaires entre les notifiants et l'autorité compétente sur les exigences en matière de documentation et d'information avant ou après l'envoi de la notification.
English: Activities and installations
French: opérations et installations,
English: Belgium had difficulties interpreting the provisions of the Directive 2009/41/EC concerning commercial activities involving bacterial transformation.
French: La Belgique a rencontré des difficultés d'interprétation des dispositions de la directive 2009/41/CE en ce qui concerne les activités commerciales impliquant la transformation bactérienne.
English: Activities were also carried out in hospitals, public institutions, education (universities) or in detection laboratories.
French: Des opérations ont été également réalisées dans des hôpitaux, des établissements publics, des établissements d'enseignement (universités) ou dans des laboratoires de détection.
English: Although the internet was primarily used, other means of communication (seminars, meetings, brochures, etc.) were employed.
French: Bien que l'internet soit le moyen de communication le plus souvent utilisé, d'autres moyens (séminaires, réunions, brochures, etc.) sont également employés.
English: The majority of Member States established a web based system for regular public consultations.
French: La majorité des États membres ont mis en place un système en ligne pour permettre la consultation régulière du public.
English: The national reports showed that Member States addressed clinical trials in considerably different ways.
French: Les rapports nationaux montrent que les États membres traitent les essais cliniques de manière totalement différente.
English: While the transformation kit is not sold in Belgium, its availability via the internet could potentially make the enforcement of the provisions of 2009/41/EC difficult.
French: Bien que ce kit ne soit pas commercialisé en Belgique, sa disponibilité sur l'internet pourrait rendre difficile l'application des dispositions de la directive 2009/41/CE.
English: In the Brussels-Capital Region some problems were encountered in the notification process due to the Brussels legislation which has set up numerous different procedures regarding the class of risk (8 in total).
French: Dans la Région de Bruxelles-Capitale, certains problèmes ont été rencontrés dans la procédure de notification en raison de la législation en vigueur qui établit de nombreuses procédures différentes en fonction de la classe de risque (huit au total).
English: Spain and France also pointed to the burden of the large number of inspections required in order to enforce the provisions of Directive 2009/41/EC.
French: L'Espagne et la France ont également souligné la charge liée au grand nombre d'inspections requises pour faire appliquer les dispositions de la directive 2009/41/CE.
English: In Spain, the waste inactivation is optional for class 1 and obligatory for class 2, 3 and 4 but the Competent Authority recommends operators to inactivate the GMOs in all cases.
French: En Espagne, l'inactivation des déchets est facultative pour la classe 1 et obligatoire pour les classes 2, 3 et 4, mais l'autorité compétente recommande aux utilisateurs d'inactiver les OGM dans tous les cas.
English: Moreover, it is not always possible to distinguish the amendments to earlier notifications from other types of subsequent contained use activities (continuation of activity or new activity).
French: Par ailleurs, il n'est pas toujours possible de faire la distinction entre les modifications apportées aux notifications antérieures et les autres types d'opérations d'utilisation confinée suivantes (poursuite de l'opération ou nouvelle opération).
English: In some instances, Member States required the most stringent waste management treatment for all classes of GMMs.
French: Dans certains cas, les États membres exigent la gestion des déchets la plus stricte pour toutes les classes de MGM.
English: The following text summarises the information given by Member States under the headings provided and highlights similarities of and differences between the experiences of the Member States.
French: Le présent document est une synthèse des informations fournies par les États membres pour chacune des rubriques prévues et met en évidence les similitudes et les différences entre les expériences des États membres.
English: Similarly, Spain, Sweden, and the United Kingdom, would like to simplify the procedures for Class 1 and 2 activities.
French: De même, l'Espagne, le Royaume-Uni et la Suède souhaiteraient une simplification des procédures pour les opérations des classes 1 et 2.
English: Ireland and Denmark considered that there is a need for deregulation of Class 1 GMMs as the requirements under Annex II, Part B of the Directive is considered to be rather heavy given the 'non harmful' status of Class 1 GMMs.
French: Le Danemark et l'Irlande estiment qu'une déréglementation des MGM de classe 1 est nécessaire étant donné que les exigences de l'annexe II, partie B, de la directive sont jugées plutôt élevées au regard de la nature «non nocive» des MGM de classe 1.
English: In Denmark, all activities were inspected upon notification of new premises or of changes in existing ones.
French: Au Danemark, toutes les opérations sont soumises à une inspection à la suite de la notification de nouvelles installations ou de changements dans celles existantes.
English: Directive 2009/41/EC is a recast of Directive 90/219/EEC amended by Directive 98/81/EC.
French: La directive 2009/41/CE est une refonte de la directive 90/219/CEE modifiée par la directive 98/81/CE.
English: In Hungary, the notifications published on the internet contain a summary of the risk assessment available at the Secretariat of Gene Technology Advisory Board.
French: En Hongrie, les notifications publiées sur l'internet contiennent une synthèse de l'évaluation des risques, disponible pour consultation auprès secrétariat du Conseil consultatif sur le génie génétique.
English: Public consultation and information
French: Consultation et information du public
English: In another instance, a commercially available (via the internet) bacterial transformation kit was used to produce a Class 1 GMM.
French: Dans un autre cas, un kit de transformation bactérienne disponible sur le marché (internet) a été utilisé pour produire un MGM de classe 1.
English: Other Member States (Spain, United Kingdom) decide on a case by case basis whether a clinical trial is regarded as contained use or as a deliberate release.
French: D'autres États membres (Espagne et Royaume-Uni) décident au cas par cas si un essai clinique doit être considéré comme une utilisation confinée ou comme une dissémination volontaire.
English: Overview of activities and installations (reporting period 06.06.2009 - 05.06.2014)
French: Aperçu des opérations et des installations (période concernée: 6 juin 2009 - 5 juin 2014)
English: The Czech Republic is currently amending its legislation which requires a new notification in each case of contained use even for Class 1 activities.
French: La République tchèque modifie actuellement sa législation, laquelle exige une nouvelle notification pour chaque utilisation confinée, même pour les opérations de classe 1.
English: The Netherlands reported a number of specific technical issues including differences in the (strict) GMO-regulations and the less strict regulation of wild type pathogens (Netherlands).
French: Les Pays-Bas ont signalé un certain nombre de problèmes techniques bien précis, notamment des différences entre la réglementation (stricte) relative aux OGM et la réglementation moins stricte relative aux agents pathogènes sauvages.
English: Most Member States use autoclave or chemical treatment to dispose of GMM waste, and/or incinerate GM plants and animals.
French: La plupart des États membres utilisent le traitement autoclave ou chimique pour éliminer les déchets de MGM et/ou incinèrent les plantes et les animaux GM.
English: In Austria, inspections were organised and conducted on the basis of the characteristics of the activity (e.g. risk class, large scale equipment, inoculation of animals).
French: En Autriche, les inspections sont organisées et effectuées sur la base des caractéristiques de l'opération (classe de risque, équipement à grande échelle, inoculation d'animaux, etc.).
English: Some Member States had electronic registers (databases) for applications submitted under Directive 2009/41/EC.
French: Certains États membres disposent de registres électroniques (bases de données) pour les demandes présentées en vertu de la directive 2009/41/CE.
English: The notifier does not always know when an activity is considered to be a subsequent contained use of the same containment class, especially in cases when the authorised activity is modified.
French: Le notifiant ne sait pas toujours quand une opération est considérée comme une utilisation confinée suivante de la même classe d'utilisation confinée, en particulier en cas de changement de l'opération autorisée.
English: For Slovenia, the inclusion of safe organisms in Part C of the Annex II of Directive 2009/41/EC could contribute to the reduction of the number and size of notifications.
French: La Slovénie estime que l'inclusion des organismes non pathogènes dans la partie C de l'annexe II de la directive 2009/41/CE pourrait contribuer à réduire le nombre et l'importance des notifications.
English: The United Kingdom reported 8 accidents involving contained use of GMMs or GMOs.
French: Le Royaume-Uni a déclaré huit accidents impliquant l'utilisation confinée de MGM ou d'OGM.
English: Three Member States (Estonia, Lithuania, and Malta) considered that specific training programmes for inspectors and joint inspections with other Member States would improve the inspection process.
French: Trois États membres (Estonie, Lituanie et Malte) estiment que la création de programmes de formation spécifiques pour les inspecteurs et la réalisation d'inspections conjointes avec d'autres États membres permettraient d'améliorer le déroulement des inspections.
English: In Austria, there are special legal national provisions for applications concerning gene therapy in clinical trials.
French: L'Autriche prévoit des dispositions légales spéciales pour les applications de thérapie génique lors des essais cliniques.
English: Finally, in terms of waste disposal, all reporting Member States have declared having enacted waste management provisions according to the GM class.
French: Enfin, en ce qui concerne l'élimination des déchets, tous les États membres déclarent avoir adopté des dispositions en matière de gestion des déchets selon la classe des déchets GM.
English: In Germany, although the way inspections were conducted varied among the federal states in terms of periodicity, common approaches based on risk classification and the use patterns of the facility were followed.
French: En Allemagne, bien que la périodicité des inspections varie entre les États fédérés, des approches communes fondées sur la classification des risques et les modes d'utilisation de l'installation sont suivies.