FrancophonIA/Publications_Medical_Domain_UE huggingface dataset:
English: Supporting the private sector - in particular small and medium-sized enterprises (SMEs) and the self-employed - via guarantees, liquidity provisions and technical assistance to the private sector; supporting local banks via international financial institutions and European development finance institutions to have increased access to liquidity support, working capital and trade finance; further reorienting guarantees from the EFSD towards shorter-term risk-sharing on loans for micro-entrepreneurs and SMEs.
French: en soutenant le secteur privé - en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) et les indépendants - au moyen de garanties, d'apports de liquidités et d'une assistance technique; en soutenant les banques locales par l'intermédiaire des institutions financières internationales et des institutions européennes de financement du développement, de manière à améliorer l'accès aux soutiens de trésorerie, aux fonds de roulement et aux crédits commerciaux; en continuant de réorienter les garanties du FEDD vers des mécanismes de partage des risques à plus court terme sur les prêts aux microentrepreneurs et aux PME.
English: The EU will promote and lead a coordinated response on the multilateral front, notably in a joint coordination effort with the United Nations, the international financial institutions as well as the G7 and G20.
French: L'UE encouragera et dirigera une réaction coordonnée sur le front multilatéral, notamment dans le cadre d'un effort de coordination conjoint avec les Nations unies, les institutions financières internationales, ainsi que le G7 et le G20.
English: Supporting temporarily financial intermediaries, such as public banks and supervisory/regulatory bodies, via technical assistance or guarantees to adopt more conducive financing strategies and regulatory frameworks, and have improved access to concessional financing;
French: en soutenant temporairement les intermédiaires financiers, tels que les banques publiques et les organes de surveillance/de réglementation, au moyen d'une assistance technique ou de garanties, afin d'adopter des stratégies de financement et des cadres réglementaires plus favorables et de disposer d'un meilleur accès au financement à taux préférentiel;
English: Supporting partner countries to build resilient, responsive health and social protection systems and to implement international health regulations;
French: en aidant les pays partenaires à mettre en place des systèmes de santé et de protection sociale résilients et réactifs et à mettre en œuvre le règlement sanitaire international;
English: Team Europe priorities
French: Les priorités de l'équipe d'Europe
English: The EU will put its full weight behind the UN Secretary General's efforts to coordinate UN-wide response.
French: L'UE usera de toute son influence pour soutenir les efforts déployés par le Secrétaire général des Nations unies et l'aider à coordonner une action à cette échelle.
English: Team Europe for global coordination and multilateralism: we will leverage the EU position as a global actor and major contributor to the international aid system to promote a coordinated global response, notably in the framework of the G7, the G20 and at the United Nations.
French: L'équipe d'Europe en faveur d'une coordination à l'échelle mondiale et du multilatéralisme: nous mettrons à profit la position de l'UE en tant qu'acteur mondial et principal contributeur de l'aide internationale pour encourager une réaction coordonnée à l'échelle mondiale, notamment dans le cadre du G7, du G20 et des Nations unies.
English: Now is the time for international solidarity and leadership, not isolation; to reach out more internationally, not less; to provide transparency and facts, and counter disinformation.
French: L'heure n'est plus à l'isolement, il faut à présent agir de concert et de façon solidaire au niveau international, intensifier (et non restreindre) le dialogue à ce niveau, garantir la transparence, communiquer de manière factuelle, et lutter contre la désinformation.
English: Supporting resource-constrained countries boosting their containment and treatment efforts; strengthening health and social protection systems to ensure sustainable capacities for risk reduction, surveillance and management of the response;
French: aider les pays aux ressources limitées à intensifier leurs efforts en matière de confinement et de traitement; renforcer les systèmes de santé et de protection sociale afin de garantir des capacités durables de réduction des risques, de surveillance et de gestion de la réaction face à la pandémie;
English: In some partner countries, circumstances are particularly challenging due to limited access to water and already weak health systems.
French: Dans certains pays partenaires, l'accès limité à l'eau et des systèmes de santé déjà peu performants rendent la situation particulièrement difficile.
English: All those who need healthcare and protection should be on our radar.
French: Aucun de ceux qui ont besoin de soins de santé et de protection ne sera oublié.
English: The EU's response follows a Team Europe approach.
French: L'approche suivie par l'Europe est celle d'une équipe d'Europe («Team Europe»).
English: A strong and global European response is a matter of upholding our core values, and equally of pursuing our strategic interests.
French: En réagissant avec force au niveau mondial, l'Union affirme ses valeurs fondamentales, tout en poursuivant ses intérêts stratégiques.
English: Its effects will be most acutely felt by populations already affected by humanitarian crises and conflict, such as migrants, refugees, internally displaced persons, as well as women, children, elderly and disabled people and other minorities.
French: La pandémie va aggraver les besoins humanitaires: ses effets seront particulièrement ressentis par les populations déjà touchées par les crises humanitaires et les conflits, tels les migrants, les réfugiés, les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays, ainsi que les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées et d'autres minorités.
English: Team Europe for Global Preparedness: we will support the Global Preparedness Monitoring Board, which has identified EUR 7.5 billion as a global fundraising goal, by hosting a pledging moment;
French: L'équipe d'Europe pour une préparation à l'échelle mondiale: nous soutiendrons le Conseil de suivi de la préparation à l'échelle mondiale, qui a fixé à 7,5 milliards d'EUR l'objectif de levée de fonds, en organisant un événement en ligne à cet effet.
English: Topping up and focusing existing EU health programmes to help partner countries protect, augment, and incentivise the health workforce;
French: en complétant les programmes de santé existants de l'UE et en concentrant ses efforts sur ces derniers afin d'aider les pays partenaires à protéger, à renforcer et à encourager le personnel de santé;
English: Developing rapid coronavirus diagnostics, treatments and vaccines, quickly and at scale;
French: mettre au point sans tarder et à grande échelle des moyens de diagnostic, des traitements et des vaccins rapides;
English: Team Europe package
French: Ensemble de mesures de l'équipe d'Europe
English: It will help to address the socio-economic impact of the outbreak in particular for the most affected businesses, including companies working in tourism and transportation sectors.
French: Ces fonds aideront plus particulièrement les entreprises les plus touchées, notamment les entreprises des secteurs du tourisme et des transports, à faire face aux conséquences socio-économiques de la pandémie.
English: Team Europe approach
French: Approche de l'équipe d'Europe
English: Examples of Recovery support In Sierra Leone, EUR 34.7 million will be provided to address the economic consequences of COVID-19 as follows: EUR 25 million via budget support will strengthen macroeconomic resilience and stability, as well as provide support to national response plan.
French: Exemples de soutien à la relance En Sierra Leone, un montant de 34,7 millions d'EUR sera fourni pour remédier aux conséquences économiques de la COVID-19.
English: Europe's strong partnerships around the world are thus even more relevant in tackling this pandemic and its consequences.
French: C'est pourquoi, dans la lutte que nous menons pour en finir avec cette pandémie et affronter ses conséquences, les partenariats solides mis en place par l'Europe à travers le monde sont plus pertinents que jamais.
English: It turned out that this level was not satisfactory.
French: Il est apparu que ce niveau n'était pas satisfaisant.
English: The same for the following years.]
French: Procédez de la même façon pour les années suivantes.]
English: Regional policy; 13 06 01.
French: Politique régionale; 13 06 01.
English: 2019 2020 2021 2022 2023 Subsequent years TOTAL
French: 2019 2020 2021 2022 2023 Années suivantes TOTAL
English: Proposal of unlimited duration.
French: Proposition à durée illimitée.
English: It does not go beyond what is necessary to achieve the objectives already laid down in the current instrument.
French: Elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser les objectifs déjà établis dans l'instrument actuel.
English: X Shared management with the Member States
French: X Gestion partagée avec les États membres
English: Maximum transparency and proper monitoring of the use of the EU financial resources are required.
French: Il est nécessaire d'assurer une transparence maximale et un contrôle approprié de l'utilisation des ressources financières de l'UE.
English: On average, it is around 50% of total damage.
French: En moyenne, elle s'élève à environ 50 % de ce total.
English: It builds on an existing policy instrument.
French: Elle est fondée sur un instrument d'action existant.
English: The main features and differences of substance are the following:
French: Les principales caractéristiques et différences de fond sont les suivantes:
English: Please replace "N" by the expected first year of implementation (for instance: 2021).
French: Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021).
English: The Commission should ensure equitable treatment of requests presented by the States.
French: Il convient que la Commission garantisse un traitement équitable des demandes présentées par les États.
English: SPECIFIC OBJECTIVE No 1…[11: As described in point 1.4.2.
French: OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1…[11: Tel que décrit dans la partie 1.4.2.
English: The recent ex-post evaluation of the EUSF (2002-2017) confirms this analysis.
French: La récente évaluation ex post du FSUE (2002-2017) confirme cette analyse.
English: from candidate countries[8: Candidate countries and, where applicable, potential candidates from the Western Balkans.]
French: de pays candidats[8: Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.]
English: requires a revision of the MFF.
French: nécessite une révision du CFP.
English: bodies referred to in Articles 70 and 71 of the Financial Regulation;
French: aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;
English: As at present, on 1 October each year, at least one-quarter of this annual amount will remain available in order to cover needs which could arise until the end of the year.
French: Comme c'est le cas actuellement, le 1er octobre de chaque année, un quart au moins du montant annuel restera disponible pour couvrir les besoins qui surviendraient jusqu'à la fin de l'année.
English: In each case, the amount of assistance considered necessary is mobilised through an amending budget.
French: Dans chaque cas, le montant de l'aide jugée nécessaire est mobilisé au moyen d'un budget rectificatif.
English: The Commission has also established a coordinating response team at political level, composed of the five commissioners responsible for the most affected policies.
French: La Commission a également mis en place une équipe de coordination au niveau politique, composée des cinq commissaires chargés des domaines d'action les plus concernés.
English: (9) The Commission should be able to take a rapid decision to commit specific financial resources and to mobilise them as quickly as possible.
French: (9) Il convient que la Commission puisse prendre rapidement la décision d'engager des ressources financières spécifiques et de les mobiliser dans les plus brefs délais.
English: The Union contribution to the interventions will be financed via the general budget of the Union.
French: La contribution de l'Union aux interventions sera financée par le budget général de l'Union.
English: It was also considered that the long delays in providing assistance were bad for the image of the EU.
French: On a également considéré que ces longs délais dans la fourniture de l'aide étaient préjudiciables à l'image de l'UE.
English: The ceiling of the maximum allocation of the EUSF for 2020 totalling is respected (EUR 597.546 million plus EUR 552.978 carried forward from 2019).
French: Le plafond de l'allocation maximale du FSUE pour 2020 est respecté (597,546 millions d'EUR, auxquels s'ajoutent 552,978 EUR reportés de 2019).
English: This means that the EU should intervene only in cases where a Member State is deemed no longer to be able to cope with a crisis alone and requires assistance.
French: Autrement dit, l'UE ne devrait intervenir que dans les cas où un État membre est réputé ne plus être en mesure de faire face seul à une crise et a besoin d'aide.
English: The geographical scope remains unchanged: it is limited to Member States of and countries negotiating their accession to the EU.
French: Le champ d'application géographique reste inchangé: il est limité aux États membres et aux pays dont l'adhésion à l'Union est en cours de négociation.
English: X does not provide for co-financing by third parties
French: X ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties
English: This Regulation has no financial impact.
French: Le règlement n'a aucune incidence financière.
English: Economic follow-on damage is not included as it is considered too complex to determine in a quick, reliable and comparable way.
French: Le préjudice économique ultérieur n'est pas pris en considération car on estime qu'il est trop complexe à calculer d'une manière rapide, fiable et comparable.
English: [5: Details of management modes and references to the Financial Regulation may be found on the BudgWeb site: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/EN/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx]
French: [5: Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx]
English: Compatibility with the Multiannual Financial Framework and possible synergies with other appropriate instruments
French: Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d'autres instruments appropriés
English: The proposal respects the proportionality principle.
French: La proposition respecte le principe de proportionnalité.
English: The EUSF is based on the subsidiarity principle.
French: Le FSUE est fondé sur le principe de subsidiarité.
English: The implementation report shall be accompanied by an opinion of an independent audit body, drawn up in accordance with internationally accepted audit standards, establishing that the statement justifying the expenditure gives a true and fair view and that the financial contribution from the Fund is legal and regular, in line with Article 59(5) and Article 60(5) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.
French: Le rapport de mise en œuvre est accompagné de l'avis d'un organisme d'audit indépendant, élaboré conformément aux normes internationalement reconnues en matière d'audit, établissant que la déclaration justificative des dépenses donne une image fidèle de la situation et que la contribution financière du Fonds est légale et régulière, conformément à l'article 59, paragraphe 5, et à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012.
English: Assessment of the different available financing options, including scope for redeployment
French: Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement
English: Specify existing or envisaged prevention and protection measures, e.g. from the Anti-Fraud Strategy.
French: Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.
English: In the case of major health emergencies, it is hardly possible to estimate the direct damage.
French: Dans le cas des urgences sanitaires majeures, évaluer les dommages directs n'est guère possible.
English: The existing provisions for making advance payments should therefore be strengthened by increasing their amounts.
French: Il est donc nécessaire de renforcer les dispositions existantes relatives au versement d'avances en augmentant les montants de celles-ci.
English: from EFTA countries[7: EFTA: European Free Trade Association.]
French: de pays AELE[7: AELE: Association européenne de libre-échange.]
English: can be fully financed within the relevant heading of the Multiannual Financial Framework (MFF).
French: peut être intégralement financée au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).
English: The proposal is part of the measures in response to the current COVID-19 pandemic.
French: La proposition fait partie des mesures destinées à lutter contre la pandémie de COVID-19 qui sévit actuellement.
English: (c) securing preventive infrastructure and measures of protection of cultural heritage;
French: (c) sécurisation des infrastructures de prévention et mesures de protection du patrimoine culturel;
English: X The proposal has no financial impact on revenue.
French: X La proposition est sans incidence financière sur les recettes.
English: These should be defined depending on the basis of the public expenditure necessary to address them.
French: Ces situations devraient être définies sur la base des dépenses publiques nécessaires pour y faire face.
English: The same approach as for natural disasters is therefore not possible.
French: Il n'est de ce fait pas envisageable d'adopter la même approche que pour les catastrophes naturelles.
English: Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular the third paragraph of Article 175 and Article 212(2) thereof,
French: vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 175, troisième alinéa, et son article 212, paragraphe 2,
English: of the multiannual financial framework [13: Technical and/or administrative assistance and expenditure in support of the implementation of EU programmes and/or actions (former ‘BA' lines), indirect research, direct research.]
French: du cadre financier pluriannuel[13: Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.]
English: The legislator considered that, for natural disasters, such a situation is present when the total direct damage exceeds a certain threshold.
French: Le législateur a considéré que, pour les catastrophes naturelles, une telle situation existe lorsque l'ensemble des dommages directs dépasse un certain seuil.
English: The Commission is therefore proposing to maintain the principles on which access to the EUSF is based.
French: La Commission propose donc de conserver les principes sur lesquels repose l'accès au FSUE.
English: (b) the state of implementation of relevant Union legislation on disaster risk prevention and management;
French: (b) l'état de la mise en œuvre de la législation pertinente de l'Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes;
English: provides for the co-financing by third parties estimated below:
French: prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci‑après:
English: Requirement(s) to be met in the short or long term including a detailed timeline for roll-out of the implementation of the initiative
French: Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d'un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l'initiative
English: Due to the urgency to prepare the proposal so that it can be adopted on time by the co-legislators, a stakeholder consultation could not be carried out.
French: Vu l'urgence dans laquelle la proposition a été élaborée afin qu'elle puisse être adoptée dans les temps par les colégislateurs, il n'a pas été possible de consulter les parties intéressées.
English: SPECIFIC OBJECTIVE No 2 ...
French: OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2…
English: The implementation report shall detail, depending on the nature of the eligible disaster:
French: Le rapport de mise en œuvre précise, en fonction de la nature de la catastrophe éligible:
English: [3: OJ L 311, 14.11.2002, p.
French: [3: JO L 311 du 14.11.2002, p.
English: Consistency with other Union policies, in particular with cohesion policy, is ensured by a number of legislative provisions which, among others, exclude double financing and require respect for public procurement rules and the principle of sound financial management.
French: La cohérence par rapport aux autres politiques de l'Union, notamment avec la politique de cohésion, est garantie par plusieurs dispositions législatives visant notamment à écarter tout double financement et à imposer le respect des règles en matière de marchés publics et du principe de bonne gestion financière.
English: In both scenarios the advance payment is disproportionate to its effects on the ground.
French: Dans les deux cas, l'avance n'est pas proportionnée aux effets ressentis sur le terrain.
English: Choice of instruments
French: Choix des instruments
English: please indicate, if the revenue is assigned to expenditure lines X
French: veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses X
English: Advance payments were introduced with the revision of the EUSF Regulation in 2014 and became effective from 2015.
French: La possibilité de verser des avances a été introduite lors de la révision du règlement FSUE en 2014; elle est effective depuis 2015.
English: The evaluation also called for further consideration to be given to policy actions that increase the potential for the Fund to intervene.
French: L'évaluation a également appelé à approfondir la réflexion sur les actions qui pourraient être entreprises pour accroître le potentiel d'intervention du Fonds.
English: - Existing budget lines
French: -·Lignes budgétaires existantes
English: Since this objective cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
French: Étant donné que cet objectif ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
English: For the purpose of this Article, harmonised statistical data provided by Eurostat shall be used.
French: Les données utilisées aux fins du présent article sont les données statistiques harmonisées fournies par Eurostat.».
English: The assistance shall take the form of a financial contribution from the Fund.
French: L'intervention prend la forme d'une contribution financière du Fonds.
English: Its functioning is a tangible expression of a genuine EU solidarity, whereby Member States agree to support each other by making additional financial resources available through the EU budget.
French: Son fonctionnement est l'expression tangible d'une véritable solidarité européenne, en vertu de laquelle les États membres conviennent de se soutenir mutuellement en mettant à disposition des ressources financières supplémentaires par l'intermédiaire du budget de l'UE.
English: Other remarks (e.g. method/formula used for calculating the impact on revenue or any other information).
French: Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l'incidence sur les recettes ou toute autre information).
English: Eligible operations remain limited to public emergency operations.
French: Les actions éligibles restent limitées aux actions d'urgence publique.
English: In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
French: Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
English: The Commission will then adopt an implementing decision, leading to the payment for the EUSF contribution.
French: La Commission adopte ensuite une décision d'exécution aboutissant au versement de la contribution du FSUE.
English: For each eligible disaster a single financial contribution shall be awarded to an eligible State.
French: Pour chaque catastrophe éligible, une seule contribution financière est attribuée à un État éligible.
English: (a) restoring the working order of infrastructure and plant in the fields of energy, water and waste water, telecommunications, transport, health and education;
French: (a) remise en fonction des infrastructures et des équipements dans les domaines de l'énergie, de l'eau et des eaux usées, des télécommunications, des transports, de la santé et de l'enseignement;
English: The crisis we face because of Coronavirus has both a very significant human dimension, and a potentially major economic impact.
French: La crise provoquée par le Coronavirus revêt une dimension humaine très importante et pourrait avoir des retombées économiques considérables.
English: Added value of Union involvement (it may result from different factors, e.g. coordination gains, legal certainty, greater effectiveness or complementarities).
French: Valeur ajoutée de l'intervention de l'Union (celle‑ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.).
English: Type[10: Outputs are products and services to be supplied (e.g.: number of student exchanges financed, number of km of roads built, etc.).]
French: Type[10: Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).]
English: - The proposal does not require the use of human resources.
French: - La proposition n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.
English: This eligible public share of total damage varies greatly depending on the disaster and the country affected.
French: La part publique éligible du total des dommages varie fortement en fonction de la catastrophe et du pays touché.
English: • Impact assessment
French: •Analyse d'impact
English: The ARGUS crisis coordination mechanism of the Commission has been activated and the Crisis Coordination Committee meets regularly to synergise the action of all the relevant departments and services of the Commission and of the EU agencies.
French: ARGUS, le mécanisme de gestion des crises de la Commission, a été activé et le comité de coordination de crise se réunit régulièrement afin d'assurer une synergie entre l'action de tous les services concernés de la Commission et des agences de l'Union.
English: Information concerning the risks identified and the internal control system(s) set up to mitigate them
French: Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer
English: Since the first cases of COVID-19 contagion, the EU has been working tirelessly to support the Member States and their citizens in addressing the crisis.
French: Depuis l'apparition des premiers cas de contagion par le COVID-19, l'Union européenne travaille sans relâche pour aider les États membres et leurs citoyens à faire face à la crise.
English: Estimation and justification of the cost-effectiveness of the controls (ratio of "control costs ÷ value of the related funds managed"), and assessment of the expected levels of risk of error (at payment & at closure)
French: Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d'erreur (lors du paiement et lors de la clôture)
English: It is therefore essential that the EU and its Member States act decisively and collectively, to contain the spread of the virus and help patients, and to counter the economic fallout.
French: Aussi est-il essentiel que l'Union et ses États membres agissent de manière résolue et collective pour contenir la propagation du virus et aider les patients, mais aussi pour faire face aux répercussions économiques.
English: For the purposes of this point 'added value of Union involvement' is the value resulting from Union intervention which is additional to the value that would have been otherwise created by Member States alone.
French: Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l'intervention de l'Union» la valeur découlant de l'intervention de l'Union qui vient s'ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.
English: Once the definitive amount of the financial contribution has been determined, the Commission shall take into account the sum of the advance prior to the balance of the financial contribution being paid.
French: Dès lors que le montant définitif de la contribution financière a été déterminé, la Commission prend en compte le montant de l'avance avant de payer le solde de la contribution financière.
English: External staff (in Full Time Equivalent unit: FTE) [14: AC= Contract Staff; AL = Local Staff; END= Seconded National Expert; INT = agency staff; JPD= Junior Professionals in Delegations.]
French: Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) [14: AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation.]
English: This section should be filled in using the 'budget data of an administrative nature' to be firstly introduced in the Annex to the Legislative Financial Statement (Annex V to the internal rules), which is uploaded to DECIDE for interservice consultation purposes.
French: Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d'abord dans l'annexe de la fiche financière législative (annexe V des règles internes), à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.
English: Justification of the management mode(s), the funding implementation mechanism(s), the payment modalities and the control strategy proposed
French: Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée
English: TOTAL DG <…….> Appropriations
French: TOTAL DG <….> Crédits
English: (3) The Union should also show solidarity in the event of major public health emergencies with the countries negotiating their accession to the European Union.
French: (3) L'Union devrait également faire preuve de solidarité, en cas d'urgence de santé publique majeure, avec les pays dont l'adhésion à l'Union européenne est en cours de négociation.
English: Direct damage caused as the direct consequence of a natural disaster shall be regarded as part of the damage caused by that natural disaster.
French: Les dommages directs qui sont la conséquence directe d'une catastrophe naturelle sont considérés comme faisant partie des dommages causés par cette catastrophe naturelle.
English: A single percentage rate would lead to either extremely low amounts for the smaller Member States or unattainably high thresholds for the biggest economies.
French: L'application d'un taux de pourcentage unique se traduirait soit par des montants extrêmement faibles pour les petits États membres, soit par des seuils impossibles à atteindre pour les plus grandes économies.
English: Following the EU leaders' videoconference on the response to the COVID-19 outbreak on 10 March 2020, the Commission will further step up its response to the Coronavirus, or COVID-19 outbreak, on all fronts and coordinate Member State actions.
French: À la suite de la vidéoconférence des dirigeants de l'Union concernant la lutte contre l'épidémie de Coronavirus (ou COVID-19), tenue le 10 mars 2020, la Commission va intensifier sa réponse sur tous les fronts et coordonner les actions des États membres.
English: XX 01 04 yy [15: Sub-ceiling for external staff covered by operational appropriations (former ‘BA' lines).]
French: XX 01 04 yy [15: Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).]
English: Costs in excess of the level of cost referred to in the second subparagraph shall be financed by the beneficiary State from its own or, where possible, from other Union funds.
French: Les coûts dépassant le niveau visé au deuxième alinéa sont financés par l'État bénéficiaire sur ses propres fonds ou, lorsque cela est possible, au moyen d'autres fonds de l'Union.
English: framework 9 Special Instruments
French: pluriannuel 9 Instruments spéciaux
English: Proportionality principle
French: Principe de proportionnalité
English: (4) A major crisis situation may result from public health emergencies, in particular an officially declared virus pandemic.
French: (4) Une situation de crise majeure peut survenir en cas d'urgence de santé publique, et notamment de pandémie virale officiellement déclarée.
English: This Regulation will not increase the maximum allocation to the EUSF.
French: Le règlement n'augmentera pas la dotation maximale allouée au FSUE.
English: No later than six months after the expiry of the eighteen months period referred to in paragraph 1, the beneficiary State shall present a report on the implementation of the financial contribution from the Fund with a statement justifying the expenditure, indicating any other source of funding received for the operations concerned, including insurance settlements and compensation from third parties.
French: Au plus tard six mois après l'expiration du délai de dix-huit mois visé au paragraphe 1, l'État bénéficiaire présente un rapport sur la mise en œuvre de la contribution financière du Fonds accompagné d'une déclaration justificative des dépenses, indiquant toute autre source de financement reçue pour les actions concernées, y compris les remboursements d'assurances et indemnisations obtenues auprès de tiers.
English: Stakeholder consultations
French: Consultation des parties intéressées
English: This corresponds largely to the public share of direct damage eligible for funding (such as the cost of recovery of public infrastructure, assistance to the population, rescue services etc.) in the case of natural disasters.
French: Celle-ci correspond en grande partie à la part publique des dommages directs éligible au bénéfice d'un financement (comme le coût de la remise en état des infrastructures publiques, de l'aide à la population, des services de secours, etc.) en cas de catastrophes naturelles.
English: This double criterion was chosen because a single fixed amount would not reflect the big differences in economic strength (and therefore budgetary response capacities) of the Member States and lead to great injustices and unequal treatment of Member States.
French: Ce choix d'un double critère est justifié par le fait qu'un montant fixe unique ne rendrait pas compte des écarts importants qui existent entre les États membres au niveau de leur puissance économique (et, partant, de leurs capacités de réaction budgétaire) et déboucherait sur de grandes injustices et une inégalité de traitement entre États membres.
English: The Fund can be mobilised upon an application from the concerned country if the disaster event has a dimension justifying intervention at European level.
French: Le Fonds peut être mobilisé sur demande du pays concerné si la catastrophe a une dimension justifiant une intervention au niveau européen.
English: That Fund is currently however limited to natural disasters causing physical damage and does not include major disasters due to biological hazards.
French: Toutefois, ce Fonds est actuellement limité aux catastrophes naturelles causant des dommages matériels et ne couvre pas les catastrophes majeures dues à des dangers biologiques.
English: Instead, the Commission proposes to take the financial burden on Member States' budgets in order to face the additional needs.
French: La Commission propose plutôt de prendre comme référence la charge financière pesant sur les budgets des États membres qui doivent faire face à des besoins supplémentaires.
English: Following the Commission's assessment and proposal to the budget authority of an amount of financial assistance to be awarded, the latter adopts a corresponding supplementary budget.
French: Une fois que la Commission a évalué la demande et proposé à l'autorité budgétaire un montant pour l'assistance financière à accorder, cette dernière adopte un budget supplémentaire correspondant.
English: The proposal remains consistent with the existing Solidarity Fund by providing financial assistance for immediate assistance after a request from a Member State or candidate country.
French: La proposition reste cohérente par rapport au Fonds de solidarité existant en ce qu'elle fournit une assistance financière permettant d'apporter une aide immédiate en réponse à la demande d'un État membre ou d'un pays candidat.
English: (6) In line with the principle of subsidiarity, action under this Regulation should be confined to major public health emergencies.
French: (6) En application du principe de subsidiarité, les actions relevant du présent règlement devraient être limitées aux urgences de santé publique majeures.
English: (8) In line with the principle of subsidiarity, Union assistance should only be awarded upon application of the affected State.
French: (8) Conformément au principe de subsidiarité, l'assistance de l'Union ne devrait être octroyée qu'à la demande de l'État membre touché.
English: Where the natural disaster concerns several regions at NUTS level 2, the threshold shall be applied to the average GDP of those regions weighted according to the share of total damage in each region.
French: Lorsque la catastrophe naturelle concerne plusieurs régions au niveau NUTS 2, le seuil est appliqué au PIB moyen de ces régions, pondéré en fonction de la part du total des dommages occasionnés dans chaque région.
English: It is proposed to modify the existing Regulation (EC) No 2012/2002 to use the established procedures and practices to prepare and assess the applications for assistance and to implement and report the aid.
French: Il est proposé de modifier le règlement (CE) nº 2012/2002 en vigueur afin d'utiliser les procédures et les pratiques établies pour préparer et évaluer les demandes d'intervention, ainsi que pour mettre en œuvre l'aide et communiquer les informations y afférentes.
English: As part of this joint coordinated response, the EU Solidarity Fund (EUSF) can play an important role in showing EU solidarity to Member States in dealing with the emergency situation.
French: Dans le cadre de cette réponse coordonnée conjointe, le Fonds européen de solidarité de l'UE (FSUE) peut contribuer de manière essentielle à témoigner la solidarité de l'Union avec les États membres face à cette situation d'urgence.
English: The Ex Post Evaluation 2002-2017 concluded that the Fund is a valuable instrument in the EU toolkit for interventions in disaster situations, bringing EU added value to the post-disaster response in Member States and accession countries.
French: L'évaluation ex post 2002-2017 a conclu que le Fonds était un instrument précieux à la disposition de l'UE en matière d'interventions dans les situations de catastrophe, qui apporte une valeur ajoutée européenne à la réaction face à une catastrophe survenant dans les États membres ou les pays en voie d'adhésion.
English: The thematic scope, however, is enlarged to cover major crisis situations resulting from public health threats.
French: En revanche, le champ d'application thématique est étendu aux situations de crise majeure résultant de menaces pour la santé publique.
English: This proposal extends that logic to the financial burden resulting from a major public health emergency.
French: La présente proposition vise à étendre cette logique à la charge financière occasionnée par une urgence de santé publique majeure.
English: Payments (2a)
French: Paiements (2a)
English: They are extended to include assistance to the population in case of health crises, including medical, and measures to contain the further spreading of an infectious disease.
French: Elles sont étendues à l'assistance à la population en cas de crise sanitaire, y compris d'ordre médical, et aux mesures visant à contenir la propagation d'une maladie infectieuse.
English: (d) cleaning up disaster-stricken areas, including natural zones, in line with, where appropriate, eco-system based approaches, as well as immediate restoration of affected natural zones to avoid immediate effects from soil erosion;
French: (d) nettoyage des zones sinistrées, y compris les zones naturelles, conformément, lorsqu'il y a lieu, aux approches fondées sur les écosystèmes, et remise en état immédiate des zones naturelles affectées en vue d'éviter les effets immédiats de l'érosion des sols;
English: (d) any other relevant information on prevention and mitigation measures taken related to the nature of the natural disaster or public health emergency.
French: (d) toute autre information pertinente sur les mesures de prévention et d'atténuation prises en rapport avec la nature de la catastrophe naturelle ou de l'urgence de santé publique.
English: Assistance from the Fund may also be mobilised for any natural disaster in an eligible State which is also a major natural disaster in a neighbouring eligible State.
French: Une intervention du Fonds peut également être déclenchée pour toute catastrophe naturelle survenue dans un État éligible qui est aussi une catastrophe naturelle majeure dans un État voisin éligible.
English: In order to ensure the timely availability of resources where necessary, the Commission will propose to enter additional appropriations for a maximum of EUR 50 million in the budget for 2020.
French: Afin que les ressources puissent être disponibles en temps utile, la Commission proposera d'inscrire au budget 2020 des crédits supplémentaires d'un montant maximal de 50 millions d'EUR.
English: The EUSF was created in 2002 to support EU Member States and accession countries in situations of major disasters caused by natural events such as floods, storms, earthquakes, volcanic eruptions, forest fires or drought.
French: Le FSUE a été créé en 2002 pour soutenir les États membres de l'UE et les pays en voie d'adhésion dans des situations de catastrophe majeure découlant de phénomènes naturels tels que les inondations, les tempêtes, les séismes, les éruptions volcaniques, les incendies de forêt ou la sécheresse.
English: Reporting obligations for the Member States and the Commission will apply as set out in Regulation (EC) No 2012/2002.
French: Les obligations incombant aux États membres et à la Commission en matière de communication d'informations s'appliqueront selon les modalités exposées dans le règlement (CE) nº 2012/2002.
English: Regulation (EC) No 2012/2002 is amended as follows:
French: Le règlement (CE) nº 2012/2002 est modifié comme suit:
English: (5) The objective of the action to be taken is to complement the efforts of the States concerned in such cases where the effects of a crisis situation are of such gravity that those States cannot tackle the situation with their own means alone.
French: (5) L'objectif de l'action envisagée est de compléter les efforts consentis par les États concernés dans les cas où les effets d'une situation de crise sont d'une gravité telle que les moyens dont disposent ces États ne suffisent pas à eux seuls pour remédier à la situation.
English: The Commission shall recover unduly paid advances.
French: La Commission recouvre les avances indûment versées.».
English: At the end of the procedure referred to in the first subparagraph, the Commission shall carry out a closure of the assistance from the Fund.
French: À l'issue de la procédure visée au premier alinéa, la Commission procède à la clôture de l'intervention du Fonds.».
English: Provision should be made to allow the Union to intervene in the event of major public health emergencies.
French: Il convient de prévoir des dispositions permettant à l'Union d'intervenir en cas d'urgence de santé publique majeure.
English: requires use of the unallocated margin under the relevant heading of the MFF and/or use of the special instruments as defined in the MFF Regulation.
French: nécessite l'utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.
English: If more than one operational heading is affected by the proposal / initiative, repeat the section above:
French: Si plusieurs rubriques opérationnelles sont concernées par la proposition/l'initiative, dupliquer la section qui précède:
English: - The proposal does not require the use of appropriations of an administrative nature
French: - La proposition n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative.
English: In case of smaller disasters where the EUSF contribution amounts to a few million euros, the advance is not much more than some hundred thousand euros which hardly make a difference.
French: En cas de catastrophes de moindre ampleur, lorsque la contribution du FSUE s'élève à quelques millions d'euros, l'avance ne dépasse pas quelques centaines de milliers d'euros, ce qui ne fait guère de différence.
English: The financial envelope foreseen for the Fund also follows the existing Solidarity Fund, with an annual amount of EUR 500 million (2011 prices).
French: L'enveloppe financière prévue pour le Fonds correspond également à celle prévue pour le Fonds de solidarité existant, avec un montant annuel de 500 millions (aux prix de 2011).
English: (b) providing temporary accommodation and funding rescue services to meet the needs of the population concerned;
French: (b) mise en œuvre de mesures d'hébergement provisoire et prise en charge des services de secours destinés à répondre aux besoins de la population concernée;
English: For assigned revenue, specify the budget expenditure line(s) affected.
French: Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).
English: This Regulation shall enter into force on the […] day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.
French: Le présent règlement entre en vigueur le […] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
English: The main justification for their introduction was that the procedure necessary to mobilise the EUSF and pay out the full assistance is too lengthy (typically up to one year) and that the serious crisis situation demanded a quicker response.
French: L'introduction des avances a été principalement motivée par la durée excessivement longue de la procédure nécessaire pour mobiliser le FSUE et verser l'intégralité de l'aide (jusqu'à un an généralement) et par le fait que la situation de crise grave exigeait une réaction plus rapide.
English: X The proposal/initiative requires the use of operational appropriations, remaining within the maximum allocations provided for the EUSF in the MFF.
French: X La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, dans les limites des dotations maximales prévues pour le FSUE dans le CFP.
English: (10) This Regulation should enter into force as a matter of urgency on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.
French: (10) Il convient que le présent règlement entre en vigueur d'urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
English: N [12: Year N is the year in which implementation of the proposal/initiative starts.
French: N [12: L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.