FrancophonIA/Publications_Medical_Domain_UE huggingface dataset:
English: The surveillance under Regulation (EU) No 1176/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 on the prevention and correction of macroeconomic imbalances includes the monitoring of competitiveness developments, including labour costs.
French: La surveillance exercée au titre du règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques inclut le suivi de l'évolution de la compétitivité, y compris du coût de la main-d'œuvre.
English: It will hence also apply to people in employment who are not parents, but who may, for example, care for elderly or disabled family members.
French: Il s'applique donc également aux personnes occupant un emploi autres que les parents, qui doivent, par exemple, prendre en charge des personnes âgées ou handicapées de la famille.
English: Regarding young people, the Pillar recalls the main lines of the Youth Guarantee Recommendation extending their application to all young people.
French: En ce qui concerne les jeunes, le socle rappelle les grandes lignes de la recommandation sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse en étendant leur application à tous les jeunes.
English: Assistance to engage in self-employment is also a significant extension of the existing acquis.
French: L'aide au lancement d'une activité non salariée constitue également une extension significative de l'acquis existant.
English: The Commission continues to support negotiations for the adoption by the Union legislature of the proposed European Accessibility Act.
French: La Commission continue à soutenir les négociations en vue de l'adoption, par le législateur de l'Union, de la proposition d'acte législatif européen sur l'accessibilité.
English: In its Communication "Safer and Healthier Work for All" the Commission emphasises the need to refocus efforts on ensuring better and broader protection, compliance and enforcement of occupational safety and health standards on the ground.
French: Dans sa communication «Des conditions de travail plus sûres et plus saines pour tous», la Commission souligne la nécessité de recentrer les efforts de manière à garantir une protection plus grande et plus large, le respect des normes en matière de sécurité et de santé au travail et leur application sur le terrain.
English: By extending access to the self-employed, the Principle goes beyond the 1992 Council Recommendation, which only calls for examining the possibility of appropriate social protection for the self-employed.
French: En élargissant l'accès aux travailleurs non salariés, le principe va au-delà de la recommandation du Conseil de 1992, qui préconisait uniquement d'examiner la possibilité d'une protection sociale appropriée pour les travailleurs non salariés.
English: As provided for in Art 136 (1) (b) TFEU, economic policy recommendations are also addressed to the euro area; this may include the monitoring of labour costs.
French: Conformément à l'article 136, paragraphe 1, point b), du TFUE, les orientations de politique économique, concernent aussi la zone euro; ces orientations peuvent inclure le contrôle des coûts de la main-d'œuvre.
English: While the Charter of Fundamental Rights provides the right to housing assistance and to a decent existence for all those who lack sufficient resources, Principle 19a goes further by referring to the provision of housing support in-kind, namely social housing.
French: Tandis que la charte des droits fondamentaux prévoit le droit à une aide au logement et à une existence digne pour tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, le principe 19 bis va plus loin en faisant référence à la fourniture d'une aide au logement en nature, à savoir le logement social.
English: The personal scope of this provision is also wider than under the Charter as it includes housing assistance for everyone in need, not only for those who lack sufficient financial resources but equally those with special needs - due to their disabilities, family breakdown etc.
French: Le champ d'application personnel de cette disposition est aussi plus vaste que dans le cadre de la charte, puisqu'il comprend une aide au logement pour toutes les personnes dans le besoin, non seulement celles qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes, mais aussi celles qui ont des besoins particuliers en raison de leur handicap, de l'éclatement de la famille, etc.
English: At the same time, the principle is with due regard of the interests of landlords and in justified, lawful cases.
French: Dans le même temps, le principe tient dûment compte des intérêts des propriétaires dans les cas justifiés et licites.
English: This call to the Member States was reiterated in the Council Recommendation of 15 February 2016 on the integration of the long-term unemployed into the labour market.
French: Cette demande adressée aux États membres a été reprise dans la recommandation du Conseil du 15 février 2016 relative à l'intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail.
English: Moreover, the Pillar provides that workers should have access to effective and impartial dispute-resolution procedures.
French: En outre, le socle prévoit que les travailleurs doivent avoir accès à un système de règlement des litiges efficace et impartial.
English: Through Erasmus+ funding, the Commission also supports concrete projects promoting inclusive education.
French: Grâce aux fonds Erasmus+, la Commission soutient également des projets concrets en faveur de l'éducation accessible à tous.
English: The proposal also provides for more detailed provisions on the protection of vulnerable consumers and the obligation of Member States to define criteria for measuring energy poverty, on which they will have to report as part of their integrated progress reporting on the national energy and climate plans.
French: De plus, la proposition comporte des dispositions plus détaillées sur la protection des consommateurs vulnérables et l'obligation pour les États membres de définir des critères permettant de mesurer la précarité énergétique, dont ils devront rendre compte dans le cadre de leurs rapports d'avancement intégrés sur les plans nationaux en matière d'énergie et de climat.
English: Directive 2011/24/EU establishes cooperation between the Member States' health systems for addressing common challenges such as access to healthcare, in particular through the recently launched European Reference Networks; the cooperation on Health Technology Assessment; and the cooperation in the eHealth Network and within the Digital Single Market.
French: La directive 2011/24/UE instaure la coopération entre les systèmes de santé des États membres (afin que ceux-ci puissent relever des défis communs tels que l'accès aux soins de santé, notamment grâce aux réseaux européens de référence récemment mis en place), la coopération dans le domaine de l'évaluation des technologies de la santé et la coopération au sein du réseau «santé en ligne» et dans le cadre du marché unique numérique.
English: Where Member States find a lack of affordability, they may require undertakings to provide affordable tariff options and a "right to contract" for end-users with low income or special social needs.
French: Lorsque les États membres constatent que le prix n'est pas abordable, ils peuvent exiger des entreprises qu'elles proposent des options à un tarif abordable ainsi qu'un «droit de conclure un contrat» aux utilisateurs finaux ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux particuliers.
English: An explicit prohibition of abuse is therefore provided in the principle.
French: L'interdiction de tout usage abusif à cet égard est explicitement mentionnée dans ce principe.
English: The Pillar recognises the role of minimum wages in combatting poverty, while avoiding employment traps.
French: Le socle reconnaît le rôle du salaire minimum dans la lutte contre la pauvreté, tout en mentionnant la nécessité d'éviter les pièges à l'emploi.
English: The Pillar affirms for the first time at Union level the right to long-term care services for persons who are reliant on care.
French: Le socle affirme pour la première fois au niveau de l'Union le droit aux services de soins de longue durée pour les personnes dépendantes.
English: Thanks to the involvement of the social partners in work-life balance issues, and in some countries their responsibility for social security systems, many companies already promote or even provide childcare for their own staff.
French: Grâce à la participation des partenaires sociaux aux questions relatives à l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle et, dans certains pays, à leur responsabilité dans les systèmes de sécurité sociale, de nombreuses entreprises œuvrent déjà en faveur de services d'accueil des enfants, voire proposent de tels services aux membres de leur personnel.
English: Measures to support self-employment at EU level also aim to reach those segments of the population whose entrepreneurial potential is not yet fully exploited, in particular for women (who represent only 29% of entrepreneurs in Europe).
French: Des mesures destinées à soutenir l'emploi non salarié au niveau de l'UE visent également à atteindre les segments de la population dont le potentiel entrepreneurial n'est pas encore pleinement exploité, en particulier les femmes (qui ne représentent que 29 % des entrepreneurs en Europe).
English: The implementation of the Youth Guarantee has been assessed in the October 2016 Communication "The Youth Guarantee and Youth Employment Initiative three years on".
French: La mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse a été évaluée dans la communication de la Commission d'octobre 2016 intitulée «La garantie pour la jeunesse et l'initiative pour l'emploi des jeunes, trois ans après».
English: The Pillar privileges home-care (provided at the home of a person in need of care) and community-based services (range of care services of a non-institutional character) and therefore goes a step further than the Commission 2008 Recommendation on active inclusion.
French: Le socle privilégie les soins à domicile (fournis au domicile d'une personne nécessitant des soins) et les services de proximité (gamme de services de soins à caractère non institutionnel) et va donc plus loin que la recommandation de la Commission de 2008 sur l'inclusion active.
English: Article 47 of the Charter guarantees everyone whose rights and freedoms guaranteed by Union law are violated the right to an effective remedy.
French: L'article 47 de la charte garantit à toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés le droit à un recours effectif.
English: These principles and rights cover the areas of employment, social protection, social inclusion, education and equal opportunities.
French: Ces principes et ces droits portent sur les domaines de l'emploi, de la protection sociale, de l'inclusion sociale, de l'éducation et de l'égalité des chances.
English: This proposal extends the minimum period for which an unemployed person can request unemployment benefits while searching for a job in another Member State from three to six months.
French: Cette proposition étend de trois à six mois la durée minimale pendant laquelle une personne au chômage peut demander à bénéficier de prestations de chômage tout en cherchant un emploi dans un autre État membre.
English: To ensure a full and sustainable implementation of the Youth Guarantee, the Commission proposed to extend the budget of the Youth Employment Initiative and provide an additional €1 billion to the YEI specific budget allocation, matched by €1 billion from the European Social Fund as well as further support for outreach and information activities, mutual learning and monitoring.
French: Afin de garantir une mise en œuvre complète et durable de la garantie pour la jeunesse, la Commission a proposé d'augmenter le budget de l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) et d'allouer un milliard d'euros supplémentaire à la dotation budgétaire spécifique de cette initiative, auquel s'ajoutent un milliard d'euros provenant du Fonds social européen et un soutien additionnel en faveur d'activités de sensibilisation et d'information, ainsi que de l'apprentissage et du suivi mutuels.
English: However, the Principle sets the bar higher by speaking about the right to a pension ensuring an adequate income.
French: Toutefois, le principe place la barre plus haut en évoquant le droit à une pension garantissant un revenu adéquat.
English: Given the legal nature of the Pillar, these principles and rights are not directly enforceable and will require a translation into dedicated action and/or separate pieces of legislation, at the appropriate level.
French: Compte tenu de la nature juridique du socle, ces principes et droits ne sont pas directement exécutoires et devront être concrétisés par des mesures spécifiques et/ou des textes législatifs distincts, au niveau approprié.
English: National authorities are competent for adopting/implementing concrete support measures safeguarding disadvantaged people and tackling water-poverty issues (through, for example, measures that provide support for low-income households or through the establishment of public service obligations).
French: Les autorités nationales sont habilitées à adopter/mettre en œuvre des mesures de soutien concrètes pour protéger les populations défavorisées et remédier au problème de la pauvreté liée à l'eau (par exemple, en prenant des mesures qui aident les ménages à faibles revenus ou en instaurant des obligations de service public).
English: The Framework Directive establishes the general principles for a proper management of safety and health, such as the responsibility of the employer, rights and duties of workers, risk assessment as an instrument to continuously improve company processes, or workers' representation.
French: La directive-cadre établit les principes généraux d'une bonne gestion de la sécurité et de la santé, tels que la responsabilité de l'employeur, les droits et obligations des travailleurs, l'évaluation des risques comme instrument d'amélioration continue des processus propres à l'entreprise, ou la représentation des travailleurs.
English: The Principle goes beyond this and requires equality of treatment in access to training.
French: Or ce principe va au-delà et exige l'égalité de traitement dans l'accès à la formation.
English: However, the fact that essential services - including those provided across borders - should be available to all reiterates the importance that the Union attributes to services which are at the core of our social model.
French: Toutefois, le fait d'énoncer que les services essentiels - y compris au niveau transfrontière - devraient être mis à la disposition de tous illustre une fois de plus l'importance que l'Union attribue aux services qui sont au cœur de son modèle social.
English: Its aim is to cover the whole range of non-standard contracts for the provision of work which are increasingly prevalent in today's labour market.
French: Son objectif est de couvrir tous les types de contrats atypiques liés à la fourniture d'un travail qui sont de plus en plus répandus sur le marché du travail actuel.
English: For example, the special needs of people with disabilities or of those from disadvantaged backgrounds should be catered for so that they are ensured access on an equal basis.
French: Par exemple, les besoins spécifiques des personnes handicapées ou des personnes issues de milieux défavorisés devraient être pris en compte de manière à garantir à ces personnes l'égalité d'accès en la matière.
English: The Open Method of Coordination in the Social Protection Committee ensures policy coordination and monitors the progress of the Member States.
French: La méthode ouverte de coordination appliquée au sein du comité de la protection sociale permet de garantir la coordination des politiques et de surveiller les progrès réalisés par les États membres.
English: Other measures may include reducing the tax burden on low-wage earners and their families and supplementing income from work with effective social benefits.
French: D'autres mesures peuvent consister à réduire la charge fiscale pesant sur les travailleurs à bas salaires et leurs familles, ainsi qu'à compléter les revenus du travail par des prestations sociales efficaces.
English: Timely access means that everyone is able to access healthcare whenever they need it.
French: La notion d'«accès en temps utile» veut que chacun puisse accéder aux soins de santé quand il en a besoin.
English: In 2017, the Commission will complete a REFIT evaluation of the Directives which give effect to the Social Partner Framework Agreements on fixed-term and part-time work.
French: En 2017, la Commission achèvera une évaluation REFIT des directives donnant effet aux accords-cadres des partenaires sociaux sur le travail à à durée déterminée et à temps partiel.
English: The Pillar establishes a set of rights for all jobseekers, regardless of their employment status.
French: Le socle établit un ensemble de droits pour tous les demandeurs d'emploi, indépendamment de leur statut au regard de l'emploi.
English: Adequate reasoning should be provided and a reasonable period of notice be respected.
French: Une motivation adéquate doit être fournie et un préavis raisonnable respecté.
English: Furthermore, Member States may ratify, if not done so, and apply the relevant ILO conventions on social security, the European Code of Social Security and the Revised European Social Charter, and may review the reservations made for some Articles of the revised European Social Charter.
French: En outre, les États membres peuvent ratifier, si cela n'a pas déjà été fait, et appliquer les conventions pertinentes de l'OIT sur la sécurité sociale, le Code européen de sécurité sociale et la charte sociale européenne révisée, et peuvent réexaminer les réserves émises concernant certains articles de la charte sociale européenne révisée.
English: The Commission will support the implementation of the acquis by improving compliance with the rules, in particular in micro-enterprises and SMEs, by putting forward proposals to remove or update outdated health and safety provisions in the light of scientific, technical and societal changes.
French: La Commission soutiendra l'application de l'acquis en renforçant le respect des règles, notamment dans les microentreprises et les PME, et en présentant des propositions visant à supprimer ou à actualiser les dispositions obsolètes en matière de santé et de sécurité à la lumière des évolutions scientifiques, techniques et sociétales.
English: The European Union also supports financially a number of civil society organisations active in the promotion of social inclusion and poverty reduction, including organisations working on homelessness.
French: Par ailleurs, l'Union européenne soutient financièrement certaines organisations de la société civile qui promeuvent l'inclusion sociale et la réduction de la pauvreté, y compris des organisations de lutte contre le sans-abrisme.
English: Benchmarking will be progressively conducted for a limited set of areas particularly relevant for the functioning of the euro area, such as employment protection legislation, unemployment benefits, minimum wages, minimum income and skills.
French: Une analyse comparative sera progressivement réalisée pour un ensemble limité de domaines particulièrement importants pour le fonctionnement de la zone euro, tels que la législation sur la protection de l'emploi, les prestations de chômage, le salaire minimum, le revenu minimum et les compétences.
English: The powers given by Article 153 TFEU do not apply to pay, the right of association, the right to strike or the right to impose lock-outs.
French: Les compétences conférées par l'article 153 du TFUE ne s'appliquent ni aux rémunérations, ni au droit d'association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out.
English: Council Directive 2003/109/EC concerning the status of third-country nationals who are long-term residents, together with a number of other Union directives concerning legal migration of third country nationals in the Union, confer them equal treatment rights with host country's nationals in relation to social protection and social security.
French: La directive 2003/109/CE du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, ainsi qu'un certain nombre d'autres directives de l'Union concernant la migration légale de ressortissants de pays tiers dans l'Union, leur confèrent des droits à l'égalité de traitement avec les ressortissants du pays d'accueil en ce qui concerne la protection sociale et la sécurité sociale.
English: The provisions of the Pillar set a right for children to be protected from poverty, meaning that every child shall have access to comprehensive and integrated measures as set out in the 2013 European Commission Recommendation on investing in children.
French: Les dispositions du socle accordent aux enfants le droit d'être protégés contre la pauvreté, ce qui signifie que tous les enfants doivent avoir accès à des mesures globales et intégrées, telles que définies dans la recommandation de 2013 de la Commission européenne sur l'investissement dans l'enfance.
English: Comparable rights are already included in the 1989 Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers, one of the sources of Title X on Social Policy of the TFEU as well as in the (revised) European Social Charter.
French: Des droits comparables sont déjà prévus dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, l'une des sources du titre X du TFUE, relatif à la politique sociale, ainsi que dans la charte sociale européenne (révisée).
English: The proposal on a recast of the Electricity Directive (Directive 2009/72/EC of the European Parliament and of the Council) did not amend the provisions related to the public service obligations in the electricity sector, but strengthened provisions related to consumer empowerment and protection.
French: La proposition relative à une refonte de la directive «électricité» (directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil) n'a pas modifié les dispositions relatives aux obligations de service public dans le secteur de l'électricité, mais a renforcé certaines dispositions relatives à l'autonomisation et à la protection des consommateurs.
English: Dedicated actions to develop social entrepreneurship were proposed by the Expert Group on Social Entrepreneurship (GECES) report adopted in 2016.
French: Des actions spécifiques pour développer l'entrepreneuriat social ont été proposées dans le rapport du groupe d'experts sur l'entrepreneuriat social (GECES) adopté en 2016.
English: While the Charter of Fundamental Rights sets out that older people should have the right to live in dignity and independence, the affordability, adequacy and quality of the services provided are central for the application of this right.
French: Bien que la charte des droits fondamentaux prévoie que les personnes âgées devraient avoir le droit de mener une vie digne et indépendante, le caractère abordable, l'adéquation et la qualité des services fournis sont essentiels pour la mise en œuvre de ce droit.
English: By extending equality to all areas, the Pillar goes beyond the existing acquis.
French: En étendant l'égalité à tous les domaines, le socle va au-delà de l'acquis existant.
English: For each principle or right, the first part of this document outlines the Union social acquis, starting with the relevant provisions of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and recalling the legislative powers and their limits set out in the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).
French: Pour chaque principe ou droit, la première partie du présent document décrit l'acquis social de l'Union, en commençant par les dispositions pertinentes de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en rappelant les pouvoirs législatifs et leurs limites énoncés dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»).
English: Member States are responsible for the definition of their health policy and for the organisation and delivery of health services and medical care, and retain the right to define the fundamental principles of their social security systems.
French: Les États membres sont responsables de la définition de leur politique de santé ainsi que de l'organisation et de la fourniture des services de santé et des soins médicaux; en outre, ils conservent le droit de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale.
English: Member States are responsible for determining the content of teaching and vocational training and for the organisation of education systems and vocational training.
French: Les États membres sont responsables de la détermination du contenu de l'enseignement et de la formation professionnelle ainsi que de l'organisation des systèmes éducatifs et de la formation professionnelle.
English: Moreover, Article 18 TFEU refers to the prohibition of discrimination on grounds of nationality.
French: En outre, l'article 18 du TFUE fait référence à l'interdiction de la discrimination exercée en raison de la nationalité.
English: Such adaptations can for instance include differential treatment on objective grounds or adaptations in working conditions to avoid excessive employment loss during downturns.
French: Ces adaptations peuvent, par exemple, inclure le traitement différencié pour des raisons objectives ou des aménagements des conditions de travail afin d'éviter des pertes d'emploi excessives en période de ralentissement économique.
English: That right currently exists in Union legislation only when a worker returns to work following parental leave.
French: La législation de l'Union ne confère actuellement ce droit qu'aux travailleurs qui reprennent le travail après un congé parental.
English: Such benefits should also ensure a life in dignity at all stages of life combined with effective access to enabling services.
French: Ces prestations devraient également garantir une vie dans la dignité à tous les stades de celle-ci et être combinées à un accès efficace à des services de soutien.
English: Together with the European Pillar of Social Rights, the Commission is launching a first-stage consultation of the social partners on the revision of Directive 91/533/EEC (the Written Statement Directive).
French: La Commission lance, en même temps que le socle européen des droits sociaux, la première phase d'une consultation des partenaires sociaux sur la révision de la directive 91/533/CEE (la directive relative à la déclaration écrite).
English: It will refocus efforts on ensuring better protection, compliance and enforcement on the ground, inter alia by developing guidance for employers.
French: Elle recentrera ses efforts de manière à garantir une meilleure protection, le respect des règles et leur application sur le terrain, notamment en élaborant des orientations à l'intention des employeurs.
English: Subject to certain exceptions, Article 21 of the Charter also prohibits any discrimination on grounds of nationality.
French: Sous réserve de certaines exceptions, l'article 21 de la charte interdit également toute discrimination fondée sur la nationalité.
English: The sectorial legislation adopted at Union level has always carefully taken account of the need to increase competition and the use of market mechanisms as well as the need to guarantee that every citizen continues to have access to essential services of high quality at prices that they can afford.
French: La législation sectorielle adoptée au niveau de l'Union a toujours dûment pris en considération la nécessité d'accroître la concurrence et le recours aux mécanismes du marché ainsi que la nécessité de garantir que tout citoyen continue d'avoir accès à des services essentiels de qualité à des prix abordables.
English: In addition, the Pillar calls for ensuring the predictability of wage decisions, for example through the definition of rules such as adjustment to the cost of living for minimum wages.
French: En outre, le socle appelle à garantir la prévisibilité des décisions concernant la fixation des salaires, par exemple par la définition de règles telles que l'adaptation du salaire minimum au coût de la vie.
English: Each Member State may define the balance between security and flexibility on its labour market differently.
French: La définition de l'équilibre entre la sécurité et la flexibilité sur le marché du travail peut différer d'un État membre à l'autre.
English: The proposed Code also includes a provision requiring Member States to ensure, in the light of national conditions, that appropriate measures are taken for end-users with disabilities, with a view to ensuring the affordability of their terminal equipment, specific equipment and specific services enhancing equivalent access.
French: Le code proposé comprend également une disposition imposant aux États membres de veiller, au vu des circonstances nationales, à ce que des mesures appropriées soient prises pour les utilisateurs finaux handicapés, pour garantir le caractère abordable de leurs équipements terminaux, de leurs équipements spécifiques et des services spécifiques favorisant un accès équivalent.
English: Council Recommendation 9 June 2009 establishes cooperation on patient safety and the related standards, including the prevention and control of healthcare associated infections.
French: La recommandation du Conseil du 9 juin 2009 établit la coopération en matière de sécurité des patients et les normes y afférentes, y compris la prévention des infections associées aux soins et la lutte contre celles-ci.
English: The euro area and country analysis and recommendations will reflect and promote the development of social rights, by assessing, monitoring and comparing the progress towards their implementation.
French: L'analyse de la zone euro et des différents pays ainsi que les recommandations correspondantes refléteront et soutiendront le développement des droits sociaux, en évaluant, suivant et comparant les progrès accomplis dans leur mise en œuvre.
English: Protocol 26 recognises the essential role and wide discretion of national, regional and local authorities in providing, commissioning and organising these services and their diversity within the Union.
French: Le protocole nº 26 reconnaît le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser ces services et leur diversité au sein de l'Union.
English: Article 24(1) of the Charter gives children the right to such protection and care as is necessary for their wellbeing.
French: L'article 24, paragraphe 1, de la charte donne aux enfants le droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être.
English: The Commission - in consultation with the social partners - will continue to propose further updates of the Carcinogens and Mutagens Directive to introduce binding limit values to combat occupational cancer.
French: La Commission - en concertation avec les partenaires sociaux - continuera de proposer de nouvelles mises à jour de la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes pour instaurer des valeurs limites contraignantes et ainsi lutter contre les cancers d'origine professionnelle.
English: The focus is on the provision of assistance to find work, which can include employment services, such as job-search counselling and guidance, or participation in 'active measures', such as training, hiring subsidies or re-insertion support.
French: L'accent est mis sur la fourniture d'une assistance pour trouver du travail, qui peut se traduire par des services d'emploi, notamment de conseil et d'orientation en matière de recherche d'emploi, ou par la participation à des «mesures actives», telles que la formation, les subventions à l'embauche ou le soutien à la réinsertion.
English: The Europass Framework is being updated to offer people improved tools to present their skills and obtain information on skills needs and trends.
French: Le cadre Europass est en cours d'actualisation afin de mettre à disposition de tous de meilleurs outils pour présenter leurs compétences et obtenir des informations sur les besoins et les tendances en matière de compétences.
English: In the field of rail transport, Commission Regulation (EU) 1307/2007 defines how competent authorities may act to guarantee provision of services of general interest which are among other things more numerous, safer, of a higher quality or provided at lower cost than those that market forces alone would have allowed.
French: Dans le domaine du transport ferroviaire, le règlement (CE) nº 1370/2007 de la Commission définit comment les autorités compétentes peuvent intervenir pour garantir la fourniture de services d'intérêt général qui soient notamment plus nombreux, plus sûrs, de meilleure qualité ou meilleur marché que ceux que le simple jeu du marché aurait permis de fournir.
English: It therefore urges Member States, but also employers, to go beyond the minimum requirements laid down in the current acquis and to get as close as possible to an accident-free and casualty-free working environment.
French: Il invite ainsi instamment les États membres, mais aussi les employeurs, à dépasser les prescriptions minimales fixées dans l'acquis actuel et à tendre autant que possible vers un environnement de travail dans lequel le nombre d'accidents et de victimes recensés est nul.
English: The consultation will address the access to unemployment benefits and to employment services.
French: La consultation traitera de l'accès aux prestations de chômage et aux services de l'emploi.
English: In the energy sector, a universal service obligation is included in, Directive 2009/72/EC of the European Parliament and of the Council (the Electricity Directive) which clearly states that the citizens of the Union and, where Member States deem it appropriate, small enterprises, should be able to enjoy public service obligations, in particular with regard to security of supply, and transparent, non-discriminatory and reasonable prices.
French: Dans le secteur de l'énergie, une obligation de service universel figure dans la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (la directive «électricité»), qui indique clairement que les citoyens de l'Union et, lorsque les États membres le jugent opportun, les petites entreprises, devraient bénéficier d'obligations de service public, en particulier en ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement, et de prix transparents, non discriminatoires et raisonnables.
English: This generally respects the preferences of persons in need of care to maintain independent living for as long as possible.
French: Cela permet généralement de respecter le souhait des personnes nécessitant des soins de rester indépendantes le plus longtemps possible.
English: It calls for services of quality which would help frail or dependent people maintain their health and functional status for as long as possible and improve their autonomy.
French: Il préconise la mise en place de services de qualité qui aideraient les personnes fragiles ou dépendantes à rester actives et en bonne santé le plus longtemps possible et à améliorer leur autonomie.
English: The Commission invites Member States and social partners to work together in order modernise occupational safety and health legislation at EU and national level, while maintaining or improving workers' protection.
French: La Commission invite les États membres et les partenaires sociaux à œuvrer ensemble à la modernisation de la législation en matière de sécurité et de santé au travail au niveau de l'UE et à l'échelle nationale, tout en maintenant ou en améliorant la protection des travailleurs.
English: The realisation of the Principle requires a balanced geographical location of health care facilities and health professionals, as well as policies to minimise long waiting periods.
French: La concrétisation de ce principe nécessite une répartition géographique équilibrée des structures de soins de santé et des professionnels de la santé, ainsi que l'adoption de politiques permettant de réduire les délais d'attente.
English: The prohibition of both abuse of employment relationships leading to precariousness and of unreasonably long probation periods point beyond the current Union acquis.
French: L'interdiction de l'usage abusif des relations de travail conduisant à la précarité et de périodes d'essai d'une durée déraisonnable va au-delà de l'actuel acquis de l'Union.
English: The Union and its Member States together pursue the European Employment Strategy, which sets common objectives and targets for employment policy and aims to create more jobs and better jobs throughout the Union.
French: L'Union et ses États membres s'efforcent ensemble de mettre en œuvre la stratégie européenne pour l'emploi, qui fixe des objectifs communs concernant la politique de l'emploi et vise à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans l'ensemble de l'Union.
English: On 16 June 2016, Council Conclusions on "Combating Poverty and Social Exclusion: An Integrated Approach" encouraged the Member States to address child poverty and promote children's well-being through multi-dimensional and integrated strategies, in accordance with the Commission Recommendation on investing in children.
French: Le 16 juin 2016, dans ses conclusions concernant la «lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale: une approche intégrée», le Conseil a encouragé les États membres à lutter contre la pauvreté des enfants et à promouvoir leur bien-être au moyen de stratégies multidimensionnelles et intégrées, conformément à la recommandation de la Commission sur l'investissement dans l'enfance.
English: Minimum wages and other measures to address in-work poverty, as well as more general issues related to wage developments are addressed in Country Specific Recommendations within the European Semester process.
French: La question du salaire minimum et des autres mesures visant à lutter contre la pauvreté des travailleurs, ainsi que des points plus généraux relatifs à l'évolution des salaires, sont abordés dans les recommandations par pays dans le cadre du semestre européen.
English: The 1992 Recommendation on Convergence of Social Protection Objectives and Policies deals with both poverty protection and income maintenance.
French: La recommandation de 1992 relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale traite à la fois de la pauvreté et de la préservation des revenus.
English: This does not mean only applying the rules, but also establishing ever-improving health and safety policies with the help of tools such as web-based tools to facilitate risk assessments, dialogue with workers and workplace suppliers, all supported by guidance and feedback.
French: Cela ne doit pas seulement passer par l'application des règles, mais aussi par la mise en place de politiques en matière de santé et de sécurité faisant l'objet d'améliorations continues à l'aide d'outils web, afin de faciliter les évaluations des risques, le dialogue avec les travailleurs et les fournisseurs du lieu de travail, le tout soutenu par des orientations et des retours d'informations.
English: It looks beyond the current Union acquis given that: it applies regardless of the staff numbers involved; its material scope encompasses both the restructuring and merger of companies; and the right is not just to receive information but also to be consulted about any such corporate action, which implies an exchange of views and the establishment of a consistent dialogue with the employer.
French: Il va au-delà de l'actuel acquis de l'Union dans la mesure où: il est applicable indépendamment des effectifs concernés; son champ d'application matériel porte à la fois sur la restructuration et la fusion d'entreprises; il garantit non seulement le droit de recevoir des informations, mais aussi d'être consulté sur ces opérations, ce qui implique un échange de vues et l'établissement d'un dialogue cohérent avec l'employeur.
English: It goes beyond the 1992 Minimum Income Recommendation by explicitly stating the right to a minimum income that ensures a life in dignity.
French: Le socle va au-delà de la recommandation de 1992 sur le revenu minimum puisqu'il énonce explicitement le droit à un revenu minimum qui garantit une vie dans la dignité.
English: The Commission will present a Communication on the development of schools and excellent teaching addressing the persistent high rates of young people with low basic skills, the inequalities in educational success and changing competence requirements in our societies..
French: La Commission présentera une communication sur le développement des écoles et de l'enseignement d'excellence pour faire face aux taux toujours élevés de jeunes possédant de faibles compétences de base, aux inégalités dans la réussite scolaire et à l'évolution des exigences en matière de compétences dans nos sociétés.
English: The Principle encourages Member States to address the challenge of groups at risk of discrimination through positive action and incentive measures, for instance by supporting workforce diversity practices among employers.
French: Le principe précité encourage les États membres à relever le défi de l'exposition de certains groupes à la discrimination par des actions positives et des mesures d'incitation, par exemple en soutenant les pratiques favorables à la diversité de la main-d'œuvre parmi les employeurs.
English: Equally, this Protocol highlights that values of quality, safety and affordability, equal treatment, universal access and users' rights are shared values of the Union in respect of services of general economic interest.
French: Ledit protocole souligne aussi que la qualité, la sécurité et le caractère abordable, l'égalité de traitement, l'accès universel et les droits des utilisateurs constituent des valeurs communes de l'Union concernant les services d'intérêt économique général.
English: For the record, when the Charter of Fundamental Rights of the European Union is referred to, it is important to recall that the provisions of this Charter are addressed to the institutions, bodies, offices and agencies of the Union with due regard for the principle of subsidiarity and to the Member States only when they are implementing Union law.
French: Pour mémoire, lorsque la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est mentionnée, il importe de rappeler que les dispositions de cette charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres, uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.
English: By referring to 'matters relevant to them, in particular (…) the transfer, restructuring and merger of undertakings and (…) collective redundancies', it goes further than Article 27 of the Charter, which provides for a right to information and consultation 'in the cases and under the conditions provided for by Union law and national laws and practices'.
French: En faisant référence à des «sujets qui les concernent, en particulier (...) [le] transfert, (...) [la] restructuration (...) [la] fusion d'entreprises et [les] licenciements collectifs», il va au-delà de l'article 27 de la charte, qui prévoit un droit à l'information et à la consultation dans les cas et conditions prévus par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.
English: Article 14 TFEU provides that the Union and its Member States, each within their respective powers and within the scope of application of the Treaty, shall ensure that services of general economic interest fulfil their mission.
French: L'article 14 du TFUE prévoit que l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application du traité, veillent à ce que les services d'intérêt économique général accomplissent leur mission.
English: The EU Quality Framework for anticipation of change and restructuring promotes principles and good practices addressed to employers, employees, social partners and public authorities with regard to the anticipation of change and the management of the restructuring processes.
French: Le cadre de qualité de l'Union européenne pour l'anticipation des changements et des restructurations promeut les principes et les bonnes pratiques à l'intention des employeurs, des travailleurs, des partenaires sociaux et des autorités publiques en matière d'anticipation des changements et de gestion des processus de restructuration.
English: In this context, the European Pillar of Social Rights is about delivering new and more effective rights for citizens, addressing emerging social challenges and the changing world of work in light of, notably, emerging types of employment deriving from new technologies and the digital revolution.
French: Dans ce contexte, le socle européen des droits sociaux a pour vocation de faire bénéficier les citoyens de droits nouveaux et plus efficaces ainsi que de faire face aux défis sociaux émergents et aux mutations du monde du travail, compte tenu, notamment, de l'apparition de nouveaux types d'emploi découlant des nouvelles technologies et de la révolution numérique.
English: In the electronic communications field for example, Directive 22/2002 of the European Parliament and of the Council (Universal Service Directive) ensures that the liberalisation of services and increased competition is accompanied by a regulatory framework which secures the delivery of a defined minimum set of services to all end-users at an affordable price.
French: Dans le domaine des communications électroniques, par exemple, la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil (directive «service universel») garantit que la libéralisation des services et l'accroissement de la concurrence s'accompagnent d'un cadre réglementaire assurant que tous les utilisateurs finaux bénéficient, à un prix abordable, d'un ensemble de services minimal déterminé.
English: Moreover, provisions related to people with disabilities are included in Union sectoral legislation such as on transport, telecommunication, consumer protection, state aid, public procurement or health and safety.
French: En outre, les dispositions relatives aux personnes handicapées figurent dans la législation sectorielle de l'Union, par exemple en matière de transports, de télécommunications, de protection des consommateurs, d'aides d'État, de marchés publics ou de santé et de sécurité.
English: As regards assisting vulnerable people in the case of eviction, the Pillar represents a significant reinforcement of the right to housing and housing security in particular.
French: En ce qui concerne l'aide aux personnes vulnérables en cas d'expulsion, le socle renforce nettement le droit au logement et en particulier à la sécurité en matière de logement.
English: Civil dialogue involving civil society organisations allows for a range of civic stakeholder interests to be represented and reinforces the transparency, accountability and legitimacy of public decisions.
French: Associer les organisations de la société civile au dialogue civil permet de représenter de façon large les intérêts des parties prenantes civiles et renforce la transparence, la responsabilisation et la légitimité des décisions publiques.
English: It goes beyond Article 35 of the Charter in that it requires timely access to healthcare and stipulates that it should be affordable and of good quality.
French: Il va au-delà de l'article 35 de la charte en ce qu'il préconise l'accès en temps utile aux soins de santé et précise que ceux-ci doivent être abordables et de qualité.
English: Legally residing third-country nationals that are long-term residents or covered by other EU Directives should enjoy equal treatment with nationals of host countries in a number of areas notably working conditions, including pay and dismissal, access to education and vocational training, social security.
French: Les ressortissants de pays tiers, en séjour légal, qui sont résidents de longue durée ou qui relèvent d'autres directives de l'UE devraient bénéficier de l'égalité de traitement avec les ressortissants du pays d'accueil dans un certain nombre de domaines, notamment les conditions de travail, y compris en matière de rémunération et de licenciement, l'accès à l'éducation et à la formation professionnelle, et la sécurité sociale.