FrancophonIA/Publications_Medical_Domain_UE huggingface dataset:
English: The SURE instrument should be available to Member States that need to mobilise significant financial means to fight the negative economic and social consequences of the COVID-19 outbreak on their territory.
French: L'instrument SURE devrait être accessible aux États membres qui ont besoin de mobiliser des moyens financiers importants pour lutter contre les répercussions économiques et sociales de la pandémie de COVID-19 sur leur territoire.
English: The thematic scope of the two instruments, however, is consistent - addressing major crises resulting from public health threats, where the EUSF can be used on a permanent basis while the SURE instrument is confined to the particular case of the COVID-19 outbreak.
French: En revanche, les champs d'application thématiques des deux instruments coïncident (faire face aux crises majeures résultant de menaces pour la santé publique), à ceci près que le FSUE peut être utilisé à titre permanent, alors que SURE se limite au cas particulier de la pandémie de COVID-19.
English: […][XX.YY.YY.YY] YES/NO YES/NO YES/NO YES/NO
French: […][XX.YY.YY.YY] OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON
English: DG: <…….> Year
French: DG: <…….> Année
English: The Commission shall forward to the European Parliament, the Economic and Financial Committee, the Employment Committee and to the Council, within six months following the entry into force of this Regulation and six months thereafter in the context of Article 250 of Regulation (EU, Euratom) 1046/2018, a report on the use of financial assistance and continuation of the exceptional occurrences that justify the application of this Regulation.
French: La Commission présente au Parlement européen, au comité économique et financier, au comité de l'emploi et au Conseil, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement et six mois plus tard, dans le contexte de l'article 250 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, un rapport sur l'utilisation de l'assistance financière et sur la persistance des événements exceptionnels qui justifient l'application du présent règlement.
English: The guarantees committed to the Union should be irrevocable, unconditional and on demand and laid down in an agreement concluded between the Commission and the Member States.
French: Il y a lieu que les garanties engagées auprès de l'Union soient irrévocables, inconditionnelles et à la demande et qu'elles fassent l'objet d'un accord conclu entre la Commission et les États membres.
English: The Council adopts an implementing decision approving the financial assistance, acting by qualified majority, if the conditions of this instrument are fulfilled.
French: Le Conseil adoptera, à la majorité qualifiée, une décision d'exécution approuvant l'octroi de l'assistance financière, si les conditions de recours à cet instrument sont remplies.
English: of the multiannual financial framework [19: Technical and/or administrative assistance and expenditure in support of the implementation of EU programmes and/or actions (former ‘BA' lines), indirect research, direct research.]
French: du cadre financier pluriannuel[19: Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.]
English: Article 122(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘TFEU') allows the Council to decide, on a proposal from the Commission and in a spirit of solidarity between Member States, upon measures appropriate to respond to the socio-economic situation following the COVID-19 outbreak.
French: (1) L'article 122, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE») habilite le Conseil à décider, sur proposition de la Commission et dans un esprit de solidarité entre les États membres, des mesures appropriées pour répondre à la situation économique engendrée par la pandémie de COVID-19.
English: - Union financial assistance can be granted when a Member State is faced with difficulties or threatened by difficulties caused by an exceptional occurrence beyond its control but subject to conditions.
French: - une assistance financière de l'Union peut être accordée lorsqu'un État membre connaît des difficultés ou une menace de difficultés causées par un événement exceptionnel échappant à son contrôle, sous certaines conditions.
English: Article 4 of the proposed Regulation determines firstly that financial assistance under the proposed SURE instrument will take the form of a loan granted to the Member State concerned.
French: L'article 4 de la proposition de règlement établit, en premier lieu, que l'assistance financière au titre de l'instrument SURE proposé prendra la forme d'un prêt accordé à l'État membre concerné.
English: The financial assistance referred to in Article 3 shall take the form of a loan granted to the Member State concerned.
French: L'assistance financière visée à l'article 3 prend la forme d'un prêt accordé à l'État membre concerné.
English: The construction of the guarantee system based on voluntary contributions from Member States to the Union to underpin the financial assistance under the SURE instrument is based on Article 122(1) TFEU.
French: Le système de garantie fondé sur des contributions volontaires des États membres à l'Union, sur lequel doit s'appuyer l'assistance financière octroyée au titre de l'instrument SURE, est basé sur l'article 122, paragraphe 1, du TFUE.
English: According to Article 220 of Regulation (EU, Euratom) 1046/2018 of the European Parliament and of the Council, financial assistance by the Union to Member States can take the form of loans.
French: (7) Conformément à l'article 220 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, l'assistance financière de l'Union aux États membres peut prendre la forme de prêts.
English: The new instrument for temporary Support to mitigate Unemployment Risks in an Emergency (SURE) proposed to the Council is an additional temporary instrument to allow for Union financial assistance up to EUR 100 billion in the form of loans from the Union to affected Member States.
French: Le nouvel instrument de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence (Support to mitigate Unemployment Risks in an Emergency, ou SURE) proposé au Conseil est un instrument temporaire supplémentaire destiné à permettre à l'Union d'accorder aux États membres concernés une assistance financière maximale de 100 milliards d'EUR sous la forme de prêts.
English: When the Union was confronted with a grave financial crisis a decade ago, the legal basis of Article 122 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) has proven it is added value to mobilise at short notice financial assistance from the Union to Member States faced with difficulties caused by an exceptional event beyond their control.
French: Il y a une dizaine d'années, lorsque l'Union a été confrontée à une grave crise financière, la base juridique de l'article 122 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) a prouvé sa valeur ajoutée pour mobiliser rapidement l'assistance financière de l'Union en faveur des États membres confrontés à des difficultés causées par un événement exceptionnel échappant à leur contrôle.
English: This instrument provided Union financial assistance to Portugal, Ireland and a bridge financing to Greece by means of back-to-back-loans.
French: Cet instrument a fourni une assistance financière de l'Union au Portugal et à l'Irlande ainsi qu'un financement-relais à la Grèce, au moyen de prêts face à face.
English: The contingent liability arising from those loans from the Union will be made compatible with the EU budget constraints with guarantees from Member States to the Union budget, representing 25% of the loans granted provided by each Member State in line with their respective share in total Gross National Income of the Union.
French: Le passif éventuel qui résultera de ces prêts sera rendu compatible avec les contraintes budgétaires de l'UE grâce à un système de garanties fournies par les États membres au budget de l'Union, à hauteur de 25 % des prêts octroyés par chaque État membre, en fonction de leur part respective dans le produit national brut total de l'Union.
English: The establishment of SURE is a further tangible expression of Union solidarity, whereby the Member States agree to support each other through the Union by making additional financial resources available through loans.
French: La création de cet instrument sera une nouvelle manifestation tangible de la solidarité de l'Union, dans la mesure où les États membres conviennent de se soutenir mutuellement, par l'intermédiaire de l'Union, en mettant à disposition des ressources financières supplémentaires sous forme de prêts.
English: The legal basis and the technique are however not confined to financial crisis events only but to any exceptional occurrence beyond Member States' control and could therefore also be used in this particular crisis event of the COVID-19 outbreak.
French: Cette base juridique et cette technique ne doivent cependant pas rester limitées à des cas de crise financière, mais peuvent être utilisées lors de tout événement exceptionnel échappant au contrôle des États membres, donc aussi pour la présente crise qu'est la pandémie de COVID-19.
English: It would provide financial assistance under Article 220 of the Financial Regulation in support of Member States confronted with a severe economic disturbance caused by the exceptional occurrence of the COVID-19 outbreak.
French: Il fournirait une assistance financière au titre de l'article 220 du règlement financier aux États membres confrontés à de graves perturbations économiques dues à l'événement exceptionnel que constitue la pandémie de COVID-19.
English: Appropriations of an administrative nature financed from the envelope of specific programmes [14: Technical and/or administrative assistance and expenditure in support of the implementation of EU programmes and/or actions (former ‘BA' lines), indirect research, direct research.]
French: Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[14: Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.]
English: X The proposal/initiative has no financial impact on revenue.
French: X La proposition est sans incidence financière sur les recettes.
English: Contributions from Member States shall be provided in the form of irrevocable, unconditional and on demand guarantees.
French: Les contributions des États membres sont fournies sous la forme de garanties irrévocables, inconditionnelles et à la demande.
English: The proposed SURE instrument complements the "Coronavirus Response Investment Initiative", the proposed enlargement of the scope of the European Union Solidarity Fund, and other instruments so support employment such as the European Social Fund and Invest EU.
French: L'instrument SURE proposé complète l'«initiative d'investissement en réaction au coronavirus», la proposition d'élargissement du champ d'application du Fonds de solidarité de l'Union européenne et d'autres instruments destinés à soutenir l'emploi, comme le Fonds social européen et InvestEU.
English: This is manifestly the case for Member States that are most affected by the major public threat to health posed by the COVID-19 outbreak as well as by its economic and social consequences.
French: C'est manifestement le cas dans les États membres qui sont les plus touchés par la menace grave que représente la pandémie de COVID-19 pour la santé publique, et par ses conséquences économiques et sociales.
English: It builds on a technique used for the European Financial Stabilisation Mechanism (EFSM) in the past financial crisis by the Union to provide on short notice financial assistance from the Union to Member States confronted with difficulties, or threatened by difficulties caused by an exceptional event beyond the Member State's control, and on the new framework to manage contingent liabilities foreseen in the Financial Regulation of 2018.
French: Elle s'appuie sur une technique utilisée par l'Union pour le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) lors de la crise financière de 2008, à savoir l'octroi, à brève échéance, d'une assistance financière de l'Union aux États membres confrontés à des difficultés, ou la menace de difficultés, en raison d'événements exceptionnels échappant à leur contrôle, ainsi que sur le nouveau cadre de gestion des passifs éventuels prévu dans le règlement financier de 2018.
English: Administration of the loans
French: Gestion des prêts
English: Number of budget line (3)
French: Numéro de ligne budgétaire (3)
English: In order to provide the affected Member States with sufficient financial means to enable them to deal with the impact of the COVID-19 outbreak on their labour market, the Union's borrowing and lending activities under SURE should be sufficiently large.
French: (8) Afin de procurer aux États membres touchés des moyens financiers suffisants pour leur permettre de faire face à l'impact de la pandémie de COVID-19 sur leur marché du travail, il conviendrait de conférer une portée suffisamment large aux activités d'emprunt et de prêt au titre de l'instrument SURE.
English: Finally, Article 15 of the proposed Regulation makes clear that the instrument will not apply to the United Kingdom since under Article 143(1) of the Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community, the liability of the United Kingdom for its share of the contingent liabilities of the Union is limited to those contingent liabilities which arise from financial operations taken by the Union before the date of the withdrawal of the United Kingdom from the Union.
French: Enfin, l'article 15 de la proposition de règlement indique clairement que l'instrument ne s'appliquera pas au Royaume-Uni puisque, conformément à l'article 143, paragraphe 1, de l'Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, le Royaume-Uni n'est redevable envers l'Union de sa part des passifs éventuels de l'Union que pour les passifs éventuels résultant d'opérations financières décidées par celle-ci avant la date de retrait du Royaume-Uni.
English: The SURE instrument will provide financial assistance to Member States to address sudden increases in public expenditure for the preservation of employment.
French: L'instrument SURE fournira une assistance financière aux États membres afin qu'ils puissent financer une augmentation soudaine des dépenses publiques nécessaire à la préservation de l'emploi.
English: To ensure that the contingent liability arising from those loans granted by the Union under SURE is compatible with the applicable multiannual financial framework and own resources ceilings, the guarantees provided by the Member States should be irrevocable, unconditional and on demand, while additional safeguards should enhance the robustness of the system.
French: Afin de garantir que le passif éventuel découlant de ces prêts accordés par l'Union au titre de l'instrument SURE est compatible avec le cadre financier pluriannuel et les plafonds de ressources propres applicables, les garanties fournies par les États membres devraient être irrévocables, inconditionnelles et à la demande, tandis que des garde-fous supplémentaires devraient renforcer la solidité du système.
English: The national measures adopted as from that date should be directly related to the creation or extension of short-time work schemes and to similar measures including for self-employed persons.
French: Les mesures nationales adoptées à compter de cette date devraient être directement liées à la création ou à l'extension de dispositifs de chômage partiel et à l'adoption de mesures similaires, notamment pour les travailleurs indépendants.
English: Article 11 of the proposed Regulation deals with the funding mechanism of the instrument.
French: L'article 11 de la proposition de règlement traite du mécanisme de financement de l'instrument.
English: Availability of the Instrument
French: Disponibilité de l'instrument
English: The COVID-19 outbreak is a sudden and exceptional event entailing a massive and disruptive impact on the Member States' economic systems calling for collective responses in a spirit of solidarity.
French: La pandémie de COVID-19 est un événement soudain et exceptionnel qui perturbe gravement les systèmes économiques des États membres et appelle, de ce fait, des réponses collectives, guidées par l'esprit de solidarité.
English: It is necessary to enable the Member States to address that sudden and severe increase in public expenditure until the COVID-19 outbreak and its impact on their labour force is under control.
French: Il est nécessaire de permettre aux États membres de procéder à cette augmentation soudaine et très marquée de leurs dépenses publiques, jusqu'à ce que la pandémie de COVID-19 et son impact sur leur main-d'œuvre aient été maîtrisés.
English: Number of budget line Commitments (1a)
French: Numéro de ligne budgétaire Engagements (1a)
English: Article 3 of the proposed Regulation lays down the conditions for activating the instrument.
French: L'article 3 de la proposition de règlement fixe les conditions d'activation de l'instrument.
English: Currently, Member States are facing a severe economic disturbance caused by the COVID-19 outbreak which has strong negative socio-economic impacts in Member States .
French: Actuellement, les États membres sont confrontés à une grave perturbation économique causée par la pandémie de COVID-19, qui a de fortes répercussions socioéconomiques négatives pour eux.
English: Beneficiary Member States shall use the Union financial assistance under this Instrument in support of national schemes supporting short-time work or similar measures.
French: Les États membres bénéficiaires utilisent l'assistance financière de l'Union au titre du présent instrument à l'appui de dispositifs nationaux de soutien au chômage partiel ou de mesures similaires.
English: The proposal aims to support Member States confronted with a severe economic disturbance due to the exceptional event of the COVID-19 outbreak in order to show European solidarity with those Member States that are heavily affected, by providing Union financial assistance in the form of temporary loans.
French: La proposition vise à venir en aide aux États membres dont l'économie est gravement perturbée par l'événement exceptionnel que constitue la pandémie de COVID-19 et à montrer la solidarité européenne avec les États membres qui sont durement touchés, en leur fournissant une assistance financière de l'Union sous forme de prêts temporaires.
English: a description of the national short-time scheme(s) or similar measures that may be financed.
French: (c) une description du ou des dispositifs nationaux de chômage partiel ou des mesures nationales similaires susceptibles d'être financés.
English: Before the Council grants financial assistance under the SURE instrument, the Commission should consult with the Member State concerned to assess the extent of the (realised or expected) sudden severe increase in public expenditure in the field of protection of employment.
French: Avant que le Conseil n'octroie l'assistance financière au titre de l'instrument, la Commission devra consulter l'État membre concerné afin d'évaluer l'ampleur de l'augmentation soudaine et très marquée de ses dépenses publiques (effectives ou prévues) dans le domaine de la protection de l'emploi.
English: Mobilisation of Union financial assistance under the SURE instrument would be possible on a proposal by the Commission to the Council.
French: L'assistance financière de l'Union au titre de l'instrument SURE sera mobilisable sur proposition de la Commission au Conseil.
English: However, it is appropriate that the requirements set out in Article 220(5) of Regulation (EU, Euratom) 1046/2018 apply to the borrowing and lending operations already as of the entry into force of this Regulation.
French: Il convient toutefois que les exigences énoncées à l'article 220, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent à ces opérations d'emprunt et de prêt dès l'entrée en vigueur du présent règlement.
English: This system will allow the Union to expand the volume of financial assistance by means of loans that could be provided to Member States under the SURE instrument.
French: Ce système permettra à l'Union d'accroître le volume de l'assistance financière sous forme de prêts qui pourrait être accordée aux États membres au titre de l'instrument SURE.
English: The creation of a European instrument for temporary support to mitigate unemployment risks in an emergency following the COVID-19 outbreak (‘SURE') should enable the Union to respond to the crisis in the labour market in a coordinated, rapid, and effective manner and in a spirit of solidarity among Member States, thereby alleviating the impact on employment for individuals and the most affected economic sectors mitigating the direct effects of this exceptional situation on public expenditure of the Member States.
French: (6) La création d'un instrument européen de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence consécutive à la pandémie de COVID-19 («SURE», d'après l'anglais Support to mitigate Unemployment Risks in an Emergency) devrait permettre à l'Union d'apporter, dans un esprit de solidarité entre les États membres, une réponse coordonnée, rapide et efficace à la crise sur le marché de l'emploi et, ce faisant, d'en atténuer l'impact sur les personnes et les secteurs économiques les plus touchés, ainsi que d'amortir les effets directs de cette situation exceptionnelle sur les finances publiques des États membres.
English: This instrument would be ad hoc and temporary in view of its legal basis.
French: Compte tenu de sa base juridique, il s'agirait d'un instrument ad hoc, et temporaire.
English: Relevant operations when examining the sudden increased expenditure remain limited to public emergency operations in the field of protection of employment caused by the COVID-19 outbreak.
French: Dans le cadre de l'examen d'une augmentation soudaine des dépenses, les actions pertinentes restent limitées aux actions d'urgence publiques menées dans le domaine de la protection de l'emploi en raison de la pandémie de COVID-19.
English: Conditions for using the Instrument
French: Conditions d'utilisation de l'instrument
English: X Proposal/initiative of limited duration
French: X Proposition/initiative à durée limitée
English: In accordance with Article 282(3), point (g), of Regulation (EU, Euratom) 1046/2018, Article 220 will apply to the loans granted under this instrument from the date of application of the post-2020 multiannual financial framework.
French: Conformément à l'article 282, paragraphe 3, point g), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, son article 220 s'appliquera à ces prêts à compter de la date d'application du cadre financier pluriannuel pour la période postérieure à 2020.
English: […][XX.YY.YY.YY] Diff./Non-diff. YES/NO YES/NO YES/NO YES/NO
French: […][XX.YY.YY.YY] CD/CND OUI/NON OUI/NON OUI/NON OUI/NON
English: This intervention would reflect in a spirit of solidarity a response by Member States with measures appropriate to the unprecedented economic situation, which the COVID-19 outbreak causes.
French: Cette intervention serait motivée par un esprit de solidarité, dont les États membres feraient preuve en prenant des mesures adaptées à la situation économique sans précédent créée par la pandémie de COVID-19.
English: Member States have implemented extraordinary measures to contain the COVID-19 outbreak and its impact.
French: (4) Les États membres ont pris des mesures extraordinaires pour contenir la pandémie de COVID-19 et en limiter l'impact.
English: Article 143(1) of the Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community limits the liability of the United Kingdom for its share of the contingent liabilities of the Union to those contingent liabilities which arise from financial operations taken by the Union before the date of the withdrawal of the United Kingdom from the Union.
French: (14) Conformément à l'article 143, paragraphe 1, de l'Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, le Royaume-Uni n'est redevable envers l'Union de sa part des passifs éventuels de l'Union que pour les passifs éventuels résultant d'opérations financières décidées par l'Union avant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union.
English: ensure that the contingent liability for the Union arising from the instrument is compatible with the Union budget constraints.
French: (2) de s'assurer que le passif éventuel de l'Union découlant de l'instrument soit compatible avec les contraintes budgétaires de l'Union.
English: Article 12 of the proposed Regulation sets a rule regarding the availability of the instrument.
French: L'article 12 de la proposition de règlement établit une règle relative à la mise à disposition de l'instrument.
English: Similar schemes exist for income replacement to the self-employed in emergency situations.
French: Pour les indépendants, des dispositifs similaires assurent un revenu de remplacement dans les situations d'urgence.
English: […][Heading………………………………………] Diff./Non-diff. from EFTA countries from candidate countries from third countries within the meaning of Article 21(2)(b) of Regulation (EU, Euratom) 1046/2018
French: […][Rubrique………………………...……………] CD/CND de pays AELE de pays candidats de pays tiers au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement (CE, Euratom) 2018/1046.
English: The loan referred to in Article 6(3) shall be disbursed in instalments.
French: Le prêt visé à l'article 6, paragraphe 3, est versé par tranches.
English: of the multiannual financial framework Commitments -
French: du cadre financier pluriannuel Engagements -
English: The Commission shall inform the Council when the Instrument becomes available.
French: Lorsque l'instrument devient disponible, la Commission en informe le Conseil.
English: Payments (2a)
French: Paiements (2 a)
English: X The proposal/initiative does not require the use of operational appropriations
French: X La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels
English: The Commission should be able to contract borrowings on the financial markets with the purpose of on-lending them to the Member State requesting financial assistance under the SURE instrument.
French: La Commission devrait être en mesure d'emprunter des fonds sur les marchés financiers en vue de les prêter aux États membres qui sollicitent une assistance financière au titre de l'instrument SURE.
English: The organisation and management of the loan scheme is based on Article 122(2) TFEU, which allows the Council to provide on a temporary and ad hoc basis Union financial assistance, on a proposal from the Commission, to a Member State in difficulties or seriously threatened with severe difficulties caused by natural disasters or exceptional occurrences beyond its control subject to certain conditions.
French: L'organisation et la gestion du mécanisme de prêt sont fondées sur l'article 122, paragraphe 2, du TFUE, qui permet au Conseil, sur proposition de la Commission, d'accorder, sous certaines conditions, une assistance financière temporaire et ponctuelle de l'Union à un État membre qui connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en raison de catastrophes naturelles ou d'événements exceptionnels échappant à son contrôle.
English: It is therefore justified to base the guarantee scheme supporting the SURE instrument on Article 122(1) TFEU.
French: Il est donc justifié de fonder le régime de garantie de l'instrument SURE sur l'article 122, paragraphe 1, du TFUE.
English: Complementary nature of the Instrument
French: Caractère complémentaire de l'instrument
English: In addition to public health impacts with substantial fatal outcomes, COVID-19 outbreaks have caused a massive and disruptive impact on the Member States' economic systems, have caused societal disruptions and have increased public expenditure in a growing number of Member States.
French: Outre son lourd impact en termes de santé publique, puisqu'on déplore un nombre élevé de décès, la pandémie de COVID-19 déstabilise massivement les économies nationales, cause des perturbations sociétales et amène un nombre croissant d'États membres à accroître leurs dépenses publiques.
English: Those loans should be accorded to Member States where the COVID-19 outbreak has led to a sudden and severe increase in actual and possibly also planned public expenditure due to national measures adopted as from 1 February 2020.
French: Il conviendrait d'accorder de tels prêts aux États membres dans lesquels la pandémie de COVID-19 a conduit à une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives et éventuellement aussi des dépenses publiques prévues du fait des mesures nationales adoptées à compter du 1er février 2020.
English: In order to make the contingent liability arising from loans granted by the Union under this instrument compatible with the applicable multiannual financial framework and own resources ceilings, it is necessary to lay down prudential rules, including the possibility of rolling over the borrowings contracted on behalf of the Union.
French: (12) Pour que le passif éventuel découlant des prêts accordés par l'Union au titre de l'instrument SURE soit compatible avec le cadre financier pluriannuel et les plafonds de ressources propres applicables, il est nécessaire d'édicter des règles prudentielles, prévoyant notamment la possibilité de reconduire les emprunts contractés au nom de l'Union.
English: expand the volume of loans that can be provided by the SURE instrument to Member States requesting financial assistance under the instrument;
French: (1) d'accroître le volume des prêts qui pourront être accordés au titre de l'instrument SURE aux États membres sollicitant une assistance financière dans ce cadre;
English: That date ensures equal treatment for all Member States and allows for coverage of their actual and possibly planned increases in spending relating to the effects on the labour markets of the Member States, irrespective of when the COVID-19 outbreak occurred in each specific Member State.
French: Cette date garantit l'égalité de traitement de tous les États membres, en permettant de couvrir les augmentations effectives, et éventuellement les augmentations prévues, de leurs dépenses liées aux effets de la pandémie de COVID-19 sur leur marché du travail, indépendamment du moment auquel celle-ci s'est déclarée sur le territoire de chacun.
English: 10 01 05 01 (Direct research)
French: 10 01 05 01 (sur recherche directe)
English: It serves as a second-line of defence for Member States being faced with increased public expenditure to preserve employment of employees and self-employed.
French: Il fait office de «deuxième ligne de défense» pour les États membres confrontés à des dépenses publiques accrues, pour protéger les emplois des salariés et des travailleurs indépendants.
English: It should complement efforts undertaken by Member States at national level and covers part of the severe and sudden increase in public expenditure they face as a result of their efforts to address the direct negative consequences of the COVID-19 crisis.
French: Cet instrument devrait intervenir en complément des efforts déployés par les États membres au niveau national et couvrir une partie de l'augmentation très marquée et soudaine de leurs dépenses publiques consécutive aux efforts déployés pour faire face aux conséquences négatives directes de la crise engendrée par la COVID-19.
English: Article 5 of the proposed Regulation establishes the maximum amount of Union financial assistance that can be provided under the SURE instrument.
French: L'article 5 de la proposition de règlement fixe le montant maximal de l'assistance financière que peut fournir l'Union au titre de l'instrument SURE, à savoir 100 milliards d'EUR.
English: This act takes the form of a Regulation because the act creates a new specific and temporary instrument that could be used by any Member State and has to be binding in its entirety and directly applicable in all Member States.
French: Étant donné que l'acte crée un nouvel instrument spécifique et temporaire accessible à tous les États membres, et qu'il doit être obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres, il prend la forme d'un règlement.
English: The legal basis for this instrument is Article 122 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).
French: Cet instrument a pour base juridique l'article 122 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
English: The system of guarantees will avoid the need for up-front cash contributions from Member States while providing the credit enhancement required to ensure a high credit rating and protect the resources of the Union budget.
French: Ce système de garanties évitera aux États membres de devoir d'abord verser des contributions en capital, tout en fournissant le rehaussement de crédit nécessaire pour garantir une note de crédit élevée et protéger les ressources du budget de l'Union.
English: Article 122(2) TFEU enables the Council to grant Union financial assistance to a Member State that is in difficulties or is seriously threatened with severe difficulties caused by exceptional occurrences beyond its control.
French: (2) L'article 122, paragraphe 2, du TFUE permet au Conseil d'accorder une assistance financière de l'Union à un État membre qui connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en raison d'événements exceptionnels échappant à son contrôle.
English: Such EU support helps the population of the affected Member States, contributes to a rapid return to normal living conditions in the affected regions and mitigates the direct societal and economic impact caused by this particular COVID-19 crisis.
French: Un tel soutien de l'UE aide la population des États membres touchés, contribue à un retour rapide à des conditions de vie normales dans les régions touchées et atténue les incidences sociétales et économiques directes de cette crise particulière qu'est la pandémie de COVID-19.
English: Short-time work schemes are public programmes that under certain circumstances allow firms experiencing economic difficulties to temporarily reduce the hours worked by their employees, which are provided with public income support for the hours not worked.
French: Les dispositifs de chômage partiel sont des programmes publics qui, dans certaines circonstances, permettent aux entreprises confrontées à des difficultés économiques de réduire temporairement le nombre d'heures de travail de leurs salariés, lesquels reçoivent alors un soutien public au revenu en compensation des heures non travaillées.
English: The proposed SURE instrument is based on Article 122 (1) and (2) TFEU.
French: L'instrument SURE proposé est fondé sur l'article 122, paragraphes 1 et 2, du TFUE.
English: The European instrument for temporary support to mitigate unemployment risks in an emergency (SURE), hereinafter "the Instrument", to address the impact of the COVID-19 outbreak and its socio-economic consequences, is hereby established.
French: Il est institué un instrument européen de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence (SURE), ci-après dénommé l'«instrument», pour faire face à l'impact de la pandémie de COVID-19 et à ses conséquences socio-économiques.
English: SURE will take the form of a lending scheme up to EUR 100 billion underpinned by a system of guarantees from Member States.
French: Cet instrument prendra la forme d'un mécanisme de prêt à hauteur de 100 milliards d'EUR, soutenu par un système de garanties fournies par les États membres.
English: Establishment of the European instrument for temporary support to mitigate unemployment risks in an emergency (‘the Instrument')
French: Création de l'instrument européen de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence (l'«instrument»)
English: Maximum amount of financial assistance
French: Montant maximal de l'assistance financière de l'Union
English: The COVID-19 outbreak has a massive and disruptive impact on the economic systems of each Member State.
French: (9) La pandémie de COVID-19 perturbe massivement les systèmes économiques de tous les États membres.
English: The system of guarantees will avoid the need for up-front cash contributions (paid-in capital) from Member States while providing the credit enhancement required to ensure a high credit rating and protect the resources of the Union.
French: Ce système de garanties évitera aux États membres de devoir verser d'abord des contributions en capital (capital libéré), tout en fournissant le rehaussement de crédit nécessaire pour garantir une note de crédit élevée et protéger les ressources de l'Union.
English: Following a request by a Member State, the Commission would consult the Member State concerned to verify the extent of the increase in public expenditure that is directly related to the creation or extension of short-time work schemes and similar measures notably for self-employed.
French: Une fois saisie d'une demande d'un État membre, la Commission consulterait celui-ci afin de vérifier l'ampleur de l'augmentation des dépenses publiques directement liée à la création ou à l'extension de dispositifs de chômage partiel et de mesures similaires, notamment pour les travailleurs indépendants.
English: The proposed Regulation is an emergency measure put forward by the Commission to the Council with a view to provide Union financial assistance to Member States in a spirit of solidarity in order to help them protect employment through support to short time work schemes for employees and similar measures for self-employed following the COVID-19 outbreak.
French: La proposition de règlement est une mesure d'urgence présentée par la Commission au Conseil en vue de fournir une assistance financière de l'Union aux États membres dans un esprit de solidarité afin de les aider à protéger l'emploi à la suite de la pandémie de COVID-19, par un soutien aux dispositifs de chômage partiel destinés aux salariés et aux mesures similaires en faveur des travailleurs indépendants.
English: XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT and JED in the delegations)
French: XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JPD dans les délégations)
English: Payments (2)
French: Paiements (2)
English: The Instrument shall complement the national measures taken by affected Member States by providing financial assistance to help them cope with the sudden and severe increase in actual and possibly also planned public expenditure intended to mitigate the direct economic and negative social effects of the exceptional occurrence caused by the COVID-19 outbreak.
French: L'instrument complète les mesures nationales prises par les États membres concernés en fournissant à ces derniers une assistance financière pour les aider à faire face à l'augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, et éventuellement aussi des dépenses publiques prévues, destinées à atténuer les effets économiques et sociaux négatifs directs de l'événement exceptionnel engendré par la pandémie de COVID-19.
English: SURE will be an additional financial assistance, coming on top of national measures and further to the regular grant support provided for similar purposes under the European Social Fund.
French: L'assistance financière prévue au titre de l'instrument SURE sera octroyée en complément des mesures nationales déjà prises ainsi que des aides financières ordinaires du Fonds social européen accordées à des fins similaires.
English: The proposed Regulation is based on Article 122 TFEU.
French: La présente proposition de règlement est fondée sur l'article 122 du TFUE.
English: XX 01 05 01 (Indirect research)
French: XX 01 05 01 (sur recherche indirecte)
English: Such financial assistance supports on a temporary basis Member States' increased public expenditure as is by means of loans lines for creating or extending short-time work schemes and other similar measures.
French: Cette assistance financière aide, de façon temporaire, les États membres à faire face à leurs dépenses publiques accrues au moyen de lignes de crédit pour la création ou l'extension de dispositifs de chômage partiel et d'autres mesures similaires.
English: Another difference is that the EUSF is grant-based and allows for advance payments.
French: Une autre différence réside dans la nature de l'assistance fournie: le FSUE octroie des subventions (et permet le versement d'avances), l'instrument SURE est un mécanisme de prêt.
English: Disbursement of the loan
French: Versement du prêt
English: XX 01 02 01 (AC, END, INT from the ‘global envelope') 1 1
French: XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) 1 1
English: bodies referred to in Articles 208 and 209 of Regulation (EU, Euratom) 1046/2018;
French: aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046;
English: Member States may request financial assistance where their actual and possibly planned public expenditure has suddenly and severely increased in the field of employment due to national responses to the COVID-19 outbreak.
French: Les États membres peuvent demander une assistance financière si leurs dépenses publiques effectives, et éventuellement leurs dépenses publiques prévues, ont augmenté de façon soudaine et très marquée dans le domaine de l'emploi en raison des mesures nationales prises en réaction à la pandémie de COVID-19.
English: N [18: Year N is the year in which implementation of the proposal/initiative starts.]
French: N [18: L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.]
English: That exceptional situation, which is beyond the control of the Member States and which has immobilised a substantial part of their labour force, has led to a sudden and severe increase in public expenditure of the Member States on short time work schemes for employees and similar measures notably for the self-employed.
French: (5) En effet, cette situation exceptionnelle, qui immobilise une part substantielle de leur main-d'œuvre et échappe à leur contrôle, a conduit les États membres à devoir soudainement consacrer un volume beaucoup plus important de leurs dépenses publiques à des dispositifs de chômage partiel pour les salariés et à des mesures similaires, notamment pour les travailleurs indépendants.
English: Before submitting a proposal to the Council, the Commission shall consult the Member State concerned without undue delay to verify the sudden and severe increase in actual and possibly also planned expenditure directly related to short time working schemes and similar measures in the Member State requesting support, which are linked to the exceptional occurrence caused by the COVID-19 outbreak.
French: Avant de soumettre une proposition au Conseil, la Commission consulte l'État membre concerné dans les meilleurs délais pour vérifier l'augmentation soudaine et très marquée des dépenses effectives, et éventuellement aussi des dépenses prévues, directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires dans l'État membre sollicitant un soutien, qui sont en rapport avec l'événement exceptionnel engendré par la pandémie de COVID-19.
English: Number of budget line Commitments (1)
French: Numéro de ligne budgétaire Engagements (1)
English: X The proposal/initiative does not require the use of appropriations of an administrative nature
French: X La proposition n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative.
English: The agreement referred to in Article 8(1) shall contain the necessary provisions regarding controls and audits as required by Article 220(5) of Regulation (EU, Euratom) 1046/2018.
French: L'accord visé à l'article 8, paragraphe 1, contient les dispositions en matière de contrôles et d'audit requises par l'article 220, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
English: […][Heading………………………...……………] Diff./Non-diff.[9: Diff. = Differentiated appropriations / Non-diff. = Non-differentiated appropriations.]
French: [9: CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.]
English: framework Number In accordance with Article 2(3) of the proposal for a COUNCIL REGULATION laying down the multiannual financial framework for the years 2021 to 2027, the necessary amounts shall be mobilised over and above the ceilings laid down in the MFF[12: COM/2018/322 final - 2018/0132.]
French: pluriannuel Numéro Conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, les montants nécessaires seront mobilisés au-delà des plafonds fixés dans le CFP.
English: A Member State may request Union financial assistance where its actual and possibly also planned public expenditure has suddenly and severely increased as of 1 February 2020 due to the adoption of national measures directly related to short time work schemes and similar measures to address the economic and social effects of the exceptional occurrence caused by the COVID-19 outbreak.
French: Un État membre peut demander une assistance financière de l'Union si ses dépenses publiques effectives, et éventuellement aussi ses dépenses publiques prévues, ont augmenté de façon soudaine et très marquée à partir du 1er février 2020 en raison de l'adoption de mesures nationales directement liées à des dispositifs de chômage partiel, et de mesures similaires, destinées à faire face aux effets économiques et sociaux de l'événement exceptionnel engendré par la pandémie de COVID-19.
English: The proposed Regulation lays down control and audit rules (Article 13).
French: Le règlement proposé établit des règles en matière de contrôle et d'audit.
English: For the approach to serve the intended purpose, Member States must provide credible, irrevocable and callable guarantees to the Union, in line with their respective share in the total Gross National Income of the Union.
French: Afin que cet instrument puisse atteindre l'objectif visé, les États membres doivent fournir à l'Union des garanties crédibles, irrévocables et appelables, en fonction de leur part respective dans le revenu national brut de l'Union.
English: This legal base would underpin the lending component of the SURE instrument.
French: Cette disposition sera la base juridique de la composante «prêts» de l'instrument.
English: Contributions referred to in paragraph 1 shall constitute external assigned revenue within the meaning of Article 21(5) of Regulation (EU, Euratom) 1046/2018 to this Instrument.
French: Les contributions visées au paragraphe 1 constituent des recettes affectées externes, au sens de l'article 21, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, pour le présent instrument.
English: Such support would help the population affected, contributes to a rapid return to normal living conditions in the affected regions and mitigates the direct societal and economic impact caused by the present COVID-19 crisis.
French: Elle aidera la population touchée, contribuera au rétablissement rapide de conditions de vie normales dans les régions sinistrées et atténuera les conséquences économiques et sociales directes de la pandémie de COVID-19 qui sévit actuellement.
English: The loans granted under this instrument constitute financial assistance within the meaning of Article 220 of Regulation (EU, Euratom) 1046/2018.
French: (11) Les prêts accordés au titre de l'instrument SURE constituent une assistance financière au sens de l'article 220 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
English: N[13: Year N is the year in which implementation of the proposal/initiative starts.]
French: N[13: L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.]