FrancophonIA/Publications_Medical_Domain_UE huggingface dataset:
English: The total cost of the options for micro-businesses represents a small share of the companies' total turnover (under 1% of turnover in most countries and under 3% in all countries), and very close to the level of cost under the baseline.
French: Le coût total des options pour les microentreprises représente une petite part du chiffre d'affaires total des entreprises (moins de 1 % du chiffre d'affaires dans la plupart des pays et moins de 3 % dans tous les pays) et est très proche du niveau de coût établi dans le scénario de base.
English: The Commission will also to continue to regularly monitor female employment and Member States' work-life balance provisions, including in the European Semester.
French: Elle continuera également à suivre régulièrement l'emploi féminin et les dispositions des États membres en matière d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, y compris dans le cadre du semestre européen.
English: [6: OECD (2007) Babies and Bosses]
French: [6: OCDE, «Bébés et employeurs», 2007.]
English: Thirdly, EU-level intervention could mitigate trends in some Member-States to reduce work-life balance provisions.
French: Troisièmement, l'intervention au niveau de l'Union permettrait d'atténuer la tendance, dans certains États, à réduire le nombre de dispositions relatives à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
English: ][4: See for instance European Commission (2013) Long term care in ageing societies; Eurofound (2016) The Gender Employment Gap: Challenges and Solutions]
French: ][4: Voir par exemple Commission européenne, «Long term care in ageing societies» (Les soins de longue durée dans les sociétés vieillissantes), 2013; Eurofound, «L'écart du taux d'emploi entre les femmes et les hommes: défis et solutions», 2016.]
English: With regard to the provision of formal care services and 'economic disincentives, this is due to the limited EU competence in these areas.
French: En ce qui concerne la fourniture de services professionnels de soins à la personne et les mesures économiques dissuasives, cela tient à la compétence limitée de l'Union dans ces domaines.
English: The general policy objective of this initiative is to address women's underrepresentation in the labour market and to promote equality between men and women with regard to labour market opportunities by modernising the current EU legal and policy framework and adapting it to today's labour market.
French: L'objectif de politique générale de cette initiative est de remédier à la sous-représentation des femmes sur le marché du travail et de promouvoir l'égalité des chances pour les hommes et les femmes sur le marché du travail, en modernisant le cadre juridique et stratégique actuel de l'Union et en l'adaptant au marché du travail d'aujourd'hui.
English: That being said, these options also have positive impacts on female employment, increased tax revenue, increased real incomes and consumption, and overall GDP.
French: Elles ont cependant aussi un effet positif sur l'emploi féminin, l'augmentation des recettes fiscales, des revenus réels et de la consommation ainsi que sur le PIB global.
English: Impact assessment accompanying the document 'A 'New Start' to Support Work-Life Balance for Parents and Caregivers'
French: Analyse d'impact accompagnant le document «Un "nouveau départ" pour promouvoir l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants»
English: Similarly, women are much more likely to assume the role of informal carers for elderly or dependent relatives than men.
French: De même, les femmes sont nettement plus susceptibles que les hommes d'assumer le rôle d'aidant informel auprès de proches âgés ou dépendants.
English: Low labour market participation of women hinders the EU's goals in relation to gender equality, fighting poverty and supporting employment and growth.
French: La faible participation des femmes au marché du travail empêche l'Union d'atteindre ses objectifs en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, de lutte contre la pauvreté et de soutien à l'emploi et à la croissance.
English: In 2015 the gender employment gap (age 20-64) in the EU amounted to 11.6 percentage points (pps).
French: En 2015, l'écart entre les hommes et les femmes (âgés de 20 à 64 ans) en matière d'emploi dans l'Union était de 11,6 points de pourcentage (pp).
English: Considering their significant influence on the addressed problem, the initiative could foresee measures to enhance current efforts in these areas, in particular in relation to the monitoring of Member States' policies in the EU Semester and to the use of EU funding in the case of formal care services.
French: Étant donné le rôle considérable de ces éléments dans le problème concerné, l'initiative pourrait prévoir des mesures visant à renforcer les travaux actuels dans ces domaines, notamment en ce qui concerne le contrôle des politiques des États membres dans le cadre du semestre européen et l'utilisation des fonds de l'Union dans le cas des services professionnels de soins à la personne.
English: One of the main reasons for this problem is inadequate work-life balance policies.
French: L'une des principales causes de ce problème est l'inadéquation des politiques en matière d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
English: When Member States do have legal entitlements, variations between Member States with regard to length and the generosity of the conditions could result in an unbalanced level of rights, an unequal protection for EU citizens across the EU and differences in the functioning of labour markets.
French: Lorsqu'il existe des droits légaux au niveau des États membres, les disparités constatées d'un État à l'autre quant à la durée des congés et à la générosité des conditions pourraient déboucher sur un déséquilibre entre les niveaux de droits, une protection inégale des citoyens européens à l'échelle de l'Union et des différences de fonctionnement entre les marchés du travail.
English: Considering that a significant percentage of EU firms' trade is intra-EU, EU-level action could mitigate such concerns and establish a level-playing field while taking into account the need to avoid additional burdens on businesses, particularly SMEs, and ensuring that all Member States move in the same direction.
French: Étant donné qu'un pourcentage significatif des échanges réalisés par les entreprises de l'Union ont lieu à l'intérieur de celle-ci, une action au niveau de l'Union pourrait atténuer ces préoccupations et établir des conditions de concurrence équitables, tout en tenant compte de la nécessité d'éviter des charges supplémentaires pour les entreprises (en particulier les PME) et en garantissant que tous les États membres progressent dans la même direction.
English: Gender gaps in the labour market are most acute for parents and people with other caring responsibilities.
French: Les inégalités entre hommes et femmes sur le marché du travail sont les plus prononcées chez les parents et les personnes ayant d'autres responsabilités familiales.
English: What is this initiative expected to achieve?
French: Quel objectif cette initiative devrait-elle atteindre?
English: Indeed, as a result of the recent crisis, policy priorities diverge between Member States, and other issues (particularly those expected to produce short-term benefits) are focussing national authorities' attention.
French: En effet, en raison de la récente crise, les États membres n'ont pas les mêmes priorités d'action, et les autorités nationales se concentrent sur d'autres questions (en particulier celles qui sont censées générer des avantages à court terme).
English: On average in 2015, the employment rate of women with one child under 6 is 8.8 pps less than women without young children, and in several countries this difference is over 30 pps .
French: En 2015, en moyenne, le taux d'emploi des femmes ayant un enfant de moins de 6 ans était inférieur de 8,8 points de pourcentage à celui des femmes sans jeunes enfants, et cet écart dépassait les 30 points de pourcentage dans plusieurs pays.
English: The gender employment gap has been shown to widen substantially after having children.
French: Il est prouvé que l'écart entre les hommes et les femmes en matière d'emploi se creuse sensiblement après l'arrivée d'un enfant.
English: This will allow parents with children or workers with dependent relatives to better balance caring and professional responsibilities.
French: Les travailleurs ayant des enfants ou des proches dépendants pourront ainsi mieux équilibrer leurs responsabilités familiales et professionnelles.
English: Employers, particularly small and medium-sized enterprises, may be hesitant to provide greater work-life balance measures on their own, given the short-term costs and administrative burdens that may result.
French: Les employeurs, et notamment les petites et moyennes entreprises, peuvent éprouver des réticences à proposer à eux seuls davantage de mesures de conciliation entre vie professionnelle et vie privée, compte tenu des coûts à court terme et du fardeau administratif que cela pourrait représenter.
English: The preferred options for paternity leave and parental leave entail some costs for central governments due to benefit payments and administrative costs in processing applications.
French: Les options privilégiées en matière de congé de paternité et de congé parental engendrent certains coûts pour les administrations centrales, en raison du versement des prestations et des coûts administratifs liés au traitement des demandes.
English: Member States may hesitate to correct such a failure through regulation in this area because they may perceive a risk of putting their own companies at a disadvantage with companies from other Member States.
French: Il se peut que les États membres, quant à eux, hésitent à corriger ces faiblesses en élaborant une réglementation dans ce domaine parce qu'ils craignent de pénaliser leurs propres entreprises par rapport à celles d'autres États membres.
English: This initiative aims to address the problem of the underrepresentation of women in the labour market by addressing one of its main drivers, which is the unequal distribution of caring responsibilities between women and men.
French: Cette initiative vise à remédier au problème de la sous-représentation des femmes sur le marché du travail en luttant contre l'un de ses principaux moteurs: la répartition inégale des responsabilités familiales entre femmes et hommes.
English: The European Parliament has called for extending the duration of parental leave and introducing pay, as well as introducing paternity leave and carers' leave.
French: Le Parlement européen a appelé à augmenter la durée du congé parental et à instaurer sa rémunération, et à introduire le congé de paternité et le congé des aidants.
English: As outlined in the Roadmap of this initiative, the problem to be addressed is women's under-representation in employment, particularly due to the lack of equal sharing of caring and professional responsibilities by parents with children or those with dependent relatives.
French: Comme indiqué dans la feuille de route de l'initiative en objet, le problème à résoudre est la sousreprésentation des femmes sur le marché du travail, due notamment au manque de partage équitable des responsabilités familiales et professionnelles des personnes ayant des enfants ou des proches dépendants.
English: A range of non-legislative and legislative measures have been considered in the following areas: maternity leave, paternity leave, parental leave, carers' leave and flexible work arrangements.
French: Une série de mesures législatives et non législatives ont été envisagées en matière de congé de maternité, de congé de paternité, de congé parental, de congé des aidants et de formules souples de travail.
English: The preferred combination includes: Maternity leave: non-legislative measures to enhance the enforcement of current legislation on dismissal protection, raise awareness on the dismissal of pregnant women and give policy guidance on facilitating successful transitions between maternity leave and employment (including breastfeeding facilities and breaks) Paternity leave: introduction of an individual entitlement for 10 working days, paid at least at sick pay level Parental leave: individual non-transferable entitlement of 4 months paid at least at sick pay level to be taken for each child up to the age of 12 ; right to flexible uptake (part-time, piecemeal), Carers' leave: introduction of an individual entitlement of 5 days/year, paid at least at sick pay level Flexible working arrangements: right for parents of children up to 12 and carers to request flexibility in working hours, schedule or place of work for a set period of time.
French: La combinaison privilégiée se compose des éléments suivants: congé de maternité: mesures non législatives visant à renforcer l'application de la législation actuelle en matière de protection contre le licenciement, à sensibiliser l'opinion sur le licenciement des femmes enceintes et à donner des orientations stratégiques facilitant un retour au travail réussi après un congé de maternité (y compris par la mise en place d'espaces et de pauses pour l'allaitement); congé de paternité: introduction d'un droit individuel de dix jours ouvrables, rémunérés au moins à hauteur de la prestation de maladie; congé parental: droit individuel non transférable de quatre mois rémunérés au moins à hauteur de la prestation de maladie, à prendre pour chaque enfant jusqu'à l'âge de 12 ans; droit de prendre ce congé de manière flexible (à temps partiel, de façon morcelée); congé des aidants: introduction d'un droit individuel de cinq jours par an, rémunérés au moins à hauteur de la prestation de maladie; formules souples de travail: droit pour les parents d'enfants âgés de jusqu'à 12 ans et les aidants de demander une flexibilité en ce qui concerne les horaires de travail, l'emploi du temps ou le lieu de travail pendant une période donnée.
English: The preferred options for carers' leave and flexible working arrangements are estimated to have benefits for central governments.
French: Les options privilégiées en matière de congé des aidants et de formules souples de travail devraient présenter des avantages pour les administrations centrales.
English: Economic disincentives (such as the disincentives for second earners which mostly affects women) can further reinforce the unequal sharing of caring responsibilities by women and men and act as a reinforcing driver of the gender gap in employment.
French: Les mesures économiques dissuasives (telles que celles relatives aux secondes sources de revenus, qui concernent principalement les femmes) peuvent en outre accentuer le partage inégal des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes et contribuer à leur écart en matière d'emploi.
English: [2: European Commission (2015), Roadmap: A new start to address the challenges of work-life balance faced by working families][3: Gender gaps in employment are 24.7 pp among those with 1 child below 6 years of age, 25.6 pp among those with 2 children (youngest below 6 years of age) and 35.4 pp for those with three children or more.
French: ][3: L'écart entre les hommes et les femmes en matière d'emploi est de 24,7 pp chez les personnes ayant un enfant de moins de 6 ans, de 25,6 pp chez celles qui ont deux enfants (dont le plus jeune a moins de 6 ans) et de 35,4 pp chez celles qui en ont trois ou plus.
English: Trade unions have indicated their desire for EU-level legislation on paternity leave and carers' leave; increasing the length, pay and dismissal protection for maternity leave; a right to request flexible working arrangements; and amending the parental leave directive to extend the length and non-transferability as well as to introduce payment for the leave.
French: Les syndicats ont indiqué qu'ils souhaitaient une législation au niveau de l'UE sur le congé de paternité et le congé des aidants; l'augmentation de la durée, de la rémunération et de la protection contre le licenciement dans le cas du congé de maternité; le droit de demander des formules souples de travail; et la modification de la directive sur le congé parental de manière à prolonger la durée, étendre la nontransférabilité et instaurer la rémunération de ce congé.
English: Insufficient possibilities to take leaves to care for children/dependent relatives, the design of the leave system which hinders a better sharing of caring responsibilities between women and men, limited possibilities to make use of flexible working arrangements, and insufficient formal care services have all been shown to excerbate the female employment challenges.
French: Le manque de possibilités de prendre congé pour s'occuper d'un enfant et/ou d'un proche dépendant, la conception du système de congé qui empêche les hommes et les femmes de mieux se partager les responsabilités familiales, les possibilités restreintes de recourir à des formules souples de travail et le manque de services professionnels de soins à la personne ont tous été pointés comme exacerbant les difficultés rencontrées par les femmes en matière d'emploi.
English: EU action has a strong added-value in addressing the challenges mentioned in the problem definition.
French: Pour ce qui est de relever les défis exposés dans la définition du problème, l'action de l'Union présente une forte valeur ajoutée.
English: Finally, there is a clear European horizontal dimension to the issues related to work-life balance and the underrepresentation of women in the labour market.
French: Enfin, les aspects touchant à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et à la sous-représentation des femmes sur le marché du travail ont incontestablement une dimension horizontale européenne.
English: The estimated benefits of the preferred combination of options are summarised as follows: - Individuals: the leave and flexible working arrangement provisions should positively impact parents and carers' work-life balance and well-being, the sharing of caring responsibilities between women and men, female participation in the labour market and lead to a decrease in the risk of poverty for women and children.
French: Les avantages estimés de la combinaison privilégiée d'options se résument comme suit: - personnes: les dispositions sur les congés et les formules souples de travail devraient avoir une incidence positive sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et le bien-être des parents et des aidants, le partage des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes ainsi que la participation des femmes au marché du travail, et elles devraient faire baisser le risque de pauvreté pour les femmes et les enfants; - entreprises: en augmentant le taux d'emploi féminin, la combinaison d'options permettrait aux employeurs d'accéder à un plus grand vivier de travailleurs qualifiés et talentueux et, en améliorant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les parents et les aidants, elle entraînerait une hausse de la productivité des travailleurs.
English: Over the period of 2015-2055, the estimated costs (in NPV) of the preferred combination of options are summarised as follows: - Companies: The combination of options will lead to adjustment costs (€3 bn), administrative costs (€ 109 bn), costs due to benefit payments (€ 27 bn), recruitment costs (€7 bn) and costs due lost production (€144 bn).
French: Sur la période 2015-2055, les coûts estimés (en VAN) de la combinaison privilégiée d'options se résument comme suit: - entreprises: la combinaison d'options entraînera des coûts d'ajustement (3 000 000 000 EUR), des coûts administratifs (109 000 000 000 EUR), des coûts liés au versement des prestations (27 000 000 000 EUR), des frais de recrutement (7 000 000 000 EUR) et des coûts liés à la perte de production (144 000 000 000 EUR); - administrations centrales et systèmes de sécurité sociale: les coûts à prévoir sont principalement des coûts liés au versement des prestations (14 000 000 000 EUR pour les administrations centrales et 41 000 000 000 EUR pour les partenaires de la sécurité sociale) et des coûts administratifs (1 000 000 000 EUR pour les administrations centrales et 258 000 000 EUR pour les partenaires de la sécurité sociale); - l'analyse ne met en évidence aucune incidence négative directe sur les personnes, les chiffres macroéconomiques ou l'environnement.
English: The specific objectives of this initiative are therefore defined as follows: to improve access to work-life balance arrangements - such as leaves and flexible working arrangements to increase take-up of family-related leaves and flexible working arrangements by men It should be noted that some aspects related to the problem to be addressed are not covered in this impact assessment.
French: Les objectifs spécifiques de cette initiative sont donc les suivants: améliorer l'accès aux modalités permettant de concilier vie professionnelle et vie privée, telles que les congés et les formules souples de travail; augmenter le recours des hommes aux congés familiaux et aux formules souples de travail.
English: - The combination of options is also expected to have a positive impact on GDP (€ 838.8 bn in NPV 2015-2055) and on employment (> 1.5bn in 2050), labour force (>1.4bn in 2050) and real incomes (€120 bn in 2050).
French: Les dispositions sur les congés et les formules souples de travail permettront de réduire les coûts de remplacement (de 100 000 000 000 EUR) et l'absence du travail (ce qui donnera lieu à un gain de 23 000 000 000 EUR) entre 2015 et 2055 (en valeur actuelle nette, ciaprès «VAN»); - administrations centrales et systèmes de sécurité sociale: la combinaison d'options entraînerait une diminution du versement des prestations de chômage (+ 18 000 000 000 EUR), une augmentation des recettes fiscales (+ 381 000 000 000 EUR) et une baisse des dépenses de santé (de 2 000 000 000 EUR) entre 2015 et 2055 (VAN); - les formules de travail à distance, qui sont couvertes par la disposition relative aux formules souples de travail, pourraient aussi avoir une incidence positive sur l'environnement; - la combinaison d'options devrait également avoir un effet positif sur le PIB (838 800 000 000 EUR en VAN entre 2015 et 2055) ainsi que sur l'emploi (> 1 500 000 000 EUR en 2050), la main-d'œuvre (> 1 400 000 000 EUR en 2050) et les revenus réels (120 000 000 000 EUR en 2050).
English: The proposal does not fall under an exclusive competence of the EU.
French: La présente proposition ne relève pas de la compétence exclusive de l'UE.
English: The availability periods under both Decisions would be respected.]
French: Les périodes de mise à disposition prévues par les deux décisions seraient respectées.]
English: "Promoting prosperity beyond the EU"
French: «Promouvoir la prospérité au-delà de l'Union européenne»
English: Prepare the corresponding reports on these activities.
French: Préparer les rapports correspondants portant sur ces activités.
English: SPECIFIC OBJECTIVE No 1…[22: As described in point 1.4.2.
French: OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1...[22: Tel que décrit dans la partie 1.4.2.
English: There is a risk that the MFA could be used in a fraudulent way.
French: Le risque existe que l'AMF puisse être utilisée de manière frauduleuse.
English: from candidate countries[19: Candidate countries and, where applicable, potential candidate countries from the Western Balkans.]
French: de pays candidats[19: Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.]
English: This Decision shall enter into force on the day after its publication in the Official Journal of the European Union.
French: La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
English: (a) the pre-condition set out in Article 2;
French: (a) la condition préalable prévue à l'article 2;
English: framework 4 The EU as a global partner
French: pluriannuel 4 L'UE en tant que partenaire mondial
English: "A new boost for jobs, growth and investment: promoting prosperity beyond the EU"
French: «Un nouvel élan pour l'emploi, la croissance et l'investissement: promouvoir la prospérité au-delà de l'Union européenne»
English: The loans shall have a maximum average maturity of 15 years.
French: Ces prêts ont une durée moyenne maximale de 15 ans.
English: Nevertheless, the Commission has decided to present it on the basis of Article 212 TFEU to follow the ordinary legislative procedure with the full involvement of the European Parliament.
French: La Commission a néanmoins décidé de la présenter sur la base de l'article 212 du TFUE afin que la procédure législative ordinaire soit suivie, avec la pleine participation du Parlement européen.
English: Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 212 (2) thereof,
French: vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212, paragraphe 2,
English: Project finance or technical assistance would not be suitable or sufficient to address these macroeconomic objectives.
French: Le financement de projets ou l'assistance technique ne constitueraient pas des instruments adéquats ou suffisants pour atteindre ces objectifs macroéconomiques.
English: The Commission has also been in regular contact with the national authorities of potential beneficiaries.
French: La Commission a aussi eu des contacts réguliers avec les autorités nationales des bénéficiaires potentiels.
English: Paragraphs 1 and 2 of this his Article shall be applied in accordance with Council Decision 2010/427/EU.
French: Les paragraphes 1 et 2 du présent article s'appliquent conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil.
English: The assistance would take the form of medium-term loans.
French: Cette assistance prendrait la forme de prêts à moyen terme.
English: by its departments, including by its staff in the Union delegations;
French: dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l'Union.
English: In such cases, it shall inform the European Parliament and the Council of the reasons for the suspension or cancellation.
French: En pareil cas, elle informe le Parlement européen et le Conseil des motifs de la suspension ou de l'annulation.
English: In addition, loans for public and private sector investments will continue to be provided under the European Investment Bank's External Lending Mandate.
French: En outre, des prêts pour les investissements du secteur public et du secteur privé continueront d'être accordés au titre du mandat de prêt extérieur de la Banque européenne d'investissement.
English: The Loan Agreement referred to in Article 3(3) shall contain provisions:
French: Le contrat de prêt visé à l'article 3, paragraphe 3, contient des dispositions:
English: (a) examine the progress made in implementing the Union's macro-financial assistance;
French: (a) examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union;
English: With the COVID-19 crisis, these needs have increased further.
French: Avec la crise de la COVID-19, ces besoins ont encore augmenté.
English: (18) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Decision, implementing powers should be conferred on the Commission.
French: (18) Afin d'assurer l'uniformité des conditions d'exécution de la présente décision, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission.
English: Measures are also rapidly put in place to limit the economic fallout of the crisis.
French: Des mesures sont aussi rapidement mises en place pour limiter les répercussions économiques de la crise.
English: On the contrary, getting the virus under control is a prerequisite for sustainable development, be it economic or social.
French: Au contraire, parvenir à maîtriser le virus est un préalable indispensable au développement durable, économique aussi bien que social.
English: Specific provisions on the prevention of fraud and other irregularities, consistent with the Financial Regulation, are applicable.
French: Des dispositions spécifiques sur la prévention de la fraude et d'autres irrégularités, conformes au règlement financier, sont applicables.
English: from EFTA countries[18: EFTA: European Free Trade Association. ]
French: de pays AELE[18: AELE: Association européenne de libre-échange. ]
English: These ‘crisis MFAs' will therefore be shorter in duration (12 months instead of 2.5 years) and include only two disbursements.
French: Cette «AMF de crise» sera donc d'une durée plus courte (douze mois au lieu de deux ans et demi) et elle sera fournie en deux tranches seulement.
English: Proposal/initiative in effect from June 2020 to May 2021
French: Proposition/initiative en vigueur à partir de juin 2020 jusqu'en mai 2021
English: Many of these measures have brought societies and economies to a standstill, but there can be no trade-off between saving lives and jobs.
French: Nombre de ces mesures ont mis les sociétés et les économies à l'arrêt, mais il ne saurait être question de choisir entre sauver des vies ou des emplois.
English: There is a strong case for the EU to move quickly and decisively in support of these economies.
French: De solides arguments plaident en faveur d'une intervention rapide et décisive de l'UE pour soutenir ces économies.
English: [16: Details of management modes and references to the Financial Regulation may be found on the BudgWeb site: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_en.html]
French: [16: Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_en.html]
English: from third countries within the meaning of Article 21(2)(a) of the Financial Regulation
French: de pays tiers au sens de l'article 21, paragraphe 2, point a), du règlement financier
English: Based on 2019 GDP, this would imply a deficit of around 8%.
French: Sur la base du PIB de 2019, cela induirait un déficit d'environ 8 %.
English: The European Commission submits to the European Parliament and the Council a proposal to grant MFA to ten partners for a total amount of EUR 3 billion.
French: La Commission européenne propose au Parlement européen et au Conseil d'accorder une AMF à dix partenaires pour un montant total de 3 milliards d'EUR.
English: It would signal to the partners in the region that the EU is ready to support them at this time of unprecedented crisis.
French: Elle enverrait aux partenaires de la région le signal que l'UE est prête à les aider en cette période de crise sans précédent.
English: In order to ensure uniform conditions of implementation and for reasons of efficiency, the Commission should be empowered to negotiate such conditions with the authorities of the partner under the supervision of the committee of representatives of the Member States in accordance with Regulation (EU) No 182/2011.
French: Afin d'assurer des conditions de mise en œuvre uniformes et pour des raisons d'efficacité, la Commission devrait être habilitée à négocier ces conditions avec les autorités du partenaire sous la supervision du comité composé des représentants des États membres, conformément au règlement (UE) nº 182/2011.
English: Under that Regulation, the advisory procedure should, as a general rule, apply in all cases other than as provided for in that Regulation.
French: En vertu dudit règlement, il convient en règle générale d'appliquer la procédure consultative dans tous les cas autres que ceux prévus dans ledit règlement.
English: Moreover, it will need to be formulated in a way that makes it possible to implement, taking into account the shorter time span and the context of the ongoing pandemic.
French: En outre, ces conditions devront être formulées d'une manière qui rende leur mise en œuvre possible compte tenu de l'horizon plus court et du contexte de la pandémie en cours.
English: The Commission shall inform the European Parliament and the Council of developments in the operations referred to in paragraphs 2 and 3.
French: La Commission informe le Parlement européen et le Conseil du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3.
English: Enlargement partners
French: Partenaires de l'élargissement
English: More than 2 million persons have been infected and almost 140,000 persons with confirmed infections have died in its wake (according to WHO data as of 17 April).
French: Plus de 2 millions de personnes ont été contaminées par le coronavirus, et près de 140 000 dont l'infection a été confirmée sont décédées (d'après les données de l'OMS à la date du 17 avril).
English: The legal basis for this proposal is Article 212 of the TFEU.
French: La base juridique de la présente proposition est l'article 212 du TFUE.
English: In addition, already announced credits from Russia of EUR 200 million for 2020, which were primarily aimed for infrastructure investments, could be reallocated to address the effects of the crisis.
French: En outre, 200 millions d'EUR de crédits en provenance de la Russie déjà annoncés pour 2020, initialement destinés à des investissements dans des infrastructures, pourraient être réaffectés à l'atténuation des effets de la crise.
English: Developments in that area will be further closely monitored by the EU Delegations in the respective partner.
French: Les développements à cet égard seront suivis de près par les délégations de l'UE auprès des partenaires respectifs.
English: MFA operations have a clear intervention logic, one that allows the Commission to evaluate their impact.
French: Les opérations d'AMF obéissent à une logique d'intervention claire, qui permet à la Commission d'évaluer leur impact.
English: The controls enable the confirmation of assurance and of attainment of policy objectives and priorities.
French: Ces contrôles permettent la confirmation des assurances obtenues et de la réalisation des objectifs et priorités politiques.
English: The EU is among the major donors to the Western Balkans, Southern and Eastern neighbourhoods, supporting their economic, structural and institutional reforms as well as civil society.
French: L'UE est l'un des principaux bailleurs de fonds dans les Balkans occidentaux et le voisinage méridional et oriental; elle y soutient les réformes économiques, structurelles et institutionnelles ainsi que la société civile.
English: In the current situation of urgency, this proposal could also be based on Article 213 TFEU.
French: Compte tenu de l'urgence de la situation actuelle, la présente proposition pourrait également être fondée sur l'article 213 du TFUE.
English: Considering the potentially important impact of assistance of more than EUR 90 million, it is appropriate that the examination procedure be used for operations above that threshold.
French: Compte tenu de l'impact potentiellement important d'une assistance d'un montant supérieur à 90 millions d'EUR, il convient d'appliquer la procédure d'examen aux opérations dépassant ce seuil.
English: A further vulnerability of Kosovo's economy is the fragile private sector, dominated by micro enterprises with limited liquidity buffers.
French: Une autre vulnérabilité de l'économie du Kosovo réside dans la fragilité de son secteur privé, dominé par des microentreprises disposant de coussins de liquidités limités.
English: There are no known cases of fraud, corruption or illegal activity.
French: Aucun cas de fraude, de corruption ou d'activité illégale n'a jamais été signalé.
English: During implementation: Commission checks of periodic partner declarations.
French: Pendant la mise en œuvre: contrôles, par la Commission, des déclarations périodiques des partenaires.
English: The budgetary impact will thus fall on the successor budget lines.
French: L'incidence budgétaire tombera donc sur les nouvelles lignes budgétaires.
English: First, the Loan Agreement will comprise a set of provisions on inspection, fraud prevention, audits and recovery of funds in case of fraud or corruption.
French: Premièrement, l'accord de prêt prévoira un ensemble de dispositions en matière d'inspections, de prévention des fraudes, d'audit et de recouvrement des fonds en cas de fraude ou de corruption.
English: (15) Release of the Union's macro-financial assistance is without prejudice to the powers of the European Parliament and the Council (as the Union's budgetary authority).
French: (15) Le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union est sans préjudice des prérogatives du Parlement européen et du Conseil (en qualité d'autorité budgétaire de l'Union).
English: The objective is twofold: (i) to analyse the impact of MFA on the economy of the beneficiary and in particular on the sustainability of its external position; (ii) to assess the added value of the EU intervention.
French: L'objectif est double: i) analyser l'incidence de l'AMF sur l'économie du bénéficiaire et en particulier sur la soutenabilité de sa position extérieure; et ii) évaluer la valeur ajoutée de l'intervention de l'UE.
English: The planned assistance would be provided in the form of loans and should be financed through a borrowing operation that the Commission will conduct on behalf of the EU.
French: L'assistance envisagée prendrait la forme de prêts et devrait être financée par une opération d'emprunt que la Commission conduira au nom de l'UE.
English: Such verifications may also be initiated at the request of the responsible AOSD.
French: De telles vérifications peuvent aussi être réalisées à la demande de l'ordonnateur subdélégué compétent.
English: (b) assess the economic situation and prospects of the partners, as well as progress made in implementing the policy measures referred to in Article 3(1);
French: (b) évalue la situation et les perspectives économiques des partenaires, ainsi que les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures visées à l'article 3, paragraphe 1;
English: The control systems in place, such as the ex-ante operational assessments or the ex-post assessments, ensured an effective error rate for the MFA payments of 0%.
French: Grâce aux systèmes de contrôle en place, tels que les évaluations opérationnelles ex ante ou les évaluations ex post, le taux d'erreur effectif des paiements d'AMF est de 0 %.
English: Recent experiences show that the presence of two independent but coordinated programmes reinforces the capacity of delivering results, through complementary conditionality and combined financial resources.
French: L'expérience récente montre que la coexistence de deux programmes indépendants mais coordonnés renforce la capacité d'obtenir des résultats, grâce à la complémentarité des conditions imposées et au cumul des ressources financières.
English: [3: Subject to the swift adoption of the omnibus MFA Decision, the Commission is planning to combine the implementation of this MFA Decision for Jordan with that of the EUR 500 million MFA adopted in January 2020.
French: [3: Sous réserve de l'adoption rapide de la présente décision omnibus d'octroi d'AMF, la Commission projette, dans le cas de la Jordanie, de combiner la mise en œuvre de cette décision d'AMF avec celle du programme d'AMF de 500 millions d'EUR adopté en janvier 2020.
English: In so doing, the Commission shall coordinate closely with the IMF and the World Bank, and, where necessary, with the European Parliament and the Council.
French: La Commission exerce cette tâche en étroite coordination avec le FMI et la Banque mondiale et, si nécessaire, avec le Parlement européen et le Conseil.
English: [15: As referred to in Article 54(2)(a) or (b) of the Financial Regulation.]
French: [15: Tel(le) que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.]
English: The government needs around USD 3.5 billion in external financing this year, with reimbursement peaks in April and June putting pressure on liquidity.
French: Le gouvernement a besoin d'environ 3,5 milliards d'USD de financements extérieurs cette année, avec des pics de remboursement en avril et en juin exerçant des pressions sur la liquidité.
English: The initial response focuses on saving lives across the globe, by taking various measures to contain the spread of the virus and strengthening healthcare systems.
French: La première réponse apportée à la pandémie vise avant tout à sauver des vies dans le monde entier, par différentes mesures destinées à contenir la propagation du virus, et à renforcer les systèmes de santé.
English: Kosovo has no access to international financial markets (due to the absence of a credit rating), nearly two-thirds of its total debt is held by a narrow investor base with the Kosovo Pension Security Trust and the central bank, accounting for around 38% and 23% respectively of the total.
French: Le Kosovo n'a pas accès aux marchés financiers internationaux (faute de disposer d'une notation de crédit), et sa dette totale est détenue à près de deux tiers par une étroite base d'investisseurs au sein du Kosovo Pension Security Trust et par la banque centrale, à hauteur de 38 % et 23 % respectivement.
English: However, the situation is still evolving and the COVID-19 crisis is becoming increasingly challenging also in other countries.
French: Cependant, la situation évolue encore, et la crise de la COVID-19 est en train de s'aggraver dans d'autres pays.
English: All final reports of completed ex-post evaluations of MFA operations are published on https://ec.europa.eu/info/evaluation-reports-economic-and-financial-affairs-policies-and-spending-activities_en.
French: Tous les rapports finaux sur les évaluations ex post des opérations d'AMF sont publiés à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/evaluation-reports-economic-and-financial-affairs-policies-and-spending-activities_en.
English: Interruptions and suspensions of payments, financial corrections (implemented by Commission), and recoveries may be practiced where needed (it has not occurred so far), and are explicitly foreseen in the financing agreements with the partners.
French: Des interruptions et suspensions des paiements, des corrections financières (par la Commission) et des récupérations peuvent être pratiquées si nécessaire (cela ne s'est jamais produit) et sont expressément prévues dans les conventions de financement conclues avec les partenaires.
English: In order to ensure that the European Parliament and the Council are able to follow the implementation of this Decision, the Commission should regularly inform them of developments relating to the assistance and provide them with relevant documents.
French: Afin que le Parlement européen et le Conseil soient en mesure de suivre la mise en œuvre de la présente décision, la Commission devrait régulièrement les informer de l'évolution de la situation concernant l'assistance et leur fournir les documents y afférents.
English: However, under a generalised lockdown, the effectiveness of such measures is curtailed.
French: Or, dans un contexte de confinement général, l'efficacité de telles mesures est limitée.
English: (3) The authorities of each partner and the International Monetary Fund (IMF) have agreed or are expected to agree shortly on an programme that will be supported by a financing arrangement with the IMF.
French: (3) Les autorités de chaque pays partenaire et le Fonds monétaire international (FMI) ont convenu, ou devraient convenir sous peu, d'un programme qui sera soutenu par un accord de financement avec le FMI.
English: The Commission counts on the cooperation of the European Parliament and the Council for swift adoption.
French: La Commission compte sur la coopération du Parlement européen et du Conseil pour qu'elle soit rapidement adoptée.
English: The revised 2020 budget, adopted by the parliament on 13 April, provides for a EUR 2.5 billion coronavirus fund for immediate measures to counter the spread of COVID-19.
French: Le budget rectificatif 2020, adopté par le parlement le 13 avril, prévoit un fonds «coronavirus» de 2,5 milliards d'EUR pour l'adoption immédiate de mesures visant à enrayer la propagation de la COVID-19.
English: This assistance should therefore be shorter in duration, limited to two disbursements and underpin the implementation of a policy programme containing a limited set of reform measures.
French: Cette assistance devrait donc être de plus courte durée, limitée à deux tranches, et destinée à soutenir la mise en œuvre d'un programme d'action contenant un nombre limité de mesures de réforme.
English: The remainder of the USD 12 billion gap would need to be covered through additional official financing or through a drawdown of official international reserves.
French: Le reste des 12 milliards d'USD de besoins de financement devra être couvert par des financements officiels supplémentaires ou par un tirage sur les réserves internationales officielles.
English: (16) The amounts of the provision required for macro-financial assistance should be consistent with the budgetary appropriations provided for in the multi-annual financial framework.
French: (16) Les montants de la provision requise pour l'assistance macrofinancière devraient être compatibles avec les crédits budgétaires inscrits dans le cadre financier pluriannuel.
English: The actions to be financed under this Decision will be implemented under direct management by the Commission from headquarters and with support of the Union delegations.
French: Les actions à financer au titre de la présente décision seront mises en œuvre en gestion directe par la Commission, au siège et avec l'appui des délégations de l'Union.
English: The government has taken bold measures in a timely manner to support SME liquidity and employment during the months of April and May in the sectors most affected.
French: Le gouvernement a pris rapidement des mesures audacieuses pour soutenir la liquidité des PME et l'emploi durant les mois d'avril et de mai dans les secteurs les plus touchés.
English: The Commission shall be empowered on behalf of the Union to borrow the necessary funds on the capital markets or from financial institutions and to on-lend them to the partner.
French: La Commission est habilitée, au nom de l'Union, à emprunter les fonds nécessaires sur les marchés de capitaux ou auprès d'établissements financiers et à les prêter au partenaire.
English: In this context, MFA complements other EU external actions or instruments used to support the partners.
French: Dans ce contexte, l'AMF complète d'autres actions ou instruments extérieurs de l'UE utilisés pour soutenir les partenaires.
English: The subsidiarity principle applies to the extent that the objectives of restoring the beneficiary's short-term macroeconomic stability cannot be sufficiently achieved by the Member States alone and can therefore be better achieved by the European Union.
French: Le principe de subsidiarité s'applique dans la mesure où l'objectif consistant à rétablir la stabilité macroéconomique des bénéficiaires à court terme ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les seuls États membres, et peut donc être mieux réalisé par l'Union européenne.
English: They also led to somewhat higher economic growth.
French: Elles ont également eu pour effet une croissance économique un peu plus forte.
English: The balance of payments needs will be even larger (around 4.7% of GDP), given the expected fallout of the pandemic on the private sector and its access to external financing.
French: Les besoins pour la balance des paiements seront encore plus importants (environ 4,7 % du PIB), compte tenu des répercussions attendues de la pandémie sur le secteur privé et sur son accès aux financements extérieurs.
English: It is also consistent with the principles governing the use of the instrument of MFA, including its exceptional character, political preconditions, complementarity, conditionality and financial discipline.
French: Elle est également conforme aux principes qui régissent l'utilisation de cet instrument, notamment son caractère exceptionnel, les conditions politiques préalables, la complémentarité, la conditionnalité et la discipline financière.
English: External staff (in Full Time Equivalent unit: FTE)[24: AC= Contract Staff; AL = Local Staff; END= Seconded National Expert; INT = agency staff; JED= Junior Experts in Delegations. ]
French: Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP)[24: AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation. ]