FrancophonIA/Publications_Medical_Domain_UE huggingface dataset:
English: The ombudsperson law provides that this institution's budget can only be reduced with the ombudsperson's approval.
French: La loi sur le médiateur prévoit que le budget de cette institution ne peut être réduit que moyennant l'accord du médiateur.
English: Such recommendations are non-binding, but failure to comply by local offices may elicit further investigations.
French: Ces recommandations ne sont pas contraignantes, mais leur non-respect par les bureaux locaux peut donner lieu à de nouvelles enquêtes.
English: It is based on a sophisticated database that functions as an IT and management tool.
French: Ce système repose sur une base de données sophistiquée qui fonctionne comme un outil informatique et de gestion.
English: Type of sustainable reintegration service 2014 2015 Q1 2016
French: Type de service de réinsertion durable 2014 2015 T1 2016
English: By the end of 2015, only €930 thousand (44% of the planned budget) had been spent.
French: À la fin de 2015, seulement 930 000 euros (44 % du budget prévu) avaient été dépensés.
English: This amount corresponds to the ombudsperson's request and will enable it to carry out new tasks flowing from the human rights package.
French: Ce montant correspond à la demande du médiateur et lui permettra de remplir de nouvelles missions découlant du paquet sur les droits de l'homme.
English: Between 2014 and 2015, the value of confiscated assets increased from EUR 130.000 to EUR 450.000.
French: Entre 2014 et 2015, la valeur des avoirs confisqués est passée de 130 000 euros à 450 000 euros.
English: COM (2013) 66 final.][3: COM(2014) 488 final.][4: COM(2015) 906 final, accompanied by SWD(2015) 706 final.]
French: COM(2013) 66 final.][3: COM(2014) 488 final.][4: COM(2015) 906 final, accompagné du SWD(2015) 706 final.]
English: Kosovo improved the disbursement rate of its reintegration fund in 2016.
French: Le Kosovo a amélioré le taux de décaissement de son fonds de réinsertion en 2016.
English: The visa dialogue is conducted without prejudice to EU Member States' position on status.
French: Le dialogue sur les visas est mené sans préjudice des positions des États membres de l'UE sur la question du statut.
English: A police certificate indicating the absence of a criminal background must also be attached.
French: Un certificat de police indiquant l'absence d'antécédents judiciaires doit également être joint.
English: To enhance the ombudsperson's budgetary independence, Kosovo committed on 18 February 2016 to allocate to it a budget of EUR 422.000.
French: Pour renforcer l'indépendance budgétaire du médiateur, le Kosovo s'est engagé, le 18 février 2016, à lui attribuer un budget de 422 000 euros.
English: In 2015, only 18% of newly seized assets were transferred to the agency; 37% was transferred in 2014.
French: En 2015, seuls 18 % des avoirs nouvellement saisis ont été transférés à l'Agence; 37 % avaient été transférés en 2014.
English: A public procurement strategy is also due to be adopted in May 2016, which seeks to improve integrity, accountability and responsibility in public procurement on the basis of a modernised public procurement system.
French: Une stratégie des marchés publics devrait également être adoptée en mai 2016, en vue d'améliorer la responsabilité, l'obligation de rendre compte et l'intégrité dans le cadre des marchés publics, sur la base d'un système de passation des marchés publics modernisé.
English: Kosovo's asylum system is functioning, and its legislation incorporates essential elements of the EU's asylum acquis.
French: Le régime d'asile du Kosovo fonctionne, et sa législation incorpore les éléments essentiels de l'acquis de l'UE en matière d'asile.
English: Most applicants would stay in Kosovo for a week before absconding.
French: La plupart des demandeurs resteraient une semaine au Kosovo avant de prendre la fuite.
English: To date, prosecutors have filed 15 indictments against 54 persons.
French: À ce jour, les procureurs ont procédé à 15 mises en examen concernant 54 personnes.
English: ][11: The March 2016 visa assessment mission also confirmed the personal commitment of the transferred judges interviewed to reach verdicts in cases assigned to them before their transfer expires.]
French: ][11: La mission d'évaluation des visas de mars 2016 a également permis de confirmer l'engagement personnel des juges transférés interrogés de rendre leurs verdicts dans les affaires qui leur sont confiées avant que le délai de transfert n'expire.]
English: In 2015, authorities were able to conduct only six interviews of 59 applications, as the other 53 applicants had absconded.
French: En 2015, les autorités n'ont pu mener que six entretiens pour 59 demandeurs, car les 53 autres avaient pris la fuite.
English: Since July 2015, Kosovo has taken considerable steps to strengthen the integrity of public procurement.
French: Depuis juillet 2015, le Kosovo a pris d'importantes mesures pour renforcer l'intégrité des marchés publics.
English: As a result of a set of important measures that Kosovo has implemented since December 2015, the Commission considers that Kosovo has achieved the following:
French: À la suite d'une série de mesures importantes que le Kosovo a mises en œuvre depuis décembre 2015, la Commission considère que le Kosovo:
English: In its third report, the Commission set out eight recommendations corresponding to eight outstanding requirements of the visa roadmap, including four key priorities.
French: Dans son troisième rapport, la Commission présentait huit recommandations correspondant aux huit exigences en souffrance de la feuille de route en matière de visas, dont quatre grandes priorités.
English: Kosovo has targeted 31 organised crime and corruption cases in this database.
French: Le Kosovo a ciblé 31 affaires de criminalité organisée et de corruption dans cette base de données.
English: Self-employment assistance 4 89 180
French: Aide à l'emploi indépendant 4 89 180
English: The Commission adopted three previous reports on Kosovo's progress in the visa dialogue-the first one on 8 February 2013; the second one on 24 July 2014; the third one on 18 December 2015.
French: La Commission a déjà adopté trois rapports sur les progrès accomplis par le Kosovo dans le dialogue sur les visas: le premier le 8 février 2013, le second le 24 juillet 2014 et le troisième le 18 décembre 2015.
English: [16: In particular Council Regulation (EC) No 2252/2004 of 13 December 2004 on standards for security features and biometrics in passports and travel documents issued by Member States, OJ L 385, 29.12.2004, p. 1. ]
French: [16: En particulier le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (JO L 385 du 29.12.2004, p. 1). ]
English: Of these six, two persons were granted subsidiary protection, which represents a higher recognition rate for individuals whose asylum interviews took place.
French: Parmi ces six personnes, deux ont pu bénéficier d'une protection subsidiaire, ce qui représente un taux de reconnaissance plus élevé pour les personnes dont les entretiens ont eu lieu.
English: These issues are also monitored in other frameworks, such as the Justice, Freedom and Security sub-committee of the Stabilisation and Association Process.
French: Ces questions sont également suivies ailleurs, notamment au sous-comité «Justice, liberté et sécurité» du processus de stabilisation et d'association.
English: The recommendations set out in the Commission's third report have been addressed to ensure that the legislative and policy framework, the institutional and organisational principles and the implementation of procedures throughout the four blocks, as well as readmission and reintegration, comply with European and international standards.
French: Les recommandations contenues dans le troisième rapport de la Commission ont été prises en considération pour garantir que le cadre législatif et politique, les principes institutionnels et organisationnels et la mise en œuvre des procédures relevant des quatre blocs, ainsi que la réadmission et la réinsertion, sont conformes aux normes européennes et internationales.
English: Court presidents must immediately allocate them to judges and report to the KJC, on a monthly basis, about actions taken and judicial developments.
French: Les présidents des tribunaux doivent immédiatement les attribuer aux juges et faire rapport au KJC, chaque mois, sur les mesures prises et les développements judiciaires.
English: REQUIREMENTS RELATED TO READMISSION AND REINTEGRATION
French: EXIGENCES RELATIVES À LA RÉADMISSION ET LA RÉINSERTION
English: Based on current legislation on names, persons can request name changes once every five years.
French: Selon la législation actuelle sur les noms, les citoyens peuvent demander la modification de leur nom tous les cinq ans.
English: Taking account of all the criteria which should be considered when determining on a case-by-case basis the third countries whose nationals are subject to, or exempt from, the visa requirement as laid down in Article -1 of Regulation (EC) No 539/2001 (as introduced by Regulation (EU) No 509/2014), the Commission has decided to present a legislative proposal to amend Regulation (EC) No 539/2001, transferring Kosovo from Annex I, Part 2 to Annex II, Part 4 of this Regulation.
French: Compte tenu de tous les critères à prendre en considération pour déterminer au cas par cas les pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou non à l'obligation de visa, conformément à l'article -1 du règlement (CE) n° 539/2001 [introduit par le règlement (UE) n° 509/2014], la Commission a décidé de présenter une proposition législative visant à modifier le règlement (CE) n° 539/2001 de manière à transférer la référence au Kosovo de l'annexe I, partie 2, à l'annexe II, partie 4, dudit règlement.
English: The chief defendant had been the prosecutor in a case of suspected murder and was sentenced for having accepted a bribe.
French: Le prévenu principal avait été procureur dans une affaire de meurtre présumé et a été condamné pour avoir accepté un pot-de-vin.
English: [5: SWD(2016) 160 final.]
French: [5: SDW(2016) 160 final.]
English: This body of legislation introduced additional safeguards against fraudulent name changes, including the provision that those under criminal procedure cannot make such requests.
French: Ce corpus législatif a instauré des garanties supplémentaires contre les changements de nom frauduleux, notamment une disposition selon laquelle les personnes faisant l'objet d'une procédure pénale ne peuvent introduire de telles demandes.
English: This represented a recognition rate of 3%, 1% and 6%, respectively, in 2015, 2014 and 2013.
French: Cela représente un taux de reconnaissance de 3 %, 1 % et 6 %, respectivement, en 2015, 2014 et 2013.
English: The number of court orders for freezing, sequestration or confiscation has increased from 204 to 242.
French: Le nombre de décisions judiciaires de gel, de saisie ou de confiscation est passé de 204 à 242.
English: [7: This body of secondary legislation consists of an Administrative Instruction, a circular issued by the Civil Registration Agency and Standard Operating Procedures describing the procedures to be applied.
French: [7: Ce corpus de législation secondaire se compose d'une instruction administrative, d'une circulaire émise par le service d'état civil et d'instructions permanentes décrivant les procédures à appliquer.
English: BLOCK 4: FUNDAMENTAL RIGHTS RELATED TO THE FREEDOM OF MOVEMENT
French: BLOC 4: DROITS FONDAMENTAUX LIÉS À LA LIBERTÉ DE CIRCULATION
English: A memorandum of understanding was signed between the ombudsperson and the ministry of public administration on 12 February 2016.
French: Un protocole d'accord a été signé entre le médiateur et le ministère de l'administration publique le 12 février 2016.
English: Data protection
French: Protection des données
English: In the first quarter of 2016, 704 returnees benefited from sustainable reintegration services.
French: Au premier trimestre 2016, 704 personnes soumises à un retour ont bénéficié de services de réinsertion durable.
English: 70, 98 and 62 persons sought asylum in Kosovo, respectively, in 2015, 2014 and 2013.
French: 70, 98 et 62 personnes ont demandé l'asile au Kosovo, respectivement, en 2015, 2014 et 2013.
English: The Commission has evaluated Kosovo's recent steps to fulfil these outstanding requirements.
French: La Commission a évalué les mesures récemment prises par le Kosovo pour satisfaire à ces exigences en suspens.
English: The number of asylum-seekers in Kosovo remains very low, as the overwhelming majority of third-country nationals consider it a transit location.
French: Le nombre de demandeurs d'asile au Kosovo demeure très faible, étant donné que la grande majorité des ressortissants de pays tiers considèrent le Kosovo comme un lieu de transit.
English: Upon the recommendation of a selection body composed of supreme court judges, the assembly appointed on 30 March the new chairperson and remaining two members of the PPRB, rendering it fully operational.
French: Sur la recommandation d'un organisme de sélection composé de juges de la Cour suprême, l'Assemblée a nommé le 30 mars le nouveau président et deux autres membres du PPRB, rendant celui-ci pleinement opérationnel.
English: This will cover the salaries of another nine staff created by the July 2015 human rights package, which increased the ombudsperson's tasks in the field of anti-discrimination and gender equality.
French: Ce montant couvrira les rémunérations des neuf autres postes créés par le paquet sur les droits de l'homme de juillet 2015, qui a étendu le mandat du médiateur dans le domaine de l'égalité entre les sexes et de la lutte contre les discriminations.
English: This person surrendered to authorities on 29 April 2016.
French: Cette personne s'est rendue aux autorités le 29 avril 2016.
English: On 24 March, the assembly amended the KJC law to eliminate the previous six-month cap on transfers, enabling transfers "for a reasonable period of time."
French: Le 24 mars, l'Assemblée a modifié la loi relative au KJC afin de supprimer l'ancienne durée maximale des transferts de six mois et d'autoriser ceux-ci «pour une durée raisonnable».
English: In cases where economic operators appealed to the basic court of Prishtinë/Priština, most of the PPRB's decisions were upheld.
French: Dans les affaires où les opérateurs économiques ont formé un recours devant le tribunal de première instance de Prishtinë/Priština, la plupart des décisions du PPRB ont été confirmées.
English: A prominent legislator was the alleged leader of this fraud, which may have involved 40 people.
French: Un parlementaire en vue était le cerveau présumé de cette fraude, qui pourrait impliquer 40 personnes.
English: In the first quarter of 2016, it spent €500 thousand (25%) on sustainable reintegration services and committed €1.1 million (57%) of this €2-million fund to job creation for returnees through two programmes: a UNDP programme offering on-the-job training and wage subsidies and the above consultancy project offering assistance with business start-ups.
French: Au premier trimestre de 2016, il a déboursé 500 000 euros (25%) en faveur de services de réinsertion durable et engagé 1,1 million d'euros (57%) de ce fonds de 2 millions d'euros pour la création d'emploi en faveur des personnes soumises à un retour par le biais de deux programmes: un programme du PNUD proposant une formation sur le lieu de travail et des subventions salariales ainsi que le projet de bureau de conseil susmentionné offrant une aide à la création d'entreprise.
English: Kosovo fulfils fourteen of the fifteen requirements in the area of combating organised crime, corruption and terrorism, as well as sufficient elements of the fifteenth key priority.
French: Le Kosovo remplit quatorze des quinze exigences dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le terrorisme, ainsi que des éléments suffisants de la quinzième grande priorité.
English: The KJC has also transferred judges to other basic courts: one to Ferizaj/Uroševac, two to Gjakova/Đakovica and one to Pejë/Peć, bringing the total number of judges in each basic court to at least six.
French: Le KJC a également transféré des juges vers d'autres tribunaux de première instance: un vers Ferizaj/Uroševac, deux vers Gjakova/Đakovica et un vers Pejë/Peć, ce qui porte le nombre total de juges dans chaque tribunal de première instance à au moins six.
English: On 27 April 2016, Kosovo arrested six people as part of an investigation into an alleged land scam of buying and selling publicly-owned land, amounting to €30 million.
French: Le 27 avril 2016, le Kosovo a arrêté six personnes dans le cadre d'une enquête sur une escroquerie présumée concernant l'achat et la vente de terrains de l'État, pour un montant de 30 millions d'euros.
English: This confirms Kosovo's willingness to continue tackling these issues in the context of visa liberalisation.
French: Cela confirme la volonté du Kosovo de continuer à s'attaquer à ces questions dans le cadre de la libéralisation du régime des visas.
English: The chief defendant received a three-year prison sentence and other penalties; the second defendant, 18 months in prison; the third, a fine.
French: Le prévenu principal a été condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans et à d'autres sanctions; le deuxième prévenu, à 18 mois d'emprisonnement; le troisième, à une amende.
English: One of these cases resulted in convictions at first instance on 6 April 2016: a panel of judges found three defendants guilty on charges of corruption.
French: L'une de ces affaires a abouti à des condamnations en première instance le 6 avril 2016: un collège de magistrats a déclaré trois prévenus coupables de corruption.
English: Kosovo has also made progress in freezing and seizing illicitly obtained assets, but only a limited fraction has been confiscated in the absence of final verdicts.
French: Le Kosovo a également progressé dans le gel et la saisie des avoirs obtenus de façon illicite, mais seule une petite partie a été confisquée en l'absence de jugements définitifs.
English: The present report complements the previous three adopted by the Commission on Kosovo's progress in the visa dialogue.
French: Le présent rapport complète les trois rapports précédemment adoptés par la Commission sur les progrès accomplis par le Kosovo dans le cadre du dialogue sur les visas.
English: Since December 2015, a specialist consultancy has been offering assistance to returnees with business start-ups.
French: Depuis décembre 2015, un bureau de conseil spécialisé propose une aide à la création d'entreprise pour les personnes soumises à un retour.
English: Migration management
French: Gestion des migrations
English: All central-level budgetary organisations are mandated to start using the electronic system by 1 September; all Kosovo budgetary organisations by 1 January 2017.
French: Tous les organismes budgétaires centraux sont tenus de commencer à utiliser le système électronique d'ici au 1er septembre, et tous les organismes budgétaires kosovars d'ici au 1er janvier 2017.
English: The estimated value of frozen, sequestrated and confiscated assets stands at €20.6 million.
French: La valeur des biens gelés, saisis et confisqués est estimée à 20,6 millions d'euros.
English: BLOCK 3: PUBLIC ORDER AND SECURITY
French: BLOC 3: ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
English: As indicated in the roadmap, this amendment only covers individuals who are holders of biometric passports issued in compliance with International Civil Aviation Organisation (ICAO) standards and EU standards for security features and biometrics in travel documents.
French: Comme indiqué dans la feuille de route, cette modification ne vise que les personnes qui sont titulaires d'un passeport biométrique délivré en conformité avec les normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et avec les normes de l'UE pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les documents de voyage.
English: Vulnerable returnees have access to the full range of reintegration services regardless of their departure date from Kosovo.
French: Les personnes vulnérables soumises à un retour ont accès à la totalité des services de réinsertion, indépendamment de leur date de départ du Kosovo.
English: The recognition rate also remains modest: in 2015, two of 70 asylum-seekers received subsidiary protection; in 2014, one of 98; in 2013, 4 of 62.
French: Le taux de reconnaissance demeure également faible: en 2015, deux demandeurs d'asile sur 70 se sont vu octroyer une protection subsidiaire; en 2014, un sur 98; en 2013, quatre sur 62.
English: The former head of the public procurement review body (PPRB), indicted on charges of corruption, has been removed from office, and amendments to the law on public procurement adopted by the assembly on 19 February 2016 have enabled the suspension and removal from office, pending a final conviction, of members of this body who have been indicted.
French: L'ancien chef de l'organisme de contrôle des marchés publics (PPRB), mis en examen pour corruption, a été démis de ses fonctions, et les modifications de la loi sur les marchés publics, adoptées par l'Assemblée le 19 février 2016, autorisent désormais la suspension et la révocation, dans l'attente d'une condamnation définitive, des membres de cet organe qui ont été mis en examen.
English: Among others, Kosovo should organise targeted information campaigns aiming to clarify the rights and obligations of visa-free travel to the Schengen area and the rules regulating access to the EU labour market.
French: Il devra notamment organiser des campagnes d'information ciblées visant à clarifier les droits et les obligations relatifs aux déplacements sans visa vers l'espace Schengen, ainsi que les règles régissant l'accès au marché du travail de l'UE.
English: Applicants may request name changes on eleven grounds, and they must provide a range of supporting documents to demonstrate the plausibility of their requests.
French: Les personnes concernées peuvent demander des changements de nom pour onze motifs différents, et elles doivent fournir une série de justificatifs pour démontrer la crédibilité de leur demande.
English: In 2015 and 2014, respectively, 336 and 628 returnees did so in the whole year (see Figure 1).
French: En 2015 et 2014, ce nombre était respectivement de 336 et 628 pour toute l'année (voir graphique 1).
English: This allocates suitable premises in the capital to the ombudsperson.
French: Celui-ci alloue au médiateur des locaux appropriés dans la capitale.
English: In cases where applicants stayed in Kosovo following their lodging an asylum application, Kosovo has consistently followed the asylum procedures set out in its legislation.
French: Chaque fois que des demandeurs sont restés au Kosovo après avoir introduit une demande d'asile, le Kosovo a suivi de façon systématique les procédures d'asile prévues par sa législation.
English: Vocational training 122 63 183
French: Formation professionnelle 122 63 183
English: In 2014, €1.5 million (72%) of the fund was spent, with the rest returned to the budget.
French: En 2014, 1,5 million d'euros (72%) avaient été dépensés, le reste ayant été rétrocédé au budget.
English: The amendment concerning the duration of transfers entered into force on 6 April 2016.
French: La modification concernant la durée des transferts est entrée en vigueur le 6 avril 2016.
English: The ongoing implementation by Kosovo of all requirements set out in the four blocks of the visa roadmap, as well as reintegration and readmission, will be monitored in the post-visa liberalisation monitoring mechanism, the Stabilisation and Association Process and, if necessary, through ad hoc follow-up mechanisms.
French: La mise en œuvre continue par le Kosovo de toutes les exigences exposées dans les quatre blocs de la feuille de route sur les visas, ainsi que de la réinsertion et la réadmission, sera contrôlée dans le cadre du mécanisme de suivi postérieur à la libéralisation du régime des visas, du processus de stabilisation et d'association et, le cas échéant, au moyen de mécanismes de suivi ad hoc.
English: It draws upon documents submitted by Kosovo, reports drafted by EU Member States' experts participating in the assessment mission of 17-18 March 2016, information provided by EUROPOL, FRONTEX, EASO and EULEX, as well as statistical data compiled by EUROSTAT and supplied by Member States.
French: Il se fonde sur les documents fournis par le gouvernement du Kosovo, les rapports des experts des États membres de l'UE ayant participé à la mission d'évaluation des 17 et 18 mars 2016, des informations fournies par Europol, Frontex, l'EASO et EULEX, ainsi que des données statistiques collectées par Eurostat et transmises par les États membres.
English: Comparing the first quarters of 2015 and 2016, there has been a 72% drop in requests for changing surnames and a 69% drop in requests for changing first names.
French: Si l'on compare les premiers trimestres de 2015 et de 2016, on observe une baisse de 72 % du nombre de demandes de changement de nom et une chute de 69 % des demandes de changement de prénom.
English: This system has already yielded results in one case, but the judicial follow-up of the remaining cases, the transfer of seized assets and final confiscation require sustained attention from the authorities.
French: Ce système a déjà produit des résultats dans une affaire, mais le suivi judiciaire des autres affaires, le transfert des avoirs saisis et la confiscation définitive requièrent une attention soutenue de la part des autorités.
English: This report has drawn heavily upon the findings of four Member States' experts who accompanied the Commission on an assessment mission to Kosovo on 17-18 March 2016.
French: Le présent rapport s'appuie principalement sur les conclusions de quatre experts des États membres qui ont accompagné la Commission lors d'une mission d'évaluation au Kosovo les 17 et 18 mars 2016.
English: In contrast, the fund's planned budget of €2.1 million was reduced in mid-2015 to €1.2 million owing to poor disbursement in the first half.
French: En revanche, le budget du fonds, qui devait s'élever à 2,1 millions d'euros, a été réduit à 1,2 million d'euros à la fin du premier semestre de 2015 du fait de l'insuffisance des décaissements au cours du premier semestre.
English: BLOCK 1: DOCUMENT SECURITY
French: BLOC 1: SÉCURITÉ DES DOCUMENTS
English: Asylum
French: Asile
English: On 9 March 2016, Kosovo adopted a regulation on reintegration that opened up access to assistance with self-employment and business start-ups for all returnees regardless of their departure date from Kosovo.
French: Le 9 mars 2016, le Kosovo a adopté une règlementation relative à la réinsertion qui ouvre l'accès à une aide à l'emploi indépendant et à la création d'entreprise pour toutes les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour, quelle que soit leur date de départ du Kosovo.
English: The KJC has increased judges' salaries and launched the recruitment of six professional associates and published in February 2016 vacancies for another 25.
French: Le KJC a augmenté les traitements des magistrats, lancé le recrutement de six professionnels et publié en février 2016 25 autres postes vacants.
English: Such supporting documents must include an extract of one's criminal record from the courts of one's current and previous places of residence.
French: Ces pièces justificatives doivent comprendre un extrait du casier judiciaire des juridictions des lieux de résidence actuel et précédents.
English: Kosovo should ensure that effective measures remain in place to prevent abuse of the visa-free scheme.
French: Le Kosovo devra maintenir en place des mesures efficaces pour prévenir l'utilisation abusive du régime d'exemption de visa.
English: Since July 2015, the Kosovo judicial council (KJC) has transferred 6 judges to the basic court in Prishtinë/Priština, increasing the total number to 18.
French: Depuis juillet 2015, le Conseil judiciaire du Kosovo (KJC) a transféré 6 juges vers les tribunaux de première instance de Prishtinë/Priština, portant ainsi leur nombre total à 18.
English: This is a considerable improvement compared to July 2015 when the success rate of the PPRB in reviews against economic operators was 100%.
French: Il s'agit d'une amélioration considérable par rapport à juillet 2015, date à laquelle 100 % des opérateurs économiques ayant introduit un recours auprès du PPRB étaient déboutés.
English: Since July 2015, Kosovo has implemented new secondary legislation on name changes.
French: Depuis juillet 2015, le Kosovo a mis en œuvre une nouvelle législation secondaire sur les changements de nom.
English: BLOCK 2: BORDER/BOUNDARY AND MIGRATION MANAGEMENT
French: BLOC 2: GESTION DES FRONTIÈRES ET DES MIGRATIONS
English: The civil registration agency has set up a new committee to vet each application, which issues recommendations to local civil status offices whether requests for name changes should be approved.
French: Le service d'état civil a mis en place un nouveau comité qui contrôle chaque demande et émet des recommandations aux bureaux d'état civil locaux quant à l'opportunité d'accéder ou non aux demandes de changement de nom.
English: The visa dialogue with Kosovo has proved to be an important and particularly effective tool in advancing far-reaching and difficult reforms in the Justice and Home Affairs field and beyond, impacting areas such as the rule of law and criminal justice reform.
French: Le dialogue avec le Kosovo sur la libéralisation du régime des visas s'est révélé être un outil important et particulièrement efficace pour faire avancer des réformes ambitieuses et difficiles, engagées dans le domaine de la justice et des affaires intérieures mais aussi ailleurs, qui ont des incidences notamment sur l'état de droit et la justice pénale.
English: Between September and December 2015, the Kosovo prosecutorial council (KPC) set up an integrated case management system enabling the tracking of a select number of high-profile organised crime and corruption cases from investigation, via prosecution, to final conviction.
French: Entre septembre et décembre 2015, le Haut conseil de la magistrature du Kosovo (KPC) a mis en place un système intégré de gestion des affaires permettant le suivi d'un certain nombre de grandes affaires de criminalité organisée et de corruption, de l'enquête, en passant par les poursuites, jusqu'à la condamnation définitive.
English: ][8: Law 02/L-118.]
French: ][8: Loi 02/L-118.]
English: As the average case takes about eight months to complete, this amendment was a crucial component of strengthening the judicial follow-up of serious organised crime and corruption cases in Kosovo.
French: Étant donné qu'une affaire dure en moyenne huit mois, cette modification était indispensable pour renforcer le suivi judiciaire des affaires graves de criminalité organisée et de corruption au Kosovo.
English: The Commission's third report noted three outstanding key priorities in the field of combating organised crime, corruption and terrorism:
French: Le troisième rapport de la Commission relevait trois grandes priorités encore en souffrance dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le terrorisme:
English: Refurbishment started in April 2016, with the ombudsperson's move due to be completed by July 2016.
French: Leur rénovation a débuté en avril 2016 et le déménagement du médiateur devrait être achevé d'ici juillet 2016.
English: On 14 June 2012, it handed over to Kosovo a roadmap, which identified all the legislation and other measures that Kosovo needed to adopt and implement to advance towards visa liberalisation.
French: Le 14 juin 2012, elle a remis au gouvernement du Kosovo une feuille de route énumérant l'ensemble de la législation et des autres mesures que le Kosovo devait adopter et mettre en œuvre afin de progresser vers cette libéralisation.
English: The European Commission launched a visa liberalisation dialogue with Kosovo on 19 January 2012.
French: Le 19 janvier 2012, la Commission européenne a entamé un dialogue avec le Kosovo sur la libéralisation du régime des visas.
English: The Kosovo electricity operator became the first body to use the electronic procurement platform on 25 March 2016.
French: L'opérateur électrique du Kosovo est devenu le premier organisme à utiliser la plateforme de passation électronique de marchés publics le 25 mars 2016.
English: Building upon the outcome of a technical assessment mission to Kosovo on 17-18 March 2016, the present report sets out the Commission's assessment of Kosovo's progress in fulfilling the outstanding eight requirements of the visa roadmap.
French: S'appuyant sur les résultats d'une mission d'évaluation technique effectuée au Kosovo les 17 et 18 mars 2016, le présent rapport présente l'évaluation par la Commission des progrès accomplis par le Kosovo dans la mise en œuvre des huit exigences en suspens de la feuille de route sur les visas.
English: Reintegration
French: Réinsertion
English: The progress achieved by Kosovo in all areas covered by the visa liberalisation roadmap remains steady and effective, demonstrating Kosovo's long-standing commitment to fulfilling the requirements of the visa roadmap as a matter of overwhelming priority.
French: Les progrès réalisés par le Kosovo dans tous les domaines couverts par la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas demeurent constants et réels, ce qui traduit l'engagement pris de longue date par le Kosovo de satisfaire aux exigences de la feuille de route sur les visas en tant que priorité absolue.
English: It has established a multidisciplinary team of special prosecutors, judges and investigators to pursue a select number of high-profile cases, aided by a database.
French: Il a créé une équipe multidisciplinaire de procureurs, de juges et d'enquêteurs spéciaux chargés d'instruire un petit nombre de grandes affaires, soutenus en cela par une base de données.
English: Business start-ups 191 64 13
French: Création d'entreprise 191 64 13
English: Based on this assessment and given the outcome of the continuous monitoring and reporting that had been carried out since the launch of the visa liberalisation dialogue with Kosovo, the Commission confirms that Kosovo has met the requirements of its visa liberalisation roadmap on the understanding that by the day of the adoption of this proposal by the European Parliament and the Council, Kosovo will have ratified the border/boundary agreement with Montenegro and strengthened its track record in the fight against organised crime and corruption.
French: Sur la base de cette évaluation et compte tenu des résultats du suivi permanent et des rapports qui ont été réalisés depuis le lancement du dialogue sur la libéralisation du régime des visas avec le Kosovo, la Commission confirme que celui-ci s'est conformé aux exigences de la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas, étant entendu qu'au moment de l'adoption de la présente proposition par le Parlement européen et le Conseil, le Kosovo aura ratifié l'accord de délimitation de la frontière avec le Monténégro et renforcé son bilan en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption.
English: The Commission's third report noted that Kosovo should monitor the reasons for its low recognition rate for asylum-seekers.
French: Le troisième rapport de la Commission invitait le Kosovo à analyser les motifs de son faible taux de reconnaissance des demandeurs d'asile.
English: * This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244/1999 and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.
French: *Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
English: [2: * This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244/1999 and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.
French: [2: *Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
English: Kosovo fulfils all eight requirements in the area of fundamental rights related to the freedom of movement.
French: Le Kosovo respecte les huit exigences dans le domaine des droits fondamentaux liés à la liberté de circulation.
English: Electronic procurement was launched on 5 January 2016.
French: La passation électronique des marchés publics a été lancée le 5 janvier 2016.
English: The investigation concerned a large-scale organised criminal group, active from 2006 to date, involving organised crime, money-laundering, abuse of official position, falsifying documents and giving and receiving bribes.
French: L'enquête concernait un groupe criminel organisé à grande échelle, actif depuis 2006 dans la criminalité organisée, le blanchiment de capitaux, l'abus d'autorité, la falsification de documents et la corruption active et passive.
English: Cases are selected by the central coordinator under the special prosecution and within a multidisciplinary structure extending to the police, the financial intelligence unit, the tax administration, the agency for the administration of confiscated and sequestrated assets (AMSCA), the correctional service and the serious crime departments of basic courts.
French: Les affaires sont sélectionnées par le coordinateur central parmi les poursuites spéciales et au sein d'une structure multidisciplinaire où sont représentés la police, la cellule de renseignement financier, l'administration fiscale, l'agence chargée de l'administration des avoirs saisis et confisqués (AMSCA), le système pénitentiaire et les départements des tribunaux de première instance chargés des formes graves de criminalité.
English: Preventing and combating organised crime, corruption and terrorism
French: Prévention de la criminalité organisée, du terrorisme et de la corruption, et lutte contre ces phénomènes
English: Building up a track record of investigations, final court rulings and confiscations in serious organised crime and corruption cases, notably by endowing the central coordinator for serious organised crime and corruption cases with the mandate and resources to lead multidisciplinary teams of financial investigations and to monitor the judicial follow-up of such cases;
French: renforcer le bilan en matière d'enquêtes, de décisions de justice définitives et de confiscations dans les affaires graves de criminalité organisée et de corruption, notamment en dotant le coordinateur central chargé de ces dossiers du mandat et des ressources nécessaires pour diriger des équipes multidisciplinaires d'enquête financière et pour assurer le suivi judiciaire de ces affaires;
English: Following the presentation of this legislative proposal, the Commission will continue to actively monitor Kosovo's ratification of its border/boundary agreement with Montenegro and the further development of its track record in the fight against organised crime and corruption.
French: À la suite de la présentation de cette proposition législative, la Commission continuera à suivre activement la ratification, par le Kosovo, de l'accord de délimitation de la frontière avec le Monténégro ainsi que l'évolution de son bilan en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption.
English: [10: Law 05/L-094.
French: [10: Loi 05/L-094.
English: Readmission
French: Réadmission
English: In 592 appeals filed in 2015, the PPRB took decisions favourable to economic operators in 129 cases.
French: Sur 592 recours introduits en 2015, le PPRB a pris des décisions favorables aux opérateurs économiques dans 129 cas. Au total, le PPRB a réexaminé 196 marchés et en a réattribué 129 en 2015.
English: These reports contained an assessment of progress made by Kosovo, recommendations to the Kosovo authorities and statistical data about the potential migratory and security impacts of visa liberalisation.
French: Dans ces rapports figuraient une évaluation des progrès accomplis par le Kosovo, des recommandations aux autorités kosovares et des données statistiques sur les incidences potentielles de la libéralisation des visas en termes de flux migratoires et de sécurité.
English: Fulfilled the requirement relating to monitoring the low asylum recognition rate;
French: a rempli l'exigence ayant trait à l'analyse du faible taux de reconnaissance des demandes d'asile;
English: The electronic procurement platform became operational for all central tendering procedures on 1 April 2016.
French: La plateforme créée à cette fin est devenue opérationnelle pour toutes les procédures d'appel d'offres centrales le 1er avril 2016.
English: Fulfilled the key priority of demonstrating the implementation of amended secondary legislation on name changes;
French: a respecté la grande priorité consistant à démontrer la mise en œuvre de la législation secondaire révisée sur les changements de nom;
English: Fulfilled the requirement relating to the provision of appropriate premises and full budgetary independence of the ombudsperson.
French: a respecté l'exigence relative à la mise à disposition de locaux appropriés et à la totale indépendance budgétaire du médiateur.
English: These reports contained an assessment of progress by Kosovo in fulfilling the requirements of the visa roadmap, recommendations addressed to Kosovo and an assessment of the potential migratory and security impacts of visa liberalisation.
French: Ces rapports contenaient une évaluation des progrès accomplis par le Kosovo pour satisfaire aux exigences de la feuille de route sur les visas, des recommandations destinées au Kosovo et une évaluation des incidences potentielles de la libéralisation du régime des visas en matière de flux migratoires et de sécurité.
English: The Commission's third report noted that the border/boundary delineation agreement with Montenegro, which has been signed by both parties, should be ratified before Kosovo is transferred to the visa-free list.
French: Le troisième rapport de la Commission demandait que l'accord de délimitation de la frontière avec le Monténégro, qui a été signé par les deux parties, soit ratifié avant que le Kosovo ne puisse être transféré sur la liste d'exemption de l'obligation de visa.
English: The Commission's third report noted that Kosovo should provide appropriate premises for and ensure the full budgetary independence of the ombudsperson.
French: Le troisième rapport de la Commission demandait au Kosovo de fournir des locaux appropriés au médiateur et de garantir sa totale indépendance budgétaire.
English: The Commission's third report noted that Kosovo should demonstrate that it has implemented its amended secondary legislation on name changes.
French: Le troisième rapport de la Commission demandait au Kosovo de démontrer qu'il avait mis en œuvre sa législation secondaire révisée sur les changements de nom.
English: Taken important steps towards fulfilling the requirement of ratifying the border/boundary delineation agreement with Montenegro.
French: a pris des mesures importantes en vue de respecter l'exigence relative à la ratification de l'accord de délimitation de la frontière avec le Monténégro.
English: [14: Decision No. 05/75 commits the ministry of finance "to implement this decision.
French: [14: La décision n° 05/75 impose au ministère des finances «de mettre en œuvre la présente décision.»][15: Loi 05/L-019.]
English: Kosovo is working towards ratification of this agreement by the day of the adoption of the legislative proposal to transfer Kosovo to the visa-free list by the European Parliament and the Council;
French: Le Kosovo travaille actuellement en vue de ratifier cet accord avant la date d'adoption de la proposition législative visant à transférer le Kosovo sur la liste d'exemption de l'obligation de visa par le Parlement européen et le Conseil;
English: Overall, Kosovo has taken important steps towards fulfilling the outstanding requirement of ratifying the border/boundary delineation agreement with Montenegro.
French: Globalement, le Kosovo a pris des mesures importantes en vue de respecter l'exigence en suspens relative à la ratification de l'accord de délimitation de la frontière avec le Monténégro.
English: Overall, Kosovo has fulfilled the outstanding requirement relating to monitoring the low asylum recognition rate.
French: Globalement, le Kosovo a rempli l'exigence en suspens ayant trait à l'analyse du faible taux de reconnaissance des demandes d'asile.
English: Kosovo fulfils fourteen of the fifteen requirements in the area of border/boundary management.
French: Le Kosovo remplit quatorze des quinze exigences dans le domaine de la gestion des frontières.
English: Kosovo is working towards ratification of this agreement by the day of the adoption of the legislative proposal to transfer Kosovo to the visa-free list by the European Parliament and the Council.
French: Le Kosovo travaille actuellement en vue de ratifier cet accord avant la date d'adoption de la proposition législative visant à transférer le Kosovo sur la liste d'exemption de l'obligation de visa par le Parlement européen et le Conseil.
English: Building up a track record of investigations, final court rulings and confiscations in serious organised crime and corruption cases
French: Renforcer le bilan en matière d'enquêtes, de décisions de justice définitives et de confiscations dans les affaires graves de criminalité organisée et de corruption
English: Kosovo fulfils all three requirements in the area of data protection.
French: Le Kosovo respecte les trois exigences dans le domaine de la protection des données.
English: The Commission's third report noted that the reintegration fund should be fully disbursed, with a focus on offering assistance with employment, the establishment of small businesses, vocational training and linguistic training for children.
French: Le troisième rapport de la Commission faisait remarquer que le fonds de réinsertion devait être intégralement utilisé, en mettant l'accent sur l'aide à l'emploi, à la création de petites entreprises, à la formation professionnelle et à la formation linguistique pour les enfants.
English: It noted that one of the requirements - Kosovo's ratification of the border/boundary delineation agreement with Montenegro - would need to be completed before Kosovo is transferred to the visa-free list.
French: Elle rappelait qu'une des exigences - la ratification par le Kosovo de l'accord de délimitation de la frontière avec le Monténégro - devait être remplie avant que le Kosovo ne puisse être transféré sur la liste d'exemption de l'obligation de visa.
English: Kosovo fulfils all seven requirements in the area of judicial cooperation in criminal matters.
French: Le Kosovo respecte les sept exigences dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale.
English: Overall, Kosovo has fulfilled the outstanding requirement relating to the provision of appropriate premises and full budgetary independence of the ombudsperson.
French: Globalement, le Kosovo a respecté l'exigence en suspens relative à la mise à disposition de locaux appropriés et à la totale indépendance budgétaire du médiateur.
English: Transferring a sufficient number of judges, with appropriate support staff, to serious crime departments across courts in Kosovo;
French: transférer un nombre suffisant de juges, avec suffisamment de personnel d'appui, vers les départements chargés des formes graves de criminalité dans les tribunaux du Kosovo;
English: Overall, Kosovo has fulfilled the outstanding key priority of demonstrating the implementation of amended secondary legislation on name changes.
French: Globalement, le Kosovo a respecté la grande priorité encore en suspens en vue de démontrer la mise en œuvre de la législation secondaire révisée sur les changements de nom.
English: Kosovo is actively working towards strengthening its track record in the fight against organised crime, corruption and terrorism.
French: Le Kosovo s'emploie activement à renforcer son bilan en matière de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le terrorisme.