FrancophonIA/Publications_Medical_Domain_UE huggingface dataset:
English: The Framework Agreement on part-time work concluded by UNICE, CEEP and the ETUC - implemented by Directive 97/81/EC - protects part-time workers from being treated less favourably than full-time workers and provides that employers should give consideration to requests by workers to switch from full-time to part-time work or vice-versa.
French: L'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, mis en œuvre par la directive 97/81/CE, protège les travailleurs à temps partiel contre un traitement moins favorable que les travailleurs à temps plein comparables, et dispose que les employeurs devraient prendre en considération les demandes de transfert des travailleurs à temps plein à un travail à temps partiel et vice versa.
English: In general, new business models have the potential of creating opportunities, facilitating entry into employment, work flexibility and new sources of income.
French: D'une manière générale, les nouveaux modèles économiques sont susceptibles de créer de l'emploi, de faciliter l'insertion professionnelle, d'accroître la flexibilité professionnelle et de générer de nouvelles sources de revenus.
English: Thus, the Pillar goes beyond existing acquis by covering also the self-employed.
French: Il va donc au-delà de l'acquis existant en ce qu'il s'applique également aux travailleurs non salariés.
English: Directive 2010/41/EU of the European Parliament and of the Council stipulates that female self-employed workers and the female spouses and life partners of self-employed workers need to be granted sufficient maternity allowance to enable the interruption of their occupational activity on account of pregnancy or motherhood, for a period of at least 14 weeks.
French: La directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil dispose que les femmes exerçant une activité indépendante ainsi que les conjointes et les partenaires de vie de travailleurs indépendants doivent avoir droit à une allocation de maternité suffisante leur permettant d'interrompre leur activité professionnelle pour raison de grossesse ou de maternité pendant au moins quatorze semaines.
English: Furthermore, it emphasises support for transitions towards open-ended employment relationships.
French: En outre, il souligne l'importance de soutenir les transitions professionnelles vers des contrats de travail à durée indéterminée.
English: Given that the Union measures embrace the principle that essential services should be available to all, as the core of the European social model, Member States are invited to go beyond these rules in order to give effect to the Principle.
French: Étant donné que les mesures prises par l'Union entérinent le principe selon lequel les services essentiels devraient être mis à la disposition de tous, en tant qu'élément central du modèle social européen, les États membres sont invités à aller au-delà de ces règles afin de donner effet au principe.
English: Social partners may support the implementation of the Pillar via collective bargaining at national level and/or by collecting and exchanging good practices across Europe.
French: Les partenaires sociaux peuvent soutenir la mise en œuvre du socle au moyen de négociations collectives à l'échelon national et/ou par la collecte et l'échange de bonnes pratiques dans l'ensemble de l'Europe.
English: The revised Framework Agreement on parental leave concluded by social partners (BusinessEurope, UEAPME, CEEP and ETUC) - implemented at Union level by Council Directive 2010/18/EU - gives male and female workers an individual right to parental leave of at least four months and requires Member States to take measures to ensure that workers may request a change to their working hours and/or patterns when returning from parental leave, for a set period of time.
French: L'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par les partenaires sociaux (BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP et CES), mis en œuvre au niveau de l'Union par la directive 2010/18/UE du Conseil, accorde aux travailleurs, hommes ou femmes, un droit individuel à un congé parental d'au moins quatre mois et exige des États membres qu'ils prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les travailleurs puissent demander, à leur retour d'un congé parental, l'aménagement de leur horaire et/ou de leur rythme de travail pendant une période déterminée.
English: Member States are responsible for implementing the guidelines and recommendations on employment strategy which have been agreed at Union level.
French: Les États membres sont responsables de la mise en œuvre des lignes directrices et des recommandations concernant la stratégie pour l'emploi qui ont été convenues au niveau de l'Union.
English: [151: Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States as regards the accessibility requirements for products and services - COM/2015/0615 final - 2015/0278 (COD).]
French: [151: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services - COM/2015/0615 final - 2015/0278 (COD).]
English: The consistency refers to continuity in support e.g. when eligibility for unemployment benefits end, including the provision of other measures such as social services to address barriers to finding work.
French: Cette aide, qui doit être constante, suppose la continuité du soutien apporté, par exemple, lorsque l'admissibilité au bénéfice des prestations de chômage prend fin, et peut se traduire par d'autres mesures telles que des services sociaux pour lutter contre les obstacles à l'insertion sur le marché du travail.
English: [127: Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States as regards the accessibility requirements for products and services - COM/2015/0615 final - 2015/0278 (COD).]
French: [127: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services -COM/2015/0615 final - 2015/0278 (COD).]
English: ][85: COM(2016) 248 and COM (2017) 11.]
French: ][85: COM(2016) 248 et COM(2017) 11.]
English: The Pillar states the right to adequate support for people in unemployment from public employment services.
French: Le socle énonce le droit à un soutien adéquat des services publics de l'emploi des personnes se trouvant en situation de chômage.
English: Each Member State retains the right to define the fundamental principles of its social security system.
French: Chaque État membre conserve le droit de définir les principes fondamentaux de son système de sécurité sociale.
English: The EU social partners at cross-industry level selected gender equality as a priority for their current work programme 2015-2017, organising exchanges of national and sectoral social partner practices on ways to reduce the gender pay gap.
French: Les partenaires sociaux de l'UE à l'échelon interprofessionnel ont retenu l'égalité entre hommes et femmes comme priorité de leur programme de travail pour 2015-2017 et ils organisent des échanges de pratiques nationales et sectorielles sur les moyens de réduire l'écart de rémunération entre hommes et femmes.
English: [92: Commission Recommendation 2013/112/EU Investing in children: breaking the cycle of disadvantage OJ L 59, 2.3.2013, p.
French: [92: Recommandation 2013/112/UE de la Commission intitulée «Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité» (JO L 59 du 2.3.2013, p.
English: [120: Council Recommendation of 9 June 2009 on patient safety, including the prevention and control of healthcare associated infections OJ C 151 03.07.2009.]
French: [120: Recommandation du Conseil du 9 juin 2009 relative à la sécurité des patients, y compris la prévention des infections associées aux soins et la lutte contre celles-ci (JO C 151 du 3.7.2009, p.
English: Article 25 of the Charter affirms recognition and respect for the rights of the elderly to lead a life of dignity and independence.
French: L'article 25 de la charte dispose que l'Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante.
English: Article 33(2) of the Charter stipulates that in order to reconcile family and professional life, everyone shall have the right to protection from dismissal for a reason connected with maternity and the right to paid maternity leave and to parental leave following the birth or adoption of a child.
French: L'article 33, paragraphe 2, de la charte dispose qu'afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a le droit d'être protégée contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, ainsi que le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.
English: Thus, equal opportunities to build old-age income rights require, in conjunction with labour market and work-life balance measures, equal pensionable ages and adequate crediting of pension rights for care periods.
French: Par conséquent, pour garantir l'égalité des chances en matière d'acquisition de droits à des prestations de vieillesse, il convient non seulement d'appliquer des mesures concernant le marché du travail et des mesures favorisant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, mais aussi de veiller à l'égalité en matière d'âge de départ à la retraite et à la prise en considération adéquate des droits à pension pour les périodes consacrées aux obligations familiales.
English: It recognises the entitlement to social security and social assistance for everyone residing and moving legally within the European Union in accordance with Union law and national laws and practices.
French: Il énonce le droit à la sécurité sociale et à l'aide sociale de toute personne qui réside et se déplace légalement à l'intérieur de l'Union européenne, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales.
English: [68: Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community, OJ L 80, 23.3.2002, p. 29.
French: [68: Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (JO L 80 du 23.3.2002, p. 29).
English: Pursuant to Article 156 TFEU, with a view to achieving the objectives of Article 151 TFEU and without prejudice to the other provisions of the Treaties, the Commission is tasked to encourage cooperation between the Member States and facilitate coordination of their action in all social policy fields under Title X of the TFEU.
French: Conformément à l'article 156 du TFUE, en vue de réaliser les objectifs visés à l'article 151 du TFUE et sans préjudice des autres dispositions des traités, la Commission est chargée d'encourager la coopération entre les États membres et de faciliter la coordination de leur action dans tous les domaines de la politique sociale relevant du titre X du TFUE.
English: [2: Recommendation of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 on key competences for lifelong learning OJ L 394, 30.12.2006, p.
French: [2: Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (JO L 394 du 30.12.2006, p.
English: [145: Directive 2014/92 of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014 on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features, OJ L 257 of 28.8.2014, p.
French: [145: Directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (JO L 257 du 28.8.2014, p.
English: Article 33 of the Charter provides that in order to reconcile family and professional life, everyone shall have the right to protection from dismissal for a reason connected with maternity and the right to paid maternity leave and to parental leave following the birth or adoption of a child.
French: L'article 33 de la charte dispose qu'afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a le droit d'être protégée contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, ainsi que le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.
English: [35: Regulation (EU) 2016/589 of the European Parliament and of the Council of 13 April 2016 on a European network of employment services (EURES), workers' access to mobility services and the further integration of labour markets, and amending Regulations (EU) No 492/2011 and (EU) No 1296/2013, OJ L 107, 22.4.2016, p.
French: [35: Règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2016 relatif à un réseau européen des services de l'emploi (EURES), à l'accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l'intégration des marchés du travail, et modifiant les règlements (UE) nº 492/2011 et (UE) nº 1296/2013 (JO L 107 du 22.4.2016, p.
English: [53: Council Recommendation of 20 September 2016 on the establishment of National Productivity Boards, OJ C 349, 24.9.2016, p.
French: [53: Recommandation du Conseil du 20 septembre 2016 sur la création de conseils nationaux de la productivité (JO C 349 du 24.9.2016, p.
English: [34: Decision No 573/2014/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on enhanced cooperation between Public Employment Services (PES) OJ L 159, 28.5.2014, p.
French: [34: Décision nº 573/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi (SPE) (JO L 159 du 28.5.2014, p.
English: [83: COM(2017) 12 final, of 10 January 2017.]
French: [83: COM(2017) 12 final du 10 janvier 2017.]
English: Further emphasis is put on the skills required during labour market transitions, encompassing changes in employment status, changing employer, entering or returning from career breaks or moving between employment and self-employment.
French: L'accent est mis plus fortement sur les compétences requises durant les transitions sur le marché du travail, qui englobent l'évolution du statut au regard de l'emploi, le changement d'employeur, une interruption de carrière ou le retour au travail après une telle interruption, ou encore le passage d'un emploi salarié à un emploi non salarié.
English: Council Recommendation 92/442/EEC on the convergence of social protection objectives and policies covers social insurance for workers in relation to sickness, maternity, unemployment, incapacity for work, the elderly and family.
French: La recommandation 92/442/CEE du Conseil relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale traite de la question de l'assurance sociale pour les travailleurs en ce qui concerne la maladie, la maternité, le chômage, l'incapacité de travail, les personnes âgées et la famille.
English: [9: Decision No 2241/2004/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 2004 on a single Community framework for the transparency of qualifications and competences (Europass), OJ L 390, 31.12.2004, p. 6]
French: [9: Décision nº 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (JO L 390 du 31.12.2004, p.
English: Facilitating and encouraging lifelong saving for retirement, including fiscal incentives, is an important flanking measure.
French: Il est important d'accompagner cette évolution en facilitant et en encourageant l'épargne tout au long de la vie en vue de la retraite, y compris par voie d'incitations fiscales.
English: [140: Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users' rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive), OJ L 108, 24.4.2002, p.
French: [140: Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108 du 24.4.2002, p.
English: To give effect to the provisions of the Pillar, Member States are nevertheless invited to ensure that their employment and social rules are adapted to the emergence of new forms of work, in addition to transposing and enforcing rules adopted at Union level.
French: Toutefois, afin de donner effet aux dispositions du socle, les États membres sont invités à veiller à ce que leurs règles en matière sociale et d'emploi soient adaptées à l'émergence de nouvelles formes de travail, et à ce que les règles adoptées au niveau de l'Union soient transposées et correctement appliquées.
English: [81: Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and repealing Directive 95/46/EC (General Data Protection Regulation) (Text with EEA relevance), OJ L 119, 4.5.2016, p.
French: [81: Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 119 du 4.5.2016, p.
English: Article 26 of the Charter recognises the right of persons with disabilities to benefit from measures designed to ensure their independence, social and occupational integration and participation in the life of the community.
French: Son article 26 reconnaît le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté.
English: Member States are responsible for implementing the guidelines and recommendations on social protection agreed at Union level.
French: Les États membres sont responsables de la mise en œuvre des lignes directrices et des recommandations en matière de protection sociale convenues au niveau de l'Union.
English: Directive 92/85/EEC introduces measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding.
French: La directive 92/85/CEE instaure des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.
English: ][110: Council Recommendation of 15 February 2016, OJ C 67, 20.2.2016, p.
French: ][110: Recommandation du Conseil du 15 février 2016 (JO C 67 du 20.2.2016, p.
English: The consultation will address occupational rights and ways to make pension rights transferable and transparent when changing employer, contract type or moving to self-employment.
French: La consultation portera sur les droits professionnels et les moyens de rendre les droits à pension transférables et transparents lorsque les travailleurs changent d'employeur, de type de contrat ou entament une activité indépendante.
English: Social partners may also collect and exchange good practices across the Union.
French: Les partenaires sociaux peuvent aussi recueillir et échanger des bonnes pratiques dans l'ensemble de l'Union.
English: Council Recommendation 92/442/EEC on the convergence of social protection objectives and policies covers social insurance for workers in relation to sickness, maternity, unemployment and incapacity for work; minimum subsistence for the elderly; and social protection of the family.
French: La recommandation 92/442/CEE du Conseil relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale porte sur l'assurance sociale pour les travailleurs en matière de maladie, de maternité, de chômage et d'incapacité de travail, le revenu minimal de subsistance pour les personnes âgées et la protection sociale de la famille.
English: Council Recommendation of 22 April 2013 on establishing a Youth Guarantee calls on Member States to ensure that all young people under the age of 25 years receive an offer of employment of good quality, continued education, an apprenticeship or a traineeship within a period of four months of becoming unemployed or leaving formal education.
French: La recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse appelle les États membres à veiller à ce que tous les jeunes de moins de 25 ans se voient proposer une offre d'emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l'enseignement formel.
English: Scope and changes introduced by the European Pillar of Social Rights
French: Socle européen des droits sociaux: champ d'application et changements introduits
English: Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council on the coordination of social security schemes covers, inter alia, access to healthcare for mobile citizens.
French: Le règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale couvre, entre autres, l'accès aux soins de santé pour les citoyens mobiles.
English: [4: Recommendation of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 on the establishment of a European Quality Assurance Reference Framework for Vocational Education and Training, OJ C 155, 8.7.2009, p.
French: [4: Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (JO C 155 du 8.7.2009, p.
English: ][15: Council Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the Principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services OJ L 373, 21.12.2004, p.
French: ][15: Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (JO L 373 du 21.12.2004, p.
English: [84: Directive 2004/37/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the protection of workers from the risks related to exposure to carcinogens or mutagens at work (Sixth individual Directive within the meaning of Article 16(1) of Council Directive 89/391/EEC), OJ L158, 30.4.2004, p.50.
French: [84: Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) (JO L 158 du 30.4.2004, p.
English: Article 34 of the Charter provides that the Union recognises and respects the entitlement to social security and social services providing protection inter alia in the case of loss of employment.
French: L'article 34 de la charte dispose que l'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection, notamment en cas de perte d'emploi.
English: [114: Council Directive 98/49/EC of 29 June 1998 on safeguarding the supplementary pension rights of employed and self-employed persons moving within the Community, OJ L 209, 25.7.1998, p. 46; Directive 2014/50/EU on minimum requirements for enhancing worker mobility between Member States by improving the acquisition and preservation of supplementary pension rights, OJ L 128, 30.4.2014, p.1; Directive (EU) 2016/2341 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2016 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision (IORPs) OJ L 354, 23.12.2016, p.37.]
French: [114: Directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 209 du 25.7.1998, p. 46); directive 2014/50/UE relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire (JO L 128 du 30.4.2014, p. 1); directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (JO L 354 du 23.12.2016, p.
English: [66: Council Recommendation of 10 March 2014 on a Quality Framework for Traineeships, OJ C 88, 27.3.2014, p.
French: [66: Recommandation du Conseil du 10 mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages (JO C 088 du 27.3 2014, p.
English: ][42: Directive 2008/104/EC of the European Parliament and of the Council of 19 November 2008 on temporary agency work, OJ L327, 5.12.2008, p.9.]
French: ][42: Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire (JO L 327 du 5.12.2008, p.
English: [5: Recommendation of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on the establishment of the European Qualifications Framework for lifelong learning, OJ C 111, 6.5.2008, p. 1.
French: [5: Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (JO C 111 du 6.5.2008, p.
English: The EU social partners at cross-industry level selected the effectiveness and quality of active labour market policies as a priority for their current work programme 2015-2017.
French: Les partenaires sociaux de l'UE à l'échelon interprofessionnel ont retenu l'efficacité et la qualité des politiques actives du marché du travail comme priorités de leur programme de travail pour 2015-2017.
English: Council Directive 2000/43/EC (the Racial Equality Directive) prohibits discrimination based on racial or ethnic origin in access to employment, to self-employment and to occupation, employment and working conditions, education, vocational training, social protection, social advantages, and access to goods and services which are available to the public, including housing.
French: La directive 2000/43/CE du Conseil (directive sur l'égalité raciale) interdit la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique en ce qui concerne l'accès à l'emploi, aux activités non salariées ou au travail, les conditions d'emploi et de travail, l'éducation, la formation professionnelle, la protection sociale, les avantages sociaux ainsi que l'accès aux biens et services qui sont à la disposition du public, y compris en matière de logement.
English: The Commission will also continue to support negotiations for the adoption by the Union legislature of its proposal for a Council Directive to expand protection against discrimination based on inter alia disability to social protection, including social security and healthcare; education; social advantages; and access to goods and services which are available to the public, including housing.
French: La Commission continuera également à soutenir les négociations en vue de l'adoption, par le législateur de l'Union, de sa proposition de directive du Conseil visant à étendre la protection contre la discrimination fondée notamment sur le handicap à la protection sociale, y compris la sécurité sociale et les soins de santé, à l'éducation, aux avantages sociaux et à l'accès aux biens et services mis à la disposition du public, y compris le logement.
English: Social partners may collect and exchange good practices across the Union.
French: Les partenaires sociaux peuvent recueillir et échanger des bonnes pratiques dans l'ensemble de l'Union.
English: In June 2016, the European Commission proposed actions to support Member States in the integration of third country nationals in education under the EU Integration Action Plan.
French: En juin 2016, dans le cadre du plan d'action de l'UE pour l'intégration, la Commission européenne a proposé des actions visant à soutenir les États membres en matière d'intégration des ressortissants de pays tiers dans le domaine de l'enseignement.
English: Recommendation 2009/C 155/01 of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 on the establishment of a European Quality Assurance Reference Framework for Vocational Education and Training provides common tools for the management of quality to promote better vocational education and training.
French: La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels fournit des outils communs de gestion de la qualité afin de favoriser l'amélioration de l'enseignement et de la formation professionnels.
English: ][51: See, for example, the Council Recommendation of 21 March 2017 on the economic policy of the euro area.
French: ][51: Voir, par exemple, la recommandation du Conseil du 21 mars 2017 concernant la politique économique de la zone euro (JO C 92 du 24.3.2017, p.
English: ][122: Directive 2011/24/EU of the European Parliament and of the Council of 9 March 2011 on the application of patients' rights in cross-border healthcare, OJ L 88, 4.4.2011, P. 45 - 65.]
French: ][122: Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (JO L 88 du 4.4.2011, p.
English: Article 25 of the Charter recognises and respects the rights of the elderly to a life of dignity and independence and to participate in social and cultural life.
French: L'article 25 de la charte précise que l'Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle.
English: ][52: OJ L 306, 23.11.2011, p.
French: ][52: JO L 306 du 23.11.2011, p.
English: [14: Council Directive 79/7/EEC of 19 December 1978 on the progressive implementation of the Principle of equal treatment for men and women in matters of social security, OJ L 6, 10.1.1979, p.
French: [14: Directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO L 6 du 10.1.1979, p.
English: At national level, social partners may support the implementation of this Pillar by collecting and exchanging good practices across the Union.
French: À l'échelon national, les partenaires sociaux peuvent soutenir la mise en œuvre de ce socle par la collecte et l'échange de bonnes pratiques dans l'ensemble de l'Union.
English: [30: Council Recommendation of 15 February 2016 on the integration of the long-term unemployed into the labour market OJ C 67, 20.2.2016, p.1.]
French: [30: Recommandation du Conseil du 15 février 2016 relative à l'intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail (JO C 67 du 20.2.2016, p.
English: Eurofound, the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions and the European Institute for Gender Equality, two of the EU's decentralised agencies, are supporting the work of the Commission, Member States and social partners in the area of work-life balance, quality of life and public services.
French: La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, Eurofound, et l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, deux agences décentralisées de l'Union européenne, soutiennent les travaux de la Commission, des États membres et des partenaires sociaux dans le domaine de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, la qualité de vie et les services publics.
English: Article 153(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) enables the Union legislature to adopt measures, including directives setting minimum requirements, in the field of social security and social protection of workers.
French: L'article 153, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) permet au législateur de l'Union d'adopter des mesures, y compris des directives fixant des prescriptions minimales, dans les domaines de la sécurité sociale et de la protection sociale des travailleurs.
English: Member States retain the right to define the fundamental Principles of their social security systems.
French: Les États membres conservent le droit de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale.
English: ][69: OJ L 122, 16.5.2009, p.28.
French: ][69: JO L 122 du 16.5.2009, p.
English: Article 34 of the Charter recognises the entitlement to social security benefits and services in cases such as dependency or loss of employment.
French: Son article 34 dispose que l'Union reconnaît le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux dans des cas tels que la dépendance ou la perte d'emploi.
English: The EU social partners at cross-industry level selected reconciliation of work, private and family life as a priority for their current work programme 2015-2017.
French: Les partenaires sociaux de l'UE à l'échelon interprofessionnel ont fait de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée et familiale une priorité de leur programme de travail pour 2015-2017.
English: Article 26 of the Charter recognises and respects the right of persons with disabilities to benefit from measures designed to ensure their independence, social and occupational integration and participation in the life of the community.
French: Selon son article 26, l'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté.
English: The Pillar partially goes beyond the current acquis by extending protection against discrimination on the grounds of religion or belief, disability, age and sexual orientation to the areas of social protection, including social security and healthcare, education, and access to goods and services available to the public.
French: Le socle va partiellement au-delà de l'acquis actuel en élargissant la protection contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle aux domaines de la protection sociale, y compris la sécurité sociale, les soins de santé, l'éducation et l'accès aux biens et services à la disposition du public.
English: The European Pillar of Social Rights sets out a number of key principles and rights to support fair and well-functioning labour markets and welfare systems.
French: Le socle européen des droits sociaux (ci-après le «socle») définit un certain nombre de principes et de droits fondamentaux en vue de garantir le bon fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale.
English: [134: OJ L307, 18.11.2008, p.11.
French: [134: JO L 307 du 18.11.2008, p.11.
English: Article 19 TFEU empowers the Union legislature to take appropriate action to combat discrimination inter alia based on sex.
French: L'article 19 du TFUE habilite le législateur de l'Union à prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée, entre autres, sur le sexe.
English: Council Directive 2000/78/EC (the Employment Equality Directive) prohibits discrimination on the grounds of religion or belief, disability, age or sexual orientation as regards access to employment, self-employment, occupation and vocational training.
French: La directive 2000/78/CE du Conseil (directive sur l'égalité en matière d'emploi) interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en ce qui concerne l'accès à l'emploi, aux activités non salariées ou au travail et à la formation professionnelle.
English: According to Article 165 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Union is empowered to contribute to the development of quality education by encouraging policy cooperation between the Member States and, if necessary, by supporting and implementing their action while fully respecting the responsibility of the Member States for the content of teaching and their cultural and linguistic diversity.
French: Conformément à l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'Union est habilitée à contribuer au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique.
English: Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council on the coordination of social security schemes covers, inter alia, access to long-term care benefits for mobile citizens.
French: Le règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale couvre, entre autres, l'accès des citoyens mobiles aux prestations pour les soins de longue durée.
English: Article 35 of the Charter guarantees the right of access to preventive health care and the right to benefit from medical treatment under the conditions established by national laws and practices.
French: L'article 35 de la charte garantit le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales.
English: [7: Communication from the Commission, A New Skills Agenda for Europe, COM(2016) 381 final, 10.6.2016][8: OJ C484, 24.12.2016, p.1.]
French: [7: Communication de la Commission, Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l'Europe, COM(2016) 381 final du 10.6.2016.
English: ][24: Council Decision of 26 November 2009 concerning the conclusion, by the European Community, of the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, OJ L 23, 27.1.2010, p.
French: ][24: Décision du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (JO L 23 du 27.1.2010, p.
English: Article 48 TFEU requires the Union legislature to adopt such measures in the field of social security as are necessary to provide freedom of movement for workers and the self-employed between the Member States.
French: L'article 48 du TFUE oblige le législateur de l'Union à adopter, dans le domaine de la sécurité sociale, les mesures nécessaires pour l'établissement de la libre circulation des travailleurs et des non salariés entre les États membres.
English: Commission Recommendation 2008/867/EC of 3 October 2008 sets out an integrated, comprehensive strategy for the active inclusion of those excluded from the labour market, including the promotion of quality work, notably as concerns pay and benefits, with a view to preventing in-work poverty.
French: La recommandation 2008/867/CE de la Commission du 3 octobre 2008 établit une stratégie globale intégrée en faveur de l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail, y compris la promotion d'emplois de qualité, notamment sur le plan de la rémunération et des avantages, en vue de prévenir la pauvreté des travailleurs.
English: According to Article 153(2) TFEU, the Union is empowered to adopt measures to support and complement the activities of Member States in the fields of the information and consultation of workers and the representation and collective defence of the interests of workers and employers, including co-determination.
French: Conformément à l'article 153, paragraphe 2, du TFUE, l'Union est habilitée à arrêter des mesures visant à soutenir et compléter l'action des États membres dans les domaines de l'information et de la consultation des travailleurs ainsi que de la représentation et de la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion.
English: Article 48 TFEU requires the Union legislature to adopt such measures in the field of social security as are necessary to provide freedom of movement for workers between Member States.
French: L'article 48 du TFUE oblige le législateur de l'Union à adopter, dans le domaine de la sécurité sociale, les mesures nécessaires pour l'établissement de la libre circulation des travailleurs entre les États membres.
English: Commission Recommendation 2008/867/EC on the active inclusion of people excluded from the labour market lays down that Member States should provide services that are essential for supporting social inclusion policies, such as housing support and social housing.
French: La recommandation 2008/867/CE de la Commission relative à l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail indique que les États membres devraient fournir des services qui sont essentiels pour appuyer les politiques d'inclusion sociale, tels que l'aide au logement et les logements sociaux.
English: [123: Council Decision of 26 November 2009 concerning the conclusion, by the European Community, of the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, OJ L 23, 27.1.2010, p.
French: [123: Décision du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (JO L 23 du 27.1.2010, p.
English: The Union is empowered pursuant to Article 165 TFEU to contribute to the development of quality education by encouraging policy cooperation between the Member States and, if necessary, by supporting and implementing their action.
French: L'Union est habilitée, conformément à l'article 165 du TFUE, à contribuer au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération politique entre les États membres et, si nécessaire, en appuyant et en mettant en œuvre leur action.
English: Article 35 of the Charter recognises that everyone has the right of access to medical treatment and preventive health care under the conditions established by national laws and practices.
French: L'article 35 de la charte reconnaît à toute personne le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales.
English: According to Article 153 TFEU, the Union is empowered to adopt measures, including directives setting minimum requirements, to support and complement the activities of the Member States in the fields of - inter alia - the improvement of the working environment to protect workers' health and safety; working conditions; social security and social protection of workers; and the integration of persons excluded from the labour market.
French: Conformément à l'article 153 du TFUE, l'Union est habilitée à adopter des mesures, y compris des directives fixant des prescriptions minimales, pour soutenir et compléter l'action des États membres dans les domaines, entre autres, de l'amélioration du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs, des conditions de travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale des travailleurs et de l'intégration des personnes exclues du marché du travail.
English: Principle 10b introduces two inter-related rights: first, it goes beyond the protection of health and safety by affording workers the right to a working environment adapted to their specific occupational circumstances.
French: Le principe 10 ter prévoit deux droits liés entre eux: tout d'abord, il va au-delà de la protection de la santé et de la sécurité en accordant aux travailleurs le droit à un environnement de travail adapté à leur situation professionnelle spécifique; ensuite, conformément également au principe du vieillissement actif, il reconnaît la nécessité d'adapter l'environnement de travail afin de permettre aux travailleurs d'avoir une carrière professionnelle durable et plus longue.
English: The European Institute for Gender Equality, one of the EU's decentralised agencies, is supporting the work of the Commission, Member States and social partners in the area of work-life balance.
French: L'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, l'une des agences décentralisées de l'Union européenne, soutient les travaux de la Commission, des États membres et des partenaires sociaux dans le domaine de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
English: [80: Council Directive 89/391/EEC of 12 June 1989 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work OJ 1989 L183, 29.6.1989, p.1.]
French: [80: Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p.
English: Commission Recommendation 2008/867/EC on the active inclusion of people excluded from the labour market refers to the need for access to quality services, including childcare.
French: La recommandation 2008/867/CE de la Commission relative à l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail souligne la nécessité d'un accès à des services de qualité, notamment en matière d'accueil des enfants.
English: [112: Directive 79/7/EEC on the implementation of the Principle for men and women in matters of social security, OJ L 6, 10.1.1979, p. 24; Directive 2006/54/EC on the implementation of the equal opportunities and equal treatment of men and women in employment and occupation OJ L 2004, 26.7.2006, p. 23; Directive 2004/113/EC on the implementation of the Principle of men and women in the access to and supply of goods and services, OJ L273, 21.12.2004, p.37.]
French: [112: Directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO L 6 du 10.1.1979, p. 24); directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (JO L 2004 du 26.7.2006, p. 23); directive 2004/113/CE mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (JO L 373 du 21.12.2004, p.
English: According to Article 153(2) TFEU, the Union is empowered to adopt measures inter alia in the field of the integration of persons excluded from the labour market.
French: Conformément à l'article 153, paragraphe 2, du TFUE, l'Union est habilitée à adopter des mesures notamment dans le domaine de l'intégration des personnes exclues du marché du travail.
English: Article 27 of the Charter gives every worker the right at the appropriate levels to be guaranteed information and consultation in good time in the cases and under the conditions provided for by Union law and national laws and practices.
French: L'article 27 de la charte donne à tous les travailleurs ou à leurs représentants le droit de se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.