FrancophonIA/Publications_Medical_Domain_UE huggingface dataset:
English: The Commission will also raise political awareness on the critical importance of work-life balance policies for Europe's jobs and growth prospects and will continue to work with Member States to design the best work-life balance policies for their national context.
French: La Commission effectuera par ailleurs, au niveau politique, un travail de sensibilisation à l'importance extrême que revêtent, pour les perspectives de croissance et d'emploi en Europe, les politiques d'amélioration de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et elle continuera de travailler avec les différents États membres pour concevoir des politiques adaptées à leur situation.
English: The use of flexible working arrangements is also promoted and non-legislative measures provide for more and better care facilities, as one of the essential parts of the work-life balance initiative.
French: Le recours à des formules souples de travail est également favorisé, et des mesures non législatives permettent d'accroître le nombre et la qualité des structures d'accueil des enfants et de prise en charge des proches dépendants, ce qui est l'un des éléments essentiels de cette initiative sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
English: The gender employment gap widens substantially once families have children, reflecting the difficulty for women to reconcile child-raising and care responsibilities with their work.
French: L'écart de taux d'emploi entre les hommes et les femmes se creuse nettement une fois que les familles ont des enfants, ce qui témoigne de la difficulté des femmes à concilier leur vie professionnelle et leurs responsabilités familiales.
English: Increasing the availability of early childhood education and care, out-of-school care and provision of long-term care services (including home-based services) for dependant persons will create more possibilities for women to enter or stay in employment, have a positive impact on children's development and help to reduce the risk of poverty and social exclusion for children.
French: Accroître l'offre de services d'accueil et d'éducation de la petite enfance, d'accueil péri- et extrascolaire et de prise en charge des personnes dépendantes (y compris à domicile) permettra d'améliorer les perspectives d'emploi des femmes, aura un impact positif sur le développement des enfants et aidera à réduire le risque de pauvreté et d'exclusion sociale auquel sont exposés les enfants.
English: It introduces payment at sick pay level and increased flexibility for taking parental leave, including by extending the age of the child from eight to twelve years where a parent may take parental leave.
French: Elle instaure une rémunération à hauteur des indemnités de maladie et une plus grande souplesse dans l'exercice du droit au congé parental, notamment en relevant de huit à douze ans l'âge maximal que doit avoir l'enfant pour qu'un parent puisse y prétendre.
English: Evidence shows the positive impact of adequate compensation on the take up of leave by fathers' (second parent), the value of flexible take-up (piece-meal or part-time) and of making it non-transferable between the parents.
French: Les données montrent que le versement d'indemnités adéquates a une incidence positive sur l'exercice par le père (le second parent) du droit au congé parental, de même que la possibilité de prendre ce congé de manière souple (en plusieurs fois ou à temps partiel) et le fait de le rendre non transférable entre les parents.
English: The Commission is proposing non-legislative measures to address lack of sufficient or adequate care services or to tackle economic disincentives to work for second earners.
French: La Commission propose des mesures non législatives pour remédier à l'insuffisance ou à l'inadéquation des services de prise en charge, ou pour supprimer les facteurs économiques dissuadant le deuxième apporteur de revenu du ménage de travailler.
English: ][7: United Kingdom, Czech Republic, Estonia, Slovakia, Ireland, Hungary][8: The gender gap in the employment rate for the 55-64 age cohort exceeds 35% in Malta, Greece, Slovenia, Croatia, Romania and Luxemburg.]
French: ][8: L'écart de taux d'emploi entre les hommes et les femmes pour la tranche d'âge des 55-64 ans dépasse 35 % à Malte, en Grèce, en Slovénie, en Croatie, en Roumanie et au Luxembourg.]
English: Conclusion - the way forward
French: Conclusion et perspectives
English: [15: Commission Recommendation: Investing in children: breaking the cycle of disadvantage (2013) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX:32013H0112][16: European Commission (2015) Secondary earners and fiscal policies in Europe. ]
French: [15: Recommandation de la Commission: Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité (2013) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32013H0112][16: Commission européenne (2015) Secondary earners and fiscal policies in Europe ]
English: Member States can provide for further measures to facilitate work-life balance, improve female labour market participation and more equal gender share of care.
French: Les États membres peuvent prévoir des mesures supplémentaires pour faciliter l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, améliorer la participation des femmes au marché du travail et favoriser une répartition des responsabilités familiales plus égale entre les sexes.
English: Tax-benefit disincentives can also discourage second-earners, most often women, from entering the labour market or working additional hours.
French: Les désincitations socio-fiscales au travail peuvent également dissuader le deuxième apporteur de revenu du ménage, le plus souvent la femme, d'entrer sur le marché du travail ou de travailler un nombre plus élevé d'heures.
English: Fathers' involvement in childcare gives higher life satisfaction, physical and mental health of caring fathers and higher cognitive and behavioural outcomes for children.
French: Lorsque les pères s'impliquent dans la prise en charge des enfants, leur satisfaction personnelle et leur santé physique et mentale s'améliorent, tandis que les enfants obtiennent de meilleurs résultats cognitifs et comportementaux.
English: This can significantly help to improve workers' work-life balance with a positive impact on women's participation in the labour market.
French: Ce droit peut nettement améliorer l'équilibre vie professionnelle - vie privée des travailleurs et exercer un effet positif sur la participation des femmes au marché du travail.
English: Share best practices with social partners and Member States through seminars under the Mutual Learning programme on: gender-balanced uptake of family leaves and flexible working arrrangements, initiatives such as labels and certifications for employers with good work-life balance practices, smooth transition between leaves and employment (e.g.provision of breastfeeding facilities at the workplace), crediting of family-related leave periods in the pension system.
French: Partager les bonnes pratiques avec les partenaires sociaux et les États membres à travers des séminaires, dans le cadre du programme d'apprentissage mutuel, sur: le partage équitable entre les sexes du recours aux congés familiaux et aux formules souples de travail, les initiatives telles que les labels et les certifications attribués aux employeurs qui ont de bonnes pratiques en matière d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, une transition en douceur entre les congés et l'emploi (par exemple la mise à disposition, sur le lieu de travail, d'un local dédié à l'allaitement), la comptabilisation des périodes de congés familiaux dans le régime de retraite.
English: ][35: Equinet (2016) Responses from Gender Equality Working Group on Gender-Related Discrimination; European Network of Legal Experts in the Field of Gender Equality (2012) Fighting Discrimination on the Grounds of Pregnancy, Maternity and Parenthood; UK Equality and Human Rights Commission (2016) Pregnancy and Maternity-Related Discrimination and Disadvantage.
French: ][35: Equinet (2016) Responses from Gender Equality Working Group on Gender-Related Discrimination; Rapport du réseau européen d'experts juridiques dans le domaine de l'égalité hommes-femmes (2012) intitulé «La lutte contre la discrimination fondée sur la grossesse, la maternité et la parentalité» (2012).
English: The availability and use of such arrangements for fathers (second parents) also has a considerable impact on participation of women in the labour market as it alleviates some of the care responsibilities of mothers and thus allows for easier return of women to the labour market.
French: La possibilité pour les pères (ou pour le second parent) de bénéficier de ces congés et leur recours effectif à ceux-ci ont également une incidence considérable sur la participation des femmes au marché du travail, en déchargeant les mères d'une partie de leurs responsabilités familiales et en permettant ainsi aux femmes de plus facilement revenir sur le marché du travail.
English: When coupled with high costs for childcare and long-term care services, high tax rates and reduced benefits for second earners in a household can magnify the financial disincentives for women to stay or enter into work.
French: Conjugués à des coûts élevés de garde des enfants ou de services de prise en charge de la dépendance, un taux d'imposition élevé et des prestations sociales réduites pour le deuxième apporteur de revenu du ménage peuvent accentuer les facteurs financiers dissuadant les femmes de rester ou d'entrer sur le marché du travail.
English: 4. address shortcomings in care services facilities and eliminate economic disincentives to work for second earners.
French: 4. remédier aux insuffisances en matière de services de prise en charge et éliminer les facteurs économiques dissuadant le deuxième apporteur de revenu du ménage de travailler.
English: Improve EU level data collection on economic disincentives for second earners; develop and use benchmarks at EU level on work disincentives for second earners created by tax-benefit systems in the context of the European Semester.
French: Améliorer la collecte, à l'échelle de l'UE, de données sur les facteurs économiques dissuadant le deuxième apporteur de revenus du ménage de travailler; élaborer et utiliser, dans le cadre du semestre européen, des critères de référence à l'échelle de l'UE sur les désincitations au travail que créent, pour le deuxième apporteur de revenu du ménage, les régimes fiscaux et les régimes de prestations sociales.
English: There will be close Commission monitoring of work-life balance policies in Member States.
French: La Commission assurera un suivi étroit de ces politiques dans les États membres.
English: Guidance and monitoring: - Continue guidance to Member States on employment friendly and accessible care services and monitor their provision in the European Semester and the annual report on gender equality.
French: Orientations et suivi: - Continuer à fournir des orientations aux États membres en matière de services à la personne favorables à l'emploi et accessibles et à surveiller, dans le cadre du semestre européen et du rapport annuel sur l'égalité entre les hommes et les femmes, l'offre de tels services.
English: 2. give workers more opportunities and choice to balance their professional and care responsibilities by updating and modernising the current legal and policy framework, with particular attention to the role of men;
French: 2. actualiser et moderniser le cadre juridique et politique actuel afin de donner aux travailleurs davantage de possibilités et de choix pour concilier leur vie professionnelle et leurs responsabilités familiales, en accordant une attention particulière au rôle des hommes;
English: While addressing women's underrepresentation in the labour market and supporting their career progression through modern work life balance policy, this initiative contributes to the Treaty-based objectives of equality between men and women with regard to labour market opportunities and equal treatment at work.
French: En établissant une politique moderne de promotion de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée qui vise à améliorer la représentation des femmes sur le marché du travail et à leur offrir de plus grandes perspectives de carrière, la présente initiative contribue aux objectifs définis par le traité en matière d'égalité des chances sur le marché du travail et d'égalité de traitement sur le lieu de travail entre les hommes et les femmes.
English: Across the EU, women account for vast majority of second income earners (or those earning less in the couple).
French: Dans l'UE, les seconds apporteurs de revenus (ou les conjoints les moins bien rémunérés) sont, en grande majorité, des femmes.
English: The 21st Century European way of life should allow for a good balance between family and professional commitments and provide equal opportunities for women and men in the workplace and at home. EU and national legislation and policies should help employees to reconcile work and family, help companies to retain talent, promote flexibility of both employers and employees, promote equal opportunities, generate economic growth and benefit society as a whole, including children and those dependent on family care.
French: La législation et les politiques nationales et de l'UE devraient aider les salariés à concilier travail et vie familiale, aider les entreprises à retenir les talents, promouvoir la souplesse aussi bien pour les employeurs que pour les salariés, promouvoir l'égalité des chances, stimuler la croissance économique et profiter à l'ensemble de la société, y compris aux enfants et aux personnes dépendantes qui ont besoin d'un soutien familial.
English: With this initiative, the Commission presents an ambitious set of legislative and non-legislative actions to modernise the existing European Union legal and policy framework to support better work-life balance for men and women with caring responsibilities and a more equal use of leave and flexible work arrangements.
French: C'est pour relever ce défi qu'a été élaborée la présente initiative, dans le cadre de laquelle la Commission expose un ensemble de mesures ambitieuses, législatives et non législatives, destinées à moderniser la législation et la politique actuelles de l'Union européenne afin de promouvoir, pour les hommes et les femmes qui assument des responsabilités familiales, un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle ainsi qu'une plus grande égalité dans le recours aux congés et aux formules souples de travail.
English: This initiative follows the withdrawal in 2015 of the Commission proposal for a revision of Directive 92/85/EEC on maternity protection, when the Commission committed to present a new initiative taking a broader perspective to improve the lives of working parents and carers.
French: La présente initiative fait suite au retrait, en 2015, de la proposition de la Commission d'une révision de la directive 92/85/CEE sur la protection de la maternité.
English: The development of more detailed harmonised data on out-of-school services may be extremely helpful in order to monitor and assess the provision of these services.
French: Pour surveiller et évaluer cette offre, la mise en place de données harmonisées plus détaillées sur ces services pourrait être très utile.
English: Lack of formal care services for children and other dependants can lead workers with dependants, in particular women, to reduce their working hours or drop out of the labour market.
French: Le manque de services professionnels d'accueil des enfants et de prise en charge des autres personnes dépendantes peut conduire les travailleurs ayant des proches dépendants à réduire leur temps de travail ou à quitter le marché du travail, en particulier lorsque ces travailleurs sont des femmes.
English: Continue monitoring the design and the gender balanced take-up of family- related leaves and flexible working arrangements as part of the European Semester and in the annual report on gender equality.
French: Continuer de surveiller la manière dont les congés familiaux et les formules souples de travail sont conçus et la manière dont leur utilisation est répartie entre les sexes dans le cadre du semestre européen et dans le rapport annuel sur l'égalité entre les hommes et les femmes.
English: The availability of flexible working arrangements can prevent workers from taking on jobs below their full professional potential and skills level or dropping out of the labour market when taking on caring responsibilities.
French: L'existence de formules souples de travail peut permettre d'éviter que des travailleurs ne soient contraints, pour pouvoir assumer leurs responsabilités familiales, d'exercer un emploi pour lequel ils sont surqualifiés et qui ne leur permet pas de réaliser pleinement leur potentiel professionnel, ou de quitter le marché du travail.
English: 2.1 Improving the design and Gender-Balanced take-up of Family-Related Leaves and flexible working arrangements
French: 2.1 Améliorer la manière dont les congés familiaux et les formules souples de travail sont conçus et partagés entre les sexes
English: http://www.oecd.org/els/family/Who_uses_childcare-Backgrounder_inequalities_formal_ECEC.pdf ][48: To provide information to the parents on the benefits of good-quality early childhood education and care for children's overall development, cognitive skills and health is also needed.]
French: [47: Il est également nécessaire de fournir aux parents des informations sur les effets bénéfiques que les services d'éducation et d'accueil de la petite enfance peuvent avoir sur le développement général, les capacités cognitives et la santé de l'enfant lorsqu'ils sont de qualité.
English: Each of these figures is more than double the percentages of those who would prefer for women to just stay at home. ILO (2017) Towards a better future for women and work: Voices of women and men.
French: ILO (2017) Towards a better future for women and work: Voices of women and men.
English: Women are increasingly well qualified and more women than men graduate from universities in Europe but many disappear from the labour market due to their responsibilities as parent or as carer of family relatives.
French: Si, en Europe, les femmes sont de plus en plus qualifiées et même plus nombreuses que les hommes à posséder un titre universitaire, elles sont souvent amenées à cesser de travailler pour assumer leurs responsabilités parentales ou prendre soin d'un membre de la famille.
English: Childcare should be integrated with other social services, such as health and employment services, to better reach disadvantaged families and children.
French: Afin d'être plus accessibles aux familles défavorisées et à leurs enfants, les services d'accueil des enfants devraient être intégrés à d'autres services sociaux, tels que les services de santé et d'emploi.
English: Providing and Paying for Long-Term Care.
French: La prestation de services et le financement de la dépendance.
English: Provide funding: - Under the Programme for Employment and Social Innovation (EaSI) fund new pilot schemes addressed to employers for the development of innovative working arrangements such as family leaves and flexible working arrangements (through existing resources).
French: Apporter des financements: - Dans le cadre du programme pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI), financer de nouveaux dispositifs pilotes destinés aux employeurs pour le développement de formules de travail innovantes, telles que les congés familiaux et les formules souples de travail (au moyen des ressources existantes); - Garantir, avec les États membres, que le Fonds social européen et d'autres fonds structurels et d'investissement soutiennent de façon adéquate les mesures en faveur de l'équilibre entre vie professionnelles et vie privée.
English: In 2015, the average employment rate of women aged 20-64 in the EU was of 64.3 %, compared to 75.9% for men (11.6 percentage points gap); the gap reaches an average of 18.1 percentage points when considering full-time employment, taking into account the higher prevalence of part-time work among women.
French: De 11,6 points de pourcentage, cet écart passe en moyenne à 18,1 points si l'on considère l'emploi à plein temps, compte tenu de la plus grande prévalence du travail à temps partiel parmi les femmes.
English: In addition to the benefits for workers and their families, the combination of the legal and policy measures will strongly benefit companies and the wider society.
French: Les travailleurs et leurs familles ne seront pas les seuls à bénéficier de cette combinaison de mesures législatives et non législatives.
English: - Continue to develop the provision of accessible, affordable and quality childcare, out-of-school and long-term care services, including by using support from the ESF and the ERDF; In light of country-specific recommendations and in case of insufficient funding earmarked to address the relevant challenges identified in the European semester, request Member States to review the programming of European Structural and Investment funds (ESIF).
French: Apporter des financements: - Mettre au point une approche sur mesure avec les États membres pour encourager le recours au Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) afin de financer les infrastructures sociales, notamment d'accueil des enfants et de prise en charge de la dépendance, y compris à travers des partenariats public-privé; - Continuer de développer une offre accessible, de qualité et de caractère abordable de services d'accueil des enfants, de prise en charge périscolaire et extrascolaire, et de prise en charge de la dépendance, notamment en recourant au soutien du FSE et du FEDER; en fonction des recommandations par pays, en cas de financement insuffisant affecté à la résolution des problèmes répertoriés dans le cadre du semestre européen, demander aux États membres de revoir la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI); [54: Les Fonds ESI se composent du FSE, du FEDER, du Feader, du FEAMP et du Fonds de cohésion.]
English: Caring may also cause burnout and stress.
French: La prise en charge de proches dépendants peut également être source de stress et provoquer un «burn-out»: OCDE (2011) Besoin d'aide?
English: - Improve the EU level data collection on availability, affordability and quality of care services, particularly on formal long-term and out-of school care services, with the view to explore possibilities of developing benchmarks at EU level.
French: Objectifs et collecte de données: - Réviser l'actuel objectif Éducation et formation 2020 en matière d'éducation et d'accueil de la petite enfance; - Améliorer la collecte, à l'échelle de l'UE, de données sur la disponibilité, le caractère abordable et la qualité des services à la personne, en particulier des services professionnels périscolaires et extrascolaires et de prise en charge de la dépendance, en vue d'examiner la possibilité d'établir des critères de référence au niveau de l'UE.
English: ][32: Council Directive 97/81/EC.
French: ][32: Directive 97/81/CE du Conseil;][33: Directive 2006/54/CE.
English: http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=5545&langId=en][56: European Commission (2015) Secondary earners and fiscal policies in Europe.
French: http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=5545&langId=en][56: Commission européenne (2015) Secondary earners and fiscal policies in Europe http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/files/documents/150511_secondary_earners_en.pdf ]
English: In parallel, the workforce in the European Union is shrinking, the population is ageing and the demographic curve remains a challenge.
French: Dans le même temps, l'Union européenne, où l'évolution démographique continue à poser problème, fait face à une réduction de sa population active et au vieillissement de sa population en général.
English: It cannot amend the text of the agreement.
French: Elle ne peut pas modifier le texte de l'accord.
English: How will businesses, SMEs and micro-enterprises be affected?
French: Comment les entreprises, les PME et les microentreprises seront-elles concernées?
English: Nearly 90 % of businesses in this sector are micro-businesses with only one vessel.
French: Près de 90 % des entreprises de ce secteur sont des microentreprises qui ne possèdent qu'un seul navire.
English: The agreement will help speed up the ratification of international Treaties.
French: L'accord aidera à accélérer le processus de ratification des traités internationaux.
English: D. Follow-up
French: D. Suivi
English: The European Commission will evaluate the Directive implementing the agreement five years after its entry into force.
French: La Commission européenne procèdera à une évaluation de la directive portant mise en œuvre de l'accord cinq ans après son entrée en vigueur.
English: In addition, the agreement gives Member States the option of progressively implementing the agreement over a period of five years for certain categories of fishermen or vessels.
French: En outre, l'accord donne aux États membres la possibilité de mettre en œuvre ses dispositions progressivement sur une période de cinq ans pour certaines catégories de pêcheurs ou de navires.
English: Altogether 16 Member States involved in sea fishing are represented.
French: Au total, seize États membres actifs dans la pêche maritime sont représentés.
English: In matters not covered by the EU acquis, EU Member States have introduced very different national standards.
French: Dans les matières qui ne sont pas couvertes par l'acquis de l'Union, les États membres ont adopté des normes nationales très différentes.
English: The main benefits by stakeholder group are as follows.
French: Les principaux avantages par groupe de parties intéressées sont détaillés ci-après.
English: France is the only EU Member State which has ratified the Convention.
French: La France est le seul État membre de l'Union à avoir ratifié la convention.
English: The costs vary between Member States, depending on the degree to which their national legislation already complies with the agreement.
French: Les coûts varient d'un État membre à l'autre, en fonction de la mesure dans laquelle leur législation nationale est déjà conforme à l'accord.
English: However, for the Member States that will need to change their national legislation, the cost per worker or per enterprise remains proportionate overall to the objective to be achieved.
French: Pour les États membres qui devront modifier leur législation nationale, le coût par travailleur ou par entreprise demeure toutefois généralement proportionné à l'objectif à atteindre.
English: The Commission can only accept or reject the signatory parties' request for legislation implementing the agreement.
French: La Commission ne peut qu'accepter ou rejeter la demande des signataires de légiférer pour mettre l'accord en œuvre.
English: It builds on existing international and EU standards in applying the EU Treaties.
French: Elle s'appuie sur des normes internationales et européennes existantes aux fins de l'application des traités de l'Union.
English: It will also create a level-playing field for the sector by setting minimum standards across the EU.
French: Il instaurera également des conditions de concurrence équitables pour le secteur en fixant des normes minimales pour l'ensemble de l'Union.
English: Spain, Portugal, Italy and the United Kingdom will need to change some aspects of their legislation (i.e. medical certification, right of repatriation).
French: L'Espagne, le Portugal, l'Italie et le Royaume-Uni devront modifier certains aspects de leur législation (à savoir en ce qui concerne le certificat médical et le droit au rapatriement).
English: General objective: To enhance the working and living conditions for fishermen working on vessels flying the flag of an EU Member State.
French: Objectif général: améliorer les conditions de travail et de vie des pêcheurs qui travaillent à bord de navires battant pavillon d'un État membre de l'Union.
English: The agreement has been concluded by the EU social partners in the sea fishing sector.
French: L'accord a été conclu par les partenaires sociaux européens du secteur de la pêche maritime.
English: Specific objectives: (1) to improve occupational health and safety for fishermen within the EU; and (2) to establish a consolidated legal framework suited to working conditions in the sea fishing sector.
French: Objectifs spécifiques: 1) améliorer la santé et la sécurité au travail pour les pêcheurs au sein de l'Union; et 2) mettre en place un cadre juridique consolidé, adapté aux conditions de travail dans le secteur de la pêche maritime.
English: The European Commission will, after consulting management and labour at European level, monitor the implementation of the Directive implementing the agreement.
French: Après consultation des employeurs et des travailleurs à l'échelon européen, la Commission surveillera l'application de la directive portant mise en œuvre de l'accord.
English: Although data is scarce, it can be assumed that a significant share are owner-operated vessels (to whom provisions of the agreement do not apply) or operated by a skipper with one or two other self-employed or employees on board.
French: Bien que les données soient peu nombreuses, on peut supposer qu'une partie considérable de ces navires sont exploités par leur propriétaire (auquel les dispositions de l'accord ne s'appliquent pas), ou par un patron avec un ou deux autres travailleurs non salariés ou salariés à bord.
English: Some costs will only occur once (i.e. costs related to the implementation of the agreement in national legislation) and some will be recurrent (i.e. costs linked to the medical certificate, which will need to be renewed periodically, the cost of repatriation, etc.).
French: Certains coûts seront uniques (à savoir les coûts liés à l'application de l'accord en droit national) et d'autres seront récurrents (à savoir les coûts liés à la délivrance d'un certificat médical qui devra être renouvelé périodiquement, les frais de rapatriement, etc.).
English: That year, the Commission launched the first phase of consultation with the EU social partners pursuant to Article 154 of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU).
French: Cette année-là, la Commission a lancé la première phase de consultation avec les partenaires sociaux européens conformément à l'article 154 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»).
English: In comparing the options, it can be concluded that the agreement achieves the objectives set of overall reasonable costs and that implementation of the agreement through a directive is appropriate.
French: La comparaison des options permet de conclure que l'accord atteint l'objectif fixé, c'est-à-dire un coût global raisonnable, et qu'il est approprié de mettre en œuvre l'accord au moyen d'une directive.
English: No displacement effect, i.e. shift from employee to self-employed status, is expected.
French: Aucun effet de déplacement, c'est-à-dire un passage du statut de salarié à celui de non salarié, n'est attendu.
English: An EU framework would lead to a level playing field in the sea fishing sector across the EU Member States.
French: Un cadre de l'Union conduirait à l'établissement de conditions de concurrence équitables pour le secteur de la pêche maritime dans tous les États membres de l'Union.
English: It will also strengthen the EU's leadership in relation to non-EU countries and international organisations to improve compliance with international measures, including respect for human rights and the conservation and management of marine living resources.
French: Il renforcera également le rôle de premier plan joué par l'Union vis-à-vis des pays tiers et des organisations internationales dans l'amélioration du respect des dispositions internationales, y compris les droits de l'homme et la conservation et la gestion des ressources marines vivantes.
English: EU social partners were invited to ‘examine the possibilities of a joint initiative to promote the application within the EU of the provisions of the recent ILO Work in Fishing Convention, 2007'.
French: Les partenaires sociaux européens ont été invités à «examiner les possibilités d'une initiative commune visant à promouvoir l'application, dans l'UE, des dispositions de la récente convention sur le travail dans la pêche (OIT, 2007)».
English: In addition the 8 Member States (ES, IT, PT, EL, FR, NL, PL and UK) which make up 84 % of the sector in total employment terms and 87 % in terms of full-time equivalents are represented within the EU social dialogue committee.
French: En outre, les huit États membres (ES, IT, PT, EL, FR, NL, PL et UK) qui constituent 84 % de l'emploi total dans ce secteur et 87 % en équivalents temps plein sont représentés au sein du comité du dialogue social de l'Union.
English: It can be therefore concluded that the social partners that have signed the agreement are representative of the sector and can thereforejustly ask the Commission for legislation to implement the agreement in accordance with Art. 155 TFEU.
French: Ces données permettent donc de conclure que les partenaires sociaux qui ont signé l'accord sont représentatifs du secteur et que c'est donc à juste titre qu'ils demandent à la Commission de légiférer pour mettre en œuvre l'accord conformément à l'article 155 du TFUE.
English: Given that the overall quantitative and qualitative impact of the agreement on businesses is of limited significance (although there is inevitably a greater impact on SMEs), it is unlikely to reduce their competitiveness.
French: Étant donné que l'incidence quantitative et qualitative globale de l'accord sur les entreprises est limitée (quoique l'incidence soit inévitablement plus élevée pour les PME), il est peu probable que la compétitivité de celles-ci en pâtisse.
English: The European Transport Workers' Federation (ETF), the Association of National Organisations of Fishing Enterprises (Europêche) and the General Confederation of Agricultural Cooperatives in the EU (COGECA) - concluded an agreement on 8 May 2013 and on 10 May 2013 requested the Commission to transpose the agreement into EU legislation (via a directive).
French: Le 8 mai 2013, la Fédération européenne des travailleurs des transports (ci-après l'«ETF»), l'Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'Union européenne (ci-après «Europêche») et la Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne (ci-après la «Cogeca»), ont conclu un accord et, le 10 mai 2013, elles ont demandé à la Commission de le transposer dans la législation de l'Union européenne (ci-après l'«Union») (par l'intermédiaire d'une directive).
English: The agreement will improve the living and working conditions in the sea fishing sector concerning working time, minimum age, medical certification, risk assessment and medical treatment on board.
French: L'accord améliorera les conditions de vie et de travail dans le secteur de la pêche maritime en ce qui concerne le temps de travail, l'âge minimal, le certificat médical, l'évaluation des risques et le traitement médical à bord.
English: The change in the incidence of workplace accidents would save employers over EUR 400 000.
French: L'évolution de la fréquence des accidents sur le lieu de travail permettrait aux employeurs d'économiser plus de 400 000 EUR.
English: The benefits to national authorities will also persist beyond the full five-year period analysed, with the total benefit in relation to hospital cost savings estimated to be over EUR 0.2 and EUR 1.5 million over a five-year period.
French: Les avantages pour les autorités nationales persisteront également au-delà de la période de cinq ans complète examinée; le gain total résultant des économies sur les frais d'hôpitaux est estimé entre 200 000 et 1 500 000 EUR sur une période de cinq ans.
English: Given that the overall quantitative impact of the agreement on businesses is of limited significance, no impact on consumers is expected with regard to the price of fish.
French: Étant donné que l'incidence quantitative globale de l'accord sur les entreprises est limitée, il ne devrait pas y avoir d'incidence sur les consommateurs en ce qui concerne le prix du poisson.
English: In their agreement, EU social partners wanted to merge the provisions from EU acquis and ILO Convention C188.
French: Dans leur accord, les partenaires sociaux ont souhaité fusionner les dispositions de l'acquis de l'Union et celles de la convention nº 188 de l'OIT.
English: It would lead to a consolidated EU legal framework for the sea fishing sector, aligned with international standards, which includes elements which are currently not yet regulated at EU level, such as the medical certificate for fishermen or the right to on-board medical treatment.
French: Cette action aboutirait à l'instauration d'un cadre juridique européen consolidé pour le secteur de la pêche maritime, conforme aux normes internationales et qui intègre des éléments qui ne sont pas encore régis à l'échelon européen à l'heure actuelle, comme le certificat médical pour les pêcheurs ou le droit à un traitement médical à bord.
English: The cost of repatriation is estimated at EUR 10 000 per repatriation, leading to a total of EUR 0.1 million per year.
French: Le coût du rapatriement est estimé à 10 000 EUR par rapatriement, soit 100 000 EUR par an au total.
English: The impact on small businesses will be limited to those where employees or the self-employed work alongside employees.
French: L'incidence sur les petites entreprises se limitera à celles comptant des travailleurs salariés ou dans lesquelles des travailleurs non salariés travaillent aux côtés de travailleurs salariés.
English: The International Labour Organisation (ILO) Work in Fishing Convention (C188) was adopted in 2007 with a view to supplementing and updating international working conditions standards for this sector.
French: La convention sur le travail dans la pêche (ci-après la «convention nº 188») de l'Organisation internationale du travail (ci-après l'«OIT») a été adoptée en 2007 en vue de compléter et d'actualiser les normes internationales en matière de conditions de travail dans ce secteur.
English: Apart from hospital admission savings (reported above), savings related to the treatment of occupational accidents, injuries and diseases are difficult to quantify.
French: En dehors des économies réalisées sur les hospitalisations (mentionnées ci-dessus), il est difficile de quantifier les économies relatives au traitement des accidents, lésions et maladies liés au travail.
English: Therefore only one policy approach has been analysed, (i.e. the measures defined in the agreement), and compared against the baseline (i.e. the option of no further EU action).
French: Une seule option stratégique (c'est-à-dire les mesures définies par l'accord) a donc été examinée et comparée au scénario de référence (c'est-à-dire aucune action nouvelle au niveau de l'Union).
English: The analysis shows that the reduction in workplace accidents and occupational illnesses would persist over time and over a five-year period between 200 and 2 000 workplace accidents and between 300 and 1 300 episodes of occupational illness would be avoided, with a total benefit to employers of between EUR 0.2 and EUR 1.6 million for occupational illnesses and EUR 0.4 and EUR 3.8 million for accidents.
French: Il ressort de l'analyse que la diminution des accidents sur le lieu de travail et des maladies professionnelles persisterait dans le temps et que, sur une période de cinq ans, entre 200 et 2 000 accidents sur le lieu de travail et entre 300 et 1 300 épisodes de maladie professionnelle seraient évités, ce qui représenterait un avantage global pour les employeurs de 200 000 à 1 600 000 EUR dans le cas des maladies professionnelles et de 400 000 à 3 800 000 EUR dans le cas des accidents.
English: The cost of the medical certificate is estimated at a total of EUR 0.5 million per year.
French: Le coût du certificat médical est estimé à 500 000 EUR par an au total.
English: The reduction in the number of occupational illnesses is estimated to provide an annual benefit to employers of EUR 200 000.
French: Selon les estimations, la réduction du nombre de maladies professionnelles devrait représenter un gain annuel de 200 000 EUR pour les employeurs.
English: For workers it will lead to a lower risk of accidents or disease and therefore a lower risk of loss of earning capacity, enabling them to stay longer in the sector and increasing the attractiveness of the sector for young and skilled workers.
French: Pour les travailleurs, l'accord conduira à une diminution du risque d'accidents ou de maladies et, par conséquent, du risque de perte de capacité de gain, ce qui leur permettra de rester plus longtemps dans le secteur et augmentera l'attrait du secteur parmi les travailleurs jeunes et qualifiés.
English: All EU Member States voted in favour of ILO Convention C188 when it was adopted in 2007.
French: Tous les États membres de l'Union ont voté en faveur de l'adoption de la convention nº 188 de l'OIT en 2007.
English: Proportionate impact assessment on the EU Social Partners' Agreement concerning the implementation of the ILO Work in Fishing Convention, 2007.
French: Analyse d'impact proportionnée de l'accord des partenaires sociaux européens relatif à la mise en œuvre de la convention de l'OIT sur le travail dans la pêche, 2007
English: Overall, no significant increase in costs when implementing the agreement is expected.
French: Dans l'ensemble, la mise en œuvre de l'accord ne devrait pas susciter d'augmentation considérable des coûts.
English: For national authorities it will lead to lower costs in social security benefits and healthcare.
French: Pour les autorités nationales, il s'en suivra une réduction des coûts afférents aux prestations de sécurité sociale et aux soins de santé.
English: France is the only EU Member State which has ratified it. A few EU Member States (UK, NL, EE and DK) are preparing to ratify the Convention.
French: La France est le seul État membre de l'Union à l'avoir ratifiée, et quelques États membres de l'Union (UK, NL, EE et DK) se préparent à en faire autant.
English: COGECA: represents the general and specific interests of European agricultural, forestry, fisheries and agri-food cooperatives with membership from 11 national organisations (CY, DE, EE, ES, FR, EL, IE, IT, MT, NL and SI).
French: La COGECA représente les intérêts généraux et particuliers des coopératives agricoles, forestières, de pêche et agroalimentaires européennes et compte des affiliés dans onze organisations nationales (CY, DE, EE, ES, FR, EL, IE, IT, MT, NL et SI).
English: Some Member States (BE, DE, DK, EE, EL, FI, HR, LT, LV, NL, and PL) comply with most provisions of the agreement, therefore the costs for these Member States will be limited.
French: Certains États membres (BE, DE, DK, EE, EL, FI, HR, LT, LV, NL et PL) satisfont à la plupart des dispositions de l'accord.
English: For employers it will reduce the incidence of occupational accidents, injuries, diseases and the associated cost of compensation, loss of production and staff turnover.
French: Pour les employeurs, l'accord réduira la fréquence des accidents, lésions et maladies liés au travail et le coût de l'indemnisation y relative, la perte de production et la rotation du personnel.
English: For national authorities, a reduction in the incidence of occupational accidents, diseases, and injuries will lead to lower costs for social security and healthcare.
French: Pour les autorités nationales, une diminution de la fréquence des accidents, maladies et lésions liés au travail aboutira à une réduction des coûts de sécurité sociale et de soins de santé.
English: European Transport Workers Federation (ETF): represents the workers in the sea fishing sector with membership in 11 Member States (BE, BG, DE, DK, ES, FR, IT, NL, PL, PT and UK).
French: La Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) représente les travailleurs du secteur de la pêche maritime et compte des affiliés dans onze États membres (BE, BG, DE, DK, ES, FR, IT, NL, PL, PT et UK).
English: Europêche: brings together the employers in the sector, both artisanal and large scale, in 11 Member States (BE, DE, DK, ES, FR, EL, IT, NL, PL, SE and UK) and another 2 with observer status (LV and LT).
French: Europêche rassemble les employeurs du secteur, actifs dans la pêche artisanale ou à grande échelle, dans onze États membres (BE, DE, DK, ES, FR, EL, IT, NL, PL, SE et UK), ainsi que dans deux autres ayant un statut d'observateur (LV et LT).
English: The main problems identified are that the risks and seriousness of accidents and occupational diseases are high and their incidence significantly higher than in other economic sectors.
French: Les principaux problèmes relevés tiennent au fait que le risque de survenue et la gravité des accidents et maladies professionnels sont importants et que la fréquence de ces accidents et maladies est considérablement plus élevée que dans d'autres secteurs économiques, conduisant à des absences au travail et à des départs prématurés du secteur, et donc à un accroissement des coûts pour les employeurs et les systèmes de sécurité sociale.
English: The Union budget has an important role in that regard.
French: Le budget de l'Union a un rôle important à jouer à cet égard.
English: https://ec.europa.eu/info/consultations/public-consultation-eu-funds-area-cohesion_en]
French: https://ec.europa.eu/info/consultations/public-consultation-eu-funds-area-cohesion_fr]
English: (k) technical assistance.
French: k) assistance technique.
English: It will also have strong links with the initiatives under point 1.4.3.
French: Il aura également des liens étroits avec les initiatives mentionnées au point 1.4.3.
English: Commitments = Payments (3)
French: Engagements = Paiements (3)
English: [5: Public consultation on EU funds in the area of cohesion
French: [5: Consultation publique sur les fonds de l'UE dans le domaine de la cohésion.
English: To ensure compliance with the rules governing programmes.
French: Garantir le respect des règles régissant les programmes.
English: the extension of an existing action
French: la prolongation d'une action existante
English: The President The President
French: Le president Le président
English: However, only 42% of the respondents considered this challenge to be adequately addressed by the current programmes/funds.
French: Toutefois, seuls 42 % des répondants estimaient que ce défi était relevé de manière adéquate par les programmes et les fonds actuels.
English: At the same time, managing the transition will lead to significant structural changes.
French: Dans le même temps, la gestion de la transition entraînera d'importantes modifications structurelles.
English: (3) In order to be successful, the transition has to be fair and socially acceptable for all.
French: 3) Pour être une réussite, la transition doit être juste et socialement acceptable pour tous.
English: a new action following a pilot project/preparatory action
French: une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire
English: from candidate countries[23: Candidate countries and, where applicable, potential candidates from the Western Balkans.]
French: de pays candidats[23: Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.]
English: The impact assessment also examined the challenges to be addressed by the next multiannual financial framework and cohesion policy.
French: L'analyse d'impact examinait également les défis devant être relevés par le prochain cadre financier pluriannuel et la politique de cohésion.
English: Second half of 2020 - Adoption of the Regulation
French: Second semestre 2020 - Adoption du règlement
English: X a new action
French: X une action nouvelle
English: E-Cohesion and interactive IT systems will remain major requirements for the future.
French: L'e-cohésion et les systèmes informatiques interactifs resteront des exigences importantes pour l'avenir.
English: (e) investment in broadband infrastructure in areas in which there are at least two broadband networks of equivalent category.
French: e) les investissements dans les infrastructures de haut débit dans des zones où il existe au moins deux réseaux à haut débit de catégorie équivalente.
English: (e) an assessment of its consistency with other national, regional or territorial strategies and plans;
French: e) une évaluation de sa cohérence avec d'autres stratégies et plans nationaux, régionaux ou territoriaux;