FrancophonIA/Publications_Medical_Domain_UE huggingface dataset:
English: Investing in formal care facilities and in adequate family related leaves for both women and men contributes to reducing the gender pay gap, as it leads to fewer career interruptions and less discontinuous employment for women.
French: Investir dans des structures d'accueil formelles et dans des congés pour raisons familiales appropriés accessibles tant aux femmes qu'aux hommes aide à diminuer l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, du fait que ces dernières peuvent interrompre moins leur carrière et avoir un emploi moins discontinu.
English: 2- Combating segregation in occupations and sectors
French: 2 - Lutter contre la ségrégation occupationnelle et sectorielle
English: In almost all occupations, on average men are paid more than women.
French: En moyenne, les hommes sont mieux payés que les femmes dans presque toutes les professions.
English: [48: SWD(2013) 512 final, 6.12.2013.
French: [48: SWD(2013) 512 final du 6.12.2013.
English: Action 7: alerting and informing about the gender pay gap
French: Action 7 - Alerter et informer au sujet de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes
English: Action 8: enhancing partnerships to tackle the gender pay gap
French: Action 8 - Renforcer les partenariats pour éliminer l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes
English: 6- Fighting the fog: uncovering inequalities and stereotypes
French: 6 - Faire la transparence: dénoncer les inégalités et les stéréotypes
English: This is one of the root causes of the gender pay gap.
French: C'est l'une des causes profondes de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
English: In the context of the European Pillar of social rights, the Commission has adopted an initiative to improve the Work Life Balance for working parents and carers, modernising the current EU legal framework on family-related leaves and flexible working arrangements and developing a comprehensive policy framework on improving the design of family-related leaves and flexible working arrangements, improving the quality, affordability and accessibility to formal care services and addressing economic disincentives for second-earners.
French: Cette initiative modernise le cadre juridique actuel de l'Union européenne régissant les congés pour raisons familiales et les formules de travail souples et développe un cadre politique exhaustif destiné à mieux concevoir les congés pour raisons familiales et les formules de travail souples, à proposer des services d'accueil formels plus abordables, plus accessibles et de meilleure qualité et à éliminer les facteurs économiques dissuadant les deuxièmes apporteurs de revenus de travailler.
English: [50: Deriving from SWD(2013) 512 final, 6.12.2013.]
French: [50: Découlant du document SWD(2013) 512 final du 6.12.2013.]
English: 7- Alerting and informing about the gender pay gap
French: 7 - Alerter et informer au sujet de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes
English: Segregation in sectors is one of the main drivers of the gender pay gap.
French: La ségrégation sectorielle est l'un des principaux facteurs de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
English: 8- Enhancing partnerships to tackle the gender pay gap
French: 8 - Renforcer les partenariats pour éliminer l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes
English: Action 6: Fighting the fog: uncovering inequalities and stereotypes
French: Action 6 - Faire la transparence: dénoncer les inégalités et les stéréotypes
English: ][7: Goldin C. (2014), "A Grand Gender Convergence: Its Last Chapter.
French: ][7: Goldin, C., «A Grand Gender Convergence: Its Last Chapter.», American Economic Review, 104 (4), 1091-1119, 2014.]
English: At the current rate of changes, it would only be closed at the breach of the next millennium.
French: Cet écart de rémunération stagne depuis 5 ans. Au rythme actuel, il ne sera pas comblé avant le début du prochain millénaire.
English: Work-life balance policies can, if they are well-designed, help to reduce the gender pay gap.
French: Si elles sont bien conçues, les politiques de conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée peuvent contribuer à réduire l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
English: continue to fund grass-roots projects questioning stereotypes led by the education and training communities through Erasmus+;
French: continuera à financer dans le cadre d'Erasmus+ des projets de terrain menés par les secteurs de l'enseignement et de la formation et s'attaquant aux stéréotypes;
English: Action 4: Tackling the care penalty
French: Action 4 - Éliminer l'effet pénalisant des obligations familiales
English: 4- Tackling the care penalty
French: 4 - Éliminer l'effet pénalisant des obligations familiales
English: This complements support provided to Member States through the ESF and through Erasmus+;
French: Elle utilisera pour ce faire le programme «Droits, égalité et citoyenneté» 2014-2020, de manière à compléter le soutien fourni aux États membres par l'intermédiaire du FSE et d'Erasmus+;
English: EU Action Plan 2017-2019
French: Plan d'action de l'Union européenne 2017-2019
English: Action 1 : Improving the application of the equal pay principle
French: Action 1 - Améliorer l'application du principe d'égalité salariale
English: Actions Objectives / Modalities Timing Actors involved
French: Actions Objectifs / Modalités Échéancier Acteurs concernés
English: LIST OF ACTIONS WITH THE TIMING AND ACTORS INVOLVED:
French: LISTE DES ACTIONS, AVEC ÉCHÉANCIER ET ACTEURS CONCERNÉS
English: 19- to raise awareness about the gender pay gap - European Equal pay day Every year European Commission
French: 19 - Sensibiliser à l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes - Journée européenne de l'égalité salariale Chaque année Commission européenne
English: 2- Adoption of a report on the national measures adopted on the basis of Article 157-4 TFEU, providing for specific advantages in order to make it easier for the underrepresented sex to pursue a vocational activity or to prevent or compensate for disadvantages in professional careers Obligation under Article 31-2 of the Gender Equality Recast Directive 2019 European Commission
French: 2 - Adopter un rapport sur les mesures nationales adoptées sur la base de l'article 157, paragraphe 4, du TFUE, prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle Obligation tirée de l'article 31, paragraphe 2, de la directive 2006/54/CE (refonte) 2019 Commission européenne
English: 3- work together with EQUINET, the Advisory Committee on equal opportunities between women and men and the High Level Group on gender mainstreaming to strengthen the enforcement of the principle of equal pay in Member States.
French: 3 - Collaborer avec Equinet, le comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et le Groupe à haut niveau sur l'intégration des politiques d'égalité entre les hommes et les femmes Renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations dans les États membres en cours Commission européenne Equinet Autorités nationales
English: 14- to implement the Work-Life balance initiative - To strive towards a swift adoption of the Directive on work-life balance for parents and carers by the co-legislators as well as implementation of the non-legislative actions foreseen in the Communication ongoing European Commission Council European Parliament
French: 14 - Mettre en œuvre l'initiative visant à promouvoir l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée - Faire adopter rapidement la directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants par les colégislateurs et mettre en œuvre rapidement les mesures non législatives définies dans la communication en cours Commission européenne Conseil Parlement européen
English: 24 - to continue to follow-up on the gender pay gap in the context of the European Semester - European Semester ongoing European Commission National authorities
French: 24 - Continuer à suivre la question de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans le contexte du Semestre européen - Semestre européen en cours Commission européenne Autorités nationales
English: 10- to support peer learning between Member States on the careers of teachers and school leaders; to support data collection on teacher wages and encourage Member States to take action in eliminating under-remuneration in this sector - Education and Training 2020 - European sectorial social dialogue in education - Eurydice in cooperation with OECD ongoing ongoing European Commission National authorities Key stakeholders
French: 10 - Soutenir l'apprentissage par les pairs entre les États membres concernant les carrières des enseignants et des chefs d'établissement; soutenir la collecte de données sur les salaires des enseignants et encourager les États membres à remédier aux rémunérations insuffisantes dans ce secteur - Éducation et formation 2020 - Dialogue social sectoriel européen dans le domaine de l'éducation - Eurydice en coopération avec l'OCDE en cours en cours Commission européenne Autorités nationales Principaux partenaires
English: Tackling the gender pay gap
French: Éliminer l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes
English: 4-to support transnational projects to tackle stereotypes and segregation - The Rights, Equality and Citizenship Programme ("REC programme") 2014-2020, - ESF - Erasmus + 2014-2020 European Commission Member States
French: 4 - Soutenir les projets transnationaux visant à éliminer les stéréotypes et la ségrégation - Programme «Droits, égalité et citoyenneté» 2014-2020 - FSE - Erasmus+ 2014-2020 Commission européenne États membres
English: 18- to launch work to better assess gender equality in the collaborative economy - To assess gender equality in the collaborative economy 2018 European Commission
French: 18 - Lancer des travaux destinés à mieux évaluer l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'économie collaborative - Évaluer l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'économie collaborative 2018 Commission européenne
English: Action 8: Lending hands: enhancing partnerships to tackle the gender pay gap
French: Action 8 - S'entraider: renforcer les partenariats pour éliminer l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes
English: 21- to prepare and disseminate an updated Guide on best practices - To prepare and widely disseminate an updated Guide on best practices reflecting the latest actions taken by Member States to ensure the application of equal pay 2018 European Commission
French: 21 - Préparer et diffuser un guide actualisé sur les bonnes pratiques - Préparer et diffuser largement un guide actualisé sur les bonnes pratiques reflétant les dernières mesures prises par les États membres pour garantir l'application du principe de l'égalité des rémunérations 2018 Commission européenne
English: Action 6: Fighting the fog: unveiling inequalities and stereotypes
French: Action 6 - Faire la transparence: dénoncer les inégalités et les stéréotypes
English: - Publication of report on enforcement of equal pay - Publication of the 2018 Pension Adequacy Report 2017 European Equal Pay Day 2018
French: - Publication d'un rapport sur l'application du principe de l'égalité des rémunérations - Publication du rapport de 2018 sur l'adéquation des retraites Journée européenne de l'égalité salariale de 2017 2018
English: 1- Assessment of the possibility of amendments to the Gender Equality Recast Directive 2006/54/EC Evidence of the need to foster the existing legal framework and enhance its enforcement: • Strengthen the enforcement role of equality bodies • Improve sanctions and compensation to victims • Ensure gender equality in occupational pension schemes • Ensure pay transparency Autumn 2018 European Commission
French: 1 - Évaluer la possibilité de modifier la directive 2006/54/CE (refonte) Convaincre de la nécessité de consolider le cadre juridique existant et de renforcer son application • Renforcer le pouvoir coercitif des organismes de promotion de l'égalité • Améliorer les sanctions et l'indemnisation des victimes • Garantir l'égalité entre les hommes et les femmes dans les régimes de pension professionnels • Garantir la transparence salariale Automne 2018 Commission européenne
English: 8- to provide tools to promote institutional changes that can foster equality in scientific careers and highlight women's achievements in science with the EU prize for women innovators - the Gender Equality in Academia and Research ongoing European Commission EIGE
French: 8 - Fournir des outils en faveur des changements institutionnels susceptibles de favoriser l'égalité dans les carrières scientifiques et mettre en exergue les réalisations des femmes dans le domaine scientifique en organisant le Prix européen pour les femmes innovatrices - Outil GEAR en cours Commission européenne EIGE
English: 17- to report regularly about the evolution of the gender pay, earnings, and pensions gap in Europe; include the gender perspective in the 2018 Pension Adequacy Report - annual Report on equality between women and men - data on the "adjusted" gender pay gap - Eurobarometer on the gender pay gap and pay transparency International Women day 2017/2018 2017 European Equal Pay Day European Commission
French: 17 - Rendre compte régulièrement de l'évolution de l'écart de rémunération, de revenus et de pension entre les hommes et les femmes en Europe; intégrer la perspective de genre dans le rapport sur l'adéquation des retraites de 2018 - Rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes - Données sur l'écart de rémunération «ajusté» - Eurobaromètre sur l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes et la transparence salariale Journée internationale de la femme 2017/2018 Journée européenne de l'égalité salariale de 2017 Commission européenne
English: 22- to dedicate mutual learning seminars on the issue of gender pay gap including targeted support for social partners - to continue to dedicate mutual learning seminars for governmental representative to the gender pay, earnings, and pensions gap and its root causes - to support mutual learning and capacity-building of social partners, companies and other stakeholders, to tackle the gender pay gap ongoing European Commission National authorities Social partners Key stakeholders
French: 22 - Organiser des séminaires d'apprentissage mutuel consacrés à la question de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, en prévoyant un soutien ciblé pour les partenaires sociaux - Continuer à organiser des séminaires d'apprentissage mutuel pour les représentants des administrations sur l'écart de rémunération, de revenus et de pension entre les hommes et les femmes et ses causes profondes - Soutenir l'apprentissage mutuel et le renforcement des capacités des partenaires sociaux, des entreprises et d'autres parties prenantes pour éliminer l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes en cours Commission européenne Autorités nationales Partenaires sociaux Principaux partenaires
English: 5- organisation of conferences on the basis of the results of projects combatting stereotypes and segregation - a stock-taking conference - a final conference 2018 2019 European Commission National authorities Key stakeholders
French: 5 - Organiser une conférence basée sur les résultats des projets de lutte contre les stéréotypes et la ségrégation - Conférence sur l'état d'avancement des projets - Conférence de clôture 2018 2019 Commission européenne Autorités nationales Principaux partenaires
English: 9- to launch an EU Platform for change to increase female employment and equal opportunities in the transport sector - to exchange good practices and make concrete actions in favour of women's employment in transport visible - to publish a study on the business case to increase female employment in transport December 2017 2018 European Commission National authorities Key stakeholders
French: 9 - Lancer une plateforme européenne pour le changement afin de faire progresser l'emploi des femmes et l'égalité des chances dans le secteur des transports - Échanger des bonnes pratiques et faire connaître les actions concrètes en faveur de l'emploi des femmes dans les transports - Publier une étude sur les arguments en faveur de l'emploi des femmes dans les transports Décembre 2017 2018 Commission européenne Autorités nationales Principaux partenaires
English: 15- to work towards the better recognition of skills in all sectors - New Skills Agenda ongoing European Commission National authorities Key stakeholders
French: 15 - Œuvrer à une meilleure reconnaissance des compétences dans tous les secteurs - Nouvelle stratégie en matière de compétences en cours Commission européenne Autorités nationales Principaux partenaires
English: 11- to continue working towards the adoption of the Commission proposal for a Directive on improving gender balance among directors of companies listed on stock exchanges and monitor the implementation of board gender diversity policies in the EU's largest listed companies - To work towards the adoption of the Commission proposal ongoing European Commission Council European Parliament National authorities
French: 11 - Continuer d'œuvrer à l'adoption de la proposition de directive de la Commission relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs des sociétés cotées en bourse et contrôler la mise en œuvre de politiques en matière de diversité dans les conseils d'administration des grandes entreprises cotées de l'Union européenne - Œuvrer à l'adoption de la proposition de la Commission en cours Commission européenne Conseil Parlement européen Autorités nationales
English: 20- to publish and disseminate in 2018 an updated Guide on the case law on the principle of equal pay - To update and publish an updated guide on the case law of the CJEU on the principle of equal pay 2018 European Commission
French: 20 - Publier et diffuser en 2018 un guide actualisé sur la jurisprudence relative au principe de l'égalité des rémunérations - Mettre à jour et publier un guide actualisé sur la jurisprudence de la CJUE relative au principe de l'égalité des rémunérations 2018 Commission européenne
English: 6- to facilitate the EU Platform of Diversity Charters and initiate regular sharing of best practices among companies - to lead to the elimination of gender segregation ongoing European Commission National authorities Key stakeholders
French: 6 - Soutenir la plateforme européenne des chartes de la diversité et mettre en place des partages réguliers de bonnes pratiques entre les entreprises - Parvenir à éliminer la ségrégation entre les sexes en cours Commission européenne Autorités nationales Principaux partenaires
English: 16- to raise awareness about gender neutral classification systems - To continue to raise awareness on the importance of gender neutral job classification systems to ensure equal pay - to publish and widely disseminate an updated Guide on gender neutral job evaluation and classification system Ongoing 2018 European Commission National authorities Key stakeholders
French: 16 - Sensibiliser aux systèmes de classification non discriminatoires des emplois - Continuer à sensibiliser à l'importance des systèmes de classification non discriminatoires des emplois pour garantir l'égalité de rémunération - Publier et diffuser largement un guide actualisé sur les systèmes de classification et d'évaluation non discriminatoires des emplois en cours 2018 Commission européenne Autorités nationales Principaux partenaires
English: 7- to fund grass-roots projects questioning stereotypes led by the education and training communities - Erasmus + ongoing European Commission National authorities Key stakeholders
French: 7 - Financer des projets de terrain s'attaquant aux stéréotypes, menés par les secteurs de l'enseignement et de la formation - Erasmus+ en cours Commission européenne Autorités nationales Principaux partenaires
English: 13- to encourage governments to adopt strategies with concrete measures to ensure improved gender balance in decision making, to engage in dialogue with social partners and sectorial regulatory bodies to promote/adopt relevant measures - To continue to engage in dialogue with social partners To implement projects aiming to improve the gender balance in decision making positions.
French: 13 - Encourager les gouvernements à adopter des stratégies prévoyant des mesures concrètes pour améliorer la parité hommes-femmes dans la prise de décision, dialoguer avec les partenaires sociaux et les organismes de réglementation sectoriels afin de promouvoir/d'adopter des mesures pertinentes - Continuer à dialoguer avec les partenaires sociaux Mettre en œuvre des projets visant à améliorer la parité hommes-femmes aux postes décisionnels Encourager des mesures nationales concrètes ayant pour effet d'améliorer la représentation du sexe sous-représenté dans la prise de décision Entamer et favoriser le dialogue avec les organismes de réglementation sectoriels en cours Commission européenne Partenaires sociaux Autorités nationales Organismes de réglementation
English: 23- to support financial support to Member States willing to reduce the gender pay gap - REC programme 2014-2020 ongoing European Commission National authorities Key stakeholders
French: 23 - Fournir un soutien financier aux États membres désireux de réduire l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes - Programme «Droits, égalité et citoyenneté» 2014-2020 en cours Commission européenne Autorités nationales Principaux partenaires
English: 12- to fund projects aiming to improve the gender balance in economic positions at all management levels - REC programme ongoing European Commission National authorities Keys stakeholders
French: 12 - Financer des projets visant à améliorer la parité hommes-femmes à tous les échelons décisionnels de l'économie - Programme «Droits, égalité et citoyenneté» en cours Commission européenne Autorités nationales Principaux partenaires
English: REPORT FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL AND THE EUROPEAN PARLIAMENT
French: RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN
English: The number of beneficiaries remained stable.
French: Le nombre de bénéficiaires est resté stable.
English: Budget expenditure, per institution and per allowance (in EUR)
French: Dépenses budgétaires, par institution et par indemnité (en EUR)
English: indirect action, or
French: aux actions indirectes, ou
English: This service was established in November 2014 at the Directorate-General for Infrastructure.
French: Ce service a été instauré en novembre 2014 dans la Direction générale des infrastructures.
English: About 40 % (152) of them work in one of the research centres.
French: Environ 40% (152) sont affectés à l'un des Centres de recherche.
English: Services concerned and reasons
French: Services concernés et motifs
English: Technical installations: 1 (OP)
French: Installations techniques: 1 (OP)
English: Commission: The Commission is the only institution to have used this possibility in 2017.
French: Commission : La Commission est la seule institution à avoir eu recours à cette possibilité en 2017.
English: The standby duty allowance is expressed in points.
French: L'indemnité d'astreinte est exprimée en points.
English: Directorate-General A has been reorganised to ensure optimal efficiency in terms of the staff in place.
French: Au sein de la direction générale A, une réorganisation a été mise en œuvre pour obtenir un rendement optimal de l'effectif en place.
English: Security and prevention: 8 (OIL)
French: Sécurité et prévention: 8 (OIL)
English: Assistance to Member States: 8 (DG ECHO)
French: Assistance aux Etats membres: 8 (DG ECHO)
English: FG I FG II FG III FG IV
French: GF I GF II GF III GF IV
English: an establishment of the Joint Research Centre (JRC), or
French: à un établissement du Centre commun de recherche (CCR), ou
English: Institution At home At home and at the place of work At the place of work Total
French: Institution À domicile À domicile et sur le lieu de travail Sur le lieu de travail Total
English: reception CFSP/
French: réception PESC/
English: Number of beneficiaries (officials/temporary staff and contract staff):
French: Nombre de bénéficiaires (fonctionnaires/agents temporaires et agents contractuels) :
English: The Office for Infrastructure and Logistics in Brussels (OIB) introduced it in one of its services (reproduction service) in 2008; the Joint Research Centre was already using it.
French: L'Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) a introduit cette possibilité en 2008 dans l'un de ses services (service de reproduction) en plus du Centre Commun de Recherche qui l'utilisait déjà.
English: Information and communication technology (ICT): 22 (DG COMM)
French: Technologies de l'information et de communication (TIC): 22 (DG COMM)
English: Institution Rate 1 Rate 2 Rate 3 Rate 4 Total
French: Institution Taux 1 Taux 2 Taux 3 Taux 4 Total
English: They ensure the safety of buildings and their occupants round the clock throughout the year.
French: Ils assurent la sécurité des bâtiments et de ses occupants sans interruption et tout au long de l'année.
English: The Commission remains the only institution to pay allowances for particularly arduous working conditions, at the JRC and the Office for Infrastructure and Logistics in Brussels (OIB).
French: La Commission reste la seule institution à verser des indemnités pour conditions de travail pénibles au sein du CCR et de l'Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB).
English: This report is based on the latest full-year figures available at the time of its preparation and thus refers to 2017.
French: Le présent rapport se fonde sur les derniers chiffres annuels complets disponibles au moment de son élaboration et se rapporte à l'année 2017.
English: The Council, the Commission, the EEAS, the European Parliament, the Court of Justice and the Court of Auditors use standby duty and/or shift work and pay the allowances provided for by the legislation.
French: Le Conseil, la Commission, le SEAE, le Parlement européen, la Cour de Justice et la Cour des Comptes recourent au travail sous astreintes et/ou au service continu ou par tours et procèdent au paiement des indemnités prévues par la législation.
English: In most cases at the JRC, standby duty is carried out at home, with the exception of Ispra and Karlsruhe, where the duties are undertaken at the place of work or at home owing to the specific nature of the tasks to be performed.
French: La plupart des cas d'astreintes relevant du CCR sont accomplis à domicile, à l'exception d'Ispra et de Karlsruhe où les prestations sont acquittées sur le lieu de travail ou à domicile en raison de la spécificité des tâches.
English: The following figures indicate the number of allowances granted by each institution for 2017.
French: Les chiffres suivants indiquent le nombre d'indemnités octroyées par chaque institution pour l'année 2017.
English: The reasons for standby duty are, as in previous years, generally security- and safety-related (firefighting service, radiation monitoring, radiation protection, etc.).
French: Les raisons de l'astreinte restent - comme les années précédentes - généralement liées à la sécurité et à la protection (service incendie, surveillance des rayonnements, radioprotection, etc).
English: The allowance for particularly arduous working conditions is expressed in terms of points granted for each hour of actual work, with a distinction being made between special working conditions connected with ‘safety of the individual', ‘place of work' and ‘nature of work'.
French: L'indemnité pour conditions de travail pénibles est exprimée en points accordés par heure de travail effectivement accompli et dépend de différentes conditions particulières de travail liées à la «protection individuelle», au «lieu de travail» et à la «nature du travail».
English: an information and communication technology (ICT) services department,
French: auprès d'un service de technologies de l'information et de communication (TIC),
English: The number of points varies between 2, e.g. for an average sound level exceeding 85 decibels, and an upper limit of 50 in the case of an official wearing a self-contained fire protection suit.
French: Le nombre de points varie entre 2 points, par exemple pour un niveau sonore moyen supérieur à 85 décibels, et un maximum de 50 points pour un fonctionnaire portant un scaphandre autonome anti-incendie.
English: 115 068.21 hours relating to the place of work (for example, high noise levels, dangerous sites), and
French: 115.068,21 heures en rapport avec le lieu de travail (par exemple, le niveaux de bruit élevés, les lieux dangereux), et
English: The round-the-clock service at DG ECHO has been operational since 2013 following the establishment of a Monitoring and Information Centre to assist Member States and the Commission during disasters.
French: Le service continu à la DG ECHO est opérationnel depuis 2013 suite à la création d'un Centre de monitoring et d'information au vu d'assister les Etats membres et la Commission en cas de désastres.
English: The shift work arrangement at DG COMM was established in 2015 in order to prepare press reviews for the President, the College and the Spokesperson's Service.
French: Le service par tours à la DG COMM a été créé en 2015 pour assurer la revue de presse pour le Président, le Collège et le service du Porte-Parole.
English: 12 803.10 hours relating to the nature of the work (for example, handling of corrosive substances).
French: 12.803,10 heures en rapport avec la nature du travail (par exemple, la manipulation de produits corrosifs).
English: [1: At OLAF, standby duty is carried out 24/7 by 0.33 AD/0.33 SC/AST/0.33 FG I (total = 1 beneficiary) from the security standby team.
French: [1: A l'OLAF, le service d'astreinte est assuré 24h/24h et 7jrs/7jrs par 0,33 AD/ 0,33 SC-AST/ 0,33 GFI (total = 1 bénéficiaire) de l'équipe de sécurité de permanence.
English: Four different rates of the monthly allowance are provided for (2017 figures):
French: Quatre taux différents sont prévus pour l'indemnité mensuelle (chiffres au titre de l'année 2017):
English: In 2017, the total number of hours worked under particularly arduous conditions was broken down as follows:
French: En 2017, le nombre total d'heures effectuées dans des conditions pénibles s'est réparti comme suit:
English: Commission: Within the Commission, it is the JRC (for reasons relating to the nature of the tasks) and DG HR (safety and security department) which have the greatest need for this type of work organisation (29 and 46 persons respectively in 2017).
French: Commission : Au sein de la Commission, c'est le CCR (pour des raisons d'ordre inhérant aux tâches) et la DG HR (service de sécurité et prévention) qui nécessitent le plus ce type d'organisation du travail (respectivement 29 et 46 personnes en 2017).
English: The Buildings Directorate is responsible for protecting the institution, fire prevention, and health and safety at work.
French: La direction des bâtiments est responsable de la protection de l'institution, de la prévention des incendies et de la santé et la sécurité au travail.
English: It comprises three units responsible for new work, buildings management and safety and security.
French: Elle comprend trois unités chargées des nouveaux travaux, de la gestion des bâtiments et de la sécurité.
English: It covers all the Institutions, and for the sake of completeness also contains the same type of information on the use of shift work (Council Regulation No 300/76).
French: Il concerne l'ensemble des institutions et contient également, par souci d'exhaustivité, des informations similaires sur le recours au service continu ou par tours (règlement n° 300/76 du Conseil).
English: Institution JRC Indirect action Technical installations Security ICT CFSP/ESDP MS 24/7 Total
French: Institution CCR Actions indirectes Installations techniques Sécurité TIC PESC/PESD EM 24/7 Total
English: the running or supervision of technical installations.
French: à la conduite ou à la surveillance des installations techniques.
English: All four rates (types of allowance) are applied in the Commission, with rate 4 (continuous service) being used mainly in the security services.
French: Les quatre taux (types d'indemnités) sont appliqués à la Commission, le taux 4 (service continu) étant essentiellement utilisé au sein des services de sécurité.
English: The reorganisation of these services, which include AST officials and contract staff (FGII), did not lead to a rise in the number of allowances in 2017 (85) compared to 2016 (86).
French: La réorganisation de ces services, qui incluent des fonctionnaires AST et des agents contractuels (GFII), n'a pas entraîné d'augmentation du nombre d'indemnités en 2017 (85) par rapport à 2016 (86).
English: Council: The Council has a system of shift work, which is essential to ensure the continuity of the services responsible for the safety and security of buildings and persons in the two Council buildings.
French: Conseil : Le Conseil dispose d'un système de service par tour indispensable pour assurer la continuité des services chargés de la prévention et de la sécurité en matière de sûreté des bâtiments et des personnes dans les deux bâtiments de l'insitution.
English: 63 598.72 hours relating to individual protection (for example, the wearing of particularly uncomfortable protective clothing),
French: 63.598,72 heures en rapport avec la protection individuelle (par exemple, le port de vêtements spéciaux incommodes nécessaires pour la protection),
English: the running or supervision of technical installations,
French: à la conduite ou à la surveillance des installations techniques,
English: Each point is equal to 0.032 % of the basic salary of an official in grade 1, step 1 (= EUR 0.92 in 2017).
French: Un point est égal à 0,032 % du salaire de base d'un fonctionnaire de grade 1 au premier échelon (soit 0,92 € en 2017).
English: In the other Commission Directorates-General, there was little change compared to 2016.
French: Dans les autres directions générales de la Commission, la situation est quasiment stable par rapport à 2016.
English: The number of points granted for each hour of actual standby duty is fixed as follows:
French: Le nombre de points accordés par heure d'astreinte effectivement accomplie est établi comme suit:
English: In 2017, standby duty was performed exclusively at home.
French: En 2017, les permanences ont été exclusivement assurées à domicile.
English: The Council Regulations on standby duty (No 495/77) and on particularly arduous working conditions (No 858/2004) require the Commission to report annually to the Council on the number of officials and other servants in each category receiving the allowances referred to in the respective Regulations and the total related expenditure.
French: Les règlements du Conseil sur les astreintes (n° 495/77) et sur les conditions de travail pénibles (n° 858/2004) imposent à la Commission de présenter, chaque année, au Conseil un rapport sur le nombre de fonctionnaires et autres agents, par catégorie, qui bénéficient des indemnités visées aux règlements concernés ainsi que sur les dépenses totales afférentes.
English: Two types of allowance are applicable at the EEAS, mainly rate 1 and rate 4.
French: Deux types d'allocation sont appliqués au SEAE, principalement le taux 1, le taux 4.
English: a mechanism established to provide assistance to Member States 24 hours a day, 7 days a week (MS 24/7), for emergency and crisis coordination arrangements or in services where there is a confirmed necessity for the execution of tasks in order to guarantee a mechanism for providing assistance to Member States.
French: auprès d'un dispositif créé pour fournir une assistance aux États membres 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 («EM 24/7») dans le cadre de la coordination en cas d'urgence ou de crise ou des services dans lesquels existe la nécessité avérée d'exécuter des tâches afin de garantir un mécanisme destiné à fournir une assistance aux Etats membres.
English: There has, however, been an increase in the number of beneficiaries of the standby allowance in order to provide assistance to Member States 24/7 (45 staff in 2017 up from 32 in 2016), particularly within DG ECHO, to monitor incidents in real-time and respond immediately to disasters around the world at all times.
French: On constate tout de même une augmentation du nombre de bénéficiaires pour couvrir l'assistance aux Etats Membres 24/7 (45 en 2017 pour 32 en 2016) en particulier au sein de la DG ECHO pour assurer une surveillance des incidents en temps réel et une réponse immédiate aux catastrophes, partout dans le monde et à tout moment.
English: The standby services are used mainly for security and safety, technical installations and IT services.
French: Les services d'astreinte sont liés essentiellement à la sécurité, aux installations techniques et aux services informatiques.
English: Payment of the allowance is limited to officials and other servants paid from research appropriations and employed in:
French: Le paiement de l'indemnité est limité aux fonctionnaires et autres agents rémunérés sur les crédits de recherche et affectés :
English: Court of Justice: In 2017, the Court of Justice paid allowances for standby services at home to 24 members of its staff.
French: Cour de Justice : En 2017, la Cour de Justice a versé des indemnités d'astreinte à domicile à 24 membres de son personnel.
English: Court of Auditors: In 2017, the monthly planning of the security and safety department set up in 2011 includes standby duties at home for 14 staff members (10 in 2016).
French: Cour des Comptes : La planification mensuelle du service de sécurité et de sûreté mise en place en 2011 inclut en 2017 les tâches d'astreinte à domicile pour 14 agents (10 en 2016).
English: In 2017, the standby service at home concerned 4 CoR staff and 2 EESC staff.
French: En 2017, le service d'astreinte à domicile a impliqué 4 membres du personnel du CdR et 2 membres du personnel du CESE.
English: In 2017 shift work was performed in the other Directorates-General (operating budget) by 39 persons in the following types of services:
French: Dans les autres Directions générales (budget de fonctionnement), le service par tours a été effectué par 39 personnes dans les types de services suivants en 2017 :
English: The Prevention Unit has been merged with the Safety and Security Directorate, as they required a round-the-clock presence (rate 4) throughout 2017 in order to carry out their tasks.
French: L'unité Prévention a rejoint la direction Sûreté et Sécurité, ayant eu besoin d'une organisation en continu (prime 4) pendant toute l'année 2017 pour effectuer leurs tâches.
English: Court of Auditors: The Court of Auditors has been using shift work in the fields of security and telephone service/reception since 2011.
French: Cour des Comptes : Depuis 2011, la Cour des Comptes dispose d'un service continu ou par tours lié aux domaines de la sécurité et de la téléphonie/accueil.
English: The CoR pays allowances to 4 beneficiaries (rate 1) and the EESC to 2 beneficiaries (rate 1).
French: Le CdR verse des indemnités à 4 bénéficiaires (taux 1), le CESE à 2 bénéficiares (taux 1).
English: From 2017, the Committee of the Regions and the Economic and Social Committee have been running a joint standby duty and shift work service.
French: A partir de 2017, le Comité des Régions et le Comité économique et social ont mis en place un service commun d'astreintes et de service continu/par tours.
English: The amount spent on the three allowances in all the European Institutions stood at EUR 8 118 966.55 in 2017 (EUR 7 364 776.86 in 2016).
French: Le montant dépensé pour les trois indemnités, toutes institutions européennes confondues s'est élevé à 8.118.966,55 € pour l'année 2017 (7.364.776,86 € pour l'année 2016).
English: rate 4: 24 hours a day, 7 days a week: EUR 930.56.
French: taux 4: 24 heures sur 24, 7 jours sur 7: 930,56 €.
English: on the use made in 2017 by the institutions of Council Regulations No 495/77, last amended by Regulation No 1945/2006 (on standby duty), No 858/2004 (on particularly arduous working conditions), and No 300/76, last amended by Regulation No 1873/2006 (on shift work)
French: sur l'utilisation faite en 2017 par les institutions des règlements du Conseil n° 495/77, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1945/2006 (sur les astreintes), n° 858/2004 (sur les conditions de travail pénibles) et n° 300/76, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1873/2006 (sur le service continu ou par tours)
English: a telephone switchboard/information service or on a reception desk,
French: à un service de standard téléphonique/d'information ou à un bureau d'accueil,
English: CoR-EESC: A joint standby service was set up within the security service at the CoR and the EESC on 1 March 2017 to ensure that security staff can be reached and are ready to react at all times should incidents requiring action arise when the institution is closed.
French: CdR-CESE : Un service commun d'astreinte a été mis en place au CdR et au CESE à compter du 1er mars 2017 au sein du service de sécurité pour garantir que le personnel de sécurité soit accessible et capable de réagir à tout moment en cas d'incidents nécessitant une intervention lorsque l'institution est fermée.
English: a service providing support for emergency or crisis coordination arrangements, or
French: un service fournissant un soutien dans le cadre de la coordination en cas d'urgence ou de crise ou
English: As before, the other units guaranteeing the various aspects of security required shift work (rate 1) and continuous work (rate 4).
French: Comme auparavant, les autres unités, garantes des différents aspects de la sécurité ont nécessité une organisation de travail par tour (prime 1) et en continu (prime 4).
English: standby duty at the place of work, weekend and public holidays: 22 points.
French: astreinte sur le lieu de travail le week-end et les jours fériés: 22 points.
English: Parliament 307 205 0 69 581
French: Parlement 307 205 0 69 581
English: Number of beneficiaries per rate:
French: Nombre de bénéficiaires par taux :
English: standby duty at home, weekend and public holidays: 4.3 points;
French: astreinte à domicile le week-end et les jours fériés: 4,3 points;
English: Council: The Council paid allowances for standby duty to 71 members of its staff in 2017 (62 in 2016).
French: Conseil : Le Conseil a versé des indemnités d'astreinte à 71 membres de son personnel en 2017 (62 en 2016).
English: In 2017, the Commission paid allowances for standby duty to 394 members of its staff (350 staff in 2016).
French: En 2017, la Commission a versé des indemnités d'astreinte à 394 membres de son personnel (350 en 2016).
English: Three services have been set up to cover the following areas: (1) Information and Communication Technologies (ICT), to ensure that staff are available to guarantee the protection and proper functioning of the IT and communications networks, (2) Safety/Security to respond immediately to any incident that could affect GSC staff and the activities of the Council and the European Council, and to provide 24/7 support to security officers on mission, (3) to take swift action to draft, publish on the internet and disseminate immediate and urgent statements by the rotating Presidency and the President of the European Council in the context of the CFSP/ESDP.
French: Trois services sont en place pour couvrir les domaines suivants: (1) technologies de l'information et de la communication (TIC), pour assurer les interventions afin de garantir la protection et le fonctionnement correct des réseaux informatiques et de communication, (2) Sûreté/Sécurité pour répondre immédiatement à toutes sortes d'incidents pouvant affecter le personnel du SGC ainsi que les activités du Conseil et du Conseil européen et pour servir de support 24/7 aux officiers de sécurité en mission, (3) pour intervenir rapidement dans la rédaction, publication sur internet et diffusion des déclarations immédiates et urgentes de la Présidence tournante et du Président du Conseil européen dans le cadre de la PESC/PESD.
English: Institution AD SC/AST CA Total
French: Institution AD SC - AST AC Total
English: Institution AD SC/AST Contract staff Total
French: Institution AD SC -AST Agents Contractuels Total
English: European Parliament: In 2017, the European Parliament paid shift work allowances to cover (1) safety and security services in the 3 places of work: Brussels, Strasbourg and Luxembourg, (2) services related to the reception, security and control of visitors (Parlamentarium, House of European History (since 2017), Sports Centre (since 2017)) and communication via the switchboard, which offers a variety of services in several languages, including the transfer of incoming and outgoing calls, the provision of contact information (telephone and fax numbers, email and office addresses), information on meetings and the buildings of the European Parliament.
French: Parlement européen : En 2017, le Parlement européen a versé des indemnités de service continu ou par tour pour couvrir (1) des services chargés de la sûreté et sécurité dans les 3 lieux de travail: Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg, (2) des services liés à l'accueil, à la sécurité et au contrôle des visiteurs (Parlementarium, Maison de l'Histoire européenne (depuis 2017), Centre sportif (depuis 2017)) et à la communication via le standard qui offre en plusieurs langues une variété de services tels que le transfert d'appels entrants et sortants, la fourniture d'informations de contact (numéros de téléphone et de fax, adresses électroniques et de bureau), des informations sur les réunions et les bâtiments du Parlement européen.
English: EEAS: In 2017, the EEAS paid 38 shift work allowances to ensure the daily monitoring, assessment and flagging up of politically significant events or situations on a 24/7 basis and to provide services for the transmission of classified information to all EEAS staff and to the High Representative and other EU actors (European Commission, General Secretariat of the Council, EU Agencies, EU Member States).
French: SEAE : En 2017, le SEAE a versé 38 indemnités pour service continu/par tours pour assurer quotidiennement la surveillance, l'évaluation et l'alerte en cas d'événements ou de situations politiquement significatifs sur une base 24/7 et fournir des services de communication pour les informations classifiées à tout le personnel du SEAE ainsi qu'au Haut représentant et autres acteurs de l'UE (Commission européenne, secrétariat général du Conseil, agences de l'UE, États membres de l'UE).
English: CoR-EESC: The joint shift work service has been operating at the CoR and at the EESC since 1 March 2017 to meet the need for continuous presence in the security service.
French: CdR-CESE : Le service commun par tour a été établi au CdR et au CESE depuis le 1/3/2017 pour couvrir la nécessité d'une présence continue dans le service de sécurité.
English: There were 581 beneficiaries in 2017 (570 in 2016).
French: Le nombre de bénéficiaires en 2017 s'élève à 581 (570 en 2016).
English: a department providing support for the Common Foreign and Security Policy (CFSP)/European Security and Defence Policy (ESDP) or for emergency and crisis coordination arrangements,
French: à un service de soutien à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)/politique européenne de sécurité et de défense (PESD) ou au dispositif pour la coordination des situations d'urgence et des crises,
English: Parliament 1 45 516 10 7 2 581
French: Parlement 1 45 516 10 7 2 581
English: Court of Justice 0 60 811.47 0 60 811.47
French: Cour de justice 0 60.811,47 0 60.811,47
English: Reasons for using the allowance for particularly arduous working conditions
French: Motifs du recours à l'indemnité pour conditions de travail pénibles
English: The legal bases for this allowance are Article 56c of the Staff Regulations and Council Regulation No 858/2004 of 29 April 2004, which replaced Council Regulation No 1799/72.
French: Les bases juridiques de cette indemnité sont l'article 56 quater du Statut ainsi que le règlement n° 858/2004 du Conseil du 29 avril 2004, qui a remplacé le règlement n° 1799/72 du Conseil.