FrancophonIA/Publications_Medical_Domain_UE huggingface dataset:
English: They contribute to growth and jobs, and drive innovative services, providing flexibility and opportunities for workers, self-employed, customers and businesses.
French: Elles contribuent à la croissance et à l'emploi et stimulent le développement de services innovants, en offrant de la flexibilité et des possibilités aux salariés, aux indépendants, aux clients et aux entreprises.
English: Every new comprehensive bilateral agreement will have a sustainable development chapter and the highest standards of climate, environmental and labour protection, with a zero tolerance policy on child labour, in order to ensure the appropriate level playing field with our trading partners.
French: Chaque nouvel accord bilatéral global contiendra un chapitre consacré au développement durable et imposera les normes les plus élevées en matière de protection du climat, de l'environnement et des travailleurs, ainsi qu'une tolérance zéro à l'égard du travail des enfants, afin de garantir des conditions de concurrence équitables avec nos partenaires commerciaux.
English: The Commission will launch in 2021 an action plan for the social economy to enhance social investment and social innovation and boost the potential of social enterprises to create jobs, including for those furthest from the labour market.
French: En 2021, la Commission lancera un plan d'action pour l'économie sociale afin de renforcer l'investissement social et l'innovation sociale et de stimuler la capacité des entreprises sociales de créer des emplois, y compris pour les personnes les plus éloignées du marché du travail.
English: Improved childcare and long-term care services are part of the solution to ensure care responsibilities are shared more equally between women and men.
French: Des services améliorés de garde d'enfants et de soins de longue durée sont des éléments contribuant à un partage plus équitable des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes.
English: Member States must adapt the national education and training systems across Europe to provide inclusive, high quality education and training from early age, and support people as they take responsibility for their continuous development throughout the career.
French: Partout en Europe, les États membres doivent adapter les systèmes nationaux d'éducation et de formation afin de fournir une éducation et une formation inclusives et de qualité dès le plus jeune âge, et de soutenir les personnes qui assument la responsabilité de leur développement continu tout au long de leur carrière.
English: Everyone in Europe, young or old, should have access to timely and tailor-made support, including training, to improve chances of getting a quality job or starting a business.
French: Tous les Européens, qu'ils soient jeunes ou âgés, devraient avoir accès à un soutien adapté en temps utile, y compris en matière de formation, afin d'améliorer leurs chances de décrocher un emploi de qualité ou de créer une entreprise.
English: The Commission will present a strengthened strategy for disability in 2021, building on the results of the ongoing evaluation of the European Strategy for Disability 2010-2020.
French: En 2021, la Commission présentera une stratégie renforcée en faveur des personnes handicapées, fondée sur les résultats de l'évaluation de la stratégie européenne mise en œuvre en la matière au cours de la période 2010-2020, qui est réalisée actuellement.
English: InvestEU will also pioneer partnership models, as well as new business and finance models for improved social outcomes, unlocking the potential of investors' and philanthropic capital.
French: InvestEU permettra également d'expérimenter des modèles de partenariat, mais aussi de nouveaux modèles commerciaux et de nouveaux modèles de financement en vue d'améliorer les résultats sociaux, ainsi que de libérer le potentiel des capitaux des investisseurs et des capitaux philanthropiques.
English: They may lack information on job opportunities, may not be able to find a job that matches their skills and experience, or have difficult personal and family situations.
French: Pour d'autres, c'est beaucoup plus difficile, peut-être parce qu'elles manquent d'informations sur les possibilités d'emploi, qu'elles ne sont pas en mesure de trouver un emploi correspondant à leurs compétences et à leur expérience, ou qu'elles ont des situations personnelles et familiales difficiles.
English: Some people succeed straight after leaving school, and easily move from job to job thanks to a solid network and a proven track record.
French: Certaines personnes en trouvent un dès la fin de leurs études et passent facilement d'un emploi à l'autre grâce à un réseau solide et à une expérience attestée.
English: In addition, the Modernisation Fund will allow a just transition in carbon-dependent regions by supporting the redeployment, re-skilling and up-skilling of workers, education, job-seeking and start-ups.
French: En outre, le Fonds pour la modernisation permettra une transition juste dans les régions dépendant du carbone en soutenant le redéploiement et la reconversion des travailleurs ainsi que le relèvement de leur niveau de qualification, l'éducation, la recherche d'emploi et les jeunes entreprises.
English: Empowering people through quality education, training and skills
French: Donner des moyens d'action aux citoyens grâce à une éducation, une formation et des compétences de qualité
English: By enlarging its take up among teachers, trainers and academics, its capacity to bring our systems closer together will increase, reaping benefits from sharing best practices.
French: Une plus grande participation des enseignants, des formateurs et des universitaires rendra le programme plus à même de rapprocher nos systèmes, ce qui permettra de profiter du partage des meilleures pratiques.
English: Quality education and training creates equality of opportunities, and can break the cycle of low achievement.
French: Une éducation et une formation de qualité assurent l'égalité des chances et peuvent briser le cycle des mauvais résultats scolaires.
English: In a volatile and changing job market, it is crucial that all people possess broad key competences that lay a good foundation for their capacity to adapt.
French: Dans un marché de l'emploi imprévisible et changeant, il est indispensable que tous disposent des compétences générales essentielles permettant d'étayer leur capacité d'adaptation.
English: Vocational education and training as well as apprenticeships can foster employability of young people and adults alike and meet the changing needs of businesses.
French: L'enseignement et la formation professionnels, ainsi que l'apprentissage, peuvent favoriser l'employabilité des jeunes comme des adultes et répondre à l'évolution des besoins des entreprises.
English: The new Youth Guarantee will reach out to young people, supporting them in developing skills and gaining work experience, in particular those relevant to the green and digital transitions.
French: La nouvelle garantie pour la jeunesse aidera les jeunes à développer leurs compétences et à acquérir une expérience professionnelle, notamment en ce qui concerne les transitions verte et numérique.
English: Given increasingly frequent job changes and flexible working patterns, there is a constant need to learn and keep on learning in order to thrive.
French: Face à des changements d'emplois de plus en plus fréquents et à des modes de travail de plus en plus flexibles, il faut sans cesse apprendre et continuer à apprendre si l'on veut réussir.
English: In supporting Member States' action, in the second quarter of 2020 the Commission will also update the Digital Education Action Plan to boost the digital skills of both young people and adults, and to ensure that every educational organisation is fit for the digital age.
French: Pour soutenir l'action des États membres, la Commission mettra également à jour, au deuxième trimestre 2020, le plan d'action en matière d'éducation numérique afin de renforcer les compétences numériques des jeunes et des adultes, et de faire en sorte que chaque organisme éducatif soit adapté à l'ère numérique.
English: In the first quarter of 2020, the Commission will propose a new European Gender Equality Strategy to advance in closing the gender pay gap, including through binding pay transparency measures, and the pension gap, to promote women's access to labour market and increase the number of women in senior positions in businesses and organisations.
French: Au premier trimestre 2020, la Commission proposera une nouvelle stratégie européenne en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes pour contribuer à combler l'écart de rémunération entre les sexes - notamment par des mesures contraignantes en matière de transparence des rémunérations - ainsi que l'écart en matière de pensions, pour promouvoir l'accès des femmes au marché du travail et pour accroître le nombre de femmes occupant des postes à responsabilités au sein des entreprises et des organisations.
English: Real estate prices have increased across the Union making housing and housing costs less affordable for the majority of people.
French: Les prix de l'immobilier ont augmenté dans toute l'Union; de ce fait, la plupart des gens ont davantage de mal à assumer les coûts du logement et des charges y afférentes.
English: Securing access to affordable and quality long term care will be essential to support dignified lives in old age, while grasping the opportunities job creation offered by the care economy.
French: Il sera crucial de garantir l'accès à des soins de longue durée abordables et de qualité pour permettre aux personnes âgées de vivre dignement, tout en saisissant les possibilités de création d'emploi offertes par l'économie des services à la personne.
English: In the third quarter of 2020, the Commission will further develop the objectives of the European Education Area and establish a new education and training cooperation framework with the Member States, including a strengthened focus on ensuring that young people complete at least upper secondary education and have sufficient proficiency in basic skills.
French: Au troisième trimestre 2020, la Commission poursuivra l'élaboration des objectifs de l'espace européen de l'éducation et établira un nouveau cadre de coopération avec les États membres en matière d'éducation et de formation, qui mettra notamment davantage l'accent sur les mesures visant à faire en sorte que les jeunes terminent au moins le deuxième cycle de l'enseignement secondaire et aient une maîtrise suffisante des compétences de base.
English: Living a life in dignity means getting the support needed to look for a job, being able to access affordable and quality health care, decent opportunities for education and training, affordable housing and affordable access to essential goods and services, including water, energy, transport and digital communications.
French: Vivre dignement, c'est bénéficier de l'aide nécessaire en matière de recherche d'emploi, avoir accès à des soins de santé abordables et de qualité, pouvoir étudier et se former dans des conditions décentes, vivre dans un logement abordable et avoir les moyens de se payer des biens et des services essentiels, dont l'eau, l'énergie, les transports et les communications numériques.
English: The silver and care economies provide new jobs for many, while ensuring that elderly people remain active or receive the care they need.
French: L'économie des seniors et l'économie des services à la personne fournissent beaucoup de nouveaux emplois, tout en permettant aux personnes âgées de rester actives ou de bénéficier des soins dont elles ont besoin.
English: New technologies will generate new job opportunities and allow for more flexible work arrangements, but we need to make sure that new jobs are also quality jobs and that people are equipped with the right skills to take them up.
French: Les nouvelles technologies offriront de nouvelles possibilités d'emploi et des modalités de travail plus souples, mais nous devons faire en sorte que les nouveaux emplois soient de qualité et que nos concitoyens disposent des compétences nécessaires pour les exercer.
English: The EU will closely monitor the implementation of climate, environmental and labour protections enshrined in our trade agreements, with a zero-tolerance approach to child labour.
French: L'UE suivra de près la mise en œuvre des dispositions prévues par nos accords commerciaux en matière de protection du climat, de l'environnement et des travailleurs, en appliquant la tolérance zéro à l'égard du travail des enfants.
English: Work is about more than making a living.
French: On ne travaille pas seulement pour gagner sa vie.
English: The European Pillar of Social Rights aims at bringing fairness to every citizen's daily life, whether they are learning, working, looking for a job or in retirement; living in a city or in a rural area; irrespective of gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation.
French: Le socle européen des droits sociaux vise à assurer l'équité dans tous les aspects de la vie quotidienne de tous nos concitoyens, qu'ils soient étudiants, travailleurs, chercheurs d'emploi ou retraités, à la ville comme à la campagne, sans distinction de sexe, d'origine ethnique ou raciale, de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle.
English: Technology, together with adapted work and work places can open opportunities for persons with disabilities and for people and businesses catering for their needs.
French: La technologie et des emplois et des postes de travail adaptés peuvent ouvrir des perspectives aux personnes handicapées ainsi qu'aux personnes et aux entreprises qui répondent à leurs besoins.
English: Improved longevity should coincide with allowing people to work for longer.
French: Alors que l'espérance de vie s'allonge, les gens devraient pouvoir travailler plus longtemps.
English: EU rules need to be fit for purpose to guarantee that all of this happens in a fair and transparent way and ensure fair competition among businesses, protect workers' rights, and avoid double contributions and social dumping.
French: Pour que tout se déroule dans des conditions équitables et transparentes et pour assurer une concurrence loyale entre les entreprises, protéger les droits des travailleurs et éviter les doubles contributions et le dumping social, l'UE a besoin de règles adaptées.
English: Promoting innovation, ensuring financing and reducing red tape for SME's is of vital importance for job creation in Europe.
French: Si l'on veut créer des emplois en Europe, il est indispensable de promouvoir l'innovation, d'assurer le financement et de réduire les formalités administratives pour les PME.
English: While our Union is home to some of the most equal societies in the world, there is still more work to do. Europe needs to strengthen its commitment to inclusion and equality in all of its senses, irrespective of sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation.
French: L'Europe doit renforcer son engagement en faveur de l'inclusion et de l'égalité dans tous les sens du terme, sans distinction de sexe, d'origine ethnique ou raciale, de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle.
English: long term vision for rural areas
French: vision à long terme pour les régions rurales
English: Annex: Commission initiatives
French: Annexe: Initiatives de la Commission
English: initiative on roma equality and inclusion
French: initiative sur l'égalité et l'inclusion des Roms
English: european gender equality strategy, followed by binding pay transparency measures
French: stratégie européenne en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes, suivie de mesures contraignantes en matière de transparence des rémunérations
English: green paper on ageing
French: livre vert sur le vieillissement
English: 1st Quarter 2020 first stage consultation to social partners on minimum wages
French: 1er trimestre 2020 première phase de consultation des partenaires sociaux sur les salaires minimums
English: european education area
French: espace européen de l'éducation
English: 2021 action plan to implement the european pillar of social rights
French: 2021 plan d'action pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux
English: child guarantee
French: garantie pour l'enfance
English: european unemployment re-insurance scheme
French: régime européen de réassurance chômage
English: just transition fund
French: Fonds pour une transition juste
English: sustainable europe investment plan - european green deal investment plan
French: plan d'investissement pour une Europe durable - plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe
English: action plan for the social economy
French: plan d'action pour l'économie sociale
English: demography report
French: rapport sur la démographie
English: updated skills agenda for europe
French: stratégie actualisée en matière de compétences pour l'Europe
English: updated digital education action plan
French: plan d'action actualisé en matière d'éducation numérique
English: 2nd Quarter 2020 reinforced youth guarantee
French: 2e trimestre 2020 garantie renforcée pour la jeunesse
English: industrial strategy
French: stratégie industrielle
English: europe's beating cancer plan
French: plan européen de lutte contre le cancer
English: strategy for disability
French: stratégie en faveur des personnes handicapées
English: 4th Quarter 2020 digital services act
French: 4e trimestre 2020 législation sur les services numériques
English: smes strategy
French: stratégie en faveur des PME
English: 3rd Quarter 2020 platform work summit
French: 3e trimestre 2020 sommet sur le travail via une plateforme
English: This exercise is still ongoing.
French: Cet exercice est toujours en cours.
English: It will be regularly updated to take into account new developments.
French: Il sera régulièrement actualisé, afin de tenir compte des nouvelles évolutions.
English: Minimum requirement covering the construction sector
French: Exigence minimale couvrant le secteur de la construction
English: However, it has some limitations.
French: Ce système a toutefois des limites.
English: Possible amendments and other improvements
French: Modifications et autres améliorations possibles
English: [10: Except UK where there is no labour inspection or similar authority.]
French: [10: À l'exception du Royaume-Uni, où il n'existe pas d'inspection du travail ou d'autorité similaire.]
English: Regarding these two lists, possible new elements could be defined.
French: S'agissant de ces deux listes, de nouveaux éléments pourraient être définis.
English: The Netherlands have no regulation requiring for the translation of documents.
French: Les Pays-Bas ne disposent d'aucune réglementation exigeant la traduction des documents.
English: There is no obligation on Member States to introduce these measures.
French: Les États membres ne sont nullement obligés d'introduire de telles mesures.
English: Elements to determine whether an undertaking genuinely performs substantial activities
French: Éléments visant à déterminer si une entreprise exerce réellement des activités substantielles
English: The list of possible measures provided is non-exhaustive.
French: La liste des mesures possibles fournie n'est pas exhaustive.
English: The authorities have been either directly designated by law or appointed by the Government or by another authority.
French: Les autorités ont soit été directement désignées par la loi soit été nommées par le gouvernement ou par une autre autorité.
English: Rules applicable to posting have been discussed at the EU level during the past five years.
French: Les règles applicables au détachement ont fait l'objet de discussions au niveau de l'UE au cours des cinq dernières années.
English: Broader application in terms of scope and range
French: Application plus large en termes d'étendue et de portée
English: Also this information is required by all countries that require a declaration, with the exception of Greece and Ireland.
French: Ces informations sont également requises par tous les pays exigeant une déclaration, à l'exception de la Grèce et de l'Irlande.
English: In Greece, in case of changes in working time, the information has to be submitted at the latest on the day of the change.
French: En Grèce, en cas de modification du temps de travail, l'information doit être soumise au plus tard le jour du changement.
English: In Spain personal and professional details are required.
French: En Espagne, des informations personnelles et professionnelles sont demandées.
English: Secondly, regarding the adjustment of the deadlines in Article 6(6) with a view to reducing them.
French: Deuxièmement, en ce qui concerne l'adaptation des délais prévus à l'article 6, paragraphe 6, en vue de les réduire.
English: They highlighted that in order to be able to tackle abuses, it is important to receive reliable and comprehensive information quickly.
French: Ils ont expliqué que pour pouvoir lutter contre les abus, il est important de recevoir des informations fiables et complètes rapidement.
English: In some cases due to short deadlines, authorities are unable to carry out an inspection.
French: Parfois, en raison de délais courts, les autorités ne sont pas en mesure de procéder à une inspection.
English: The UK has indicated that compliance is based on the practice of the authorities.
French: Le Royaume-Uni a indiqué que la conformité se fondait sur la pratique des autorités.
English: In Estonia, information exchange is considered to be faster over the phone and e-mail.
French: En Estonie, l'échange d'informations est jugé plus rapide par téléphone et par courrier électronique.
English: the intention of the worker to return to the home country (Luxembourg, as a result of case law);
French: l'intention du travailleur de retourner dans son pays d'origine (Luxembourg, par sa jurisprudence),
English: Bilateral agreements
French: Accords bilatéraux
English: The free movement of workers, freedom of establishment and freedom to provide services are fundamental principles of the internal market in the European Union enshrined in the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).
French: La libre circulation des travailleurs, la liberté d'établissement et la libre prestation des services sont des principes fondamentaux du marché intérieur de l'Union européenne consacrés par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
English: Other appropriate enforcement measures according to Article 12(6)
French: Autres mesures d'exécution appropriées en vertu de l'article 12, paragraphe 6
English: The criteria for deciding on the amount of fines are usually the same as the ones referred to in Chapter 3.11.1.
French: Les critères permettant de définir le montant des amendes sont généralement les mêmes que ceux énoncés au point 3.11.1.
English: This does not mean that such documents may be required to be notified together with the simple declaration.
French: Cela ne signifie pas pour autant que la notification de ces documents peut être exigée en même temps que la déclaration simple.
English: The Dutch and Slovenian regulations apply this legislation partly also to the self-employed cross-borders service providers.
French: Les réglementations néerlandaise et slovène appliquent cette législation partiellement aussi aux prestataires de services transfrontaliers indépendants.
English: Language and translation requirements
French: Exigences en matière de langues et de traduction
English: The Commission has also used information about transposition measures collected by the European Centre of Expertise in the field of labour law, employment and labour market policy.
French: La Commission a aussi utilisé des informations sur les mesures de transposition recueillies par le Centre européen d'expertise en matière de droit du travail, d'emploi et de politique du marché du travail.
English: Improved access to information (Article 5)
French: Un meilleur accès à l'information (article 5)
English: Some other countries have indicated that such risk assessment is not a legal requirement in their national system but a general practice of the authorities in charge of the inspection.
French: Certains autres pays ont indiqué qu'une telle analyse des risques ne constituait pas une prescription légale dans leur système national, mais bien une pratique générale des autorités chargées des inspections.
English: Croatia and Lithuania ask for other evidence necessary for control and supervision.
French: La Croatie et la Lituanie demandent d'autres justificatifs à des fins de contrôle et de supervision.
English: Luxembourg and Lithuania also require the worker's occupation.
French: Le Luxembourg et la Lituanie demandent également la profession du travailleur.
English: In addition, it has to be noted, that the lists of elements in Article 4 are not exhaustive.
French: En outre, il convient de noter que les listes d'éléments à l'article 4 ne sont pas exhaustives.
English: In some cases, Member States receiving high numbers of requests provide answers quicker than Member States receiving fewer requests.
French: Dans certains cas, les États membres recevant de nombreuses demandes répondent plus rapidement que les États membres qui en reçoivent moins.
English: Italy also asks information on the legal representative of the service recipient.
French: L'Italie demande aussi des informations sur le représentant légal du preneur de services.
English: The proportionality of penalties provided for by Austrian law is also at the core of Case C64/18, Maksimovic.
French: La proportionnalité des sanctions prévues dans le droit autrichien est également au cœur de l'affaire Maksimovic (C64/18).
English: Hence, many Member States have not expressly defined the scope of implementing legislation, but clarify it through the context and references to other provisions of national law.
French: Dès lors, de nombreux États membres n'ont pas expressément défini la portée de la législation d'application, mais ils la clarifient par le contexte et des références à d'autres dispositions du droit national.
English: Trade unions consider that while the situation varies from Member State to Member State, the controls and inspections are still insufficient.
French: Les syndicats estiment que même si la situation varie d'un État membre à l'autre, les contrôles et les inspections demeurent insuffisants.
English: Sixteen Member States have introduced the option of a due diligence defence.
French: Seize États membres ont introduit l'option d'une défense fondée sur la diligence raisonnable.
English: Defence of rights - facilitation of complaints - back payments (Article 11)
French: Défense des droits - Facilitation des plaintes - Arriérés de paiement (article 11)
English: any other element useful for the overall assessment (Italy);
French: tout autre élément utile pour l'évaluation globale (Italie),
English: All Member States have by now transposed the Directive.
French: Tous les États membres ont maintenant transposé la directive.
English: To that effect, all Member States, but Germany, which considered its legislation to be in line with the Directive, passed new laws or administrative acts or amended existing acts.
French: À cet effet, tous les États membres - à l'exception de l'Allemagne, qui estimait que sa législation était conforme à la directive - ont adopté de nouveaux textes de loi ou actes administratifs ou ont modifié des actes existants.
English: The Italian law provides for a due diligence only for the road transport sector.
French: Le droit italien ne prescrit une diligence raisonnable que pour le secteur du transport routier.
English: A majority of these Member States has reported that they have made use of these agreements instead of or in addition to the Internal Market Information System, and this for various reasons.
French: La majorité de ces États membres a indiqué avoir utilisé ces accords en lieu et place du système d'information du marché intérieur ou en sus de celui-ci, et ce pour diverses raisons.
English: These include the simplification of the administrative control systems by, for example, introducing a single EU-wide declaration system or a common template for websites.
French: Il s'agit notamment de la simplification des systèmes de contrôle administratif au moyen, par exemple, de l'introduction d'un système unique de déclaration à l'échelle de l'UE ou d'un modèle commun pour les sites internet.
English: In Finland, Ireland and Slovakia such principle applies only in those areas where it is expressly made applicable.
French: En Irlande, en Slovaquie et en Finlande, un tel principe ne s'applique que dans les domaines où il est expressément rendu applicable.
English: Application of liability provisions only to cross-border service providers
French: Application des dispositions en matière de responsabilité uniquement aux prestataires de services transfrontaliers
English: Due diligence
French: Diligence raisonnable
English: The availability of comprehensive and reliable data on the posting process retains some weaknesses although the implementation of the Directive is bringing some improvements.
French: La disponibilité de données complètes et fiables sur le processus de détachement présente toujours certaines faiblesses, bien que l'application de la directive apporte des améliorations à cet égard.
English: They furthermore stressed the need for Member States to ensure adequate resources for administrative cooperation.
French: Ils ont par ailleurs insisté sur la nécessité que les États membres consacrent des ressources adéquates à la coopération administrative.
English: Most of the Member States have provided for a list of elements identical to those in the Directive.
French: La plupart des États membres ont dressé une liste d'éléments identiques à ceux de la directive.
English: Under Lithuanian law the provision of ‘guarantees' for workers in a number of areas including, for example, health and safety issues, is prescribed.
French: Le droit lituanien prescrit l'octroi de «garanties» aux travailleurs dans une série de domaines, notamment pour les questions liées à la santé et à la sécurité.
English: In addition to these issues, the report also looks at other provisions of the Directive.
French: Le rapport examine également d'autres dispositions de la directive.
English: The Commission closely worked with all relevant actors from the Member States and social partners, in the preparation on the implementation of the new rules.
French: La Commission a étroitement collaboré avec tous les acteurs concernés des États membres et les partenaires sociaux lors de la préparation de la mise en œuvre des nouvelles règles.
English: Other measures
French: Autres mesures
English: In 2018, this data was for the first time collected through a questionnaire, which was sent to the Expert Committee on Posting of Workers.
French: En 2018, ces données ont été pour la première fois recueillies au moyen d'un questionnaire qui a été envoyé au comité d'experts en matière de détachement de travailleurs.
English: In some cases authorities of the requested Member States claim not to be competent to answer certain questions and/or do not provide an answer or provide an incomplete answer.
French: Dans certains cas, les autorités des États membres requis affirment ne pas être compétentes pour répondre à certaines questions et/ou n'apportent pas de réponse ou apportent une réponse incomplète.
English: Many Member States have also taken measures to limit administrative burden that could be caused by the above-mentioned measures.
French: De nombreux États membres ont également pris des mesures pour limiter les charges administratives pouvant découler des mesures susmentionnées.
English: Usually these measures concern postings that are of short duration or in certain sectors or professions.
French: Ces mesures concernent généralement les détachements de courte durée ou s'opérant dans certains secteurs ou professions.
English: These issues could be solved by common work in the Expert Committee on Posting of Workers or in the framework of the European Labour Authority, once it becomes operational and thus do not require amending of the Directive.
French: Ces questions pourraient être résolues dans le cadre d'un travail commun au sein du comité d'experts en matière de détachement de travailleurs ou dans le cadre de l'Autorité européenne du travail une fois qu'elle sera opérationnelle, et elles ne requièrent dès lors pas de modifier la directive.
English: The fines are sometimes as high as penalties for the violation of rights of workers.
French: Les amendes sont parfois aussi élevées que les sanctions prévues pour la violation des droits des travailleurs.
English: Second, actual compliance with social security coordination rules may influence the adequacy of data concerning short-term, sudden and repetitive postings.
French: Deuxièmement, le respect effectif des règles en matière de coordination de la sécurité sociale peut avoir une incidence sur l'adéquation des données concernant les détachements brefs, soudains et répétitifs.
English: As mentioned above, Denmark and Finland are the only countries that did not introduce schemes of subcontracting liability.
French: Comme mentionné plus haut, le Danemark et la Finlande sont les seuls pays à ne pas avoir introduit de régime de responsabilité du sous-traitant.
English: In their replies to the Expert Committee on Posting of Workers questionnaire, the trade unions stressed the importance to ensure compliance with the deadlines provided in Article 6 (6).
French: Dans leurs réponses au questionnaire du comité d'experts en matière de détachement de travailleurs, les syndicats ont insisté sur l'importance d'assurer le respect des délais prescrits à l'article 6, paragraphe 6.
English: Therefore, the Commission does not consider necessary to propose to amend Article 4 at this stage.
French: Par conséquent, la Commission n'estime pas qu'il soit nécessaire de proposer de modifier l'article 4 à ce stade.
English: Such system could might discourage customers' final clients and contractors to contract or subcontract with undertakings established in other Member States.
French: Un tel système pourrait décourager les clients finals et les contractants de conclure des contrats ou de sous-traiter avec des entreprises établies dans d'autres États membres.
English: Finland and Hungary ask for an indication of the number of posted workers and Hungary also asks for the names of posted workers.
French: La Hongrie et la Finlande demandent une indication du nombre de travailleurs détachés et la Hongrie demande en outre les noms des travailleurs détachés.
English: Internal Market Information System's statistics on the use of Chapter VI
French: Statistiques du système d'information du marché intérieur sur l'utilisation du chapitre VI
English: A partial transposition has been realised in the Netherlands (no transposition of Articles 13, 14, and 18) and Slovenia (no transposition of Article 18).
French: Une transposition partielle a été effectuée aux Pays-Bas (pas de transposition des articles 13, 14 et 18) et en Slovénie (pas de transposition de l'article 18).
English: This work as regards Directive 2018/957/EU is still ongoing.
French: Ces travaux sont toujours en cours pour ce qui est de la directive 2018/957/UE.
English: All these measures have to be taken on a non-discriminatory and proportionate basis.
French: Toutes ces mesures doivent être prises de manière non discriminatoire et proportionnée.
English: According to Member States replies, in Croatia and Netherlands the first contact is made bilaterally, to collect more information, and after that the Internal Market Information System is used for exchanges.
French: Selon les réponses des États membres, en Croatie et aux Pays-Bas, le premier contact est effectué de manière bilatérale afin de recueillir davantage d'informations et le système d'information du marché intérieur est utilisé ensuite pour les échanges.
English: Competent authorities and liaison offices (Article 3)
French: Autorités compétentes et bureaux de liaison (article 3)
English: Member States may not set up a system of subcontracting liability which applies only to cross-border service providers, as this would directly discriminate against those service providers.
French: Les États membres ne peuvent pas mettre en place un système de responsabilité du sous-traitant qui ne s'applique qu'aux prestataires de services transfrontaliers, car cela constituerait une discrimination directe à l'encontre de ces prestataires.
English: According to the replies to the questionnaire sent to the Expert Committee on Posting of Workers, in many Member States the liability rules have not yet been frequently applied practice as there are no relevant cases.
French: D'après les réponses au questionnaire envoyées au comité d'experts en matière de détachement de travailleurs, dans de nombreux États membres, les règles en matière de responsabilité n'ont pas encore été appliquées fréquemment, en l'absence de cas pertinents.
English: The main source of comparable information on the number of postings and posted workers are the so-called ‘Portable Document A1' in the field of social security coordination.
French: La principale source d'informations comparables sur le nombre de détachements et de travailleurs détachés est le «document portable A1» dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale.
English: As for Spain, the duty to indicate the type of work/services may be implied by the law's reference to ‘professional data'.
French: Pour ce qui est de l'Espagne, l'obligation d'indiquer le type de travail/services peut être sous-entendue dans la référence qui est faite dans la loi aux «données professionnelles».
English: Furthermore, the implementation and the application in practice of the Directive have been discussed at several meetings of the Expert Committee on Posting of Workers.
French: En outre, la mise en œuvre et l'application de la directive dans la pratique ont été examinées lors de plusieurs réunions du comité d'experts en matière de détachement de travailleurs.
English: Other administrative requirements and control measures
French: Autres exigences administratives et mesures de contrôle
English: Cross-border enforcement of financial administrative penalties and/or fines (Chapter VI)
French: Exécution transfrontalière de sanctions et/ou d'amendes administratives pécuniaires (chapitre VI)
English: The Commission will also continue to provide support, together with the European Labour Authority, as soon as it becomes operational, to all actors involved.
French: La Commission, en collaboration avec l'Autorité européenne du travail dès que celle-ci sera opérationnelle, continuera par ailleurs à apporter un soutien à tous les acteurs concernés.
English: The Commission has also consulted the members (national experts) and observers (experts from European Free Trade Area countries and European social partners) of the Expert Committee on Posting of Workers by sending them a questionnaire (hereinafter the questionnaire) and the preliminary draft report.
French: La Commission a également consulté les membres (experts nationaux) et observateurs (experts de pays de la zone de libre-échange européenne et partenaires sociaux européens) du comité d'experts en matière de détachement de travailleurs en leur envoyant un questionnaire (ci-après «le questionnaire») ainsi que le premier projet de rapport.
English: Administrative cooperation (Articles 6 and 7)
French: Coopération administrative (articles 6 et 7)
English: The document aims at assisting employers, workers and national authorities in understanding the rules on posting of workers.
French: Ce document vise à aider les employeurs, les travailleurs et les autorités nationales à comprendre les règles relatives au détachement de travailleurs.
English: The majority of the Member States have explicitly transposed Article 4(4), and have also clarified that the above-mentioned criteria are non-exhaustive.
French: La majorité des États membres ont explicitement transposé l'article 4, paragraphe 4, et ont également précisé que les critères susmentionnés sont non exhaustifs.
English: European level social partners have highlighted access to information as one of the most crucial elements in guaranteeing the rights of the posted workers and ensuring legal certainty for businesses.
French: Les partenaires sociaux au niveau européen ont cité l'accès à l'information comme l'un des éléments les plus essentiels pour assurer le respect des droits des travailleurs détachés et garantir la sécurité juridique aux entreprises.
English: Some Member States have put in place measures for the identification of the posted workers, like the construction card ("Carte d'identification professionnelle du BTP") in France, the ConstruBadge in Belgium and the social identification badge in Luxembourg.
French: Certains États membres ont mis en place des mesures pour l'identification des travailleurs détachés, telles que la Carte d'identification professionnelle du BTP en France, le ConstruBadge en Belgique, et le badge social d'identification au Luxembourg.
English: Though not stated explicitly, such a broad application is also implied by the provisions of the Hungarian Labour Code.
French: Bien que non explicite, une application aussi large est prévue implicitement dans les dispositions du code du travail hongrois.
English: In the Netherlands there are no provisions prescribing a protection against retaliation, apart from those areas where protection against victimisation is mandated by EU law and has been incorporated in provisions transposing it.
French: Aux Pays-Bas, aucune disposition ne prévoit une protection contre les représailles, à part dans les domaines où la protection contre les rétorsions est prescrite par le droit de l'Union et a été incorporée dans les dispositions de transposition.
English: Regarding concrete measures taken, trade unions have pointed out that in case a contact person in view of collective bargaining needs to be designated according to national law transposing the Directive, this information should be communicated also to the trade unions.
French: En ce qui concerne les mesures concrètes qui ont été prises, les syndicats ont fait observer que dans le cas où une personne de contact doit être désignée pour les questions liées à la négociation collective conformément au droit national transposant la directive, ces informations devraient également être communiquées aux syndicats.
English: They either reproduce national legislative or administrative texts, or provide summaries or overviews in plain language and/or questions and answers.
French: Soit ils reproduisent les textes législatifs ou administratifs nationaux soit ils en fournissent des résumés ou des aperçus en termes simples et/ou sous la forme de questions/réponses.
English: The report is accompanied by the Staff Working Document including several annexes: Annex I and II concern Member States' transposition measures of Articles 9 and 12, respectively.
French: Le rapport est accompagné du document de travail des services de la Commission, qui comprend plusieurs annexes: Les annexes I et II portent sur les mesures de transposition prises par les États membres pour les articles 9 et 12 respectivement.
English: In addition, the notification gives the necessary information for targeting controls to the most affected sectors/regions/companies, based on a risk assessment.
French: En outre, la notification fournit les informations nécessaires pour cibler les contrôles dans les secteurs, les régions ou les entreprises les plus concernés, sur la base d'une analyse des risques.
English: Although it is not necessary to expressly transpose this provision, national law needs to ensure that the scope of implementing provisions covers cases of posting as defined in that Directive, in particular, Articles 1-3.
French: Bien qu'il ne soit pas nécessaire d'expressément transposer cette disposition, le droit national doit garantir que la portée des dispositions d'application couvre les cas de détachement tels que définis dans cette directive, en particulier aux articles 1er à 3.
English: the duration of the actual posting (Bulgaria),
French: la durée du détachement réel (Bulgarie),
English: From the transposition measures as described above, it is clear that most Member States have taken a number of measures that fall under this Article.
French: Il ressort clairement des mesures de transposition telles que décrites plus haut que la plupart des États membres ont pris une série de mesures qui relèvent de cet article.
English: Luxembourg asks for copies of medical certificates of fitness for work and in case of part-time work or fixed-term employment contract, a certificate of conformity issued by the competent control authority.
French: Le Luxembourg demande des copies des certificats médicaux d'aptitude au travail, et en cas de travail à temps partiel ou de contrat de travail de durée déterminée, un certificat de conformité délivré par l'autorité de contrôle compétente.
English: In Austria, however, this applies only where the use of several tiers had the purpose of circumventing legal obligations, and Lithuania and Sweden have restricted liability to the main contractor of the construction project.
French: En Autriche, par contre, ceci ne s'applique que lorsque le recours à plusieurs échelons avait pour objectif de contourner des obligations légales, et la Lituanie et la Suède ont limité la responsabilité au contractant principal du projet de construction.
English: Some Member States indicated increased workload due to the requests.
French: Certains États membres ont indiqué que la charge de travail avait augmenté en raison des demandes.
English: In some cases the fines are calculated based on the number of posted workers concerned and taking into account previous violations, which may lead to high fines.
French: Dans certains cas, les amendes sont calculées sur la base du nombre de travailleurs détachés concernés et en tenant compte des violations précédentes, ce qui peut donner lieu à des amendes élevées.
English: According to the trade unions, too often sanctions, penalties and fines are neither effective nor dissuasive enough.
French: Selon les syndicats, trop souvent, les sanctions et amendes ne sont pas suffisamment efficaces ou dissuasives.
English: Identification of a genuine posting and prevention of abuse and circumvention (Article 4)
French: Détermination du caractère véritable du détachement et prévention des abus et contournements (article 4)
English: In Austria, the national law provides for the possibility to prohibit the employer from carrying out the work.
French: En Autriche, le droit national prévoit la possibilité d'interdire à l'employeur d'effectuer le travail.
English: At the same time, all countries except Austria limit the contractor's liability to the amount stipulated in the contract with the subcontractor.
French: Dans le même temps, tous les pays sauf l'Autriche limitent la responsabilité du contractant au montant stipulé dans le contrat conclu avec le sous-traitant.
English: All other Member States extend the scheme of subcontracting liability to other sectors.
French: Tous les autres États membres étendent le régime de la responsabilité du sous-traitant aux autres secteurs.
English: While this may suggest that very similar duties apply for service providers across the Member States, the concrete requirements put in place in Member States, in particular with respect to the process of notification, the documentation and translation requirements are rather diverse.
French: Même si cela peut laisser supposer des devoirs très similaires pour les prestataires de services dans les États membres, les exigences concrètes mises en place dans les États membres, en particulier pour ce qui est du processus de notification, des documents requis et des exigences de traduction, sont plutôt diverses.
English: Member States consider the simple declaration especially useful, as it makes the posted worker "visible" to the inspection services and thus facilitates the monitoring of their working conditions and detection of fraud.
French: Les États membres jugent la déclaration simple particulièrement utile, étant donné qu'elle rend le travailleur détaché «visible» pour les services d'inspection, ce qui facilite le contrôle des conditions de travail et la détection des fraudes.