FrancophonIA/Publications_Medical_Domain_UE huggingface dataset:
English: As regards the potential to re-enforce the audit system used for laboratories carrying out industry studies, the majority of both citizens (78.3 % of respondents) and stakeholders (72.6 % of respondents) considered that this would contribute to some or to a large extent to strengthening EFSA's risk assessments.
French: En ce qui concerne la possibilité de renforcer le système d'audit utilisé pour les laboratoires qui réalisent les études de l'industrie, une majorité aussi bien de citoyens (78,3 % des répondants) que de parties prenantes (72,6 % des répondants) a considéré que cela contribuerait dans une certaine mesure ou dans une large mesure au renforcement des évaluations des risques de l'EFSA.
English: In general, citizens found that all the additional measures regarding industry studies proposed in the OPC contribute to some or a large extent to strengthening EFSA's risk assessments; over 75 % of replies regarding the single measures acknowledged this.
French: De manière générale, les citoyens ont jugé que l'ensemble des mesures supplémentaires concernant les études de l'industrie proposées dans la consultation publique contribuait dans une certaine mesure ou dans une large mesure à renforcer les évaluations des risques de l'EFSA; plus de 75 % des réponses concernant les mesures individuelles l'ont admis.
English: The OPC showed such access as important or very important in 86.8 % of citizen replies and 88.2 % of stakeholder replies.
French: La consultation publique a montré que cet accès était important ou très important dans 86,8 % des réponses de citoyens et dans 88,2 % des réponses de parties prenantes.
English: Both citizens and stakeholders considered that allocating more public resources to financing food safety studies is important for strengthening EFSA's risk assessment: around 80 % of citizen replies state that EU or national funding could contribute to some or to a large extent; the figure for stakeholders is slightly lower.
French: Aussi bien les citoyens que les parties prenantes ont considéré que l'allocation de ressources publiques plus importantes pour financer les études sur la sécurité des aliments était importante pour renforcer l'évaluation des risques de l'EFSA: environ 80 % des réponses de citoyens ont indiqué qu'un financement européen ou national pourrait y contribuer dans une certaine mesure ou dans une large mesure; le chiffre pour les parties prenantes était légèrement inférieur.
English: Citizens evaluated their level of knowledge of the EU assessment system for food safety and its regulatory framework as very good (22.64 %), good (33.65 %), sufficient (26.42 %), little (14.78 %) or none (2.52 %).
French: Les citoyens ont estimé leur niveau de connaissance du système d'évaluation des risques de l'UE en matière de sécurité des aliments et de son cadre réglementaire très bon (22,64 %), bon (33,65 %), suffisant (26,42 %), faible (14,78 %) ou nul (2,52 %).
English: Details on what information from industry studies can be claimed as confidential need to be clear, and the related claims must be thoroughly assessed.
French: Il convient de clarifier les renseignements sur les informations contenues dans les études de l'industrie qui sont à considérer comme confidentielles, et ces revendications de confidentialité doivent être minutieusement évaluées.
English: Elements including EFSA being able to choose excellent and independent experts from a large pool of candidates, as well as its independence from risk managers (Commission and MS) and from industry, were found by over 80 % of respondents in both the citizen and stakeholder groups to be useful or very useful.
French: Des éléments tels que la possibilité pour l'EFSA de choisir des experts de haut niveau et indépendants dans un large réservoir de candidats, ainsi que son indépendance des gestionnaires de risques (la Commission et les États membres) et de l'industrie, ont été jugés par plus de 80 % des répondants, aussi bien dans le groupe des citoyens que dans celui des parties prenantes, comme utiles ou très utiles.
English: It was found that the tools currently available to support scientific cooperation between EFSA and MS to a significant extent already engage MS in the EU risk assessment system: over 70 % of respondents (both citizen and stakeholder groups) found that all the tools described contribute to some or a large extent.
French: Il a été constaté que les outils actuellement disponibles pour soutenir la coopération scientifique entre l'EFSA et les États membres engagent déjà dans une large mesure les États membres dans le système d'évaluation des risques de l'UE: plus de 70 % des répondants (tant du groupe des citoyens que de celui des parties prenantes) ont estimé que tous les outils décrits y contribuaient dans une certaine mesure ou dans une large mesure.
English: The possibility of choosing excellent and independent experts from a large pool of candidates scored higher, with 96.2 % of citizen replies and 98.7 % of stakeholder replies considering it useful or very useful.
French: La possibilité de choisir des experts de haut niveau et indépendants dans un large réservoir de candidats a obtenu un score plus élevé, 96,2 % des réponses de citoyens et 98,7 % des réponses de parties prenantes la considérant utile ou très utile.
English: For stakeholders, 71.9 % believe that the non-publication of industry studies would have a negative or very negative impact and only 1.3 % considered that it would have a positive impact.
French: En ce qui concerne les parties prenantes, 71,9 % ont estimé que la non-publication des études de l'industrie aurait un impact négatif ou très négatif et seulement 1,3 % a considéré que cela aurait un impact positif.
English: allowing scrutiny by other scientific and third parties: 81.8 % of replies from citizens, 80.4 % from stakeholders,
French: la possibilité d'un contrôle par d'autres scientifiques et des tiers: 81,8 % des réponses de citoyens, 80,4 % des réponses de parties prenantes,
English: Most respondents (over 75 % in both the citizen and stakeholder groups) agreed or strongly agreed that an increased involvement of MS is important to ensure that EFSA has a large pool of experts from MS. MS authorities highlighted the importance of incentives when promoting cooperation.
French: La plupart des répondants (plus de 75 % aussi bien dans le groupe des citoyens que dans celui des parties prenantes) se sont déclarés d'accord ou totalement d'accord avec l'affirmation selon laquelle une participation accrue des États membres était importante pour assurer que l'EFSA dispose d'un large réservoir d'experts des États membres.
English: strengthening consumer trust in the EU risk assessment system: 84.9 % of replies from citizens, 73.9 % from stakeholders,
French: l'amélioration de la confiance des consommateurs dans le système d'évaluation des risques de l'UE: 84,9 % des réponses de citoyens, 73,9 % des réponses de parties prenantes,
English: enhancing the exchange of information on risk among interested parties: 81.5 % of replies from citizens, 76.5 % from stakeholders.
French: l'amélioration de l'échange d'informations sur les risques entre les parties intéressées: 81,5 % des réponses de citoyens, 76,5 % des réponses de parties prenantes,
English: enhancing the transparency of the EU risk assessment system: 87.4 % of replies from citizens, 91.5 % from stakeholders,
French: l'amélioration de la transparence du système d'évaluation des risques de l'UE: 87,4 % des réponses de citoyens, 91,5 % des réponses de parties prenantes,
English: This proposal was meanwhile adopted and entered into force on 30 March.
French: Cette proposition a entre-temps été adoptée et est entrée en vigueur le 30 mars.
English: Hence, it can only be of a temporary nature.
French: Elle ne peut donc être que de nature temporaire.
English: It does not go beyond what is necessary to achieve the objectives sought by the instrument.
French: Elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis par l'instrument.
English: from candidate countries[11: Candidate countries and, where applicable, potential candidate countries from the Western Balkans.]
French: de pays candidats[11: Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.]
English: DG BUDG is the policy area or budget title concerned.
French: DG BUDG est le domaine politique ou le titre concerné.
English: SPECIFIC OBJECTIVE No 1…[17: As described in point 1.4.2.
French: OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1…[17: Tel que décrit dans la partie 1.4.2.
English: This system will allow the Union to:
French: Ce système permettra à l'Union:
English: A rigorous and conservative approach to financial management;
French: une approche rigoureuse et prudente en matière de gestion financière;
English: The Economic and Financial Committee shall be kept informed of a refinancing or restructuring as referred to in paragraph 3.
French: Le comité économique et financier est tenu informé de tout refinancement ou réaménagement tel que visé au paragraphe 3.
English: The Commission and the beneficiary Member State will conclude an implementation agreement.
French: La Commission et l'État membre bénéficiaire concluront une convention de mise en œuvre.
English: The agreement shall set out the payment conditions.
French: L'accord définit les conditions de paiement.
English: The Commission has also established a coordinating response team at political level, composed of the five Commissioners responsible for the most affected policies.
French: La Commission a également mis en place une équipe de coordination au niveau politique, composée des cinq commissaires chargés des domaines d'action les plus directement concernés.
English: From the beginning of the outbreak in the Union up until 30 March 2020, 334 396 cases and 22 209 deaths have been reported in the Member States.
French: Entre la détection des premiers cas dans l'Union et le 30 mars 2020, on a recensé 334 396 contaminations et 22 209 décès dans les États membres.
English: The beneficiary Member State shall open a special account with its national central bank for the management of the financial assistance received.
French: L'État membre bénéficiaire ouvre un compte spécial auprès de sa banque centrale nationale pour la gestion de l'assistance financière reçue.
English: Possibilities to roll over debt.
French: la possibilité de reconduire une dette.
English: To that end, the Member State concerned shall provide the Commission with appropriate evidence.
French: À cette fin, l'État membre concerné fournit à la Commission des éléments de preuve appropriés.
English: Therefore, the United Kingdom should not participate in the financial assistance under this Regulation.
French: Par conséquent, le Royaume-Uni ne devrait pas participer à l'assistance financière prévue par le présent règlement.
English: The rules of Article 220 of the Financial Regulation apply.
French: Les dispositions de l'article 220 du règlement financier s'appliquent.
English: Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 122 thereof,
French: vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 122,
English: In addition, the Commission shall verify the fulfilment of the prudential rules referred to in Article 9.
French: En outre, la Commission vérifie le respect des règles prudentielles visées à l'article 9.
English: Such contributions would constitute external assigned revenue.
French: Ces contributions constitueraient des recettes affectées externes.
English: Prudential rules applicable to the portfolio of loans
French: Règles prudentielles applicables au portefeuille de prêts
English: from EFTA countries[10: EFTA: European Free Trade Association. ]
French: de pays AELE[10: AELE: Association européenne de libre-échange. ]
English: Member States may contribute to the Instrument by counter-guaranteeing the risk borne by the Union.
French: Les États membres peuvent contribuer à l'instrument en contre-garantissant le risque supporté par l'Union.
English: [7: As referred to in Article 54(2)(a) or (b) of the Financial Regulation.]
French: [7: Tel(le) que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.]
English: The present proposal comes in addition to another Union law instrument to provide support to Member States in case of emergencies, namely Council Regulation (EC) No 2012/2002 of 11 November 2002 establishing the European Union Solidarity Fund (EUSF) ("Regulation (EC) No 2012/2002").
French: La présente proposition s'ajoute à un autre instrument du droit de l'Union destiné à apporter une aide aux États membres en cas d'urgence, à savoir le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne [ci-après le «règlement (CE) nº 2012/2002»].
English: Such a consultation also helps the Commission to properly evaluate the terms of the loan.
French: Une telle consultation aiderait aussi la Commission à évaluer correctement les conditions du prêt à accorder.
English: Due to the urgency to prepare the proposal so that it can be adopted in a timely manner by the Council, a stakeholder consultation could not be carried out.
French: Vu l'urgence dans laquelle la proposition a été élaborée afin qu'elle puisse être adoptée en temps opportun par le Conseil, il n'a pas été possible de consulter les parties intéressées.
English: The Council has a broad margin of discretion for assessing whether the conditions of this legal basis are fulfilled.
French: Le Conseil dispose d'une large marge d'appréciation pour décider si les conditions prévues par cette base juridique sont remplies.
English: The loans issued by the Union should therefore be financed by recourse to international capital markets.
French: C'est pourquoi les prêts émis par l'Union devraient être financés par un recours aux marchés internationaux des capitaux.
English: an assessment of the compliance by the Member State with the conditions referred to in Article 3;
French: (b) une évaluation du respect par l'État membre des conditions visées à l'article 3;
English: The Severe Acute Respiratory Syndrome coronavirus-2 (SARS-CoV-2), causing the coronavirus disease, named COVID-19 by the World Health Organisation (WHO), is a new strain of coronavirus not previously identified in humans.
French: (3) Le coronavirus 2 du syndrome respiratoire aigu sévère (SARS-CoV-2), qui cause la maladie baptisée COVID-19 par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), est une nouvelle souche de coronavirus qui n'avait pas été identifiée précédemment chez l'homme.
English: The decision to make available the financial assistance referred to in Article 3 shall contain:
French: La décision de mettre à disposition l'assistance financière visée à l'article 3 comporte:
English: - appropriate measures can be taken by the Union to respond in a spirit of solidarity between Member States to a specific economic situation.
French: - des mesures appropriées peuvent être prises par l'Union pour réagir, dans un esprit de solidarité entre États membres, à une situation économique donnée;
English: The maximum amount of financial assistance referred to in Article 3 shall not exceed EUR 100 000 000 000 for all Member States.
French: Le montant maximal de l'assistance financière visée à l'article 3 ne dépasse pas 100 000 000 000 EUR pour l'ensemble des États membres.
English: Whereas, the EUSF is a permanent instrument, SURE would be of a temporary nature.
French: Alors que le FSUE est un instrument permanent, l'instrument SURE serait de nature temporaire.
English: Member States shall be reimbursed for such additional contributions from recovered amounts.
French: Les États membres sont remboursés de ces contributions supplémentaires au moyen des montants recouvrés.
English: This legal basis prescribes that:
French: Cette base juridique dispose que:
English: Contributions in the form of guarantees from Member States
French: Contributions des États membres sous la forme de garanties
English: • Reasons for and objectives of the proposal
French: • Motifs et objectifs de la proposition
English: Officials and temporary staff Issuance of securities in the capital markets (market analysis, prospectus, registration, investors relationship), management of proceeds, disbursements and reimbursements
French: Fonctionnaires et agents temporaires Émission de titres sur les marchés de capitaux (analyse de marché, prospectus, enregistrement, relations avec les investisseurs), gestion des produits, décaissements et remboursements.
English: However, it is in current exceptional circumstances of the COVID-19 outbreak impossible to tell how long this situation lasts and for how long it will generate economic impact on working people in Member States.
French: Cependant, dans les circonstances actuelles exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19, il est impossible de dire combien de temps cette situation durera et pendant combien de temps elle aura des conséquences économiques sur les travailleurs dans les États membres.
English: The amounts due by the Union in a given year shall not exceed 10% of the amount referred to in Article 5.
French: Les montants dus par l'Union au cours d'une année donnée ne dépassent pas 10 % du montant indiqué à l'article 5.
English: As announced in the Communication of 13 March 2020, the Union also stands ready to support Member States where possible in alleviating the employment impact for individuals and the hardest hit sectors.
French: Comme annoncé dans la communication du 13 mars 2020, l'Union est également prête à soutenir les États membres lorsque cela est possible, en atténuant l'incidence de cette crise sur l'emploi pour les travailleurs et pour les secteurs les plus durement touchés.
English: Regulation (EU) 2020/461 of the European Parliament and of the Council, which amends that instrument to extend its scope to cover major public health emergencies and to define specific operations eligible for financing, was adopted on 30 March.
French: Le règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil, qui modifie ledit instrument afin d'en étendre le champ d'application aux urgences de santé publique majeures et de définir les opérations spécifiques pouvant bénéficier d'un financement, a été adopté le 30 mars.
English: Since the first cases of COVID-19 contagion, the European Union has been working tirelessly to support Member States and their citizens in addressing the crisis.
French: Depuis l'apparition des premiers cas de contagion de COVID-19, l'Union européenne travaille sans relâche pour aider les États membres et leurs citoyens à faire face à la crise.
English: The Commission has also adopted a Temporary Framework for State aid to enable Member States to use the full flexibility foreseen under State aid rules to support their economies.
French: La Commission a également adopté un encadrement temporaire pour les aides d'État afin que les États membres puissent exploiter toute la flexibilité offerte par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir leur économie.
English: [5: Definitive adoption (EU, Euratom) 2020/227 of the European Union's general budget for the financial year 2020, (OJ L 57, 27.02.2020.
French: [5: Adoption définitive (UE, Euratom) 2020/227 du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2020 (JO L 57 du 27.2.2020, p.
English: The geographical scope is also different because SURE is limited to Member States and does not extend to countries negotiating their accession to the Union.
French: La portée géographique diffère elle aussi: SURE est réservé aux États membres et n'est pas accessible aux pays dont l'adhésion à l'Union est en cours de négociation.
English: Given the impact of the COVID-19 outbreak and the need for an urgent response to the consequences of that outbreak, this Regulation should enter into force on the date of its publication in the Official Journal of the European Union,
French: (16) Étant donné l'impact de la pandémie de COVID-19 et la nécessité de répondre de toute urgence à ses conséquences, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
English: for DG <…….> Commitments =1+1a +3
French: pour la DG <…….> Engagements =1+1a +3
English: It shall also transfer the principal and the interest due under the loan to an account of the Union with the ECB twenty TARGET2 business days prior to the corresponding due date.
French: Il vire également le capital et les intérêts dus au titre du prêt sur un compte de l'Union auprès de la BCE vingt jours ouvrables TARGET2 avant la date d'échéance correspondante.
English: Calls on guarantees provided by Member States shall be made on a pari passu basis.
French: Les appels aux garanties fournies par les États membres sont effectués sur une base pari passu.
English: [This section should be filled in using the spreadsheet on budget data of an administrative nature (second document in annex to this financial statement) and uploaded to CISNET for interservice consultation purposes.]
French: [Cette partie est à compléter en utilisant la feuille de calcul sur les données budgétaires de nature administrative (second document en annexe à cette fiche financière) à charger dans CISNET pour les besoins de la consultation interservices.]
English: The Commission shall establish the necessary arrangements for the administration of the loans with the ECB.
French: La Commission prend les mesures nécessaires en vue d'assurer la gestion des prêts avec la BCE.
English: The borrowing and lending operations referred to in Article 4 shall be carried out in euro.
French: Les opérations d'emprunt et de prêt visées à l'article 4 sont effectuées en euros.
English: The proposal aims to offer financial support in a spirit of European solidarity with those Member States that are heavily affected.
French: La proposition prévoit un soutien financier dans un esprit de solidarité européenne avec les États membres lourdement touchés.
English: [3: Regulation (EU, Euratom) 1046/2018 of the European Parliament and of the Council of 18 July 2018 on the financial rules applicable to the general budget of the Union, amending Regulations (EU) No 1296/2013, (EU) No 1301/2013, (EU) No 1303/2013, (EU) No 1304/2013, (EU) No 1309/2013, (EU) No 1316/2013, (EU) No 223/2014, (EU) No 283/2014, and Decision No 541/2014 and repealing Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 (OJ L 193, 30.7.2018, p.
French: [3: Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p.
English: To that end, and in accordance with a Council implementing decision adopted pursuant to Article 6(1), the Commission shall be empowered to borrow on the capital markets or with financial institutions on behalf of the Union at the most appropriate time so as to optimise the cost of funding and preserve its reputation as the Union's issuer in the markets.
French: À cette fin, et conformément à une décision d'exécution du Conseil adoptée au titre de l'article 6, paragraphe 1, la Commission est habilitée à emprunter sur les marchés des capitaux ou auprès d'institutions financières au nom de l'Union au moment le plus opportun de manière à optimiser le coût des financements et à préserver sa réputation en tant qu'émetteur de l'Union sur ces marchés.
English: X The proposal/initiative is compatible the current multiannual financial framework.
French: X La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.
English: The proposed Regulation lays down prudential rules to manage the risks related to the loan portfolio (Article 6 and 9)
French: Le règlement proposé établit des règles prudentielles pour la gestion des risques liés au portefeuille de prêts (articles 6 et 9).
English: At the request of the beneficiary Member State and where circumstances permit an improvement in the interest rate on the loan, the Commission may refinance all or part of its initial borrowing or restructure the corresponding financial conditions.
French: À la demande de l'État membre bénéficiaire, et si les circonstances permettent de réduire le taux d'intérêt du prêt, la Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou réaménager les conditions financières correspondantes.
English: External staff (in Full Time Equivalent unit: FTE)[20: AC= Contract Staff; AL = Local Staff; END= Seconded National Expert; INT = agency staff; JED= Junior Experts in Delegations. ]
French: Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP)[20: AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation. ]
English: It ensures that subsequent implementing decisions by the Council to provide financial assistance to Member States take place under an appropriate and consistent framework.
French: Cet instrument garantit que toutes les décisions d'exécution du Conseil visant à octroyer une assistance financière aux États membres seront prises dans un cadre approprié et cohérent.
English: More specifically, they deal with rules on the disbursement, the borrowing and lending operations, the prudential rules applicable to the portfolio of loans under the instrument, and the administration of the loans.
French: Plus précisément, ils définissent les règles régissant les opérations de versement, d'emprunt et de prêt, les règles prudentielles applicables au portefeuille de prêts au titre de l'instrument et les règles de gestion des prêts.
English: The share of loans granted to the three Member States representing the largest share of loans granted shall not exceed 60% of the amount referred to in Article 5.
French: La part des prêts octroyés aux trois États membres qui sont les plus grands bénéficiaires des prêts octroyés ne dépasse pas 60 % du montant indiqué à l'article 5.
English: The probability of further transmission of COVID-19 in the Union is considered high.
French: Mais la probabilité que la COVID-19 continue à se propager dans l'Union est jugée élevée.
English: In this respect, the Commission has published a Communication to the European Parliament, the European Council, the Council, the European Central Bank, the European Investment Bank and the Eurogroup for a "coordinated economic response to the COVID-19 outbreak" on 13 March 2020.
French: À cet égard, elle a publié, le 13 mars 2020, une communication au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, à la Banque européenne d'investissement et à l'Eurogroupe, intitulée «Réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19».
English: The characteristics of the loan referred to in Article 6(3), point (a), shall be agreed in a Loan Agreement between the beneficiary Member State and the Commission.
French: Les caractéristiques du prêt visé à l'article 6, paragraphe 3, point a) sont définies dans un accord de prêt entre l'État membre bénéficiaire et la Commission.
English: The Commission has activated its general rapid alert system "ARGUS" for crisis coordination and the Crisis Coordination Committee meets regularly to coordinate the actions of all the relevant departments and services of the Commission and of the EU agencies.
French: La Commission a activé ARGUS, son système général d'alerte rapide pour une gestion coordonnée des crises, tandis que le comité de coordination de crise se réunit régulièrement pour coordonner les actions de tous les services concernés de la Commission et des agences de l'Union.
English: Existing budget lines
French: -·Lignes budgétaires existantes
English: The financial assistance referred to in Article 3 shall only become available after all Member States have contributed to the Instrument with contributions referred to in Article 11(1) for an amount representing at least 25 per cent of the amount referred to in Article 5, provided that the relative shares of contributions of each Member State of the overall amount of Member States contributions correspond to the relative shares of Member States in the total Gross National Income of the Union, as resulting from the column (1) of Table 3 of Part A "Introduction and financing of the general budget of the Union", of the revenue part of the budget for 2020 set out in the general budget of the European Union for the financial year 2020, as adopted on 27 November 2019.
French: L'assistance financière visée à l'article 3 n'est mise à disposition que lorsque tous les États membres ont fourni des contributions à l'instrument visées à l'article 11, paragraphe 1 pour un montant représentant au moins 25 pour cent du montant indiqué à l'article 5, à condition que la part relative de la contribution de chaque État membre dans le montant total des contributions des États membres corresponde à la part relative de l'État membre dans le revenu national brut de l'Union, telle qu'elle résulte de la colonne 1 du tableau 3 de la partie A «Introduction et financement du budget général» du volet «recettes» du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2020, tel qu'adopté le 27 novembre 2019.
English: Given their particular financial implications, the decisions to grant Union financial assistance pursuant to this Regulation require the exercise of implementing powers, which should be conferred on the Council.
French: (13) Compte tenu de leurs conséquences financières particulières, les décisions portant octroi d'une assistance financière de l'Union en vertu du présent règlement requièrent l'exercice de compétences d'exécution, qui devraient être conférées au Conseil.
English: [8: Details of management modes and references to Regulation (EU, Euratom) 1046/2018 may be found on the BudgWeb site: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_en.html]
French: [8: Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_en.html]
English: XX 01 01 01 (Headquarters and Commission's Representation Offices) 2 2 2 2
French: XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) 2 2 2 2
English: [2: OJ C 384 I, 12.11.2019, p.
French: [2: JO C 384 I du 12.11.2019, p.
English: References to Member States in this Regulation shall not be understood as including the United Kingdom.
French: Dans le présent règlement, le terme «États membres» ne doit pas être compris comme incluant le Royaume-Uni.
English: Following the EU leaders' videoconferences on the response to the COVID-19 outbreak on 10, 17, and 26 March 2020, the Commission is further stepping up its response to the COVID-19 outbreak, on all fronts.
French: À la suite des vidéoconférences que les dirigeants de l'Union ont tenues les 10, 17 et 26 mars 2020 pour organiser la lutte contre la pandémie de COVID-19, la Commission renforce son action sur tous les fronts.
English: The financial assistance referred to in Article 3 shall be made available by a decision adopted by the Council by means of an implementing act, on a proposal from the Commission.
French: L'assistance financière visée à l'article 3 est mise à disposition par une décision adoptée par le Conseil au moyen d'un acte d'exécution, sur proposition de la Commission.
English: The Union adopted on this legal basis Regulation (EU) No 407/2010 of the Council of 11 May 2010 establishing a European Financial Stabilisation Mechanism (EFSM).
French: C'est sur cette base juridique que l'Union a adopté le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (MESF).
English: A Council Regulation for establishing financial assistance to Member States under Article 122(2) TFEU has been used in the past in the context of the financial crisis to establish procedures and practices to prepare and assess the requests of relevant Member States, and to implement such financial assistance in a rapid and effective manner.
French: Un règlement du Conseil portant création d'une assistance financière en faveur des États membres au titre de l'article 122, paragraphe 2, du TFUE a déjà été utilisé, dans le contexte de la crise financière, afin d'établir les procédures et les pratiques à suivre pour préparer et évaluer les demandes d'assistance des États membres concernés, et pour mettre en œuvre rapidement et efficacement cette assistance financière.
English: The proposed Regulation provides for a reporting clause (Article 14).
French: Le règlement proposé prévoit une clause relative à l'établissement de rapports (article 14).
English: A Regulation applicable to all Member States is also the most appropriate legal instrument to organise the guarantee scheme underpinning the lending under the SURE instrument in view of the fact it is based on voluntary contributions by all Member States.
French: Un règlement applicable à tous les États membres est par ailleurs l'instrument juridique le plus approprié pour organiser le système de garantie auquel sera adossé le mécanisme de prêt de l'instrument SURE, étant donné qu'il repose sur des contributions volontaires de tous les États membres.
English: Where a Member State fails to make a repayment, the Commission may roll over the associated borrowings contracted on behalf of the Union.
French: Si un État membre n'effectue pas un remboursement, la Commission peut reconduire les emprunts associés contractés au nom de l'Union.
English: Moreover, the Commission has also called on the Council to ensure that the Union institutions activate the general escape clause under the Stability and Growth Pact, and the Union institutions will apply that clause as part of the strategy of the Union to respond quickly, forcefully and in a coordinated fiscal manner to the COVID-19 pandemic.
French: Enfin, la Commission a aussi invité le Conseil à faire en sorte que les institutions de l'Union activent la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance: ainsi, cette clause sera appliquée par les institutions dans le cadre de la stratégie mise en place par l'Union en vue d'apporter une réponse rapide, énergique et coordonnée sur le plan budgétaire à la pandémie de COVID-19.
English: Elements such as the amount, the maximum average maturity, pricing, availability period of support and the technical modalities for implementation should be determined.
French: Des éléments comme le montant, la durée moyenne maximale, le taux d'intérêt, la période de mise à disposition et les modalités techniques de mise en œuvre devraient être définis.
English: Similar schemes exist for income replacement for the self-employed.
French: Des dispositifs similaires de remplacement du revenu existent pour les travailleurs indépendants.
English: This Regulation shall not be applicable to and in the United Kingdom.
French: Le présent règlement n'est pas applicable au Royaume-Uni ni sur le territoire de celui-ci.
English: Article 6 of the proposed Regulation establishes the procedure for granting swiftly financial assistance to Member States.
French: L'article 6 de la proposition de règlement établit la procédure à suivre pour accorder rapidement une assistance financière aux États membres.
English: [4: OL L 29, 2020 1 31, p.
French: [4: JO L 29 du 31.1.2020, p.
English: The Commission shall ensure that the necessary provisions regarding controls and audits are provided for in the agreement concluded with the beneficiary Member State for the purposes of implementing Union financial assistance under the SURE instrument.
French: La Commission doit veiller à ce que les dispositions nécessaires concernant le contrôle et l'audit soient inscrites dans l'accord conclu avec l'État membre bénéficiaire aux fins de la mise en œuvre de l'assistance financière de l'Union au titre de l'instrument SURE.
English: The additional safeguards to enhance the robustness of the system should consist of a conservative financial management, a maximum annual exposure, and a sufficient diversification of the loan portfolio.
French: (10) Ces garde-fous supplémentaires destinés à renforcer la solidité du système devraient consister en une gestion financière prudente, la définition d'une exposition annuelle maximale et une diversification suffisante du portefeuille des prêts.
English: As the instrument is of a temporary nature addressing the COVID-19 outbreak, the Commission should review every six months whether the exceptional circumstances causing the severe economic disturbances in Member States still exist.
French: (15) L'instrument SURE étant un instrument de nature temporaire destiné à répondre à la pandémie de COVID-19, la Commission devrait réexaminer tous les six mois si les circonstances exceptionnelles à l'origine des perturbations économiques graves dans les États membres existent toujours.
English: Articles 7 to 10 of the proposed Regulation contain the procedural rules for the disbursement and implementation of the loan support under the SURE instrument.
French: Les articles 7 à 10 de la proposition de règlement contiennent les règles de procédure à suivre pour le versement et la mise en œuvre du prêt au titre de l'instrument SURE.
English: The crisis we face because of the COVID-19 pandemic has a very significant human dimension, as well as a major negative socio-economic impact.
French: La crise dans laquelle nous plonge la pandémie de COVID-19 a une dimension humaine très forte, ainsi qu'un impact socio-économique négatif majeur.
English: The use of the SURE instrument does not prevent the application of other relevant EU-instruments dealing with specific aspects of major threats to public health and financial support instrument, like for instance the EUSF.
French: L'utilisation de l'instrument SURE n'empêche pas l'application d'autres instruments pertinents de l'UE, pour certains aspects précis des menaces graves qui peuvent peser sur la santé publique, ou d'instruments d'appui financier, comme par exemple le FSUE.
English: under HEADING <….>
French: pour la RUBRIQUE <….>
English: Article 2 of the proposed Regulation stresses the complementary nature of the SURE instrument.
French: L'article 2 de la proposition de règlement souligne la nature complémentaire de l'instrument SURE.
English: The Commission should forward to the Economic and Financial Committee, the Employment Committee and to the Council, within one year following the entry into force of this Regulation and where appropriate every year thereafter, a report on the use of financial assistance and continuation of the exceptional occurrences that justify the adoption and application of this Regulation.
French: La Commission devrait présenter au comité économique et financier, au comité de l'emploi et au Conseil, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement et par la suite, le cas échéant, tous les ans, un rapport sur l'utilisation de l'assistance financière et la persistance des événements exceptionnels qui justifient l'adoption et l'application du présent règlement.
English: Union financial assistance under the SURE instrument will only be available as from the moment that all Member States have committed their guarantees to the Union.
French: L'assistance financière de l'Union au titre de l'instrument SURE ne sera disponible qu'à partir du moment où tous les États membres se seront engagés à apporter leur garantie à l'Union.
English: In addition to the provision of Member State guarantees, other safeguards are built into the framework in order to ensure the financial solidity of the scheme:
French: Outre les garanties fournies par les États membres, d'autres garde-fous sont intégrés dans le mécanisme afin d'en assurer la solidité financière:
English: The Member State concerned should request support.
French: Il appartiendra à l'État membre concerné d'en faire la demande.
English: Payments -
French: Paiements -
English: Articles 13 and 14 of the proposed Regulation lay down rules on controls and audits and reporting.
French: L'article 13 et l'article 14 de la proposition de règlement fixent les règles relatives aux contrôles, aux audits et aux rapports.
English: the amount of the loan, its maximum average maturity, its pricing formula, its maximum number of instalments, its availability period and the other detailed rules needed for the granting of the financial assistance;
French: (a) le montant du prêt, son échéance moyenne maximale, sa formule de rémunération, son nombre maximal de tranches, sa période de mise à disposition et les autres règles détaillées nécessaires à l'octroi de l'assistance financière;
English: Article 122(2) TFEU can be used for any type of exceptional crisis event and is not confined to crises of a financial or financial stability nature only.
French: L'article 122, paragraphe 2, du TFUE peut être utilisé pour tout type d'événement exceptionnel, et pas uniquement pour les crises de nature financière ou qui menacent la stabilité financière.
English: Control and audits
French: Contrôle et audit
English: The Union used that instrument to provide loans to Ireland, Portugal and a bridge-finance for Greece.
French: L'Union a recouru à cet instrument pour octroyer des prêts à l'Irlande et au Portugal, ainsi qu'un financement-relais à la Grèce.
English: Those guarantees are necessary to enable the Union to grant loans of a sufficient order of magnitude to Member States, to labour market policies which are under the greatest strain.
French: Ces garanties sont indispensables pour permettre à l'Union d'accorder des prêts d'un ordre de grandeur suffisant aux États membres et aux politiques de l'emploi soumis aux tensions les plus fortes.
English: It therefore calls for collective contributions by Member States in the form of guarantees supporting the loans from the Union budget.
French: Cela nécessite des contributions collectives des États membres, sous la forme de garanties aux prêts accordés sur le budget de l'Union.
English: Secondly, it provides for the empowerment of the Commission to be able to contract borrowings on the financial markets with the purpose of on-lending them to the Member State concerned.
French: En second lieu, il prévoit l'habilitation de la Commission afin qu'elle puisse emprunter des fonds sur les marchés financiers en vue de les prêter à l'État membre concerné.
English: Any contingent liability of the Union arising from financial assistance under this Regulation would be subsequent to the date of the withdrawal of the United Kingdom from the Union.
French: Tout passif éventuel de l'Union résultant de l'octroi d'une assistance financière en vertu du présent règlement serait postérieur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union.
English: Borrowing and lending operations
French: Opérations d'emprunt et de prêt
English: Procedure for requesting financial assistance
French: Procédure de demande d'assistance financière
English: In the economic sphere, the Commission proposed the Coronavirus Response Investment Initiative (CRII) to flexibly use the EU Structural Funds to respond to the rapidly emerging needs in the most exposed sectors, such as healthcare, SMEs and labour markets, and help the most affected territories in Member States and their citizens.
French: Sur le plan économique, la Commission a proposé l'Initiative d'investissement en réaction au coronavirus, qui doit permettre une utilisation souple des Fonds structurels de l'UE pour répondre aux besoins qui émergent rapidement dans les secteurs les plus exposés, tels que les soins de santé, les PME et les marchés de l'emploi, et d'aider les territoires les plus touchés dans les États membres ainsi que les citoyens qui y résident.
English: A construction of the portfolio of loans that limits concentration risk, annual exposure and excessive exposure to individual Member States, whilst ensuring sufficient resources could be granted to Member States most in need; and
French: une construction du portefeuille de prêts qui limite le risque de concentration, l'exposition annuelle et l'exposition excessive à tel ou tel État membre, tout en garantissant la possibilité d'accorder des ressources suffisantes aux États membres qui en ont le plus besoin; et
English: The proposal is part of a range of measures developed in response to the current COVID-19 pandemic such as the "Coronavirus Response Investment Initiative", and it complements other instruments that support employment such as the European Social Fund and the European Fund for Strategic Investments (EFSI)/InvestEU.
French: La présente proposition fait partie de l'éventail de mesures élaborées pour faire face à l'actuelle pandémie de COVID-19, telle que l'Initiative d'investissement en réaction au coronavirus, et vient compléter d'autres instruments de soutien à l'emploi, tels que le Fonds social européen et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)/InvestEU.
English: Payments =2+2a +3
French: Paiements =2+2a +3
English: Form of financial assistance
French: Forme de l'assistance financière
English: The Commission shall conclude an agreement with a contributing Member State on the irrevocable, unconditional and on demand guarantees.
French: La Commission conclut un accord avec un État membre contributeur sur les garanties irrévocables, inconditionnelles et à la demande.
English: This temporary instrument should be seen as an emergency operationalisation of a European Unemployment Reinsurance Scheme in the specific context of the COVID-19 crisis, without prejudice to the possible subsequent establishment of a permanent instrument under a different legal basis in the TFEU.
French: Cet instrument temporaire devrait être regardé comme un régime européen de réassurance chômage mis sur pied en urgence dans le contexte spécifique de la pandémie de COVID-19, sans préjudice de l'éventuelle mise en place, ultérieurement, d'un instrument permanent qui aurait pour base juridique une disposition différente du TFUE.
English: Where a Member State fails to honour a call in time, the Commission shall have the right to make additional calls on guarantees provided by other Member States on a pari passu basis up to the overall contributed amounts.
French: Si un État membre n'honore pas un appel à temps, la Commission a le droit d'effectuer des appels supplémentaires aux garanties fournies par les États membres sur une base pari passu, jusqu'à concurrence du montant total des contributions.
English: As part of that joint coordinated response, the Commission proposal to extend the scope of the EU Solidarity Fund (EUSF) to include major public health emergencies and to define specific operations eligible for financing was also adopted enhancing Union solidarity to Member States in dealing with the emergency situation.
French: Dans le cadre de cette réponse commune et coordonnée, la proposition de la Commission d'élargir le champ d'application du Fonds européen de solidarité (FSUE) aux urgences de santé publique majeures et de définir les actions spécifiques susceptibles de bénéficier d'un financement a elle aussi été adoptée, renforçant ainsi la solidarité de l'Union avec les États membres face à cette situation d'urgence.
English: The lending to Member States under the instrument will be underpinned by a system of guarantees from Member States committed to the Union on a voluntary basis.
French: Les prêts accordés à des États membres au titre de l'instrument seront adossés à un système de garanties des États membres engagées sur une base volontaire auprès de l'Union.
English: It is therefore essential that the Union and its Member States act decisively and collectively, in a spirit of solidarity to contain the spread of the virus and to help patients, to counter the economic fallout and to mitigate the negative social impacts.
French: Aussi est-il essentiel que l'Union et ses États membres agissent de manière décisive et collective, dans un esprit de solidarité, pour endiguer la propagation du virus et aider les malades, mais aussi pour faire face aux répercussions économiques de la pandémie et atténuer ses répercussions sociales.