FrancophonIA/Publications_Medical_Domain_UE huggingface dataset:
English: Social Partners may improve membership and representativeness of both trade unions and employers' organisations, particularly with regard to their capacity to represent the self-employed, workers on all types of employment relationships, young people, migrants and women, micro and small enterprises and to build legal and technical expertise in order to facilitate their proper involvement in the design and implementation of employment and social policies at both national and Union level.
French: Les partenaires sociaux peuvent améliorer la participation et la représentativité des syndicats et des organisations patronales, en particulier en ce qui concerne leur capacité à représenter les travailleurs non salariés, les travailleurs liés par toute forme de relation de travail, les jeunes, les migrants et les femmes, les microentreprises et les petites entreprises et à développer une expertise juridique et technique afin de faciliter leur participation adéquate à la conception et à la mise en œuvre des politiques sociales et de l'emploi à l'échelon national et au niveau de l'Union.
English: Article 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union gives everyone the right to the protection of personal data and states that such data, the right of access to data which has been collected concerning him or her, and the right to have it rectified.
French: L'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne confère à toute personne le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit d'accéder aux données collectées la concernant et le droit d'en obtenir la rectification.
English: Article 153(5) TFEU provides that the provisions of Article 153 TFEU shall not apply to pay.
French: L'article 153, paragraphe 5, du TFUE prévoit que les dispositions dudit article ne s'appliquent pas aux rémunérations.
English: They relate in particular to learning content, working conditions, and transparency regarding financial conditions and hiring practices.
French: Ces éléments ont notamment trait au contenu pédagogique, aux conditions de travail et à la transparence sur les conditions financières et les pratiques d'embauche.
English: Principles and rights of the Pillar
French: Principes et droits inscrits dans le socle
English: Council Directive 2004/113/EC guarantees equal treatment between men and women in access to and supply of goods and services.
French: La directive 2004/113/CE du Conseil garantit l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.
English: Article 106 TFEU lays down that undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest are subject to the rules contained in the Treaty, in particular the rules on competition, in so far as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.
French: L'article 106 du TFUE dispose que les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général sont soumises aux règles du traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie.
English: The Union is supporting intermediary players such as NGOs, social partners and equality bodies to improve their capacity to combat discrimination; to support the development of equality policies at national level and encourage the exchange of good practices between Union countries; and push for business-oriented diversity management as part of a strategic response to a more diversified society, customer base, market structure and workforce.
French: L'Union soutient les acteurs intermédiaires tels que les ONG, les partenaires sociaux et les organismes de promotion de l'égalité afin d'améliorer leur capacité à lutter contre la discrimination, d'appuyer l'élaboration de politiques d'égalité à l'échelon national et d'encourager l'échange de bonnes pratiques entre les pays de l'Union, ainsi que de favoriser une gestion de la diversité axée sur les entreprises dans le cadre d'une réponse stratégique à une société, une clientèle, une structure de marché et une main-d'œuvre plus diversifiées.
English: Article 29 of the Charter guarantees everyone the right of access to a free placement service.
French: L'article 29 de la charte garantit à toute personne le droit d'accéder à un service gratuit de placement.
English: The Pillar underlines the importance of supporting emerging business models, innovative forms of work, entrepreneurship and self-employment.
French: Le socle souligne l'importance de soutenir les modèles économiques émergents, les formes de travail innovantes, l'entrepreneuriat et l'emploi non salarié.
English: Directives adopted on the basis of Article 153 TFEU shall avoid imposing administrative, financial and legal constraints in a way which would hold back the creation and development of small and medium-sized undertakings.
French: Les directives adoptées sur la base dudit article doivent éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.
English: The principles and rights enshrined in the Pillar are addressed to Union citizens and legally residing third country nationals in Member States, regardless of their employment status, as well as to public authorities and social partners.
French: Les principes et droits inscrits dans le socle concernent les citoyens de l'Union et les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans les États membres, quelle que soit leur situation au regard de l'emploi, ainsi que les pouvoirs publics et les partenaires sociaux.
English: The Joint Statement signed by the Presidency of the Council of the European Union, the European Commission and the European Social Partners on "A New Start for Social Dialogue" emphasises the importance of capacity building of national social partners, the strengthened involvement of social partners in EU policy and law-making and the commitment to promote cross-industry and sectoral social dialogue, including their outcomes at all levels.
French: La déclaration conjointe de la présidence du Conseil de l'Union européenne, de la Commission européenne et des partenaires sociaux européens «Un nouveau départ pour le dialogue social» souligne l'importance du renforcement des capacités des partenaires sociaux nationaux, d'une association plus étroite des partenaires sociaux à l'élaboration des politiques et de la législation de l'UE et de l'engagement à promouvoir à tous les niveaux le dialogue social interprofessionnel et sectoriel et les résultats obtenus dans ce contexte.
English: Commission Communication and Council conclusions of 2011 on Early childhood education and care: providing all our children with the best start for the world of tomorrow, acknowledged that ECEC provides the necessary foundation for lifelong learning, social integration, personal development and future employability.
French: Dans la communication de la Commission et les conclusions du Conseil de 2011 sur «l'éducation et l'accueil de la petite enfance: permettre aux enfants de se préparer au mieux au monde de demain», il a été reconnu que l'éducation et l'accueil de la petite enfance posent les bases requises pour l'apprentissage tout au long de la vie, l'intégration sociale, le développement personnel et l'employabilité future.
English: The Commission will further support Member States in providing a common framework for high quality early childhood education and care and step up efforts to help them learn from each other and identify what works best.
French: La Commission continuera d'aider les États membres dans la mise en place d'un cadre commun pour une éducation et un accueil de la petite enfance de qualité et intensifiera ses efforts pour faciliter l'apprentissage mutuel et recenser les meilleures pratiques.
English: The accessibility of essential services in addition to availability and affordability, are essential to ensure equal access to all, and essential for persons with disabilities and older people.
French: L'accessibilité, la disponibilité et le caractère abordable des services essentiels sont cruciaux pour assurer l'égalité d'accès pour tous et revêtent une importance vitale pour les personnes handicapées et les personnes âgées.
English: The Pillar transforms the call for a replacement income which will maintain the workers' standard of living in the 1992 Recommendation into a right.
French: Le socle convertit en droit l'appel en faveur d'un revenu de remplacement devant maintenir le niveau de vie des travailleurs, qui figurait dans la recommandation de 1992.
English: Article 16(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) provides that everyone has the right to the protection of personal data concerning him or her.
French: L'article 16, paragraphe 1, du TFUE dispose que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.
English: Capacity-building refers to increasing the representativeness of social partners and to strengthening their operational, analytical and legal capabilities to engage in collective bargaining and to contribute to policy-making.
French: Le renforcement des capacités vise à accroître la représentativité des partenaires sociaux ainsi que leurs capacités juridiques, opérationnelles et analytiques pour mener des négociations collectives et contribuer à l'élaboration des politiques.
English: The Commission is also setting up an Energy Poverty Observatory to provide better data on the problem and its solutions as well as to help Member States in their efforts to combat energy poverty.
French: Elle est aussi en train de constituer un observatoire de la précarité énergétique afin de fournir des données plus complètes sur le problème et les solutions envisageables, ainsi que d'aider les États membres dans leur lutte contre cette précarité.
English: The principle ensures equal treatment in accessing statutory social security.
French: Ce principe garantit l'égalité de traitement en matière d'accès aux régimes légaux de sécurité sociale.
English: The Entrepreneurship 2020 Action Plan sets out a vision and concrete measures to re-ignite the entrepreneurial spirit in Europe.
French: Le plan d'action «Entrepreneuriat 2020» définit une vision et des mesures concrètes pour raviver l'esprit d'entreprise en Europe.
English: The Entrepreneurship 2020 Action Plan set out a vision and concrete measures to support the entrepreneurial spirit in Europe.
French: Le plan d'action «Entrepreneuriat 2020» définit une vision et des mesures concrètes pour soutenir l'esprit d'entreprise en Europe.
English: The Pillar requires written information to be provided to the worker about his or her working conditions at the start of the employment relationship, rather than within the two months currently provided for by the Written Statement Directive.
French: Le socle requiert d'informer le travailleur sur ses conditions de travail lors de son entrée en fonction, plutôt que dans le délai de deux mois actuellement prévu par la directive relative à la déclaration écrite.
English: Council Directive 2010/18/EU establishes the right to parental leave and sets out minimum requirements for that leave (4 months for each parent, at least one month of which cannot be transferred to the other parent) as well as protection of employment rights and when returning to work and the right to leave from work on grounds of force majeure.
French: La directive 2010/18/UE du Conseil établit le droit au congé parental et fixe des exigences minimales pour ce congé (quatre mois pour chaque parent, dont un au moins ne peut être transféré à l'autre parent); elle prévoit également la protection des droits des travailleurs lors de leur retour au travail et le droit de s'absenter du travail pour cause de force majeure.
English: [32: COM(2012) 795 final][33: http://ec.europa.eu/growth/sectors/social-economy/enterprises/expert-groups_en]
French: [32: COM(2012) 795 final.][33: http://ec.europa.eu/growth/sectors/social-economy/enterprises/expert-groups_fr]
English: Council Directive 98/59/EC on collective redundancies and Council Directive 2001/23/EC on the transfer of undertakings go beyond ensuring the information and consultation of workers' representatives; for instance, the latter Directive ensures the safeguarding of workers' rights when a business is transferred from one employer to another.
French: La directive 98/59/CE du Conseil relative aux licenciements collectifs et la directive 2001/23/CE du Conseil relative aux transferts d'entreprises ne se limitent pas à garantir l'information et la consultation des représentants des travailleurs; par exemple, cette dernière garantit le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'une entreprise d'un employeur à un autre.
English: The targeted measures should, for instance, comprise access to adequate resources, a combination of cash and in-kind benefits allowing children to enjoy adequate living standards, access to affordable quality services in the area of education, health, housing, family support and promotion of family-based and community care, as well as legal protection and support for children to participate in decision-making that affects their lives.
French: Les mesures ciblées devraient, par exemple, comprendre l'accès à des ressources adéquates, une combinaison de prestations en espèces et en nature permettant d'offrir aux enfants des conditions de vie correctes, l'accès à des services de qualité et abordables dans les domaines de l'éducation, de la santé, du logement, de l'aide aux familles et la promotion des soins axés sur la communauté et la famille, ainsi que la protection juridique et le soutien à la participation des enfants aux processus décisionnels les concernant.
English: Directive 2009/38/EC of the European Parliament and of the Council on the establishment of a European Works Council addresses the need for proper information and consultation processes in the case of EU-scale companies through the setting up of European Works Councils to deal with transnational issues that could affect workers.
French: La directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen répond à la nécessité de mettre en place des processus d'information et de consultation adéquats dans les entreprises de dimension européenne par l'institution d'un comité d'entreprise européen chargé de traiter les questions transnationales qui pourraient affecter les travailleurs.
English: The Pillar aims to ensure high quality education and training provision, both formal and non-formal.
French: Le socle a pour but de garantir la fourniture d'une éducation et d'une formation, formelles et non formelles, de qualité.
English: It requires employers to provide reasonable accommodation, which means to take appropriate measures, where needed in a particular case, to enable a person with a disability to have access to, participate in, or advance in employment, or to undergo training, unless such measures would impose a disproportionate burden on the employer.
French: Elle oblige les employeurs à prévoir des aménagements raisonnables, c'est-à-dire à prendre les mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d'accéder à un emploi, de l'exercer ou d'y progresser, ou pour qu'une formation lui soit dispensée, sauf si ces mesures imposent à l'employeur une charge disproportionnée.
English: Article 28 of the Charter provides that workers and employers, or their respective organisations, have, in accordance with Union law and national laws and practices, the right to negotiate and conclude collective agreements at the appropriate levels and, in cases of conflicts of interest, to take collective action to defend their interests, including strike action.
French: Conformément à l'article 28 de la charte, les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives ont, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève.
English: Directive 2006/54/EC of the European Parliament and of the Council guarantees equal treatment of men and women in access to employment, including promotion, and to vocational training; working conditions, including pay; and occupational social security schemes.
French: La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil garantit l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, y compris la promotion, et à la formation professionnelle, les conditions de travail, y compris les rémunérations, et les régimes professionnels de sécurité sociale.
English: Articles 168(1) and (7) TFEU provide that Union action shall complement national policies and respect the responsibilities of the Member States and shall be directed towards improving public health, preventing physical and mental illness and diseases, and obviating sources of danger to physical and mental health.
French: L'article 168, paragraphes 1 et 7, du TFUE prévoit que l'action de l'Union complète les politiques nationales et est menée dans le respect des responsabilités des États membres, et qu'elle porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale.
English: Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council on informing and consulting workers (the Information and Consultation Directive) aims at ensuring workers' involvement ahead of decision-making by management, notably where restructuring is envisaged.
French: La directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'information et à la consultation des travailleurs (directive sur l'information et la consultation) vise à assurer l'association des travailleurs aux décisions de la direction, notamment en cas de restructuration.
English: The Pillar extends the guarantee of equal treatment beyond the three forms of employment relationships (part-time, fixed-term and agency work) currently covered by the Union acquis and provides for equal treatment between workers irrespective of the type of employment relationship.
French: Le socle étend la garantie de l'égalité de traitement au-delà des trois formes de relations de travail sur lesquelles porte actuellement l'acquis de l'Union (travail à temps partiel, à durée déterminée et intérimaire) et prévoit l'égalité de traitement entre les travailleurs indépendamment de la relation de travail.
English: ][150: http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/welcome]
French: ][150: http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/welcome?lg=fr]
English: Commission Recommendation 2013/112/EU on investing in children: breaking the cycle of disadvantage addresses the housing and living conditions of poor children.
French: La recommandation 2013/112/UE de la Commission, intitulée «Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité», traite du logement et des conditions de vie des enfants pauvres.
English: The current Union acquis
French: L'acquis actuel de l'Union
English: Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council on the coordination of social security systems provides the right to retain the entitlement to unemployment benefits in cash for a period of up to three months, with a possibility of extension up to six months, for a wholly unemployed person who satisfies the conditions for entitlement to unemployment benefits and who goes to another Member State to seek work.
French: Le règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit le droit de conserver le droit aux prestations de chômage en espèces pour une période allant jusqu'à trois mois, avec une possibilité d'extension jusqu'à six mois, pour une personne en chômage complet qui satisfait aux conditions requises pour avoir droit aux prestations de chômage et qui se rend dans un autre État membre pour y chercher un emploi.
English: Member States are responsible for the content of teaching and for the organisation of their education systems and they are invited to give effect to the Pillar in this context, particularly through enhanced availability and better use of early childhood education and care facilities, and by introducing policies to counter child poverty and measures to promote equal opportunities, for instance national and subnational strategies that include targets, indicators, earmarked budget allocations and a monitoring mechanism.
French: Les États membres sont responsables du contenu de l'enseignement et de l'organisation de leur système éducatif et ils sont invités à donner effet au socle dans ce contexte, notamment par une plus grande disponibilité et une meilleure utilisation des structures d'éducation et d'accueil de la petite enfance, ainsi que par la mise en place de politiques de lutte contre la pauvreté des enfants et de mesures visant à promouvoir l'égalité des chances, par exemple au moyen de stratégies nationales et infranationales qui comprennent des objectifs, des indicateurs, des crédits budgétaires réservés et un mécanisme de suivi.
English: The UNCRPD requires its parties to adopt all appropriate measures for the implementation of the rights recognised therein, including persons with disabilities' right to work on an equal basis with others, to an adequate standard of living, to live independently and to be included in the community.
French: La CNUDPH fait obligation à ses parties d'adopter toutes les mesures appropriées pour mettre en œuvre les droits qu'elle reconnaît, y compris le droit des personnes handicapées à travailler sur la base de l'égalité avec les autres, à avoir un niveau de vie adéquat, à vivre de façon indépendante et à être incluses dans la société.
English: Council Recommendation of 28 June 2011 on policies to reduce early school leaving invited the Member States to develop comprehensive strategies to support young people in completing upper secondary education and to achieve the Europe 2020 headline target on reducing the rate of early school leaving to less than 10% by 2020.
French: La recommandation du Conseil du 28 juin 2011 concernant les politiques de réduction de l'abandon scolaire invite les États membres à mettre au point des stratégies globales pour aider les jeunes à achever un cycle d'enseignement secondaire supérieur et pour atteindre le grand objectif de la stratégie Europe 2020 de ramener le taux d'abandon scolaire à moins de 10 % d'ici 2020.
English: They are non-contributory, universal and means-tested.
French: Elles ont un caractère non contributif, universel et sont soumises à des conditions de ressources.
English: Regulation (EU) No 1231/2010 of the European Parliament and of the Council coordinates social security systems in the case of third country nationals and their family members legally residing in the territory of the Union who have moved between Member States.
French: Le règlement (UE) nº 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil coordonne les systèmes de sécurité sociale pour les ressortissants de pays tiers et les membres de leur famille qui résident légalement sur le territoire de l'Union et qui sont passés d'un État membre à l'autre.
English: The provisions of the Pillar emphasise that specific measures may be necessary to prevent, correct and compensate for disadvantages linked to certain protected grounds.
French: Il ressort des dispositions du socle que des mesures spécifiques peuvent être nécessaires pour prévenir, corriger et compenser les désavantages liés à l'un des motifs de discrimination prohibés.
English: [126: Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - European Disability Strategy 2010-2020: A Renewed Commitment to a Barrier-Free Europe, COM/2010/0636 final. ]
French: [126: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées: un engagement renouvelé pour une Europe sans entraves (COM/2010/0636 final). ]
English: People with disabilities have the right to income support that ensures living in dignity, services that enable them to participate in the labour market and in society, and a work environment adapted to their needs.
French: Les personnes handicapées ont droit à un complément de ressources leur permettant de vivre dans la dignité, à des services leur permettant de participer au marché du travail et à la société, ainsi qu'à un environnement de travail adapté à leurs besoins.
English: Recommendation 2006/143/EC of the European Parliament and of the Council of 15 February 2006 on further European cooperation in quality assurance in higher education identifies actions that could be taken at national and EU level to support the development and accreditation of high quality higher education.
French: La recommandation 2006/143/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur recense les mesures qui pourraient être prises à l'échelon national et au niveau de l'UE pour soutenir le développement et l'accréditation d'un enseignement supérieur de qualité.
English: Council Directive 92/85/EEC requires Member States to provide workers with maternity leave of a duration of at least 14 weeks, with an allowance at least at the level of sick pay.
French: La directive 92/85/CEE du Conseil impose aux États membres d'assurer aux travailleuses un congé de maternité d'une durée minimale de quatorze semaines, assorti d'une allocation d'un niveau au moins équivalent à celui de la prestation de maladie.
English: The Pillar also introduces the right to adequate redress in case of unjustified dismissals, such as re-instatement or pecuniary compensation.
French: Le socle introduit aussi le droit à une compensation adéquate en cas de licenciement injustifié, sous la forme, par exemple, d'une réintégration ou d'une compensation financière.
English: Either social housing or housing assistance should be provided: the material scope of the Principle includes the whole range of possibilities in providing support in relation to housing, and covers, for example, housing benefit, income support, rental guarantees and tax deductions.
French: Les États devraient fournir soit un logement social, soit une aide au logement: le champ d'application matériel du principe couvre tout l'éventail des possibilités de soutien en matière de logement et englobe, par exemple, l'allocation de logement, le complément de ressources, les garanties de location et les déductions fiscales.
English: Council Recommendation 92/441/EEC on common criteria concerning sufficient resources and social assistance in social protection systems sets out principles and guidelines to implement this right.
French: La recommandation 92/441/CEE du Conseil portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale fixe des principes et des lignes directrices pour l'application de ce droit.
English: They are invited to give effect to the provisions of the Pillar in this context, in addition to applying it when implementing Union measures adopted in these fields.
French: Ils sont invités à donner effet aux dispositions du socle dans ce contexte, et à les appliquer lors de la mise en œuvre de mesures de l'Union adoptées dans ces domaines.
English: The Pillar also provides that the self-employed shall have access to social protection.
French: Le socle prévoit également que les travailleurs non salariés ont accès à une protection sociale.
English: The Pillar goes beyond the current acquis by foreseeing a high level of protection for workers from risks to health and safety at work.
French: Le socle va au-delà de l'acquis actuel en prévoyant un niveau élevé de protection des travailleurs contre les risques pour la santé et la sécurité sur le lieu de travail.
English: According to Article 162 TFEU, the European Social Fund shall aim to increase the geographical and occupational mobility of workers within the Union, and to facilitate their adaptation to industrial changes and to changes in production systems.
French: Conformément à l'article 162 du TFUE, le Fonds social européen a pour but de promouvoir la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs au sein de l'Union, ainsi que de faciliter l'adaptation aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production.
English: Furthermore, the Pillar provides that the unemployed shall have a right to adequate unemployment cash benefits of reasonable duration.
French: En outre, le socle prévoit que les chômeurs disposent d'un droit à des prestations de chômage adéquates en espèces pendant une durée raisonnable.
English: Childcare and support to children
French: L'accueil de l'enfance et l'aide à l'enfance
English: These changes will increase awareness of rights on the part of employers and workers.
French: Celles-ci permettront de mieux sensibiliser les employeurs et les travailleurs aux droits accordés.
English: Moreover, it links the unemployment benefits to the support of public employment services.
French: En outre, il établit un lien entre les prestations de chômage et le soutien des services publics de l'emploi.
English: The Council Recommendation of 20 September 2016 on the establishment of National Productivity Boards recommends that the Boards thereby established should analyse developments and policies that can affect productivity and competitiveness, including relative to global competitors, in full respect of national established practices.
French: Conformément à la recommandation du Conseil du 20 septembre 2016 sur la création de conseils nationaux de la productivité, ces derniers devraient analyser les évolutions et les stratégies dans le domaine de la productivité et de la compétitivité, y compris par rapport aux concurrents mondiaux, en tenant compte des particularités nationales et des pratiques établies.
English: Member States are invited to adopt measures, in particular, national, regional or local housing, cash and in-kind, to support universal and rapid access to shelter for people in all kinds of emergency situations as well as to enhance the coverage and the capacity of enabling social services in order to give effect to the Principle.
French: Les États membres sont invités à adopter des mesures, en particulier en matière d'aides au logement, en espèces et en nature, à l'échelon national, régional ou local, afin de soutenir l'accès rapide et universel à un refuge pour les personnes se trouvant dans quelque situation d'urgence que ce soit et de renforcer la couverture et la capacité des services sociaux valorisants en vue de donner effet au principe.
English: This support can take the form of setting the appropriate institutional/legal framework, by giving a clear role to social partners in policymaking and also by providing financial support.
French: Ce soutien peut se traduire par l'instauration d'un cadre juridique et institutionnel approprié, qui attribue aux partenaires sociaux un rôle clair dans l'élaboration des politiques et prévoie également une aide financière.
English: In June 2016, the European Commission proposed actions to support Member States in the integration of third country nationals in employment under the EU Integration Action Plan.
French: En juin 2016, la Commission européenne a proposé des mesures visant à soutenir les États membres en matière d'intégration des ressortissants de pays tiers dans le domaine de l'emploi, dans le cadre du plan d'action de l'UE pour l'intégration.
English: At present, the pensions of women are lower than those of men largely due to the impact on contribution records of lower pay, more part-time and shorter, more interrupted careers linked to caring obligations.
French: À l'heure actuelle, la pension des femmes est inférieure à celle des hommes, principalement parce que le fait que les femmes touchent un salaire inférieur, soient plus nombreuses à travailler à temps partiel et interrompent plus souvent leur carrière ou l'écourtent en raison de leurs obligations familiales a une incidence sur leur période de cotisation.
English: The increased voluntary geographical and occupational mobility of workers on a fair basis are included in the objectives of both the European Network of Public Employment Services (PES), established through the Decision No 573/2014/EU of the European Parliament and Council, and of the EURES Network established through the Regulation (EU) 2016/589 of the European Parliament and of the Council of 13 April 2016 on a European network of employment services (EURES), workers' access to mobility services and the further integration of labour markets.
French: L'augmentation de la mobilité géographique et professionnelle volontaire des travailleurs sur une base équitable fait partie des objectifs du réseau européen des services publics de l'emploi (SPE) établi par la décision nº 573/2014/UE du Parlement européen et du Conseil, et du réseau EURES établi par le règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2016 relatif à un réseau européen des services de l'emploi (EURES), à l'accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l'intégration des marchés du travail.
English: [90: Communication from the Commission, Early Childhood Education and Care: Providing all our children with the best start for the world of tomorrow, COM(2011) 66 final.][91: OJ C 175, 15.6.2011, p.8.]
French: [90: Communication de la Commission intitulée «Éducation et accueil de la petite enfance: permettre aux enfants de se préparer au mieux au monde de demain», COM(2011) 66 final.][91: JO C 175 du 15.6.2011, p.
English: Article 151 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) affirms that, inter alia, one of the objectives of the Union and the Member States is the promotion of proper social protection.
French: L'article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) précise, entre autres, que l'un des objectifs de l'Union et des États membres est de promouvoir une protection sociale adéquate.
English: Article 21 of the Charter prohibits any discrimination inter alia on the ground of disability.
French: L'article 21 de la charte interdit toute discrimination fondée, entre autres, sur un handicap.
English: For those in long-term unemployment, understood as unemployment lasting more than twelve months, it provides for a right to personalised support, which incorporates the ideas of individualised in-depth assessment and the job integration agreement referred to in Council Recommendation of 15 February 2016 on the integration of the long-term unemployed into the labour market.
French: Pour les chômeurs de longue durée, à savoir les personnes au chômage depuis plus de douze mois, le socle prévoit le droit à une aide personnalisée, qui inclut les notions d'évaluation individuelle approfondie et d'accord d'intégration professionnelle visées dans la recommandation du Conseil du 15 février 2016 relative à l'intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail.
English: Member States retain competence in defining, organising, delivering and financing such services at national, regional or local level.
French: Les États membres restent compétents pour définir, organiser, fournir et financer de tels services à l'échelon national, régional ou local.
English: The Pillar requires an adequate level of benefits, as in relation to the income replaced.
French: Le socle exige que le niveau de prestations soit approprié par rapport au revenu à remplacer.
English: Moreover, the Pillar establishes universal access to adequate shelters for everyone in a homeless situation.
French: En outre, le socle établit l'accès universel à des refuges adéquats pour tous les sans-abri.
English: The provisions of the Pillar apply to income support for older people irrespective of its form.
French: Les dispositions du socle s'appliquent au complément de ressources pour les personnes âgées, quelle que soit sa forme.
English: Prevention of poverty and social exclusion is most effectively achieved through integrated strategies.
French: C'est lorsqu'elle passe par des stratégies intégrées que la prévention de la pauvreté et de l'exclusion sociale est assurée le plus efficacement.
English: Member States and the social partners are responsible for the definition of wage and minimum wage developments in accordance with their national practices, as set in their collective bargaining and minimum wage-setting systems.
French: Il appartient aux États membres et aux partenaires sociaux de déterminer les salaires et le salaire minimum et de les faire évoluer selon leurs pratiques nationales, conformément à leurs systèmes de négociation collective et de fixation du salaire minimum.
English: The consultation will also address the ways to reduce the gap in access to employment services, training, rehabilitation and re-insertion measures across various types of employment relationships and for the self-employed.
French: La consultation portera aussi sur la manière de réduire les disparités en matière d'accès aux services de l'emploi ainsi qu'aux mesures de formation, de réadaptation et de réinsertion dans différents types de relations de travail et pour les travailleurs non salariés.
English: a) What Member States and social partners can do
French: a) Rôle des États membres et des partenaires sociaux
English: Provision of the benefit should be of reasonable duration: it is important to allow sufficient time to find a job matching the skills of the jobseeker, and to avoid negative incentives discouraging job-seeking.
French: Les prestations devraient être fournies pendant une durée raisonnable: il est nécessaire de prévoir un délai suffisant pour permettre au demandeur d'emploi de trouver un emploi en adéquation avec ses compétences et d'éviter les incitations négatives qui le dissuadent de rechercher un emploi.
English: [72: Communication from the Commission, EU Quality Framework for anticipation of change and restructuring, COM (2013) 0882 final, 13.12.2013.]
French: [72: Communication de la Commission - Cadre de qualité de l'Union européenne pour l'anticipation des changements et des restructurations, COM(2013) 0882 final du 13.12.2013.]
English: Article 31 (1) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union gives every worker the right to working conditions which respect his or her health, safety and dignity.
French: L'article 31, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne accorde à tout travailleur le droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité.
English: To give effect to the Principle, Member States are invited to update and extend their practices concerning the provision of assistance to find employment and self-employment and, in addition, to encourage measures to protect workers' training and social protection entitlements when they change work.
French: Afin de donner effet au principe, les États membres sont invités à actualiser et à étendre leurs pratiques en ce qui concerne la fourniture d'une aide pour trouver un emploi salarié ou non salarié, et, en outre, à encourager les mesures visant à protéger les droits des travailleurs en matière de formation et de protection sociale lors d'un changement de travail.
English: The provision of the Pillar on healthcare includes the right to healthcare of good quality, meaning that healthcare should be relevant, appropriate, safe and effective.
French: La disposition du socle relative aux soins de santé inclut le droit à des soins de santé de qualité, à savoir des soins de santé pertinents, appropriés, sûrs et efficaces.
English: Council Directive 98/59/EC on collective redundancies requires employers to inform and consult workers' representatives and to notify public authorities prior to collective redundancies.
French: La directive 98/59/CE du Conseil concernant les licenciements collectifs impose à l'employeur d'informer et de consulter les représentants des travailleurs ainsi que de notifier aux autorités publiques compétentes tout projet de licenciement collectif.
English: The Pillar builds on the body of law which exists at EU and international level.
French: Le socle s'appuie sur le corpus de droit existant à l'échelle de l'Union européenne (ci-après l'«UE») et au niveau international.
English: Adequate housing can be understood in terms of security of tenure, affordability, habitability, accessibility, location and cultural adequacy.
French: L'adéquation du logement peut se mesurer à l'aune de plusieurs aspects: sécurité d'occupation, coût abordable, habitabilité, accessibilité, emplacement et adéquation culturelle.
English: The Pillar sets the right for social partners to be involved in the design and implementation of employment and social policies, and supports their stronger involvement in policy and law-making while taking into account the diversity of national systems.
French: Le socle établit le droit pour les partenaires sociaux d'être associés à la conception et à la mise en œuvre des politiques économiques, sociales et de l'emploi, et soutient le renforcement de leur participation à l'élaboration des politiques et de la législation, tout en tenant compte de la diversité des systèmes nationaux.
English: Member States retain competence in defining, organising, delivering and financing essential services at national, regional or local level.
French: Les États membres restent compétents pour définir, organiser, fournir et financer les services essentiels à l'échelon national, régional ou local.
English: Council Recommendation of 28 June 2011 on policies to reduce early school leaving mentions the provision of high-quality ECEC as a preventive measure to reduce the risk of early school leaving.
French: La recommandation du Conseil du 28 juin 2011 concernant les politiques de réduction de l'abandon scolaire mentionne la fourniture de services d'éducation et d'accueil de la petite enfance de qualité en tant que mesure préventive pour réduire le risque de décrochage scolaire.
English: The consultation equally addresses the access to employment services and training and the transferabililty of social protection and training entitlements, in view of facilitating occupational mobility.
French: La consultation porte également sur l'accès aux services de l'emploi et à la formation ainsi que sur la transférabilité des droits à la protection sociale et à la formation, afin de faciliter la mobilité professionnelle.
English: [148: Proposal for amending Regulations (EU) No 1316/2013 and (EU) No 283/2014 as regards the promotion of Internet connectivity in local communities COM (2016) 589.]
French: [148: Proposition de modification des règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014 en ce qui concerne la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales [COM(2016) 589].]
English: Council Recommendation 92/441/EEC on common criteria concerning sufficient resources and social assistance in social protection systems (commonly known as the "Minimum Income Recommendation") calls on Member States to recognise the right to social assistance and sets out principles and guidelines to implement this right.
French: La recommandation 92/441/CEE du Conseil portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale (plus connue en tant que «recommandation sur le revenu minimum») invite les États membres à reconnaître le droit à une aide sociale et définit les principes et les lignes directrices aux fins de l'application de ce droit.
English: Article 157(4) TFEU specifies that the principle of equal treatment shall not prevent any Member State from maintaining or adopting measures providing for specific advantages in order to make it easier for the underrepresented sex to pursue a vocational activity or to prevent or compensate for disadvantages in professional careers.
French: L'article 157, paragraphe 4, du TFUE précise que le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle.
English: [105: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.159.01.0032.01.ENG ]
French: [105: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32014D0573 ]
English: Commission Recommendation 2013/112/EU on Investing in children: breaking the cycle of disadvantage calls on all Member States to step up their investment in children, according to a three-pillar approach, which includes affordable, quality ECEC services and other measures to address child poverty, as part of an integrated child-rights based package of policy measures to improve outcomes for children and break intergenerational cycles of disadvantage.
French: La recommandation 2013/112/UE de la Commission intitulée «Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité» invite tous les États membres à accroître leur investissement en faveur de l'enfance, selon une approche fondée sur trois piliers, qui comprend des services d'éducation et d'accueil de la petite enfance de qualité et d'un coût abordable ainsi que d'autres mesures visant à lutter contre la pauvreté des enfants, qui font partie d'un paquet intégré de mesures stratégiques axées sur les droits des enfants et destinées à améliorer l'avenir des enfants et à briser les cycles intergénérationnels de l'inégalité.
English: The Agency's reviews help Member States meting the international standards set in the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities, notably article 24.
French: Les analyses effectuées par l'Agence aident les États membres à se conformer aux normes internationales fixées par la CNUDPH, et notamment par son article 24.
English: The promotion of dialogue between management and labour is enshrined as a common objective of the Union and the Member States in Article 151 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).
French: La promotion du dialogue entre les employeurs et les travailleurs est inscrite en tant qu'objectif commun de l'Union et de ses États membres à l'article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
English: The Commission is presenting together with the European Pillar of Social Rights a review of the implementation of Commission Recommendation 2008/867/EC on the active inclusion of people excluded from the labour market, and of Commission Recommendation 2013/112/EU: Investing in children: breaking the cycle of disadvantage.
French: La Commission présente, avec le socle européen des droits sociaux, un examen de la mise en œuvre de sa recommandation 2008/867/CE relative à l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail et de sa recommandation 2013/112/UE intitulée «Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité».
English: The Pillar reflects the holistic human rights-based approach to disability enshrined in the UNCRPD, based on respect for dignity, individual autonomy and independence of persons with disabilities, their full and effective participation and inclusion in society on equal basis with others, and equality of opportunity.
French: Le socle reflète l'approche globale fondée sur les droits de l'homme à l'égard des personnes handicapées qui est consacrée dans la CNUDPH et qui repose sur le respect de la dignité, de l'autonomie individuelle et de l'indépendance des personnes handicapées, sur leur participation et intégration pleines et effectives à la société sur la base de l'égalité avec les autres, ainsi que sur l'égalité des chances.