FrancophonIA/Publications_Medical_Domain_UE huggingface dataset:
English: This is important: whilst the pace of the spread of the virus is uneven across Member States with Italy currently being the most affected, it is assumed that over time all Member States will be affected to the same extent.
French: Cette considération est importante: si le virus se propage à un rythme inégal d'un État membre à l'autre, l'Italie étant actuellement le pays le plus touché, on suppose qu'au fil du temps, tous les États membres seront affectés dans la même mesure;
English: However, some of the direct impacts in 2020 can be offset by timely and effective policy action which could mitigate the negative impact on real GDP.
French: Certaines des répercussions directes se matérialisant en 2020 peuvent toutefois être compensées par une action efficace et en temps utile des pouvoirs publics, qui pourrait atténuer les effets négatifs sur le PIB réel.
English: The Commission is also monitoring the situation in the context of the Medical Devices Coordination Group (MDCG) and its subgroups, for example availability and performance of different diagnostic devices and cooperation regarding different national approaches regarding diagnostic tests.
French: La Commission suit également de près la situation dans le cadre du groupe de coordination en matière de dispositifs médicaux (GCDM) et de ses sous-groupes, par exemple en ce qui concerne la disponibilité et l'efficacité de différents dispositifs de diagnostic ainsi que la coopération relative aux diverses approches nationales en matière de tests de diagnostic.
English: Combined, those channels account for just over half of the estimated potential impact on growth so there is material scope to mitigate the economic impacts.
French: Ensemble, ces canaux de transmission représentent à peine plus de la moitié de l'incidence potentielle estimée sur la croissance, de sorte qu'il est matériellement possible d'agir pour atténuer les répercussions économiques.
English: Second, together with Member States and the European Medicines Agency, the Commission has set up an executive steering group to monitor potential shortages of medicines due to COVID-19.
French: Deuxièmement, avec les États membres et l'Agence européenne des médicaments, la Commission a mis sur pied un groupe de pilotage exécutif afin de suivre l'évolution d'éventuelles pénuries de médicaments entraînées par le COVID-19.
English: A coordinated economic response of EU institutions and Member States is key to mitigating the economic repercussions.
French: Une réaction économique coordonnée de la part des institutions de l'UE et des États membres est, dès lors, indispensable pour atténuer les répercussions économiques.
English: In this context, the Commission stands ready to work with Member States to find workable solutions, including for example on the use of proxies to determine economic loss, in line with EU rules.
French: Dans ce contexte, la Commission est prête à collaborer avec les États membres pour trouver des solutions réalistes, y compris, par exemple, en ce qui concerne l'utilisation de valeurs indicatives pour déterminer les pertes économiques, conformément aux règles de l'UE.
English: If Member States wish to increase the budget of approved schemes in view of the COVID-19 outbreak, an increase of less than 20% of a budget does not need to be notified and can be done by Member States directly, without further involvement of the Commission.
French: Si les États membres souhaitent augmenter le budget des régimes autorisés en vue de l'épidémie de COVID-19, toute augmentation de moins de 20 % ne doit pas être notifiée et peut être effectuée directement par les États membres, sans intervention supplémentaire de la Commission.
English: The forecast, however, flagged the spread of the virus as a significant downside risk for the global and European economy.
French: Les prévisions soulignaient toutefois que la propagation du virus constituait un aléa baissier important pour l'économie mondiale et européenne.
English: They are made by using updated assumptions and modelling techniques.
French: Ces scénarios sont échafaudés au moyen d'hypothèses actualisées et de techniques de modélisation.
English: However, the Commission stands ready to accept exceptions to that rule in exceptional and unforeseeable circumstances such as the COVID-19 outbreak, following an individual notification.
French: Toutefois, la Commission est prête à accepter de déroger à cette règle dans des circonstances exceptionnelles et imprévisibles, telles que l'épidémie de COVID-19, à la suite d'une notification individuelle.
English: However, they can play an important role in offsetting the negative repercussions coming from lower consumer demand and from liquidity-constrained companies.
French: Elles peuvent toutefois jouer un rôle important dans la compensation des répercussions négatives dues à une baisse de la demande de consommation et aux contraintes de liquidités que subissent les entreprises.
English: A good organisation of the overall market in the supply of critical products is the only way to prevent scarcity for the people who need them most - public health systems and, in particular, healthcare professionals, field intervention teams and patients.
French: Une bonne organisation du marché global de l'offre de produits critiques est la seule manière de prévenir la pénurie pour les personnes qui en ont le plus besoin - les systèmes de santé publique et, en particulier, les professionnels de la santé, les équipes d'intervention sur le terrain et les patients.
English: On 10 March 2020, the Commission received a notification from Denmark (the first and so far only State aid notification linked to the COVID-19 outbreak) on a scheme to compensate organisers of events with more than 1,000 participants that had to be cancelled due to the COVID-19 outbreak.
French: Le 10 mars 2020, la Commission a reçu du Danemark une notification (la première et jusqu'à présent la seule notification d'aide d'État liée à l'épidémie de COVID-19) au sujet d'un programme visant à indemniser les organisateurs d'événements de plus de 1 000 participants qui ont dû être annulés en raison de l'épidémie de COVID-19.
English: The COVID-19 virus crisis is an unprecedented health emergency.
French: La crise liée au virus COVID-19 constitue une urgence en matière de santé sans précédent.
English: Any national restrictive measure shall not prevent or discourage the participation of companies established on the national territory to the participation of joint procurement procedures at EU level.
French: Les mesures nationales restrictives ne peuvent empêcher ou décourager les entreprises établies sur le territoire national de participer aux procédures de passation conjointe de marchés au niveau de l'UE.
English: Third, the Commission is analysing the needs and the production capacities required in Europe, with the goal to make sure that protective equipment and medicines are available where they are most needed.
French: Troisièmement, la Commission est occupée à analyser les besoins et les capacités de production exigées en Europe, l'objectif étant de faire en sorte que les médicaments et les équipements de protection soient disponibles là où ils sont le plus nécessaires.
English: [2: SA.53350 (2019/N) - Ireland - Budget increase of R&R aid scheme (SA.49040 as amended to cover temporary restructuring support by SA. 50651) ]
French: [2: SA.53350 (2019/N) - Irlande - Augmentation du budget du régime d'aide au sauvetage et à la restructuration (SA.49040 telle que modifiée pour couvrir le soutien temporaire à la restructuration par SA.50651). ]
English: Any planned national measure restricting access to medical and protective equipment must be communicated to the Commission, which is to inform the other Member States, to permit comments.
French: Tout projet de mesure nationale limitant l'accès aux équipements médicaux et de protection doit être communiqué à la Commission, qui doit en informer les autres États membres pour les mettre en mesure de formuler des observations.
English: The Irish authorities have now repurposed this measure to help companies cope with the COVID-19 outbreak.
French: Les autorités irlandaises ont désormais réorienté cette mesure afin d'aider les entreprises à faire face à l'épidémie de COVID-19.
English: In order to qualify as an exceptional occurrence, an event must be (i) unforeseeable or difficult to foresee; (ii) of significant scale/economic impact; and (iii) extraordinary, i.e. differ sharply from the conditions under which the market normally operates.
French: Pour pouvoir être considéré comme un événement extraordinaire, un événement doit (i) être imprévisible ou difficile à prévoir; (ii) avoir une ampleur/incidence économique significative; et (iii) différer fortement des conditions de fonctionnement normal du marché.
English: The Commission recalls below the relevant legal provisions and the common objectives which all national measures have to pursue, in order not only to be lawful but above all to support all Member States in their efforts to mitigate the risks and impact of the COVID-19 virus crisis.
French: La Commission rappelle ci-dessous les dispositions juridiques pertinentes ainsi que les objectifs communs que toutes les mesures nationales doivent poursuivre, afin non seulement d'être licites, mais surtout d'aider tous les États membres dans leurs efforts visant à atténuer les risques et les retombées de la crise liée au virus COVID-19.
English: 1) it is assumed that as a pandemic, COVID-19 will have the same mortality and morbidity across Europe and the rest of the world based on the most recent estimates available.
French: 1) on suppose que, le COVID-19 étant à présent une pandémie, son taux de mortalité et de morbidité sera identique à travers l'Europe et dans le reste du monde d'après les estimations les plus récentes dont on dispose.
English: ][4: SA.32163 - Slovenia - Rectification of consequences of the damage caused to air carriers and airports by earthquake activity in Iceland and the resulting volcano ash in April 2010.]
French: ][4: SA.32163 - Slovénie - Rectification des conséquences des dommages causés aux transporteurs aériens et aux aéroports par les activités sismiques en Islande et les cendres volcaniques en résultant en avril 2010.]
English: Furthermore, in the context of the Icelandic volcanic eruption and dust cloud in April 2010, the Commission approved a support scheme in Slovenia to cover 60% of the economic losses of airlines and airports (compared to a situation where the disaster would not have occurred) in the period following the disaster, until the companies could again operate normally.
French: En outre, dans le contexte de l'éruption volcanique et du nuage de poussières en Islande en avril 2010, la Commission a approuvé un régime d'aide en Slovénie couvrant 60 % des pertes économiques des compagnies aériennes et des aéroports (par rapport à une situation où la catastrophe n'aurait pas eu lieu) au cours de la période qui a suivi la catastrophe, jusqu'à ce que les compagnies puissent à nouveau fonctionner normalement.
English: Article 107(2)(b) TFEU also enables Member States to compensate organisers of events, if events such as concerts, festivals, sport tournaments, cultural or commercial fairs, are cancelled as a direct consequence of an exceptional occurrence on their territory.
French: L'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE permet également aux États membres d'indemniser les organisateurs d'événements, si des événements tels que des concerts, des festivals, des tournois sportifs, des manifestations culturelles ou commerciales sont annulés en conséquence directe d'un événement extraordinaire sur leur territoire.
English: Member States can draw on past experience and case practice to design such schemes.
French: Les États membres peuvent tirer parti de l'expérience acquise et de la pratique décisionnelle pour concevoir ces systèmes.
English: 2) given the current epidemiologic trends across Member States, it is assumed that the necessary restrictions, which affect labour supply and demand in some sectors (e.g. travel, retail etc), will have a bigger impact compared to what was observed in China.
French: 2) compte tenu des tendances épidémiologiques actuelles dans les États membres, on suppose que les restrictions nécessaires, qui ont une incidence négative sur l'offre et la demande de main-d'œuvre dans certains secteurs (par exemple, voyages et vente au détail, etc.), auront des effets plus importants que ceux observés en Chine.
English: They include (i) the shock resulting from China's initial contraction in the first quarter of 2020; (ii) the supply shock to the European and global economy resulting from the disruption of supply chains and absences from the workplace; (iii) a demand shock to the European and global economy caused by lower consumer demand and the negative impact of uncertainty on investment plans, (iv) and the impact of liquidity constraints for firms.
French: Ces canaux de transmission incluent i) le choc résultant de la contraction initiale de l'économie chinoise au premier trimestre de 2020; ii) le choc d'offre sur l'économie européenne et mondiale consécutif à la perturbation des chaînes d'approvisionnement et aux absences du lieu de travail; iii) un choc de demande sur l'économie européenne et mondiale en raison de la baisse de la demande de consommation et de l'incidence négative que les incertitudes font peser sur les plans d'investissement, (iv) et les conséquences des contraintes de liquidité pour les entreprises.
English: COVID-19 is now a pandemic and the Commission services have produced new estimates of its potential economic impact.
French: L'épidémie de COVID-19 ayant évolué vers une pandémie, les services de la Commission ont établi de nouvelles estimations de son incidence économique potentielle.
English: In its interim Winter Economic Forecast released on 13 February 2020, the European Commission projected subdued GDP growth in the EU and the euro area at 1.4% and 1.2% in 2020 and in 2021, respectively.
French: Dans ses prévisions économiques intermédiaires de l'hiver publiées le 13 février 2020, la Commission européenne tablait sur une croissance atone du PIB dans l'UE et la zone euro à 1,4 % et 1,2 % en 2020 et 2021, respectivement.
English: The direct impact through all channels is estimated to reduce real GDP growth in 2020 by 2.5 percentage points compared to a situation where there would be no pandemic.
French: Les répercussions directes à travers tous les canaux de transmission devraient, selon les estimations, faire baisser de 2,5 points de pourcentage la croissance du PIB réel en 2020 par rapport à une situation sans pandémie.
English: The COVID-19 crisis is estimated to have a very large detrimental economic impact on the EU and euro area.
French: Selon les estimations, la crise liée au COVID-19 devrait causer un très grave préjudice économique à l'UE et à la zone euro.
English: Furthermore, the Rescue and Restructuring Guidelines enable Member States to put in place dedicated support schemes for SMEs and smaller state-owned companies, including to cover their acute liquidity needs for a period of up to 18 months.
French: En outre, les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration permettent aux États membres de mettre en place des régimes d'aide spécifiques pour les PME et les petites entreprises publiques, notamment pour couvrir leurs besoins de liquidité pressants pour une période pouvant aller jusqu'à 18 mois.
English: [3: SA 269/2002 - Germany - Compensation for direct damage caused by the closure of external airspace for the period 11 to 14 September 2001; SA 309/2002 - France - Sûreté aérienne - compensation des coûts à la suite des attentats du 11 septembre 2001.
French: [3: SA 269/2002 - Allemagne - Compensation pour les dommages directs causés par la fermeture de l'espace aérien extérieur pour la période du 11 au 14 septembre 2001; SA 309/2002 - France - Sûreté aérienne - compensation des coûts à la suite des attentats du 11 septembre 2001.
English: Essential products include protective glasses, facemasks, gloves, surgical overalls and gowns.
French: Les produits essentiels comprennent notamment les lunettes de protection, les masques faciaux, les gants, les combinaisons chirurgicales et les blouses.
English: Fourth, measures may be necessary to ensure that, in case of scarcity, medical and personal protective equipment is reserved on the market and channelled to those who need them most.
French: Quatrièmement, des mesures peuvent être nécessaires pour garantir qu'en cas de pénurie, les équipements médicaux et de protection individuelle sont réservés sur le marché et acheminés vers ceux qui en ont le plus besoin.
English: Given the very limited data available at that time, this forecast incorporated a small temporary shock based on the assumption that the pandemic would be limited to China and would peak in the first quarter of 2020 thus having very limited global spillovers.
French: Compte tenu des données très limitées disponibles à cette date, ces prévisions intégraient un choc minime et temporaire fondé sur l'hypothèse que la pandémie se limiterait à la Chine et atteindrait son pic au premier trimestre de 2020, de sorte que les retombées à l'échelle mondiale seraient très limitées.
English: For example, in February 2019, the Commission approved a €400 million support scheme in Ireland to cover acute liquidity and rescue and restructuring needs of SMEs as a Brexit preparedness measure.
French: Par exemple, en février 2019, la Commission a approuvé un régime d'aide de 400 millions d'euros en faveur de l'Irlande afin de couvrir les besoins de liquidité pressants et les besoins de sauvetage de restructuration des PME, en tant que mesure de préparation au Brexit.
English: It stands ready to provide assistance based on this template to other Member States that wish to implement similar measures.
French: Elle se tient prête à fournir une aide selon les mêmes modalités aux autres États membres qui souhaitent mettre en œuvre des mesures similaires.
English: In addition, companies that are not (yet) in difficulty can also receive such support, if they face acute liquidity needs due to exceptional and unforeseen circumstances such as the COVID-19 outbreak, in compliance with relevant conditions, notably with regard to the level of remuneration that the beneficiary is required to pay for the State guarantee or loan.
French: En outre, les entreprises qui ne sont pas (encore) en difficulté peuvent également recevoir un tel soutien si elles sont confrontées à des besoins de liquidité pressants en raison de circonstances exceptionnelles et imprévues, telles que l'épidémie de COVID-19, dans le respect des conditions applicables, notamment en ce qui concerne le niveau de rémunération que le bénéficiaire est tenu de payer pour la garantie ou le prêt d'État.
English: ANNEX 1 - THE ECONOMIC IMPACT OF THE COVID-19 PANDEMIC
French: ANNEXE 1 - LES RÉPERCUSSIONS ÉCONOMIQUES DE LA PANDÉMIE DE COVID-19
English: The recent decisions by Member States to ban or severely restrict exports - in one case extending to of 1324 products, including paracetamols and medical devices - contribute to the risk of shortages in other Member States, thereby putting at risk the health of people living in Europe and should be corrected as a matter of urgency.
French: Les décisions prises récemment par les États membres d'interdire ou de restreindre considérablement les exportations - dans un cas, la mesure concernait 1 324 produits, y compris des médicaments à base de paracétamol ainsi que des dispositifs médicaux - contribuent à l'émergence d'un risque de pénuries dans d'autres États membres, mettant ainsi en péril la santé des personnes vivant en Europe; il convient d'y apporter des modifications de toute urgence.
English: Such negative effects are likely to be even more acute when restrictions are imposed by Member States having a leading or central market position in the production, import and distribution of personal protective equipment and of medical devices.
French: Ces effets négatifs sont susceptibles d'être encore plus aigus lorsque des restrictions sont imposées par les États membres occupant une position dominante ou centrale sur le marché de la production, de l'importation et de la distribution d'équipements de protection individuelle et de dispositifs médicaux.
English: For all measures taken under Article 107(2)(b) TFEU, there must be a direct causal link between the aid granted and the damage resulting from the exceptional occurrence for each beneficiary, and any aid must be limited to what is necessary to make good the damage.
French: Pour toutes les mesures prises en vertu de l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, il doit exister, pour chaque bénéficiaire, un lien de causalité direct entre l'aide octroyée et le dommage résultant de l'événement extraordinaire, et toute aide doit être limitée à ce qui est nécessaire pour remédier au dommage.
English: Under EU State aid rules, i.e. the Commission's Rescue and Restructuring Guidelines based on Article 107(3)(c) TFEU, Member States are able to grant urgent and temporary assistance in the form of loan guarantees or loans to all types of companies in difficulty.
French: En vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, à savoir les lignes directrices de la Commission concernant les aides au sauvetage et à la restructuration fondées sur l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, les États membres peuvent accorder une aide d'urgence et temporaire sous la forme de garanties de prêts ou de prêts à tous les types d'entreprise en difficulté.
English: Measures without a clearly identified scope restricted to actual needs, a solid rationale and/or a limited duration may increase the risk of scarcity and therefore are very likely to be disproportionate.
French: les mesures dont la portée n'est pas clairement définie comme se limitant à des besoins effectifs, qui ne reposent pas sur une justification solide et/ou dont la durée n'est pas limitée peuvent accroître le risque de pénuries et sont donc très susceptibles d'être disproportionnées;
English: Overall, the base case scenario is that real GDP growth in 2020 will be zero or even be substantially negative as a result of COVID-19.
French: Dans l'ensemble, le scénario de base est celui d'une croissance nulle, voire fortement négative, du PIB réel en 2020 en raison du COVID-19.
English: Policy measures will not be able to shield the EU from negative effects of the crisis coming from China, and only to a very limited extent if at all from the supply-side shock on labour.
French: Les mesures des pouvoirs publics ne seront pas à même de protéger l'UE des effets négatifs de la crise provenant de Chine, pas plus que du choc du côté de l'offre sur le travail, si ce n'est dans une très faible mesure.
English: For example, in the context of the 9/11 attacks, the Commission approved support schemes in France and Germany based on Article 107(2)(b) TFEU to cover operating losses incurred by airlines in the period from 11 to 14 September 2001, linked to the closure of airspace as a result of the attacks.
French: Par exemple, dans le contexte des attentats du 11 septembre, la Commission a approuvé, en France et en Allemagne, des régimes de soutien fondés sur l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE pour couvrir les pertes d'exploitation subies par les compagnies aériennes au cours de la période allant du 11 au 14 septembre 2001, liées à la fermeture de l'espace aérien à la suite des attentats.
English: More adverse scenarios, linked to a deeper impact of the pandemic cannot be excluded.
French: On ne saurait cependant exclure des scénarios plus défavorables, liés à des répercussions plus fortes de la pandémie.
English: Measures regulating the concerned markets with adequate mechanisms to channel essential goods where they are needed the most both within the Member States and to qualified buyers in other Member States, can be a positive contribution to the overall coordinated European approach to help saving lives.
French: les mesures régulant les marchés concernés au moyen de mécanismes appropriés pour faire en sorte que les biens essentiels parviennent là où ils sont les plus nécessaires tant sur le territoire des États membres concernés qu'à des acheteurs éligibles dans d'autres États membres peuvent constituer une contribution positive à l'approche européenne globale coordonnée en vue de contribuer à sauver des vies;
English: Given that real GDP growth was forecast to be 1.4% for the EU in 2020, this would imply it could fall to just over -1% of GDP in 2020, with a substantial but not complete rebound in 2021.
French: Étant donné que la croissance du PIB réel devait être, selon les prévisions, de 1,4 % pour l'UE en 2020, cela impliquerait que cette croissance pourrait enregistrer un recul pour s'établir juste au-dessus de -1 % du PIB en 2020, avec un rebond substantiel mais incomplet en 2021.
English: Aid to companies facing acute liquidity needs and/or facing bankruptcy due to COVID-19 outbreak
French: Aides aux entreprises confrontées à des besoins de liquidité pressants et/ou confrontées à une faillite en raison de l'épidémie de COVID-19
English: Measures under Article 107(2)(b) TFEU can be targeted to assist specific sectors, in the form of schemes, or individual companies.
French: Les mesures relevant de l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE peuvent être ciblées pour venir en aide à des secteurs spécifiques, sous la forme de régimes, ou à des entreprises.
English: These individual measures need to comply with the principle of proportionality, i.e. they need to be appropriate, necessary and proportionate to achieve such objective, by ensuring an adequate supply to the persons who need the most while preventing any occurrence or aggravation of shortages of goods, considered as essential - such as individual protective equipment, medical devices or medicinal products - throughout the EU.
French: Ces mesures individuelles doivent respecter le principe de proportionnalité, c'est-à-dire qu'elles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à la finalité qu'elles poursuivent, en assurant un approvisionnement adéquat aux personnes qui en ont le plus besoin tout en prévenant toute survenance ou aggravation de pénuries de produits considérés comme essentiels - comme les équipements de protection individuelle, les dispositifs médicaux ou les médicaments - dans l'ensemble de l'UE.
English: The Commission considers that the COVID-19 outbreak qualifies as such an exceptional occurrence in the EU.
French: La Commission estime que l'épidémie de COVID-19 peut être considérée comme un événement extraordinaire dans l'UE.
English: If not well designed, such measures risk exacerbating rather than alleviating problems, in particular if they focus on limiting cross-border supplies of the products in question rather than directing them to those who most need them both in the national territory and throughout Europe, while avoiding stockpiling, panic purchases and wastage through non-priority or even counter-productive uses within the Member State in question.
French: Mal conçues, ces mesures risquent d'exacerber plutôt que d'atténuer les problèmes, en particulier si elles prévoient principalement la limitation des livraisons transfrontières des produits en question au lieu de les orienter vers ceux qui en ont le plus besoin, tant sur le territoire national qu'à travers l'Europe, tout en évitant la constitution de stocks, les achats effectués sous l'emprise de la panique et le gaspillage en raison d'utilisations non prioritaires, voire contre-productives, au sein de l'État membre en question.
English: Article 107(2)(b) TFEU enables the Commission to approve State aid by Member States to make good the damage directly caused by natural disasters or exceptional occurrences.
French: L'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE permet à la Commission d'autoriser les aides d'État accordées par les États membres pour remédier aux dommages causés directement par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires.
English: Price regulations may be helpful to avoid soaring and abusive prices, provided these rules apply equally to all relevant traders without discrimination on the basis of nationality or establishment, and provided they are accompanied by other suitable measures to channel supplies to those most in need.
French: les réglementations de prix peuvent être utiles pour éviter une flambée des prix ou la fixation de prix abusifs, pour autant que les règles s'appliquent de la même manière à tous les opérateurs concernés, sans discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu d'établissement, et à condition qu'elles soient accompagnées d'autres mesures appropriées pour orienter l'approvisionnement vers les personnes ou les lieux qui en ont le plus besoin.
English: Aid to compensate companies for damages suffered as a result of the COVID-19 outbreak
French: Aides destinées à indemniser les entreprises pour les dommages subis en raison de l'épidémie de COVID-19
English: For example, an export ban would not avoid stockpiling or purchasing of goods by persons who have no or limited objective need and would not ensure channelling the essential goods where they are most needed, i.e. infected persons or health institutions and staff.
French: Par exemple, une interdiction d'exporter ne permettrait pas d'éviter la constitution de stocks ou l'achat de biens par des personnes qui n'en ont aucun besoin objectif, ou pour lesquelles ce besoin objectif est limité, et ne garantirait pas que les biens essentiels sont dirigés vers les personnes ou lieux qui en ont le plus besoin, à savoir les personnes infectées ou les établissements et le personnel de santé;
English: It is crucial that the primary objective of protection of health and human life is pursued by all national measures in compliance with EU rules.
French: Il est essentiel que, conformément aux règles de l'UE, toutes les mesures nationales poursuivent l'objectif premier de la protection de la santé et de la vie humaine.
English: Assistance to Member States: 16 (DG ECHO)
French: Assistance aux Etats membres: 16 (DG ECHO)
English: Commission: The Commission is the only institution to have used this possibility in 2016.
French: Commission : La Commission est la seule institution à avoir eu recours à cette possibilité en 2016.
English: Around 41 % (142) are employed at one of the Research Centres, representing a slight decrease compared to 2015.
French: Environ 41% (142) sont affectés à l'un des Centres de recherche, ce qui représente une légère diminution par rapport à 2015.
English: Information and communication technology (ICT): 17 (DG COMM)
French: Technologies de l'information et de communication (TIC): 17 (DG COMM)
English: The increase recorded for 2016 again relates to security.
French: L'augmentation notée pour 2016 se situe à nouveau dans le domaine de la sécurité.
English: This was made necessary by both the entry into service of the Europa building and the fact that the team members had to take on the tasks previously carried out by external staff on top of their usual responsibilities.
French: Ceci a été nécessaire d'une part, par la mise en service du bâtiment Europa, et de l'autre, du fait que les membres de l'équipe ont incorporé à leur tâches habituelles, celles effectuées antérieurement par des agents externes.
English: This report is based on the latest full-year figures available at the time of its preparation and thus refers to 2016.
French: Le présent rapport se fonde sur les derniers chiffres annuels complets disponibles au moment de son élaboration et se rapporte à l'année 2016.
English: 13 779.53 hours relating to the nature of the work (for example, handling of corrosive substances).
French: 13.779,53 heures en rapport avec la nature du travail (par exemple, la manipulation de produits corrosifs).
English: In the other Commission Directorates-General, there was little change compared to 2015.
French: Dans les autres directions générales de la Commission, la situation est quasiment stable par rapport à 2015.
English: Council: The opening of the new Europa building has had a signficant and direct impact on the services responsible for the safety and security of property and people within the institution.
French: Conseil : La mise en service du nouveau bâtiment Europa a eu un impact important et direct dans les services responsables d'assurer la sûreté et la sécurité des biens et des personnes de l'institution.
English: The around-the-clock service at DG ECHO has been operational since 2013 following the establishment of a Monitoring and Information Centre to assist Member States and the Commission during disasters.
French: Le service continu à la DG ECHO est opérationnel depuis 2013 suite à la création d'un Centre de monitoring et d'information au vu d'assister les Etats membres et la Commission en cas de désastres.
English: Technical installations: 1 (PO)
French: Installations techniques: 1 (OP)
English: Commission: Within the Commission, it is the JRC (for reasons relating to the nature of the tasks) and DG HR (safety and security department) which have the greatest need for this type of work organisation (44 and 46 persons respectively in 2016).
French: Commission : Au sein de la Commission, c'est le CCR (pour des raisons d'ordre inhérant aux tâches) et la DG HR (service de sécurité et prévention) qui nécessitent le plus ce type d'organisation du travail (respectivement 44 et 46 personnes en 2016).
English: The following figures indicate the number of allowances granted by each institution for 2016.
French: Les chiffres suivants indiquent le nombre d'indemnités octroyées par chaque institution pour l'année 2016.
English: 117 496.59 hours relating to the place of work (for example, high noise levels, dangerous sites), and
French: 117.496,59 heures en rapport avec le lieu de travail (par exemple, le niveaux de bruit élevés, les lieux dangereux), et
English: This results from (1) the abolition of the allowance granted to the ‘Fire & Rescue' team in Karlsruhe and (2) the replacement of the ‘IPR WINTER 2015/2016' temporary standby duty with a framework contract.
French: Cette diminution est la conséquence de (1) la suppression de l'indemnité accordée à l'équipe "Fire & Rescue" à Karlsruhe et (2) le remplacement du service astreinte temporaire "IPR WINTER 2015/2016 par un contrat cadre.
English: 67 066.91 hours relating to individual protection (for example, the wearing of particularly uncomfortable protective clothing),
French: 67.066,91 heures en rapport avec la protection individuelle (par exemple, le port de vêtements spéciaux incommodes nécessaires pour la protection),
English: Four different rates of the monthly allowance are provided for (2016 figures):
French: Quatre taux différents sont prévus pour l'indemnité mensuelle (chiffres au titre de l'année 2016):
English: In 2016, the total number of hours worked under particularly arduous conditions was broken down as follows:
French: En 2016, le nombre total d'heures effectuées dans des conditions pénibles s'est réparti comme suit:
English: Each point is equal to 0.032 % of the basic salary of an official in grade 1, step 1 (= EUR 0.9056 in 2016).
French: Un point est égal à 0,032 % du salaire de base d'un fonctionnaire de grade 1 au premier échelon (soit 0,9056 € en 2016).
English: The reorganisation of these services, which include AST officials and contract staff, led to an increase in the number of allowances in 2016 (86) compared to 2015 (61).
French: La réorganisation de ces services qui incluent des fonctionnaires AST et des agents contractuels, a mené à l'augmentation du nombre d'indemnités en 2016 (86) par rapport à 2015 (61)
English: The amount spent on the three allowances in all the European Institutions stood at EUR 7 364 776.86 in 2016 (EUR 6 394 289.11 in 2015).
French: Le montant dépensé pour les trois indemnités, toutes institutions européennes confondues s'est élevé à 7.364.776,86 € pour l'année 2016 (6.394.289,11 € pour l'année 2015).
English: The Prevention service increased the size of its shiftwork team (rate 1) during the first half of the year, before moving to a continuous service from 1 July 2016.
French: Le service de Prévention a augmenté l'équipe travaillant en régime par tour (prime 1) pendant la première moitiée de l'année, pour passer, à partir du 1er juillet 2016, à un service en régime continu.
English: CFSP/
French: réception PESC/
English: Following a significant increase in 2015 (503), 570 allowances were granted for shift work at the Parliament for 2016.
French: Après la forte augmentation en 2015 (503), le nombre d'indemnités pour service continu ou par tours au Parlement européen s'élève à 570 en 2016.
English: In 2016, standby duty was performed exclusively at home.
French: En 2016, les permanences ont été exclusivement assurées à domicile.
English: Council: The Council paid allowances for standby services to 62 members of its staff in 2016 (an increase of 15 people compared to 2015).
French: Conseil : Le Conseil a versé des indemnités d'astreinte à 62 membres de son personnel en 2016 (augmentation de 15 personnes par rapport à 2015).
English: EEAS: In 2016, the EEAS paid 38 allowances in the fields of information and communication technology (ICT), security, and the CFSP/ESDP.
French: SEAE : En 2016, le SEAE a versé 38 indemnités utilisées dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC), de la sécurité, de la PESC/PESD.
English: In 2016 shift work was performed in the other DGs (operating budget) by 42 persons in the following types of services:
French: Dans les autres DG (budget de fonctionnement), le service par tours a été effectué par 42 personnes dans les types de services suivants en 2016 :
English: In 2016, the Commission paid allowances for standby duty to 350 members of its staff.
French: En 2016, la Commission a versé des indemnités d'astreinte à 350 membres de son personnel.
English: Institution AD SC - AST CA Total
French: Institution AD SC - AST AC Total
English: EEAS: In 2016, the EEAS paid allowances for standby services at home to 16 members of its staff in three fields: security services, support for the CFSP/ESDP, and information and communication technology (ICT) services.
French: SEAE : En 2016, le SEAE a versé des indemnités d'astreinte à domicile à 16 membres de son personnel pour 3 domaines de travail : les services de securité, le soutien à la PESC/PESD ainsi que le service de technologies de l'information et de communication (TIC).
English: on the use made in 2016 by the institutions of Council Regulations No 495/77, last amended by Regulation No 1945/2006 (on standby duty), No 858/2004 (on particularly arduous working conditions), and No 300/76, last amended by Regulation No 1873/2006 (on shift work)
French: sur l'utilisation faite en 2016 par les institutions des règlements du Conseil n° 495/77, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1945/2006 (sur les astreintes), n° 858/2004 (sur les conditions de travail pénibles) et n° 300/76, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1873/2006 (sur le service continu ou par tours)
English: Court of Justice 0 14 631.00 0 14 631.00
French: Cour de justice 0 14.631,00 0 14.631,00
English: Institution AD SC - AST Contract staff Total
French: Institution AD SC -AST Agents Contractuels Total
English: Court of Justice: In 2016, the Court of Justice paid allowances for standby services at home to 19 members of its staff.
French: Cour de Justice : En 2016, la Cour de Justice a versé des indemnités d'astreinte à domicile à 19 membres de son personnel.
English: Court of Auditors: The Court of Auditors paid allowances for standby services at home to 10 members of its staff in 2016.
French: Cour des Comptes : La Cour des Comptes a versé des indemnités d'astreinte à domicile à 10 membres de son personnel en 2016.
English: Parliament 284 197 0 89 570
French: Parlement 284 197 0 89 570
English: rate 2: work involving two shifts, including nights, weekends and public holidays: EUR 615.05;
French: taux 2: service en deux tours, y compris la nuit, le week-end et les jours fériés: 615,05 €;
English: Existing staff in the Security Office, who are required to perform shift work (rate 1) and to provide a continuous service (rate 4) have had to be reorganised and have their numbers increased to cater for the opening and running of the new building.
French: Afin de permettre la mise en service et le fonctionnement du nouveau bâtiment, l'effectif existant au Bureau de Sécurité, dont les tâches nécessitent une organisation de travail par tour (prime 1) et en continu (prime 4), a eu besoin d'une réorganisation et d'une augmentation en nombre.
English: - of which JRC: 40 83 14 2 2 1 142
French: - dont CCR: 40 83 14 2 2 1 142
English: A total of 14 allowances were paid in 2016.
French: Le nombre d'indemnités payées en 2016 s'élève à 14.
English: Parliament 0 0 0 550 20 0 0 0 570
French: Parlement 0 0 0 550 20 0 0 0 570
English: Court of Auditors 118 897.50 13 544.95 0 132 442.45
French: Cour des comptes 118.897,50 13.544,95 0 132.442,45
English: Shift work consists of either a two-shift arrangement (rate 1), a two-shift arrangement including nights, weekends and public holidays (rate 2) or a continuous 24-hour service (rate 4).
French: Le type de service continu ou par tours est un système en deux tours (taux 1), un service en deux tours, y compris la nuit, le week-end et les jours fériés (taux 2), ou encore un service ininterrompu 24 heures sur 24 (taux 4)
English: rate 3: 24 hours a day, excluding weekends and public holidays: EUR 672.48;
French: taux 3: 24 heures sur 24, sauf le week-end et les jours fériés: 672,48 €;
English: Parliament 0 47 499 15 9 0 570
French: Parlement 0 47 499 15 9 0 570
English: - of which JRC: 0 16 8 20 44
French: - dont CCR: 0 16 8 20 44
English: EEAS 226 741.80 60 942.48 0 287 684.28
French: SEAE 226.741,80 60.942,48 0 287.684,28
English: rate 1: work involving two shifts, excluding weekends and public holidays: EUR 407.50;
French: taux 1: service en deux tours, sauf le week-end et les jours fériés: 407,50 EUR;
English: Council 43 0 0 43 86
French: Conseil 43 0 0 43 86
English: Council 62 0 0 62
French: Conseil 62 0 0 62
English: Council 0 0 0 15 40 7 0 62
French: Conseil 0 0 0 15 40 7 0 62
English: Council 13 47 2 0 0 0 62
French: Conseil 13 47 2 0 0 0 62
English: Council 500 310.65 179 622.87 0 679 933.52
French: Conseil 500.310,65 179.622,87 0 679.933,52
English: rate 4: 24 hours a day, 7 days a week: EUR 916.81.
French: taux 4: 24 heures sur 24, 7 jours sur 7: 916,81 €.
English: Council 0 77 1 8 0 0 86
French: Conseil 0 77 1 8 0 0 86
English: Parliament 3 382 177 87 0 0 3 382 177 87
French: Parlement 3.382.177.87 0 0 3.382.177.87
English: Court of Justice 19 0 0 19
French: Cour de justice 19 0 0 19
English: - of which JRC: 7 31 6 0 0 0 44
French: - dont CCR: 7 31 6 0 0 0 44
English: - of which JRC: 256 513.34 552 639.63 575 072.36 1 384 225.33
French: - dont CCR: 256.513,34 552.639,63 575.072,36 1.384.225,33
English: Council 0 0 0 86 0 0 0 0 86
French: Conseil 0 0 0 86 0 0 0 0 86
English: EEAS 28 0 0 10 38
French: SEAE 28 0 0 10 38
English: Court of Justice 7 11 0 0 1 0 19
French: Cour de justice 7 11 0 0 1 0 19
English: Court of Justice 0 0 14 5 0 0 0 16
French: Cour de justice 0 0 14 5 0 0 0 16
English: - of which JRC: 123 0 19 142
French: - dont CCR: 123 0 19 142
English: EEAS 16 0 0 16
French: SEAE 16 0 0 16
English: Court of Auditors 1 0 0 13 14
French: Cour des comptes 1 0 0 13 14
English: - of which JRC: 142 0 0 0 0 0 0 142
French: - dont CCR: 142 0 0 0 0 0 0 142
English: EEAS 0 0 14 14 0 10 0 0 38
French: SEAE 0 0 14 14 0 10 0 0 38
English: EEAS 7 9 0 0 0 0 16
French: SEAE 7 9 0 0 0 0 16
English: EEAS 0 0 0 4 9 3 0 16
French: SEAE 0 0 0 4 9 3 0 16
English: The employer has no obligation to grant the requested change.
French: L'employeur n'est pas tenu d'accorder le changement demandé.
English: What is the value added of action at the EU level?
French: Quelle est la valeur ajoutée de l'action à l'échelle de l'Union?
English: What legislative and non-legislative policy options have been considered?
French: Quelles sont les options législatives et non législatives qui ont été envisagées?
English: No specific exemptions for SMEs are considered.
French: Aucune dérogation spécifique n'est envisagée pour les PME.
English: When will the policy be reviewed?
French: Quand la législation sera-t-elle réexaminée?
English: Following an assessment of the effectiveness, efficiency and coherence of each option, a preferred combination of options was identified.
French: À la suite d'une évaluation de l'efficacité, de l'efficience et de la cohérence de chaque option, une combinaison privilégiée d'options a été définie.
English: The Commission will review and evaluate the operation and impact of the legislative proposals five years after the deadline for transposition and produce an implementation report.
French: La Commission réexaminera et évaluera le fonctionnement et l'incidence des propositions législatives cinq ans après la date limite de transposition et présentera un rapport sur la mise en œuvre.
English: Employers' organisations are not favourable to further EU legislative action.
French: Les organisations patronales ne sont pas favorables à de nouvelles mesures législatives de l'UE.
English: B. Solutions
French: B. Les solutions
English: First, the current situation demonstrates that EU action has a strong influence on Member States' legal frameworks.
French: Premièrement, la situation actuelle démontre que l'action de l'Union a une forte influence sur les cadres juridiques des États membres.
English: Secondly, the projections based on the available information clearly demonstrate that only EU action will ensure that sufficient progress is achieved in all Member States.
French: Deuxièmement, les projections effectuées sur la base des informations disponibles montrent clairement que seule une action de l'Union garantira que tous les États membres réalisent des progrès suffisants.
English: All options would facilitate the exercise of the rights recognised in Article 33 of the Charter of the Fundamental Rights of the European Union, which specifically refers to the reconciliation of family and professional life.
French: Toutes les options faciliteraient l'exercice des droits reconnus à l'article 33 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui mentionne spécifiquement la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.
English: [5: Article 153(1) (i) TFEU: " equality between men and women with regard to labour market opportunities and treatment at work.]
French: [5: Article 153, paragraphe 1, du TFUE: «l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail».]
English: Therefore the policy options do not disproportionately affect the performance of SMEs.
French: Les options d'action n'ont donc pas d'incidence disproportionnée sur les résultats des PME.
English: In the policy area covered by this initiative, it is only when EU legislation is in place (i.e., maternity and parental leave) that there is legislation in place in every Member State.
French: Dans le domaine d'action couvert par cette initiative, ce n'est que lorsqu'une législation de l'Union est en place (par exemple en matière de congé de maternité et de congé parental) qu'il existe également une législation en vigueur dans chaque État membre.
English: As outlined above, some options will have higher impacts on national budgets and administrations than others.
French: Comme indiqué ci-dessus, certaines options auront davantage de répercussions que d'autres sur les budgets nationaux et les administrations nationales.
English: Many other stakeholders have also called for increased EU legislative and non-legislative action in the area of work-life balance.
French: De nombreuses autres parties intéressées ont également appelé à une action législative et non législative accrue de la part de l'UE dans le domaine de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.