FrancophonIA/Publications_Medical_Domain_UE huggingface dataset:
English: Directive 2012/29/EU of the European Parliament and of the Council establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime provides for the provision of shelter or any other appropriate interim accommodation.
French: La directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité prévoit la fourniture de refuges ou de tout autre hébergement provisoire approprié.
English: Within this context, transparency means that well-established consultation procedures should be followed when setting the minimum wage, leading to consensus between relevant national authorities and the social partners, and possibly building on input from other stakeholders and independent experts.
French: Dans ce contexte, l'exigence de transparence implique que des procédures de consultation bien établies soient suivies pour établir le salaire minimum, menant à un consensus entre autorités nationales et partenaires sociaux, et pouvant se baser sur les contributions d'autres parties concernées et d'experts indépendants.
English: It does not cover access to any other social insurance risks.
French: Elle ne traite pas de l'accès à l'assurance sociale dans le cas d'autres risques couverts par celle-ci.
English: According to Article 145 TFEU, the Union and the Member States shall work towards developing a coordinated strategy for employment.
French: Conformément à l'article 145 du TFUE, l'Union et les États membres s'attachent à élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi.
English: Finally, preventive and curative healthcare means access to medical treatment and public health services, including health promotion and disease prevention.
French: Enfin, la notion de «soins de santé préventifs et curatifs» fait référence à l'accès aux soins médicaux et aux services de santé publique, y compris la promotion de la santé et la prévention des maladies.
English: The Union will continue to promote investment by the Member States in the capacity-building of social partners and to foster the provision of information to employee representatives, and consultation of employee representatives, taking account of national legislation that has transposed the Directives on informing and consulting workers, collective redundancies and European Works Councils.
French: L'Union continuera à promouvoir les investissements des États membres dans le renforcement des capacités des partenaires sociaux et à encourager la fourniture d'informations aux représentants des travailleurs et la consultation de ces représentants, en tenant compte de la législation nationale qui a transposé les directives sur l'information et la consultation des travailleurs, les licenciements collectifs et les comités d'entreprise.
English: In doing so, Member States should closely consult with and actively involve persons with disabilities.
French: Ce faisant, les États membres devraient œuvrer en étroite concertation avec les personnes handicapées et favoriser leur participation active.
English: The implementation of the Pillar can be reinforced by the ratification of relevant ILO conventions, the Revised European Social Charter of 1996 and its Additional Protocol Providing for a System of Collective Complaints.
French: La mise en œuvre du socle peut être renforcée par la ratification des conventions pertinentes de l'OIT ainsi que de la charte sociale européenne révisée de 1996 et de son protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives.
English: The Pillar sets out the right to essential services and lists non-exhaustively some of those services which are of outmost importance in our daily lives.
French: Le socle établit le droit aux services essentiels et présente une liste non exhaustive de ceux qui revêtent la plus haute importance dans la vie quotidienne des citoyens.
English: The provisions on social protection apply to all workers, regardless of the type and duration of their employment relationship, and, under comparable conditions, the self-employed.
French: Les dispositions relatives à la protection sociale s'appliquent à tous les travailleurs, indépendamment du type et de la durée de leur relation de travail et, dans des conditions comparables, aux travailleurs non salariés.
English: In 2018, the Commission will aim to enhance the practical application of age-sensitive risk management measures by developing and disseminating relevant guidance for labour inspectors.
French: En 2018, la Commission aura pour objectif de renforcer l'application pratique des mesures de gestion des risques liés à l'âge en élaborant les orientations correspondantes à l'intention des inspecteurs du travail et en les diffusant auprès de ceux-ci.
English: The Pillar recognises the need to support the access to essential services for those in need.
French: Le socle reconnaît la nécessité de soutenir l'accès aux services essentiels pour les personnes dans le besoin.
English: The processing of personal data by the employer has always to be based on a legal ground, normally performance of a contract, compliance with a legal obligation or for the purposes of the legitimate interest pursued by the employer, except where such interest are overridden by the interest or fundamental rights of the worker.
French: Le traitement des données à caractère personnel par l'employeur doit toujours être fondé sur un motif légal, généralement l'exécution d'un contrat, le respect d'une obligation légale ou l'intérêt légitime poursuivi par l'employeur, sauf lorsque les intérêts ou les droits fondamentaux du travailleur prévalent sur ledit intérêt.
English: In particular, the Pillar draws on the 1989 Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers, the European Social Charter of 1961, the Revised European Social Charter of 1996 and the European Code of Social Security of the Council of Europe.
French: En particulier, le socle se fonde sur la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, la charte sociale européenne de 1961, la charte sociale européenne révisée de 1996 et le code européen de sécurité sociale du Conseil de l'Europe.
English: In the field of electronic communications the proposed revision of the Electronic Communications Regulatory Framework would require Member States to ensure affordable access to all end-users to functional internet access and voice communications services.
French: Dans le domaine des communications électroniques, la proposition de révision du cadre réglementaire pour les communications électroniques exigerait que les États membres veillent à ce que tous les utilisateurs finaux bénéficient, à un prix abordable, d'un accès fonctionnel à l'internet et de services de communications vocales.
English: The Commission will launch a peer review process with Member States with the specific aim of reducing administrative burden in national legislation while maintaining worker protection and, in cooperation with the European Agency for Safety and Health at Work, further foster the development of relevant IT tools.
French: La Commission lancera un processus d'évaluation par les pairs avec les États membres dans le but spécifique de réduire les charges administratives dans la législation nationale tout en maintenant la protection des travailleurs, et elle continuera de promouvoir, en coopération avec l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, le développement d'outils informatiques ad hoc.
English: The Pillar foresees a level of the minimum wage which takes into consideration both the needs of workers and their families and social factors such as the evolution of the standards of living and economic factors, which can include the level of productivity.
French: Le socle prévoit un niveau de salaire minimum qui tienne compte des besoins des travailleurs et de leurs familles, de facteurs sociaux tels que l'évolution des niveaux de vie et de facteurs économiques pouvant inclure le niveau de productivité.
English: The replacement level should maintain incentives for a quick return to work.
French: Le niveau de remplacement devrait rester de nature à inciter au retour rapide sur le marché du travail.
English: The provisions on gender equality focus in particular on participation in the labour market (as reflected by the gap in employment between women and men), terms and conditions of employment (e.g. the gap in the use of part-time employment between women and men) and on career progression (e.g. the share of women in management positions and the low numbers of women entrepreneurs), all areas where further progress needs to be made.
French: Les dispositions relatives à l'égalité des sexes mettent l'accent en particulier sur la participation au marché du travail (par exemple, l'écart de taux d'emploi entre les femmes et les hommes), les conditions d'emploi (par exemple, les disparités dans l'utilisation du travail à temps partiel entre les femmes et les hommes) et la progression de carrière (par exemple, la proportion de femmes à des postes d'encadrement et le faible nombre de femmes entrepreneurs), autant de domaines où des progrès supplémentaires doivent être réalisés.
English: Health care
French: Les soins de santé
English: The provision covers all unemployed, including those with short employment records and those who were formerly self-employed.
French: Cette disposition concerne tous les chômeurs, y compris ceux ayant occupé des emplois de courte durée et ceux qui exerçaient auparavant une activité non salariée.
English: Minimum income aims at preventing destitution of people who are not eligible for social insurance benefits, or whose entitlement to such benefits has expired, thus combating poverty and social exclusion.
French: Le revenu minimum vise à empêcher les personnes qui ne peuvent pas prétendre aux prestations d'assurance sociale ou dont le droit à de telles prestations a expiré de tomber dans l'indigence, et permet ainsi de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
English: Its material scope covers both contributory and non-contributory unemployment cash benefits, as well as unemployment assistance.
French: Son champ d'application matériel couvre à la fois les prestations de chômage en espèces non contributives et contributives, ainsi que l'assistance-chômage.
English: The Council Recommendation of 10 March 2014 on a Quality Framework for Traineeships aims to enhance the quality of traineeships, providing quality elements that are directly transferable to national legislation or social partner agreements.
French: La recommandation du Conseil du 10 mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages vise à améliorer la qualité des stages, en fournissant des éléments qualitatifs directement transposables dans la législation nationale ou dans des accords entre partenaires sociaux.
English: Funded supplementary pension systems are becoming more important alongside state-based pension systems.
French: Les systèmes complémentaires de retraite par capitalisation jouent un rôle de plus en plus important aux côtés des systèmes de retraite publics.
English: They require people to be available for work or participate in community activities, if the individuals are capable.
French: Elles sont subordonnées à la condition que les personnes soient disposées à travailler ou qu'elles participent à des activités communautaires, dans la mesure où elles en sont capables.
English: As a new development, the Pillar requires that such incentives be built into the design of unemployment benefit schemes.
French: Pour la première fois, le socle exige que ces incitations soient intégrées dans la conception des régimes d'allocations de chômage.
English: In particular, they can promote and develop joint standards at national or Union level to adapt workplaces to accommodate active aging and intergenerational approach.
French: En particulier, ils peuvent promouvoir et élaborer des normes communes à l'échelon national ou à l'échelle de l'Union, afin d'adapter les lieux de travail de manière à ce qu'ils tiennent compte du vieillissement actif et qu'ils favorisent une approche intergénérationnelle.
English: As regards gender equality, the Pillar sets a new focus on ensuring equal access for women and men to special leave arrangements.
French: En ce qui concerne l'égalité entre hommes et femmes, le socle met un accent nouveau sur la garantie d'un accès égal des femmes et des hommes aux congés spéciaux.
English: The Pillar highlights the importance of work-life balance for all people with caring responsibilities and confers rights that are essential to attain this balance in today's working environment, such as the right to access childcare or long-term care.
French: Le socle met en évidence l'importance de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée pour toutes les personnes ayant des responsabilités familiales et confère des droits qui sont indispensables à l'obtention de cet équilibre dans l'environnement professionnel actuel, tels que le droit d'accéder à des services de garde d'enfants ou de soins de longue durée.
English: [86: Presidency conclusions, Barcelona European Council, 15-16 March 2002, SN 100/1/02 REV 1.]
French: [86: Conclusions de la présidence, Conseil européen de Barcelone, les 15 et 16 mars 2002, SN 100/1/02 REV 1.]
English: The European Regional Development Fund supports measures to improve the ECEC infrastructure and the European Social Fund supports the promotion of equal access to good quality early-childhood education and access to high quality and affordable services for children and families.
French: Le Fonds européen de développement régional soutient les mesures visant à améliorer les infrastructures d'éducation et d'accueil de la petite enfance et le Fonds social européen soutient la promotion de l'égalité d'accès à un enseignement préscolaire de qualité et de l'accès à des services de qualité et abordables pour les enfants et les familles.
English: The Commission continues to support negotiations for the adoption of the proposed European Accessibility Act aimed at ensuring accessibility of certain products and services in the internal market, thus facilitating people with disabilities' employment and participation in society on an equal basis with others.
French: La Commission continue de soutenir les négociations en vue de l'adoption de la proposition d'acte législatif européen sur l'accessibilité, qui vise à assurer l'accessibilité de certains produits et services au sein du marché intérieur, afin de faciliter l'emploi des personnes handicapées et leur participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres.
English: It also sets out the right to social assistance and social housing to ensure a decent existence for all those who lack sufficient resources and combat social exclusion and poverty.
French: Il établit également le droit à l'aide sociale et au logement social pour garantir une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes et lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté.
English: Council Framework Directive 89/391/EEC and 23 related Directives set minimum requirements for the prevention of occupational risks, the protection of safety and health and the elimination of risks and accident factors.
French: La directive-cadre 89/391/CEE du Conseil et les 23 directives connexes fixent des prescriptions minimales pour la prévention des risques professionnels, la protection de la sécurité et de la santé et l'élimination des facteurs de risque et d'accident.
English: The New Skills Agenda for Europe, adopted in June 2016, launched a number of actions to improve the quality and relevance of skills formation, make skills more visible and comparable, and improve skills intelligence.
French: La nouvelle stratégie en matière de compétences pour l'Europe, adoptée en juin 2016, a lancé un certain nombre d'actions visant à améliorer la qualité et la pertinence de la formation des compétences, à renforcer la visibilité et la comparabilité des compétences et à améliorer la veille stratégique sur les besoins de compétences.
English: The material scope of the right to social protection covers both social assistance and social security.
French: Le champ d'application matériel du droit à la protection sociale concerne aussi bien l'aide sociale que la sécurité sociale.
English: Furthermore, the Pillar requires care services to be affordable since formal care services can have significant financial costs, leaving many persons who are reliant on care with unmet needs.
French: Il exige en outre que les services de soins soient abordables, car les services de soins formels peuvent être très coûteux, laissant de nombreuses personnes dépendantes dans le besoin.
English: The Commission will present a Communication on the modernisation of higher education setting out EU-level actions to address key challenges, including tackling skills mismatches and promoting excellence in skills development; building higher education systems that are not only efficient and effective but are also socially inclusive and connected to their communities; and ensuring higher education institutions contribute to regional innovation.
French: La Commission présentera une communication sur la modernisation de l'enseignement supérieur exposant les actions à mener au niveau de l'UE pour relever les principaux défis, qu'il s'agisse de lutter contre l'inadéquation des compétences et de favoriser l'excellence dans le développement des compétences, de mettre en place des systèmes d'enseignement supérieur qui soient non seulement efficaces et efficients, mais aussi socialement inclusifs et connectés à la vie de leurs communautés, ou de veiller à ce que les établissements d'enseignement supérieur contribuent à l'innovation régionale.
English: In its December 2016 Communication "Investing in Europe's Youth", the Commission proposed fresh actions to support youth employment and create more opportunities for youth.
French: Dans sa communication de décembre 2016 intitulée «Investir dans la jeunesse de l'Europe», la Commission a proposé de nouvelles actions visant à soutenir l'emploi des jeunes et à accroître les possibilités qui leur sont offertes.
English: In addition, civil dialogue at both national and Union level is vital for broadening participation in policy-making and further mobilising social actors to help deliver the principles and rights of the Pillar.
French: En outre, le dialogue civil à l'échelon national et au niveau de l'Union est essentiel pour élargir la participation à l'élaboration des politiques et pour mobiliser davantage les acteurs sociaux afin de contribuer à la mise en œuvre des principes et droits énoncés dans le socle.
English: In addition, Principle 11b gives children from disadvantaged backgrounds (such as Roma children, some migrant or ethnic minority children, children with special needs or disabilities, children in alternative care and street children, children of imprisoned parents, as well as children within households at particular risk of poverty) the right to specific measures - namely reinforced and targeted support - with a view to ensure their equitable access to and enjoyment of social rights.
French: En outre, le principe 11 ter donne aux enfants issus de milieux défavorisés (tels que les enfants roms, enfants de migrants ou de minorités ethniques, enfants présentant des besoins spécifiques ou souffrant de handicap, enfants faisant l'objet d'une prise en charge alternative, enfants des rues, enfants dont les parents sont incarcérés et enfants issus de foyers particulièrement exposés au risque de pauvreté) le droit à des mesures spécifiques - à savoir un soutien renforcé et ciblé - afin de leur permettre de bénéficier des droits sociaux et d'y accéder de façon équitable.
English: Council Recommendation 2013/C 378/01 provides guidance on effective Roma integration measures in Members States, in particular as regards access to education, employment, healthcare and housing.
French: La recommandation 2013/C 378/01 du Conseil fournit des orientations sur des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres, en particulier en ce qui concerne l'accès à l'éducation, à l'emploi, aux soins de santé et au logement.
English: Recommendation 2006/962/EC of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 on key competences for lifelong learning identifies the knowledge, skills and attitudes for personal fulfilment, active citizenship, social cohesion and employability.
French: La recommandation 2006/962/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie met en évidence les connaissances, aptitudes et attitudes nécessaires à l'épanouissement personnel, la citoyenneté active, la cohésion sociale et l'employabilité.
English: Council Recommendation of 20 December 2012 on the validation of non-formal and informal learning calls on the Member States to provide arrangements to identify, document, assess and certify learning outcomes leading to a qualification.
French: La recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel invite les États membres à prévoir des modalités pour identifier, documenter, évaluer et certifier les acquis d'apprentissage conduisant à une qualification.
English: Its realisation entails setting the appropriate institutional or legal framework at Union and national level, by giving a clear role to social partners not only in consultation and preparation of relevant legislation and policies, but also in their implementation and enforcement.
French: La concrétisation de ce droit suppose l'établissement d'un cadre institutionnel ou juridique approprié au niveau de l'Union et à l'échelon national, qui attribue un rôle clair aux partenaires sociaux non seulement dans la phase de consultation et de préparation de la législation et des politiques pertinentes, mais aussi dans leur mise en œuvre et leur exécution.
English: The European Network of Employment Services (EURES), re-established under Regulation (EU) 2016/589, aims to improve the functioning, cohesion and integration of labour markers in the EU, including at cross-border level.
French: Le réseau européen de services de l'emploi (EURES), rétabli par le règlement (UE) 2016/589, vise à améliorer le fonctionnement, la cohésion et l'intégration des marchés du travail dans l'Union, y compris au niveau transfrontalier.
English: In 2017, the Commission will propose a Council Recommendation on a Quality Framework for Apprenticeships, which will define the key elements that should be in place to enable people to acquire relevant skills and qualifications through high quality apprenticeships programmes.
French: En 2017, la Commission proposera une recommandation du Conseil relative à un cadre de qualité pour les apprentissages, qui définira les éléments clés devant être en place afin de permettre aux citoyens d'acquérir les compétences et qualifications nécessaires grâce à des programmes d'apprentissage de qualité.
English: Each one of these is presented in three main sections, covering the existing social acquis, an explanation of its content and scope, and suggestions with regard to its implementation.
French: Chacun de ces droits ou principes fait l'objet de trois parties principales consacrées à l'acquis social existant, à l'explication de son contenu et de son champ d'application et à des suggestions concernant sa mise en œuvre.
English: They are invited to give effect to the provisions of the Pillar through transparent minimum wage setting mechanisms and effective collective bargaining at national, sector and firm level, and by taking complementary measures to avoid in-work poverty.
French: Ils sont invités à donner effet aux dispositions du socle au moyen de mécanismes transparents de fixation du salaire minimum et d'une négociation collective efficace, au niveau des États, des secteurs et des entreprises, en prenant des mesures complémentaires visant à éviter la pauvreté des travailleurs.
English: Such support should, however, be premised on a requirement for quality working conditions.
French: Toutefois, ce soutien est conditionné par la qualité des conditions de travail.
English: The Pillar sets out a right for everyone who lacks sufficient resources to access minimum income benefits.
French: Le socle fixe le droit pour toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes d'accéder à des prestations de revenu minimum.
English: While respecting the autonomy of the social partners, Member States are invited to involve the social partners closely in the design and implementation of relevant reforms and policies and to help them to improve the functioning and effectiveness of social dialogue and industrial relations at national level.
French: Tout en respectant l'autonomie des partenaires sociaux, les États membres sont invités à associer étroitement les partenaires sociaux à la conception et à l'application des réformes et politiques pertinentes et à les aider à améliorer le fonctionnement et l'efficacité du dialogue social et des relations de travail à l'échelon national.
English: [146: Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council establishing the European Electronic Communications Code (Recast) (COM(2016)590). ]
French: [146: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (refonte) [COM(2016) 590]. ]
English: Such support is based on assessment, counselling and guidance for job search and more broadly for career decisions.
French: Un tel soutien consiste en la réalisation d'une évaluation et en la fourniture de conseils ainsi que d'orientations concernant la recherche d'emploi et, plus généralement, les choix de carrière.
English: The Written Statement Directive requires an employer to notify an employee of the length of the periods of notice to be observed should their contract or employment relationship be terminated or, where this cannot be indicated at the time when the information is given, the method for determining such periods of notice.
French: La directive relative à la déclaration écrite oblige l'employeur à porter à la connaissance du travailleur la durée des délais de préavis à observer en cas de cessation du contrat ou de la relation de travail, ou, si cette indication est impossible au moment de la délivrance de l'information, les modalités de détermination de ces délais de préavis.
English: The Commission will implement the recently launched Digital Skills and Jobs Coalition to accompany the digital transformation, by promoting the exchange of best practices as well as partnerships between industry, education providers and social partners.
French: La Commission mettra en œuvre la coalition, récemment lancée, en faveur des compétences et des emplois dans le secteur du numérique, afin d'accompagner la transformation numérique, en favorisant l'échange de bonnes pratiques ainsi que les partenariats entre les entreprises, les prestataires d'enseignement et les partenaires sociaux.
English: Nothing in the European Pillar of Social Rights shall be interpreted as restricting or adversely affecting principles and rights as recognised, in their respective fields of application, by Union law or international law and by international agreements to which the Union or all the Member States are party, including the European Social Charter of 1961 and the relevant ILO Conventions and Recommendations.
French: Rien dans le socle européen des droits sociaux ne saurait être interprété comme limitant ou portant atteinte aux droits et principes reconnus, dans leur champ d'application respectif, par le droit de l'Union ou le droit international et par les accords internationaux auxquels l'Union ou l'ensemble des États membres sont parties, y compris la charte sociale européenne de 1961 et les conventions et recommandations pertinentes de l'OIT.
English: The 2009 Strategic Framework for European cooperation in education and training (ET2020) set up a number of objectives in education and training, including a benchmark in Early Childhood Education and Care (ECEC).
French: Le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation (ET2020), instauré en 2009, a fixé un certain nombre d'objectifs en matière d'éducation et de formation, y compris un seuil à atteindre pour ce qui est de l'éducation et de l'accueil de la petite enfance.
English: While capacity-building is first and foremost a bottom-up process depending on the will and efforts of the social partners themselves, the provisions of the Pillar highlight that the efforts by the social partners can be complemented by public authorities while respecting the social partners' autonomy.
French: Bien que le renforcement des capacités soit d'abord et avant tout un processus ascendant qui dépend de la volonté et des efforts des partenaires sociaux, le socle souligne que les efforts déployés par les partenaires sociaux peuvent être complétés par les autorités publiques, dans le respect de l'autonomie des partenaires sociaux.
English: The core elements of the UNCRPD are reflected in the European Disability Strategy 2010-2020, through which the Commission promotes participation of people with disabilities in society and in the labour market, decent living conditions and social inclusion.
French: Les principaux éléments de la CNUDPH sont repris dans la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées, par laquelle la Commission promeut la participation des personnes handicapées à la société et au marché du travail, l'assurance de conditions de vie décentes et l'inclusion sociale.
English: The implementation of the Principle will be supported by Union Funds, including the European Fund for Strategic Investments for social housing investments, the European Regional Development Fund for housing infrastructure, the European Social Fund for social services and the Fund for European Aid for the Most Deprived for food assistance to homeless persons.
French: La mise en œuvre du principe sera soutenue par les Fonds de l'Union, dont le Fonds européen pour les investissements stratégiques (en ce qui concerne les investissements en matière de logements sociaux), le Fonds européen de développement régional (en ce qui concerne les infrastructures de logement), le Fonds social européen (en ce qui concerne les services sociaux) et le Fonds européen d'aide aux plus démunis (en ce qui concerne l'aide alimentaire aux sans-abri).
English: The Pillar introduces as well the right to protection of personal data for workers.
French: Le socle introduit aussi le droit à la protection des données à caractère personnel des travailleurs.
English: Furthermore, Member States may ratify, if not yet done so, and apply ILO N° 131 convention on minimum wage fixing and the Convention N° 154 on the promotion of collective bargaining.
French: En outre, les États membres peuvent ratifier, si ce n'est déjà fait, et appliquer la convention nº 131 de l'OIT sur la fixation des salaires minima et la convention nº 154 concernant la promotion de la négociation collective.
English: The Pillar goes further than the 1992 Recommendation by calling for equality of opportunity between women and men when it comes to acquiring pension rights.
French: Le socle va au-delà de la recommandation de 1992 en ce qu'il préconise l'égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d'acquisition de droits à pension.
English: A legislative initiative is under preparation with a view to creating pan-European Personal Pensions alongside domestic personal pension schemes.
French: Une initiative législative visant à créer des pensions individuelles paneuropéennes, en sus des systèmes nationaux de pensions individuelles, est en cours d'élaboration.
English: For people in unemployment, the Pillar provides for a right to personalised support, which incorporates the ideas of individualised in-depth assessment, counselling and guidance.
French: Pour les personnes au chômage, le socle prévoit le droit à une aide personnalisée, qui inclut les notions d'évaluation individuelle approfondie ainsi que de conseil et d'orientation.
English: The European Pillar of Social Rights sets out a general right to education and training throughout life.
French: Le socle européen des droits sociaux définit un droit général à l'éducation et à la formation tout au long de la vie.
English: [45: Communication from the Commission, Entrepreneurship 2020 Action Plan, COM(2012) 795 final, 9.1.2013.
French: [45: Communication de la Commission, Plan d'action «Entrepreneuriat 2020», COM(2012) 795 final du 9.1.2013.
English: The Commission has been supporting Member States to improve their minimum schemes through the European Minimum Income Network focused on the promotion of adequate and accessible minimum income schemes and the dissemination of a methodology for cross-nationally comparable reference budgets in the Member States.
French: La Commission aide les États membres à améliorer leurs régimes de revenu minimum par l'intermédiaire du réseau européen sur le revenu minimum (EMIN) axé sur la promotion de régimes de revenu minimum adéquats et accessibles ainsi que sur la diffusion d'une méthode pour l'établissement de budgets de référence comparables d'un État membre à l'autre.
English: To give effect to the Principle, Member States are invited to update and extend their practice concerning the design and payment of minimum income benefits.
French: Afin de donner effet au principe, les États membres sont invités à mettre à jour et à étendre leurs pratiques en ce qui concerne l'élaboration et le versement des prestations de revenu minimum.
English: The material scope of the equal treatment principle is extended to guarantee access to social protection and to training.
French: Le champ d'application matériel du principe de l'égalité de traitement est élargi de manière à garantir l'accès à la protection sociale et à la formation.
English: Furthermore, Member States may ratify, if not yet done so, and apply relevant ILO Conventions such as Convention N° 122 on Employment Policy, N ° 144 on Tripartite Consultations, Convention N° 135 on Workers' Representatives and Convention N° 154 on Promotion of Collective Bargaining.
French: En outre, les États membres peuvent ratifier, si ce n'est déjà fait, et appliquer les conventions de l'OIT pertinentes telles que la convention nº 122 sur la politique de l'emploi, la convention n° 144 sur les consultations tripartites, la convention nº 135 concernant les représentants des travailleurs et la convention nº 154 concernant la promotion de la négociation collective.
English: The European Structural and Investment Funds provide funds to Member States for co-financing investments in social services and health care, which reinforce the shift from a hospital- and institution-centred model to community-based care and integrated services.
French: Les Fonds structurels et d'investissement européens permettent aux États membres de cofinancer des investissements dans les services sociaux et les soins de santé, qui soutiennent la transition d'un modèle basé sur une prise en charge hospitalière et institutionnelle à des services de soins intégrés et de proximité.
English: The Union and its Member States together pursue the European Employment Strategy, including as concerns the monitoring of wage and minimum wage developments and of the underlying wage setting mechanisms.
French: L'Union et ses États membres mettent ensemble en œuvre la stratégie européenne pour l'emploi, y compris en ce qui concerne le suivi de l'évolution des salaires et du salaire minimum ainsi que des mécanismes sous-jacents de fixation des salaires.
English: The Erasmus+ programme provides the possibility for strategic partnerships and mobility in order to improve practice and supports cooperation to advance ECEC policies.
French: Le programme Erasmus+ prévoit des possibilités de partenariats stratégiques et de mobilité permettant d'améliorer les pratiques et soutient la coopération pour faire progresser les politiques en matière d'éducation et d'accueil de la petite enfance.
English: In 2017, the Commission will publish a REFIT Evaluation of Directive 2009/38/CE of the European Parliament and of the Council on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees.
French: En 2017, la Commission publiera une évaluation REFIT de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension européenne et les groupes d'entreprises de dimension européenne en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
English: For highly qualified third country nationals, the Council Directive 2009/50/EC of 25 May 2009 on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of highly qualified employment limits however their occupational mobility for the first two years of legal employment in a Member State, to respect the principle of Community preference and to avoid abuses.
French: La directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié limite toutefois la mobilité professionnelle des ressortissants de pays tiers hautement qualifiés aux deux premières années durant lesquelles ils exercent un emploi légal dans un État membre, afin de respecter le principe de la préférence communautaire et d'éviter des utilisations abusives du système.
English: Furthermore, in 2017, the Commission will consolidate and put on a firm legal basis the European Solidarity Corps to create new volunteering, traineeships or work placements opportunities for young people.
French: En outre, en 2017, la Commission consolidera le corps européen de solidarité et le dotera d'une base juridique solide afin d'offrir aux jeunes de nouvelles perspectives de volontariat, de stages ou de placements professionnels.
English: The Commission will propose in 2017 a Council Recommendation on promoting social inclusion and common values through education and non-formal learning in order to provide support and guidance to Member States.
French: La Commission proposera en 2017 un projet de recommandation du Conseil sur la promotion de l'inclusion sociale et de valeurs communes au moyen de l'enseignement et de l'apprentissage non formel afin de soutenir les États membres et de leur fournir des lignes directrices.
English: The European Agency for Safety and Health at Work, one of the EU's decentralised agencies, will play a key role in collecting and disseminating good practice and will support experience sharing, notably through the Healthy Workplaces campaigns.
French: L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, l'une des agences décentralisées de l'Union, jouera un rôle clé dans la collecte et la diffusion des bonnes pratiques et soutiendra l'échange d'expériences, notamment dans le cadre des campagnes «Lieux de travail sains».
English: The Commission will propose a Council Recommendation setting out guidelines on improving the availability of qualitative and quantitative information about what graduates from tertiary education and vocational education and training in the EU go on to do after they complete their education and training.
French: La Commission proposera une recommandation du Conseil établissant des lignes directrices pour améliorer la disponibilité d'informations qualitatives et quantitatives sur ce que font les diplômés de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels dans l'UE à l'issue de leur cursus d'éducation et de formation.
English: ][82: Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data]
French: ][82: Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.]
English: Regulation (EU) 2338/2016 of the European Parliament and of the Council on the opening of the market for domestic passenger transport services by rail (the Public Services Obligations (PSO)), amends the previous Regulation on public services contract awards in the area of transport by setting clearer rules on the specification of public services obligations and their scope of application as well as a new framework guaranteeing that railway operators will encounter non-discriminatory access conditions to rail rolling stock that will incentivise them to participate in tender procedures for a rail public service contract.
French: Le règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil, qui porte sur l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer [obligations de service public (OSP)], modifie le règlement précédent en ce qui concerne l'attribution des contrats de service public dans le domaine du transport en établissant des règles plus claires sur la spécification des obligations de service public et leur champ d'application, ainsi qu'un nouveau cadre garantissant aux opérateurs ferroviaires des conditions d'accès non discriminatoires au matériel ferroviaire roulant, ce qui les incitera à participer à des procédures d'appel d'offres portant sur un contrat de service public ferroviaire.
English: There are a number of Directives which implement the principle of equal treatment between men and women, inter alia, in relation to pensions, covering statutory schemes, occupational and personal pensions.
French: Plusieurs directives mettent en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne, entre autres, les pensions; elles couvrent les régimes légaux et les pensions professionnelles et individuelles.
English: The European Semester, the annual cycle of economic policy coordination, has been and remains an important vehicle to monitor closely developments at EU and Member State level, and promote targeted reforms according to national specificities covering the wide span of the Pillar, from education, training and life-long learning to active support to the unemployed, wages, childcare, social protection and minimum income or the pension and health care systems.
French: Le semestre européen, à savoir le cycle annuel pour la coordination des politiques économiques, a été et demeure un instrument important pour suivre de près l'évolution de la situation au niveau de l'UE et des États membres, et pour promouvoir, au regard de la situation propre à chaque État membre, des réformes ciblées couvrant le large éventail des domaines abordés dans le socle: éducation, formation et apprentissage tout au long de la vie pour un soutien actif aux chômeurs, salaires, accueil de l'enfance, protection sociale et revenu minimum, ou systèmes de pensions et de soins de santé.
English: The Principle requires the provision of assistance and protection, such as affordable legal representation, advocacy and mediation; or protective measures, such as access to debt management schemes, to mitigate the risk of homelessness.
French: Le principe exige la fourniture d'une aide et d'une protection, par exemple sous la forme d'une représentation juridique, d'une défense et d'une médiation abordables, ou encore de mesures de protection, telles que l'accès à des mécanismes de gestion de dettes visant à atténuer le risque de tomber dans le sans-abrisme.
English: The "Healthy Workplaces for All Ages" campaign will conclude in 2017, publicising a wealth of examples from across the Union.
French: La campagne «Être bien sur les lieux de travail quel que soit l'âge» s'achèvera en 2017 et permettra de faire connaître tout un éventail de pratiques provenant de toute l'Union.
English: Both directives prohibit various forms of discrimination: direct and indirect discrimination, harassment, instruction to discriminate and victimisation.
French: Les deux directives interdisent diverses formes de discrimination: la discrimination directe et indirecte, le harcèlement, tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination et les rétorsions.
English: Developing community-based services helps persons with long-term care needs and with disabilities to live independently and to be included in the community.
French: Le développement des services de proximité aide les personnes nécessitant des soins de longue durée et les personnes handicapées à vivre de façon indépendante et à être intégrées au sein de la société.
English: The Pillar recognises the necessary flexibility for employers to adapt swiftly to changes in the economic context.
French: Le socle reconnaît la nécessité de garantir la flexibilité nécessaire pour permettre aux employeurs de s'adapter rapidement aux évolutions du contexte économique.
English: This is with a view to boosting the incomes of poor families and providing a fair compensation from work for those at the bottom end of the wage distribution, thus also increasing their incentives to work.
French: L'objectif est de stimuler les revenus des familles pauvres et de fournir une rémunération équitable aux travailleurs situés à l'extrémité inférieure de l'échelle des salaires, renforçant également de la sorte leur motivation à travailler.
English: Furthermore, the Pillar confers a right to flexible working arrangements such as teleworking, adaptation of working schedules or switching between full-time and part-time work.
French: En outre, le socle confère un droit à des formules de travail flexibles telles que le télétravail, l'aménagement des horaires de travail ou le passage du travail à temps plein au travail à temps partiel.
English: Some of these services are covered by universal service obligations by sectorial Union legislation to ensure that services of general economic interest are made available to all consumers and users in a Member State and across Member States, regardless of their geographical location, at a specified quality and, taking account of specific national circumstances, at an affordable price.
French: Certains de ces services font l'objet d'obligations de service universel, établies par la législation sectorielle de l'Union de manière à ce que tous les consommateurs et utilisateurs d'un État membre et dans l'ensemble des États membres, indépendamment de leur situation géographique, puissent bénéficier de services d'intérêt économique général d'une qualité déterminée et - compte tenu des circonstances nationales spécifiques - à un prix abordable.
English: Social security, which includes both contributory and non-contributory schemes, is defined in Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council to include the following branches: (a) sickness benefits; (b) maternity and equivalent paternity benefits; (c) invalidity benefits; (d) old-age benefits; (e) survivors' benefits; (f) benefits in respect of accidents at work and occupational diseases; (g) death grants; (h) unemployment benefits; (i) pre-retirement benefits; (j) family benefits.
French: La sécurité sociale, qui comprend à la fois les régimes contributifs et non contributifs, est définie dans le règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil comme englobant les branches suivantes: a) les prestations de maladie; b) les prestations de maternité et de paternité assimilées; c) les prestations d'invalidité; d) les prestations de vieillesse; e) les prestations de survivant; f) les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles; g) les allocations de décès; h) les prestations de chômage; i) les prestations de préretraite; j) les prestations familiales.